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Petition:
Réintégration des diagnostics évidents donnant accès au Programme de solidarité sociale

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assembly.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QU’en juillet 2022, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) a publié une nouvelle liste des diagnostics évidents permettant un accès accéléré aux prestations du Programme de solidarité sociale (PSS) qui ne comprenait plus les diagnostics d’autisme, de schizophrénie et de bipolarité;

CONSIDÉRANT QUE les personnes ayant des troubles graves de santé mentale et de l’autisme représentent 43,1% des prestataires de la solidarité sociale;

CONSIDÉRANT QUE c’est un comité médical du MTESS qui a dressé la nouvelle liste, alors que les travaux auraient dû être faits par une instance indépendante;

CONSIDÉRANT QUE pour la majorité des personnes ayant des troubles mentaux graves, l’aide sociale est généralement la seule source de revenus, étant donné que 80% à 90% d’entre elles sont sans emploi;

CONSIDÉRANT QUE complexifier l’accès au PSS pour les personnes autistes ou ayant des troubles grave de santé mentale, fait fi des difficultés de compréhension de l’écrit et génère de l’anxiété supplémentaire en cas de refus;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l’évaluation biomédicale vers une approche d’évaluation psychosociale;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec: 

  • la réintégration des diagnostics d’autisme et de certains troubles graves de santé mentale dans la liste des diagnostics évidents donnant accès au PSS;
  • de transformer l’approche d’évaluation des contraintes à l’emploi, passant d’une approche biomédicale à une approche psychosociale;
  • de rehausser les prestations des programmes de Solidarité sociale et de revenu de base pour atteindre le seuil de revenu viable.

Signing deadline : June 6, 2024

Number of signatures : 3302

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