Petition:
Demande visant à permettre à la Régie du bâtiment du Québec d'embaucher des effectifs à la hauteur de ses besoins

Petition text

CONSIDÉRANT QU’il y a plus de 53 000 titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);

CONSIDÉRANT QUE le domaine de la rénovation est toujours sur le podium des plaintes à l’Office de la protection du consommateur;

CONSIDÉRANT QUE la RBQ reçoit annuellement environ 5 000 plaintes en matière de sécurité, de qualité des travaux et de travail sans licence;

CONSIDÉRANT QUE pour donner suite à ces plaintes, elle ne dispose que d’une vingtaine d’enquêteurs, d’une quinzaine de juristes et de 3 régisseurs (ETP);

CONSIDÉRANT QUE cela se traduit annuellement par seulement une cinquantaine de licences suspendues ou annulées, deux fois moins qu’il y a 10 ans;

CONSIDÉRANT QUE la Vérificatrice générale du Québec a déposé un rapport accablant sur la RBQ;

CONSIDÉRANT QUE la RBQ dégage chaque année des surplus de l’ordre de 25 % et possède ainsi un excédent cumulé de plus de 230 M $;

CONSIDÉRANT QUE malgré la situation financière enviable de la RBQ, le Secrétariat du Conseil du trésor lui impose des cibles d’effectifs qui limitent sa capacité à embaucher et donc, à protéger le public;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• que le Secrétariat du Conseil du trésor permette à la RBQ d’utiliser librement les fonds dont elle dispose pour embaucher à hauteur de ses besoins;
• que le ministre du Travail exige une augmentation majeure du nombre d’enquêteurs et de juristes à la RBQ afin de mieux protéger la population.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : June 28, 2025

Number of signatures : 236

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