Petition:
Amélioration de l’accès au regroupement familial

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec a annoncé avoir atteint son quota pour le regroupement familial 2024-2026 au 26 juin 2025, suspendant ainsi la réception des nouvelles demandes d’engagement pour les conjoints, partenaires conjugaux et enfants à charge de 18 ans et plus jusqu’au 25 juin 2026;

CONSIDÉRANT QUE cette décision prive des milliers de familles québécoises du droit de vivre ensemble et contredit les engagements du gouvernement en matière de regroupement familial, notamment les droits protégés par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT QUE les personnes parrainées s’intègrent en français dans la majorité des cas, et renforcent l’économie québécoise;

CONSIDÉRANT QUE ces demandes sont déposées par des citoyens et résidents québécois qui s’engagent à subvenir aux besoins de leurs proches sans recours à l’État;

CONSIDÉRANT QUE les délais excédant 40 mois, en date du 6 août 2025, affectent gravement la santé mentale, la stabilité financière et la cohésion des familles, incluant des enfants;

CONSIDÉRANT QUE le Québec a déjà traité hors quotas les demandes de Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans d’autres catégories d’immigration;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• d’annuler l’arrêté ministériel du 26 juin 2024, de permettre immédiatement la réception des demandes d’engagement et de reprendre l’émission des CSQ pour le regroupement familial;
• de s’assurer d’un traitement en continu des demandes d’engagement de manière à ne jamais excéder un délai de traitement supérieur à 12 mois afin de minimiser les graves préjudices encourus par ces familles. 

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : October 29, 2025

Number of signatures : 5863

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