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Petition:
Mise en place de mesures par Santé Québec pour que les règles entourant l’ancienneté prévue dans les conventions collectives soient respectées

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assemblée.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT la volonté du ministre de la Santé d’instaurer une ancienneté unique dans le réseau de santé, qui a entre autres mené à la fusion des établissements de santé du Québec pour former Santé Québec;

CONSIDÉRANT les dispositions convenues à propos du Processus unique de reconnaissance de l’ancienneté (PURA) dans la dernière convention collective 2024-2028, dispositions qui prévoient des délais et des mécanismes pour la reconnaissance de l’ancienneté de tous les établissements;

CONSIDÉRANT les nombreux retards sur les délais prévus dans la convention collective, imputables à Santé Québec;

CONSIDÉRANT les nombreux cas rapportés d’erreurs de traitement, allant jusqu’à donner plus d’années d’ancienneté que l’âge de certains employés;

CONSIDÉRANT l’importance de l’ancienneté pour chacun des employés du réseau de la santé, ancienneté qui a été durement acquise;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de :

  • prendre les mesures nécessaires auprès de Santé Québec pour que le traitement de tous les dossiers d’ajustement d’ancienneté en suspens soit accéléré;
  • prendre les mesures nécessaires auprès de Santé Québec pour s’assurer que les règles entourant l’ancienneté prévue dans les conventions collectives soient respectées, entre autres que tous les employés ne cumulent pas plus d’un an d’ancienneté par année calendrier.

Signing deadline : December 10, 2025

Number of signatures : 203

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