Petition:
Retrait du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Petition text
CONSIDÉRANT QUE, le 9 octobre 2025, le gouvernement a dévoilé le projet de loi no 1, un projet de loi constitutionnelle, sans mandat électoral et sans consultation citoyenne préalable;
CONSIDÉRANT QUE tous les partis d’opposition ont rejeté ce projet de loi dès son dépôt à l’Assemblée nationale, geste rare et révélateur de son absence de légitimité;
CONSIDÉRANT QUE le Barreau du Québec a dénoncé publiquement l’érosion des contre-pouvoirs et les risques sérieux pour l’État de droit que comporte, entre autres, ce projet de loi;
CONSIDÉRANT QUE l’architecture générale de ce projet de loi impose une hiérarchisation des droits et fragilise des protections existantes, notamment en matière de droits reproductifs;
CONSIDÉRANT QUE tout projet constitutionnel doit faire l’objet d’une véritable consultation des Premières Nations et Inuit et ne saurait en aucun cas porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités;
CONSIDÉRANT QUE l'écriture et l'adoption d'une constitution reflètent les intérêts de ceux et celles qui l'écrivent, ces processus ne peuvent être partisans et imposés par la majorité parlementaire, mais doivent relever d'un vrai processus consultatif, constituant, ouvert, transpartisan et démocratique;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de retirer immédiatement le projet de loi no 1.
The signing period for this petition is over.
Signing deadline : February 26, 2026
Number of signatures : 14423
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Telephone: 418 643-7239 or, toll-free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca