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Petition:
Demande visant à abroger le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives, qui prévoit notamment de restreindre l’expression de signes ou de pratiques religieuses;

CONSIDÉRANT QUE ces nouvelles restrictions pourraient porter atteinte à la liberté de religion, qui est protégée par la Charte des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT QUE ces mesures pourraient limiter l’accès à l’emploi pour des personnes qualifiées;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs organismes de défense des droits ont exprimé leur inquiétude face à l’impact des restrictions sur les droits de la personne;

CONSIDÉRANT QUE la laïcité vise à ce que tous les citoyens, peu importe leur religion, soient égaux;

CONSIDÉRANT QUE la cohésion sociale et l’inclusion constituent des valeurs importantes de la société québécoise;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’abroger le projet de loi n° 94 récemment adopté et entré en vigueur, qui renforce les restrictions prévues par la loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : February 3, 2026

Number of signatures : 5036

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Telephone: 418 643-7239 or, toll-free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca