Petition:
Instauration d'un taux d’augmentation maximal de la facture mensuelle des loyers
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Petition text
CONSIDÉRANT QUE le gouvernement doit protéger les locataires des augmentations de loyer abusives;
CONSIDÉRANT la grande vulnérabilité des locataires, en particulier celle des aînés;
CONSIDÉRANT QUE les locataires du Québec ont connu, depuis plusieurs années, des augmentations de loyer dépassant largement l’IPC annuel;
CONSIDÉRANT QUE les augmentations de loyer ont un effet cumulatif comme des intérêts composés;
CONSIDÉRANT QUE le loyer de plusieurs locataires s’approche du dépassement de leur capacité financière d’absorber ces augmentations générant un stress potentiellement dévastateur pour plusieurs citoyens québécois;
CONSIDÉRANT QUE six provinces et le Yukon appliquent déjà un taux maximum d’augmentation des loyers en fonction de l’IPC annuel oscillant entre 1,8 % et 3 %;
CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement introduit une formule complexe, difficile à évaluer par plusieurs locataires;
CONSIDÉRANT QU’une augmentation des loyers se traduira par une dépense supplémentaire pour le gouvernement en subvention associée au programme du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés;
CONSIDÉRANT QUE cette proposition s’approcherait de la formule d’indexation appliquée par le gouvernement aux rentes de retraite du secteur public et parapublic;
CONSIDÉRANT QUE le Tribunal administratif du logement est submergé par des demandes croissantes de fixation du coût des loyers;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de simplifier la fixation des loyers en établissant annuellement un taux d’augmentation maximal de la facture mensuelle des loyers qui ne dépasse pas l’IPC annuel lorsqu’il est inférieur à 3 % et pour un IPC supérieur à 3 %, de limiter à 3 % cette augmentation.
Signing deadline : March 22, 2026
Number of signatures : 344
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