Petition:
Maintien du cadre législatif sur les décrets de conventions collectives

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a donné comme mandat au ministère du Travail d’évaluer la possibilité d’abroger la Loi sur les décrets de convention collective;

CONSIDÉRANT QUE les décrets actuels déterminent les conditions de travail minimales de plus de 90 000 employés au Québec et jouent un rôle actif dans la lutte à la pauvreté;

CONSIDÉRANT QUE les conditions salariales et normatives fixées par décret incitent à la rétention du personnel, à la formation continue et à la professionnalisation des métiers;

CONSIDÉRANT QUE l’abrogation de cette loi cette loi exercerait une pression à la baisse sur les salaires ayant comme conséquence directe de fragiliser et d’appauvrir les employés assujettis;

CONSIDÉRANT QUE face à la hausse du coût de la vie, le décret joue un rôle de rempart  face à la précarité;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de maintenir le cadre législatif sur les décrets de conventions collectives.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : March 27, 2026

Number of signatures : 3552

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