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Petition:
Statut juridique de l’animal de compagnie

Petition text

CONSIDÉRANT QUE, dans la province de Québec, l’animal de compagnie occupe une place de plus en plus importante dans notre société;

CONSIDÉRANT QUE le Code civil du Québec ne considère pas les animaux comme des êtres vivants mais comme des biens meubles capables de se mouvoir d’eux-mêmes;

CONSIDÉRANT QUE l’homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes, et que l’on doit garder à l’esprit les liens particuliers existant entre l’homme et les animaux de compagnie;

CONSIDÉRANT QUE les animaux de compagnie vivent dans nos foyers, et ce faisant, contribuent à la qualité de vie de notre société;

CONSIDÉRANT QUE les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité éprouvant la faim, la douleur et la souffrance;

Nous, Québécoises, Québécois, demandons que le Code civil du Québec soit amendé afin que l’animal de compagnie ait un statut juridique qui reconnaît son droit à la vie.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : March 12, 2013

Number of signatures : 9333

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Telephone: 418 643-7239 or, toll-free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca