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Petition:
Clauses de baux résidentiels interdisant la possession d'animaux de compagnie

Petition text

CONSIDÉRANT QUE dans un bail de location ou un règlement d’immeuble la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l’encontre du respect de la vie privée et la jouissance paisible des lieux reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT QUE le Code civil du Québec reconnaît un animal comme un bien meuble;

CONSIDÉRANT QUE ces chiens et chats sont des animaux domestiques et font partie de la vie de tous les jours des humains depuis plus de mille ans;

CONSIDÉRANT QUE l’animal de compagnie a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale de personnes;

CONSIDÉRANT QUE 500 000 abandons de chiens et chats au Québec dus au fait que les animaux ne sont pas acceptés;

CONSIDÉRANT QUE ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants;

CONSIDÉRANT QUE dans les autres provinces canadiennes les chats et chiens sont acceptés;

Nous, Québécoises et Québécois, demandons de rendre nulle et non avenue toute clause de bail locatif et règlement d’immeuble interdisant de détenir chien et chat comme animal de compagnie dans un logement, une maison ou un condominium.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : July 22, 2013

Number of signatures : 14810