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Petition:
Utilisation du gyrophare vert amovible par les pompiers volontaires

Petition text

CONSIDÉRANT QUE plusieurs communautés du Québec dépendent des pompiers volontaires pour assurer la sécurité incendie de leur territoire et le respect de leur schéma de couverture de risque;

CONSIDÉRANT QUE le gyrophare vert amovible placé sur le véhicule personnel du pompier volontaire augmente la visibilité et la sécurité des pompiers volontaires répondant à un appel d’urgence;

CONSIDÉRANT QUE le gyrophare vert amovible placé sur le véhicule personnel du pompier réduit le temps de réponse en facilitant le déplacement des pompiers volontaires répondant à un appel d'urgence;

CONSIDÉRANT QUE l’article 27 du projet de loi no 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives insère, dans le Code la sécurité routière, l’article 226.2 autorisant l’utilisation et énonçant les conditions d’utilisation du gyrophare vert amovible;

CONSIDÉRANT QUE l’article 226.2 du Code de la sécurité routière n’est toujours pas en vigueur malgré l’adoption de la Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives le 11 juin 2008;

Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons au gouvernement du Québec de mettre en vigueur l’article 226.2 du Code de la sécurité routière permettant l’utilisation du gyrophare vert amovible.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : January 30, 2014

Number of signatures : 2775

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Telephone: 418 643-7239 or, toll-free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca