National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Voice Your Opinion! > Starting, Signing or Viewing a Petition > Petition: Clauses de baux résidentiels interdisant la possession d'animaux de compagnie

Advanced search in the Voice Your Opinion! section

Start date must precede end date.

Petition:
Clauses de baux résidentiels interdisant la possession d'animaux de compagnie

Petition text

CONSIDÉRANT QUE des milliers d’animaux sont abandonnés chaque année uniquement parce que leurs propriétaires sont incapables de se procurer un logement les acceptant. À titre d’exemple, le nombre d’animaux abandonnés à la SPCA de Montréal durant la période de déménagement triple presque, passant environ de 600 à 1600;

CONSIDÉRANT QUE les animaux de compagnie sont considérés par la plupart des québécois et québécoises comme des membres de la famille;

CONSIDÉRANT QUE l’interdiction d’animaux dans les logements locatifs touche surtout les personnes à faible revenu en raison de leur choix de logement plus limité;

CONSIDÉRANT QUE la clause interdisant la possession d’un animal favorise injustement les propriétaires en leur permettant de pénaliser tous les propriétaires d’animaux qui sont à la recherche d’un logement locatif abordable, peu importe la façon dont leurs animaux se comportent;

CONSIDÉRANT QUE le Québec devrait prendre exemple sur son voisin ontarien, qui a invalidé l’interdiction de posséder un animal dans les années 1990 (Loi de 1997 sur la Protection des locataires, LO 1997, c 24 (abrogée); Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, LO 2006, c 17);

Nous, soussignés, citoyens ou résidants du Québec, demandons au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de rendre nulle et sans effet toute clause de bail résidentiel interdisant la possession d’un animal de compagnie.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : June 9, 2015

Number of signatures : 22264

 
If you have trouble signing the petition, please contact us at 418 643-7239 or, toll free, at 1 866 337-8837.