Petition:
Droits d'immatriculation des véhicules de déneigement ou de transport à des fins commerciales

Petition text

CONSIDÉRANT QUE l’industrie du déneigement est un secteur économique saisonnier et très compétitif;

CONSIDÉRANT QUE les droits annuels d’immatriculation pour un véhicule de déneigement commercial est de plusieurs centaines de dollars;

CONSIDÉRANT QUE les droits d’immatriculation d’un véhicule de ferme semblable coûtent quelques dizaines de dollars seulement et qu’il permet à ces véhicules d’effectuer du déneigement commercial ainsi que du transport;

CONSIDÉRANT QUE cette double tarification représente à nos yeux une injustice puisqu’elle avantage un groupe plutôt qu’un autre de façon déloyale ;

Pour ces raisons, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre fin à cette iniquité et de modifier la réglementation afin que toutes les personnes morales ou les entreprises pratiquant des activités de déneigement et/ou de transport à des fins commerciales aient à se procurer les mêmes droits d’immatriculation, aux mêmes tarifs.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : December 21, 2015

Number of signatures : 78

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