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Petition:
Opposition au projet de loi n° 64, Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Petition text

CONSIDÉRANT QUE les armes à utilisation restreinte et les armes prohibées continuent d'être enregistrées;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs Québécois, propriétaires ou non d'armes à feu, sont défavorables à l'implantation d'un registre québécois des armes d'épaule;

CONSIDÉRANT QUE la liste des personnes en droit de posséder des armes est accessible aux policiers;

CONSIDÉRANT QUE l'examen des données sur les homicides disponibles sur statistiques Canada n'a réussi à démontrer aucun bénéfice relié à une des lois canadiennes sur les armes à feu adoptées entre 1974 et 2008, incluant le défunt registre fédéral des armes d'épaule;

CONSIDÉRANT QUE le jugement Dalphond reconnaît que « Les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un registre des armes de chasse depuis octobre 2012 et que rien ne m’indique qu’il en a résulté un préjudice irréparable ou même sérieux. »;

CONSIDÉRANT le désastre financier du défunt registre canadien des armes d'épaule;

CONSIDÉRANT les soupçons de collusion dans les contrats informatiques;

CONSIDÉRANT QUE le Québec est en période de rigueur budgétaire, que les ressources sont limitées, que les besoins sont illimités et que cet argent pourrait être mieux utilisé;

Nous demandons au gouvernement du Québec :

  • De renoncer au projet de loi n° 64 visant, entre autres, la création d'un registre québécois des armes d'épaule;
  • De tenir des audiences publiques permettant aux Québécois de se faire entendre sur le sujet, qu'ils soient propriétaires d'armes à feu ou non;
  • De gérer les ressources de l'État de façon responsable en visant l'efficacité plutôt que la satisfaction des groupes de pression.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : March 11, 2016

Number of signatures : 42023

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca