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Petition:
Mise en place d’un mode de taxation scolaire équitable favorisant la réussite éducative

Petition text

ATTENDU QUE l’actuel projet de loi n° 3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire, est à l’avantage des entreprises, des industries et des grands propriétaires, au détriment des Montréalais, dont une forte proportion sont des locataires;

ATTENDU QUE l'adoption du projet de loi n° 3 entrainerait une perte de revenus évaluée à 83 millions de dollars pour la Commission scolaire de Montréal;

ATTENDU QUE les revenus de la taxe scolaire servent notamment à payer l’entretien des bâtiments, une partie du transport scolaire et du salaire des employés d’école, des frais incontournables que la commission scolaire devra assumer, quoi qu’il arrive, à même son budget de fonctionnement qu’elle dédiait jusqu’ici à ses élèves;

ATTENDU QUE la taxe scolaire génère actuellement des millions de dollars rien qu’en revenus d’intérêts, qui sont ensuite redistribués dans les écoles des milieux les plus pauvres;

ATTENDU QUE le programme Opération solidarité sert à financer des services professionnels aux élèves, à soutenir des projets scolaires au niveau secondaire et à distribuer des collations;

ATTENDU QUE la baisse de la taxe scolaire engendre une coupe budgétaire de 900 millions en éducation, ce qui fait que l’on est bien loin de faire de l’éducation une priorité au Québec;

ATTENDU QUE les jeunes d'aujourd'hui sont les adultes de demain et que les voir réussir est garant de notre succès collectif;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un mode de taxation scolaire équitable qui favorisera la réussite éducative de tous.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : March 31, 2019

Number of signatures : 40

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca