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Petition:
Système d’évaluation des baux de villégiature

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le système actuel d'évaluation de la valeur marchande des terrains de villégiature sous bail produit des iniquités régionales et à l'intérieur des pôles d'attraction;

CONSIDÉRANT QUE  l’augmentation des baux au Québec sur 10 ans est de 167 % en moyenne;

CONSIDÉRANT QUE dans certains pôles de la région de la Mauricie, les indexations de baux sur 10 ans de La Tuque, de Saint-Alexis-des-Monts, de Saint-Michel-des-Saints, de Saint-Côme et de Sainte-Thècle sont 303 % au-dessus de la moyenne régionale;

CONSIDÉRANT QUE la hausse vertigineuse des loyers dans certains pôles a pour conséquence de faire du bail un facteur très négatif dans la revente des chalets;

CONSIDÉRANT QUE le décret de 2016 sur la villégiature a enlevé un droit existant aux locataires ayant dans leur secteur un historique de vente, en interdisant la possibilité aux locataires d’acheter leur terrain de villégiature sur lequel beaucoup de temps et d’argent ont été investis;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • d'établir un système d’évaluation des loyers juste et équitable permettant l’accessibilité au plus grand nombre de citoyens et qui permet aux locataires d'assurer la pérennité de leurs investissements;
  • de prendre en considération l’aspect limitrophe entre les fins de pôle;
  • de rétablir la possibilité d'achat de terrain, là ou un historique de vente existait.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : November 30, 2019

Number of signatures : 561