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Petition:
Crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assembly.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QUE le crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel ne représente qu’une compensation financière minime pour le temps et l’énergie que les aidants naturels consacrent à un proche pour conserver sa qualité de vie et sa dignité;

CONSIDÉRANT QUE les aidants naturels ne sont pas reconnus de la même façon selon qu’ils habitent dans leur propre maison ou appartement ou selon qu’ils habitent dans une résidence privée pour aînés;

CONSIDÉRANT QUE les aidants naturels habitant en résidence privée pour aînés avec la personne qu’ils aident ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour aidant naturel parce que, selon les règles fiscales en vigueur, ils bénéficient d’un crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés plus élevé que les personnes habitant dans leur propre maison ou appartement;

CONSIDÉRANT QUE le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est plus élevé en résidence privée pour aînés seulement lorsque les dépenses y sont plus importantes et que ce crédit constitue un remboursement partiel de dépenses admissibles et aucunement une compensation pour le travail fait bénévolement;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’accorder à tous les aidants naturels, sans discrimination, le droit au crédit d’impôt pour aidant naturel et que cette mesure s’applique rétroactivement.


Signing deadline : February 18, 2020

Number of signatures : 69

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