Petition:
Protection des locataires contre les évictions

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le logement devrait être considéré comme un droit et non comme une marchandise;

CONSIDÉRANT QUE l’éviction des locataires ne devrait être utilisée qu’en ultime recours;

CONSIDÉRANT QUE l’éviction des locataires est désormais fréquemment utilisée pour augmenter la valeur et les revenus d’une propriété;

CONSIDÉRANT QU’en période de crise du logement, il est difficile, voire impossible, pour les ménages évincés de se reloger à un prix similaire;

CONSIDÉRANT QUE les dédommagements prévus lors d’évictions ne couvrent pas toute la durée des travaux jusqu’à réintégration; 

Nous, soussignés, demandons au Gouvernement du Québec : 

• De mettre immédiatement en place un moratoire sur les évictions;
• D’interdire les évictions jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire et pendant la période hivernale;  
• D’encadrer et de limiter au maximum le recours aux évictions en période de crise du logement, incluant les évictions cachées sous prétexte de rénovations majeures;
• D’obliger les propriétaires, lors de travaux majeurs, de dédommager les locataires évincés pour toute la durée des travaux et jusqu’à la réintégration au logement; 
• D’exiger des propriétaires un plan de relocalisation des locataires avant de déposer une demande d’éviction au Tribunal administratif du logement (TAL); 
• De mettre en place un registre des baux afin de rendre accessible l’information aux nouveaux locataires; 
• De tenir une commission parlementaire sur le marché immobilier.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : May 23, 2021

Number of signatures : 2274

Need help?

Telephone: 418 643-7239 or, toll-free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca