Petition:
Opposition au passeport vaccinal

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec évalue la possibilité d’offrir une preuve vaccinale numérique sous forme de code QR, dont l’utilité et les privilèges qui pourraient y être associés restent à préciser, aux personnes ayant reçu un vaccin contre la COVID-19;

CONSIDÉRANT QUE la décision d’un individu de se faire vacciner repose sur le respect du consentement libre et éclairé, tel que prescrit par le Code civil du Québec;

CONSIDÉRANT QUE l’utilisation d’un passeport vaccinal pourrait limiter le droit à la libre circulation des personnes;

CONSIDÉRANT QUE l’utilisation d’un passeport vaccinal pourrait porter atteinte au droit à la non-discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi et au logement, protégés par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne;

Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec de ne pas adopter de législation présente ou future concernant le passeport vaccinal.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : June 8, 2021

Number of signatures : 12951

Need help?

Telephone: 418 643-7239 or, toll-free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca