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Petition:
Équité demandée entre les prestataires de la SAAQ et ceux de la CNESST

Petition text

CONSIDÉRANT QUE les personnes accidentées de la route et du travail se sont vu octroyer une rente d’invalidité qui est réajustée à la baisse, voire diminuée, à partir de 65 ans pour finir à zéro dollar de compensation à 68 ans;

CONSIDÉRANT QUE ces personnes sont pénalisées en double, ne pouvant contribuer au régime de la Régie des rentes du Québec (RRQ) ni à leur fonds de pension en plus d’être handicapées comme résultat, on leur coupe leur revenu;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec a entériné un règlement en faveur des accidentés de la route qui perdent leurs indemnités à l’âge de 68 ans;

CONSIDÉRANT QU’il y a actuellement trois régimes au Québec (RRQ, SAAQ et CNESST) qui versent des prestations, sous de vieilles lois qui auraient bien besoin d’une refonte complète;

CONSIDÉRANT QUE l’on ne peut freiner l’inflation, plusieurs prestataires ont ainsi des difficultés à boucler leur fin de mois;


Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’établir l’équité entre les prestataires de la Société de l’assurance automobile du Québec et les prestataires de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en permettant à ces derniers d’avoir accès à l’indemnité de remplacement du revenu à 68 ans.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : May 23, 2022

Number of signatures : 63

 
If you have trouble signing the petition, please contact us at 418 643-7239 or, toll free, at 1 866 337-8837.