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Petition:
Mise en place de mesures favorisant l'achat des terrains de golf par les municipalités en vue d'en faire des parcs

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le Québec s’est engagé dans la Convention sur la diversité biologique (CDB) et que la cible de protection des milieux naturels devrait être de 30% pour tous les types d’écosystèmes afin de protéger leur intégrité face aux changements climatiques;

CONSIDÉRANT QUE la CDB engage aussi à la restauration de 15% des milieux naturels dégradés;

CONSIDÉRANT QUE les terrains de golf en milieu urbanisé y sont souvent les derniers espaces verts d’importance et qu’ils apportent localement de nombreux services écosystémiques;

CONSIDÉRANT QUE les municipalités sont responsables de l’aménagement durable de leur territoire, mais qu’actuellement, les parcs et espaces verts représentent généralement moins de 2% de leur superficie;

CONSIDÉRANT QUE l’accessibilité des espaces verts de proximité contribue de manière importante à la santé physique et mentale des citoyens;

CONSIDÉRANT QUE les rares données connues sur la contamination des golfs indiquent qu’ils sont impropres à la construction de résidences et que le MELCC a omis d’inclure les données sur les golfs dans le Répertoire des terrains contaminés;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • d’interdire aux municipalités d’accepter toute demande de changement d’affectation, de zonage et tout développement résidentiel, commercial ou industriel sur les terrains de golf;
  • de réformer rapidement la Loi sur l’expropriation, ce qui permettrait aux municipalités d’acheter ces terrains à leur juste valeur marchande pour les transformer en parc;
  • de récolter des données sur la contamination des golfs et de les rendre publiques.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : May 29, 2022

Number of signatures : 2539

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca