Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures trois minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Si vous voulez vous asseoir. Merci.

Mes chers collègues...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il me fait plaisir de souligner dans nos tribunes ce matin Diane Barbeau, qui a été députée de Vanier. Et nous lui souhaitons bonne chance, et merci...

(Applaudissements)

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, Diane, dans toute notre sensibilité, bonne santé, puis viens nous voir quand tu veux, tu es ici chez toi.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

J'ai le plaisir de déposer trois textes de loi qui ont été adoptés par les membres du Parlement des jeunes le 21 février dernier. Il s'agit de la Loi concernant certaines mesures relatives à la protection de l'environnement, de la Loi concernant l'amélioration de la culture générale et de la connaissance du monde contemporain des élèves au niveau secondaire, de la Loi concernant certaines mesures favorisant l'estime de soi des élèves de niveaux primaire et secondaire. Alors, je dépose ces documents.

Et en même temps je voudrais souhaiter la bienvenue à des étudiants du comté de Trois-Rivières qui sont ici ce matin. Compte tenu que nous parlons de Parlement étudiant, je vous salue tous.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur les motions de censure qui ont été présentées dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture.

Et nous en sommes à la période des... Oui?

M. Boisclair: M. le Président, suite à la période de dépôt de documents, est-ce que je comprends qu'on ne dépose pas les crédits aujourd'hui? Pourtant, il n'y avait pas de consentement requis de l'opposition. Est-ce que le leader du gouvernement peut nous confirmer que c'est parce qu'il y a une réécriture des crédits suite à la fuite qu'il n'y a pas de dépôt de crédits aujourd'hui?

Le Président: Alors, ce n'était pas une question de règlement. Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Je suis prêt à reconnaître Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires municipales: Est-ce qu'il pourrait faire oeuvre utile? Et, plutôt que de nous faire perdre un temps fou à l'étude des quatre premiers articles de loi nuisibles, quels gestes concrets et immédiats compte-t-il poser pour rendre crédible son soi-disant préjugé favorable à l'endroit des nouvelles villes?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je suis content d'avoir cette première question sur le sujet de la part de la critique en la matière. Je l'attendais un peu plus tôt, mais, néanmoins, je suis heureux de pouvoir y répondre aujourd'hui. Je sais que nous allons, si je comprends bien, avoir un vote sur certaines motions à l'égard du discours inaugural, et, pour répondre à la question de la députée, peut-être le mieux, c'est de lui dire que ce que nous comptons faire, c'est de nous référer à la démocratie, de nous reposer sur la volonté du peuple. À cet égard, peut-être qu'on a une partie de la réponse sur l'incompréhension d'un côté et de l'autre du concept de démocratie, ce qui explique qu'on ait des positions différentes.

La députée de Bourget a déposé hier une motion en cette Chambre, une motion de blâme, M. le Président. Je voudrais la lire et faire un peu de promotion à son idée. Elle a déposé une motion qui dit ceci: «Que l'Assemblée nationale réprouve le gouvernement libéral qui refuse de renoncer à sa promesse». Avouez que c'est assez étonnant de se faire blâmer parce qu'on respecte notre promesse.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: M. le Président, ma question était fort simple: Quels gestes concrets seraient posés par le gouvernement quant à son préjugé favorable à l'endroit des villes? Mais, puisque le seul geste concret, à notre connaissance, qui a été porté à notre connaissance, c'est la question de faire des études, je demanderais au ministre des Affaires municipales: Quelles études il compte faire et comment cela coûtera-t-il.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Oui, bien, puisque la question est liée au projet de loi n° 1... La députée faisait référence d'ailleurs à ces quatre articles qui permettent aux villes de proposer des bonifications au plan qui existe présentement. Je dois avouer honnêtement que je m'étonne beaucoup du fait que l'opposition n'appuie pas cette démarche qui permet, comme le disait le maire Tremblay d'ailleurs, qui permet d'aller chercher l'adhésion des concitoyens. Le maire Tremblay disait d'ailleurs qu'il avait proposé au gouvernement antérieur des mesures pour aller chercher l'adhésion des citoyens, mais que le gouvernement du Parti québécois s'était entêté à ne pas donner de moyens alternatifs pour aller chercher l'adhésion des citoyens. Nous ne pensons pas, de ce côté-ci, que l'appartenance à une communauté peut être forcée. Elle doit être cultivée, il faut prendre les moyens, et me semble-t-il que ceux qui sont au niveau de proximité sont les mieux placés pour définir ce qui est le plus approprié pour l'ensemble de la communauté. J'espère qu'on aura leur appui à l'égard du projet de loi n° 1.

n (10 h 10) n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Je conviens qu'un ministre peut répondre ce qu'il veut, mais, tout de même, le gouvernement libéral s'est engagé à payer des études. Je veux savoir: Combien cela coûtera-t-il et qui paiera pour ces études?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Je ne peux pas croire que la députée n'est pas au courant des études dont elle veut parler. Elles sont liées au processus de registre qui sera éventuellement peut-être signé ou pas. Des études suivront, et une consultation par la suite. Là, elle mélange les études découlant du processus de registre et le processus de consultation avec le projet de loi n° 1, qui a été sa première question, concernant la possibilité pour les municipalités d'offrir des scénarios qui vont chercher l'adhésion de leurs concitoyens. Donc, à cet égard-là je lui dis: Évidemment, à l'égard des villes modifiées, des villes améliorées, ce sont les élus ? donnez-moi un peu de temps, M. le Président ? ce sont les élus des nouvelles villes qui ont ce mandat depuis leur élection.

Ils ont passé un test démocratique, ils ont le mandat d'aller proposer à leurs gens, évidemment avec leurs moyens, avec... C'est eux qui vont faire les consultations, qui vont faire leurs études, à l'égard de ces villes améliorées, qui doivent être déposées d'ici le mois d'octobre. Mais ça, ça a toujours été très clair, si c'est la question de la députée, les études pour proposer des versions améliorées, il est très clair que cela revient aux municipalités. C'est leur mandat de tous les instants, bien sûr. Même qu'elles étaient commencées avant même qu'on arrive, et les villes avaient déposé des projets, payés par leurs propres moyens, que vous avez refusés. Vous avez donc permis que soit dépensé de l'argent des contribuables pour rien. Là n'est pas notre intention, on ne va pas gaspiller comme vous le faites et comme vous l'avez fait dans le passé.

Le Président: Dernière question additionnelle, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Est-ce que je comprends bien le ministre? Enfin, devant cette réponse insaisissable, est-ce que je comprends bien le ministre à l'effet qu'il compte allouer plus de sommes à des études qui visent le démantèlement des villes plutôt que de soutenir des villes qui actuellement ont amorcé des études visant leur succès et leur développement? C'est ça, le préjugé favorable? Cessez le chassé-croisé entre défusion, adhésion, confusion et démantèlement.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: La députée demande que le gouvernement paie pour des propositions ou des études qui se sont faites avant par les villes, dans leur sphère de compétence, alors qu'eux-mêmes, lorsqu'ils étaient là, n'ont jamais assumé ces coûts-là. Alors, je ne sais pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures. Il me semble, et vous le comprenez très bien, qu'il est de l'ordre de leur responsabilité, au niveau local, de proposer les meilleures mesures pour que les citoyens adhèrent à leur communauté. Dans ce cas-là, il est très clair, puisque c'est la règle d'imputabilité, j'espère, à laquelle vous tenez aussi, quoique ce n'est pas évident, il est évident que ce sera les gouvernements de proximité qui vont faire ces démarches-là, si tant est qu'ils jugent qu'il y a un problème d'adhésion. S'ils jugent qu'il n'y en a pas, de problème, il n'ont pas besoin de faire ça. C'est eux qui sont, à ce niveau, le plus près pour le dire.

Par ailleurs, pour ce qui est des études, pour ne pas les mélanger, il n'y a pas de changement à l'égard de la consultation qui va venir. S'il y a des registres de signés, ils ouvrent la porte à des études qui devront bien sûr être objectives, et donc le gouvernement verra à s'assurer que ces études sont les plus objectives pour que les citoyens, lorsqu'ils seront consultés, aient toute l'information. Évidemment, la consultation des citoyens, ce n'est pas un concept que vous comprenez très, très bien.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Je suis vraiment désolée, M. le Président, mais c'est tellement un flot de paroles que ça mérite des précisions. Comment le ministre des Affaires municipales peut-il s'assurer de l'objectivité de ces études, alors qu'il n'est même pas capable d'appuyer des villes qui essaient actuellement de trouver des solutions visant le succès? Est-ce que le ministre est en train de dire qu'il va financer des études de gens qui veulent le démantèlement de ces nouvelles villes? C'est ça, un préjugé favorable?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, on va donner un coup de main à la députée de Bourget, parce qu'elle n'est pas sans savoir que «le gouvernement précédent a adopté un comportement autoritaire avec lequel je n'étais pas d'accord, il a imposé sa façon de voir sans laisser le temps au débat de se faire sur la place publique». Je ne sais pas, elle se demande peut-être qui a dit ça, parce que c'est une citation directe. C'est son collègue le député de Borduas qui a fait cette déclaration-là le 19 avril, après l'élection générale, dans L'Oeil régional de son comté. Alors, si la députée s'interroge justement...

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Des voix: ...

Le Président: Ah! vous n'aviez pas terminé?

Une voix: Non.

Le Président: Excusez-moi.

M. Charest: Mais je tiens à faire une mise au point parce que le député de Borduas, son collègue, en a fait un premier. Je présume qu'ils auront une occasion, en caucus, de revenir là-dessus puis d'essayer d'avoir une position commune. Mais, sur le style de gestion des deux groupes parlementaires, quand vous étiez au gouvernement et dans notre cas à nous, il y a une différence fondamentale. Je l'écoutais parler de fusion, de défusion tantôt. Je vais lui en nommer, moi, une liste de mots: déraisonnable, inacceptable, accablant, action à l'aveuglette, gestion pourrie, laxisme, bavure, gaspillage, cafouillage, fouillis, musée des horreurs, illégal. C'est la liste de mots qu'utilisaient les médias et la Vérificatrice générale sur les affaires de la Caisse de dépôt et de placement et sur la qualité de votre gestion qui heureusement a pris fin le 14 avril.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, le 7 avril dernier, dans une lettre aux organismes luttant contre la pauvreté, le premier ministre écrivait ceci: «Nos engagements prévoient l'adoption de certaines mesures urgentes, dont la gratuité des médicaments pour les personnes âgées recevant le supplément du revenu et les personnes assistées sociales.» Hier, M. le Président, le ministre de la Santé et des Services sociaux annonçait qu'il maintenait les primes pour ces deux groupes. Il a parlé de gel, qu'il maintenait les primes pour ces deux groupes.

Ma question est la suivante: Comment le ministre de la Santé et des Services sociaux peut-il affirmer sans broncher, comme il l'a fait hier, et je le cite: «Nous sommes heureux de pouvoir donner suite aux engagements que nous avons pris envers les personnes les plus vulnérables»?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, nous avons effectivement protégé les personnes les plus vulnérables, dans notre annonce d'hier, en suivant les traces que son gouvernement nous avait nous-mêmes tracées... que le gouvernement précédent nous avait nous-mêmes tracées en votant le projet de loi, en décembre dernier, qui nous recommandait de faire des indexations pour le 1er juillet.

Maintenant, je rappelle à l'Assemblée et au député qui pose la question, de même que je l'ai fait hier, que les engagements de notre parti débutaient en 2004-2005 et que nous devrons revoir l'ensemble de ce régime qui présente plusieurs failles. Et je présume, pour conclure, que le projet de loi qui a été voté en décembre dernier n'était pas virtuel comme l'ont été certaines annonces ou engagements suite au budget du précédent gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que je dois comprendre, M. le Président, que le ministre de la Santé et des Services sociaux entend respecter ses engagements? Et est-ce que je pourrais savoir quand exactement il entend les respecter, en respectant la notion d'urgence qu'il a lui-même invoquée?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Il faudrait que l'opposition s'entende pour savoir quels engagements font l'objet de blâme et lesquels devraient être accélérés, là. Il y a un problème de cohérence, là, qui m'apparaît majeur. Maintenant, pour répondre spécifiquement à la question, oui, nous allons remplir notre engagement, comme tous les engagements, et nous allons faire ce que nous avons dit que nous ferions, et cet engagement de gratuité pour les prestataires de l'assurance sociale et les personnes âgées sera accompli au cours de notre mandat, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Merci, M. le Président. Ma question est: Quand exactement dans le mandat?

n (10 h 20) n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Dans le premier de nos nombreux mandats de gouvernement successifs, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Merci, M. le Président. Alors, depuis son élection, le gouvernement libéral a pris plusieurs décisions qui ont semé l'inquiétude dans les régions alors que les entrepreneurs sont prêts, présentement, M. le Président, à investir dans de nombreux projets justement dans l'ensemble des régions du Québec.

Alors, ma question s'adresse au ministre du Développement économique et régional: Peut-il nous dire quels sont ses objectifs en matière de création d'emplois et les mesures concrètes qu'il entend prendre pour la création d'emplois dans l'ensemble des régions du Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, le député, hier soir, a assisté, je crois, à ma présentation en réponse au discours inaugural. C'était un excellent discours...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Audet: Et, dans cette présentation, j'ai justement fait état d'une série de mesures ou de changements que le gouvernement voulait apporter aux politiques antérieures du gouvernement du Parti québécois, notamment un certain nombre de choses, et vous pourrez lire le texte davantage.

C'est évident que nous voulons appuyer l'entrepreneurship local, nous voulons appuyer le développement économique local, mais nous voulons aussi que les entrepreneurs nous fassent état de leurs projets et travaillent avec les communautés pour les faire cheminer dans les organismes appropriés, et le gouvernement leur apportera, s'il y a lieu et si c'est nécessaire, le support. Mais ce n'est pas le gouvernement qui va prendre les risques à la place du secteur privé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Je suis content que le ministre fasse référence au discours d'hier. Je l'ai bien entendu et je vais être obligé d'aller revoir les notes du discours parce que justement j'avais trouvé qu'il y avait bien peu pour les régions du Québec dans ce discours. Et je répète ma question parce que je n'ai pas eu de réponse, M. le Président. La question était précise: Quels sont les objectifs de création d'emplois, les objectifs de résultat de la part du ministre pour la création d'emplois dans chacune des régions du Québec et les mesures concrètes qu'il entend prendre?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, nous avons pris connaissance, ces dernières semaines, des différents engagements pris à la veille des élections par le gouvernement précédent. Il y en a pour des milliards et des milliards de dollars. Beaucoup de décrets ont été approuvés le 11 avril dernier, hein, justement parce qu'on a fait un saupoudrage de projets qui ne sont pas encore finalisés et pour lesquels les entrepreneurs ne sont souvent même pas encore au courant des engagements qu'eux sont prêts à prendre. Nous allons appuyer des projets pour lesquels il y a des véritables... qui sont des véritables projets industriels, pour lesquels les entrepreneurs veulent prendre des risques, et nous allons les supporter, M. le Président, mais, non, nous ne prendrons pas le risque à leur place. Nous voulons changer les choses et nous ne voulons pas faire en sorte que les milliards et les milliards que vous avez engagés continuent à hypothéquer les finances publiques du Québec.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Merci, M. le Président. Alors, dans La Terre de chez nous, quand le nouveau gouvernement parle de décentralisation, le titre: Une douche froide pour les leaders socioéconomiques des régions. Alors, ma question au ministre est la suivante: Quelle place le ministre réserve-t-il justement aux leaders socioéconomiques, qu'on appelle la société civile, dans son nouveau débat de création d'une nouvelle structure en région?

Mme Normandeau: M. le Président, ça me fait très plaisir...

Le Président: Alors, Mme la ministre déléguée.

Mme Normandeau: ... ? merci ? de répondre à la question du député de Blainville sur une question extrêmement importante qui concerne l'avenir des régions, le dossier de la décentralisation. Nous avons résolument pris le choix de faire confiance aux régions, contrairement au gouvernement qui nous a précédés, et je prendrai, M. le Président, à témoin le chef de l'opposition officielle qui déclarait, en mai... en février, plutôt, 2001 ? vous me permettrez de le citer: «Pour un pays de 7,5 millions d'habitants, nous sommes passablement décentralisés, avec des organisations comme les centres locaux d'emploi, de développement. On a un bon équilibre, sauf au jour de la souveraineté, où le Québec aura intérêt à décentraliser.» Bien, M. le Président, ils ont choisi de prendre les régions en otages avec le dossier de la décentralisation. Nous, on a décidé de faire confiance aux régions.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, l'usine de transformation laitière de Chambord est fermée depuis plusieurs mois déjà. Malgré de nombreuses tentatives régionales, tous les efforts pour faire rouvrir l'usine ont malheureusement échoué.

M. le Président, quelle action la ministre de l'Agriculture, elle qui disait en faire une priorité afin de sauver les emplois et régler ce dossier hautement symbolique, quelle action entend-elle faire?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, la parole est à vous.

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. Effectivement, le dossier de l'usine de Chambord est un dossier prioritaire pour notre gouvernement. Notre chef, le premier ministre, s'était engagé, mon collègue de Roberval a travaillé très fort. On a revu tout le plan financier, on a fait des propositions aux transformateurs, mais je pense que même vous, de l'opposition, pouvez comprendrez qu'une hypothèque de 12 millions sur une bâtisse, ce n'est pas intéressant pour les transformateurs.

Et on a même nommé un médiateur dans le dossier pour essayer de régler le contentieux entre deux entreprises privées, pour régler le contentieux et faire lever cette hypothèque légale, et qui n'a pas réussi. On a même élevé ce dossier-là au-dessus de la partisanerie politique, puisqu'on avait nommé Lucien Bouchard comme médiateur dans le dossier, et il a échoué. Malheureusement, les promoteurs se sont montrés dévastés par cette situation, parce qu'ils ne voulaient pas acquérir une bâtisse hypothéquée de 12 millions de dollars. Vous pouvez comprendre ça, je pense.

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, maintenant qu'elle est ministre de l'Agriculture, est-ce qu'elle a l'intention de mettre en place la commission parlementaire qu'elle réclamait à grands cris en novembre dernier afin d'étudier à fond la problématique de la transformation et de la distribution alimentaire en région?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture.

Mme Gauthier: Je comprends que, dans ce dossier de l'usine de Chambord, on va être partenaires, on va accompagner les transformateurs pour un autre projet qu'ils ont. Mais, concernant la demande que vous faites, j'espère que, de votre côté, vous allez être d'accord, parce qu'on l'a réclamée à grands cris et vous n'étiez pas d'accord. Alors, si tant est que vous êtes d'accord, on va pouvoir mettre sur pied une commission parlementaire.

Le Président: En dernière question additionnelle, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, effectivement, nous serons tout à fait prêts à participer à cette commission parlementaire, et ma question est à savoir: Quand pourrons-nous commencer à travailler sur cette question?

Le Président: Alors, Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Agriculture.

Mme Gauthier: Écoutez, je prends acte de l'accord de l'opposition officielle concernant la commission parlementaire. Évidemment, on mettra sur pied... et on fera les démarches nécessaires. Et j'apprends ce matin, là, qu'ils sont d'accord pour une commission parlementaire. Alors, on va mettre à l'ordre du jour une date et puis on communiquera avec vous pour savoir si vous êtes disponibles toujours.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

n (10 h 30) n

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question additionnelle, M. le leader de l'opposition.

M. Boisclair: Oui. La ministre de l'Agriculture peut-elle nous dire quel consentement est requis pour qu'elle puisse donner suite à ses engagements? Puis, deuxièmement, si elle est d'accord, quand est-ce que le leader du gouvernement va convoquer une commission? Qui va-t-il inviter? Et peut-il faire savoir d'ici la fin de la semaine la liste des personnes qui seront invitées pour participer à cette commission?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, vous me voyez être fort réjoui de la nouvelle disposition du leader de l'opposition ce matin qui réclame des commissions parlementaires. Alors, je vais vous donner satisfaction, on va en avoir en juillet pour étudier les crédits.

Le Président: En question principale, Mme la députée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: M. le Président, la semaine prochaine, le ministre du Développement économique s'envolera pour Bourget afin d'assister au Paris Air Show 2003. C'est le plus grand Salon aérospatial et aéronautique au monde. En ces matières, M. le Président, on le sait, notre gouvernement a créé le programme de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel en mars 1999. M. le Président, on parle de plus d'une dizaines d'entreprises, d'investissements de plus de 330 millions et près de 3 000 emplois.

M. le Président, ma question est la suivante: Dans le cadre de sa mission à Bourget la semaine prochaine, que va proposer aux investisseurs étrangers le ministre du Développement économique et régional, alors qu'on sait, et le gouvernement l'a confirmé, que tous les programmes d'aide aux entreprises sont gelés, y compris celui de la Zone de commerce international de Mirabel?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional, la parole est à vous.

M. Audet: Alors, merci, Mme la députée, pour cette question. Ça me permet effectivement de vous faire part du fait qu'il y aura une quarantaine ou même une cinquantaine d'entreprises québécoises qui seront présentes au Bourget, et en fait beaucoup également de PME, et particulièrement de la Zone de Mirabel, qui feront partie donc de la délégation et que nous appuierons bien sûr à cette occasion.

Vous savez très bien ? et je pense que plusieurs collègues y ont participé de l'autre côté de cette Chambre ? que c'est l'occasion non pas nécessairement, et surtout pas, même, d'aller à cet endroit pour annoncer des subventions, c'est l'occasion de faire en sorte que ces entreprises-là travaillent ensemble, bâtissent des projets ensemble, rencontrent des fournisseurs et, justement, développent ensemble une synergie pour amener des projets éventuellement qui, eux, pourront être examinés par le gouvernement.

Alors, c'est dans cette optique-là que nous participerons au Salon du Bourget avec une bonne délégation québécoise, de grandes, de petites entreprises. Et, au retour, madame, s'il y a des projets, vous pouvez être sûre qu'ils vont être examinés à leur mérite, parce que vous m'apprenez que des programmes sont gelés. À ma connaissance, ce n'est pas le cas, madame.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique et régional peut rassurer la population de la région de Mirabel et confirmer, ce matin même, qu'il entend maintenir le programme de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel?

Le Président: M. le ministre.

M. Audet: M. le Président, vous comprendrez que, si des dispositions semblables étaient annoncées, ce n'est pas moi qui vais vous les annoncer ce matin. Il y a un discours du budget cet après-midi. Des mesures fiscales sont partie du discours du budget, et mon collègue le ministre des Finances fera des annonces appropriées, s'il y a lieu.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: M. le Président, quelle ne fut pas ma stupéfaction d'entendre le député de Trois-Rivières, lors de sa réplique au discours inaugural, remettre en cause deux projets fort importants pour le développement économique de cette région, soit les projets OMF et Zenair qui vont créer près de 600 nouveaux emplois.

Ma question est la suivante, M. le Président: Le ministre du Développement économique et régional peut-il... ou endosse-t-il, plutôt, les propos du député de Trois-Rivières qui, en remettant en cause ces deux projets, crée une incertitude malsaine à Trois-Rivières et, de plus, ternit l'image de la région auprès de tous ces investisseurs?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, ce dont on parle... ce dont la députée... ce à quoi la députée fait allusion, ce sont encore une fois une liste de projets qui ont donné lieu à des décrets, je vous l'annonce, le 11 avril dernier. Vous savez qu'il y avait des élections le 14 avril. Ça a été annoncé en catastrophe par, effectivement, le chef de l'opposition, et les dossiers ont été inscrits à Investissement Québec. Ils font l'objet d'analyse. Maintenant, on comprendra, avec justement la gestion serrée de nos finances publiques, qu'on prenne le temps d'obtenir des avis sérieux d'Investissement Québec. Et on ne répondra pas en Chambre et on ne négociera pas en Chambre de l'aide financière aux entreprises, comme ça a été le cas par le passé.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: M. le Président, je demande la permission de déposer...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Merci.

Mme Champagne: M. le Président, je demande la permission de déposer deux lettres qui témoignent de l'engagement formel du gouvernement, et ce ne sont pas des lettres datées d'hier, il y en a une qui est datée du 28 février. Alors, je vous demande d'abord cette permission.

Le Président: Consentement? Consentement. Vos lettres sont déposées. Votre question.

Mme Champagne: Est-ce que, M. le Président, le ministre du Développement économique et régional pourrait rappeler à l'ordre son député afin d'éviter à l'avenir ce genre de propos qui jettent une douche froide dans une région qui ne mérite pas ce traitement, surtout qu'elle commence à se relever, là, d'une période difficile? Alors, je vous demande cette permission.

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, je veux, au contraire, féliciter le député qui prend ses responsabilités dans la région. Le député a fait son travail. Il a très consciencieusement regardé justement le projet, a regardé les demandes, s'est rendu compte que ce n'était pas à l'étape des approbations et a dit justement: C'est un projet qui n'est pas encore complètement attaché.

Est-ce que madame... M. le Président, c'est justement de la transparence, et on ne peut pas lui reprocher d'avoir fait preuve de transparence. Il a dit la vérité.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: M. le Président, la Côte-Nord et la Gaspésie ont priorisé le lien interrives entre la Gaspésie, l'île d'Anticosti et la Côte-Nord, qui apporterait un développement touristique maritime de calibre international exceptionnel en Amérique du Nord.

M. le Président, ma question est la suivante et elle s'adresse au ministre de la Faune et des Parcs: Est-il en faveur de la mise en place d'un lien interrives Gaspésie, l'île d'Anticosti et la Côte-Nord? Oui ou non?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je voudrais répondre à la députée. D'abord, c'est un projet qui est en discussion et qui implique plusieurs ministères, notamment le Tourisme et, également, Faune et Parcs. Donc, c'est un projet qui va être examiné. Évidemment, aussi, il y a une question de crédits qui vont être déposés, et ce sera dans le cadre... toutes ces décisions-là devront se prendre aussi dans le cadre des capacités financières. Mais c'est un projet qui fait l'objet de discussions notamment avec mes autres collègues, et nous pourrons donner suite à ça.

n (10 h 40) n

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: Ma question s'adresse encore, M. le Président, au ministre de la Faune et des Parcs. Si un tel projet ne devait pas se réaliser, ça aurait un impact considérable pour la région Côte-Nord ainsi que pour la Gaspésie. Le ministre de la Faune et des Parcs s'engage-t-il à venir dans ma région pour expliquer aux gens qu'il y avait aussi des investissements majeurs sur l'île Anticosti au niveau des infrastructures, expliquer aux gens pourquoi ce projet-là peut être mis en péril dans le nouveau budget? Est-ce qu'il va venir dans ma région expliquer pourquoi?

Le Président: Alors, M. le ministre délégué aux Forêts.

M. Corbeil: M. le Président, la question de la députée de Duplessis m'interpelle au niveau de la SEPAQ. La SEPAQ a dans ses projets d'immobilisation, à moyen terme, des budgets de prévus pour des infrastructures d'accueil touristique. Parce qu'ils ont constaté que, même si on installait le lien interrives Gaspé?Port-Menier?Havre-Saint-Pierre, ils n'auraient pas les capacités d'accueillir les touristes qui seraient débarqués à Port-Menier. Alors, si le lien interrives se réalise, la SEPAQ sera au rendez-vous et aura les infrastructures d'accueil requises pour recevoir les touristes.

Le Président: Alors, M. le ministre des Îles-de-la-Madeleine... M. le député, excusez.

M. Arseneau: C'est le passé, M. le Président. Merci, M. le Président. M. le Président, la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine a été durement éprouvée au point de vue économique au cours des dernières années.

Des voix: ...

M. Arseneau: Si vous voulez des coupables, on attendra.

Le Président: M. le député.

M. Arseneau: Si les gens d'en face veulent déjà des coupables, on pourra faire le procès.

Est-ce que le ministre responsable du Développement économique et régional convient qu'il faut maintenir le statut particulier accordé à la Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, entre autres par le maintien du Comité ministériel sur la Gaspésie et les Îles? Et peut-il nous confirmer aujourd'hui qu'il va maintenir intact le coffre à outils développé pour venir en aide à cette région?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme.

Mme Normandeau: Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, ça me fait plaisir de répondre à la question de mon collègue des Îles-de-la-Madeleine à titre de ministre responsable de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Effectivement, le député soulève le fait que notre région a connu des difficultés économiques et sociales importantes au cours des dernières années, et je peux l'assurer, évidemment, du soutien de notre gouvernement pour ce qui est des efforts qui ont été déployés au cours des dernières années. Et j'inviterais certainement le député des Îles-de-la-Madeleine ainsi que son collègue le député de Gaspé à travailler en étroite collaboration avec notre gouvernement, et également la députée de Matane, pour s'assurer que les efforts, donc, qui seront déployés dans le futur puissent donner des résultats. Et j'inviterais à un peu de patience et à attendre le budget qui sera annoncé cet après-midi, donc dans quelques heures, à 4 heures. Merci.

Le Président: En question additionnelle, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, la ministre déléguée au Tourisme et au Développement régional n'a pas répondu à la question. Et je demande au ministre responsable du Développement économique et régional de répondre à la question suivante: Est-ce que les Fonds de création d'emplois municipaux font partie de ce coffre à outils, font partie de ces moyens mis à la disposition de la région pour maintenir le plancher d'emploi? Est-ce que ces Fonds de création d'emplois municipaux font partie des outils qui seront maintenus? Et quand est-ce qu'il va permettre à ces projets-là de démarrer, puisqu'ils se font l'été et que l'été, c'est maintenant, M. le Président? Il est minuit moins cinq.

Le Président: Mme la ministre au Développement régional.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président, on entend bien la question du député des Îles-de-la-Madeleine, et je tiens à le rassurer, M. le Président, notre gouvernement donc va prendre ses responsabilités. Il les a déjà prises avec le dossier, notamment, de Murdochville et le dossier lié à la situation des travailleurs dans le secteur du crabe, M. le Président. Alors, je l'inviterais à un peu de patience. Notre gouvernement donc a fait des régions sa priorité et il a bel et bien l'intention de respecter ses engagements au niveau des régions, également au niveau de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska et whip en chef de l'opposition officielle.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, M. le Président. Ma question s'adresse, ma première question s'adresse à la ministre de l'Agriculture, Pêcheries et Alimentation, que je veux saluer, je veux lui offrir la collaboration du porte-parole de l'opposition officielle et, en même temps, lui dire que nous serons une opposition tenace et vigilante.

Une voix: ...

Le Président: ...ça fait trois, quatre fois aujourd'hui, là. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Je veux lui souligner un problème qui intéresse tous les Québécois et les Québécoises, le dossier de la vache folle. M. le Président, à chaque semaine, au Québec, il se commercialise 4 000 bovins, pour une valeur de 4,5 millions, dont 60 % sont exportés vers les États-Unis. M. le Président, près de 16 000 producteurs et productrices ont perdu jusqu'à ce jour plus de 10 millions de dollars. Le 21 mai dernier, M. le Président, la ministre affirmait que son ministère étudiait la possibilité de mettre sur pied des mesures d'aide. Trois semaines plus tard, la Fédération des producteurs de bovins attendent toujours une réponse.

M. le Président, la ministre entend-elle, et ma question est celle-ci, entend-elle annoncer très rapidement des mesures d'aide aux producteurs qui subissent actuellement des pertes financières énormes et quotidiennes?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, la parole est à vous.

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. Alors, je remercie le député pour sa question et je le remercie aussi pour l'appui qu'il veut nous apporter dans le dossier de l'agriculture au Québec.

Concernant sa question précisément, je voudrais informer le député et les membres de cette Assemblée que, dès ce soir, on s'envole pour Vancouver dans une réunion avec les autres ministres de l'Agriculture du Canada et les responsables du gouvernement fédéral. Parce que vous conviendrez avec moi que cette crise-là est une crise qui est pancanadienne et que les argents ne doivent pas provenir seulement du gouvernement du Québec, mais provenir du gouvernement fédéral. Alors, c'est pour cela...

Des voix: ...

Mme Gauthier: C'est pour cela... c'est pour cela que, dès ce soir, nous nous envolons pour Vancouver, parce que nous avons une rencontre demain matin pour effectivement demander que le fédéral mette l'argent pour aider effectivement nos producteurs.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): M. le Président, est-ce que, dans vos propositions... Qu'est-ce que vous allez demander au gouvernement fédéral et quelles seront aussi les propositions que vous allez apporter sur la table pour aider les producteurs de bovins?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, je veux remercier le député de Yamaska de son offre de collaboration...

Une voix: De Nicolet.

M. Charest: ...Nicolet, Nicolet-Yamaska, et vous féliciter pour votre réélection. Je veux également féliciter la nouvelle ministre qui, dans ce dossier-là, travaille tous les jours pour effectivement répondre à une crise qui affecte les producteurs québécois et l'ensemble du Canada.

Pour information, la ministre nous confirme qu'elle sera présente à la réunion fédérale-provinciale. Il y a une réunion des premiers ministres de l'Ouest du Canada qui s'est terminée hier. Eux, ils ont mis sur la table une proposition qui est à peu près... se résume à peu près à ceci: ils proposent un plan à court terme, qui nous mènerait jusqu'au 31 août prochain, de 400 millions de dollars, dont 10 % des coûts seraient assumés par les producteurs à l'ensemble du pays. Et, pour le 90 %, le solde, eh bien, il y a aurait 90 % de ce 90 % qui serait assumé par le gouvernement fédéral et le 10 % qui serait assumé par les autres gouvernements. C'est la proposition qui est mise sur la table.

J'ai eu des discussions hier avec le premier ministre de l'Ontario à ce sujet-là, avec le premier ministre de la Saskatchewan, avec un des leaders des Territoires du Nord-Ouest également. J'ai eu des discussions à ce sujet-là avec le premier ministre de Terre-Neuve mardi soir dernier. Alors, on va aussi avoir un téléphone-conférence, aujourd'hui, des premiers ministres, et le sujet sera abordé.

Je peux assurer le député et les producteurs, incluant l'UPA ? et j'ai eu des discussions à deux reprises à ce sujet-là avec M. Pellerin, de l'UPA ? que le gouvernement actuel est très préoccupé par la situation. On a l'intention d'être très vigilant et on a l'intention effectivement de trouver des moyens de donner un coup de main à nos producteurs qui sont durement affectés par la situation actuelle.

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, vous le savez, la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, M. le Président, est inquiète du sort réservé à la vallée de l'aluminium. J'en prends pour preuve d'ailleurs la présidente de la Chambre de commerce de La Baie, qui est porte-parole pour la Conférence des chambres de commerce du Saguenay?Lac-Saint-Jean, du Saguenay, Mme Lisianne Minier, qui mentionnait dans un article du Quotidien du 3 juin dernier, et je cite: «Il ne faut pas oublier que ces crédits d'impôt permettent de créer et de consolider des emplois en région. Ces mesures sont essentielles au maintien et à la création d'industries tournées vers la deuxième et la troisième transformation dans des secteurs névralgiques pour l'avenir de notre région.»

n(10 h 50)n

Alors, ma question, M. le Président, s'adresse au ministre du Développement économique, vu que sa collègue députée de Jonquière et ministre de l'Agriculture a refusé de s'engager à défendre les intérêts de la région et défendre le maintien de cet avantage fiscal pour la région...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Si vous voulez conclure, M. le député.

M. Bédard: Eh bien, les vérités sont dures à entendre, M. le Président, c'est ce que je comprends, mais, oui, nous allons leur rappeler à tous les jours, parce qu'un député doit défendre sa région avant tout.

Alors, je demande au ministre du Développement économique, je demande au ministre tout simplement s'il est prêt, ce matin, à s'engager à maintenir l'exclusivité de ce crédit d'impôt pour les travailleurs, les travailleuses et les entreprises de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, je remercie le député de Chicoutimi de sa question. J'en profite pour saluer précisément mes ex-collègues des chambres de commerce, d'ailleurs que je vais rencontrer aujourd'hui, puis certainement qu'ils me feront état des préoccupations que vous exprimez.

Je dois vous dire qu'il y a un budget ce soir, et ces dispositions devraient être annoncées, s'il y a lieu, dans le discours du budget. Donc, c'est une belle tentative, mais c'est évident que je ne tomberai pas dans ce piège, M. le Président.

Le Président: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Nous en sommes aux votes reportés. Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les motions de censure qui ont été présentées à l'occasion du débat sur le discours d'ouverture prononcé par M. le premier ministre le 4 juin 2003.

Je mets d'abord aux voix la motion de censure présentée par M. le chef de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral qui s'est montré incapable de donner à la population du Québec des motifs concrets d'espoir et qui crée, par son action, un climat d'insécurité et d'incertitude en s'attaquant aux acquis sociaux, politiques et économiques qui définissent le Québec moderne.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Boisclair (Gouin), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Boucher (Johnson), M. Côté (Dubuc), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bellemare (Vanier), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Boulet (Laviolette), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Bouchard (Mégantic-Compton), M. Blackburn (Roberval)...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député, je vous demanderais de vous retirer. Nous allons vous permettre, probablement avec consentement tantôt, de revenir.

Une voix: ...

Le Président: Ah! il avait déjà voté. Alors, vous pouvez prendre votre place, mais, lorsqu'il y a un vote, on ne peut pas quitter son bureau. Alors, si vous voulez poursuivre, madame.

La Secrétaire adjointe: M. Bernier (Montmorency), M. Dubuc (La Prairie), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Ecuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Rioux (Iberville), M. Soucy (Portneuf), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, vous constaterez qu'à la table, ici, il y a de la compétence.

Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: Pour: 39

Contre: 72

Abstentions: 0

Le Président: La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix... S'il vous plaît! Je mets maintenant aux voix... S'il vous plaît! Vous savez, il y a des gens qui regardent nos débats, il y a des gens présents ici, alors je vous demande votre collaboration. Les votes, c'est sérieux, et je pense qu'on n'a pas besoin de vous dire ça. S'il vous plaît!

Alors, je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par la députée de Terrebonne, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour le recul de 30 ans imposé aux Québécoises en ne nommant pas de ministre en titre à la Condition féminine.»

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Boisclair (Gouin), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Boucher (Johnson), M. Côté (Dubuc), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

n(11 heures)n

Le Président: Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bellemare (Vanier), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Boulet (Laviolette), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Bouchard (Mégantic-Compton), M. Blackburn (Roberval), M. Bernier (Montmorency), M. Dubuc (La Prairie), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Ecuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Rioux (Iberville), M. Soucy (Portneuf), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Président: Y a-t-il des abstentions? Aucune abstention, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 39

Contre: 72

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député de Rivière-du-Loup, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale dénonce vigoureusement le gouvernement libéral pour son absence de vision et de mesures concrètes afin de faire face au vieillissement de la population du Québec.»

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Boisclair: M. le Président, on va tout simplement... L'opposition officielle a le même vote.

Le Président: Alors, il y a une proposition du même vote. Je dois informer les députés indépendants...

Une voix: ...qu'on vote.

Le Président: C'est le même vote pour vous?

Des voix: ...

Le Président: Alors, écoutez, vous avez voté deux fois, là. Là, on propose que ce soit le même vote.

Une voix: Non.

Le Président: Ce n'est pas le même vote?

Une voix: Non.

Le Président: Alors, que les députés qui sont en faveur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ce n'est pas le même vote.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ce n'est pas le même vote. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Boisclair: M. le Président...

Le Président: Oui.

M. Boisclair: ...je veux juste qu'on se comprenne, là. J'offre de voter le même vote. Je pense que, dans ces circonstances, vous devriez vous enquérir du vote des députés...

Le Président: Ça va, je peux faire ça.

M. Boisclair: ...du vote des députés...

Le Président: Alors, Mme la députée de Lotbinière, est-ce que vous votez pour cette motion ou contre?

Mme Roy: Pour la motion.

Le Président: Pour la motion. Ça va très bien. M. le député de Beauce-Nord? Pour?

M. Grondin: Écoutez, on était...

Le Président: Êtes-vous pour ou contre? Pour?

M. Grondin: Pour.

Le Président: Pour. Ça va. Alors, il y a consentement pour le même vote renversé avec les deux députés indépendants? M. le secrétaire général, si vous voulez donner les résultats.

Des voix: ...

Le Président: La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale réprimande durement le gouvernement libéral qui a omis d'annoncer lors du discours inaugural un plan de remboursement de la dette.»

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever. M. le leader.

M. Boisclair: Même vote, M. le Président.

Une voix: ...précédent, bien sûr.

Le Président: Même vote que le précédent? Oui? Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par Mme la députée de Lotbinière, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale condamne le gouvernement libéral pour ne pas avoir respecté sa promesse d'ouvrir davantage les salles d'opération dès le lendemain de l'élection afin de diminuer les délais d'attente.»

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Une voix: Même vote.

La Secrétaire adjointe: Mme Roy (Lotbinière)?

M. Boisclair: ...le même vote, M. le Président.

Le Président: Même vote? Il y a consentement? Mme la députée de Lotbinière, M. le député de Beauce-Nord, il y a consentement? Consentement. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par le député de Chicoutimi, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'incurie du gouvernement libéral qui, par son inaction, paralyse les travaux de construction de la route 175 et qui omet d'en faire une priorité dans le discours inaugural.» M. le leader.

La Secrétaire adjointe: M. Boisclair (Gouin), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Boucher (Johnson), M. Côté (Dubuc), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Président: Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

n(11 h 10)n

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bellemare (Vanier), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Boulet (Laviolette), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Bouchard (Mégantic-Compton), M. Blackburn (Roberval), M. Bernier (Montmorency), M. Dubuc (La Prairie), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Ecuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Rioux (Iberville), M. Soucy (Portneuf), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

Le Président: Y a-t-il des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: Pour: 41

Contre: 70

Abstentions: 0

Le Président: La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par Mme la députée de Taillon, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme vigoureusement le gouvernement libéral pour avoir décrété le report de la réforme de l'éducation au niveau secondaire sans consultation des partenaires impliqués.»

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Boisclair (Gouin), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Boucher (Johnson), M. Côté (Dubuc), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Président: Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bellemare (Vanier), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Boulet (Laviolette), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Bouchard (Mégantic-Compton), M. Blackburn (Roberval), M. Bernier (Montmorency), M. Dubuc (La Prairie), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Ecuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Rioux (Iberville), M. Soucy (Portneuf), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

Le Président: Des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: Pour: 41

Contre: 70

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député de Labelle:

«Que l'Assemblée nationale réprouve le gouvernement libéral qui, par sa remise en cause de grands projets industriels, freine le développement économique du Québec.»

Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

M. Boisclair: Même vote, M. le Président.

Le Président: Même vote? Même vote, M. le... Même vote. Même vote, M. le député de Beauce-Nord. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour voter? Pas de consentement?

Alors, que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Boisclair (Gouin), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Boucher (Johnson), M. Côté (Dubuc), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Président: Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

n(11 h 20)n

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bellemare (Vanier), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Boulet (Laviolette), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Bouchard (Mégantic-Compton), M. Blackburn (Roberval), M. Bernier (Montmorency), M. Dubuc (La Prairie), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Ecuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Rioux (Iberville), M. Soucy (Portneuf), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

Le Président: Y a-t-il des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: Pour: 41

Contre: 70

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par le M. le député de Blainville:

«Que l'Assemblée nationale désavoue le gouvernement libéral qui néglige le développement économique régional au profit d'une remise en question des structures de concertation intégrant les membres de la société civile.»

Que le députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Dupuis: J'offre, M. le Président, le même vote sur celle-ci.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le même vote? Consentement, Mme la députée... M. le député de Beauce-Nord, sur le même vote précédent? Consentement. Donc, la motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par Mme la députée de Bourget:

«Que l'Assemblée nationale réprouve le gouvernement libéral qui refuse de renoncer à sa promesse inconsidérée de permettre le démantèlement des nouvelles grandes villes.»

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Boisclair (Gouin), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Boucher (Johnson), M. Côté (Dubuc), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Président: Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bellemare (Vanier), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Boulet (Laviolette), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Bouchard (Mégantic-Compton), M. Blackburn (Roberval), M. Bernier (Montmorency), M. Dubuc (La Prairie), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Ecuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Rioux (Iberville), M. Soucy (Portneuf), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

Le Président: Y a-t-il des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: Pour: 41

Contre: 70

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le leader de l'opposition officielle:

«Que l'Assemblée nationale censure le manque de transparence du gouvernement libéral qui refuse de convoquer la commission des finances publiques pour entendre M. Guy Breton avant le dépôt du budget et qui s'apprête à procéder à l'étude des crédits budgétaires en plein été.»

Que les députés en faveur de cette...

Une voix: Même vote.

Le Président: Le même vote? Même vote? Même vote. Alors, la motion est rejetée. Consentement.

Alors, nous en sommes maintenant aux motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, permettez-moi d'aviser l'Assemblée que la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant la Corporation du cimetière Mont-Marie, jeudi le 19 juin 2003, à compter de 20 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Président: L'avis est déposé.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vais rendre une décision. Je vais rendre une décision.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vais rendre la décision sur la question... la demande de directive de M. le leader de l'opposition officielle ayant trait aux allégations de fuite de renseignements sur le budget.

Je suis maintenant prêt à répondre à la demande de directive qui m'a été soumise par le leader de l'opposition officielle sur l'interprétation du premier alinéa de l'article 69 du règlement en vertu duquel le député qui constate une violation de droit ou de privilège peut la signaler tout de suite après le fait. La question du leader de l'opposition officielle est la suivante: Si, lors du discours du budget, un député constate qu'une violation de droit ou de privilège a été commise, à quel moment peut-il la signaler?

Avant de répondre à cette question, il est important de la replacer dans son contexte. Après l'ouverture de la séance du 10 juin, au début des affaires courantes, le leader de l'opposition officielle a soulevé une question de droit ou de privilège relative à une fuite de renseignements sur certaines mesures contenues dans le discours du budget que le ministre des Finances doit prononcer cette semaine, aujourd'hui. J'ai alors refusé de recevoir la question, étant donné, d'une part, qu'elle n'avait pas été soulevée tout de suite après le fait et, d'autre part, que je n'avais pas reçu d'avis d'une violation de droit ou de privilège conformément au deuxième alinéa de l'article 69 du règlement.

n(11 h 30)n

La question du leader de l'opposition officielle fait donc suite à cette décision rendue antérieurement. Mais, pour y répondre, il y a lieu de répondre à une autre question, à savoir si une fuite de renseignements contenus dans le discours du budget peut donner ouverture à une question de privilège.

La réponse à cette question est négative. En effet, la coutume selon laquelle la préparation du discours du budget est entourée du secret le plus absolu est une convention politique qui repose essentiellement sur des principes d'équité et de justice. Cette convention a pour principal objectif d'éviter que des particuliers ne profitent d'information privilégiée aux fins de réaliser des profits illicites. Par ailleurs, l'application rigoureuse de cette convention s'appuie sur un principe parlementaire tout aussi fondamental, à savoir que les grandes orientations du gouvernement devraient être divulguées aux députés en Chambre avant que le public en général en soit informé. Il s'agit là d'une coutume qui consacre le respect qu'entretient le pouvoir exécutif vis-à-vis le pouvoir législatif.

Cela dit, la doctrine et de nombreux précédents ont confirmé qu'une fuite sur le discours du budget ne relève pas des privilèges parlementaires. Ainsi, dans une décision rendue, en 1981, à la Chambre des communes du Canada, la présidente, Mme Jeanne Sauvé, déclarait ce qui suit, et je cite Mme Sauvé: «Chose certaine, le secret du budget ne relève pas des privilèges et il existe des précédents très importants que je vais rappeler aux députés[...]. Ces deux importants précédents que je puise dans les archives du Royaume-Uni me convainquent [...] et m'autorisent à déclarer qu'un manquement au secret du budget ne peut être considéré comme une atteinte aux privilèges. C'est peut-être pour les députés un très grave sujet de grief. Cela peut avoir des répercussions néfastes sur les affaires ou la Bourse. Cela peut rapporter à des gens des revenus qu'ils n'auraient pas obtenus autrement. Ce sont là toutes des conséquences possibles d'indiscrétions qui n'ont cependant aucune incidence sur les privilèges des députés. Elles peuvent causer un tort irréparable à des personnes ou à des établissements, mais elles ne concernent en rien les privilèges. Elles concernent la conduite d'un ministre dans l'exercice de ses fonctions administratives.» Fin de la citation.

À l'Assemblée législative de l'Ontario, une décision de l'orateur John Turner rendue le 9 mai 1983 va dans le même sens, et je cite: «Budget secrecy is a political convention, as is the practice that the Treasurer presents his budget in the House before discussing it in an other public forum. It has nothing to do with parliamentary privilege.» Fin de la citation. Plus loin, l'orateur ajoute, et je cite: «Although it is a courtesy to the Assembly for a minister to release information in the Assembly before releasing it to the press or to the public, it is not a breach of the privileges [...] of the Assembly if this [...] not happen.» Fin de la citation.

En ce qui concerne la doctrine, dans la première édition de son traité intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot réaffirme que les privilèges parlementaires concernent les députés dans leur travail parlementaire et non en leur qualité de ministre, de chef de parti, de whip ou de secrétaire parlementaire. Voici ce qu'il écrit, et je cite: «Les allégations de manque de jugement ou de mauvaise administration de la part d'un ministre dans l'exercice de ses fonctions ministérielles ne relèvent pas [...] du privilège parlementaire qu'une allégation de complicité d'un ministre à l'occasion d'une fuite concernant le budget.»

Ici même, à l'Assemblée nationale, le président Pierre Laurin, dans une décision rendue en 1987, a reconnu implicitement qu'une fuite de renseignements sur le budget ne pouvait donner lieu à une question de privilège, mais que les députés qui voulaient dénoncer une telle situation pouvaient le faire par d'autres moyens, comme une motion de censure ou encore une motion mettant en cause la conduite d'un membre du Parlement en vertu du troisième paragraphe de l'article 316 du règlement.

Cependant, sur ce dernier point, dans la mesure où un ministre serait concerné par une allégation de fuite sur le budget, le paragraphe 316.3° du règlement ne saurait être le véhicule approprié. Le libellé du troisième paragraphe de l'article 316 permet à un député, par une motion de ? et j'appuie sur les mots qui suivent ? «mettre en cause un acte accompli par un membre du Parlement dans le cadre de ses fonctions». Le mot «fonctions» est important, car il fait référence aux fonctions d'un député en tant que membre du Parlement, c'est-à-dire à des fonctions parlementaires et non à des fonctions ministérielles. À ce sujet, je vous réfère à une décision de 1977, rapportée sous le numéro 316(3)/4 du Recueil des décisions concernant la procédure parlementaire, où le président Clément Richard avait établi que l'article 68 du règlement alors en vigueur, qui constitue l'équivalent de l'actuel paragraphe 316.3°, était tout indiqué pour réprouver la conduite des membres de l'Assemblée, mais pas en leur qualité de ministre. Dans sa décision, le président Richard continuait en faisant un parallèle avec la motion de censure qui, elle, ne pouvait être utilisée pour réprouver la conduite d'un ou de plusieurs membres de l'Assemblée, mais tout au plus pour réprouver l'action du gouvernement ou de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions administratives.

À la lumière de ces décisions, la motion de censure apparaît donc comme le seul moyen pour exprimer un blâme à un ministre à la suite d'une fuite de renseignements sur le budget.

Après avoir disposé de cette première question, je vais répondre à la question qui m'a été posée par le leader de l'opposition officielle, à savoir: si, lors du discours du budget, un député constate qu'une violation de droit ou de privilège n'ayant aucun rapport avec une fuite de renseignements ou une violation de règlement a été commise, à quel moment peut-il la signaler?

À ce sujet, je mentionnerai simplement, comme le président Lorrain l'a fait dans sa décision de 1987, qu'il est d'usage de n'accepter aucune question de règlement ou de privilège avant le prononcé du discours du budget par le ministre des Finances. À plus forte raison doit-il en être de même pendant ce discours, ce qui n'empêche pas la présidence de pouvoir accepter une question de règlement aussitôt ce discours terminé. Il en est de même pour une question de privilège faite en vertu du premier alinéa de l'article 69, pourvu qu'elle soit fondée sur des faits venant de survenir en Chambre, c'est-à-dire dans l'enceinte de l'Assemblée, comme je l'ai mentionné dans ma décision de la séance du 10 juin dernier. De même, il serait toujours loisible à un député de soulever une question de privilège conformément au deuxième alinéa de l'article 69, c'est-à-dire en la transmettant à la présidence une heure avant le début des affaires courantes. Et c'est la décision.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, je prends acte de votre décision. Je comprends essentiellement que, s'il y avait eu fuite, cela ne constituerait pas en soi une violation de droit ou de privilège. Et, vous avez cité une série de jurisprudences qui vous amènent à conclure de cette façon, je respecte cette décision.

Toutefois, je vous en pose une seconde et j'apprécierais aussi que vous puissiez la prendre en délibéré. Le ministre des Finances s'est levé pour nier toute formule... Il nous a dit qu'il ne connaissait pas ce document, que les gens de son cabinet ne connaissaient pas ce document et qu'il n'y avait donc pas fuite. C'est ce qu'il a dit. Je ne le cite pas au texte, M. le Président, il peut y avoir quelques nuances, mais je m'inspire essentiellement de l'essentiel de son propos. Nous savons tous cependant qu'au moment où il donnait ces réponses, que le budget était parti sous impression et que le ministre des Finances connaissait dans les faits le contenu du discours qu'il allait prononcer et qu'il va prononcer aujourd'hui. C'est une question de fait assez simple à démontrer, M. le Président.

Ceci étant dit, si dans le budget, cet après-midi, nous retrouvons des dispositions qui ont été... auxquelles on faisait référence dans l'article du Soleil, l'article du Soleil étant lui-même une référence directe à un document venant du ministère des Finances... On parle du document de référence, la trame du budget, là. Ce n'est pas l'élucubration et les réflexions spontanées d'un fonctionnaire qui veut faire connaître ses bonnes idées au ministre, là, la trame du budget, un document qui coule, et on fait état de ce document dans Le Soleil. La question est donc à savoir: Il est possible, il est possible que le ministre ait induit la Chambre en erreur. Je dois prendre sa parole, M. le Président, je ne veux pas m'en aller sur un terrain réglementaire glissant, mais cette possibilité-là aussi existe. Je pourrais donc aussi déposer une motion de droits et privilèges.

n(11 h 40)n

La question que je vous pose de façon bien précise: Si le ministre avait induit ? je dis bien, si le ministre avait induit ? la Chambre en erreur dans la réponse qu'il nous a donnée à l'occasion de la période de questions d'avant-hier, à quel moment pourrais-je vous souligner cette question de droits et privilèges? Je veux être bien sûr que la décision que vous venez de rendre, qui s'applique, semble-t-il, à certaines questions de règlement, doit être rendue... va se faire après le discours sur le budget. Ce que je veux savoir, c'est: est-ce que j'aurai le temps, après le discours soit du ministre ou de la réplique, pour vous présenter cette motion? Parce que, si ? et je vous l'indique, M. le Président ? s'il y a des éléments du budget qui se retrouvaient dans la trame, donc dans l'article du Soleil, le ministre, à l'évidence, induit la Chambre en erreur, et j'ai l'intention d'étudier la possibilité de déposer une motion pour remettre en cause sa conduite. La question, c'est de savoir: est-ce que je pourrais faire cette chose immédiatement après que le fait eût été constaté ou est-ce que vous me référez plutôt à votre décision et souhaiteriez plutôt que je le fasse après la présentation? Si oui, après sa présentation ou après la réplique de mon collègue de l'opposition?

Le Président: Sur la même question, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: La question que vous pose le leader de l'opposition a pour effet de faire en sorte qu'il discute indirectement la décision que vous venez de rendre. Moi, la décision que vous venez de rendre, elle est claire, lorsqu'on veut mettre en cause la conduite d'un membre du gouvernement, on le fait par une motion de censure, et une motion de censure, c'est inscrit au feuilleton. C'est ça, l'essentiel de votre décision. D'abord, le leader parlementaire, s'il devait vouloir prétendre quoi que ce soit au sujet de ce qui a été prononcé pendant le discours sur le budget, devrait très certainement faire sortir la période de questions qui a donné lieu... qui pourrait avoir donné lieu à sa demande. Ça, c'est la première chose, il faut que ce soit précis.

Votre décision, elle est claire, M. le Président. Vous venez de la rendre, c'est une décision importante, c'est une décision qui fait le tour de la question, et elle est claire. Ce que vous dites, c'est: Il n'y a pas d'interventions pendant... Parce qu'elle a des effets, votre décision, elle a des effets. Il n'y a pas d'interventions pendant le discours sur le budget, et il faut s'inscrire une heure avant la période des questions du lendemain si on veut inscrire une motion au sujet des motifs pour lesquels le député voudrait inscrire sa motion. C'est clair. Point final. Moi, je vous soumets respectueusement que vous n'avez pas à prendre en délibéré sa question. Votre décision, elle est claire, elle est limpide. Et ce qu'il tente de faire ? c'est son habitude, d'après ce que je peux voir, depuis le début de la session, on va le dénoncer à chaque fois qu'il va le faire ? c'est qu'il est habile, au lieu de dire qu'il remet en cause votre décision, au lieu de dire qu'il veut des explications sur votre décision parce qu'il sait très bien qu'il ne peut pas le faire dans un cas comme dans l'autre, il se lève puis il pose une autre question, et pendant qu'il plaide sur cette autre question, il fait exactement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement.

Constatez-le, M. le Président, constatez-le, parce que sans ça on va toujours être pris de la même façon, et redites-lui que votre décision est claire, qu'il la lise attentivement, puis il va avoir la réponse à toutes ses questions.

Le Président: Rapidement, M. le...

M. Boisclair: J'entends la plaidoirie du leader du gouvernement, je trouve qu'il prend les choses un peu à la légère. Je voudrais juste vous rappeler, M. le Président, ce dont il est en cause en ce moment, c'est 316, troisième paragraphe, où je peux par motion mettre en cause un acte accompli par un membre du Parlement dans le cadre de ses fonctions sans qu'il s'agisse d'une plainte ou d'un reproche d'occuper ou d'avoir occupé des fonctions incompatibles ou sans que ça constitue un reproche à un autre député d'avoir porté atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres. C'est 316 3° que je dois évoquer.

J'annonce une motion en vertu de 317: «...le député doit d'abord signaler une violation de droit ou de privilège et annoncer ensuite son intention de présenter une telle motion.»

La question que je vous pose de façon très pointue, M. le Président: est-ce que la décision que vous venez de rendre s'applique aussi à une question de droits et privilèges que je voudrais soulever, en vertu de 317, de façon particulière? Je comprends que, sur le régime général, vous m'avez d'abord dit qu'il ne s'agit pas d'une question de droits et privilèges, la question de la fuite. J'ai entendu votre décision, je ne remets pas ça en cause. Vous m'avez dit que, sur une question générale de droits et privilèges, il ne peut pas y en avoir pendant le discours du budget, il faudrait attendre après. Mais, puisque 317 est une disposition particulière où la façon de faire entrer 317, c'est par une motion de droits et privilèges, ce que je vous demande, c'est s'il ne devrait pas y avoir, pour une... un signalement de violation de droits et privilèges, pour faire entrer en force l'article 317, est-ce qu'il ne devrait pas y avoir une procédure particulière?

En d'autres mots, la question bien précise, c'est que les dispositions générales, la décision générale que vous venez de rendre sur les questions de droits et privilèges, est-ce que cette décision s'applique pour 317? Parce que je n'ai pas d'autre choix, pour faire entrer 317 en vigueur, que de déposer, de signaler une violation de droits et privilèges.

En somme, puisque 316 et 317, c'est une question grave, je plaide, moi, pour qu'il y ait une méthode pour signaler de façon particulière ces infractions au règlement, et il me semble que l'Assemblée devrait avoir un mode de signalement, même si on est pendant le discours du budget, particulier.

Alors, je pense que ma question, elle est claire. Je suis convaincu que, M. le Président, vous la comprenez bien, que le leader aussi du gouvernement la comprend bien. Il me semble que cette question devrait être regardée attentivement et mériterait qu'on puisse avoir une réponse. M. le Président, si vous voulez suspendre, je vous invite à le faire, mais il nous faudrait, me semble-t-il, une réponse avant 13 heures.

Le Président: M. le député.

M. Dupuis: La question est claire. La réponse est très claire, elle est contenue dans votre jugement... dans votre décision, excusez-moi.

Le Président: Alors, je vais suspendre quelques instants, mais on va sonner les cloches, ce ne sera pas long.

Le Président: À l'ordre! Si vous voulez prendre place.

Alors, je vais rendre ma directive sur la question que m'a posée, avant la suspension, le leader de l'opposition officielle. Il voulait savoir à quel moment il pourrait soulever une violation de droit ou de privilège si jamais il constatait une telle violation dans ledit cadre du discours du budget.

Avant de répondre, je dois préciser qu'il s'agit là d'une question hypothétique. Habituellement, la présidence n'y répond pas. Toutefois, en l'espèce, comme j'avais déjà répondu à cette question à la directive rendue ce matin, je n'ai pas d'objection à rappeler les conclusions de celle-ci. J'ai indiqué dans la directive que je serais disposé, une fois le discours terminé, à recevoir une éventuelle question de privilège sur un fait qui se serait produit à l'Assemblée pendant le discours du budget. Il va de soi que cette intervention doit être faite après les commentaires du critique financier de l'opposition officielle dans le cadre du discours du budget.

Également, le leader de l'opposition officielle s'est interrogé sur la façon de soulever le fait qu'un député ait induit la Chambre en erreur. Sur ce sujet, je désire vous faire part de l'état du droit parlementaire. Mes prédécesseurs ont décidé à plusieurs reprises que rien dans la loi, dans le règlement ou dans la jurisprudence ne permet de rattacher une allégation d'avoir induit la Chambre en erreur à une violation de droit ou de privilège.

La présomption établie au paragraphe 35.6° du règlement selon laquelle on doit accepter la parole d'un député ne peut être renversée que si celui-ci, lors d'une déclaration, trompe délibérément l'Assemblée et, par la suite, reconnaît l'avoir délibérément trompée, commettant ainsi un outrage au Parlement. La façon de soulever un outrage au Parlement est par le biais de la question de privilège. Elle doit être soulevée conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, soit tout de suite après le fait ou par avis écrit transmis une heure avant la période des affaires courantes.

En terminant, la présidence n'entend plus trancher de questions hypothétiques. C'est ma décision.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, nous avons convenu de vous suggérer de suspendre nos travaux jusqu'à 16 heures cet après-midi.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Alors, les travaux de cette Assemblée sont suspendus jusqu'à 16 heures, et je vous souhaite à vous tous un bon dîner et une bonne... et on vous revoit à 16 heures. Au revoir.

Le Président: Alors, si vous voulez prendre place, si vous voulez vous asseoir. Merci.

Donc, nous sommes aux affaires prioritaires. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, auriez-vous l'amabilité de reconnaître le ministre des Finances?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget. M. le ministre des Finances.

(Applaudissements)

M. Séguin: Avec votre permission, M. le Président, j'aimerais déposer les documents budgétaires en deux exemplaires.

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement? Consentement.

M. Séguin: M. le Président, le 14 avril dernier, les Québécoises et les Québécois ont choisi un nouveau gouvernement. Ils lui ont accordé le mandat clair de revoir le fonctionnement de l'État québécois et de réduire leur fardeau fiscal.

Nos priorités ont été clairement établies dans le discours inaugural présenté la semaine dernière. Ce discours fixe les grandes orientations que se donne notre gouvernement et expose notre vision de l'avenir du Québec. S'il est possible de travailler à la réalisation de cette vision aujourd'hui, c'est grâce à celui qui en est le principal instigateur et qui la porte avec lucidité et passion depuis plus de cinq ans, et j'ai nommé le député de Sherbrooke, premier ministre du Québec.

Le présent budget est nécessaire pour assurer au gouvernement des assises financières plus solides. Il permettra également la tenue de débats plus éclairés lors des grands travaux qui amèneront notre société à faire des choix mieux adaptés aux réalités d'aujourd'hui.

Les Québécoises et les Québécois veulent que l'État revienne à ses missions essentielles, qu'il leur donne des services de la plus haute qualité, qu'il mette en place un environnement favorable à leur prospérité et qu'il veille à leur sécurité. Nos concitoyens veulent un État qui assure le financement adéquat des services publics, aussi bien pour nous que pour les générations qui nous suivent. Finalement, ils veulent un État qui sait s'organiser sans toujours exiger davantage des contribuables.

Je suis honoré de participer de très près, comme ministre des Finances, à réaliser le mandat qui nous a été donné par la population et de travailler, avec l'ensemble de mes collègues, à défendre les intérêts du Québec.

D'emblée, je désire rendre hommage à l'équipe compétente et dévouée d'hommes et de femmes sur qui je peux m'appuyer au sein du ministère des Finances. Je tiens à souligner la qualité remarquable de leur travail et leur professionnalisme de tous les instants.

Mais, tout d'abord, permettez-moi d'expliquer pourquoi il est indispensable de présenter sans délai ce budget.

Le 11 mars dernier, l'administration précédente a déposé un budget et des crédits budgétaires qui n'ont pas été adoptés par l'Assemblée nationale, puisque la campagne électorale a été déclenchée dès le lendemain de leur présentation.

Dans notre système parlementaire, la règle veut que les ministères ne puissent utiliser les fonds que s'ils disposent de crédits votés par l'Assemblée nationale. Jusqu'à maintenant, le douzième des crédits a été autorisé chaque mois par décret pour permettre aux ministères et aux organismes de payer leurs dépenses essentielles. Cette situation ne pouvait pas durer longtemps. Il nous fallait au plus vite permettre à cette Assemblée de se prononcer sur les crédits des ministères et ainsi donner au gouvernement les instruments légaux lui permettant de gérer l'État.

Plus fondamentalement, au-delà de ces raisons techniques, la présentation de ce budget s'impose parce que nous avons constaté, à notre arrivée au pouvoir, que la situation des finances de l'État était loin de correspondre à celle qu'avait dépeinte l'ancien gouvernement. En fait, c'est probablement une situation unique dans l'histoire du Québec que les données financières d'un budget qui était censé guider l'action du gouvernement pendant toute une année soient à ce point éloignées de la réalité si peu de temps après leur présentation à l'Assemblée nationale.

Un comité d'experts présidé par M. Guy Breton, ex-Vérificateur général du Québec, a été mandaté par le premier ministre, peu après le scrutin du 14 avril, pour faire le point sur les finances du gouvernement. Ce comité a identifié une impasse budgétaire de 4,3 milliards de dollars en 2003-2004 et d'un montant presque aussi important l'an prochain. Cette impasse budgétaire, je l'affirme, n'est pas le résultat d'un jeu comptable où il suffirait de modifier les chiffres au gré des stratégies politiques. Elle n'était pas prévisible et certainement pas connue par l'actuel gouvernement.

n(16 h 10)n

Il n'y a maintenant aucun doute, le projet de budget présenté par le gouvernement précédent nous conduisait directement à un lourd déficit ou à des hausses d'impôts importantes. Il contenait des nouvelles dépenses pour lesquelles il n'y avait pas de financement et une surévaluation des transferts fédéraux qui gonflait les revenus. De plus, il était basé sur des prévisions économiques trop optimistes et manquait de transparence à l'égard des décisions importantes comme la hausse des droits d'immatriculation.

Le problème de l'impasse budgétaire est d'autant plus important qu'il s'ajoute à celui de l'évolution de la dette du gouvernement. Cette question de la dette est très préoccupante, et j'y reviendrai plus loin.

Le présent budget est impératif. Il faut revenir rapidement à l'équilibre budgétaire, assurer un meilleur contrôle de la dette et entreprendre la transformation des façons de faire de l'État. J'annonce aujourd'hui que ce budget ramène le déficit 2003-2004 à zéro, et ça, sans aucune augmentation d'impôts et de taxes pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises.

Des voix: Bravo!

M. Séguin: Au lendemain de l'élection... au lendemain de l'élection...

Des voix: ...

M. Séguin: Au lendemain de l'élection, notre gouvernement s'est retrouvé avec deux problèmes majeurs de finances publiques: d'abord, une impasse budgétaire de 4,3 milliards de dollars; ensuite, une dette en croissance de près de 3 milliards pour l'année 2003-2004. Sans intervention pour corriger le tir, la dette aurait donc augmenté cette année de plus de 7 milliards de dollars. Mais pourquoi la dette augmente-t-elle même lorsque le déficit est à zéro? D'abord, parce que le gouvernement emprunte pour financer ses immobilisations, ensuite parce qu'il emprunte aussi pour financer des placements ou des prêts qu'il effectue auprès des sociétés d'État. Cette mécanique qui fait en sorte que la dette augmente même lorsque le déficit est à zéro est inquiétante. Ainsi, au cours des cinq dernières années, même si le gouvernement présentait un déficit zéro, la dette a augmenté de 10,9 milliards de dollars pour se situer à 108,6 milliards de dollars au 31 mars dernier. À la fin de la présente année, compte tenu des dépenses d'immobilisation et des placements déjà engagés, elle devra se situer à 111,5 milliards. Si nous ne renversons pas cette tendance, la dette pourrait dépasser les 115 milliards de dollars au 31 mars 2005. Nous entendons tout mettre en oeuvre pour freiner cette croissance. À cela s'ajoute le problème du déficit accumulé par certains établissements du réseau de la santé, sur lequel je reviendrai.

Or, lorsque la dette augmente, cela signifie des intérêts additionnels à payer l'année suivante. C'est donc la capacité du gouvernement de donner des services à la population qui est hypothéquée. À titre d'exemple, une augmentation de 7 milliards de dollars de la dette équivaudrait à des paiements supplémentaires pour les intérêts de plus 100 $ par ménage, par année. Par ailleurs, les agences de crédit qui attribuent une cote aux emprunteurs lorsqu'ils vont sur les marchés financiers ont exprimé à plusieurs reprises leur préoccupation à l'égard du niveau d'endettement du Québec. Il ne faut pas se leurrer, le seul fait que le déficit soit à zéro ne garantit pas que la cote de crédit soit intouchable. Il est donc nécessaire que nous donnions un plan d'action dans le but de nous fixer des balises en matière d'endettement. À cet effet, nous allons notamment revoir, dès cette année, le niveau des mises de fonds dans les sociétés d'État. Cette progression de la dette rend encore plus nécessaire une élimination complète de l'impasse budgétaire actuelle, le transfert à la dette de quelque déficit que ce soit n'étant plus tolérable.

J'annoncerai aujourd'hui des mesures de redressement substantielles pour rééquilibrer les finances publiques du Québec. Ceux qui doutaient des chiffres qui ont circulé doivent comprendre aujourd'hui que nous faisons face à une réelle impasse financière. Les redressements annoncés dans ce budget consistent d'abord à resserrer les dépenses pour un montant de 1,5 milliard de dollars. En deuxième lieu, des mesures de revenus d'un autre 1,5 milliard de dollars, dont 800 millions de dollars de coupures dans les dépenses fiscales et 700 millions de dollars provenant de sociétés d'État, seront annoncées. Troisièmement, pour nous assurer d'atteindre le déficit zéro, il nous faut devancer l'encaissement des sommes additionnelles attribuées par le gouvernement fédéral pour le financement de la santé. La réserve de 809 millions de dollars qui devait être créée à même ces sommes ne le sera donc pas. Le secteur de la santé ne sera pas privé pour autant de ce montant. Nous puiserons à même nos autres sources de revenus le financement nécessaire à la santé dès l'an prochain.

Par ailleurs, on se rappellera que la publication des données préliminaires de population du recensement de 2001 en mars dernier avait entraîné une révision à la baisse importante des revenus de transferts fédéraux. Dès mon arrivée en poste, j'ai demandé à l'Institut de la statistique du Québec de procéder à un examen complet des données du recensement. Simultanément, j'ai entamé des discussions avec le ministre fédéral des Finances sur cette question. Pendant ces discussions, Statistique Canada a annoncé qu'une erreur s'était glissée dans les données préliminaires de population. De ce fait, nous ne disposons plus des données nécessaires pour recalculer la facture initiale, ce qui augmente notre prévision de revenus de près de 300 millions de dollars. Nous poursuivons nos travaux avec le gouvernement fédéral afin de trouver une solution acceptable à cette question. J'ai cependant réussi à convaincre mon collègue fédéral que, lorsque les données finales seront disponibles et s'il s'ensuivait un impact négatif pour le Québec, cet impact serait pour l'essentiel amorti sur cinq ans, et ce, à partir de 2004-2005.

Enfin, une prévision plus prudente de croissance de l'économie, 2,5 %, a été retenue dans ce budget. Celle-ci reflète notamment la morosité de l'économie américaine, le problème de la pneumonie atypique ainsi que l'appréciation récente du dollar canadien, pour ne nommer que ces quelques facteurs qui sont de nature à ralentir la croissance. Nous avons également intégré l'impact de la récente augmentation du dollar canadien sur les dépenses de service de la dette. L'ensemble de nos révisions aux perspectives économiques et financières nous procurent une amélioration des équilibres financiers de 248 millions de dollars.

Malgré les gestes difficiles que nous posons maintenant pour éliminer l'impasse budgétaire en 2003-2004, il demeure [...] une impasse importante pour l'an prochain. Mais l'objectif est clair: le déficit sera maintenu à zéro l'an prochain et chacune des années à venir. Tout sera mis en oeuvre pour résorber l'impasse et nous donner la marge de manoeuvre nécessaire pour réduire les impôts. Nous allons réorganiser l'État. Nous poursuivrons les discussions avec le gouvernement fédéral pour qu'il accroisse ses paiements de péréquation et sa contribution au financement de la santé. Comme je l'expliquerai, nous continuerons notre examen du régime fiscal et la lutte à l'évasion fiscale.

Le réalignement nécessaire des finances publiques, qui est entrepris aujourd'hui et qui devra se poursuivre, sera réalisé dans la plus grande transparence. Nos concitoyens sont en droit d'exiger que nous soyons clairs et transparents sur l'État de notre situation financière et sur les mesures que nous devrons prendre pour l'améliorer. Et nous le serons.

Le budget de l'État représente une composante importante dans le fonctionnement de notre société et de notre démocratie. Il représente un pacte entre le gouvernement et les citoyens. Cela nous impose un devoir de rigueur. Ce pacte exige aussi que les Québécoises et les Québécois puissent apporter leur pleine contribution à toutes les étapes du processus budgétaire, de la consultation prébudgétaire à la reddition de comptes.

n(16 h 20)n

En ce qui a trait à la préparation du budget, les délais trop courts imposés cette année n'ont pas permis une consultation élargie, quoique plusieurs groupes ont été entendus. J'entends dorénavant élargir et systématiser les consultations prébudgétaires. Ainsi, à chaque automne, je publierai un document de consultation qui fera état de la situation budgétaire, des éléments de prévisions de revenus et de dépenses ainsi que des principaux enjeux en matière de finances publiques. Je tiens à faire en sorte que tous ceux et celles qui désirent exprimer leurs points de vue puissent le faire dans un forum approprié, et cela, dans l'ensemble du Québec. Je rendrai publiques les modalités de cette consultation à la fin du mois de septembre prochain.

En matière de reddition de comptes, les états financiers du gouvernement, certifiés par le Vérificateur général, constituent un document de la plus grande importance. Dès 2003-2004 ? cette année ? je m'engage à les rendre publics dans un délai maximum de six mois après la fin de l'année financière, soit beaucoup plus rapidement qu'au cours des dernières années.

Par ailleurs, être transparent signifie aussi s'assurer que les états financiers présentent un portrait complet de la situation des finances publiques. Or, actuellement, les résultats financiers des réseaux de la santé et de l'éducation ne sont pas inclus dans ceux du gouvernement, même si les déficits accumulés par certains établissements pourraient éventuellement affecter la dette du gouvernement.

Nous prendrons nos responsabilités afin de corriger cette anomalie, tel que le demande le Vérificateur général depuis plusieurs années. Mais, avant que nous puissions appliquer de nouvelles pratiques comptables en cette matière, il faut mettre en place les mécanismes requis de gestion des réseaux et de suivi de leurs opérations, ce que nous souhaitons compléter dans le cadre du prochain budget.

De là, l'information sur la situation financière des réseaux sera publiée en note aux états financiers du gouvernement dès cette année, ce qui augmentera la qualité de l'information présentée à la population.

Notre gouvernement s'est engagé envers l'ensemble des Québécoises et des Québécois à porter une nouvelle vision de l'avenir, une vision de l'avenir qui nous amène aujourd'hui à revoir le fonctionnement de l'État. Il nous faut imaginer de nouvelles façons de faire, mieux adaptées au XXIe siècle, qui nous permettront de relever les défis auxquels nous sommes confrontés.

Trois grands objectifs sont à la base de cette vision renouvelée que nous proposons. Ils doivent guider l'ensemble de nos travaux: recentrer l'État sur ses fonctions essentielles pour accorder la priorité à la santé et à l'éducation et doter nos services publics d'un financement adéquat pour en assurer l'avenir; laisser place à l'initiative et à l'entrepreneurship, en ciblant mieux l'intervention du gouvernement dans l'économie; améliorer l'efficacité, la performance, la transparence et l'intégrité en matière de gestion et de reddition de comptes.

Nous devons aussi résorber l'impasse financière, qui est bien réelle et qui ne peut s'éliminer qu'avec des mesures concrètes ayant un impact budgétaire. Le choix de ce budget répond donc à une urgence à court terme et... doivent être faits maintenant. D'autres décisions, qui exigent des analyses plus approfondies, devront aussi être prises au cours des prochains mois.

Le premier axe d'intervention de ce budget est celui du resserrement des dépenses gouvernementales. En effet, les pressions constantes pour accroître le rôle et la taille de l'État ont fait en sorte que ce dernier est devenu omniprésent et très coûteux. L'État québécois est l'un des plus interventionnistes en Amérique du Nord, et son fonctionnement coûte trop cher.

Notre objectif est simple: véritablement respecter la capacité de payer des Québécoises et des Québécois. Cet exercice exigera de revoir non seulement l'organisation du gouvernement, mais l'ensemble des dépenses. L'exercice doit débuter dès maintenant, étant donné l'ampleur de l'impasse financière à laquelle nous faisons face. Le présent budget comporte donc d'importants resserrements des dépenses gouvernementales. Ils sont de trois ordres.

Nous réduisons tout d'abord de 793 millions de dollars le niveau des dépenses de programmes par rapport à celui annoncé le 11 mars dernier.

Ensuite, nous allons prendre les moyens nécessaires pour résorber les dépassements de 354 millions de dollars que l'ancienne administration n'avait pas inclus dans son total de dépenses.

À cela s'ajoute le fait que nous avons annulé les 400 millions de dollars d'initiatives prévues lors du budget du 11 mars dernier.

Ces importants resserrements vont nous permettre de déposer un budget où les dépenses de programmes atteignent 45,8 milliards de dollars. Cela représente une majoration de 3,8 % par rapport à l'an dernier. Il faut noter que cette augmentation est quand même substantielle, mais elle demeure inférieure à la progression du PIB nominal et bien inférieure à ce qui aurait pu se produire si nous n'étions pas intervenus pour ralentir la croissance.

Nous avons, dans ce total de dépenses, accordé la priorité à la santé et à l'éducation. Les budgets des autres ministères non seulement ne seront pas augmentés, mais ils seront globalement maintenus à leur niveau de l'an dernier. Ma collègue, la présidente du Conseil du trésor, expliquera plus en détail le résultat de ces efforts. Je tiens à la remercier pour sa collaboration et la féliciter pour sa détermination. Avec nos autres collègues du Conseil des ministres, elle aura la tâche de voir à ce que notre budget des dépenses de 45,8 milliards de dollars soit respecté jusqu'à la fin de l'année.

Conformément à notre engagement auprès de nos concitoyens, nous avons dans ce budget accordé la priorité au secteur de la santé ainsi qu'à celui de l'éducation. Ainsi, le budget du ministère de la Santé et des Services sociaux atteindra 19 115 000 000 $ pour l'exercice 2003-2004. Cela représente une augmentation de 1 287 000 000 $ et donc une hausse de 7,2 % par rapport aux dépenses de l'année précédente.

Nous allons donc pouvoir mettre en place dès cette année les premiers éléments de notre stratégie dans ce secteur. C'est ainsi que mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux a annoncé, le 22 mai dernier, un plan d'action pour commencer à effectuer le virage que nous avons promis. Les moyens financiers de ce plan d'action lui sont donc véritablement assurés.

Pour sa part, le budget du ministère de l'Éducation a été fixé à 11 485 000 000 $ pour l'exercice 2003-2004. Il s'agit d'une hausse de 397 millions de dollars et donc une hausse de 3,6 % par rapport aux dépenses de l'année 2002-2003.

La famille est au coeur de nos priorités. C'est pourquoi nous y avons accordé une attention particulière dans ce budget. Nous voulons faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle en offrant plus de gardes... plus de places de garde ? pardon ? dans le respect de la capacité de payer des contribuables. Notre engagement est formel: nous entendons rendre accessibles 200 000 places en services de garde d'ici mars 2006.

Mais notre démarche se fera dans le respect de quatre grands principes: accélérer, dès 2003-2004, la disponibilité de places en garderie; assurer plus de flexibilité dans le choix des parents ? ce sont les parents qui peuvent choisir ce qui leur convient le mieux ? centre de la petite enfance, garde en milieu familial ou garderie privée; assurer un financement adéquat de ce programme, dans le respect de la capacité de payer des Québécoises et des Québécois ? actuellement, les services de garde coûtent 1,3 milliard de dollars par année; et enfin, permettre que la formule de financement entraîne une hausse des contributions du gouvernement fédéral.

n(16 h 30)n

Compte tenu de ces principes, mon collègue le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille établira une série de propositions qui seront soumises à une consultation et il formulera ses recommandations au gouvernement à la fin du mois d'août. Mais, même avant la fin de cette consultation, j'annonce que 20 millions de dollars additionnels seront investis dès cette année pour accélérer le développement des nouvelles places en garderie.

La volonté de notre gouvernement d'apporter un soutien adéquat aux moins bien nantis de notre société a de plus inspiré la préparation de ce budget. C'est ainsi que nous prenons des mesures concrètes pour faciliter l'intégration des jeunes défavorisés au marché du travail. Nous voulons relever le défi majeur d'assurer, au plus grand nombre possible de jeunes, l'acquisition d'une première qualification professionnelle et leur permettre de progresser dans le marché du travail d'aujourd'hui.

C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui un budget de 5 millions de dollars pour venir en aide à des jeunes bénéficiaires de l'assistance- emploi désirant acquérir une première expérience de travail. L'aide prendra la forme d'un soutien à des projets-pilotes mis sur pied par des entreprises à cette fin.

Depuis plusieurs années, les parents d'enfants vivant avec l'autisme ou un autre trouble envahissant du développement attendent la mise en place des services adéquats. Nous avons reconnu la nécessité d'agir et nous y sommes engagés, en particulier le premier ministre. Ainsi, conformément à nos engagements, j'annonce 18 millions de dollars qui serviront prioritairement à mettre en place des services d'intervention comportementale intensive pour les enfants de moins de six ans ainsi qu'à l'amélioration des services de réadaptation pour les enfants d'âge scolaire et pour les adultes. Les mesures de soutien pour ces familles qui font face à de nombreux défis seront également accrues. Il s'agit d'un premier pas et d'un effort significatif dans le contexte budgétaire actuel.

De plus, l'actuelle crise du logement affecte plusieurs ménages parmi les plus démunis de notre société, notamment les familles à faibles revenus, les familles monoparentales, les familles avec enfants ainsi que les personnes âgées ou handicapées. Voilà pourquoi nous avons déjà mis sur pied un nouveau programme d'aide d'urgence à la crise du logement. Nous devons en outre voir à solutionner ces problèmes de manière durable en agissant pour développer le parc de logements à prix abordable. Je confirme que mon collègue le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir disposera d'un budget additionnel de 10,7 millions de dollars pour intensifier l'action du gouvernement en ces matières.

Le Québec s'est doté, au fil des ans, de leviers d'intervention pour appuyer et orienter le développement de son économie. Aujourd'hui, il est légitime d'évaluer ces outils. Nous devons recentrer l'intervention de l'État pour répondre à des besoins plus impérieux de nos concitoyens. L'aide aux entreprises nous coûte actuellement plus cher que l'aide aux services de garde. Notre gouvernement s'est engagé à donner la priorité aux services aux citoyens. C'est ce que nous ferons.

Il est temps de reconsidérer l'ensemble de nos interventions en fonction de nos priorités sociales. Pour ce faire, nous procéderons à un examen des subventions, prêts et autres formes d'aide aux entreprises et ne conserverons que ceux qui sont réellement efficaces et essentiels. Cet exercice sera conduit par mon collègue responsable du Développement économique et régional.

Notre premier geste concret est la réduction de l'enveloppe du programme FAIRE. Cette décision s'avère nécessaire non seulement en raison du contexte budgétaire actuel, mais aussi pour mettre un frein à l'escalade des engagements. À l'heure actuelle, ce programme comporte des engagements qui coûteront aux contribuables québécois 1,8 milliard de dollars au cours des prochaines années et qui limiteront d'autant la marge de manoeuvre du gouvernement.

Dans le cas du projet d'aluminerie de Deschambault, nous avons décidé de ne pas y donner suite dans sa forme actuelle. Tel que présenté, il ne répond pas à nos objectifs.

Notre deuxième axe de resserrement, après celui des dépenses, concerne les dépenses fiscales et les divers resserrements possibles du régime fiscal. On sait que le coût de l'aide fiscale aux entreprises a plus que doublé depuis 1997 pour atteindre près de 2 milliards de dollars. En 2000-2001, les dépenses fiscales instaurées afin de soutenir les entreprises étaient deux fois plus importantes au Québec qu'en Ontario. De plus, selon les données disponibles et sans autre intervention de l'État, ces dépenses fiscales auraient continué à croître, augmentant de plus de 9 % d'ici deux ans. De plus, l'aide accordée s'échelonne parfois sur de nombreuses années et réduit la marge de manoeuvre du gouvernement à long terme. Des engagements totalisant plus de 3 milliards de dollars ont déjà été pris envers des centaines d'entreprises pour les 10 prochaines années.

J'annonce aujourd'hui que nous resserrons de façon importante les dépenses fiscales en faveur des entreprises afin de mieux les cibler. Ces mesures de resserrement permettront des économies de 759 millions de dollars sur une pleine année, soit une réduction de 27 % de l'aide fiscale aux entreprises.

Un premier examen a consisté à nous demander si nous accordions des avantages indus à des individus ou à des entreprises et si nous ne prenions pas des risques à leur place. Nous avons aussi examiné l'ampleur des bénéfices qui découlent de notre action en nous demandant s'ils excèdent ou non la valeur des avantages consentis. Notre examen se poursuivra plus en profondeur dans les prochains mois, puisque l'un des grands travaux annoncés par le premier ministre sera consacré à la simplification et à l'allégement du fardeau fiscal. Mais, d'ores et déjà, nous venons, dans ce budget, réduire et abolir un grand nombre de ces avantages fiscaux.

Le premier objet qui a retenu mon attention concerne les sites désignés ayant droit à des avantages fiscaux particuliers: Cité du commerce électronique, Zone de commerce électronique, Cité du multimédia, centres de développement des technologies de l'information, Centre national des nouvelles technologies du Québec, carrefours de la nouvelle économie, Zone de développement des biotechnologies, carrefours de l'innovation, Cité des nutraceutiques, Cité de l'optique, Technopôle Angus et enfin Zone de Mirabel.

Je n'ai pas l'intention comme ministre des Finances de réécrire l'histoire. Le précédent gouvernement a fait ses choix. Notre formation politique a proposé des choix différents, et la population a tranché. Mon devoir est cependant d'examiner les livres. Nous avons constaté que le modèle des sites désignés ne répond pas aux critères de l'intérêt public. De façon générale, notre gouvernement ne croit pas à ce modèle d'intervention révolu qui consiste à imposer un emplacement géographique plutôt que de laisser les entrepreneurs exercer leur jugement. Cette approche a entraîné des coûts disproportionnés par rapport aux emplois réellement créés. Une bonne partie des emplois que nous avons subventionnés, jusqu'à 40 % pendant 10 ans, auraient été créés de toute façon. De plus, une partie de l'aide accordée n'a servi qu'à payer des loyers élevés ou des coûts de relocalisation des entreprises.

n(16 h 40)n

J'annonce donc qu'à partir d'aujourd'hui nous mettons fin à tout avantage fiscal à des entreprises voulant s'installer dans ces sites désignés. Nous abolissons de ce fait pas moins de 12 crédits d'impôt différents.

Cependant, cependant, je tiens à souligner que le gouvernement honorera les engagements déjà pris. En effet, les entreprises en place ont déjà supporté des coûts d'implantation parfois substantiels en échange de promesses formelles d'aide gouvernementale. Cette abolition des avantages fiscaux dans les sites désignés va nous permettre d'économiser plus de 1 milliard de dollars d'ici 2013.

M. le Président, je dépose les renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget. Je dépose en même temps le plan budgétaire et les tableaux suivants qui présentent les résultats préliminaires des opérations financières du gouvernement pour 2002-2003 ainsi que les prévisions des équilibres financiers pour 2003-2004.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt desdits documents?

Des voix: Oui.

Le Président: Consentement. Vos documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Nous avons par ailleurs décidé d'abolir sept autres avantages fiscaux qui s'adressent à des entreprises et qui n'ont plus leur raison d'être. Cela permettra d'économiser, à terme, 134 millions de dollars. Parmi les plus importantes de ces mesures, on retrouve les avantages accordés aux banques et aux caisses populaires. J'annonce que leur taux d'imposition réduit et leurs exemptions de base sur le capital versé sont abolis.

L'amortissement accéléré de 125 % sur les investissements du secteur manufacturier est aussi aboli. Il s'avère que cette mesure n'a pas eu l'effet escompté, notamment parce que son impact financier sur les entreprises bénéficiaires est trop peu élevé. Les entreprises manufacturières du Québec auront, à l'avenir, droit au même taux d'amortissement de 30 % par année que dans le reste du Canada.

Nous avons ensuite examiné chacun des taux des différents crédits et congés fiscaux aux entreprises. J'annonce donc que tous les crédits d'impôt et congés fiscaux aux entreprises feront l'objet d'un resserrement. L'objectif est de reconsidérer notre politique fiscale, et en même temps de réduire notre impasse budgétaire. La plupart d'entre eux seront réduits de 25 %, tandis que les plus stratégiques seront réduits de seulement 12,5 %, pour une économie annuelle de 202 millions de dollars.

Pas moins de 22 crédits d'impôt, déductions et congés fiscaux seront réduits de 25 %, notamment ceux accordés aux centres financiers internationaux, ceux pour les titres multimédia et pour le design, ainsi que le congé fiscal pour nouvelles sociétés.

Les différents crédits d'impôt au bénéfice des régions du Québec comptent parmi ceux réduits de 25 %. Je souligne que nous continuerons d'accorder ces crédits aussi bien pour l'exploration minière que pour les régions maritimes, la vallée de l'aluminium ou les régions ressources en général.

Nous croyons cependant justifié d'accorder un traitement distinct au secteur de la culture, symbole par excellence de notre identité. Les taux de ce secteur seront réduits moins fortement que les précédents. Par exemple, le taux de crédit d'impôt pour productions cinématographiques et télévisuelles sera de 39 %, alors qu'il était jusqu'à maintenant de 45 %. Nous soutiendrons mieux encore cette industrie cette année. Nous avons en effet réservé un budget spécial de 10 millions, auquel va s'ajouter un supplément de cinq, pour faire 15 millions de dollars pour mettre en place la politique québécoise du cinéma.

Quant aux crédits d'impôt à la recherche et au développement, qui sont essentiels au progrès économique du Québec, ils seront réduits de 12,5 %. Il faut souligner que, même après ce resserrement, notre régime de soutien à la recherche-développement demeurera généreux et compétitif. Il a, par exemple, le mérite d'offrir un crédit d'impôt pleinement remboursable, ce qui n'est généralement pas le cas dans les autres juridictions.

En outre, certains avantages bénéficiant principalement aux dirigeants d'entreprise et à leurs cadres supérieurs seront limités. J'annonce donc un premier resserrement dans le traitement fiscal des options d'achat d'actions, mode de rémunération de plus en plus répandu auprès de ces personnes. Elles seront, à l'avenir, imposables à un taux supérieur de 25 % au taux actuel. De plus, afin de limiter les abus dans les frais de représentation, ils seront désormais plafonnés à 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Au total, ces deux mesures représentent une économie de 23 millions de dollars. Nous continuerons par ailleurs nos réflexions à l'égard de l'avantage fiscal consenti à un certain nombre de contribuables leur permettant de déduire leurs frais financiers de leur revenu.

De plus, je prends certaines mesures pour limiter le coût de notre aide fiscale à la capitalisation des entreprises. Les avantages les plus importants en ce domaine sont ceux accordés aux fonds des travailleurs et à Capital régional et coopératif Desjardins. Le montant de capital qu'ils pourront recueillir avec le crédit d'impôt du Québec sera réduit pour un an. Par ailleurs, nous procédons à un élargissement des critères de placement qui leur sont imposés dans le but de les rendre encore plus performants.

Pour ce qui est des autres régimes comme le Régime d'épargne-actions, les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise et le Régime d'investissement coopératif, ils feront tous l'objet d'une réévaluation. D'ici là, j'annonce un moratoire sur ces avantages fiscaux, sauf dans le cas des coopératives de travailleurs.

Par ailleurs, notre volonté de réduire la taxe sur le capital des entreprises se concrétisera dès cette année. Ainsi, à partir du 1er janvier 2004, toutes les PME dont le capital versé est inférieur à 600 000 $ seront exemptées de taxe sur le capital. Dès lors, 70 % des entreprises du Québec ne paieront plus de taxe sur le capital. Pour les autres, cependant, les circonstances actuelles nous obligent à reporter la réduction prévue des taux, le temps de dégager la marge de manoeuvre financière nécessaire pour la réaliser.

De plus, nous pouvons venir en aide aux entreprises et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises avec une mesure qui n'engage pas les équilibres financiers du gouvernement. L'obligation de consacrer 1 % de leur masse salariale à des activités de formation de la main-d'oeuvre crée plus de problèmes aux petites entreprises qu'elle n'encourage la formation de leurs employés. Actuellement, seules les entreprises dont la masse salariale est inférieure à 250 000 $ sont exemptées des obligations de la Loi sur la formation de la main-d'oeuvre. Notre gouvernement déposera un projet de loi pour porter cette exemption à 1 million de dollars.

Par ailleurs, il est important de s'assurer que chaque contribuable s'acquitte de ses obligations fiscales et contribue au financement des services publics. C'est pourquoi mon collègue le ministre du Revenu prendra des mesures énergiques pour contrer l'évasion fiscale et le travail au noir. Son ministère augmentera les activités de vérification, principalement auprès des entreprises, notamment dans les secteurs industriels et financiers. De plus, compte tenu de l'ampleur de l'activité dans le secteur de la construction neuve, le gouvernement apportera un soutien additionnel à la Commission de la construction du Québec afin qu'elle augmente son niveau d'inspection et d'enquête. Ces mesures permettront d'augmenter les revenus de 50 millions de dollars.

Si la transformation de l'État interpelle le niveau des dépenses gouvernementales et des dépenses fiscales, elle interpelle aussi les sociétés d'État. Un certain nombre d'entre elles sont déjà rentables. Elles peuvent le devenir davantage. D'autres encaissent plutôt des pertes, une situation qu'il faut redresser.

n(16 h 50)n

D'ores et déjà, nous avons demandé à trois sociétés d'État majeures d'améliorer leur performance. Hydro-Québec, Loto-Québec, Société des alcools du Québec ont convenu d'objectifs additionnels de bénéfices nets.

À plus long terme, la révision des modes d'intervention du gouvernement implique nécessairement l'examen des différentes sociétés d'État. Pour ce faire, la mission, les orientations, les modes d'intervention, la capitalisation et les règles de gouvernance de ces sociétés seront examinés.

Par ailleurs, à la suite des suggestions du nouveau président de la Caisse de dépôt et placement du Québec, M. Henri-Paul Rousseau, dont la collaboration est fort appréciée, nous allons procéder au cours des prochains mois à une révision complète de la Loi de la Caisse de dépôt. Adoptée en 1965, cette loi n'a fait l'objet d'aucune réforme majeure depuis la création de la Caisse. Une telle révision sera effectuée en tenant compte des nouvelles normes adoptées aux États-Unis et en Europe en matière de gouvernance d'entreprise. Cette révision entraînera non seulement une redéfinition de la structure de la Caisse, mais aussi des mandats confiés à sa direction et à son conseil d'administration. Les orientations arrêtées dans le cadre de cet exercice pourront nous guider en regard de la gouvernance de d'autres sociétés d'État.

Notre volonté de miser sur le talent et la créativité des Québécoises et des Québécois va nous amener aussi vers une plus grande décentralisation. Nous voulons que les citoyens reprennent en main l'avenir de leur collectivité et l'avenir de leur région.

Les citoyens des régions revendiquent depuis plusieurs années des pouvoirs accrus et des moyens financiers additionnels sur les leviers qui leur permettraient de mieux assurer leur développement et réaliser leur plein potentiel. Notre gouvernement s'est donc engagé à favoriser la voie de la décentralisation, à la recherche d'une plus grande démocratie et à la recherche des gains en efficience dans la livraison des services publics.

Nous nous sommes engagés également à repenser nos relations financières avec les municipalités. À ce titre, nous entendons respecter le principe des contrats de ville conclus avec Québec et Montréal. Mais nous entreprendrons des discussions avec elles dans le but de rendre les montants engagés plus compatibles avec nos ressources financières. Nous entendons aussi honorer les engagements pris par le gouvernement du Québec auprès de certaines municipalités pour le financement des travaux d'infrastructures surtout reliés à l'eau potable. J'annonce aujourd'hui l'ajout d'une enveloppe budgétaire de 130 millions de dollars pour de tels travaux.

Par ailleurs, nous voulons établir avec l'ensemble des municipalités une nouvelle approche qui visera à répondre à leurs besoins par des politiques financières plus structurantes et plus responsabilisantes. Afin de guider ces discussions, mon collègue des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et moi-même rendrons public dès l'automne 2003 un document de travail visant à faire le point sur la situation financière des municipalités québécoises.

Une part de notre budget est assurée par les transferts de fonds du gouvernement fédéral. Or, nous avons plusieurs défis à relever à cet égard. Il y a à peine un an, j'ai eu le privilège de présider les travaux de la Commission sur le déséquilibre fiscal. Je peux témoigner de la gravité du problème qui existe. Nous avons, d'une part, le gouvernement fédéral dont les revenus tendent à augmenter plus vite que ses dépenses. Nous avons, d'autre part, les gouvernements provinciaux chez qui c'est l'inverse. Le premier accumule les surplus, tandis que les provinces se débattent pour éviter les déficits.

En vue de nous assurer que ce problème reçoive toute l'attention qu'il mérite, le premier ministre propose à nos partenaires des autres provinces de créer le Bureau sur le déséquilibre fiscal. L'objectif est de constituer un forum où le Québec et ses partenaires canadiens pourront travailler de concert à la recherche de solutions adéquates.

Un autre défi à relever est celui du renouvellement du Programme de péréquation, qui doit être complété pour le 1er avril prochain. En effet, ses modalités de calcul complexes de même que ses modes de paiement comportent des difficultés importantes. Il importe de rendre la formule moins sujette à des variations imprévisibles comme celles découlant des données du recensement de 2001. De même, il faut que ce programme reflète mieux la richesse relative de chaque province, notamment pour les impôts fonciers, où le Québec demande des correctifs depuis plus de 20 ans. À cet égard, je m'engage à déposer rapidement un ensemble de solutions permettant de résoudre cet important problème.

Même si ce budget rétablit le difficile équilibre des finances publiques, je ne peux déclarer mission accomplie, d'abord, parce qu'il demeure une impasse importante pour l'an prochain et ensuite parce que ce budget ne constitue qu'un premier pas vers la révision du rôle de l'État.

L'exercice auquel je convie les Québécoises et les Québécois ne consiste pas uniquement à équilibrer les comptes. Il faut aller plus loin et s'assurer que l'argent prélevé auprès des contribuables travaille au bon endroit, avec efficacité et transparence. Pour y arriver, nous devons adapter l'État pour qu'il réponde à nos ambitions. Nous devons recentrer son action sur ses missions essentielles. Plutôt que de nous demander ce que l'État peut faire pour nous, demandons-nous plutôt ce que nous pouvons faire sans lui.

Il y a un large consensus, il y a un large consensus au sein de notre société: l'impôt sur le revenu des contribuables est trop élevé. Ce budget ne comporte aucune augmentation d'impôts ni de taxes, et nous réitérons notre engagement à réduire le fardeau fiscal des Québécoises et des Québécois dès le prochain budget. Je sais, comme mes collègues, à quel point cela nous imposera d'être rigoureux. Mais, pour notre gouvernement, ce choix est prioritaire.

Le budget est exigeant. Il est avant tout solide et honnête. Il constitue un défi auquel nous sommes conviés et que nous allons relever.

(Applaudissements)

Des voix: Bravo!

M. Séguin: M. le Président, je propose la motion suivante, conformément à l'article 271 du règlement de l'Assemblée nationale:

«Que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement.»

n(17 heures)n

Le Président: Alors, M. le ministre... S'il vous plaît! M. le ministre des Finances, votre motion est déposée.

Je cède maintenant la parole au porte-parole officiel de l'opposition officielle en matière de finances pour ses commentaires. Alors, M. le député de Rousseau, la parole est à vous.

M. Legault: Oui. M. le Président, le nouveau ministre des Finances nous présente aujourd'hui un budget où il se dit surpris de la situation des finances publiques du Québec. Or, M. le Président, je pense que les Québécois et les Québécoises ne sont pas dupes, il s'agit bel et bien d'une mascarade.

On a commencé avec le rapport Breton. On nous a dit que le gouvernement péquiste n'incluait pas les déficits des hôpitaux; le budget Séguin ne les inclut pas. On nous a dit que le budget du Parti québécois avait surestimé les profits des sociétés d'État; le budget Séguin en ajoute 600 millions juste à Hydro-Québec, 75 millions à Loto-Québec, après tout ce qu'on a entendu ici, en cette Chambre.

Ensuite, on nous a parlé, dans le rapport Breton, de risque de dépassements de 354 millions. Qu'est-ce qu'on dit dans le budget du ministre des Finances? On dit, et je cite: «Les ministères concernés ont identifié les mesures appropriées afin de résorber ces dépassements appréhendés.» Fin de la citation. Donc, pas de problème.

On nous dit qu'on avait surévalué les transferts fédéraux. Or, lorsqu'on retourne au cadre financier des libéraux, on voit que le cadre financier qui avait été déposé en septembre 2002 montrait des transferts fédéraux plus élevés que dans le budget de ma collègue.

Donc, M. le Président, tout ce qu'on cherche à faire ici, c'est de venir nous donner des excuses pour ne pas tenir les nombreuses promesses qui ont été faites pendant la campagne électorale.

M. le Président, vous vous rappellerez que durant la campagne électorale notre chef et plusieurs de nos représentants ont dit à plusieurs reprises que le cadre financier des libéraux ne balançait pas. On en a la preuve aujourd'hui: le gouvernement du Québec, M. le Président, se retrouve aujourd'hui dans une situation où il n'a pas les revenus suffisants pour donner tous les services de base à la population. Pourquoi? Parce que le gouvernement fédéral continue de se désengager. Encore cette année... Encore cette année, M. le Président, si on exclut... si on exclut, M. le Président, les résultats de la récente négociation de l'actuel chef de l'opposition et ex-premier ministre, si on exclut le résultat de cette négociation, cette année, on voit une baisse de 1,4 milliard de dollars dans les transferts fédéraux au Québec. C'est une baisse de 14,5 %, M. le Président.

Et le chef... le premier ministre ? excusez-moi, il faut s'habituer, nous autres aussi ? le premier ministre nous dit que les promesses ne peuvent pas être tenues cette année, mais attendez à l'année prochaine. Pourtant, l'approche qui est prise par le ministre des Finances est totalement irresponsable, parce qu'à même cette somme, cette somme que l'ex-premier ministre est allé chercher, plutôt que de l'étaler sur trois ans, il prend tout le montant la première année, 1,6 milliard; il ne reste plus que 300 millions l'année prochaine. Ça veut dire: Déjà, on peut dire que, l'année prochaine, il y aura d'autres coupures, pour au moins 1,3 milliard. C'est complètement irresponsable, M. le Président!

M. le Président, on comprendra que, contrairement à la tradition, pourquoi il n'y a aucune prévision pour l'année suivante, donc pour 2004-2005. Aucune! C'est la première fois, on me dit, qu'on voit cette situation.

Maintenant, M. le Président, si je reviens au budget de 2003-2004, vous avez entendu sûrement comme moi... des dizaines de fois entendre le chef du Parti libéral nous dire: On va mettre plus d'argent que le Parti québécois en santé. Pas du tout, même montant, 19,1 milliards. Le chef du Parti libéral a même dit durant la campagne: Je m'engage à ce que dès la première année on augmente le budget de la santé de 2 milliards; ce n'est pas ça qu'on a. On a 1,3 milliard, comparativement à l'année dernière, le même montant que ce qui était prévu par le Parti québécois.

En éducation, M. le Président, c'est encore plus grave. On réduit de 200 millions l'objectif qui avait été fixé par la députée de Taillon. Ça veut dire: Oubliez, en éducation, mes amis, et le nouveau ministre de l'Éducation, toute la lutte au décrochage, des programmes qui ont été mis en place, Agir tôt, Agir autrement, Ça bouge après l'école, tout ce qu'on avait fait pour commencer à travailler à réduire le décrochage. Fini! Plus rien, plus de développement, plus de vision en éducation.

Maintenant, en famille, on a entendu aussi, tout le monde, durant la campagne le chef du Parti libéral nous dire: Il manque 50 000 places au Québec. Résultat: on nous donne un maigre 3 000 places, 3 000 places, M. le Président. Et, dans tous les autres ministères, M. le Président, d'abord, aucune allusion à des sommes pour financer le plan d'action pour lutter contre la pauvreté, qui a été pourtant promis par le chef du Parti libéral en campagne électorale.

Et, dans tous les autres ministères, M. le Président, annulation, d'abord, de toutes les mesures qui avaient été annoncées le 11 mars. Et, si on tient compte d'une inflation de 2 %, on parle de coupures de 300 millions. Des coupures, M. le Président, en culture. C'est catastrophique. Des coupures en environnement, en affaires municipales; des coupures en agriculture, des coupures en transports, des coupures dans le tourisme, dans le logement, et j'en passe, M. le Président. Beau programme!

M. le Président, maintenant, en développement économique, le gouvernement libéral prend une approche complètement dogmatique. Tous les États dans le monde, M. le Président, même aux États-Unis, tous les États aident les entreprises, entre autres les entreprises en démarrage, les entreprises qui sont dans les régions éloignées, les entreprises qui investissent en recherche et développement.

Or, le Parti libéral du Québec, ce qu'il vient faire aujourd'hui, c'est de couper sans distinction, sans avoir analysé si les retombées sont plus ou moins élevées que les coûts de l'aide qui est donnée dans les programmes qui ont été mis en place entre autres par le chef de notre parti.

Et, M. le Président, pourtant, on sait tous que le Québec est arrivé premier, dans chacune des cinq dernières années, en termes de croissance du PIB per capita, premier dans tous les pays du G7, M. le Président. Donc, on peut... on peut dire que, oui, peut-être certains programmes qui ont été mis en place au moment où le taux de chômage était à 14 % pourraient peut-être être revus. Mais on ne peut pas arriver et jeter le bébé avec l'eau du bain comme le font les libéraux, M. le Président.

M. le Président, le ministre des Finances abolit tous les avantages fiscaux dans tous les sites désignés, sans distinction. Il abandonne complètement les régions. On n'a qu'à penser aux carrefours de la nouvelle économie; dans toutes les régions du Québec, M. le Président, c'est apprécié par tout le monde. On a juste à penser à la zone franche à Mirabel; M. le Président, je connais peut-être un petit peu mieux cette situation-là parce que j'ai travaillé dans ce secteur-là. Le gouvernement fédéral a décidé de transférer les vols de Mirabel à Dorval. Le gouvernement du Parti québécois a décidé d'aider la région qui a subi cette décision du gouvernement fédéral. Or, qu'est-ce qu'on vient dire aujourd'hui? Plus d'aide pour Mirabel: Arrangez-vous avez vos affaires. C'est la loi de la jungle qui commence à se mettre en place aujourd'hui.

M. le Président, on vient aussi réduire les crédits d'impôt en recherche-développement. On a bâti au cours des années, M. le Président, une économie du savoir dont on est fiers, au Québec. On vient couper ça. Vision à courte vue.

M. le Président, l'actuelle présidente du Conseil du trésor nous avait dit lors du dernier budget... avait parlé de l'État Obélix. C'est maintenant l'État du roi lion. C'est ce que dit d'ailleurs le nouveau ministre du Développement économique: Que les plus forts survivent, et les autres, bien, les entreprises plus fragiles en région, bien, c'est de valeur pour eux autres, on ne peut pas les aider.

M. le Président, on dit même dans le budget, et je cite: «L'atténuation de certains des stimuli aura pour effet de réduire la croissance économique en 2003.» On se tire dans le pied, on score dans nos buts. On vient dire, là: On fait tellement mal nos affaires qu'on prévoit qu'effectivement ça va faire baisser la croissance économique de 3 % à 2,5 %. On réduit le nombre d'emplois de 28 000.

M. le Président, en conclusion, les libéraux, les libéraux ne tiennent pas leurs promesses. Il n'y a pas d'augmentation du budget en santé, il y a des réductions en éducation. Avec l'évolution des transferts fédéraux, ça va être pire l'année prochaine. On a fait, durant la campagne électorale, des promesses irréalisables.

n(17 h 10)n

Donc, c'est un budget sans vision de développement économique. C'est un budget qui fait reculer la solidarité sociale québécoise. C'est le budget des promesses non tenues et c'est surtout le budget de la soumission face à Ottawa. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président: M. le leader du gouvernement. S'il vous plaît, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au vendredi 13 juin, à 10 heures, M. le Président.

Le Président: Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Les travaux de cette Assemblée sont ajournés à demain, vendredi le 12 juin, à 10 heures.