To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Documents tabled on Tuesday, December 16, 2003

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Documents tabled on Tuesday, December 16, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Among the documents tabled in the Assemblée, only reports by the Officers of the Assemblée nationale, annual reports, committee reports and the strategic plans of Québec government departments and bodies are available online (within 48 hours of being tabled).

Only the printed version of a document, physically presented to the Assemblée, is official.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not available online

 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2003-12-16 Côté, Jacques, Député de Dubuc Extrait de pétition, signée par 28 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Dubuc, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 222 KB)  595-20031216 Abstract of a petition
2003-12-16 Champagne, Noëlla, Member for Champlain Extrait de pétition, signée par 31 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Champlain, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 210 KB)  596-20031216 Abstract of a petition
2003-12-16 Boisclair, André, Member for Gouin Extrait de pétition, signée par 47 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Gouin, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 227 KB)  597-20031216 Abstract of a petition
2003-12-16 Maltais, Agnès, Member for Taschereau Extrait de pétition, signée par 54 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Taschereau, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 447 KB)  598-20031216 Abstract of a petition
2003-12-16 Morin, Michel, Député de Nicolet-Yamaska Extrait de pétition, signée par 24 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Nicolet-Yamaska, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 223 KB)  599-20031216 Abstract of a petition
2003-12-16 Legault, François, Member for Rousseau Extrait de pétition, signée par 170 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Rousseau, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 227 KB)  600-20031216 Abstract of a petition
2003-12-16 Maltais, Agnès, Member for Taschereau Communication transmise par Mme Hélène Aubé, directrice de la Direction de la planification, de la recherche et de la concertation de la Société d'habitation du Québec, concernant l'organisation d''un groupe de discussion (HTML, 107 KB)  601-20031216 Other
2003-12-16 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, les 13, 19 et 27 novembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 7, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (HTML, 1 MB)  602-20031216 Committee report
2003-12-16 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, entre le 28 octobre et le 20 novembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 8, Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (HTML, 2 MB)  603-20031216 Committee report
2003-12-16 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, le 12 décembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 25, Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (HTML, 1 MB)  604-20031216 Committee report
2003-12-16 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, le 12 décembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 30, Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (HTML, 4 MB)  605-20031216 Committee report
2003-12-16 Després, Michel, Ministre du Travail Document intitulé "Projet de loi no 31, Loi modifiant le Code du travail, cahier explicatif" (HTML, 2 MB)  606-20031216 Other
2003-12-16 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Communiqué de presse intitulé "Imposition du bâillon gouvernemental - l'Association des CLSC et des CHSLD du Québec exhorte le gouvernement à privilégier le dialogue" (HTML, 99 KB)  607-20031216 Other
 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Who may consult this page?