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Documents tabled on Monday, December 13, 2004

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2004-12-13 Dupuis, Jacques P., Minister of Justice and Attorney General Rapport annuel du Fonds d'aide aux recours collectifs 2003-2004 (HTML, 2 MB)  1500-20041213 Annual report
2004-12-13 Dupuis, Jacques P., Minister of Justice and Attorney General Rapport annuel de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec 2003-2004 (HTML, 3 MB)  1501-20041213 Annual report
2004-12-13 Létourneau, Michel, Député d'Ungava Extrait de pétition, signée par 1 100 citoyens et citoyennes de la circonscription d'Ungava, concernant la politique régionale de déplacement des usagers dans la région du Nord-du-Québec (HTML, 305 KB)  1502-20041213 Abstract of a petition
2004-12-13 Girard, Nicolas, Member for Gouin Extrait de pétition, signée par 281 citoyens et citoyennes de la circonscription de Gouin, concernant les heures d'ouverture des centres commerciaux (HTML, 206 KB)  1503-20041213 Abstract of a petition
2004-12-13 Marsan, Pierre, Member for Robert-Baldwin Extrait de pétition, signée par 1 348 citoyens et citoyennes du Québec, concernant l'inclusion d'un médicament, le Plavix, dans le régime public d'assurance médicaments (HTML, 425 KB)  1504-20041213 Abstract of a petition
2004-12-13 Charlebois, Lucie, Member for Soulanges Extrait de pétition, signée par 703 citoyens et citoyennes de la circonscription de Soulanges, concernant la construction d'une école primaire sur le territoire de Vaudreuil-Soulanges (HTML, 255 KB)  1505-20041213 Abstract of a petition
2004-12-13 Thériault, Luc, Member for Masson Extrait de pétition, signée par 105 citoyens et citoyennes de la circonscription de Masson, concernant le droits d'immatriculation des véhicules commerciaux (HTML, 150 KB)  1506-20041213 Abstract of a petition
2004-12-13 Valois, Jonathan, Member for Joliette Rapport préparé par Mme Anne Scotton, directrice générale des examens ministériels à Patrimoine Canada, concernant Option Canada (HTML, 520 KB)  1507-20041213 Other
2004-12-13 Valois, Jonathan, Member for Joliette Lettre, en date du 18 mai 2004, adressée à Mme Lyne-Sylvie Perron, directrice de cabinet au bureau du chef de l'opposition officielle, par Stéphane Bertrand, directeur de cabinet au bureau de premier ministre, concernant la proposition de nomination de Mme Lyette Doré au poste de membre et présidente de la Commission d'accès à l'information, lettre accompagnée du curriculum vitae de Mme Doré (HTML, 656 KB)  1508-20041213 Other
2004-12-13 Pelletier, Benoît, Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones Lettre, en date du 13 décembre 2004, adressée à Benoît Pelletier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones, par Jocelyn Beaudoin, représentant du Québec à Toronto, concernant les propos tenus à son égard par le député de Joliette les 9 et 10 décembre 2004, à la période des questions et réponses orales (HTML, 49 KB)  1509-20041213 Other
2004-12-13 Turp, Daniel, Member for Mercier Lettre ouverte adressée à Mme Line Beauchamp, ministre de la Culture et des Communications et à Mme Liza Frulla, ministre de Patrimoine canadien, par des créateurs et producteurs culturels québécois concernant le projet de convention sur la diversité culturelle (HTML, 516 KB)  1510-20041213 Other