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Documents tabled on Tuesday, December 6, 2005

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Among the documents tabled in the Assemblée, only reports by the Officers of the Assemblée nationale, annual reports, committee reports and the strategic plans of Québec government departments and bodies are available online (within 48 hours of being tabled).

Only the printed version of a document, physically presented to the Assemblée, is official.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not available online

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2005-12-06 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités dans le cadre des élections municipales tenues le 6 novembre 2005 (HTML, 3 MB)  2444-20051206 Activity report
2005-12-06 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport spécial du Vérificateur général à l'Assemblée nationale portant sur l'attribution d’une subvention à la vie associative versée par le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine en application de l'article 45 de la Loi sur le vérificateur général (HTML, 390 KB)  2445-20051206 Other
2005-12-06 Descoteaux, Pierre, Vice-chair of the Committee on Institutions Rapport de la Commission des institutions qui, le 2 décembre 2005, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi no 131, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales (HTML, 403 KB)  2446-20051206 Committee report
2005-12-06 Hamad, Sam, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 24 novembre 2005, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi no 120, Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives (HTML, 1 MB)  2447-20051206 Committee report
2005-12-06 Jutras, Normand, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 29 novembre et 1er décembre 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de loi no 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (HTML, 1,003 KB)  2448-20051206 Committee report
2005-12-06 Jutras, Normand, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 2 décembre 2005, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi no 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (HTML, 1 MB)  2449-20051206 Committee report
2005-12-06 Tomassi, Tony, Vice-chair of the Committee on Transportation and the Environment Rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 1er décembre 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de loi no 129, Loi modifiant la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et d’autres dispositions législatives (HTML, 283 KB)  2450-20051206 Committee report
2005-12-06 Tomassi, Tony, Vice-chair of the Committee on Transportation and the Environment Rapport de la Commission des transports et de l’environnement qui, les 1er et 2 décembre 2005, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi no 129, Loi modifiant la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et d’autres dispositions législatives (HTML, 1 MB)  2451-20051206 Committee report
2005-12-06 Gendron, François, Member for Abitibi-Ouest Extrait d'une pétition, signée par Michel Pagé, de Montréal, concernant la réparation des préjudices professionnels qu’il aurait subis en 1998 (HTML, 243 KB)  2452-20051206 Abstract of a petition
2005-12-06 Gendron, François, Member for Abitibi-Ouest Document complémentaire à la pétition, signée par Michel Pagé de Montréal, concernant la réparation des préjudices professionnels qu''il aurait subis (HTML, 235 KB)  2453-20051206 Other
2005-12-06 Bouchard, Camil, Member for Vachon Extrait d'une pétition, signée par 197 travailleurs autonomes du réseau des services de garde, concernant la gestion des services éducatifs de garde à l'enfance (HTML, 148 KB)  2454-20051206 Abstract of a petition
 

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