Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 9 octobre 2025 sur le discours d'ouverture et sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement ainsi que sur les motions de grief présentées par Mme la cheffe de l'opposition officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée des Mille-Îles, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, M. le député de Nelligan, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, Mme la députée de Chomedey, M. le député de Taschereau, Mme la députée de D'Arcy-McGee, M. le député de Marquette, Mme la députée de Terrebonne, M. le député de Pontiac, M. le député de l'Acadie, M. le député de Rosemont, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la députée de La Pinière, M. le député de Jean-Talon, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, M. le député de LaFontaine, M. le député d'Arthabaska, M. le député de Laurier-Dorion et Mme la députée de Robert-Baldwin.

Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe que 21 h 22 min 3 s ont été utilisées dans le cadre de ce débat. La répartition du temps de parole restant est la suivante : 1 h 52 min 33 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 18 min 45 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 26 min 39 s au deuxième groupe d'opposition et 60 minutes au représentant du gouvernement pour sa réplique.

Je suis maintenant prêt à céder la parole à un prochain intervenant, et je reconnais Mme la députée de Fabre.

Mme Alice Abou-Khalil (suite)

Mme Abou-Khalil : Bonjour, M. le Président. Je suis contente de reprendre la parole afin de compléter mon intervention que j'ai débutée il y a quelques semaines... plus qu'une semaine.

Alors, commençons par la cybersécurité. Trop souvent, ici et à travers le monde, des administrations sont les cibles... sont la cible des cyberattaques, des vols de données, d'actes de malveillance. Et le Québec ne peut pas se permettre d'être vulnérable. Nous devons protéger les données de nos citoyens, de nos entreprises et de notre administration publique avec le plus haut degré de rigueur et d'excellence.

M. le Président, j'aimerais aussi insister sur la protection de nos infrastructures critiques comme les réseaux électriques, nos hôpitaux, les transports, nos communications. Tout cela constitue l'épine dorsale de notre société moderne. Une attaque sur ces systèmes peut paralyser une région entière, et c'est pourquoi nous devons miser sur des outils de fine technologie, capables d'anticiper les attaques avant même qu'elles ne frappent.

M. le Président, ici, chez nous, le Québec a des atouts formidables. Nos chercheurs, nos PME innovantes et nos entreprises spécialisées développent déjà des solutions locales en cybersécurité prédictive, en détection intelligente et en intelligence artificielle appliquée, car miser sur ces technologies québécoises, c'est non seulement renforcer notre sécurité, mais c'est aussi soutenir une filière d'innovation stratégique pour notre avenir.

Parlons maintenant des crimes numériques, M. le Président. Il serait irresponsable de fermer les yeux sur une réalité qui nous frappe de plus en plus directement. Les menaces ne sont plus lointaines, elles sont ici, elles sont réelles et elles nous visent. Des cyberattaques, fraudes en ligne, vols de données, hameçonnages et attaques étatiques et répétées, le Québec n'est pas épargné, loin de là. Mais nos jeunes, M. le Président, sont en première ligne. La cyberintimidation a doublé en quelques années. Et, plus grave encore, certains sont recrutés, manipulés par des groupes criminalisés qui utilisent la technologie pour pousser des adolescents à commettre des gestes inacceptables. Et nos aînés, eux aussi, M. le Président, sont pris par... pour cible. Les escroqueries numériques se multiplient et l'intelligence artificielle avec les «deepfake» et les fameuses fraudes grands-parents brisent non seulement des économies de vie, M. le Président, mais aussi la dignité et la confiance de ceux et celles qui ont bâti notre société. Et que dire de nos entreprises, de nos infrastructures critiques qui subissent des attaques de groupes criminels toujours plus organisés, toujours plus ingénieux, au rythme effréné des technologies. Et cette réalité n'est pas une fiction, M. le Président, c'est le quotidien de ceux et celles qui voient leurs données volées, leurs économies menacées et leur confiance envers l'État ébranlée. Et voilà pourquoi nous devons bâtir avec rigueur, courage et vision.

Et, comme nous parlons un peu la cybercriminalité, M. le Président, permettez-moi de m'attarder quelques instants sur nos jeunes et nos aînés, car la criminalité a changé de visage, elle s'est numérisée, elle s'est raffinée et décuplée. Aujourd'hui, les adolescents de 15 ans à peine, M. le Président, sont recrutés, manipulés, poussés à commettre l'irréparable, incendier un immeuble, parfois même ôter une vie. C'est inacceptable, M. le Président. Et c'est ici, dans l'Assemblée, que nous devons tracer une ligne claire, celle de la protection, celle de la prévention et de la responsabilité collective. Il est impératif que notre gouvernement renforce ses mesures de protection, non seulement pour défendre les systèmes informatiques, M. le Président, mais surtout pour protéger des vies, des familles et la confiance qui unit les citoyens à leurs institutions. Mon collègue de la Sécurité publique a reçu du premier ministre un mandat crucial pour contrer cette criminalité moderne, et je suivrai avec la plus grande attention les avancées de ce chantier, car la sécurité, qu'elle soit physique ou numérique, n'a pas d'âge, M. le Président.

Mais la cybersécurité ne s'arrête pas aux jeunes, nos aînés en sont aussi la victime silencieuse. Des fraudeurs sans scrupule utilisent désormais l'intelligence artificielle pour imiter la voix d'un proche, fabriquer des vidéos hyperréalistes ou créer des scénarios si crédibles qu'ils brisent des vies. La fameuse fraude grands-parents en est un exemple cruel. Un faux appel, une voix familière, une urgence inventée et des économies de vie qui s'envolent. D'où l'importance toute simple, mais essentielle, d'établir un mot secret familial pour valider une demande urgente. Les chiffres sont éloquents, M. le Président : de 300 fraudes signalées, en 2017, à plus de 1 400 en 2023. Et derrière ces chiffres, il y a des larmes, de la honte et de la solitude. C'est pourquoi nous devons agir avec détermination, éduquer, accompagner et sévir.

En terminant, M. le Président, je souhaite rappeler que nous avons devant nous une responsabilité historique. La transformation numérique que nous entreprenons aujourd'hui marquera les prochaines décennies. Elle déterminera non seulement la qualité de service que nous offrons à nos citoyens, mais aussi la place du Québec dans le monde. Et, je le dis avec conviction, si nous choisissons l'audace plutôt que la peur, si nous choisissons d'investir dans nos talents d'ici, locaux, plutôt que de dépendre d'autrui, et si nous plaçons la cybersécurité, la souveraineté numérique et la confiance au coeur de chacune de nos décisions, alors nous tracerons la voie d'un Québec fort, d'un Québec autonome et visionnaire, un Québec qui ne subit pas la révolution numérique, mais qui la conduit, qui la maîtrise et qui l'humanise, parce que notre avenir numérique, économique et collectif se bâtit ici, par nous et pour nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée Fabre. Nous poursuivons. Cette fois-ci, je reconnais M. le député de Maurice-Richard.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Nous sommes donc ici pour réagir au discours du premier ministre après l'annonce de son nouveau gouvernement et de la prorogation qui s'en est suivie. Qui dit nouveau gouvernement, je pense, M. le Président, doit dire bilan avant tout, et je veux rappeler, quand même, de quel bilan on parle quand on parle de la CAQ.

• (10 h 10) •

Quand le gouvernement de la CAQ a légiféré sur les travailleurs, c'était pour faire reculer le droit des travailleurs et leur droit de grève à un moment où il y a d'ailleurs une crise du coût de la vie, et Dieu sait que les droits des travailleurs sont importants.

Quand il légifère sur les locataires, ce n'est pas pour renforcer leurs droits, mais c'est bien pour affaiblir le droit des locataires en augmentant même le calcul de l'augmentation, alors que les augmentations des dernières années ont été terribles, ou en interdisant le droit de céder le bail.

Quand il légifère sur les minorités, c'est pour affaiblir leurs droits. Quand il légifère sur l'immigration, ce n'est pas pour permettre aux Québécois et aux Québécois qui sont privés de leur conjoint, de leurs enfants, parfois pendant cinq, six, sept ans, de les revoir ici, au Québec, mais c'est bien pour leur rendre la vie impossible.

Quand il légifère sur la forêt, c'est pour en déléguer... c'est pour en déléguer le travail... l'exploitation... c'est pour en déléguer l'exploitation du tiers au privé, au privé, sachant que plus de 90 % des forêts du Québec sont des forêts publiques, qui sont un bien commun, et transférer cette gestion-là au privé est irresponsable.

Quand il légifère sur l'énergie, c'est pour distribuer des mégawatts aux multinationales étrangères amies du ministre démissionnaire Fitzgibbon, c'est pour dénationaliser Hydro-Québec plutôt que de renforcer une transition énergétique juste, adaptée à la crise climatique que nous sommes en train de vivre, plutôt que viser la décarbonation de nos entreprises locales, plutôt que s'assurer que le prix coûte le moins cher possible pour les Québécoises et Québécois qui ont du mal à se chauffer. Faut-il rappeler qu'une personne sur sept au Québec vit de la précarité énergétique?

Quand il légifère sur la santé, ce n'est pas pour décentraliser, ce n'est pas pour avoir plus de public, une première ligne, au niveau des CLSC, multidisciplinaire, capable d'offrir des services qui permettraient de donner de l'oxygène à nos hôpitaux, non, c'est pour plus de centralisation et plus de privé.

Quand il fait le virage numérique, rappelons-nous SAAQclic, M. le Président, quand il fait le virage numérique, c'est fiasco sur fiasco, c'est une amnésie totale des ministres quand il est question de se rappeler qu'est-ce qu'on leur a dit et pas dit sur les centaines de millions qui ont été gaspillés, c'est des contrats qu'ils n'ont même pas lus et qui nous coûtent, aujourd'hui, encore une fois, des centaines de millions, non pas pour SAAQclic, mais du côté de la santé, M. le Président.

Quand il est question de fiscalité, ça a été des baisses d'impôt qui ont avant tout privilégié les plus nantis, des baisses d'impôt qui ramènent deux fois rien au commun des mortels, et qui rapportent pratiquement 1 000 $ par an à toutes celles et ceux qui gagnent plus de 100 000 $ par an, et qui nous privent collectivement de 1,9 milliard de dollars annuellement, notre richesse commune, cela même qui fait qu'aujourd'hui il coupe partout, ce gouvernement de comptables qui nous met dans le trou, M. le Président.

Quand il légifère sur la fiscalité, ce n'est pas pour taxer les archimillionnaires ou les milliardaires. M. le Président, les 13 milliardaires du Québec ont vu leur richesse doubler, passer de 26 milliards à... 23 milliards à 46 milliards entre 2019 et 2024. Ça, pour ces 13 personnes, c'est plus de 1 milliard par personne en moyenne pendant que 900 000 Québécoises et Québécois font la file dans les banques alimentaires, un Québécois sur 10. Ils sont donc bien satisfaits de cet enrichissement absurde pendant que les gens ont faim.

Quand ils légifèrent sur la laïcité, c'est pour affaiblir la liberté de conscience, c'est pour affaiblir le droit à l'égalité et donc pour affaiblir la laïcité. Quand ils font de la diplomatie, M. le Président, c'est pour ouvrir un bureau à Tel-Aviv en plein génocide, c'est pour permettre encore aujourd'hui la vente de vins étiquetés Fait en Israël, alors qu'ils viennent des territoires occupés où des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité sont perpétrés à tous les jours, hier, avant-hier, à tous les jours.

Quand ils font de l'économie, c'est pour donner des centaines de millions à des multinationales étrangères pendant... pensons à Northvolt, c'est pour piétiner aux pieds nos propres lois sur les questions de l'environnement. Rappelons, M. le Président, qu'il y a eu 9 000 arbres coupés pour installer Northvolt. 130 000 mètres carrés de terres humides, jamais ne seront remplacées. Tout a été rasé. Et aujourd'hui il n'y aura pas cette compagnie. À la place, on a mis à risque toute l'eau du Richelieu, qui donne à boire à des dizaines de municipalités.

Devant un bilan aussi terrible, devant un bilan aussi terrible, quelle est la réponse de ce gouvernement? On aurait probablement attendu des excuses, rendu là, des excuses ou, au minimum, une véritable volonté de renforcer les services aux citoyennes et aux citoyens, tout ce qu'ils ont promis aux Québécoises et aux Québécois qu'ils n'ont pas livré. Mais non, M. le Président, à la place, nous aurons division, diversion et destruction méthodique des services publics et même de la démocratie.

À la place, M. le Président, nous avons une attaque en règle aux droits des travailleuses et travailleurs, aux syndicats, pour faire diversion. Mais, malheureusement et tristement, ça a des conséquences, M. le Président, ça a des conséquences, car affaiblir le droit des travailleuses et travailleurs, c'est affaiblir le pouvoir d'achat, affaiblir les droits des travailleuses et travailleurs, c'est affaiblir notre démocratie.

Ce gouvernement — et le Parti québécois, d'ailleurs, aussi — s'étonne, se dit : Je ne comprends pas sur quelle base ce... ces syndicats contestent la loi n° 21 en cour. Mais faut-il rappeler, M. le Président, que le rôle d'un syndicat, c'est de défendre les travailleuses et travailleurs quand ils se font discriminer, quand il y a des lois, qu'elles soient discriminatoires envers les homosexuels, envers les femmes, envers les personnes racisées et, bien sûr, envers les femmes musulmanes. Et donc, oui, c'est le rôle d'un syndicat de défendre les travailleuses et travailleurs. C'est aussi le rôle de ce gouvernement. Si lui ne l'a pas compris, qu'il laisse les syndicats faire leur travail.

Une attaque en règle envers la fonction publique avec une austérité qui s'en vient, qui sera désastreuse, dont on voit déjà les conséquences sur le terrain en matière d'éducation, en matière de santé, où on va couper des dizaines de milliers de postes, par une ministre que le premier ministre lui-même a qualifiée de Cruella. Comme c'est cruel! Comme c'est cruel!

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Monsieur... Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le député de Maurice-Richard, je vais vous demander de poursuivre, mais on fait le débat, on poursuit le débat dans un ton respectueux, s'il vous plaît. Merci.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il a dit «le premier ministre».

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Non, il a cité le premier ministre.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vais demander... Je vais demander...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Oui, absolument. Je sais. Mais, dans le cadre du débat, je vais lui demander de poursuivre. Nous allons poursuivre dans un ton plus... s'il vous plaît.

• (10 h 20) •

M. Bouazzi : Donc, une description de nos services publics : nous avons aussi, bien sûr, division et diversion. Ils sont même allés, M. le Président, à nous expliquer que l'écriture épicène était un problème, que le fait qu'on utilise des iels, des points e, points s... Mais personne n'est intéressé à ce sujet, personne, mis à part qu'on sait bien que ça va caresser dans le sens du poil des personnes qui vont... Tu sais, toute la théorie, là, antiwoke qui nous vient du sud est bien reprise. Mais malheureusement cette diversion-là, elle a des conséquences. Au Québec, M. le Président, une personne a le droit de cocher x sur son permis de conduire parce qu'elle ne se considère ni homme ni femme. Comment allons-nous l'appeler? Ces politiques sont directement discriminatoires. Et même si on n'est pas intéressé à l'écriture épicène, et même si on n'y accorde aucune importance, dites-vous, M. le Président, que... quand on commence par les droits des plus marginalisés, c'est non seulement leurs droits qui sont touchés, mais c'est nos droits à toutes et tous.

Et il y a, bien sûr, aussi, avec les personnes trans, les minorités musulmanes, car, on ne va pas se mentir, M. le Président, il y a... d'ailleurs, le premier ministre l'a dit lui-même, il y a une obsession de ce gouvernement et du Parti québécois aussi sur les minorités musulmanes. Et on nous dit : On va attaquer... — comment il les a qualifiés? — les islamistes radicaux qui s'opposent à la loi n° 21, sachant que les oppositions les plus virulentes sont venues de la Ligue des droits et libertés qui a décrit la loi n° 21 comme discriminatoire, sexiste et raciste. Ils seront contents d'apprendre qu'ils sont aujourd'hui qualifiés d'islamistes radicaux par des éminents juristes, par la commission des droits et libertés. Au nom, donc... Nous allons discriminer, enlever des droits au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Qu'ils appliquent la Loi sur l'équité salariale, où des milliers de femmes sont en attente depuis 2015; qu'ils appliquent une augmentation du salaire minimum, sachant que les femmes sont majoritaires à être dans la pauvreté et à être sur le salaire minimum; qu'ils rendent les méthodes de contraception gratuites, comme l'a demandé plus de 100 000 Québécoises et Québécois dans une pétition que ma cheffe de Québec solidaire a déposée, sachant que le coût contraceptif tombe, avant tout, sur les femmes; qu'ils livrent les 50 000 places de garderie qu'ils ont promises, sachant que les premières qui vont payer le coût cher, qui vont payer le prix de cette absence de places sont les femmes avant tout; qu'ils augmentent... Ils ont même diminué le nombre de femmes dans le Conseil de ministres.

M. le Président, le droit des femmes n'a jamais été aussi important que pour enlever des droits à des minorités, car elles ont mille choses à faire. Et un des risques sur l'égalité des hommes et des femmes, c'est ce gouvernement de la CAQ.

Et là ils sont arrivés avec une nouvelle constitution, une nouvelle constitution, sachant que c'est un exercice terriblement important, que c'est un exercice où il faut absolument rassembler, où il faut consulter, où il faut coconstruire avec les Premières Nations. Encore une fois, même avec la constitution qui est proposée par la CAQ, nous avons division et diversion, car l'objectif n'est évidemment pas de rassembler. Ce serait triste, M. le Président, ce serait triste, mais, malheureusement, ce n'est pas juste triste, c'est terriblement dangereux, car, en fait, dans une certaine continuité, encore une fois, ce gouvernement affaiblit les droits fondamentaux des Québécoises et Québécois et affaiblit, par le fait même, notre démocratie, car rappelons-nous que, déjà, avec la loi n° 21, adoptée sous bâillon, ils avaient introduit des restrictions aux droits fondamentaux, qu'avec la loi sur la langue française ils ont introduit des restrictions aux droits fondamentaux... dans la charte, là, je parle, qu'avec la loi sur l'immigration ils ont introduit des restrictions aux droits fondamentaux dans la charte, et, à chaque fois, avec une simple majorité, si ce n'est pas carrément par bâillon, alors que notre pratique, notre histoire, ça a toujours été d'adopter et la charte et les modifications à une unanimité ou une quasi-unanimité. Avec la loi sur l'immigration, on assujettit même les droits fondamentaux à des règlements que le ministre pourra passer lui-même par décret. On n'est même plus dans des projets de loi, mais, avec le projet de charte... le projet de constitution... mais, avec le projet de constitution, on va beaucoup plus loin, beaucoup plus loin.

Et je tiens à vous dire, M. le Président, que, vous savez, dans une démocratie, il faut un minimum d'équilibre de pouvoirs, et je ne vais pas faire ici un cours de politique 101, mais je pense, malheureusement, qu'il faut rappeler les fondamentaux. Montesquieu disait que, pour que puisse... pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que la... par la... Montesquieu disait que, pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. En général, il y a l'exécutif, Conseil des ministres, le législatif, que nous sommes, et le judiciaire. Avec notre tradition de Westminster, M. le Président, déjà, la différence entre l'exécutif et le législatif est à peu près inexistante. Quand on a une majorité dans cette Chambre, il n'y a aucun législatif qui peut arrêter l'exécutif. L'équilibre n'existe pas là. Donc, il ne reste qu'un seul équilibre, un seul contre-pouvoir, c'est le pouvoir judiciaire, qui peut nous empêcher de nous retrouver... de sortir de l'ordre démocratique. Or, cette constitution, bien, apporte une de ces quantités de restrictions à nos chartes qui est renversante. Elle met la charte au même niveau, même, que le Code civil. Elle empêche la société civile de pouvoir contester les lois. Elle crée un conseil constitutionnel fantoche, qui est nommé on ne sait pas comment, qui donne juste des conseils, aucun réel pouvoir, et elle crée des concepts qui vont permettre à n'importe quel gouvernement... qui vont permettre à n'importe quel gouvernement de gouverner comme il veut, à la volonté de la majorité, y compris pour fouler aux pieds, pour écraser le droit des minorités.

Et je m'adresse particulièrement, M. le Président, à tous les groupes qui ont des droits qui sont protégés par la charte, et, nous l'avons vu au sud de nos frontières, les premiers qu'on attaque sont les personnes trans, les premiers qu'on attaque sont les minorités musulmanes, mais, juste après, tous les autres suivront. Les antifas, même des élus, aujourd'hui, se font arrêter, au sud de nos frontières, parce qu'ils résistent à la montée du fascisme. Bien, cette charte, une fois qu'on l'a affaiblie, on n'a pas juste affaibli le droit des personnes trans, des minorités musulmanes. On a affaibli le droit des homosexuels, des femmes, des vieux, des jeunes, des personnes qui ont un handicap, etc., etc. Quel danger pour notre démocratie! Des éminents juristes ont même qualifié ceci d'un coup d'État au sens politique des choses.

Ces droits fondamentaux sont d'autant plus importants qu'ils découlent d'une histoire douloureuse de l'humanité. Nous avons adopté, M. le Président, cette charte il y a maintenant 50 ans, avant 1982 et la charte du fédéral. Nous sommes fiers de cette charte. Nous avons été la première législation de toute l'Amérique du Nord à introduire la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle. Nous sommes fiers de ces avancées. Imaginez le recul dans lequel nous rentre ce gouvernement. Mais ces droits ont été inspirés de quelque chose d'encore plus important. Nous avons été les premiers, avant le fédéral, mais, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, M. le Président, nous avons adopté mondialement une charte des droits de l'homme, car, sur les terres mêmes de l'Occident, en Europe, les pires crimes ont été commis. Des millions de Juifs, des millions de Roms, des millions de personnes handicapées ont été massacrées, un génocide innommable. Et on s'est donné des règles, on s'est donné des règles pour éviter que ça se reproduise.

• (10 h 30) •

L'article 18 de cette charte nous dit : «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et [l'accompagnement] des rites.» Comment pouvons-nous être plus en opposition à cette charte de l'ONU qu'avec les politiques de la CAQ, et d'ailleurs celles que le Parti québécois essaie de mettre de l'avant? Quel triste moment pour le Québec! Et nous allons refuser, évidemment, que cette constitution... que cette constitution passe. Nous allons tout faire pour éviter qu'elle passe, pas juste pour le droit des minorités, pas même juste pour les droits fondamentaux, mais pour la démocratie.

Et ils osent nous dire qu'ils font ça au nom des valeurs québécoises. Mais nous, nous considérons que les valeurs québécoises, c'est la démocratie, c'est le respect des droits de toutes les minorités et les groupes vulnérables. C'est la véritable égalité des genres entre les hommes et les femmes, avec des véritables politiques publiques pour les garantir. Car faut-il rappeler encore une fois qu'ils ne sont même pas capables d'avoir assez de place pour les femmes qui viennent taper à la porte des associations quand elles sont victimes de violence? Comme c'est commode d'être pour l'égalité des hommes et des femmes quand il est question d'enlever des droits à des groupes.

Enfin, M. le Président, et pour conclure, quelle perte de temps, quelle perte de temps. Alors que nous explosons, des records de chaleur partout dans le monde, et, bien sûr, ici, au Québec. Sachant que nous sommes plus exposés qu'ailleurs dans l'augmentation des températures, nous sommes... nous nous apprêtons à affaiblir, encore une fois, nos règlements en matière d'écologie. Alors que nous avons besoin d'une transition juste, alors que nous avons besoin de politiques qui vont augmenter le salaire minimum, alors que nous avons besoin de fonctionnaires qui vont prendre soin de nos aînés, qui vont leur offrir des services à domicile, alors que nous avons besoin d'une école publique de qualité qui n'est pas en décrépitude, où on n'arrête pas les travaux comme on le fait actuellement, alors que nous avons besoin d'une université qui est capable de faire de la recherche et développement, y compris en collaborant avec des chercheurs étrangers, ceux-là même à qui on met des bâtons dans les roues, aujourd'hui... dans les roues, aujourd'hui, pour avoir leurs permis d'études, alors que nous avons besoin de places en garderie, tout ce que nous aurons de ce gouvernement, c'est diversion, division et destruction en règle de nos services publics et de notre démocratie.

Motion formulant un grief

Ça fait que laissez-moi déposer, donc, une motion de grief, M. le Président, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement du Québec pour sa promotion d'une économie extractiviste, capitaliste et court-termiste.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Maurice-Richard. Votre motion, elle est déposée sous réserve de sa recevabilité.

Nous poursuivons. Cette fois-ci, je reconnais M. le député de Joliette.

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer mes collègues de l'opposition et, tout naturellement, les collègues de la banquette gouvernementale.

Avant toute chose, M. le Président, je tiens à revenir brièvement sur les propos de notre collègue députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, prononcés en cette Chambre, quant à la date de la rentrée parlementaire. Contrairement à ma collègue, M. le Président, je crois que notre retour en Chambre ne nous a pas empêchés, bien au contraire, de souligner et de participer activement à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. À preuve, M. le Président, nous étions plusieurs députés présents, dont la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, sur le site de l'Université Laval, afin de participer à une cérémonie commémorant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Ceci étant dit, M. le Président, je souhaite souligner toute l'importance que revêt cette journée pour moi, une journée qui nous invite à réfléchir sur notre passé collectif, qui nous invite à reconnaître les vérités difficiles de l'histoire et à engager un cheminement vers la réconciliation afin de bâtir un avenir fondé sur la justice et le respect mutuel. Personnellement, M. le Président, j'ai la conviction profonde qu'une réconciliation est non seulement possible, mais que nous y parviendrons. C'est un défi de tous les jours que je m'engage à relever.

Maintenant, M. le Président, permettez-moi de revenir sur l'un des quatre champs d'action mis de l'avant et décrits par notre premier ministre lors de son discours d'ouverture, soit celui de protéger le portefeuille des Québécois, mais, de façon un peu plus pointue, celui de protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat de nos aînés.

M. le Président, j'aimerais vous parler aujourd'hui de ce que j'appelle affectueusement le miracle Pax Habitat. Qu'est-ce que Pax Habitat? M. le Président, Pax, c'est une résidence pour aînés. Pax est située à Joliette, bien sûr, c'est un organisme à but non lucratif qui offre aux aînés de notre région de l'hébergement abordable. C'est surtout et aussi le rêve, la vision et la communion de deux congrégations religieuses, soit la congrégation des Soeurs des Saints Coeurs de Jésus et de Marie et celle des Moniales Bénédictines. De Joliette jusqu'au Vatican, ce projet prendra quelques années avant de voir le jour, mais on peut affirmer aujourd'hui que la résilience et la détermination de ces religieuses est venue changer la vie de dizaines de personnes âgées démunies de Joliette. Elles ont inventé au passage une formule révolutionnaire d'hébergement pour aînés, un véritable laboratoire qui pourrait faire, je l'espère, des petits un peu partout au Québec.

Choisir de vivre et vieillir à Pax Habitat, M. le Président, c'est pouvoir rester chez soi malgré la perte d'autonomie. C'est partager une vision commune et un espace de vie naturel d'une grande beauté, situé en bordure de la rivière l'Assomption. Pax, c'est un continuum de vie qui comprend 70 unités d'habitation pour aînés autonomes, soit des studios, des trois et demie, des quatre et demie, auxquels s'ajoutent 32 chambres, appelé Maison Humania. La section Humania offre des services de niveau CHSLD, donc des soins de santé et d'assistance de qualité en fonction des besoins des résidents. Cet héritage, M. le Président, par des femmes de coeur, est un milieu de vie au coeur d'un jardin, dans un environnement plurigénérationnel, puisqu'à Pax Habitat on y retrouve un CPE de 70 enfants.

M. le Président, il semble que les miracles ne viennent pas seuls. Au moment de planifier la réfection du monastère, l'automne dernier, la direction générale de Pax m'a interpelé. Ils souhaitaient alors me faire visiter les lieux et me présenter leur projet de résidence étudiante. J'ai donc pris contact avec la direction générale du cégep de Joliette afin de leur faire part de ce projet. Un mariage... Un maillage était imminent. Du moins, ce l'était, pour moi. À preuve, M. le Président, le 26 août dernier, le cégep de Lanaudière, à Joliette, et Pax Habitat annonçaient la mise en oeuvre d'un projet novateur d'aménagement de 27 chambres étudiantes au monastère des Moniales Bénédictines, situé à quelques minutes de marche du cégep. C'est donc à travers la revitalisation des troisième et quatrième étages du monastère que sera créé un lieu où les générations, le savoir et l'expérience se croiseront et s'enrichiront mutuellement. Ces 27 logements abordables, réservés exclusivement aux étudiants et étudiantes du cégep de Joliette, seront accessibles dès l'automne 2026.

M. le Président, donc, après avoir été un lieu cloîtré pendant plus de 100 ans, le monastère entame une... entame, pardon, une toute nouvelle vie. Pax Habitat a entrepris sa revitalisation dans le but d'élargir son milieu de vie intergénérationnel qui regroupe déjà 120 aînés, 70 enfants et, très bientôt, 27 étudiants. Les deux communautés religieuses, qui tenaient à offrir un legs social, spirituel et patrimonial à notre communauté, auront gagné leur pari, M. le Président. Vous me permettrez de saluer la résilience, la vision et la grande générosité des deux congrégations religieuses et de tous ceux qui ont participé et qui participent toujours à l'aventure PAX Habitat.

M. le Président, lors de son discours d'ouverture, notre premier ministre a aussi mis de l'avant l'importance de la sécurité, la sécurité dans les grandes villes, la sécurité pour nos enfants, la sécurité pour nos aînés. Et vous savez, M. le Président, la sécurité pour le nord de Lanaudière, pour nos villégiateurs, nos pêcheurs, nos chasseurs, ça veut aussi dire un service ambulancier héliporté en cas d'accident, pour un coin de pays où le réseau routier ne permet pas toujours des interventions rapides et efficaces. M. le Président, comme je m'y étais engagé, et comme c'était, pour moi, un enjeu de sécurité important, je suis vraiment fier de vous informer que la mise en place du transport médical héliporté pour la circonscription de Joliette et le nord de Lanaudière a franchi une étape importante dernièrement. Le gouvernement a officiellement lancé, l'été dernier, l'appel d'offres public visant à sélectionner le prestataire de services pour un futur site de transport médical.

• (10 h 40) •

Ce projet de service de transport médical héliporté, attendu depuis longtemps, s'inscrit dans la mise en oeuvre de la Politique gouvernementale sur le système préhospitalier d'urgence. Le gouvernement, notre gouvernement, en a posé les premiers jalons en 2023‑2024 avec un investissement de 125 millions sur cinq ans, annoncé dans notre budget. Le service aérien gouvernemental supervise cet appel d'offres lancé à la suite de l'intérêt public en 2024. La mise sur pied du transport médical héliporté comprend quatre chantiers se déroulant en parallèle, soit l'évaluation des besoins cliniques des demandes de transport héliporté par un centre d'appel, la construction d'héliports sécuritaires, la formation des équipes médicales et l'organisation clinique ainsi que la sélection du fournisseur de services.

Vous savez, M. le Président, petite parenthèse, j'écoutais, l'autre jour, le député de Pontiac, en cette Chambre, nous parler des régions. Clairement, nous n'avons pas... Nous ne voyons pas les mêmes réalités. D'ailleurs, j'aimerais en profiter pour l'inviter, s'il le souhaite, bien sûr, à venir passer une journée ou deux dans la magnifique région de Lanaudière, où nous pourrons, ensemble, faire le tour des nombreuses réalisations régionales : écoles, routes, maisons des aînés, casernes de pompiers, infrastructures sportives, et j'en passe. Clairement, une journée ne serait pas assez, mais je lui lance tout de même l'invitation.

Comme le temps me le permet, M. le Président, j'aimerais rapidement aborder l'axe de l'identité, un axe très important chez nous, à Joliette, Joliette, sol de musique, Joliette Halte culturelle. Nous avons une communauté religieuse... une autre communauté religieuse qui nous laisse un legs très important au niveau culturel, soit les Clercs de Saint-Viateur, le Musée d'art de Joliette étant l'un des musées... en fait, le musée le plus grand, hors zone urbaine, au Québec. Nous avons aussi le festival de musique classique de Lanaudière, qui est le plus grand festival en Amérique du Nord, et un festival de musique traditionnelle, qui aussi est l'un des plus grands en Amérique du Nord, et assurément au Canada, tout ça rassemblé sous le chapeau de Joliette Halte culturelle. M. le Président, j'invite la population en général à venir nous visiter durant la saison estivale. Joliette se veut un endroit où l'identité québécoise est à l'honneur à tout moment.

En terminant, M. le Président, je souhaite rapidement féliciter les élus municipaux, soit les mairesses, maires, conseillers et conseillères, de la circonscription de Joliette qui ont été élus par acclamation et je souhaite offrir la meilleure des chances à ceux et celles qui sont toujours en campagne électorale jusqu'au 2 novembre prochain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette. La parole revient maintenant à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir en réplique au discours inaugural du premier ministre caquiste. Je vous avoue, M. le Président, je ne sais pas trop par où commencer. J'étais ici, dans cette salle, le 30 septembre dernier et j'ai écouté attentivement ce que le premier ministre avait à dire. D'emblée, je me suis dit : Ça doit être quand même assez important parce que le premier ministre a quand même prorogé le Parlement, a suspendu nos travaux. Je me suis dit : C'est certain qu'il y aura du nouveau, du nouveau, quelque chose de majeur, une vision renouvelée pour le Québec, pour les Québécois.

Malheureusement, comme plusieurs d'entre nous, comme plusieurs Québécois, Québécoises, j'ai vite compris que ce n'était pas un discours d'avenir, qu'on nous servait plutôt du réchauffé. Je trouve ça dommage. Je trouve que c'est une occasion manquée. Je trouve que le moment aurait été parfait pour, justement, là, relancer différentes sphères ici, au Québec. On le sait, on le lit, on a des préoccupations majeures. On parle de l'économie, le logement, la santé, l'éducation. Il me semble que ça... c'était le moment de faire un virage important. Mais non, on a plutôt constaté un bris de confiance généralisé, un bris de confiance généralisé, M. le Président, parce que c'est ce que je ressens, c'est ce que je ressens chez nous, à Vaudreuil, quand je me promène sur le terrain et quand je vais dans les activités de comté. Les gens viennent me parler. Les gens sont préoccupés, non pas tant par les prières de rue, mais par le coût pour se loger, le coût pour se nourrir, l'épicerie coûte cher, comment va survivre leur commerce. Ça aussi, on vient m'aborder en me disant : Bien, on a des difficultés, comment nos commerces vont survivre, des petites PME. Et le transport aussi, le transport est un enjeu important dans le comté de Vaudreuil. Les citoyens sont désabusés, puis le message d'unité que la CAQ essaie de passer, bien, ça ne convainc pas personne. Moi, je le ressens dans Vaudreuil et dans Soulanges.

Le premier ministre nous dit : Protégeons notre monde. C'est un beau slogan, ça, Protégeons notre monde. Mais après sept ans, les gens voudraient surtout qu'on les écoute, parce que l'écoute, c'est ce qui fait avancer le Québec. Parce que, quand on est à l'écoute, on a les priorités aux bonnes places.

M. le Président, tout dans les gestes récents du gouvernement respire l'improvisation. Je vous le dis, moi, j'ai été élue en 2014, ça va faire bientôt 12 ans que je suis ici puis je n'ai jamais vu ça. C'est la première fois que je peux constater l'improvisation d'un gouvernement, des projets de loi avec des articles coin de table, M. le Président, je vais vous en parler un peu plus loin. Comme porte-parole aux affaires municipales, je n'en reviens tout simplement pas.

Et la plus belle preuve, c'est cette prorogation, cette prorogation sans justification. On est ici aujourd'hui, on passe des heures et des heures à répondre au discours inaugural du premier ministre, mais on n'a rien de nouveau à dire. Les priorités des Québécois et Québécoises ne sont toujours pas respectées. Un remaniement ministériel? Bien oui, un remaniement ministériel. Et dans les premières semaines du remaniement ministériel, moi, ce qui me surprenait, c'était de voir les nouveaux collègues, les nouveaux ministres qui ont... ou les ministres qui ont changé de place, qui ont changé de poste, mais qui disent que le ministre précédent, bien, c'est vrai, il n'était pas à la bonne affaire, moi, je vais faire mieux.

M. le Président, c'est dur d'y croire. Rendu où on en est maintenant, c'est dur d'y croire. On sent que c'est un gouvernement épuisé, replié sur lui-même, incapable de reconnaître ses erreurs. Puis je dois le dire, je dois le dire, M. le Président, si on revient quelques années en arrière, c'était un gouvernement qui était capable de les reconnaître, ses erreurs. Le premier ministre le disait publiquement : Je le reconnais, j'ai fait une erreur, j'efface l'ardoise, je recommence. Mais maintenant, après sept ans, c'est un gouvernement qui n'est pas capable de reconnaître ses erreurs. Puis pendant ce temps-là, quand on ne reconnaît pas nos erreurs, bien, les besoins criants sur le terrain restent sans réponse.

Pendant que la CAQ recycle des vieilles idées, bien, nous, l'opposition officielle, le Parti libéral, on propose des solutions concrètes. On a une vision claire, ancrée dans la réalité des régions et des municipalités. On se concentre sur l'économie, l'économie, l'économie. Pourquoi? Parce que c'est bon pour l'économie.

En tant que porte-parole aux affaires municipales, M. le Président, je ne peux pas passer sous silence l'absence totale des municipalités dans le discours inaugural du premier ministre. Pas un mot sur la relation avec le monde municipal.

Motion formulant un grief

D'ailleurs, bien, je vais en profiter tout de suite, je vais la déposer tout de suite, je vais vous lire tout de suite ma motion de grief. Moi, j'ai été vraiment surprise qu'on n'aborde pas, entre autres, le monde municipal dans ce discours introductif. Donc, M. le Président, je vous lis tout de suite ma motion de grief :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision en lien avec les affaires municipales, qui, malgré certains programmes, laisse trop de municipalités seules face à des besoins non financés, à des réseaux d'eau vieillissants et à une pression fiscale croissante impactant les citoyennes et citoyens.»

M. le Président, nos élus municipaux, ce n'est pas des quêteux. Non, ce n'est pas des quêteux, puis ils n'ont pas juste leurs fougères à gérer. Ils font de l'aménagement du territoire, de la gestion des eaux, de la gestion des mesures d'urgence, de la planification de transport collectif, en plus de fournir des services directs aux citoyens, des parcs, des bibliothèques, le service des vidanges, le recyclage et bien... Je pourrais commencer... commenter longtemps, il y en a vraiment beaucoup, de services que les municipalités offrent à nos citoyens. Les élus municipaux sont les premiers répondants démocratiques. C'est eux qui voient chaque jour les familles s'endetter, les logements se faire rares, les infrastructures se dégrader. Ils sont souvent les premiers, d'ailleurs, interpelés dans les conseils municipaux.

• (10 h 50) •

Récemment, je suis allée faire un tour au congrès de la Fédération québécoise des municipalités. J'ai jasé, entre autres, avec l'Association des directeurs municipaux du Québec. Vous savez combien d'heures par semaine une municipalité passe de temps à remplir de la paperasse, de la reddition de comptes? La réponse, c'est 57 heures par semaine, l'équivalent d'un employé et demi à temps plein. Ça n'a aucun sens. Les petites municipalités doivent engager un employé et demi pour faire de la reddition de comptes. Et c'est chiffré, là. Ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas moi qui l'invente, là, ça vient d'un document puis de données qui viennent de l'ensemble des municipalités au Québec, qui ont été répertoriées par les directeurs municipaux du Québec. Ça n'a aucun sens.

J'ai un autre exemple qui me vient en tête, M. le Président, quand on parle des municipalités, puis des délais, puis de la paperasse qui n'a aucun sens. Je vais vous parler du financement du programme PRAFI, le programme de stabilisation de restauration des berges à risque d'érosion. Moi, j'ai deux municipalités dans mon comté, Vaudreuil-Dorion et Notre-Dame-de-l'Île-Perrot. C'est un beau programme. C'est vraiment un beau programme qui est financé en partie par le fédéral, mais qui bloque ici, au niveau provincial. C'est un financement de 75 % que les villes sont en attente. À Vaudreuil-Dorion, là, la ville veut stabiliser puis restaurer 4,3 kilomètres de berge qui est à risque d'érosion. Puis ça, bien, c'est pour protéger les infrastructures face aux changements climatiques. C'est un projet de 4,5 millions de dollars, et il manque 75 % de la subvention qui traîne ici. On attend les accords ici, au provincial.

Pendant ce temps-là, le provincial, la ministre des Affaires municipales, ministre de l'Environnement, on envoie des notes à la ville, par exemple : Envoyez-nous tel document, faites-nous ci, faites-nous ça. Bien, la ville de Vaudreuil-Dorion, là, le 14 décembre 2023, on déposait la demande d'aide financière. 9... 27 mars 2024, il y a eu une demande de bonification du dossier par le MAMH. La ville a répondu le 17 mai 2024, et, le 12 mai 2025, ils ont eu un accusé de réception tardive de la lettre de présélection 17 mois après le dépôt. Ça n'a aucun sens, M. le Président, aucun sens.

Malgré une planification qui est conforme aux étapes du programme, là, la ville a reçu la lettre de présélection avec huit mois de retard. C'est des délais irréalistes pour les municipalités, mais on dirait que, quand on ne sait pas quoi faire, bien, on leur envoie une lettre en disant : Bien, renvoyez-nous de la paperasse, on va regarder ça.

On est en contexte d'urgence climatique. Vaudreuil-Dorion, Notre-Dame-de-l'Île-Perrot ont été gravement touchées par les inondations, tant en 2017, 2019. Il y a des programmes qui sont là pour les aider, puis on n'est même pas capables, le gouvernement n'est même pas capable de les écouter, de les aider. Pourquoi on fait du mur-à-mur? Pourquoi on les... Pourquoi on ne s'assit pas avec eux puis on n'essaie pas de régler le problème? C'est ça, les régions. C'est ça que veulent nos régions.

M. le Président, tout comme moi, vous avez sûrement remarqué aussi qu'il n'y avait pas un mot sur la crise du logement. Nos villes, nos villages sont frappés par le... par la pénurie de logements. Pas un mot. Pas un mot sur la planification du territoire, la fiscalité municipale ou les infrastructures vieillissantes. Puis les infrastructures vieillissantes, hein, les infrastructures en eau, bien, ça bloque la construction de milliers de logements. On a plusieurs municipalités au Québec qui sont prises avec des moratoires. Ils ne peuvent pas construire. C'est incroyable, là. Le gouvernement doit être attentif à cette demande-là, doit écouter les municipalités. C'est comme si, pour ce gouvernement, les municipalités étaient des simples exécutantes de décisions prises à Québec, alors que c'est tout le contraire. Nous, on reconnaît l'autonomie des municipalités puis leur apport au quotidien avec les citoyens.

Moi, M. le Président, je suis d'avis que, pour bâtir un Québec fort, bien, c'est en collaboration avec nos élus municipaux qu'on va y arriver. On aurait aussi pu profiter de ce discours inaugural pour parler du nouveau pacte fiscal, d'un vrai partenariat avec les villes. Au lieu de ça, silence radio.

La CAQ se dit depuis longtemps être le gouvernement des régions. C'est déplorable, essayer de garder son titre avec des articles comme dans le projet de loi n° 104, et je dois m'y référer. J'en parlerai un peu plus tard, dans d'autres présentations en lien avec l'adoption du principe du projet de loi n° 104, mais, M. le Président, comment on peut prévoir, dans un projet de loi, des articles alors qu'on revoit... un, on revoit de la gouvernance, on revoit de la gouvernance municipale pendant la période électorale, du jamais-vu au Québec, là, revoir de la gouvernance pendant une campagne électorale, alors que les élus municipaux sont en campagne électorale, et, deuxièmement, revoir la représentativité sur une base d'électeurs plutôt que sur une base populationnelle, alors que les municipalités au Québec font de l'aménagement du territoire en fonction de la population, non pas en fonction du nombre d'électeurs? C'est clairement de la partisanerie ou c'est clairement... En fait, M. le Président, moi, je vous dis qu'on ne peut pas tenir compte...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je suis bien d'accord avec vous, mais, dans ce cas-là, dans ce contexte, je vais demander à la députée de Vaudreuil de poursuivre. Il s'agit d'une critique sévère, soit, mais une critique à point qui... il n'y a aucune entorse au débat. Mme la députée de Vaudreuil, poursuivez.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Les municipalités de ma circonscription, tant de Vaudreuil et tant de Soulanges, font face à une explosion des coûts en logement, en transport, en aménagement du territoire. Elles demandent du soutien pour planifier la croissance démographique, pour accueillir des nouvelles familles, pour adopter le service, et le gouvernement lui répond par des programmes de mur-à-mur souvent complètement déconnectés.

Comme je disais, M. le Président, la CAQ se vante d'être proche des régions, mais, dans les faits, elle décide depuis Québec sans réelle écoute du terrain. Puis je peux vous donner encore un autre exemple dans le comté de Vaudreuil-Soulanges, l'Hôpital de Vaudreuil-Soulanges, où il devait y avoir un stationnement étagé pour sauver... c'est ce qui était prévu dans les plans. Québec a plutôt décidé d'y aller avec un stationnement en surface, 5,7 hectares en zone agricole, cinq terrains de football, M. le Président, un îlot de chaleur incroyable. Quel est le respect... On parle d'environnement, là. L'environnement, c'est important, les changements climatiques. Ici, on vient créer un îlot de chaleur, cinq terrains de football.

Mais c'est parce qu'il y a des enjeux aussi autour de ça. Bien sûr, il y a les changements climatiques, mais il y a des coûts associés à tout ça par la suite, là. Récemment, je rencontrais des représentants du CISSS-MO. Combien ça va coûter, déneiger cinq terrains de football? Les gens, là, il va falloir prévoir des navettes pour les amener à l'hôpital? Ça fait que, des fois, on prend des décisions... le gouvernement prend des décisions, je réitère, sur un coin de table, sans même y réfléchir. C'est désolant. Puis ce qui est encore plus désolant, c'est qu'on exige... Un gouvernement doit être exemplaire. D'exiger aux municipalités, dans tous ses projets, de faire des stationnements étagés mais que, dans le cadre de l'hôpital, pour sauver des coûts, bien, ici, on permet de faire d'autre chose, je ne comprends pas que... ce qui s'applique à minou devrait aussi s'appliquer à pitou.

Sur le plan économique, le premier ministre a joué une partie de poker avec l'argent des Québécois. Je pense que mes collègues ont fait des représentations à cet effet-là, des grands projets mal planifiés, Northvolt, Flying Whales, des gaspillages comme SAAQclic, les chèques électoraux qui ont fragilisé nos finances publiques. Résultat, M. le Président : plus grand déficit de notre histoire, 14 milliards de dollars, et une cote de crédit abaissée.

Des décisions... M. le Président, des décisions comme la maison des... les maisons des aînés à 1 million par porte, c'est superbeau, les millions des... les maisons des aînés à 1 million par porte, mais chez nous, il y a Le Manoir Harwood qui a construit à 280 000 $ par porte, qui est vraiment très comparable puis qui fait la... qui est le même résultat, là, qui héberge des aînés dans un milieu magnifique, réconfortant, qui offre les mêmes services. Je ne comprends pas. Je ne comprends pas cette décision injustifiée là. Ce n'est pas rien, M. le Président, ça... l'argent ne tombe pas du ciel. C'est le fruit d'une gestion, ici, improvisée, d'une absence de priorités claires.

Nos PME se battent pour survivre, demandent d'alléger la paperasse, puis ils veulent de l'aide afin de garder les travailleurs ici. J'espère qu'on les entend. Le PLQ, on croit à une économie de terrain, où on soutient les entrepreneurs, où on mise sur l'innovation et la productivité plutôt que sur les annonces à grand déploiement, à grand spectacle.

M. le Président, la CAQ avait promis un État plus mince, plus efficace. Résultat : 10 000 fonctionnaires de plus, des nouvelles structures bureaucratiques inefficaces, Santé Québec, Mobilité Infra Québec, j'en passe. Chaque problème devient un nouveau ministère, quelle façon de faire, un nouveau logo ou un nouveau plan stratégique. Mais sur le terrain, là, ça ne change rien parce qu'on continue à avoir des appels aux bureaux de comté, des gens qui n'ont pas de médecin de famille, des gens qui arrivent... des gens qui n'ont pas de réponse nulle part, qui appellent dans les ministères.

Puis la santé... la santé est certainement une des préoccupations, une des priorités. Puis on l'a vu, là, il y a des sondages, là, il y a des sondages qui sont sortis récemment, et la santé est certainement une des priorités. Ce n'est pas normal qu'en 2025 on ne puisse pas voir un médecin ou, encore pire, ce n'est pas normal qu'en 2025 il y ait des plages horaires... Chez nous, là, la semaine passée, là, il y a eu 26 cases horaires de vides. C'est des plages horaires que les citoyens auraient pu prendre pour aller voir le médecin, mais non, il y avait des ratés dans le système, avec le nouveau système téléphonique imposé par Santé Québec. Ça n'a aucun sens, M. le Président.

• (11 heures) •

Au Parti libéral, on croit en une gestion rigoureuse, transparente, responsable de l'argent public, pas un gouvernement qui empile des structures pour masquer son inaction. Mes collègues ont parlé d'éducation, santé, logement... logement, la crise... bien, la crise majeure, mais le gouvernement continue de la minimiser. Dans ma région, partout ailleurs, une génération complète risque de ne jamais pouvoir devenir propriétaire. C'est quand même assez incroyable, là, c'est nos enfants. C'est nos enfants qui ne seront jamais capables d'accumuler les sommes nécessaires pour donner une mise de fonds pour avoir un accès à la propriété en 2025.

M. le Président, en conclusion, je suis obligée de dire que c'est un gouvernement qui est vraiment déconnecté du terrain. Après sept ans, c'est un gouvernement qui n'a pas d'élan. Les problèmes persistent. On les voit. Je vous le dis, moi, ça fait 12 ans que je représente fièrement le comté de Vaudreuil, et c'est des appels qu'on n'a jamais eus au bureau. C'est des appels... C'est incroyable. On se dit, à un moment donné, ça va finir par aller mieux. On fait des projets de loi. On se dit que... On se dit qu'on veut tout faire pour que ça aille bien. On dépose des amendements dans des projets de loi. On représente nos citoyens, le terrain, mais il n'y a rien qui avance, ça ne fonctionne pas. La prorogation aurait dû être le moment idéal, justement, pour être à l'écoute des Québécois puis annoncer des grands changements pour le Québec, ce qui n'a pas été fait, M. le Président.

Le gouvernement... Le Québec mérite mieux qu'un gouvernement fatigué. Il mérite des élus qui écoutent, qui consultent, qui respectent les partenaires, entre autres, municipaux, régionaux, un gouvernement qui veut collaborer plutôt que de confronter, parce qu'à force de promettre et de protéger notre monde, bien, on finit par oublier de l'écouter, et, selon moi, M. le Président, c'est la plus grande erreur de ce gouvernement, oublier d'écouter. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Votre motion de grief est déposée sous réserve de sa recevabilité.

Nous poursuivons le débat. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Mme Suzanne Blais

Mme Blais : Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui à la suite du discours inaugural prononcé par le premier ministre il y a déjà quelques semaines. Ce discours a annoncé une vision claire et rassembleuse pour l'avenir du Québec et a ouvert la voie que nous allons emprunter pour améliorer encore plus le quotidien des Québécois et Québécoises.

Notre premier ministre a annoncé quatre champs d'action qui vont guider notre décision au cours de la prochaine année : soutenir nos travailleurs, nos entreprises, nos régions; redéfinir notre économie pour créer des emplois de qualité et protéger le pouvoir des... le pouvoir d'achat des Québécois et Québécoises; se dégager du système qui nous paralyse pour se donner des moyens d'être plus efficaces; agir avec fermeté pour assurer la sécurité des Québécois; se donner des moyens pour protéger notre identité nationale.

Lorsqu'on parle de soutenir nos régions, bien, vous permettrez, M. le Président, de débuter par la mienne et par une annonce qui a été faite par le premier ministre, alors que j'étais à ses côtés, il y a quelques semaines, l'attribution d'un bloc énergétique à Malartic. C'était tout ce qu'il manquait pour la mise en marché d'un projet d'investissement privé de 2,5 milliards en fonds privés en Abitibi-Témiscamingue. Ce sont des centaines d'emplois payants dans notre belle région.

Justement, par les priorités énoncées par le premier ministre, on y retrouve celle de la redéfinition de notre économie. Nous avons la chance, au Québec, d'avoir un sous-sol qui regorge de richesses naturelles et de minéraux critiques. Il faut repenser autrement aux investissements en défense, en aérospatiale et dans l'industrie manufacturière... vont augmenter pour appuyer cette priorité. On ne peut plus dépendre de nos voisins du Sud. On doit investir et créer un gros, et même deux booms économiques dans les prochaines années partout en région.

Les tarifs imposés par le président américain touchent durement l'économie régionale. L'industrie forestière risque d'être particulièrement affectée, et on se doit d'être présents si des gens perdent leur emploi. C'est là que nos investissements dans l'industrie minière, et tout comme le projet historique de développement d'Hydro-Québec, sont primordiaux dans notre vision de l'avenir. Grâce à nos énergies vertes, par l'augmentation de la capacité d'Hydro-Québec et par le développement éolien en région, nous serons en mesure d'atteindre cet objectif. Notre grande fierté : on l'a fait avec la collaboration des Premières Nations, les Inuits, les villes et les MRC.

Hydro-Québec a un plan d'investissement de 200 milliards, le plus grand chantier économique de toute l'histoire du Québec, avec une augmentation, à terme, de 50 % de sa production d'électricité d'ici 2035. Pour réaliser tout ça, on doit faciliter le travail de tous les intervenants, et c'est en ce sens que nous avons annoncé que le gouvernement va déposer, cet automne, un projet de loi pour accélérer le déploiement de nos projets économiques énergétiques, qui sont stratégiques pour le Québec.

J'ai invoqué évidemment ma région, mais il y en a ailleurs, de belles histoires qui se poursuivent et qui verront le jour. Je suis ici chez mon collègue de René-Lévesque, où une nouvelle étape dans le projet de réfection du Terminal no.5 vient d'être franchie. Le dépôt d'étude d'impact environnemental est le fruit d'un processus rigoureux de planification, de concertation et d'analyse. À terme, avec des investissements de 17,5 millions de la part du gouvernement, le remplacement du quai pourra permettre d'accueillir de nouveaux navires commerciaux à Baie-Comeau, chose qu'on n'a pas vue depuis 40 ans.

Toujours sur la Côte-Nord, le projet AquaBoreal s'est vu, lui aussi, accorder un bloc énergétique nécessaire à la poursuite de son projet. On parle d'un grand projet d'aquaculture terrestre de saumon de l'Atlantique. C'est un autre bel exemple que notre engagement envers les régions...

Au Saguenay maintenant, on a annoncé un soutien majeur au projet ELYSIS, co-entreprise avec Rio Tinto, Alcoa, un investissement... et Investissement Québec développant une technologie révolutionnaire de production d'aluminium à très faible empreinte carbone. Ce projet vise à produire de l'aluminium sans émission directe de gaz à effet de serre, poursuivant la décarbonisation de l'industrie au Saguenay—Lac-Saint-Jean.

J'en profite aussi pour souligner un investissement de 1,7 milliard de dollars de Rio Tinto pour moderniser sa centrale hydroélectrique centenaire d'Isle-Maligne, à Alma. Ce chantier sur sept ans vise à prolonger la durée de vie et améliorer la fiabilité de la centrale en modernisant les turbines et alternateurs, un des plus importants investissements hydroélectriques de l'entreprise depuis 1950. Il s'agit, certes, d'un investissement privé, mais qui n'aurait pas eu lieu dans l'environnement d'affaires au Québec... n'était pas favorable. C'est exactement pour cette raison que le PM a nommé le fait de créer des emplois de qualité en région dans le contexte économique que nous connaissons.

On veut faciliter les choses pour nos entreprises pour les encourager à investir et à se développer. Nous avons déjà débuté, avec le ministre délégué de l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises, qui a d'ailleurs complété, il y a une dizaine de jours, les consultations sur le projet de loi n° 112 pour favoriser le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada... Tout cela se poursuit dans la même lignée d'allègement réglementaire qui aide nos PME partout sur le territoire.

On fait souvent état de nos bons coups et on doit être fiers, M. le Président : les deux heures de stationnement gratuit dans les hôpitaux, plafonner la hausse des tarifs à un maximum de 3 %, le crédit d'impôt remboursable de 2 000 $ aux personnes âgées à bas revenus, ramener les tarifs des services de garde à un taux unique, baisser les taxes scolaires en uniformisant le taux. Il était illogique que les régions paient trois fois... que d'autres. Ce sont des petites mesures qui font une différence au quotidien.

• (11 h 10) •

Et on a aussi beaucoup augmenté les salaires des préposés, des éducatrices, des enseignantes, des infirmières. C'était amplement mérité. À cela, on pourrait ajouter la diminution de l'écart de richesse avec l'Ontario, l'augmentation du PIB réel par habitant depuis 2018, l'augmentation du salaire moyen au Québec, plusieurs résultats de nos actions et des signes que d'autres sont à venir.

Je terminerai avec un champ d'action qui touche beaucoup les Québécois et Québécoises, celui de notre identité. La langue française, nos valeurs communes et notre culture demeurent à risque. L'explosion de l'immigration au cours des dernières années y joue un rôle important. Pas question de critiquer les immigrants. Ces gens viennent ici pour vivre une vie meilleure dans un endroit où il fait bon vivre. Les Québécois sont un peuple accueillant, mais on se doit de faire quelque chose.

C'est en ce sens qu'il y a quelques jours le ministre de la Justice, ministre responsable des Relations canadiennes, a déposé le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, qui établira les bases d'une constitution propre au Québec. Ceci marque une étape sans précédent dans la définition du statut constitutionnel québécois au sein de la fédération canadienne.

Il est notre désir d'affirmer le Québec comme un État national doté d'une souveraineté parlementaire interne et à consacrer ses valeurs fondamentales, la langue française, la laïcité et l'égalité des sexes, la nation québécoise est libre, enracinée dans son territoire et unie autour de sa culture et de sa langue commune, et que les droits individuels doivent l'être en harmonie avec les droits collectifs et le bien commun.

M. le Président, je suivrai les étapes du cheminement de ce projet de loi avec un grand intérêt, soyez-en convaincu. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Abitibi-Ouest. La parole revient maintenant à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Merci, M. le Président. C'est toujours un grand honneur pour moi de prendre la parole en cette enceinte, et particulièrement en ce début d'une nouvelle session parlementaire, nouvelle session qui indique clairement notre volonté d'action avec encore davantage d'audace.

Le discours que le premier ministre a prononcé le 30 septembre dernier dicte un travail ambitieux, et je souhaite ici y faire écho, mais en l'ancrant davantage dans la réalité de ma circonscription.

Dans le comté de Laviolette—Saint-Maurice, nos forces sont nombreuses. On n'a qu'à penser, entre autres, aux organismes communautaires, aux employés dans les domaines des ressources naturelles, de l'énergie, le savoir-faire industriel et au dynamisme de nos communautés. Toutes ces forces doivent être mises à profit dans le respect de l'environnement et des Premières Nations.

Le premier ministre, dans son discours d'ouverture, affirmait que le gouvernement orienterait ses efforts autour de quatre champs d'action : économie et portefeuille, efficacité, sécurité et identité. Les deux derniers thèmes, sécurité et identité, me parlent particulièrement parce qu'ils touchent à la qualité de vie dans nos municipalités, nos villages, et sur nos territoires forestiers, et dans l'ensemble de la région de Laviolette—Saint-Maurice.

Au niveau de la sécurité, je tiens à vous dire que notre gouvernement reconnaît pleinement le travail immense qui est fait par les centaines de travailleurs, travailleuses qui oeuvrent dans les organismes communautaires. Merci. Sécurité alimentaire, sécurité physique, soutien aux personnes vulnérables.

Je sais que vous êtes aujourd'hui nombreux à énoncer ou à parler et à revendiquer. Sachez que je vous parle à vous directement, spécialement les communautés, les organismes de mon comté. À preuve, depuis 2018, vous le savez, notre gouvernement a toujours été un précieux allié pour le milieu communautaire. Aucun gouvernement n'a été autant à l'écoute. On a fait des consultations provinciales du milieu, on a rédigé, suite à ces consultations-là, un plan de lutte à la pauvreté. Malheureusement, le milieu communautaire avait été oublié pendant 15 ans avant notre arrivée. Mais, malgré les milliards de dollars que nous avons injectés, je reconnais que les besoins ont explosé pendant et depuis la pandémie et qu'il y a encore un manque à gagner. Le visage de la pauvreté a changé. Nous savons à quel point, sur le terrain, le travail est exigeant. Derrière chaque service offert, il y a des gens passionnés, parfois fatigués, mais profondément engagés. Merci.

Nous connaissons et nous reconnaissons vos réalités, vos défis, vos frustrations, et je les partage, et je tiens à vous rassurer que tous les députés de la CAQ ont une grande estime et reconnaissance pour vous et votre travail. Mais nous devons continuer à avancer ensemble. On consulte, on écoute, on ajuste, autant que faire se peut, et on livre des résultats tangibles. Nous avons posé des gestes concrets : moins de paperasse, plus de prévisibilité et plus d'autonomie. C'est exactement ce qu'on a commencé à livrer et c'est ce que nous allons continuer à faire. Voici d'autres exemples. Le seuil... Nous avons haussé le seuil d'audit. Nous avons demandé moins de redditions de comptes. Nous avons donné, en ce sens, plus de temps pour la mission. On a soutenu la formation, les assurances collectives, la gestion des ressources humaines. Tout ça, ce sont des gains directs pour le milieu. On a réglé des irritants comme les vérifications d'antécédents, c'était une demande qui datait de très longue date.

La lutte à la pauvreté et l'exclusion sociale nécessite un plan coordonné. Actuellement, 21 ministères et organismes travaillent ensemble pour produire des résultats concrets pour les plus vulnérables. Les investissements amorcés dans le plan d'action 2024‑2029 apportent des logements accessibles, des services mieux coordonnés et un soutien renforcé aux familles et aux personnes vulnérables. Mais je comprends votre colère, je comprends votre fatigue, je comprends et j'entends la grogne. Mais nous devons poursuivre le dialogue, nous devons parler ouvertement, parce que notre but est le même : nous voulons soutenir les gens. On partage le même cheval de bataille, la dignité et le mieux-être des Québécois les plus vulnérables.

D'autre part, du point de vue de notre identité, mon comté a une identité forte et un passé riche de diverses cultures. Vous le savez, nous avons et, dans mon comté, j'ai le privilège d'avoir des communautés attikameks. Nous avons un patrimoine forestier de plein air, de chasse, de pêche en plus d'un patrimoine industriel. Cette identité, ces différences et ces richesses culturelles, il est essentiel de les valoriser, de les transmettre aux générations futures, de les associer au développement durable.

• (11 h 20) •

Le discours du premier ministre rappelle que ça doit devenir un défi collectif de faire découvrir notre culture à nos jeunes et à nos nouveaux arrivants. Pour cela, nous devons, entre autres, ensemble, tous les intervenants, nous engager à travailler en harmonie afin que nos villes et nos villages qui reposent sur une économie forestière puissent continuer à être prospères, et à être prospères, mais en respect aussi des Premiers Peuples et de l'environnement afin que chaque citoyen y trouve sa place et sente qu'il participe à la construction d'un Québec prospère et fier.

Le premier ministre a indiqué que, pour réussir de grands chantiers, on ne va pas pouvoir réaliser cela rapidement si on continue à jouer dans le système actuel. Qu'est-ce que ça veut dire? Eh bien, ça veut dire que nous devons améliorer l'efficacité de l'appareil public, alléger les processus tout en maintenant nos normes élevées.

Pour ma part, dans Laviolette—Saint-Maurice, je m'engage à continuer de faire entendre la voix des divers entrepreneurs de ma région, entre autres sur les délais qui ralentissent vos projets, à veiller à ce que les citoyens et citoyennes soient le moins possible embourbés par la bureaucratie et qu'ils bénéficient des services publics agiles, transparents et proches de vos réalités.

Chers collègues, chers citoyens et citoyennes de Laviolette—Saint-Maurice, je vous lance un appel. Le moment est à l'engagement. Le moment est à la collaboration parce que nos défis sont grands, développer, moderniser tout en préservant nos valeurs, créer des emplois tout en respectant nos engagements en matière environnementale, offrir des services efficaces tout en restant proches des réalités régionales. C'est très important. Je suis convaincue que notre région peut devenir un modèle de développement durable, un modèle d'innovation régionale, un modèle de communauté forte. Et je m'engage, comme députée de Laviolette—Saint-Maurice, à continuer de porter cette vision au sein du gouvernement, à faire entendre vos voix dans les instances où se prennent les décisions et à oeuvrer avec et pour vous.

En ce sens, le premier ministre a fait la demande à la présidente du Conseil du trésor, et il est impératif de rendre l'État plus efficace. C'est aussi ce à quoi le ministre délégué à l'Économie, aux Petites et Moyennes Entreprises travaille, alléger les règlements et faciliter la vie de nos entrepreneurs.

Pour conclure, je veux réaffirmer ma confiance en notre gouvernement. Le discours du premier ministre dresse une feuille de route ambitieuse, et nous allons réaliser... nous allons la réaliser ensemble pour notre nation et pour les gens qui y vivent. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice. Au tour, maintenant, du député de Gaspé.

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, M. le Président. Mmes et MM. les députés, c'est avec une grande fierté que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat qui suit le discours d'ouverture du premier ministre, prononcé ici même, en cette Chambre, le 30 septembre dernier. Je tiens d'abord à saluer le travail de tous mes collègues députés, du gouvernement comme de l'opposition, ainsi que celui du personnel de l'Assemblée nationale. Je veux aussi souligner le dévouement de toutes celles et ceux qui, au sein de la fonction publique, traduisent chaque jour nos décisions en actions concrètes au service des Québécois.

Je m'adresse enfin aux citoyens et citoyennes du comté de Gaspé et, plus largement, à l'ensemble des Québécois, car c'est pour vous et avec vous que nous travaillons. Votre confiance nous oblige, et c'est dans cet esprit que je prends la parole aujourd'hui, M. le Président.

Le premier ministre a présenté dans son discours quatre grandes priorités : l'économie et le portefeuille des Québécois, l'efficacité, la sécurité et l'identité. Ces quatre axes tracent une feuille de route claire : bâtir un Québec plus prospère, plus agile, plus sécuritaire et plus fiable. Permettez-moi de revenir sur chacune de ces priorités à la lumière des avancées réalisées et des défis qui nous attendent.

Depuis l'arrivée au pouvoir de la Coalition avenir Québec, de nombreuses avancées économiques ont été réalisées. Pensons d'abord à la baisse d'impôt d'un point de pourcentage sur les deux premiers paliers d'imposition, une mesure concrète qui met plus d'argent dans les poches des Québécois. C'est un geste tangible particulièrement bienvenu dans un contexte où l'inflation et la hausse du coût de la vie exercent une pression sur nos familles.

Notre gouvernement a aussi continué de soutenir nos entreprises, qui sont le moteur de notre prospérité. Aujourd'hui, 92 % des investissements publics dans les entreprises de chez nous sont destinés aux PME, nos PME qui sont des acteurs de proximité, qui créent des emplois de qualité partout au Québec. Le résultat, c'est une croissance économique par habitant la plus élevée au Québec que dans tout le reste du Canada, une performance dont nous pouvons être très fiers, M. le Président.

Cela dit, nous demeurons attentifs aux effets de l'inflation et aux impacts des tarifs imposés par l'Administration américaine. Nous savons que ces facteurs touchent directement nos familles et nos entreprises exportatrices. C'est pourquoi la nouvelle vision économique du gouvernement vise à créer davantage de richesse collective pour que le Québec ait les moyens de ses ambitions, M. le Président, financer ses services, moderniser ses infrastructures et soutenir l'innovation.

Un élément clé de cette vision, c'est bien sûr l'électricité verte et abordable. Un... Excusez-moi. À cet égard, je tiens à saluer l'annonce historique du partenariat avec la nation micmaque pour la construction d'un parc éolien de 6 000 mégawatts. Le premier ministre a qualifié cette entente de plus grosse annonce de l'histoire de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent, rien de moins. Ce projet est porteur d'avenir, M. le Président, il contribuera à la transition énergétique du Québec, il créera des emplois de qualité dans les régions et il favorisera la participation active des Premières Nations dans nos grands projets collectifs. Chez nous, en Gaspésie, cette orientation résonne fortement.

Au fil des années, notre région a développé une expertise reconnue dans le domaine de l'énergie renouvelable. Des travailleurs qualifiés, des entrepreneurs régionaux et des établissements d'enseignement ont contribué à bâtir cette filière d'avenir dont nous sommes fiers, M. le Président. Cela démontre que les régions du Québec peuvent être au coeur de la transition énergétique en alliant innovation, développement économique et respect du territoire. C'est un modèle de croissance durable dont nous pouvons collectivement être fiers.

L'efficacité, M. le Président. Le premier ministre a eu cette image forte : la bureaucratie est comme une camisole de force. Cette métaphore illustre bien un constat que partagent plusieurs Québécois : notre État est trop souvent trop lourd, trop lent, trop complexe. Il est crucial que l'on réduise l'espace qu'occupe la bureaucratie dans notre quotidien. Nous avons besoin d'un traitement choc. Le premier ministre a annoncé que notre gouvernement allait réduire le nombre de postes dans la bureaucratie. On veut le faire sans couper dans les services directs aux citoyens.

• (11 h 30) •

La bureaucratie, ce sont également certaines réglementations qui irritent le secteur privé et entravent le développement économique de tout le Québec. Allègements réglementaires et administratifs nécessaires pour libérer le plein potentiel économique de notre Québec. Lorsque les PME passent moins de temps à remplir de la paperasse, ils passent plus de temps à créer de la richesse et à servir les Québécois.

La modernisation du régime syndical sera également un autre outil pour avoir un État et une économie plus efficaces. Dans plusieurs régions du Québec, et notamment en Gaspésie, des projets structurants sont ralentis par la complexité administrative. Des promoteurs touristiques, des municipalités ou des organismes communautaires se heurtent trop souvent à des délais qui freinent leur développement.

Simplifier les procédures, c'est redonner de la capacité d'agir à nos milieux. C'est ce qui permettra aux projets d'avancer au rythme des besoins réels du terrain dans un esprit de collaboration et de confiance. Être efficace, M. le Président, c'est faire mieux, plus vite et avec plus de cohérence. C'est ce à quoi notre gouvernement s'attelle.

La sécurité, maintenant. Beaucoup de citoyens ne se sentent plus en sécurité dans nos villes, notamment à cause des problèmes de drogue et de santé mentale. Nous avons le devoir de mieux prendre soin des personnes vulnérables. C'est pourquoi le premier ministre a annoncé que notre gouvernement allait modifier la loi P-38 pour avoir une plus grande marge de manoeuvre dans la prise en charge des personnes malades, M. le Président. Ça nous permettra à la fois de rendre nos rues et nos quartiers plus sécuritaires, mais aussi de s'assurer que tout le monde puisse recevoir les soins dont ils ont besoin.

Le ministre de la Sécurité publique annoncera d'autres mesures plus sévères contre les récidivistes et les délinquants sexuels dangereux. Dans nos communautés régionales, M. le Président, la sécurité prend souvent une dimension humaine et communautaire. La détresse psychologique, l'isolement, la toxicomanie sont des réalités bien présentes, et les intervenants de première ligne jouent un rôle essentiel. Leur travail quotidien auprès des familles, des jeunes et des personnes en difficulté fait toute la différence.

En renforçant les mécanismes d'intervention et de prévention, nous leur donnons les moyens de mieux protéger la population et de maintenir la cohésion sociale dans nos milieux de vie. Protéger les citoyens, c'est aussi prévenir. Cela passe par des services sociaux plus efficaces, un meilleur accès aux soins et un accompagnement soutenu pour les personnes en difficulté. C'est ce que nous souhaitons bâtir, M. le Président.

L'identité, maintenant. Je me permets un rappel des actions posées par notre gouvernement pour protéger notre identité : la loi n° 21 sur la laïcité, la loi n° 96 sur la langue officielle et commune du Québec, le Musée national de l'histoire du Québec, les cours de citoyenneté et de culture québécoise à l'école.

Cela dit, nous ne voulons pas nous arrêter là, M. le Président. Le ministre de la Justice a récemment déposé le projet de constitution du Québec. Cette constitution permettra de protéger nos droits et libertés, renforcer notre autonomie constitutionnelle et rassembler les Québécois autour d'un projet ambitieux.

Le premier ministre a également parlé du défi collectif de faire connaître notre culture à nos jeunes et aux nouveaux arrivants. Il faut que les futurs citoyens de notre Québec puissent s'identifier avec notre patrimoine, et cette mission doit dépasser l'action gouvernementale.

En Gaspésie, la vitalité culturelle et le sentiment d'appartenance sont remarquables, M. le Président. Des festivals, des lieux de création et de diffusion, des artistes engagés contribuent à tous les jours à faire rayonner notre culture bien au-delà de nos frontières. Ces initiatives traduisent la fierté d'un peuple attaché à ses racines et résolument tourné vers l'avenir. C'est en soutenant ces milieux culturels vivants que nous faisons vivre concrètement l'identité québécoise.

En conclusion, M. le Président, les quatre priorités énoncées par le premier ministre, l'économie, l'efficacité, la sécurité et l'identité, ne sont pas des sphères isolées, elles sont étroitement liées les unes aux autres. Une économie forte permet d'investir dans la sécurité et les services. Un État efficace permet de concrétiser ces investissements. Une identité solide donne du sens et de la cohésion à nos actions. C'est dans cet esprit d'équilibre et de responsabilité que notre gouvernement entend poursuivre son travail.

Je veux remercier le premier ministre pour la clarté de sa vision et le courage de ses orientations. Je veux aussi redire aux citoyens du comté de Gaspé que nous demeurons à votre écoute. Votre quotidien, vos préoccupations et vos aspirations guident notre action, et ce, à tous les jours. L'esprit qui anime notre gouvernement est celui d'un Québec qui se développe avec ses régions et non pas à leur place. Qu'il s'agisse d'énergie, d'infrastructures, de culture ou de services publics, nous avons la responsabilité collective de faire en sorte que chaque décision prise ici, à l'Assemblée, ait un effet concret et positif dans la vie de nos citoyens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Gaspé. Et la parole revient maintenant au leader adjoint du gouvernement et néanmoins député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Vous avez toujours la bonne formule en ces occasions, et donc je vous salue. Je salue également les collègues de l'opposition, les collègues de la banquette gouvernementale. Très heureux de pouvoir prendre la parole dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture de notre premier ministre.

En cette dernière année de mandat, vous savez, M. le Président, là, mon engagement, je le dois d'abord et avant tout à mes concitoyens de ma circonscription de Chapleau, qui m'ont confié le mandat de porter leur voix ici, à Québec. Je veux d'abord les remercier de cette confiance qu'ils m'ont renouvelée à deux occasions. C'est pour eux que je travaille chaque jour, vous le savez, M. le Président.

Nous vivons aujourd'hui une époque de grands défis économiques, sociaux, identitaires. Le monde change rapidement, et le Québec, M. le Président, n'y échappe pas, vous en êtes bien conscient. Et face à ces bouleversements il pourrait être facile de céder au sentiment morose ambiant, mais ce n'est pas dans l'ADN des Québécois, ce n'est pas dans l'ADN du Québec, ce n'est pas dans l'ADN de ce gouvernement, puis ce n'est certainement pas dans l'ADN de votre humble serviteur qui vous parle en ce moment. Nous avons toujours su rebondir, toujours su relever les défis, toujours su transformer les épreuves en occasions de progrès. C'est donc cet esprit de résilience, M. le Président, de fierté et d'ambition que j'aimerais partager avec vous et avec les collègues aujourd'hui. Et c'est d'ailleurs cet esprit-là qui transpire de notre discours d'ouverture du premier ministre.

Et donc permettez-moi d'abord de commencer par ce qui me touche directement dans mes fonctions d'adjoint gouvernemental au ministre de la Justice, et donc la justice elle-même. La justice, ce n'est pas juste un concept abstrait, M. le Président, qui est réservé aux juristes et aux juges. Non. La justice, c'est ce qui protège nos familles, c'est ce qui donne aux victimes une voix, c'est ce qui assure aux citoyens que la loi est la même pour tous. C'est aussi ce qui garantit nos droits et nos libertés fondamentales, dans le fond, dans une société qui se veut libre, démocratique et respectueuse.

Mais il faut quand même être lucides, M. le Président. Notre système judiciaire a fait face à des défis qui étaient importants, et trop souvent les citoyens se sont sentis... se sont dit, en fait, que la justice était loin d'eux, inaccessible, presque étrangère, mais notre gouvernement, et le ministre de Justice, a refusé cette fatalité. Nous avons entrepris, comme vous le savez, de nombreuses... de nombreuses réformes du système de la justice et un travail de fond pour moderniser cette fameuse justice au Québec, si importante pour nous tous. Et donc, au niveau de l'accessibilité, nous investissons dans la modernisation des palais de justice, nous numérisons les procédures, nous simplifions les démarches pour que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits sans se perdre dans un labyrinthe administratif.

Au niveau de la protection des victimes, M. le Président, vous savez le travail qui a été fait sur ces... sur ce dossier très important. Nous avons mis en place de nouveaux mécanismes d'accompagnement, en particulier pour les victimes de violences sexuelles et conjugales. Nous voulons qu'elles se sentent entendues, protégées et respectées. Nous avons également les tribunaux spécialisés, M. le Président. C'est une grande réussite du ministre de la Justice et qui change le quotidien des victimes au Québec.

Au niveau de la sécurité publique, on le sait, que c'est un point très important pour le gouvernement, et qui a été mentionné dans le débat sur le discours d'ouverture, on vient renforcer les mesures pour lutter contre la criminalité organisée, les gangs de rue, les cyberfraudes. Nous nous attaquons aussi à la prolifération des drogues dures qui détruisent des vies et fragilisent nos communautés. Nous voulons mettre en place, évidemment, un meilleur encadrement pour les délinquants sexuels dangereux. La société doit se doter... et se donner les moyens de protéger ses enfants, ses femmes, ses aînés, ses personnes vulnérables.

Puis la justice, M. le Président, on le disait d'entrée de jeu, ce n'est pas juste un tribunal, c'est la confiance que chaque citoyen doit avoir envers ses institutions, c'est la certitude que la loi va être appliquée avec équité et avec rigueur. Et, je vous le dis, cette conviction, M. le Président, tant que j'aurai l'honneur de servir comme adjoint gouvernemental au ministre de la Justice, je vais mettre toute mon énergie pour que cette justice soit plus proche des gens, plus humaine, et certainement plus efficace, avec la même ambition que le ministre de la Justice a pour le système.

• (11 h 40) •

Et donc permettez-moi de vous parler de mon rôle de leader adjoint du gouvernement. Vous avez d'ailleurs commencé avec cette formule, M. le Président, et on n'en parle pas souvent, et, à l'extérieur de ces murs, vous le savez, ce n'est pas un rôle que les gens connaissent énormément ou reconnaissent énormément. Mais ce rôle, même s'il est moins connu du grand public, vous le savez, il est crucial pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Puis être leader adjoint, bien, c'est de veiller à ce que l'Assemblée nationale fonctionne rondement, c'est assurer que les débats se déroulent dans le respect, mais aussi dans l'efficacité, c'est coordonner l'agenda parlementaire, M. le Président, pour que les projets de loi qui concernent directement la vie des Québécois puissent avancer. Et donc c'est ce qu'on va faire durant cette année qui s'en vient. On va pouvoir faire avancer nos projets de loi qui sont importants.

Et donc l'Assemblée nationale, comme vous le savez, c'est le coeur battant de notre démocratie. C'est là que nous débattons des lois qui façonnent l'avenir de nos enfants. C'est là que nous prenons des décisions qui touchent le quotidien des familles, des travailleurs, des entrepreneurs, des aînés. Et le gouvernement, vous le savez, M. le Président, est pragmatique, pas dogmatique. On travaille à adopter des lois concrètes pour... pour améliorer la vie des Québécois. Nous avons un cap qui est clair, celui qui a été annoncé par le premier ministre lors du discours d'ouverture, et, dans mon rôle de leader parlementaire adjoint du gouvernement, eh bien, c'est ce sur quoi je vais travailler ici, dans cette enceinte, évidemment, avec l'ensemble des collègues.

Et on se souviendra des quatre grandes priorités énoncées, énumérées : économie, portefeuille des Québécois, efficacité de l'État, sécurité, identité. Et donc voilà les priorités, voilà la feuille de route que nous travaillerons ici, en cette enceinte, dans ce salon rouge, et c'est mon rôle, comme leader adjoint, de veiller à ce que cette feuille de route se traduise en lois, en décisions et surtout en résultats concrets, en compagnie des collègues. Et ce n'est pas des slogans, M. le Président, ces priorités-là, c'est des engagements clairs, concrets, mesurables, qui parlent aux gens.

Parlons-en, économie, portefeuille des Québécois. Notre gouvernement sait que les familles, les travailleurs, les aînés ressentent de plein fouet l'inflation. Le logement, l'épicerie, l'essence coûtent plus cher. C'est pourquoi nous avons toujours et nous continuerons à mettre de l'argent directement dans le portefeuille des Québécois. Qu'il s'agisse de baisser les impôts, de plafonner les hausses de tarifs ou d'offrir un soutien ciblé aux personnes vulnérables, nous avons toujours répondu présent. Notre approche est constante. L'argent des Québécois doit d'abord servir aux Québécois.

L'efficacité de l'État. Nous devons sortir d'une culture de bureaucratie excessive qui étouffe l'innovation et décourage les projets, réduire les délais, simplifier les processus. M. le Président, alléger le fardeau administratif, ce n'est pas un caprice, c'est une nécessité pour mieux servir la population. Et donc l'objectif est assez simple, M. le Président : un État plus agile qui rend des services rapides, efficaces, au lieu de ralentir la vie des citoyens.

Au niveau de la sécurité, bien, on en a parlé tout à l'heure, mais revenons-y, c'est une responsabilité fondamentale de tout gouvernement. Les citoyens ont le droit de marcher dans leurs quartiers sans peur. Ils ont droit de savoir que les criminels dangereux seront surveillés, que les gangs de rue seront combattus, que les victimes seront protégées. C'est pourquoi nous avons annoncé de nouvelles mesures législatives et des investissements pour renforcer la police, améliorer la lutte contre la cybercriminalité et, évidemment, mieux encadrer les récidivistes.

Au niveau de l'identité, M. le Président, être Québécois, c'est une identité, c'est une langue, le français, qu'il faut protéger et transmettre, ce sont des valeurs communes, dont la laïcité, qu'il faut défendre, c'est une culture riche, une culture vivante qui doit continuer à rayonner malgré la mondialisation numérique. Nous avons une responsabilité historique, celle de préserver ce que nous sommes pour que nos enfants et nos petits-enfants grandissent dans un Québec fier, francophone et confiant. Nous le devons à nos aïeux. Nous le devons à ces 400 ans et plus d'histoire, de présence francophone en Amérique.

Ces quatre priorités ne sont pas séparées, M. le Président. Elles se tiennent ensemble, car une économie forte permet d'investir dans les services, un État efficace renforce la confiance, une société sécuritaire assure la paix sociale et une identité affirmée nourrit la fierté collective. Et j'ajouterais même que la constitution qui a été proposée par le ministre la Justice vient affirmer cette identité et elle est essentielle dans le contexte actuel. Et donc voilà ce qui guide et ce qui va guider, M. le Président, nos actions au quotidien.

Et évidemment, M. le Président, j'avais commencé avec ça et je vais terminer avec cela, si je suis en politique, c'est d'abord pour défendre les gens de chez nous, pour défendre ma région. Je viens de l'Outaouais, je vis à Gatineau, je représente fièrement la circonscription de Chapleau. Je peux vous dire une chose, trop longtemps notre région a été négligée sous les libéraux et les péquistes. Nous sommes la quatrième plus grande ville du Québec, mais trop souvent laissée, par le passé, de côté dans les décisions gouvernementales. Et avec la CAQ, on a changé les choses, avec la CAQ, l'Outaouais est entendu.

En santé, nous investissons pour moderniser nos infrastructures. Nos hôpitaux doivent offrir des services comparables à ceux des autres régions, c'est ce sur quoi nous travaillons. Nous offrons, d'ailleurs, un nouvel hôpital.

En éducation, on construit des nouvelles écoles, on rénove celles qui en ont besoin. Nous investissons dans le personnel enseignant. Nos enfants ont droit à des milieux d'apprentissage modernes et stimulants. J'aurai d'ailleurs l'occasion d'aller faire une annonce en ce sens dans une de mes écoles très, très bientôt, au courant de la semaine prochaine.

En transport, on travaille à améliorer la mobilité et on travaille surtout aussi à nous assurer que la... notre autoroute 50 soit sécuritaire et soit à quatre voies.

En économie, évidemment, on soutient nos... nos PME, pardon, on encourage l'innovation. Nous misons sur la proximité avec Ottawa pour renforcer, évidemment, notre attractivité, tout en affirmant notre identité québécoise.

Et donc, en terminant, je vous fais une promesse claire, M. le Président, je ne cesserai jamais de défendre l'Outaouais à Québec. Je ne cesserai jamais de rappeler à mes collègues, à nos collègues, que notre région mérite des services, évidemment, équitables, des investissements justes, une attention constante, et j'y travaille au quotidien. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chapleau. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autre intervenant.

Est-ce que je comprends... Est-ce que le gouvernement compte utiliser sa réplique?

M. Lévesque (Chapleau) : Non, M. le Président. On va demander un vote et on va demander de reporter les votes pour l'ensemble de l'oeuvre.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je dois préalablement donner lecture à la décision sur les motions, M. le leader adjoint.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : On va en arriver, on va en arriver.

Alors, cela met fin au débat sur le discours d'ouverture prononcé le 30 septembre 2025.

Décision de la présidence sur la recevabilité de la motion formulant
un grief présentée par le député de Laurier-Dorion

Je vous informe que les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat sont toutes recevables, sauf celle présentée par M. le député de Laurier-Dorion.

Conformément à l'article 191 de notre règlement, s'il est permis d'indiquer des motifs dans une motion de grief, l'argumentation, elle, n'est pas permise.

La jurisprudence parlementaire a expliqué par le passé qu'on entend par «exposé de motif» les raisons pour lesquelles on blâme le gouvernement, alors que «l'argumentation» consiste en tout ce qui rend... tout ce qui tend à appuyer la conclusion recherchée dans la motion. La jurisprudence démontre que l'explication des conséquences du geste visé par le blâme est également assimilable à de l'argumentation.

À la lumière de ces critères, la motion de grief présentée par le député de Laurier-Dorion doit être considérée contenant de l'argumentation.

D'ailleurs, elle est similaire dans sa forme et dans son libellé à d'autres motions de grief déclarées irrecevables par la présidence dans le passé, notamment dans les décisions qu'elle a rendues les 11 juin 2003, 21 avril 2015, 20 avril 2021, 8 décembre 2022 et le 27 mars 2024.

Comme le veut la pratique, est-ce qu'il y a consentement pour substituer le texte de cette motion de grief par le suivant :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour leurs politiques qui feront augmenter les loyers et pour son intention de produire des logements dits "abordables" dont les loyers ne seront pas accessibles aux ménages à faible revenu»?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Conformément à l'article 50.1 de notre règlement, nous allons maintenant procéder aux votes sur les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat ainsi que sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...sur l'ensemble de l'oeuvre et qu'on reporte le tout à cet après-midi, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Beauchemin : Nous demandons un vote électronique qui aura donc lieu plus tard cet après-midi.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément aux demandes du leader adjoint du gouvernement et du leader de l'opposition officielle, les votes seront tenus à la période des affaires courantes de demain.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cet après-midi, cet après-midi, cet après-midi. Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à ce moment, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, afin de tenir... afin de permettre la tenue des affaires courantes, cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 11 h 50)

(Reprise à 13 h 41)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et je cède la parole immédiatement à M. le député de Portneuf.

Rendre hommage à M. Jacques Tessier

M. Vincent Caron

M. Caron : Bonjour, Mme la Présidente. Je souhaite rendre hommage à un Portneuvois exceptionnel qui nous a malheureusement quittés tout récemment. Il s'agit de Jacques Tessier, un homme d'action, un homme de conviction, un homme de coeur.

Jacques a travaillé durant près de 30 ans à la Sûreté du Québec avec un profond sens du devoir, mais il a surtout été un bénévole exemplaire tout au long de sa vie.

Ces dernières années, ses reins ont cessé de fonctionner. Il a personnellement embrassé la cause du confort des personnes qui reçoivent les traitements d'hémodialyse. Sa détermination a grandement contribué à ce que nous ayons notre propre salle d'hémodialyse à l'Hôpital régional de Portneuf.

Jacques était aussi un valeureux et actif membre du Club Lions de Pont-Rouge.

Portneuf a perdu l'un des siens, Portneuf a perdu un pilier de sa communauté. Merci pour tout, mon très cher Jacques.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la députée des Mille-Îles.

Souligner le travail des épithésistes du Centre
hospitalier universitaire de Québec

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à deux épithésistes du Québec, Mmes Vicky Dessureault et Annie Laverdière.

Oeuvrant au CHU de Québec, elles créent de leurs propres mains des prothèses du visage fidèles à la réalité, fabriquées à partir de silicone minutieusement pigmenté.

Si je vous parle de ces épithésistes, Mme la Présidente, c'est parce qu'elles ont redonné vie à M. Delage, qui est ici, et M. Delage m'a partagé son expérience et son admiration face à celles qui lui ont permis de retrouver une vie normale. Quand vous perdez une partie de votre visage à la suite d'un cancer, bien, il se peut que vous évitiez de sortir en public, mais, avec une prothèse qui remplace un nez, une oreille ou un oeil, bien, les patients peuvent reprendre leurs activités quotidiennes et cheminer vers une guérison psychologique.

Alors, je tiens vraiment à rendre hommage à Mmes Dessureault et Laverdière pour votre dévouement indéfectible envers vos patients et votre accompagnement empreint d'humanité et de respect. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée d'Argenteuil.

Rendre hommage aux élus municipaux sortants

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Merci, Mme la Présidente. Dans moins de deux semaines, ce sera le jour d'élections municipales à la grandeur du Québec. Plusieurs élus ayant servi leurs communautés pendant de nombreuses années avec dévouement et intégrité ont décidé de tendre le flambeau et de ne pas solliciter un nouveau mandat. À tous ceux et celles qui tirent leur révérence, je tiens à vous exprimer ma profonde gratitude.

Plus personnellement, Mme la Présidente, je tiens à honorer l'engagement de mon preux chevalier. Scott, pendant 20 ans, tu as été propulsé par la conviction de pouvoir faire grandir ta communauté du canton de Gore, celle de la MRC d'Argenteuil et même toutes celles du Québec et du Canada. Partout où tu es passé, tu as vivement, inlassablement plaidé en faveur du sens commun, de la communauté, du bien commun et de la ruralité.

Sois fier du travail accompli. «Cheers», mon amour!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Verdun.

Souligner l'inauguration du nouveau pavillon de l'Hôpital de Verdun

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'inauguration du projet de modernisation et d'agrandissement de l'Hôpital de Verdun, attendu depuis plus de 15 ans.

Ce projet est une avancée majeure pour notre communauté, avec 144 chambres individuelles, des installations plus lumineuses, accessibles et centrées sur les besoins humains. Grâce au travail du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, du personnel de la santé, et de tous les acteurs impliqués, les citoyens de Verdun et du Sud-Ouest vont bénéficier d'un environnement de soins plus moderne.

Je remercie également tous les usagers qui ont participé aux différentes consultations, leurs contributions ont permis d'adapter le projet aux besoins réels des patients.

Depuis mon élection, je suis ce dossier de près, et je suis heureuse de voir que les soins pourront débuter d'ici la fin de l'année dans les nouvelles installations. Et cet accomplissement, vous savez, mérite d'être célébré, parce qu'on espère qu'il va inspirer d'autres projets en attente, comme celui de l'institut Douglas, afin que toutes nos infrastructures en santé physique et mentale soient dignes du XXIe siècle. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice, à vous la parole.

Rendre hommage à MM. Marcel Gélinas et Jacques Casaubon

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : J'honore deux hommes qui ne se connaissent pas mais qui se ressemblent pour leur détermination, leur dévouement, leur résilience et du fait qu'ils n'aiment pas les honneurs.

Tous deux sont diabétiques et ont travaillé malgré leurs douleurs et leurs traitements.

Pendant des années, à tous les jours, M. Marcel Gélinas a transporté son insuline dans sa boîte à lunch pour se donner son traitement à heure fixe pour poursuivre sa journée de travail avec entrain et énergie.

De son côté, M. Jacques Casaubon, depuis des années, doit se rendre à l'hôpital, une fois par semaine, pour ses traitements d'hémodialyse.

Marcel a souffert le martyre et, malgré l'amputation de la partie inférieure d'une jambe, il a continué à travailler. Il a même repris son emploi avant de recevoir sa prothèse et, une fois, en descendant d'un véhicule de travail, il s'est retrouvé couché au sol, parce qu'il avait oublié qu'il avait une jambe plus courte que l'autre. Il s'est relevé sur une patte en faisant des farces.

Pour sa part, l'abbé Casaubon a fait 50 ans de sacerdoce toujours enjoué et à l'écoute des autres malgré ses problèmes de santé.

Merci de votre apport considérable pour la société, vous êtes merveilleux.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner le Mois du patrimoine hispanique

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. En ce Mois du patrimoine hispanique et au nom de notre formation et de notre chef, Pablo Rodriguez, j'ai le bonheur d'accueillir ici avec nous, aujourd'hui, une délégation de dignes représentants de la communauté latino-américaine ici, au Québec.

Par leur parcours, leurs talents et leur engagement, ces femmes et ces hommes portent haut les couleurs d'un Québec ouvert sur les Amériques. Ils tissent des liens, ils bâtissent des ponts et rappellent que notre richesse collective se nourrit de la rencontre des cultures et du partage des rêves.

Leur présence ici est la preuve vivante qu'ensemble nous faisons du Québec une terre d'accueil et de rayonnement où chaque accent, chaque histoire et chaque espoir trouvent leur place.

(S'exprime en espagnol). Merci d'être là. Et merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député d'Orford.

Rendre hommage à M. Yvon Bélair

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Mme la Présidente, aujourd'hui, je rends hommage à un homme de coeur, M. Yvon Bélair, ici présent avec toute sa famille.

Dès ses 10 ans, M. Bélair a accompagné son père alors que ce dernier effectuait des dépannages alimentaires. Les visites chez ces familles moins fortunées ont laissé une empreinte indélébile dans sa mémoire.

Le désir d'aider son prochain est devenu la mission de sa vie. Pour lui, une communauté, c'est vivre ensemble à partager.

À titre de grand chevalier des Chevaliers de Colomb de Magog, il a constaté le nombre grandissant de familles qui ont de sérieuses difficultés à joindre les deux bouts.

En 2008, il a fondé le centre d'aide de Magog Le Coeur sur la main.

M. Bélair a aidé des centaines de familles en leur procurant de la nourriture, des meubles, des équipements médicaux et des dons en argent. Il rêve qu'un jour il y ait moins de gens qui sollicitent de l'aide. En attendant, il est toujours présent et s'implique avec tant de générosité et de dévouement!

M. Bélair, au nom de toute la communauté, je vous dis merci. Et on va être là pour toi, Yvon.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la députée de Vimont.

Rendre hommage à M. Jean Arsenault

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Parfait. Merci, Mme la Présidente.

Alors, aujourd'hui, c'est avec le coeur lourd que je veux rendre hommage à M. Jean Arsenault, décédé le 27 septembre dernier.

Citoyen de Vimont-Auteuil, M. Arsenault était un homme profondément engagé, toujours prêt à offrir de son temps pour sa communauté.

J'ai eu le privilège de le croiser pour la première fois lors de mon premier porte à porte, il y a trois ans, où j'ai découvert un bénévole passionné, doté de conseils justes et d'une sagesse inspirante.

Jean a terminé ses jours à La Maison de la Sérénité de Laval, un lieu d'exception qui accompagne avec compassion les personnes et leur famille en fin de vie. C'est d'ailleurs lors de la marche annuelle pour cette maison que j'ai eu la chance de le revoir et de lui dire mes adieux.

Mes pensées accompagnent son épouse, Lynn, ses filles Véronique et Carolyn, ainsi que tous ses proches, à qui j'offre mes sincères condoléances. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner la Semaine nationale de l'action communautaire autonome

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux saluer le travail exceptionnel de ceux qui font vivre l'action communautaire autonome à travers le Québec, à l'occasion de la semaine nationale qui leur est dédiée.

Je tiens à souligner particulièrement la présence, dans les tribunes, des membres du Réseau québécois de l'action communautaire autonome. Avec plus de 50 000... 54 000 travailleurs répartis dans 4 500 organismes, votre engagement fait une différence concrète dans nos communautés. Notre gouvernement continue de soutenir votre mission en allégeant la bureaucratie, en rehaussant les seuils d'audit et en finançant les organismes multisectoriels qui agissent sur tous les fronts.

L'action communautaire est un véritable pilier de notre société. Elle nourrit nos communautés, renforce la solidarité et soutient les citoyens dans leur quotidien.

Je vous souhaite une Semaine nationale de l'action communautaire autonome inspirante, mobilisatrice et riche en rencontres.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Féliciter le Domaine Merryfield et l'érablière Coteau Rougemont,
lauréats du Concours de la Grande Sève

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. Je joins aujourd'hui ma voix à celle de ma collègue députée d'Iberville pour célébrer deux producteurs de sirop d'érable de notre région, le Domaine Merryfield et l'érablière Coteau Rougemont.

Les propriétaires, présents avec nous dans les tribunes, ont récemment été récompensés lors du prestigieux Concours de la Grande Sève. Cet événement met en valeur non seulement l'excellence du sirop d'érable, mais aussi le savoir-faire et l'héritage qui se cachent derrière chaque goutte de ce trésor québécois.

L'érablière Coteau Rougemont, située dans le comté d'Iberville, incarne l'alliance entre rigueur et respect de la nature. Sa constance dans la qualité, la finesse de ses produits et son approche durable sont un modèle pour toute l'industrie.

Le Domaine Merryfield, dans Brome-Missisquoi, allie avec brio l'innovation et la tradition. Ses créations raffinées, fruit d'un travail minutieux et d'une passion évidente, illustrent ce que le Québec a de mieux à offrir en matière d'acériculture.

Ces deux érablières représentent ce que nous voulons promouvoir : un Québec gourmand, fier de ses artisans et ambitieux. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons conclure cette rubrique avec M. le député de Taillon.

Souligner la victoire des Ducs de Longueuil lors du championnat
de la Ligue de baseball junior élite du Québec

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Cette année encore, Longueuil est en liesse. Les Ducs de Longueuil ont remporté pour une troisième année consécutive le championnat de la Ligue de baseball junior élite du Québec. Il s'agit d'un neuvième titre de l'histoire de l'équipe.

Après une défaite lors du premier match de la finale contre les Diamants de Québec, la troupe d'Éric Infante a su remporter les quatre matchs suivants. Ensemble, ils se sont hissés au rang de dynastie dans l'histoire du baseball junior élite québécois.

Félicitations au président, Dominic Simard, ainsi qu'à sa garde rapprochée, qui font du parc Paul-Pratt un incontournable du baseball en Montérégie! Bravo à tous les joueurs, particulièrement à Zachary Gaudreau, fier produit de l'organisation des Pionniers de Longueuil, et à Hugo Ménard, pour son titre de joueur le plus utile de son équipe!

Je tiens à souligner également l'implication des Ducs, de ses joueurs et de leurs commanditaires dans la communauté.

L'an dernier, Mme la Présidente, je vous disais : Jamais deux sans trois. Cette année, c'est : Jamais trois sans quatre. Bravo, les Ducs!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Ceci met fin à rubrique de déclarations de député.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, ce matin. Messieurs dames, bienvenue. Bienvenue au parlement du Québec.

Vous savez, c'est avec tristesse que nous avons appris les décès de M. Élie Fallu, député de Terrebonne puis de Groulx de 1976 à 1985, et de M. Guy Hardy, député de Saint-François de 2014 à 2018. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée toute particulière pour leurs familles et leurs proches.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation de parlementaires du Massachusetts
dirigée par le président pro tempore du Sénat,
M. William N. Brownsburger

Alors, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, d'une délégation de parlementaires du Massachusetts à l'occasion de la huitième session de l'Association parlementaire Québec-Massachusetts, dirigée par le président pro tempore du Sénat, M. William Brownsberger.

Présence de la consule générale de la République de
Pologne, Mme Izabela Fabjańska-Potapczuk

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la consule générale de la République de Pologne, Mme Izabela Fabjańska-Potapczuk, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer la révision du plan stratégique 2023‑2027, printemps 2025, de l'Institut de la statistique du Québec, le rapport annuel de gestion 2024‑2025 de l'Institut de la statistique du Québec et le rapport annuel 2024‑2025 du Tribunal administratif des marchés financiers. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport annuel de gestion 2024‑2025 de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Biron : ...de déposer le rapport annuel de gestion 2024‑2025 du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

M. Simard : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2024‑2025 de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer les rapports annuels 2024‑2025 du Parc olympique et du Palais des congrès de Montréal, ainsi que le rapport annuel de gestion 2024‑2025 de la Société du Centre des congrès de Québec. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable de l'Habitation.

• (14 h 10) •

Mme Bélanger : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024‑2025 du Tribunal administratif du logement. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Rouleau : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2024‑2025 du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que le rapport quinquennal du programme Objectif emploi 2025.

La Présidente : Ces documents sont déposés. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux pétitions déposées en Chambre le 24 avril et le 6 mai par le député de Jacques-Cartier, la réponse à la pétition déposée en Chambre le 27 mai par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la réponse à la pétition déposée en Chambre le 6 juin par la députée de D'Arcy-McGee, les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 30 septembre 2025 par le député de Rosemont, la députée de Westmount—Saint-Louis et la députée de Mille-Îles et la réponse à la question inscrite au feuilleton le 2 octobre 2025 par le député de Marquette. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Maskinongé.

Étude détaillée du projet de loi n° 101

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 2, 7, 8 et 9 octobre 2025, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Blainville.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 112

M. Laframboise : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 7, 8 et 9 octobre 2025, a tenu des audiences publiques... des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada. Merci.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Rosemont.

Octroyer l'assurance maladie aux ressortissants de Gaza titulaires
d'un visa de résidence temporaire et résidant au Québec

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 849 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les évacués de Gaza souffrent de maladies chroniques et de traumatismes physiques et psychologiques importants, après avoir échappé à des conditions qualifiées de génocide par plusieurs experts;

«Considérant que le programme spécial de visa de résidence temporaire pour les Palestiniens de Gaza ayant de la famille immédiate au Canada inclut seulement 3 mois de couverture de soins de santé sous le Programme fédéral de santé intérimaire;

«Considérant que le Québec est la seule province au Canada à refuser d'octroyer l'assurance maladie aux Gazaouis à la fin des 3 mois de couverture par le PFSI, alors que toutes les autres provinces canadiennes leur ont accordé la couverture provinciale;

«Considérant que plusieurs familles gazaouies, incluant des aînés et des enfants, se retrouvent actuellement sans assurance maladie et que les études démontrent que les individus non assurés consultent plus tardivement et souffrent davantage de complications évitables, ce qui finit par coûter plus cher à la société, sur les plans humain et économique;

«Considérant que le Québec a déjà octroyé la couverture de la RAMQ à des évacués de guerre issus d'autres pays, dont les Ukrainiens;

«Considérant que l'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental et non un enjeu politique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'octroyer immédiatement l'assurance maladie aux ressortissants de Gaza titulaires d'un visa de résidence temporaire et résidant au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Nelligan.

Mettre en place des mesures pour contrer la présence de camionneurs
illégaux et assurer un réseau routier sécuritaire

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 936 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les camionneurs québécois respectueux des règles sont confrontés à une concurrence déloyale et à des pratiques illégales qui compromettent la sécurité publique;

«Considérant que le nombre d'accidents impliquant des camions est en augmentation au Québec, causant des pertes humaines et matérielles importantes;

«Considérant que les associations du secteur réclament depuis plusieurs années une action gouvernementale sans qu'aucun changement significatif ne soit apporté;

«Considérant que [le] ministre des Transports et de la Mobilité durable doit assurer pleinement ses responsabilités afin d'assurer un réseau routier sécuritaire et équitable;

«Considérant que des mesures concrètes sont nécessaires, telles qu'un contrôle accru de l'application des règlements, la mise en place d'infrastructures adaptées, un renforcement des inspections des véhicules et une amélioration de la formation des conducteurs;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'agir immédiatement afin d'éliminer la présence de camionneurs illégaux sur nos routes, de renforcer les inspections et les contrôles, d'exiger des normes de formation plus élevées pour les conducteurs et d'assurer la mise en place de mesures claires relevant du ministre des Transports et de la Mobilité durable pour garantir un transport routier sécuritaire au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Maurice-Richard.

Retirer et réécrire le projet de loi visant principalement
à moderniser le régime forestier

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. J'en profite pour saluer nos amis des Premières Nations de l'association FREDA qui sont ici et qui m'ont demandé cette pétition.

Je propose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 805 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de loi n° 97 ne garantit ni la résiliation des forêts publiques du Québec face aux changements climatiques, ni le respect des engagements du Québec en matière de protection des espèces menacées;

«Considérant que ce projet de loi menace la stabilité à long terme des emplois dans le secteur forestier;

«Considérant que le processus d'élaboration du projet de loi n° 97 n'a jamais reçu le consentement libre, préalable et éclairé des Premières Nations, ce qui constitue une violation flagrante de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à laquelle le Québec adhère;

«Considérant que cette violation des droits ancestraux alimente des tensions sociales, exacerbe le racisme dont sont victimes les communautés autochtones, met en péril les emplois des travailleuses et travailleurs de la filière [...] et retarde le travail de réparation des relations entre l'industrie et les Premières Nations;

«Considérant que le texte ne reflète ni les propositions des peuples autochtones ni celles des organisations environnementales et syndicales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De retirer son projet de loi visant la réforme du régime forestier;

«De procéder à la réécriture en suivant un processus démocratique, transparent, mené en co-construction avec les Premières Nations et en intégrant les recommandations des acteurs du milieu forestier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur les motions formulant un grief présentées dans le cadre du discours d'ouverture ainsi que sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Suspension de projets de transformation
numérique dans le réseau de la santé

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, après le fiasco SAAQclic, il y a un deuxième désastre numérique qui se dessine avec le projet SIFA, un contrat signé par la CAQ en 2024, aujourd'hui sous enquête, et qui, visiblement, crée un sérieux malaise auprès du Conseil des ministres. La CAQ montre encore une fois son expertise dans les mauvais contrats.

Et, pendant qu'on gaspille des centaines de millions, il y a un autre danger qui apparaît : la protection de nos données médicales. Les clauses du Dossier santé numérique, les clauses du contrat, laissent entendre que nos données les plus sensibles, nos données médicales, sont déjà hébergées au pays de Donald Trump, donc vulnérables au CLOUD Act et aux autorités américaines.

Plusieurs parlementaires aiment évoquer la souveraineté du Québec, mais le vrai enjeu, aujourd'hui, c'est la souveraineté numérique. Et plus je questionne les ministres, plus je constate avec inquiétude à quel point la CAQ accroît notre dépendance aux entreprises américaines, souvent de gré à gré.

Mme la Présidente, le premier ministre n'est-il pas inquiet de voir nos données sensibles médicales hébergées aux États-Unis?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, oui, Mme la Présidente. Content de revenir en Chambre aujourd'hui.

Je vais diviser la question en deux, parce qu'il y a effectivement deux questions.

Premièrement, sur la question de SIFA, je vais être très, très clair, de ce que j'ai dit au cours des dernières semaines, la réponse n'a pas changé. Il y avait une grande différence entre la suspension que Santé Québec a faite pour la question du DSN versus le dossier de SIFA. La décision de la... pour le DSN, c'était vraiment lié au fait que les médecins ont décidé des moyens de pression et se sont retirés du projet. Par prudence, Santé Québec a décidé de reporter la date de mise en oeuvre, ce qui était la bonne chose à faire.

Du côté de SIFA, avant de dire qu'il y a des centaines de millions qui sont dépensés, premièrement, c'est inexact, il n'y a pas ces montants-là qui ont été dépensés du côté de SIFA. Deuxièmement, j'ai bien expliqué, Mme la Présidente, que nous avions des insatisfactions par rapport aux gens du ministère qui s'occupaient de nos dossiers informatiques. On a engagé des gens pour faire le point et on a décidé de transférer tous les dossiers informatiques à Santé Québec, où il y a maintenant des experts. Ces experts-là, dans santé... dans SIFA, ont pris la décision de demander, notamment, à l'AMP de venir faire les enquêtes nécessaires. Et je continuerai là-dessus, s'il vous plaît. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, la question de la souveraineté numérique, en 2025, elle est essentielle, et je m'attendais à entendre le premier ministre sur cette question-là.

Rappelons le bilan des sept années caquistes. 85 % de nos données sont hébergées par des entreprises au pays de Donald Trump, tel que rapporté par La Presse, alors qu'on est en pleine guerre commerciale, Mme la Présidente. C'est un échec de la CAQ. Je rappellerai que le CLOUD Act est entré en vigueur en 2018.

Combien de temps le premier ministre va-t-il tolérer cette imprudence grossière de la part de ses ministres?

La Présidente : Attention aux mots utilisés. Et je reconnais le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je tiendrais à préciser que le Québec est actuellement un leader en termes de protection des données. Nous avons en place, Mme la Présidente, un nuage gouvernemental souverain qui assure que les données sensibles des Québécois sont en sécurité, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Mme la Présidente, le seul nuage qu'on voit, c'est un nuage orange signé Donald Trump. Le gouvernement du Québec, pas Santé Québec, a signé un contrat de 310 millions de gré à gré en pleine guerre tarifaire, en pleine menace d'annexion, et pendant ce temps-là nos données les plus sensibles seront gérées dans le pays sous contrôle de Donald Trump, un homme assez intempestif.

Si ça va si bien, pourquoi que les membres caquistes, au dernier conseil, ont demandé de rapatrier nos données ici puis que le gouvernement, maintenant, essaie d'annuler le contrat? Expliquez-nous.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, je suis surpris de voir que la cheffe de l'opposition nous parle de souveraineté alors que son chef, ce matin, Pablo Rodriguez, a dit qu'il voulait signer la Constitution du Canada. Imaginez-vous, mesdames et messieurs, Pablo Rodriguez a dit qu'il voulait signer la Constitution du Canada. En bas de Robert Bourassa, en bas de Jean Charest, en bas de Philippe Couillard, il veut signer la Constitution du Canada.

Mme la Présidente, concernant la souveraineté numérique, tous les pays, tous les pays, tous les États y travaillent actuellement. Comme le disait mon collègue, on est en avance sur les autres. On est en avance sur les autres et on va continuer d'innover.

La Présidente : En...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous rappelle l'article 32. S'il vous plaît, tout le monde, gardez le silence. Une seule personne a le droit de parole ici, et c'est le député de LaFontaine.

Contrat attribué à LGS

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, on vient d'entendre le ministre de la Santé parler de SIFA, on vient d'entendre le ministre de la Santé faire un aveu extraordinaire, il a dit qu'il n'y avait pas la compétence, avant Santé Québec, au ministère de la Santé et des Services sociaux. Maintenant, ils l'ont, à Santé Québec.

Pourquoi son ministère a-t-il signé, en février 2024, un contrat qui garantit à LGS, le fournisseur, le paiement, qui interdit au gouvernement de l'annuler avant 2030, qui va, à terme, oui, coûter des centaines de millions de dollars parce qu'ils sont pris avec les clauses qu'ils ont signées? Pourquoi, aujourd'hui, peut-il dire que Santé Québec, eux, sont compétents, puis nous autres, dans le temps, le ministère de la Santé, le ministre, n'étaient pas compétents, Mme la Présidente?

Il a été averti par le collègue de La Peltrie alors qu'il était ministre de la Cybersécurité et du Numérique, il a dit : Sors-nous de là. Il a dit non, il a laissé faire. Son collègue, aujourd'hui ministre, a dit : Sors-nous de là. Il a dit non, on va... il a laissé faire, Mme la Présidente. Et il a eu copie du rapport d'audit où deux employés du ministère ont participé.

Pourquoi a-t-il laissé faire? C'est lui, le ministre, c'est lui qui est le responsable. Qu'il réponde.

La Présidente : Et je vous dirai de faire attention à certains mots que vous avez utilisés. M. le ministre, la réponse.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je suis content, Mme la Présidente, que vous notiez les mots qui sont utilisés. J'en avais fait référence, il y a deux semaines, mais je vois bien que ça ne change pas l'attitude du député. C'est correct, je me suis habitué à ça, comme je vous ai dit la dernière fois, puis on va passer à autre chose.

Maintenant, sur le dossier de SIFA, j'aimerais rétablir les faits. Je pense que, comme pour toutes les commissions, pour toutes les enquêtes, lorsqu'un gouvernement ou un ministère demande à l'AMP de se saisir d'un dossier, Mme la Présidente, il faut laisser l'AMP faire son travail. Il y a des choses qui sont à l'attention de l'AMP, en ce moment, sur la façon dont, peut-être, les contrats ont été adjugés au niveau de SIFA, entre autres, et je pense qu'il serait imprudent... Et j'ai averti mon collègue, il y a deux semaines, de faire attention à ses commentaires, parce que, quand on pourra donner les résultats de l'AMP, il sera peut-être surpris des mots qu'il a utilisés concernant les signatures. Non, mais, Mme la Présidente, ce n'est pas la première fois que ça arrive. Je suis assez gentil pour l'avertir. C'est à lui d'en décider. Merci.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Je vous entends. Je ne veux pas vous nommer un après l'autre. Une seule personne a le droit de parole, c'est le député de LaFontaine. Première complémentaire. On garde le silence.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Imaginez-vous donc, Mme la Présidente, le ministre de la Santé qui m'avertit de surveiller mes paroles, imaginez-vous donc. Lui, ça ne lui tenterait pas de surveiller son ministère? Ça ne lui tenterait pas de lire ce qu'il signe? Février 2024, il a-tu besoin de l'AMP pour lui dire : Regarde, tu as signé ça, là, un contrat garanti, des centaines de millions, tu ne pourras pas t'en dédire en 2030. Même Mme Biron a dit, je la cite : L'organisation a hérité d'un contrat et d'un projet mal planifié par le ministère de la Santé.

Alors, Mme la Présidente, lui peut-tu...

La Présidente : Votre temps est terminé. La réponse du ministre.

Des voix : ...

La Présidente : On demeure silencieux, je vous prie.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, on remarque vraiment de quel côté de la Chambre le ton est en train de monter. Pour moi, je n'ai aucun problème avec ça, je vous l'ai dit, j'ai développé une carapace, particulièrement du côté de l'opposition.

Ce qu'il est important pour les Québécois de savoir, Mme la Présidente, c'est que, les gens de Santé Québec, je l'ai dit, on a maintenant une équipe très compétente. On voit les améliorations qu'ils sont en train de faire. Du côté des dossiers informatiques, ils font des bons choix. Ce qu'ils veulent, c'est protéger l'argent des Québécois et s'assurer que les bonnes décisions sont prises. J'ai un contact direct avec ces gens-là, au cours des derniers mois, pour s'assurer, justement, que, lorsqu'on pourra prendre les décisions pour recommencer le projet ou trouver d'autres solutions, Mme la Présidente, on le fera. Mais on a les bonnes personnes en place, et c'est important de rassurer les Québécois.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, lui, le ministre, il a une carapace contre ses collègues qui lui disent : Recule, contre son collègue de La Peltrie qui dit : Ça n'a pas de bon sens, recule. Il a une carapace contre ça. Lui a une carapace contre son actuel collègue qui dit : Il faut suspendre ce contrat-là. Il ne fait rien, il laisse ça aller. On lui met sous les yeux copie personnelle de l'audit qui dit : C'est épouvantable, ce que vous avez signé. Il a une carapace.

Mme la Présidente, les Québécoises et les Québécois ne l'ont plus, la carapace pour endurer ce que fait le ministre, le laisser-faire du ministre. C'est épouvantable, c'est des centaines de millions, puis on n'a pas...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, premièrement, Mme la Présidente, je rappelle, comme j'ai dit à sa collègue tout à l'heure, il n'y a pas des centaines de millions, dans ce dossier-là, qui ont été dépensés. Santé Québec a fait le point, au bon moment, d'arrêter le projet jusqu'à tant que l'enquête de l'AMP soit conclue et arrive aux bonnes conclusions, est-ce que le document... est-ce que les contrats ont fait l'objet des bonnes autorisations, etc.

Moi, je l'ai averti poliment et gentiment de faire attention à ce qu'il dit. S'il ne veut pas le faire, Mme la Présidente, c'est son choix. Moi, ce que je sais, c'est qu'on est en train de faire les bonnes choses pour que l'argent des Québécois soit bien protégé et que Santé Québec fasse le travail qu'ils ont à faire. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.

Développement de la filière batterie

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, mes collègues viennent d'illustrer un autre exemple d'échec caquiste, un autre qui s'ajoute à une liste d'échecs retentissants 100 % caquistes, comme SAAQclic, 1,1 milliard; les formations bâclées, 1 milliard; 12 000 fonctionnaires de plus, 1 milliard; Fonds de développement économique, 5,1 milliards; Northvolt, Flying Whales, Taiga, Recyclage Varenne, Logient, Panier bleu, Medicago, LeddarTech, Nemaska Lithium et les deux derniers échecs de la filière batterie, Mme la Présidente, Ultium CAM et Vale. Pas fort comme moyenne au bâton, Mme la Présidente.

Puis ça, c'est ce qu'on sait des échecs de la CAQ pour le moment. Qu'est-ce qu'on va découvrir plus tard, Mme la Présidente?

Le premier ministre a mal géré notre économie, a parié notre argent au casino de la CAQ, puis les Québécois perdent des dizaines de milliards de dollars. Et il le dit souvent, là, c'est gênant. N'a-t-il pas honte?

• (14 h 30) •

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Très contente d'avoir cette question, vraiment, aujourd'hui, parce que les actions, ça parle plus que les déclarations, et les chiffres, c'est pas mal plus révélateur que les grandes envolées de l'opposition.

Alors, j'ai fait sortir les données concernant les interventions économiques des dernières années à travers le FDE, auxquelles réfère le collègue ici présent. Alors, c'est franchement très, très révélateur. Ce que l'on voit, c'est qu'avec les gouvernements antérieurs, de 2012 à 2018, le FDE, qui est un des principaux outils de développement économique, donc, que possède le Québec, a généré des pertes par rapport aux interventions financières qui ont été autorisées, le taux de perte a été de 59 %, taux d'échec, taux d'échec des projets qui ont requis une intervention économique et qui ont généré des pertes, 41 % de succès. Ça, c'est sous les libéraux et le PQ. Allons voir maintenant avec la CAQ. Les chiffres montrent qu'il y a à peine 17 % de projets qui n'ont pas eu le succès escompté, et il y a un taux de réussite de 83 %, Mme la Présidente.

La Présidente : Madame... Oui, Mme la leader de l'opposition officielle, je veux vous entendre.

Mme Setlakwe : ...nous a montré, est-ce qu'on pourrait le recevoir par biais de...

La Présidente : Oui, vous demandez le dépôt? Consentement pour le dépôt du document?

M. Jolin-Barrette : ...

Document déposé

La Présidente : Consentement, oui ou non? Consentement? Consentement. Et c'est un tableau didactique.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! On garde le silence. Maintenant, j'aimerais entendre la première complémentaire. Allez-y, M. le député.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : On est habitués, Mme la Présidente. La CAQ va blâmer à gauche, va blâmer à droite, mais c'est la seule responsable de ses échecs. Elle a juste à se regarder dans le miroir, elle est totalement responsable de ses propres échecs. Puis, quand on lisait dans Le Journal de Montréal, hier, justement, Pierre Fitzgibbon dit que l'aile... la filière batterie a du plomb dans l'aile. Ah! Tiens. Pour un chasseur de faisans, là, ça veut tout dire. Puis, je vais vous dire, Mme la Présidente, des milliards gaspillés d'échecs caquistes, c'est une honte.

Y a-tu quelqu'un au gouvernement qui peut se lever puis dire que la filière batterie...

La Présidente : Bon, alors, le temps de question est écoulé. Et attention au mot «honte» que vous utilisez. La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, j'aimerais rappeler que le parc industriel de Bécancour, c'est le seul parc industriel que possède le gouvernement du Québec, le seul. Donc, nous, on s'est activés. Qu'est-ce qu'il y avait dans ce parc-là? Bien, mon collègue député de Nicolet-Bécancour me racontait qu'il y a quelques années il allait apprendre à conduire à ses enfants dans le parc industriel de Bécancour parce qu'il ne s'y passait stricto rien, à part l'entreprise de cannabis que les libéraux ont été chercher. Ça a été leur exploit en quatre ans. Nous, on y a amené la filière batterie. Qu'est-ce qu'il y a en ce moment? Nemaska Lithium, qui emploie 1 750 personnes en ce moment, Mirae, qui emploie 15 personnes, Ultium CAM, phase I, qui emploie 1 000 personnes, Air Liquide, qui emploie 100 personnes. C'est ça, la filière batterie, et ça, ça s'inscrit dans nos succès économiques, 83 % de réussite pour ce qui est des projets de 20 millions...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Jeanne-Mance—Viger. On vous écoute, madame.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Parce que ce gouvernement a mal planifié les risques et a mis tous ses oeufs dans le même panier, la filière batterie de la CAQ est devenue maintenant des rêves brisés, des espoirs disparus pour des familles partout au Québec. Ce sont des promesses de création d'emplois et de retombées économiques manquées.

La CAQ est incapable de mener à terme des grands projets et avoir une vision d'ensemble sans mettre à mal les économies régionales. Est-ce que la ministre est toujours fière de la moyenne au bâton de son gouvernement?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Votre moyenne au bâton : 41 % de succès, projets de 20 millions et plus financés pas le FDE. Alors, ça, là, ça ne compte pas les projets de moins de 20 millions qui ont été financés par le FDE. On peut les ajouter, si vous voulez, pour faire en sorte de réaliser que notre taux de succès, si on inclut tous les projets, là, même ceux qui sont de moins de 20 millions, tombe à 88 % de réussite, OK, 83 % à 88 %. Malheureusement, on ne peut pas reculer trop loin dans le temps, parce que, les données, on ne les a plus pour avant 2017. C'est vraiment dommage, j'aurais vraiment voulu voir qu'est-ce que ça donnait, parce que, pour l'instant, le portrait n'est pas très radieux, vous concernant. Ce sera tout, Mme la Présidente.

La Présidente : Et, je vous rappelle, Mme la ministre, vous vous adressez à la présidente. Vous avez terminé?

En question principale, question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Projet de loi visant à doter le Québec d'une constitution

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, l'adoption de la constitution d'un peuple, ce doit être quelque chose de fondateur, de rassembleur, de solennel et de marquant pour sa nation. Au Québec, au contraire, la blessure de 1982 et l'imposition de la Constitution canadienne, que nous n'avons jamais signée, pèse encore très lourd et fait encore très mal. La dernière chose à faire serait de répéter cette trahison, Mme la Présidente. La constitution du Québec doit être pensée par et pour le peuple québécois, pas lui être imposée.

C'est pourquoi je laisse aujourd'hui toute partisanerie de côté et je m'adresse de Québécois à Québécois. Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Attendez, je veux que vous conserviez votre droit de parole. Article 32 — c'est bon pour vous également — et 37, 37. Quand la présidente se lève, on garde le silence, et puis de façon générale, article 32, vous gardez le silence.

Maintenant, M. le député, je veux entendre votre question. Poursuivez.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, je m'adresse de Québécois à Québécois, au leader du gouvernement, je le fais sans détour, de manière claire, ouverte et solennelle. Est-il prêt à s'engager une fois pour toutes, par respect pour les Québécois, à ne pas forcer l'adoption de sa constitution par bâillon? La question est très simple, M. le leader. Y engagez-vous?

La Présidente : Et la réponse du leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, en toute amitié, le collègue de Québec solidaire, Mme la Présidente, nous a dit, en fin de semaine, alors que tous les groupes d'opposition, le Parti libéral du Québec, le Parti québécois et les trois députés indépendants ont donné leur consentement à des consultations générales, tel que me l'avait demandé le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, qu'il vous l'avait demandé : «Alors, prenant acte du résultat démocratique sur le vote du projet de loi n° 1, mon groupe parlementaire formule la demande spécifique pour qu'il y ait tenue d'une consultation générale», on accepte ça, Mme la Présidente, mais, non, ils ont décidé de bloquer. Ils ont dit : Nous, là, à Québec solidaire, on va bloquer. On va bloquer les compétences du Québec, on va bloquer l'intérêt supérieur du Québec. Dans le fond, les compétences du Québec, ça ne vous intéresse pas. D'ailleurs, c'est le député de Gouin qui nous avait dit ça, en 2021, dans le cadre d'un échange avec le premier ministre.

Mme la Présidente, la constitution du Québec va nous permettre d'avoir les outils constitutionnels et juridiques pour faire avancer les intérêts de la nation québécoise. Pourquoi Québec solidaire est contre ça? Venez en commission parlementaire, venez débattre, venez discuter. C'est ça, un processus démocratique. Or, la position, Mme la Présidente, de Québec solidaire, actuellement, c'est de dire : Non, non et non, je ne veux même pas participer au débat démocratique. Ce n'est pas comme ça qu'on travaille. Travaillons main dans la main, ensemble.

La Présidente : Et je vous rappelle, M. le leader, que vous vous adressez à la présidente. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, pourtant, ma question est très claire, et je n'ai pas entendu de réponse de la part du leader du gouvernement. Est-il prêt à s'engager, oui ou non, à ne pas imposer sa constitution aux Québécois par bâillon?

La question, elle est très, très, très simple, je m'attends à une réponse aussi simple. Oui ou non, pas de bâillon pour votre constitution?

La Présidente : Et la réponse du leader du gouvernement. Je vous rappelle toujours, toutes et tous, que vous vous adressez à la présidente.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce n'est pas notre constitution, c'est la constitution de tous les Québécois, Mme la Présidente, de tous les groupes parlementaires, des Québécoises et des Québécois, Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, M. le leader. Alors, je dois vous répéter l'article 32 et l'article 37?

Des voix : ...

La Présidente : Je vous entends. M. le député de Gouin, je vous entends superfort. M. le député.

Alors, j'aimerais entendre la réponse. Gardez tous le silence. C'est une question de respect. Au même titre où nous écoutions la question, je veux entendre la réponse. Merci.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, est-ce que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne s'engage à travailler avec moi, avec les collègues de toutes les formations politiques pour adopter le projet de loi de constitution du Québec, qui a été voulue par toutes les formations politiques au cours de l'histoire du Québec? Même votre propre formation politique veut l'avoir. Bon, c'est sûr, les libéraux, ils disent : Nous, on veut une constitution, c'est nous qui la rédigeons. Le Parti québécois dit : Nous, on veut une constitution transitoire puis éventuellement une constitution permanente. Vous, vous dites : On veut une constitution aussi. Alors, tout le monde a le même objectif. Travaillons ensemble. Je vous tends la main. Venez travailler sérieusement avec nous.

La Présidente : ...la présidente. Deuxième complémentaire, M. le député. On vous écoute.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Tout le monde attend une réponse claire du leader, Mme la Présidente, c'est lui le responsable des travaux parlementaires de son parti puis c'est son projet de loi, en plus. Je constate, par contre, qu'il est incapable, incapable de donner une réponse claire dans cette Chambre.

Je lui demande une ultime fois de manière très, très claire, ça ne peut pas être plus clair : Est-il prêt à exclure le bâillon, oui ou non, pour faire adopter sa constitution? C'est très clair.

• (14 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne est-il prêt à travailler sérieusement et à enlever le blocage, Mme la Présidente? Parce que c'est ça qu'il dit, il dit : Nous, on va bloquer. J'ai entendu la députée de... la cheffe parlementaire, qui nous a dit : On va bloquer, on va utiliser tout notre temps de parole pour être certains que ce ne soit pas adopté, Mme la Présidente. Est-ce que c'est la bonne attitude à avoir, quand vous avez un projet de loi, Mme la Présidente, de refuser la main tendue, de refuser de collaborer et de travailler avec tous les collègues? Mais c'est ça, à Québec solidaire. Ce sont des radicaux.

Des voix : ...

La Présidente : Oui. Je vais reconnaître le leader...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Je voudrais entendre le leader du deuxième groupe d'opposition. Quel est votre rappel au règlement? Je vous écoute.

M. Cliche-Rivard : Ce sont directement des propos blessants, Mme la Présidente.

Une voix : ...

La Présidente : Attendez, je suis debout.

Des voix : ...

La Présidente : On ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre. Quand la présidente est debout, tout le monde s'assoit. Tout le monde. Merci, tout le monde.

Bon. Alors, je vous demande de demeurer respectueux. Ce n'est pas un mot au lexique, mais demeurons respectueux, c'est un échange important. Poursuivons.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, travaillons tous ensemble pour défendre les compétences du Québec, pour faire en sorte de doter le Québec d'une constitution qui va nous assurer de définir qui on est, et comment on est, et comment est-ce qu'on vit, au Québec, de faire en sorte d'avoir tous les outils pour assurer...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Projet de loi visant à doter le Québec d'une constitution

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, nous, à Québec solidaire, on travaille à protéger la démocratie que la CAQ piétine avec sa constitution. Je comprends que la population a perdu confiance en la CAQ. Puis que fait le premier ministre pour s'en sortir? Il nous sort de son chapeau une constitution écrite en... écrite dans le bureau de son ministre de la Justice. Jamais personne n'a entendu le début d'une promesse de la CAQ, lors de la dernière campagne électorale, qu'ils allaient nous imposer une constitution. J'ai cherché longtemps, Mme la Présidente, une citation du premier ministre qui parle de la constitution du Québec. Je n'ai rien trouvé avant la semaine dernière. Il n'a jamais dit qu'il allait nous forcer, nous, les députés, de prêter serment à sa constitution caquiste pour pouvoir siéger ici, à l'Assemblée nationale. Il n'a jamais promis qu'il allait museler, museler les organismes qui reçoivent des fonds publics pour les empêcher de contester sa loi. C'est tellement antidémocratique, Mme la Présidente, j'en perds mes mots.

Donc, j'ai entendu l'échange avec le ministre de la Justice puis mon... mon collègue le leader et je n'ai pas entendu un engagement de sa part de ne pas nous bâillonner. J'aimerais maintenant entendre le chef d'État, le premier ministre du Québec. Est-ce qu'il peut nous dire et nous assurer que sa constitution ne sera pas adoptée sous le bâillon? Est-ce qu'il peut s'y engager maintenant?

La Présidente : Et je vous demande de faire attention aux propos. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il y a deux semaines, mon collègue a déposé un projet de constitution. Première réaction des trois oppositions, ils n'avaient pas l'air très heureux, aucun des trois partis. Ils ont réfléchi, et maintenant le Parti libéral est d'accord pour être consulté. Même le chef du Parti québécois, bon, il était peut-être un peu fâché, mais il a quand même accepté d'être consulté, donc d'avoir la possibilité d'avoir une constitution du Québec à l'intérieur du Canada, donc ne pas attendre le grand soir.

Reste, maintenant, Québec solidaire. Pourquoi Québec solidaire ne veut pas qu'on les consulte sur une constitution québécoise? Moi, j'ai deux choix : parce qu'ils ne veulent pas qu'on protège nos valeurs, on sait qu'ils ont voté contre la loi n° 21, ou parce que, comme pensait le chef du Parti québécois jusqu'à il y a deux semaines, ils aiment mieux attendre le grand soir du référendum sur la souveraineté. J'aimerais essayer de comprendre pourquoi la cheffe de Québec solidaire ne veut pas être consultée sur une constitution québécoise.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, nous, ce qu'on veut, c'est une constitution où toute la population est consultée et participe, une constitution écrite par le peuple pour le peuple. La démocratie, c'est une valeur québécoise. Je pense que le premier ministre, il l'a oublié. C'est une valeur fondamentale. Puis sa constitution piétine l'État de droit, elle empêche la démocratie. Nous, ce qu'on veut, c'est protéger la démocratie. On veut protéger la démocratie. C'est une valeur québécoise.

J'aimerais l'entendre. Est-ce qu'il va y avoir un bâillon pour nous imposer sa constitution? Est-ce qu'il va y avoir un bâillon, oui ou non?

La Présidente : Mme la députée, je vous demanderais... et cheffe du deuxième groupe d'opposition, attention aux propos que vous tenez.

La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, ce que je comprends, c'est que la cheffe de Québec solidaire voudrait des amendements au projet de constitution. Elle pense qu'il y a des articles qui piétinent je ne sais pas trop quoi, là, mais qui piétinent. Et, bien, on est ouverts à des suggestions, à des changements, à des amendements. Pourquoi ne pas travailler ensemble? Pourquoi se bloquer? Pourquoi dire : Québec solidaire est tout seul dans son coin?

Elle parle de la confiance de la population. Est-ce qu'elle pense que c'est comme ça qu'elle va aller chercher la confiance de la population, en refusant de travailler ensemble? Les Québécois souhaitent qu'on travaille ensemble. La cheffe de Québec solidaire devrait comprendre ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, on va travailler dans l'intérêt des Québécois et Québécoises, pas dans l'intérêt de la CAQ. C'est ça qu'on va faire. On va faire notre travail. Je n'en reviens pas que le premier ministre... Imaginez, on a une constitution du Québec, et le premier ministre ne veut même pas s'engager à ce qu'elle ne soit pas adoptée sous le bâillon. Je n'en reviens pas. Peut-être que Pablo Rodriguez, lui, veut signer la constitution de Trudeau, mais le premier ministre, lui, veut que son nom soit à côté de celui de Pierre Elliott Trudeau, dans les livres d'histoire, comme étant celui qui a imposé une autre constitution...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, moi aussi, comme la cheffe de Québec solidaire, j'ai été surpris, ce matin, d'entendre Pablo Rodriguez dire qu'il voulait signer la Constitution du Canada. Franchement, là, je pensais qu'il serait un petit peu plus nationaliste québécois que ça.

Mais j'essaie de comprendre, là. L'objectif premier de la constitution québécoise, c'est de protéger notre langue et nos valeurs. Est-ce que Québec solidaire est d'accord avec l'objectif de protéger la langue française et de protéger nos valeurs contre... la laïcité? Est-ce qu'elle est d'accord avec ça? Bien non, elle est contre la laïcité de l'État.

La Présidente : En...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! On ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

Impact sur les organismes communautaires du projet
de loi visant à doter le Québec d'une constitution

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, c'est la semaine de l'action communautaire autonome. Les groupes communautaires sont reconnus pour leur implication, vous le savez comme moi, puis leur dévouement, et bien souvent auprès des plus démunis, des personnes que notre filet social échappe malheureusement trop souvent. Pour leur venir en aide, ça implique parfois de défendre ces personnes-là face à l'État, quand lui-même, il manque à ses responsabilités. C'est ce qui explique que certains organismes communautaires doivent parfois mener des batailles juridiques pour contester des lois adoptées par le gouvernement. On peut penser à des groupes qui contestent des lois qui contreviennent, par exemple, à la protection de l'environnement. On peut penser à des organismes qui défendent les droits des travailleurs étrangers, par exemple.

Avec la constitution, ce que le ministre de la Justice a écrit dans son bureau, c'est qu'il y a des chances que ces groupes-là, qui sont parfois financés par le gouvernement du Québec, ne puissent plus faire le travail de protéger ces personnes-là face à l'État. Alors, je demande à la ministre : Est-ce qu'elle trouve que le Québec est toujours un État de droit et protège le travail des organismes communautaires?

La Présidente : Et la réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bien oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, la pertinence que Québec solidaire participe aux travaux parlementaires, c'est la suivante, Mme la Présidente. Le député de Taschereau, ce qu'il vient d'affirmer est inexact. Même chose que le député de Gouin a affirmée sur ses médias sociaux. C'est inexact.

Dans votre question, vous... le député de Taschereau nous dit : Les organismes communautaires ne pourront plus entreprendre de poursuites contre l'État. Or, c'est inexact. Il ne s'agit pas d'organismes publics qui sont visés à la loi.

Ce que la loi dit, c'est qu'un organisme public, Mme la Présidente, ne pourra pas utiliser les fonds publics pour poursuivre les lois qui intègrent les caractéristiques fondamentales de l'État québécois ici, à l'Assemble nationale, donc la Charte de la langue française, la Loi sur la laïcité, la loi sur l'intégration nationale, parce que ça nous définit, ça dit comment on est et comment est-ce qu'on veut vivre, au Québec.

Pourquoi est-ce que vous rejetez les valeurs québécoises, les valeurs fondamentales qui sont chères...

La Présidente : ...vous adressez à la présidente, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...rejette les valeurs importantes de la société québécoise? Pourquoi Québec solidaire ne veut pas défendre les compétences du Québec? Pourquoi Québec solidaire veut encourager des dépenses de millions de dollars à l'encontre des lois qui ont été démocratiquement adoptées ici, à l'Assemblée nationale?

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : L'argent public, il y en a, des organismes qui en bénéficient, et ça sert à assurer les missions de l'État et protéger l'ensemble des gens qui habitent le Québec.

Alors, peu importe leur statut, peu importe leurs moyens, sans égard à leur position politique, est-ce que la ministre de l'Action communautaire, en cette semaine de l'action communautaire, est d'accord avec moi que ces organisations-là, même si elles sont financées par des fonds publics, elles doivent pouvoir jouer leur rôle de défendre les plus vulnérables et l'environnement?

• (14 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on est entre collègues, ici. J'explique gentiment à mon collègue qu'il a une lecture erronée, Mme la Présidente, du projet de loi. La disposition du projet de loi ne vise pas les organismes communautaires, ne vise pas les organismes environnementaux. J'entends la cheffe du deuxième groupe d'opposition me dire : Qui est visé par la disposition du projet de loi? Ce sont les organismes publics définis à l'annexe I du projet de loi. Prenez le projet de loi, ouvrez le projet de loi, vous allez voir la liste. La question du député de Taschereau ne vise pas ces organismes-là, ils ne sont pas visés par la loi. Puis-je être plus clair que ça? La loi ne s'applique pas à eux, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Articles 32 et 37, retrouvez le silence. Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Le ministre de la Justice nous fait un petit peu un spectacle comme à la Chambre des communes, comme on en voit de temps en temps, c'est fascinant. Certaines personnes ici présentes semblent penser que le projet de constitution, c'est juste un projet décoratif. Or, ce que ça propose, c'est de jeter certains principes démocratiques importants du Québec et une partie de ce qu'est l'État de droit au Québec, Mme la Présidente. C'est quand même grave, cette constitution imposée sans même avoir consulté la population et les Premières Nations, ainsi que les Inuits.

Alors, je le demande encore une fois à la ministre. Est-ce qu'elle est d'accord avec le fait que les organismes...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, à un moment donné, il y a deux semaines, on nous a demandé, de la part du député de Saint-Henri—Sainte-Anne, d'avoir des consultations générales, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'on a fait? On a dit oui à des consultations générales, Mme la Présidente. Là, un coup qu'on leur donne, Mme la Présidente, ils disent : Bien, on va bloquer, parce qu'ils nous ont donné ce qu'on voulait, ça fait que, là, on bloque.

Mme la Présidente, on parle d'une constitution du Québec qui regroupe les lois fondamentales du Québec, la Charte des droits et libertés de la personne qui a été adoptée par les libéraux de Robert Bourassa, la Charte de la langue française qui a été adoptée par le Parti québécois, Mme la Présidente, bonifiée par la CAQ, la loi n° 21, Mme la Présidente, qui a été adoptée par la CAQ également, des lois importantes que les Québécois aiment, qu'ils veulent voir protégées. Allez-vous travailler avec nous?

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine. On vous écoute, monsieur.

Délivrance de permis de port d'arme aux contrôleurs routiers

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je cite le premier ministre : «La sécurité, c'est une responsabilité fondamentale de tout gouvernement.» Pourtant, c'est le far west sur les routes du Québec depuis huit mois, depuis que les contrôleurs routiers ne peuvent plus patrouiller. La situation est très grave, on le sait, parce qu'on ne compte plus les accidents qui impliquent des poids lourds, des accidents qui sont parfois mortels. Le gouvernement le sait également puisqu'il a commandé, il a ordonné une enquête du coroner sur l'un de ces accidents.

Ce que l'enquête ne dira pas, Mme la Présidente, c'est ce que le gouvernement a fait et n'a pas fait, depuis des mois et des mois. Il a lancé des ballons d'essai dans l'opinion publique, il a fait des photo op, mais il a surtout reporté les échéances, parce qu'il avait une solution à portée de main, c'était en avril 2024, c'est-à-dire armer les contrôleurs routiers.

Ça a été bloqué en haut lieu, apparemment. On apprend hier dans le journal que le gouvernement aurait changé d'idée, qu'il aurait pris sa décision.

Est-ce que le ministre peut confirmer que la décision a été prise?

La Présidente : Et la réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable?

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je le mentionne, puis je le mentionne régulièrement depuis que je suis en poste à ce ministère, la sécurité routière, c'est la priorité numéro un du ministère, parce que c'est important pour les Québécois et les Québécoises, pour notre société.

Le dossier que discute mon collègue ici, c'est arrivé en mars, c'est une décision du tribunal administratif, qui a énuméré 27 dérogations qui devaient être corrigées pour pouvoir permettre, entre autres, aux contrôleurs routiers de retourner vers le travail de manière ad hoc et non pas seulement dans des postes fixes, comme c'est actuellement le cas. Et, oui, on travaille d'arrache-pied pour le faire. C'est au-dessus de 450 actions différentes qui ont été élaborées par la SAAQ, par le ministère, justement, pour répondre à ces 27 dérogations, dont une parle de l'outil de travail permettant la sécurité des contrôleurs routiers.

Donc, on travaille là-dessus depuis longtemps, on arrive à la conclusion, on va être en mesure d'élaborer toutes ces actions-là qui répondent aux 27 dérogations du tribunal à la satisfaction de la CNESST. Et ce qu'on souhaite, comme mes collègues, c'est que les contrôleurs routiers retournent sur nos routes faire leur travail pour la sécurité routière.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, le ministre ne nous confirme pas que la décision a été prise et il ne nous confirme pas non plus que les patrouilleurs pourront être armés et aller patrouiller en toute sécurité pour rétablir l'ordre sur les routes au Québec.

La solution, elle avait été négociée par les deux ministres, de la Sécurité publique et des Transports, en avril 2024. Pourquoi avoir perdu un an et demi? Est-ce que le ministre se rend compte qu'on a perdu un an et demi?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Mme la Présidente, ce que mentionne mon collègue, c'est une vision simpliste de l'enjeu qui est devant nous, c'est de l'esbroufe, et je l'ai vu faire aussi sur les médias sociaux, de faire en sorte que la discussion parle uniquement sur l'outil que les contrôleurs routiers ont de besoin pour faire leur travail de manière sécuritaire. Je réitère que c'est une dérogation sur 27. Il y en a 27, dérogations. Beaucoup plus complexe qu'une vision simpliste comme celle-là.

Si on veut que nos contrôleurs routiers retournent sur les routes, oui, il faut les outiller adéquatement. Oui, il faut les former adéquatement. Oui, ils doivent avoir les informations nécessaires pour pouvoir y retourner. 450 actions. Donc, si c'était simple, on le saurait.

La Présidente : Et, M. le ministre, faites attention aux mots employés. Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, moi, j'aimerais savoir combien de constats d'infraction n'ont pas été donnés, depuis huit mois, combien d'accidents évitables se sont produits, combien de véhicules ont été remisés, combien d'argent le Trésor a perdu en ne distribuant pas les amendes pour les contrôleurs... pour les camionneurs fautifs, dont plusieurs ont des permis qui sont douteux.

Quel est l'échéancier, si c'est si compliqué, là? Est-ce qu'on va attendre encore un an, un an et demi, deux ans?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Mme la Présidente, je réitère que ce n'est pas simple. Un tribunal administratif a pris une décision de sortir les contrôleurs routiers des routes pour les mettre seulement dans les postes fixes, a émis 27 dérogations. Et là mon collègue me dit : Mais c'est quand? C'est quand? Il y a un travail minutieux qui a été fait pour, justement, répondre aux 27 dérogations, pour faire en sorte, et là où je suis d'accord avec lui, que le plus rapidement possible on puisse retourner les contrôleurs routiers pour faire le travail qu'ils font.

Alors, oui, il y a eu des impacts. 30 % des interventions uniquement, comparativement à habituellement. On souhaite tous qu'ils y retournent pour la sécurité routière. On a une décision du tribunal, on ne fera pas les coins ronds là-dessus.

La Présidente : Et, en question principale, je reconnais le député... Quelqu'un du troisième groupe d'opposition. Quelqu'un du troisième groupe d'opposition.

Des voix : ...

La Présidente : M. le... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, si vous voulez, je vais la prendre, Mme la Présidente. À quel...

Une voix : ...

La Présidente : Pardon?

Une voix : ...

La Présidente : C'était quelqu'un du PQ, alors c'est pour ça que je vous demande... Vous aviez deux questions. Sinon, on va passer à Québec solidaire. Alors, M. le député, pour votre question, monsieur...

Des voix : ...

La Présidente : Attention! Silence! Article 32, article 37. On va passer à Québec solidaire. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous.

Projet de loi visant à doter le Québec d'une constitution

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Le Canada, le Québec n'a pas une longue histoire de différentes constitutions comme d'autres pays qui se sont... qui ont succédé avec plusieurs constitutions, on en a eu une seule ici, au Canada, celle de 1867. Il y a plusieurs critiques qui ont été faites à l'endroit de cette constitution-là, j'en résume trois, aujourd'hui, des plus importantes. Elle a été écrite derrière des portes closes par une petite élite triée sur le volet. Une deuxième critique : il n'y a aucune forme de consultation des Premières Nations. Troisième critique : il n'y a aucune forme de consultation ou de ratification du peuple québécois à l'endroit de cette... de cette constitution-là.

Si je regarde ces trois critiques-là, Mme la Présidente, de la Constitution de 1867, on peut faire un copier-coller tel quel de la constitution de la CAQ de 2025. Aucune consultation préalable du peuple québécois, aucune consultation des Premières Nations, écrite derrière des portes closes par une petite élite triée sur le volet.

En quoi la constitution de la CAQ est différente de celle de la Constitution canadienne?

• (15 heures) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je suis heureux de pouvoir répondre à la question de Québec solidaire, considérant que le Parti québécois ne souhaite plus poser de questions au gouvernement. C'est un peu surprenant de leur part.

Alors, Mme la Présidente, on va tenir des consultations générales ici, à l'Assemblée nationale, comme votre formation politique l'a demandé pas plus tard que jeudi le 1er octobre. Nous avons accédé, Mme la... Mme la Présidente, à la demande de Québec solidaire de tenir des consultations générales ici, à l'Assemblée nationale, dans la maison du peuple. Alors, la population, les groupes vont pouvoir s'exprimer, commenter, proposer, suggérer, recommander, ici, mais encore faut-il que vous participiez aux travaux parlementaires et que vous ne soyez pas dans une logique de blocage.

La Présidente : Vous vous adressez à moi, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, il faudrait bien que Québec solidaire soit dans une logique d'ouverture, de travail, de coconstruction ensemble, Mme la Présidente.

Alors, Mme la Présidente, je vais adapter mon langage à celui de Québec solidaire pour leur tendre la main et qu'ils travaillent avec moi, Mme la Présidente, pour faire en sorte qu'on puisse doter les Québécois et Québécoises d'une constitution, d'un outil juridique, d'un outil constitutionnel qui va défendre les compétences du Québec.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Mme la Présidente, tous les constitutionnalistes qui ne s'appellent pas Guillaume Rousseau disent que le processus est bâclé, que la forme est viciée, que ça ne fonctionne pas, la manière dont on procède. Ce n'est pas un simple projet de loi comme n'importe quelle autre loi qu'on vote ici depuis des années à l'Assemblée nationale, c'est supposé être la loi suprême, la loi fondamentale, et on la présente comme une loi banale dans le processus d'adoption. Ça ne fonctionne pas.

Je pense qu'il doit revoir sa procédure pour ne pas que son projet de constitution termine comme le projet de loi n° 97 du régime forestier, qui a été bâclé en amont, qui a été rejeté par la population...

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avant de déposer la constitution, on a rencontré les gens de la société civile, les Premières Nations, des constitutionnalistes, des gens de toute la population, Mme la Présidente. Et on tiendra prochainement, Mme la Présidente... j'aurais souhaité plus tôt, avec la collaboration de Québec solidaire, qu'on puisse démarrer les consultations larges rapidement, mais Québec solidaire refuse et reporte le moment de bonheur que nous aurons de consulter la population, Mme la Présidente.

Donc, je ne veux pas présumer, Mme la Présidente, mais mettez ça à vos agendas, fort probablement, si l'Assemblée accepte, le 4 décembre prochain, Mme la Présidente, on pourra entamer les consultations. Je souhaite, Mme la Présidente, de tout mon coeur de pouvoir travailler avec l'ensemble des formations politiques ici dans l'intérêt des Québécois, parce que c'est trop important, de défendre les lois importantes du Québec, notamment la Loi sur la laïcité...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Le ministre parle de coconstruction. Ce n'est pas un concept qu'il maîtrise, visiblement, parce que d'habitude c'est un concept qui s'applique en amont. On coconstruit quelque chose quand on travaille ensemble en amont, pas une fois que la version finale de son projet est déposée. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, il le sait très bien.

Pourquoi il n'a pas fonctionné par assemblée constituante, où est-ce qu'on donne un mandat à la population d'élire des représentants, un budget, une démarche pour aboutir avec une constitution proposée par et pour le peuple? En quoi sa constitution est différente dans son processus de celle de 1867?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, Québec solidaire nous fait des leçons de démocratie, Mme la Présidente. Et là on va avoir une bonne occasion de voir à quel point ce sont de grands démocrates, lorsqu'on va amener de la démocratie syndicale et de la transparence syndicale, Mme la Présidente. Je pense que mon collègue a annoncé ça. Mais on le sait, à Québec solidaire, comment ça fonctionne, c'est qu'on défend les syndicats, on ne défend pas les travailleurs. On défend les anarchistes qui bloquent des ponts, Mme la Présidente. Ça, est-ce que c'est être démocratique, de favoriser la désobéissance civile, d'être incapable de condamner ça? Moi, je ne le crois pas. Ça ne fait pas partie des valeurs québécoises.

Ce que les Québécois souhaitent, ils souhaitent qu'on soit une nation forte, autonome et qui va avoir tous les outils pour assurer sa pérennité, sa survivance, au Québec, et c'est ce que la...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.

Mesures pour encadrer les produits de vapotage

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Mme la Présidente, le 6 octobre dernier, l'Organisation mondiale de la santé a publié un rapport pour le moins alarmant sur l'usage de la cigarette électronique chez les jeunes. Selon ce rapport, plus de 100 millions de personnes dans le monde vapotent aujourd'hui, dont au moins 15 millions d'enfants âgés de 13 à 15 ans. L'OMS y parle carrément d'une nouvelle vague de dépendance à la nicotine, alimentée par des produits cibles directement... ciblant directement les enfants.

Premièrement, est-ce que le... est-ce que le ministre de la Santé a pris connaissance de ce rapport? Deuxièmement, quelles mesures compte-t-il mettre en place pour freiner cette dépendance grandissante chez nos jeunes? Car, manifestement, l'interdiction des saveurs annoncée le 31 octobre 2023 n'a pas produit les effets escomptés. Et surtout va-t-il mettre en place les effectifs nécessaires pour faire des inspections efficaces pour faire respecter la loi et protéger nos enfants? Merci beaucoup.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Très bien. Je suis content d'avoir la question, parce qu'effectivement nous avons pris connaissance du rapport, puis ce qui est très préoccupant, Mme la Présidente, puis je me contenterais de cette réponse-là pour ce matin, c'est qu'il y a des gens qui continuent à vendre des produits de tabac à des mineurs. Et la loi est vraiment claire là-dessus, il est interdit de vendre des produits de tabac aux mineurs.

Alors, en ce moment, ce qui est préoccupant pour nous, c'est de voir comment on peut s'assurer d'être encore beaucoup plus stricts, encore beaucoup plus rigoureux, pour s'assurer que, justement, les produits de tabac ne soient pas... Avec l'arrivée de Mme Quach, de Dre Quach à la Santé publique, nous lui avons demandé de s'assurer que c'était un élément très clair qu'il va falloir qu'il soit discuté avec les gens de Sécurité publique pour nous assurer, Mme la Présidente, que la loi est respectée, particulièrement pour les mineurs, particulièrement pour les produits de tabac et de dérivés. Mme Quach m'a assuré qu'on allait travailler sur ça très bientôt. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Je vous invite à demeurer en place pour la tenue des votes reportés, il y en a plusieurs. Pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup et bon retour à Québec.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons immédiatement débuter, parce qu'il y a plusieurs votes, si je ne me trompe pas, 28 votes reportés.

Motions formulant un grief présentées à l'occasion
du débat sur le discours d'ouverture

Donc, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les motions formulant un grief présentées dans le cadre du discours d'ouverture ainsi que sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

Je mets d'abord aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la cheffe de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale dénonce le gouvernement caquiste pour l'absence de solution concrète présentée dans son discours inaugural face aux enjeux les plus importants qui sont vécus par les Québécois, notamment les crises du logement et du coût de la vie.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 34

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Nous allons maintenant procéder à la seconde. Je mets maintenant aux voix la motion formulant le grief présentée par Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son indifférence aux priorités de la jeunesse, son inaction climatique, ses coupes dans l'éducation publique ainsi que son incapacité à répondre à la crise du logement et à la hausse du coût de la vie.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée des Mille-Îles. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale déplore que le discours d'ouverture du premier ministre n'ait pas fait de l'habitation une priorité dans le contexte que le Québec traverse toujours une crise du logement.»

Le vote est maintenant ouvert.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...nous aimerions reprendre le vote n° 2, de la deuxième motion, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, la motion est rejetée. M. le secrétaire général.

• (15 h 10) •

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est rejetée.

Donc, je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son refus de s'attaquer aux problèmes qui préoccupent réellement les [Québécois] et [les Québécoises] comme la crise du logement et de l'itinérance, la hausse du coût de la vie et l'effritement du filet social.»

Le vote est maintenant ouvert.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même vote que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote est rejeté.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour ses compressions en éducation qui ont semé le chaos dans le réseau et qui ont privé les élèves de services essentiels à l'apprentissage ainsi que d'activités culturelles et sportives.»

Le vote est maintenant ouvert.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même vote? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 34

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme avec sévérité le gouvernement de la CAQ de renier les droits à l'autodétermination de nos soeurs et frères Anishinabeg, Atikamekw, W8banaki, Naskapis, Wendats, [...]Innu — là, excusez-moi la prononciation — Kanien'keha:ka, Mi'gmaq, Wolastoqiyik et Inuit en refusant d'adopter une loi de mise en application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avant la fin du présent mandat.»

M. le leader, vous voulez reprendre...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Est-ce qu'il y a consentement... Est-ce qu'il va... Est-ce que vous voulez les reprendre les unes après les autres ou...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : OK, parfait. Est-ce que c'est... le consentement pour le...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : OK. M. le secrétaire général, si vous voulez nous donner le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le vote... la motion est rejetée.

Maintenant, je mets aux voix la motion formulant un grief faite par M. le député de Nelligan. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'absence de toutes mesures visant le développement de transports collectifs structurants dans le discours inaugural.»

Le vote est maintenant ouvert.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour sa mauvaise gestion des finances publiques qui a mené à un déficit historique et à la première décote en 30 ans.»

Le vote est maintenant ouvert.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 34

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale dénonce le manque de leadership du gouvernement caquiste dans le dossier de la crise tarifaire avec les États-Unis, notamment quant à l'absence de résultats concrets sur le plan diplomatique et l'absence d'un négociateur en chef clairement mandaté pour défendre les intérêts du Québec.»

Le... Oui?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Chomedey. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son silence et son manque de vision face aux enjeux criants du milieu touristique québécois, notamment en matière d'attraction et de rétention de la main-d'oeuvre et de stratégies de publicité et de promotion.»

Le...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Taschereau. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son manque criant de volonté politique pour agir à la hauteur de la crise de l'itinérance, qui se transforme en une crise humanitaire à la grandeur du Québec.»

M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que... Accepté? Oui?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Avez-vous porté attention... C'est sur... Vous dites : Elle est un peu différente. Pouvez-vous me dire où exactement?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, allez-y.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non, bien, moi, je n'ai pas ça, je suis vraiment désolée. Moi, c'est la version que j'ai et que la table a également.

Donc, le vote est maintenant ouvert. Est-ce que, M. le leader de l'opposition, vous aviez... vous vouliez reprendre le même vote que...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même vote? Oui? M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Donc, je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de D'Arcy-McGee. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le premier ministre pour avoir passé sous silence la crise de l'itinérance dans son discours d'ouverture et laissé sans réponse les appels des municipalités, des organismes communautaires et des citoyens partout au Québec.»

M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marquette. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste qui compromet la santé et l'avenir des générations futures par l'absence de mesures concrètes en matière de prévention et de protection de la santé des jeunes.»

Le vote est maintenant ouvert. Mais, M. le leader du gouvernement, vous aviez une demande?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Donc, nous poursuivons. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Terrebonne. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son incapacité à rapatrier les budgets du gouvernement fédéral en culture.»

Le vote... Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat.

• (15 h 20) •

Le Secrétaire : Pour : 14

Contre : 72

Abstentions : 20

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Nous poursuivons. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Pontiac. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'absence complète de mesures pour favoriser l'économie des régions du Québec, notamment par l'omission des deux secteurs fondamentaux de l'économie régionale que sont les secteurs agricole et forestier.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 35

Contre : 71

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Nous poursuivons. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de l'Acadie. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de financement dans le domaine de la justice au Québec qui entraine des coupures chez les procureurs et au ministère de la Justice.»

M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 34

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Rosemont. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ de creuser les inégalités dans l'accessibilité et la qualité des soins par la marchandisation et par la privatisation de notre système de [...] santé et des services sociaux.»

Le vote... M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 14

Contre : 72

Abstentions : 20

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'accumulation des dépassements de coûts et de retards dans les projets de transformation numérique de l'État.»

M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...que celui de la motion de la cheffe de l'opposition officielle.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 34

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale condamne le désengagement manifeste de la CAQ en ce qui concerne l'environnement, illustré par la suppression de postes-clés, la réduction des inspections environnementales et l'affaiblissement des mécanismes d'évaluation des projets industriels et ce, en pleine crise climatique.»

M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que celui de la motion de la députée de Terrebonne.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 14

Contre : 72

Abstentions : 20

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de La Pinière. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour l'absence d'engagement envers les soins à domicile et les proches aidants dans le discours d'ouverture.»

M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Nous poursuivons avec la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jean-Talon. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour l'incohérence entre son discours "loi et ordre" et le sous-financement du système de justice criminel et pénal.»

M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...je propose de reprendre le même vote que celui de la motion de la cheffe de l'opposition officielle.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 34

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour sa gestion défaillante et incohérente des projets d'infrastructures, alors que, malgré les annonces d'investissements dits "historiques", la réalité sur le terrain et pour la population est tout autre.»

Le vote est maintenant ouvert. Alors, M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 34

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de LaFontaine. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée...» C'est moi qui est en train de perdre ma voix.

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour son absence de vision constructive en Santé, qui privera les Québécoises et les Québécois d'un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire.»

M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député d'Arthabaska. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son incapacité à obtenir le rapatriement des pleins pouvoirs en immigration.»

Alors, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 14

Contre : 91

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Robert-Baldwin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de soutien aux services d'accompagnement des femmes victimes de violence conjugale.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 73

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Maurice-Richard. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement du Québec pour sa promotion d'une économie extractiviste, capitaliste et court-termiste.»

Le vote est maintenant ouvert, oui, vote maintenant ouvert.

Le vote est terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.

• (15 h 30) •

Le Secrétaire : Pour : 9

Contre : 73

Abstentions : 24

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Vaudreuil. Cette motion se lit comme suit :

M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 33

Contre : 72

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique générale du gouvernement

Enfin, je mets aux voix la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 71

Contre : 34

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée.

En conséquence, cela met fin au débat sur le discours d'ouverture et sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

Motions sans préavis

Donc, nous allons poursuivre, maintenant, à la rubrique des Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de D'Arcy-McGee, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Sid Stevens et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, la députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia, la députée de Rimouski, le député d'Abitibi-Est et le député Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à la mémoire de Monsieur Sid Stevens, décédé le 17 août 2025;

«Qu'elle rappelle que monsieur Stevens a été le cofondateur de Jeunesse au soleil, un organisme de bienfaisance qui vient en aide à plus de 30,000 personnes chaque année dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la solidarité sociale, de la prévention du crime et du développement physique et intellectuel des jeunes par l'éducation, le sport et les loisirs;

«Qu'elle souligne que son action infatigable envers les plus démunis a mené à la fondation de la toute première banque alimentaire au Québec;

«Qu'elle rappelle aussi ses réalisations comme conseiller municipal à Montréal et les avancées réalisées en matière de lutte contre la criminalité, de prévention des incendies et d'appui à la jeunesse;

«Qu'elle reconnaisse sa grande humilité, son travail acharné mené sans relâche pendant plus de sept décennies au service des autres, ainsi que l'exemplarité de sa vie dédiée à la générosité et à l'entraide;

«Qu'elle souligne que sa contribution à la société québécoise a notamment été reconnue par l'octroi, en 2018, du titre de Commandeur de l'Ordre de Montréal et par l'octroi en 2022 de l'Ordre national du Québec;

«Qu'elle témoigne de ses plus sincères condoléances aux proches de monsieur Stevens ainsi qu'à toute la grande communauté de Jeunesse au soleil en soulignant que son héritage de compassion continuera d'inspirer les générations à venir;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à sa mémoire.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : Mme la députée de D'Arcy-McGee, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, la députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, il y a consentement pour qu'il y ait une intervention de deux minutes chacun. Alors, nous allons tout de suite débuter par Mme la députée de D'Arcy-McGee. À vous la parole.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais reconnaître la présence, dans nos tribunes, des membres de la direction de Jeunesse au soleil qui sont avec nous aujourd'hui.

Aujourd'hui, nous saluons la mémoire de Sid Stevens, qui est décédé le 17 août dernier, un homme dont le nom est indissociable de la Jeunesse au soleil, mais surtout d'un profond engagement envers les autres. Figure emblématique de la culture de solidarité à Montréal, Sid a consacré plus de 70 ans à aider les plus vulnérables, laissant derrière lui un héritage inestimable.

Stevens avait 13 ans, en 1954, et son ami Earl De La Perralle en avait neuf lorsqu'ils ont lancé un journal manuscrit dans leur quartier du Plateau-Mont-Royal afin de collecter des fonds pour soutenir la participation des enfants locaux à des activités sportives. Comme ils ne pouvaient produire que deux exemplaires à la fois, ils louaient les numéros pour quelques sous. En moins d'un an, ils avaient récolté 500 $, qu'ils ont investi dans la création d'équipes sportives et l'achat d'uniformes. Le Clark Street Sun est devenu le Sun, puis, avec le temps, Sun Youth.

Sous sa direction, Jeunesse au soleil est devenu bien plus qu'un organisme communautaire. C'est une véritable institution du coeur, présente dans tous les moments de la vie des Montréalais et Montréalaises et des Québécois et Québécoises, qu'il s'agisse d'aider les enfants à travers le sport, de nourrir les familles dans le besoin ou de venir en aide aux sinistrés.

Sid's entire life was a lesson in altruism and humanity. He proved that a single individual, driven by a desire to serve, could build a legacy that transcends generations, such as Sun Youth.

Son héritage va... Excusez-moi. Son héritage vient au-delà des services offerts par Jeunesse au soleil. Il nous laisse un exemple vivant, celui d'un homme qui, humblement, a consacré chaque jour de sa vie à faire le bien autour de lui.

Au nom de l'Assemblée nationale, je souhaite offrir nos plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à toute l'équipe de Jeunesse au soleil. Que son engagement continue d'inspirer chacun de nous à agir avec générosité et compassion. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est avec grande émotion et admiration que je prends la parole pour rendre hommage à Sid Stevens, un Montréalais au grand coeur, un bâtisseur, un rassembleur.

En cofondant Jeunesse au soleil, il a offert à des générations de jeunes bien plus qu'un soutien. Son engagement a transformé des vies. Il a redonné espoir et a permis de tisser des liens d'humanité dans toute la métropole.

À ces jeunes, il leur a offert une chance, une écoute, une famille. Son exemple nous rappelle qu'un seul geste peut tout changer.

Aujourd'hui encore, son oeuvre continue de rayonner. Jeunesse au soleil touche des centaines de milliers de jeunes en leur offrant de la nourriture, des vêtements, des programmes sportifs et éducatifs, mais surtout de l'espoir. Cet héritage vivra dans chaque sourire, chaque repas partagé, chaque jeune qu'il aura inspiré et inspireront à leur tour.

Au nom du gouvernement du Québec, je tiens à lui dire merci. Merci, M. Stevens, pour votre dévouement, votre compassion et votre foi inébranlable en la jeunesse montréalaise. Vous laissez derrière vous une ville plus juste et plus humaine.

Et j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de M. Sid Stevens, à tous ses proches ainsi qu'à la direction et aux membres de Jeunesse au soleil.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons avec Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. À notre tour de rendre hommage, aujourd'hui, à Sid Stevens, cofondateur de Jeunesse au soleil, véritable pilier de l'action communautaire au Québec.

Dès son adolescence, M. Stevens s'est engagé à nourrir, soutenir et accompagner les jeunes. Ce qui a commencé par un modeste journal visant à financer du matériel sportif est devenu, grâce à lui et à ses collègues, un refuge essentiel pour des milliers de Montréalais, un modèle qui a inspiré d'autres, devenant ainsi la première banque alimentaire au Québec.

Son oeuvre résonne plus que jamais, aujourd'hui, car en 2025, au Québec, la faim progresse. Dans nos bancs d'école, des enfants se rendent encore en classe le ventre vide. Dans nos cégeps, dans nos universités, des jeunes sautent des repas et reçoivent de l'aide alimentaire.

Les banques alimentaires, qui étaient conçues pour offrir une aide ponctuelle, sont devenues la principale source de nourriture pour un nombre croissant de familles. On y voit des travailleurs à temps plein faire la file, des étudiants contraints de choisir entre un manuel ou un souper.

Alors, aujourd'hui, pour honorer et perpétuer la vision de M. Stevens, nous devons aussi nous attaquer aux causes profondes de la précarité alimentaire, soutenir nos organismes communautaires comme Jeunesse au soleil et garantir à chaque personne, à chaque jeune enfant le droit fondamental de manger à sa faim. Ceci passe, par exemple, par le développement de programmes d'alimentation dans les écoles du Québec, par la création d'un fonds d'urgence pour assurer la sécurité alimentaire de nos étudiants.

Au nom de Québec solidaire, j'offre nos plus sincères condoléances à la famille de M. Stevens, à ses proches et à toutes celles et ceux qui ont été transformés par son engagement. Le legs de M. Stevens a marqué le Québec à jamais. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, je tiens à commencer par saluer les proches de M. Stevens, dans les tribunes, et offrir mes sincères condoléances, en mon nom et au nom du Parti québécois.

J'ai moi-même eu le privilège de rencontrer M. Stevens à son organisme, le 23 décembre 2018, pour préparer des sacs de denrées alimentaires pour Noël. C'est un très beau souvenir pour ma conjointe et moi.

Et on a appris que l'engagement de M. Stevens origine de son adolescence. Dès l'âge de 13 ans, M. Stevens s'est lancé dans l'action communautaire pour fonder un club consacré au sport et au loisir, en 1954. Aujourd'hui, cet organisme, connu sous le nom de Jeunesse au soleil, aide plus de 30 000 Montréalais par année. Cet organisme donne des services d'aide alimentaire, de prévention du crime, encourage le développement physique et intellectuel des jeunes avec l'éducation et fait des activités de sport et de loisir. Leur mission de promotion de saines habitudes de vie est essentielle pour le bien-être et la santé de la population.

Je tiens à féliciter M. Stevens pour la mise en place de cet organisme qui aide les jeunes Montréalais dans plusieurs sphères de leur vie ainsi que son travail durant plus de 70 ans au sein de cet organisme. Son héritage demeure bien vivant.

Il était un homme d'action. Plusieurs apprendront qu'il a été élu au conseil municipal de Montréal en 1978. Il a rapidement imposé sa vision humaniste. Il a développé le plan de sécurité incendie de Montréal, un programme d'intervention pour les familles sinistrées lors des catastrophes locales et une unité d'assistance pour victimes de violence.

Il a reçu plusieurs honneurs, il est évident que... pour souligner son grand travail, dont, en 2018, commandeur de l'Ordre de Montréal et, 2022, l'Ordre national du Québec. Il a eu un grand impact sur la métropole, il a fait la différence qu'il rêvait faire lorsqu'il était jeune. Une vie réussie qui est célébrée à l'Assemblée nationale à juste raison.

Merci à Sid Stevens. Merci à Jeunesse au soleil. Merci à toutes les personnes qui continuent d'aider les autres qui en ont bien besoin. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Donc, messieurs, mesdames, je vous invite à vous lever et à...

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Donc, je vous invite à vous lever et à conserver une minute de silence.

• (15 h 44 — 15 h 45 ) •

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Donc, nous poursuivons. Je suis prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition. À vous la parole.

Demander au gouvernement de s'engager à ne pas recourir au bâillon pour
l'adoption du projet de loi visant à doter le Québec d'une constitution

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Acadie, le député de Jean-Talon et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager solennellement à ne pas recourir au bâillon pour l'adoption du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a consentement. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote est maintenant ouvert.

Le vote étant terminé, M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 93

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est adopté. Merci, M. le député.

Maintenant, je suis prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé et le député de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère le droit de tous les élèves du Québec à avoir accès à une éducation de qualité qui respecte le programme éducatif du ministère de l'Éducation du Québec;

«Qu'elle rappelle la responsabilité du gouvernement du Québec d'assurer la protection des enfants québécois contre les abus physiques et psychologiques, qu'ils fréquentent l'école à la maison ou non;

«Qu'elle constate que de nombreux témoignages indiquent que les enseignements prodigués aux enfants des membres de la Mission de l'Esprit-Saint compromettent leur développement;

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour retirer dans les plus brefs délais ces élèves des établissements d'enseignement clandestins opérés par la Mission de l'Esprit-Saint.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement.

Donc, comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre avec un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Demander aux médecins de reprendre leurs activités d'enseignement

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore que des milliers d'étudiants en médecine ne reçoivent plus l'enseignement nécessaire à leur formation;

«Qu'elle reconnaisse que cette situation retarde la graduation de nombreux étudiants en externat, ce qui aura [nécessairement] un impact négatif sur l'accès aux soins pour les patients;

«Qu'elle demande aux médecins de reprendre l'ensemble des activités d'enseignement auxquelles ils participent, au bénéfice des étudiants et des patients.»

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 90

Contre : 0

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. M. le député de Saint-Jérôme, à vous la parole.

M. Chassin : ...pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la date anniversaire de la publication du Manifeste pour un Québec lucide il y a 20 ans, soit le 19 octobre 2005, un texte émanant de la société civile et ayant marqué le débat public québécois;

«Qu'elle salue le sens du devoir civique dont firent preuve les signataires, qui personnellement n'y gagnaient rien, sinon de contribuer à la réflexion sociale sur notre devenir collectif, si fondamentale à l'idéal démocratique;

«Qu'elle rappelle que ce texte et les répliques, dont le Manifeste pour un Québec solidaire, se sont inscrits dans la tradition québécoise d'écrits argumentatifs, documentés, parfois frondeurs, souvent percutants, qui ont su éveiller les consciences;

«Qu'elle estime qu'au moyen de ces débats d'idées, des intellectuels et personnalités publiques de divers camps exprimèrent les malaises de leurs contemporains, et cela, tout en demeurant respectueux des visions divergentes, des sensibilités plurielles et des lectures distinctes des enjeux du vivre-ensemble;

«Enfin, que l'Assemblée nationale encourage les générations futures à perpétuer cette tradition de "faire société" en oeuvrant à une conversation démocratique vigoureuse, mais toujours dans la civilité et le respect, entre celles et ceux qui ne partagent pas les mêmes opinions, tout en partageant le même destin national.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement du deuxième groupe d'opposition.

Donc, nous allons poursuivre. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 109

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Je fais donc motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 109, [la] Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, procède à des consultations particulières et tienne des auditions le mardi 28 octobre 2025 de 11 h 30 à 12 h 30 et après les avis touchant les travaux vers 15 h 15 jusqu'à 19 h 20, le mercredi 29 octobre 2025 après les avis touchant les travaux vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15 et le jeudi 30 octobre après les avis touchant les travaux vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 14 h 45;

«Qu'à cette fin, la Commission entende les personnes et organismes suivants : Mme Louise Beaudoin, M. Clément Duhaime et Mme Véronique Guèvremont pour le Comité-conseil sur la découvrabilité des contenus culturels, M. Patrick Taillon, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval, le Laboratoire de recherche sur la découvrabilité et les transformations des industries culturelles à l'ère du commerce électronique, Observatoire de la culture et des communications du Québec, Commissaire à langue française, Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, Union des artistes, Digital media association, Association cinématographique — Canada, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, Association des créatrices et créateurs de contenu du Québec, L'Association québécoise de la production médiatique, Bell Média, Québécor, la Société professionnelle des auteurs-compositeurs du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour [...] le gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 12 [...] au deuxième groupe d'opposition et 1 minute 12 [...] pour le député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la Commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour [...] le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 3 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de la Culture et des Communications soit membre de ladite Commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous allons poursuivre, maintenant, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens va poursuivre les consultations générales et les auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2026‑2029 aujourd'hui, après les avis touchant les commissions jusqu'à 18 h 30 et de 19 h 15 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 94, la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Donc, pour ma part, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui à 18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à Mme la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant l'échec de la filière batterie.

Pour ma part, je vous avise que le Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le mercredi 22 octobre 2026, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la demande d'inclure le dispositif Optune dans la couverture publique de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Et je crois que c'est «2025» que nous voulions inscrire. Donc, voilà, c'est le mercredi 22 octobre 2025. Vous aurez compris qu'il y a une petite coquille ici.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, maintenant, nous allons poursuivre à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Pontiac. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'après sept ans au gouvernement, la Coalition Avenir Québec est toujours incapable de concrétiser sa promesse de réformer le régime forestier;

«Qu'elle rappelle que dans le contexte des tarifs américains, une réforme [du registre du régime forestier est plus que jamais nécessaire pour offrir une meilleure prévisibilité à l'industrie et afin que le Québec demeure compétitif pour attirer les investissements ainsi que pour protéger l'impact économique de ce secteur;

«Qu'elle rappelle que l'industrie forestière représente des dizaines de milliers d'emplois dans les [diverses] régions du Québec et que plusieurs de ces travailleurs ne sont présentement pas en emploi suite à la fermeture d'usines dans leurs régions;

«Qu'enfin, elle condamne le manque de courage du gouvernement actuel et qu'elle dénonce son abandon pur et simple de nos régions, de nos communautés forestières et au premier chef, de nos travailleurs de la forêt.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je vais demander au leader du gouvernement de nous indiquer, bien, la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Nous avons beaucoup travaillé, aujourd'hui, et nous allons poursuivre sur cette bonne voie. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 104

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 4 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal.

Je crois que, Mme la ministre des Affaires municipales, vous n'aviez pas terminé votre intervention. Alors, je vous cède immédiatement la parole.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, non seulement je ne l'avais pas terminée, mais je ne l'ai même pas commencée, puisqu'on était en circonscription chacun chez nous la semaine dernière. Donc, vous m'offrez l'occasion, je le présume, aujourd'hui...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...

Mme Guilbault : Oui, tout à fait. Bien, en fait, c'est que je faisais une intervention sur le discours inaugural, peut-être, la dernière fois que vous avez présidé en ma présence, donc. Et, aujourd'hui, j'ai l'occasion d'intervenir sur un tout autre sujet, tout aussi important, évidemment, l'adoption de principe de notre projet de loi n° 104, la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal.

Et le titre du projet de loi n'est pas anodin, Mme la Présidente, parce que, justement, le titre est très évocateur : «Pour donner suite à certaines demandes du milieu municipal». C'est, à l'évidence, mon premier projet de loi comme ministre des Affaires municipales puisque je suis arrivée en poste il y a à peine un peu plus d'un mois, et c'est un projet de loi qui avait été déposé par ma prédécesseure, évidemment, dont je tiens à saluer le travail, ma prédécesseure Andrée Laforest, donc, qui avait déposé ce projet de loi là.

• (16 heures) •

Alors, on reprend le travail. On a terminé les consultations particulières. Donc, comme dans tout projet de loi, indépendamment de sa teneur et de son sujet, on prend toujours le temps, Mme la Présidente, à ce stade-ci, donc, à l'adoption de principe, de remercier tous les groupes, les gens, les intervenants qui ont pris la peine de nous transmettre des mémoires, et dont certains ont aussi pris la peine, 12 groupes, si ma mémoire est bonne, de venir nous rencontrer en personne ici même, au parlement ou, des fois, en Teams. Donc, je veux remercier toutes ces personnes-là, que ce soient des municipalités, les représentants, évidemment, de nos unions municipales, la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec, nos deux unions municipales, qui sont évidemment des associations représentatives, qui sont des partenaires incontournables quand on travaille dans le milieu des affaires municipales, mais aussi des municipalités qui sont venues, des partenaires, il y a des gens de l'industrie de l'urbanisme, en fait, l'association des urbanistes, qui sont venus, des gens des inspections en bâtiment. Alors, il y a divers partenaires, divers... divers groupes concernés et tout à fait pertinents au projet de loi qui sont venus faire entendre leurs voix et, au-delà de ça, il y a, je disais, un certain nombre de personnes qui ont transmis des mémoires. Donc, évidemment, on s'est alimentés de ces consultations-là. Ce n'est pas pour rien qu'on fait des consultations dans un projet de loi, c'est pour pouvoir venir écouter les préoccupations, les commentaires, les opinions, les impressions des gens sur le projet de loi et aussi surtout, je dirais, les suggestions et les recommandations qui peuvent nous être faites par certains groupes.

On a eu aussi, important de le mentionner, les représentants de la couronne nord de Montréal, les représentants de la couronne sud, donc les tables de préfets, respectivement représentées par leurs deux présidents, qui sont venus aussi nous entretenir parce qu'il y a des mesures qui les touchent dans le projet de loi.

Alors, un grand merci à toutes ces personnes-là, parce qu'il y avait des choses très pertinentes qui se sont dites dans la... à travers les échanges qu'on a pu avoir en présence de tous mes collègues que je remercie au passage, évidemment, tous mes collègues de la banquette gouvernementale qui m'ont accompagnée en commission pendant ces heures de consultations particulières, mes collègues des oppositions aussi, les gens de la présidence de la commission, toutes nos équipes, évidemment, des whips, des leaders respectifs, qui nous permettent de faire les travaux, donc, et ça a été très instructif.

Donc, une fois... Ceci étant dit, Mme la Présidente, évidemment, on s'en est inspiré, et vous ne serez pas surprise d'apprendre qu'il y aura, à travers l'étude détaillée qui nous attend et qui, je crois, sous réserve des processus parlementaires ici même aujourd'hui, devraient débuter demain, donc, alors, il y aura un travail important et exhaustif qui va se faire à l'étude détaillée du projet de loi. Il y aura vraisemblablement aussi des amendements qui vont être déposés. Il y en aura qui vont être déposés de la part du gouvernement, il y en a, fort probablement, qui seront aussi déposés et proposés par les collègues des oppositions. Alors, j'ai bien hâte de voir, là, dans... dans toute cette collégialité, quels seront le fruit des réflexions de chacun... de chacun des côtés de la table à la lumière de ce qui s'est dit en consultations particulières.

Et je ne rependrai pas le... tout le détail du projet de loi, parce que, de toute façon, j'aurai l'occasion de réintervenir ici, et, comme je le disais, on va aborder incessamment, on va amorcer incessamment l'étude détaillée, donc on aura l'occasion de faire le travail comme il se doit en commission, mais il y a des points qui sont importants dans ce projet de loi là. Il est important au complet, bien sûr, ce n'est pas pour rien qu'on le fait. Donc, il y a diverses mesures d'allègement. Notamment, on parle beaucoup d'allègement, de simplifier la vie des municipalités puis, ultimement, par extension, des citoyens contribuables pour laquelle elles et nous travaillons. Donc, il y a des mesures d'allègement dans la logistique, l'intendance, le fonctionnement des conseils municipaux. Il y a des mesures aussi qui touchent la fiscalité, très important — qui dit fiscalité, dit argent, dit le nerf de la guerre, on dit souvent «l'argent, c'est le nerf de la guerre», donc très, très important — sur les revenus, des choses qui touchent les redevances, le compte de taxes. Alors, là encore, on donne suite à des demandes, comme le dit le nom du projet de loi, mais aussi on permet d'être plus efficace, plus efficient avec l'argent public.

Il y a aussi deux autres éléments. Un qui touche... Et, vous savez, on parle beaucoup, là... on vient de sortir de je ne sais combien de votes qui parlaient, entre autres, d'habitation, de logement, de pouvoir construire du logement, bien, il y a une mesure, dans le projet de loi, qui nous permet de donner des moyens nouveaux aux municipalités pour pouvoir aller plus vite dans la construction de logements, entre autres dans la densification, pour pouvoir créer plus de logements plus rapidement, en enlevant des contraintes potentielles. Donc, ça, c'est un élément qui est très intéressant, évidemment, qui a été applaudi par les municipalités. Parce que, quand on leur posait la question : Trouvez-vous que c'est une bonne idée de faire en sorte qu'on puisse arrêter, des fois, de bloquer systématiquement des projets d'habitation, de logements en densité, en hauteur?, ils nous ont tous dit oui, et avec raison. Parce que, comme je dis souvent, tu ne peux pas en même temps te plaindre d'un problème puis en même temps t'opposer à sa solution. C'est un ou l'autre, là, tu sais. Alors là, nous, on est en mode solution, donc on propose une solution à l'accélération de la construction de logements, on espère bien que les collègues seront d'accord avec ça.

Et peut-être un autre point qui est majeur dans le projet de loi, on vient moderniser les règles de gouvernance de la Communauté métropolitaine de Montréal, et ça, ce n'est pas anodin, Mme la Présidente. La Communauté métropolitaine de Montréal, c'est 4,2, 4,3 millions de personnes, alors c'est presque la moitié de la population du Québec, donc il y a beaucoup de monde à la CMM — on l'appelle communément la CMM — 82 municipalités qui sont représentées, évidemment, la ville centre étant Montréal, mais il y a des... Il y a cinq groupes, finalement, qui constituent la CMM : Montréal, Laval, l'agglomération de Longueuil, la couronne nord et la couronne sud. Et cette communauté métropolitaine qui est régie par une loi, donc, a été adoptée en 2000, donc ça fait 25 ans. Et à la suite des fusions et des mouvements qu'il y a eu dans le monde municipal, en 2005, donc, il y a eu des modifications dans les règles. Donc, depuis 20 ans, on a ces règles-là.

Alors, est-ce que c'est normal, après 20 ans, de revoir les règles de gouvernance d'une entité qui représente à peu près la moitié de la population du Québec à la lumière de son évolution démographique et territoriale? Pour nous, la réponse évidente, c'est oui, d'autant plus que ça touche énormément de citoyens, ça touche énormément de circonscriptions qui sont ici représentées par plusieurs députés, plus d'une trentaine de députés ici qui sont... qui sont concernés, notamment par les... par tout ce qui touche la couronne nord et la couronne sud.

Alors, on a des propositions qui sont dans le projet de loi. Évidemment, on va les travailler. Il y aura aussi des nouvelles propositions qui vont être faites pour tenir compte des propos qui ont été tenus et des... surtout des points qui ont été... que nous ont fait valoir les représentants qui ont pris la peine, encore une fois, de venir nous rencontrer en commission pour nous remercier d'abord de... enfin de... de mettre au jeu, je dirais, les règles de gouvernance qui n'ont pas bougées depuis 20 ans et aussi d'avoir l'audace, je dis bien l'audace, d'ouvrir cette question-là et de faire une place plus concrète à l'évolution, comme je le disais, démographique et territoriale de la CMM au travers de ces 20 dernières années.

Alors, je termine là-dessus, Mme la Présidente, non sans remercier à nouveau mes collègues qui étaient avec moi en consultations et ceux qui seront à nouveau avec nous à partir de demain, si l'Assemblée le veut bien, en étude détaillée. En remerciant à nouveau tous les groupes qui ont déposé des mémoires, qui sont venus en commission, en remerciant mes équipes du ministère des Affaires municipales évidemment. On ne pourrait pas étudier un projet de loi s'il n'y avait pas des équipes compétentes derrière nous, autour de nous, avec nous pour rédiger ces pièces législatives qui servent de base à notre travail et qui nous permettent de faire évoluer le Québec. Alors, merci à vous, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre, pour votre intervention. Nous poursuivons avec Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de faire les représentations en lien avec le projet de loi n° 104, avec le principe. Projet de loi n° 104, comme disait la ministre, ce n'est pas un titre... ce n'est pas un titre anodin, c'est-à-dire que c'est Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal.

Bon, je vais reprendre les paroles de la ministre, c'est un titre assez évocateur puisque plusieurs du contenu, parce que, rappelons-le, là, c'est un projet de loi omnibus, donc il y a vraiment, vraiment... ça touche... ça vient modifier plusieurs... plusieurs... d'autres lois. Et, oui, ça vient, entre autres, en grande partie, disons-le, en grande partie, parce que ça ne vient quand même pas tous, hein, il y a un petit «notamment», là, sur lequel j'aimerais porter votre attention, il y a un petit... il y a un petit «notamment», là, donc ça ne vient pas tous du monde municipal, mais, tout de même, oui, les groupes qui sont venus en commission parlementaire ont été... ont été très, très, très éloquents, puis on les remercie de leur présence.

On remercie évidemment les groupes, les groupes qui se sont présentés aux auditions, mais on remercie aussi les groupes que... je pense, entre autres, à l'IDU, je pense, entre autres, à Annick Goulet ou Goudet, qui a aussi... qui ont aussi déposé des mémoires via la commission parlementaire. Merci beaucoup. Bien sûr, on en prend compte dans le... parce que la prochaine étape sera l'étude détaillée, donc, bien sûr, on en prend compte et on en tient compte dans l'élaboration des amendements que feront... que fera l'opposition officielle.

C'est un projet de loi qui a été déposé en mai 2025 par l'ancienne ministre des Affaires municipales, par Andrée Laforest. C'est un projet de loi, comme je disais, omnibus, 43 articles avec des modifications qui sont très importantes pour certaines municipalités, Mme la Présidente. Et je veux... je me permets de les citer, ces modifications qui sont assez importantes, puis je cite, entre autres... bien, je les porte à votre attention, entre autres la ville de Gatineau. Gatineau est venue en commission parlementaire. Ils ont une demande ponctuelle, mais je... je prends le temps... je prends le temps d'en parler pour le porter à l'attention de ceux qui écoutent, mais aussi pour le porter à l'attention de l'équipe de la ministre. Bien sûr, lors des auditions, ils ont soulevé, là, l'ampleur et l'importance, mais c'est parce qu'il y a des représentants aussi de l'Outaouais qui sont dans la salle, donc ça me fait plaisir de rappeler... de rappeler leur demande, entre autres, en lien avec... Ils ont un enjeu très important qui est lié au taux de taxation 2026.

• (16 h 10) •

Je vous fais une petite mise en contexte assez rapide. La ville de Gatineau, elle a déposé son rôle 2024‑2026 le 1er janvier 2024 puis elle fait partie des premières villes au Québec à avoir adopté un rôle qui intègre les impacts de la pandémie sur l'évaluation, c'est-à-dire qu'il y a une hausse importante des valeurs résidentielles. La ville, elle a appliqué un étalement au rôle, c'est quand même assez technique, là, mais on va se tenir dans les... on ne mettra pas ça trop compliqué, mais, toutefois, la ville, elle a appliqué un étalement au rôle, donc l'impact sur les valeurs est progressif et va se faire ressentir pleinement en 2026, soit la dernière année au rôle. Mais, en raison de la hausse significative des valeurs résidentielles, comparativement aux valeurs non résidentielles, qui, eux, ont peu augmenté, bien, en 2026, le ratio maximal permis par la loi est de 4,8 pour le taux non résidentiel. Et puis là j'ai un blanc de mémoire. Il me semble que... Il me semble que, selon leurs calculs, ils arrivent à 5,8, ce qui dépasse, là, vraiment largement ce qui est permis par la loi. Cette situation, évidemment, va avoir des impacts négatifs majeurs sur le compte de taxes des citoyens. En 2026, un transfert fiscal important devrait être effectué vers d'autres catégories, essentiellement vers le résidentiel, pour compenser, entre autres, la perte du non résidentiel.

Puis ça vient aussi du projet de loi n° 39, qui avait été... qui a introduit dans la Loi sur la fiscalité municipale des outils pour éviter cette situation-là, parce que, je tiens à le rappeler, là, la ville est au... elle a appliqué... En fait, le projet de loi loi n° 39 le permettait, là, d'appliquer des taux par unité de voisinage ou, en fait, de la taxation par secteur, et, honnêtement, là, ça donnait 1 196, 1 196 taux de taxation différents dans Gatineau. C'est quand même, je vais le dire, de la gymnastique... de la gymnastique de chiffres, là, pour la ville, ce qui est vraiment, là, je vais le dire, là, énorme.

La ville... Je félicite la ville parce que la ville, elle a fait ses devoirs. La ville a travaillé en collaboration avec les Affaires municipales. Il y a diverses options qui ont été, entre autres, envisagées. La ville avait même fait des vérifications auprès de l'UMQ, à savoir : Y en a-tu d'autres villes comme ça, au Québec, qui sont prises avec les mêmes... avec la même situation? Puis on a compris qu'ils étaient les seuls... ils étaient les seuls dans cette impasse-là, appelons ça comme ça.

Et donc, par conséquent, la ville demande une modification temporaire, c'est-à-dire une modification temporaire... une modification ponctuelle, donc, juste une seule fois, pour 2026, afin de faire passer le coefficient maximal de 4,8 à 5,8 pour 2026... c'est ça, 4,8 à 5,8 pour 2026 seulement. Ça va permettre évidemment d'éviter de trop charger les citoyens cette année-là. Puis, dès 2027, bien, Gatineau pourra utiliser les nouveaux outils qui sont dans la loi précédemment adoptée, là, le PL 39, puis la situation va pouvoir revenir à la normale.

Il y a une grosse partie évidemment... Il y avait des solutions qui ont été proposées par le ministère des Affaires municipales, mais il y avait, encore là, un problème d'acceptabilité sociale, où on ne sait pas comment on aurait pu expliquer aux citoyens comment y arriver, donc, voilà, c'est par, entre autres... par, entre autres, une recommandation d'inclure au projet de loi n° 104 un article qui va venir modifier la charte de la ville en insérant... en insérant ce coefficient prévu là. Ce n'est pas anodin, Mme la Présidente, là, c'est quand même important. Gatineau, moi, je le rappelle, c'est quand même la quatrième plus grande ville en importance au Québec. Je pense que c'est... Il faut... Il faut évidemment en tenir compte dans le projet de loi n° 104. Puis ils sont venus faire des représentations.

Comme je disais, c'est très complexe d'appliquer, là, les taux particuliers. Mathématiquement, il y a une solution qui avait été trouvée, mais, sur le compte, c'est ça, il y avait quand même une grande variation, puis l'acceptabilité sociale n'était pas là. Donc, si on n'est pas capables de le mettre dans le projet de loi n° 104, bien, on aura certainement des défis ou... En fait, je lance tout de suite l'idée d'un PLIP. Je ne le sais pas, je sais qu'on est serrés dans le temps, mais, de consentement, on peut tout faire, mais là je tiens à sensibiliser, là, les élus de l'Outaouais.

Évidemment, dans les... Quand je dis qu'il y a des modifications qui sont importantes pour certaines municipalités, je veux aussi parler... On a trois villes qui sont venues, la ville de L'Ancienne-Lorette, la ville de Québec et la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, puis je vais encore utiliser les termes utilisés par la ministre des Affaires municipales, qui nous parlait d'un dossier qui traîne depuis 20 ans, et on parle d'un dossier de tuyaux. Donc, il semble y avoir une problématique de tuyaux : À qui appartiennent les tuyaux? Qui va payer pour les tuyaux?

L'ancienne ministre Andrée Laforest, elle avait crû bon inclure cet enjeu-là dans le projet de loi n° 104 parce que c'est un enjeu, là, que tout le monde tire... en fait, les trois municipalités, là, tirent sur la couverte, là, depuis 20 ans. Donc, ce projet de loi là, Mme la Présidente, j'espère, va venir... J'espère que la ministre va utiliser, tu sais, va utiliser son... comment je dirais bien, je voulais dire du «torque», là, mais je vais... je cherchais le mot français, là, pour dire... elle va utiliser, en fait, son... ses superpouvoirs pour soit amener les villes à s'entendre...

Je le réitère, là, ça fait 20 ans que ça ne fonctionne pas, ça fait 20 ans qu'ils essaient de régler la problématique. Ils sont allés en médiation, ça n'a pas fonctionné. Là, les trois municipalités sont venues faire des représentations, donc il y a vraiment un enjeu important. Puis je comprends que la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures ou, en fait, tu sais, je comprends que la ministre est une ministre de la région de Québec, mais je pense qu'ici il faut en arriver à une finalité, il faut penser aux citoyens. Puis, voilà, j'espère que la ministre ira de l'avant avec une solution et non pas mettre encore ce conflit-là... ce conflit-là sous le tapis.

Mme la Présidente, dans les différents groupes qui sont venus en commission parlementaire, on a la Fédération québécoise des municipalités, qui sont venus, évidemment, là, nous rappeler l'importance du mandat de la Table Québec-Municipalités, entre autres l'article 29 du projet de loi, la Table Municipalités, a été porté à notre attention, en fait, pour y inclure la question de la charge administrative des municipalités. J'en ai déjà parlé dans... en fait, j'en parle souvent dans différents dossiers, puis, je le rappelle, là, j'ai fait un tour au congrès de la Fédération québécoise des municipalités, puis j'ai rencontré l'Association des directeurs municipaux, et j'ai failli tomber en bas de mes souliers quand on m'a dit qu'une municipalité passe à peu près 57 heures par semaine, c'est un employé et demi, à faire de la paperasse, de la... à rédiger juste... juste de la redevance administrative, de la «paperasse», je pense, c'est vraiment le bon mot. Mais 57 heures par semaine, là, ça a été répertorié, c'est quand même... c'est quand même assez important. Et je pense que la Table Québec-Municipalités est un outil superimportant où tout le monde peut s'exprimer puis où... tu sais, où il y a une possibilité de travailler ensemble, justement, parce que je pense que tout le monde est d'accord, là, réduire la charge administrative des municipalités doit certainement faire partie des priorités du gouvernement.

Donc, la FQM propose un amendement qui permettrait de mieux encadrer cette intention... cette intention-là et d'en assurer une application concrète et durable, parce qu'on cherche du concret puis on cherche du durable. Les municipalités, bien sûr, elles sont habiles, elles se tournent souvent sur un dix sous, comme on dit, mais les municipalités ont quand même des limites, hein, qui sont souvent les contraintes... qui sont des contraintes budgétaires puis la capacité de payer de nos citoyens. Donc, je rappelle toute l'importance d'en réduire la charge administrative. Même que, quand on leur parle, aux municipalités, de réduire la charge administrative, ils nous parlent souvent du règlement sur les chiens, hein, ils doivent, je pense, c'est une fois par année ou... faire... tu sais, faire un rapport sur les chiens dangereux, là. Bien, je pense qu'il y a sûrement quelque chose à faire là-dessus pour leur éviter à avoir à remplir de la paperasse à cet effet-là annuellement.

On a eu aussi l'Ordre des urbanistes puis la Corporation des officiers municipaux qui sont venus nous parler de deux articles pour lesquels ils nous... ils ont une attention particulière, l'article 7 et l'article 11. L'article 7 et l'article 11, c'est la création d'un poste, un officier en bâtiment, et en environnement, et en urbanisme. Bon, là, on a vite compris que le mot «urbanisme», ce n'est pas tout le monde qui peut l'utiliser puis qu'il y avait vraiment un malaise, en fait, à utiliser le mot «urbanisme», on... on comprenait qu'il y avait définitivement une problématique à utiliser ce mot-là. Donc, la plupart nous... ont demandé à la ministre de retirer le mot «urbanisme».

• (16 h 20) •

Cependant, ils ont... il a été soulevé aussi que la création de ce poste-là, bien, ça entretient puis ça génère de la confusion. En inscrivant dans la loi un titre aussi important, bien, on vient comme imposer aux municipalités d'adopter un poste ou... en fait, on ne comprenait pas qu'est-ce que ça englobe, ce poste-là. Donc, il y avait... il y a eu beaucoup de questions qui ont été soulevées. Donc, j'ai bien hâte, là, la ministre, tantôt, nous disait qu'elle aura certainement des amendements ou des prises de position qu'elle va nous faire part sur certains articles. Bien, évidemment, les articles 7 et 11 ont certainement été... ont retenu son attention, parce que surtout au-delà de la confusion, là, c'est la contradiction, c'est-à-dire que les municipalités seraient obligées de nommer un officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme, mais ils n'ont actuellement aucune obligation d'employer ou d'utiliser les services d'un urbaniste. Ça fait qu'il y avait comme une contradiction, puis on... en tout cas, la définition n'était certainement pas claire, mais ça a été porté... ça a été porté à notre attention, et, bien sûr, en tant que porte-parole de l'opposition officielle, il nous fera plaisir de déposer des amendements dans ce sens-là.

La ville de Québec... la ville de Québec s'est présentée aussi en commission parlementaire, favorable à l'article 30, qui permettra à la ville de déléguer à la Commission d'urbanisme et de conservation du Québec... de Québec l'exercice de certains pouvoirs. Donc, c'est évidemment accueilli positivement. Et ils accueillent aussi... comme plusieurs municipalités et villes, là, je tiens à le dire parce qu'il n'y avait quand même pas juste la ville de Québec, mais plusieurs... d'autres municipalités et villes qui accueillaient favorablement la modification à la LAU, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui permettra d'augmenter la densité d'occupation des sols dans certaines zones situées à proximité des transports collectifs.

Comme disait... Comme il a été mentionné un petit peu plus tôt, il y a des articles qui permettent d'aller plus vite dans la construction de logements. Bien, en fait, du moins, l'objectif, l'objectif du gouvernement, c'est d'aller plus vite dans la construction de logements abordables, de faire de la densité. Tout le monde a dit oui, toutes les municipalités disent oui, mais moi, je veux simplement rappeler, et là je lève vraiment un gros drapeau rouge, Mme la Présidente, là, il y a des villes au Québec qui ont des moratoires parce qu'ils ont des réseaux qui ne sont pas capables de fournir l'eau, là. Ça fait que c'est... On dépose... On présente ici un article pour aller plus vite, mais on ne tient pas compte de ceux qui ont des préjudices, c'est-à-dire de ceux qui ont des réseaux désuets en eau. Pourquoi on ne prévoit pas, en quelque part... parce que c'est un projet de loi omnibus, là, donc pourquoi on ne prévoit pas quelque part dans le projet de loi, bien, une façon d'aider les municipalités, justement, à rendre leurs réseaux plus efficaces, plus... Puis là je me permets, là, comme ça, de proposer... bien, pourquoi on ne ferait pas comme on a fait dans la copropriété? Pourquoi on ne demanderait pas aux municipalités de créer des fonds dédiés pour l'eau puis qu'on le prévoit, mettons, sur 10 ans? C'est des choses qu'on peut faire.

Parce que c'est des beaux articles, là, je ne le cacherai pas, là, puis, oui, il y a certaines municipalités qui le demandent, là, mais il y a certaines autres municipalités qui ne peuvent pas le faire. Je ne suis pas certaine, là, mais je pense qu'il y a plus que 30 villes au Québec qui ont des moratoires, là, qui ne peuvent pas construire à cause de certains enjeux de désuétude de réseau. C'est quand même beaucoup, là, c'est quand même assez important. Donc, Mme la Présidente, je vous soumets qu'ici il y a définitivement un enjeu.

Bien sûr, comme la ministre nous rappelait, évidemment, il y a certains articles du projet de loi qui ont fait couler... qui ont fait couler beaucoup d'encre, qui sont les articles 20, 21, 22, qui ne sont pas des articles... en fait, c'est les articles, là, qui revoient, entre autres, là... ils viennent modifier... ils visent à modifier la gouvernance de la CMM, qui est la Communauté métropolitaine de Montréal. On a deux communautés métropolitaines au Québec, la CMM, à Montréal, la CMQ, Québec. La CMM a été créée en 2001 par Louise Harel, qui était alors ministre des Affaires municipales et des Régions. Je tiens à rappeler que la CMM, c'est un organisme supramunicipal, c'est un organisme qui regroupe 82 municipalités réparties en cinq secteurs géographiques. La ville de Montréal, présentement, détient 50 % des sièges, et la mairesse... puis c'est prévu, là, dans la... c'est prévu dans la loi constitutive de la CMM, la mairesse est présidente d'office et elle détient un vote prépondérant.

Les articles 20, 21, 22 du projet de loi n° 104 visent à réduire le nombre de sièges à la composition de la CMM. Donc, le conseil passerait de 14... présentement, ils sont 14 sur 28, à 12 sur 26 membres, et le conseil exécutif passerait de quatre sur huit à trois sur sept membres.

Mme la Présidente, tous les groupes qui sont passés... Évidemment, là, je dirais que plusieurs des groupes qu'on a reçus dans le cadre des auditions sont venus faire des représentations sur les articles 20, 21, 22, puis, s'ils n'ont pas fait des articles, on leur posait la question, et ils étaient quand même en mesure de répondre. Bien sûr, il y a des groupes qui n'avaient pas le mandat de se positionner sur les articles 20, 21, 22.

Je tiens à le dire, là, c'est majeur, là, 20, 21, 22, là. Ça ne peut pas passer comme un cheveu sur la soupe, là. Les articles 20, 21, 22, là, on vient refaire de la gouvernance municipale en pleine campagne électorale municipale. Ce n'est quand même pas rien, là. Moi, je suis dans le monde municipal depuis 2005 puis je n'ai jamais vu ça. Je n'ai jamais vu ça, qu'on fasse... on vienne réviser de la gouvernance municipale sans, un, préalablement consulter, parce que, là, on ne consulte pas, là. On le met dans un projet de loi, on ne consulte pas puis on change la gouvernance de la CMM. Ça me dépasse, cette façon de faire, cette façon de fonctionner. Je trouve, à la limite, Mme la Présidente, que c'est manquer de respect au milieu municipal, cette façon de faire là, de réformer la gouvernance, alors qu'ils sont en élection municipale.

Puis ça va encore même plus loin que ça. Je vous dirais qu'aucune consultation auprès des élus... C'est une réforme unilatérale, sans discussion préalable avec les parties concernées. Et les groupes qu'on a rencontrés, bien, c'est sûr que les groupes sont... pas tous les groupes, là, mais, tu sais, les groupes concernés, à qui on donne des sièges supplémentaires, Mme la Présidente, c'est sûr qu'ils sont contents. On leur donne un bonbon. Qui dirait non à un bonbon? On leur dit : On va vous donner des sièges supplémentaires. Puis à ceux qu'on... à d'autres, on les enlève. Ça fait que c'est sûr que ceux à qui on les enlève, ils ne sont pas contents, mais ceux à qui on les donne, ils sont contents.

La ministre a raison. Ça fait 25 ans que la gouvernance de la CMM n'a pas été revue. Elle doit être revue. La représentation, la composition autour de Montréal a changé. Les municipalités ont changé. Les responsabilités des MRC ont changé. Il faut revoir ça, moi, je suis d'accord, mais faire... revoir de la gouvernance comme ça, sur un coin de table, là, puis je le dis, puis je le pense, là, revoir de la gouvernance municipale comme ça, sur un coin de table, pour faire plaisir à son électorat, moi, Mme la Présidente, ça ne fonctionne pas, là, parce que je vais aller un petit peu plus loin, là. On ne revoit pas juste le type de gouvernance. On revoit aussi la représentativité. Ça, ça, c'est du jamais-vu. Ça, c'est du jamais-vu.

Puis je me permets de dire aussi... On va revoir la gouvernance, là, mais, dans les huit dernières années, il n'y a jamais eu de problème à la CMM. Il n'y a jamais quelqu'un qui a levé la main pour dire : Aïe! Montréal ou la mairesse utilise son vote prépondérant. Ça n'a jamais été soulevé dans les huit dernières années. Mais je vais aller plus loin que ça. Quand je vous dis qu'on revoit la représentativité, c'est-à-dire que, maintenant, au lieu de voir la représentativité en fonction de la population... Parce que, quand on parle de représentativité, on parle de la population. Les municipalités, les villes font de l'aménagement du territoire. Comment on fait ça? Bien, on regarde la population qu'on dessert puis on fait des infrastructures en conséquence. C'est-à-dire que, si on fait un parc, on va regarder la population qu'on dessert. Dans la population, il y a combien d'enfants, il y a combien de familles? On regarde la population.

Bien non, le projet de loi n° 104 prévoit que, maintenant, on va faire ça par électeur. Donc, on va regarder notre électorat. C'est ce que propose le projet de loi n° 104. On va regarder le nombre d'électeurs, maintenant, pour représenter nos villes. Mme la Présidente, ça n'a aucun sens, là. À part le DGEQ, le Directeur général des élections du Québec, là, puis peut-être quelques cas particuliers où on utilise les électeurs à titre représentatif, là, je ne vois pas qui d'autre peut utiliser ça. C'est vraiment nouveau.

• (16 h 30) •

Puis ce qui... Non, je ne veux pas que ce soit un mot antiparlementaire, là, mais, tu sais, c'est complètement absurde, là. On va revoir la gouvernance de la CMM, mais on ne revoit pas la gouvernance de la CMQ. Ça fait qu'on voit Montréal, mais on ne voit pas Québec. Montréal va être sur une base d'électeurs, va avoir une représentativité en fonction des électeurs. Québec va être en fonction de la population. Habituellement, ce qui est bon pour minou est bon pour pitou.

Je ne comprends pas, puis je vous le dis, là, moi, je n'ai jamais vu ça dans le monde municipal. Puis les groupes, ils venaient, là, les groupes viennent en commission parlementaire, puis, quand on leur demandait : Vous pensez quoi, vous, de ça, qu'on fasse de la représentation par électeurs?, bien, eux autres, ils le disent, là : C'est du jamais-vu, on n'a jamais vu ça. Je ne sais pas quoi vous dire de plus.

Moi, je vois... En fait, moi, j'ai ramené ça au... Je suis porte-parole de l'opposition officielle aux affaires municipales, puis c'est un titre que... C'est important, pour moi, les affaires municipales. J'ai toujours dit : Mon coeur est au municipal. J'ai des recommandations à faire à mon caucus pour... en fonction du projet de loi n° 104, de ce que je vois là, mais comment je peux recommander à mon caucus... parce que le principe est bon, là, le principe du projet de loi est bon, mais les articles 20, 21 22, comment je peux recommander à mon caucus de voter pour ça? J'ai essayé de le tourner de tous les bords, tous les côtés, là, je ne savais même pas quelle recommandation faire. Moi, c'est contre mes principes, de un, faire de la gouvernance comme ça, là, modifier de la gouvernance de façon aussi majeure pendant une campagne électorale, de changer la façon de représenter... de représentation, soit par électeurs plutôt que population, puis en plus de le faire pour la CMM mais pas la CMQ. Ça fait que, moi, Mme la Présidente, sur les articles 20, 21, 22, vous comprendrez que c'était pas mal difficile dans de dire à la ministre : Bien oui, c'est beau, on va de l'avant avec 20, 21, 22, là. Pour moi, ça n'a aucun sens.

Puis je me permets de vous faire... de vous donner quelques citations des groupes entendus en commission parlementaire, entre autres, en lien avec ces articles-là. Tu sais, la FQM... puis je suis d'accord, là, la FQM dit : «Un rééquilibrage semble pertinent, mais non pas sur la base du nombre d'électeurs.» Ça fait que tout le monde est d'accord pour dire qu'il y a un enjeu à la CMM, que la représentation à la CMM ne doit plus... doit être différente, donc il faut s'engager à revoir la gouvernance de la CMM, mais pas de façon... comme ça, sur un... de façon ultrarapide, comme ça, sur un coin de table, là, ça ne fonctionne pas.

L'UMQ, elle n'avait pas de position sur le fond, c'est-à-dire que ça n'a pas été... elle a consulté ses membres, mais qu'ils n'ont pas de position sur le fond, mais ils ont des réserves quant à l'absence de consultation. Ce n'est quand même pas anodin.

L'Ordre des urbanistes du Québec : «La modification s'appuie sur un critère inédit, soit le nombre d'électeurs.» Critère inédit, le nombre d'électeurs. Ça va être la seule place où les municipalités, pour faire de l'aménagement du territoire, vont utiliser...

Puis j'espère que c'était... que c'était clair, là, que, quand les municipalités font des jeux d'eau ou... Juste pour être claire, là, les électeurs, là, ça comprend les personnes qui sont aptes à voter, là, qui rentrent dans les critères pour pouvoir aller voter. Donc, les électeurs, là, ça ne comprend pas les enfants ou ça ne comprend pas les mineurs, là, les gens en bas de 18 ans, là. Donc, quand on va tenir compte de ça, les... est-ce qu'on va dire que le maire ou le préfet de la MRC va siéger en fonction de ses électeurs, c'est-à-dire qu'il ne représentera pas sa population? Je n'ai pas d'autres mots pour qualifier cette notion, qui est, selon moi... aucun sens, là. Et l'Ordre des urbanistes du Québec disait aussi : Pourquoi une exception pour la CMM versus la CMQ? Ça va créer un précédent. Ça prend une réflexion de fond. Disons que je suis plutôt d'accord avec ça, que ça prend une représentation de fond.

La ville de Laval... la ville de Laval, quand on leur demande... Bien, c'est sûr que la ville Laval, elle a sa place à la CMM, ça fait que c'est sûr que, quand on parle de revoir la gouvernance, la CMM est... la ville de Laval est plutôt d'accord, comme la couronne nord, comme la couronne sud sont d'accord. Puis je les comprends d'être d'accord de vouloir revoir la gouvernance. Puis, quand je leur demandais... Je les comprends. Moi-même, là, Vaudreuil, là, le comté de Vaudreuil, là, on est dans la couronne sud. Moi, là, mes élus, là, ils seraient... ils souhaitent ça depuis longtemps, là, qu'on ait plus de représentativité à la CMM, mais moi, là, éthiquement, là, je ne suis pas capable de recommander à mon caucus que c'est ça, la bonne affaire, pour les raisons que je vous cite depuis tantôt. Même la ville de Laval disait qu'il y a différentes formes de gouvernances qui pourraient être proposées.

La Table des préfets et élus de la couronne nord, comme je vous disais, Mme la Présidente, ils ne peuvent pas être en défaveur d'un bonbon qu'on leur donne, ça fait que... mais ils le disent, par exemple, ça pourrait être mieux. Puis, oui, ça pourrait être mieux parce que la représentativité a changé, a changé pendant... Il y a eu... vous le savez, il y a eu du déplacement de la population pendant la COVID. Est-ce que... plutôt que de prévoir, comme ça, là, deux sièges, là, sans fondement, sans rien, là, qu'on change, là, le nombre de sièges, là, pourquoi on ne prendrait pas un petit pas de recul, on ne les consulte pas, puis qu'on ne prévoit pas qu'aux deux ans il y aura un recensement, là? Tu sais, je dis ça comme ça, là, mais il y a certainement une formule ou une forme de gouvernance qui pourrait être proposée, qui pourrait s'ajuster au... Parce que, là, on est pris avec un problème, là, de 25 ans de gouvernance qui n'a pas bougé, là. Mais il y a une façon de l'introduire puis de la revoir de façon à avoir... à ce que ce soit une meilleure représentativité, représentativité pour nos régions.

Moi, Vaudreuil, c'est une région. Vaudreuil est encore, peut-être, 60 % agricole. Vaudreuil est une région. Je ne suis pas sur l'île de Montréal, je suis à l'extérieur. Vaudreuil-Soulanges, là, la MRC Vaudreuil-Soulanges, on a des municipalités qui sont dans la CMM puis il y a des municipalités qui sont hors CMM. Puis c'est vrai qu'il y a des enjeux, Mme la Présidente. Je pense, entre autres, à des municipalités dans Soulanges qui sont dans la CMM, qui paient des taxes pour le transport collectif, mais qui ont zéro transport collectif dans leurs municipalités. Ça fait que c'est vrai qu'il y a des enjeux. Ça fait que, quand on dit qu'il faut la revoir, la gouvernance, bien il faut la revoir, là, il y a vraiment une problématique. Bien, il faut la revoir, il faut consulter, il faut voir ce qui se fait ailleurs, puis, si ça se fait pour Montréal, il faut le voir pour Québec. Il faut avoir des notions pour utiliser des identités de base qu'on utilise dans le milieu municipal.

La Table des préfets et élus de la Couronne-Sud, ils le disent, là, c'est un geste courageux de revoir la gouvernance. Puis c'est vrai que c'est un geste courageux de revoir la gouvernance. Ce n'est pas facile d'ouvrir la gouvernance, là, c'est souvent des débats. Pensez-y, là, le projet de loi prévoit que la gouvernance va être adoptée le 3 novembre parce que le projet de loi, il ne rentre pas tout... il va être sanctionné, là, mais il ne rentre pas tout en vigueur en même temps, mais les articles 20, 21, 22, le 3 novembre, ils rentrent en vigueur. Les élections municipales, c'est le 2 novembre. Ça fait qu'il va y avoir plein d'élus autour de la table, des nouveaux élus, puis là ils vont arriver là, là, avec une nouvelle gouvernance. Bien, ils ne savent pas encore ça va être quoi, là, la nouvelle gouvernance, là, mais il va y avoir une nouvelle gouvernance, des nouveaux élus, là, qui vont avoir leur municipalité à s'occuper. Ils vont avoir des budgets, là, on le sait, là. Ils vont être élus en novembre, le 2 novembre, là, puis, en décembre, là, ils ont des budgets... ils ont des budgets à adopter, il faut qu'ils prennent connaissance de leurs nouvelles tâches. Puis ce n'est pas n'importe quoi, la fiscalité municipale, vous le savez, c'est complexe. Donc, oui, c'est courageux de revoir la gouvernance, mais ça pourrait être mieux. C'est ça que nous a dit la couronne sud, c'est que ça pourrait être mieux.

L'association des maires de banlieue, eux, souhaitent, évidemment... souhaitent ardemment garder le critère de la population. Je vous le... je le répète, là, le critère électeurs, là, c'est quand même... Puis je le sais, qu'on fait ça... Tu sais, j'aurais... j'aurais le goût de vous dire, là, entre nous, là, tu sais, ces articles de ce projet de loi là, là, ce n'est certainement pas une amélioration technique de gouvernance, là, certainement pas, là. Ça ressemble pas mal plutôt à du rattrapage pour faire plaisir, parce que nous, au provincial, on a une élection qui s'en vient en 2026. Ça ressemble pas mal plus à ça, parce que sinon, là, on ne ferait pas ça vite, vite, comme ça, puis on ne ferait pas ça... on écouterait ce que les gens sont venus nous dire. Juste la base d'électeurs puis la base de la population, on ne ferait pas ça.

• (16 h 40) •

Alors, comme je vous disais, Mme la Présidente, sur le principe du projet de loi n° 104, c'est un bon projet de loi, il y a... c'est un omnibus... pour la plupart... Il y a des demandes... il y a des demandes qui viennent des citoyens, des municipalités, donc il faut les inclure, c'est important. Mais, pour les articles 20, 21, 22, disons que ça vient plutôt du département de la ministre... bien, pas... enfin, ça vient plutôt du... peut-être, on ne le sait pas, là, pas... je ne veux pas faire d'hypothèses, mais, du moins, c'est très politique, et je ne vois pas comment, les articles 20, 21 et 22, je pourrais recommander d'aller de l'avant avec ces articles-là. Je ne vous dis pas qu'ils ne sont pas bons non plus. Comme je vous disais un peu plus tôt, il faut la revoir, la gouvernance, et il faut poser ce geste courageux là, mais faisons-le... tu sais, faisons-le convenablement, là. C'est ça que j'ai le goût de dire à la ministre, là, tu sais, consultons, faisons-le convenablement, dans le respect de l'autonomie, aussi, des municipalités, puis évidemment en tenant compte que la représentation a changé, la population a bougé, les gens se sont en allés vers les régions. Mais n'oublions pas, quand même, que, tu sais, Montréal, là, ça reste un poumon économique, là, ça reste le poumon économique du Québec, puis, bien, autour, c'est ça, il y a des agglomérations, il y a des régions. C'est 82 municipalités, hein, qui composent la CMM, ce n'est quand même pas rien, puis c'est la même chose pour la CMQ.

Donc, Mme la Présidente, je vais... je vais m'arrêter là pour la partie principe du projet de loi n° 104. Bien sûr, la prochaine étape sera l'article détaillé, et, bien, ça me fera plaisir de participer à l'étude article par article. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée, pour votre intervention.

Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Comme il n'y a... Oui, Mme la députée des Mille-Îles, vous voulez intervenir sur le projet de loi n° 104? À vous la parole.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Oui. Bonjour. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je vais faire ça... ce ne sera pas trop long, mais je vais évoquer des éléments qui ont été évoqués par ma collègue la députée de Vaudreuil.

D'abord, je tiens à mentionner que, bon, ça a été un plaisir, là, d'assister aux consultations. Et je remercie... je remercie de tout... tous les groupes qui sont venus présenter et tous ceux qui ont fait parvenir aussi un mémoire. Évidemment, je remercie ma collègue de... qui m'a permis de poser des questions, hein? Et je pense que ça a été... ça a été très... des échanges très fructueux.

Il y a quand même des éléments préoccupants dans le projet de loi n° 104, ma collègue en parlait juste avant, notamment, là, la gouvernance de la Communauté métropolitaine de Montréal, et je vous reviendrai à ce sujet-là.

Je vais y aller avec un sujet un peu plus léger pour commencer. Il y a un élément que le projet de loi propose, c'est d'amener les... dans le fond, de forcer les municipalités à avoir un officier municipal en bâtiment et en environnement. En fait, c'est... en fait, le terme, actuellement, qu'ils utilisent dans le projet de loi, c'est un «officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme». Et ça, il y a quand même plusieurs groupes qui sont venus nous mentionner qu'il y avait un enjeu avec le mot, l'ajout, «urbanisme», parce que le titre, je vais vous donner l'acronyme, l'OMBE, donc officier municipal en bâtiment et en environnement, existe déjà. C'est un titre qui existe. D'ailleurs, il y a... c'est la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec, la COMBEQ, qui est venue parler de ce titre. Ils ont, là, des milliers de membres. Et eux ont été les... ils nous ont mentionné que c'était vraiment un enjeu, d'ajouter le mot «urbanisme» au titre, qui... en fait, parce que... et l'Ordre des urbanistes nous a confirmé, là, la même... la même crainte. Donc, autant des officiers... le groupe qui représente les urbanistes que le groupe qui représente les officiers en bâtiment ont soulevé que l'ajout du mot «urbanisme», dans le fond, détournait un peu leur rôle. Les termes, là, «bâtiment» et «environnement» avaient été choisis avec soin, qu'ils nous ont dit... qu'ils reflètent les connaissances, qualifications et compétences que ces officiers municipaux là ont et décrit leur rôle, alors que l'urbanisme réfère plutôt... et là, je cite le mémoire de la COMBEQ, «il réfère plutôt à la planification de l'habitat pour s'adapter aux besoins humains, ce qui est peu lié à l'exercice des fonctions des officiers municipaux en bâtiment et en environnement».

J'ai compris que la ministre semblait avoir une ouverture à retirer, là, le titre... le mot «urbanisme». Je ne sais pas, donc, si c'était... qu'est-ce qui était visé, pourquoi on l'a fait. Puis je suis un peu surprise, même, qu'on n'ait pas consulté ces groupes-là avant, parce que, j'imagine, on aurait pu avoir les commentaires d'avance et ne pas faire cette erreur-là. Mais, ceci dit, je suis contente, là, qu'il y ait une ouverture à modifier.

Par contre, on a soulevé aussi... et là j'essaie de retrouver qui l'a soulevé, mais le fait que l'obligation... je pense que c'est la ville de Laval, si je ne me trompe pas, d'où j'étais avant, ont mentionné que, finalement, l'obligation d'avoir un officier en bâtiment ne devrait pas être incluse dans le projet de loi, devrait être retirée. Et il y a aussi la... il y a aussi des groupes de MRC qui nous ont fait part de la même situation, que, finalement, actuellement, c'était déjà le cas, et donc il n'y avait pas comme une obligation de le mettre dans le projet de loi. Donc, ça, c'est sûr qu'on va poser beaucoup de questions à cet effet-là. Il y a des très, très petites municipalités qui, finalement, se mettent ensemble, par exemple, pour partager ce genre de ressources. Donc, d'avoir... de forcer les municipalités à le prévoir, on va alourdir la tâche, ça, elle nous a mentionné ça, qu'il y avait un risque d'alourdir, finalement, la tâche des municipalités. Donc ça, il y aura des discussions lors de l'étude du projet de loi.

Parlant d'alourdissement, de façon générale, autant l'Union des municipalités du Québec que la FQM nous ont dit : Profitons de ce projet de loi pour alléger le travail des municipalités. Et donc il faudra voir, là, il y a sûrement des éléments qu'on pourra... qu'on pourra ajuster.

Maintenant, pour ce qui est de la gouvernance, alors ça, c'était vraiment le coeur du... en fait, ce que... je pense, qui a dégénéré le plus de réactions, c'est le fait qu'on souhaite revoir la gouvernance de la Communauté métropolitaine de Montréal, où, actuellement, la ville de Montréal, donc l'agglomération a davantage de représentants sur le conseil d'administration et au conseil exécutif. Ils ont un droit de veto aussi, en comparaison des villes de banlieue et les villes liées sur l'île de Montréal. Ça a causé des ennuis dans le passé, j'en ai été témoin lorsque j'étais conseillère municipale à la ville de Laval, j'ai vu les... en fait, il y a eu un cas notoire où c'est finalement la ville de Montréal qui a déterminé qui serait le représentant de la Rive-Nord de Montréal — je ne parle pas de Laval, là, mais je parle vraiment des villes de la Rive-Nord, la section — parce qu'ils avaient un droit de veto, et ça, ça a amené énormément de frustration de la part des maires, à l'époque, qui étaient sur la Rive-Nord. Le maire de Laval, d'ailleurs, nous l'a rappelé lors des consultations, cet épisode, et ça nous avait tous marqués. Et ça, c'est clair qu'il y a un enjeu à cet effet-là.

Par contre, la façon qu'on a choisi de revoir la gouvernance est quand même... ça soulève beaucoup de questions. D'abord, ça s'est fait sans consultation des principaux concernés. La ville de Montréal n'est même pas venue en... lors des consultations, alors qu'ils sont les principaux, là, touchés à ce... par ce changement de gouvernance. Ensuite, on change la façon... Bien, en fait, le principal changement est quand même majeur, c'est qu'au lieu de baser la gouvernance sur la population le projet de loi prévoit que, pour la CMM, seulement pour la CMM, bien, dorénavant, ce sera basé sur les électeurs. Pas la CMQ, là, la Communauté métropolitaine de Québec, là, ça, ça ne change pas, ça reste basé sur la population, mais à Montréal on va se baser dorénavant sur le nombre d'électeurs. Ça soulève des questionnements. Pourquoi? Pourquoi qu'on fait un cas d'exception avec la CMM? Si ça s'applique à la CMM, pourquoi on ne change pas ailleurs? Et évidemment, quand on est une municipalité, on ne représente pas que des électeurs, on représente une population. Quand on prévoit des planifications de territoire, on ne le fait pas sur la base des électeurs, mais bien sur la base de la population, ça inclut les enfants, ça inclut tout le monde. Et donc c'est quand même étrange que, soudainement, dans ce cas-ci, on le base sur... on le fait sur la base d'électeurs. Est-ce qu'on cherchait à avoir un résultat puis on a trouvé... on s'est dit : Comment... ça va être quoi, la formule pour atteindre le résultat qu'on veut? Peut-être, mais c'est... en tout cas, ça soulève beaucoup de doutes.

• (16 h 50) •

Un autre élément, on est, actuellement, quelle date, Mme la Présidente? 17 octobre? 21, excusez-moi, 21 octobre. Voyez-vous, moi... C'est ça, on est fatigués. 21 octobre, on est à 10 jours, même pas... En fait, c'est le 2 novembre, les élections municipales. Donc, en plein coeur d'une course d'élections municipales, on revoit la gouvernance municipale. C'est quand même particulier. Ça aurait été souhaitable que les élus puissent participer à cette révision-là. Il y a certainement... Puis il y a des éléments, aussi, qui ont été soulevés par l'Ordre des urbanistes, que je vais rappeler. Il y a la crainte de voir Montréal, finalement, devenir un trou de beigne. Ça, c'est leur crainte. C'est que, si tout le pouvoir tombe dans les mains... puis c'est ce qui est proposé, tombe dans les mains de ceux qui sont autour, ça affaiblit le pouvoir de Montréal. Bon. Et est-ce qu'il y a moyen de balancer ça autrement? Ça, c'est la question. Mais pour ça, ça requiert d'avoir tout le monde autour de la table pour en discuter. Et donc cette crainte-là, elle a été évoquée ailleurs dans... Puis je me souviens avoir parlé... si je ne me trompe pas, c'était avec le maire de Lyon à l'époque, qui était président de l'équivalent de la CMM là-bas, et c'était comme... c'était quelque chose qui était nécessaire pour assurer la force de la métropole, qui était la ville qui était importante là-bas, qui était Lyon, et, Montréal, je peux imaginer que c'est semblable.

Je suis élue de Laval, je le reconnais qu'autant la Rive-Nord, la Rive-Sud, Laval, Longueuil prennent beaucoup plus d'espace, actuellement, il y a une forte croissance, donc il n'y a aucun doute qu'il y a un rebalancement qui devra être fait, éventuellement. D'ailleurs, la ville de Montréal, même dans leur propre mémoire, montrait les projections démographiques et, en 2046, c'est prévu déjà, on le voit, à ce moment-là, l'agglomération de Montréal serait minoritaire en termes de population. Donc, c'est clair qu'il va y avoir un changement, il doit y avoir un changement de gouvernance. Comme je le disais, il est essentiel que les élus des différents secteurs soient choisis par ces secteurs-là et que ça ne puisse pas être imposé par la ville de Montréal. Ça, c'est un élément. Il y a des décisions qui sont prises aux deux tiers ou... Est-ce qu'elles devraient être revues? Ça, c'est toutes des questions, mais ce n'est pas ici, en ce moment, sans consultation des principaux concernés que je crois qu'on devrait faire ce travail.

Donc, ça, c'est sûr que nous, pendant l'étude détaillée, on va avoir énormément de questions à ce sujet-là, parce que changer une gouvernance comme ça, à ce stade-ci, sans les élus autour de la table, les élus concernés, bien, ça peut amener aussi d'autres effets pervers qu'on ne voit pas présentement, des effets boomerang qui peuvent finalement être pires que la problématique qu'on tente de régler, actuellement. Donc, sur ce, Mme la Présidente, évidemment, on sera aux aguets et très présents lors de l'étude détaillée. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet du principe de loi n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal, est-il adopté? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 104, la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal, soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour son étude détaillée et que la ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle... est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'attendais cette belle question. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 103

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 3 du feuilleton, M. le ministre responsable des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.

Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai l'honneur, aujourd'hui, de prendre la parole pour présenter l'adoption de ce projet de loi, qui vise principalement à mieux réglementer les sites de consommation supervisée pour favoriser, comme vous dites, une cohabitation harmonieuse.

Je tiens d'abord à remercier tous les groupes qui ont contribué aux consultations particulières. Les recommandations et les préoccupations des groupes entendus, également celles de tous ceux qui ont déposé des mémoires en commission, sont toutes analysées en profondeur, Mme la Présidente. Ces recommandations nourrissent nos réflexions collectives sur un sujet qui, comme j'ai pu le constater à travers les échanges, nous tient tous et toutes à coeur. J'ai noté de très belles contributions qui s'arriment avec les objectifs poursuivis par notre gouvernement, à savoir renforcer le rôle stratégique des sites de consommation supervisée, maintenir une bonne accessibilité à ce service essentiel pour les personnes qui en ont absolument besoin, soutenir une trajectoire forte entre les sites de consommation supervisée et les services spécialisés en dépendance pour ceux et celles qui en font la demande, lutter contre la stigmatisation que peuvent vivre les personnes qui consomment, favoriser, comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, la cohabitation harmonieuse pour les membres de la communauté qui accueille ces sites de consommation supervisée et, enfin, sur un sentiment de sécurité pour l'ensemble des citoyens, notamment les enfants et leurs familles.

Je vais être clair, Mme la Présidente, ce projet de loi s'inscrit dans un contexte de crises multiples qui commandent des actions complexes. C'est une étape d'évolution. On veut garantir l'accès à ces services essentiels, oui, en établissement, un encadrement clair, sécuritaire et cohérent avec les réalités locales qui prend en considération l'ensemble des acteurs concernés. On veut d'ailleurs confier la responsabilité à Santé Québec d'accompagner les organismes dans leur démarche via la Santé publique et la direction santé mentale, dépendance et itinérance et d'assurer la coordination des actions liées à la cohabitation, un message qui nous avait été envoyé clairement par les organismes qui sont venus parler en commission, aux auditions particulières. C'est un élément important qu'on vient changer avec des nouveaux amendements et, comme je dis, qui nous avait été soulevé clairement par les organismes.

En tant que gouvernement, on vise donc un double objectif : assurer une implantation conforme aux meilleures pratiques de santé publique et professionnelle de ces sites de consommation supervisée et prendre en compte les préoccupations exprimées par les citoyens, notamment en lien avec la proximité de ces sites avec les écoles, les services de garde et les milieux fréquentés par des enfants. C'est ainsi qu'on veut bâtir une société à la fois plus sécuritaire et continuer de renforcer le sentiment de sécurité de nos citoyens.

Pourquoi devons-nous préserver et maintenir les centres de consommation supervisée? C'est une question que certaines personnes ont soulevée. Nous, on maintient leur importance parce qu'on traverse une importante crise de surdoses, que des personnes meurent et que les sites de consommation supervisée sauvent des vies, Mme la Présidente.

Je vais rappeler, ici, trois raisons essentielles. La première raison, c'est que les sites de consommation supervisée préviennent des surdoses mortelles. Des vies sont littéralement sauvées à chaque journée de travail par des intervenantes et des intervenants qui sont qualifiés et dévoués. Ce sont des enjeux pour les personnes qui en sont victimes, oui, mais également pour toutes les personnes qui les côtoient et leurs familles. La seconde raison, c'est que des sites permettent de créer un lien humain et professionnel entre des personnes vulnérables qui ne viennent pas dans nos systèmes de santé usuels, des gens sont souvent marginalisés et parfois même en rupture de services avec le réseau de la santé et des services sociaux. Enfin, les sites de consommation supervisée constituent une porte d'entrée vers les services de traitement en dépendance et de maladies chroniques. Cette porte, Mme la Présidente, je suis d'accord qu'il faut mieux la travailler. Il faut déployer vraiment une trajectoire de services, et ça, on est en train de le faire. On veut donc intervenir sur place lorsque cette personne demande notre aide, les accompagner vers les services de réadaptation en dépendance en temps opportun et favoriser leur réinsertion sociale, quelque chose qui ne se fait pas assez, actuellement.

Présentement, au Québec, on a 14 sites installés partout... partout à travers la province. On le fait donc pour ces personnes mais aussi pour toute la société. Et, pour poursuivre cette implantation, on doit aussi entendre les préoccupations de celles et ceux qui vivent à proximité de ces sites : parents, commerçants, élus municipaux, citoyens. Tout le monde doit être entendu. Les Québécois, par leur grande générosité, veulent participer, veulent faire partie de la solution, mais ils souhaitent aussi qu'on les écoute. Ils veulent contribuer à la solution et veulent surtout être rassurés que des problématiques comme celles qu'on a vécues dans les dernières années ne se reproduiront pas. C'est pourquoi notre gouvernement propose un encadrement plus clair qui garantit à toutes et à tous la confiance et la sécurité envers le déploiement de ces sites. On est capables de tenir compte de ces enjeux dans le déploiement futur pour le bien de tous les acteurs.

• (17 heures) •

Ce projet de loi propose donc certains ajustements, un régime d'autorisation formelle sous la supervision du ministre. Ce qu'on recherche, c'est avant tout une démarche supervisée qui reposera sur l'analyse stricte de la Santé publique et des directions santé mentale, dépendance et itinérance de Santé Québec pour s'assurer d'un déploiement harmonisé de l'ensemble des sites de consommation supervisée à travers le Québec.

La seconde chose, c'est d'interdire l'implantation d'un site de consommation supervisée à moins de 150 mètres d'un établissement d'enseignement dispensant des services éducatifs préscolaires, ou d'enseignement primaire et secondaire, ou d'un centre de la petite enfance, ou d'une garderie. On a entendu plusieurs débats là-dessus, Mme la Présidente, sur 150, 200, 250. La réalité, c'est que, pour avoir un impact le plus rapidement possible, on a choisi le 150 mètres et ça donne des... une implantation sécuritaire pour le futur et moins d'impact sur les sites qui sont déjà déployés. Ces autorisations seront valables pour une période de quatre ans, avec des modalités claires de suivi, de renouvellement et de révocation. Donc, chacun devra être proactif dans le maintien de cette cohabitation, Mme la Présidente, dans chacun des quartiers, dans chacun des territoires d'établissement de la santé.

Enfin, on prévoit également la possibilité d'adjoindre des conditions additionnelles en lien avec la sécurité, la propreté, la tranquillité pour encourager cette cohabitation harmonieuse de façon à s'assurer que l'ensemble des parties prenantes jouent leur rôle dans les implantations de ces ressources essentielles. Et, pour éviter toute rupture de service, il est prévu des dispositions transitoires pour que les organismes qui offrent actuellement des services de consommation supervisée soient réputés titulaires d'une autorisation pour quatre ans au moment de la sanction de la loi.

Voilà, Mme la Présidente, un encadrement réaliste, progressif et respectueux des préoccupations des Québécoises et des Québécois. On ne peut se permettre d'abandonner le processus de déploiement des sites de consommation supervisée actuellement en raison d'une absence de règles formelles alors qu'on a de plus en plus de citoyens qui présentent des épisodes de surdose et, dans les dernières années, un nombre croissant de décès en lien avec ces surdoses. On implante des nouvelles mesures, mais il faut maintenir ces sites pour le moment. Il faut continuer d'agir pour sauver les vies et répondre aux attentes de la population. Nous sommes, donc, dans une démarche qui, je crois, montre notre détermination à améliorer les choses, les personnes les plus vulnérables de notre société.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à faire une importante précision. Avec ce projet de loi, ça... Ça peut arriver à n'importe qui, une surdose, puis ça, c'est important de le répéter. C'est important de réduire le risque de surdose pour tout le monde, incluant des jeunes adolescents. Un encadrement clair des sites de consommation supervisée doit donc être fait pour s'assurer que le message passe à travers la population. D'ici à ce qu'on entame l'étude article par article du projet de loi n° 103, j'invite mes collègues parlementaires à voter en faveur de son adoption de principe. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui au nom de ma formation politique pour appuyer l'adoption de principe du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, un texte qui veut mieux encadrer les sites de consommation supervisée afin d'assurer la dignité, la sécurité et la cohabitation entre tous les citoyens, y compris les familles et les personnes en situation de dépendance.

Je vous rappellerai que c'est ma collègue députée de Saint-Laurent qui a déposé un projet de loi presque... à l'automne 2024, qui a fait... un petit peu donné la feuille de route à ce que le ministre a présenté au printemps 2025.

Un projet de loi important, parce qu'on a vu, dans les dernières années, que... autant que nous devons être soucieux des personnes au Québec qui souffrent de dépendance, et, malheureusement, nous sommes rendus à deux décès par jour au Québec en raison de la crise des opioïdes, il y a aussi la réalité des familles qui doivent se soucier de la sécurité de leurs jeunes. Et je ne suis pas insensible envers la question des sites de consommation supervisée. J'ai moi-même perdu un de mes meilleurs amis, il y a deux ans, au fentanyl et je pense souvent au fait que, s'il aurait eu accès à un site de consommation supervisée, que, peut-être, il serait là avec nous aujourd'hui. Donc, je comprends totalement l'importance de ces lieux et qu'ils puissent continuer d'offrir les services à la population.

Mais, avec ce qu'on a vu dans les dernières... dans la dernière... puis on ne va pas se cacher, La Maison Benoît Labre a coulé beaucoup d'encre dans les médias au Québec... Nous avons fait face à certaines réalités qui nous invitent à agir avec sensibilité, mais aussi avec responsabilité, et d'essayer de trouver un équilibre entre les différentes populations concernées.

Donc, les sites de consommation supervisée au Québec veulent être des partenaires et, lors des consultations... Et, d'ailleurs, je remercie tous les groupes qui ont témoigné lors des consultations, qui ont déposé des mémoires. Le travail que vous avez fait a permis d'alimenter le travail que nous ferons sur ce projet de loi. Donc, les sites de consommation supervisée veulent être des partenaires et sont de bonne volonté. C'est question de trouver — encore une fois, le mot «équilibre» est très important dans ce projet de loi — de trouver un équilibre entre leur bon fonctionnement et la sécurité de nos jeunes.

La Maison Benoît Labre, qui comprend un centre d'injection et d'inhalation, se situe à 80 mètres de l'école primaire Victor-Rousselot. Également, La Maison Benoît Labre contient... offre plusieurs services. Il y a 36 logements de transition pour les personnes qui sortent de l'itinérance. Il y a un centre d'injection et d'inhalation et également un centre de jour. Et c'est la première fois au Québec qu'on retrouve ces services cumulés dans un endroit. Et on se pose la question que, peut-être, justement, pour le futur, il faudrait mieux penser à ces réalités-là et distinguer les différents services plutôt que de les combiner tous ensemble. Quand l'autorisation gouvernementale a été accordée pour La Maison Benoît Labre, on dirait que, une fois que le gouvernement a donné l'autorisation, il s'est... il s'en est ensuite lavé les mains.

D'après les conversations que j'ai eues avec le ministre, et ce qu'on a lu dans les médias, la ville, l'arrondissement, l'organisme ont rassuré le ministre qu'ils allaient faire un travail en amont pour s'assurer qu'ils allaient bien informer la population du quartier, qu'ils allaient travailler avec eux pour les rassurer, pour que ce soit une implantation harmonieuse. Mais ce qu'on a appris par la suite, c'est que ce n'était pas le cas, à moins... Un projet qui était en réalisation depuis trois, quatre ans et qui a attendu deux mois avant son ouverture pour faire des sessions d'information et, encore une fois, pour un site d'injection et d'inhalation qui se retrouve à 80 mètres d'une école primaire, le travail qui a été promis n'a pas été fait et il n'y a pas eu de suivi, justement, de la part soit du gouvernement municipal, soit du gouvernement provincial, pour s'assurer que les gestes et les mesures que La Maison Benoît Labre a dit qu'ils allaient mettre en place ont vraiment été effectués. Mais, comme j'ai dit, je ne veux pas qu'on jette de l'eau sur le principe de La Maison Benoît Labre, qui offre, entre autres, 36 logements de transition, des logements transition, un élément très, très important pour une situation... pour une population de personnes itinérantes qui ne fait qu'augmenter au Québec. Et les logements de transition, c'est l'étape avant d'arriver à avoir son propre logement. Et ces logements offrent de l'accompagnement, donc, les personnes qui y résident peuvent avoir de l'accompagnement pour se chercher un logement permanent, pour se chercher un emploi, pour se chercher des services, s'ils ont des enjeux de toxicomanie ou santé mentale, par exemple. Donc, on reconnaît tout à fait l'apport important des logements de transition qui se situent à La Maison Benoît Labre.

Mais quelque chose qui est ressorti, pour moi, lors des consultations, justement, quand La directrice de la Maison Benoît Labre est venue témoigner, et je la cite : «Le projet de loi n° 103 est présenté parce que nous avons collectivement échoué dans l'implantation d'un service essentiel pour des personnes parmi les plus vulnérables de notre société. Nous respectons la volonté de notre gouvernement de légiférer, d'encadrer l'implantation des sites de consommation supervisée et de favoriser une meilleure cohabitation avec la communauté. Nous reconnaissons les difficultés que La Maison Benoît Labre a vécues sur le terrain à la suite de l'ouverture de son nouveau centre multiservice de Saint-Henri au printemps 2024.» Fin de la citation.

• (17 h 10) •

Donc, clairement, dans la dernière année et demie, depuis l'ouverture, même les gens à Benoît Labre reconnaissent qu'ils auraient pu faire un meilleur travail en amont pour préparer l'implantation de ce centre dans un milieu résidentiel, encore une fois, avec une école située à moins... à 80 mètres d'une école primaire. Et, je vous rappelle, lors de l'ouverture de La Maison Benoît Labre, les parents de l'école avaient fait une chaîne humaine de la cour de l'école jusqu'à La Maison de Benoît Labre, ce qui n'a pas nécessité beaucoup de personnes... de bras avec 80 mètres de distance, mais, pour vous... parce que ces parents-là voulaient, justement, démontrer qu'il y avait une proximité vraiment trop proche de ce centre de l'école. Et j'ai... pas cet été, mais en l'été 2024, j'ai été sollicitée par des parents d'élèves de l'école Victor-Rousselot, qui m'ont invitée à venir visiter l'école et visiter le site, ce que j'ai fait. Et c'était en plein été, donc il n'y avait pas d'enfant à la cour. On était là un mercredi après-midi, à 13 heures de la journée. Et c'était, honnêtement, choquant, les choses qu'on a vues cette journée-là, des gens qui se piquaient en plein air dans l'espace public, des gens qui fumaient du crack dans l'espace public, des gens clairement avec des enjeux de santé mentale, qui avaient des armes, des armes... des... bien, oui, des objets qu'ils ont pu... qui peuvent être utilisés comme arme violente, disons. Et, dans la cour d'école, il y avait des seringues qui ont été laissées.

Des parents qui nous ont raconté que leur enfant, leurs jeunes enfants ont été témoins d'actes sexuels de la part des usagers de La Maison Benoît Labre, qui ont dû expliquer à leur enfant de 10 ans qu'est-ce qu'ils ont vu. Et certains jeunes... les jeunes ont réagi de différentes façons. Un père nous a dit : Bien, son fils, suite à avoir témoigné un acte sexuel entre un homme et une femme, il est devenu beaucoup plus timide et il s'est retiré un petit peu, parce qu'il avait de la confusion et il ne comprenait pas la situation. Donc, on peut bien comprendre la crainte des parents qui ne veulent pas que leur enfant... comme on a lu il y a quelques semaines, une petite fille de six ans dans le rayon de Benoît Labre qui a trouvé une pipe de crack par terre et qui l'a mis à ses lèvres, elle ne savait pas ce que c'était. Donc, on peut bien comprendre la crainte des parents quand on entend puis on voit des histoires comme j'en ai vu.

Je noterais également que, quelques mois après l'ouverture de La Maison Benoît Labre, dans un rayon de 250 mètres autour de La Maison Benoît Labre, selon les statistiques du poste de quartier, dans ce coin-là, les crimes contre la personne ont augmenté de 93 % en l'espace de quelques mois après l'ouverture de La Maison Benoît Labre, comparativement à environ 18 % pour le reste du quartier de Saint-Henri.

Également, les crimes contre la propriété ont augmenté de 67 % dans cette même période de temps aux abords de La Maison Benoît Labre, alors qu'ils sont de l'ordre de 29 % dans le reste du quartier. Justement, l'été 2024, il y a eu, sur les réseaux sociaux... puis c'était dans les médias également, une dame qui habite dans le quartier, qui s'est levée un matin pour trouver que ses coussins de patio n'étaient plus à l'extérieur. Donc, elle a décidé de faire le tour du quartier et elle a vu ses deux coussins devant La Maison Benoît Labre dans le chariot d'un des utilisateurs du centre. Quand elle est allée au centre pour récupérer ses coussins, on n'a pas voulu lui donner ses coussins, on lui a dit : Vous n'avez aucune preuve que c'est les vôtres. Donc, à un moment donné, on veut bien aider les gens qui ont besoin d'aide, mais ça ne veut pas dire que les vies des gens autour doivent être continuellement perturbées, doivent continuellement être en état de crainte qu'ils vont se faire voler quelque chose. Il y a des histoires de gens, d'utilisateurs de La Maison Benoît Labre qui sont arrivés dans les portes et les fenêtres des résidents autour, en situation d'«inébriété», ce qui fait évidemment très peur aux adultes, encore plus pour nos enfants.

Également, dans ces statistiques, les appels au 9-1-1 dans ce même périmètre ont explosé de 159 % dans la zone autour du refuge, comparativement à 13 % dans le reste du quartier. La mairesse de Montréal, Valérie Plante, elle-même, a admis que l'installation de La Maison Benoît Labre dans cet emplacement, et je la cite, «est un exemple à ne pas reproduire. Un aveu qui souligne que même le pouvoir municipal reconnaît des erreurs de configuration et de planification.» Donc, quand le ministre... et en fait, plutôt, je vais dire, quand ma collègue de Saint-Laurent a déposé son projet de loi en mettant une distance de 150 mètres entre les sites de consommation supervisée et les établissements scolaires ou de CPE, bien, ça suit ce que le ministre des Services sociaux a fait avec son projet de loi sur le cannabis, qui établit la même règle pour l'ouverture des sociétés québécoises du cannabis, qui doit avoir une distance d'au moins 150 mètres d'une école ou d'un CPE à Montréal. Et, justement, on se demande quand le ministre a fait... a présenté cet élément lors de l'étude détaillée du projet de loi sur le cannabis, on se demande pourquoi, à ce moment-là, justement, il n'a pas imposé le même règlement aux sites de consommation supervisée, comme fait ce projet de loi.

Et j'ai mentionné la mairesse de Montréal parce que la ville a une responsabilité à jouer. C'est eux qui font de l'accompagnement avec les organismes communautaires pour essayer... pour leur aider à trouver l'emplacement où ils vont se situer. Et les municipalités, le gouvernement municipal a une proximité sur le terrain. Bien, c'est le gouvernement qui est le plus proche de ses citoyens sur le terrain. Et on aurait espéré, comme la mairesse dit qu'il y a un... Ils ont mal fait l'implantation où il est. La ville aurait dû avoir, bien, une meilleure responsabilité envers ses citoyens pour s'assurer, justement, que le site de consommation supervisée ne se trouvait pas à 80 mètres d'une école primaire.

Lorsqu'un site de consommation supervisée est implanté très près d'une école ou d'un milieu très fréquenté, sans mesure atténuante, les craintes, les malaises et les risques perçus peuvent devenir rapidement réalité pour les familles. L'absence de planification complète, donc, pas de distance minimale, pas d'aménagement des abords, pas d'obligation, qui est de la sécurité ou des enjeux de propriété peut générer des conséquences négatives, puis, justement, comme on l'a vu avec La Maison Benoît Labre. Et on sait que, suite à leur ouverture, il y a beaucoup de médias négatifs. Là, ils ont engagé... ils ont placé des caméras de sécurité à l'extérieur, ils ont engagé des gardiens de sécurité, mais ils ont dû attendre que le ministre leur mette de la pression, parce que le ministre recevait de la pression des médias et de la population. Ce travail-là aurait dû se faire en amont. Et je salue le fait que le projet de loi demande, justement, que, lors de la demande... la demande d'autorisation des organismes communautaires pour l'ouverture de sites de consommation supervisée, qu'ils doivent déposer un plan de cohabitation, justement, pour prendre en considération tous ces éléments qui ne l'ont pas été auparavant. Mais il faut s'assurer, premièrement, que la responsabilité de la cohabitation ne reste pas seulement sur les épaules des organismes communautaires. Ça doit être un travail collectif. Il faut que la ville soit présente. Il faut que le réseau de Santé Québec soit présent. Il faut que les citoyens soient présents, les organismes. Donc, le ministre aussi ne peut pas leur mettre toute la responsabilité. Et ces éléments de cohabitation doivent venir aussi avec un élément financier pour les soutenir parce que, comme nous le savons déjà, les organismes communautaires, le financement à la mission n'est pas à l'heure. Donc, il ne faut pas... il ne faudrait pas leur ajouter des critères qui font en sorte que leurs budgets, qui sont déjà maigres, vont être grugés davantage.

Comme j'ai mentionné, le plan de cohabitation doit exiger la création... Excusez-moi. D'après moi, le plan de cohabitation qui est présenté dans le projet de loi d'ordre général, doit exiger la création et le maintien d'un comité de bon voisinage pour faire un suivi en continu. Si c'est autant pour la réussite des sites de consommation supervisée qui, quand ils ont l'appui de leur population, quand ils ont l'appui de leur ville, vont se sentir mieux intégrés et vont sentir que, s'ils font les choses de la bonne manière, il n'y aura pas de risque de fermeture pour eux. Donc, notre but n'est pas de réduire les services ni les sites. Et la raison pour laquelle on demande au ministre, pour les deux organismes existants qui auront à déménager parce qu'ils sont à moins de 150 mètres d'une école ou d'un CPE, bien, que le gouvernement leur offre de l'accompagnement financier parce qu'on ne veut surtout pas qu'ils ferment. On comprend l'importance et la nécessité de ce qu'ils font. Il faudrait juste trouver un meilleur emplacement pour qu'ils puissent le faire.

Et, quand on parle de cohabitation, bien, la solution, c'est la communication, entre autres. Et c'est pour ça que nous prenons... à la création de comités de bon voisinage lors de l'établissement de sites de consommation supervisée.

Également, notre idée que le gouvernement pourrait prêter de nous, disons, c'est plus de navettes mobiles. Bien, premièrement, on veut s'assurer que les navettes mobiles qui offrent des sites de consommation supervisée sont exclues de la loi. On ne veut pas que, si une personne est sur le bord de la rue en train de consommer à côté d'une école, qu'une navette vienne le chercher, qu'eux ils vont être considérés à 150 mètres de l'école. Donc, ils n'auront pas le droit de desservir ce territoire-là. Ce n'est pas ce qu'on veut du tout. Mais on pense que, justement, des navettes mobiles peuvent être une solution pas seulement pour les personnes... pour les personnes toxicomanes, mais également pour toute la question de la cohabitation, parce qu'ils peuvent venir quand une personne est dans l'espace public puis vraiment est «inébriée», ne devrait pas être présente... une navette mobile pourrait leur offrir des services quand ils ont besoin.

• (17 h 20) •

Également, on voudrait voir plus de patrouilles sociales comme ÉMMIS, qui, justement... c'est une combinaison de policiers et de travailleurs socials qui peuvent aller, quand il y a des enjeux de cohabitation, aller voir les gens pour essayer de... encore une fois, la communication, c'est la solution, donc autant parler à la personne qui aurait fait l'appel à la police que parler à la personne qui dérange pour comprendre, pour qu'on puisse mieux se comprendre.

Aussi, il faut faire attention, et ça, ce n'est pas vraiment adressé dans le projet de loi, mais quelque chose que j'ai observé, c'est... les sites de consommation sont responsables pour ce qu'il arrive à l'intérieur de leur lieu, mais pas à l'extérieur. La Maison Benoît Labre, par exemple, qui est à côté du Marché Atwater, a un grand terrain à l'extérieur de son bâtiment où, justement, on retrouve plusieurs personnes qui consomment de la drogue dans l'espace public de façon flagrante et qui font en sorte que des familles ont dû changer leur... ont dû changer là où ils vont... les routes qu'ils vont prendre pour marcher, pour aller à la maison, pour aller au travail parce qu'il y en a qui ont... qui sont arrivés à des personnes qui étaient nues dans l'espace public, qui étaient en crise dans l'espace public, et ce n'est pas quelque chose auquel ils voulaient que leurs enfants soient exposés. Donc, il faut également que les sites soient... aient une certaine responsabilité pour leurs usagers qui vont se retrouver à l'extérieur. Et c'était rendu tellement important, comme enjeu de société, que le ministre des Services sociaux lui-même a dû assister à la rencontre de bon voisinage.

Et je voudrais aussi citer une publication que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne a faite, qui est le député du comté où se situe La Maison Benoît Labre, qui, lui aussi, avait fourni une lettre de soutien pour le projet de Benoît Labre avant qu'il soit implanté, mais qui, quelques mois après, a dit ceci, et je le cite : «Je suis passé devant La Maison Benoît Labre presque tous les jours cet été, et, comme vous, je partage la plupart de vos constats, j'ai toujours reconnu et je vais toujours reconnaître, respecter et comprendre l'inquiétude des parents et des résidents. J'ai toujours soutenu qu'il fallait faire mieux. La composante de l'école est évidemment un facteur clé dans cette évaluation, tout comme elle devra l'être si un futur site doit être trouvé.» Donc, même le député local qui, originalement, a soutenu le projet a reconnu, à force d'écouter les parents et d'entendre les histoires, que la proximité de l'école était un facteur à lequel il fallait repenser. Donc, on ne peut pas ignorer l'enjeu de la crise des opioïdes. Il nous faut plus de services, pas moins de services, mais il faut le faire d'une façon équilibrée.

En conclusion, ma formation politique votera en faveur du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, et on a hâte de pouvoir commencer l'étude détaillée avec le ministre pour améliorer et bonifier le projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Donc, je cède maintenant la parole au député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour aux collègues. On se revoit un petit peu plus tard, donc, projet de loi n° 103, projet de loi sur la Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.

C'est un projet de loi intéressant, Mme la Présidente, qui a fait quand même couler beaucoup d'encre. Pour rappel, on a eu les consultations particulières sur ce projet de loi là en mai, juin, quand même, ça fait quelques semaines, là, quelques mois, là, déjà, puis là on reprend, puis évidemment... le principe aujourd'hui. J'anticipe l'étude détaillée, probablement la semaine prochaine.

C'est un projet de loi qui met en opposition, ou... en tout cas, pas en opposition, mais en... qui se doit de tracer la ligne forte entre la protection du public, évidemment, puis la protection des plus vulnérables. Ça, c'est... dans un contexte de surdose, c'est quelque chose qui n'est pas facile, c'est quelque chose, dans un contexte de crise des opioïdes, qui n'est pas simple, mais il faut s'assurer de protéger tout le monde là-dedans puis c'est l'approche que ma formation politique va mettre de l'avant.

Évidemment, il y a une explosion, malheureusement, des surdoses, on parle de 200... non, 459 décès par surdose en 2023 et 645 en 2024. C'est 54 décès par mois. On est près de deux décès par jour de surdose au Québec actuellement. Mme la Présidente, c'est quand même quelque chose qui est particulièrement grave puis c'est quelque chose auquel il faut s'attaquer. Et une des réponses, pas la seule, mais une des réponses à la crise des surdoses puis des décès par surdose, ce sont les sites de consommation supervisée, qui sont des acteurs fondamentaux dans la réduction des méfaits, puis dans la protection, puis dans le fait qu'ils sauvent des vies. Moi, j'ai, dans le cadre de mon travail, fait, pas tous, mais une grande partie, je les ai visités, une grande partie des sites de consommation supervisée, puis certains me disent qu'ils sauvent la mort au moins une fois par jour, une fois par soir, où ils administrent la naloxone, où ils administrent un traitement pour renverser une surdose qui aurait été mortelle autrement. Pour certains organismes, c'est à tous les jours, c'est une vie qui est sauvée. C'est quand même énorme.

De l'autre côté, on a des enjeux qui sont réels sur la cohabitation harmonieuse de ces 10 sites là, responsabilités qui incombent à l'ensemble de la société, hein, ce n'est pas au seul groupe, puis je reviendrai tout à l'heure, à porter le... la charge de la cohabitation, mais certainement aux ministres, aux gouvernements, aux organismes, aux tables de quartier, puis à ceux et celles qui ont les moyens, finalement, de réussir cette cohabitation-là. J'y reviendrai.

À l'heure actuelle, dans la forme actuelle du dépôt du projet de loi puis tel qu'il a été commenté puis analysé par l'ensemble des acteurs, on ne rencontre pas cette balance-là, nécessaire, de la part du... de ce qui est mis au jeu par l'apport du ministre des Services sociaux. Et, dans sa forme actuelle, au stade du principe, ma formation politique n'est pas en mesure d'appuyer le principe du projet de loi. On verra le travail qui est à faire à l'étude détaillée, on verra la prise en considération, on verra l'adoption, je ne dépasserai pas les étapes, je n'irai pas trop loin, mais, à l'étape de ce qui nous est présenté puis de ce qui a fait l'objet des consultations particulières, ce n'est pas possible, pour nous, d'appuyer le principe.

BRAS Gatineau, je les ai visités cet été, c'est 5 000 visites annuelles, quand même. C'est énorme. Interzone Québec, c'est 34 000 visites annuelles dans les sites de consommation supervisée. La coalition des cinq à Montréal nous parle de 142 000 visites depuis 2017 et puis le renversement de plus de 3 500 surdoses. C'est particulièrement énorme, ça, Mme la Présidente, en termes de vies sauvées.

Donc, j'entre dans la discussion. Le grand enjeu puis un des grands enjeux du projet de loi qui a été déposé initialement, le projet de loi n° 103, c'est qu'il n'a pas fait l'objet de consultations préalables. Et on a eu de grandes discussions, des fois surprenantes, d'acteurs qui, normalement, sont des alliés gouvernementaux, notamment les directions nationales de santé publique, la Santé publique, qui ont déposé, ma foi, un mémoire assez choc, qui a fait les manchettes à l'effet qu'ils n'avaient pas été consultés. La DRSP... les DRSP locales, régionales n'avaient pas été... nationales n'avaient pas été... bien, nationales, c'est autrement, mais régionales n'avaient pas été consultées dans l'élaboration du projet de loi, et plusieurs commentaires particulièrement négatifs de la part de la Santé publique par rapport au projet de loi. C'est quand même particulier, ça, Mme la Présidente, qu'un ministre des Services sociaux fasse l'objet d'une telle critique de la part de... des directions de Santé publique. Les Auberges du coeur, qui sont des partenaires particulièrement importants dans le dossier de l'itinérance n'ont pas été consultées. Le RAPSIM n'a pas été consulté. La coalition des cinq SIS... STS n'ont pas été consultés. L'AIDQ, qui est l'espèce de fédération de tous les organismes qui luttent en dépendance, n'a pas été consultée. Beaucoup d'acteurs comme ça n'ont pas été consultés, si tel est que, quand ils ont eu la rédaction du mémoire... quand ils ont eu la lecture du projet de loi, eux se positionnent très fortement puis très clairement sur une demande de retrait du projet de loi. Et, quand même, de voir certains acteurs normalement alliés du ministère des Services sociaux demander un tel geste, c'est quand même fort. Ce n'est quand même pas quelque chose qui arrive à tous les jours et c'est quand même quelque chose de particulier.

• (17 h 30) •

Le ministre, après des consultations particulières qui ont été assez difficiles, nous a dit «on est à l'écoute», nous a dit «il y a place à l'ouverture, il y a place à l'amélioration». J'espère que vraiment que ça va être le cas et j'espère qu'il va prendre l'engagement, tel qu'il lui a été demandé, de déposer en bloc ses amendements pour qu'on soit capable, à l'étude détaillée, de vraiment analyser le nouveau projet de loi à sa face même, parce que, si c'est le projet de loi tel que déposé à la dernière session, ça va être très, très, très difficile pour l'ensemble des acteurs, des alliés et notre formation politique de le suivre, le ministre, mais je garde espoir.

Un des enjeux problématiques du projet de loi, notamment, c'est le caractère discrétionnaire que se donne le ministre sur la capacité d'autoriser ou non un site de consommation supervisée en dehors de Santé... d'un établissement de Santé Québec. On n'est pas contre le principe que le ministre fasse son évaluation, encore faudrait-il que son évaluation se fasse sur des critères qui soient objectifs. Il ne faut pas complexifier, il ne faut pas mettre du... des bâtons dans les roues, il ne faut pas rendre plus complexe l'ouverture de sites de consommation supervisée. Malheureusement, et le ministre l'a dit à plusieurs reprises, puis on est d'accord, on va devoir adresser la crise des surdoses avec plusieurs mécanismes, puis l'ouverture de nouveaux sites de consommation supervisée, ça va en faire partie. Le ministre et moi, on s'entend là-dessus, il va y en avoir d'autres, des sites de consommation supervisée. Ce n'est pas du tout appelé à disparaître, au contraire. Malheureusement, la crise des surdoses est telle qu'elle est, et la démonstration a été faite qu'on sauve des vies par ce genre d'établissement là. Mais, si et quand on va en ouvrir d'autres, il va falloir que le ministre accompagne, il va falloir que les choses soient claires, il va falloir que les groupes communautaires qui prennent sur eux d'ouvrir ces sites-là aient la facilité de le faire puis la collaboration du gouvernement de le faire, parce que, finalement, leur souhait, c'est seulement de sauver des vies.

Alors, d'avoir une capacité d'autorisation du ministre qui sera trop arbitraire ou trop... pas assez définie en termes de critères précis et stricts, ça va mettre des bâtons dans les roues et ça ne va pas favoriser ou permettre l'ouverture de sites comme on devrait l'avoir. Alors, pour cet élément-là précis, nous, on aura plusieurs choses à faire valoir, plusieurs amendements à présenter pour que ce soit clair dans quels cas le ministre va autoriser, dans quels cas le ministre va refuser, et que cette seule discussion là ne soit pas soumise, finalement, à des aléas politiques puis à des considérations politiques qui, finalement, font en sorte qu'on n'en verra pas d'autres ou peu d'autres, des sites de consommation supervisée.

Un autre élément qu'on va aborder puis discuter, c'est certainement la question du plan de cohabitation. Le... La cohabitation harmonieuse dans un quartier, c'est clé. Et on le voit, il y a des tensions dans nos quartiers, en raison de la crise du logement, en raison de la crise de l'itinérance, en raison de la crise de toxico. Les citoyens, les citoyennes avec des difficultés particulières, avec certaines vulnérabilités fréquentent les mêmes lieux communs que ceux qui en ont moins. Et il y a évidemment des tensions dans le métro, le campement Notre-Dame, on en a déjà parlé, des campements qui se voient de plus en plus fréquents dans l'ensemble des quartiers de Montréal, mais aussi partout au Québec aujourd'hui, actuellement. Et il y a évidemment une affluence puis une concentration des gens qui viennent vers les sites qui offrent de l'aide. Ces sites-là ne sont pas la problématique, ces sites-là sont la solution. C'est en offrant davantage de sites puis davantage de lieux qu'on va déconcentrer l'aide qui est offerte puis qu'on va permettre aux quartiers de soutenir ceux qui sont dans le besoin qui émanent de ces quartiers-là, et non pas de voir une concentration des gens descendre vers les ressources puis, finalement, entraîner des enjeux de concentration, comme on peut le voir, par exemple à Montréal, tout ce qui est au sud de la rue Notre-Dame ou la rue Ontario, où il y a une concentration, finalement, des ressources, ce qui fait en sorte qu'il y a une concentration des gens qui ont... qui ont des besoins particuliers.

Donc, il est certain là-dessus qu'il va falloir qu'on parle de la responsabilité collective dans le plan de cohabitation. Et on ne pourra pas imputer aux seuls organismes communautaires, qui ont des moyens limités puis qui n'ont pas la capacité, par exemple, de gestion de la police... Ce n'est pas les organismes communautaires qui gèrent la police. Ce n'est pas les organismes communautaires qui gèrent la... le ramassage des ordures, des détritus, ce n'est pas eux autres qui font ça. Ce n'est pas eux non plus qui ont la capacité de restreindre l'usage de certains lieux de l'espace public. Les organismes communautaires ont une responsabilité puis ils ont... ils ont des moyens, mais ce ne sont pas des moyens infinis. Par ailleurs, si l'organisme communautaire n'a pas les moyens d'engager des intervenants de proximité qui vont à l'extérieur du site pour faire la gestion d'un site, par exemple dans le cas de La Maison Benoît Labre, pour la nommer, dans la gestion de la cohabitation avec la cour d'école, si l'organisme communautaire n'a pas les fonds, financés par le ministère des Services sociaux, pour le financer, l'organisme communautaire, à lui seul, il ne peut pas faire grand-chose.

Alors, le fait que le projet de loi actuel porte et définit la responsabilité du plan de cohabitation sur le dos des organismes, ça, c'est hautement problématique parce que c'est une demande, une exigence qui est déraisonnable, puis qui est irréaliste, puis qui n'est pas en fonction puis en lien avec les moyens qui sont les leurs. Et ça, ça a été hautement, hautement critiqué par l'ensemble des groupes qui sont venus en consultations, parce que les groupes le disent, ils sont laissés à eux-mêmes.

Les groupes voudraient faciliter une meilleure harmonisation de... locale, mais, si les moyens ne sont pas là, ils ne sont pas capables de le faire. Puis les groupes peuvent bien appeler la police pour qu'un individu problématique soit arrêté, si la police ne vient pas, le groupe communautaire, il ne peut pas faire grand-chose. Puis, s'il y a effectivement des déchets qui doivent être ramassés parce qu'il y a une accumulation de biens, par exemple, autour de l'organisme, puis que la voirie ne fait pas son travail, puis que les ordures ne sont pas ramassées, l'organisme ne peut pas être responsable de ça. Donc, il faut qu'il y ait une gestion et une responsabilité partagées entre les pouvoirs municipaux, évidemment les groupes communautaires, les tables de quartier et l'organisme, le gouvernement du Québec. Parce que tout le monde est responsable de la crise des surdoses, tout le monde est responsable de ce qui se passe et tout le monde a besoin de voir qu'on fasse mieux ensemble, collectivement. Et j'espère que le ministre sera à l'écoute de ça, parce que les arguments tels que présentés puis les points tels que présentés ne fonctionnent pas. Et ce n'est pas aux organismes communautaires à porter cette responsabilité-là seuls.

Un autre élément qui a été discuté dans le projet de loi, c'est la question de la trajectoire clinique. Il va falloir qu'il y ait des soins cliniques qui soient offerts en collaboration avec les organismes communautaires pour viser un encadrement complet, clinique de gens pour finalement, on le souhaite, sortir ou réduire la dépendance dans laquelle ils sont. Parce que la consommation supervisée, ça fait partie de la réduction des méfaits, ça fait en sorte d'établir une consommation qui est balisée puis qui est sécuritaire, mais encore faut-il qu'on puisse travailler avec certains qui veulent sortir de la dépendance puis qu'ils soient capables d'aller chercher des services.

Et le ministre nous dit : Il va falloir qu'il y ait, donc, une ligne de services qui fasse en sorte que l'organisme communautaire soit en lien avec la Santé publique, soit en lien avec le CLSC puis le CIUSSS, qu'on puisse faire cette référence-là directement vers les services de détox, ou d'aide, ou d'appui en santé mentale, ou autres, pour sortir ces gens-là de la rue, quand... quand ils sont prêts et disposés puis quand c'est nécessaire.

Tout le monde est d'accord avec ça, Mme la Présidente, encore faut-il que ces services-là existent. C'est ce que le communautaire nous dit. Moi, le communautaire m'a dit qu'ils réfèrent des gens en urgence à l'Hôpital Douglas, qui n'est pas très loin de ma circonscription, mais que ces gens-là reviennent dans la journée parce qu'il n'y avait pas de médecin, ou qu'il n'y avait pas de services, ou parce que... finalement on appelle ça le cycle des portes tournantes. Donc, l'organisme communautaire peut bien demander une référence en psychiatrie, il peut bien demander un suivi en santé mentale, si, de l'autre côté, le service n'existe pas, on ne sera pas sortis du bois.

Donc, le ministre peut certainement demander, exiger et espérer, mais encore faut-il que les services existent de l'autre côté puis que l'établissement de Santé Québec puis l'établissement public soient à même d'offrir ce service-là. Parce que, sinon, on revient à pelleter le problème dans la cour des organismes en leur disant : Oui, mais tu ne peux pas offrir des services. Oui, mais, si ces services-là n'existent pas, on tourne en rond. Donc, il va falloir très clairement qu'on ait des discussions là-dessus, évidemment, Mme la Présidente.

Une grande question, grands cas ont été faits de la question du 150 mètres, 150 mètres d'une cour d'école. Il y a deux organismes, actuellement, deux organismes communautaires, qui sont visés par cette disposition-là, on en a parlé de long et en large : La Maison Benoît Labre, dans Saint-Henri, dans ma circonscription, et le BRAS-Outaouais, à Gatineau, que j'ai visité cet été. Ce sont les deux organismes visés à l'intérieur de 150 mètres d'un CPE, d'une école ou des autres éléments qui sont précités dans... dans le projet de loi.

Pour le BRAS-Outaouais, la ville est venue nous dire : Il n'y a pas d'enjeu. Le communautaire local nous dit : Il n'y a pas d'enjeu. J'ai visité la place, moi, je ne vois pas qu'il y ait d'enjeu. Donc, j'attends de voir, le ministre, quelle ouverture il a pour proposer une solution pour le BRAS-Outaouais. Parce qu'on ne va pas déplacer un problème quand il n'y en a pas. Le BRAS est venu dire : Nous, on n'a pas d'enjeu, la mairesse est venue nous le dire aussi, les municipalités, bref, il y a plein de gens qui sont venus dire : Ça va, le BRAS-Outaouais, il n'y a pas d'enjeu.

Pour ce qui est de la question de La Maison Benoît Labre, ils sont venus eux-mêmes en consultations particulières pour dire qu'ils acceptaient le déplacement de 150 mètres, donc que ça allait... ça allait être d'accord, ça allait être correct, mais encore faut-il que le ministre soit prêt à leur offrir les moyens, parce que ça va coûter des sous, quand même, le transfert. Donc, la maison dit : OK, on embarque dans le projet de loi. De toute façon, le projet de loi ne leur donne pas bien, bien le choix de toute façon. Ils ont dit : On embarque, mais encore faut-il... puis moi, je vais talonner le ministre là-dessus, nous, on n'a pas la capacité de se permettre une rupture de service. Ce site-là sauve des vies à tous les jours. Donc, il va falloir l'accompagner vers un site de proximité qui va fonctionner, qui va permettre la transition de service, puis qu'il va falloir que le gouvernement puis le ministère soient capables de financer, parce que, sinon, on n'y arrivera pas.

Et donc les discussions sont en cours. Moi, j'ai bon espoir qu'on soit capables de trouver rapidement un lieu, le plus vite possible. C'est ce que l'organisme demande aussi puis ce qu'ils disent dans leur mémoire. On n'a pas besoin d'attendre l'extension du quatre ans... l'extinction, pardon, du quatre ans. On peut le faire dès maintenant, tant et aussi longtemps... faudrait-il que le gouvernement est prêt à appuyer financièrement.

Parce que, quand Benoît Labre a ouvert, Benoît Labre respectait l'ensemble des critères de la législation québécoise, canadienne puis municipale. Donc, eux, ils ne sont pas fautifs dans... Ils ont obtenu toutes les autorisations nécessaires, ils ont obtenu toutes les validations nécessaires. Et là, aujourd'hui, il y aura une loi qui viendra définir que ce n'est pas possible, qu'ils doivent déménager dans quatre ans, certes, mais ce n'est pas à eux d'assumer financièrement. De toute façon, ils ne l'ont pas. L'organisme communautaire n'a pas financièrement 8 millions à mettre pour le transfert d'un site de consommation supervisée. Ils ne l'ont pas.

• (17 h 40) •

Mais, moi, mon message là-dedans, ça va être que jamais il va falloir qu'on soit capables de se permettre une réduction de services, parce que c'est la réduction de services qui va devenir problématique. Les gens qui consomment à l'intérieur du site de consommation supervisée, par définition, ils ne le feront pas à l'extérieur. Donc, moi, je préfère hautement avoir des gens en cubicule, sous supervision, dans des locaux dédiés, avec des experts professionnels pour les guider, les aider puis qui ramassent le matériel stat, je préfère ça de loin que de fermer le site puis, finalement, que ces gens-là consomment à l'extérieur, dans la ruelle, en arrière de la cour d'école, à la sortie du métro, je veux dire, de loin je préfère savoir ces gens-là dans le site de consommation supervisée.

Puis la conséquence de rupture de services, elle est grave. Parce que c'est ça qui va se passer, les gens n'arrêteront pas de consommer parce qu'il n'y a pas un site de construit, ils consommaient avant, malheureusement. Donc là, ils viennent à adopter des procédures puis des comportements responsables, encourageons-les là-dedans.

Évidemment, toute la question du retrait de l'autorisation en tout temps, toute la question qui est liée à la capacité ou non du ministre d'imposer des nouvelles conditions, ça, c'est aussi problématique. Le ministre va se devoir de baliser ces critères, de baliser ces autorisations puis de faire en sorte que la pérennité de l'organisme va pouvoir exister. Parce que, si, à chaque six mois ou à chaque année, on augmente des conditions qui font en sorte que c'est devenu irréaliste pour eux, dans les moyens qui sont les leurs, d'adopter ça, ça va être difficile. Même chose pour le renouvellement, même chose pour la question du zonage avec les villes, même chose pour le financement. Il va falloir que le financement soit à sa place.

Un des grands éléments qui a été contesté et discuté, c'est la question d'inclure les locaux destinés aux personnes en situation d'itinérance ou sans-abris dans le projet de loi. On était ou on est sur un projet de loi qui concerne les sites de consommation supervisée. Le ministre a eu une montée de boucliers quand, dans la section II du projet de loi... dans le chapitre II du projet de loi, on s'est mis à aussi vouloir baliser par règlement les centres de jour, les sites de consommation supervisée, les sites qui donnent de l'aide aux gens en situation d'itinérance. Là, on sortait du cadre complètement. Le ministre a été à l'écoute, je pense, et j'ai espoir qu'il y ait un règlement qui soit trouvé pour qu'on ne mélange pas les deux affaires. Là, on fait une loi qui réglemente les sites de consommation supervisée. S'il y a besoin, un jour, d'avoir une loi qui touche les centres de jour, les refuges pour itinérants, etc., le ministre aura à bon escient de le faire. Puis il y aura d'autres gens qui seront consultés, puis il y aura d'autres consultations particulières, puis il y aura un autre projet de loi, mais d'inclure là, rapidement, un chapitre avec deux articles, trois articles qui concernent, tout d'un coup, les sites de consommation supervisée... les sites de... qui aident les personnes en situation d'itinérance, ça, Mme la Présidente, ça va être... ça va être problématique.

Je termine un petit peu là-dessus. Ma position, c'est que le statu quo, il n'est effectivement pas possible. Nos quartiers sont sous tension, puis il faut améliorer la cohabitation, je l'ai dit à plusieurs reprises. La Maison Benoît Labre, notamment, a dit qu'il acceptait la relocalisation. Moi, j'appuie la relocalisation. J'espère le plus rapidement possible que le gouvernement va être prêt à mettre les efforts puis les énergies, parce que je ne peux pas non plus me permettre une perte de services avec des gens qui consomment. Mais la situation actuelle, elle ne peut pas durer. Mes citoyens, nos citoyens nous écrivent à une fréquence qui est assez considérable. Et, en tant que parent, moi-même, en tant que citoyen qui habite à quelques centaines de mètres de là, je n'habite pas très loin du site, on a des enjeux de cohabitation. Il faut faire mieux, les Québécois doivent faire mieux. Mais ce n'est pas aux seuls organismes communautaires puis ce n'est pas aux gens dans la rue à payer le prix de ça.

Tout le monde doit aspirer à un meilleur vivre-ensemble puis à une meilleure collectivité. Puis la seule façon qu'on va faire ça, c'est en réduisant les gens en situation d'itinérance puis en réduisant les gens qui sont victimes actuelles de dépendances. Et on va faire ça avec un meilleur suivi en santé mentale, c'est clair, et en détox, il faut aider les gens, et on va faire ça en évitant que du monde se retrouve à la rue, parce que, malheureusement, trop grande proportion des gens qui deviennent addicts, qui deviennent consommateurs, c'est parce qu'ils se sont retrouvés en situation d'itinérance puis que, pour survivre à la rue, ils ont dû... pour survivre à une nuit dans le froid, ils ont dû consommer et ils sont pognés dans un cycle infernal où l'ensemble de leurs moyens passe dans le prochain fix, c'est ça qui se passe, puis que, finalement, ils sont à la recherche puis à la remorque d'aide, puis ils ne s'en sortent pas.

Donc, on ne réglera pas le problème si on ne s'attaque pas à ce qui cause la crise en amont. Il va falloir réduire le nombre de gens dans la rue, il va falloir réduire les gens qui se retrouvent en situation d'itinérance puis qui viennent à consommer, il va falloir avoir plus de logements de transition supervisés, il va falloir aider les gens à s'en sortir, puis la pression va diminuer sur nos quartiers, certainement. Parce que d'imputer puis de dire que, du jour au lendemain, les organismes, parce qu'on va passer une loi à l'Assemblée nationale, vont tout d'un coup être capables de gérer... C'est vrai qu'à 150 mètres... moins de 150 mètres d'une école puis d'un CPE, ce n'est pas une bonne idée, mais, à 200 mètres, à 300 mètres, à 500 mètres, on a encore des enjeux, on a encore des enjeux dans nos villes, c'est normal, la cohabitation, elle est difficile. On devrait aspirer, puis je le souhaite fortement, à des villes dans lesquelles il n'y a personne qui dorme dans la rue, je pense que c'est un souhait qu'on devrait se donner au Québec, puis qu'il n'y a personne qui se retrouve en situation d'itinérance qui soit obligé de consommer pour survivre sa nuit, parce que, sinon, il et elle va être attaqué, va se faire voler ses affaires, peut se faire agresser. C'est ce qu'on entend dans les témoignages. C'est de même qu'on va y arriver.

En attendant, il y a des organismes de réduction des méfaits qui font un travail extraordinaire puis qui sauvent des vies au quotidien, qui sont des fois au bord du burn-out parce qu'eux-mêmes font des miracles avec peu de moyens. Puis, de l'autre côté, on a effectivement des citoyens avec lesquels la patience... pour lesquels la patience a eu ses limites, a ses limites, puis qui demandent d'agir, puis qui demandent qu'on s'adresse... qu'on... qu'on trouve les solutions pour que leurs enfants, pour qu'eux-mêmes, pour que les aînés puissent profiter comme tout le monde de l'espace public, mais ça, ça veut dire comme tout le monde. Puis ça veut dire qu'on a une société qui protège ses enfants, mais qui protège aussi ses gens les plus vulnérables, et ça, c'est le plus gros défi du projet de loi, c'est de protéger tout le monde. Alors, moi, c'est l'approche puis... que j'adopte puis que je vais présenter en projet de loi avec le ministre. Le projet de loi, tel quel, ne fait pas cette balance-là, à ce stade. J'espère que le ministre va avoir écouté et j'espère que le projet de loi, tel qu'il sera travaillé, modifié, amendé, va pouvoir protéger tout le monde. C'est mon souhait. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Donc, le principe du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 103, la Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée et que le ministre responsable des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 99

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures.

Y a-t-il des interventions? M. le leader, est-ce que vous... c'est vous qui avez... c'est vous qui allez intervenir? Donc, M. le député, à vous la parole.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, c'est en ma qualité de leader... de député de Chapleau que je vais intervenir au nom du ministre des Finances. D'ailleurs, je le remercie pour sa confiance cet après-midi, qu'il me permet, en fait, d'intervenir à ce stade-ci. Et j'en profite pour vous saluer, Mme la Présidente, saluer les collègues des oppositions et également l'ensemble de l'équipe gouvernementale ici présente.

Et donc, évidemment, là, au nom du ministre des Finances, je soumets à cette Assemblée, en vue de sa prise en considération, le rapport de la Commission des finances publiques qui concerne le projet de loi n° 99, vous l'avez mentionné, Mme la Présidente, qui est la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 — on s'en souviendra, Mme la Présidente — ainsi que certaines autres mesures.

Et donc peut-être un petit retour sur le cheminement du projet de loi n° 99, le projet loi n° 99 qui a été présenté, on se souviendra, le 8 mai 2025, et le principe qui en a été adopté le 21 mai 2025, et la Commission des finances publiques qui en a fait l'étude détaillée le 5 juin... le 5 juin, pardon, 2025 et en a adopté les 195 articles, des amendements ont également été adoptés, et le rapport de la commission a été déposé le 6 juin 2025. Donc, on voit la célérité dans le travail.

• (17 h 50) •

Mme la Présidente, le projet de loi modifie six lois très importantes, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi qu'un règlement. Il donne suite à des mesures annoncées à l'occasion de la présentation du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025. Il donne également suite, Mme la Présidente, à des mesures fiscales annoncées dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des Fiances en 2022, en 2023 et en 2024. Et donc ce projet de loi, comme je le disais, contient plusieurs mesures. Dans ce contexte, Mme la Présidente, et par souci de... de concision, oui, je vais m'attarder aux principales mesures — pardonnez-moi.

Le projet de loi vient modifier la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment, d'abord, d'optimiser le crédit d'impôt non remboursable pour la prolongation de carrière, ensuite, de diminuer l'âge maximal d'un enfant aux fins de l'admissibilité au crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants, ensuite, de mettre en place une nouvelle obligation de déclaration de biens étrangers détenus à l'extérieur du Canada, également, de prolonger le crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, d'abolir le crédit d'impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises, d'abolir certains congés fiscaux favorisant le recrutement d'employés spécialisés. On vient également uniformiser le taux de la taxe sur les primes d'assurance avec celui de la taxe de vente du Québec.

En plus de toutes ces mesures, Mme la Présidente, le projet de loi vient modifier la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime admissible... ou exigible, pardon, d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments. Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont déjà été apportées à la législation fédérale. Et donc, enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

Et, bien entendu, au nom du gouvernement et du ministre des Finances, j'invite, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 99 pour qu'on puisse ensuite, si l'Assemblée le veut bien, passer à son adoption finale. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député de Chapleau. Je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys pour votre intervention. La parole est à vous.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 99, évidemment, là, c'est un paquet de mesures pour le budget. On a ouvertement critiqué le dernier budget et la mise à jour du gouvernement de la CAQ. Vous ne serez donc pas surprise, Mme la Présidente, qu'on va voter contre le projet de loi qui met en place les mesures énoncées durant le budget.

On a évidemment critiqué plusieurs aspects de ça, évidemment, parce qu'on trouvait que ce n'était pas représentatif de ce que l'industrie ou même... les industries, et notre économie, et les PME avaient de besoin. Ici, je fais référence au crédit d'impôt, là, pour la prolongation de carrière. Le ministre disait que le crédit d'impôt n'était plus utile parce qu'on avait rattrapé l'Ontario. Dans le contexte actuel, où la CAQ continue à toujours vouloir se comparer à l'Ontario, bien, évidemment, on va avoir des moments comme ça, qui va faire en sorte qu'on va toujours se comparer avec le moins meilleur élève possible. Ce qu'on devrait plutôt faire comme élément de comparaison, c'est se comparer à, disons, un portefeuille plus diversifié d'économie, comme par exemple l'OCDE.

Je ne remets pas en doute les bonnes intentions du ministre de vouloir être optimal avec les recettes fiscales, je pense que, malgré toutes les pressions qu'il doit recevoir à gauche, à droite, il doit faire son possible. Mais la réalité, c'est que, dans le contexte actuel, il y a quand même des personnes qui quittent le marché du travail, puis on fait face à cette pénurie de main-d'oeuvre de gens expérimentés, et cette mission devrait être au coeur du développement économique du ministre des Finances. Malheureusement, il n'a pas agi de la sorte.

Il n'y a pas eu d'évaluations d'impact, en bonne et due forme, qui ont été faites. Normalement, quand on fait une modification de mesures fiscales, le ministre et son ministère nous déposent des analyses d'impact pour qu'on puisse comprendre quelles vont être les ramifications de cette mesure-là. On n'en a pas eu. Puis c'est une façon de faire que je remarque depuis les trois dernières années, à chaque fois qu'on fait des modifications, le réflexe de vouloir quantifier et/ou mesurer l'impact n'est pas un réflexe naturel au gouvernement. C'est triste parce que, dans n'importe quelle entreprise dans le secteur privé, tout ça est tout le temps bien analysé. Malheureusement, ici, on ne gère pas l'État québécois avec la même vision d'efficacité. Évidemment, bien, ça paraît, ça paraît dans le déficit qu'on reçoit année après année depuis que je suis ici à critiquer ce gouvernement-là.

Évidemment, il y aurait eu l'abandon des crédits d'impôt pour la recherche et les experts en recherche étrangers. Ça, c'est une opportunité gigantesque que le gouvernement de la CAQ a tout simplement décidé de ne pas regarder. C'est triste et malheureux parce que, justement, on se compare, à la CAQ, au gouvernement de l'Ontario. Moi, j'essaie d'amener ça comme élément de comparaison à l'ensemble des pays de l'OCDE. Mais, quand on regarde l'ensemble de l'OCDE, et si on inclut l'Ontario dans ce cas spécifique là... Ce qui se passe au sud de la frontière, les menaces contre les institutions, qu'on pense à Harvard, ou qu'on pense à MIT, ou qu'on pense à toutes les grandes universités américaines, fait en sorte qu'il y a énormément de cerveaux qui quittent les États-Unis, puis la CAQ n'a absolument rien fait. Au contraire, la CAQ a mis des bâtons dans les roues pour que ces gens-là viennent s'installer au Québec. Puis c'est triste à voir parce que c'est avec l'innovation, c'est avec la recherche qu'on va améliorer la productivité de l'État et la productivité de l'économie du Québec dans son ensemble. Et on le voit, ça fait depuis six ans qu'il y a eu zéro gain de productivité au Québec. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le ministre des Finances. La page I.6 ou H.7, dépendamment de l'année où vous regardez le budget du ministre des Finances, c'est ça, la moyenne des six dernières années du gouvernement de la CAQ, zéro gain de productivité.

Donc, on a de besoin de ces professeurs-là, on a de besoin de ces gens qui font la recherche, la recherche fondamentale, la recherche appliquée, pour faire en sorte qu'on puisse trouver des voies optimales pour améliorer la productivité du Québec dans son ensemble. Malheureusement, la CAQ a décidé de mettre des bâtons dans les roues à ça pendant que nos voisins à l'ouest, de l'Ontario, les accueillent à bras ouverts, pendant que les pays de l'OCDE les accueillent à bras ouverts. Puis la CAQ, en plus, a décidé d'abandonner le crédit d'impôt pour la recherche avec des experts étrangers. Ça fait que c'est encore une fois décider de se fermer les yeux puis de s'isoler, de penser qu'on est capables de vivre à l'extérieur de cette réalité-là. Malheureusement, Mme la Présidente, ce n'est pas avec cette décision politique que le Québec va faire des gains de productivité.

On va rester alertes, cependant, parce que je pense que ce qu'il est important de comprendre ici, Mme la Présidente, c'est qu'il y a plusieurs autres vecteurs, dans ce projet de loi là, qui démontrent que le gouvernement actuel est en train de vraiment gratter les fonds de tiroir parce qu'il n'y a plus de marge de manoeuvre. Puis, si on fait la genèse pourquoi qu'on en est rendus à couper dans des crédits d'impôt pour stimuler la recherche qui nous est livrée sur un plateau d'argent de la part des Américains, là, quand on est rendus qu'on coupe là-dedans, c'est parce que, vraiment, là, on a dépensé de façon non ordonnée pendant les dernières années, et ça a créé, évidemment, les déficits records et ça a créé évidemment la décote qu'on a eue de Standard & Poor's. Donc là, actuellement, bien, on est obligés de trouver... gratter des fonds de tiroir pour essayer de voir si on ne peut pas trouver d'autres sous pour empêcher qu'on fasse des défis encore plus grands.

Il y a évidemment un paquet de facteurs qui peut expliquer les derniers chiffres que le ministre des Finances nous a rapportés au niveau des finances publiques. En parlant du premier trimestre de l'année, bien, c'est évident que, dans le premier trimestre de l'année, face aux tarifs qui allaient avoir lieu aux États-Unis, les importateurs américains faisant affaire avec des exportateurs canadiens et/ou québécois ont commandé à l'avance, avant que ce soit taxé. C'est pour ça qu'il y a eu ce regain-là. Mais là on est tombés dans un vide, dans l'apesanteur économique, si on peut dire, parce que, dans le deuxième trimestre puis dans le troisième trimestre, Mme la Présidente, ça ne sera pas au rendez-vous. Puis on le voit, le taux de chômage augmente tranquillement, pas vite, on le voit, malheureusement.

• (18 heures) •

Donc, tout ça, dans un contexte où est-ce qu'on avait une certaine marge de manoeuvre et puis qu'on l'a totalement dilapidée dans les six dernières années, fait en sorte que, là, maintenant, on n'est plus capables de même avoir le réflexe de penser à comment bien agir pour l'avenir des prochaines générations, pour l'avenir du Québec, pour s'assurer qu'on puisse avoir de la propriété intellectuelle ici, au Québec, qu'on puisse avoir des instruments qui vont rendre autant le gouvernement que nos entreprises encore plus productives, parce que c'est ça, le nerf de la guerre, Mme la Présidente. Si on n'est pas productifs, si on n'est pas aussi productifs que le voisin, parce que c'est une game qui est relative, là, si on n'est pas productifs autant que le voisin, bien, on perd dans notre standard de vie. Ça fait que tout va nous devenir de plus en plus cher. C'est comme une inflation. Ça nous empêche d'avoir accès à ce qu'on prend pour acquis. De façon relative, on va perdre du terrain. Donc, c'est essentiel qu'on vise là-dessus. Malheureusement, je n'ai rien entendu de la part du ministre à ce sujet-là.

Il y avait, évidemment, tout ce qu'on parlait au niveau, là, de mobiliser le capital privé pour la croissance des petites entreprises. Vous savez, quand on en arrive à regarder la vallée de la mort, si on peut dire, entre une bonne idée et puis la commercialisation d'une idée, il y a des... il y a des moments charnières entre ces deux étapes-là et puis, bien, il y a une nécessité de pouvoir mobiliser du capital privé et de stimuler le capital privé, d'être présents dans ça. Et ça nous amène à avoir des prochains grands champions au Québec, un prochain Couche-Tard, un prochain Bombardier, un prochain CAE. C'est ça, la façon de faire pour qu'on puisse permettre d'avoir cette effervescence-là, une diversification de champions futurs dans l'économie du Québec.

Malheureusement, la CAQ a décidé de couper encore dans ce... dans ce programme, qui avait des résultats très probants, Mme la Présidente. Et donc c'est difficile de comprendre, parce qu'il y a des endroits où est-ce qu'ils auraient pu couper, ils auraient pu couper, ça n'aurait pas fait grand-chose vraiment, puis il y a des endroits où est-ce qu'on est en train d'avoir du rendement sur l'investissement, un rendement important, mais on a coupé, là, de façon méthodique. Tu sais, on coupe partout de la même façon. Ça démontre le manque de compréhension de la réalité de l'économie québécoise, qui est une économie, justement, qui a besoin d'avoir ce genre de motivation là au niveau des PME pour qu'elles puissent devenir plus grandes. C'est ça, l'enjeu du Québec, malheureusement.

La dernière proposition sur... La mesure que je veux discuter avec vous, Mme la Présidente, c'est en ce qui a trait à, justement, ce que notre collègue le leader adjoint de l'opposition a mentionné tout à l'heure. Il y a eu, évidemment, l'augmentation de la taxe sur les primes d'assurance. Bien, comme vous le savez, Mme la Présidente, on est tous obligés d'avoir des assurances au Québec, et donc, de par le fait qu'on est tous obligés d'avoir des assurances au Québec, bien, cette taxe harmonisée, qu'on vient dire, c'est comme obligatoirement taxer encore plus les Québécois. On va chercher 300 millions de dollars, mais on ne dit pas que c'est une taxe à la consommation. On ne dit pas que c'est une taxe qui va aller piquer... piger dans les poches des Québécois. On dit juste qu'on veut juste harmoniser. Mais appelons ça comme ce l'est, là. C'est une taxe qui fait en sorte que les Québécois ont 300 millions de dollars de plus à mettre dans les coffres de l'État. C'est donc un niveau de taxation, autant au niveau personnel qu'au niveau corporatif, qui ne fait qu'augmenter, encore une fois.

Donc, le ministre... le premier ministre puis le ministre des Finances se sont pété les bretelles pour dire : On a réduit le taux d'imposition au Québec, quand on est arrivés au pouvoir, de 1 %. Bien, depuis que le gouvernement de la CAQ est au pouvoir, effectivement, le taux d'imposition marginal, il a baissé de 1 %, mais toutes les autres petites taxes et frais, quand on les additionne tous, a totalement éliminé ça. Le 1,7 milliard, Mme la Présidente, de marge de manoeuvre que le gouvernement de la CAQ avait mis en place, il a été totalement consommé par des nouvelles taxes. Et celle-là, ici, en augmentant le taux de taxation sur les assurances, comme le gouvernement de la CAQ l'a fait, c'est un 300 millions de dollars de plus que le gouvernement va chercher dans les poches du... des Québécois.

Donc, je ne veux pas sonner comme un... comme un... comme une cassette brisée, là, mais c'est une mauvaise gestion. Depuis plusieurs années, on en est rendus là. Les conséquences, elles ont été énumérées par l'agence de crédit Standard & Poor's. Les résultats parlent par eux-mêmes. La marge de manoeuvre des Québécois, elle est relativement plus faible qu'elle l'était avant que le gouvernement de la CAQ soit au pouvoir.

Et nos PME en arrachent plus. J'ai entendu le gouvernement nous dire : On a fait 25 000 interventions. Je vais avoir le privilège tout à l'heure de pouvoir débattre, là, avec la ministre de l'Économie. Mais, sur une période de sept ans, Mme la Présidente, 25 000 interventions, sur une période de sept ans, c'est à peu près 3 500 interventions par année. On a presque 300 000 PME, Mme la Présidente. Donc, 3 000 sur 300 000, ce n'est même... c'est 1 %. Donc, on dit qu'on veut faire de... la politique de la CAQ, là, d'être présent sur le terrain avec les PME du Québec, mais on est là pour 1 %. Puis ils nous montrent des tableaux comme... bien, dans notre 1 %, on réussit, puis ça va superbien. Bien, c'est sûr. Si on met toutes les cartes du même côté puis on dit : OK, on va aider ceux qu'on sait que, quand on va les aider, ça va superbien fonctionner, mais on ne va aider que 1 %, bien, il y a 99 % de l'ensemble de l'économie québécoise qui n'a pas été aidée par ce gouvernement-là. Pire, elles ont été surtaxées de 2,4 milliards de plus en paperasse depuis 2018 par année, que ça coûte de plus par année, Mme la Présidente. Ce n'est pas moi qui le dis, là. La FCEI le dit. C'est énorme.

Donc, on fait face à cette situation-là. On essaie de mettre les points sur les i, les barres sur les t, en expliquant clairement aux citoyens et à la population, dans le monde des affaires, ce qu'il en est. Puis le monde des affaires, il est très, très, très conscient, là, que le gouvernement de la CAQ, ce n'est pas un gouvernement d'économie, c'est un gouvernement qui dit une chose et fait son contraire, puis que... Malheureusement, Mme la Présidente, quand tu as 99 % des entreprises du Québec que c'est silence radio de la part du gouvernement pour ce qui est d'une vision, d'un développement ou d'une aide économique, qu'on se focusse sur le 1 % par année seulement, Mme la Présidente, ça veut tout dire. Ça veut dire que, malheureusement, ce gouvernement-là n'a pas de vision.

Donc, vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, qu'on va voter contre cette... ce projet de loi là. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté sur division. M. le leader adjoint, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 82

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. À l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 6 juin 2025 sur la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Est-ce qu'il y a des interventions?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'intervention, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale en modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. À ce stade-ci, je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à 18 h 30 pour la tenue des débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, je suspends les travaux jusqu'à 18 h 30, où nous reprendrons les travaux pour un débat de fin de séance. À tout à l'heure. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 08)

(Reprise à 18 h 30)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux.

Débats de fin de séance

Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à Mme la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant... l'échec, pardon, de la filière batterie.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député, je vous cède maintenant la parole pour une durée de cinq minutes.

Développement de la filière batterie

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, Mme la ministre, de participer à ce débat de fin de séance.

Écoutez, ce n'est pas de gaieté de coeur qu'on a décidé de vouloir avoir ce débat, là, de fin de séance. La réalité, c'est que, bon, tout le monde le voit bien, là, il y a eu plusieurs échecs, là, par le gouvernement, et ce, là, depuis 2018. En fait, si on fait juste penser aux chèques électoralistes, après ça, tu sais... c'était 6,7 milliards de dollars, après ça, il y a eu SAAQclic tout récemment, après ça, des formations pour les employés de la construction, qui était un système bâclé, que ça a coûté près de 1 milliard de dollars. La CAQ a gonflé l'État de 12 000 fonctionnaires, à peu près, un coût récurrent annuel de 1 milliard de dollars. Là, on a parlé du Fonds de développement économique, qui est le véhicule d'intervention, là, de la part du gouvernement de la CAQ, qui perd, depuis quelques années, 5,1 milliards de dollars.

On additionne tout ça, Mme la Présidente, là, puis c'est dans les dizaines de milliards de dollars, là, qu'on a perdus, là, au gouvernement. On a perdu ça avec Flying Whales, on a perdu ça avec Taiga, Recyclage Varennes, Panier bleu, Medicago, LeddarTech, Nemaska Lithium. Puis les deux récents exemples, là, dans la filière batterie, là, qui battent de l'aile, bien, c'est malheureusement Ultium CAM et Vale, deux autres exemples qui démontrent comme quoi qu'il y a du sable dans l'engrenage.

Puis j'ai trouvé ça quand même assez loufoque de voir l'ancien ministre de l'Économie, Pierre Fitzgibbon, qui, dans un article dans Le Journal de Montréal, cette semaine... plutôt hier, en fait, a dit que la filière batterie... il est d'accord avec l'énoncé que la filière batterie bat de l'aile. Il y a du plomb dans l'aile. Donc, c'est... c'est triste parce que, bon... J'ai fait la farce, tout à l'heure, en disant : pour un chasseur de faisans comme M. Fitzgibbon, de dire ça, ça doit être quand même significatif, le fait que la filière batterie a du plomb dans l'aile, mais personne n'a semblé trouver l'humour approprié.

Mais, bon, ceci étant, ce n'était qu'une farce, mais dans un contexte où est-ce que c'est extrêmement sérieux, Mme la Présidente, parce qu'on a ici le vaisseau amiral du premier ministre. On a ici la raison d'être du gouvernement de la CAQ, qui était de faire de cette filière le développement multigénérationnel, le nouveau Baie-James, la raison pour laquelle le premier ministre fait de la politique, etc., etc., etc. La réalité, c'est que, là, bien, maintenant, on essaie de comme juste dire : Bon, OK, on est pris avec ça, là, on espère qu'on va se trouver une batterie à un moment donné, puis on va passer à autre chose. Puis on est donc contents, là, que soudainement, à Ottawa, là, on a décidé de mettre plus d'argent en défense, puis là, c'est rendu notre nouveau cheval de bataille au gouvernement de la CAQ.

Écoutez, c'est parce qu'on navigue au gré du vent, là, ici, là. On n'est pas avec une vision stratégique à long terme. On avait un avantage compétitif en intelligence artificielle avant l'arrivée de la CAQ. Malheureusement, qu'est-ce qui est arrivé avec ça? Bien, on a perdu du terrain sous ce gouvernement-là. Ça, ça aurait été une vision soutenable à long terme. On a des blocs d'énergie, là, qu'on est obligés de louer à des compagnies étrangères pour la filière batterie, qui a empêché des compagnies québécoises d'aller de l'avant.

Donc, moi, je suis quand même un peu abasourdi de voir que même l'architecte de la filière batterie, M. Pierre Fitzgibbon, dit que la filière batterie a du plomb dans l'aile. C'est extrêmement important de prendre note de ça, Mme la Présidente. Donc, en regardant ça, on se dit : Bien, OK, ça s'ajoute aux dizaines et dizaines de milliards de dollars de gaspillage. Ça s'ajoute à la décote du Québec, ça s'ajoute au déficit record, ça s'ajoute aux 100 milliards de dette à terme que la CAQ aura ajouté à la dette des Québécois en huit ans seulement. Mme la Présidente, ça a pris 60 ans avant pour accumuler 160 milliards de dette. Là, on est rendus à 260 milliards quand ce sera fini. Puis qu'est-ce qu'on a? On n'a pas plus de meilleurs services, on n'en a pas.

Donc, je suis désolé, mais, Mme la Présidente, le débat de fin de séance, c'était pour simplement réitérer le fait qu'au moins, si le gouvernement pouvait avouer que sa filière bat de l'aile, ce serait déjà un premier pas.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Maintenant, à votre tour, Mme la ministre, vous disposez, je vous le rappelle, de cinq minutes. La parole est à vous.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, je suis bien contente d'avoir l'occasion de recadrer, en fait, la discussion en ce qui a trait à la filière batterie, qui fait face à des vents contraires puis c'est le fait à l'échelle internationale. Ce n'est pas le cas pour le Québec, ce n'est pas le cas pour le Canada, c'est le cas pour la communauté internationale, à savoir qu'il y a une croissance moins rapide en ce qui a trait à l'électrification des transports et à la transition énergétique.

Donc, nous, on est dans cette filière-là, dans une mouvance de croissance, une croissance qui est moins effrénée qu'il y a peut-être trois, quatre ans. Et je vous dirais qu'il y a certains joueurs économiques qui me disent qu'ils en sont contents, que ce soit moins effréné, parce que c'était un peu trop rapide. Et par conséquent, donc, il y a un rythme de croissance qui caractérise la filière batterie, qui caractérise la filière de la... l'électrification des transports, et on s'y positionne. Et ça, c'est important.

Et c'est ce que le Parti libéral n'a pas fait, nous positionner dans des secteurs d'avenir, des secteurs structurants qui vont caractériser le développement économique du Québec pour des décennies à venir, parce que je pense que le Parti libéral peut en convenir, et le député de Marguerite-Bourgeoys aussi peut être d'accord avec moi, à savoir que la transition énergétique, elle est là pour rester. La lutte aux changements climatiques, elle est là pour rester. Et le Québec va être positionné avantageusement parce que non seulement va-t-il contribuer à la décarbonation de l'économie, mais, en même temps il va créer des emplois, et on est déjà en train de le faire.

Donc, moi, je ne sais pas d'où vient le terme «échec» de la filière batterie, parce que ce n'est pas le terme que j'utiliserais pour m'adresser aux 3 300 travailleurs de la filière batterie qui vont travailler tous les jours à Bécancour. Qu'est-ce que le député de Marguerite-Bourgeoys leur dirait? Ils n'existent pas, ces gens-là? Pour quelle raison est-ce qu'ils se lèvent le matin pour aller ériger les usines qui composent la filière batterie que mon prédécesseur a attirée au Québec, grâce à nos atouts, grâce à notre expertise, aux investissements qu'on a faits? Ces gens-là, ils travaillent dans une série d'usines, d'entreprises qui sont en train de donner vie, de donner forme à la filière batterie, puis pas seulement ça aussi, à notre positionnement dans les minéraux critiques et stratégiques. Et ils vont pouvoir également, plusieurs d'entre eux, contribuer au secteur de la défense qu'on est en train de positionner également à l'échelle canadienne et à l'échelle internationale.

Alors, comme je le disais cet après-midi, les actions parlent plus, pas mal plus que les déclarations de l'opposition. Et quand on regarde le bilan, le bilan des libéraux, eh bien, c'est franchement désolant. Le parc industriel de Bécancour, c'est le seul parc industriel que possède le gouvernement du Québec. Qu'a fait le Parti libéral avec ce parc industriel quand il était au pouvoir? Une seule chose : ils ont attiré en quatre ans une entreprise de cannabis. «That's it!»

Nous, qu'est-ce qu'on a fait? On est allés chercher plusieurs joueurs qui composent aujourd'hui les fondements de la filière batterie. Parce qu'il faut voir aussi qu'il y en a ailleurs que dans le parc industriel de Bécancour, mais je parle notamment, pour ce qui est de Bécancour, de Nouveau Monde Graphite, de Mirae, de Nemaska Lithium, Ultium Cam. Ultium Cam, en ce moment, il y a 1 000 travailleurs qui sont sur le chantier de Ultium Cam. Alors, qu'on me dise que c'est un projet qui s'effondre, franchement, je ne vois pas de quoi on parle. Ensuite, il y a Air Liquide également qui est en train de se déployer d'une manière renouvelée à travers la filière batterie. Et c'est... ces seuls joueurs-là que je viens de vous nommer, là, quand on leur demande et qu'on compile les contrats qu'ils ont donnés à des PME québécoises, à combien arrive-t-on en termes de total de contrats? 2,5 milliards de dollars de contrats pour des PME québécoises. Alors, ça, c'est un carnet de commandes renouvelé d'une manière incroyable pour un très grand nombre de PME du Québec qui elles aussi s'inscrivent dans le cadre de la filière batterie et bénéficient de ces retombées.

Et je prends les dernières secondes qu'il me reste pour vous parler, en fait, des données qu'on a fait sortir quant aux retombées de nos investissements du Fonds de développement économique, puisque le député y a fait référence.

• (18 h 40) •

Alors, lorsque le PQ et les libéraux étaient au pouvoir, on voit que 59 % des interventions économiques se sont soldées par une perte ou un échec et 41 % des interventions se sont soldées par un succès. De notre côté, de 2018 à 2025, 83 % de nos interventions économiques ont été un succès et 17 % ont été un échec. On travaille à améliorer ce chiffre-là, mais ça montre à quel point on est dans une autre ère, un autre paradigme, celui de la réussite et du succès économique.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Je retourne maintenant au député de Marguerite-Bourgeoys pour votre réplique de deux minutes. La parole est à vous.

M. Frédéric Beauchemin (réplique)

M. Beauchemin : Je trouve ça intéressant, Mme la Présidente, la dernière statistique de notre collègue, parce qu'évidemment, ici, on fait juste référence dossier par dossier. On ne parle pas ici de dollars absolus, parce que, si on avait mis des dollars absolus, Mme la ministre, probablement que les chiffres auraient été différents. Ça aurait été un échec beaucoup plus retentissant. Et, en passant, le mot «échec» ne vient pas de nous, Mme la ministre... Mme la Présidente, le mot «échec» vient d l'ancien ministre de l'Économie, M. Pierre Fitzgibbon.

Donc, on voudrait recadrer le tout, peut-on dire, dans un secteur d'avenir qui l'était, mais qui a été malheureusement totalement cochonné par le gouvernement actuel, c'est celui de l'intelligence artificielle. Malheureusement, la CAQ, maintenant, réalise l'importance de l'intelligence artificielle après n'avoir pas fait grand-chose dans les sept dernières années. Bien, la statistique la plus intéressante, je pense, qui vient de la part de la ministre de l'Économie aujourd'hui, c'est lors de la période des questions aujourd'hui, elle nous a répondu qu'on a fait 25 000 interventions depuis que la CAQ est au pouvoir. Bien oui, 25 000 interventions divisées par le nombre d'années, ça fait à peu près 3 000 interventions par année, puis il y a 278 000, 280 000, on va dire, un arrondissement, 300 000 entreprises. On fait à peine 1 % de nos entreprises.

Ça fait que toutes les statistiques que la ministre nous donne, évidemment, quand on fait ça en chiffres absolus, on se rend compte du manque de précision. On ne parle pas ici des dollars investis, on parle juste du nombre d'interventions. Puis surtout, quand on fait des interventions multiples avec la même entreprise, et on compte ça chacune comme une intervention en tant que telle, on en arrive à n'importe quoi comme statistique. Bien, la réalité, en bout de piste, Mme la Présidente, c'est quand la CAQ ne focusse que sur 1 % de l'ensemble de l'économie et laisse 99 % de l'économie abandonnée, on a les résultats qu'on a. On tire de la patte, on est en perte de productivité par rapport au reste du Québec. L'inflation au Québec est à son plus haut niveau depuis des décennies, actuellement, puis on gagne... On perd relativement par rapport à ça à cause du gouvernement de la CAQ, malheureusement.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Ceci met fin aux débats de fin de séance.

Compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mercredi 22 octobre 2025, à 9 h 40. Merci, tout le monde.

(Fin de la séance à 18 h 43)

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