Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Rendre hommage à M. Roger Coudé

Mme Rizqy : M. le Président, permettez-moi de souligner le départ, en août dernier, de M. Marc Parent, chef de la direction de CAE.

Diplômé en génie mécanique de Polytechnique, il a oeuvré au sein de Canadair, en 1984, pour ensuite poursuivre sa carrière chez Bombardier, en 1986. Et c'est en 2004 que M. Parent fait son entrée chez CAE, une entreprise de Saint-Laurent, lors d'une période charnière.

Sous sa gouverne, CAE entreprend une transformation et un redressement importants. En quelques années, les revenus annuels ont pratiquement doublé, pour atteindre 4,3 milliards de dollars. En 2009, il amène CAE à se diversifier et devient le premier formateur de pilotes civils et militaires avec plus de 120 000 pilotes dans plus de 165... 65 centres de formation et d'écoles de pilotage.

M. Parent s'est fait décerner plusieurs ordres, l'ordre du Québec, l'Ordre du Canada, mais il est une légende vivante parce qu'il a été intronisé au Living Legends of Aviation.

M. Marc Parent, vous êtes non seulement un grand bâtisseur, mais aussi un grand Québécois. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, j'ai eu le plaisir, cet été, pendant l'International de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu, de remettre la Médaille du député de l'Assemblée nationale à M. Roger Coudé, qui est parmi nous, dans les tribunes.

Roger n'est pas pilote de montgolfières, mais c'est pourtant en présence de tous les pilotes que la cérémonie a eu lieu juste avant leur envolée, parce que les télécommunications sont rien de moins que vitales pour eux et qu'ils reconnaissent que Roger est un grand spécialiste, autant de VE2, la radio amateur, que des télécommunications qu'il a enseignées et pratiquées, puisqu'il a créé un logiciel, Radio Mobile, qui fonctionne tellement bien que ça a fait sa renommée parmi les experts en la matière partout sur la planète. Et il contribue au réseau Trans-Québec, qui permet de communiquer d'un bout à l'autre de la province en situation d'urgence. Et son amour de la science en a fait un amant accompli de l'astronomie.

Au nom de tous tes concitoyens du comté de Saint-Jean, merci de nous faire honneur, Roger Coudé.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Félicitations à vous, monsieur!

Et, la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Souligner le 50e anniversaire de l'organisme Amitié Soleil

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui souligner le 50e anniversaire de l'organisme Amitié Soleil, qui rassemble depuis un demi-siècle les familles des quartiers de la Petite-Bourgogne, de Saint-Henri et de Griffintown, dans ma circonscription.

Je suis très fier de saluer le travail exceptionnel de cet organisme qui, en plus d'offrir une large gamme d'activités, de services et de ressources pour les jeunes parents et leurs tout-petits, est devenu au fil du temps une véritable référence pour briser l'isolement et favoriser l'intégration.

Amitié Soleil, c'est un lieu d'humanité, d'accueil, d'ouverture, où toutes les familles trouvent leur place et se sentent chez elles.

En organisant des sorties familiales, des ateliers pour les parents, une halte-garderie, de l'aide aux devoirs pour les enfants du primaire et des dîners communautaires, l'organisme entretient un fort sentiment de communauté et de solidarité dans le quartier.

J'invite donc mes collègues à se joindre à moi pour saluer le travail remarquable d'Amitié Soleil et lui souhaiter encore de nombreuses années de réussite et de rayonnement auprès des familles de Saint-Henri—Sainte-Anne. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et je reconnais maintenant M. le député de Joliette.

Souligner le travail des personnes qui s'impliquent en politique municipale

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci beaucoup, M. le Président. Comme vous le savez, depuis quelques semaines, et jusqu'au 2 novembre prochain, toutes les municipalités du Québec sont en campagne électorale. J'aimerais donc, aujourd'hui, prendre un moment pour souligner le travail de tous ces gens qui s'impliquent en politique municipale. Bravo aux mairesses et maires, conseillères et conseillers qui ont été élus par acclamation! Cette marque de confiance démontre à quel point votre engagement est des plus appréciés.

Dans la circonscription de Joliette, cinq municipalités ont vu leurs mairesses et maires être réélus sans opposition. Je souhaite donc féliciter Mme Suzanne Dauphin, M. Pierre-Luc Bellerose, M. Alexis Nantel, M. Pierre Guilbault et M. Roland Charest.

J'en profite aussi pour saluer ceux et celles pour qui la campagne se poursuit. Votre envie de faire une différence est précieuse et très importante.

La politique municipale, M. le Président, ce n'est pas de tout repos. Je salue donc la détermination de celles et ceux qui se sont portés volontaires et qui ont décidé de s'impliquer pour le meilleur de nos communautés. Leur dévouement est essentiel à la vie démocratique de nos villes et de nos villages. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Rendre hommage à M. Michel Bissonnet

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je suis fière de souligner, aujourd'hui, les années consacrées au service public de Michel Bissonnet, un monument pour Saint-Léonard.

J'ai eu l'honneur de lui succéder en tant que députée de Jeanne-Mance—Viger en 2008.

Michel a été un député provincial pour la première fois en 1981 et réélu 12 fois consécutives jusqu'à 2008. C'est un fait sans précédent dans l'histoire de Saint-Léonard.

Pendant ses années de parlementaire, il a occupé plusieurs postes au sein de sa formation politique, pour finalement devenir président de l'Assemblée nationale.

Il a été élu maire de l'arrondissement de Saint-Léonard de 2008 à aujourd'hui. Michel était un maire de terrain, apprécié de tous.

Il a reçu tant d'honneurs au courant de sa vie, dont la médaille d'honneur de l'Assemblée nationale en 2014. Il tire maintenant sa révérence de la politique après plus de 40 ans de service auprès des Léonardois et Léonardoises.

Michel, je te souhaite une retraite bien méritée avec ta belle Yvette et ta famille. Merci, Michel.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Et je reconnais maintenant M. le député de Beauharnois.

Souligner le 90e anniversaire de la Légion royale canadienne de Salaberry-de-Valleyfield

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je rends hommage, aujourd'hui, à la légion canadienne, filiale 062, de Salaberry-de-Valleyfield, qui célèbre cette année son 90e anniversaire de fondation.

Ce jalon historique témoigne de l'importance de la légion canadienne dans la vie communautaire de ma circonscription. Comme partout ailleurs au Québec et au Canada, l'équipe de la filiale 062 est présente en soutien aux vétéranes et aux vétérans. Elle est également engagée dans différentes causes, comme la lutte contre le cancer, la prévention du suicide et la persévérance scolaire. Bref, elle est au service de nos concitoyennes et nos concitoyens dans la continuité des militaires qui ont servi et de ceux qui servent encore notre pays.

Neuf décennies de dévouement méritent toute notre reconnaissance, car la légion filiale 062 contribue à rendre nos milieux de vie plus solidaires, en plus de nous rappeler les sacrifices importants des membres des Forces armées canadiennes.

Merci aux vétéranes, aux vétérans ainsi qu'aux militaires toujours en service. Et joyeux 90e anniversaire à la légion canadienne, filiale 062, de Salaberry-de-Valleyfield! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Beauharnois. La parole revient maintenant à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner l'acquisition collective du phare de L'Échouerie

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le 15 octobre dernier, la communauté des Îles-de-la-Madeleine a signé un moment historique que plusieurs croyaient impossible : le site du phare de L'Échouerie est passé aux mains des Madelinots.

Il est ainsi devenu propriété collective, soustrait pour toujours au libre marché, à la spéculation et à la surenchère, protégé à perpétuité pour le bénéfice de tous, pour nos enfants et petits-enfants.

La communauté a choisi d'agir plutôt que de subir, de reprendre possession de son territoire une parcelle à la fois. Aux Îles, on est maintenant un peu plus maîtres chez nous.

Cette victoire, c'est le résultat d'une mobilisation sans précédent. Je salue les bénévoles et les artistes qui se sont mobilisés pour faire avancer chaque étape du projet, les entreprises locales qui ont offert leur temps, leur matériel et leur expertise, et les 2 237 donateurs qui ont contribué à cette campagne.

Ce rachat collectif couronné de succès, c'est un geste de solidarité, d'affirmation, de confiance en soi et en l'avenir. Nous sommes tous maintenant gardiens de phare.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et la parole, maintenant, revient à la députée de Laporte.

Souligner le 15e anniversaire de la Mission Nouvelle Génération

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec fierté que je souligne le 15e anniversaire de Mission Nouvelle Génération, qui oeuvre depuis ses débuts à combattre la pauvreté sous toutes ses formes.

Au fil des ans, Mission Nouvelle Génération a développé, outre la distribution des denrées et des paniers de Noël, une friperie, l'atelier vélo, la déshydratation, des jardins communautaires, ainsi que des programmes de soutien aux enfants et aux parents.

Mission Nouvelle Génération est un véritable carrefour d'entraide et d'espoir pour notre communauté. Ce succès repose sur une solide équipe d'employés et plus de 900 bénévoles dévoués, sur la vision inspirante de son fondateur, Stéphane Plante, et du conseil d'administration. Leur capacité à anticiper les besoins, à innover et à bâtir des solutions durables fait de cet organisme un modèle à suivre.

À vous tous, je vous souhaite une très belle continuité.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Au tour, maintenant, de la députée de Hull.

Souligner le 50e anniversaire de L'Arche Outaouais

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, je vais prendre un moment, aujourd'hui, pour souligner le 50e anniversaire de L'Arche Outaouais.

Cet organisme héberge des personnes vivant avec une déficience intellectuelle et leur offre aussi un emploi au sein de son atelier de travail. L'Arche est un milieu de vie, mais, pour celles et ceux qui y demeurent, c'est surtout une maison remplie d'amour. C'est un endroit où l'on apprend à se connaître, à grandir ensemble et à tisser des liens sincères dans un environnement marqué par le respect et la bienveillance.

Les personnes qui y vivent nous inspirent par leur simplicité, leur authenticité et leur joie de vivre. L'Arche, c'est une belle communauté où chacun trouve sa place et où les forces de tous contribuent à enrichir la vie collective.

En terminant, je veux remercier de tout coeur toute l'équipe, le conseil d'administration et les bénévoles pour leur travail, leur dévouement et la chaleur de leur présence au fil des années. Grâce à eux, L'Arche Outaouais continue d'être un lieu vivant, accueillant et profondément humain.

Merci pour tout ce que vous faites, et bon 50e anniversaire à L'Arche Outaouais! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Hull. La parole revient maintenant à Mme la députée de Duplessis.

Souligner la Semaine nationale des éducatrices et éducateurs de la petite enfance

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : «Kuei», M. le Président. Nous sommes au coeur de la Semaine nationale des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, un moment privilégié pour reconnaître le rôle essentiel de ces femmes et de ces hommes.

Chaque jour, ils accompagnent nos tout-petits dans leurs premiers mots, leurs premiers pas, leurs premières découvertes. Ils sont des piliers incontournables du quotidien des familles québécoises.

Lundi soir, à Trois-Rivières, j'ai d'ailleurs eu l'honneur de souligner leur travail exceptionnel dans le cadre du Grand rendez-vous de la petite enfance, un événement d'envergure organisé par l'Association québécoise des centres de la petite enfance. Et, ce matin, j'invite mes collègues de l'Assemblée nationale ainsi que tous les Québécois à remercier chaleureusement le personnel éducateur et les responsables de milieux familiaux. Prenons le temps de leur dire merci, parce que, grâce à leur passion, leur bienveillance et leur engagement, la petite enfance est entre bonnes mains. Du fond du coeur, merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Et je reconnais maintenant M. le député de Borduas.

Souligner le 275e anniversaire de la municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite souligner un moment important pour les citoyens et citoyennes de Saint-Antoine-sur-Richelieu, qui célèbrent cette année le 275e anniversaire de leur municipalité.

Située dans la circonscription de Borduas, le long de la rivière Richelieu, la municipalité est reconnue pour sa beauté, son patrimoine et la vitalité de sa communauté. Membre de l'Association des plus beaux villages du Québec, elle se distingue par son environnement naturel, son circuit patrimonial et sa Maison de la culture, qui enrichit la vie locale.

M. le Président, cet anniversaire est l'occasion de rendre hommage aux citoyens et citoyennes qui, de génération en génération, ont contribué à bâtir une communauté tissée serré, fière de ses racines. Grâce à leur engagement, la municipalité continue de rayonner.

Je tiens également à saluer le travail des organisateurs des célébrations du 275e anniversaire, ainsi que toutes les personnes qui s'impliquent pour souligner cette grande occasion.

J'invite d'ailleurs la population à venir découvrir ou redécouvrir cette municipalité unique.

Bon 275e anniversaire à toutes les Antoniennes et à tous les Antoniens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Borduas. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclaration de députés.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 04)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général de la République tunisienne, M. Kamel Makkes

Alors, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, du consul de la République tunisienne, M. Kamel Makkes, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence d'athlètes québécois ayant participé aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver à Turin

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, des athlètes québécois ayant participé aux jeux mondiaux d'hiver olympiques spéciaux à Turin en 2025.

Et voilà. Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Oui. Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024‑2025 du Musée d'art contemporain de Montréal. Merci.

La Présidente : Et ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose les décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, à la cheffe de l'opposition officielle.

Accès aux traitements pour les maladies rares

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Lundi, en prenant mon train pour venir à Québec, une dame me reconnaît. Elle me parle de politique, d'économie, puis elle se confie. En 2023, son époux, après avoir lutté contre la maladie très rare de Huntington, qui s'attaque principalement aux gens dans la quarantaine et la cinquantaine, où il n'y a aucun traitement curable, a dû avoir recours à l'aide médicale à mourir après trois demandes. Puis je lui offre mes condoléances, mais l'histoire ne s'arrête pas là. Récemment, son fils, Simon, qui a vu son père dépérir, au début, d'année en année, de mois en mois, de semaine en semaine, de jour en jour, à son anniversaire de 16 ans apprend que lui aussi a le même diagnostic, et le compteur part à ce moment-là.

Simon a 16 ans. Il sait que le pire s'en vient. Sa mère est quand même très forte et elle me dit : En Hollande, tout à fait récemment, son médecin lui apprend qu'il y a un nouveau traitement. 2 millions de dollars, c'est ça que ça coûte.

M. le premier ministre, je n'ai pas toutes les réponses, mais je sais que j'ai l'homme le plus puissant du Québec devant moi.

Qu'allons-nous faire pour Simon et les autres qui souffrent d'une maladie orpheline?

La Présidente : Et, Mme la cheffe, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, bien, c'est absolument triste, ce qu'on apprend de la part de la cheffe de l'opposition officielle. Doublement touchés, donc, parents et enfant.

Écoutez, évidemment, tout le monde va comprendre, là, que je ne peux pas répondre à un cas précis comme ça sans avoir tous les détails. On sait que, les traitements puis les médicaments qui coûtent très cher, il y a une partie de l'approbation qui vient du fédéral, il y a une partie qui vient du Québec. Donc, je vais prendre connaissance du dossier pour voir comment on peut faire avancer le dossier.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente. Le dossier, en fait, c'est cet adolescent, Simon. Simon n'est pas seul, il y a d'autres Québécois qui souffrent de maladies rares et orphelines. Le gouvernement a déposé, en 2023, un plan québécois sur les maladies orphelines et rares. En mars dernier, le gouvernement fédéral a transféré 305 millions de dollars pour les maladies rares et orphelines. Il y a une demande d'accès qui a été faite. Aucune réponse pour savoir où est l'argent.

Est-ce qu'on peut avoir au moins un début de commencement de savoir où est l'argent?

• (10 h 10) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, c'est un sujet qui est discuté entre les premiers ministres des provinces. Évidemment, il n'y a aucune province qui accepte automatiquement tous les médicaments, surtout les médicaments qui sont coûteux. Il faut voir c'est quoi, les impacts et puis est-ce que ces médicaments-là sont vraiment efficaces.

Évidemment, on discute ensemble, avec le gouvernement fédéral, de l'utilisation des sommes qui viennent du fédéral, mais je rappelle, Mme la Présidente, que, malheureusement, le fédéral contribue seulement 22 % à tous les soins de santé, donc...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Rizqy : «Je suis heureux de souligner la signature de l'entente avec le gouvernement fédéral pour les maladies rares, qui représente plus de 300 millions de dollars, et ce, sans condition.» Sans condition. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le ministre de la Santé. Cet argent-là ne peut pas aller au fonds consolidé, il est dédié à des gens qui en ont besoin.

La demande d'accès, il y a eu un refus de réponse de Santé Québec et du ministère de la Santé. Moi, pendant ce temps-là, je n'ai pas juste Simon, j'ai d'autres enfants qui sont en train de souffrir. Alors, j'aimerais vraiment savoir. Où est cet argent.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je peux déjà garantir à la cheffe de l'opposition officielle que cet argent est en santé. On a actuellement beaucoup de demandes. Il y en a beaucoup, des maladies orphelines, il y en a beaucoup, des nouveaux médicaments. J'ai même eu l'occasion de rencontrer des représentants de différentes entreprises pharmaceutiques, au cours des derniers mois, ils veulent tous que leurs médicaments soient approuvés le plus rapidement possible. Il y a un comité indépendant qui existe, au ministère de la Santé. Mais je peux assurer la cheffe de l'opposition officielle que l'argent du fédéral est utilisé.

La Présidente : Troisième complémentaire.

Pénurie de personnel professionnel et de soutien dans le réseau de l'éducation

Mme Rizqy : La maman m'a demandé quelque chose auquel j'ai refusé immédiatement. Elle m'a dit : Est-ce qu'on peut mettre la maladie de Huntington rapidement sur la voie rapide pour l'aide médicale à mourir? J'ai dit non. Pourquoi j'ai dit non? C'est parce qu'il y a maintenant un traitement à 75 % de réussite. Alors, ça ne peut pas être une façon de répondre aux Québécois.

On doit s'assurer que Simon et les autres enfants qui ont des maladies rares et orphelines aient droit à des traitements, et ce ne soit pas réservé à ceux qui peuvent allonger le 2 millions. Et l'argent est au rendez-vous.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je ne pense pas que ni la cheffe de l'opposition officielle ni personne ici ne peut s'improviser expert pour choisir les médicaments qui sont couverts. Il y a un comité indépendant, qui s'appelle l'INESSS, qui examine toutes les demandes, toutes les demandes pour les médicaments puis les traitements qui sont pour des maladies rares, et ils choisissent celles qui sont les plus urgentes. Donc, laissons les experts faire leur travail.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, il y a plus de trois semaines, la ministre de l'Éducation mettait le couvercle sur la marmite en annonçant son intention de lever la condition imposant un plafond d'embauche dans nos écoles. Le milieu a cru pouvoir s'en réjouir. Or, depuis cette annonce, silence radio. Aucune directive, aucun signal clair.

Pendant ce temps, le réseau s'essouffle. Des enseignants suppléants se retrouvent sans affectation, des techniciens en travail social ont quitté pour d'autres emplois, et des élèves à besoins particuliers attendent encore leurs services.

Des parents nous écrivent chaque semaine, inquiets de voir les suivis interrompus et les activités annulées. Dans plusieurs écoles, on doit revoir les horaires, reporter des interventions et improviser pour maintenir les services de base.

Comment la ministre va-t-elle rétablir la stabilité et la confiance dans nos écoles? Et, surtout, elle attend quoi pour retirer la condition, comme elle l'a promis?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Et je veux promettre et jurer à tous les membres de cette Assemblée que ce n'est pas coordonné entre ma collègue et moi, mais je peux lui dire qu'aujourd'hui, au moment où on se parle, on est en train d'annoncer aux directeurs généraux, d'ici la fin de l'avant-midi, là, qu'effectivement il y aura une nouvelle règle budgétaire leur permettant d'utiliser au maximum les budgets disponibles.

Vous savez, la règle cardinale demeurera toujours de respecter les budgets qui sont alloués. Les besoins sont infinis et les disponibilités sont limitées. Mais, naturellement, la préoccupation qu'on avait, de ce côté-ci de la Chambre, c'est de s'assurer qu'au moins les budgets qu'on a pu... que mon collègue a réussi à débloquer cet été soient utilisés au maximum.

Maintenant, il y aura toujours une cible d'ETC. Les ETC, qui sont les équivalents à temps complet, c'est-à-dire les heures rémunérées, correspondent à 80 % du budget des écoles, des centres de services scolaires. Donc, ce sera toujours important pour eux de suivre leurs cibles. Mais ils auront maintenant beaucoup plus de latitude pour être capables d'offrir les services aux citoyens, dans le respect, naturellement, du budget global qui leur est alloué.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, donc, j'entends la réponse de la ministre, qui semble essayer, encore une fois, de mettre le couvercle sur la marmite, parce qu'elle nous répond qu'il y aura toujours une cible d'ETC. La promesse qui a été faite au réseau, il y a trois semaines, c'était de s'assurer de lever ces plafonds d'embauche pour leur permettre de pouvoir embaucher à la hauteur de leurs besoins.

En ce moment, moi, dans mon école, la présidente du conseil d'établissement de l'école secondaire Henri-Bourassa, dans mon comté, elle m'a écrit personnellement pour me faire part de l'annulation d'activités sportives en raison des conditions d'embauche.

Est-ce que la ministre peut lui répondre que ces cibles seront véritablement levées?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Bien, je vais remercier ma collègue pour la question complémentaire. Ça va me permettre d'utiliser... de mieux expliquer.

Il y aura toujours une cible, c'est un indicateur hyperimportant du suivi budgétaire. 80 % du budget des centres de services scolaires, du budget des écoles passe en rémunération. Donc, ce qui est important, pour les centres de services scolaires, c'est de ne pas dépasser leur budget qui leur est alloué et d'utiliser ces budgets pour des services aux élèves. Alors, la cible demeura.

Ce qui était difficile, dans le cas qu'on se parle, c'est qu'ils n'avaient pas le droit de dépasser leur plafond. Et il n'y a pas de plafond d'ETC, mais il y aura une cible, un indicateur qu'ils doivent suivre sérieusement. Et, s'ils pensent qu'ils en ont besoin de plus, ils doivent communiquer avec nous pour qu'on les...

La Présidente : ...complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : ...chaque semaine de retard compromet les services pour le reste de l'année. Mme Lanthier, on a entendu... on a tous entendu son histoire au mois de septembre, elle a vu son fils autiste de sept ans, Samuel, faire sa rentrée scolaire dans une classe ordinaire, alors que les intervenants prévoyaient une classe spécialisée pour le garçon. Pire encore, les services d'orthophonie et d'éducation spécialisée dont il bénéficiait l'an dernier n'y seront plus offerts. L'histoire de Samuel, là, c'est l'histoire de plein d'enfants au Québec qui ont vécu la pire rentrée scolaire des 15 dernières années. Aujourd'hui, la ministre nous dit qu'il y aura toujours des cibles...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Investissements dans le réseau collégial

Mme LeBel : Merci. Mme la Présidente, il y a une réalité qui va demeurer, c'est que le budget des centres de services scolaires ne sera jamais indissocié du budget du Québec et des disponibilités que les Québécois ont en matière de budget.

Maintenant, ce qu'on leur demande, c'est de recentrer les dépenses sur les services aux élèves et de faire les bons choix. Les centres de services scolaires sont responsables des choix qu'ils font. Par contre, il y avait une difficulté au niveau des ETC. nous l'avons réglée. Maintenant, ils ont leur budget à leur disposition, ils doivent le suivre et faire les bons choix.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, le premier ministre continue d'affirmer, du bout des lèvres, mais quand même, que l'éducation, c'est sa priorité. Et l'ex-ministre de l'Éducation, au moment de s'autorappeler à l'ordre et de réinvestir partiellement, mais trop tard, les sommes qu'il avait lui-même coupées, disait que les Québécois s'attendent à ce qu'on finance les services nécessaires aux élèves. Mais ces élèves-là, ils arrêtent d'exister à 17 ans, apparemment, parce que les coupes dans les cégeps, elles, demeurent entières.

Et voici ce que ça donne : des bibliothèques fermées, parce qu'on n'a pas besoin de ça, des bibliothèques, dans les cégeps, apparemment; des campus sans conseillers en orientation — je ne sais pas vous, mais, au cégep, c'est pas mal là qu'on a besoin de conseillers en orientation; des services d'aide psychosociale coupés, parce qu'à la CAQ on trouve que c'est plein de bon sens, enlever des services d'aide psychosociale à des jeunes de 17, 18, 19 ans. Ça, là, c'est des services directs qui sont en train d'écoper et ça n'aide pas la réussite scolaire.

Alors, est-ce que la ministre va continuer l'oeuvre de sa prédécesseure ou est-ce qu'elle va réparer le gâchis?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, M. le député de Pontiac, pour cette question importante. Bien sûr, je reprends la balle au bond de ma collègue à l'Éducation, c'est important que les institutions respectent les budgets qui leur sont octroyés. Et je vous montre ce tableau, ici, qui démontre à quel point nous avons investi dans le réseau collégial depuis que nous sommes au pouvoir. On voit ici, de 2014 à 2019, que la croissance a été de 10 %, mais on voit que, depuis 2019, nous avons augmenté les subventions aux collèges de 50 %. Nous sommes passés d'une subvention de 2 milliards à 3 milliards de dollars. Par étudiant, c'est assez important, ce que nous avons donné. Ça veut dire que c'est 11 300 $ par étudiant qui est augmenté à 15 200 $. Et c'est gratuit, les cours au collège.

Alors, il y a des efforts qui sont faits. Les différentes institutions ont eu une augmentation de leur budget, peut-être pas autant qu'ils l'auraient souhaité, mais cette année, leur défi, c'est de respecter leur budget et de faire les choix appropriés pour, justement, entrer dans leur cadre budgétaire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, je ne sais pas c'est quoi qui vous motivait, vous, quand vous étiez au cégep, mais, pour beaucoup d'étudiants, ce qui les pousse à se lever, ce matin, ce n'est pas nécessairement les cours de français ou de philo, souvent, Mme la Présidente, c'est la vie étudiante, hein, c'est les soirées d'impro, c'est la radio étudiante, c'est des matchs de volleyball. Bien, Mme la Présidente, savez-vous ce qu'ils sont en train de couper dans les cégeps en ce moment? Ils coupent la radio, ils coupent l'impro, ils coupent les équipes de sport.

Alors, peut-être que la ministre peut nous expliquer comment, couper ces services-là, ça va aider la réussite scolaire.

Des voix : ...

La Présidente : Vous gardez le silence. La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Je n'ai aucun contrôle sur les activités des étudiants en dehors de leur cours. Ce qui est important pour nous, c'est de nous assurer que ces cours soient donnés et que les étudiants au niveau collégial aient de bons cours.

Quand... Je vous remontre notre tableau et j'attire votre attention sur les deux dernières années. Le budget est assez stable, mais vous êtes au courant de la situation budgétaire du Québec. Alors, nous avons des choix à faire. Ce qui est important, c'est de s'assurer que les différentes institutions respectent les budgets qui leur sont octroyés. Vous verrez qu'il y a eu une augmentation, entre l'année dernière et cette année, et que notre gouvernement est particulièrement préoccupé pour s'assurer que l'enseignement supérieur se poursuive.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, là, ce n'est pas compliqué, le mot d'ordre du gouvernement envers les cégeps, c'est : Pigez dans vos surplus. Même si cet argent-là, il est destiné pour de l'infrastructure ou pour des équipements, pigez dans vos surplus.

Alors, je vais jouer dans le jeu de la CAQ deux secondes. Le cégep de Rimouski, cette année, fait face à 3 millions de dollars de coupures, puis son surplus accumulé, il est de 170 000 $. La directrice dit : On n'a pas le choix de couper dans les services directs aux élèves, on est obligés.

C'est quoi, la solution de la ministre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Chaque cégep est souverain. Chaque direction de cégep peut faire ses propres choix. Nous sommes conscients que ce n'est pas facile pour les différentes institutions, et, au ministère, nos équipes accompagnent chacun des cégeps, et actuellement nous avons presque complété le travail administratif avec les différents cégeps, et ils ont des défis qu'ils relèvent passablement bien. J'ai rencontré les gens du cégep de Lévis, la semaine dernière, et on relève le défi. J'ai aussi rencontré les gens de la Fédération des cégeps dès mon arrivée en poste. Et j'ai l'intention de poursuivre ce travail de terrain. C'est de cette façon qu'on réussit à pouvoir...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

Dépassements de coûts dans le projet SIFARH

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Le contrat SIFA a été signé par le ministère de la Santé le 1er mars 2024. J'ai des questions au ministre de la Santé.

Quel est le coût total du contrat? Quel est le coût du projet? Quel est le coût des récurrences? Et quel est le coût des pénalités à titre de suspension et de résiliation?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, pour le moment, Mme la Présidente, j'apprécie beaucoup le ton. Alors, ça va bien. Ça va bien. Mais malheureusement je vais avoir la même réponse qu'hier, Mme la Présidente, et la même réponse que j'ai eue au cours des dernières semaines.

Lorsqu'on a transféré le contrat de SIFA du ministère à Santé Québec, on a demandé à nos experts en informatique de Santé Québec de prendre connaissance du contrat qui avait été signé et de regarder qu'est-ce qu'ils pouvaient faire avec ce contrat-là pour être capables de livrer la marchandise. Ils nous ont dit qu'il y avait des enjeux importants. Et il y a eu une décision, de la part de notre gouvernement, de demander à l'AMP de prendre connaissance du contrat et de voir s'il y avait des choses qui devaient être régularisées.

J'ai expliqué que je ne ferais aucun commentaire, Mme la Présidente, aucun commentaire sur le travail qui est en train d'être fait par l'AMP, parce que je ne sais pas le travail que l'AMP fait. Je sais une chose, c'est qu'il est important de leur laisser faire leur travail. Et, quand on aura les conclusions, Mme la Présidente, du travail qui est fait par l'AMP, ça me fera plaisir de l'expliquer aux Québécois et de l'expliquer aussi au député de LaFontaine. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Contrat signé, 1er mars 2024, par son ministère. Il est le ministre de la Santé. Il ne peut pas, après toutes ces longues semaines, ignorer réponse à nos questions.

Pourquoi refuse-t-il de répondre? Quel est le coût total du contrat? Quel est le coût du projet, des récurrences et le coût des pénalités? Pourquoi ne répond-il pas, lui, le ministre?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je voudrais dire, avec beaucoup d'humilité, que j'ai très hâte de pouvoir répondre au député de LaFontaine, mais, dans ces questions-là, lorsqu'il est question de voir si la signature de contrats s'est faite correctement, est-ce qu'il y a eu des choses qui devraient être corrigées, la réponse, Mme la Présidente, c'est que je ne peux pas donner une partie de réponse quand on ne comprend pas l'ensemble de la problématique. Il est très clair pour moi... Et je pense que le député de LaFontaine respecte les organismes que nous avons en place pour s'assurer que les contrats publics sont signés correctement et avec les bonnes autorisations. Laissons l'AMP faire son travail, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : L'organisme en cause, l'organisme en cause, c'est son ministère. Il est responsable de son ministère. Pour l'aider, en date du 2 août dernier, SIFA, montant réel dépensé : 65 millions. Autorisé, 202 millions. 430 millions, coût estimé. Je l'aide.

Pourquoi ne répond-il pas?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, non, je ne trouve pas ça drôle du tout. Et j'ai expliqué, Mme la Présidente, j'ai expliqué plusieurs fois en cette Chambre que je crois que le député de LaFontaine doit être prudent dans ses commentaires. Je le vois, qu'il est plus prudent depuis ce matin. Tant mieux. Tant mieux, Mme la Présidente. Je pense qu'on doit ici respecter les organismes comme l'AMP, qui font un bon travail.

J'ai très hâte que cette situation-là soit clarifiée, Mme la Présidente. Alors, quand je serai capable de répondre aux questions qui couvriront l'ensemble du dossier, si les bonnes personnes ont eu les autorisations nécessaires pour procéder à la signature de ce contrat-là, Mme la Présidente, je serai heureux de pouvoir le déclarer.

La Présidente : En...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mesures pour atténuer les effets de l'inflation

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous, les députés, ici, à l'Assemblée nationale, on est chanceux parce qu'on a vu nos salaires exploser dans les dernières années. Malheureusement, les Québécois, eux, ce qu'ils ont vu exploser, c'est le coût de l'épicerie, le loyer, l'hypothèque. À chaque fin de mois, les Québécois sont anxieux puis ils se demandent comment est-ce qu'ils vont faire pour boucler leur budget.

Le Québec est champion, on n'a pas de quoi être fiers, il est champion de l'inflation. Les loyers des Québécois ont augmenté deux fois, deux fois plus vite que pour les Canadiens. Je ne sais pas si le premier ministre est rentré dans une épicerie récemment, mais, s'il est allé, il a sûrement constaté à quel point les prix n'ont pas de bon sens. Le boeuf puis le café, c'est rendu du grand luxe. Les préparations pour bébé ont augmenté de 129 %. C'est 2 000 $ par bébé. Pour une famille de quatre, ça coûte en moyenne 15 000 $ juste pour se nourrir, pas pour acheter du homard ou du caviar, juste de la bouffe de base, des légumes frais.

Ça fait des semaines, Mme la Présidente, qu'on siège ici, à l'Assemblée nationale. Je n'ai pas entendu une seule mesure de la part de la CAQ et du premier ministre pour aider les Québécois qui en arrachent, qui souffrent à cause de l'augmentation du coût de la vie.

Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour aider les Québécois qui souffrent du coût de la vie? Qu'est-ce qu'il va faire?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, je veux le dire, là, que je comprends très bien les Québécois qui souffrent de l'augmentation du coût de la vie, de l'inflation, que ce soit l'épicerie ou que ce soit le logement. C'est comme ça, d'ailleurs, puis c'est une bien mince consolation, partout dans le monde, partout au Canada.

Qu'est-ce qu'on fait? Bon, d'abord, il faut rappeler ce qu'on a déjà fait. Non, mais...

Une voix : ...

M. Legault : Oui, je sais qu'elle est au courant, mais elle était contre, Mme la Présidente. Donc, il faut quand même le rappeler. Baisser les impôts, Québec solidaire était contre. Baisser les taxes scolaires, Québec solidaire était contre. Donner 2 000 $, après impôt, aux personnes de 70 ans et plus qui ont des faibles revenus, Québec solidaire était contre. Les allocations familiales qu'on a augmentées, je pense que Québec solidaire ne s'est pas prononcé, peut-être, là-dessus.

Mais, Mme la Présidente, on va continuer. Je veux annoncer, puis je l'ai déjà dit, j'ai demandé au ministre des Finances, dans les prochains mois, d'aider le portefeuille des Québécois qui en ont le plus de besoin. J'espère que, cette fois-là, Québec solidaire va être d'accord.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, je ne parle pas du passé. En ce moment, les Québécois souffrent. Les étudiants vivent de l'insécurité alimentaire, ils font la file. Les mères, les femmes qui sont enceintes souffrent de malnutrition parce que ça coûte extrêmement cher. Ce qui coûte le plus cher dans les budgets des familles, c'est très simple, c'est l'épicerie puis c'est le logement. Depuis que la CAQ est au pouvoir, les logements ont augmenté de 50 %, c'est ça, le bilan du premier ministre, 50 %, 40 % de locataires, au Québec, qui souffrent de l'augmentation des loyers...

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, la cheffe du deuxième groupe d'opposition parle des étudiants. Je lui rappelle qu'on a augmenté l'aide financière aux études de 280 millions. Et, Mme la Présidente, on va continuer. Je lui demande d'être patiente, il y a une mise à jour qui s'en vient.

Mais une chose qui est certaine, c'est qu'on n'ira pas avec la suggestion de Québec solidaire de geler les loyers. Je ne pense pas que c'est en faisant souffrir les propriétaires qu'on va régler le problème de logement. Ce n'est pas en décourageant les propriétaires qu'on va régler le problème du logement, c'est en aidant des locataires, c'est en mettant de l'argent dans le portefeuille des locataires.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, si, au Canada, le coût des logements n'a pas augmenté autant qu'au Québec, ce n'est pas parce qu'ils sont plus intelligents, c'est parce qu'ils ont... les gouvernements, ils ont plafonné les loyers, ils ont contrôlé les loyers, ce que refuse de faire le gouvernement ici. Ce qu'il décide de faire, c'est encore une fois de taper sur la tête des locataires qui souffrent de la crise du logement. Il y a une crise de l'itinérance, je le rappelle au premier ministre. Et ça, c'est lui qui a le pouvoir d'agir.

Moi, je suis locataire, mais moi, je suis capable de supporter une hausse des loyers, pas 40 % des locataires. Qu'est-ce qu'il va faire pour eux?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Accès aux services spécialisés en milieu scolaire

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, Québec solidaire pense qu'en tapant sur la tête des propriétaires ils vont régler le problème des locataires. C'est faux. Tout ce qu'ils vont réussir à faire, c'est d'avoir de moins en moins de propriétaires, donc de moins en moins de logements à louer. C'est exactement le contraire qu'il faut faire, il faut encourager à construire plus de logements.

Puis là où je ne suis vraiment pas d'accord avec Québec solidaire, c'est que, quand on se compare avec l'Ontario puis le reste du Canada, c'est au Québec que le revenu disponible après impôt, après inflation a été le plus élevé, depuis sept ans. Donc, quand même, reconnaissons que, même s'il reste du travail à faire, c'est nous qui en avons fait le plus.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. La rentrée scolaire, c'était il y a un mois et demi, et ça fait trois semaines que les profs, les directions d'école, que tout le monde dans le système d'éducation attend que la ministre réalise sa promesse de retirer les plafonds d'embauche absurdes et désastreux qu'a imposés son prédécesseur au ministère de l'Éducation. On apprend ce matin que ça va enfin arriver. Tant mieux, mais les gens méritent, pour une fois, une réponse claire, après avoir attendu pendant aussi longtemps.

La question est la suivante : Si les écoles ont besoin d'allouer un peu plus d'heures à une technicienne en éducation spécialisée, à une orthopédagogue ou à une orthophoniste pour s'occuper des élèves en difficulté, est-ce qu'ils vont pouvoir le faire? Si les centres de services doivent dépasser leur cible d'ETC pour donner des services aux élèves, est-ce que ça va être permis, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous savez, depuis 2018, les budgets en éducation ont été augmentés de plus de 58 %. Maintenant, les centres de services scolaires doivent faire un exercice rigoureux de gestion de leur budget. Ce qu'on leur demande de faire, c'est de maximiser les sommes et de les utiliser pour les services aux élèves.

Maintenant, il y avait un enjeu par rapport à un plafond ou une cible d'ETC qui était interprétée de telle façon que, même s'il restait de l'argent dans le budget global, ça semblait être un frein pour les heures rémunérées ou pour l'embauche. Dans la... Au moment où on se parle, dans les heures qui vont suivre, on va rencontrer les directeurs des centres de services scolaires pour leur expliquer que, maintenant, si les budgets sont disponibles, ils pourront embaucher pour des services directs à l'élève.

Ils auront toujours une cible d'ETC. C'est important de suivre les cibles d'ETC. C'est... 80 % de leur budget, c'est de la rémunération. Ce sont des gestionnaires de l'argent public, ils doivent avoir des règles de gestion strictes, les ETC en est une. Mais, si le budget est nécessaire, ils pourront... est disponible, ils pourront embaucher.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La question est très simple, là. S'il faut la dépasser, la cible, pour donner des services directs à des élèves en difficulté, s'il faut la dépasser, est-ce que ce sera permis, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Bien, Mme la Présidente, je vais le répéter de plusieurs façons différentes. Je viens de dire que, si les budgets étaient disponibles et que c'était pour des services à l'élève, ils pourront embaucher. J'ai toutefois précisé qu'ils auront toujours une cible à suivre, parce que c'est un indicateur extrêmement important et pertinent pour s'assurer qu'ils respectent leur budget global. Et la règle cardinale est de respecter leur budget. Ce sont des gestionnaires de l'État, c'est de l'argent public. Mais je peux répéter : si l'argent est disponible et que c'est pour des services directs à l'élève, ils pourront embaucher.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Savez-vous ce que les directeurs puis les directrices d'école que je rencontre me disent? Ils me disent que, dans le temps des libéraux, c'était moins pire. Ah! les libéraux, ils coupaient en masse, en éducation, la CAQ fait la même chose, mais au moins, dans le temps des libéraux, c'était clair, on savait combien ils coupaient, on savait quand ils coupaient puis on savait comment ils coupaient. Avec la CAQ, c'est des coupures mais avec un petit extra d'improvisation.

La réponse... La question est simple : Est-ce qu'ils peuvent dépasser leur cible, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Pénurie de places en service de garde

Mme LeBel : Oui. Bien, si je me fie à l'état du suivi des dépenses dans les deux grands réseaux et les missions de l'État quand on est arrivés, en 2018, je me demande... c'était peut-être moins pire en apparence dans le temps des libéraux parce qu'ils ne savaient pas ce qui se passait.

Maintenant, ce que je viens de dire, c'est très clair. Ils doivent respecter leur budget. Et, s'ils respectent leur budget, ils pourront embaucher. Il s'agit d'une cible et non pas d'un plafond.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Alors... Bon, bon, bon. On perd du temps. Article 32. On garde le silence.

En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, il y a sept ans, la CAQ s'engageait à fournir une place en CPE à chacun des enfants du Québec. En 2021, c'est le premier ministre qui disait qu'il fallait développer ces nouvelles places, j'ouvre les guillemets, «au plus sacrant». L'échéancier, à l'époque, dans une promesse formelle, c'était mars 2025. Mme la Présidente, je vous confirme que c'est complètement raté. La liste stagne toujours à 30 688 enfants, et les parents, à qui la CAQ a promis mer et monde, bien, ils attendent toujours, puis ils vont continuer d'attendre.

Cette incapacité à livrer les places nous rappelle les nombreux dossiers où la CAQ n'a pas respecté ses promesses : un médecin de famille pour tous, 90 minutes à l'urgence, les maternelles quatre ans, la construction de logements sociaux, les pleins pouvoirs en immigration et en culture, la rénovation des écoles, la réduction de la taille de l'État, les trop-perçus d'Hydro-Québec. Il me manque de temps, mais vous savez qu'il y en a pas mal plus, des exemples.

Les Québécois, dans le cas des enfants, sont attachés à cette idée que chaque enfant puisse avoir une chance égale dans la vie, et le modèle de CPE mis sur pied par le Parti québécois sous la vision de Pauline Marois, il est là pour garantir à nos tout-petits une qualité de service de renommée mondiale, et la CAQ a choisi de renier cet héritage et surtout de briser ses promesses.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'en matière de places en garderie il n'a pas respecté sa parole?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, si j'étais à la place du chef du troisième groupe d'opposition, je serais un peu gêné de poser cette question-là. Il fait référence à Pauline Marois. Lorsque Pauline Marois a été première ministre, il s'est créé, durant son année, 2 898 places. Donc, 2 898 places. Depuis qu'on a annoncé le Grand chantier, on a créé 41 000 nouvelles places, 41 000 nouvelles places, et il y en a 13 000, actuellement, qui sont en réalisation.

Et je suis surpris que le chef du troisième groupe d'opposition ne comprenne pas pourquoi il reste encore un manque de places. Il la connaît, la réponse. Il la connaît, la réponse. Je sais que Québec solidaire la refuse, mais il la connaît, la réponse. Il y a eu une augmentation, une explosion de la demande suite aux nouveaux arrivants. Mais, Mme la Présidente, 41 000 places versus 2 800 avec Mme Marois, bien, je suis fier de notre bilan.

• (10 h 40) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Bien, ce n'est pas tous les jours qu'on entend le premier ministre être fier de ne pas respecter sa promesse. On en prend acte. Mais la réalité, c'est qu'il y a plus de 30 000 familles qui attendent et que les chiffres qu'il nous donne, c'est les places qu'ils créent, sans comptabiliser les places qui disparaissent. Donc, c'est pour ça qu'il y a un bilan qui n'avance pas pour la CAQ, malheureusement.

Donc, est-ce qu'on... sinon, est-ce qu'on peut s'entendre d'au moins appliquer le modèle de CPE aux milieux plus défavorisés, au moins faire quelque chose, ne pas simplement abandonner cette question-là? Est-ce que le premier ministre pourrait au moins s'engager à un compromis où on avance...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

M. Legault : Oui. Bien, le chef du troisième groupe d'opposition nous a habitués à dire des choses qui sont inexactes. Le 41 000, c'est un net, c'est des places créées moins les places perdues, plus 41 000, contrairement à ce qu'il vient de dire. Donc, Mme la Présidente, comment peut-on avoir confiance dans un homme qui ne donne pas les vraies données à la population?

Mme la Présidente, on a créé des places. Il y en a encore 13 000 qui sont en réalisation. Pourquoi on arrive encore à avoir des demandes? Parce qu'il y a eu une explosion de l'arrivée d'immigrants temporaires, en particulier...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais...

Des voix : ...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Terrebonne. La parole est à vous, juste à vous, madame.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Revenons aux enfants défavorisés. 42 millions de dollars par année, c'est tout ce que ça coûterait de plus pour convertir les garderies à but lucratif des milieux défavorisés en CPE plutôt qu'en garderies subventionnées, alors que c'est justement dans ces milieux-là qu'il faut favoriser l'implantation des CPE. 750 millions dilapidés dans Northvolt, 1,2 milliard dans SAAQclic. Là, on parle de 42 millions pour maximiser les chances de réussite de nos enfants les plus vulnérables.

Est-ce que la ministre s'engage à injecter cette somme-là pour nos enfants vulnérables?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse d'avoir cette question-là, parce que je pense que le premier ministre a été très clair sur ce qu'on a fait avec le Grand chantier. Je souligne le travail incroyable de mes prédécesseurs. Et je veux vous dire qu'on en a fait plus en trois ans que les autres gouvernements en trois mandats, Mme la Présidente. C'est incroyable!

Et une autre chose qui va nous permettre aussi d'apporter plus d'équité et de transparence, c'est le nouveau portail qui remplace La Place 0-5, qui va nous permettre d'avoir une règle uniforme d'admission en service de garde. Avant ça, Mme la Présidente, il y avait plus de 2 000 règles différentes, au Québec.

On travaille sur l'équité, l'accessibilité, puis on livre, Mme la Présidente.

La Présidente : ...question principale...

Des voix : ...

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Rimouski.

Prolongement de l'autoroute 20 entre Notre-Dame-des-Neiges et Rimouski

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Le 24 avril 2024, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion que j'ai déposée conjointement avec le député de Matane-Matapédia affirmant que le prolongement de l'autoroute 20 entre Notre-Dame-des-Neiges et Rimouski est essentiel pour la sécurité routière et le développement économique de l'Est du Québec. Cette motion demandait au gouvernement de finaliser la conception, accélérer les études et planifier le financement du chantier.

Pourtant, plus d'un an plus tard, aucun échéancier n'a été présenté, et, pire, les études ont été suspendues, les contrats, interrompus, et les citoyens sont toujours dans le flou.

Le ministre répète que la sécurité routière est sa priorité, alors que la finalisation de l'autoroute et l'élargissement des tronçons existants sont la clé pour améliorer le bilan en sécurité routière au Bas-Saint-Laurent.

Ma question, Mme la Présidente : Va-t-il s'engager aujourd'hui à respecter la motion adoptée en déposant rapidement un échéancier et en débloquant les sommes pour la finalisation de l'autoroute 20?

La Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, bien, je suis... j'entends la question de ma collègue. Je suis... Je suis un peu surpris quand même de la nature de cette question-là, parce que ma collègue, somme toute, connaît très bien l'état du dossier dont on parle aujourd'hui. Elle a eu l'occasion de participer à ces discussions-là dans le passé avec nous et comprend certainement les contraintes financières qu'on a par rapport aux infrastructures. Alors, aujourd'hui, qu'elle pose une question dont elle a participé à fournir la réponse précédemment, ça me surprend beaucoup. Mais je comprends que son schème de pensée a changé dans les derniers mois.

Ceci étant dit, on met des sommes comme on n'a jamais mis dans les infrastructures routières. Et le principal... le principal défi...

Des voix : ...

La Présidente : ...un instant. Article 32. C'est bon pour tout le monde. On garde le silence, je vous prie. J'aimerais entendre la réponse. Silence pour tout le monde, des deux côtés! M. le ministre, poursuivez.

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Des sommes comme jamais les sommes ont augmenté, en infrastructures, et 85 % vont en maintien d'actif, qui est notre principal défi. Donc, ma collègue, très bien... connaît très bien nos défis, je suis heureux de les partager avec elle.

La Présidente : ...complémentaire.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Mme la Présidente, le ministre a raison, je connais ces contraintes. Par contre, il avait toujours été clair, et d'ailleurs le projet est toujours au PQI, que ce projet allait avancer suite à l'autoroute 85. Malheureusement, on a appris dans les médias, et je l'ai appris de la même façon que les autres citoyens du Québec, que, malgré le fait que la 85 allait être terminée, les sommes n'allaient plus être au rendez-vous et les équipes étaient démantelées pour aller s'occuper de d'autres projets.

Mme la Présidente, l'Assemblée nationale, elle a parlé d'une seule voix. Les élus, les partenaires économiques sont là. Quand va...

La Présidente : La réponse du ministre des Transports.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, je réitère que ma collègue était certainement aux discussions lorsqu'on a élaboré le Plan québécois des infrastructures, les différents enjeux qui ont été énoncés par les secteurs budgétaires importants, santé, éducation, transport, le fait que notre gouvernement a augmenté à 164 milliards, des sommes records, qu'on a investi comme jamais pour le maintien de nos infrastructures. Si elle n'était pas consciente de ces éléments-là, elle manquait une maudite bonne partie.

Maintenant qu'on dit ça, oui, on priorise. Oui, on doit faire des choix budgétaires. Et il y a des choix budgétaires qui sont difficiles, elle en est consciente. Je pourrais en discuter avec elle n'importe quand.

La Présidente : Deuxième...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Chers collègues, une seule personne a droit de parole ici, c'est la députée de Rimouski, pour sa deuxième complémentaire.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Très contente qu'il accepte de me rencontrer, ça va me faire plaisir de lui parler, même de lui faire rencontrer le comité qui travaille fort pour que ce projet voie le jour. Depuis 2006, le BAPE est fait.

Alors, ma question, elle est claire, Mme la Présidente : Quand va-t-il financer ce projet et quel est l'échéancier du gouvernement? C'est une priorité pour les citoyens.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Bien, ma collègue dit qu'elle est contente que j'accepte d'avoir une rencontre avec elle. Si elle en avait fait la demande, elle sait que je l'aurais acceptée, on se connaît assez bien, depuis plusieurs années qu'on a travaillé ensemble, que je suis toujours prêt à rencontrer les gens pour avoir de franches discussions. Ce que je réitère, Mme la Présidente, c'est que le budget qu'on a actuellement en infrastructures n'a jamais été aussi élevé. En termes routiers, on convient tous qu'on doit prioriser le maintien des actifs. 85 % des sommes, c'est à cet effet-là, parce qu'on a un réseau routier fortement développé. Les projets de bonification, on doit regarder nos capacités financières, elle le sait, je le sais. On va agir de manière responsable.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Impact de la création de Santé Québec sur l'accès aux services en santé mentale

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Mme la Présidente, alors que le premier ministre a affirmé que les compressions budgétaires ne toucheraient pas les services à la population, la réalité est tout le contraire pour la Capitale-Nationale. Dans une lettre rendue publique hier, plus de 56 psychiatres du CISSS de la Capitale-Nationale dénoncent les coupures massives en santé mentale, la fermeture du centre 388 pour les jeunes adultes atteints de psychose, la disparition de l'hôpital de jour du faubourg Saint-Jean et maintenant la fin des services spécialisés pour les troubles anxieux et la dépression.

Ces médecins parlent de soins déshumanisés, d'une logique de performance qui mise sur la quantité plutôt que la qualité et des systèmes qui privilégient ce qui coûte le moins cher plutôt que ce qui soigne vraiment les gens.

Ma question, Mme la Présidente, au ministre des Services sociaux : Comment est-ce qu'il peut prétendre... continuer à prétendre que les décisions de Santé Québec n'ont pas un impact sur les soins à la population quand les psychiatres du réseau sortent pour dénoncer ces actes-là?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez comme je suis toujours heureux de me lever pour parler de santé mentale. J'apprécie la question de la députée de D'Arcy-McGee. Puis, oui, je comprends, on en a parlé déjà en cette Chambre, que, pour des médecins psychiatres, de voir les programmes qu'eux-mêmes ont déployés fermer, c'est un changement qui est difficile à accepter, Mme la Présidente. Mais de dire qu'on transforme ça par d'autres choses, par moins de services, c'est tout à fait inexact.

Par quoi on a remplacé ces services-là? Par trois unités d'hospitalisation à domicile, Mme la Présidente, des équipes qui vont soigner les gens chez eux, là. Qu'est-ce qu'on a fait? On a ouvert 24 lits de santé mentale à l'Auberivière pour la santé mentale des personnes en situation d'itinérance, on en parle souvent ici, d'itinérance, 24 lits, chose qui n'existait pas avant, Mme la Présidente. On a ouvert deux Aires ouvertes pour les jeunes à Québec, un satellite à Portneuf, Mme la Présidente. Tout ça, c'est des nouveaux services qu'on a ouverts.

C'est sûr qu'il y a des services qui existaient qui sont... qui étaient peu efficaces, maintenant on l'a remplacé par des services qui sont beaucoup plus efficaces. Puis, à la complémentaire, je vais vous parler de l'efficacité des services qui sont actuellement offerts, Mme la Présidente.

• (10 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Mme la Présidente, moi, j'ai parlé aux psychiatres du CIUSSS de la Capitale-Nationale vendredi, et eux ne voient pas ce réaménagement de façon utile. Ils voient que, maintenant, il va y avoir plus de gens qui vont se présenter dans les urgences, plus de lits dans les départements d'urgence pour la santé mentale qui vont se remplir. Vous pensez que prendre quatre vingt-cinq sous pour une piastre, c'est la solution, mais ce n'est pas du tout... Il y a des services spécialisés pour des gens avec des cas spécialisés qui ne sont plus là, qui vont se retrouver à l'urgence, qui sont déjà débordées.

La Présidente : Et, Mme la députée, vous vous adressez à la présidente. La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Ça fait qu'on va parler de changements qu'on a déployés en santé mentale, au Québec. Ça, c'est dans la dernière année, 30 % de diminution des listes d'attente en santé mentale pour les adultes, 50 % de diminution des délais d'attente pour la santé mentale des jeunes, Mme la Présidente. Est-ce qu'on peut être contre ça d'une certaine façon? Impossible. En plus, encore mieux, parce que la demande a augmenté, les délais d'attente hors délai, c'est-à-dire ceux qui sont vus après 30 jours, ça aussi, ça diminue, malgré la hausse de la demande, Mme la Présidente.

Donc, ce qu'on arrive... c'est qu'on offre des meilleurs services. Ce qu'on demande aux psychiatres de la région de la Capitale-Nationale, c'est venir offrir des services en CLSC, maintenant, c'est la prochaine étape. Ma collègue de Marie-Victorin y travaille.

La Présidente : Cela met fin à... Oui, Mme la leader du premier groupe d'opposition, je peux vous entendre.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, est-ce qu'on peut avoir... est-ce qu'on peut demander que le tableau soit déposé, s'il vous plaît?

La Présidente : Consentement pour le dépôt?

Une voix : ...

Documents déposés

La Présidente : Vous avez votre réponse.

Alors, cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. Nous sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles de présentation et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa vive inquiétude devant la hausse record des loyers, qui a bondi de 9,6 % en un an, soit plus du double de la moyenne canadienne, où les provinces ont imposé des plafonds plus stricts sur les hausses permises;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'agir sans délai pour freiner la flambée des loyers et protéger les locataires.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion, qui revient au troisième groupe d'opposition, je reconnais Mme la députée de Terrebonne.

Mme Gentilcore : Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis et le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance;

«Qu'elle prenne acte de la publication de l'étude Examen de l'arrimage entre besoins des enfants et offre de services de garde éducatifs au Québec réalisée par la Chaire de fiscalité et de finances publiques de l'Université de Sherbrooke;

«Qu'elle fasse sienne la conclusion de l'étude à l'effet que les Centres de la petite enfance sont le milieu de garde à privilégier, notamment auprès des enfants qui proviennent de milieux socio-économiques défavorisés;

«Par conséquent, qu'elle demande au gouvernement de procéder à la conversion complète des garderies non-subventionnées en CPE dans les milieux défavorisés.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

La prochaine motion revient au gouvernement, et je reconnais M. le député de Chapleau.

Réitérer l'opposition formelle de l'Assemblée à la Loi constitutionnelle de 1982

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. le Président. Et donc je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Acadie, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Jean-Talon et la députée de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale réitère son opposition formelle à la Loi constitutionnelle de 1982 à laquelle aucun gouvernement du Québec n'a accepté d'adhérer depuis, incluant tous les gouvernements formés par le Parti libéral du Québec;

«Que l'Assemblée nationale demande à toutes les formations politiques représentées en cette Chambre de s'engager à ne pas signer la constitution de 1982.»

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat. Et, devant tant d'harmonie, je demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 108

Contre : 0

Abstentions : 1

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demanderais d'envoyer une copie au Parti libéral du Québec et également à son chef, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour la prochaine... Ah! Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Setlakwe : ...mentionner qu'au même titre, bien, on va transmettre notre position historique. Et on a même identifié les passages pertinents.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la leader de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous allons poursuivre, s'il vous plaît. S'il vous plaît!

La prochaine motion... La prochaine motion revient donc à l'opposition officielle, et je reconnais Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Setlakwe : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déclare qu'il est de la responsabilité de ses membres d'élever le débat public;

«Qu'elle souligne que le fait de qualifier une majorité de Québécoises et de Québécois qui ne souhaite pas un référendum de personnes "qui préféreraient qu'on se laisse mourir ou que les problèmes s'aggravent" ne contribue pas à élever le débat.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chauveau) : ...sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Nous allons poursuivre.

Nous allons poursuivre... S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous allons poursuivre, maintenant, aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, M. le Président.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens va poursuivre les consultations générales et les auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2026‑2029 aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 94, la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire va entreprendre l'étude détaillée du projet loi n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le jeudi 23 octobre 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la demande visant à rejeter le projet de règlement modifiant le calcul des augmentations de loyer.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail le jeudi 23 octobre 2025, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle RC.189, afin d'organiser les travaux de la commission et afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la conversion des garderies non subventionnées en garderies subventionnées.

Enfin, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le jeudi 23 octobre 2025, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la sécurisation de l'intersection de la route 337 avec la montée Hamilton et le chemin Vincent-Massey.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 58 du feuilleton, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Motion proposant que la Commission des institutions procède à une consultation générale à l'égard du projet de loi n° 1

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 58 du feuilleton, aux motions du gouvernement, M. le leader du gouvernement présente la motion suivante :

«Que la commission des institutions procède à une consultation générale à l'égard du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, et qu'elle tienne des auditions publiques à compter du 4 décembre 2025;

«Que les mémoires et demandes d'interventions soient reçus au secrétariat de la commission au plus tard le 24 novembre 2025;

«Que le ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 27 min 45 s allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 min 47 s allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 min 28 s allouées au deuxième groupe d'opposition, 4 min 44 s allouées au troisième groupe d'opposition, 45 secondes allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, les temps... le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole au leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur la motion que nous avons inscrite et qui se lit ainsi :

«Que les mémoires et demandes d'interventions soient reçus au secrétariat de la commission au plus tard le 24 novembre 2025;

«Que le ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

M. le Président, on est aujourd'hui en train de débattre d'une motion pour tenir des consultations publiques sur le projet de constitution qu'on a déposé. M. le Président, lorsque j'ai déposé le projet de constitution le 1er octobre dernier, les oppositions, et notamment le leader du deuxième groupe d'opposition, de Québec solidaire, nous ont demandé : Nous souhaitons des consultations publiques. Nous avons donc accédé à leur demande. M. le Président, l'ensemble des formations politiques étaient d'accord pour qu'on puisse, comme à l'habitude, de consentement, déposer une motion pour tenir des consultations générales. Or, le deuxième groupe d'opposition a refusé, M. le Président, de donner son consentement pour qu'on puisse procéder comme à l'habitude, nous forçant à inscrire une motion ici, à l'Assemblée, pour répondre à leur demande, pour répondre à leur souhait d'avoir des consultations générales. Vous m'en voyez, M. le Président, un peu déculotté parce qu'on leur donne ce qu'ils voulaient, M. le Président, mais ils forcent quand même à avoir un débat ici, à l'Assemblée nationale, pour dire qu'ils ne sont pas d'accord avec la Constitution. Or, on dépose une motion pour consulter la population, pour consulter les différents groupes, pour que les gens viennent ici, à l'Assemblée nationale, ou à distance, par Teams, M. le Président, donner leur avis. Or, ce que ça fait, M. le Président, c'est qu'on va être décalés de plusieurs jours, M. le Président, à cause du refus de Québec solidaire de donner leur consentement à une motion de consultations générales. Est-ce que ça sert la population de ne pas les entendre plus tôt? Je ne le crois pas, M. le Président. Alors, les consultations, si d'aventure l'Assemblée acceptait la motion que... sur laquelle nous débattons aujourd'hui... d'être entendues à partir du 4 décembre plutôt que le 2 décembre, comme nous l'avions convenu avec l'ouverture des autres groupes d'opposition ainsi que des trois députés indépendants, M. le Président, pour consulter la population. Et je l'avais dit, M. le Président, on a consulté largement, avant le dépôt du projet de constitution, des gens de la société civile, du milieu universitaire, des gens du domaine médical, des gens du domaine universitaire, des gens de tous les domaines de la société, de la population également, et là on a déposé le projet de loi, et on va tenir des consultations générales, M. le Président, dans notre Assemblée, dans la maison du peuple, ici.

Alors, voyez toute l'ironie, M. le Président, du débat d'une heure que nous avons aujourd'hui, de débattre d'une motion qui accède à ce que le deuxième groupe d'opposition voulait. Alors, M. le Président, quand on vous demande quelque chose puis on dit oui, là vous êtes surpris. Ça, c'est la position de Québec solidaire pour dire : Bien là, je me gratte la tête, là, le gouvernement a dit oui à ce que je voulais. Qu'est-ce que, bien, je pourrais faire pour bloquer les travaux parlementaires ou pour les ralentir? Bien, je vais dire non, je ne consentirai pas pour pouvoir avoir un débat ici, en cette Chambre. Puis ce qui m'attriste profondément, M. le Président, c'est que l'attitude de Québec solidaire par rapport au projet de loi, c'est de dire... et la cheffe du deuxième groupe d'opposition l'a dit à de multiples reprises à la radio, à la télévision, dans le cadre d'entrevues : Nous, on va bloquer, on est contre le projet de constitution, malgré le fait que ça fait 200 ans qu'on en parle, 60 ans au cours des dernières années, puis nous, on va bloquer, on va utiliser tout notre temps disponible, notre temps parlementaire, pas d'une façon constructive, non, non, M. le Président, pour bloquer les travaux.

M. le Président, la Constitution du Québec, c'est quelque chose qui est important pour la nation québécoise, c'est quelque chose qui va nous faire avancer en tant que société, en tant que nation pour défendre nos droits, nos compétences, notre champ d'exercice pour faire défendre les intérêts de la nation québécoise, pour défendre les lois fondamentales, M. le Président, comme la Charte des droits et libertés de la personne, qui a été adoptée sous la gouverne de Robert Bourassa, Mme la Présidente, un grand premier ministre en 1975... M. le Président, et cette loi-là, on l'insère dans la constitution québécoise. On ne viendra pas me dire, M. le Président, que Québec solidaire est contre la Charte des droits et libertés de la personne. D'ailleurs, on soulignait le 50e anniversaire hier, M. le Président, à l'agora de l'Assemblée nationale. Mais là on nous dit : Non, on va bloquer la Constitution. Pourquoi ne pas vouloir donner un statut, une protection supplémentaire à notre Charte des droits et libertés de la personne, M. le Président, dans laquelle on a prévu que l'égalité entre les femmes et les hommes allait avoir une valeur importante, M. le Président, dans laquelle on a prévu que le statut du français était important, dans laquelle on a prévu que la laïcité également était un droit collectif? C'est peut-être à cause de ça, M. le Président, parce que Québec solidaire est contre la laïcité de l'État. Peut-être c'est pour ça qu'ils veulent bloquer. Mais les Québécois, eux, qui veulent que l'État et les religions, ce soit séparé, peut-être que Québec solidaire n'a pas eu le mémo à cet effet-là.

• (11 h 10) •

Cela étant dit, M. le Président, de bonne foi, nous avons déposé une motion pour pouvoir entendre les gens à l'Assemblée nationale. Alors, M. le Président, je souhaite que, tout au long du débat sur la Constitution du Québec, on puisse consulter, on puisse entendre les gens, les groupes, on puisse travailler ensemble à l'Assemblée nationale parce que la constitution québécoise, elle reprend des lois importantes qui ont été adoptées par les gouvernements successifs au Québec. Le rapport Proulx-Rousseau, qui a été présidé par Sébastien Proulx, coprésidé par Sébastien Proulx, ancien ministre libéral de l'Éducation et de la Famille, M. le Président, qui a été coprésidé par Guillaume Rousseau, du Parti québécois, qui était candidat pour le Parti québécois, M. le Président. Sur le comité, d'ailleurs, il y avait également Martine Tremblay, ancienne cheffe de cabinet de René Lévesque et de Pierre Marc Johnson, Catherine Mathieu, constitutionnaliste de l'UQAM, Amélie Binette, constitutionnaliste à l'Université du Québec en Outaouais, Luc Godbout, M. le Président, qui est professeur et chercheur à l'Université de Sherbrooke en matière de fiscalité. Ils ont produit un rapport de 42 recommandations, M. le Président. Ils ont reçu des mémoires, ils ont analysé. La première recommandation du rapport, c'était de doter le Québec d'une constitution, M. le Président.

Alors, sur les modalités, on va pouvoir en discuter en commission parlementaire, mais encore faut-il partir d'un texte, M. le Président. Et on ne pourra pas nous taxer d'avoir un comité qui nous a fait une recommandation partisane. La Constitution n'appartient pas au gouvernement, elle appartient aux Québécois, elle appartient à la nation québécoise, Mme la Présidente. Mais, à un moment donné, il faut agir, il faut agir, Mme la Présidente, parce que...

Prenez l'exemple de Québec solidaire, M. le Président. Ils sont pour une constitution, mais, quand il y a une constitution, ils ne veulent même pas en jaser, M. le Président. Là, à un moment donné, on dit une chose et son contraire. Les gens, ils sont tannés de ça, ils veulent qu'on agisse, ils veulent qu'on travaille ensemble. Puis moi, je leur tends la main, à Québec solidaire, même mes deux mains, au Parti libéral, au Parti québécois, aux députés indépendants, M. le Président. On va avoir l'occasion, là, de passer beaucoup de temps ensemble, je l'espère, Mme la Présidente, ici, à l'Assemblée nationale, travaillons ensemble, travaillons dans l'intérêt de la nation québécoise, parce que les pouvoirs, les prérogatives, la souveraineté de notre Parlement, c'est trop important, M. le Président, pour faire de la partisanerie.

Alors, de tout mon coeur, je vous demande de revenir à la raison, de travailler avec nous, de cesser les menaces de blocage, comme ça a été fait, M. le Président, dans le précédent mandat. Québec solidaire avait fait un point de presse pour dire : Nous, on va tout bloquer le Parlement si jamais, à telle date, il n'y a pas tel élément. Finalement, ils sont revenus sur leur position, M. le Président, alors... et ils sont revenus au Parlement. Mais, M. le Président, on ne peut pas faire des menaces comme ça, tout le temps, sur la démocratie, M. le Président. Ce n'est pas normal, là, de dire : Moi, je bloque. On est dans une assemblée délibérante, délibérons, débattons, partageons nos idées. C'est à ça que je vous convie, M. le Président.

Alors, M. le Président, ma formation va voter pour la motion, parce que la motion permet d'avoir des consultations générales, des consultations qui vont nous permettre d'entendre les groupes, des consultations qui vont nous permettre d'entendre la population, tel que demandé, souhaité et adjugé aux groupes d'opposition, M. le Président. Alors, ça va me faire plaisir, M. le Président, de travailler avec tout le monde. Et notre gouvernement souhaite avoir la collaboration et l'harmonie dans ce Parlement. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader du gouvernement. Prochain intervenant, je reconnaisM. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, merci. Merci, M. le Président. Dans les minutes qui vont... qui vont suivre, je vais avoir le privilège de débattre de la motion déposée par le leader du gouvernement, et qui se lit ainsi :

«Que la Commission des institutions procède à une consultation générale à l'égard du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, et qu'elle tienne des auditions publiques à compter du 4 décembre 2025;

«Que les mémoires et demandes d'interventions soient reçus au secrétariat de la commission au plus tard le 24 novembre 2025; et

«Que le ministre de la Justice et ministre des Relations canadiennes soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Donc, on est présents pour débattre de cette question en cette Chambre aujourd'hui parce que, je vous dirais, dans un premier temps, le gouvernement, avec son projet de loi n° 1, a voulu agir très rapidement, mais ça n'a pas fonctionné comme il le souhaitait.

D'ailleurs, j'écoutais le ministre parler de la Constitution. Pour ma formation politique, le Parti libéral du Québec, on n'est pas contre une constitution, ça fait des décennies qu'on en parle. On a même, à l'époque... dans le comité Pratte-Cadet, il y a eu des recommandations qu'il y en ait une, il y a une résolution de nos membres à cet effet-là. Sauf qu'on a toujours dit que, justement, une constitution, ça n'appartient pas à un ministre, ça n'appartient pas à l'Exécutif, ça appartient à l'ensemble d'une nation, ça appartient au peuple. C'est la raison pour laquelle, dès le départ, on demandait à ce qu'il y ait un comité transpartisan qui allait d'abord travailler à écouter l'ensemble des associations membres de la société civile dans les régions du Québec pour, par la suite, arriver avec un texte qui allait faire consensus. C'est comme ça, M. le Président, qu'on rédige une constitution.

Maintenant, est-ce que c'est ce que le gouvernement a fait? Non. Il nous est arrivé avec son projet de loi, et, attendez que je me rappelle, au départ, le gouvernement voulait même avoir des consultations particulières pour restreindre le débat, ce qu'on ne pouvait pas accepter. Alors, ma formation politique, le Parti libéral du Québec a donc demandé des consultations générales. C'est un minimum. Et là le ministre a reculé et il s'est rangé à la demande que l'on avait. Et je le répète, je le répète, M. le Président, c'est un minimum.

Alors, on est confrontés à une situation où le gouvernement voulait agir rapidement, ça n'a pas fonctionné. Vous comprendrez que, quand on regarde le texte, il est essentiel de consulter le plus grand nombre d'organismes, de personnes, d'experts possible pour essayer de voir quels sont les enjeux, parce que, contrairement... contrairement à l'idée qu'on avait du départ, donc de mettre sur pied un comité transpartisan qui aurait pu recueillir des témoignages, par la suite confier le document à des experts qui auraient pu arriver avec un document faisant un large consensus, bien, ce n'est pas... ce n'est pas la procédure qu'a voulu suivre le gouvernement.

Donc, on est confrontés à la situation dans laquelle on se retrouve, qui, quant à moi, et je vous le soumets avec respect, est loin, est loin d'être parfaite. Mais ça, c'est la décision du ministre de la Justice et du leader du gouvernement. Il a préféré agir comme il l'a fait et nous présenter un projet de loi.

Donc, aujourd'hui, on débat de cette question, mais je vous dirai que, pour ma formation politique, nous allons être en faveur de la motion qui est inscrite par le gouvernement, parce que, c'est loin d'être parfait, et je vous le dis, sauf que, dans le carcan où le gouvernement nous a insérés, c'est le mieux qu'on puisse faire pour essayer de voir avec la population civile ce qu'il en est de ce document produit par le gouvernement, produit par le ministre. Alors, ce n'est pas... on n'est pas ici, là, en train de débattre d'un document qui fait l'objet d'un consensus.

• (11 h 20) •

D'ailleurs, vous l'avez vu, probablement, M. le Président, quand le gouvernement a déposé son projet de loi, on a voté contre au début parce qu'on était contre la façon dont le ministre a procédé. C'est quand même assez inusité dans cette Assemblée. Mais il n'y a pas juste ça. Par la suite, une fois le dépôt du document, vous avez sans doute lu les différents articles qui ont été publiés dans les journaux, que ce soit par des chroniqueurs, des journalistes, des experts, des groupes de la société civile, et, au fond, quand le ministre nous parlait de son projet de loi qui veut être un bouclier, bien, il a réussi à créer une levée de boucliers contre lui puis il a fait ça assez instantanément et rapidement. Alors, c'est rare qu'on peut arriver à un consensus aussi rapide contre ce qu'on veut faire, mais lui, il a réussi. Ce n'est quand même pas banal.

Donc là, aujourd'hui, on se ramasse avec, évidemment, une motion. Et, comme je vous dis, on ne sera pas contre, parce qu'il faut absolument que des gens puissent s'exprimer là-dessus, ça fait partie de notre démocratie, ça fait partie de ce qu'on est au Québec. Sauf que, est-ce que c'est drôlement parti? Bien, je vous dirais oui, je vous dirais oui.

Nous, ce qu'on voulait, là, c'est que le gouvernement, justement, tende la main à tous les partis, ici, pour qu'on puisse travailler ensemble. J'écoutais le ministre, tout à l'heure, on parle de démocratie, bien, on va parler de démocratie, parlons-en, de démocratie. Ça aurait facile pour le gouvernement de faire ça. Ça aurait été facile pour le gouvernement de nous dire : Écoutez, c'est tellement important, c'est tellement fondamental — parce que c'est ce que le ministre nous dit — bien là, écoutez, on va s'asseoir, puis on va travailler ensemble, et on va arriver avec quelque chose, on va prendre notre temps. On en parlait tout à l'heure, le ministre le parlait : Ça fait des siècles qu'on en parle, ça fait des décennies qu'on en parle, on n'est pas rendus à trois, quatre mois proche, quant à ça, là, mais ce n'est pas ça qui a été fait.

Alors, compte tenu de toutes ces imperfections, bien, là, on va être d'accord avec la motion du gouvernement pour faire entendre le plus de gens possible, mais... comprenez-moi, c'est loin, c'est loin d'être parfait, mais on veut contribuer au débat, nous, l'opposition officielle, on veut continuer à travailler et on va voir ce que ça va donner. Donc, pour toutes ces raisons, nous allons voter en faveur de la motion du gouvernement pour que nous puissions avoir des consultations générales à l'égard du projet de loi n° 1. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Et, prochain intervenant autour de la motion du gouvernement, je reconnais Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Donc, je tenais à prendre la parole sur cette motion du gouvernement parce que je suis vraiment très, très étonnée, je suis très étonnée qu'on soit les seuls à vouloir voter contre cette motion. Moi, je me rappelle très bien, lors du dépôt de cette motion, tous les partis d'opposition, on a dit : Bien, voyons donc, ça prend plus de consultations que ce qui a été demandé par le gouvernement, des consultations, même, itinérantes, et ce n'est pas du tout, du tout, du tout ce qu'on obtient avec le ministre de la Justice.

Évidemment, j'ai déjà parlé, mes collègues ont parlé, puis on va avoir beaucoup l'occasion de parler du contenu de la Constitution et pourquoi nous avons décidé, comme formation politique, de bloquer son adoption, de nous assurer que jamais cette constitution-là ne soit adoptée. Et, pour faire ça, ça veut dire qu'on va faire notre travail de parlementaires, on va être présents en commission, on va être présents partout pour nous assurer qu'elle ne soit jamais adoptée.

Moi, je vais reprendre les mots du ministre de la Justice. Il nous a dit : Ça, là, la Constitution du Québec, c'est le projet de loi n° 1, c'est la loi des lois, ce n'est pas juste une loi banale comme n'importe quelle autre, c'est la loi des lois, elle surpasse toutes les autres lois, c'est important parce que ce document-là va protéger l'avenir de la nation. Bien, ce n'est pas ça qu'il nous propose en ce moment. Si c'était vrai, si j'étais à la place du ministre, puis que j'étais fière de cette constitution-là, puis que je disais que c'est le document le plus important dans l'histoire du Québec, et que c'est la loi des lois, bien, je ne ferais pas juste une simple consultation normale comme on fait pour n'importe quel projet de loi. Même qu'au début il a fallu que nous, on travaille fort pour que le ministre de la Justice change d'idée et qu'il dise : OK, c'est beau, ce ne sera pas juste des consultations particulières, où est-ce qu'on appelle les groupes qui sont autorisés à venir donner leur avis sur cette... sur cette loi-là, mais on a réussi à obtenir une consultation générale. Donc, n'importe qui qui a envie d'intervenir sur cette constitution... sur cette constitution peut venir à l'Assemblée nationale.

Bien, moi, si j'étais à la place du ministre, là, puis que j'étais vraiment fière, fière de cette constitution-là, je n'inviterais pas les gens à venir juste à l'intérieur des murs de l'Assemblée nationale. Je prendrais cette constitution puis j'irais partout à travers le Québec, une commission itinérante pour aller à la rencontre de tous les Québécois, toutes les Québécoises sur notre vaste territoire, dans toutes les régions, en Gaspésie, en Mauricie, en Abitibi-Témiscamingue, partout sur notre vaste territoire pour aller à la rencontre des Québécois pour leur dire pourquoi c'est la loi des lois puis pourquoi elle est importante pour notre avenir comme nation, pour notre identité québécoise.

Bien, ce n'est pas du tout le choix qu'a fait ce gouvernement-là. Ce n'est pas le choix qui a été fait par le ministre de la Justice ni par le premier ministre. Ils ont décidé de traiter cette constitution, qui est supposée être quelque chose d'extraordinaire, comme n'importe quel projet de loi tout à fait normal où est-ce que les gens viennent à l'Assemblée nationale, ils discutent, puis peut-être que le ministre... peut-être qu'il va accepter certains changements, peut-être que non. Il nous a dit qu'il a consulté. On ne lui parle pas d'une petite consultation de quelques minutes où est-ce qu'il écoute les gens puis, après ça, il ne prend pas en considération ce qu'ils ont dit pour changer sa constitution, mais une vraie consultation du peuple, de la population québécoise.

D'ailleurs, c'est une occasion manquée, de ne pas avoir fait une consultation itinérante en allant partout sur le territoire québécois, à la rencontre des gens. C'est une occasion manquée parce que je pense qu'il y a beaucoup de députés et de ministres, notamment le ministre de la Justice, à qui ça ferait le plus grand bien d'aller rencontrer les Québécois à l'extérieur du mur de l'Assemblée nationale puis d'aller sur le terrain pour leur parler. Ce serait une belle occasion pour les rassembler et rapprocher la politique des Québécois, parce que, pour eux, tout ça, c'est loin, pour eux. Ce qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale, par exemple dans le salon rouge, à l'intérieur des murs de l'Assemblée nationale, qui est supposée être la maison du peuple, c'est loin de leurs préoccupations, c'est loin d'eux. C'est une occasion d'aller à leur rencontre puis de rapprocher le politique des Québécois, d'aller voir les gens. Tous les députés, ça leur ferait du bien de faire ce travail-là, puis d'aller les rencontrer, puis de leur parler, notamment, d'une constitution du Québec, pourquoi c'est important, pourquoi c'est important pour nous.

C'est pour ça qu'à Québec solidaire notre proposition historique, depuis notre fondation, a toujours été... pas juste d'avoir une constitution où c'est juste les parlementaires qui ont leur mot à dire, mais une constitution écrite par le peuple pour le peuple. Puis ça, ça ne se fait pas comme ça, comme n'importe quelle loi banale. Ça, ça veut dire d'avoir une Assemblée qui est la plus représentative de la population québécoise, qui aurait pour mandat d'écrire une constitution d'un Québec indépendant. Et ça, ce n'est pas un mince projet. Il faut aller voir les Québécois partout pour qu'ils s'approprient cette constitution. La Constitution, c'est comme un acte de naissance du peuple, c'est un document qui dit qui ils sont, un miroir où est-ce qu'ils peuvent se voir, eux, la population québécoise. Mais, si on fait uniquement une simple consultation ici, à l'intérieur du mur de l'Assemblée nationale, ça ne... ça ne ferait pas honneur à ce processus-là.

Donc, pour cette raison, nous allons voter contre cette motion-là, alors que... parce qu'on ne fait pas honneur à ce que devrait être une vraie consultation de la population québécoise, où est-ce qu'on devrait aller partout sur notre territoire pour les rencontrer. C'est une occasion manquée. Et je ne m'explique pas pourquoi et le Parti libéral et le Parti québécois ont laissé passer ça, des consultations générales, et non pas une commission itinérante, comme on l'a fait sur plein d'enjeux importants pour la société québécoise. Ça aurait été une chose importante. Et une constitution du Québec aurait mérité une consultation itinérante pour aller à la rencontre des Québécois et Québécoises. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et la parole revient maintenant à M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : C'est un simple projet de loi qui va être étudié, duquel le gouvernement de la CAQ ne tirera qu'une simple loi de l'Assemblée nationale, malgré tout ce que prétend le ministre.

Le projet de loi, il faut le dire, institue trois lois, dont une serait la Constitution du Québec, qui commence par dire qu'elle aurait «préséance sur toute règle de droit incompatible», ce qui n'est pas vrai, puisque le ministre lui-même a été forcé d'admettre qu'elle sera soumise à la Constitution canadienne, qu'elle demeurera subordonnée au carcan fédéral. Plein d'autres dispositions : on énonce des droits collectifs qui ont constamment été niés ou ignorés par le fédéral, et ça va rester comme ça, que l'État du Québec est laïque, mais ça ne changera rien au pouvoir de la Cour suprême du Canada de charcuter les lois du Québec lorsqu'elles sont contestées, y compris par le gouvernement fédéral. La Constitution dit qu'elle constitutionnalise le modèle d'intégration nationale qui va rester soumis au modèle multiculturaliste du Canada, elle change le nom du lieutenant-gouverneur pour officier du Québec, mais ça ne changera rien au fait qu'on va rester pris avec la monarchie. Elle parle des compétences internationales du Québec, elle ne changera rien au fait que c'est le fédéral qui va parler à notre place dans toutes les instances internationales.

• (11 h 30) •

Elle instaure ensuite une loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, qui est un aveu même que la Constitution du Québec n'a pas préséance, et là qu'il faut des moyens permanents pour contrer les agressions du gouvernement fédéral. On a besoin d'un bouclier, tellement il y a des attaques du gouvernement fédéral contre les compétences du Québec et contre la nation québécoise. Donc, cette loi-là est un aveu même du fait que la Constitution n'est pas une véritable constitution.

Elle parle, par exemple, là, de faire des résolutions, à l'article 6 ou à l'article 7, des résolutions de modifications constitutionnelles, des demandes du Québec à chaque élection fédérale pour se faire dire non à chaque fois, comme c'est le cas du programme de la CAQ depuis sept ans. Ils se sont fait dire non à toutes leurs demandes, ça ne changera rien.

Droit du Québec de sélectionner les sénateurs et les juges de la Cour suprême, ça n'arrivera pas. Ailleurs, dans la Constitution canadienne à laquelle on va rester soumis, c'est dit non, c'est le fédéral qui a ce pouvoir-là, et il ne changera pas. Ensuite, on veut même changer les règles d'interprétation de la charte des droits et libertés du Québec. Ça non plus, ça ne changera pas au fait que la Cour suprême du Canada va continuer à faire ce qu'elle a toujours fait : interpréter en fonction des standards fixés par le fédéral.

C'est pour ça qu'on a voté contre le principe du dépôt même parce que ce qui nous est présenté n'est pas vrai. Ce que le gouvernement de la CAQ, ce que le ministre dit que va faire ce document-là, ce n'est pas vrai. C'est un simple projet de loi qui ne changera rien au fait que le Québec est soumis au carcan fédéral et à la Constitution canadienne qui nous a été imposée à l'encontre de notre volonté. C'est une manoeuvre de communication électoraliste qui instaure une constitution fédéraliste et caquiste.

Alors, on consent, nous, à ce que ce soit étudié comme un simple projet de loi de l'Assemblée nationale parce qu'on est des parlementaires rigoureux. Donc, on va être là, aux consultations générales.

Quand le ministre nous dit encore aujourd'hui qu'il a consulté largement, ça aussi, là, c'est profondément inexact. Quelques réunions dans son bureau, ce ne sont pas des consultations. Il a nommé cinq personnes qui sont honorables, qui ont produit le rapport, fort bien. Si c'est tout ce qu'il a à nous dire pour parler de ces grandes consultations, ça veut dire qu'il n'y en a pas eu, de consultations. C'est ça, la réalité. Personne n'était là au dépôt de son projet de loi, personne. Il n'y avait personne ici, personne de la société civile.

Et entendez-vous ceci, M. le Président? Le silence assourdissant des Premières Nations et des Inuits qui auraient dû être convoqués, qui auraient dû participer activement à ces consultations-là. Il n'y en a pas eu, de consultation des Premières Nations.

Alors, la main tendue du gouvernement, ce n'est pas une véritable main tendue, parce que le ministre, le leader parlementaire va continuer à contrôler tout le processus, comme il le fait à chacun des projets de loi du gouvernement. Alors qu'une vraie constitution, ça vient avec un vrai processus, un livre blanc, ou vert, ou peu importe la couleur, un avant-projet de loi, des consultations, on va à la rencontre des Québécoises et des Québécois. Ce n'est pas ce qui s'est passé. C'est un simple projet de loi.

Minimalement, il fallait une consultation générale, à laquelle nous allons participer, mais ça reste que le document lui-même est un miroir aux alouettes, c'est un ersatz, ce n'est pas une vraie constitution. Ça prend l'indépendance...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le député de Jean-Talon. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Vimont.

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, M. le Président. Très heureuse d'être là aujourd'hui pour souligner un des grands objectifs du projet de Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, celui de protéger nos valeurs, notre identité, nos droits et nos spécificités.

M. le Président, la nation québécoise, on le sait, elle forme une société distincte en Amérique du Nord, une société qui a ses propres coutumes qu'elle exige qu'on respecte. Le projet de constitution déposé par le ministre de la Justice agit sur plusieurs plans afin de protéger ce qui nous définit en tant que nation.

En premier lieu, il veut inscrire les droits et libertés de la personne, tels que définis dans la charte québécoise, dans la constitution québécoise pour s'assurer qu'ils soient respectés. Cette charte est plus généreuse que sa contrepartie canadienne et beaucoup plus soucieuse d'un juste équilibre entre les droits des... pardon, entre les droits de la personne et les droits collectifs de la nation québécoise.

La Constitution vient aussi protéger le libre choix des femmes d'avoir recours à l'avortement. C'est une mesure importante du projet de loi, à mes yeux. Vous savez, en tant que femme, mais aussi en tant que mère de trois enfants, dont deux jeunes femmes, je ne peux pas m'empêcher d'être inquiète devant le recul des droits de femmes qu'on observe partout dans le monde. Je pense notamment à plusieurs États américains, dont on ne nommera pas ici, où il est désormais difficile d'obtenir ce droit de santé, ce soin de santé. Il ne faut pas rester immobile face à ces reculs. Il faut consacrer, dans la Constitution du Québec, une nouvelle responsabilité de l'État de protéger la liberté des femmes d'avoir recours à l'avortement.

Le projet vise également à protéger le droit des Québécoises et des Québécois de mourir dans la dignité, notamment d'avoir recours à l'aide médicale à mourir. Je tiens à rappeler que le Québec, et j'en suis fière, est l'un des pionniers dans le domaine des soins de fin de vie. Nous nous sommes adonnés à de longs débats, j'y étais, j'y ai participé, qui ont permis d'atteindre un consensus que nous devons de continuer à défendre.

M. le Président, notre gouvernement veut également protéger certaines lois fondamentales du Québec en empêchant que l'argent des contribuables serve à les contester devant la justice. Ces dispositions viseraient des lois d'importance, telles que la Charte de la langue française, la Loi sur la laïcité de l'État et la Loi sur l'intégration à la nation québécoise. L'argent public ne doit pas servir à miner la volonté et les aspirations du peuple québécois.

Le projet de constitution souhaite également protéger le droit de l'Assemblée nationale d'avoir recours à la clause de souveraineté parlementaire en codifiant l'usage qu'ont fait tous les gouvernements du Québec, tous partis confondus, depuis 1982, un usage par ailleurs conforme à la jurisprudence de la Cour suprême. Cette clause est d'une importance capitale car elle nous permet de protéger notre identité et nos choix en tant qu'État et elle nous permet de faire valoir ce qui nous distingue du reste du Canada. Affaiblir le droit d'y avoir recours reviendrait, malheureusement, à affaiblir la nation québécoise dans son ensemble. Je rajouterai que la volonté du gouvernement de Mark Carney de baliser l'utilisation de cette clause nous rappelle la nécessité de la défendre.

M. le Président, notre gouvernement est à l'écoute. Nous souhaitons lancer une consultation générale pour obtenir les commentaires et les contributions de gens et de groupes de tous les horizons de notre société. Malheureusement, nous n'avons pas encore eu l'occasion de débattre sur le fond du projet. Il est temps d'aller de l'avant pour offrir aux Québécoises et aux Québécois une meilleure protection de leurs valeurs, de leurs droits et de leur identité. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Vimont. Et je reconnais maintenant M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Peut-être juste, M. le Président, avant que je commence, m'informer de la réallocation du temps.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il vous reste 10 min 17 s.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, évidemment, nous nous prononçons aujourd'hui sur la motion déposée par le leader du gouvernement en vertu de l'article 146 du règlement, il en a parlé lui-même, cette motion qui vise la tenue de consultations générales sur le projet de loi n° 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Il faut le dire très clairement, M. le Président, non seulement le gouvernement choisit de tenir des consultations après la rédaction et après le dépôt de son projet de loi, mais il choisit, en plus, d'en faire le strict minimum, de donner le strict minimum à la population, permis par le règlement, pour avoir le temps de commenter sadite constitution. En fait, les mémoires et les demandes d'intervention seront soumises à la commission au plus tard le 24 novembre 2025, tout juste le seuil réglementaire, M. le Président, alors que le ministre, lui, il a travaillé sur son projet de constitution pendant sept ans. Lui, il a travaillé pendant sept ans et il donne à la société civile, il donne à la société québécoise, aux Québécois et aux Québécoises, 30 jours pour le commenter, pas un jour de plus, pas un jour de moins. Il faut le faire, quand même!

Le ministre nous disait, tout à l'heure, bon, nous forçons ce débat-là. Je suis bien désolé, M. le ministre, mais c'est votre travail. Donc, si ça ne fait pas votre bonheur de venir débattre ici, en Chambre, grand bien vous fasse de ne pas vous présenter. Huit minutes de son temps. On est désolés, M. le ministre, d'avoir pris huit minutes de votre temps pour débattre d'une motion sur la Constitution du Québec. Par ailleurs, tous les partis représentés en cette Chambre ont fait des interventions. Alors, très loin puisse passer l'argument à l'effet que cette proposition-là et ce débat-là est inutile, au contraire. Toutes les interventions pertinentes qui ont été faites dans cette Chambre démontrent le contraire. Je l'invite à écouter ce que les parlementaires ont à lui dire.

• (11 h 40) •

Fait intéressant, la première ébauche de la motion du ministre excluait des consultations générales. Il a fallu faire pression sur le leader du gouvernement pour qu'il accède, partiellement, à notre demande et que, finalement, il accepte des consultations générales. Comment ça se fait que, pour un document aussi fondateur et clair du gouvernement, la première proposition du gouvernement n'était pas à l'effet que ce soit une consultation générale? Comment ça se fait que ça a pris un branle-bas de combat puis une levée de boucliers des oppositions pour qu'on donne le strict minimum? Le ministre n'a-t-il même pas le début du commencement d'un respect pour son propre projet, de manière suffisante à accorder des consultations générales? Il a fallu négocier, et non seulement il aurait fallu négocier, la première version de sa motion ne respectait même pas le délai réglementaire prévu par nos propres règles d'institution, pour vous dire à quel point on nage en pleine improvisation, de la partie du gouvernement.

Le ministre de la Justice disait avoir très hâte de parler de sa constitution, mais il semble oublier une chose fondamentale, là : les Québécois et les Québécoises, eux, là, ils viennent tout juste de prendre connaissance de ce texte. Jamais le premier ministre n'est allé en élection sur un projet de constitution. Il y a eu deux campagnes électorales où ils ont remporté, jamais de discussion sur un projet de constitution. Où vient ce mandat? Et pourquoi, en fin de parcours, en septième année, on décide que la priorité des priorités, c'est le projet de constitution dont personne n'a entendu parler, dont aucun mandat n'a été obtenu par le ministre de la Justice et... du gouvernement?

Si c'était si pressant et prioritaire, là, au point tel où le ministre nous dit : Ça fait 200 ans qu'on en parle, comment ça se fait que ce n'était pas fait dans l'an 1 de leur gouvernement, ça? Si c'était au coeur des priorités, comment ça se fait qu'ils ne sont pas allés en élection avec ça, si c'était la priorité des priorités?

Une constitution, M. le ministre, ce n'est pas un simple projet de loi. C'est un texte fondateur, c'est un acte solennel, un moment qui devrait rassembler le peuple, mais là tous les partis d'opposition se sont levés pour s'opposer au dépôt du projet de loi. Ce n'est pas rien, ça, quand même. Ça demande du temps, une constitution, ça demande de la réflexion. Ça demande une participation citoyenne réelle. Il faut prendre le temps d'entendre le monde, notre monde, les Québécois et les Québécoises, M. le Président.

C'est pourquoi nous avons proposé, avec le Parti libéral, des consultations et une commission itinérante, c'est-à-dire qu'on se déplace sur le terrain, dans les régions pour entendre directement les citoyens, les citoyennes, pour aller vers eux, pour aller à l'écoute. Parce qu'on sait très bien que ce sera seulement de cette façon-là qu'on va entendre les gens de Sept-Îles, les gens de Rouyn, les gens de Gaspé, les gens de Gatineau, les gens des comtés du gouvernement, M. le Président.

Moi, je suis très surpris d'entendre les députés du gouvernement qui vont voter contre notre proposition à l'effet qu'on se dirige dans leurs comtés écouter leurs citoyens. J'aimerais ça, quand ils vont retourner en circonscription, qu'ils leur disent qu'ils ont refusé notre proposition à l'effet que la commission puis la consultation soient itinérantes puis qu'on aille entendre les gens partout au Québec. Ce fameux gouvernement des régions qui refuse d'aller à la rencontre des régions. Il faut le faire, quand même!

En fait, je m'explique mal pourquoi le ministre, tout simplement, refuse d'aller à la rencontre des Québécois. Je pense que c'est ça qui me choque le plus, dans cette affaire-là, M. le Président. Pourquoi le ministre refuse de sortir de l'Assemblée nationale? Je pense que c'est clair, c'est parce qu'il ne sera pas très heureux de la réponse. Il n'aura pas l'appui escompté. Je pense que ça lui sert, au fond, ou du moins il pense que ça lui sert de ne pas entendre les gens et ce que les gens ont à vous dire individuellement dans vos circonscriptions. Je pense que ça fait son affaire.

Pourtant, M. le Président, une commission itinérante, c'est loin d'être sans précédent. Tout récemment, la commission spéciale sur les temps d'écran et des réseaux sociaux, importante, s'est déplacée un peu partout au Québec, dans 13 villes, six régions, pour rencontrer directement les jeunes dans leur milieu. Pourquoi c'était bon, ça, pour la commission sur le temps d'écran, qui est un sujet important... mais là on parle de la loi des lois, du document fondateur d'une nation, d'un peuple. Bien, ça, non, ça ne rejoint pas le niveau de standard, pour le ministre, suffisant et égal, en termes de légitimité démocratique, pour permettre le même traitement que la commission spéciale sur les temps d'écran? Particulier, quand même.

2019, toujours sous ce gouvernement, Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, deux jours de travaux à Montréal, une journée à Rouyn, mais pas pour la Constitution, M. le Président, non, pas pour la constitution. Ce n'est pas... ce n'est pas de manière importante... ce n'est pas de la même importance. Ce n'est pas important, ça.

La même année, le gouvernement caquiste avait autorisé une commission itinérante sur l'avenir des médias d'information, M. le Président. Les parlementaires s'étaient déplacés à Matane une journée, à Rouyn une journée, pour entendre les acteurs du terrain. Par contre, pour la Constitution, pas nécessaire.

Commission Laurent, c'était un modèle un peu différent puis à l'extérieur du Parlement, mais avec des élus, avec des élus de tous les partis. Ils ont tenu des audiences publiques dans plusieurs régions du Québec. En fait, entre novembre 2019 et avril 2020, la commission s'est déplacée à Sept-Îles, à Québec, à Sherbrooke, à Gatineau, à Saguenay, à Rimouski, et ce, même s'il y avait d'autres journées en plus qui avaient été prévues par la commissaire, mais il y a eu la pandémie. Comment ça se fait, encore une fois, que c'était correct d'aller à l'écoute des Québécois et des Québécoises, c'était nécessaire, pour la commission Laurent, puis là, tout d'un coup, sur un projet de constitution, pas nécessaire, de la part du ministre de la Justice? Particulier, quand même.

Ces déplacements ont permis d'entendre des jeunes, des familles, des intervenants, des organismes régionaux, des citoyens, donnant à la démarche une portée beaucoup plus humaine et représentative de la diversité des réalités québécoises que ce que nous propose le ministre, et c'est pour ça qu'on vote contre sa motion. Ce sont des exemples qui ont donné lieu, sous la gouverne de la CAQ, à des processus beaucoup plus légitimes et beaucoup plus démocratiques.

Mais, avant ça, il y en avait d'autres, M. le Président. La CAQ n'a pas inventé ça, les consultations itinérantes. Le plus éloquent, 2010‑2011, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, beau moment transpartisan, qui avait choisi de se déplacer dans tout le Québec, tout le Québec, M. le Président, pour aller à la rencontre des citoyens et des citoyennes. Il y a eu des consultations, des audiences à Trois-Rivières, en 2010, à Saguenay, à Rimouski, à Sherbrooke, à Gatineau, à Saint-Jérôme, et plusieurs journées d'auditions à Montréal et à Québec. Comment ça se fait que ça, c'est possible pour un dossier important comme mourir dans la dignité, mais ce n'est pas possible pour la Constitution, la loi des lois? Voyons donc, M. le Président!

Cette tournée a permis de rencontrer des gens que l'Assemblée nationale n'entend presque jamais, d'aller chercher la parole des gens là où elle se trouve, dans les régions. Plus personne ne doute aujourd'hui du fait que ce travail a contribué à susciter l'adhésion des Québécois et des Québécoises dans ce changement de société important. Parce qu'il y a une différence, M. le Président, entre inviter quelqu'un à témoigner devant un écran, à distance, et d'aller le chercher chez lui, de le rencontrer chez lui, de lui serrer la main, de l'écouter dans son milieu. En fait, ça nous permet de rencontrer et de parler à des gens à qui on ne parle pas autrement. C'est ça, une consultation itinérante, c'est ça que le gouvernement refuse. C'est d'aller à l'écoute des Québécois et des Québécoises. C'est d'aller dans vos comtés parler de ce projet de loi, des lois puis de la Constitution.

Je peine à comprendre, M. le Président. Et j'espère que les députés, quand ils vont retourner dans leurs comtés, ils vont avoir le courage de dire aux Québécois dans leurs comtés qu'ils ont refusé de les entendre. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et leader du deuxième groupe d'opposition. Nous poursuivons le débat sur la motion du gouvernement, et je reconnais Mme la députée de Verchères.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, M. le Président. Alors, c'est un moment qui est important, puis j'ai de la misère à comprendre que nos confrères de Québec solidaire n'acceptent pas une consultation générale dans la maison du peuple. Quand même, on en parle, on l'espère, cette constitution, depuis des décennies, puis elle ne s'est pas concrétisée.

• (11 h 50) •

Peut-être que je vais prendre quelques minutes pour parler des objectifs, des objectifs du projet de loi constitutionnelle 2025 sur le Québec. C'est important parce que c'est de renforcer notre autonomie, nos institutions et notre souveraineté parlementaire. Concrètement, comment on va renforcer, justement, avec ce projet de constitution? Bien, d'abord, j'ai envie de vous dire que moi, comme mère de deux jeunes femmes et comme grand-mère d'une petite-fille de quatre ans, l'égalité entre les hommes et les femmes est quelque chose d'extrêmement important. Ça fait partie de nos valeurs fondamentales au Québec, valeurs pour lesquelles, d'ailleurs, de nombreuses femmes se sont battues dans notre histoire, M. le Président. Et si bien qu'aujourd'hui, hein, on a rapporté, dernièrement, dans un article de La Presse, que le mouvement féministe québécois est, toutes proportions gardées, probablement le plus puissant en Amérique du Nord. Il est certainement celui qui a eu le succès pour influencer les politiques publiques, lutter contre les inégalités. Pensons aux centres de la petite enfance, au régime d'assurance parentale, à l'équité salariale, à la perception obligatoire des pensions alimentaires, maintien de notre nom après le mariage, accès à l'avortement. Ce sont des mesures qui font du Québec un État dans le monde où les inégalités hommes-femmes et sociales sont moins grandes parce qu'on a mis en place des choses qui nous ressemblent.

M. le Président, ça n'a pas toujours été ainsi. Alors, il y a une époque pas si lointaine que ça où la religion détenait un pouvoir considérable sur les femmes au Québec, sur leurs droits. Les femmes ont longtemps été invisibles. Notre société a fait beaucoup de progrès. La Loi sur la laïcité de l'État est un excellent exemple.

Malheureusement, on constate dans plusieurs pays qu'il y a des reculs sur le droit des femmes. Un article du Devoir nous disait même, en mars dernier, que le droit des femmes a reculé, en 2024, dans un pays sur quatre, selon le rapport de l'ONU Femmes. C'est incroyable. On pensait que c'était de l'acquis, on espérait, en tout cas, que ce soit de l'acquis. C'est énorme, puis on ne veut pas, M. le Président, faire partie de ces statistiques-là. L'agence des Nations unies nous souligne, justement, que c'est l'affaiblissement des institutions démocratiques qui a amené ce recul de l'égalité entre les hommes et les femmes. Voilà pourquoi il faut renforcer nos institutions démocratiques. C'est extrêmement important, et il faut agir, se doter d'outils nécessaires pour éviter quelconque recul au Québec. C'est pourquoi le projet de constitution, c'est un projet qui va conférer à l'État la responsabilité de protéger l'égalité entre les hommes et les femmes, pour mes filles, mes petites-filles, mes arrière-petites-filles, pour tous ceux qui suivront. Voilà pourquoi c'est important, ce projet de constitution.

On veut modifier la Charte des droits et libertés de la personne afin de prévoir, justement, que l'égalité entre les hommes et les femmes doit désormais primer... oui, M. le Président, primer sur la liberté de religion quand il y a un conflit entre les deux. On ne veut plus de cas comme à la SAAQ, où on a exigé, sur des bases religieuses, de ne pas être servi par une femme, comme le mentionnait, justement, le rapport Pelchat-Rousseau. On ne veut plus ça au Québec.

Ensuite, le projet de constitution fait preuve d'audace en modifiant, justement, unilatéralement, la Loi constitutionnelle de 1867 pour y ajouter que le Québec est un État laïque, que le modèle d'intégration de l'État du Québec est celui de l'intégration à la nation québécoise et que le Québec est un État de tradition civiliste. L'inclusion de ces trois principes va justement permettre, M. le Président, de renforcer le caractère distinct de la nation québécoise. C'est important d'ajouter que notre gouvernement a déjà réussi ce tour de force en inscrivant, justement, que le Québec forme une nation et que sa langue commune est le français.

Dans la même séquence, le projet vise à renforcer la démocratie québécoise en y ajoutant, justement... en rejetant, justement, certains symboles liés à la monarchie. Alors, M. le Président, on est conscients, là, qu'il y a à peu près 7 % des Québécois qui se disent attachés à la monarchie britannique. Ça veut donc dire qu'il y a 87 % qui affirment ne pas l'être, la très grande majorité. Les changements qui sont proposés par la constitution québécoise, ils permettent, justement, de mieux refléter la position des Québécois. C'est, justement, en changeant le titre de lieutenant-gouverneur par celui d'officier du Québec. Mais ce n'est pas que de changer un nom. Le projet de constitution prévoit aussi que l'officier du Québec sera nommé sur désignation du premier ministre du Québec.

On va aussi, par cette constitution, par ce projet de loi de constitution, créer un conseil constitutionnel, une autre mesure phare, justement, du projet. Le conseil va renforcer nos institutions en donnant des avis, notamment sur les conséquences liées à l'ingérence du gouvernement fédéral. On prévoit également, dans le projet, l'adoption d'une loi sur l'autonomie constitutionnelle. Cette loi, elle va renforcer la capacité du Québec d'exercer tous ses pouvoirs, d'accomplir toutes les responsabilités qui lui sont afférentes, et de faire librement tous les choix qui en découlent, sans subordination du fédéral, et sans empiètement dans les champs de compétences constitutionnels du Québec.

Ultimement, la constitution québécoise, elle va permettre de renforcer aussi nos capacités d'action à l'international. Notre réseau de délégations du Québec à l'étranger nous positionne avantageusement dans le développement de nos exportations et dans la promotion de notre culture. Nous croyons qu'il est important, justement, de continuer à prendre notre place sur l'international. Avec ce projet de constitution, on va consacrer une version actualisée de la doctrine Guérin-Lajoie, le socle de la politique internationale du Québec.

M. le Président, en conclusion, la Constitution du Québec va renforcer nos droits et libertés, notre démocratie, nos institutions, notre autonomie constitutionnelle, notre capacité de rayonner à l'international.

Alors, j'invite les confrères de Québec solidaire à voter pour la motion pour une consultation générale pour qu'enfin on cesse de rêver à cette constitution, mais qu'on en fasse quelque chose de réel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verchères. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Renvoi à la Commission des finances publiques

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion du leader du gouvernement proposant :

«Que les mémoires et demandes d'interventions soient reçus au secrétariat de la commission au plus tard le 24 novembre 2025;

«Que le ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 112

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 5 du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes entreprises propose l'adoption du principe du projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.

Y a-t-il des interventions? Oui, je reconnais M. le ministre de... délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes entreprises. M. le ministre.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui concernant, évidemment, les barrières commerciales entre les provinces canadiennes.

Tout d'abord, c'est un projet de loi qui fut déposé par mon prédécesseur, le nouveau ministre des Relations internationales, un projet de loi, cependant, que... Évidemment, j'y mets ma touche, parce que je crois au libre-échange, je crois au partenariat entre les provinces, je crois à la libre entreprise, je crois qu'on doit s'enlever du chemin des entrepreneurs. Alors, évidemment, ce projet de loi là est important pour faire reconnaître les biens entre les provinces canadiennes afin de s'assurer, par exemple, de ce qui est commercialisé en Ontario puisse être commercialisé au Québec.

C'est déjà le cas dans plusieurs secteurs, il faut le dire, il faut le mentionner. Notamment, on connaît les pêches de l'Ontario. Il y a plusieurs, plusieurs produits qui sont déjà chez nous, ou des produits de chez nous qui sont ailleurs au Canada, mais on doit assurer un leadership fort. On se doit, à l'intérieur de ce projet de loi n° 112, certainement être déterminés au fait que nous souhaitons brasser des affaires avec le reste du Canada. On a tout un travail à faire, et on le fait présentement, afin d'inciter nos entreprises à développer le marché canadien davantage. Il y a les entreprises chez nous, M. le Président, que j'ai mises en contact avec des entreprises de Toronto, de Sudbury, auxquelles ils n'avaient jamais été, avec les Maritimes.

• (12 heures) •

Alors, c'est majeur, c'est important, tout ce marché-là qui doit être à notre disposition, surtout, M. le Président, dans le contexte des tarifs présentement. On le sait, hein, on souhaite évidemment un accord, on souhaite évidemment une nouvelle entente de libre-échange qui sera avantageuse par le Québec, mais à 50 % dans l'acier, dans l'aluminium, à 45 % dans l'industrie du bois, on a les camions. On a évidemment plusieurs volets qui sont en dehors de l'ACEUM, on a l'enjeu des colis présentement. C'est majeur, M. le Président, ce que l'on vit en matière économique, en matière d'incertitude, également, au niveau des tarifs. Alors, le projet de loi n° 112 est une réponse. Ce n'est pas que la réponse, elle est une réponse, évidemment, au libre-échange entre les provinces.

Et j'ajouterais un autre volet très important du projet de loi, c'est la notion de reconnaissance permis... sur permis. Alors, on vient reconnaître les travailleurs qualifiés dans les autres provinces ici, au Québec, et c'est important, ça, notamment pour l'industrie de la construction auquel on sait qu'il y a des gros, gros défis, mais également au niveau des ordres professionnels également, parce qu'on vient, à l'intérieur de cette loi, avec l'Office des professions, mandater les ordres professionnels à alléger l'harmonisation entre les provinces au niveau des travailleurs. Alors, ça peut évidemment être au niveau du domaine de la santé, on peut penser aux infirmières, aux acupuncteurs, on peut penser aux vétérinaires, même, je suis dans une circonscription très agricole, alors je comprends l'enjeu de disponibilité des vétérinaires, sans, M. le Président, faire de compromis, et c'est bien cité à l'article 1, sur le fait français, qui est une spécificité québécoise très importante, sur le fait que les produits qui entrent ici notamment, les gens devront se conformer au fait d'écrire en français. On ne souhaite pas des produits anglophones sur toutes nos tablettes, on s'entend. En même temps, c'est un marché de 9 millions de Québécois, alors il y a un intérêt à faire des efforts, et ils le font déjà, là, dans plusieurs cas, c'est important de le dire. Et aussi sur nos enjeux de main-d'oeuvre, de dire au reste du Canada : C'est possible de venir travailler ici.

Vous savez, on a haussé les salaires des infirmières, on a haussé les salaires des enseignants, notamment. Alors, il y a tout ce leadership-là à avoir. Les autres provinces, ce sont des alliées dans ce que nous vivons présentement. Quand nous voyons, M. le Président, Stellantis qui ferme en Ontario, c'est 5 000 emplois qui vont être éventuellement perdus en Ontario, c'est majeur. Alors, l'enjeu de commercialiser, l'enjeu de brasser des affaires avec le reste du Canada, comme ministre du Commerce intérieur, c'est une priorité.

Je salue les consultations particulières que nous avons menées, où, dans une très, très, très vaste majorité, les groupes ont été en accord avec nous pour, évidemment, faire tomber le maximum de barrières commerciales. Les syndicats nous ont dit ne pas aller trop vite. Moi, je leur ai répondu qu'on était en retard, on était en retard, et qu'il fallait au contraire avancer, progresser, lorsque l'on parle des barrières entre les provinces, et qu'il fallait jouer notre rôle de leader, le Québec, à ce niveau-là. Et je sais que j'ai l'appui de nos collègues.

Je veux saluer, évidemment, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, avec qui j'ai mené les travaux, jusqu'à présent, et que je les mènerai dans les prochains jours. Je salue sa collaboration, son ouverture à travailler. Je pense que ce qui nous unit, la députée de Notre-Dame-de-Grâce et moi, c'est la volonté que le milieu des affaires puisse se propulser encore plus loin dans le contexte actuel. Alors, je salue leur collaboration à ce niveau, c'est fort important. Et je suis convaincu que, lors de l'étude article par article, qui se poursuivra au cours des prochains jours, nous pourrons continuer de travailler ensemble. Notre volonté, elle est claire : appuyons nos entreprises, développons des nouveaux marchés. Et nous allons assurer ce leadership en ce sens. Merci, M. le Président.

Le Président suppléant (M. Allaire) : Merci. Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La parole est à vous.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci. Et bravo, M. le Président! Merci. Écoutez, à mon tour, j'ai l'honneur de prendre la parole concernant le projet de loi n° 112, la Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada. C'est toujours un plaisir de parler de l'économie, d'autant plus que le commerce... surtout depuis mon nouveau rôle, ici, comme porte-parole de notre formation en matière de commerce, et ce, le commerce tant à l'international qu'interprovincial. Alors, c'est un nouveau rôle que notre formation politique a créé pour, justement, souligner l'importance du commerce au sein de notre économie, que c'est vraiment, pour nous, une priorité.

Je veux aussi saluer le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes entreprises et les députés de tous les partis qui ont participé, à date, aux consultations particulières, et je tiens à dire d'emblée que notre formation politique est en faveur du principe de ce projet de loi qui représente, selon nous, un bon pas en avant en termes de commerce interprovincial. Et ce n'est pas surprenant, M. le Président, parce que nous sommes le Parti libéral du Québec, nous sommes pour le libre-échange, nous sommes pour la libéralisation du commerce, bien évidemment. Donc, le principe, ça nous rejoint, en tant que Parti libéral du Québec. Cependant, il y a quand même quelques assurances à obtenir de la part du gouvernement, notamment le recours à des règlements pour multiplier les exceptions, que... ne viennent pas atténuer les avancées potentielles de l'ouverture au commerce interprovincial.

Donc, souvent, ce gouvernement a l'habitude de faire beaucoup par règlement, et ça nous nuit dans notre travail de législateurs, et on ne sait pas... Il y a beaucoup de groupes, d'ailleurs... tous les groupes du milieu d'affaires sont venus nous... ils appuient le projet de loi, mais ils se préoccupent beaucoup, et nous, on partage cette préoccupation que, justement, on vient... on viendrait peut-être atténuer l'intention, la très bonne intention, le principe de ce projet de loi, c'est-à-dire qu'avec des exceptions... M. le Président, si on vient avec beaucoup d'exceptions, eh bien, là, on ne respecte plus le principe ni l'intention de ce projet de loi, qui est justement de libéraliser le commerce.

Alors, on va surveiller ça de très près. On ne connaît pas encore les intentions réglementaires du gouvernement. Ça va être une de nos premières demandes, c'est de savoir quelles sont les intentions réglementaires pour, justement, s'assurer que l'intention, la bonne intention de ce projet de loi, est respectée dans son intégrité, l'esprit de la loi est respecté.

Alors, il faut aussi souligner le fait que certaines exclusions vont demeurer essentielles, comme celles demandées par l'Ordre des pharmaciens et d'autres ordres professionnels, qui veulent s'assurer de protéger certains actes en lien, M. le Président, avec la santé et la sécurité publique. Alors, ça, c'est quand même important de le reconnaître. Et aussi, évidemment, le fait français, notre caractère francophone ici, au Québec, demeure, pour nous, un incontournable. Alors, ça, c'est évidemment à surveiller, à protéger, et ça, je pense que tous les partis sont d'accord là-dessus, il y a un consensus.

Pour le Parti libéral du Québec, on va veiller à ce que le Québec soit pleinement positionné comme un leader, parce que le ministre l'avait bien dit, effectivement, oui, on appuie ce projet-là, mais on est en retard, quand même, au Québec. Il y a beaucoup de provinces qui ont déjà mis en place des lois, des règlements pour faire... promouvoir, pour faire avancer le commerce avec les autres provinces canadiennes. Donc, on est en retard, et c'est important... Pour nous, notre formation, on trouve que des... toujours, le Parti libéral du Québec, et le gouvernement du Québec doit être à l'avant-garde, doit être un leader au sein de notre fédération.

Alors, il faut surveiller aussi... s'assurer que, comme leaders, on est dans une meilleure position de bien surveiller l'impact des tarifs douaniers sur nos entreprises. Nous sommes le parti de l'économie, pas juste par paroles, mais aussi par nos gestes et nos décisions structurantes, M. le Président, par le passé, et nous mettons de l'avant une vision claire pour un Québec confiant, moderne et ouvert sur le monde, c'est-à-dire soutenir nos PME, diversifier nos marchés et renforcer nos liens commerciaux avec le reste du Canada et, bien sûr, à l'étranger aussi, et c'est pour ça qu'on a créé ce poste, ce poste, au sein de notre formation, de porte-parole en matière de commerce international et interprovincial, parce que, pour nous, c'est une priorité. Nous croyons aussi à la... au potentiel de la fédération canadienne et à l'importance d'améliorer le commerce interprovincial. Notre approche vise à créer des emplois de qualité, à stimuler l'innovation et assurer la prospérité des régions comme des grands centres.

Alors, je vais souligner évidemment le contexte dans lequel on travaille sur ce projet de loi. Évidemment, on est dans un conflit commercial avec les États-Unis, qui, à date, a été notre plus grand partenaire commercial, et c'est vraiment... ça change le contexte tout à fait. On a besoin de diversifier nos marchés, tant à l'international qu'au sein du Canada, et on ne peut plus dépendre de la faiblesse du dollar canadien face au dollar américain. Il va falloir qu'on devienne plus... qu'on mise beaucoup plus sur la productivité pour être plus concurrents, et on reconnaît que ce projet de loi, bien qu'on l'appuie, ce n'est pas la réponse à tout. Il y a beaucoup de travail à faire.

• (12 h 10) •

Il y a des experts qui sont venus nous voir, d'ailleurs, les HEC qui sont venus en consultations particulières, pour souligner le fait que, pour eux, le projet de loi, oui, ils l'appuient, mais il faut vraiment regarder une vue d'ensemble, prendre beaucoup plus de... mettre en place plus de mesures pour vraiment favoriser la vraie concurrence, la productivité, et, avec la concurrence, aussi, on s'attaque au coût de la vie parce que, lorsqu'on a plus de compétition, normalement, les prix baissent. Donc, en pleine crise de coût de la vie pour les Québécois, je pense que c'est vraiment... c'est vraiment gagnant-gagnant et pour l'économie et pour l'économie vivante, c'est-à-dire comment se... les gens, les Québécois sont impactés.

Alors, on reconnaît qu'il y a beaucoup de potentiel avec le commerce interprovincial. Déjà, ça totalise 532 milliards de dollars, c'était en 2023, c'est... soit 18 % du PIB canadien.

Il y a un... l'Accord de libre-échange canadien, c'est-à-dire le ALEC, de 2017, qui devrait... qui devait réduire les barrières, mais il y a tellement d'exceptions, 263 exceptions qui demeurent, dont 35 pour le Québec, que ça pose des obstacles. Et ces obstacles sont liés, entre autres, à l'agriculture, la gestion de l'offre, l'inspection de la viande, etc., les normes techniques et administratives, par exemple, le transport routier, l'alcool et la protection du français et les particularités québécoises.

Mais je souligne, encore une fois, que nous allons, avec les autres formations... pour nous, c'est un incontournable, la protection du français, et c'est aussi reconnu, et le ministre l'a même dit en consultations, que l'offre de la... la gestion de l'offre, pardon, va être protégée aussi.

Donc, il y a un consensus en principe, M. le Président, il y a un consensus théorique, mais, à date, peu d'avancées concrètes depuis 2017. Mais depuis 2025, dans le nouveau contexte avec... suite à l'élection du président Trump et la reconnaissance de la part des provinces canadiennes et de la fédération canadienne qu'il faut vraiment miser sur le commerce intérieur, il y a quand même eu des développements importants, donc, évidemment, le projet de loi ici, au Québec, d'autres projets de loi et d'autres lois qui ont été adoptées par d'autres provinces.

Il y a aussi, en juin de cette année, le gouvernement fédéral qui a adopté... ou ça a été adopté, le One Canadian Economy Act, donc la présomption de la conformité de biens et services, la reconnaissance mutuelle des licences. Il y a aussi le Comité du commerce intérieur qui veut le retrait de toutes les exceptions fédérales de l'ALEC, dont 10 pour le Québec. Et il y a aussi des gains potentiels avec le retrait de toutes les barrières liées au commerce interprovincial, donc le gain, par exemple, de 200 milliards de dollars, un gain de productivité de 7 % et une baisse des prix de 15 %, M. le Président. Donc, ce n'est quand même pas négligeable, ces gains potentiels avec plus de commerce interprovincial. Et on veut s'assurer que le Québec n'est pas perçu comme plus protectionniste que les autres provinces. Donc, on a des démarches à faire, on a du travail à faire.

Le projet de loi n° 112 s'inscrit donc dans l'empressement des provinces et du gouvernement fédéral de stimuler le commerce intérieur au pays à la suite des droits de douane imposés par les États-Unis depuis l'élection de Donald Trump. Et hier on a reconnu ici, au salon rouge, la délégation du Massachusetts, et j'ai l'honneur d'être la vice-présidente de la délégation... Québec-Massachusetts. On a eu deux jours de rencontres très fructueux avec d'autres députés ici, à l'Assemblée nationale, et, justement, on a reconnu... et la délégation a reconnu que les États américains, ce n'est pas le gouvernement fédéral, et même le peuple américain ne sont pas le gouvernement fédéral, donc il faut faire la distinction. Et on peut miser aussi, oui, avec les autres provinces, mais, parenthèse aussi, on peut regarder qu'est-ce qu'on peut faire avec les États américains qui ne partagent pas... qui appuient effectivement... qui n'appuient pas, effectivement, les tarifs du gouvernement Trump.

Donc, il y a quand même beaucoup de possibilités, M. le Président, pour diversifier nos marchés. Et, comme je le dis, ça va favoriser la concurrence et aussi la baisse des prix. Donc, c'est vraiment gagnant-gagnant pour le Québec.

Ça fait mal à notre économie. La situation est surtout difficile pour nos PME et nos entreprises en raison de la pression de l'administration américaine. La plus récente menace du président Trump sur le bois d'oeuvre affectera notamment notre industrie forestière et du meuble, un coût pour nos usines, nos scieries et nos détaillants.

Au niveau de la balance commerciale, le Québec a un déficit notable avec l'Ontario et l'Alberta. En ce moment, on est trop dépendant des États-Unis, comme je dis, bien que... des démarches à suivre avec les États individuellement, donc on doit continuer à diversifier nos marchés à l'international et aussi au sein du Canada. Mais, à date, on échoue à protéger nos entreprises contre l'impact des tarifs... tarifiés. Il ne faut pas ainsi priver nos PME d'occasions de croissance, notamment en région. Il y a des emplois de qualité et de nouvelles occasions d'affaires. Les PME locales, déjà fragilisées par l'inflation et les coûts de transport, peinent à exporter leurs produits et à percer de nouveaux marchés. Il est donc primordial d'améliorer nos relations commerciales avec les autres provinces et territoires canadiens pour accroître directement le développement économique régional et augmenter les revenus des familles et des communautés québécoises.

Je sais que, cette semaine, le gouvernement reçoit les représentés... les représentants du Québec, les bureaux du Québec à l'international, dont huit aux États-Unis, je crois. Et on a de quoi être fiers, dans nos relations internationales, qu'on est si bien représentés à l'international et de miser vraiment sur le commerce. Mais peut-être quoi à faire au sein du Canada : avoir ou renforcer les bureaux du Québec dans d'autres provinces canadiennes, qui existent déjà, mais avec plus de présence d'Investissement Québec, avec un focus beaucoup plus commercial et économique pas juste à l'international, mais dans nos bureaux ici, au Canada. Donc, ça, c'est à surveiller.

Donc, au... parmi les consultations particulières, on a eu la chance de rencontrer et d'écouter beaucoup de groupes, d'experts aussi, de parties prenantes, et dont le milieu des affaires. Comme j'ai dit, ils étaient tous en faveur... Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, CPQ, FCCQ, CCCD, MEQ, donc tous en faveur, mais ils exprimaient des inquiétudes que l'intention de la loi pourrait se défaire, dans les règlements, avec beaucoup d'exceptions. Donc, c'est vraiment quelque chose à surveiller.

J'ai aussi parlé des experts, dont le Pr Robert Gagné, aux HEC Montréal, qui nous a exprimé ses inquiétudes que... justement de ne pas défaire les bonnes intentions de la loi, mais aussi que, vraiment, il faut miser sur la productivité. Et ce loi... le projet de loi, c'est... c'est vraiment un outil. Mais il y en a beaucoup d'autres, et il faut vraiment miser sur d'autres outils, à part le commerce. Et il était un peu pessimiste, effectivement, le Pr Gagné.

Il y avait aussi la Pre Geneviève Parent, de l'Université Laval, Faculté de droit. Elle nous a recommandé d'assurer que, dans notre... dès le premier... je pense que c'est le premier article, qu'on... qu'on... l'importance de souligner l'environnement, santé et sécurité publique et aussi protection du consommateur, où nous sommes très avant-gardistes au sein du Canada. Donc, elle ne souhaitait pas voir de recul à ce niveau-là.

Donc, il y avait aussi des représentants syndicaux qui... aussi, il y avait certaines inquiétudes, dont FTQ-Construction, qui voulait voir tout le secteur... bien, une exception pour tout le secteur, ou exempter le secteur, effectivement, d'exclure la construction de ce projet de loi. Il y avait le Commissaire à la langue française, le commissaire responsable des ordres professionnels. Donc, vraiment, on a été vraiment très choyés, M. le Président, par les mémoires, les présentations, d'excellentes discussions robustes. Donc, on a pris en note leurs préoccupations, leurs recommandations.

Et c'est sûr que, comme toujours, nous, le Parti libéral du Québec, on prend très au sérieux notre rôle d'opposition officielle. Et c'est sûr que, pendant l'étude détaillée, M. le Président, on va travailler avec rigueur. On va aller au fond des choses et nous allons faire tout notre possible pour bien bonifier le projet de loi, l'améliorer sur les points qui sont préoccupants.

• (12 h 20) •

Et nous allons... comme je dis, en conclusion, M. le Président, nous sommes pour le principe de ce projet de loi. C'est un pas important de l'avant pour favoriser le commerce interprovincial. Et, pas surprenant, en tant que Parti libéral du Québec, nous sommes pour le libre-échange et pour la libéralisation du commerce ici, au Canada, mais aussi à l'international. Donc, c'est dans notre ADN. Et on va travailler de façon constructive pour bonifier le projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Sinon, le principe du projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, est-il adopté?

Des voix : Adopé.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 112, la Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes entreprises soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. À nouveau, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 10 du feuilleton.

Projet de loi n° 101

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je suis heureux de confirmer la terminaison de l'étude détaillée du projet de loi n° 101, qui vise l'amélioration de certaines lois du travail. C'est une étape qui est vraiment fondamentale, vous le savez, c'est un des piliers de notre démocratie parlementaire. Ça nous permet d'anticiper des risques, de corriger des imprécisions, de garantir que nos lois soient claires, cohérentes et faciles d'application. Ce que nous cherchons à faire avec le projet de loi n° 101, M. le Président, c'est d'améliorer, adapter ou encore de clarifier certaines lois du travail, et c'est dans cet esprit que le projet de loi propose des ajustements ou des correctifs dans certaines sphères, toujours avec la perspective d'améliorer, de façon continue, le fonctionnement du mode du travail au Québec.

Le but principal, c'est d'offrir un cadre qui est plus équitable, plus sécuritaire et plus efficace aux travailleuses et aux travailleurs du Québec. On l'a d'ailleurs précisé davantage avec les amendements qui ont été étudiés en commission. Il y a eu, en tout, 36 amendements. Parmi ces amendements, on a clarifié l'article qui concerne les travailleurs faussement incorporés, ce qui fait référence aux «Chauffeur inc.», afin d'éviter toute erreur d'interprétation ou d'application.

On a ajouté aussi aux fonctions des comités de santé et de sécurité, dans les établissements de la santé, de l'éducation et des services sociaux, la fonction de tenir des registres des accidents de travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causer. Il y a eu un amendement qui a été proposé par un groupe parlementaire de l'opposition qui prévoit que le rapport d'application qui sera fait en 2029 de ces régimes de prévention et de participation des travailleuses et des travailleurs devra notamment prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes. On a évidemment ajusté le processus d'arbitrage de griefs qui est vraiment crucial pour déterminer comment seront décidés les différends portant sur l'interprétation et l'application des conventions collectives de travail, en permettant la prolongation de certains délais, la procédure de nomination d'un arbitre, l'audience, les règles de divulgation de preuve, la conférence préparatoire et bien d'autres sujets qui avaient fait l'objet d'un consensus au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre où siègent les associations patronales et les centrales syndicales.

En terminant, M. le Président, je remercie l'ensemble des collègues. Je vois que mon adjointe parlementaire est ici présente, qui a collaboré à nos travaux, tant lors des consultations particulières que de l'étude détaillée, et je remercie l'ensemble des collègues, là, qui, autour de la table, ont permis de faire en sorte que le projet de loi soit le reflet d'un maximum de rigueur, de transparence et aussi un témoignage de la conviction que nous partagions tous d'améliorer nos lois du travail. Je remercie également ceux qui ont participé aux consultations particulières pour leur engagement éclairant à nos débats. Et je suis convaincu que ce projet de loi aura des retombées positives pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs québécois. C'est pourquoi je recommande que cette Assemblée adopte le rapport de la Commission de l'économie et du travail afin que nous puissions rapidement mener à bien l'adoption de ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre du Travail. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur ce... sur ce dossier? Je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse aujourd'hui de prendre la parole aujourd'hui, au nom de ma formation politique, à l'occasion de la prise en considération du projet de loi n° 101, loi visant l'amélioration des... de certaines lois du travail, pardon, de... oui, de certaines lois du travail. J'ai eu le privilège moi-même de participer aux consultations particulières au printemps dernier, et c'est avec un réel sentiment d'accomplissement, mais aussi une certaine déception, que je prends la parole aujourd'hui à cette étape importante.

Avant d'aborder le fond du projet de loi, je veux exprimer ma profonde gratitude à tous celles et ceux qui ont contribué à ces travaux. Tout d'abord, évidemment, je veux saluer le ministre du Travail, sa sous-ministre, son chef de cabinet et toute l'équipe du ministère. Nos débats ont été exigeants, parfois animés, mais toujours empreints de respect, et c'est ainsi, je crois, que la démocratie parlementaire donne le meilleur d'elle-même. Je tiens aussi à souligner le président de la Commission de l'économie et du travail, le député de Maskinongé, pour la rigueur, la patience et le respect avec lesquels il a dirigé nos échanges. Merci également à l'équipe du secrétariat de la commission, aux pages, toujours présents et efficaces, et à tous les employés de l'Assemblée nationale qui soutiennent notre travail quotidien, souvent dans l'ombre.

Évidemment, je tiens à souligner la contribution précieuse de mes collègues, la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de La Pinière et l'ensemble des membres de notre équipe parlementaire. Un mot spécial à Mélissa Huot-Gallien, directrice des commissions parlementaires, et Thomas Guérette, notre recherchiste, dont l'engagement, la rigueur et le dévouement ont fait toute la différence tout au long de l'étude détaillée. Je n'oublie pas Vincent Roy, stagiaire, Jean-Charles-Bonenfant, présent lors des consultations particulières, ainsi que nos collègues de l'opposition et des autres formations qui ont pris part aux échanges.

Maintenant, sur le fond. Pour nous, c'est un projet de loi qui est perfectible. Le projet de loi n° 101 est un projet de loi omnibus qui comportait à la fois des avancées notables, mais aussi des enjeux sérieux. Plusieurs amendements ont été adoptés, et nous espérons qu'ils permettront de mieux traduire l'intention du législateur. Mais certaines décisions demeurent profondément décevantes, M. le Président, et la plus regrettable d'entendre était... entre elles concerne l'article 54. L'article 54, pour nous, c'est vraiment un rendez-vous manqué pour les travailleuses. Cet article, qui crée un régime dérogatoire en santé et sécurité du travail pour les secteurs de la santé, des services sociaux et de l'éducation, est un recul. Je cite ainsi les mots, justes, de Caroline Senneville, la présidente de la CSN, je cite : «En agissant ainsi, le gouvernement prévoit contourner sa propre loi et instaurer un régime sexiste et dangereux en santé et sécurité du travail pour ces centaines de milliers de travailleuses. Aux cartes, on appelle ça tricher.» Ça, c'est... je cite Caroline Senneville, de la CSN.

• (12 h 30) •

M. le Président, c'est vraiment triste et même révoltant que ce soit ce message-là qui sorte de l'étude détaillée du projet de loi n° 101. Le gouvernement avait la chance d'agir avec hauteur, cohérence et respect envers les travailleuses de première ligne, ces mêmes femmes qu'il applaudissait pendant la pandémie. Ce sont les mêmes personnes, ces travailleuses de première ligne, ce sont nos soldats, ce sont nos héros. Au lieu de cela, il a choisi d'établir une distinction injustifiable entre les secteurs, réintroduisant, par la porte en arrière, une égalité... une inégalité qu'on croyait dépassée. On est quand même en 2025, M. le Président.

Je regrette également le refus du gouvernement d'adopter plusieurs de nos propositions, pourtant constructives et appuyées par des arguments solides. Dans un premier temps, la réalisation d'une analyse différenciée selon les sexes, l'octroi de 10 jours d'absence rémunérés pour les victimes de violence conjugale et, enfin, la promotion de la présence des jeunes au conseil d'administration de la CNESST afin de favoriser le renouvellement et la diversité des perspectives. Ces propositions n'étaient ni idéologiques ni partisanes. Elles visaient simplement à rendre nos lois plus humaines, plus équitables, plus ancrées dans la réalité.

Quant à notre amendement sur le secteur de la mécanique industrielle, je demeure convaincue que le ministre a manqué une belle occasion d'agir rapidement et efficacement. Cela fait des années que les acteurs du milieu répètent les mêmes constats et formulent les mêmes recommandations, et à chaque fois la réponse est la même : le ministère analyse, consulte, étudie, réfléchit. Mais, M. le Président, il est temps d'agir. La solution proposée par le secteur est simple, peu coûteuse et largement consensuelle. Elle ne demande aucune modification législative, seulement un ajustement réglementaire, et permettrait de corriger une anomalie vieille de plus que 20 ans. Le statu quo, lui, coûte cher en inefficacité, en lourdeur administrative et en perte de compétitivité pour nos entreprises. Le gouvernement pourrait, d'un seul geste, envoyer un message fort de pragmatisme et de confiance envers les secteurs économiques sans que cela ne coûte un sou au Trésor public.

M. le Président, malgré nos divergences sur certains points, je crois que toutes les formations politiques ici présentes partagent un même objectif : améliorer les conditions de travail, protéger la santé et la sécurité et moderniser nos institutions du travail. Ce projet de loi n'est pas parfait, mais il nous rappelle que le dialogue, la concertation et le respect des partenaires sociaux sont essentiels pour progresser ensemble.

Je remercie encore une fois tous les collègues, tous les experts et tous les citoyens qui ont contribué à ce débat. Puissions-nous, à l'avenir, continuer à faire du parlement du Québec un lieu où l'écoute, la rigueur et la justice sociale guident nos décisions. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur ce dossier, le projet de loi n° 101?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail, est-il adopté? Adopté.

M. le leader adjoint...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pour?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, adopté.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton.

Projet de loi n° 99

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures.

Y a-t-il des interventions? Alors, je reconnais M. le député de Chapleau et néanmoins leader adjoint au gouvernement.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, toujours un plaisir de pouvoir intervenir au nom du ministre des Finances. Je le remercie d'ailleurs de sa confiance. Et donc je vous salue, je salue également les collègues du gouvernement et également le collègue de l'opposition officielle, de Marguerite-Bourgeoys, avec qui nous avons eu également hier l'occasion d'échanger sur ce... sur ce sujet très important. D'ailleurs, tout à l'heure, il me faisait part de son optimisme, et donc, peut-être, lors de sa réplique, il pourra... il pourra aborder ce sujet.

Et donc nous en sommes maintenant à l'étape de l'adoption, M. le Président, du projet de loi n° 99, qui est intitulé la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures. Et donc, pour rappel, peut-être, le cheminement du projet de loi n° 99, c'est quand même assez... c'est allé assez rondement. Et donc il a été présenté le 8 mai 2025. Ensuite, le principe a été adopté le 21 mai 2025. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 5 juin 2025 et en a adopté les 195 articles. Des amendements ont été... ont également été adoptés. Puis le rapport de la commission a été déposé le 6 juin 2025. Donc, vous voyez la célérité. Et ça a été pris en considération, donc, hier, comme j'en... comme j'en parlais, et, aujourd'hui, bien, nous procédons, évidemment, si la Chambre le veut, bien, à l'adoption de ce projet de loi là.

Et donc le projet de loi modifie diverses lois afin principalement de donner suite à des mesures annoncées à l'occasion de la présentation du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025. Ça vient donner également suite à des mesures fiscales qui ont été annoncées dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des Finances autant en 2022, en 2023 qu'en 2024.Étant donné, M. le Président, que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, on se souviendra, 195 articles étudiés presque en une seule séance, du moins, en une seule journée, ça fait beaucoup de travail, donc je vais en discuter sommairement, M. le Président.

Donc, le projet de loi modifie la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment, premièrement, d'optimiser le crédit d'impôt non remboursable pour la prolongation de carrière, deuxièmement, de diminuer l'âge maximal d'un enfant aux fins de l'admissibilité au crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants, troisièmement, de mettre en place une nouvelle obligation de déclaration de biens étrangers détenus à l'extérieur du Canada, quatrièmement, de prolonger le crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, cinquièmement, d'abolir le crédit d'impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises, sixièmement, d'abolir certains congés fiscaux favorisant le recrutement d'employés spécialisés, septièmement, d'uniformiser le taux de la taxe sur les primes d'assurance avec celui de la taxe de vente du Québec. De plus, M. le Président, le projet de loi vient modifier la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments. Par ailleurs, le projet de loi vient modifier notamment la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts et la loi sur la vente... la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale. Et donc, enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

Donc, en terminant, évidemment, M. le Président, je tiens à remercier les collègues du gouvernement de même que les députés des oppositions membres de la Commission des finances publiques pour, j'en suis certain, leur grande collaboration, parce que ça s'est déroulé rondement, comme on a pu le voir lors de l'étude de ce projet de loi. Et donc, en conclusion, je demande, bien évidemment, je soumets respectueusement à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 99. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chapleau. Y a-t-il d'autres intervenants? Je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, écoutez, je vais me répéter un petit peu, là, mais, juste pour qu'on soit clairs, on a vertement critiqué le budget et les mises à jour économiques de la CAQ dans les dernières années, mais plus spécifiquement dans la dernière année. Donc, vous ne serez pas surpris, là, qu'on va aller voter contre ce projet de loi, évidemment.

• (12 h 40) •

Je vais revenir sur les crédits d'impôt et, malheureusement, le manque de cohérence qui en suit. On veut aider les gens d'expérience à rester sur le marché du travail. On veut aider ces gens-là parce qu'on en a de besoin, de ces gens-là d'expérience, qui sont plus productifs. On est en train de vouloir couper dans de la main-d'oeuvre qui vient de l'immigration parce que le gouvernement a fait ce choix. Donc, nous, on a de la misère à concevoir pourquoi, quand nos industries, quand nos PME nous demandent de les aider parce qu'ils ont de besoin de gens sur le terrain à remplir des missions qui sont importantes pour l'économie du Québec... Comment se fait-il que ce gouvernement-là a décidé de tourner le dos face à cette situation, et donc de couper dans le crédit d'impôt? Parce qu'honnêtement il n'y a aucune justification qui nous a été donnée de la part du ministre des Finances, malheureusement, sur le sujet. Et, comme je mentionnais hier et je répète aujourd'hui, ce qui semble être la signature, maintenant, du gouvernement actuel, c'est de mettre en place des mesures, mettre en place des modifications, des règlements, modifier des lois, tout ça sans faire des études d'impact en bonne et due forme. Et on le voit, M. le Président, dans plusieurs aspects, et ce, cet exemple que je viens de donner, d'aider les gens de 60 ans et plus, par exemple à rester sur le marché du travail, c'est un exemple patent du manque de vision économique et du manque de rigueur, en n'ayant pas déposé une étude en bonne et due forme pour nous démontrer les résultats et nous démontrer les conséquences que ça va avoir sur l'économie du Québec. Donc, ça, ce n'est qu'un exemple.

Un autre exemple, évidemment, qui, pour moi, m'apparaît absolument inconcevable, c'est le fait qu'actuellement, comme vous le savez peut-être, M. le Président, on a un voisin, au sud de la frontière, qui s'en prend à ses propres institutions, qui n'est pas un exemple à suivre, évidemment, là. On s'entend que faire mal aux universités, ce n'est pas un modus operandi. Si on veut avoir une continuité dans une certaine croissance économique, quand on veut développer de la propriété intellectuelle, quand on veut initier de nouvelles innovations au Québec, bien, c'est important de regarder ce qui se passe aux États-Unis puis se dire : Voyons! ça, c'est une opportunité, là, énorme pour le Québec d'amener ce monde-là ici, au Québec. Bien, j'étais... la semaine dernière, je suis allé faire un tour à Toronto pour jaser avec des gens un peu partout, là, dans le secteur, et on m'a évidemment démontré comme quoi qu'eux ont pris cette opportunité-là au sérieux, ils ont pris la balle au bond et puis ils ont mis en place ce qu'il faut pour attirer des chercheurs et des professeurs qui viennent des États-Unis. Et donc l'Ontario a mis en place les conditions gagnantes pour que la suite des choses au niveau de l'innovation, que la suite des choses au niveau de la productivité, que la suite des choses au niveau de la propriété intellectuelle soit positive pour l'Ontario. Qu'est-ce qu'on a fait ici, avec le gouvernement de la CAQ? On a fait totalement l'inverse, M. le Président, on a barré les initiatives et on a coupé dans les crédits pour aller chercher des chercheurs étrangers, ce qui va nous faire perdre des opportunités inconcevables, M. le Président.

Puis, vous savez, je comprends qu'on a des restrictions budgétaires, mais il y a des choix à faire puis les choix représentent une... une image. Les choix que le gouvernement fait donnent l'image de ce gouvernement-là. Et si on n'investit pas dans l'avenir, on hypothèque donc l'avenir de nos prochaines générations. C'est quand même assez surprenant, mais, d'un autre côté, sommes-nous vraiment surpris? Parce que c'est le même gouvernement qui est allé piger dans les contributions au Fonds des générations. Donc, encore une fois, ici, on a un manque d'équité intergénérationnelle. Et c'est flagrant avec l'exemple, là, des crédits d'impôt pour les chercheurs et experts étrangers qui auraient pu donner un élan à l'innovation, à la productivité et à la crédibilité du Québec sur la scène mondiale dans ce domaine-là.

Le dernier point que je veux mentionner, M. le Président, qui, vraiment, nous... pour nous, nous a été extrêmement difficile à concevoir de la part du gouvernement de la CAQ, qui, rappelons-nous, là, a donné évidemment, là, des chèques électoralistes, là, en 2018, mais aussi dit que l'objectif ultime était de baisser l'impôt des particuliers de 1 % à une facture de 1,7 milliard de dollars par année de façon récurrente, correct, on était pour la même mesure, nous aussi, au Parti libéral du Québec, mais force est de constater que depuis ce temps, M. le Président, la CAQ ajoute des frais et des taxes indirectes à tous les moments que c'est possible pour le gouvernement de la CAQ de le faire, au point tel qu'aujourd'hui, là, le 1,7 milliard d'économies a totalement disparu. Puis je vais vous donner l'exemple suivant : L'augmentation de la taxe sur des primes d'assurance, on veut l'harmoniser pour qu'elle soit égale à la TVQ. Bien, écoutez, M. le Président, je comprends, là, que le gouvernement est en train de gratter les fonds de tiroir pour ramasser de l'argent, là, mais on est tous obligés d'avoir des assurances, et donc, indirectement, ça se trouve à être une taxe additionnelle. On vient piger 300 millions de dollars dans les poches des Québécois, M. le Président. Ça s'ajoute à toutes les autres mesures qui maintenant dépassent le 1,7 milliard que ce gouvernement-là a dit : On redonne au portefeuille des Québécois. Bien, ils enlèvent... ils prennent de la... ils redonnent dans la poche droite pour enlever dans la poche gauche. Ce gouvernement-là dit une chose et son contraire. Malheureusement, ça, c'est un autre exemple. Donc, c'est 300 millions de dollars qui vont aller dans les poches de l'État, qui ne sont pas dans les poches des citoyens, parce que, malheureusement, les primes d'assurance, on est tous obligés d'en payer au Québec.

Donc, le gouvernement a mal, évidemment, géré l'économie, a mal géré nos finances publiques, a abusé des surplus qu'on avait laissés en place lorsqu'on a quitté en 2008, puis, maintenant, bien, force est de constater que le gouvernement est pris à gratter des fonds de tiroir, et, malheureusement, ça donne ce que ça donne. Alors, M. le Président, vous ne serez pas surpris que nous allons voter contre le projet de loi n° 99. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autre intervenant.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Alors le projet de loi n° 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir, à ce stade-ci, suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous allons donc... Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors donc, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 15 h 01)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Motion proposant que l'Assemblée rappelle la nécessité de réformer le régime forestier et condamne l'inaction du gouvernement dans ce domaine

Donc, aux affaires du jour, affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 59 du feuilleton, aux affaires... aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Pontiac présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'après sept ans au gouvernement, la Coalition avenir Québec est toujours incapable de concrétiser sa promesse de réformer le régime forestier;

«Qu'elle rappelle que dans le contexte des tarifs américains, une réforme du régime forestier est plus que jamais nécessaire pour offrir une meilleure prévisibilité à l'industrie et afin que le Québec demeure compétitif pour attirer les investissements ainsi que pour protéger l'impact économique de ce secteur;

«Qu'elle rappelle que l'industrie forestière représente des dizaines de milliers d'emplois dans les différentes régions du Québec et que plusieurs de ces travailleurs ne sont présentement pas en emploi suite à la fermeture d'usines dans leurs régions;

«Qu'enfin, elle condamne le manque de courage du gouvernement actuel et qu'elle dénonce son abandon pur et simple de nos régions, de nos communautés forestières et au premier chef, de nos travailleurs de la forêt.»

La répartition du temps de parole pour le débat restreint pour la motion inscrite par M. le député de Pontiac s'effectuera de la façon suivante : 10 minutes sont réservées à l'auteur de sa motion pour sa réplique, 52 min 45 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 16 min 39 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 8 min 20 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils doivent aviser la présidence et ont 10 minutes à partir de maintenant pour le faire.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Pontiac. Oh! Excusez-moi. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, à vous la parole.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Très contente d'ouvrir le débat sur la motion aujourd'hui en tant que porte-parole en développement économique régional. Je voudrais remercier mon collègue député de Pontiac de me laisser quelques minutes pour parler de notre industrie forestière, qui est un pilier de l'économie pour nos régions. Si on dépose aujourd'hui cette motion, c'est parce qu'après sept ans de promesses et attentes le gouvernement caquiste a échoué à livrer la réforme du régime forestier qu'il a annoncée en 2018. Je n'ai pas à vous... Je vais vous rappeler les faits très rapidement.

C'est une réforme qui était attendue depuis plusieurs années. Tous les... que ce soient les travailleurs de la forêt, les municipalités, les coopératives, les Premières Nations, réclamaient cette réforme capable d'assurer la prévisibilité et les approvisionnements, la protection des emplois et une meilleure concertation des usagers sur le territoire. Finalement, en 2003, le Forestier en chef lui-même sonne l'alarme suite à une saison de feux sans précédent, invitant le gouvernement à revoir son modèle d'aménagement pour tenir compte des changements climatiques.

En 2024, la ministre a organisé des grandes tables de réflexion sur l'avenir de la forêt, où des centaines d'intervenants de toutes les régions ont proposé des solutions concrètes, mais ces consultations ont laissé un goût amer. Plusieurs participants ont dénoncé un processus biaisé, où les véritables recommandations du milieu ont été écartées. Au printemps dernier, quatre... après quatre jours de consultations, quatre jours de consultations parlementaires sur le projet de loi n° 97, le verdict a été sans appel : les travailleurs, la communauté et des experts scientifiques ont rejeté la réforme, qui fragilisait la gouvernance publique, précarisait les emplois sylvicoles et ignorait les autres usagers de la forêt. Résultat, la ministre a reculé, la réforme a été suspendue, et les régions forestières se sentent trahies.

Mon collègue le député de Pontiac reviendra plus en détail sur les conséquences concrètes de cet abandon, mais permettez-moi d'abord de rappeler pourquoi ce dossier est si vital pour l'économie régionale et pour l'ensemble du Québec. L'industrie emploie directement 57 000 personnes à travers le Québec, et le chiffre atteint 130 000 si on compte les emplois indirects. En 2023, les exportations du produit du bois, de pâtes et papiers s'élèvent à environ 11,3 milliards de dollars. Bref, l'industrie forestière est non seulement un pilier économique pour le Québec, mais ses produits sont essentiels pour les secteurs de la construction et les produits de papeterie et d'emballage.

Donc, moderniser le régime forestier, c'est donner un nouveau souffle à un pan de notre économie. Mais le gouvernement, lui, il a échoué. Un autre échec de la part de la CAQ. Ça fait sept ans que la CAQ promet de réformer le régime forestier, puis, quand vient le temps de le faire, on proroge la Chambre et on abandonne la réforme.

Mais la réforme du régime forestier, ce n'est pas tout ce que le gouvernement a abandonné. Il a aussi abandonné nos régions et nos PME en région. Notre industrie forestière présente, elle, est mise à mal, oui, par le contexte géopolitique, par la guerre tarifaire, mais il ne faut pas rester les bras croisés. On n'a qu'à penser aux fermetures d'usine qui ont fait les manchettes dans les dernières années : la scierie de produits forestiers Petit Paris à Saint-Ludger-de-Milot, à... au Lac-Saint-Jean, l'usine des Produits forestiers Résolu à Amos et en Outaouais, l'usine Arbec, bois d'oeuvre de L'Ascension, dans les Laurentides, et j'en passe.

Dans mon rôle de porte-parole, je parle souvent des PME. Je sais à quel point ça peut faire mal à des villes et des villages quand une industrie n'est pas bien supportée. Le gouvernement, en plus... en plus de devoir... de devoir abandonner la réforme, il était prêt, pas plus tard qu'au printemps, à faire des concessions en foresterie face à Trump. Le premier ministre était prêt à vendre notre bois d'oeuvre à rabais aux États-Unis. On connaît comment les gros deals se font à la CAQ. Nous sommes toujours les gros perdants.

Parlons d'allègement réglementaire pour nos PME, Mme la Présidente. On attend le prochain projet de loi. Depuis 2018, c'est 2 milliards de plus en fardeau réglementaire avec cinq projets loi. On a... On n'a réussi à diminuer que de 120 millions, à peine 10 %. Puis vous m'avez bien entendue, Mme la Présidente, là, le gouvernement est rendu à déposer un cinquième projet de loi concernant l'allègement réglementaire. Cinq projets de loi, puis on réussit à peine à alléger de 10 % pour nos PME. Ça prend un petit peu plus d'audace, Mme la Présidente.

Qu'est-ce que le prochain projet de loi va régler? Là, on parle de déposer un autre projet de loi. Qu'est-ce que le nouveau projet de loi pourrait régler, quand ça faisait sept ans qu'on travaillait sur le projet de loi qu'on vient de retirer? Est-ce qu'on va harmoniser la durée des permis d'exploitation forestiers à deux ans, comme le demande la FCCQ dans le projet de loi n° 85, plutôt que l'actuelle exigence de renouveler tous les 31 mars? Est-ce qu'on va réduire le fardeau administratif qui a été ajouté à nos entreprises avec la loi n° 25?

Ce gouvernement-là, en matière d'allègement réglementaire, a fait des petites mesurettes, des avancées mineures, mais le gros fardeau reste encore pour nos... sur nos PME.

On a un nouveau ministre des Forêts maintenant. L'ancienne ministre, la députée de Rimouski, elle dit qu'elle a suivi à la lettre les directives du premier ministre, qu'elle a fait ce qu'on lui avait demandé. On sait maintenant que le PM, le premier ministre, lui avait mis des... menottes pour régler ce qui devait être modifié dans sa réforme. Le nouveau ministre, lui, est-ce qu'il va avoir... est-ce qu'il va avoir la liberté de réformer le régime forestier? Est-ce que c'est une priorité pour ce gouvernement? Est-ce qu'il va changer l'ancienne réforme? Est-ce que le nouveau ministre va faire en quelques mois qu'est-ce que l'ancienne ministre n'a pas été capable de faire en sept ans? Comment voulez-vous qu'on prenne ça au sérieux?

• (15 h 10) •

Ce qui est sûr, c'est qu'on ne doit pas attendre grand-chose de ce gouvernement. L'industrie forestière va rester sur sa faim et nos régions aussi. Le gouvernement de la CAQ démontre encore une fois qu'ils n'ont jamais été le parti de l'économie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

M. Jean-François Simard

M. Simard : Merci à vous, Mme la Présidente. Alors, je tiens à vous dire à quel point je suis heureux parce qu'il s'agit de ma première interpellation à titre de ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Alors, je... j'espère que ce ne sera pas la dernière, parce qu'il y a tant à dire sur l'enjeu que nous abordons aujourd'hui.

Et, d'entrée de jeu, je tiens à saluer ma collègue de Jeanne-Mance, mon collègue de Pontiac, mon collègue de Marguerite-Bourgeoys, je vois également mon collègue, toujours présent, de Maurice-Richard, qui vont également intervenir dans ce débat. Et je serai également épaulé, de mon côté, par le collègue de Rouyn-Noranda, par le collègue de Blainville et mon adjointe parlementaire, que je tiens tout particulièrement à saluer, la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Alors, cette interpellation, Mme la Présidente, c'est l'occasion de nous rappeler à quel point, et ma collègue à l'instant le soulignait, à quel point l'enjeu de la forêt, il est crucial pour le territoire québécois, pour l'économie québécoise. J'oserais presque dire qu'il s'agit d'un enjeu identitaire, tellement la forêt nous rejoint en ce que nous sommes comme collectivité.

On peine à comprendre à quel point le territoire québécois est immense. La France, à elle seule, pourrait entrer plus de trois fois dans les frontières québécoises. Et on sait que l'immense majorité du territoire québécois est recouvert par nos forêts, c'est dire l'immensité continentale forestière que nous avons reçue en héritage et que nous avons à gérer correctement pour les générations qui suivent.

Nous avons créé au fil du temps, à travers les différents gouvernements, un modèle typiquement québécois de gestion forestière. Nous avons développé ce que nous appelons une forme de multifonctionnalité. La forêt, c'est l'occasion pour les villégiateurs de pouvoir se ressourcer, c'est un poumon vert qui permet de stocker des milliards de tonnes de CO₂ chaque année, c'est également un poumon économique extraordinaire.

Je vous rappelle qu'au Québec 900 municipalités et villages sont directement concernés par la vaste étendue, la vaste variété de l'industrie forestière. Et, dans ces 900 municipalités, plus de 150 sont ce qu'on appelle des villages mono-industriels qui dépendent directement, notamment, de la présence de scieries. C'est énorme.

Et, par village mono-industriel, on entend généralement, au sens classique du terme, ces villages dont le produit intérieur brut dépasse plus de 20 % dans un même secteur. Quand c'est le cas, bien, on peut dire dès lors que c'est mono-industriel. Et on a plus de 150 de ces villages à travers le Québec qui dépendent directement de l'activité forestière. On l'a dit, l'industrie forestière, c'est près de 57 000 emplois directs, sans compter tous les emplois indirects, bien sûr, qu'on peut... qu'on peut... qu'on doit y associer.

Et, au cours du dernier siècle, Mme la Présidente, l'industrie forestière québécoise en a vu de toutes les couleurs, de toutes les couleurs, mais elle a toujours su rebondir. Rappelons... rappelons qu'à la fin des années 90, avec l'effondrement du marché des pâtes et papiers, évidemment, l'industrie des pâtes et papiers a beaucoup souffert pour une raison très simple : les journaux de l'époque qui étaient sur support papier ne le sont plus, c'est maintenant de manière virtuelle.

Il y a eu, donc, des transformations dans cette vaste industrie, mais force nous est de reconnaître que, grâce à son dynamisme, à son leadership, à sa résilience, l'industrie du bois a réussi à survivre et à se démarquer au point tel que le tiers du bois récolté au Canada, c'est du bois québécois, au point tel qu'un des principaux moteurs d'exportation de produits québécois aux États-Unis, c'est le bois d'oeuvre, Mme la Présidente. Et donc il s'agit d'une activité qui a su se démarquer mais qui connaît, on doit l'avouer, une crise, aujourd'hui, sans précédent.

Cette crise, elle a plusieurs... puis on pourrait dire que c'est une tempête parfaite, parce qu'il y a plusieurs éléments qui convergent pour l'expliquer. Et je ne voudrais pas être simpliste en ne nommant qu'un élément, mais on peut dire que la crise que nous vivons actuellement n'est pas d'abord le résultat d'une guerre, d'une concurrence de produits qui viennent de l'étranger, c'est un peu de ça, mais ce n'est pas d'abord ça. Ce n'est pas non plus une crise qui vient d'une pénurie de main-d'oeuvre, comme dans d'autres types d'industries, notamment, bien, c'est un petit peu ça, mais ce n'est pas d'abord ça. Et d'ailleurs, l'enjeu de main-d'oeuvre, on le voit venir, parce qu'avec le vieillissement de la population, notamment dans le domaine de la plantation, on voit qu'on aura un renouvellement des effectifs à faire dans les prochaines années. Le problème qu'on a, il n'est pas non plus directement relié à la productivité, parce que là-dessus, moi, je lève mon chapeau au Parti libéral qui, à l'époque, avait créé un programme très intéressant, qui s'appelle Innovation Bois. Quand des idées sont bonnes, quand des actions sont bonnes, peu importe le parti qui l'a fait, je pense que ça mérite d'être souligné. Puis ça, Innovation bois, c'est une... c'est une, comment dire... un programme libéral que le Parti libéral a eu la sagesse de mettre de l'avant, mais que la CAQ, que la CAQ a eu la sagesse de garder. On trouvait que c'était financé puis on a remis encore plus d'argent dans le programme Innovation Bois. Et, ce faisant, qu'est-ce qui est arrivé? On a pu augmenter la productivité de l'industrie forestière, notamment de nos scieries, ce qui fait qu'elles sont très compétitives.

Alors, plusieurs enjeux concernent, Mme la Présidente, bien sûr l'économie de la foresterie, mais celui dont j'aimerais principalement, si vous me le permettez, aborder avec vous, c'est très certainement l'effet Donald Trump. Voilà que le gouvernement américain impose une série de tarifs, et j'oserais dire de surtarifs, qui viennent créer, je n'ose pas dire l'expression, mais un... un mur de Chine entre nous et les États-Unis, difficilement franchissable pour nos entreprises, bien qu'elles soient très performantes, très productives. Voilà qu'on a d'abord imposé des frais compensateurs de 35 % sur le bois d'oeuvre, auxquels on a ajouté, le 14 octobre dernier, un autre 10 %, pour une majoration globale de 45 % des frais, en vertu de l'article sur la sécurité nationale, imposés par Donald Trump.

Et donc, du jour au lendemain, voilà une industrie qui est pourtant compétitive, qui, pourtant, pouvait bénéficier d'une devise qui était moins forte que celle des États-Unis, voilà que notre entreprise voit ses capacités d'exportation largement amoindries. Ses capacités d'exportation dont... sont d'autant plus momentanément restreintes que, voyant venir le coup, Mme la Présidente, l'industrie, les marchés américains ont gonflé leurs stocks, si vous me permettez l'expression, ont acheté le plus de bois d'oeuvre qu'ils pouvaient acheter avant l'imposition des tarifs, ce qui fait que, momentanément, à court terme, bien, que voulez-vous, les stocks américains sont relativement bien garnis et peuvent voir passer la tempête.

Donc, dans les minutes qui viennent, mon collègue de Blainville pourra élaborer davantage sur la série de mesures que le gouvernement du Québec a mises en place pour soutenir l'industrie forestière au cours des deux... des deux dernières années. Cette aide, Mme la... Mme la Présidente, se compte en milliards de dollars et elle s'arrête aux différentes étapes du processus de production, de transport de l'industrie forestière. On aide l'industrie à bien des niveaux.

Et moi, depuis mon arrivée en mandat, il y a à peine quelques semaines, j'ai eu la chance de signer plusieurs lettres d'octroi à des entreprises, notamment au niveau Innovation Bois. Puis j'ai eu véritablement à soutenir l'industrie à travers les programmes déjà existants, dont vous reparlera notamment mon collègue de Blainville, mais aussi à plancher, avec la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, sur des mesures supplémentaires que nous pouvons mettre de l'avant pour mieux aider l'industrie forestière à traverser cette tempête parfaite qu'elle rencontre maintenant.

• (15 h 20) •

Parlant du ministère de l'Économie, brillamment, donc, dirigé par ma collègue, je vous souligne que nous avons déjà en place des programmes utilisés par l'industrie forestière. Je pense, ici, au programme FRONTIERE, qui est bien utilisé au niveau de la liquidité, au niveau du financement, donc un financement pour répondre à l'offensive de nouveaux tarifs et pour les initiatives pour des entreprises résilientes exportatrices, donc de là l'acronyme FRONTIERE, le programme ESSOR, qui vise à améliorer également la productivité de nos entreprises, le programme Panorama, qui, lui, offre une variété d'aides en matière de prêts, de financement et d'accompagnement. Donc, il y a déjà en place une architecture pour soutenir notre entreprise, essayer de la faire passer à travers, bien sûr, la crise qu'elle rencontre, mais nous sommes en veille, en veille stratégique.

À cet égard, je tiens à vous dire que, vendredi dernier, nous avons rencontré une quinzaine de grands représentants de l'industrie, et les Domtar de ce monde, et compagnie, donc les principaux représentants de l'industrie forestière, afin de faire le point avec eux et elles également pour... parce qu'évidemment il y a différents types d'industries dans différentes régions, et, selon l'endroit où on est, les besoins peuvent varier. Donc, on a tenté de prendre l'ensemble des demandes, tenté de voir les points de convergence, et nous sommes à l'oeuvre, bien sûr, avec ma collègue de l'Économie, pour soutenir le mieux que l'on pourra cette industrie, cette industrie qui en a besoin, cette industrie qui est au coeur d'une occupation dynamique, territoriale, cette industrie... On connaît tous, dans nos familles, quelqu'un qui est membre... qui travaille dans l'industrie forestière. C'est dire à quel point elle est très présente dans nos vies.

Mme la Présidente, en parallèle, donc, de cet... de cet, comment dire, intérêt que nous avons pour la survie de notre industrie forestière, nous travaillons en parallèle, bien sûr, à la révision du régime forestier québécois. Et, lors de mon arrivée en poste, la première chose que j'ai faite, ça a été de multiplier les consultations auprès des partenaires de l'industrie, mais des partenaires de la société civile qui sont associés au projet de loi... qui étaient associés, donc, au projet de loi n° 97, projet de loi, d'ailleurs, que nous avons retiré. Et je trouve d'ailleurs un peu paradoxal, Mme la Présidente, que, d'un côté de la bouche, on nous demande pendant des mois de retirer le projet de loi n° 97 et que certains collègues, ici, dès lors qu'on l'a retiré, savez-vous quoi, ils se plaignent qu'on l'a retiré. Alors, je comprends qu'il faut être critiques quand on est à l'opposition, mais il faut faire preuve d'une très grande imagination pour à la fois demander quelque chose et son contraire dans la même semaine. Mais ça, ça leur appartient.

Alors, Mme la Présidente, le temps file, et puis je veux laisser à mes collègues, bien sûr, la chance d'intervenir, mais qu'il me soit permis de vous dire que, suite à cette importante consultation que nous avons menée avec des groupes environnementaux, j'ai rencontré des représentants de la corporation des ingénieurs forestiers, j'ai rencontré des gens, bien sûr, de l'industrie, j'ai rencontré beaucoup d'élus de la FQM, de l'UMQ, hein, parce qu'on sait à quel point le milieu municipal est interpelé par cette grande problématique, bref, j'ai rencontré un grand nombre d'intervenants, et il s'est dégagé un consensus très fort à l'effet que nous devions, étant donné les irritants qui sont dans ce projet de loi, qui étaient dans ce projet de loi parce qu'il est maintenant retiré, et je dois parler à l'imparfait, à cause de ces irritants... Bon, le projet de loi avait de bonnes intentions mais, manifestement, n'allait pas dans la bonne direction, et conséquemment arrive un stade où un gouvernement doit écouter ce que les principaux partenaires ont à dire, et on a été à l'écoute de ces partenaires. Et on relance un processus avec ces partenaires. On est à l'écoute.

Parmi ces partenaires, j'aimerais nommer au premier plan l'Assemblée des Premières Nations du Québec, nos partenaires de toutes les nations autochtones à travers le territoire québécois, qui sont directement interpelées par la forêt québécoise, parce que cette forêt, c'est aussi un milieu de vie pour ces nations. Donc, nous sommes en lien étroit avec nos partenaires à cet égard pour tenter de travailler à l'élaboration d'un projet de loi qui sera le plus consensuel possible. Parce qu'on conviendra, Mme la Présidente, on conviendra qu'un régime forestier, ce n'est pas quelque chose qui dure le temps d'une rose. Ce n'est pas quelque chose qu'on veut qui dure deux semaines. On ne veut pas que ça... même que ça dure deux... bon, deux mois ou deux ans. Un régime forestier, c'est quelque chose qui peut et qui doit se penser en termes de décennies, lorsque c'est bien... lorsque c'est bien, comment dire, pensé et planifié. Et c'est ce que nous allons faire. Nous y travaillons chaque jour.

Ceci étant dit, avec... considérant la motion que nous avons votée à l'Assemblée nationale la semaine dernière, que je ne vous relirai pas, j'entends que, puisque cette motion a été votée à l'unanimité, hein... votée à l'unanimité, ça veut dire : votée non seulement par le gouvernement, mais votée à l'unanimité par les membres de l'opposition, j'entends, dans les petits carrés verts que j'ai vus à l'écran lorsqu'ils ont voté pour cette motion, qu'ils seront avec nous dans l'élaboration d'un nouveau régime forestier, qu'ils ne seront pas dans une logique sys-té-ma-ti-que d'opposition, comme on a peut-être pu voir dans un passé récent. Donc, moi, je vois la main tendue qu'ils m'offrent et je l'accepte. Je vois des gens d'expérience de l'autre côté de la Chambre, notamment mon estimé collègue député de Pontiac, qui a une vaste expérience dans le domaine, et puis mes autres collègues. Et je tiens à vous dire que je serai à l'écoute de vos... de vos préoccupations, à l'écoute de vos recommandations, pour que nous puissions ensemble construire le meilleur régime qui puisse être construit.

Mme la Présidente, j'appartiens à... en terminant, je veux vous dire que j'appartiens à une génération qui a fortement été marquée par un documentaire, dont vous vous souvenez très certainement, bien que vous soyez beaucoup plus jeune que moi, vous vous en souvenez très certainement, et c'est L'Erreur boréale, du grand Desjardins, qui nous a fait prendre conscience, c'est une conscience collective, de l'importance, en même temps de la fragilité de la forêt québécoise. Et nous... J'ai grandi avec ce documentaire en tête. Et nous allons prendre soin de notre forêt dans une logique où... nous serons dans une logique de développement durable, et je crois que nous pouvons grandir gagnants du travail que nous ferons à travailler à un prochain régime forestier. Je vous remercie pour votre collaboration.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Nous poursuivons les interventions avec M. le député de Maurice-Richard. Je vous rappelle que vous disposez de 16 min 12 s.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux de pouvoir réagir à la motion préparée par mes collègues du Parti libéral.

J'ai un amendement qui m'attend à la porte, qui va peut-être se rendre. Il s'en vient, il s'en vient. Je sens que vous palpitez d'impatience pour savoir quel sera notre amendement, Mme la Présidente. Rassurez-vous, ça arrive. Merci beaucoup, madame.

Donc, je disais, très heureux de réagir, surtout que, comme mon collègue, d'ailleurs, du Parti libéral, nous avons eu la chance de rencontrer vraiment beaucoup d'acteurs, y compris... on était ensemble au Saguenay pour parler forêt, où il y avait des représentants de la société civile dans son ensemble, des syndicats représentant des travailleuses et travailleurs de la forêt, des spécialistes, des représentants des Premières Nations, des écologistes. Et, à l'époque, il y avait toutes sortes de recommandations, dont, d'ailleurs, on retrouve une partie dans la motion qui a été présentée... qui est présentée aujourd'hui par le Parti libéral, toutes sortes de recommandations, et un accord, et vraiment un consensus, c'est que le projet de loi n° 97, le défunt projet de loi n° 97 ne répondait pas aux besoins d'aucun de ces acteurs-là. Et laissez-moi saluer, une fois n'est pas coutume, saluer le fait que le gouvernement de la CAQ ait retiré le projet de loi n° 97, car c'était une demande quand même qui faisait consensus.

• (15 h 30) •

Une autre chose qui faisait consensus, c'est que nous avons et nous avions... nous avons besoin d'un nouveau régime forestier. Une phrase qui était ressortie, c'était qu'il était urgent de changer les choses, mais il n'était pas urgent de se tromper, car, comme l'a dit d'ailleurs le ministre, un régime forestier, en général, ça dure largement plus qu'une décennie.

Maintenant, l'état des lieux est grave, Mme la Présidente, et ce n'est pas un problème simple à résoudre. Le ministre est devant une véritable difficulté. Il y a le fait que l'industrie va mal depuis déjà maintenant longtemps. Depuis pratiquement deux décennies, nous avons perdu, au Québec, presque 30 000 postes de travail sur 130 000, donc un peu moins que le tiers. La situation est difficile aussi parce qu'économiquement, bien, il y a eu l'exploitation. Vous savez, Mme la Présidente, ça prend 70 ans, à peu près, pour régénérer une forêt, et donc les erreurs qu'on a faites il y a 50, 40, ou 30 ans, ou même 70 ans nous mordent aujourd'hui même. Et donc plus ça va, plus les troncs d'arbres sont petits et plus on doit aller couper loin, ça fait qu'évidemment c'est de moins en moins rentable.

C'est une industrie qui est aussi frappée, on le sait, par différents tarifs, au sud de nos frontières, donc c'est une difficulté de plus. Mais c'est une industrie aussi... et d'ailleurs, effectivement, le travail de M. Desjardins, il y a maintenant un quart de siècle, oui, un quart de siècle, oui, un quart de siècle, j'étais là, je me souviens quand le documentaire était sorti... et en fait foi. C'est une industrie qui peut avoir, malheureusement, un aspect très destructeur envers ce bien commun qui est la forêt, et donc qui doit être gérée avec beaucoup de tact, d'intelligence, basé sur la science, basé sur le partage du commun.

La forêt, c'est aussi autre chose que juste couper des arbres, hein? Il y a aussi toutes sortes d'autres, d'abord, industries, évidemment, si on pense au sirop d'érable, si on pense aux champignons, etc., mais aussi des espaces de villégiature, les endroits où les gens chassent, pêchent, passent du temps important en famille. Nous avons, toutes et tous, des moments qui nous sont très, très chers, au Québec, un rapport très particulier à la nature, un rapport de respect, un rapport d'osmose. Et c'est avant tout, je dirais, avant tout, aussi, un espace qui a appartenu, depuis des millénaires, aux Premières Nations, et je pense que c'est une des choses qui, souvent, manquent dans l'approche de cette Assemblée, de cette noble Assemblée, aux droits des Premières Nations.

Et les choses ont beaucoup évolué, depuis les différents siècles de colonisation, et nous nous sommes dotés d'un certain nombre d'outils. Nous avons eu des commissions, nous avons reconnu un certain nombre de crimes et donc nous nous sommes dit qu'il ne fallait plus faire les choses de la même manière. Et, parmi les choses, c'est qu'il y a des droits qui sont reconnus, que le Canada a signés au niveau de l'ONU, donc, des droits des Premières Nations, et que nous avons nous-mêmes, ici, si je ne me trompe pas, voté à quatre reprises, dans l'histoire de cette Assemblée, le fait que nous reconnaissons les droits des Premières Nations. Et, parmi ces droits, un droit est important, c'est qu'ils doivent prendre des décisions sur les territoires sur lesquels ils vivent, qu'ils doivent être partie prenante, que leurs décisions doivent être documentées, éclairées et que leur consentement est important.

Et donc un des points que notre formation politique met de l'avant beaucoup, c'est évidemment la consultation et la collaboration mais dans ce qui touche directement à des territoires sur lesquels ils ont vécu pendant des millénaires et sur lesquels ils vivent encore, sur lesquels ils sont des gardiens de ce territoire-là, sur lesquels ils ont une connexion particulière, spirituelle, économique et, tout simplement, physique. Il faut commencer à changer notre état d'esprit et commencer à coécrire, coécrire les différents projets de loi qui les touchent, surtout qu'ils ont aussi un attachement à l'industrie de la forêt. Beaucoup des personnes des Premières Nations travaillent et ont travaillé avec l'industrie forestière, avec l'industrie forestière, et donc ce n'est pas comme si les choses s'opposaient. Mais, si les choses sont faites avec respect, avec bienveillance et avec une véritable volonté de réconciliation, qui, encore une fois, passe par une coécriture des projets de loi qui les touchent directement, eh bien, nous pouvons imaginer un bien commun.

On a parlé des difficultés. Évidemment, il y a la question de la crise climatique. Il y a la question de la crise climatique qui est souvent la grande oubliée. La forêt est une grosse partie de la solution par rapport à la crise climatique que nous vivons. Évidemment, bien, c'est un des principaux puits de CO₂, quand les arbres poussent. Quand on les coupe, c'est moins clair, parce qu'ils ne sont plus là, M. le ministre, ça fait qu'il va falloir en laisser quand même beaucoup pour absorber du CO₂. Il y a aussi le fait que, quand on les coupe, évidemment, il y a le CO₂ qui est emmagasiné dans les troncs et qui, donc, quand il est utilisé pour construire des maisons, par exemple, il reste stocké indéfiniment à l'intérieur de nos murs, ce qui est quelque chose de positif. Mais une grosse partie du CO₂ qui est emmagasiné, en fait, emmagasiné dans les racines... et donc, quand on coupe les arbres, bien, le CO₂ est dégagé.

Et comme on s'est engouffrés à toute vitesse dans une ère où... je ne sais plus comment le dire, honnêtement, dans cette Chambre, mais où on n'est pas sûrs de survivre en tant qu'espèce, en tant qu'espèce humaine, je pense que nous avons une responsabilité à garder à tout moment... à ne pas tomber dans le déni, dans la facilité, à garder en tout moment cette obsession qui est de se dire : Comment est-ce qu'on fait, d'un côté, pour diminuer les gaz à effet de serre et les raisons pourquoi nous sommes en train de détruire notre milieu de vie, et, de l'autre côté, évidemment, quelles sont les solutions pour qu'on soit résilients, pour qu'on rende cette forêt plus résiliente face aux changements qui la touchent directement?

Et donc je... Donc, on a parlé de la question des Premières Nations, de la question de la crise climatique, de la question des tarifs, la question que, de toute façon, malheureusement, les erreurs du passé font en sorte que l'industrie va mal. Je rajouterai quand même quelque chose qui est aussi important, c'est que notre forêt, qui est un bien commun, on a la chance au Québec, contrairement aux États-Unis, d'avoir une forêt qui nous appartient à toutes et tous, qui est un bien commun, contrairement à nos voisins du Sud qui ont privatisé toute la forêt. D'ailleurs, c'est une des excuses que nos voisins du Sud trouvent pour nous mettre des tarifs, c'est qu'ils considèrent qu'on ne fait pas payer assez les industries par rapport à l'exploitation d'un bien qu'on leur donnerait gratuitement. Bien, elle est convoitée.

Et il y a des exemples, malheureusement, au Québec, où il y a des riches milliardaires étrangers, il y en a au moins un auquel je pense, qui vient... qui nous vient d'Indonésie, qui achète comme ça, à travers la planète, des droits de coupe. Et ici, au Québec, c'est à peu près 30 % des droits de coupe de la forêt que ce personnage que je ne vais pas me... que je vais nommer avec grand plaisir, M. Widjaja, donc de Paper Excellence, qui a acheté des droits de coupe. Et ces gens-là, dans d'autres pays, sont soupçonnés de très graves exactions de droits de la personne.

• (15 h 40) •

Je pense qu'on doit être très... qu'on doit faire très attention avant de laisser des personnages aussi controversés, des personnages qui ont mis en place des politiques, dans d'autres pays, qui auraient été destructrices pour la forêt et qui eux n'ont aucun intérêt à penser à la forêt qu'on va léguer aux prochaines générations, contrairement aux travailleuses et travailleurs qui, eux, sont sur le terrain, qui ont une connexion particulière avec la forêt, contrairement aux coopératives qui, elles, sont très attachées. Ces gens-là, en fait, sont des genres de traders de bois qui achètent des droits de coupe et ils sont terriblement influents. D'ailleurs, l'ancien ministre de l'Économie, démissionnaire, M. Fitzgibbon, fait partie des conseillers de ce riche milliardaire, et je vous avouerai que nous avons une réelle inquiétude de voir des milliardaires étrangers s'accaparer comme ça des droits de coupe au Québec.

Motion d'amendement

Pour conclure... Ah! je vais lire, sinon l'équipe, quand même, va m'en vouloir, je vais lire l'amendement en question. Bon, je vais le lire ici, parce que j'en ai deux et je ne sais pas lequel est bon. Bon, donc, la proposition d'amendement que, je pense, on vous a fait parvenir, Mme la Présidente, donc c'est d'insérer, au deuxième alinéa, donc :

1° après les mots «une réforme du régime forestier», les mots «, construite en collaboration dans le respect des valeurs et des intérêts des Premières Nations,»;

2° après les mots «prévisibilité à l'industrie», les mots «, une meilleure préservation et une plus grande résilience de la forêt face aux changements climatiques».

J'ai échangé avec mes collègues du Parti libéral, j'ai bon espoir que cette version de l'amendement sera approuvée. J'espère... Et j'espère quand même que les questions des Premières Nations et les questions de la crise climatique ne seront pas seulement défendues par notre formation politique, là. Je vous le dis amicalement, mais on aurait préféré ne pas avoir à faire ces amendements, quand on parle de forêt, mais on sera toujours là pour jouer ce rôle-là, ici, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente.

Pour conclure, on va collaborer vraiment avec beaucoup de bonne foi et d'intérêt, parce que, vous l'avez dit, M. le ministre, la forêt, ce n'est pas juste une industrie ou juste la nature. C'est aussi un rapport affectif, un rapport culturel très, très fort au Québec, et c'est un problème qui est complexe, qui est vraiment complexe, où il va falloir équilibrer entre les intérêts de tous les acteurs dont j'ai parlé, et nous serons là pour qu'aucun de ces acteurs-là ne soit oublié dans ces intérêts, à part peut-être l'archimillionnaire qui a acheté les droits de coupe, dont les intérêts, pour nous, seront, au mieux, néfastes. Et on espère qu'on en arrivera à se limiter aux intérêts des travailleuses et travailleurs, de la nature, du caribou, et évidemment, avant tout, des Premières Nations. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Votre amendement est présenté sous réserve de la permission de son auteur.

Donc, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député d'Abitibi-Est, à vous la parole.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, Mme la Présidente. Peu de temps pour présenter, seulement que 1 min 30 s, mais par contre je pense que c'est important de le préciser, la forêt, on le sait, c'est une forêt publique, et au-delà de 82 % des municipalités du Québec vivent grâce à l'industrie forestière. On est en situation de crise présentement. Je pense que tout le monde le sait, tout le monde le voit. On entend souvent parler des mêmes choses dernièrement, le fameux «Trump situation» puis des choses comme ça.

Par contre, il y a un élément que le gouvernement peut intervenir rapidement, c'est sur le coût de la fibre, et le coût de la fibre, déjà, là, si on pourrait intervenir rapidement là-dessus, on pourrait changer déjà, quand même, les situations catastrophiques qui se produisent présentement dans certains milieux forestiers du Québec. On n'a pas besoin d'attendre la conception d'un nouveau régime, puis, on le sait, un nouveau régime, le fait que c'est une forêt publique, là, ça peut prendre jusqu'à huit, neuf ans avant d'arriver à une quelconque solution, comme on l'a déjà vu dans le passé.

Il y a d'autres enjeux. On le sait très bien, l'aménagement forestier, etc., c'est tous des éléments qui sont majeurs dans toute cette dynamique-là. Par contre, le coût de la fibre peut facilement devenir un enjeu rapide qu'on pourrait résoudre. Le gouvernement doit avoir le courage de s'ajuster pour baisser le coût de la fibre comme l'Ontario l'a fait. J'ose espérer que le gouvernement et le nouveau ministre auront l'idée d'intervenir sur le coût pour pouvoir arriver à nos fins là-dessus. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant... Alors, maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : ...Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, sur le dossier qui est présenté, là, par l'opposition officielle. Pourquoi je vous dis que ça me fait plaisir, bien, j'ai été, pendant plus de 10 ans, préfet d'une MRC qui était en Outaouais, donc, une région agricole et forestière. Donc, c'est un dossier que je côtoie depuis des décennies. Je salue notre nouveau ministre, député de Montmorency, qui fait... Il a beaucoup de... En tout cas, il est très actif et proactif. Donc, ça nous fait plaisir d'avoir un ministre... un nouveau ministre.

Évidemment, l'industrie forestière, c'est un des piliers les plus importants de la prospérité économique du Québec, 18 milliards de retombées annuellement. Nous sommes, à la CAQ, conscients de ce que ça représente. Vous savez, la Coalition avenir Québec, bien, c'est le Québec des régions. Évidemment, nous sommes présents en Abitibi-Témiscamingue, au Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie. Nous sommes présents au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Nous sommes présents en Mauricie. Nous sommes présents en Outaouais. Nous sommes présents en Estrie. Donc, le Québec de la forêt, c'est dans les Laurentides, Chantal, bien oui, évidemment, donc c'est le Québec de la forêt, donc c'est la Coalition avenir Québec. Pourquoi je vous dis ça, c'est que nous sommes très au fait de la situation dans laquelle se retrouvent nos entreprises forestières

Puis je vais me permettre... parce qu'évidemment c'est le Parti libéral qui nous dépose cette motion-là aujourd'hui, bien, je vais me permettre un petit peu d'histoire, parce que le régime forestier est entré en vigueur le 1er avril 2013, et il y avait un excellent article, le 1er avril 2013, de Radio-Canada, puis... qui était de Mme Isabelle Maltais, qui était puisé aussi d'un article de La Presse canadienne. Et je vous donne une partie de l'article : «Québec devient ainsi responsable de la planification et de la gestion des forêts publiques, une fonction qui relevait auparavant de l'industrie. En plus de mettre en péril leurs approvisionnements en bois, les industriels ont peur que la mise aux enchères publique fasse augmenter les prix, d'abord en raison de la lutte que certains se livreront pour acquérir la ressource, ensuite parce que le prix aux enchères sera utilisé par le gouvernement pour fixer la valeur des approvisionnements garantis.»

Donc, déjà, en avril 2013, l'industrie nous annonçait ce qu'on vit aujourd'hui, c'est-à-dire que c'était écrit dans le ciel, à l'époque, que le régime forestier qui avait été présenté par les libéraux était pour faire augmenter le coût. Et pourquoi il avait été présenté par les libéraux? Tout simplement parce qu'il y avait la guerre commerciale, il y avait toujours la contestation des Américains, puis qu'ils mettaient des tarifs. Et puis force est de constater que, malgré le régime, les tarifs n'ont jamais arrêté d'augmenter. Ça n'a pas fait... enlevé les tarifs. Il y a toujours eu des contestations, le Canada a toujours gagné devant les tribunaux internationaux, mais il reste quand même que l'objectif était là. Mais le résultat, c'est parce qu'ils ont mis en place le fameux BMMB, le Bureau de mise en marché des bois, qui a fait que ça affectait le prix, c'est-à-dire que c'est... il y a des bois qui sont mis aux enchères, puis c'est ce qui fixe le prix qui est payé par les industriels, et ça, évidemment, bien, ça a fait...

Puis là, quand vous regardez ce qui s'est passé, là, de 2013 à 2018, là, je vous dirais... parce que moi, je l'ai vécu personnellement, Outaouais, Laurentides, on l'a vécu. La fermeture de l'usine Fortress, à Thurso, qui prenait les résidus des bois, c'est-à-dire les bois de... les bois... ce qu'on appelle les bois d'usine, là, les bois de pâtes et papiers étaient pris par l'usine Fortress. Ça a arrêté en 2019, donc, inévitablement, ça a créé un chaos, mais déjà là le prix puis l'industrie... Puis j'ai regardé, ce matin, là, parce qu'il y avait eu un avis des industriels de l'Outaouais pour dire que le coût était de 30 $ déjà plus élevé que ce que ça leur coûtait, c'est-à-dire que c'était 30 $ le mètre cube plus élevé que leur coût, déjà, en 2019, 2020. Donc, tout l'effort qu'avait fait le Parti libéral pour essayer... c'était ce que l'industrie leur disait, à quelque part.

Donc, qu'est-ce qu'on a fait, nous? Depuis ce temps-là, bien, on a décidé de s'attaquer au problème, parce qu'on est... le Québec des forêts, c'est nous, la CAQ. Donc, on a décidé d'investir, de prendre les sous du gouvernement pour être capable de redresser ce qu'on jugeait... parce que s'est ajouté à ça, évidemment, mon collègue ministre l'a mentionné tantôt... Oui, il y a l'effet Trump depuis la dernière année, mais il y a quand même, depuis ce temps-là, des réalités. La qualité des bois n'est pas nécessairement là. On le vit dans l'Outaouais, Laurentides, là. La tristesse de ce qui s'est passé avec le BMMB, c'est que le ministère, à l'époque, dirigé par les libéraux, il mettait aux enchères les plus belles coupes pour être capable d'avoir un prix plus élevé, pour que les industriels paient plus cher. C'était ça, la solution libérale. Et ça, le député de Pontiac, là, peut parler à tous les industriels de l'Outaouais, Laurentides, je le mets au défi d'aller leur demander ce qu'ils pensent de leur régime forestier. Je vous le dis, là, bien gentiment, bien honnêtement, parce que j'ai eu la chance.

Donc, depuis ce temps-là, évidemment, nous, on a décidé de, suite aux... de mettre à jour. Donc, évidemment, ça a commencé en Outaouais, là, les aides à Outaouais, Laurentides. Il y a eu l'aide qui a été... Bon, l'écoulement des bois feuillus de faible qualité des régions Outaouais, Laurentides, il y avait eu déjà un 10 millions qui avait été mis en place, qui a été... un 5 millions qui a été reporté, 10 millions. Déjà, en 2020 et 2021, on a mis en place, déjà, des mesures pour être capable de compenser. Depuis ce temps-là, bien, il y a eu en... 200 millions, sur huit ans, qui ont été octroyés pour remettre en production des superficies brûlées, parce qu'évidemment il y a eu des feux de forêt.

• (15 h 50) •

En 2024‑2025, il y a eu 347,5 millions pour tout le secteur, pour aider le secteur de... forestier, 150 millions pour augmenter les travaux sylvicoles en forêts publiques et la production de plans forestiers, venant ainsi bonifier l'enveloppe annoncée, 147 millions pour poursuivre les investissements sylvicoles en forêts privées afin de soutenir l'approvisionnement des usines, 10 millions pour lutter contre l'épidémie de la tordeuse des bourgeons de l'épinette, 9 millions pour renouveler la participation du Québec au programme national de FPInnovations et évaluer le potentiel d'automatisation des travaux sylvicoles, 4 millions pour appuyer davantage la participation des communautés locales et autochtones à l'aménagement durable des forêts, 10 millions pour prolonger le Programme exceptionnel d'écoulement des bois feuillus, parce qu'il y avait déjà des sommes.

Ça fait qu'on l'a reconduit puis on a rajouté des sommes, 9 millions pour stimuler la récolte de biomasse forestière, notamment dans les secteurs touchés par les feux de forêt de 2023, 8,5 millions pour soutenir la récolte des bois en forêts publiques atteints par le chablis dans la région du Bas-Saint-Laurent, 12,5... 12,2 millions pour... sont octroyés dans le cadre du Plan québécois des infrastructures pour soutenir la mise en norme et la modernisation des infrastructures en pépinières publiques.

Et la mise à jour économique subséquente a bonifié davantage le financement de tout le secteur, avec 100 millions pour soutenir les entreprises de transformation du bois qui font face à des problèmes de liquidités, notamment en raison du litige sur le bois d'oeuvre résineux avec les États-Unis, 440 millions pour accroître les efforts de reboisement et ainsi procéder à la plantation de plus de 100 millions d'arbres en forêt publique et privée, au cours de la période 2024‑2025, jusqu'à 2030‑2031, dont 220 millions seront financés par le gouvernement fédéral par l'entremise du programme 2 milliards d'arbres.

Mais nous ne sommes pas... nous ne nous sommes pas arrêtés là. Au budget 2025‑2026, on a annoncé, en mars dernier, 97,7 millions sur trois ans pour diversifier l'industrie des produits forestiers et favoriser l'innovation, notamment en appuyant Cecobois ainsi que des projets innovants, entre autres, dans le cadre du programme Innovation Bois, 52,1 millions; renouvellement... renouveler le programme de protection des investissements sylvicoles, 35,4... 35,6 millions; poursuivre le Programme exceptionnel d'écoulement des bois feuillus de faible qualité des régions de l'Outaouais et des Laurentides. Et, dans le cadre du PQI, 57,7 millions ont été investis sur trois ans pour pérenniser la production des semences et des plants forestiers.

Plusieurs initiatives du ministère ont également été bonifiées et mises en place pour appuyer l'industrie forestière. Le programme Innovation Bois soutient des projets innovants de transformation des produits forestiers tout en encourageant la transformation des bois de qualité inférieure; en mars 2025, bonification de l'enveloppe du PIB de 25,5 millions pour le programme Innovation Bois, pour un budget total de 251,5 millions; la Politique d'intégration du bois dans la construction et son plan de mise en oeuvre 2021‑2026, de 55 millions; le programme d'innovation en construction en bois, de 24,5... 24 580 000 $ additionnels, alloués en juillet 2024. La cellule de diversification des marchés pour les produits forestiers québécois, qui a été annoncée le 3 mars 2025, elle a pour mandat de dresser un état de la situation et d'intensifier des options de diversification des marchés pour les divers produits forestiers. La cellule déposera, à l'automne 2025, son plan d'action industrie-gouvernement comprenant des actions porteuses.

Ce sont des investissements majeurs. Nous avons continué de soutenir le secteur pour la mise en oeuvre des mesures structurantes qui renforcent la place de l'industrie. On prévoit que toutes ces initiatives assureront des emplois pour plus de 130 000 travailleurs qui en dépendent et des retombées pour les communautés forestières.

Donc, évidemment, le chemin à atteindre est... n'est pas facile. On continue jour après jour. Et c'est pour ça que j'écoutais, tantôt, j'étais très à l'aise avec notre... les propos de notre ministre, député de Montmorency, qui nous disait qu'il avait besoin de la collaboration de tous les partis politiques pour faire avancer, là... Donc, vous aviez raison, M. le ministre, de dire, dans la même... pratiquement dans la même semaine, on appuyait... on voulait un régime forestier puis on votait contre le régime forestier. Ce n'est pas facile. C'est des situations qui sont très, très difficiles, et ça, évidemment, ça va requérir la participation de tous les collègues.

Évidemment, nous, nous sommes le Québec des régions. la CAQ, on est présents dans toutes les régions forestières du Québec. On est là, on est là pour aider le Québec, on est prêts. Demain matin, le ministre a eu le mandat du premier ministre de recommencer pour essayer de satisfaire toutes les communautés qui sont intervenantes. Mais, quand même, je vous l'ai dit tantôt, à partir de 2013, c'était évident, l'industrie avait avisé que le régime forestier qui avait été mis en place par les libéraux, le 1er avril 2013, donnerait les résultats qu'on a aujourd'hui. C'est comme ça, un coût de matières premières qui a augmenté, qui est plus élevé que leurs coûts. C'est ça, la réalité, et ça, il faut y voir. Le régime forestier fait partie de cette discussion-là.

Et c'est pourquoi, Mme la Présidente, je vais déposer un amendement, que je vais... que j'espère que le Parti libéral, pour se corriger de son erreur qu'il a faite en 2013, appuiera.

Donc, dans le premier alinéa :

1° remplacer les mots «qu'après sept ans au gouvernement» par le mot «que»;

2° remplacer les mots «est toujours incapable de concrétiser sa promesse de réformer le régime» par les mots «est la seule formation politique à s'être engagée à reformer le régime forestier mis en place, faut-il se le rappeler, par les libéraux, il y a une quinzaine d'années».

Supprimer, dans le deuxième alinéa, les mots «des tarifs américains», «plus que jamais» ainsi que «et afin que le Québec demeure compétitif pour attirer les investissements ainsi que pour protéger l'impact économique de ce secteur;».

Supprimer, dans le troisième alinéa, les mots «et que plusieurs de ces travailleurs ne sont présentement pas en emploi suite à la fermeture d'usines dans leurs régions;».

Et supprimer le quatrième alinéa.

La motion, telle qu'amendée par, évidemment, notre proposition, se lirait comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la Coalition avenir Québec est la seule formation politique à s'être engagée à réformer le régime forestier mis en place, faut-il se le rappeler, par les libéraux, il y a une quinzaine d'années;

«Qu'elle rappelle que dans le contexte, une réforme du régime forestier est nécessaire pour offrir une meilleure prévisibilité de l'industrie;

«Qu'elle rappelle que l'industrie forestière représente des dizaines de milliers d'emplois dans les différentes régions du Québec.»

Et je vais demander au Parti libéral, évidemment, d'appuyer cet amendement de façon à ce qu'il puisse corriger l'erreur de son régime forestier de 2013. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Et votre amendement est présenté sous réserve de la permission de l'auteur.

Donc, nous allons poursuivre le débat avec M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. J'écoute... J'ai entendu le ministre et le député de Blainville et je trouve que notre débat s'éloigne beaucoup du sort des travailleurs. Le député vient de nous dire qu'il voulait biffer un paragraphe qui fait état du fait qu'il y a des travailleurs qui ne sont pas en emploi en ce moment. Vous direz ça aux travailleurs qui sont chez eux aujourd'hui.

Bien, je pense que ça nous ferait du bien, collectivement, Mme la Présidente, de revenir sur le plancher des vaches. Alors, moi, je vais inviter les parlementaires ici, là, je vais les inviter à Fort-Coulonge. À une certaine époque, Fort-Coulonge, ça ressemblait beaucoup à une chanson des Cowboys Fringants, ça ressemblait beaucoup à Par chez nous. Je prends certaines de leurs paroles, là : «Une ville éloignée en haut de la map, tu as deux choix, soit c'est l'exil ou tu rentres puncher, puis on les embauche de père en fils». C'était pas mal ça, Mme la Présidente.

Pendant des années, là, Fort-Coulonge, c'était la drave, hein? Là, je retourne loin en arrière, mais c'était la drave. Après ça, c'est devenu des usines forestières avec les entrepreneurs sylvicoles, avec les entrepreneurs forestiers, avec les PME équipementières. C'est devenu une des villes mono-industrielles auxquelles faisait référence le ministre tantôt.

Puis, après ça, il y a une vingtaine d'années... il y a une vingtaine d'années, Tembec a fermé, c'était 225 emplois d'un coup. Produits forestiers Coulonge a fermé, c'était une soixantaine d'emplois. La papetière... À l'époque où les papetières fermaient, la Smurfit-Stone a fermé dans le village d'à côté, c'était un autre 230 emplois. Maibec a fermé dans l'autre village d'à côté, une autre soixantaine, 70 emplois, Mme la Présidente, tout d'un coup, pour une région, appelons ça, mono-industrielle, où il y avait des commerces, où il y avait de l'agriculture, mais c'était une région forestière.

Mme la Présidente, la population de la MRC, dans les années subséquentes, va tomber de 10 %. Le village de Fort-Coulonge est passé de 1 700 habitants à 1 300. Et, quand je fais le total de ces emplois-là, là, qui ont fermé, c'est comme si je disais à la ville de Gatineau aujourd'hui : Tu vas perdre 19 000 emplois d'un coup, même chose. L'école secondaire, aujourd'hui, Mme la Présidente, il y a 318 élèves, il y a probablement de la place pour deux ou trois fois ça.

• (16 heures) •

Quand je pense à ce que les travailleurs ont fait à cette époque-là, Mme la Présidente, ils ont attendu, ils ont espéré. Ils ont espéré qu'il y aurait des gens pour rouvrir leurs usines. Il y a eu des projets de relance. Il y a des gens qui sont arrivés avec des grands projets qui ont fait rêver, puis, pendant ce temps-là, les travailleurs attendaient. Bien, ils se trouvaient des petites jobs à gauche, à droite, travaillaient pendant quelques semaines, quelques mois. Après ça, ils retombaient au chômage. Ils se retrouvaient d'autres emplois temporaires en attendant l'espoir qu'une ou l'autre de ces usines-là rouvre et qu'ils puissent retrouver un rythme de vie, un mode de vie comme ils avaient connu auparavant.

Bien, ça, pensez-y, Mme la Présidente, là, travaille, arrête, travaille, arrête, ça ne fait pas une situation financière forte pour une famille, ça rend extrêmement difficile de payer le loyer ou l'hypothèque. Quand on voit que les voisins autour, là, ils mettent leur maison à vendre, puis que nous, on reste, on espère, on croit qu'il va peut-être y avoir un sauveur, qu'il va peut-être y avoir quelque chose qui va se passer pour qu'on retrouve ce qu'on a connu de père en fils ou de père en fille depuis des générations, là, c'est difficile, Mme la Présidente. Puis là on est à peu près 20 ans plus tard, et la population de la MRC, elle commence à remonter. Ça reprend tranquillement. L'économie se diversifie, s'est diversifiée, avec... avec le temps, mais, encore aujourd'hui, encore aujourd'hui, si je vais à Fort-Coulonge, les gens que vous allez croiser, Mme la Présidente, c'est des gens qui vont vous dire : Moi, à l'époque, je travaillais dans cette région forestière là, je travaillais dans cette usine forestière là. Et là, aujourd'hui, malgré la diversification de l'économie locale, il y a des gens qui font la route, hein, une heure et demie de route, deux heures de route pour aller travailler en ville. Il y a... Je peux vous nommer, Mme la Présidente... quand je pense à Fort-Coulonge, moi, je peux vous nommer une personne après une autre, après une autre, qui, encore aujourd'hui, pour garder ce mode de vie là, pour être capable de subvenir aux besoins de sa famille, va travailler dans les mines, va travailler dans le nord de l'Ontario, va travailler en Abitibi dans les mines, va travailler dans les sables bitumineux en Alberta, va travailler au Nunavut dans les... dans les mines. Mais ils partent deux semaines, ils reviennent deux semaines, ils partent deux semaines, ils reviennent deux semaines. Nous autres, on trouve ça... Moi, je trouve ça difficile, être loin de mes enfants, trois jours à la fois, pour venir ici. Eux autres, ils partent deux semaines à la fois, Mme la Présidente. Puis, pendant ces deux semaines-là, il n'y a pas d'appels FaceTime pour aider avec les devoirs, là. C'est un mode de vie extrêmement difficile.

Il y a des gens qui sont restés dans la région, qui ont essayé de lancer des commerces. Mais, quand l'économie de tout le village va mal, lancer un commerce, ce n'est pas simple. Il y en a qui ont réussi. Il y en a qui ont tout donné. Il y en a qui donnent encore tout aujourd'hui pour que ça marche. Mais, cette communauté-là, Mme la Présidente, elle s'est relevée avec le temps. Ça a pris du temps. Ça a été long. Il y en a eu, des fins de mois difficiles, il y en a eu, des débuts de mois difficiles. Il y en a encore. Mais, avec le temps, avec l'énergie, avec des leaders communautaires, avec des gens du milieu économique, qui ont tout fait pour que ça marche, tranquillement, pas vite, l'économie se diversifie, la rue Principale reprend vie tranquillement, pas vite. Il y a un café... il y a un café qui a bien d'allure, au centre-ville de Fort-Coulonge, il y a différentes activités, il y a des... il y a de l'industrie touristique maintenant, mais ça a été extrêmement long.

Mais, ce qui s'est produit chez nous, Mme la Présidente, ce que certains qualifiaient... ce que le député de l'Abitibi-Est qualifiait de catastrophique il y a quelques instants, là, c'est en train de se produire ailleurs. C'est ça qui est en train de se produire à Maniwaki, aujourd'hui, à Saint-Ludger-de-Milot. Allez voir la stabilité de l'économie en Haute-Mauricie ces jours-ci. Allez voir comment ça se passe au Témiscamingue. Je vois le député de Témiscamingue. Il le sait, il y a eu des hauts puis des bas, pas à peu près, dernièrement, dans l'économie forestière de sa région. Je pourrais parler de... Je pourrais parler de d'autres endroits, Mme la Présidente, où ça a ouvert, ça a fermé, ça a ouvert, ça a fermé, dans les derniers mois, les dernières années, là. Mais ce qui s'est produit chez nous il y a longtemps est en train de se produire ailleurs.

Alors, j'entends le... j'entends le ministre, là, qui nous dit : Vous ne pouvez pas être pour, un jour, un régime forestier ou contre, un jour, puis pour, le lendemain. Bien, moi, je vais lui dire ce qu'on a entendu, ce que moi, j'ai entendu, ce que je sais que le député de Crémazie a entendu cet été... de Maurice-Richard, pardon, a entendu cet été, au forum au Saguenay, là, où il n'y avait aucun député de la CAQ, en passant, aucun. On a entendu de la part des intervenants : On est tous pressés d'avoir un régime forestier, tout le monde, tout le monde est pressé d'avoir un régime forestier, mais on n'est pas pressés d'avoir n'importe quoi. Puis, ça, ça demeure vrai aujourd'hui, Mme la Présidente. Puis, je pense, la CAQ s'en est rendu compte. Ils ont abandonné leur propre régime forestier, là, peut-être qu'ils ont compris que, ce qu'ils avaient proposé, c'était le fameux n'importe quoi. Mais ça demeure, Mme la Présidente, que tout le monde est pressé d'avoir un régime forestier, parce que tout le monde le sait, que... ce que l'absence de ce nouveau régime forestier là, de ce renouvellement de régime forestier là fait aujourd'hui.

Je vous le dis, Mme la Présidente, il y a des régions qui souffrent aujourd'hui. Il y a des régions qui ont des hauts puis des bas. Il y a des enfants qui regardent leur père, leur mère, qui travaillent dans cette industrie-là, travailler, tomber au chômage, travailler, tomber au chômage. Est-ce que ça vous donne le goût, ça, Mme la Présidente... pour vos enfants, de se lancer dans ce milieu-là, dans ce monde-là? Je ne pense pas. Est-ce que ça donne le goût à un enfant de... ou à un adolescent ou à quelqu'un qui est en choix de carrière, de dire : Aïe! Moi, je veux aller travailler en foresterie, ça a l'air vraiment le fun d'avoir une job, ne plus en avoir, avoir une job, ne plus en avoir. Il n'y a pas grand monde qui dit ça, Mme la Présidente.

Là, j'entends le... moi, j'entends le premier ministre du Québec, là, qui dit, à chaque fois qu'il y a une rencontre fédérale avec le gouvernement américain, à chaque fois que M. Carney va voir M. Trump, il dit : Il faut protéger la foresterie. Au début, ce n'était pas tout à fait ça. Au début, il était prêt à sacrifier, mais aujourd'hui il dit : Il faut protéger la foresterie. C'est important, bien sûr, mais il a une job, lui aussi. Le premier ministre du Québec a une job en lien avec la foresterie. Puis ça, c'est de protéger ses propres travailleurs, Mme la Présidente, donner un cadre compétitif, assurer... assurons-nous qu'on donne une chance à nos travailleurs de protéger leur job, de garder leur job, qu'on donne une chance à nos entreprises d'être compétitives, qu'on donne une chance. Quand une grande entreprise va avoir le choix à faire, parce qu'il y a une diminution du volume demandé aux États-Unis, parce qu'il y a des droits de douane de 45 % qui sont imposés sur le bois d'oeuvre, donnons une chance à l'industrie de dire : Bien, je vais garder l'usine québécoise au lieu de l'usine ontarienne en service, mais ce n'est pas ça qui se passe aujourd'hui, là.

Le ministre nous dit qu'il est allé rencontrer les industriels. Les industriels vont lui dire... ils lui ont probablement dit : Aujourd'hui, si j'ai le choix, je risque fort de garder l'usine de Thunder Bay avant l'usine de Maniwaki. C'est ça qui est en train de se produire, parce qu'on n'a pas de cadre compétitif. Et, Mme la Présidente, moi, je n'invente rien. Ils le savent de l'autre côté. Ils ont fait cette promesse-là en 2018. En 2018, ils ont regardé la situation puis ils se sont dit : Ça nous prend un régime forestier, un nouveau régime forestier. Qu'est-ce qu'ils ont fait en 2019? Rien. En 2020? Rien. En 2021? Rien. En 2022? Rien, Mme la Présidente. En fait, ils ont repris leur promesse, ils ont encore dit : On va le faire. En 2023? Rien. En 2024? En 2024, ils nous ont dit : Ah! bien, vous savez quoi, d'ici la fin du mandat, on va déposer un régime forestier. Et là tout le monde a, Mme la Présidente, pour utiliser l'expression, pété un «gasket».

Les gens des régions forestières, et là je cite le maire de La Tuque, là : «Il n'y a pas une région au Québec qui trouve acceptable l'inertie du gouvernement pour l'industrie forestière.» Et donc, là, le gouvernement s'est dit : Oh! Aïe! OK, on va faire ça avant la fin du mandat, on va déposer quelque chose, mais ils ont déposé quelque chose de tout croche. Ils ont déposé quelque chose qui n'était pas attaché avec personne. Ils ont déposé quelque chose qui, dès le début, ne faisait pas l'affaire des Premières Nations, dès le début, ne faisait pas l'affaire des pourvoiries, dès le début, ne faisait pas l'affaire des gens qui ont des baux de villégiature dans la forêt publique, dès le début, ne faisait pas l'affaire du milieu environnemental. Puis après un petit bout de temps, bien, savez-vous quoi? Ça ne faisait pas l'affaire du milieu municipal, ça ne faisait pas l'affaire des industriels non plus. Il n'y avait plus personne avec le gouvernement.

Alors, c'est-tu, Mme la Présidente, trop dire, trop demander, quand il n'y a plus personne qui est d'accord avec une réforme, de demander au gouvernement de la mettre de côté? Je ne pense pas. Je pense, ce serait pas mal ridicule de continuer avec une réforme qui n'a aucun supporteur. Mais ça, ça ne veut pas dire qu'il faut repartir à zéro complètement, Mme la Présidente. Il y a une consultation qui a été faite. Il y a des gens dont on connaît la position, on connaît la position des industriels, on connaît la position des groupes environnementaux, on connaît la position des experts, hein, l'expert de l'Université du Québec en Outaouais, qui a proposé la triade, que le gouvernement de la CAQ a travestie, on connaît sa position. On n'est pas obligé de repartir à zéro avec ces gens-là. Avec les Premières Nations, il faut faire un vrai travail, ce qui n'a jamais été fait. Là, Mme la Présidente, il faut le faire.

• (16 h 10) •

Mais là je suis obligé de dire au ministre que ce qu'il nous dit maintenant... puis il faisait référence à la fameuse motion, là, qu'il va déposer une réforme d'ici la fin de son mandat, hein, c'est ce qui lui a été demandé dans cette motion-là, c'est son engagement aujourd'hui, et, Mme la Présidente, je trouve ça bien peu ambitieux de sa part, de la part de son gouvernement. Et je comprends que c'est un champ de mines, là, pour le gouvernement, qu'ils se sont brûlés une fois. Puis après que tu te brûles une fois, là, après que tu mets ta main, Mme la Présidente, sur le four, tu ne lui touches pas une deuxième fois d'habitude. Mais on n'a pas le choix. Quand le premier ministre nous dit : C'est trop difficile, bien, c'est un pari qui vaut la peine d'être pris, Mme la Présidente, parce qu'il y a des gens aujourd'hui qui perdent leur emploi. Il y a des gens aujourd'hui qui sont au chômage. Il y a des gens aujourd'hui, là, qui n'ont pas de raison de se lever le matin à cause qu'ils ont perdu leur job, leur bonne job, la job qu'ils aimaient dans leur village, où il n'y a pas 50 000 autres opportunités, où la requalification, là, c'est loin d'être une option parce qu'il n'y en a pas, d'autres possibilités, dans leur village forestier.

Alors, est-ce que, Mme la Présidente, c'est un abandon de la part du gouvernement? Je vous dirais qu'à chaque jour qui passe c'est un abandon de ces travailleurs-là, à chaque jour qui passe, ces gens-là et les leaders de leur communauté, des maires et mairesses qui les représentent, ils comprennent qu'ils n'ont pas ce dont ils ont besoin de la part du gouvernement. Puis il y en a des trucs, il y en a des trucs, là, je pourrais vous en faire une longue liste de ce que le gouvernement peut adopter. À chaque fois qu'il y a une usine qui a fermé ou à chaque fois qu'il y a une usine dont on a appris la fermeture éventuelle, il y a un groupe, il y a une cellule de crise, il y a un groupe d'intervention qui s'est formé puis qui a dit : Bien, nous, on en a, des solutions, pour au moins pallier jusqu'à tant qu'il adopte un nouveau régime forestier, pour au moins aider les entrepreneurs à garder leur entreprise en vie, pour au moins s'assurer que les entrepreneurs, ils ne déménagent pas leur entreprise dans une autre région, les entrepreneurs forestiers, Mme la Présidente. Mais, systématiquement, le gouvernement a refusé ces propositions-là. Alors, c'est dur de dire que ce n'est pas un abandon, aujourd'hui, de tous ces gens-là.

Puis quand, ce matin, Mme la Présidente... les gens qui vont dire que je me suis emporté en disant que je ne pardonnerais jamais au gouvernement la façon qu'il a géré la réforme du régime forestier, bien, je ne le regrette pas une seconde, Mme la Présidente, parce qu'il y a des gens, aujourd'hui, là, qui sont au chômage, à cause de l'approche du gouvernement. Il y a des gens, aujourd'hui, qui ne travaillent pas. Il y a des gens, aujourd'hui, qui ne sont pas capables de payer leurs hypothèques. Il y a des gens, aujourd'hui, qui sont obligés de dire à leurs enfants qu'il n'y en aura pas, de cours de danse, parce qu'il n'y a pas d'argent. Il y a des gens, aujourd'hui, qui envoient leurs enfants à l'école avec des moitiés de lunch parce qu'ils les ont coupés en deux, parce qu'ils ont deux enfants puis ils n'ont pas assez de... ils n'ont pas assez de nourriture dans le frigidaire pour faire deux lunchs. C'est ça qui se passe. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente. Il y a du vrai monde derrière ça.

Alors, Mme la Présidente, si vous croyez à l'occupation du territoire, si vous croyez au mode de vie rural, si vous croyez qu'il doit y avoir une égalité des chances pour des jeunes en région éloignée, des jeunes en région forestière, bien, vous n'avez pas le choix, vous n'avez pas le choix de voter en faveur de la motion qui est devant vous. Je comprends que c'est difficile. Je comprends que c'est difficile, là, ravaler son orgueil puis dire : C'est vrai qu'on l'a échappée, celle-là, mais le gouvernement l'a échappée aux dépens des travailleurs, et ça, Mme la Présidente, c'est impardonnable. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre nos interventions avec Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui dans cette enceinte en lien avec la motion présentée par le député de Pontiac concernant le retrait du projet de loi n° 97, la Loi visant — on le sait — principalement à moderniser le régime forestier. Certains énoncés de votre motion sont partiellement bons, mais, surtout, d'autres sont totalement inexacts. Oui, dans le contexte actuel, une réforme du régime forestier est nécessaire pour offrir une meilleure prévisibilité à l'industrie et afin que le Québec demeure compétitif pour attirer les investissements ainsi que pour protéger l'impact économique de ce secteur. Par contre, on va remettre les pendules à l'heure, on va donner les vraies informations aux citoyens.

Le régime forestier qui est en vigueur actuellement a été adopté par les libéraux en 2010, et a été inclus dans la loi sur l'aménagement du territoire... de l'aménagement durable du territoire forestier, est entré en vigueur le 1er avril 2013. Très rapidement, le régime forestier s'est avéré à ne pas être la solution idéale, car, entre autres, les pratiques forestières ne considèrent pas les réalités des intervenants ni des gens qui vivent en forêt ni même les travaux sylvicoles réalisés. Ce régime forestier a un cadre législatif rigide, coûteux, bureaucratique et déconnecté des réalités terrain. Ce régime, censé révolutionner la gestion de nos forêts, s'est avéré être une véritable camisole de force pour nos entrepreneurs forestiers. Les libéraux ont imposé un système de gestion qui a ralenti la prise de décision à cause d'un manque de prévisibilité, freiné les investissements et l'innovation et retiré toute agilité à nos entreprises forestières, en engendrant aussi des irritants majeurs aux gestionnaires d'exploitations contrôlées, aux gestionnaires de zecs, et aux pourvoyeurs, avec, entre autres, la multiplication de constructions de chemins et de voies d'entrée sur les territoires qu'ils gèrent.

Pendant ce temps, le marché mondial évoluait, la concurrence internationale s'intensifiait, et les attentes en matière de durabilité augmentaient. Résultat : un régime figé dans le passé, incapable de s'adapter et qui a fragilisé un secteur pourtant vital pour nos régions. Ce n'est pas un hasard si, depuis une décennie, les acteurs du milieu demandent un changement en profondeur de ce régime forestier 2013. Et, pendant toutes ces années, les libéraux n'ont pas eu le courage ni l'écoute de revoir ce régime forestier boiteux.

Eh bien, nous, notre gouvernement, on a eu le courage de tenir des consultations publiques sur l'avenir de la forêt, du 13 février au 12 avril 2024, auxquelles plus de 500 personnes de divers horizons ont participé, incluant les autochtones. Les conclusions de ces consultations sont claires, tous les participants étaient d'accord : il faut revoir le modèle existant, il faut moderniser ce régime forestier pour répondre aux défis auxquels les différents usagers et usagères de la forêt sont confrontés et pour que la forêt continue d'être un moteur économique de premier plan pour nos régions, pour accentuer sa contribution à la décarbonation de notre économie et, enfin, pour la rendre plus résiliente face aux changements climatiques. Et c'est ce que nous avons fait avec le projet de loi n° 97. Oui, nous avions inclus ces considérants dans le projet de loi n° 97. Par contre, devant les nombreuses incompréhensions soulevées par les intervenants du domaine forestier, nous avons fait le choix responsable et respectueux de mettre fin à l'étude du projet de loi n° 97. Par contre, on demeure convaincus que le statu quo n'est pas une option. Et, avec l'arrivée du nouveau ministre, on souhaite poursuivre le travail de révision du régime forestier mais sur de nouvelles prémisses.

Aussi, en gouvernement responsable, nous devons tenir compte de l'évolution, vous en conviendrez, du contexte géopolitique nord-américain, qui a... qui a changé et auquel est confrontée l'industrie forestière. C'est certain qu'avec l'arrivée de Donald Trump à la présidence des États-Unis, ceci a radicalement modifié l'environnement d'affaires de l'industrie forestière.

• (16 h 20) •

J'ouvre une parenthèse, car il faut rappeler que plus de 900 municipalités au Québec, soit près de 1 million de citoyens et citoyennes, dépendent de l'industrie forestière pour se nourrir et pour nourrir les membres de leurs familles. La forêt, ce n'est pas seulement une ressource économique, c'est aussi le milieu de vie des communautés autochtones et un lieu de ressourcement pour des centaines de milliers de villégiateurs, de chasseurs et de pêcheurs. Donc, du point de vue économique, des arrêts d'opération forestière ou une fermeture d'usine, qu'elle soit temporaire ou permanente, ont des conséquences sur les travailleurs, leurs familles et leurs communautés. Oui, la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, adoptée en 2010 et mise en oeuvre en 2013, a connu certaines modifications administratives au fil du temps, mais le bilan de la période, l'analyse qui a été faite entre 2018 et 2013 et le dépôt, à l'automne 2024, d'un rapport a clairement démontré qu'il fallait faire des modifications et des... des modifications, des changements majeurs.

Contrairement à ce que prétend l'opposition, nous ne reculons pas, nous avançons autrement. Nous faisons le choix d'écouter, de bâtir et de rassembler. Le premier ministre l'a annoncé clairement, le projet de loi n° 97 ne sera pas reconduit. Pourquoi? Parce que nous voulons proposer des alternatives législatives et administratives adaptées au contexte tarifaire qui frappe de plein fouet notre industrie forestière, et qui peuvent être mises en place à court terme. Dans le contexte difficile que nous connaissons, avec la pression des marchés et les tarifs américains, le ministre annoncera des mesures ciblées pour accompagner l'industrie forestière et limiter les fermetures d'usines. Ces mesures viseront à protéger les emplois, à soutenir les entreprises et à stabiliser l'activité économique dans les communautés forestières. Nous y travaillons activement depuis des semaines, et je tiens à le souligner, notre démarche est bien accueillie. Le gouvernement agit pour reconstruire la confiance avec le milieu forestier, une confiance essentielle pour l'avenir du secteur.

Alors, je le dis sans détour, le vrai courage politique, c'est d'avoir l'humilité de dire qu'on peut faire mieux, c'est de choisir la rigueur plutôt que la précipitation, c'est de faire le choix du dialogue plutôt que d'imposer. Et c'est exactement ce que nous faisons. Nous souhaitons tous un régime forestier moderne et souple qui respecte les principes de développement durable, tout en donnant aux régions les moyens de se développer et d'innover. Nous souhaitons que la forêt québécoise joue un rôle moteur économique en étant un levier de prospérité régionale et de fierté nationale. Nous savons que, chaque usine, chaque chantier, chaque pourvoirie, chaque communauté autochtone, il y a des travailleurs, des familles et des collectivités qui dépendent des forêts. C'est pourquoi nous allons maintenir l'accompagnement économique, soutenir la formation de la main-d'oeuvre, encourager l'utilisation du bois dans la construction, soutenir l'innovation dans la transformation du bois et favoriser la mise en valeur durable des forêts publiques et privées.

Notre approche est... globale, pardon, elle vise à conjuguer développement économique régional, protection de l'environnement et occupation du territoire. Mme la Présidente, contrairement à ce que dit le député de Pontiac, le gouvernement n'abandonne personne. Nous n'abandonnons ni les régions, ni les travailleurs, ni la forêt. Au contraire, nous plaçons la forêt au coeur du développement régional et national du Québec. Notre objectif est simple : assurer la prospérité de nos communautés forestières tout en préservant la pérennité de nos ressources. Nous faisons le choix de l'écoute, du dialogue et du compromis, et cela, Mme la Présidente, c'est le vrai courage politique. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous allons poursuivre le débat avec M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Combien de fois on a entendu le premier ministre nous parler de prévisibilité? Toute l'année, surtout depuis l'élection de Donald Trump aux États-Unis, il nous a répété ça, ça a été son mantra : Les entreprises ont besoin de prévisibilité, notamment face aux droits de douane imposés par les États-Unis, qui s'accumulent dans plusieurs secteurs, notamment dans le secteur forestier, dans le secteur du bois. Pendant des années, le gouvernement de la CAQ a mis de l'avant sa réforme du régime forestier : Ça va venir, soyez patients, ça va venir, ne vous découragez pas, ça s'en vient. Le gouvernement de la CAQ a tenu des consultations. Ça a même été le principal projet de l'ex-ministre des Ressources naturelles et de la Forêt depuis le début de l'actuel mandat du gouvernement de la CAQ en 2022.

L'industrie, les travailleurs, les Premières Nations, les groupes environnementaux, tout le monde attendait cette réforme. Tout le monde voulait de la prévisibilité et c'est bien normal. Le gouvernement de la CAQ a, malheureusement, complètement échoué, aussi bien à proposer une réforme du cadre pour le régime forestier, une réforme qui tiendrait la route, mais il a échoué aussi à donner cette fameuse prévisibilité, autant à nos entrepreneurs qu'aux travailleurs de la forêt, qu'aux régions du Québec.

Les régions, les travailleurs sont confrontés, eux, à la mise à l'arrêt des différentes entreprises et à l'incertitude, et ils ne savent même pas si, oui ou non, il va y en avoir une, réforme du régime forestier, si, oui ou non, enfin, on va être capables de réunir les conditions pour s'assurer que l'exploitation de nos forêts soit concurrentielle, dans un cadre de développement durable, respectueuse, inclusive des acteurs locaux. On attend toujours ça.

Le gouvernement a terminé, au bout du compte, avec aucun appui pour sa réforme, réforme, d'ailleurs, qui a été influencée par le bureau du premier ministre. On l'a su, là, on l'a su, notamment, de la part de l'ex-ministre qui nous l'a révélé. Le bureau du premier ministre était très impliqué et à la fin, malgré cette implication ou, qui sait, à cause de cette implication, ni l'industrie, ni les travailleurs, ni les régions, ni les Premières Nations ne voulaient de la réforme qui a été proposée par le gouvernement. Même l'inspirateur du régime proposé s'est indiqué... s'est indigné de ce qu'on avait fait de sa réforme ou de sa proposition de réforme.

Donc, c'est malheureusement, pour le Québec, pour les Québécoises, pour les Québécois, un échec politique et un échec économique, tout autant que c'est un échec de communication et de clarté. Parce qu'après avoir limogé l'ex-ministre des Ressources naturelles et des Forêts le premier ministre a dit qu'il allait recommencer la réforme. Il a dit : On va la reprendre à zéro, on va recommencer. Mais, ah! on a appris par la suite que ce n'était nulle part dans les lettres de mandat des nouveaux... du nouveau ministre et des autres ministres.

Mieux ou, plutôt, pire, l'ex-ministre a révélé que le premier ministre lui avait confié que ça ne se fera pas, la réforme, pas avant les prochaines élections. C'est trop compliqué puis on n'a plus le temps. Encore un cas où le gouvernement fait de belles communications, dit : Ah! le ministre va recommencer à zéro, mais fait le contraire. Il n'y en aura pas, de réforme. On ne sera pas capables de la faire, c'est trop compliqué. Donc, on ne sait pas, aujourd'hui, ici, à l'Assemblée nationale, ce qui va arriver de cette réforme. Imaginez à quel point nos entrepreneurs, nos travailleurs sont encore plus dans le noir aujourd'hui.

• (16 h 30) •

Le gouvernement a frappé un noeud, mais, au lieu de reprendre l'ouvrage, le gouvernement a l'air de dire : On va laisser ça en plan. Pourtant, les consultations ont été réalisées, les mémoires ont été soumis, les groupes se sont exprimés. Il y a beaucoup de matière pour procéder à la réforme. Les conditions... on pourrait même dire que les conditions sont réunies. Un gouvernement responsable, un nouveau ministre qui est vraiment soucieux de l'aspect concurrentiel de notre industrie dans le secteur des forêts peut se remettre et devrait se remettre immédiatement au travail. Pour ça, ça prend du courage.

Bon, en rappel, les régions demandent d'avoir plus de place dans le processus de décision, les Premières Nations demandent aussi d'être incluses, qu'on les inclue dans le processus, les plus petits joueurs de l'industrie veulent avoir la chance de réussir, au même titre que les plus gros joueurs, et tout le monde veut de la prévisibilité. Ces éléments-là sont... Ces éléments-là sont bien connus. Et c'est à partir de ça qu'il faut travailler.

Or, le gouvernement de la CAQ, lui, il a décidé de laisser tomber la réforme au moment même où des dizaines de milliers de travailleurs dépendent de ce secteur du bois. Selon les statistiques de l'industrie, c'est plus de 130 000 travailleurs à temps plein qui évoluent dans ce secteur-là, c'est plus de 18 milliards en contributions à notre PIB. Et ça, un gouvernement qui se dit un gouvernement de l'économie devrait être en mesure de le considérer. C'est aussi un secteur d'activité économique qui est essentiel pour beaucoup de nos régions, pour nos MRC.

Donc, la question au ministre des Ressources naturelles et des Forêts, c'est : Est-ce que le gouvernement va encore changer d'idée? Est-ce qu'il peut dire clairement si, oui ou non, il est présentement en train de travailler à élaborer une nouvelle réforme du régime forestier? Quel est l'état des... de la situation? Est-ce que c'est les communications du premier ministre, officiellement, qui nous dit : J'ai demandé le mandat de repartir à zéro ou c'est ce qu'il a confié à l'ex-ministre en disant : On ne la fera pas, la réforme, c'est trop compliqué, puis on n'a pas de temps? Publiquement, officiellement, il s'est engagé à le faire et il doit le faire. Il doit se mettre à l'ouvrage.

Le 9 octobre dernier, j'ai justement déposé une motion qui exige du gouvernement qu'il propose une nouvelle réforme du régime forestier avant les prochaines élections. Le gouvernement de la CAQ, tous les députés ici présents ont voté pour cette motion-là. On l'a demandée, nous, au Parti québécois, parce que l'abandon de la réforme du régime forestier plonge les entreprises et les travailleurs dans l'incertitude tant décriée par le premier ministre du Québec lui-même.

Et, justement, les va-et-vient auxquels nous ont habitués ce gouvernement... nous a habitués ce gouvernement dans tellement de dossiers, ça nuit à la prévisibilité. Cette idée de vouloir faire des communications dans un... dans des objectifs électoraux plutôt que de considérer l'intérêt du Québec, c'est ça qui nuit à la prévisibilité. C'est ça qui nuit à l'aspect concurrentiel de notre industrie et au développement d'un nouveau régime dans une optique de développement durable. Les Québécois demandent au gouvernement d'être franc sur son bilan et sur ses intentions. Ça vaut pour le régime forestier comme pour le reste.

Un gouvernement du Parti québécois, lui, va avoir le courage dont je parlais tout à l'heure. On a énoncé des éléments fondamentaux de la réforme qui devrait être réalisée : impliquer les régions, travailler avec les Premières Nations, assurer que ce soit concurrentiel tant pour les grands joueurs que pour les PME. Donc, on doit reprendre l'ouvrage pour nos travailleurs, pour nos entreprises qui sont confrontées à l'incertitude dans le secteur du bois d'oeuvre, dans les pâtes et papiers, sur les produits du bois, comme les armoires de cuisine, destinés à l'exportation.

Il y a moins de deux semaines, les États-Unis ont imposé encore des droits de douane sur le bois d'oeuvre. C'est 10 % qui s'ajoutent aux droits de douane supplémentaires, qui portent un total à 45 %.

L'industrie en Mauricie, à Shawinigan, La Tuque, Saguenay, tout le monde attend la réforme. Si le gouvernement de la CAQ n'y procède pas, nous allons la faire, nous, au Parti québécois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Donc, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, ce serait au tour du député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, puisqu'une fois qu'on a fait le tour au complet on va en alternance.

Alors, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, je vous informe qu'il vous reste à votre formation politique 10 min 48 s.

M. Daniel Bernard

M. Bernard : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues. Je suis vraiment content de prendre la parole ici cet après-midi sur ce dossier qui est vraiment majeur, celui du régime forestier.

J'ai fait la tournée du Québec dans le cadre des tables de la réflexion du régime forestier. Et les collègues en ont parlé en grande partie, mais je tiens à le souligner, il n'y a pas une industrie, Mme la Présidente, qui est aussi omniprésente sur le territoire forestier que l'industrie forestière. Parce qu'on a l'industrie minière, oui, qui couvre certains secteurs, l'agriculture, certains secteurs, mais l'industrie forestière est omniprésente à la grandeur du territoire, jusqu'à la limite nordique de la forêt boréale.

Notre industrie est différente d'une région à l'autre. Au sud de la province, c'est majoritairement des territoires forestiers privés et qui alimentent toutes nos usines dans le sud de la province, tandis que, quand on arrive du côté nord du Saint-Laurent, en grande majorité, on tombe dans la forêt publique. Alors, chaque secteur du Québec a des mesures complètement différentes.

Je tiens à souligner les interventions de mes collègues de Blainville et de Laviolette—Saint-Maurice parce qu'ils ont amené des points très importants que je vais reprendre en partie ici, Mme la Présidente, mais, avant toute chose, j'ai vraiment trouvé que la motion qui a été présentée par le collègue, du député de Pontiac, c'est un peu ironique puis... parce que, je vais vous l'expliquer, mes collègues ont abordé certains sujets, puis moi aussi, je vais me permettre de refaire un historique, parce que ça va mettre en lumière les propos du député de Pontiac, qui sont venus me chercher, parce qu'il a mentionné... Il a rapporté des faits qui ont été la même chose dans ma région, effectivement, mais je vais le rattacher, Mme la Présidente, à l'histoire.

Oui, L'erreur boréale, en 1999, est arrivée puis... avec le film de Richard Desjardins et de M. Monderie. Le Parti libéral est arrivé à ce moment-là. Il a mis en place la commission Coulombe en 2003. Le rapport de la commission Coulombe est arrivé en 2004, comme mes collègues l'ont souligné. La première mesure qui a été mise en place, Mme la Présidente, c'est une baisse drastique, paramétrique de la possibilité forestière à la grandeur du Québec, 20 % qui est parti, et on tombe, dans les années qui... En même temps, l'industrie forestière avait des changements majeurs. Nos papetières ont écopé avec une baisse de consommation du papier journal. L'Internet arrivait, et ça a baissé à ce moment-là. Le 20 % a fait drastiquement mal.

Et là je rejoins... Les mesures qui ont été mises en place puis qu'est-ce que le député de Pontiac a annoncé relèvent de cette coupure majeure là. On l'a eu chez nous. Il y a des usines qui ont fermé, des usines de sciage. Je montais dans le secteur de Chibougamau, chez mon collègue d'Ungava, quand je passais au nord, par Despinassy, Champneuf, puis La Morandière, puis Rochebaucourt; les usines ont fermé. Même chose au Témiscamingue, j'ai des usines qui ont fermé, Commonwealth Plywood, et autres, parce qu'effectivement ça a fait mal énormément. Il fallait le faire, c'est un fait, mais il faut rappeler que la surexploitation de la forêt, Mme la Présidente, remonte aux années que les gouvernements du Parti québécois et du Parti libéral ont été là pendant longtemps, et il y avait le... pour s'occuper puis encadrer l'industrie. Oui, les libéraux l'ont fait. Ils sont arrivés avec les dommages qu'on sait, mais, malheureusement, globalement...

Puis j'étais là, je le sais, de quoi je parle, j'étais avec les collègues... j'étais là lorsqu'il y a eu la mise en place du régime forestier qui est maintenant décrié. Le régime a été adopté, la loi, en 2010, OK, par la... mais c'était la ministre Normandeau à l'époque. Et là je rejoins... Puis c'est important qu'est-ce que je vous dis, Mme la Présidente, parce qu'entre le moment qu'un régime forestier est adopté et sa mise en oeuvre il se passe des années, comme le collègue d'Abitibi-Est l'a fait... OK, donc, adopté au mois d'avril 2010, rentré en vigueur au 1er avril 2013, mais ce n'était pas tout, parce que, le 1er avril 2018, le Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'État, le fameux RADF, comme on parle dans l'industrie, a été mis... adopté le 1er avril 2018, et ce règlement-là, Mme la Présidente, il est majeur parce que le RADF encadre toutes les activités d'aménagement forestier de l'industrie forestière, mais, en plus, tout ce qui est villégiature, les pourvoiries et les établissements d'enseignement et de recherche. En même temps, il s'occupe de tout ce qui est rattaché aux pêches, pour la protection des cours d'eau.

• (16 h 40) •

Alors, le député de Pontiac était là. Puis là, quand je les entends critiquer que le gouvernement a pris du temps à agir, ces gens-là, après ça, quand ils ont perdu le pouvoir en 2019, demandent déjà de revoir le régime forestier, qui... Ça faisait simplement cinq ans qu'il était vigueur, le régime qu'ils avaient mis en place, Mme la Présidente, et c'est là, quand je vous parle d'ironie, que ça vient me chercher. Ça vient me chercher parce que, là, ils critiquent le gouvernement qui est arrivé et qui s'est engagé... Ça a peut-être été plus long, mais ils demandent que le gouvernement révise qu'est-ce qu'eux avaient mis en place et qui avait eu simplement cinq ans d'utilisation. Alors, quand j'entends les collègues parler de prévisibilité, on parle de quoi? On parle de quoi quand tu mets en place un régime que, cinq ans après, tu demandes à un autre gouvernement de le remplacer? C'est ça, de la prévisibilité? Le cinq ans... est-ce qu'ils avaient fait un régime pour cinq ans ou est-ce qu'ils avaient fait un régime pour 15, 20 et 30 ans? Alors, c'est là que nous en sommes aujourd'hui, Mme la Présidente.

Puis le régime qui a été mis en place... Mes collègues ont parlé du BMMB. Après ça, je pourrais vous parler des mesures de mur-à-mur pour la récolte des forêts... qui a été mis en place, qui ne tenait pas compte des spécificités de chacune des forêts des régions. Puis je pourrais vous parler, après ça, des mesures d'harmonisation. Quand on parle de prévisibilité, les mesures d'harmonisation, Mme la Présidente, c'est très important parce que c'est ça qui vient harmoniser les besoins, les usages de toutes les personnes qui sont présentes en forêt, à partir des Premières Nations et, après ça, toutes les parties prenantes que mes collègues ont relevées proprement dit, qu'on parle des zecs, des Premières Nations, l'industrie forestière, la villégiature, qu'on parle du tourisme, du plein air. C'est tous ces usages-là qu'il faut concilier.

Et il n'y a pas... Mme la Présidente, il n'y a pas un secteur d'activité économique, au Québec, qui regroupe autant de parties prenantes avec autant d'enjeux complètement différents, opposés, et parfois qui pourraient être même irréconciliables. Et c'est l'enjeu du projet de loi que le gouvernement avait déposé, par la ministre précédente, d'essayer de concilier tous les usages qui ont été mis en paroles et que j'ai pu entendre de la part de toutes les parties prenantes, quand j'ai fait la tournée des 12 régions du Québec, Mme la Présidente. Il y avait des consensus, Mme la Présidente, j'ai fait la tournée du Québec, tous les irritants du projet de loi actuel, qui a été mis en place par les libéraux, ont été soulevés, ils ont été soulignés. Et on en a pris vraiment acte, et c'était l'objectif du projet de loi qui a été déposé, de répondre, autant que possible, à réconcilier les besoins, les usages de toutes les parties prenantes qui sont en forêt, et en premier, et en premier, puis ça, j'en suis conscient, qu'on a entendu souvent, c'est les Premières Nations. S'il y a un groupe qui est important... Puis il y en a chez moi, j'ai quatre communautés sur mon... dans la circonscription, les Premières Nations jouent un rôle majeur. Est-ce que le projet de loi était parfait? Non, c'est certain, mais il y avait moyen de travailler puis à l'améliorer. Et c'est là que nous en sommes maintenant, Mme la Présidente.

Quand on revient au projet de loi qui avait été déposé, je vous l'ai dit, les enjeux. Quand on prend, par exemple, un des premiers enjeux qui avaient été soulignés puis qu'on entend régulièrement dans les régions, ce sont les chemins multiusages. Les chemins multiusages se sont développés, se sont multipliés, puis pratiquement un peu hors contrôle, à cause du régime forestier qui avait été mis en place par les libéraux. Parce que le mur-à-mur, les méthodes de récolte qui ont été préconisées, et autres, fait que les chemins multiusages se sont multipliés, et l'effet pervers de ça, que tout le monde souligne maintenant, c'est qu'on veut les refermer parce qu'entre autres ça aurait un effet vraiment négatif sur notre fameux caribou forestier. C'est un des enjeux majeurs.

Alors, on voit que les mesures qui ont été mises en place dans l'ancien régime, il fallait les corriger. Un rôle plus accru de la gouvernance régionale, avec des acteurs, la prise en mesure... en ligne de compte des besoins de chacune des régions, et c'est là, entre autres, qu'est arrivée la notion du forestier régional, qui avait été mis en place pour faire ce travail-là, en partie, d'harmonisation avec les parties prenantes. Donc, il y avait beaucoup à faire.

Et moi, je suis conscient qu'on va aller de l'avant. Maintenant, il faut mettre des mesures en place rapidement pour supporter notre industrie, comme nos collègues du côté gouvernemental et les autres oppositions ont mentionné. Parce que, même si on met en place un nouveau régime, le temps qu'il rentre en vigueur, c'est trop loin, alors il faut travailler pour des mesures concrètes.

Mme la Présidente, je vais terminer sur ceci : le courage. Notre gouvernement a eu le courage de faire des gestes, d'amener un régime, de le mettre sur pause. Ce que j'ai hâte de voir : est-ce que le parti libéral va avoir le courage, Mme la Présidente, OK, de revenir sur son programme...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre les interventions avec le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. On en a entendu plusieurs, là, je dois dire que c'est probablement dans les meilleures phrases intéressantes que j'ai entendues de la part du gouvernement. Juste pour être clair sur une chose, Mme la Présidente, l'économie est quelque chose de dynamique. L'industrie forestière fait partie de l'économie. C'est une industrie qui est dynamique. Je trouve ça inacceptable d'entendre, de la part du gouvernement, que le fait qu'on a, depuis 2018, entendu, de tous bords tous côtés, des demandes pour réviser le régime forestier et puis que, là, bien, la raison principale pour laquelle le régime forestier actuel ne fonctionne pas, c'est parce qu'il y a eu quelque chose qui s'est passé comme en 2010, puis que, là, c'est encore la faute des libéraux, si ça ne fonctionne pas, pendant que ça fait déjà sept ans, dans une économie qui est supposée être dynamique, un gouvernement qui se voulait être, qui ne l'est clairement pas, un gouvernement de l'économie, qui se voulait un gouvernement aussi dynamique, on doit être capable de démontrer — j'ai entendu le mot «courage» mentionné à plusieurs reprises — le courage de nos convictions.

Comment se fait-il qu'on n'ait pas été capable d'écouter les parties prenantes dans l'industrie? Comment se fait-il qu'on ait pris plus de sept ans avant de réaliser le mur dans lequel ce gouvernement-là fonçait? Parce que le gouvernement est incapable de lire la pièce économique. Le gouvernement est incapable de comprendre toutes les variables qui rentrent dans l'industrie forestière puis de faire en sorte qu'on puisse avoir un régime forestier qui va être dynamique.

Puis juste pour qu'on soit clair, les collègues, là, vous devez comprendre que ça va être de plus en plus fréquent de réviser ce genre de système, parce que l'économie mondiale va de plus en plus vite. Vous savez, de ne pas être capable d'avoir livré une autre promesse brisée de la CAQ, là, un régime forestier, il n'y a rien de surprenant là-dedans, on est rendus habitués avec la CAQ. Mais, juste pour qu'on comprenne une chose, là, un nouveau régime forestier veut dire, pour l'industrie, une certitude.

Avec la certitude vient le désir d'investir dans l'innovation. Avec l'innovation vient la productivité. Avec la productivité vient des meilleurs salaires pour toutes les régions que mon collègue a bel et bien illustrées tout à l'heure. Avec des meilleurs salaires, des meilleurs revenus aussi pour les compagnies, en bout de piste, qu'est-ce qui arrive? Des meilleures recettes pour le gouvernement. Des meilleures recettes pour faire quoi? Pour payer les services qu'on a tant besoin.

Donc, tout ça s'attache, Mme la Présidente, c'est une boucle, c'est simple. Le régime actuel et l'inaction gouvernementale égalent l'incertitude pour l'industrie dans son ensemble. L'incertitude pour l'industrie veut dire pas de progrès. On devient de plus en plus fragilisés, susceptibles, Mme la Présidente, de se faire arracher des parts de marché à l'international par, évidemment, des drôles de joueurs qui sont au sud de la frontière. Mais c'est de la responsabilité du Québec en tant que tel d'être plus apte à réagir rapidement. Puis je ne sais pas combien de temps qu'il me reste encore, Mme la Présidente, mais... Quelques minutes?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...

M. Beauchemin : D'accord. La réaction du gouvernement face à son inaptitude par rapport à être flexible...

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député, pour votre intervention.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Pontiac pour sa réplique. Et, M. le député, je vous rappelle, peut-être, de nous dire si vous donnez votre accord aux amendements ou non en début de votre intervention. Merci.

M. André Fortin (réplique)

M. Fortin : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, je vais commencer par ça, si vous le permettez. Pour ce qui est de l'amendement présenté par le collègue de Maurice-Richard, effectivement, nous allons... nous allons accepter son amendement, puisqu'il parle de construire «en collaboration dans le respect des valeurs et des intérêts des Premières Nations». C'est exactement ce qui est indiqué dans le fameux document Pour vivre de la forêt. Alors, Mme la Présidente, nous allons accepter cette proposition d'amendement, tout en disant à Québec solidaire, cependant, qu'ils ne sont certainement pas les seuls à avoir des réflexions par rapport à l'impact et la nécessité de penser aux Premières Nations. C'est, pour nous, quelque chose qui va de soi. De toute évidence, le gouvernement a choisi de ne pas le faire lors de la première élaboration de son projet, mais c'est un incontournable absolu.

Et, pour ce qui est de la proposition d'amendement de la Coalition avenir Québec, Mme la Présidente, nous allons refuser la proposition d'amendement de la CAQ parce que c'est une insulte aux gens qui travaillent de la forêt, aux gens qui, aujourd'hui, là, n'ont pas d'emploi parce que l'usine de leur région, elle est fermée.

Mme la Présidente, écoutez bien ce qu'ils veulent faire, ils veulent biffer le fait qu'il y a un contexte miné par les tarifs américains. Ça, là, c'est l'enjeu numéro un autour de tout ce qui se passe en foresterie. Oui, le régime forestier, ça, c'est ce qu'on peut faire, nous, ici, là, à l'Assemblée nationale, mais vouloir dire que, dans le contexte des tarifs américains, la réforme du régime forestier est plus que jamais nécessaire, bien, voyons! Mme la Présidente, c'est... c'est le contexte dans lequel nos industriels travaillent. Il y a 45 % de droits de douane sur le bois d'oeuvre canadien en ce moment, 45 %. Ils veulent biffer ça.

Pire, Mme la Présidente, la Coalition avenir Québec, par son amendement, vient refuser d'indiquer, ils ne veulent même pas le reconnaître, là, que plusieurs des travailleurs de l'industrie forestière ne sont présentement pas en emploi suite à la fermeture d'usines dans leurs régions.

Mme la Présidente, il y a des travailleurs, à Maniwaki, là, aujourd'hui, qui sont assis dans leur salon en ce moment. Il y a des travailleurs d'une usine à Maniwaki qui font des appels sans arrêt, à gauche, à droite, pour se trouver une petite job pour boucler la fin du mois. Il y a des travailleurs d'usines forestières à Maniwaki... Ça, c'est ma région, Mme la Présidente, je la connais bien, mais c'est le cas dans d'autres régions du Québec, c'est le cas à la grandeur du Québec. Il y a des travailleurs d'industrie forestière, d'usines forestières qui, aujourd'hui, là, se posent des questions, à savoir : Je mets-tu la maison à vendre? On déménage-tu? Comment je vais faire pour payer la fin du mois? C'est quoi, ma prochaine job? Comment je vais nourrir ma famille?, parce que l'usine, elle est fermée, et le gouvernement de la CAQ refuse à ce que l'Assemblée nationale se prononce, à savoir que ces travailleurs-là ne sont présentement pas en emploi.

Aïe! comment est-ce qu'on fait pour agir quand on n'est même pas capable de reconnaître la situation actuelle? Il y a des gens qui ne travaillent pas, puis vous ne voulez pas le reconnaître. Là, on ne vous demande pas de dire que c'est de votre faute, on fait juste vous dire : «Qu'elle rappelle que l'industrie forestière représente des dizaines de milliers d'emplois [...] et que plusieurs de ces travailleurs ne sont présentement pas en emploi...» Ce n'est qu'un rappel des faits, puis vous n'êtes même pas capables de faire ça, vous préférez vous mettre la tête dans le sable. Ça, c'est insultant pour les travailleurs de la forêt.

Mme la Présidente, j'ai écouté l'ensemble des interventions de la partie gouvernementale et des oppositions. J'ai entendu les premiers échanges, les premiers propos du ministre responsable de la Forêt la semaine dernière ou il y a deux semaines, lors de nos échanges ici, en Chambre. Son premier réflexe, et c'est le premier réflexe souvent à la Coalition avenir Québec, c'est de dire : Regardez combien on a dépensé. On est donc bien bons! Hein, le député de Blainville, là, il avait plusieurs pages pour dire : Aïe! On a dépensé 1,2 milliard en forêt pour protéger les emplois. Le problème avec ça, Mme la Présidente, c'est qu'il y a une grosse partie de ces investissements-là, disons, là, qui sont réactionnaires.

En 2023, on a annoncé plusieurs millions de dollars pour compenser les superficies brûlées en travaux sylvicoles, hein, vous vous souvenez tous, des feux de forêt qu'il y a eu, tout le monde ici se souvient, là, de la fumée qui était partout dans le ciel du Québec, qui était rendue en Europe, Mme la Présidente. Bien, on a compensé des superficies brûlées, puis eux, ils considèrent ça, Mme la Présidente, comme aider l'industrie dans sa productivité et dans sa compétitivité, ils considèrent ça comme un calcul.

En 2024, il y avait des dollars pour la récupération des bois de chablis post-tempête. Hein, les tempêtes de vent qui jettent le bois par terre, ça arrive, Mme la Présidente. Ils comptent, dans leur calcul du 1,2 milliard, l'investissement à la SOPFEU. La SOPFEU, qui est là depuis des années, des années et des années, là, qui est là pour protéger notre forêt, bien, ils comptent ça dans l'investissement pour assurer la compétitivité de nos entreprises forestières. Puis, après ça, ils nous disent : Aïe! On est donc bien bons! On a investi. C'est l'argent de la SOPFEU, c'est là année, après année, après année, puis on en a besoin plus que jamais à cause de la situation climatique.

Puis, après ça, Mme la Présidente, ils nous disent : Ah! bien, c'est la faute du Parti libéral parce qu'il y a un régime forestier adopté en 2010. Et là, je vous le dis, j'ai pris citation après citation de la part des députés de la partie gouvernementale, je pourrais toutes les reprendre. J'en ai plusieurs de la députée de Laviolette, mais la palme revient quand même à mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, parce que le seul, Mme la Présidente, le seul ici, là, dans l'Assemblée, en ce moment, qui a voté en faveur de ce régime-là, c'est lui. C'est le seul. Et là, aujourd'hui, il nous dit : Les libéraux... C'est lui, c'est lui qui était là. Alors, j'espère qu'il a entendu tout le débat où ses collègues le blâment, lui. Ce n'est pas le collègue de Marguerite-Bourgeoys, ce n'est pas moi qui étais là, c'est lui. Alors, Mme la Présidente, parlant d'ironie, j'en ai entendu pas mal aujourd'hui. C'est bien qu'il assume.

Mais le propos le plus farfelu, par exemple, c'est quand le collègue a dit que le projet de loi n° 97, il n'était pas parfait, mais qu'il y avait moyen de l'améliorer. Le premier ministre n'est pas d'accord avec lui. Je comprends que c'était un libéral avant, que c'est rendu un caquiste, mais je pense qu'il a eu un petit moment d'amnésie, là, parce que le premier ministre, il est caquiste, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez un appel au règlement à faire.

M. Lévesque (Chapleau) : ...quelques-unes, là, mais on se doit respect, en cette Chambre. Et, évidemment, le mot qui a été utilisé n'est pas parlementaire.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, bon, bon. Poursuivez, M. le député.

M. Fortin : Le député est rendu caquiste et il nous dit : Il y a moyen de l'améliorer. Le premier ministre a dit : On met ça aux vidanges puis on repart à zéro. On repart à zéro. Ça, ça veut dire qu'il n'y a rien de bon là-dedans là. Ça, ça veut dire qu'on ne l'aime pas, cette affaire-là, qu'on ne veut plus rien savoir puis qu'on repart à zéro.

Mme la Présidente, on s'en est éloigné beaucoup, là, mais il y a des travailleurs de la forêt qui ont besoin du gouvernement. Peu importe le gouvernement qui est en place, là, que ce soient les 12 prochains mois ou 11 prochains mois du gouvernement de la Coalition avenir Québec, que ce soit un autre parti qui les remplace, le plus vite possible, les Québécois qui travaillent de la forêt, ils ont besoin d'un gouvernement qui met en place des mesures pour les aider. Puis, pendant des années, le gouvernement de la CAQ a refusé de mettre ces mesures-là en place, pendant des années, le gouvernement de la CAQ a promis de changer le régime forestier puis il ne l'a pas fait. Puis, aujourd'hui, on se retrouve dans une situation, au Québec, de vulnérabilité face à l'administration Trump, de vulnérabilité face aux industries du reste du Canada, qui sont plus compétitives que les nôtres en ce moment, Mme la Présidente.

On n'a pas le choix de faire ces changements-là. Le gouvernement de la CAQ refuse de reconnaître ce qui se passe en ce moment, il refuse de dire qu'il y a des travailleurs qui sont au chômage, il refuse de mettre en place les mesures dont ils ont besoin, il refuse de reconnaître que le régime forestier, il ne peut pas attendre. Mme la Présidente, on n'a pas le luxe de continuer avec ce gouvernement-là. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député de Pontiac. Le débat est maintenant terminé.

Donc, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Maurice-Richard avant de procéder au vote sur la motion principale. Je fais la lecture des deux motions.

Donc, la motion principale de M. le député de Pontiac se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'après sept ans au gouvernement, la Coalition avenir Québec est toujours incapable de concrétiser sa promesse de réformer le régime forestier;

La motion d'amendement de M. le député de Maurice-Richard se lit comme suit :

Insérer, au deuxième alinéa :

1° après les mots «une réforme du régime forestier», les mots «, construite en collaboration dans le respect des valeurs et des intérêts des Premières Nations,»; et

2° après les mots «prévisibilité à l'industrie», les mots «, une meilleure préservation et une plus grande résilience de la forêt face aux changements climatiques».

Mise aux voix de l'amendement

Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Maurice-Richard que je viens tout juste de vous lire. Cette motion... Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Donc, la motion d'amendement est rejetée.

Donc, je vais maintenant vous lire... On va maintenant voter sur la motion. Oui, monsieur...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. La lecture, je vais... Je vais faire la lecture, étant donné qu'il aurait pu y avoir... la motion amendée ne l'est pas. Donc, je suis obligée de refaire la lecture, en fait.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui? Bon. Est-ce qu'il y a consentement pour que je ne fasse pas la lecture? Consentement. Bon, bien...

Des voix : ...

Vote reporté sur la motion principale

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Bon. Donc, comme il y a une demande pour un vote électronique et que le gouvernement demande que le vote sur la motion de M. le député de Pontiac soit reporté à demain, alors, aux affaires courantes, ce sera reporté.

Là, bien, M. le leader du gouvernement, je vous demande c'est quoi, la suite.

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 11 du feuilleton... Je vais laisser mon collègue le député... puisque c'est lui qui a la suite des... Donc, je vais le laisser prendre place. Alors, merci.

Projet de loi n° 82

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique propose l'adoption du projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Y a-t-il des interventions? M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Vous comprendrez que c'est un privilège de faire l'adoption finale du projet de loi n° 82 compte tenu que j'en ai été le porteur initial, M. le Président, un projet de loi extrêmement important. Vous allez me dire : Ils le sont tous. C'est vrai, mais celui-là, pour moi, revêt quelque chose de particulier en ce que... Bon, on le sait, au gouvernement du Québec, comme dans toute la société, on est en transformation numérique, on crée un univers numérique. Mais un univers numérique, M. le Président, n'a pas de sens s'il n'y a pas de citoyen, s'il n'y a pas de personne numérique pour utiliser cet univers-là, et il n'y a pas de citoyen numérique sans une identité numérique, M. le Président. Et c'est ce que le gouvernement du Québec voulait faire et c'est ce que l'Assemblée nationale va faire maintenant en adoptant la loi n° 82.

Pourquoi une identité numérique, M. le Président? Si on pense, par exemple, au système d'authentification gouvernementale qui permet aux citoyens de s'identifier, s'authentifier aux prestations électroniques de services, pas besoin d'une identité numérique pour faire ça. La preuve, on le fait déjà. Par contre, M. le Président, quand on pense à un univers numérique où le citoyen va consommer différents services, par exemple, si vous avez besoin d'une preuve d'identité, d'une preuve d'âge, d'une preuve de résidence dans un univers numérique, l'univers numérique s'entend d'un univers qui nous permet, dans l'ensemble des services numériques, de donner le service. Le point de départ, c'est l'identité numérique, M. le Président, bien évidemment.

Alors, pensez aux possibilités. Vous allez à l'hôpital avec votre identité... avec votre identité numérique, vous vous inscrivez, et là part une chaîne de services numériques, M. le Président, qui va améliorer et évidemment rendre plus efficaces nos services. Mais la base de ça, c'est une identité numérique. Et là je pourrais vous faire la nomenclature de tous les services qui pourraient répondre à ces caractéristiques-là, mais, M. le Président, je pense que vous avez compris le principe.

Avec l'identité numérique vient aussi le registre d'identité numérique nationale. Pourquoi on fait ça, M. le Président? Puis là je vais prendre un exemple que beaucoup ont vécu. Vous recevez une... Vous auriez dû recevoir une correspondance d'un service public que vous n'avez pas reçue. Pourquoi? Parce que l'organisme en question a une adresse à laquelle vous n'habitez plus depuis des années. Pourquoi? Parce que chaque organisme, et là on pense aux ministères, mais on pense aux 305 organismes publics, va collecter des renseignements personnels sur vous, M. le Président.

Donc, ils ont vos renseignements, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc., mais, si vous n'utilisez pas ces services-là de cet organisme-là périodiquement, bien évidemment, les informations sont désynchronisées. Évidemment, les informations de certains organismes sont périmées. Alors, le registre vient, entre autres, répondre à cette réalité, à ce besoin des organismes d'avoir une information qui est d'actualité, qui est contemporaine. Et donc, ce faisant, chaque organisme devra consulter le registre d'identité nationale pour avoir accès à vos renseignements d'identité, pour vous donner des services, et, ce faisant, on s'assure d'avoir toujours le bon renseignement sur la bonne personne.

On va plus loin avec l'identité numérique, M. le Président, éventuellement, et c'est prévu dans le Service québécois d'identité numérique, le changement d'adresse. On sait à quel point ça peut être un chemin de croix, un simple changement d'adresse, M. le Président, un simple changement d'adresse. Bien là, vous avez, bon, le service, avec Services Québec, qui vous permet d'avoir accès à sept ministères, mais qu'en est-il des autres? Qu'en est-il des 305 organismes publics? On oublie ça. Résultat des courses, ce que je vous disais précédemment, on est désynchronisés. Vous avez des organismes qui ne sont pas à jour. Avec le registre d'identité numérique et la source officielle de données qui est prévue par la loi, le citoyen s'identifie, s'authentifie, fait son changement d'adresse, et, comme c'est la source d'information unique pour l'ensemble des ministères et organismes, ce changement d'adresse là, en un seul geste, se fait pour tout le monde. Or, M. le Président, ce ne sont que quelques exemples de l'avantage de l'identité numérique nationale prévue dans la loi n° 82.

Un autre élément très important, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, et ça, peu le savent, a un mandat en cybersécurité qui couvre le territoire québécois. Alors, ses responsabilités ne couvrent pas le seul gouvernement mais bien le territoire du Québec au complet. Avec le projet de loi, on amène une notion qui est extrêmement importante, parce qu'on ne peut pas agir ou réagir si on n'a pas connaissance des faits. Et, avec le projet de loi, il y aura maintenant une déclaration obligatoire des incidents en cybersécurité, évidemment, selon certaines caractéristiques, certains critères, bien sûr, pas tous les incidents, mais très certainement ceux qui ont un impact et une incidence sur les services, sur les systèmes, sur les citoyens, sur la vie privée des citoyens, sur leurs renseignements personnels.

• (17 h 10) •

Et ça, c'est vrai, M. le Président, pour tous les organismes publics et ce sera vrai aussi pour certaines des entreprises privées qui sont des entreprises stratégiques. Et ça, ça va permettre au gouvernement du Québec, au ministère de la Cybersécurité, de mieux coordonner et d'assurer une meilleure cohésion sur la façon de se protéger, de protéger nos entreprises, de protéger nos systèmes, de protéger nos renseignements personnels et d'être plus proactifs dans l'espace public québécois, donc, M. le Président, et ça, c'est quelque chose qui était demandé et qui est attendu, M. le Président, je peux vous le dire.

Autre élément très important, M. le Président, au niveau des télécommunications, le ministère de la Cybersécurité assumera maintenant... et du Numérique assumera maintenant ce rôle de coordonnateur. Puis je vous donne un exemple, deux organismes publics, dans le Nord, qui ont des besoins en connectivité et qui, sans se parler, vont contracter deux contrats différents avec la même entreprise, avec la même entreprise, deux contrats différents, donc, le contribuable québécois, évidemment, qui en fait les frais, on le devine. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas cette cohésion, il n'y a pas cette obligation, pour les organismes, d'avoir cette approbation pour leurs projets. Ils ont la liberté d'aller de l'avant. Maintenant, ils devront aller chercher cette approbation. Et ces projets-là seront des projets... ce qu'on appelle des projets qualifiés, au sens de la LGGRI, et donc devront aller chercher les autorisations.

Je vous donne un exemple, mais il y en a beaucoup d'autres, évidemment, qui va faire en sorte qu'on va avoir une meilleure cohésion, on va être mieux coordonnés dans nos projets de déploiement de nos systèmes de télécommunications. Et on pourra aussi rendre ces services-là obligatoires pour les organismes publics. On le sait, le gouvernement du Québec est dans une transition où on va vers le réseau gouvernemental des télécommunications. On a modernisé les infrastructures. Maintenant, il faut s'assurer que ces services-là sont utilisés par le plus grand nombre. Bien évidemment, on s'assure que l'infrastructure, elle est stable, elle est fonctionnelle, elle est pérenne, et ensuite il y aura une possibilité, pour le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, de le rendre obligatoire.

M. le Président, parce que je ne veux pas étirer ça indûment, je pourrais vous en parler encore un certain temps, mais, bon, je vais conclure en vous parlant du courtier, courtier en infonuagique qui a été amené avec la loi n° 95 au ministère de la Cybersécurité. L'idée était, effectivement, de permettre à des entreprises de répondre à un appel d'intérêt public, de se qualifier en fonction de certains critères et, une fois d'être... une fois qualifiés, d'être inscrits au catalogue des entreprises pouvant donner des services en infonuagique. Ça simplifiait de beaucoup la tâche des ministères et organismes, qui, suite à ça, pouvaient choisir avec quel fournisseur ils voulaient contracter leurs services en infonuagique. Ce système-là, je pense, a fait ses preuves, M. le Président. Je pense que le service du courtier en infonuagique a été apprécié. En fait, on s'est même aussi fait dire qu'au niveau des entreprises on voulait qu'il y ait encore plus de services et plus d'entreprises qui puissent suivre ce même modèle.

On élargit, donc, avec la loi n° 82, la responsabilité du courtier en infonuagique, qui devient le courtier en infonuagique et en services technologiques spécialisés, donc, certains services, notamment cybersécurité, nos systèmes patrimoniaux, les PGI, qui seront maintenant potentiellement... pour lesquels le courtier pourra, effectivement, offrir des services à l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec pour assurer, je dirais, une plus grande agilité, s'assurer aussi que ces entreprises-là vont se qualifier. Et se qualifier veut dire répondre à certaines normes, à certains standards, donc, qu'on peut standardiser les produits qui sont utilisés, ce qui, au gouvernement du Québec, je pense, est une bonne chose, et aussi une plus grande agilité pour le remplacement de nos systèmes patrimoniaux. M. le Président, c'est un défi de tous les organismes publics, de tous les gouvernements. Les systèmes, avec le temps, deviennent désuets. Il faut les remplacer. C'est des exercices qui ne sont pas simples. Et donc d'avoir accès à ce catalogue-là de produits via le courtier va très certainement aider nos ministères et organismes à être plus agiles et à avoir une plus grande facilité à moderniser nos systèmes patrimoniaux.

Alors, je pourrais continuer encore, M. le Président, mais j'avais dit que je ferais à peu près une dizaine de minutes, donc je vais respecter... bon, 10 minutes US, mettons. Je vais respecter mon engagement. Mais vous comprendrez, M. le Président, que j'espère que tous les collègues appuieront le projet de loi n° 82, parce qu'il amène plusieurs modernisations, plusieurs opportunités, pour le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, de mieux jouer son rôle au sein de la transformation numérique québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de La Peltrie. Je reconnais Mme la leader de l'opposition officielle et députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole au stade de l'adoption finale du projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions, à titre de porte-parole en cybersécurité et numérique.

Écoutez, ça fait longtemps qu'on parle de ce projet de loi, M. le Président. Rappelons-nous que le projet de loi n° 82 a été déposé l'an dernier, le 21 novembre 2024, par le député de La Peltrie, qui vient de prendre la parole et qui était, à l'époque, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique. Il a d'ailleurs, le député de La Peltrie, fait état d'un... Il a fait un résumé, là, de ce que prévoit le projet de loi. Effectivement, il y a des avancées. C'est important de moderniser. On est d'accord avec tout ça. Je vais y revenir. Mais moi, je vais parler davantage des inquiétudes, des enjeux qui ont fait l'objet de discussions étoffées lors de l'étude détaillée.

Mais rappelons, donc, pour les fins de mon propos aujourd'hui, que ça fait presque un an qu'on parle de ce projet de loi là. Les consultations ont eu lieu à la fin janvier de cette année 2025. L'étude détaillée s'est déroulée en février, en avril, en mai, en juin de cette année, avant qu'on quitte pour la période estivale. Et, à travers cette étude détaillée, bien, il y a eu un changement de... au niveau du ministre, le porteur du dossier. Donc, il y a eu une interruption. Et, quand on a repris l'étude détaillée avec le nouveau ministre de la Cybersécurité et du Numérique, on a été capables de faire entendre nos points au niveau de différentes inquiétudes, et ça a mené à des amendements, des amendements qu'on juge opportuns.

Alors, on va... Je l'avais déjà dit au stade du principe et de la prise en considération, on va voter pour le projet de loi parce que c'est un cadre juridique, et je pense qu'on ne peut pas s'opposer au progrès, à la modernisation. Au Québec, on a pris un certain retard, retard qu'on doit... on doit combler. Toutefois, à savoir est-ce que c'est le gouvernement actuel de la Coalition avenir Québec qui va mener à bien ce projet fort intéressant, là, d'identité numérique nationale, permettez-moi d'en douter, M. le Président.

Rappelons-nous les... le fiasco SAAQclic. Puis, justement, le rapport de la Vérificatrice générale par rapport au projet CASA/SAAQclic a été déposé, justement, durant l'étude détaillée, là, du projet de loi n° 82, en février dernier, et elle a elle-même dit que, oui, son audit portait sur CASA/SAAQclic, mais qu'il fallait tirer des leçons et apprendre des erreurs du passé. Et elle s'inquiétait, notamment, pour tous les autres projets de transformation numérique, incluant celui de l'identité numérique.

Alors, on a eu des échanges en commission pour savoir qu'est-ce que le ministre, qu'est-ce que le gouvernement va introduire comme modifications dans les façons de faire, dans les redditions de comptes, pour, justement, s'assurer qu'on ne répète pas les erreurs du passé, pour éviter ces gaspillages de fonds publics et ces retards dans le déploiement de la transformation numérique, et puis je peux vous dire que les discussions ont été difficiles avec le député de La Peltrie. Il y a même eu des moments où on touchait... on avait l'impression de toucher des cordes tellement sensibles qu'il y avait des refus de répondre, notamment sur la question de la souveraineté numérique, les contrats qui étaient signés avec des entreprises étrangères, notamment des sociétés américaines, pour l'hébergement des données sensibles des Québécois, Québécoises. Donc, ça a été vraiment un processus long et ardu, pas facile. On a eu des échanges houleux. Les enjeux, encore une fois, je le répète, n'étaient pas... On ne sentait pas que les enjeux qu'on soulevait étaient pris au sérieux. Mais, à force de travailler et puis, donc, de travailler avec un nouveau ministre, on a fini par avoir des discussions approfondies.

• (17 h 20) •

Je le répète, c'est un sujet extrêmement important. L'identité numérique, c'est une avancée intéressante. Les personnes, et les groupes, et les experts qui sont venus lors des consultations étaient, je dirais, quasi unanimes, il faut le faire. Il faut. C'est un projet de société. Il faut s'assurer qu'il y ait une adhésion de la population pour que ce soit un succès, il faut s'inspirer des juridictions qui sont plus avancées que nous, mais il faut s'assurer de mettre en place les conditions gagnantes pour que la population ait confiance, adhère au projet, parce que l'identité numérique n'est pas obligatoire, mais on souhaite que ce soit très utilisé, que les Québécois aient confiance. Mais, pour qu'on atteigne ce niveau d'adhésion, bien, il faut qu'on obtienne la confiance. Et, pour avoir la confiance de la population, bien, il faut montrer qu'on est un gouvernement responsable, puis qu'on est transparents, et puis qu'on est capables de mener à bien ce genre de projet.

Alors, je ne sais pas si je semble tenir des propos contradictoires. Moi, je ne crois pas. On dit que c'est important, que c'est nécessaire, mais que le gouvernement en place est incapable de mener à bien la transformation numérique au Québec. Alors, permettez-moi de douter que, dans la prochaine année, ils vont arriver à déployer l'identité numérique nationale, qui, d'ailleurs, est un projet qui est en... qui est en place ou qui a été initié il y a plusieurs années, là. Il comprend différentes phases, puis là, ici, on est en train de prévoir le cadre juridique. Alors, oui au cadre juridique, oui à l'idée, mais, avec ce gouvernement, je ne pense pas, M. le Président.

On reconnaît, encore une fois, le besoin d'évoluer, de moderniser l'État, d'offrir aux citoyens, de façon simple, conviviale et efficace, de s'authentifier, lorsqu'on souhaite transiger avec le gouvernement, puis, comme le député de La Peltrie a dit, l'a mentionné, de faire en sorte que seules les données qui sont nécessaires pour les fins de la transaction soient celles qui soient utilisées. Donc, on doit démontrer une preuve d'adresse, preuve de... bon, d'identité, d'âge, etc., selon les circonstances. Bien, assurons-nous que seule l'information qui est requise soit obtenue.

Donc, nous sommes pour le projet de loi, mais la CAQ doit faire ses preuves. Et ça va prendre un déploiement efficace et rapide, avec mise en place des conditions gagnantes. Il y a beaucoup de travail à faire encore, M. le Président, dans ce dossier-là.

Au niveau des inquiétudes qui ont été soulevées lors de l'étude détaillée, il y en a plusieurs. Puis ce n'est pas nous, l'opposition officielle, là, qui avons tiré ça d'un chapeau, là. Ce sont des inquiétudes, des enjeux réels qui ont été mis de l'avant dans les nombreux mémoires qu'on a reçus à travers les consultations.

On nous a parlé, notamment, de souveraineté numérique. Et d'ailleurs je me suis levée en Chambre hier pour poser une question sur la souveraineté numérique. En 2025, la souveraineté numérique, c'est un enjeu réel et important. Et je veux bien comprendre qu'il y a des contrats qui ont été signés avec des entreprises américaines, mais je n'ai pas senti qu'il y avait un sentiment d'urgence, de l'autre côté de la Chambre, de changer les choses, de s'assurer qu'on mise sur l'expertise québécoise, de s'assurer qu'on mise sur un nuage gouvernemental souverain. Il y a encore beaucoup de questionnements et beaucoup d'inquiétudes à ce niveau-là.

L'hébergement des données, comme je le mentionne, ça devient de plus en plus un enjeu dans le contexte de la guerre commerciale avec les États-Unis, dans un contexte où le président Donald Trump est extrêmement intempestif. Et il y a des lois en vigueur, aux États-Unis, qui ont une portée extraterritoriale, qui donnent le pouvoir au président Trump, aux autorités américaines d'accéder à nos données, nos données sensibles dans la... même si elles sont hébergées chez nous. Mais, si c'est hébergé par une société américaine... En tout cas, le CLOUD Act, il doit être pris au sérieux. C'est une réelle menace. Il devient, donc, hyperimportant et souhaitable de garder les données les plus sensibles sur notre territoire, avec des entreprises qui ne sont pas sujettes à des régimes juridiques extérieurs comme le CLOUD Act américain.

À savoir il y a combien de contrats qui ont été octroyés à des sociétés étrangères, notamment des sociétés américaines, au sujet de l'hébergement de nos données, ça a été tellement difficile d'obtenir des réponses. Franchement, j'ai trouvé ça décourageant en étude détaillée. Je veux bien croire que c'est un sujet sensible, mais il faut qu'on puisse être transparents puis qu'on puisse mettre de l'avant un plan de match pour rassurer les Québécois. Donc, le gouvernement va devoir mettre beaucoup d'efforts pour développer cette expertise québécoise et privilégier des solutions locales.

Je le réitère encore une fois, si on veut que ça fonctionne, l'identité numérique, il faut que la population ait confiance. Il faut que la population soit dans le coup. Il faut que le gouvernement déploie un plan de communication, une feuille de route pour que les Québécois aient confiance, qu'ils sentent que ce projet-là est bénéfique, qu'ils en... bénéfique pour eux, qu'ils en ressentent, qu'ils en comprennent tous les atouts, tous les bénéfices et qu'ils sentent également que l'inquiétude de protection des données est bien prise en charge, puis je pense qu'on est vraiment loin de ça. Mais, quand on va être prêts au déploiement, il va falloir que les communications soient au rendez-vous avec la population.

On a parlé aussi du profilage, qui est interdit. La traçabilité, elle doit être offerte, et il doit y avoir une journalisation des accès pour savoir qui a eu accès aux données.

Il y a toute la question aussi de la fracture numérique. C'est bien beau, l'identité numérique, puis, oui, il faut avancer vers ça, il faut se moderniser, mais il ne faut pas oublier qu'il y a tout un pan de la population qui n'est pas prêt, qui n'a pas la littératie numérique adéquate pour pouvoir bénéficier de l'identité numérique nationale, pour pouvoir l'utiliser, tout simplement. Donc, on a beaucoup échangé sur cet élément-là aussi. Il va falloir qu'on maintienne une offre des services en personne adéquate pour ceux qui ne souhaiteraient pas y adhérer. Ce ne sera pas obligatoire. Évidemment, on souhaite que le plus grand nombre de Québécois y adhèrent, mais ce ne sera pas obligatoire.

On vote pour parce que c'est important et parce qu'on a pris du retard, mais ce n'est pas un chèque en blanc qu'on est en train de donner au gouvernement. Je pense que j'ai été assez claire. La confiance de la population s'effrite quant à la capacité du gouvernement de mener à bien la transformation numérique, les initiatives numériques. Si on demandait à la population aujourd'hui : Est-ce que vous sentez que le gouvernement actuel a réussi ou est en train de réussir la transformation dans l'intérieur de budgets contrôlés, dans des délais optimaux?, je pense que la réponse serait non.

Et puis on a tendu la main récemment, parce qu'il y a un autre contrat qui s'avère extrêmement problématique, celui dans le domaine de la santé, là, ce qu'on appelle communément le projet SIFA, au niveau des systèmes informatiques, des finances, de l'approvisionnement. On a des échanges avec le gouvernement, et puis le gouvernement lui-même semble être incapable d'en arriver à un consensus, là. On a le ministère de la Cybersécurité et du Numérique qui dit de l'arrêter. On a Santé Québecqui souhaitait le continuer, le ministre de la Santé aussi. Mais là, soudainement, volte-face, le... Santé Québec annonce, le jour même de nos questions à la Chambre, que les... ce projet-là est arrêté. Il y a une enquête de l'Autorité des marchés publics. Donc, honnêtement, ça augure mal. Je ne veux pas tirer des conclusions, mais ce contrat-là semble extrêmement problématique. Et donc on a tendu la main. On a demandé une commission parlementaire. On a demandé d'entendre Santé Québec, qui, maintenant, est en charge du dossier. On a entendu encore le ministre de la Santé le dire. Les personnes qui étaient au ministère ne semblaient pas être les experts. Tout ça a été transféré à Santé Québec. Bien, alors, qu'on entende Santé Québec, qu'on entende le dirigeant principal de l'information, qui joue un rôle crucial dans la transformation numérique. Quelle a été la réponse du gouvernement il y a deux semaines? Non, non, ce n'est pas nécessaire, on s'en occupe, on va attendre les conclusions de la commission Gallant, on va entendre... attendre les conclusions de l'enquête de l'AMP.

Je ne pouvais pas croire la réponse qu'on nous donnait, M. le Président, alors qu'on veut rebâtir la confiance, gagner la confiance qui est en train de s'effriter. C'est de l'argent durement gagné des Québécois, là. On est en train de parler de centaines de millions, des dépassements de coûts énormes comme ça, comme si c'était normal. On le banalise, d'une certaine façon. Moi, je trouve ça choquant. Puis, quand on demande une commission parlementaire pour que les parlementaires soient tenus informés et qu'ils entendent Santé Québec... Pourquoi Santé Québec veut suspendre le contrat? Qu'est-ce qui est problématique? Quel est le plan de match? Et pourquoi le dirigeant principal de l'information a demandé d'arrêter le projet? Ce sont toutes des questions légitimes pour les parlementaires mais pour les Québécois et Québécoises. Alors, moi, de me faire dire : On attend la commission Gallant... Bien, voyons donc! On ne veut pas une autre enquête publique dans un an, là. On voulait une commission parlementaire pour, justement, stopper l'hémorragie, pour faire en sorte qu'il n'y en ait pas un autre, fiasco.

• (17 h 30) •

Alors, vous direz peut-être que je déborde, là, de l'identité numérique, mais je ne pense pas, parce que ça s'inscrit, c'est... Oui, c'est important, mais il y a un potentiel de dérapage. Puis la réussite de l'identité numérique est intimement liée à l'obtention de la confiance de la population puis de l'adhésion de la population. Mais il faut... il faut être dans un état d'esprit où on a l'impression que le gouvernement maîtrise bien ses dossiers, les gère bien, ses dossiers qui impliquent des sociétés étrangères, qui... excusez-moi, des sociétés externes. On fait appel à des consultants externes. On parle du fait qu'il semble y avoir un manque d'expertise à l'interne, au sein de l'État. Mais tout ça, ce n'est pas rassurant, là, pour la suite des choses, parce que, si on n'a pas l'impression que le gouvernement a vraiment une mainmise, un contrôle sur les initiatives numériques, ce sera voué à l'échec, malheureusement, M. le Président. On ne voit pas du tout des signes de succès, on ne voit pas du tout que le gouvernement a le contrôle puis est en mesure de mener à bien la transformation numérique.

J'ai mentionné plus tôt qu'il y avait eu des amendements qui, finalement, avaient été déposés dans... je dirais, dans la deuxième phase de l'étude détaillée avec le nouveau ministre de la Cybersécurité et du Numérique. On a amendé... on a amené un amendement, 15.2, c'est le gouvernement qui l'a déposé, à force d'en parler, qui prévoit, donc, le pouvoir de «développer des moyens visant à renforcer la souveraineté numérique en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles, notamment en ce qui a trait aux données numériques gouvernementales qui comprennent des renseignements personnels sensibles». Ah! bien, bravo. Et on a hâte d'entendre parler de ces moyens qui seront développés, mis de l'avant, justement, pour renforcer la souveraineté numérique.

On va y revenir, parce que, là, hier, j'entendais le ministre actuel de la Cybersécurité et du Numérique, en réponse à ma question, une réponse brève et laconique, qui disait : Nous sommes des leaders au niveau de la protection des renseignements personnels. Et nous avons un nuage gouvernemental souverain qui permet de protéger les données sensibles des Québécois. Alors, on aura l'occasion d'approfondir cette question, essayer de gratter un peu et voir si vraiment le nuage peut prendre... quelle est la capacité du nuage, quels sont ces moyens qu'on est en train de déployer pour renforcer cette souveraineté numérique, est-ce qu'on a fait des changements au niveau des pratiques contractuelles ou est-ce qu'on continue d'octroyer des contrats de gré à gré à des sociétés américaines, et j'en passe, et j'en passe, M. le Président. Mais de retrouver la notion de souveraineté numérique dans le corpus législatif, c'est un plus.

Il y a également un amendement à la loi... à la LGGRI, là, la Loi sur la gouvernance, la gestion des ressources informationnelles, à 15.1, pour permettre une implication plus tôt dans le processus, là, du dirigeant principal de l'information. «Afin d'assurer un suivi adéquat d'un projet en ressources informationnelles, le dirigeant principal de l'information — qui relève du MCN, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique — peut donner tout avis qu'il estime opportun à un organisme public concernant la stratégie d'acquisition relative à un tel projet. Il peut également requérir d'un tel organisme toute information relative à cette stratégie d'acquisition.»

Eh bien, voilà qui est intéressant, parce qu'il semblerait qu'en ce moment le MCN n'a pas tous les pouvoirs, et on l'a vu, là, parce que le MCN demande, dans certains cas, d'arrêter des projets, les projets continuent, mais après ça, soudainement, les projets sont arrêtés par l'organisme concerné, là, en l'occurrence c'est Santé Québec. Alors, à force de discuter avec le nouveau ministre, il a jugé opportun d'ajouter des pouvoirs au sein de son ministère. D'ailleurs, il en demande souvent, des pouvoirs, puis il ne semble pas... il ne semble pas être en mesure de les obtenir. Mais là, noir sur blanc, on dit que le dirigeant principal de l'information, qui relève du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, va pouvoir s'impliquer très tôt dans le processus, dans l'élaboration des besoins du dossier de... du dossier d'affaires, là, très tôt dans le processus pour établir le besoin, les économies, les bénéfices et donc s'assurer que le projet démarre de la bonne façon.

À suivre, M. le Président, mais on a trouvé que c'était finalement un dénouement intéressant dans le cadre de l'étude détaillée, car le DPI, le dirigeant principal de l'information, va pouvoir intervenir dès le cahier de charges, dès l'élaboration de la stratégie d'acquisition d'un projet. Est-ce que ça, ça va permettre d'éviter des fiascos comme celui de SAAQclic ou comme celui de SIFA, qui semble être le... potentiellement le désastre numérique en devenir du gouvernement caquiste? On verra. C'est quand même important de pouvoir apprendre de ses erreurs, encore une fois, et de ne pas reproduire les erreurs du passé.

On a également discuté de biométrie. Les données biométriques des Québécois, c'est assez précieux, disons qu'on n'en a pas... on n'en a pas en remplacement, là. S'il y a un... il y a un bris de confidentialité, si des personnes malveillantes obtiennent accès à nos données biométriques, bien, on ne peut pas changer le mot de passe, là, quand ça concerne nos caractéristiques faciales, notre oeil, etc. Et donc on a eu de longues discussions avec le ministre de Cybersécurité et du Numérique, et imaginez-vous donc qu'on a dû demander de mettre noir sur blanc dans le projet de loi qu'il y aurait une consultation auprès des Québécois. On a obtenu la garantie qu'il y aurait une consultation en bonne et due forme avant d'adopter un règlement qui permettrait l'utilisation de données biométriques. Il me semble que c'est quelque chose qui va de soi.

Encore une fois, au niveau des inquiétudes, comment peut-on s'assurer, M. le Président, que le dirigeant principal de l'information joue son rôle? C'est le chien de garde. Comment peut-on s'assurer qu'il joue son rôle au niveau de la reddition de comptes, que celle-ci soit adéquate, que la personne en question obtienne l'information nécessaire par le biais de suivis réguliers? C'est ce qui est arrivé dans le dossier SAAQclic. Il y avait des enjeux au niveau de la reddition de comptes. Personne ne savait au bon moment, alors qu'il aurait fallu poser des gestes... On ne veut pas que ça se reproduise dans les autres grands chantiers numériques.

C'est un jeune ministère, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, mais, quand même, ça fait quatre ans... ou, en tout cas, 2022, ça fait plus de trois ans qu'il a été... il s'en va sur quatre ans, qu'il a été créé. On dirait que ça a été créé sur un coin de table, là. Je ne suis pas en train de remettre en cause l'importance de créer ce ministère-là, mais ça fait plusieurs fois qu'on doit revenir dans la législation pour changer ou pour ajouter des pouvoirs au ministre. Bien, je pense qu'il y a encore du travail à faire parce que le ministre de la Cybersécurité et du Numérique doit alerter, tirer la sonnette d'alarme, envoyer des lettres, faire des sorties publiques pour dire qu'il est mal... qu'il est mal à l'aise avec certains projets, qu'il a des inquiétudes importantes, qu'il est en train de mener des audits de performance.

Alors, on continue d'avancer puis d'attendre les prochains pouvoirs qui seront... qui seront demandés parce que, clairement, aujourd'hui, le ministère... le ministre n'a pas le pouvoir d'arrêter un projet, mais on s'attendrait d'un conseil des ministres qu'il y ait une meilleure collaboration. Comment se fait-il qu'un dise : On l'arrête, l'autre dise : Non, on continue? On s'attendrait à ce qu'au sein du Conseil des ministres il y ait une meilleure cohésion et qu'on n'entende pas ces opinions divergentes dans l'espace public, M. le Président. Donc, voilà, il faut s'assurer que les leçons soient tirées puis que les comportements soient changés pour le futur, pour que les chantiers soient menés avec tout le soin nécessaire, incluant celui sur l'identité numérique.

• (17 h 40) •

Donc, en conclusion, M. le Président, c'est clair qu'au Québec on doit se moderniser. On a vraiment pris du retard. Alors, encore une fois, au niveau de l'identité numérique nationale, sur le principe, sur l'importance de le faire, on ne s'y oppose pas, mais permettez-nous de douter sérieusement de la capacité de ce gouvernement de mener à bien les prochaines étapes de l'identité numérique nationale. Ce n'est pas le projet de loi n° 82, là, qui est la raison de l'échec du gouvernement en matière de transformation numérique. Le noeud du problème, c'est le déploiement. Je réitère à quel point il est important d'avoir une adhésion élevée de la population, une acceptabilité sociale, de regagner la confiance et aussi de développer l'expertise interne pour réduire notre dépendance aux consultants, aux firmes externes, fournir toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour que le virage numérique soit une réussite, pour que l'identité numérique nationale soit une réussite. Donc, beaucoup de travail encore à faire, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?