M. Caron : Bonjour, Mme la Présidente. Dans Portneuf, nous avons la chance de pouvoir compter sur un service de popote roulante qui permet de livrer à domicile des repas aux personnes aînées, aux personnes vulnérables ou à mobilité réduite. Ce service est donné par l'organisme d'entraide communautaire Le Halo, qui compte en son sein des bénévoles extraordinaires, je pense à Daniel, à Michel ou encore à Mimi, que j'ai eu la chance d'accompagner lors de leur tournée hebdomadaire de distribution de repas, et ce, aux quatre coins de Portneuf. Ce trio de bénévoles de choc réalise un travail considérable. Ils ont le coeur sur la main et ils donnent le sourire à tous celles et ceux dont ils croisent le chemin.

Je voudrais les remercier ainsi que tous celles et ceux qui partout au Québec donnent de leur temps dans les popotes roulantes. Vous contribuez à maintenir l'autonomie des bénéficiaires et, en plus de leur fournir des repas chauds, vous leur apportez ce qu'il y a de plus précieux, c'est la chaleur humaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Rendre hommage à trois médecins du Centre universitaire de santé McGill

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : C'est avec une grande fierté que je souligne les réalisations exceptionnelles de Dre Liane Feldman, Dre Nadia Giannetti et Dre Lucy Gilbert, trois femmes remarquables du Centre universitaire santé de McGill.

Le 20 novembre dernier, j'ai eu l'honneur de leur remettre la Médaille de la députée de l'Assemblée nationale pour leurs accomplissements hors pair.

Ces trois pionnières ont non seulement brisé des plafonds de verre, elles ont redéfini le paysage des soins de santé au Québec. Pour la première fois dans l'histoire du CUSM, les postes de chirurgienne en chef, de cheffe du département de cardiologie et de directrice de département d'oncologie sont occupés par des femmes.

Les trois femmes sont non seulement des leaders, elles sont aussi des modèles pour nous tous. En honorant leurs parcours, nous envoyons un message clair : l'excellence n'a pas de genre.

Doctor Feldman, Doctor Giannetti and Doctor Gilbert, I want to thank you for your vision, your courage, and your leadership, and, most of all, for always being there, solid, for our communities.

Merci beaucoup et félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Richelieu.

Rendre hommage à Mmes Françoise et Jacqueline Dufault

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi aujourd'hui de souligner l'anniversaire de non pas une, mais bien de deux centenaires de notre région, Mmes Françoise et Jacqueline Dufault, deux soeurs âgées respectivement de 102 ans et de 100 ans.

Issues d'une grande famille d'agriculteurs, elles ont grandi dans un milieu où l'entraide, le travail et la simplicité ont fait partie du quotidien, et, malgré les épreuves, elles ont conservé, encore aujourd'hui, une énergie et une bonne humeur contagieuses.

Lorsqu'elles sont ensemble, les deux soeurs aiment partager des souvenirs de jeunesse, évoquer des liens familiaux et les traditions qui les unissent, une complicité qui témoigne d'un lien unique entre soeurs, un lien, Mme la Présidente, qui perdure depuis un siècle. Un cheminement de vie qui force l'admiration, qui nous rappelle l'importance qu'occupent nos aînés dans notre société.

Alors, en terminant, je tiens à rendre hommage, encore une fois, à Mme Françoise et Mme Jacqueline Dufault, deux femmes inspirantes dont le parcours et la présence demeurent une source de fierté de notre communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Rendre hommage à M. René Dallaire

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, je rends hommage, aujourd'hui, à M. René Dallaire, citoyen profondément engagé de Saint-Henri—Sainte-Anne, décédé le 26 octobre dernier.

Né en 1951, il a fait preuve d'une résilience exemplaire après un grave accident de ski, en 1970, qui l'a laissé quadraplégique.

Malgré cette épreuve, il a poursuivi un parcours exceptionnel dédié en grande partie à l'action communautaire et à l'inclusion.

En 1995, il fonde l'Association québécoise de voile adaptée, située dans ma circonscription, et en assure la direction générale pendant plus de 20 ans de façon bénévole.

Il s'est également investi comme président de l'Association des paraplégiques du Québec et au sein de nombreux organismes du sud-ouest, dont le ROPASOM notamment, portant toujours haut et fort un message d'inclusion, de respect et d'ouverture pour tous et toutes.

Lauréat de multiples distinctions, dont une médaille du député de l'Assemblée nationale en 2024, M. Dallaire laisse un héritage immense. À ses proches j'offre mes plus sincères condoléances, et j'invite mes collègues à se joindre à moi pour lui rendre un vibrant hommage.

Bon voyage, René!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le député de René-Lévesque, à vous la parole.

Souligner la participation d'athlètes de Baie-Comeau au
championnat du monde junior de pétanque

M. Yves Montigny

M. Montigny : Mme la Présidente, aujourd'hui je souhaite reconnaître l'engagement exceptionnel d'une femme qui transforme le sport dans notre communauté, Mme Francine Bélair, présidente du Club bouliste de Baie-Comeau, ici présente dans les tribunes avec quatre jeunes athlètes qu'elle a inspirés : Charles-Antoine Massé, Juliette Gagné, Steve Jean et Raphaëlle Jourdain.

Depuis des années, Mme Bélair consacre temps, énergie et passion à faire découvrir et aimer la pétanque à la relève. Grâce à son dévouement, ce sport connaît un véritable essor dans la région.

Et cet engagement porte fruit. Ces quatre athlètes ont accédé au championnat du monde junior en Espagne, une première en plus de 10 ans pour le Canada, où ils ont signé d'importantes victoires, un exploit historique salué par la Fédération canadienne de pétanque.

À Mme Bélair et à nos athlètes, bravo! Et merci de faire rayonner la Côte-Nord.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Rendre hommage à Mme Jocelyne Frédéric-Gauthier

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Le 20 novembre dernier, l'ex-conseillère municipale d'Auteuil Jocelyne Frédéric-Gauthier nous a quittés. Elle venait à peine de prendre sa vraie retraite, 11 jours.

Mais Jocelyne, c'était d'abord et avant tout mon amie. C'est en 2009 que nous nous sommes connues, alors que nous étions candidates ensemble au municipal. Nous n'avons pas été élues, mais que d'aventures nous avons vécues. Elle était toujours ricaneuse.

Quatre ans plus tard, en 2013, nous avons enfin été élues à Laval. Et, après 12 ans comme conseillère municipale, dont quatre ans comme présidente de la STL, Jocelyne a annoncé qu'elle... qu'elle quitterait la politique. Elle n'aura malheureusement pas pu faire les voyages qu'elle souhaitait, et elle nous manquera terriblement.

Mes pensées vont évidemment à ses garçons, sa famille, ses proches, mais aussi à tous les citoyens d'Auteuil, qui perdent une voisine qui les représentait avec rigueur et honnêteté.

Mme la Présidente, une étoile de plus brille dans le ciel. Au revoir, Jocelyne.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Rendre hommage à M. Philippe Nadeau

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Philippe Nadeau : entrepreneur, innovant, passionné et d'une grande intelligence.

En 2001, il cofonde Alchemic Dream, univers de jeux vidéo et de mondes virtuels qui a connu une croissance mondiale fulgurante. En 2014, il met sur pied le Digihub à Shawinigan, un écosystème d'affaires qui ouvre la voie aux entrepreneurs en démarrage d'entreprises. Il aide ainsi des centaines d'entrepreneurs.

Passionné par l'éducation, engagé dans le processus de transformation numérique, la convergence technologique, la blockchain, le métavers, l'intelligence artificielle et les technologies quantique, auteur et conférencier, défenseur de la francophonie numérique, grâce à lui, Shawinigan se positionne comme le troisième pôle numérique du Québec, et des ponts numériques sont établis avec des pays francophones, dont la France et certains pays d'Afrique.

Bravo et merci, Philippe, pour ton immense apport à la nation québécoise.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner l'importance de soutenir l'industrie forestière

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, la forêt québécoise est un pilier économique pour nos régions. Elle soutient 60 000 emplois directs au Québec et génère des milliards de retombées. Dans le Bas-Saint-Laurent seulement, plus de 5 000 emplois dépendent de cette industrie, sans compter les centaines de PME qui en vivent.

Or, la récente déclaration du premier ministre évoquant la perte possible de 30 000 emplois a semé l'inquiétude et la colère. Les travailleurs forestiers du Bas-Saint-Laurent se sentent abandonnés. Leur dire de se requalifier sur des chantiers temporaires d'Hydro-Québec, c'est méconnaître la réalité de nos régions.

La forêt doit être au coeur de notre stratégie économique. Elle est une ressource durable, créatrice de richesse et d'innovation. Il faut soutenir l'industrie forestière, stabiliser les emplois et préparer la relance. Le Québec ne peut pas tourner le dos à ses régions.

Je suis fier d'être député de belles communautés forestières et j'agis en conséquence pour assurer leur durabilité et leur prospérité. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, Mme la députée de Saint-François, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Clément Jacques

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Mme la Présidente, récipiendaire de la Médaille de la députée, M. Clément Jacques a ouvert des boucheries en 1969, 1978, 1989 et 1992. Il a été conseiller municipal de Fleurimont de 1971 à 1977.

Son parcours est rempli d'engagement bénévole, d'abord comme Chevalier de Colomb et membre de la Loge des Élans. En 1978, il adhère à la Légion royale canadienne John S. Bourque, dont il est président honoraire depuis 2007. M. Clément Jacques a occupé des fonctions de direction au Club Optimiste. Il a été directeur exécutif et vice-président de la Chambre de commerce et industrie de Sherbrooke, qui lui a décerné un méritas. Il est aussi titulaire du Mérite estrien et médaillé par le lieutenant-gouverneur du Québec. Il est marguillier, membre de l'Ordre de la Croix des Fusiliers de Sherbrooke et trésorier de la Fondation des Amis de Généalogie de Sherbrooke.

Franc, droit, honnête, M. Jacques est toujours disponible pour aider dans sa communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Souligner le 40e anniversaire de la Maison
des jeunes La Porte Ouverte

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je souligne aujourd'hui les 40 ans de la Maison des jeunes La Porte Ouverte.

Depuis quatre décennies, cette maison est un lieu d'écoute, de soutien et d'engagement pour nos jeunes. Elle joue un rôle essentiel dans leur développement personnel et social.

Au fil des années, La Porte Ouverte a su s'adapter aux besoins changeants des jeunes en innovant constamment pour leur offrir des activités enrichissantes et des ressources pertinentes. Ce dynamisme témoigne de la vitalité de cette maison des jeunes, qui continue d'être un véritable phare pour leur épanouissement.

En célébrant cet anniversaire, nous réaffirmons notre engagement à soutenir et encourager ces lieux d'échange, de partage et d'apprentissage.

Je tiens à remercier M. David Coré et les membres de son équipe, de même que plusieurs partenaires, et, bien sûr, les jeunes eux-mêmes, qui font de cette maison un milieu vivant, inclusif et inspirant. À vous tous, votre dévouement et votre passion ont un impact réel et durable dans notre communauté. Joyeux 40e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Souligner le succès des événements de tourisme
d'affaires tenus à Rivière-du-Loup

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner le travail remarquable des équipes de Tourisme Rivière-du-Loup, de Tourisme Bas-Saint-Laurent, du personnel hôtelier ainsi que de tous celles et ceux qui ont contribué de près ou de loin à l'organisation non pas d'un, mais de trois grands événements de tourisme d'affaires à Rivière-du-Loup, et ce, en l'espace de deux semaines.

Nous avons eu le privilège d'accueillir Bienvenue Québec pour une deuxième fois en cinq ans, le Congrès Hôtellerie et Spa, ainsi que les Journées d'accueil touristique. Au total, plus de 1 600 nuitées ont été générées, et les retombées économiques dépassent les 670 000 $, incluant l'hébergement et la restauration.

À Rivière-du-Loup, la qualité et l'accueil, la capacité à recevoir des événements d'affaires d'envergure et la réputation de nos services sont tout simplement exceptionnels.

Merci à toutes et à tous de faire rayonner notre belle région bien au-delà de ses frontières. C'est une grande fierté pour nous tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, nous allons conclure cette rubrique avec Mme la députée de Fabre.

Souligner la Journée internationale pour l'élimination
de la violence à l'égard des femmes

Mme Alice Abou-Khalil

Mme Abou-Khalil : Merci, Mme la Présidente. En cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, nous nous rappelons qu'au-delà des chiffres et des statistiques il y a des visages, il y a des vies bouleversées et des enfants marqués.

Chaque geste de violence est un échec collectif et chaque femme qui tend la main mérite d'être entendue, protégée et soutenue.

Je veux aujourd'hui saluer le travail inestimable des maisons d'hébergement, des intervenantes, des organismes communautaires qui, jour après jour, accompagnent les victimes avec courage et humanité. Mais surtout j'invite chacun d'entre nous à refuser la banalisation de la violence, à parler, à agir et à croire qu'un Québec sans violence est non seulement possible, mais nécessaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. C'est ce qui met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 08)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux aujourd'hui. Bienvenue. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants, je vous prie.

Je vous remercie, tout le monde. Veuillez vous asseoir.

Les portes sont refermées, messieurs dames les députés.

Dépôt de la lettre de désignation du député de Pontiac, M. André Fortin,
à titre de chef de l'opposition officielle et de nomination du député
de LaFontaine, M. Marc Tanguay, à titre de whip
en chef de l'opposition officielle

Avant d'entreprendre nos travaux, je dépose une lettre que m'a transmise M. André Fortin, député de Pontiac, m'informant de sa désignation à titre de chef parlementaire de l'opposition officielle et de la nomination de M. Marc Tanguay, député de LaFontaine, à titre de whip en chef de l'opposition officielle. Ces nominations prenaient effet le 18 novembre dernier.

Dépôt de la lettre informant que le député de Rosemont,
M. Vincent Marissal, n'est plus membre du caucus
du deuxième groupe d'opposition

Je dépose également une lettre que m'a adressée Mme Alejandra Zaga Mendez, whip du deuxième groupe d'opposition, m'informant que M. Vincent Marissal, député de Rosemont, n'est plus membre du caucus du deuxième groupe d'opposition depuis le 22 novembre 2025.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

• (14 h 10) •

M. Simard : Oui. Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport d'activité du Fonds de la région de la Capitale-Nationale, du Secrétariat Capitale-Nationale. Je vous remercie.

La Présidente : Ce document est déposé. Maintenant, M. le leader du gouvernement. Vous en avez plusieurs.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux pétitions déposées le 4 juin par la députée de Verdun, la réponse à la pétition déposée le 1er octobre par la députée de Bourassa-Sauvé, la réponse à la pétition déposée le 7 octobre par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, les réponses aux pétitions déposées le 21 octobre par le député de Nelligan, le député de Rosemont et le député de Maurice-Richard, les réponses aux pétitions déposées le 7 octobre par le député de Laurier-Dorion et la députée de La Pinière, la réponse à la pétition déposée le 2 octobre par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la réponse aux pétitions déposées le 28 mai par le député de Jean-Lesage, la réponse à la pétition déposée le 29 mai par la députée de Mercier, les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 21 octobre par la députée de D'Arcy-McGee et la députée de Bourassa-Sauvé, la réponse à la question inscrite au feuilleton le 22 octobre par la députée de Mont-Royal—Outremont, la réponse à la question inscrite au feuilleton le 23 octobre par la députée... par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la réponse à la question inscrite au feuilleton le 24 octobre par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la réponse à la question inscrite au feuilleton le 29 octobre par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la réponse à la question inscrite au feuilleton le 30 octobre par le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci.

La Présidente : Et ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également une lettre que m'a adressée M. le chef de l'opposition officielle, dans laquelle il m'informe que le député de LaFontaine le remplacera à titre de membre suppléant du Bureau de l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole à Mme la première vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation d'une motion.

Motion proposant d'adopter la modification

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la Présidente, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Mise aux voix

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Enfin, j'ai reçu le préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Et notez bien qu'à la suite du retrait du député de Rosemont du deuxième groupe d'opposition, qui siège désormais comme indépendant, je dépose les tableaux qui font état de la nouvelle répartition des questions lors de la période de questions, des déclarations de députés et les temps de parole lors des débats restreints.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, on savait que ça s'en venait, on avait tous été avertis que la loi n° 2 mènerait à de la médecine à la chaîne, que les propos du premier ministre et du ministre de la Santé démotiveraient non seulement les médecins, mais l'ensemble des équipes cliniques, que tout ce qui ne serait pas simple serait mis de côté : l'aide médicale à mourir, les soins à domicile, les soins palliatifs, l'enseignement puis tout le reste.

Mais là, dans les deux dernières semaines, là, on a appris l'étendue, l'ampleur des effets nocifs de la loi n° 2. Les petites cliniques en milieu rural, partout au Québec, elles sont à risque démesuré de fermer. La clinique médicale pour enfants de LaSalle, elle va fermer parce que les enfants, les enfants sont les derniers priorisés dans la loi n° 2. Les personnes atteintes de déficience intellectuelle vont être pénalisées parce que de la médecine à la chaîne, ça ne marche pas pour eux autres. Des cliniques de santé sexuelle qui voient plus de 100 000 patients par année et celles qui traitent les gens atteints de VIH vont devoir fermer. Et ce matin les médecins qui traitent les patients en dépendance nous disent que cette loi-là, elle est dangereuse pour les plus vulnérables.

Tout ce monde-là, là, les gens en milieu rural, les enfants, ceux qui ont une dépendance, ceux qui sont atteints de VIH, les gens atteints de déficience intellectuelle, ceux qui ont besoin de soins à domicile, bien, ils ont appris, dans les deux dernières semaines, que c'est eux, les premières victimes de la loi n° 2.

Quand est-ce que le premier ministre va dire : Assez, c'est assez? Quand est-ce qu'il va se rendre compte que sa loi, là, elle fait plus de tort qu'elle ne fait de bien?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, bien, d'abord, je veux féliciter le collègue de Pontiac pour sa nomination comme chef de l'opposition officielle. Bon, évidemment, sa question, c'est sur le mode de rémunération, sur le projet de loi n° 2 qui a été adopté, où on change la façon de payer les médecins, en particulier les médecins de famille. Je pense que le Parti libéral a toujours été d'accord pour changer le mode de rémunération des médecins. Ce qu'on souhaite, c'est que plus de Québécois aient accès, entre autres, à un médecin de famille et que, quand ils ont accès à un médecin de famille... que ce médecin ou un collègue soit disponible le soir, les fins de semaine.

Donc, le ministre de la Santé a fait une proposition où on dit : À l'avenir, il y aura une partie de la rémunération qui sera fonction de l'atteinte de cibles, puis, parmi ces cibles, entre autres, bien, c'est le nombre de Québécois qui sont pris en charge par des médecins de famille, parce que, malheureusement, Mme la Présidente, même si, au Québec, on a plus de médecins per capita qu'en Ontario, il y a un pourcentage moins élevé de Québécois qui ont accès à un médecin de famille.

Donc, je comprends que le chef de l'opposition officielle profite du fait que les médecins ne sont pas d'accord pour changer ce mode de rémunération, mais j'aimerais ça qu'il me le dise, qu'est-ce que lui propose.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, en tout respect pour le premier ministre, je ne pense pas qu'il comprend l'urgence et la gravité de la situation. À tous les jours que cette loi-là, elle reste en place, il y a des gens qui perdent leurs médecins. Il dit qu'il veut plus d'accès;‑ il est en train d'en créer moins, d'accès. Juste au CHU de Québec, là, dans le centre hospitalier, pas dans la région au complet, dans le CHU de Québec, il y a 52 départs à la retraite anticipés, 63 départs de l'établissement, du réseau public. Ça veut dire quoi, ça? Ça veut dire moins d'accès.

C'est une catastrophe, sa loi.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, bien, ça fait assez longtemps que le chef de l'opposition officielle est en politique pour savoir que, quand on est en négociation avec un groupe, bien, il faut être prudents sur ce qui est dit de la part de ce groupe-là.

Maintenant, Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle est là depuis assez longtemps aussi pour se rappeler ce qui est arrivé au gouvernement libéral. Gaétan Barrette, qui voulait faire un changement du mode de rémunération, a dû reculer, a dû reculer parce qu'il n'a pas eu l'appui de son premier ministre, Philippe Couillard. Et, bien, je ne sais pas de quel côté était le député de Pontiac durant ce bras de fer entre Gaétan et Philippe?

La Présidente : Deuxième complémentaire

M. André Fortin

M. Fortin : On dirait que le premier ministre ne veut pas entendre qu'il y a un problème. Il me fait penser à un gars, là, qui voit une craque dans la fondation de sa maison puis qui dit : Je vais planter un buisson en avant. On ne la voit plus, la craque, il n'y en a plus, de problème, rien à voir ici.

Et là il dit qu'il ne veut pas prendre les chiffres des médecins parce qu'on est en négociation. Bien, le CISSS de l'Outaouais en a sorti, des chiffres. Le CISSS de l'Outaouais, c'est le gouvernement du Québec. Ils disent qu'il y a 89 médecins qui ont entamé des démarches pour obtenir un permis hors province, 89. Ça, c'est des milliers de patients, là, qui vont recevoir des lettres pour dire qu'ils n'ont plus de médecin.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je vais prendre la même figure que vient de prendre le chef de l'opposition officielle. Il y a une craque dans le ciment de la maison, Gaétan Barrette l'avait vue, et Philippe Couillard a décidé de planter un buisson devant la craque. C'est ça, la façon d'agir des libéraux. Bien, moi, je vais appuyer le ministre de la Santé, parce que je pense que les Québécois ont le droit d'avoir accès à un médecin de famille.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Il appuie le ministre de la Santé. Le problème, c'est que tous les experts qui se sont prononcés sont contre sa loi n° 2. Mais là je vais donner le bénéfice du doute à certains, là, peut-être qu'il y en a, au gouvernement, qui pensaient qu'il y aurait des effets positifs à la loi n° 2. Mais là, aujourd'hui, ils ne peuvent pas dire ça. Ils le voient dans chacun et chacune de leurs circonscriptions, qu'il y a des effets nocifs de cette loi-là.

Alors, je comprends que c'est difficile, mais la responsabilité du premier ministre, c'est de mettre son orgueil de côté, de penser à sa responsabilité envers les patients puis de suspendre sa loi.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la loi va être en vigueur le 1er janvier, donc elle n'est pas en vigueur. Donc, ce qui se passe, actuellement, c'est qu'il y a un bras de fer, les médecins essaient de nous faire reculer sur la loi pour ne pas changer le mode de rémunération, puis, bien, le Parti libéral, un peu comme il l'a fait dans les grèves des enseignants, bien, il fait du piquetage du côté des syndicats. C'est ça, le Parti libéral, un parti qui ne se tient pas debout pour les Québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.

Projections de croissance économique

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, avec la mise à jour économique qu'on a eue ce matin, on comprend que la CAQ, le parti de la décote, là, et des déficits records, essaie encore de nous faire croire n'importe quoi. Depuis sept ans, à chaque année, le ministre a été incapable de prévoir la croissance économique. Il a manqué sa cible en moyenne de 93 % depuis 2019. Ça n'arrête pas là, Mme la Présidente. Pour les prévisions de déficit, le ministre manque aussi sa cible en moyenne de 122 % depuis 2019.

Je l'entends déjà nous dire que, comme tout bon caquiste, là, ce n'est pas de ma faute, c'est la faute des autres, mais, Mme la Présidente, honnêtement, accepteriez-vous que votre comptable se trompe de 122 % sur votre facture d'impôt? Il n'est plus crédible.

Aujourd'hui... Mme la Présidente, le ministre s'est trompé depuis sept ans. Aujourd'hui, on devrait le croire? Honnêtement?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, la mise à jour visait trois choses : protéger le pouvoir d'achat des Québécois, protéger notre économie et aider les entreprises et continuer dans la saine gestion des finances publiques.

Alors, au niveau du pouvoir d'achat, on diminue les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale, au Régime des rentes du Québec. Pour l'économie, même chose. À ça s'ajoute la superdéduction pour amortissement accéléré, qui permet de déduire le taux effectif sur les nouveaux investissements, et s'ajoutent des mesures de développement économique régional, élimination de la taxe sur la masse salariale, Fonds de services de santé, agriculture, pêcheries, foresterie, alors d'excellentes mesures, Mme la Présidente.

Quant au déficit, 1,5 % du PIB, ça nous met directement sur la moyenne canadienne. La Colombie-Britannique est à 2,6 %. La Saskatchewan est meilleure, à 1,4 %. On est à 1,5 %. C'est difficile pour tout le monde. Le gouvernement a failli tomber en France. En Angleterre, il y aura un budget. Ça va être très difficile au Canada. On a un plan crédible, on s'occupe des finances publiques.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Si le ministre ne prenait pas l'argent du Fonds vert, là, son ratio dette nette-PIB n'aurait eu aucun changement de tout le règne caquiste. Ça, c'est sous sa gouverne. Aucune amélioration, point final. Le déficit de 12,3 milliards, Mme la Présidente, c'est l'argent des Québécois qui travaillent tous les jours pour mettre du pain sur la table, et la CAQ, elle, gaspille l'argent des Québécois, et ils en sont fiers.

Mme la Présidente, que dit le ministre aux contribuables qui financent son déficit?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, madame, il y a deux choses dans ça. Alors, le député parle du déficit de 12,3 milliards. C'est évidemment après contribution au Fonds des générations. On est à 9,9 milliards sur une base comptable. Et je rappelle qu'il y a là-dedans 2 milliards de provision pour éventualités, parce qu'on a une guerre tarifaire. Puis ça fait 1,5 % du PIB, puis c'est directement sur la moyenne canadienne. Puis le fédéral est à 3 %, puis la France est à 5 %, puis l'Angleterre est à 6 %. Puis ouvrez vos fenêtres puis regardez dehors, puis c'est un contexte qui est difficile.

Quant au niveau de dette par rapport au PIB, il est inférieur au moment où nous sommes arrivés au pouvoir, il est à 40 %. C'était 43 % lorsque vous avez quitté.

La Présidente : Deuxième... Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Le ministre se rend-il compte qu'avec son legs déficitaire historique caquiste c'est non seulement les contribuables actuels, mais aussi les prochaines générations de contribuables qui continueront à payer pour la mauvaise gestion caquiste? Réalise-t-il que, de tous les ministres des Finances du Québec, seul lui aura livré sept budgets déficitaires de suite? Le ministre passera à l'histoire pour ces mauvaises raisons là.

Le ministre réalise-t-il qu'avec son manque de crédibilité plus personne ne le croit?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, vous savez, l'Institut C.D. Howe a coté les provinces puis le fédéral pour la qualité de la transparence de leurs documents, et puis on a fini deuxième avec un B+.

Alors, je vous invite à regarder la page A.22. Ça explique au député de l'opposition que nous avons une dette nette par rapport au PIB de 40 %, que c'était 43 % lorsque le gouvernement précédent a quitté, et c'est grâce à la force de la croissance économique, parce qu'on est un gouvernement économique qui a fait des choses, de l'aide directe aux entreprises, de l'aide fiscale qui a protégé le pouvoir d'achat des particuliers, qui a baissé les impôts, diminué la taxe scolaire, augmenté les allocations famille, quoi d'autre... crédit d'impôt pour les aînés, Mme la Présidente. On va continuer. Des documents transparents et un plan crédible pour revenir à l'équilibre budgétaire.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : En question... M. le ministre, je vous entends. En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

Abolition du Programme de l'expérience québécoise

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, l'abolition du PEQ brise le contrat moral que le gouvernement de la CAQ a signé avec des milliers de personnes. Le gouvernement ne peut changer les règles du jeu unilatéralement pendant le match.

En 2019, le premier ministre, après la première modification, reconnaissait que c'était une erreur et qu'il avait un engagement moral et un devoir d'humanité envers les travailleurs et les étudiants étrangers. Face au tollé, le gouvernement a reculé.

L'injustice de 2019 n'est pas plus juste aujourd'hui. Contrairement à ce qu'affirmait le ministre de l'Immigration sur les ondes de Patrick Masbourian, la clause de droits acquis n'existe pas pour le PEQ. C'est ce que des milliers de personnes lui demandent.

Le ministre a une obligation morale envers ces personnes. Quand va-t-il accorder une clause de droits acquis pour les personnes qui sont sur le territoire québécois?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. D'abord, c'est important de préciser des choses. Les personnes qui avaient déposé un dossier au Programme de l'expérience québécoise, le PEQ, avant sa suspension, verront leur dossier être traité. On pourrait qualifier cette action-là de clause grand-père parce que ça protège les dossiers déjà envoyés avant les changements.

Et c'est ça qui arrive, quand il y a un changement, les choses changent. Donc, les gens ont déposé des dossiers dans un programme qui existait, et, ô surprise, ils ne peuvent plus déposer de dossiers dans un programme qui n'existe pas, Mme la Présidente. Maintenant, ils déposent dans le Programme de sélection des travailleurs qualifiés. Qui est un programme qui privilégie qui? Les diplômés de nos institutions, les diplômés de nos cégeps, les diplômés de nos universités. Ces gens-là auront un maximum de points, seront priorisés, privilégiés, de même que les travailleurs étrangers en région. Nous sommes un gouvernement économique, on va privilégier ces personnes-là qui sont dans nos régions, qui font fonctionner nos commerces mais surtout nos manufactures. On va les privilégier.

Mon collègue est en désaccord avec ça? Qu'il nous explique pourquoi.

La Présidente : Première... Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Ô surprise, Mme la Présidente. Des gens qui ont été invités par le gouvernement du Québec, qui sont ici, qui avaient un programme qui était clair, prévisible, le PEQ, le ministre, dans le milieu de la partie, change les règles du jeu, et ils ne peuvent plus rien faire.

J'espère que, les gens qui ont déjà déposé un dossier en bonne et due forme, ils vont continuer de les traiter. Ce serait bien le reste, Mme la Présidente. Voyons donc! Mais qu'est-ce qu'on fait avec les milliers de personnes qui sont ici? Est-ce que le ministre va leur accorder une clause de droits acquis?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés, le PSTQ, comporte quatre volets. Le premier, ce sont les personnes qualifiées, essentiellement des diplômés de nos institutions en enseignement supérieur. Le deuxième volet : les gens de compétences manuelles, les gens qui ont d'autres formations, d'autres types de formation, surtout formations professionnelles, collégiales, techniques dans certains cas. Ensuite, il y a le volet 3, professions réglementées. On parle, par exemple, des infirmiers, infirmières, ingénieurs, médecins, enseignants aussi, puisqu'ils font un brevet, on les privilégie aussi. Quatre, talents d'exception, parce qu'on veut aller chercher des chercheurs de renommée mondiale, notamment à cause de ce qui se passe aux États-Unis, on aide nos universités à aller recruter des talents. Il faut appliquer dans le PSTQ pour être invité.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Parlons-en, du PSTQ. Tout le monde nous l'a dit lors des audiences, ce n'est pas prévisible, c'est arbitraire, ça n'aidera pas. On pourrait même en faire une caricature, un véritable labyrinthe. Ce n'est pas ce dont nous avons de besoin.

Il y a des gens qui sont ici, ils ont étudié, ils ont été diplômés, ils voulaient utiliser le PEQ, c'était une passerelle sûre, et ça, tout le monde nous l'a dit. Ces gens-là, par milliers, est-ce que le ministre va leur accorder une clause de droits acquis?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, j'invite les personnes qui n'auraient pas encore déposé leurs dossiers dans le PSTQ à le faire très rapidement, puisqu'on va commencer à faire des invitations en très grand nombre, à coups de milliers, dans les prochaines semaines, et ensuite, en janvier, février, mars, ça va être à coups de milliers, voire de dizaines de milliers de personnes que des gens vont être sélectionnés. On privilégie, comme on l'a dit dans le cadre de notre planification pluriannuelle, les gens qui sont sur le territoire québécois, les gens qui travaillent ici, les gens qui font vivre nos industries en région, les gens qui ont des diplômes du Québec, les gens qui ont été capables de se trouver un emploi. Et évidemment, oui, contrairement au Parti libéral, pour nous, il faut maîtriser la langue française pour être sélectionné. On est fiers de cette politique-là, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mise à jour économique du gouvernement

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Dans son discours d'ouverture, le premier ministre a donné le mandat à son ministre des Finances d'aider les Québécois et Québécoises qui font face à l'explosion du coût de la vie. Il avait une seule mission, le ministre des Finances : permettre aux familles de boucler leurs fins de mois alors que tout coûte extrêmement cher.

On regarde la mise à jour économique qu'il a déposée aujourd'hui. Tout ce qu'il donne, c'est 11 $ par mois aux gens qui travaillent fort puis qui en arrachent. Ça, Mme la Présidente, c'est cinq cafés au Tim. C'est ça, la réponse de la CAQ aux gens qui n'y arrivent plus.

Savez-vous combien les familles ont vu leurs loyers augmenter, en moyenne, cette année? 109 $ par mois. Tout ce qu'il leur donne, c'est 11 $ par mois. Ça, c'est la moyenne pour les logements, le coût du logement par mois. Il y a des gens qui reçoivent même des augmentations de loyer de 220 $. Qu'est-ce que 11 $ par mois va faire pour eux?

Puis, comme si ce n'était pas assez, la CAQ a même fait adopter un règlement pour faciliter les augmentations. Donc, d'un côté, ils ne leur donnent presque rien puis, de l'autre, ils augmentent leur coût de la vie. Il leur dit : Débrouillez-vous.

Je suis tous les jours avec les gens qui travaillent fort, les familles qui en arrachent, qui n'y arrivent plus pour payer l'épicerie, pour payer le loyer. S'occuper de l'économie comme le ministre... le premier ministre veut faire, c'est aussi s'occuper des gens pour qu'ils vivent dans la dignité, qu'ils soient capables de payer leur loyer, leur épicerie, leur hypothèque.

Est-ce que le premier ministre pense vraiment que c'est avec 11 $ par mois qu'ils vont y arriver?

• (14 h 30) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, si on avait écouté Québec solidaire, on n'aurait pas remis 950 $, en moyenne, dans le portefeuille de chaque Québécois. Et, Mme la Présidente, on a remis plus à certaines personnes. Prenons les aînés, 70 ans et plus, à revenus faibles : 2 000 $ par année. 2 000 $ net d'impôt, puisque c'est un crédit d'impôt. Donc, Mme la Présidente, on agit avec les moyens qu'on a.

On a aussi agi pour les personnes qui sont sur l'aide sociale. Ce n'est quand même pas rien, là. Depuis qu'on est là, on a doublé, doublé les montants qu'on donne à chaque mois aux personnes qui sont sur l'aide sociale avec une contrainte à l'emploi.

Donc, Mme la Présidente, je le sais, que ce ne sera jamais assez pour Québec solidaire. Je le sais, que c'est difficile actuellement. Le coût de la vie affecte tous les citoyens partout dans le monde. Mais c'est au Québec qu'on a le plus aidé les citoyens. Ça, c'est clair, les chiffres sont clairs. Il n'y a pas une province, au Canada, qui a plus aidé les citoyens que le gouvernement du Québec.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Vous avez écouté, Mme la Présidente, le premier ministre, il n'a pas été capable de nommer une seule mesure pour aider les gens à faire face à la crise du coût de la vie aujourd'hui dans la mise à jour économique, il me nomme des anciennes mesures qu'il a faites dans le passé. Mais aujourd'hui les gens en arrachent.

C'est quand la dernière fois que le premier ministre est rentré dans une épicerie? Comment est-ce qu'une famille, une mère de famille peut payer l'épicerie avec uniquement 11 $ par mois de plus dans son portefeuille? Tout coûte extrêmement cher. Comment ça se fait qu'il est aussi déconnecté de la population, pour leur donner juste 11 $?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, ici on a un tableau qui compare le Québec avec les autres provinces. Et la cheffe de Québec solidaire n'aime pas que je lui rappelle des mesures qu'on a déjà annoncées précédemment, sauf qu'il faut bien répéter que ces mesures-là sont récurrentes, s'appliquent à chaque année. Donc, c'est pour ça que le Québec a vu le pouvoir d'achat de ses citoyens augmenter deux fois plus vite qu'en Ontario, que dans le reste du Canada.

Donc, je comprends la cheffe de Québec solidaire qui nous dit qu'elle veut garder des cibles de GES à 45 %, elle ne nous dit pas où elle va prendre l'argent, dans les poches...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mais les salaires de qui ont augmenté? De qui? Ceux qui sont en haut de l'échelle. On le voit ici. Les gens au bas de l'échelle, ils ont vu leurs salaires baisser. En fait, ils se sont appauvris. Pourquoi le premier ministre refuse de s'occuper des gens les plus pauvres, plus bas salariés, les gens qui sont obligés d'aller dans les banques alimentaires pour survivre? Puis ça, c'est uniquement la pointe de l'iceberg, il y a tous les autres qui doivent se priver à tous les jours, les mères, les pères de famille.

Pourquoi est-ce qu'il leur donne uniquement 11 $ par mois dans sa mise à jour économique aujourd'hui?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on a doublé le budget des banques alimentaires. On a doublé le budget des organismes communautaires. On a doublé l'aide sociale pour les personnes avec contraintes à l'emploi. Pour moi, là, ça, ce sont des gens qui ont besoin d'aide. Puis nos aînés n'ont pas la chance de se reprendre avec une augmentation de salaire, donc on leur a donné 2 000 $ par année. Québec solidaire était contre ça. On l'a fait quand même. Donc, Mme la Présidente, on va continuer d'aider les Québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Verdun.

Gestion du Fonds d'électrification et de changements climatiques

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. La mise à jour budgétaire du ministre des Finances est un aveu d'échec. Non seulement la CAQ n'aide pas les familles à faire face au coût de la vie, mais elle va jusqu'à piger dans le Fonds vert pour combler sa propre dette.

Depuis sept ans, la CAQ n'a rien fait pour l'environnement, et aujourd'hui elle nous fait reculer. C'est 1,8 milliard de dollars que la CAQ réalloue de façon irresponsable de la lutte aux changements climatiques vers le remboursement de la dette. Le Fonds vert, ce n'est pas un CELI, ça n'a jamais été un fonds d'épargne. Le ministre va sûrement nous dire que c'est pour les générations futures, mais à quoi ça va servir, pour peut-être reculer une dette dans 30 ou 40 ans? Pendant ce temps-là, nos villes vont peut-être être inondées et la chaleur nous empêchera de vivre.

Comment ça, la CAQ peut nous dire, aujourd'hui, qu'elle n'avait aucune idée de quoi faire avec 1,8 milliard de dollars en environnement?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, c'est assez évident qu'il y a beaucoup d'incompréhension sur ce qu'on propose.

Alors, ce qu'on appelait le Fonds vert, qui ne s'appelle plus le Fonds vert parce qu'il y avait des problèmes de gouvernance, hein, ça s'appelle le Fonds d'électrification et de changements climatiques, il y avait un surplus cumulé. Et puis, si on pige dedans, comme vous le suggérez, parce que nous, on ne fait pas ça, vous, vous suggérez de piger dedans, ça, ça augmente la dépense, ça augmente le déficit et ce n'est pas bon. Alors, nous, on a décidé de prendre le surplus, de le mettre au Fonds des générations. Ça diminue la dette, ça nous donne des moyens futurs pour lutter contre les changements climatiques, l'adaptation aux changements climatiques, aider les démunis, remplir nos missions d'État.

La Présidente : Et, M. le ministre, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. Première complémentaire... Oui, première.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Mme la Présidente, je vais rappeler au ministre c'est quoi, l'objectif du Fonds vert. Ce n'est pas un CELI, ce n'est pas un fonds d'épargne, c'est les surplus de la bourse du carbone qui doivent aller dans la lutte aux changements climatiques. C'est ça, le deal, quand on a fait la bourse du carbone, c'est de prendre cet argent-là et, oui, l'investir. Ce n'est pas pour chercher un équilibre budgétaire. Ça n'a jamais été l'objectif.

Aujourd'hui, on perd 1,8 milliard en lutte aux changements climatiques. Ça devrait être ça, le titre de sa mise à jour budgétaire.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, clairement, Mme la Présidente, il y a un léger désaccord, OK, parce qu'il y avait... il y a un surplus qui était là lorsqu'on est arrivés au pouvoir, OK, et il y avait aussi des enjeux de gouvernance dans le Fonds vert, et puis, là, il y a une réforme, ça s'appelle maintenant le fonds d'électrification et de lutte aux changements climatiques. Et puis, si on utilise le 1,8 milliard, ça augmente les dépenses, et ça augmente le déficit, et ça augmente la dette. Nous ne voulons pas faire cela. Nous prenons le surplus, nous le mettons au Fonds des générations. Ça réduit la dette brute. Ça nous donne des moyens supplémentaires pour faire face à l'avenir.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Ce qui va nous donner les moyens de faire face à l'avenir, c'est de lutter maintenant, à la lutte aux changements climatiques. C'est 1,8 milliard que la CAQ n'a rien fait avec pendant sept ans, dans le fonds d'électrification, puis qu'aujourd'hui ils nous disent que c'est un outil d'équilibre budgétaire. Ce n'est pas ça. La dette la plus importante à payer aujourd'hui, c'est la dette climatique. C'est ça que les villes sont en train de porter. C'est ça que les jeunes portent déjà sur leurs épaules.

La CAQ abandonne l'environnement. C'est 1,8 milliard de moins en lutte aux changements climatiques qu'ils nous annoncent aujourd'hui.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, d'abord, il n'y avait pas juste les revenus de la bourse du carbone, il y avait aussi des crédits budgétaires là-dedans. Il y a eu une accumulation de surplus. Et puis, si on utilise les surplus, on augmente la dépense, on augmente le déficit, on augmente la dette. Je répète, nous ne voulons pas faire cela. Ça fait sept ans que j'explique ça à Québec solidaire. J'ai eu plusieurs discussions avec le député de Gouin. Plusieurs fois on a eu cette discussion. Si on utilise le surplus cumulé du Fonds vert, on augmente les dépenses, on augmente la dette, et nous ne voulons pas faire cela.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

• (14 h 40) •

La Présidente : L'article 32. En question principale, je reconnais le député de Jean-Lesage.

Précarité financière chez les étudiants de niveau postsecondaire

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si la ministre est au courant, mais la communauté étudiante du Québec vit une détresse financière et humaine sans précédent, une situation extrême, pour reprendre leurs mots. Les étudiantes et étudiants du Québec ont tiré l'alarme à maintes reprises. 44 % des étudiants au collégial vivent une forme d'insécurité alimentaire et dépendent des banques alimentaires. Comment le gouvernement a-t-il pu laisser la situation dégénérer comme ça?

Il y a des étudiants qui abandonnent leurs études parce qu'ils n'en peuvent plus de travailler à temps plein pendant leurs stages non rémunérés. On a besoin qu'ils persévèrent. D'un point de vue humain et économique, c'est une catastrophe.

La mise à jour économique ne prévoit rien pour la rémunération des stages, rien pour la sécurité alimentaire étudiante, rien pour réduire leur coût de la vie.

Quelle est la raison économique ou idéologique qui pousse la CAQ à abandonner les étudiants?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, je ne constate pas la même chose sur le terrain. Je sais que c'est difficile d'étudier, mais, 44 % des étudiants qui sont en difficulté, je ne sais pas d'où sortent ces chiffres-là. Mais ce n'est pas ce que les directeurs de cégeps et les directeurs collégiaux me disent, et ça fait un peu plus de deux mois que je suis sur le terrain, et ce n'est pas les échos que j'ai sur le terrain, malgré le fait que je sais que c'est difficile pour les étudiants, que c'est une période quand même complexe, où on doit combiner les études et le travail.

Deuxièmement, le Québec est une des sociétés où il est le plus facile pour les jeunes d'étudier. Nous avons un système de prêts et bourses et d'aide financière aux études qui est complet, un des plus... que nous augmentons régulièrement, et nous avons le meilleur système de bourses en Amérique du Nord, je vous dirais. Alors, c'est important pour nous d'aider les jeunes et de s'assurer qu'ils puissent avoir différents accès aux études. Et j'ajouterais que nous faisons face à des augmentations de clientèle, augmentation, l'année prochaine, dans... au niveau collégial, qui devrait frôler le 15 %.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Je n'en reviens pas, Mme la Présidente. La ministre devrait de toute urgence communiquer avec les associations étudiantes si elle ne constate pas leur détresse. Il y a deux files, au Québec : une file sur un tapis rouge déroulé par le gouvernement pour que les multinationales viennent chercher des milliards de subventions, payé avec l'argent durement gagné des Québécoises et des Québécois, puis, de l'autre bord, il y a une file aux banques alimentaires pleine d'étudiants. C'est ça, la réalité.

Est-ce que la ministre peut au moins réaliser que c'est ça qui se passe puis nous dire qu'elle va faire quelque chose?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : M. le député de Jean-Lesage...

La Présidente : ...vous vous adressez à la présidente.

Mme Biron : Mme la Présidente, notre gouvernement a investi dans nos étudiants. Collectivement, nous avons fait cet effort-là d'amener les Québécois à étudier, nous avons 48 collèges publics sur l'ensemble du territoire du Québec et nous avons réussi à inciter les Québécois à aller chercher des compétences. L'année prochaine, nous aurons une augmentation de clientèle de 15 %. Pourquoi? Parce que les cohortes que nous avons prises petites et à qui nous avons incité d'étudier sont rendues au cégep. Au niveau universitaire, les cohortes vont augmenter d'autour de 8 % l'année prochaine. C'est un succès. Et notre gouvernement a investi plus de 400 millions de dollars pour améliorer l'aide financière aux études.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Moi, Mme la Présidente, je souhaite qu'à cette Assemblée nationale là on se compare aux meilleurs, pas aux pires, qu'on se compare aux meilleurs, pas qu'on se compare aux pires pour s'asseoir sur notre steak.

Est-ce que la ministre accepte de rencontrer de toute urgence les associations étudiantes pour faire un contact avec la réalité enfin? Parce que, clairement, ce qu'il y a dans la mise à jour économique, ça paraît qu'il y a une déconnexion totale. Et c'est grave et ça presse.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Mme la Présidente, je rencontre les organisations étudiantes, j'ai rencontré plusieurs associations étudiantes, et, quand je me rends dans les différents collèges, je m'assure que je puisse avoir un contact avec les étudiants. Les étudiants, les directions, les conseils d'administration, ça fait partie du tout, au niveau collégial.

Et je suis consciente des différentes difficultés. Nous avons une augmentation importante de clientèle, et, dans les... au niveau collégial, c'est à peu près 84 % du budget qui est réservé à la rémunération des professeurs, alors... professeurs et des employés de soutien. Notre gouvernement a augmenté substantiellement l'aide financière aux études. Nous sommes une des sociétés les plus généreuses...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Gestion des finances publiques

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, la CAQ s'est fait élire avec comme principale promesse la saine gestion des finances publiques et la fin du gaspillage. Résultat : sept ans plus tard, la mise à jour économique présentée aujourd'hui nous confirme à nouveau le pire déficit de l'histoire du Québec, à 12,4 milliards cette fois.

Donc, on a eu 14 premiers ministres depuis la Révolution tranquille, et le premier ministre actuel, Mme la Présidente, il est le plus dépensier depuis Jean Lesage. Et on s'est rendus là parce que la CAQ gère mal l'argent des Québécois. Elle normalise le gaspillage.

On a gaspillé, perdu plus de 5 milliards de dollars dans le Fonds de développement économique. On a créé des monstres bureaucratiques comme Santé Québec, Mobilité Infra, Investissement Québec version Fitzgibbon. La taille de l'État augmente trois fois plus rapidement que la croissance de la population, 57 % des embauches sont strictement pour de la bureaucratie. Les projets sont bâclés, comme la maternelle quatre ans, les Espaces bleus, la maison des... les maisons des aînés, les études de projets pour les transports qui ne débloquent pas. Et ça, c'est sans compter les fiascos financiers comme SAAQclic, Dossier santé numérique, l'explosion des coûts en infrastructures.

Ma question est simple : Après sept ans au pouvoir, est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'un déficit de 12,4 milliards, c'est un échec sur toute la ligne?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, je veux corriger encore une fois le chef du PQ. Quand on regarde, depuis 2018, la croissance économique par habitant a été meilleure au Québec qu'en Ontario, que dans le reste du Canada. La croissance du revenu disponible, donc du pouvoir d'achat, a été deux fois meilleure au Québec qu'en Ontario, que dans le reste du Canada. Donc, je voudrais qu'il corrige un peu son introduction.

Maintenant, là il vient de dire quelque chose de gros, pour ne pas dire d'autres mots, de dire : C'est le pire déficit de l'histoire du Québec. Mme la Présidente, on a un déficit comptable, donc avant versement au Fonds des générations, parce que ça n'existait pas, il y a plusieurs années, au Québec, donc 1,5 % du PIB. Savez-vous, Mme la Présidente, quand on regarde le déficit actuel, il y a eu 20 gouvernements du Québec qui ont eu un plus gros déficit que 1,5 %. Donc, c'est une légère exagération de la part du chef du PQ, de dire qu'on a le plus gros déficit de l'histoire. Il y en a 20 qui sont plus gros que celui qu'on a actuellement. Donc, il serait temps, un petit peu, qu'il révise ses chiffres.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Je n'ai pas à réviser les chiffres. C'est 12,4 milliards, puis il n'y a pas d'autres gouvernements qui ont réussi à faire un tel déficit.

Et on comprend de la réponse du premier ministre que, pour lui, ça va bien, la croissance économique va mieux qu'en Ontario. Ce qu'il ne mentionne pas, c'est que la croissance économique canadienne est bonne dernière de l'OCDE. Lui, il est bien avec une croissance économique à 1 % puis il est bien avec un déficit de 12,4 milliards. Ce n'est pas grave, le gaspillage à coups de centaines de millions en subventions tous azimuts. Réponse surprenante pour quelqu'un qui s'est fait élire auprès des Québécois au nom de la lutte au gaspillage.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, le chef du PQ, il a juste oublié une chose : l'inflation. Un dollar il y a 25 ans, ce n'est pas la même chose qu'un dollar aujourd'hui.

Je lui répète. Cette année, déficit, 1,5 % du PIB. Je compare. 1996-1997, 1,7 %. 1995-1996, 2,2 %. 1994-1995, 3,3 %. 1993-1994, 3 %. 1992-1993, 3,1 %. 1991-1992, 2,7 %. 1990-1991, 1,9 %. 1986-1987, 1,8 %. 1985...

La Présidente : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, M. le chef. On retrouve le silence.Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Alors, le premier ministre nous balance plein de chiffres. Ce que je comprends de son exercice, c'est qu'il se compare aux cancres, puis il est comme : Je suis content. Je veux dire, c'est quoi? C'est le palmarès des pires déficits, puis il est content de faire partie de ça?

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Votre article 32, je vous rappelle de garder le silence. Une seule personne a le droit de parole. Une seule personne a le droit de parole. M. le ministre, je vous entends. Une seule personne a droit de parole ici. Silence! Une seule personne a le droit de parole.

M. le chef du troisième groupe d'opposition. 16 secondes.

• (14 h 50) •

M. St-Pierre Plamondon : Mais, Mme la Présidente, blague à part, j'ai peut-être juste mal compris. Est-ce que le premier ministre, il est à l'aise avec son 12,4 milliards de déficit? Est-ce qu'il est en train de dire aux Québécois qu'il est fier de ça? Puis est-ce qu'il est à l'aise avec avoir gaspillé plus de 5 milliards de dollars à travers son fonds économique?

Qu'il le dise à la caméra, aux Québécois : Moi, je suis à l'aise avec ça, j'ai trouvé pire. Qu'il le dise.

La Présidente : Alors, la réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je viens d'entendre le chef du PQ dire que je me compare aux cancres, et plusieurs des années où on a eu plus que 1,5 % de déficit par rapport au PIB, c'étaient des années où c'était un gouvernement du PQ. Donc, il est en train de nous dire que lui, quand il se compare avec les anciens chefs du PQ, lui, ce n'est pas un cancre.

Mme la Présidente, les chiffres que je lui donne, 20 fois ça a été pire que nous autres. Puis ça, c'est en monnaie canadienne, ce n'est pas en monnaie québécoise.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Abitibi-Est. On l'écoute.

Investissements dans les infrastructures en Abitibi-Témiscamingue

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, en cette journée de mise à jour économique, permettez-moi de faire un portrait des retombées économiques de la région de l'Abitibi-Témiscamingue. On était dans les chiffres, je pense que le premier ministre va aimer ça.

PIB, retombées directes, 7 896 000 000 $, retombées indirectes, 2 247 000 000 $, pour un total de 10 144 000 000 $. Revenus fiscaux bruts et de parafiscalité, 1 198 000 000 $ en retombées directes, retombées indirectes, 313 millions, et retombées induites, 203 millions, pour 1 715 000 000 $. Très, très intéressant. Mais, de l'autre côté, la région de l'Abitibi-Témiscamingue est la 16e région sur 17 dans le programme des infrastructures québécoises. Ceci a pour effet, bien, désuétude de nos routes, problématiques de nos ponts, désuétude de nos hôpitaux.

Est-ce que le premier ministre et le ministre responsable de la région, de par son rôle, est prêt à résorber la situation?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, bien, c'est certain qu'on doit faire un effort au niveau des infrastructures pour l'ensemble du Québec. C'est pour ça qu'on a augmenté le Plan québécois des infrastructures de 64 %. Puis 65 % de cela, c'est du maintien d'actif, parce qu'on a un parc qui vieillissant. Et puis il y a aussi du nouveau dans l'ensemble des régions du Québec. Et c'est certain qu'on pense à l'Abitibi-Témiscamingue, c'est une région importante.

Et d'ailleurs, dans la mise à jour, on a réduit les cotisations de masse salariale au Régime de rentes du Québec, Régime québécois d'assurance parentale, ça aide les entreprises de la région. Il y a aussi les mesures pour le développement économique régional, au niveau du Fonds de services de santé. On a des mesures pour la foresterie, l'agriculture, les pêcheries.

Alors, on a des gestes, au niveau des régions, on a des gestes pour l'ensemble des travailleurs et de l'économie, et puis c'est pour ça qu'on peut dire aujourd'hui que l'économie du Québec est résiliente, qu'on a une bonne performance, dans un contexte qui est difficile, il y a une guerre commerciale, Mme la Présidente, et puis le Québec fait très bien dans des circonstances difficiles.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, je pense que ce serait important de souligner que, on l'a mentionné voilà quelques secondes, les revenus fiscaux générés par les entreprises privées, 1 715 000 000 $, les dépenses du gouvernement dans la région, si j'y vais avec une des deux méthodes que le gouvernement préconise, 1 049 000 000 $, un déficit de 666 millions annuel.

Donc, j'espère qu'il y a quelqu'un dans le gouvernement qui va vouloir possiblement faire plus que juste dire : On a fait quelque chose pour les régions.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, c'est certain que ce que nous dit le député, c'est important. Il nous dit que sa région contribue à l'essor économique du Québec et nous demande d'en faire plus au niveau des dépenses d'opération, d'infrastructures. C'est des demandes qui sont légitimes. Et, en passant, j'entends exactement les mêmes demandes dans Groulx, on me dit la même chose dans les Laurentides, on demande de faire un effort.

Alors, on veut, de notre côté, supporter les missions principales de l'État dans l'ensemble du territoire, alors santé, éducation, enseignement supérieur, les principales missions de l'État. On les supporte au niveau des opérations et des infrastructures.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, 3 055 000 000 $ pour l'Abitibi-Témiscamingue dans le PQI; les Laurentides, 7 439 000 000 $. Si on continue comme ça, l'Abitibi-Témiscamingue, dans 10 ans, là, ça va être 6 660 000 000 $ de déficit structurel, financièrement. J'ose espérer qu'il y a quelqu'un qui est conscient, dans le gouvernement.

Document déposé

La Présidente : Consentement pour déposer le tableau? Consentement.

M. le ministre responsable des Infrastructures, votre réponse.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Peut-être une information qui serait bonne à noter du côté du collègue, la population de l'Abitibi-Témiscamingue représente 1,7 % de la population du Québec, et le PQI de la dernière année prévoyait des investissements l'équivalent de 2 % pour sa même région. Donc, l'information doit être corrigée. Et ça me fera plaisir, naturellement, de discuter de ces questions-là, de ces enjeux. Mon collègue aux Finances a très bien mentionné la progression des dernières années, au niveau du PQI, ce sont des investissements record, et la population de l'Abitibi-Témiscamingue n'est pas perdante, bien au contraire, au niveau des investissements en matière d'infrastructures.

La Présidente : Merci. Et, M. le député, vous n'avez pas à brandir d'objet lorsque ce n'est pas votre tour. Vous posez une question.

En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

Abrogation de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, on voit partout sur le territoire du Québec des GMF hors établissements qui sont en péril à cause de la remise en question du financement et l'imprévisibilité.

Le ministre a-t-il compris et va-t-il abroger sa loi, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, Mme la Présidente, je suis excessivement content d'avoir cette question-là aujourd'hui, parce que je l'attendais.

Mme la Présidente, je pense qu'il faut revenir à nos objectifs puis bien expliquer au député que ce qu'on veut, c'est un changement de la rémunération, parce qu'on a un objectif très clair, c'est de prendre en charge toute la population du Québec.

C'est sûr que, Mme la Présidente, ce sont des changements qui sont très importants, très importants, et on comprend, notamment, qu'autant les GMF que la rémunération des médecins, c'est deux choses qui sont liées ensemble, on le comprend, et c'est pour ça qu'au cours des dernières semaines on a fait non seulement des webinaires, mais on va continuer d'en faire pour bien expliquer ce que c'est que la loi. Mais il y a une chose qu'il faut reconnaître, Mme la Présidente, c'est qu'on a bien dit que la loi que nous avons déposée a un mécanisme qui permet, dans les 60 jours qui suit la loi, d'être capable de faire des ajustements à la tarification, parce qu'il y a peut-être des choses qui pourraient être, comme dans tout projet de loi, améliorées. Alors, Mme la Présidente, ce que je dis au député, continuons à travailler avec le Trésor pour être capables d'améliorer le projet de loi.

La Présidente : Et, en question principale, je reconnais à nouveau le député de LaFontaine.

Abrogation de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et
à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le mode de rémunération qui a été imposé dans la gorge de tout le monde, y incluant les médecins, Mme la Présidente, impose une imprévisibilité de revenus, une instabilité dans l'organisation. Ça, c'est un fait. Ce sont les médecins qui à même ce que l'État leur donne financent directement les GMF hors établissement.

Ce matin, encore une fois, j'étais au téléphone avec la Dre Marylène Dussault du GMF Plateau Marquette de Sherbrooke. Ça, c'est 100 000 rendez-vous par année, 31 médecins de famille, 10 médecins spécialistes. Ils sont en péril, avec cette imprévisibilité économique là. Il y a un bail qu'ils doivent signer le 1er janvier, M. le Président, et c'est un cri du coeur. Il y a déjà deux de leurs médecins qui prend... qui prennent des retraites anticipées, qui quittent. Ce sont des milliers de Québécoises et Québécois qui n'auront plus accès à leurs médecins grâce... à cause de ce mauvais gouvernement là.

La seule chose à faire : abrogez votre mauvaise loi et faites de la coconstruction avec tout le monde.

La Présidente : Et c'est «Mme la Présidente». La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, la loi n° 2, c'est une chose... Mme la Présidente, la loi n° 2, c'est une chose. La question des GMF, c'est d'autre chose. Il y a des contrats, des nouveaux contrats qui sont prévus pour le 1er avril 2026, où on revoit le mode de rémunération des GMF. C'est deux choses complètement différentes. Dans les deux cas, il y a des discussions qui sont possibles avec la fédération des médecins. Ce que je dis, Mme la Présidente, c'est : Prenons un peu de recul, le Trésor est là pour discuter avec les fédérations qui veulent être aux tables, la loi le permet.

Mme la Présidente, moi, j'inviterais le député de LaFontaine d'encourager les deux fédérations à venir discuter, parce qu'on a le temps de le faire, et c'est important de le faire pour améliorer notre première ligne. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (15 heures) •

La Présidente : Alors, cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin d'après-midi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc... Donc, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, à vous la parole.

Déclarer qu'il est nécessaire d'étendre les dispositions de la Loi électorale concernant
le caractère illégal de toute contrepartie ou compensation contre un vote
afin qu'elles s'appliquent aussi aux courses à la direction
des partis politiques et aux investitures

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Institutions démocratiques, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député d'Arthabaska, le député de Saint-Jérôme, le député d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski, le député de Taillon et la députée de Laporte :

«Que l'Assemblée nationale déclare qu'il est opportun et nécessaire d'étendre les dispositions de la Loi électorale du Québec concernant le caractère illégal de toute contrepartie ou compensation contre un vote afin qu'elles s'appliquent aussi aux courses à la direction des partis politiques et aux investitures.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 97

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Vous avez... Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, Mme la Présidente, je souhaiterais qu'une copie de cette motion soit transmise au Directeur général des élections.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, ce sera fait. Donc, on... On garde le silence, s'il vous plaît, pour que je puisse... M. le leader du gouvernement.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le leader, à vous la parole.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'avertissement lancé par le Barreau du Québec selon lequel, "devant la multiplication des gestes politiques susceptibles de porter atteinte à l'État de droit", les risques de dérive "se sont accrus au Québec";

«Qu'elle rappelle que l'ordre professionnel a pour mission d'assurer la protection du public;

«Qu'elle s'inquiète que, comme le souligne le Barreau, les projets de loi 1, 2 et 3 contiennent des mesures qui "entravent significativement la capacité des citoyens et des citoyennes à faire valoir leurs droits" et affaiblissent les contre-pouvoirs démocratiques;

«Qu'elle rappelle que, pendant que plusieurs démocraties reculent ailleurs dans le monde, notamment aux États-Unis, le Québec doit éviter "une spirale dangereuse";

«Qu'enfin elle exige du gouvernement du Québec qu'il retire toutes mesures législatives limitant les libertés publiques, et réaffirme que la démocratie québécoise repose sur la transparence, l'équilibre des pouvoirs et le débat.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre avec un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement de relancer le programme
Écocamionnage avant la fin de l'année 2025

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le député de Taschereau et le député d'Abitibi-Est, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le Québec a comme cible de réduire les émissions de GES de 37,5 % d'ici 2030;

«Qu'elle prenne connaissance que le secteur du transport est celui qui émet le plus de GES, soit 43 % des émissions;

«Qu'elle reconnaisse que le programme Écocamionage est suspendu depuis le 6 septembre 2024;

«Qu'elle reconnaisse que la suspension entraîne des conséquences, notamment des investissements retardés et un ralentissement de la décarbonation des transports au Québec;

«Qu'elle prenne acte que plusieurs acteurs du milieu dont Propulsion Québec et l'Association du camionnage du Québec demandent de relancer le programme pour donner des incitatifs clairs et prévisibles;

«Qu'elle prenne acte que le programme figure parmi les actions prévues au Plan de mise en oeuvre 2025‑2030 pour un montant de 35 millions de dollars en 2025‑2026;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de relancer le programme Écocamionage avant la fin de l'année 2025.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous avons une demande de vote électronique. Alors, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 96

Contre : 1

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.

Je suis maintenant prête à entendre un membre du gouvernement. M. le ministre du Travail, à vous la parole.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon, le député d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski, le député de Taillon et la députée de Laporte :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos de la présidente de la FTQ à l'effet "qu'il faut paralyser le Québec";

«Qu'elle déplore de tels propos et invite tous les représentants syndicaux à participer au débat démocratique de façon sereine et constructive;

«Qu'elle rappelle que, malgré leurs divergences, tous les élus de l'Assemblée nationale travaillent pour le bien commun des Québécois;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la pertinence que les travailleurs syndiqués bénéficient d'une plus grande transparence dans l'utilisation de leurs cotisations syndicales.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, mais laissez-moi poser la question, premièrement, avant d'y répondre. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je pense que vous vouliez donner une réponse.

M. Cliche-Rivard : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre. Merci. Nous allons poursuivre. Mme la députée de Laporte, à vous la parole.

Souligner le travail des bénévoles et des organismes communautaires

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Taschereau, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski et le député de Taillon :

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail exemplaire des milliers de bénévoles et des organismes communautaires qui, partout au Québec, font preuve de générosité et de dévouement en accompagnant jour après jour les personnes et les familles vulnérables, et dont l'action se fait particulièrement sentir à l'approche des fêtes;

«Qu'elle rappelle que cet engagement indéfectible contribue à alléger les difficultés vécues par des nombreuses personnes et à insuffler un esprit de solidarité et d'humanité au coeur de nos communautés;

«Qu'elle reconnaisse que ces bénévoles et ces organismes incarnent les valeurs de solidarité et de compassion qui font la force de notre société;

«Qu'elle salue également la contribution essentielle de la population québécoise et des entreprises qui, par leurs dons, leurs gestes de solidarité et leur engagement communautaire, participent activement à cette mission d'entraide;

«Qu'elle constate qu'en 2025, les demandes d'aide alimentaire ont augmenté par rapport à 2024, et des bonds plus marqués dans certaines régions, notamment en Montérégie;

«Qu'elle rappelle enfin que la pauvreté a plusieurs visages, que nul n'est à l'abri des aléas de la vie et que la solidarité envers les plus vulnérables est une responsabilité collective qui nous unit.»

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement? M. le leader... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je demanderais, avec l'assentiment des collègues, si on pouvait éviter la lecture de la motion rétroactive de consultations particulières pour le projet de loi n° 7 ainsi que la motion rétroactive de consultations particulières pour les consultations du... des gaz à effet de serre, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Monsieur...

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 7

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je fais motion pour adopter la motion rétroactive de consultations particulières relativement au projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, de procéder... C'est ça.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée? Motion adoptée. Allez-y. Poursuivez.

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur
le document intitulé Consultation sur la cible de réduction
des émissions de gaz à effet de serre du Québec

M. Jolin-Barrette : ...motion pour adopter la motion rétroactive de consultations particulières relativement aux consultations sur les gaz à effet de serre. Alors, je fais motion pour adopter.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup. Et donc nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 3, la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le document intitulé Consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 7, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux de commission jusqu'à 19 h 20, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail le mercredi 26 novembre 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur l'augmentation des investissements et création d'initiatives pour la lutte contre le racisme au Québec.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le mercredi 26 novembre 2025, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant une demande visant l'établissement d'un cadre de surveillance et de contrôle des polluants éternels.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Laurier-Dorion. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que le Québec traverse la pire crise du logement en plus de 30 ans, alors que les loyers ont augmenté de 47 % depuis 2018 ;

«Qu'elle souligne que la révision de la méthode de calcul du Tribunal administratif du logement, combinée au durcissement des règles sur les cessions de bail, risque d'accélérer encore les hausses de loyers ;

«Qu'elle constate que trop de locataires et de familles vivent déjà dans une insécurité résidentielle intenable ;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec d'intervenir immédiatement afin d'empêcher toute hausse de loyer dépassant l'inflation, sous réserve d'une autorisation expresse du Tribunal administratif du logement.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je vais inviter M. le leader adjoint du gouvernement pour nous indiquer la suite.

M. Lévesque (Chapleau) : ...je vous demanderais bien vouloir appeler l'article 7 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 111

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 7 du feuilleton, M. le ministre délégué au Développement économique régional propose l'adoption du principe du projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions.

Donc, le premier intervenant, M. le ministre, à vous la parole.

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, depuis près de 200 ans, les entreprises du mouvement coopératif québécois améliorent notre qualité de vie, inspirées par des valeurs de solidarité et d'équité. Au fil des ans, elles ont façonné notre société dans de nombreux secteurs de l'économie. Je pense, entre autres, aux secteurs alimentaire et agroalimentaire, forestier, culturel et funéraire. Je pense aussi à ceux de l'habitation, des services à domicile, de la santé, des loisirs et de l'éducation.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, le Québec compte près de 2 800 coopératives non financières qui regroupent 1,5 million de membres. Elles génèrent 53 000 emplois et des revenus annuels de près de 20 milliards de dollars. On peut dire que c'est majeur, Mme la Présidente.

En instaurant la Loi sur les coopératives, qui régit presque toutes les coopératives non financières, le Québec a été un véritable précurseur en matière de droit coopératif à l'échelle internationale, et on doit rester à l'avant-garde. La dernière révision en profondeur de cette loi remonte à plus de 20 ans, mises à part quelques modifications ciblées en 2015. Alors, le temps est donc venu de la faire progresser.

Le mouvement coopératif a beaucoup évolué au fil des ans, et différents enjeux ont été identifiés, notamment en matière d'interprétation. Pour que ces entreprises collectives continuent de contribuer pleinement à l'essor du Québec, on doit adapter la loi aux nouvelles réalités d'affaires et aux défis socioéconomiques d'aujourd'hui. C'est pourquoi on a déposé, en juin dernier, le projet de loi n° 111 modernisant la Loi sur les coopératives afin de doter les coopératives non financières d'un cadre législatif plus flexible.

Je souligne qu'on a travaillé conjointement avec le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, l'ensemble des fédérations de coopératives et l'Ordre des comptables professionnels agréés pour réaliser cet exercice. Plus tôt ce mois-ci, on a également mené des consultations particulières. Je tiens d'ailleurs à remercier les 12 organisations et regroupements de coopératives qui y ont participé. L'accueil du projet de loi est très positif, Mme la Présidente. Nous avons écouté avec attention leurs commentaires constructifs, et je suis reconnaissant de leur intérêt.

Avec le projet de loi, on va permettre au milieu coopératif d'innover encore davantage. Plus précisément, Mme la Présidente, ils proposent des modifications réparties en quatre axes.

Premièrement, on réaffirme le caractère distinctif des coopératives afin d'assurer une interprétation plus juste de la loi, en cohérence avec les principes du droit coopératif, notamment en réintroduisant une définition de la ristourne.

Deuxièmement, le projet de loi permet d'insérer de... de nouvelles, pardon, dispositions afin que le cadre légal reflète bien la réalité de ces entreprises en tenant compte de leurs particularités et de l'évolution de leur contexte. Je pense, entre autres, à la nécessité de simplifier le régime de liquidation des coopératives ou encore d'inclure dans les principes du droit coopératif la possibilité de se déclarer comme coopérative d'intérêt collectif ou de créer une réserve pour ristourne éventuelle.

Troisièmement, le projet de loi vise à améliorer la gouvernance des coopératives en encadrant la tenue des divers registres et les informations qui doivent être communiquées aux membres et non-membres qui détiennent des parts.

Finalement, le projet de loi prévoit l'harmonisation de la loi aux autres cadres législatifs en vigueur.

Avec les changements proposés dans cette... dans ces quatre axes, on vient donc réaffirmer notre volonté et celle du mouvement coopératif québécois d'adapter la loi aux nouvelles réalités d'affaires de ce modèle d'entrepreneuriat tout en préservant son identité singulière.

• (15 h 20) •

Comme vous le savez, Mme la Présidente, le gouvernement souhaite doter les coopératives non financières d'un cadre législatif moderne et flexible pour mieux répondre aux enjeux actuels. Les coopératives sont, en effet, particulièrement bien placées pour relever divers défis associés, par exemple, à la crise du logement, au vieillissement de la population et aux disparités économiques entre les régions. Je pense aussi à la pénurie de main-d'oeuvre, à l'intégration des communautés culturelles, aux changements climatiques ou encore à la transition énergétique. Avec ce projet de loi, on assure de bâtir un environnement d'affaires toujours plus propice à la réussite de nos entreprises collectives. Et je suis fier de poser ce geste concret à l'occasion de l'Année internationale des coopératives.

Je souhaite donc, Mme la Présidente, procéder aujourd'hui à l'adoption de principe du projet de loi n° 111 modernisant la Loi sur les coopératives, un projet de loi qui va favoriser la croissance de l'économie collective en plus d'offrir des réponses durables et adaptées aux besoins des gens et des communautés, donc un projet de loi, Mme la Présidente, qui va répondre aux besoins des coopératives. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à céder la parole à une autre intervenante ou intervenant. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à vous la parole.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole au nom de ma formation en tant que porte-parole en matière d'économie sociale, justement, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions.

Je veux saluer le ministre délégué au Développement économique régional et les députés de tous les partis qui ont participé à date aux consultations particulières. Et je sens une ouverture de la part du ministre, du gouvernement, que je salue. Et je salue aussi le fait que ce projet de loi, Mme la Présidente, a été cocréé avec le milieu coopératif. Et il travaille là-dessus depuis une dizaine d'années. Ça a été lancé, je pense, en 2015, lors d'un gouvernement libéral, je vais le souligner, mais je souligne et je salue, effectivement, cette belle coopération entre le gouvernement et le milieu coopératif. Et d'ailleurs on aimerait voir cette approche plus. Moi, je dis, c'est un peu le contraire de la loi n° 2, qui a été... qui a été un peu lancée à la dernière minute et pas été en consultations avec les personnes les plus... les parties prenantes. Mais ce projet de loi, il me semble que c'est un modèle dans ce sens-là, donc je souligne et je salue le gouvernement, et le ministre, et le ministère pour ce travail.

On sait, Mme la ministre... Mme la Présidente, pardon, que le Québec est déjà reconnu comme avant-gardiste, comme chef de file en matière de coopératives, non au sein... non seulement au sein du Canada, mais dans le monde, à l'international. On compte, ici, au Québec, environ 3 300 coopératives et mutuelles actives. Ils regroupent 8,8 millions de producteurs, de consommateurs et de travailleurs. Et les coopératives non financières comptent environ 1,3 million de membres, emploient plus de 46 000 personnes et font un chiffre d'affaires annuel de plus 14,5 milliards de dollars. Et ça, c'est les coopératives non financières, alors c'est quand même... elles jouent un rôle très important au sein du Québec, de la société et de l'économie québécoise.

Alors, comme j'ai dit, le projet de loi, le chantier pour ce projet de loi a débuté en 2015, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir. Et il y a eu un travail depuis 10 ans entre le gouvernement et le milieu coopératif, et notamment je souligne le leadership du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité. Donc, c'est important de souligner ce leadership.

Pour les Québécois et les Québécoises qui ne connaît pas vraiment c'est quoi, des coopératives, je pense que ça vaut la peine d'expliquer un peu le contexte. Comme a souligné le ministre, l'année 2025, c'est... ça a été désigné par l'ONU comme Année internationale des coopératives, qui font partie intégrale de notre... de l'économie sociale et de la société ici, au Québec. D'ailleurs, il existe trois types d'entreprises d'économie sociale. Il y a les coopératives qui sont créées par et pour les membres, par exemple les travailleurs, les consommateurs, les producteurs, qui misent sur la solidarité et l'autonomie. Il y a aussi les OBNL, les organismes à but non lucratif, à vocation économique qui offrent des biens et des services, tout en poursuivant une mission sociale. Et il y a les mutuelles, qui sont souvent dans les domaines de l'assurance ou de la santé, qui sont gouvernées par leurs membres et qui visent la production collective.

À l'international, il y a sept principes qui définissent ou qui caractérisent les coopératives. Premièrement, c'est une entreprise collective qui répond aux besoins communs de ses membres. Deuxièmement, l'adhésion est volontaire et ouverte à tous les usagers. Troisièmement, on y retrouve une gouvernance démocratique, c'est-à-dire sous le principe d'un membre, un vote. Quatrièmement, au niveau de la participation économique, le capital est détenu par les membres, les excédents sont redistribués en ristournes. Cinquièmement, il y a donc une autonomie et une indépendance de l'organisation. Sixièmement, la formation et l'information est pour les membres et les employés. Et enfin, on y observe un engagement communautaire, une contribution au développement du milieu.

Il est important de souligner qu'il y a une distinction entre les coopératives financières, par exemple, Desjardins, Groupe Promutuel et les coopératives non financières. Desjardins est déjà réglé par la Loi sur les coopératives de services financiers. Les mutuelles d'assurances sont réglées par la Loi sur les assurances. De plus, elles sont soumises aux règles bancaires et fortement réglementées.

Il y a cinq types de coopératives, Mme la Présidente. Il y a la coopérative de consommateurs, la coopérative de producteurs, la coopérative de travail, la coopérative de travailleurs actionnaires et, finalement, la coopérative de solidarité. Et les coopératives, elles oeuvrent dans tous les secteurs, Mme la Présidente, dans le domaine de la santé, habitation, soins à domicile, agroalimentaire, éducation, foresterie, finances et assurances. Et d'ailleurs les groupes qui sont venus en consultations particulières représentent effectivement tout ce... cette diversité de coopératives.

Alors, le projet de loi qui a été déposé par l'ancien ministre délégué à l'Économie, c'est-à-dire le 6 juin dernier, propose comme objectif général de mettre à jour la Loi sur les coopératives qui date de 1982. Mme la Présidente, encore une fois, je souligne à quel point le Québec est avant-gardiste au sein du Canada et dans le monde, dans le milieu coopératif. C'est rare d'avoir une loi qui gère les coopératives, encore moins... on est rendus à la moderniser. Ça fait qu'on est vraiment à l'avant-garde.

Il faut avouer que c'est un projet de loi qui est complexe, qui est assez technique et niché, et il touche principalement sept volets, soit l'identité et les principes coopératifs, la coopérative d'intérêt collectif, la gouvernance modernisée, le cadre financier et comptable actualisé, les coopératives à but non lucratif, les allègements administratifs et les modifications connexes à d'autres lois.

Pendant les consultations particulières qui se sont déroulées le 11 et le 12 novembre dernier, il y a eu 20 mémoires qui ont été déposés, ainsi que quatre correspondances et 12 groupes qui se sont... qui sont venus en présentiel, des groupes, des organismes, des experts qui sont venus en commission en présentiel, et c'était très intéressant de les entendre et d'échanger avec tous ces organismes et ces experts. Et je vais noter, parmi ces 12, les groupes, bon, les plus importants, bon, je le souligne, qui ont témoigné. On va noter évidemment le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, c'est le groupe qui a piloté avec le gouvernement le projet de loi, le Chantier de l'économie sociale, le Réseau Coop, la Coopérative de développement régional du Québec et les fédérations en habitation, en santé, en foresterie. Tous les groupes, sans exception, appuient fortement le projet de loi, mais il y a quand même quelques bémols venant des comptables professionnels agréés et des coopératives de travailleurs actionnaires.

C'est un projet de loi... pour nous, ne comporte pas d'enjeux particuliers ou de préoccupations particulières parce qu'il s'agit d'une réforme faite par et pour le milieu coopératif. Et bien qu'il y a des améliorations et des modifications qui seraient possibles, et on apprécie l'ouverture du gouvernement, il n'existe pas de mesures réellement problématiques dans ce projet de loi, comme en ont témoigné les groupes qui sont venus nous en parler en consultation. Les amendements qui seraient proposés viendraient pour bonifier le projet de loi ou spécifier certains éléments plutôt que de résoudre des vrais enjeux de fond. Par exemple, on pourrait envisager des changements ou des amendements qui pourraient être faits, par exemple, le pourcentage d'affaires ou d'opération avec les membres, des clarifications quant aux obligations comptables des coopératives, par exemple, le seuil pour avoir recours à un CPA, clarifier entre missions d'examen, missions de compilation, missions d'audit, des clarifications au niveau des sanctions pécuniaires, modifier la définition d'une coop en l'arrimant avec la Loi sur l'économie sociale, la vente de biens sur la valeur marchande.

• (15 h 30) •

En terminant, Mme la Présidente, comme tous les projets de loi déposés par ce gouvernement, nous nous assurons que le travail soit fait avec vigueur et profondeur, c'est de notre devoir en tant que législateurs et en tant qu'opposition officielle. Alors, nous... lorsque nous serons à l'étape de l'étude détaillée du projet de loi, nous allons nous assurer de le bonifier et de l'améliorer, surtout les points qu'on a à souligner, qui sont préoccupants. C'est une réforme qui est attendue par le milieu coopératif, qui a été faite par et pour celui-ci en collaboration avec le gouvernement. C'est un projet de loi qui est le fruit d'un travail d'une dizaine d'années, Mme la Présidente. Et, bien que ce projet de loi fasse consensus dans le milieu coopératif et que celui-ci souhaite une adoption rapide, nous allons jouer... nous allons jouer tout de même notre rôle d'opposition et nous allons proposer des amendements là où nous le jugeons opportun afin de bonifier cette réforme des coopératives au Québec. Bref, nous allons voter pour le principe du projet de loi n° 111 car c'est un projet de loi qui est fait par et pour le milieu coopératif et il fait consensus.

Encore une fois, je veux réitérer qu'il est perfectible, mais, dans l'ensemble, il n'y a pas de problème majeur. Et les groupes sont... qui sont venus soulever des améliorations, ils ont tous plaidé pour une adoption rapide, Mme la Présidente. Et, comme déjà souligné par le ministre, cette année, 2025, ça a été désigné par l'ONU comme étant l'Année internationale des coopératives. Alors, le gouvernement a notre appui pour l'adoption du principe du projet de loi n° 111. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 111, la Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre délégué au Développement économique régional soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Donc, M. le leader adjoint, voulez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 6 du feuilleton.

Projet de loi n° 108

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 6 du feuilleton du feuilleton, M. le ministre de la Culture et des Communications propose l'adoption du projet... du principe du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique.

M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais remercier les membres de la commission, mes collègues du gouvernement et les membres des partis d'opposition, bien sûr le personnel du ministère de la Culture et des Communications, les équipes de la SODEC et les autres intervenants qui sont venus avec nous travailler sur ce projet de loi, collaborations précieuses, donc, pour actualiser la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. Et ça mérite d'être souligné, parce que j'ai l'impression que ces discussions vont se poursuivre, ces discussions productives et très fécondes en vue de l'étude détaillée qui va bientôt s'amorcer.

Donc, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui comporte plusieurs éléments. L'élément principal, c'est, bien sûr, de donner davantage d'outils à la banque d'affaires de la SODEC. On a déjà annoncé, dans un budget précédent, que nous allons bonifier le financement de la banque d'affaires, donc la capitaliser à hauteur de 200 millions de dollars supplémentaires. Mais on souhaite aussi, par ailleurs, lui donner davantage d'outils, notamment la possibilité... la possibilité d'investir en capital-actions dans les entreprises, ce qu'elle ne peut pas faire actuellement de façon autonome. Donc, on est persuadés qu'avec ce nouvel outil, par exemple, conjugué au capital supplémentaire qu'on lui offre, elle saura vraiment faire la différence dans la vie de nombreuses entreprises culturelles, dans la vie de nombreux entrepreneurs culturels.

L'autre élément d'importance, c'est l'ajout d'un domaine d'affaires à la mission de la SODEC, aux côtés de domaines d'affaires traditionnels comme le livre, l'audiovisuel ou les métiers d'art, par exemple. Donc, c'est l'introduction de ce nouveau modèle d'affaires qu'est la créativité numérique, un secteur qui est en pleine progression au Québec, un secteur qui est à la fois culturel mais aussi très économique. Raison de plus, donc, pour que la SODEC, la Société de développement des entreprises culturelles s'y attarde. Donc, Mme la Présidente, ça viendra, bien sûr, avec plusieurs éléments, notamment des modifications au conseil d'administration et la création d'une nouvelle commission.

Donc, je suis persuadé que ces changements sauront faire la différence pour ces entreprises, mais aussi, dans le cas de la banque d'affaires, pour toutes les entreprises du secteur culturel en général. Donc, on a bien hâte de continuer le travail pour l'étude détaillée. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la SODEC afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique.

Alors, c'est effectivement un projet de loi qui fait consensus parmi les personnes qui sont venues présenter leurs mémoires, et je les remercie, d'ailleurs, d'avoir pris le temps de se livrer à cet exercice.

Principalement, deux points que je retiens, qui ont été... sur lesquels, en fait, le Réseau Culture 360° a insisté, c'est le fait de la disparité entre le financement qui est accordé aux entreprises culturelles à Montréal, dans la métropole, et dans les diverses régions. Alors, ce groupe encourageait le gouvernement... encourageait la SODEC à s'assurer que la répartition soit un peu plus équitable. L'une des... l'un des exemples à suivre, selon ce groupe, était la façon dont fonctionne le CALQ. Alors, peut-être que ce serait... ce serait bien d'en prendre note.

Ils avaient plus précisément trois recommandations à faire ou des recommandations de modification au projet de loi. Premièrement, sur l'article 5, de nommer au moins un membre du conseil d'administration représentant les régions, justement pour veiller à ce que la répartition de l'enveloppe au niveau régional soit plus importante qu'elle l'est actuellement. Une deuxième recommandation : de modifier l'article 24 pour permettre à la SODEC de conclure des ententes avec les instances régionales, comme elle le fait déjà à l'international. Et sa troisième recommandation : de modifier l'article 28 pour créer une commission dédiée aux régions.

Et, pour appuyer ces demandes pour les régions, ce que le groupe nous disait dans son mémoire, même après avoir, quand même, il faut le dire, salué l'atteinte, pour la première fois cette année, d'un objectif de 33 % d'interventions financières en région, en 2024‑2025 : La proportion d'interventions hors Montréal s'établit à 33,4 %, donc une légère progression par rapport à l'année précédente, qui était à 32 %.

• (15 h 40) •

Cependant, le nombre d'interventions en région n'est pas nécessairement tributaire d'une répartition équilibrée du budget de la SODEC. Et, malgré cette avancée, un déséquilibre persiste dans la répartition du financement culturel entre Montréal et les autres régions du Québec. La métropole capte à elle seule 75,52 % des montants alloués en 2024‑2025. Ce sont les trois quarts du budget, donc, de la SODEC qui sont concentrés dans une seule région, la région de Montréal, alors que des régions comme le Bas-Saint-Laurent reçoit 0,81 % du budget, la Côte-Nord, 0,37 %, ou la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, 0,28 %. Alors, non seulement ce ne sont pas des parts qui sont équitables... On peut comprendre que la région de Montréal a une grande offre culturelle, et qu'il y a beaucoup d'activités culturelles, et qu'elle reçoive une part importante du budget qui est alloué par la SODEC. Cependant, ce sont... les chiffres que je viens de vous donner, Mme la Présidente, sont... montrent que c'est vraiment marginal, ce qui est alloué en région. Et, si on reconnaît que la culture peut aussi être une activité économique intéressante, si on reconnaît que les artistes, dans toutes les régions du Québec, apportent une richesse culturelle et économique et une couleur locale à leurs régions, on devrait s'attendre à ce que les investissements qui sont faits, les montants qui sont octroyés par la SODEC aux régions soient plus que marginal, même si on comprend que ce ne sera peut-être jamais 50-50, mais au moins des montants plus intéressants que ce qui est offert actuellement.

Et un dernier point aussi pour la création numérique, la créativité numérique. Il y a un consensus comme quoi il faut... c'est bien de reconnaître cette activité parmi les activités que la SODEC pourra financer. Cependant, la petite mise en garde qui est faite, mais mise en garde importante toutefois, c'est que l'enveloppe qui sera utilisée doit être augmentée, doit être bonifiée pour ne pas déshabiller Paul pour habiller Pierre, c'est-à-dire prendre les sommes qui existent actuellement pour financer un secteur supplémentaire et aller en enlever aux autres secteurs, qui ont grand besoin des sommes qu'elles reçoivent déjà.

Alors, sur ce, Mme la Présidente, je vous dirai que nous allons appuyer le principe du projet de loi n° 108. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Avant de poursuivre, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de l'Acadie à M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration concernant l'abolition du Programme de l'expérience québécoise qui brise le contrat moral qu'avait signé le gouvernement caquiste avec des milliers de personnes.

Ceci étant dit, nous allons maintenant poursuivre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi... le principe du projet de loi n° 108? Il n'y a pas d'autre intervention?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique, est-il adopté? Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 108, la Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée et que le ministre de la Culture et des Communications soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, ce sera une suite en deux étapes. Je vous demande d'abord d'appeler l'article 58 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 220

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 58 du feuilleton, M. le député de Camille-Laurin propose l'adoption du principe du projet de loi n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil.

Y a-t-il des interventions?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pas à ce stade-ci. Parfait.

Mise aux voix

Donc, le principe du projet de loi n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Je vous demanderais de bien vouloir appeler de nouveau l'article 58 du feuilleton, s'il vous plaît.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, M. le député de Camille-Laurin propose l'adoption du projet de loi n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil. Est-il... Y a-t-il des interventions à ce stade-ci?

Oui, M. le député de Camille-Laurin, je vous cède la parole.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, aujourd'hui, j'ai la chance et l'honneur de prendre la parole pour souligner l'aboutissement d'une démarche qui est profondément humaine et personnelle, celle visant à rétablir une injustice, une injustice vécue par un citoyen, qui est M. Hall, dans le cadre de sa filiation et la pleine reconnaissance de cette filiation.

Pour rappel, M. Marcel Hall est né en 1952 au sein de la famille Marcil, donc sa mère biologique y a trouvé refuge pour vivre sa grossesse. Et, alors que cette dernière était en convalescence suite à l'accouchement, la famille Marcil a inscrit monsieur comme étant leur enfant. Donc, convenons que c'est une situation qui est problématique et qui a eu des conséquences très profondes pour monsieur, qui, depuis sa plus tendre enfance, a été privé pendant la plus grande partie de sa vie, là, de la reconnaissance de sa véritable filiation. Elle a brouillé son histoire personnelle, puis ensuite il y a eu... les papiers ont été effacés, donc les liens réels de monsieur avec ses parents biologiques, notamment avec son père, M. Edward... Edward George Hall, n'ont été reconnus que quelque peu... quelque temps avant son décès.

Donc, M. Hall a maintenu des liens constants avec sa famille biologique, avec ses frères, ses soeurs. Il a démontré par ses démarches, sa persévérance, mais surtout sa volonté de faire reconnaître ce qui était déjà vrai dans les faits, les tests d'ADN, les écrits, les témoignages, la relation vécue, tout converge vers cette même réalité, une réalité qui n'a jamais été reflétée par l'État québécois.

Mme la Présidente, ce projet de loi n'a donc rien d'un geste symbolique. C'est beaucoup plus profond que cela. C'est l'expression de ce que notre Parlement peut faire de plus noble : réparer une injustice lorsqu'elle ne peut être corrigée autrement. Il y a les cours de justice, évidemment, qui font ça, mais nous avons également des leviers dans la quête de justice pour les citoyens. Et c'est faire preuve d'humanité face à la détresse d'un enfant qui est ensuite devenu un homme sans le pouvoir de connaître et de faire valoir sa véritable filiation.

Donc, ce projet de loi, il est voté et sanctionné, et il permettra à monsieur de porter non seulement le nom de son père, mais également de se considérer aux yeux de l'État et de la société comme l'enfant légitime de la famille Hall et Chevigny. Son histoire et sa vérité méritent d'être pleinement reconnues ici.

Et, comme député de Camille-Laurin, ça a été un privilège de pouvoir soutenir cette démarche-là. Sa dignité, sa sincérité, sa persévérance sont touchantes, ont touché plein de gens ici. Ses parents biologiques sont décédés depuis longtemps, mais sa demande n'en est pas moins importante, parce que la quête de justice est toujours importante, et c'est peut-être la quête de chacune de nos vies.

Le travail de député, c'est souvent de débattre de chiffres, comme on l'a fait aujourd'hui, puis d'accuser l'autre parti que ce n'est pas ça qu'il fallait faire. Mais ça fait du bien puis c'est important de rappeler que le devoir d'élus au sein de cette Assemblée nationale, c'est aussi de servir les citoyens de toutes sortes de manières et, des fois, c'est de réussir à mettre un baume sur des injustices ou des histoires qui méritent qu'elles soient connues, qu'elles soient racontées.

Derrière chaque loi, il y a des êtres humains, et c'est ça, le rappel, aujourd'hui. La justice ne se mesure pas seulement par les tribunaux, mais par notre capacité collective comme société, et ça comprend les élus, mais des fois c'est des groupes communautaires, des groupes d'entraide, des gens dans le domaine de la santé et de l'éducation. La justice, c'est une affaire collective, et il ne faut pas s'en détourner lorsqu'elle apparaît devant nous. Servir les citoyens, c'est le sens de cette démarche-là.

Donc, je tiens simplement à remercier tous les collègues qui ont permis cette réussite-là. Un merci, dans mon équipe, à Pascal Bérubé, parce qu'étant peu nombreux, on s'est relayés pour qu'on puisse atteindre cet objectif. Ça a été fait avec sérieux. Donc, merci à tous les parlementaires, tous ceux qui ont contribué, finalement, à ce que la lumière soit faite.

Et je veux adresser à M. Hall un message simple mais fondamental. Votre histoire a été entendue, et votre persévérance a été récompensée et reconnue. Votre vérité, elle est reconnue, et notre institution corrige ce qui aurait dû être corrigé depuis longtemps. Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole au leader adjoint du gouvernement, député de Chapleau également.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est effectivement en ma qualité de député de Chapleau que j'interviens à ce stade-ci, la dernière étape, en fait, du projet de loi, on est à l'adoption.

J'ai eu... j'ai eu l'occasion d'intervenir et d'être présent lors de l'étude détaillée de ce projet de loi là, et c'était une histoire très touchante, un drame humain qui nous a été présenté de la part de M. Hall. Il a été, en fait, arraché à ses parents à sa naissance, sans le consentement de ses parents, et, toute sa vie durant, cet événement l'a suivi, l'a marqué et il a... il a tenté d'évidemment faire corriger cette situation-là. C'est une quête, en fait, c'est une quête d'identité, une quête, évidemment, de son nom, retrouver qui il est, qui il était, notamment en lien avec sa famille biologique. Et donc c'est l'aboutissement d'un long processus. Il nous a parlé que ça a été un parcours du combattant pour retrouver cette identité-là. Il a eu également l'occasion de connaître ses parents biologiques et également sa fratrie biologique, malgré le fait qu'il ait été, comme je le disais précédemment, arraché à sa famille biologique par la famille Marcil.

• (15 h 50) •

Et, aujourd'hui, bien, je pense que c'est un acte... c'est un grand geste qu'on vient poser, à l'Assemblée nationale, redonner l'identité véritable et véridique à M. Hall, dans le fond. Et évidemment j'aimerais lui souhaiter... j'aimerais lui souhaiter beaucoup de sérénité, beaucoup de paix et un bonheur retrouvé.

M. Hall, on a eu l'occasion de se... d'échanger lors de l'étude détaillée. Bien, c'est ce que je vous souhaite, ce bonheur retrouvé, puis cette identité aussi retrouvée. Et donc bon succès pour la suite. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, il s'agit en effet d'un dossier unique, dans une situation unique. Nous avons eu l'opportunité d'écouter, lors des consultations, M. Marcil, qui est en fait M. Hall, et je dois vous dire que son témoignage était particulièrement touchant, puisque ce qu'on comprend, c'est que, pendant toute sa vie, il avait cette recherche, cette quête identitaire civile. Il recherchait, il voulait faire reconnaître son identité, et ça été, au fond, le combat de sa vie. Alors, aujourd'hui, évidemment, c'est une bonne chose, c'est faire oeuvre utile, bien sûr, en ce Parlement, que de pouvoir faire en sorte qu'on va reconnaître et qu'il va avoir finalement le nom qu'il aurait dû avoir à la naissance.

Cependant, je vais me permettre certains commentaires et ajouter clairement qu'il s'agit ici avant tout d'un dossier de filiation. C'est ce que M. Hall recherche. Ce n'est pas un dossier d'adoption, c'est un dossier de filiation. Et, dans notre Code civil, je souligne que le tribunal est le seul compétent en matière de filiation. Ça ne veut pas dire qu'il ne pourrait pas y avoir d'autres forums, la preuve, on est ici cet après-midi devant vous, mais je pense qu'il est bon aussi de reconnaître... Vous savez, au Québec, on est particulièrement chanceux, on a une tradition civiliste, on a un code civil. C'est à peu près unique en Amérique du Nord et c'est certainement unique au Canada. Donc, il faut rappeler ça. Et il y a des dispositions, dans le Code civil, qui permettent de reconnaître une filiation. Cependant, le cheminement de ce dossier a été différent, et donc le Parlement a été saisi de ce projet de loi privé.

Je vous dirais également qu'il s'agit d'une procédure tout à fait extraordinaire, mais il est peu probable que d'autres dossiers de la même sorte se représentent devant le Parlement, parce qu'en effet, M. Marcil, ou M. Hall, a vécu d'abord un parcours qui est vraiment tout à fait unique, mais ce qu'il a vécu à la naissance est aussi totalement unique parce que, on a eu la chance de lui poser des questions, il a été enlevé, on a mis, en fait, sur son extrait de naissance des gens qui n'étaient pas ses parents. Il nous a même dit que probablement que, le nom de sa mère qui avait été inscrit... une personne qui n'existait pas. Il a réussi, tout au long de sa vie, à retrouver ses parents biologiques. On nous a parlé, évidemment, d'un test d'ADN pour avoir cette certitude. On comprend également qu'il a maintenu des contacts avec la famille Marcil. Donc, vous voyez, c'est un parcours tout à fait... tout à fait unique.

Et aujourd'hui, finalement, sa quête va se terminer, et il pourra, dès l'adoption de ce projet de loi, porter le nom, finalement, qu'il a recherché, son vrai nom, M. Hall. Et donc c'est bien sûr sans aucune hésitation que nous allons voter en faveur de l'adoption du projet de loi. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.M. le leader adjoint du gouvernement, si vous voulez nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et donc je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à la tenue des débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue du débat de fin de séance. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

(Reprise à 18 h 28)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement afin que nous commencions deux minutes... quelques minutes plus tôt. Consentement?

Des voix : Consentement.

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance qui portera sur une question adressée par M. le député de l'Acadie à M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration concernant l'abolition du Programme de l'expérience québécoise qui brise le contrat moral qu'avait signé le gouvernement caquiste avec des milliers de personnes.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Abolition du Programme de l'expérience québécoise

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, bonsoir, M. le ministre. Pendant la période de questions aujourd'hui et un peu plus tôt, j'ai posé des questions concernant le Programme d'expérience québécoise, le PEQ, programme qui n'existe plus, et j'ai souligné qu'il s'agissait d'une injustice pour les gens qui sont déjà ici, qui sont arrivés au Québec alors que ce programme existait et qu'ils souhaitaient s'en prévaloir. Et, je tiens à préciser, M. le Président, je ne parle pas des gens qui sont présentement à l'étranger, qui pensent venir au Québec ou qui pourraient venir au Québec. Ce n'est pas de ça dont je parle. Je parle des gens qui sont ici, qui sont venus ici parce qu'ils savaient que le PEQ existait et donc qu'ils voulaient s'en prévaloir.

• (18 h 30) •

Et, rappelez-vous, M. le Président, ce n'est pas la première fois que le gouvernement de la CAQ suspend, ou annule ce programme, ou le modifie, ça a été fait en 2019 et, en 2019, il y a eu un tollé. Le gouvernement a reconnu cette injustice, et donc il a reculé. Ce qui était une injustice en 2019, parce qu'on voulait arrêter de rendre accessible ce programme aux gens qui étaient ici, n'est pas plus juste en 2025, M. le Président. Et c'est ça, mon point, et c'est ça, mon point.

Et je rappelle, je rappelle ce que le premier ministre du Québec disait quand il référait au devoir d'humanité que le gouvernement a sur la façon de traiter les citoyens et les citoyennes. Le devoir d'humanité du premier ministre, tel qu'il le soulignait en 2019 en disant qu'il fallait réouvrir le PEQ, alors, ce ne serait plus un devoir en 2025, ça aurait changé? Est-ce que c'est parce qu'on n'a plus d'humanité? J'ose espérer que non. J'ose espérer que non. Le premier ministre le disait, on a aussi le devoir de faire preuve d'humanité. Alors, moi, je le rappelle et je le rappelle à M. le ministre, on a le devoir de faire preuve d'humanité.

En suspendant le programme dans le milieu, comme ça, sans crier gare, sans consultation, le ministre a créé une onde de choc dans la communauté, littéralement, il a plongé dans l'angoisse, et je tiens à le dire, des milliers de travailleurs et d'étudiants, mais des travailleurs. J'ai reçu à mon bureau des dizaines de courriels, j'ai parlé à des centaines de personnes. J'ai participé à deux manifestations, où j'ai pu rencontrer des centaines de citoyens. Ils sont terrifiés et ils sont en colère parce que les règles ont changé dans le milieu de la partie. On ne change pas les règles du jeu, dans un match de hockey, en troisième période, on complète, puis après, après, alors, peut-être pour la saison d'après, on changera, mais on ne le fait pas dans le milieu de la partie.

Et, je vous soulignerais, M. le Président, à mon avis, je le dis avec respect pour M. le ministre, ce dernier a une obligation morale de rouvrir le PEQ et de reconnaître une clause de droits acquis pour les personnes qui sont sur le territoire. Parce que les gens qui sont venus ici travailler, étudier, ce n'était pas un projet de vacances, ils voulaient une vie meilleure, ils voulaient recommencer leur vie au Québec, et plusieurs, en fait, se sont même prévalus de programmes gouvernementaux pour venir. Et M. le ministre s'en rappellera, quand on a fait les consultations en immigration, les universités, les manufacturiers, les PME nous ont tous dit que le PEQ était un excellent programme. Pourquoi? Bien, parce qu'il y avait prévisibilité, stabilité. Et c'est ce qu'il faut, quand on parle de l'immigration et qu'on veut, évidemment, contrôler son immigration.

Je termine ce premier segment en vous parlant de la famille Le Dantec, le père, la mère, les enfants, des Français. Ils sont arrivés ici, monsieur a étudié, monsieur est soudeur, monsieur a suivi un DEP, deux DEP, sauf que, quand il a terminé ses études, bien, la décision était prise de le suspendre, mais pas quand il est parti de France. Alors, il va faire quoi maintenant, M. Le Dantec, M. le Président? C'est la question que je pose à M. le ministre.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. M. le ministre, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Donc, on va clarifier les choses encore ce soir. Le Programme expérience québécoise avait deux volets : le PEQ Diplômés, le PEQ Travailleurs. Les gens qui ont soumis leur dossier dans le cadre de ce Programme expérience québécoise vont voir leur dossier traité en fonction du Programme expérience québécoise. Donc, les dossiers soumis seront traités. C'est, selon moi, ce que j'appelle une clause grand-père, c'est-à-dire que, pour ces personnes-là, on ne dit pas : On ne traite pas votre dossier, resoumettez dans un nouveau dossier, on dit : Ça, ça va être traité.

Les nouveaux dossiers, ceux qui n'ont pas été envoyés au ministère de l'Immigration et qui sont ou qui seront envoyés maintenant, seront dans le nouveau programme. Je pense que c'est normal, c'est normal, quand on change de programme, que les nouveaux dossiers soient appliqués dans le nouveau programme, et c'est un excellent programme.

Par contre, peu de gens le connaissent, beaucoup de gens s'en inquiètent. Les gens étaient au courant de ce qui se passait dans l'ancien programme, puis ils disent : Bien, j'aimais ça avant. Ils ne savent pas, peut-être, qu'en décembre, dans quelques semaines ou en janvier ou en février, ils seront appelés par le gouvernement dans le cadre du nouveau programme. On dit : Parfait, vous avez été sélectionnés, voici votre certificat de sélection du Québec, et vous allez faire votre vie ici, au Québec. Ils ne le savent pas encore, donc ils sont inquiets, je le comprends, mais il faut qu'ils soumettent leur dossier dans ce nouveau programme.

Quand on parle de gens qui sont dans cette situation-là, ce sont des personnes qui ont un statut temporaire. C'est qu'ils sont arrivés ici comme étudiant, avec un statut temporaire, les études, ça finit un certain temps, ou avec un permis de travail d'un an, deux ans, trois ans. Puis à un moment donné, bien, un permis de travail de trois ans, quand il commence en 2024, bien, il finit, par exemple, en 2027. Ce n'est pas garanti que cette personne-là qui arrive en 2024 avec un permis de travail de trois ans fera sa vie ici. Elle ne s'est pas engagée envers le Québec à dire : Je vais rester ici pour 50 ans. Le Québec ne lui a pas dit : Voici votre résidence permanente. Le Québec lui a dit : Voici un permis de trois ans. Possible que cette personne-là veuille renouveler, possible que cette personne-là veuille faire sa vie ici; bien, auquel cas, on va évaluer, on va évaluer en fonction de notre capacité d'accueil, on va évaluer en fonction du dossier de candidature. Et on va faire ce que font toutes les nations, c'est-à-dire qu'on va sélectionner le nombre d'immigrants en fonction de leur profil, des besoins de main-d'oeuvre et la capacité d'accueil.

Et savez-vous qui est en accord avec ça, M. le Président? Le chef du Parti libéral du Québec, M. Pablo Rodriguez, qui disait, pendant la campagne à la direction, voulant être chef du PLQ, il n'y a pas si longtemps que ça, le 8 novembre 2024, pendant la course à la chefferie, il a dit, je le cite, ouvrez les guillemets : Il faut baisser le nombre d'immigrants. C'est le titre de l'article avec sa photo. Il faut baisser le nombre d'immigrants, clame le candidat Pablo Rodriguez. Et, quand on va plus loin, il explique sa pensée, on ouvre les guillemets, M. le chef du Parti libéral du Québec a dit : «Si vous baissez les seuils de 50 000, mais que vous rentrez 10 fois plus au niveau des temporaires, vous n'arriverez pas à régler le problème et vous allez avoir, ce qui se passe actuellement, des défis au niveau de la société.» Fermez les guillemets. On ne dit pas «au niveau de», mais j'ai partagé cette... pardonnez cette faute de français.

Donc, il disait qu'il fallait réduire le nombre d'immigrants temporaires. Bien, ce que ça veut dire, c'est qu'on ne peut pas avoir en ce moment les 560 000 temporaires sur le territoire québécois, leur donner tous comme ça, de manière gratuite, automatique à tous, la résidence permanente, comme ça, du simple fait... bien, s'ils sont ici de manière temporaire, c'est que ce sont des permanents, mais non. Le chef du Parti libéral n'était pas d'accord avec ça et moi non plus.

Sélectionnons ces personnes-là le mieux possible en fonction de leur compréhension de la langue française, en fonction de la capacité d'accueil, en fonction de la planification pluriannuelle qu'on vient de faire, qui dit, bien, maintenant, à chaque année, au Québec, on va accueillir 45 000 résidents permanents à chaque année puis on va les sélectionner parmi les temporaires, parmi les gens qui sont sur le territoire québécois, ceux qui parlent le français, ceux qui ont un emploi, et puis on va leur donner plus de points à ceux qui sont en région ou à ceux, par exemple, qui sont diplômés d'une institution québécoise et qui sont, je vous dirais... qui contribuent à la société québécoise. Donc, ces personnes-là qui s'inquiètent, déposez votre dossier dans le PSTQ et vous augmenterez grandement... en fait, vous aurez des chances d'être sélectionnés. Voilà.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. M. le député de l'Acadie, je vous cède la parole pour votre réplique de deux minutes.

M. André Albert Morin (réplique)

M. Morin : Oui. L'ennui avec le PSTQ, M. le Président, et ça, les gens nous l'ont dit aussi en commission parlementaire, c'est que ce n'est pas stable, ce n'est pas prévisible, on n'a aucune idée de ce qui va arriver. Je parlais moi-même, dans ma question aujourd'hui, d'un labyrinthe. Il n'y a aucune garantie. Quel sera le pointage? On ne le sait pas. Et donc ça a créé chez les gens, comme je vous le disais un peu plus tôt, une onde de choc.

Et ce qu'il faut, en immigration, c'est de la prévisibilité. Qu'il y ait effectivement un contrôle, bien, on est pour. On a fait les consultations ensemble, M. le ministre et moi pour l'opposition officielle. Mais le point n'est pas là. Moi, je vous parle des gens qui sont ici, je vous parle des gens qui sont arrivés ici, qui ont étudié, qui avaient un plan de vie pour leurs familles et qui, à la dernière minute, se font dire : Ah non! là, vous ne pouvez plus appliquer. Bien, voyons! C'est injuste, c'est inhumain et je tiens à le dire.

• (18 h 40) •

Et je voulais également, en terminant, rappeler ceci, parce que, dans une question que je posais à M. le ministre un peu plus tôt, il répondait, et j'essaie de le citer du mieux possible : «Et, oui, contrairement au Parti libéral, pour nous, il faut maîtriser la langue française pour être sélectionné. On est fiers de cette politique-là.» M. le Président, je rappelle au ministre que, dans le PEQ, la langue française est un critère obligatoire. On n'a rien inventé, là. Alors, que M. le ministre ne soit pas inquiet, là, avec le PEQ ou une réouverture du PEQ, avec un droit acquis pour le PEQ, le français va demeurer une exigence, comme il l'a toujours été, parce que c'est fondamental, parce que c'est notre langue commune, et on y tient.

Alors, qu'on me sorte d'autres arguments, je vous le dis, M. le Président, et qu'on fasse en sorte qu'on traite avec humanité ces gens qui attendent, qu'on leur accorde une clause de droits acquis pour qu'on puisse faire fonctionner l'économie du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Alors, voilà qui met fin à ce débat de fin de séance.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mercredi 26 novembre 2025, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 42)

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