Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bonjour à toutes, bonjour à tous. Nous allons débuter nos travaux. Je vous invite à prendre place, collègues. Et je souhaite la bienvenue à celles et ceux qui sont parmi nous dans les tribunes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique Déclarations de députés, et, sans plus tarder, je reconnais M. le député de Chauveau.

Rendre hommage à Mme Caroline Bergeron, alias ARO

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite souligner le parcours remarquable d'une artiste de Chauveau dont la voix et la vision rayonnent bien au-delà de nos frontières, ARO, de son vrai nom Caroline Bergeron. Je la salue, d'ailleurs, dans nos tribunes. Et elle est accompagnée de son mari, M. Dominique Roy.

ARO incarne avec force l'audace créative et la détermination qui caractérisent tant de nos artistes. Autodidacte, elle s'est engagée dans une démarche profondément intuitive où l'abstraction devient un espace de liberté, d'émotion et d'authenticité.

Elle circule aujourd'hui à l'international dans des expositions et collections qui témoignent de la reconnaissance grandissante dont elle bénéficie.

D'ailleurs, ARO s'est vu remettre récemment le prix Women of Inspiration 2025 par le Universal Womens Network. Cette distinction honore des femmes influentes à travers l'Amérique du Nord qui dirigent avec intention, inspirent par leur vision et créent un impact durable.

Caroline, bonne continuité pour 2026. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chauveau. La parole revient maintenant à M. le député de Marquette.

Rendre hommage à M. Claude Ménard

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner une personne d'exception dans ma circonscription, M. Claude Ménard, pour souligner ses 50 ans à titre d'entraîneur au sein de l'association de hockey mineur de Lachine et de la région du lac Saint-Louis.

Il va sans dire que Claude est un passionné de hockey depuis son jeune âge. Son implication commence en 1975, lorsqu'il coordonnait les pratiques du pee-wee A avec ses oncles. Au fil des ans, il a occupé divers postes d'entraîneur, allant de l'atome au junior masculin et féminin, du simple aux doubles lettres.

Sa belle et longue carrière inclut neuf championnats régionaux et sept finales provinciales, dont trois à titre de championnats provinciaux. De plus, neuf bannières portant le nom de Claude Ménard sont accrochées au sommet de l'aréna «Pete» Morin, à Lachine.

Ayant grandi à Lachine, et malgré plusieurs opportunités, Claude est resté fidèle à son association depuis 50 ans.

Mes sincères félicitations, Claude, pour toutes ces années à transmettre ta passion et ton amour du hockey auprès de nos jeunes de Lachine. Merci beaucoup et bonne continuation.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marquette. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée des Plaines.

Souligner le travail de l'organisme Le Phare des Lucioles

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, M. le Président. À la veille de la période des fêtes, je souhaite mettre en lumière un organisme précieux de Sainte-Anne-des-Plaines, Le Phare des Lucioles.

À l'image de la fée des dents ou du père Noël, il apporte une présence discrète mais réconfortante qui fait rêver les enfants.

Le Phare des Lucioles est un véritable lieu de repères mais aussi un groupe d'intervenantes à qui les enfants peuvent envoyer des lettres anonymes chaque jour. Pour eux, ces Lucioles deviennent des amies, des confidentes, des confidents, une présence rassurante qui accueille leurs mots et les aide à construire une image positive d'eux-mêmes.

Chères Lucioles, je vous remercie du fond du coeur pour le rôle que vous jouez dans la vie de nos enfants. Un merci très sincère pour cette lumière si nécessaire dans notre communauté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Plaines. Et je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le succès du projet FUSÉ

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Nos organismes communautaires sont en pleine préparation des paniers de Noël à distribuer aux familles dans le besoin, et, pour y arriver, ça prend des denrées de qualité, et toutes les initiatives en souveraineté alimentaire peuvent faire la différence dans les assiettes de nos concitoyens dans le besoin.

Dans Jean-Lesage, je suis très fier de compter sur le projet FUSÉ, un organisme qui cultive un terrain de cinq hectares en pleine ville, terrain qui était menacé par un développement immobilier d'envergure. Grâce à une mobilisation citoyenne soutenue, on y fait aujourd'hui pousser des poireaux au lieu... plutôt que des condos. Ça marche. C'est une chose qui fonctionne. Et, en une saison, c'est 38 tonnes de légumes qui ont été distribués aux banques alimentaires de la ville pour nourrir 3 000 familles.

Dans une époque où l'épicerie coûte de plus en plus cher, je rêve que des initiatives comme celle-là naissent aux quatre coins du Québec pour notre autonomie et notre souveraineté alimentaires.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Argenteuil.

Rendre hommage à Monsieur Marcel

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Merci, M. le Président. Il existe de ces héros du quotidien qui ne cherchent ni lumière ni gloire. Monsieur Marcel est de ceux-là, M. le Président.

Sa condition de santé ne lui permet ni de travailler ni de conduire, mais rien ne l'arrête quand il s'agit de dégager les fossés de ce qu'il appelle «c'est pas là que ça va».

À lui seul, il ramasse, à vélo, des tonnes de déchets. Il lui arrive même de sortir à bras-le-corps de vieux sofas détrempés, des pièces de voiture ou des pneus, que les autorités passent récupérer. On dit de lui qu'il est infatigable, toujours prêt à rendre service et d'une bonne humeur contagieuse.

Je n'ai pas encore eu la chance de le rencontrer, M. le Président, mais je tenais à saluer son engagement. Des héros comme Monsieur Marcel doivent être reconnus et recevoir les éloges qu'ils méritent.

Merci, Monsieur Marcel, de rendre nos paysages plus beaux.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Argenteuil. La prochaine déclaration revient à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Souligner le 100e anniversaire de l'église Sainte-Madeleine d'Outremont

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui le 100e anniversaire de l'église Sainte-Madeleine d'Outremont.

Depuis un siècle, cette institution incarne l'esprit de communauté ainsi que l'attachement profond à un patrimoine transmis de génération en génération. L'église Sainte-Madeleine d'Outremont est bien plus qu'un lieu de culte. Elle est un pilier du quartier, offrant depuis 100 ans un espace de réflexion, de paix et d'ouverture. C'est également un havre d'histoire, racontée à travers la beauté de son architecture, la richesse de son art et la présence chaleureuse de celles et ceux qui la font vivre.

Cet héritage exceptionnel n'aurait pu être préservé sans l'engagement des membres de la paroisse, des bénévoles, des dirigeants et de toutes les personnes qui ont contribué, au fil du temps, à faire de cette église un repère vivant et inspirant.

Au nom de toute la communauté, je vous remercie sincèrement pour votre dévouement. Que ce centenaire soit l'occasion de célébrer un siècle de présence, de culture et de solidarité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Et la prochaine déclaration revient à Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Souligner le 50e anniversaire du Club de l'âge d'or Saint-Urbain

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, M. le Président. Le Club de l'âge d'or Saint-Urbain fête ses 50 ans, 50 années dédiées à gâter et à rassembler ses membres afin qu'ils restent en forme et une foule d'occasions pour socialiser.

Leur mission est de promouvoir le développement des aînés à travers une variété de loisirs, autant enrichissants que divertissants, pour assurer une retraite active et épanouie à ses membres. Pour ce faire, le club offre à ses membres une large gamme d'activités adaptées pour tous les goûts, pour tous les niveaux, allant du yoga aux jeux de société, en passant par des sorties culturelles.

Merci à la présidente, Mme Aida Tourbay, et à son équipe pour leur dévouement au quotidien. Toutes mes félicitations pour votre 50e et longue vie au Club de l'âge d'or Saint-Urbain! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laval-des-Rapides. Et la prochaine déclaration revient à M. le député d'Arthabaska.

Souligner le 150e anniversaire de la ville de Lyster

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer mes concitoyens de Lyster, dont le maire, Yves Boissonneault, qui sont ici aujourd'hui avec nous, salutations, parce que je suis fier de souligner aujourd'hui le 150e de Lyster, communauté de L'Érable, dont l'histoire et la résilience méritent d'être pleinement célébrées.

Depuis 1875, M. le Président, Lyster s'est développée grâce au courage de ses pionniers, à la détermination de ses familles et à l'esprit d'entraide qui l'anime encore aujourd'hui. Au fil des générations, la municipalité a su préserver son authenticité tout en se projetant vers l'avenir, portée par des gens passionnés et profondément attachés à leur milieu.

À titre de député, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui, par leur travail ou leur bénévolat, contribuent chaque jour à faire de Lyster un endroit dynamique et accueillant. Votre engagement est le véritable moteur du développement de cette communauté.

Je souhaite à tous les citoyens de Lyster un joyeux 150e et je vous remercie de contribuer, chacun à votre manière, à faire de cette belle municipalité une municipalité qui a de l'avenir. Merci à vous.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Arthabaska. Mes salutations à M. le maire et ainsi qu'à toute la délégation qui l'accompagne.

Prochaine déclaration, je cède maintenant la parole à M. le député de Portneuf.

Rendre hommage à M. Xavier Bichotte

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, M. le Président. J'aimerais vous parler d'un jeune qui fait notre fierté dans Portneuf, et il est avec nous aujourd'hui. C'est Xavier Bichotte, qui a créé voilà plus d'un an Botte ta canette, un projet de collecte à domicile de contenants consignés.

Avec un trouble... ayant, pardon, un trouble du spectre de l'autisme, Xavier souhaite, comme il le dit si bien, botter les préjugés.

Depuis le lancement de son entreprise, c'est un succès retentissant. Xavier est parvenu à créer un véritable engouement. Les citoyens, les entreprises, les organismes et même les festivals embarquent dans son aventure. Malgré les défis, notre jeune s'est fait une place. Il a réussi à faire la différence pour lui-même et pour toute notre communauté.

Xavier, je t'exprime toute mon admiration. Tu es un exemple et tu nous motives à poursuivre nos efforts pour bâtir une société où tout le monde peut s'épanouir. Ceux qui t'aident, tes parents, Viviane et Jérémie, qui sont là également, ainsi que ton petit frère Philémon, peuvent être immensément fiers de toi. Merci et bravo, Xavier!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Portneuf. Bravo à vous, Xavier!

La prochaine déclaration revient à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Rendre hommage à M. Jean-Claude Ladouceur

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir d'honorer un bâtisseur exceptionnel de notre communauté maskoutaine, M. Jean-Claude Ladouceur, que nous accueillons dans nos tribunes.

Alors que plusieurs songent à la retraite, M. Ladouceur poursuit avec passion une mission qu'il a élevée au rang d'engagement de vie : offrir un toit décent et abordable aux plus vulnérables. Depuis 18 ans, il a développé des centaines de projets immobiliers, transformant ainsi le visage du logement abordable et social à Saint-Hyacinthe. Grâce à lui, des milliers de familles ont retrouvé un toit et un avenir meilleur.

M. Ladouceur gère bien plus que des logements, il bâtit des milieux de vie et redonne espoir et dignité. Son leadership se distingue par une approche humaine, une disponibilité exemplaire et une capacité de mobiliser partenaires et ressources.

Jean-Claude, en mon nom et au nom des citoyens, recevez nos sincères remerciements pour votre contribution au milieu... au milieu de vie de nos concitoyens. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Merci, M. Ladouceur.

Et la prochaine déclaration revient à M. le député de Chapleau.

Souligner le 45e anniversaire du Carrefour de la Miséricorde

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner les 45 ans du Carrefour de la Miséricorde, un pilier de soutien aux mères et enfants en situation de vulnérabilité au coeur de Chapleau, à Gatineau.

Fondé en 1980 par la communauté des Soeurs de la Miséricorde, cet organisme a d'abord été un refuge pour les adolescentes enceintes, les filles-mères et les mères sans ressource. Le Carrefour de la Miséricorde offre des services concrets : soutien individuel, écoute, groupes de parole, cuisine collective, café réseautage et activités de stimulation pour les tout-petits, dont les bien-aimés Jardins de Rosalie.

Le Carrefour de la Miséricorde est bien plus qu'un organisme communautaire. C'est un milieu de vie, un symbole d'engagement social profond.

À toutes les femmes qui y ont travaillé depuis 45 ans, aux intervenantes, aux administratrices, aux bénévoles et aux donateurs, merci pour votre dévouement et votre solidarité. Grâce à vous, des mères retrouvent confiance, des enfants s'épanouissent et notre société devient plus juste. Bon 45e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chapleau. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Rendre hommage à Mmes Claire Pouliot et Louise Bilodeau

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur, aujourd'hui, de rendre hommage à Mmes Claire Pouliot et Louise Bilodeau, qui sont parmi nous aujourd'hui, pour leur parcours remarquable comme réceptionnistes au ministère de l'Éducation.

Mme Claire Pouliot a d'abord intégré le ministère en 1969, où elle a accueilli citoyens, élus et collègues depuis plus de 50 ans.

Au fil des années, Claire a été un pilier de l'organisation, accompagnant presque la totalité des ministres de l'Éducation avec son professionnalisme et sa discrétion. Ses petites attentions et son sens du service ont marqué notre ministère. Claire, votre engagement restera gravé dans nos mémoires.

Passons maintenant à Mme Louise Bilodeau, qui a consacré plus de trois décennies à la fonction publique, notamment au Bureau de l'enseignement supérieur et de la science, au Bureau de la condition féminine et, bien sûr, au cabinet depuis 1994.

Tout au long de sa carrière, Louise a incarné l'efficacité et le respect. Par son calme et sa courtoisie, elle a offert un soutien essentiel à l'accueil du ministère. Nous garderons le souvenir de son engagement et de sa bienveillance.

En tant que ministre, j'ai eu le privilège de croiser ces dames plusieurs jours par semaine depuis maintenant sept ans. Leur gentillesse et leur dévouement ont toujours contribué à illuminer mon quotidien.

Merci, Claire et Louise, pour votre dévouement exemplaire.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Brome-Missisquoi. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, vous êtes nombreux aujourd'hui. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.

Vous savez, aujourd'hui, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Claude Boucher, député de Johnson de 1994 à 2007. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses proches.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

9 décembre. Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 5

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 5, Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi prévoit des mesures visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale.

À cet effet, le projet de loi permet au gouvernement, pendant une période de cinq ans suivant la sanction de la loi, de désigner à titre de projet prioritaire et d'envergure nationale tout projet stratégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d'intérêt collectif et la mise en oeuvre réussie est plausible.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement octroie au promoteur d'un projet désigné, à certaines conditions, une autorisation unique qui remplace les permissions qui donneraient le droit à ce promoteur de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation en vertu des lois prévues en annexe du projet de loi ou des règlements pris pour leur application. Il permet au gouvernement d'assortir l'autorisation de conditions, lesquelles comprennent toute modalité, toute exigence, toute restriction ou toute interdiction prévue par ces lois ou ces règlements. Il permet aussi au gouvernement de modifier, de suspendre ou de révoquer une autorisation ou d'en autoriser la cession.

• (14 h 10) •

Le projet de loi donne au ministre des Finances le pouvoir de permettre, après consultation du promoteur ainsi que des ministres, des organismes publics et d'autres parties concernées, les travaux préparatoires qu'il détermine et qui peuvent être réalisés avant l'octroi de l'autorisation.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement est réputé avoir les pouvoirs et les obligations de l'autorité chargée d'octroyer les permissions prévues par les lois ou les règlements que l'autorisation remplace, notamment à l'exception des inspections, des enquêtes et de l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire, et permet au gouvernement de déléguer au ministre des Finances certains de ses pouvoirs.

Le projet de loi permet au gouvernement d'ajouter à l'annexe du projet de loi ou de retirer de cette annexe toute loi ou l'une de ses dispositions, sauf les exceptions qu'il énumère. Il permet également au gouvernement de modifier l'application de toute disposition d'une loi prévue à cette annexe ou d'un règlement pris pour l'application de cette loi dans le but d'accélérer la réalisation d'un projet désigné ou en vue de permettre l'exercice d'activités qui découlent d'un projet désigné à la suite de sa réalisation et qui ne peuvent être conformes aux normes applicables. Il prévoit aussi des mesures d'allègement particulières concernant l'environnement, le domaine municipal, le secteur minier, le secteur forestier, les zones agricoles et les terres du domaine de l'État.

Le projet de loi prévoit que ses dispositions n'ont pas pour effet de relever quiconque des obligations prévues par les lois ou les règlements applicables au projet désigné ou de restreindre tout pouvoir d'inspection ou d'enquête ou tout pouvoir d'imposer une sanction administrative pécuniaire que peut exercer une autorité en vertu de ces lois ou de ces règlements. Il prévoit également les sanctions applicables en cas de contravention à la loi.

Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors... Oui, Mme la leader de l'opposition officielle, je vous reconnais.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet de loi.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Maintenant, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 203

La Présidente : À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 203, Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de Matane-Matapédia présente le projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté? Adopté? Adopté. Et M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Conformément au premier alinéa de l'article 277 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.» Merci.

Mise aux voix

La Présidente : Et cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Je dépose, Mme la Présidente, les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 25 novembre par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et le 26 novembre par la députée de Bourassa-Sauvé.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Nelligan.

Audition du Centre d'acquisitions gouvernementales sur le chapitre 2 du rapport de novembre 2024 du Vérificateur général intitulé Acquisitions regroupées gouvernementales

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport sur l'imputabilité, de l'automne 2025, de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La commission a procédé à l'audition suivante : le 2 décembre 2025, audition du Centre d'acquisitions gouvernementales sur le chapitre 2 du rapport de novembre 2024 du Vérificateur général intitulé Acquisitions regroupées gouvernementales. La commission s'est également réunie en séances de travail les 5 et 11 novembre ainsi que le 2 décembre 2025. Ce rapport contient deux recommandations. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.

Étude détaillée du projet de loi n° 109

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 12 novembre ainsi que le 3 et le 5 décembre 2025, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. La commission a adopté le texte de projet du loi avec des amendements.

La Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Vaudreuil.

Consultations particulières sur le document intitulé Consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 25, 26, 27 novembre et les 2 et 3 décembre 2025, a tenu des consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé Consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec. La commission s'est également réunie en séance de travail le 4 décembre 2025 relativement à ce mandat. Et ce rapport contient huit recommandations. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 4.4 des règles de fonctionnement afin de déposer un rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale? Consentement?

Des voix : Consentement.

Modification à la composition de commissions parlementaires

La Présidente : Consentement. Alors, je dépose le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 5 décembre 2025 afin de statuer sur une demande du groupe formant l'opposition officielle concernant la modification des membres ainsi que des vice-présidences au sein des commissions parlementaires.

Je cède maintenant la parole à M. le troisième vice-président et député de Viau pour la présentation d'une motion.

Motion proposant d'adopter la modification

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la Présidente, je propose que les modifications à la composition de la commission telles que prévues au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.

La Présidente : Y a-t-il consentement pour déroger aux articles 129 et 134 du règlement? Consentement? Consentement.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, maintenant, je reconnais M. le député de Pontiac.

Mettre en place des actions concrètes pour assurer un réseau électrique fiable et sécuritaire dans la région de l'Outaouais

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 312 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, dans la dernière décennie, les résidents de la région de l'Outaouais ont dû faire face à des pannes d'électricité récurrentes qui perturbent leur vie quotidienne;

«Considérant que, parmi les 104 MRC du Québec, trois MRC situées en Outaouais (Papineau, Collines-de-l'Outaouais et Pontiac) ont enregistré la plus forte moyenne annuelle d'heures d'interruptions au cours des cinq dernières années, avoisinant 40 heures;

«Considérant que ces défaillances, même par beau temps, indisposent la population, entraînent des coûts importants et peuvent mettre en danger les personnes vulnérables qui dépendent d'un approvisionnement électrique constant et fiable;

«Considérant que ces interruptions fréquentes sont principalement causées par un manque d'entretien adéquat des lignes aériennes, ce qui fragilise la fiabilité du réseau électrique, et que le plan actuel de maîtrise de la végétation d'Hydro-Québec semble insuffisant pour remédier à la situation dans des délais raisonnables;

«Considérant qu'il est essentiel que des actions concrètes soient rapidement mises en place afin d'assurer un réseau électrique fiable et sécuritaire pour tous;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De mettre en place un plan d'action d'urgence pour la région de l'Outaouais;

«D'augmenter les investissements dans l'entretien et la modernisation du réseau électrique, spécifiquement dans la région de l'Outaouais;

«De planifier des inspections régulières pour prévenir les bris majeurs;

«D'accélérer le remplacement des lignes vétustes ou endommagées;

«De prioriser la résilience de la région face aux événements climatiques extrêmes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, il faut qu'on se parle des effets à long terme de la loi n° 2, parce que, dans plusieurs régions du Québec, la situation, elle est absolument catastrophique, en ce moment.

Certains endroits, c'est par dizaines de milliers que les patients perdent leurs médecins. En voici un, et je cite son courriel au premier ministre : «Je viens d'être informé que mon médecin de famille part en Ontario. J'ai 76 ans, avec des problèmes d'arthrite, de pression sanguine, de cholestérol, de prostate, de sténose spinale, et vous êtes en train de me causer du stress pour mon état de santé pendant mes vieux jours.»

Depuis le 15 octobre, Mme la Présidente, ils sont 37 000, juste dans la région de l'Outaouais, 37 000 à avoir perdu leurs médecins. Et aujourd'hui, dans Le Droit, on apprend qu'on pourrait facilement, dans cette région-là, se rendre à 86 000 patients. 86 000 patients dans une région qui représente 4 % du Québec, là, c'est comme si 2 millions de Québécois perdaient leurs médecins de famille. Pensez à ça deux secondes, là. Ça, c'est l'ampleur de ce qui se passe dans ma région.

Mme la Présidente, il y a une crise partout au Québec, en ce moment, les gens perdent leurs médecins de famille, mais ce qui se passe en Outaouais, là, c'est une débâcle. Les gens ne savent pas comment ils vont avoir accès au réseau de la santé.

Comment le gouvernement de la CAQ peut-il réellement penser qu'il est en train d'aider la situation en ce moment?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, un peu comme j'ai répondu la semaine dernière, je veux revenir sur quelques points.

On a pris une décision, il y a plusieurs mois, dans les engagements qu'on avait pris, que le statu quo n'était pas acceptable et qu'il fallait notamment changer la méthode de rémunération des médecins. Puis la raison pour laquelle... la principale raison pour laquelle on le fait, c'est être capables notamment d'aller vers une prise en charge collective. Qu'est-ce que ça veut dire, Mme la Présidente? C'est d'être capables, dans un GMF, de s'assurer que les médecins se mettent ensemble pour être capables de prendre plus de patients parce qu'ils le font ensemble. Et ça, Mme la Présidente, là, c'est un changement qui est en train d'être discuté aux tables de négociation par ma collègue ici. Et je l'ai dit souvent, Mme la Présidente, c'est un changement très important. Et on a dit aux médecins : Prenez soin d'avoir la bonne information avant de prendre votre décision.

Je sais que la rémunération des médecins, c'est un sujet très complexe, mais nous avons fait un engagement que nous allions changer le mode de rémunération pour être capables de prendre plusieurs personnes en charge. Et c'est ce que nous faisons présentement, Mme la Présidente.

Alors, je vais continuer à la prochaine question.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, ça, c'est la ligne que répète le ministre de la Santé depuis des semaines, mais la présidente du Conseil du trésor, elle, elle dit : On s'est donné 60 jours pour négocier, faites-vous en pas. Mais ce qu'ils ne semblent pas comprendre, au gouvernement, c'est qu'à chaque jour, depuis qu'il passe sa loi, à chaque jour il y a des gens qui perdent leurs médecins de famille. Les patients, là, ils savent très bien que ça ne va pas être facile de retrouver un médecin, qu'ils vont passer des années sur les listes d'attente. Ils savent très bien que c'est eux qui vont payer pour l'excès du gouvernement.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui, Mme la Présidente. Encore une fois, je pense que la meilleure nouvelle, à travers les nouvelles que j'entends, c'est de savoir qu'entre autres la fédération des médecins de famille a pris la bonne décision, c'est ce qu'on attendait depuis longtemps, de revenir aux tables de négociation,

Mme la Présidente, je ne trouve pas que c'est drôle. Au contraire, je pense que ça fait longtemps qu'on attendait que la fédération vienne en discuter. Je l'ai expliqué ici souvent, durant les derniers mois, que, malheureusement, ça a pris du temps avant qu'ils prennent la décision de revenir pour avoir une vraie discussion aux tables. C'est ça qui est en train d'arriver. Malheureusement... Et c'est ce que j'ai dit souvent aux médecins : Faites attention de prendre une décision...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...sur de l'information qui n'est pas inexacte. Alors, Mme la Présidente, j'espère que les négociations...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, n'oublions pas les étudiants en médecine dans cette crise. Dans mon comté, à l'Université de Montréal, l'association étudiante a mené un sondage, la semaine dernière. Sur 620 répondants, 499 affirment qu'ils envisagent de quitter le Québec pour leur pratique future. Ça, là, c'est 80 %, Mme la Présidente. Avant les impacts délétères de la loi n° 2, 95 % des étudiants se voyaient pratiquer au Québec pour toute leur carrière. Le ministre de la Santé doit admettre que sa loi n° 2 est un échec.

Est-ce qu'il va la suspendre, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui. Mme la Présidente, il y a plusieurs sous-points de la part de la députée.

Premièrement, je veux qu'on comprenne bien que la loi spéciale, la loi n° 2, à ce moment-là, elle a été faite pour... une des raisons, c'était de permettre aux étudiants de continuer d'avoir l'éducation qui avait été suspendue par la Fédération des médecins spécialistes. C'est nous qui avons pris la décision que le moyen de pression qui était pris par les médecins spécialistes, Mme la Présidente, n'était pas acceptable. Il y avait déjà plus qu'un mois que les médecins avaient arrêté la formation, puis on trouvait que c'était inacceptable. Alors, ça, il faut se rappeler que la loi spéciale, elle a été passée pour une de ces raisons-là. Il y avait l'urgence de la situation.

Deuxièmement, Mme la Présidente...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Je reviendrai.

La Présidente : Troisième complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, dans les quatre facultés de médecine du Québec, les étudiants en médecine, là, ce sont ceux qui vont nous soigner, là, pour les 30, 40 prochaines années, ils sont découragés, ils sont inquiets. Je les ai rencontrés, j'ai passé 1 h 30 min avec les étudiants à l'Université de Montréal. Qu'est-ce que j'ai entendu? Ils me demandent : Mais pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les experts dans ce dossier? Pourquoi la CAQ veut-elle museler les médecins? Et ce que j'ai entendu de plus dérangeant, c'est qu'ils m'ont dit : On a une perte de sens. Mme la Présidente, c'est notre relève...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mon deuxième point, Mme la Présidente, puis je pense que c'est important de le rappeler, depuis que notre gouvernement est en... est au pouvoir, depuis maintenant un peu plus de sept ans, savez-vous ce qu'on a fait au niveau de la formation des médecins? On a fait passer la formation des médecins de 800 médecins par année à presque 1 200. Ça, ça veut dire 400 médecins de plus à chaque année qui sont formés. Et, de ces 400 médecins là, cette année, c'est la première année que nous atteignons le plateau des résidents, qui sont de l'ordre de presque 550 médecins de famille, Mme la Présidente, 550 médecins de famille qui vont entrer en résidence cette année. C'est ça, l'engagement du gouvernement.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Alors, nous avons plusieurs gestes que nous posons...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous avons appris, ce midi, de TVA Nouvelles, Alain Laforest, la situation suivante. La Dre Sophie Ruffet, cheffe du GMF de L'Assomption, a écrit hier à son député, le député de L'Assomption, qui se trouve à être le premier ministre du Québec. «Le GMF de L'Assomption dessert depuis de nombreuses années la population de l'Assomption, Épiphanie et Saint-Sulpice, le seul GMF du territoire, 22 000 patients inscrits. C'est avec regret — je cite la lettre — que les 15 médecins de la clinique ont dû se réunir d'urgence, le 8 décembre, afin d'évaluer la viabilité du GMF à l'intérieur des balises de la loi n° 2. Le constat est sans appel. Et, tout comme de nombreux autres GMF partout au Québec, il nous est impossible d'offrir des soins à la population avec les montants imposés.» Ils vont fermer le 1er avril prochain.

Alors, le ministre de la Santé, il répond quoi aux citoyens du député de L'Assomption, qui se trouve à être le premier ministre, par rapport au mauvais projet de loi?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, encore une fois, Mme la Présidente, comme j'ai expliqué plusieurs fois au cours des dernières semaines, il ne faut pas mêler deux choses, de mêler la loi n° 2, qui s'occupe de la rémunération des médecins, et le programme normé des GMF. Ce sont deux choses complètement séparées.

Ici, on parle d'un programme normé de GMF, qui a été bonifié depuis le 1er avril 2025, donc qui est en cours en ce moment, et qui va être encore plus bonifié pour l'année qui va commencer le 1er avril 2026.

Nous avons proposé à la fédération des médecins des bonifications pour discuter avec eux, ce qu'il n'a pas été possible de faire pendant la négociation. La FMOQ n'a pas voulu discuter du système de bonification du programme normé.

Alors, Mme la Présidente, j'espère que, dans les négociations qui ont lieu en ce moment, le programme normé pour les GMF, qui doit entrer en fonction le 1er avril 2026, pourrait être acceptable à la fédération, pour être certains que ceux qui ont des doutes envers le «commitment», envers l'engagement du gouvernement pour les GMF...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...bien, pourront avoir réponse à leurs questions grâce à la FMOQ.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Il n'y a plus personne aujourd'hui, au Québec, qui a des doutes de l'engagement du gouvernement par rapport aux GMF, c'est un désengagement. Et le ministre vient de dire le contraire de ce qu'il m'a affirmé à une des questions que je lui posais, il y a trois semaines, quand il avait reconnu — puis c'est l'évidence même — qu'il y a un lien entre la loi n° 2 puis le financement des GMF. Voyons donc! Les médecins de famille vont perdre 15 % de leur rémunération le 1er janvier. Ce sont elles et eux qui paient les frais des GMF, qui signent les baux, qui tiennent ça à bout de bras, ils font peu ou pas de profits. Le ministre se lève sans rire : Il n'y a pas de lien. Bien, voyons donc!

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, Mme la Présidente, on va continuer à préciser les choses. Premièrement, premièrement, durant les discussions qui ont eu lieu, soit pendant la période de médiation ou pendant les négociations qui ont eu lieu, le gouvernement a fait un engagement très clair. En plus du programme dont je parle, le programme normé pour les GMF, nous nous sommes engagés à mettre 100 millions de plus par année, au cours des deux prochaines années, pour bonifier de façon monétaire, de façon monétaire, le programme des GMF. Ça, c'est un engagement que nous avons pris envers les propriétaires de GMF. Ce n'est pas un désengagement comme le dit le député de LaFontaine. Au contraire, Mme la Présidente, on s'est engagés à bonifier le programme.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, en tout respect, le ministre est complètement déconnecté. Puis savez-vous pourquoi il est déconnecté? Parce que le premier ministre, député de L'Assomption, a réservé le même traitement au GMF L'Assomption que lui-même, député, dans son comté, a réservé au Trait d'Union Delson. Il a refusé de les rencontrer. On lit dans la lettre de la cheffe du GMF L'Assomption, je la cite : «Nous vous avions invité à venir constater la réalité de nos patients, vos concitoyens, sur les effets concrets de la loi n° 2. Vous n'avez même pas donné suite.» C'est ça, un gouvernement déconnecté.

• (14 h 30) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, encore une fois, Mme la Présidente, je vais passer par-dessus les termes qu'utilise le député de LaFontaine, mais, je vais vous dire une chose, madame... — merci, Mme la Présidente — au cours des dernières semaines, derniers mois, j'ai rencontré plusieurs médecins, je suis allé visiter moi-même plusieurs GMF pour bien comprendre les enjeux puis être capable de faire la différence entre ce qu'on demandait par la loi n° 2 et ce qu'on demandait par les nouveaux programmes normés. Les gens comprennent. On a même mis le système Votre Santé en place, un nouvel... un nouveau système qui va aider, justement, les propriétaires de GMF à faire les choses différemment.

Mme la Présidente, on agit. On fait les choses comme il faut. Et c'est... on veut améliorer les GMF, c'est notre programme. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

Blocs d'énergie destinés aux entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, la semaine dernière, Thomas Gerbet nous apprenait que la ministre de l'Énergie refuse de dévoiler les mégawatts qui restaient, les mégawatts octroyés par son propre ministère. Aujourd'hui, Thomas Gerbet nous informe qu'Hydro-Québec était sur le point de faire... de passer à un plan de délestage. Ça veut dire qu'il n'y a pas une alerte de défaillance de puissance, mais il y avait deux alertes de défaillance.

Mme la Présidente, la question qui se pose à partir de maintenant : Depuis que la ministre est devenue ministre de l'Énergie, combien de mégawatts a-t-elle annoncés?

On sait très bien, avant son départ M. Fitzgibbon, qui était très transparent, disait sur la place publique qu'il restait 500 mégawatts. Maintenant, avec ce qu'on voit, est-ce que la ministre peut déclarer aux Québécois combien de mégawatts restent pour les industriels et les futurs projets?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord, je veux rassurer les Québécois : le Québec ne manquera pas d'énergie, les Québécois ne manqueront pas d'énergie. On a tout ce qu'il faut pour répondre aux besoins des Québécois. Alors, il ne faut pas s'alarmer. C'est sûr que les froids, les grands froids, en fait, sont arrivés tôt, cette année, dans la saison, et ça a mis une pression sur les équipements d'Hydro-Québec, mais il n'en demeure pas moins qu'on a tout ce dont on dispose pour répondre aux besoins des Québécois.

Mais c'est néanmoins le reflet d'un enjeu, d'un enjeu qu'on a mis de l'avant au cours de la commission parlementaire qui nous a menés à l'adoption du projet de loi n° 69. Où étaient les libéraux quand est venu le temps d'adopter un projet de loi pour permettre de rehausser la production énergétique, pour permettre à Hydro-Québec d'accélérer ses projets énergétiques? Où étaient les libéraux?

Dans le camp des opposants. Alors, c'était le moment, à ce moment-là, de se prononcer pour faire en sorte d'améliorer la situation au cours des prochaines années. On sait que la transition énergétique génère une très grande demande, un rehaussement de la demande, et c'est important qu'Hydro-Québec puisse être à même de répondre...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...avec toute la marge de manoeuvre requise aux besoins.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, le député de Marquette a raison. Combien? Et, pour aider Mme la ministre, à partir d'aujourd'hui, et tout au long de la semaine, je l'invite à ramener avec elle une calculatrice. Ça va être très simple. TES Canada, 150 mégawatts. Aluminerie Alouette, 50. Agnico Eagle, 50. Hitachi, deux projets, 20.

Mme la Présidente, la ministre a annoncé en même pas deux ans plus de 250 mégawatts. Est-ce qu'elle peut le confirmer?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, bien, le député, malheureusement, ne semble pas avoir retenu ma réponse de la semaine dernière sur ce sujet. On le sait, c'est une donnée confidentielle que le nombre de mégawatts qui est octroyé aux entreprises. Par conséquent, lorsqu'on n'a pas l'autorisation de l'entreprise qui reçoit les mégawatts pour le divulguer publiquement, on ne le fait pas, parce que ça révèle des secrets commerciaux, des secrets industriels. Il y a beaucoup d'avocats, du côté des libéraux, il y en a une de moins, mais tout de même je pense que les libéraux sont d'avis qu'il est important de respecter nos contrats, et c'est ce que nous faisons en ne révélant pas le nombre de mégawatts qui sont octroyés à des entreprises, parce que ça peut révéler des données...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...commerciales ou industrielles.

Des voix : ...

La Présidente : Ça parle fort, là. Le député de Nelligan, en deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, ça ne tient pas la route. Est-ce qu'elle est en train de nous dire que M. Fitzgibbon n'était pas honnête, n'était pas transparent? Il dévoilait les listes. 2023, il a dévoilé. 2024, il a dévoilé la liste des entreprises.

Je répète ma question, je répète ma question, Mme la Présidente : Est-ce que Mme la ministre peut s'engager, aujourd'hui, à dévoiler les listes à qui elle a octroyé les mégawatts?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, bien, j'ai déjà répondu à cette question. Donc, je rappelle l'importance, en fait, de mettre de l'avant une stratégie qu'ont refusé de mettre de l'avant les libéraux pour faire en sorte de rehausser la production énergétique, c'est d'autant plus important que ça rapporte aux Québécois; qu'on est engagés à l'échelle de la planète dans une transition énergétique qui fait en sorte qu'on doive décarboner, et c'est exactement ce que fait notre énergie, elle permet de décarboner l'économie.

Alors, non seulement on décarbone, on s'engage dans la transition, mais en plus on crée des emplois bien rémunérés pour les Québécois et on rapporte des revenus pour le gouvernement du Québec, pour financer des programmes gouvernementaux. Alors, on a la recette idéale. Malheureusement, les libéraux n'ont pas voulu l'utiliser, cette recette-là, non plus que les autres partis d'opposition, d'ailleurs. Mais, nous, c'est ce dans quoi on est engagés.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

Abolition du Programme de l'expérience québécoise

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, selon Le Devoir, environ 80 000 personnes ont déposé une déclaration d'intérêt active dans le Programme de sélection des travailleurs qualifiés, le nouveau programme du ministre. Pourtant, ce programme-là n'est pas un gage de prévisibilité. Le PEQ, à l'époque, lui, était prévisible. Et, malgré ce qu'a fait le ministre, hein, on ne change pas les règles du jeu sans prévenir en troisième période. Il est temps de corriger et d'adopter une clause de droits acquis. J'invite le ministre à le faire.

Cependant, le ministre nous dit : Non, non, non, ne craignez pas, il y a le PSTQ, mon nouveau programme, je vais lancer des invitations. Grosse annonce, parce qu'avec la dernière annonce c'est 3 % des gens qui sont invités, il y en a 97 % qui demeurent en attente. Les entreprises ne savent pas quand le ministre les appellera dans leur secteur.

Sur les 97 %, il y en a combien qui se qualifiaient pour le PEQ? C'est ce que les entreprises du Québec veulent savoir aujourd'hui, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Alors, très content, parce que la semaine dernière on a fait notre première grande invitation dans le Programme de sélection des travailleurs qualifiés. Il y en aura d'autres en janvier, en février, en mars, il y en aura toute l'année. Ça va être par dizaines de milliers qu'il y aura des invitations, donc par dizaines de milliers que des personnes recevront la bonne nouvelle.

On va privilégier les gens qui habitent ici, qui travaillent ici, donc qui sont sur le territoire québécois. Évidemment, ils doivent maîtriser la langue, c'est une condition sine qua non. Si on ne maîtrise pas la langue, on ne reçoit pas d'invitation. Et aucun autre gouvernement avant nous n'avait pris cette posture nationaliste importante.

On avait dit qu'on allait valoriser le secteur manufacturier, on avait dit qu'on allait privilégier les régions, parce que le gouvernement des régions, on est le gouvernement de l'économie. Alors, qu'est-ce qui est arrivé? 75 % des invitations faites la semaine dernière étaient à l'extérieur de Montréal et de Laval. 48 % des invitations étaient destinées à des diplômés du Québec. On avait dit, quand on a fermé les anciens programmes du PEQ...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...qu'on allait nos diplômes, valoriser nos universités, nos cégeps. On fait exactement ce qu'on avait dit.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, quoi qu'en dise M. le ministre, encore une fois, la CAQ largue des milliers de personnes qui sont venues étudier ici, qui sont venues travailler ici, qui se sont installées ici, qui ont investi des milliers de dollars. Son programme, le PSTQ, n'apporte pas de prévisibilité. 3 %, là, dans son invitation. Puis dans une même catégorie il y a des candidats qui ont un score inférieur, d'autres un score supérieur. Il y en a qui passent avant les autres. Bref, on n'y comprend rien.

Où est la prévisibilité? Le ministre peut-il nous donner sa note de passage pour aider...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés nous permet de sélectionner des travailleurs qualifiés. Alors, le principe, c'est que ce n'est pas tout le monde qui est admis, surtout pas dans la première ronde. On ne se gêne pas, quand on sait que la capacité d'accueil est dépassée, pour sélectionner les meilleures candidatures : celles et ceux qui parlent français, celles et ceux qui ont des emplois, celles et ceux qui ont un diplôme québécois, celles et ceux qui viennent travailler dans des secteurs fondamentaux, importants, comme, notamment, la santé et l'éducation.

Mon collègue est en désaccord avec ça parce que, pour lui, la capacité d'accueil est infinie...

• (14 h 40) •

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...on pourrait prendre 50 000, 100 000, 150 000 immigrants par année. Il répondra aux Québécois.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. La CAQ réduit les seuils de travailleurs étrangers temporaires sans évaluer les impacts. Le gouvernement improvise et nuit directement au développement économique régional, au point où certaines entreprises pourront fermer. Prenons l'exemple de l'entreprise Dodec, dans la région du ministre responsable du Développement économique régional et du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Plus d'une trentaine d'employés viennent de l'étranger. Leur présidente, Marie-Jeanne Bonneau, nous dit clairement que les décisions de la CAQ vont nuire, je cite : «Ce sont des métiers où il n'y a plus de Québécois disponibles. On n'a pas d'autre option. On avait réussi à avoir un certain...»

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, la succursale du Parti libéral du Canada, justement, fidèles à eux-mêmes, ne voit pas que, si des gens perdent leur permis, en ce moment, c'est parce que le gouvernement fédéral refuse d'écouter la demande du gouvernement québécois et d'écouter la demande des entreprises, qui disent : Arrêtez de nous arracher nos travailleurs étrangers temporaires dans le secteur manufacturier, notamment, arrêtez avec votre limite de 10 % à l'extérieur de Montréal, à l'extérieur des grands centres.

On travaille pour nos manufacturiers, on travaille pour les régions. Qu'est-ce que font les gens de la succursale québécoise du Parti libéral du Canada? Bien, ils continuent de défendre la maison mère.

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : Qu'ils s'arrangent avec ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

Encadrement législatif des reprises de logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Depuis l'adoption du projet de loi n° 31, en 2024, des centaines de ménages locataires sont victimes de fausses reprises de logements. Le projet de loi prévoyait, et je cite, qu'un propriétaire qui souhaitait évincer un locataire devra prouver qu'il agit de bonne foi et qu'il n'agit pas pour se débarrasser de son locataire entre autres pour louer le loyer à une autre personne.

Or, depuis le début de 2025, c'est 143 ménages, seulement à Montréal, qui ont perdu leur logement en raison d'une reprise, et la moitié de ces reprises ont eu lieu dans ma circonscription, à Parc-Extension. On avait dit à l'ancienne ministre de l'Habitation de protéger les locataires de cette dérive, en proposant tout simplement deux choses : donner une compensation de six mois de loyer aux locataires qui subissent une reprise et imposer au TAL de faire le suivi durant un an après la reprise pour s'assurer qu'elle est bel et bien faite de bonne foi.

La reprise est devenue la nouvelle façon d'expulser des locataires de façon frauduleuse. Est-ce que le gouvernement entend corriger cette injustice?

17837 12187 La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'habitation.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt les articles qui ont été publiés dans les quotidiens au cours du week-end. Ce que le député de Laurier-Dorion omet de préciser dans sa question, c'est que ces cas-là ont été réglés, Mme la Présidente. Donc, tous les cas ont été réglés.

Oui, il y a eu un peu de batailles, puis, Mme la Présidente, on ne souhaite pas, là, que les résidents aient à entreprendre des batailles avec leurs propriétaires. C'étaient des quérulents, on va être clairs là-dessus, Mme la Présidente. Or, la bonne nouvelle, donc, pour ces locataires-là, c'est qu'en bout de ligne tout le monde a fait son travail. Le Tribunal administratif du logement, également, a fait son travail. Donc, ces locataires-là ont pu, heureusement, avant Noël, pouvoir reprendre le loyer qui leur était affecté depuis de nombreuses années. Donc, je tiens à rassurer la population.

Il y a d'autres mesures législatives, Mme la Présidente, sur laquelle... sur lesquelles, pardon, on travaille, et on aura l'occasion certainement, au retour de la période des fêtes, de pouvoir le présenter en détail au député de Laurier-Dorion.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Une fausse reprise dont on a trouvé un arrangement. Il y en a des centaines, voire des milliers qui passent sous le radar.

De peine et de misère et après beaucoup de pression, l'ancienne ministre de l'Habitation a fermé la brèche des évictions abusives pour travaux majeurs. Or, la spéculation ne connaît pas de répit. Pour expulser des locataires et augmenter les loyers, il faut trouver des nouveaux stratagèmes. Ce sont les reprises, maintenant, pour supposément installer un parent qui ne s'installe jamais.

La ministre devrait ouvrir ses oreilles, là, pour entendre ce qui vient du terrain. Qu'est-ce qu'elle va faire pour corriger...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Bien, non seulement j'ouvre mes oreilles, je lis les articles au complet, Mme la Présidente. Dans La Presse, oui, c'est vrai qu'on a fait état, là, d'un stress énorme pour des reprises, effectivement, du côté de Parc-Extension, deux familles, donc, des parents qui étaient évidemment profondément affectés, là, par ce que les propriétaires menaçaient de faire, c'est-à-dire de les expulser. Les trois autres locataires se sont tournés vers le Tribunal administratif du logement, ont eu gain de cause. Important de souligner le travail du TAL, du Tribunal administratif du logement.

Donc, pour cette famille-là et pour plusieurs autres familles, le Tribunal administratif du travail...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...Mme la Présidente, a fait le travail qui lui revient, et les locataires peuvent...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Je réitère, Mme la Présidente, c'est 143 ménages à Montréal qui ont perdu leurs logements. Ça, c'est dans l'article, mais il y en a beaucoup d'autres qui n'arrivent pas au Tribunal administratif du logement. Il y a une brèche dans la loi n° 56, dans les reprises frauduleuses.

Est-ce que la ministre reconnaît au moins qu'il y a un problème et qu'il faut le corriger, ou elle se ferme les yeux?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Bien, Mme la Présidente, je tiens à rappeler, à la lumière de l'article qui a été présenté dans La Presse ce week-end, le dossier a été porté devant le Tribunal administratif du logement. On a pu démontrer que son propriétaire avait déjà fait une reprise de logement de mauvaise foi, par le passé, dans un autre immeuble. Donc, c'est un quérulent, Mme la Présidente.

Nous, on a envoyé des avis très, très clairs au Tribunal administratif du logement, là. On invite d'ailleurs tous ceux qui sont victimes de malversations comme celle-là à contacter immédiatement le Tribunal administratif du logement, qui vont les accompagner avec diligence et avec respect, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Réforme du régime syndical

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Ça sent la fin de régime, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 3 sur les cotisations syndicales avait mal démarré quand j'avais coulé son contenu, il y a quelques semaines, et demain le ministre va présenter devant le Conseil des ministres des amendements pour avoir le feu vert.

Or, hier, j'ai mis la main sur les amendements, Mme la Présidente, avant même que les ministres ne les voient. J'étais assez déçu du maigre contenu de la petite poignée d'amendements que le ministre nous a préparés. Il bouge sur les seuils pour obliger les états financiers vérifiés. Maudite chance. Ensuite, sur les formules de vote qui devaient s'étaler sur 24 heures, désormais ce sera sur 12 heures. La belle affaire! Ça fait que, pour remplacer Léonie, la professeure déléguée syndicale de l'école primaire du coin, le ministre impose une période de vote de 12 heures, même s'il y a juste une seule personne qui lève la main pour lui succéder. Bizarre.

Mais pourquoi le ministre du Travail échappe autant de dossiers? Parce qu'il n'écoute pas. Il n'y a aucun amendement sur les cotisations facultatives. Pourtant, ses propres analystes du ministère disaient que ces cotisations facultatives représentaient un niveau de complexité élevé qui ne s'arrime pas avec la jurisprudence en vigueur ainsi qu'avec les chartes.

Pourquoi le ministre fonce la tête baissée dans le mur?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Il le sait, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, on est constamment à l'écoute, on travaille avec les partis. C'est un projet de loi qui m'apparaît fondamental, qui s'intéresse à la transparence syndicale. On sent à quel point c'est important.

Je le répète, il y a une formule Rand, au Québec, qui donne un privilège important aux syndicats, qui oblige les employeurs de retenir à la source les cotisations déterminées par cesdits syndicats et de leur remettre. Je pense que ça impose une obligation de réciprocité et d'informer les travailleurs de l'utilisation de ces cotisations-là.

En gouvernance, il y a aussi la même dynamique, il faut que les votes soient tenus dans un contexte qui favorise la plus grande participation possible des travailleurs. En ce qui concerne la démocratie, c'est important que les travailleurs puissent s'exprimer et influencer la façon dont les cotisations sont utilisées. Et ça passe par des cotisations de nature facultative. Et c'est un vote collectif.

Les amendements dont le collègue a obtenu copie ne m'apparaissent pas fondés. Ils seront déposés en temps opportun. On commence l'étude détaillée demain et on va travailler en collaboration. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Le projet de loi n° 3 qui coule en septembre, le projet de loi sur les décrets de convention collective qui coule en novembre, et là les amendements qui coulent en décembre. Dans tous les documents, Mme la Présidente, les fonctionnaires lèvent des drapeaux rouges : Ne faites pas ça, c'est probablement illégal, ça ne respecte pas la charte québécoise, ça ne respecte pas nos engagements internationaux sur la liberté syndicale. La machine gouvernementale parle, Mme la Présidente. Elle dit la même chose que le Barreau du Québec, elle dit la même chose que la Commission des droits de la personne.

Le ministre va-t-il se ressaisir, scinder son projet de loi, et qu'on parle enfin des priorités des Québécois?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. On est élus pour répondre à des besoins. La loi n° 14, à laquelle le Barreau faisait référence, vise à trouver un bon équilibre entre l'exercice d'un droit de grève qui est reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle et le respect des droits parfois fondamentaux de la population. Je pense qu'on a atteint cet équilibre-là et je suis convaincu que la jurisprudence va considérer que les enseignements de la Cour suprême du Canada sont respectés.

Le projet de loi n° 3, je le réitère, c'est fait pour les travailleurs qui sont obligés de payer des cotisations et qui ont le droit de savoir, de s'exprimer...

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : ...et de connaître l'utilisation qu'on en fait. Merci, Mme la Présidente.

• (14 h 50) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : En plus des trois documents coulés, j'ai même appris, Mme la Présidente, que le ministre prépare un autre projet de loi antitravailleur, cette fois-ci pour désyndiquer des peintres, des jointeurs et d'autres métiers dits de finition dans la construction. Il s'est fait dire par les patrons que c'est à cause de ça que les maisons coûtent trop cher. Ça fait que, solution simple, on désyndique le monde pour qu'ils gagnent moins cher, Mme la Présidente. Tu es rendu à une drôle de place, dans la vie, quand, pour baisser le prix des maisons, tu baisses les conditions de travail des gens qui les bâtissent. Puis, pendant ce temps-là, Mme la Présidente, la CAQ maintient le salaire minimum à 16,10 $.

Pourquoi le ministre veut appauvrir les travailleurs et travailleuses du Québec?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Mme la Présidente, mon collègue bénéficie tellement de fuites qu'il est même en avance sur moi, sur la connaissance que j'ai de nos dossiers. Donc, la prochaine fois, si vous me permettez, je lui poserai des questions, si c'est possible, Mme la Présidente.

Donc, il n'est pas question de désyndiquer. Puis le salaire minimum, pour conclure, c'est encore une quête d'équilibre entre la capacité de payer des PME et le respect de la capacité des travailleurs à bas revenus de joindre les deux bouts. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Gestion du réseau de la santé et des services sociaux

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, aujourd'hui, aujourd'hui même, en fait, c'est le deuxième anniversaire de l'adoption sous bâillon de la loi n° 15, qui promettait un système de santé plus humain, plus performant et décentralisé, mais surtout le ministre promettait une petite équipe agile, et je le cite en commission parlementaire, le 31 mai 2023 : «C'est la nouvelle petite cellule de cinq, six gestionnaires, incluant le président et chef de la direction, qui vont coordonner toutes les activités des 35 PDG des CISSS et des CIUSSS.» À cela devaient s'ajouter 250 à 300 employés transférés du ministère, toujours selon le ministre.

Aujourd'hui, ce qu'on apprend, bien, c'est qu'ils sont rendus 1 015 employés, à Santé Québec, dont 383 cadres. Parmi ces derniers, il y en a 221 nouveaux, cadres, qui ne proviennent pas du ministère. C'est une augmentation de 3 600 % par rapport à ce qu'il avait promis. En gros, là, on voulait passer de cet organigramme à cet organigramme.

Est-ce que le ministre...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je suis tellement content d'avoir cette question-là pour être capable de rétablir encore une fois les faits. Rétablissons les faits.

Quand on parlait d'une petite équipe de direction, c'est toujours la même chose, c'est le nombre de personnes qui... qui se rapportent à la présidente, ici, dans notre cas, de la direction. Donc, c'est toujours la même chose, ce sont les vice-présidents. Ça, c'est l'équipe de direction.

Quand on parle, maintenant, du siège social, le siège social, là, il y a beaucoup de gens qui ont été transférés du ministère, qui avaient des fonctions qui étaient vues aux opérations, qu'on a décidé de mettre dans Santé Québec. Puis là on parle des équipes qui sont, par exemple, en informatique, en gestion des infrastructures. Alors, c'est des gens qu'on n'a pas inventés, c'est des gens qu'on a transférés du ministère, où étaient ensemble les opérations, les orientations, et on les a mis au siège social de Santé Québec.

Maintenant, ce qu'il est important de se souvenir, et ça, le député omet de le dire, il y a plus de 12 000 cadres, à l'intérieur des 36 établissements de Santé Québec, et c'est là-dessus que Santé Québec, depuis un an, depuis qu'ils ont pris connaissance de l'ampleur du réseau... qu'ils travaillent à diminuer ce nombre de personnes là, et c'est là-dessus qu'on devrait revenir. Voilà.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, les chiffres sont têtus. Voici l'organigramme qu'il nous présentait, qui est encore disponible sur le site de la CAQ, et maintenant l'organigramme qui tient sur 10 pages. On voyait déjà, là, une tendance à l'embonpoint, chez Santé Québec, dès mars dernier, et le ministre a dit : On va baisser ça, le nombre de cadres, de 20 %. Résultat, on a augmenté de 40 % le nombre de cadres en huit mois.

Est-ce que le ministre réalise que sa créature, là, c'est devenu un Frankenstein incontrôlable?

La Présidente : La réponse.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je vais... je vais continuer, parce que je veux juste être sûr que le député comprenne bien, là. J'ai dit qu'il y avait, il y a un an, 12 600 cadres, à Santé Québec, dans les 36 établissements, pour 355 000 employés, 12 600 cadres sur 350 000. L'engagement que Santé Québec a pris, c'est de dire : Est-ce qu'on a trop de cadres? Dans l'ensemble, la réponse, c'est oui.

Il faut être capable, maintenant, de regarder chacun des CISSS et des CIUSSS et de dire est-ce qu'on a besoin de communication partout, est-ce qu'on a besoin d'informatique partout, etc., etc. Et c'est là que la gestion de l'administration est en train de se faire.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Le chiffre qui est visé, c'est moins de 4,66 %.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Le gouvernement de la CAQ s'est présenté aux élections de 2018 en disant : On va couper 5 000 fonctionnaires; il en a embauché 12 000. Et là, aujourd'hui, d'une main il refait encore la même promesse : Je vais en couper 5 000, mais ce qu'on apprend, c'est que Santé Québec, de l'autre main, augmente de 40 % les embauches de cadres hauts salariés. Encore le gouvernement de la CAQ qui dit une chose et qui fait son contraire.

Moi, j'aimerais savoir de la présidente du Conseil du trésor, aujourd'hui... qu'elle nous dise ce qu'elle pense de ce qui se passe à Santé Québec. Puis est-ce que c'est ça, sa vision de l'efficacité de l'État...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Comme on travaille main dans la main sur plusieurs dossiers, Mme la Présidente, je vais commencer, puis ce sera à ma collègue de voir qu'elle peut continuer.

Premièrement, j'allais vous dire qu'à travers les... Ça va, Mme la Présidente? Oui? Bon, 12 600 cadres, là, l'objectif, c'est de réduire. Il y en a déjà 200 à l'intérieur du réseau qui sont partis, 200. Mme la Présidente, le chiffre qu'on vise, c'est moins de 4,66 % de personnes, administratif. Santé Québec est déjà rendue en bas de cette cible-là, à 4,5 %. Pourquoi? Parce qu'il est important de comprendre que ces cadres-là, ce sont des gens que nous avons mis dans chacune des installations, comme les CHSLD, pour ne pas revenir à ce qu'on a vécu...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Gestion du réseau de la santé et des services sociaux

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, ça va faire deux ans que la CAQ a imposé sous bâillon son projet de loi n° 15, et manifestement, bien, tout va bien, tout va bien. Plus de bureaucratie, plus de cadres, plus de chicane et, évidemment, moins de services, un réseau instable et surtout des patients anxieux et plus à risque que jamais de perdre leurs médecins, avec le bâillon de la loi n° 2.

Mais rassurez-vous, Mme la Présidente, rassurez-vous, on apprend que le nombre de cadres a bondi de près de 40 % en un an chez Santé Québec. 40 % plus de «top guns», ça va bien aller, surtout quand on lit les journaux. La loi 2 va «recréer des déserts médicaux», disent les coopératives de santé. L'accès aux soins de santé des femmes sera réduit, alertent des associations. La loi 2 : clinique de périnatalité en réel danger. Les aînés «laissés pour compte» face à la loi. Des médecins en dépendance inquiètes pour leurs patients.

Et puis? Convaincue, Mme la Présidente? C'est super, hein, vraiment super.

Comme le disait la CAQ en 2022, continuons.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, je vais finir ma réponse de tout à l'heure, parce que, si je comprends bien, peut-être que les oppositions se sont parlé. Alors, il y a une réponse complémentaire ici.

Ce que j'allais dire, Mme la Présidente, c'est que Santé Québec suit le programme du gouvernement et d'être capable d'avoir moins de personnes dans l'administratif et plus de personnes qui font du soin. Et une des choses qu'on a demandées à Santé Québec de bien suivre, c'est le programme qui a été mis en place par le Trésor pour empêcher d'avoir de nouveaux engagements, de nouvelles personnes. Et ça, justement, ça permet de réduire, entre autres, le nombre de cadres, en autant qu'ils ne soient pas liés, par exemple, aux services. Pour l'exemple, j'ai parlé des CHSLD.

Mais j'aimerais aussi rappeler, Mme la Présidente, que les cadres dont on parle, qui sont au siège social de Santé Québec, c'est eux qui sont en train de diriger l'équipe informatique, c'est eux qui sont en train de regarder comment nos IPS, maintenant, sont mieux réparties à l'intérieur de tout le réseau. Alors, les personnes qui le font au siège social, ces besoins-là ne sont plus dans... besoin dans les cadres à l'intérieur de nos 36 établissements. C'est comme ça qu'on va réussir à faire une différence. Il faut avoir cette vision-là, qu'on travaille pour l'ensemble du réseau. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, ça va tellement bien que j'ai manqué de temps pour faire le tour des manchettes. Ça fait que moi aussi, je vais continuer. «Il faut casser l'hémorragie» : au moins 40 cliniques médicales menacées de fermeture. Je continue les unes. Les CHSLD pourraient perdre des dizaines de médecins. Loi 2 : fermeture d'une clinique pour enfants à LaSalle. Loi 2 : le GMF de Louiseville risque de fermer en 2026. Loi 2 : des médecins quittent le navire pour de bon.

Mme la Présidente, vraiment, là, c'est ça, le planning? C'est ça, la solution? Continuons.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Là, Mme la Présidente, je trouve que la loi n° 2 a le dos large, là, quand j'entends ces commentaires-là, là. Mme la Présidente, là on est en train de discuter si Santé Québec fait un bon travail de questionner tout le personnel administratif d'un réseau de 350 000 personnes. Je vous dis que, les meilleures pratiques, les meilleures pratiques, d'avoir 12 600 cadres sur 350 000 personnes, c'est déjà dans les bonnes pratiques, on est déjà en dessous du seuil de 4,5 % que j'ai parlé tout à l'heure. Est-ce qu'on peut faire mieux? La réponse, c'est oui. C'est ça qu'ils font en ce moment. Mais, de faire le lien avec la loi n° 2 dans des programmes normés comme celui des GMF, je ne pense pas que le député comprend très bien de quoi il parle, Mme la Présidente.

La Présidente : ...complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, on dit... le ministre prétend, là, qu'on fait le bilan de Santé Québec. Non, non, c'est son bilan qu'on fait, là. On est ici pour le questionner, lui. C'est à lui de répondre aux questions, c'est son bilan. C'est lui, là, avec la loi n° 2, c'est ce gouvernement-là qui fait en sorte qu'il y a des dizaines et des dizaines de GMF qui ferment, qu'il y a des milliers de patients qui se retrouvent sans leurs médecins.

Est-ce qu'il va, une fois pour toutes, accepter de faire la bonne affaire, retirer la loi n° 2, pour qu'on puisse avancer puis que des milliers de patients au Québec arrêtent d'avoir peur de perdre leurs médecins?

• (15 heures) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : ...bien vu, Mme la Présidente, là, que la question a changé quand j'ai dit qu'on parlait des cadres. Puis je veux rappeler, Mme la Présidente, une chose qui est importante, puis je pense que tous les membres ici, de l'Assemblée, doivent s'en souvenir. Quand il manquait de cadres dans un CHSLD puis qu'il n'y avait pas personne de responsable, pendant la COVID, on sait tous ce qui est arrivé, on sait tous ce qui est arrivé. Jamais, Mme la Présidente, on ne doit revivre cette situation-là. Et, si on a maintenant placé des cadres dans chacun de nos installations, comme les CHSLD, Mme la Présidente, j'espère que l'opposition, elle n'est pas en train de nous le reprocher, parce qu'on a fait ce qu'il fallait pour protéger nos gens vulnérables. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Recours aux enseignants non qualifiés

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, après une année marquée, en éducation, par des coupures-surprises et des plafonds d'embauche qui ont déjà privé des milliers d'enfants de services spécialisés essentiels, voici qu'on a appris, la semaine dernière, que des écoles évitent de faire appel à des enseignants qualifiés à la retraite lorsqu'ils ont besoin de remplaçants. On parle ici de personnel expérimenté, qualifié, immédiatement disponible, qui lève la main pour des remplacements. Les retraités qualifiés sont mis en bas de la liste, derrière des enseignants non légalement qualifiés qui ont peu ou pas d'expérience. Pourquoi? Parce que les directions d'école, bien, subissent encore les contrecoups de l'instabilité budgétaire qui a été imposée par la CAQ. Découragés, bien, il y en a qui mettent le frein, de peur que le financement de Québec, bien, ne suive pas pour rembourser les salaires.

Dans un réseau qui est déjà fragilisé par les coupures, la surcharge du personnel et l'instabilité, est-ce que la ministre, elle trouve ça normal qu'il y ait des enfants qui sont privés d'enseignants qualifiés dans les classes?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Bien, merci, Mme la Présidente. Effectivement, la pénurie de main-d'oeuvre dans le milieu de l'éducation est un enjeu qui est fort préoccupant et auquel on doit s'attarder. D'ailleurs, c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on a mis en place, là, depuis qu'on est au gouvernement, plusieurs mesures, hein, des mesures de rétention, pour les enseignants, des mesures d'attraction, pour s'assurer que de nouveaux enseignants s'en vont dans les programmes d'enseignement.

On a permis, dans les tolérances d'engagement, Mme la Présidente, d'avoir ce qu'on appelle des enseignants non légalement qualifiés, mais il faut faire une différence entre une qualification puis une compétence. Ces gens-là sont compétents, ont des compétences pour être devant les classes. Et, oui, on doit continuer à travailler, parce que, ma collègue a raison, on doit être capables de s'assurer d'avoir dans nos classes des enseignants pour chacun... chacune des classes qui sont là et des gens qui sont capables de venir éduquer nos enfants tel qu'il le faut.

Donc, on a mis plusieurs choses en place. La mesure pour les enseignants retraités en fait partie. On en a... On a mis aussi dans les conventions collectives d'autres mesures. On va continuer, Mme la Présidente, à faire un suivi très rigoureux de toutes ces mesures et de s'assurer que dans chaque classe il y a pour nos élèves, à la prochaine rentrée scolaire, des enseignants qui sont là...

La Présidente : En terminant.

Mme LeBel : ... pour les éduquer adéquatement, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, je ne blâme pas les enseignants non légalement qualifiés eux-mêmes, ils font leur possible, mais vous conviendrez avec moi que, dans certains cas, on a des enseignants d'éducation physique qui sont choisis pour faire des remplacements dans une classe de français avant des enseignants retraités qui eux-mêmes étaient profs de français avant de prendre leur retraite. Vous comprenez... vous conviendrez avec moi que c'est un peu incohérent ici.

Ce que je demande à la ministre, c'est de s'assurer que ces profs-là qui ont la compétence, qui sont qualifiés, puissent être choisis avant des enseignants non légalement qualifiés et de faire en sorte que l'incohérence qu'on voit dans le réseau soit levée. Est-ce qu'elle va le faire?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Mme la Présidente, je le disais, la question de la pénurie de main-d'oeuvre dans le... dans le réseau de l'éducation et de s'assurer qu'on a les enseignants compétents pour chacune des classes est une priorité. On va continuer, Mme la Présidente, à faire un suivi serré des mesures qui ont été mises en place et de s'assurer qu'au bon moment on prend les meilleures décisions possibles, mais tout ça pour l'intérêt de nos enfants.

La Présidente : Et cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde, pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Abitibi-Est, le député de Taillon, le député de Saint-Jérôme et la députée de Laporte :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité, notamment dans un souci d'efficacité et de compétitivité économique, de réduire les délais d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement tout en maintenant nos exigences environnementales ainsi que la participation du public.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Je suis prête maintenant à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Maurice-Richard, le député de Jean-Talon, le député d'Abitibi-Est et la députée de Laporte :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'augmentation de 50 % des coûts prévus pour la construction des postes Hertel et des Appalaches ainsi que des lignes de transport d'électricité vers les États-Unis, notamment en raison d'une hausse importante des coûts de l'acier de ligne, des convertisseurs, des câbles haute-tension et des transformateurs de grande puissance;

«Compte tenu de ce contexte, qu'elle demande à Hydro-Québec de fournir une actualisation de sa projection des coûts liés à son plan d'action 2035, déposé il y a deux ans, qui prévoyait des investissements de l'ordre de 200 milliards de dollars d'ici 2035.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la hausse continue du coût du panier d'épicerie est devenue un fardeau insoutenable pour les familles québécoises;

«Qu'elle souligne que les "faux rabais" et certaines pratiques commerciales trompeuses minent la confiance du public et font grimper artificiellement la facture des ménages;

«Qu'elle réitère que se nourrir dignement n'est pas un luxe, mais un besoin essentiel et un droit;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec d'agir sans délai en étudiant tous les moyens disponibles pour freiner la hausse du coût de l'épicerie, incluant l'examen rigoureux des pratiques des grands détaillants, et de mettre en oeuvre des mesures concrètes pour protéger le pouvoir d'achat des Québécoises et des Québécois.»

Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement d'inscrire le projet de construction d'un nouvel hôpital à Drummondville au Plan québécois des infrastructures

M. Arseneau : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine et le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le premier ministre a promis d'inscrire la construction d'un nouvel hôpital pour remplacer l'hôpital Sainte-Croix de Drummondville au Plan québécois des infrastructures avant la fin du présent mandat;

«Qu'elle prenne acte qu'une inondation majeure survenue le 8 décembre dernier a entraîné une interruption importante des services, l'annulation ou le report de 17 chirurgies et a forcé les autorités à demander à la population d'éviter l'urgence;

«Qu'elle exprime son inquiétude devant la multiplication, au cours des derniers mois, d'incidents compromettant de plus en plus la capacité d'offrir des soins et [des] services de qualité;

«Par conséquent, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'inscrire officiellement ce projet "à l'étude" dans le Plan québécois des infrastructures.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Je demande un vote électronique.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote est demandé. Donc, la période du vote est maintenant ouverte.

La période du vote étant terminée, le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 99

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée. M. le leader du... Oui, M. le... Un instant, s'il vous plaît. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

• (15 h 10) •

M. Arseneau : Mme la Présidente, j'aimerais simplement qu'une copie de cette motion soit transmise à la Coalition pour un hôpital régional à Drummondville.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait. M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bien sûr, pour la suite... Ah! Non, mais je pensais vous vouliez vous lever. Vous vous êtes levé très vite.

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous serions maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Et là je vous cède la parole, M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, j'étais... c'était très anticipé. Donc, allons-y.

J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions va poursuivre les consultations générales et les auditions publiques sur le projet de loi n° 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Chers collègues, si vous quittez la salle, j'aimerais que vous le fassiez en silence, s'il vous plaît. Nos travaux se poursuivent.

Donc, pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail demain, le mercredi 10 décembre 2025, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur l'accélération des demandes du Programme des investisseurs du Québec.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 66 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le leader adjoint, quelqu'un m'a interpelée pendant que vous avez fait votre appel, je n'ai pas entendu le numéro, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Pas de souci. Le 66.

Débats statutaires

Reprise du débat sur le rapport de la Commission de la représentation électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : 66. Donc, à l'article 66 du feuilleton, conformément à l'article 28 de la Loi électorale, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 5 décembre 2025 sur le rapport de la Commission de la représentation électorale sur la délimitation des circonscriptions électorales du Québec qui a été déposé le 2 décembre 2025.

Je vous rappelle qu'en vertu de la Loi électorale il s'agit d'un débat limité à cinq heures qui peut se tenir dans la même séance ou dans deux séances consécutives à l'Assemblée.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste un temps de parole de 1 h 28 min 58 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 48 min 20 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 47 min 9 s au deuxième groupe d'opposition, 13 min 41 s au troisième groupe d'opposition et cinq minutes au député de Saint-Jérôme.

Donc, je cède maintenant la parole... C'est vous qui continuez? Le député de Beauharnois.

M. Claude Reid (suite)

M. Reid : Merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. En fait, je continue ma... mon allocution, ce que j'avais débuté il y a... la semaine dernière.

En fait, j'en étais au point d'expliquer que la circonscription de Beauharnois était la seule, donc, qui traversait le fleuve dans l'ensemble du Québec et je posais la question à la commission : Pourquoi seule la future circonscription de Beauharnois respecte... ne respecte pas cette logique naturelle et historique dans son histoire? Alors, c'est là que j'en étais quand j'ai terminé la semaine dernière.

Dans la démarche, la commission, comme on le sait, doit analyser plusieurs aspects d'un territoire, notamment l'organisation, la dynamique territoriale, les liens socioéconomiques entre les communautés et leur histoire. Elle doit aussi s'appuyer sur des entités géographiques cohérentes et qui regroupent des collectivités aux intérêts communs. Ce sont des mots qui sont importants. Parmi les facteurs qu'elle considère dans son analyse, il y a notamment la configuration de la région, l'accessibilité, les territoires des municipalités locales, le sentiment d'appartenance, la communauté d'intérêts, les pôles de développement régionaux, le patrimoine culturel historique et enfin les différentes limites administratives.

Je vous rappelle, avec justesse, la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter en 1991. Selon la cour, la représentation effective des électrices et des électeurs comporte deux composantes, l'égalité relative du vote et le respect des communautés naturelles. Quand on regarde attentivement la proposition de délimitation de la nouvelle circonscription de Beauharnois, il est difficile de comprendre l'approche de la commission sur la base des éléments que je viens d'énumérer.

Bien qu'il y ait un déséquilibre entre les circonscriptions, je crois que le respect des communautés naturelles doit être pris en compte plutôt que de gérer un déséquilibre mathématique qui devra vraisemblablement continuer à être corrigé, étant donné le taux de croissance de la population supérieur à la moyenne nationale dans le sud-ouest du Québec, plus précisément dans ma circonscription et celle de Huntingdon, croissance qui est exponentielle actuellement et qui se poursuivra pour les prochaines années. J'avais mentionné précédemment qu'il y a énormément de construction résidentielle actuellement et que ça ne s'arrête pas.

J'avais aussi proposé une autre alternative à la commission. Cette autre proposition était d'inclure la municipalité de L'Île-Perrot dans la région administrative de Montréal, ce qui permettrait de régler les problèmes de surpopulation d'électeurs dans les circonscriptions de Vaudreuil et de Soulanges et de l'insuffisance d'électeurs dans les circonscriptions de Jacques-Cartier et de Marquette, sur l'île de Montréal.

D'ailleurs, quand on regarde les circonscriptions de Jacques-Cartier et de Marquette, qui ont un nombre d'électeurs de 46 582 et de 45 705 électeurs seulement, je crois qu'il y a une marge de manoeuvre pour la commission et qu'elle peut regarder de ce côté pour régler le surnombre de la circonscription de Vaudreuil, d'autant plus que cette région ressemble davantage à une agglomération de Montréal, une extension de l'ouest de Montréal.

Si vous acceptez... Si la commission accepte de traverser le fleuve dans ma région, pourquoi ne pas accepter de traverser la rivière des Outaouais entre L'Île-Perrot et Ste-Anne-de-Bellevue? En plus, la rivière des Outaouais est pas mal plus courte à franchir que le fleuve. En regardant attentivement les chiffres de ces deux circonscriptions, vous avez... la commission a une grande marge de manoeuvre qui lui permettrait de régler une grande partie de la circonscription de Vaudreuil.

Ainsi, avec l'hypothèse qu'on amène ces deux circonscriptions au niveau de la moyenne québécoise, qui est de 50 694 électeurs, selon le rapport, la commission a une marge de manoeuvre de plus de 9 000 électeurs. Et, si on formule une autre hypothèse en établissant le nombre d'électeurs sur la base du seuil maximal d'électeurs, qui est de 63 368 électeurs, on obtiendrait une marge de manoeuvre de près de 34 000 électeurs.

Sur la base de ces deux hypothèses, il est évident que la commission a une marge de manoeuvre dans cette région du Québec, une marge de manoeuvre qui nous permettrait d'équilibrer la carte électorale de la Montérégie-Ouest. Je pose cette question à la commission : Pourquoi... comme je l'ai fait dans les... lors des auditions. Pourquoi on ne touche pas le West Island de Montréal pour corriger le découpage de circonscriptions, alors qu'on accepte de scinder en deux régions... entre Beauharnois et Soulanges? Je n'ai toujours pas la réponse à cette question, mais elle est légitime et mérite une réponse. Un effort aurait pu être fait du côté de la commission pour revoir la carte et respecter la notion de communauté naturelle dans ma région.

En conclusion, Mme la Présidente, Pierre-Jacques Joybert de Soulanges, Alexander Ellice et Philippe de Rigaud de Vaudreuil sont passés à l'histoire comme fondateurs de leurs communautés, il y a de cela quelques centaines d'années, mais les décisions qu'ils ont prises à l'époque forment encore les démarcations de nos dynamiques communautés au XXIe siècle. La construction du canal de Beauharnois et du canal de Soulanges a marqué géographiquement notre région et a renforcé ces différences entre ces communautés, différences qui demeurent encore aujourd'hui. Ultimement, Mme la Présidente, j'ai demandé aux membres de la commission de revoir la carte électorale proposée et de respecter les territoires historiques, et surtout les communautés naturelles, dans le redécoupage des circonscriptions de Beauharnois et Soulanges, et c'est la même évidence pour mes collègues de la Gaspésie. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je reconnais maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. On se retrouve aujourd'hui à un tournant historique de la vie démocratique québécoise. Ça n'arrive pas tout le temps, un événement comme celui-ci, un tournant, donc, chargé à la fois de défis, de responsabilités et d'opportunités.

La récente décision de la Cour d'appel du Québec, combinée à la publication de la proposition révisée de la carte électorale par la Commission de la représentation électorale, la CRE, met en lumière plus clairement que jamais les graves limites structurelles de notre régime politique. Cet événement... Ces événements confirment ce que nous avons souvent dénoncé : le redécoupage électoral, aussi nécessaire soit-il, ne suffira pas à réparer ce qui est fondamentalement brisé. C'est pourquoi il est impératif de reprendre et de mener à terme, avec sérieux et ambition, la discussion sur une refondation de notre mode de scrutin non plus à la mesure d'un Québec du passé, mais à celle du Québec d'aujourd'hui et de demain.

• (15 h 20) •

La CRE est une institution indépendante chargée par la loi de revoir la délimitation des circonscriptions provinciales tous les deux scrutins généraux. Ce mécanisme vise à assurer l'égalité relative du vote, un principe fondamental de la démocratie. Chaque voix doit compter sensiblement de la même façon, quelle que soit la région ou la densité de population. Mais appliquer aujourd'hui ce mandat dans un Québec transformé, marqué par des dynamiques démographiques asymétriques, des migrations internes, des variations régionales profondes, révèle l'écart grandissant entre les outils institutionnels et la réalité sociale.

Le cadre actuel, fondé de manière prépondérante sur des critères quantitatifs, le nombre d'électeurs, ne permet pas de prendre en compte les réalités qualitatives, la diversité culturelle, la densité, la ruralité, la dispersion territoriale, la complexité sociale et le besoin de proximité. C'est cette rigidité qui mène inévitablement à des tensions insoutenables.

Conformément à son mandat, la CRE a déposé, le 19 septembre 2023, un rapport préliminaire proposant une refonte substantielle de la carte électorale. Ce rapport prévoyait notamment la suppression d'une circonscription en Gaspésie et d'une autre dans l'est de l'île de Montréal, Anjou—Louis-Riel, et la création de nouvelles circonscriptions dans les zones en forte croissance, comme les Laurentides—Lanaudière et le Centre-du-Québec.

Ces propositions, bien qu'étayées par des données démographiques, ont provoqué un choc politique et social. Dans des régions comme la Gaspésie, qui est déjà fragilisée politiquement, la perspective de perdre un siège constitue un risque grave de marginalisation. À Montréal, la suppression d'un siège risquait d'entraîner une dilution de la représentation d'un milieu social dense, divers, aux besoins complexes et qui est en pleine reconstruction. Aussi, un fossé... Ainsi, un fossé s'est creusé entre la logique mathématique du redécoupage et les attentes réelles des citoyens et citoyennes, attentes de reconnaissance, de proximité et de justice territoriale.

Pour évaluer les réactions citoyennes, la CRE a mené, à l'automne 2023, une vaste consultation publique : 16 audiences dans 12 villes, des mémoires, des témoignages, des contributions citoyennes, des réactions de municipalités et d'organismes communautaires et de regroupement régionaux. Le verdict a été clair, la logique du simple redécoupage fondé sur des critères numériques ne satisfait plus. Les participants ont exprimé un malaise profond, une crainte de voir la démocratie se transformer en un exercice déshumanisé, aveugle aux communautés, aux territoires et aux identités. Beaucoup ont perçu la perspective d'un redécoupage comme une rupture, une rupture d'identité locale, de lien démocratique, de proximité. Ce rejet ne visait pas de... ne venait pas, pardon, de la CRE, et donc le rejet ne visait pas la CRE, qui est une institution sérieuse, neutre et très technique, bien sûr, mais le cadre légal lui-même, car la CRE n'avait guère d'alternative. La loi l'obligeait à proposer des changements. Or, la seule manière de concilier les règles des électeurs par circonscription à la réalité démographique était de modifier les frontières.

Face à cette colère citoyenne régionale, l'Assemblée nationale a adopté, le 2 mai 2024, la Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales. Cette loi suspendait le redécoupage et prolongeait l'application de la carte en vigueur jusqu'aux élections de 2026.

De prime abord, ce gel pouvait apparaître comme une réponse politique de moindre mal, un geste de prudence, un compromis, un respect des inquiétudes régionales. Plusieurs partis, y compris ma propre formation, ont appuyé cette suspension, non par conservatisme, mais par conscience des conséquences d'un redécoupage perçu comme injuste. Mais ce gel comportait un risque majeur. Il bloquait un processus indépendant, celui de la CRÉ, au profit d'un arbitrage politique. Il subsidiait un consensus parlementaire à un processus délibératif et technique, ce qui, en démocratie, représente toujours un danger.

De fait, dès son adoption, le gel a suscité des contestations judiciaires au titre du droit à une représentation équitable dans une perspective individuelle. La contestation du gel de 2024 s'est appuyée sur un principe fondamental, le droit à la représentation effective, mais dans l'égalité. Plusieurs citoyens, groupes régionaux et préfets ont ainsi porté l'affaire devant les tribunaux, soulignant que le gel revenait à priver certaines communautés d'un processus impartial de redécoupage au profit d'un arbitrage politique.

Le 1er décembre 2025, il y a quelques jours, donc, la Cour d'appel du Québec a rendu un jugement dans l'affaire Lalande contre Procureur général du Québec. La loi n° 59 qui suspendait le redécoupage est déclarée inconstitutionnelle et inopérante. La juge... les juges, pardon, ont décidé d'accueillir l'appel infirmant le jugement de première instance en rétablissant l'obligation pour la CRE de reprendre immédiatement le processus de délimitation. Ce jugement a une portée fondamentale et réaffirme qu'un consensus politique, aussi large soit-il, ne peut primer sur certains droits garantis par la charte. Il s'agit d'un rappel solennel. La démocratie n'est pas un compromis d'appareils partisan, mais un cadre constitutionnel protégeant des citoyens individuels... et individuellement et collectivement. À la suite de ce jugement, la CRE a repris immédiatement le processus et, le 2 décembre, le lendemain, a déposé une proposition révisée de la carte électorale, modifiant 53 des 125 circonscriptions actuelles.

La chronologie imposée par la Loi électorale est claire : les députés de l'Assemblée nationale disposent de cinq jours pour débattre de la proposition, puis la CRE a 10 jours pour publier la version définitive, la troisième version, de la carte. La nouvelle carte sera utilisée pour les deux prochaines élections générales, donc celle de 2026 qui est au tournant, dans quelques mois, Mme la Présidente, et la prochaine en 2030. Ainsi, la décision de la Cour d'appel ne reste pas un acte symbolique mais entraîne des conséquences institutionnelles concrètes. Le redécoupage se fera et il pourra s'appliquer dès l'élection de 2026.

La proposition de décembre 2025, la deuxième, donc, prévoit le retrait d'une circonscription dans la grande région Bas-Saint-Laurent—Gaspésie— Îles-de-la-Madeleine, ainsi qu'une autre dans l'île de Montréal, dans l'est de Montréal en particulier. Ces sièges seraient redistribués vers des régions en croissance, les Laurentides, Lanaudière et l'Estrie—Centre-du-Québec, donc essentiellement la même grande logique de deux disparitions de circonscriptions dans des endroits dits moins populeux et une redistribution de deux circonscriptions dans deux endroits dits plus populeux, en respectant le cadre légal des 125 circonscriptions. On y reviendra d'ailleurs là-dessus.

C'est une application de la logique démographique. Des territoires en déclin voient leur représentation diminuer, tandis que des pôles dynamiques gagnent des sièges. Ce rééquilibrage vise l'égalité relative du vote mais provoque un sentiment d'injustice chez plusieurs communautés, en particulier celle des régions. Dans plusieurs cas, la CRE a ajusté la limite proposée, notamment à Montréal, en Montérégie, dans l'Estrie ou les Laurentides, afin de répondre aux préoccupations exprimées lors des consultations. Certaines municipalités ou quartiers conservent leurs circonscriptions existantes. Nous saluons.

Par ailleurs, cinq circonscriptions ont vu leur nom modifié, des changements toponymiques adoptés récemment par l'Assemblée nationale et qui seront intégrés à la nouvelle carte. Rappelons d'ailleurs la dissidence de ma formation politique, à Québec solidaire, sur cette façon de procéder. Nous pensons, évidemment, que les noms de circonscription, bien qu'il puisse y avoir des suggestions de tout un chacun, devraient être décidés par la CRE et non par des initiatives partisanes comme celles que nous avons connues dans les derniers mois.

La révision de 2025 constitue un soulagement partiel. Elle corrige certains déséquilibres, rétablit la légitimité constitutionnelle du processus et réaffirme le principe d'égalité du vote, mais elle n'efface pas la fracture. Pour les régions comme la Gaspésie, cela signifie toujours une perte de représentation dans un contexte de ruralité, des dispersions territoriales, des difficultés économiques. Cette perte pèse lourd. À Montréal et dans les grandes aires urbaines, la logique reste essentiellement numérique. Elle ne tient pas compte de la réalité des populations, pas compte de la diversité, de l'immigration, de la densité, des besoins sociaux, par exemple. Une circonscription peut avoir un nombre acceptable d'électeurs, mais abriter une population tellement plus dense, tellement plus large mais fragmentée, avec des enjeux complexes de logement, de services, de cohésion, d'inclusion.

Vous n'êtes pas sans savoir, Mme la Présidente, que tout le monde qui vient au bureau de circonscription est aidé, hein? On ne demande pas s'ils sont citoyens ou citoyennes, ou en processus de, ou rendus où. On aide tout le monde. Alors, dans un bureau de circonscription de Montréal, bien sûr, on a peut-être un peu plus de visites pour des raisons évidentes d'immigration que dans des bureaux dans des circonscriptions de régions un peu plus excentrées, ce qui nous a fait demander à quelques reprises de rajouter ce critère-là dans la révision des critères à venir par rapport aux délimitations des circonscriptions qui utilisent la CRE.

La révision reste un exercice ponctuel. Elle ne change pas la nature du système. Le mode de scrutin demeure, comme tous les critères, rigide et, l'arbitraire, structurel. En conséquence, ce redécoupage, même appliqué de la façon la plus sensible possible, ne fait que repousser la crise profonde d'un système qui a de plus en plus de difficulté à représenter la diversité, la complexité et la réalité du Québec d'aujourd'hui.

La crise du redécoupage... pardon. À travers les débats, les audiences, les consultations, les jugements et les propositions, une vérité saute aux yeux : ce n'est pas la carte qui est le problème principal mais le système entier. Le mode de scrutin uninominal à un tour, majoritaire, celui qui gouverne encore aux élections provinciales, favorise les grands partis, marginalise les voix minoritaires, amplifie les déséquilibres et produit des résultats souvent éloignés du vote populaire réel. Dans un tel système, même une carte équilibrée ne garantit pas une représentation fidèle de la diversité politique, sociale ou régionale. Les votes perdus, les votes minoritaires, les opinions divergentes, les quartiers marginalisés, tout ça reste structurellement désavantagé.

Ainsi, à chaque élection, une partie importante de la population se retrouve sans représentation réelle, sans député qui reflète ses idées, ses besoins et ses aspirations. On l'avait vu, évidemment, lors des dernières élections générales, Mme la Présidente, où un parti, par exemple, comme le Parti conservateur du Québec, avait obtenu, quoi, presque 13 % des votes et aucun siège. Nous avions obtenu quelques points de plus de pourcentage, nous avions obtenu que 11 sièges. Nos collègues de l'opposition officielle avaient terminé avec moins de votes mais obtenu presque le double de sièges, formant ainsi l'opposition officielle. Donc, notre système a des problèmes. Oui, c'est un enjeu, la question de la carte électorale, oui, nous traitons celui-là, mais je trouverais ça dommage qu'on oublie le portrait plus large qui est celui d'une... fondamentalement, d'un problème de mode de scrutin général.

Nous avons d'ailleurs... j'ai d'ailleurs déposé un projet de loi, il y a quelques semaines, à ce sujet, sur la réforme du mode de scrutin, une promesse qui avait été faite solennellement par l'ancien... par, bien, l'actuel premier ministre, dans le précédent mandat, et qui a été malheureusement reniée, ce qui fait qu'on se retrouve, aujourd'hui encore, avec un problème à gérer à la pièce des cartes électorales comme nous faisons actuellement.

• (15 h 30) •

Chaque redécoupage corrige un déséquilibre démographique momentané mais ne modifie pas les causes profondes, et, après chaque cycle, les mêmes tensions réapparaissent sous une autre forme. La logique actuelle contraint la CRE à quadriller le territoire selon des critères numériques, mais sans pouvoir tenir pleinement compte de la réalité territoriale, culturelle, sociale, identitaire des communautés. C'est un exercice mécanique détaché de la vie des gens.

À terme, ces ajustements répétés ne suffisent plus. Ils maintiennent un système qui exclut, qui marginalise, qui rassure par des compromis mais ne construit pas une démocratie solide, juste et cohérente. Si nous voulons que la démocratie québécoise corresponde réellement à ce que nous sommes, un peuple divers réparti sur un territoire vaste, engagé socialement, soucieux de justice, d'équité et de solidarité, nous devons penser au-delà de ce redécoupage.

Nous devons refonder notre mode de scrutin. Nous devons reconnaître que la représentation ne peut être réduite à une somme de chiffres, de cartographies, de calculs d'électeurs. Nous devons défendre un système électoral qui respecte la pluralité politique, sociale et culturelle du Québec, garantisse l'égalité effective des votes, assure la représentation des régions, des milieux ruraux comme urbains, des communautés marginalisées, des voix minoritaires, permet un parlement plus divers, plus représentatif et plus légitime, offre une stabilité institutionnelle et une gouvernance démocratique à long terme.

Depuis longtemps, nous affirmons donc que la solution ne réside ni dans les redécoupages successifs ni dans les compromis ponctuels, mais dans une réforme structurelle. Nous proposons l'adoption d'un mode de scrutin mixte combinant des députés élus dans les circonscriptions locales, assurant un lien de proximité avec les territoires, des députés élus sur des listes régionales, selon une logique proportionnelle, permettant de refléter la diversité des opinions, des identités et des réalités socioterritoriales du Québec.

Ce modèle serait particulièrement adapté à un Québec de plus de 9 millions d'habitants, fortement régionalisé, marqué par des dynamiques démographiques variées et aux défis sociaux complexes. De nombreux pays l'ont déjà adopté et le pratiquent depuis des décennies, Mme la Présidente. Je pense à l'Allemagne, à l'Écosse et à la Nouvelle-Zélande. Il permettrait de réduire l'effet des votes perdus, de valoriser chaque voix, d'offrir une représentation plus juste, plus fidèle à la réalité. Il offrirait aussi une assemblée plus diversifiée en genres, en origines, en régions, en parcours de vie et donc plus légitime, plus proche des citoyens.

Le plafond actuel des 125 sièges remonte à une époque bien lointaine, à 1989, Mme la Présidente — j'étais né, mais je n'étais pas très vieux, j'avais quelques années derrière ma petite cravate, j'avais cinq ans — et où le Québec comptait beaucoup moins d'habitants qu'aujourd'hui. Si on avait suivi la même proportionnalité, 125 sièges pour la population du Québec de 1989, aujourd'hui, avec une population dépassant 9 millions, on devrait être rendus à beaucoup plus de sièges que ça.

Le mode de scrutin proposé par Québec solidaire, contenu dans le projet de loi n° 199 que j'ai déposé la semaine dernière... il y a deux semaines, pardon, est particulièrement fort parce qu'il a été construit avec la société civile, avec notamment le Mouvement Démocratie nouvelle, qui travaille là-dessus depuis très longtemps. Alors, comment ça fonctionne, donc? Augmentation du nombre de sièges de 125 à 129. Ça tombe bien, Mme la Présidente, les travaux qui sont en cours en ce moment dans la pièce à côté, le salon bleu, permettront d'accueillir jusqu'à 129 députés. Ça aurait été intéressant d'en faire d'ailleurs un peu plus. J'imagine qu'on ne rénove pas un salon comme ça que pour les 10 premières prochaines années, mais peut-être pour le prochain siècle. Cela étant dit, la discussion et le consensus qui avait été réussi... qu'on avait réussi à aller chercher il y a quelques années s'est arrêté à 129. C'était déjà mieux que rien. De ces 129, donc, il y aurait 80 sièges de circonscription dans le modèle, donc, que nous avons déposé en projet de loi, 80 députés de circonscription seraient élus avec le mode qu'on connaît, ensuite 49 sièges seraient redistribués par régions pour compenser la distorsion du vote local. Le Québec serait divisé en 17 régions électorales, avec des régions compensatoires pour permettre l'émergence de véritables représentativités proportionnelles.

Ça permettrait d'ailleurs, Mme la Présidente, de ne plus avoir de monopole artificiel dans une région donnée. Il y a plusieurs citoyens et groupes qui nous contactent, des fois, les partis d'opposition, et qui sont dans une région où toute la région a soi-disant voté pour la même couleur, alors que, quand on gratte un peu, on se rend bien compte qu'il n'y a pas vraiment plus ou moins qu'une autre région voisine. Il y a eu, tout à coup, une... une force telle qu'un parti politique a tout ramassé l'adhésion réelle des électeurs de cette région-là. C'est le système électoral qui, avec ses divisions parfois un peu artificielles, a fait en sorte qu'un parti politique domine une région complète.

Et ça rend le travail difficile, parce qu'il n'y a plus d'opposition locale, plus d'opposition locale. Vous vous rappelez quand il y avait ma collègue de l'Abitibi-Témiscamingue, Émilise Lessard-Therrien, qui était députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Elle était, donc, une députée d'opposition dans une région. Donc, beaucoup de choses se brassaient dans cette région-là parce qu'il y avait au moins une députée d'opposition. Astheure, il n'y en a plus, de député d'opposition, en Abitibi-Témiscamingue, Mme la Présidente. Quand est-ce qu'on entend parler de l'Abitibi-Témiscamingue ici? Jamais ou très, très, très rarement.

Alors, le fait d'avoir au moins un député d'opposition dans chaque région, c'est important. Ça aide la démocratie à vivre. Ça aide des contestations de citoyens, d'entreprises, de groupes, de syndicats, etc., à trouver une voix ou, sinon, il faut qu'ils s'expatrient puis qu'ils trouvent des députés sympathiques dans d'autres régions qui pourraient porter leurs causes. Ils le font, puis on essaie de faire de notre mieux, mais ce ne sera jamais l'équivalent d'avoir au moins un député d'opposition par région, parce que ce n'est pas vrai, ça n'arrive jamais qu'une région au grand complet vote entièrement et essentiellement pour un seul parti politique.

C'est donc un système... Si je reviens, donc, sur la description du système qu'on veut proposer avec le mode de scrutin proportionnel, c'est un scrutin, donc, à double tour... à double vote, plutôt, pas à double tour, à double vote, où l'électeur est inscrit... est invité à voter, donc, sur deux bulletins distincts : un vote de circonscription pour son candidat local et un vote de région, donc, pour une liste de région d'un parti. Évidemment, les citoyens peuvent se présenter aux deux, à la fois pour un siège de circonscription et un siège de liste régionale.

Ce système garantit que la représentation effective n'est pas diluée. Un député élu par compensation a la même légitimité et les mêmes droits, privilèges et immunités que le député de circonscription. Ce n'est pas un député à rabais. C'est un député sincère et entier. Chaque redécoupage corrige un déséquilibre démographique momentané mais ne modifie pas les causes profondes. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on propose la révision du mode de scrutin avec un mode de scrutin proportionnel compensatoire.

La réforme vise explicitement à favoriser davantage la présence, parmi les députés, notamment de femmes, de jeunes et des personnes issues de la diversité. Le projet de loi déposé exige que les partis politiques atteignent une zone paritaire en présentant entre 40 % et 60 % de candidates.

J'ai vécu ma première élection comme candidat en 2012 et je me rappelle qu'on avait eu un... un record assez désolant du nombre de femmes élues à ce moment-là, qui avait été quand même triste, et ça s'expliquait beaucoup parce qu'il y avait beaucoup de partis politiques qui n'avaient pas présenté beaucoup de femmes, des... des taux de présentation de femmes, dans des circonscriptions, très faibles. Et après ça il y a eu une prise de conscience, ça a cheminé, puis là on est arrivés à des zones un peu plus intéressantes. Mais c'est toujours à retravailler, c'est toujours à reconstruire, cette perspective-là, vous le savez bien, Mme la Présidente. Alors, on pense qu'en inscrivant ça dans la loi, donc, une exigence de zone paritaire dans les listes, ça puisse aider.

Dans les listes régionales, donc, l'attribution des sièges de compensation, les listes régionales sont un puissant levier pour assurer la diversité, car l'élection se fait sur des listes prédéfinies permettant d'intégrer diverses considérations de représentativité. Le mode de scrutin proportionnel introduit des règles adaptées pour le financement et la survie des entités politiques basées sur un total de votes exprimés pour l'ensemble des candidats de circonscription et l'ensemble des listes régionales.

Mettre en oeuvre cette réforme ne peut pas se faire à la légère, mais l'urgence est réelle, et le contexte est favorable. La décision de la Cour d'appel, la remise en chantier de la carte, la mobilisation citoyenne, le dépôt du projet de loi, les tensions régionales, tout cela crée une fenêtre d'opportunité. L'Assemblée nationale se doit de saisir cette occasion. Ensemble, avec les citoyens et citoyennes, avec les régions, on peut porter... on peut porter cette réforme, et la réaliser, et faire en sorte qu'un projet de société... afin de reconnaître le sentiment d'appartenance de toutes et tous à notre démocratie.

La crise actuelle de la carte électorale, rendue manifeste par le jugement de la Cour d'appel et la proposition révisée de la CRE, ne peut être réglée par des ajustements de forme successifs. Elle révèle le malaise institutionnel profond, un régime de représentation qui ne correspond plus à ce que le Québec est devenu. Le redécoupage de 2025, même s'il corrige certaines inégalités numériques, ne changera pas les équilibres fondamentaux, le lien entre les votes, la représentation, la proximité, la pluralité, la justice territoriale et la diversité sociale. Si nous voulons une démocratie digne du XXIe siècle, nous devons aller plus loin. Nous devons refonder notre mode de scrutin. Nous devons porter un jugement politique d'avenir ambitieux, juste et cohérent.

J'aimerais intervenir, Mme la Présidente, avant de conclure, sur deux éléments, le nombre de circonscriptions et la... le redécoupage de la deuxième version. Je le disais tantôt, donc, on pourra avoir jusqu'à 129 sièges lors de la prochaine législature. D'ailleurs, la blague qui était dite lorsqu'on annonçait les travaux qui commençaient au salon bleu, c'était : Si vous voulez resiéger au salon bleu, faites-vous réélire en 2026, parce qu'autrement il ne sera pas rouvert avant. Il y aura donc 129 sièges.

Nous avons le loisir, ici, les députés en cette Chambre, de déposer un projet de loi de manière consensuelle pour rajouter un nombre de sièges à la carte électorale. Ça peut être plus un, plus deux, plus trois, plus quatre. Là, on perd deux circonscriptions, une dans l'est de Montréal, une en Gaspésie. Ce serait tout à fait possible de faire un plus deux dans la représentativité électorale et que la CRE ajuste sa carte en fonction de ça. C'est quelque chose qui est une possibilité, qui existe. C'est des débats que nous devons tenir dans chacune de nos formations politiques respectives.

Moi, ça fait longtemps, dans la mienne, Mme la Présidente, que l'on souhaite qu'il y ait plus de députés pour qu'il y ait une meilleure représentativité et un meilleur accès à un député — vous savez à quel point c'est important pour les citoyens et citoyennes d'avoir rapidement et facilement accès à un député — et de rajouter quelques sièges, je pense, dans les circonstances, m'apparaît une voie qu'il faut aborder, que nous avons le devoir d'aborder.

• (15 h 40) •

Sur les deux pertes, en particulier la Gaspésie et l'Est du Québec, c'est vrai, je l'ai dit dans ma présentation, que la Gaspésie vit des moments difficiles. Ce n'est pas facile de retenir la population, notamment dans des régions un peu plus éloignées comme la Gaspésie. Tout le monde se pose des questions. Quelle sera la prochaine région à perdre un siège si on laisse la Gaspésie en perdre un? Est-ce que ça va être la Côte-Nord? Est-ce que ça va être l'Abitibi? J'évoquais l'Abitibi à l'instant. C'est un défi qui... C'est une région qui a aussi ses défis de rétention de population, Mme la Présidente. Donc, si on ne trouve pas de solution pérenne pour sauver les sièges de région, là, c'est le cas de la Gaspésie, quelle sera la prochaine région à passer à la moulinette? Ça nous inquiète.

Même chose pour l'est de Montréal. Le siège qui est retiré, c'est d'Anjou—Louis-Riel. L'est de Montréal vit un essor, une renaissance, hein, depuis quelques années. Il y a eu toutes sortes de projets. Je passerai plus rapidement sur le projet du REM de l'Est, auquel je me suis opposé sur la forme mais non sur le fond, parce que nous voulons du transport collectif, mais il se passe des choses. Il y a des usines qui s'installent. Il y a des terrains vagues qui sont reconvertis. Il y a de l'argent qui est injecté. Tout n'est pas parfait, Mme la Présidente. Moi, je ne serai pas... je ne cracherai pas dans la soupe et je vais reconnaître qu'il y a des efforts qui sont faits par les différents paliers de gouvernement. Il y a eu un sommet de l'Est qui a été fait dans Hochelaga-Maisonneuve, au Stade olympique, à deux reprises dans les dernières années. Donc, il y a de l'action dans l'est de Montréal. Et là, de voir qu'on perdrait une représentativité politique dans l'est viendrait objectivement plomber cette action de l'est de Montréal.

Alors, c'est quelque chose qui est inacceptable, bien sûr, pour Québec solidaire, de perdre un siège dans l'est de Montréal, pour ne pas plomber cette renaissance, ne pas plomber ce nouveau dynamisme dont l'est de Montréal a profondément besoin, Mme la Présidente. Ça fait longtemps que l'est de Montréal a été négligé, et là il se passe quelque chose. Ne venons pas briser cet élan avec la perte du siège.

Je veux aussi préciser que... Je veux reconnaître quand même que tout n'est pas noir. Je veux reconnaître les efforts qu'ont faits la CRE dans leur deuxième version de la carte. Dans la première version, on avait quand même fait beaucoup de critiques. Il y a eu des représentations ici même, donc, à l'Assemblée nationale, sur plusieurs choses qui étaient un peu étranges dans le redécoupage. Je dois dire que nous trouvons... Bien que nous aimerions et que nous souhaitons davantage le maintien de la carte telle quelle de Montréal, donc le maintien du siège d'Anjou—Louis-Riel, c'est notre priorité numéro un, bien, force est de constater que la version 2, donc la version actuelle de la carte déposée par la CRE, est bien meilleure ou moins pire, certains diront, que la version 1.

Le redécoupage d'Hochelaga-Maisonneuve, notamment de Rosemont, de Viau et Laurier-Dorion, posait problème à la V1 sur les communautés naturelles, sur le fait que c'était découplé, en partie, des arrondissements municipaux. On retrouve moins ou presque plus, en fait, de ces problèmes-là dans la V2. Ça comporte encore des problèmes, mes collègues s'exprimeront dans leurs circonscriptions respectives, bien sûr, mais force est de constater que la version a été adoucie dans la V2, par rapport à la V1, et qu'on est beaucoup plus proches de la réalité des arrondissements des circonscriptions.

Je l'avais dit au micro à la CRE, je peux vous le redire, Mme la Présidente, moi, dans Hochelaga-Maisonneuve, juste Hochelaga-Maisonneuve, c'est un peu trop petit. C'est quelques stations de métro. Je peux faire la version longue, large de ma circo en vélo en à peu près une demi-heure, là. Alors, ça vous donne une idée. J'imagine que ce n'est pas la même chose chez vous et dans... la plupart de mes collègues. C'est une des plus petites condensées. Évidemment, c'est des triplex partout, c'est des tours de condos, des tours de logement, des HLM, etc.

Tout ça pour vous dire qu'il y avait une partie, donc... Juste Hochelaga-Maisonneuve, c'était trop petit. On allait un peu jusqu'à la rue Frontenac. On allait gruger une partie de ce qui est Sainte-Marie, le Centre-Sud, donc, au niveau municipal, au niveau fédéral. Ça fait que les gens qui habitaient entre Frontenac et la rue Moreau ou la track de chemin de fer, comme on dit dans le terrain à Hochelaga, ils votaient dans Sainte-Marie—Saint-Jacques... ils votaient, pardon, au Centre-Sud au municipal, ils votaient dans Hochelaga-Maisonneuve au provincial, mais ils revotaient à Laurier—Sainte-Marie au fédéral. C'était un peu mélangeant.

Moi, j'avais beaucoup d'affection pour cette partie-là de ma circonscription. J'y avais habité, d'ailleurs, quelques années. J'y ai des amis. Il y a des organismes. C'est une section qui vit un dynamisme. Mais, pour vrai, la communauté naturelle était plus logiquement avec Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, là-dessus, on a compris que la CRE a entendu raison.

Alors, pour aller gagner des électeurs, on nous propose qu'Hochelaga-Maisonneuve s'étende un peu plus vers l'est, on aille chercher une partie de ce qu'on appelle Mercier-Ouest, donc, quelques rues, un quartier ou deux, toujours sur la ligne verte. Donc, on reste une circonscription de la ligne verte. On s'étend un peu plus à l'est. Il y a une certaine logique. Bien qu'il y ait des fractures de quartiers, là, ce n'est pas connecté... Hochelaga-Maisonneuve, c'est connecté. On peut difficilement, même, tracer la limite entre les deux. C'est très vivant, c'est très organique. Là, il y a vraiment une fracture. Il y a Ray-Mont Logistique, la grosse entreprise de transbordement de conteneurs que nous n'aimons pas beaucoup, Mme la Présidente, chez nous. Cela étant dit, elle est là et elle fait, donc, une fracture avec l'autre quartier voisin. Mais il reste que nous sommes dans le même arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve. C'est même le même district au niveau municipal. Nous votons, donc, pour la même mairie d'arrondissement, pour le même district. Moi, quand je fais du soccer avec ma fille, bien, on va dans un terrain de soccer qui est situé dans ce coin-là. Donc, ce n'est pas parfait, ce n'est pas une communauté qui est aussi naturelle qu'Hochelaga et Maisonneuve, mais, à défaut, donc, comme je disais tantôt, par rapport à la V1, c'est beaucoup moins pire. La V2, je sens qu'ils ont un peu plus respecté le volet des... respect des arrondissements, et, là-dessus, je ne peux que les saluer de leur écoute sur ce volet-là.

Cela étant dit, j'insiste, la solution idéale n'est pas cette V2 là. La solution idéale est une carte originale pour la ville de Montréal avec le maintien de l'entièreté de ses circonscriptions. On ne peut pas se permettre de perdre un député ou une députée dans l'est de Montréal. C'est important de solidifier cette renaissance de l'est de Montréal. La solution peut être aussi un plus deux, on peut... un plus quatre de sièges. On est prêts. On est équipés. Le salon bleu pourra recevoir jusqu'à 129 députés. Il ne reste qu'une décision à prendre ici entre nous, et la CRE n'aura qu'à l'appliquer de manière assez simple, d'un point de vue procédural.

Et au final, bien sûr, Mme la Présidente, la solution ultime à tout ça, ce serait quoi? Ce serait la réforme du mode de scrutin, parce qu'une fois qu'on aura redécoupé les 80 circonscriptions et qu'on aura libéré des sièges dits de liste ils représenteront des régions. Et, en représentant des régions, la représentativité est plus forte, le... il y a moins de votes qui se perd. C'est le même nombre de députés pour la même... pour la même superficie, pour le même kilomètre carré, mais la représentativité est plus... est plus solide. Ça... Ça va être fini, ça, des circonscriptions qui votent supposément pour le même parti puis qu'il n'y a plus de député de l'opposition. Ça va être à peu près virtuellement impossible dans le mode de scrutin compensatoire proportionnel.

Donc, tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, que c'est un exercice qui était prévu par la loi. La cour nous a surpris peut-être un peu sur le fond, précipite les choses. Il va falloir qu'on réfléchisse ensemble sur la suite. Il y a certainement quelque chose à revoir aussi, hein, parce que, malheureusement, dans sa décision, la cour invalide l'entièreté de la loi que nous avons adoptée ici. Puis il y avait, dans cette loi-là, un volet qui disait que les fameux critères... Je vous ai parlé tantôt, tu sais, du nombre de citoyens et du nombre de résidents qui doit être pris davantage en compte dans le redécoupage. Bien, nous, on avait... on s'était entendus qu'il y aurait une discussion collective entre les partis, le DGE, avec son... une discussion de société, en fait, pour revoir les critères qui gouvernent la CRE. Donc, malheureusement, ceci étant invalidé, parce que la loi a été entièrement invalidée, il n'y a plus de processus, il n'y a plus d'obligation, pour peu importe qui formera le prochain gouvernement, d'initier une démarche à partir de l'année prochaine pour réviser ces critères-là. C'est bien dommage. Nous, on pensait qu'il y avait là matière à discussion pour aller un peu plus loin, pour aller de manière un peu plus structurée, chercher des consensus plus forts dans la société québécoise, Mme la Présidente.

Donc, réforme du mode de scrutin, essentiel. Maintien de la carte à Montréal, idéal, version 2, version... meilleure, moins pire que la version 1. Et, je terminerais là-dessus, Mme la Présidente, il y a quelque chose de bizarre quand nos... Il faudra qu'on révise tout ça, là, mais le fait qu'on travaille avec une seule hypothèse à la fois rend ça un peu kafkaïen, dans le sens où, là, on a une V1 où on fait sauter Anjou—Louis-Riel, woups! OK, là, on se mobilise alentour d'Anjou—Louis-Riel. Parfait. Là, on attend la V2. Woups! On fait sauter LaFontaine. Woups! Ah! bien là, je ne savais pas que LaFontaine était en jeu. Là, on travaille sur LaFontaine. Puis là la V3, c'est la version finale. Qu'est-ce qui va... C'est quoi, la surprise, dans la V3? Je ne sais pas, moi, c'est-tu Hochelaga-Maisonneuve qui va exploser? Ce n'est pas mon souhait, vous comprenez, Mme la Présidente. Je n'aimerais pas beaucoup ça. Je serais bien triste. Mais ça va être quoi, la boîte à surprise de la V3? Ça fait qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.

Si le DGE et la CRE... En fait, si la CRE fonctionne sur différents scénarios, bien, ce serait plus logique qu'il les mette tous au jeu en même temps, option A, option B, option C, puis après ça on jase, puis on voit c'est laquelle qui a le plus d'allure ou qui est la moins pire. Mais que, là, il y ait toujours une espèce de... Tout le monde est sur le qui-vive ici, là, hein? Le monde shake un peu, là, des mains puis des pattes quand... Oh! c'est aujourd'hui qu'ils déposent la carte. Qu'est-ce qu'il va y avoir là-dedans?

• (15 h 50) •

Nous, on avait subi un peu la situation dans le précédent exercice, en 2017. Je me rappelle, je n'étais pas encore député, mais j'étais très actif. J'étais un militant de Québec solidaire. Puis là, dans la V2, on faisait disparaître Sainte-Marie—Saint-Jacques. Zoup! Avalée par Hochelaga-Maisonneuve en partie. Là, cette fois-ci, j'allais manger encore plus loin dans Sainte-Marie, la rue Fullum, si mon souvenir est bon. Puis tout le reste, ce qu'on peut appeler, donc, Saint-Jacques, plus le Vieux-Port, etc., le centre-ville, woups! ça, ça s'en allait dans Westmount—Saint-Louis. Puis là la... les gens de Centre-Sud s'étaient soulevés. Il y a eu des mémoires. Ils avaient juste eu 10 jours, hein, pour faire ça, une procédure accélérée de 10 jours. Puis là ça avait quand même été une mobilisation impressionnante. Et, bien, le... la CRE avait reçu tout ça puis avait décidé de procéder à une autre hypothèse. Bien là, c'était la version finale, puis là c'était Outremont puis... C'était quoi, l'autre circonscription qui avait sauté? En tout cas...

Une voix : ...

M. Leduc : Mont-Royal, voilà, Mont-Royal—Outremont avait sauté, mais personne n'était au courant que Mont-Royal était sur le bord de sauter aussi, ni dans la V1 ni dans la V2. Ça fait qu'il y a quelque chose là-dedans qui... qui n'est pas logique.

Je ne sais pas comment ça avait été pensé à l'époque, à l'origine de tout ça. C'est bien, hein, qu'on le fasse aux deux élections comme ça, que ce soit du monde indépendant. Jamais personne ne voudrait être dans un système à l'américaine de «gerrymandering», comme on appelle, où on se ferait des deals entre partis politiques pour aller découper des coins de rue, puis des quartiers, puis des bouts de ville, puis des bouts de région pour s'assurer des sièges solides puis imbattables. C'est l'enfer, c'est l'enfer là-bas. Ils ne s'en sortiront peut-être même jamais. C'est rendu tellement ultrapolitique et partisan que c'est... que c'est englué. C'est d'ailleurs un de mes prédécesseurs, hein, député d'Hochelaga, à l'époque, qui avait fait la première réforme de la carte électorale puis qui avait inventé, je pense, ce système-là.

Cela étant dit, il faut réviser cette logique-là de surprise, de boîte à surprise, de V1, V2, V3. Ça ne peut pas fonctionner comme ça. Ça génère bien trop d'instabilité. Les communautés ne savent pas s'il faut qu'ils se mobilisent ou pas. Quand faut-il qu'ils le fassent? Sont-ils en danger? Ce n'est pas sain. Ce n'est pas une bonne façon de fonctionner.

Ça fait que moi, j'espère que, là, on va régler le dossier d'une manière ou d'une autre. Je ne sais pas trop comment ça va se terminer, cette aventure-là, mais j'espère sincèrement que, peu importe la couleur du prochain gouvernement, en 2026, on va faire l'exercice de réviser les critères, ça me semble un consensus politique, mais il va falloir le faire et l'appliquer, mais aussi qu'on va réviser la façon de fonctionner pour ne plus qu'il y ait des boîtes à surprise comme ça, entre V1, V2, V3, et qu'on trouve une manière plus sereine de discuter et de débattre de la façon d'organiser notre belle démocratie québécoise. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre et députée de Rivière-du-Loup.

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Donc, en plus de représenter ma belle circonscription de Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, j'ai aussi l'honneur de représenter les magnifiques régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine à titre de ministre responsable. Ces régions bien connues ont la désignation de régions ressources, avec de grands attraits mais aussi avec des particularités qui font leur charme, combinées, bien sûr, à de grands défis.

Aujourd'hui, je parle en mon nom, mais je parle aussi en appui à mes collègues députés du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. D'une voix commune, j'aimerais aussi inclure les maires, les préfets, les représentants de l'Est du Québec et toute la population qui se mobilise face à cette décision qui est, pour ma part, décevante. Laquelle, Mme la Présidente? Eh bien, celle de la réforme de la carte électorale touchant principalement la Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent. Comme on l'a appris, la réforme de la carte viendra agrandir les circonscriptions de Rimouski et de Matane-Matapédia vers l'est. Ces agrandissements auront aussi pour effet de diminuer la circonscription de Gaspé pour l'unir à celle de Bonaventure. Donc, ce sera l'abolition proprement dite d'une circonscription en Gaspésie.

Mme la Présidente, afin de bien mettre en perspective ces deux vastes territoires, je prends le temps de vous donner quelques chiffres, parce que j'aime beaucoup les chiffres. Le Bas-Saint-Laurent, vous savez, c'est plus de 22 000 kilomètres carrés, avec plus de 130 municipalités réparties dans huit MRC. Pour la Gaspésie, c'est plus de 20 000 kilomètres carrés pour six MRC et 54 municipalités. Imaginez, Mme la Présidente, ces deux régions réunies font plus de 42 000 kilomètres carrés. Et ça dépasse largement le territoire de la Belgique, qui est à 30 600 kilomètres carrés. Donc, quand on parle de représentativité des régions, Mme la Présidente, cette notion doit être réfléchie bien au-delà d'une conception basée sur de simples critères démographiques. La réalité des régions, c'est sa population, c'est sa culture, c'est son économie, mais aussi c'est la complexité de son territoire.

Le territoire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie ne sont pas que des destinations touristiques, bien qu'elles sont très prisées au Québec, où passer ses vacances, mais c'est aussi une population qui mérite d'être représentée à sa juste valeur. Ces deux régions sont un milieu de vie à l'année où près de 300 000 Québécoises et Québécois y vivent. Mme la Présidente, retirer une circonscription en Gaspésie, ce serait de passer le message qu'il y aurait deux classes de citoyens au Québec. Une région moins représentée, c'est une région qui aurait moins de services et donc moins d'attractivité.

Le redécoupage actuel est principalement basé sur le nombre d'électeurs, une approche qui, bien qu'elle respecte un certain principe d'équité, demeure insuffisante pour refléter la diversité des réalités régionales, c'est bien évident. Ainsi, je tiens à le répéter, on ne doit pas se baser que sur un principe d'équité mais bien sur une représentation qui est juste et qui est équilibrée pour l'ensemble de nos citoyens. Il devient donc essentiel d'élargir les critères de délimitation des circonscriptions. La superficie du territoire, les particularités économiques, l'accessibilité aux services publics ainsi que la cohésion sociale et communautaire constituent autant de dimensions fondamentales qui influencent directement la vie de nos citoyens. Une prise en compte rigoureuse de ces facteurs permettrait de mieux refléter la réalité des régions et de renforcer la légitimité du processus démographique.

Mme la Présidente, serons-nous des témoins en direct d'une dévitalisation régionale? Je tiens à dire que je ne veux pas être complice de cette démarche. Modifier les limites des circonscriptions, c'est déséquilibrer également son tissu social, c'est connu. Vous savez, les taux de participation aux élections sont bas. Les citoyens se désengagent de la politique. Ils ne se sentent plus représentés par l'appareil démocratique. Cette redéfinition de carte, ce n'est pas juste une perte de circonscriptions, mais c'est un ajout aussi à une perte de confiance envers la démocratie.

Maintenant, parlons du poids des régions. Le redécoupage tel que présenté viendrait aussi diluer le pouvoir politique de ces deux grandes importantes régions. En novembre 2023, 65 maires, députés et préfets ont signé une lettre ouverte publiée dans les grands quotidiens pour démontrer cette solidarité régionale afin de dénoncer cette diminution potentielle de la représentation politique de l'Est du Québec. Mme la Présidente, j'aimerais vous souligner que j'étais cosignataire de ladite lettre à l'époque, qui démontrait déjà que mon implication sur le sujet et mon souci de donner une voix aux régions étaient très importants.

Le redécoupage électoral ne doit pas être une opération technique ni une opération administrative. Avec cette décision, j'ai l'impression de revenir dans les années 70 avec les opérations Dignité. Malgré mon jeune âge à cette époque, je vous rappelle que ce fut un mouvement social sans précédent dans les régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie afin d'éviter la fermeture de 96 municipalités et de relocaliser près de 65 000 personnes dans les villes de proximité. Nous ne devons pas reculer sur le poids nos régions.

Comme vous le savez, Mme la Présidente, certaines régions de l'Est du Québec connaissent une baisse démographique, et ce n'est pas nouveau. Selon l'Institut de statistique du Québec, le Bas-Saint-Laurent pourrait perdre aussi, par exemple, 4,2 % de sa population, soit près de 8 500 résidents, d'ici 2051. Est-ce que ça veut dire, Mme la Présidente, qu'on doit s'attendre que, d'ici 2051, le Bas-Saint-Laurent pourrait, lui aussi, devenir une seule circonscription? Ce serait inacceptable. Comme le mentionnait le maire de Matane dans son mémoire, vous savez, on ne règle pas un problème démographique en éliminant une circonscription pour en agrandir une autre. Il faut plutôt la supporter en la dynamisant au lieu de la faire disparaître et de diluer la masse.

Mme la Présidente, depuis cette triste annonce, de nombreux citoyens, des maires, des préfets m'ont contactée pour me souligner l'impression de devoir, encore une fois, se battre pour la voix de leur région. Lors de la consultation en novembre 2023, de nombreux élus mais aussi des organisations communautaires, agricoles, économiques de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent ont déposé des mémoires sur leurs inquiétudes et leur mécontentement face à ce redécoupage. Nous ne demandons pas quelque chose de spécial ou la charité. Nous demandons simplement de préserver nos acquis.

J'aimerais aussi vous ramener dans l'histoire. En 1979, le gouvernement du Québec adoptait la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui institue les municipalités régionales de comté, mieux connues sous le nom de MRC. Ces divisions de territoire ont permis la création d'entités administratives afin de gérer certains mandats et compétences, dont l'urbanisme. Chaque MRC a un conseil composé des maires et de représentants du territoire avec un préfet.

Modifier la carte électorale, c'est aussi rediviser les territoires dans une logique qui manque de cohérence, sans prendre en compte les limites officielles des MRC. Mme la Présidente, comment pensez-vous qu'un préfet peut travailler ses dossiers de municipalité régionale de comté s'il doit travailler avec deux députés? C'est la réalité que la MRC de La Mitis va devoir vivre avec la nouvelle carte électorale, soit à cheval sur deux circonscriptions. Est-ce que c'est cohérent dans notre désir de travailler efficacement pour le bien de nos citoyens? J'en doute. Imaginez les enjeux que cela pourrait causer, en plus de la grande... du grand territoire de nos régions. Deux représentants politiques différents pour une même région peuvent entraîner des divisions de priorités et des conflits potentiels qui nuiraient à la prise de décision efficace et à la défense des intérêts de la MRC.

• (16 heures) •

Mme la Présidente, j'aimerais vous citer un passage du mémoire produit par la Table régionale des élu-es municipaux du Bas-Saint-Laurent, déposé à la Commission de la représentation électorale, qui s'inscrit toujours dans le même argumentaire : «La proposition de redécoupage de la commission fait fi de la notion de MRC, qui est pourtant fondamentale dans la cohésion socioéconomique des communautés rurales du Québec depuis leur mise en place en 1982. Comment soutenir la vitalité et la cohésion d'une communauté d'intérêts et de son identité territoriale avec une proposition qui divise son territoire d'appartenance en deux?»

Mme la Présidente, les 125 députés élus présents aujourd'hui ont tous la même mission, représenter leur population. C'est pour ça que nous avons été élus. Cette nouvelle carte viendra créer un obstacle de distance incommensurable à parcourir entre les parlementaires et ceux qu'ils représentent, soit leurs citoyens et leurs citoyennes. Nous avons le devoir de donner une voix aux citoyens mais aussi à nos communautés, ne pas... mais ne pas la diminuer.

Les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine sont des régions ressources. Qui dit région ressource dit, évidemment, grand territoire pour l'agriculture, l'industrie forestière, l'acériculture. L'une des nouvelles circonscriptions compterait plus de 345 kilomètres, soit quatre heures de route par beau temps pour son député seulement pour couvrir sa circonscription. Le Regroupement des MRC de la Gaspésie l'a d'ailleurs mentionné dans son mémoire déposé en octobre 2023 : «La région étant déjà caractérisée par la dispersion de la population et les grandes distances à parcourir, l'adoption de la nouvelle carte électorale serait un autre vecteur de fragilisation puisqu'elle éloignerait les citoyens de leur député.»

Aux dernières élections municipales, de nombreuses municipalités ont connu des enjeux de recrutement de candidats pour les postes de conseiller et de maire. Le rôle d'un élu, qu'il soit municipal ou provincial, est un rôle important et crucial avec de grandes responsabilités et qui demande du temps pour être à l'écoute des citoyens qu'il représente. Le redécoupage proposé, avec les kilomètres à parcourir, n'aidera en rien à attirer de futurs candidats pour un engagement politique.

Une perte de poids politique, c'est une perte de poids d'influence sur les lois, les règlements, les politiques et les programmes, et donc une perte sur la compréhension aussi des réalités et des réels besoins de nos communautés plus éloignées des grands centres. Je rappelle que, dans la région de la Gaspésie, on retrouve les deux MRC les plus dévitalisées, soit la MRC de Rocher-Percé et la MRC de La Haute-Gaspésie. Certaines du Bas-Saint-Laurent ne se retrouvent pas très loin. Et toutes ces MRC vont être impactées par ce découpage.

En conclusion, Mme la Présidente, les citoyens de Bonaventure, de Matapédia, de Sainte-Anne-des-Monts doivent pouvoir être entendus par leur député au même titre que ceux d'une grande ville et ne doivent pas être pénalisés parce qu'ils vivent dans un territoire moins peuplé. Maintenir la démocratie n'est pas une simple affaire de chiffres. C'est un équilibre entre l'occupation de nos territoires et la capacité réelle d'influencer les décisions publiques.

Mme la Présidente, le redécoupage de la carte électorale avec, entre autres, la perte d'une circonscription en Gaspésie est une décision administrative lourde de conséquences, que je vous ai soulignées précédemment. Ce redécoupage influencera l'équilibre démocratique, la représentation régionale, mais surtout la voix de nos citoyens. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Donc, maintenant, je suis prête à donner la parole à M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, j'aimerais saluer mon collègue de Gaspé, ma collègue de Bonaventure et mon collègue de Matane-Matapédia. Je nomme ces trois-là parce que je suis le fier représentant pour ma formation politique, Mme la Présidente, de cette belle région. Je suis allé à plusieurs reprises, pas autant que mes collègues, bien entendu, mais, comme vous le savez très bien, pour avoir été dans l'opposition également, Mme la Présidente, on doit représenter chaque... chaque région pour être une... pour avoir une réplique aussi au ministre responsable des régions.

Alors, aujourd'hui, pas parce que je ne suis pas touché par tous les autres changements de cette... de cette carte électorale là ou les possibles changements de cette carte électorale là, je suis très touché par ce qui arrive, par ce qui arrive avec le collègue de LaFontaine et son... et sa conscription, mais il faut regarder la chose... il faut regarder la chose dans une globalité.

Non plus, je ne jouerai pas au député de Huntingdon, qui est venu retravailler ma...

Une voix : ...

M. Ciccone : ...Beauharnois, pardon, qui est venu retravailler ma circonscription, imaginez-vous donc, avec Jacques-Cartier. Si je me rappelle bien, là, le ministre responsable avait voulu aller chercher l'ensemble des députés pour travailler, là, un seul front, pour être d'accord, aller chercher l'unanimité. Alors, qu'on arrive ici aujourd'hui puis qu'on tente de jouer au commissaire, au commissaire de la CRE, ça m'a un peu... honnêtement, je pense qu'on doit laisser ça à des spécialistes. Non seulement ça, mais, vu leur présentation, leur rapport, le rapport préliminaire, un rapport, deux rapports, bien là, c'est notre job, en tant que législateurs, de parler et de faire valoir nos... notre voix sur ce qu'on est d'accord ou non. Moi, je pense que c'est important de le faire, mais de là à aller jouer dans les autres circonscriptions puis de se dire quoi faire... Je comprends qu'on a peut-être passé un texte, mais, honnêtement, ça m'a... ça m'a dérangé, c'est pour ça que je veux... je veux le dire, Mme la Présidente.

La démocratie, la démocratie est un système qui est basé sur des principes fondamentals que la valeur de chaque électeur ou électrice est égale pour choisir ses élus au gouvernement du Québec. Ce système doit aussi rencontrer l'épreuve de la confiance des votants et, de ce fait, leur fournir l'assurance de cette égalité de la représentation. Trop souvent, Mme la Présidente, puis je vais y revenir un peu plus tard, là, on y va beaucoup sur des chiffres, puis c'est ce que j'avais dit au commissaire Blanchet à l'époque. Je lui avais dit... j'ai dit : Je vais vous demander, s'il vous plaît, une chose... Puis, encore, le rapport est quand même assez exhaustif, là, Mme la Présidente, là, je l'ai... le second rapport, je l'ai feuilleté, je l'ai regardé, je l'ai souligné, parce qu'il y avait quand même des éléments importants, mais il y a un élément qui me touche, qui me touche mais qui me fait de la peine, quand même... puis là il va peut-être dire, le commissaire Blanchet : Mais ce n'est pas ma job de faire ça, mais il y a tout l'aspect humain, là-dedans.

Moi, honnêtement, là, j'ai parcouru la région de la Gaspésie, l'endroit où le député de Gaspé est responsable, l'endroit aussi où la députée de Bonaventure est responsable, et même celui de Matane-Matapédia, parce que je suis responsable également du Bas-Saint-Laurent. Aïe! Misère! Mme la Présidente, je ne voudrais pas être dans leurs souliers, là. Puis je vais faire un plaidoyer pour eux aujourd'hui, pas parce que ce n'est pas une belle région, c'est une région exceptionnelle, où il fait bon vivre, mais, Mme la Présidente, le kilométrage qu'on doit faire... Je me réfère même à Sylvain Roy, qui est ancien député de Bonaventure. À trois reprises, à trois reprises, il a quasiment perdu la vie, Mme la Présidente. Pourquoi? Parce que, un, les conditions météorologiques ne sont pas les mêmes que nous autres.

Je comprends qu'on regarde ça dans un ensemble, un tout, la loi, c'est la loi, puis je comprends, là, qu'on doit se fier à la loi, mais, en même temps, il y a toujours cet aspect-là, l'aspect humain, qu'il ne faut pas... il ne faut pas mettre de côté non plus. Il faut... Dans nos prises de décision, je comprends que, pour certains juristes, on dit : Non, la loi, c'est la loi, puis on... Puis nous autres, comme législateurs, aussi, il faut faire respecter la loi, Mme la Présidente, tu sais, il faut parler toujours en fonction de respecter la loi, mais, en même temps, dans ces conditions-là, quand ça va un peu plus loin, où il y a un risque de santé pour mes collègues... On peut avoir des différends, mais, moi, de dire qu'on va respecter la loi sans penser à mes collègues, moi, ça me... Vous allez dire que je suis une personne peut-être un peu trop sensible, Mme la Présidente, mais c'est mon côté protecteur qui l'emporte toujours, puis, moi, ça, cet aspect-là, ça me dérange énormément.

Ce qu'on appelle la représentativité effective : «Au sens purement mathématique, cette représentativité s'exprime par le principe que chaque vote est égal.» Donc, un électeur ou électrice égale un vote. «Le but de l'exercice électoral est l'élection de députés, parmi lesquels sera formé le gouvernement.» Là, je vous fais un... je vous fais un... bien, je ne vous donne pas un cours, là, mais je vous fais un exposé, parce qu'il semble que certains qui ont écrit ce rapport-là ou qui ont fait le travail ont oublié quelques éléments plus humains, Mme la Présidente. Regardez l'humain, là, quand je vous... je vous lis ça : «Il devient donc nécessaire de diviser le territoire en circonscriptions électorales. Les circonscriptions électorales visent à répondre aux critères mathématiques de la représentativité effective, mais afin de rendre l'exercice réalisable et qu'il tienne compte des réalités historiques, culturelles, régionales, économiques et politiques de l'ensemble des régions du Québec.» Est-ce qu'on a parlé aux communautés autochtones quand on a fait le rapport préliminaire, premier rapport, celui-là, ici? Est-ce qu'on a touché... Est-ce qu'on a posé des questions?

• (16 h 10) •

«Le législateur a permis des écarts mathématiques pour l'établissement des circonscriptions. Avec l'évolution de la démographie et du clivage entre les centres urbains et les régions rurales, le législateur a aussi permis que d'autres critères que le seul critère mathématique soit pris en compte par les commissions de représentation ultérieures pour effectuer la division du territoire en circonscriptions électorales. Le législateur a confirmé et définit les critères utilisables pour les commissions de représentation électorale dans un jugement de la Cour suprême du Canada», Mme la Présidente.

«Selon les principes reconnus dans l'arrêt Carter — puis je ne suis pas le premier qui en parle, là — la détermination des circonscriptions électorales de plusieurs circonscriptions électorales rurales du Québec ont obtenu le statut d'exception temporaire. Les comtés de Gaspé et de Bonaventure répondent à ces critères qui permettent de leur accorder le statut d'exception. D'ailleurs, lors de l'exercice précédent de la commission, les comtés de Bonaventure et de Gaspé se sont vu accorder le statut d'exception en fonction des critères. Selon les données disponibles sur le site du DGEQ à l'égard du nombre de familles, de l'âge moyen, de la superficie, du nombre de communautés autochtones, du nombre de municipalités à desservir, la superficie, etc., il appert que la situation des comtés de Gaspé et de Bonaventure soit très similaires à celle des autres comtés d'exception.»

Je peux vous parler des Îles-de-la-Madeleine, Mme la Présidente. Ah! Parce que c'est une île. Ce n'est pas une île, Gaspé, ils ont... non, ce n'est pas pareil. Mme la Présidente, j'invite le commissaire à aller se promener, pas juste quand il fait beau, là, qu'il aille se promener pendant des tempêtes de neige, qu'il aille se promener pendant le tourisme, parce qu'il y en a, du tourisme, là-bas, là, qu'il aille se promener, puis il n'y a pas... il n'y a pas cinq autoroutes pour aller là, Mme la Présidente, puis je les invite à aller voir. On veut agrandir ça. On veut éliminer une circonscription. Bon Dieu! Je pense à mes collègues encore une fois. Je reviens toujours à mes collègues parce que c'est à eux autres. C'est eux autres qui vont payer pour, Mme la Présidente, c'est eux autres, pas parce... parce que je suis persuadé qu'ils aimeraient ça s'occuper de plus de personnes, là.

Moi, dans mon comté, j'en ai 45, 46. N'en déplaise au député de Beauharnois, qui veut jouer dans ma circonscription, là, je suis persuadé que le député de Gaspé serait capable de s'occuper d'une cinquantaine d'électeurs... 50 000 électeurs, mais, en même temps, on peut-tu calculer... on peut-tu faire une petite règle de trois pour savoir c'est combien de kilomètres du... puis comment on va être capables de les servir? Ça n'a pas de bon sens, Mme la Présidente. Puis, on dirait, ça, on l'oublie, on l'oublie.

«Un député peut représenter adéquatement ses citoyens en fonction de certains facteurs humains incontournables qui sont les suivants : le nombre d'heures dans une journée, le nombre de jours dans une semaine, le nombre de jours dans une année, le sommeil, les déplacements, le temps libre pour lui-même et sa famille.» Ils ont des familles, eux autres, Mme la Présidente, ces trois collègues-là. À un moment donné... «Un député du comté de Gaspé ou de Bonaventure, comme c'est le cas pour plusieurs députés des comtés ruraux éloignés, se voit déjà accorder un ratio de temps beaucoup plus élevé pour les déplacements entre Québec et son comté, en plus de devoir servir un comté géographique très grand.» Ça, c'est seulement... Puis je sais que ça a été... ça a été dit, Mme la Présidente, là, mais je sentais le besoin de réitérer, de réitérer ces éléments-là.

Je veux juste poursuivre, Mme la Présidente, puis là j'ai juste fait une petite recherche rapide, là, ce qui sort dans les journaux. Les enjeux cachés de la représentation électorale. Le redécoupage électoral qualifié d'inhumain et d'ingérable. Je pourrais... je pourrais vous en... vous en sortir encore plus, Mme la Présidente.

C'est sans vous rappeler également une motion qui a été déposée ici, et je sais qu'on en a parlé, mais on va le répéter — peut-être qu'en ce moment, là, il y a quelqu'un qui écoute puis qui va dire «ah! oui, c'est vrai, finalement» — qui a été déposée par le député des Îles-de-la-Madeleine, justement :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la proposition de la Commission de la représentation électorale de fusionner les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure, en une nouvelle circonscription qui s'étendrait des Plateaux de la Matapédia jusqu'à Grande-Vallée — etc.;

«Qu'elle souligne l'immensité du territoire, son éloignement, la longueur des distances à parcourir et la dispersion de l'ensemble de la population de cette région;

«Qu'elle rappelle qu'un territoire aussi vaste éloignerait encore davantage les citoyens de leur député...»

On veut-tu vraiment... Je fais une pause. On veut-tu vraiment éloigner, avec tout ce qui arrive, là, le cynisme en politique, éloigner la population de leur député? Au contraire.

«Qu'elle rappelle qu'un territoire aussi vaste éloignerait encore davantage les citoyens de leur député, affecterait la qualité des services offerts dans les bureaux de circonscription et ne pourrait refléter adéquatement les multiples particularités régionales de cette circonscription;

«Qu'elle souligne que toute perte de poids politique que subissent nos régions québécoises met en péril la santé démographique de notre nation;

«Qu'enfin, elle souhaite que la Commission de la représentation électorale révise sa recommandation de fusionner les circonscriptions de Gaspé et Bonaventure.»

Puis ça, ça a été voté, Mme la Présidente, à l'unanimité.

Comme vous voyez, je parle des comtés lesquels... dont je représente mon parti, mais ça ne veut pas dire que je ne suis pas touché ou même sensible à ce qui arrive dans le comté de LaFontaine, Mme la Présidente. Et je souscris à ce que mon collègue va dire parce que j'en ai eu un petit... un petit aperçu la semaine passée. Et on peut... on peut voir, là, les... puis c'était la même chose avec les collègues, là, puis je me rappelle, on peut voir que c'est senti. On tombe en amour avec notre circonscription, Mme la Présidente, on tombe en amour avec nos... nos citoyens. On veut les protéger, on veut les représenter, on veut être leur voix ici, dans cette... dans cette belle maison. Puis là, du jour au lendemain, c'est comme si on dit : Regarde, là, ce comté-là, ça ne compte plus. C'est comme un... c'est comme un coup de poing en plein visage. Moi, je regarde la députée de Bonaventure, là c'est quoi, ça va se battre, là, qui qui va garder le comté? Bien, voyons, ça, c'est... Mme la Présidente, tu sais, je veux dire, c'est... c'est comme si tu arrachais quelque chose, parce que, du jour au lendemain, là... Avant d'être député, on a notre famille proche, nos pères... notre père, notre mère, on a... nos enfants. La journée qu'on est élu... Moi, en 2018, Mme la Présidente, puis vous, c'est un peu plus tôt, là, mais moi, du jour au lendemain, je me suis retrouvé avec des 45 000, 46 000 membres de ma famille. On était tous ensemble, là. Ça fait que, tu sais, à un moment donné, je veux bien croire, là, mais il y a cet aspect-là aussi qui... qui n'est pas à nier.

Puis je comprends le député de LaFontaine, tantôt qui va faire son plaidoyer, je comprends le député de Gaspé, Bonaventure, Matane-Matapédia et les autres aussi, là, parce qu'il y a eu d'autres changements, là, dans les... dans le deuxième... dans le deuxième rapport.

Puis... Puis je souscris à ce que, justement, le député d'Hochelaga-Maisonneuve disait. C'est... c'est un moment qui... qui est un peu agaçant, c'est un moment qui est un peu anxiogène, parce que, là, là je me dis : Tabarouette! notre commissaire, là, de la CRE, là, il a-tu... le président de la CRE, il a-tu écouté le député de Beauharnois puis il a-tu dit : Ah! tabarouette, je vais aller jouer dans Marquette la prochaine fois, quand ça va être...

Puis là on veut-tu s'embarquer, Mme la Présidente, dans des débats juridiques, là? Ça ne coûte pas assez cher, là. Sincèrement, là, sincèrement, il y a déjà un jugement de la Cour suprême, va-tu falloir encore une fois avancer puis aller plus loin avec ça? Tu sais, je veux dire, c'est... c'est... ce n'est pas nécessaire.

Je veux également, encore une fois, mettre l'accent sur... Puis... puis il y a un article de... c'était écrit par M. Hugo Pilon-Larose, de La Presse. Le titre, c'est On met notre sécurité en jeu. C'était le député de Matane-Matapédia qui disait ça, c'était le 14 février 2024, à la Saint-Valentin. Puis là je vais vous citer un passage de M. Blanchet : «Pour sa part, M. Blanchet a rappelé aux parlementaires que la commission était à l'écoute des critiques formulées par les élus et les citoyens.»

Je ne veux pas être méchant, Mme la Présidente, là, mais j'ai comme l'impression qu'on a parlé dans le vide. Je ne veux pas être méchant, mais, à voir les résultats, à voir le second rapport, à avoir plaidé pour le bien-être des collègues, pour leur sécurité... Je sais que je le dis souvent, mais ça me vient... ça vient tellement me chercher, Mme la Présidente : Il faut croire qu'il n'a pas écouté ça. Puis là il va dire : Bien, ce n'est pas dans mon mandat, ce n'est pas dans la loi, ce n'est pas écrit dans la loi, ce n'est pas enchâssé. Bien oui, mais, à un moment donné, on peut-tu juste... on peut-tu juste avoir ce petit jugement là?

• (16 h 20) •

Je vais vous lire également... parce qu'on parle beaucoup des députés, mais il y a aussi les... il y aurait un changement quand même considérable, là, pour les préfets, pour les maires. Je n'ai jamais été en contact autant avec les préfets puis les maires de cette région-là, justement, parce qu'on veut... on veut aller chercher de la... on veut aller chercher du soutien. Puis je peux dire à tous les préfets, puis là je pourrais tous les nommer, là, mais c'est une région quand même assez vaste, là, Mme la Présidente, je n'aurai plus de temps, là... Je veux dire, on est tous d'accord avec vous, on est tous d'accord avec vous puis on va se battre ensemble, en espérant que les personnes qui peuvent décider, ont le pouvoir de décider, là... Je comprends qu'il pourrait toujours y avoir un projet de loi, là, qui pourrait être déposé, là, mais, en même temps, on va laisser travailler la CRE, parce que, quand même, on ne veut pas non plus... On essaie de les convaincre, on va le dire comme ça, là, on ne veut pas s'ingérer, mais on essaie de les convaincre. Puis, des fois, oui, on n'est peut-être pas gentils, on a peut-être des mots un peu durs, mais, tu sais, c'est notre prérogative. Nous sommes des législateurs puis on dit ce qu'on pense. On va garder le respect, mais on va dire ce qu'on pense.

Alors, je vais... je vais vous partager, Mme la Présidente, en conclusion, en terminant, là, un extrait conforme du procès-verbal de la rencontre de la table des MRC de la Gaspésie ayant eu lieu le 20 juin 2024. Les membres présents, je ne vais pas tous les nommer, là, parce que c'est tous des préfets... puis des maires, des préfets, exactement, et ainsi de suite :

«Considérant les travaux réalisés l'automne dernier par la Commission de la représentation électorale, dont l'une des propositions consistait en la disparition de l'une des deux circonscriptions de la Gaspésie;

«Considérant la résolution 2023-1010-144 qui a été adoptée par la Table des préfets des MRC de la Gaspésie, qui demande à la commission de maintenir le statu quo quant à l'élimination actuelle des circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure, les principes de la représentativité effective reconnue par les articles 14 et 15 de la Loi électorale du Québec;

«Considérant l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale — je vous l'ai lu tantôt — de la loi n° 55, visant à interrompre le processus de révision de la carte électorale pour ainsi maintenir temporairement la carte actuelle en vigueur, délimitée par la Commission de la représentation électorale en toute indépendance en 2017, pour les élections générales qui sont prévues en 2026;

«Considérant l'injonction interlocutoire déposée en Cour supérieure contre le gouvernement du Québec par les conseils de préfets et les élus de la région des Laurentides demandant la reprise des travaux de la commission; «Considérant la mobilisation régionale ayant eu lieu à la suite de la proposition de la commission — et je vais passer quelques considérants, là, parce que le temps avance, là;

«En conséquence, il est proposé par Daniel Côté — c'est le maire de Gaspé — et résolu à l'unanimité que la table des MRC réitère sa position face à la réforme de la carte électorale et demande de maintenir le statu quo quant aux délimitations actuelles des circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure en considérant les principes de la représentativité effective reconnus par les articles 14 et 15 de la Loi électorale du Québec et par l'arrêt Carter de 1991 de la Cour suprême du Canada.»

Et ça, Mme la Présidente, je vous l'ai dit tantôt, c'était le 20 juin 2024, mais je peux vous... je peux vous confirmer qu'aujourd'hui, là, on pourrait relire exactement la même chose, parce que j'ai parlé avec M. Côté la semaine passée, j'ai parlé également avec des préfets de la région de la Gaspésie et de Bonaventure, et ils sont tous d'accord, encore une fois, à répéter ce qu'ils... ce qu'ils... Là, je pourrais vous lire un paquet de résolutions, Mme la Présidente, mais je pense que je vais m'arrêter ici. Et je vais terminer exactement avec ce que j'ai dit la dernière fois que j'ai pris la parole à ce niveau-là, quand j'ai regardé le commissaire dans les yeux, je lui ai dit : Laissez la Gaspésie tranquille. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je suis prête, maintenant, à entendre M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Merci, Mme la Présidente. Donc, encore une fois, cette année, le processus de révision de la carte électorale génère des discussions qui sont importantes pour notre démocratie. Donc, je suis très heureux d'intervenir au nom de ma formation politique. Nous en sommes à la considération du rapport de délimitation des circonscriptions, qui suit un rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale avec laquelle, à l'unanimité, les députés de l'Assemblée nationale se sont montrés en désaccord sur certains points. Et nous avons adopté une loi, ici, qui avait essentiellement pour objectif de retarder la révision de la carte, au moins jusqu'aux prochaines élections, le temps qu'on puisse faire le travail, mais qu'on protège aussi deux circonscriptions dont la disparition est programmée maintenant par ce rapport de délimitation des circonscriptions de la Commission de la représentation électorale.

Lors de la dernière révision, c'était la circonscription de Sainte-Marie—Saint-Jacques qui avait fait l'objet d'un combat pour être préservée. Cette fois-ci, c'est la Gaspésie qui est ciblée et c'est l'est de Montréal. Le rapport proposé par la commission, bien, va faire fusionner les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure, va supprimer une circonscription dans l'est de Montréal, ce qui provoque un effet domino pour les circonscriptions d'Anjou, de Louis-Riel, LaFontaine, Pointe-aux-Trembles, qui vont devenir, maintenant, Pointe-aux-Prairies — un nom, d'ailleurs, qui est assez inusité. Donc, on a décidé, les 125 parlementaires ensemble, on a décidé d'agir pour utiliser nos pouvoirs, nos prérogatives. On a adopté donc un projet de loi qui retardait la révision de la carte électorale. Ça, ça a été déclaré, donc, inconstitutionnel par la Cour d'appel.

Première chose que je voudrais dire, on a eu ce débat-là, les gens disent : Ah! bien, si la cour s'est prononcée puis si la commission de révision s'est prononcée, ce qui est prévu par la loi, bien, les députés, on devrait accepter. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Nous sommes dans un système de pouvoirs et contrepouvoirs. Et les députés, les 125 députés, qui parlent ici d'une voix unanime, ont un rôle à jouer. Les considérations que nous mettons... que nous mettons de l'avant sont des considérations légitimes par rapport à celles qui ont été interprétées par la commission, qui sont prévues dans la loi. Il y a des articles, dans la loi, qui prévoient un certain nombre de critères qui ont été appliqués par la commission. Mais, cette fois-ci, on donne... ça donne... on dit que ça donne un résultat inéquitable.

Et ce qui est très important de mentionner, c'est que nous parlons d'une voix unanime alors que, pour les régions concernées, pour les circonscriptions concernées, on pourrait dire... on pourrait imaginer... non, en fait, on ne peut pas imaginer, c'est... c'est le cas souvent, que les intérêts électoraux, les intérêts politiques des quatre partis ici représentés à l'Assemblée nationale ne sont pas les mêmes, ne convergent pas nécessairement. Et pourtant nous sommes d'accord et nous parlons d'une voix unanime. Et, dans ce cas-ci, c'est le cas de le dire, le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Et le législateur, c'est les députés, unanimes, des quatre formations politiques. Nous sommes motivés par des considérations qui sont réelles.

D'ailleurs, on les a déjà exprimées dans deux motions unanimes adoptées dans ces dernières années pour réitérer notre volonté de conserver les circonscriptions dans l'est de Montréal et dans la Gaspésie... et en Gaspésie. C'est un message très important qu'on envoie aux autres institutions. Mais, malheureusement, la commission n'a pas jugé bon d'en tenir... d'en tenir compte.

Bon, pour l'est de Montréal, la décision de la commission, ça veut dire que le poids politique de l'est de Montréal va être diminué, c'est ça, le résultat de l'exercice qui est proposé, parce qu'il y a un siège qui est retiré dans l'est de Montréal. Or, c'est une zone qui a historiquement été délaissée et négligée à travers toute notre histoire, notre histoire récente comme notre histoire d'il y a plus longtemps, et l'idée de continuer à diluer le pouvoir politique, la représentation politique de l'est de Montréal, par le retrait d'une circonscription, pour notre formation politique, c'est inacceptable et c'est inacceptable, en fait, pour l'ensemble des formations politiques.

L'est de Montréal, c'est un déficit historique d'investissement et de développement depuis des décennies dans la plupart des domaines. L'est de Montréal, c'est une diversité de citoyens et de quartiers. Les réalités sociologiques, les réalités socioéconomiques de Mercier-Est, de Mercier-Ouest et d'Anjou sont différentes.

Donc, la proposition actuelle va à l'encontre du principe des communautés naturelles. La représentation démographique, la division de notre territoire en circonscriptions électorales, ce n'est pas uniquement une question de ratio froid où on fait juste regarder... C'est important de regarder le ratio d'électeurs par circonscription, de regarder la moyenne. C'est vrai que c'est important, mais ce n'est pas uniquement une question de ratio froid, la révision de la carte électorale. Nous, on ne gouverne pas pour des rues. On ne gouverne pas pour des chiffres puis des nombres. On gouverne pour des citoyens et des citoyennes qui vivent dans des réalités qui sont profondément ancrées dans le territoire, qui sont profondément ancrées dans les réalités sociales, économiques, géographiques de leur quartier et de leur communauté, et ça, malheureusement, les décisions qu'on a devant nous n'en tiennent pas assez compte.

• (16 h 30) •

En aucun cas nous n'allons permettre qu'une partie du Québec, dont les intérêts ont trop souvent été négligés, sous-représentés, ignorés, perde un élu pour les représenter et porter haut et fort leur voix ici, à l'Assemblée nationale. Parce que c'est de ça dont on parle, c'est la capacité d'être entendu, la capacité d'avoir accès à son député ou à sa députée, la capacité d'être représenté dignement comme les autres citoyens et citoyennes du Québec. Alors, dans ce cas-ci, je tiens à le mentionner de nouveau, ce n'est pas le député de LaFontaine qui cherche à protéger sa circonscription, c'est les 125 députés de l'Assemblée nationale qui se tiennent debout, unis pour des principes, et ces principes-là, ils sont très importants, et notre voix doit être entendue par les autres pouvoirs dont il est question ici. Nous redemandons une nouvelle fois à la commission de révision de considérer cette voie importante, de considérer les réalités concrètes du terrain pour l'est de Montréal.

Maintenant, la Gaspésie. Mon collègue député de Matane-Matapédia a déjà fait un vibrant plaidoyer ici pour le maintien de la circonscription... en fait, des deux circonscriptions de la Gaspésie. Je ne répéterai pas tout ce qu'il a dit, mais je vais me permettre de faire miennes les grandes lignes de ce qu'il a mentionné ici. Si on suit le rapport qu'on a devant nous actuellement, la Gaspésie tout entière va devenir une seule et unique circonscription qui va être presque impossible à couvrir pour un ou pour une seule élue. Si c'est la circonscription de Gaspé-Bonaventure qui existe avec ce rapport-là, bien, à commencer par les plateaux de la Matapédia, la baie... ensuite, en passant par la baie des Chaleurs, Chandler, Percé, Gaspé, le parc Forillon, Grande-Vallée, tout ça, ça va être une seule et unique circonscription.

Imaginez, M. le Président, il y a des citoyens qui vont devoir conduire en voiture cinq heures de temps pour voir leur député. Vous allez me dire : Oui, il y a les moyens technologiques, etc. On peut le faire autrement, mais la réalité, c'est que, des fois, les citoyens veulent voir leur député, veulent participer aux activités, et idem pour les députés. Les députés veulent être présents sur le terrain. Ils veulent assister aux activités importantes. Alors là, c'est la même chose, un député qui veut bien faire son travail en Gaspésie va devoir, à certains moments, rouler cinq heures pour essayer de couvrir correctement sa Gaspésie. Ce n'est pas acceptable. Les impacts sont les mêmes que ceux que je mentionnais tout à l'heure, sur la capacité de représentation, de porter la voix des citoyens.

Oui, c'est une région unie, la Gaspésie, mais il y aurait des réalités distinctes aussi d'une partie à l'autre de la région, et un député ou une députée en moins, ce n'est pas bon pour la vitalité de la région. Ce n'est pas... ce n'est pas ce qu'on cherche à avoir pour représenter dignement, de manière équitable, les voix distinctes de nos régions ici, à l'Assemblée nationale. Ça va vouloir dire, fort probablement, parce que ça va être ça, la réalité, ça va vouloir dire une perte de capacité du député ou de la députée à bien représenter ses citoyens, à donner accès le plus facilement possible à ses services à l'ensemble des citoyens, et c'est pourtant la base de notre travail. Oui, ici, ce qu'on fait à l'Assemblée nationale, c'est important, mais toutes et tous, ici, on a un grand amour pour notre circonscription, et on sait l'importance que ça a d'être présents auprès de nos concitoyens et de nos concitoyennes de la manière la plus proche possible. Le concept de proximité, il est important, et malheureusement ce rapport de la commission n'en tient pas suffisamment compte.

Donc, c'est la même chose, au nom de la Gaspésie, au nom du Bas-Saint-Laurent, au nom de nos régions, nous avons unanimement la volonté de continuer le combat pour maintenir les deux circonscriptions de la Gaspésie.

Et encore une fois, remarquez, M. le Président, ce n'est pas seulement le député de la Gaspésie qui se bat pour sa circonscription, ce n'est pas uniquement la députée de Bonaventure qui se bat pour sa circonscription, c'est l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, debout, qui disent : Nous avons besoin de maintenir ces deux circonscriptions. C'est important, au-delà de nos différends électoraux, au-delà de nos intérêts qui peuvent ne pas concorder sur le plan politique, nous sommes ensemble, nous sommes unanimes à lancer un message à la commission, aujourd'hui encore, comme on l'a fait la dernière fois, sur le rapport préliminaire, nous sommes unanimes à lancer ce message.

Donc, à partir du moment où l'ensemble des députés des quatre partis politiques ici représentés sont d'accord et ils disent : Nous voulons préserver le poids de la Gaspésie, nous voulons préserver le poids de l'est de Montréal, c'est important, c'est le législateur, c'est l'Assemblée nationale qui dit : Nous avons cette expérience du terrain, nous le savons que ce qui nous est proposé, ça ne fonctionnera pas. Ça va être une perte de droits, une perte de représentation, une perte d'accès à notre démocratie pour l'est de Montréal, pour les gens de l'est de Montréal et pour les gens de la Gaspésie. On ne peut pas accepter ça. Donc, cette unanimité, il faut la rappeler. Parce que j'ai entendu des gens dire : Ah! bien oui, mais c'est parce qu'ils protègent leurs intérêts. Pas du tout. Nous parlons de principes démocratiques qui sont parmi les plus essentiels dans notre système. Ici, on dit que c'est le phare de notre démocratie, on veut continuer à être le phare de notre démocratie dans nos circonscriptions.

Donc, cette voix unanime s'est exprimée par le projet de loi. Aujourd'hui, au nom de ma formation politique, je veux dire que nous, du Parti québécois, nous maintenons cet appui très fort. Nous maintenons cette unanimité de l'Assemblée nationale, nous continuons à être solidaires de tous nos collègues ici présents à l'Assemblée nationale. Nous allons aussi considérer toutes les options qui vont s'offrir à nous comme députés, mais ce que nous voulons d'abord, c'est que la commission entende notre voix. Ce n'est pas qu'une question de chiffres, ce n'est pas qu'une question de poids démocratique... ou démographique relatif au reste des circonscriptions. C'est une question de service public, d'accès au député. Et ce que nous disons, c'est : Vive la Gaspésie, vive la Gaspésie bien représentée! Vive l'est de Montréal, vive l'est de Montréal bien représenté! Nous voulons conserver ces deux circonscriptions, dans l'est de Montréal et dans la Gaspésie, et nous allons continuer le combat pour que ça arrive. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Nous poursuivons ce débat avec... Cette fois-ci, je reconnais M. le député de Gaspé.

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, M. le Président. D'abord, permettez-moi de vous saluer cordialement, les collègues parlementaires et surtout les auditeurs qui, par le biais de la télédiffusion, suivent nos travaux à la maison.

À mon tour de m'inscrire dans cette période particulière, hein, ce débat sur le second rapport de la Commission de la représentation électorale sur la délimitation des circonscriptions électorales du Québec déposé le 2 décembre dernier.

Pour le bénéfice de nos auditeurs et nos auditrices, rappelons-nous qu'on a eu le privilège de s'adresser à la Commission de représentation électorale lors des audiences publiques de l'automne 2023, pour lesquelles on a déposé un mémoire en bonne et due forme. On a présenté le fruit de notre exercice. On a eu encore l'opportunité de faire un travail plus ou moins similaire lors de l'étude des parlementaires sur le rapport, à l'hiver 2024.

Et aujourd'hui on est conviés à cette démonstration-là, encore une fois, de notre insatisfaction, très honnêtement, M. le Président, aux grandes conclusions, aux grands principes, aux orientations de ce rapport qui nous a été déposé, là, tout dernièrement, la semaine passée.

Je pense que c'est important qu'on revienne sur le rapport préliminaire, parce qu'il y a eu là des constats d'établis. Il y a surtout eu là des gestes posés par le législateur, qui ont suivi ledit rapport et qui ont une portée pour la suite des choses.

Lors de son rapport préliminaire, publié le 19 septembre 2023, la Commission de la représentation électorale proposait, compte tenu principalement de l'évolution démographique, de modifier les limites de 55 des 125 circonscriptions que compte notre belle province. Elle proposait notamment d'ajouter une circonscription dans la région des Laurentides-Lanaudière et une circonscription dans la région de l'Estrie—Centre-du-Québec. En contrepartie, M. le Président, elle suggérait de retirer une circonscription sur l'île de Montréal et une autre dans les régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, donc dans l'est du Québec.

La reconfiguration des délimitations dans les régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine aurait pour effet de réduire de six à cinq le nombre de circonscriptions dans lesdites régions, essentiellement via la fusion des circonscriptions de Gaspé et Bonaventure en Gaspésie.

• (16 h 40) •

Je crois important de procéder au rappel nécessaire d'une séquence de gestes posés par l'ensemble des parlementaires, posés par le législateur, qui méritent d'être soulignés pour saisir la portée du tout récent rapport de la CRE.

Le 17 octobre 2023, l'Assemblée nationale adoptait une motion unanime demandant à la CRE de renoncer à la fusion des circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure. Le 28 mars suivant, le ministre responsable des Institutions démocratiques, accompagné par des représentants des trois partis de l'opposition, annonçait son intention de déposer un projet de... de loi, pardon, afin d'interrompre le processus de délimitation de la carte électorale alors en cours. S'ensuit l'adoption, M. le Président, unanime, par l'Assemblée nationale, d'une motion soulignant l'intention de ses membres de revoir les paramètres et les dispositions de la Loi électorale qui guident les travaux de la CRE, plus particulièrement les critères de délimitation prévus aux articles 15 et 16 de ladite loi. Le 24 avril 2024, le projet de loi n° 59 est présenté ici, en Chambre. Unanimement adoptée le 2 mai 2024, la loi n° 59 est sanctionnée le 7 mai suivant par la lieutenante-gouverneure.

Nonobstant les actes posés par le législateur, le second rapport, déposé le 2 décembre 2025, par laquelle la CRE maintient sa proposition de retirer une circonscription en Gaspésie, ne fait pas de sens, M. le Président. Pour ce faire, la CRE utilise de nouvelles données pour démontrer que l'écart négatif des circonscriptions, en termes d'électeurs, se sont accentués. Mais qu'en est-il au juste? La circonscription actuelle de Gaspé compte une population électorale inférieure à la moyenne provinciale et un taux de croissance de même inférieur à celui de la province. La réponse : ce chiffre fixe le nombre d'électeurs à 30 131 électeurs. L'écart par rapport à la moyenne est de moins 40,6 % et le taux de croissance, lors des années 2024 et 2023, est de 1,5 % négatif.

Selon la CRE, l'ampleur de l'accentuation de l'écart empêche l'attribution de statuts d'exception, tels qu'appliqués aux Îles-de-la-Madeleine ou encore sur la Côte-Nord, en Abitibi, et dans le Nord-du-Québec. La nouvelle circonscription fusionnée de Gaspé-Bonaventure serait formée à partir de la circonscription actuelle de Bonaventure et des ajouts suivants : partie de la circonscription actuelle de Gaspé, avec un total de 20 693 électeurs, comprenant les municipalités suivantes : Cloridorme, Collines-du-Basque, Gaspé, Grande-Rivière, Grande-Vallée, Mont-Alexandre, Murdochville, Percé, Petite-Vallée, Rivière-Saint-Jean et Sainte-Thérèse-de-Gaspé. Le reste du comté, 9 438 électeurs de Gaspé, serait ajouté à la circonscription de Matane-Matapédia, avec le transfert des municipalités suivantes, M. le Président : Cap-Chat, Coulée-des-Adolphe, La Martre, Marsoui, Mont-Albert, Mont-Saint-Pierre, Rivière-à-Claude, Sainte-Anne-des-Monts, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière Madeleine et Saint-Maxime-du-Mont-Louis.

La nouvelle circonscription fusionnée de Gaspé-Bonaventure compterait une population électorale alors supérieure à la moyenne provinciale et un taux de croissance qui demeure inférieur à celui de la province. En chiffres, le nombre d'électeurs se fixerait à 56 501. L'écart par rapport à la moyenne passerait du négatif au positif, à 11,6 %. Le taux de croissance demeurerait relativement faible, à moins 0,5 %.

La CRE se range derrière les arguments suivants pour établir sa nouvelle délimitation du territoire fusionné de Gaspé-Bonaventure : les régions du Bas-Saint-Laurent, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine sont en situation de surreprésentation électorale; le taux de croissance de la population est nettement inférieur à la moyenne québécoise; la tendance du poids électoral se poursuivra à la baisse au cours des prochaines années; et enfin, le retrait d'une circonscription permet d'établir l'équilibre numérique de l'ensemble des circonscriptions. La proposition de retrait d'une circonscription en Gaspésie au profit d'une fusion des circonscriptions de Gaspé et Bonaventure soulève de multiples enjeux de nature démographique, géographique, sociologique et économique qui remettent fortement en question la pertinence et la cohérence de ce redécoupage.

D'emblée, M. le Président, nous croyons que la CRE a prématurément fusionné les circonscriptions de Gaspé et Bonaventure, brisant ainsi les limites administratives de deux régions, isolant la MRC la plus dévitalisée du Québec et l'excluant de sa région administrative, en plus de créer une nouvelle circonscription sous représentée, une première pour une région éloignée de la Capitale-Nationale, le siège du gouvernement du Québec. Nous sommes également d'avis qu'un élu qui aurait à couvrir le territoire de cette circonscription fusionnée, en plus d'effectuer son travail de législateur, serait désavantagé, M. le Président, de façon disproportionnée et conséquemment que les électeurs subiront un préjudice notable au regard de l'accès à leurs élus.

Enfin, nous affirmons toujours que la CRE commet une erreur méthodologique en incluant les Îles-de-la-Madeleine dans son calcul de la démographie, se référant ainsi à un territoire où elle n'a pas juridiction sur les limites territoriales dudit territoire, ce qui d'emblée désavantage indûment le reste de la région en faussant à la hausse le calcul de sa population.

Quelques constats. D'abord, sur l'évolution de la carte électorale, malgré les fluctuations du poids relatif au vote selon les régions du Québec, on observe une dépréciation continue de ce poids depuis 1989. Donc, ce n'est pas d'hier, M. le Président. La proposition de fusion de la CRE porte préjudice significativement à la Gaspésie, une région dont le poids politique accuse déjà un niveau historique et anormalement bas pour une région périphérique. Enfin, ladite proposition de la CRE ne respecte pas l'article 15 de la Loi électorale. L'article 15 se fonde sur les réalités sociologiques, démographiques, géographiques, les communautés naturelles, les frontières, bref, un ensemble de considérants qui sont bafoués par le présent rapport.

Quelques constats sur les exceptions négatives, M. le Président. Les arguments en appui à la situation de 2011 et 2017 applicables à Gaspé et Bonaventure sont les mêmes dans les deux cas. Étrangement, la CRE n'en tient plus compte aujourd'hui. Il fait fi, du même coup, de la frontière entre les deux régions administratives du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. La proposition de fusion aboutit à une circonscription de très grande superficie. On parle de près de 15 000 kilomètres carrés avec une population supérieure à la moyenne, 56 591 habitants, et une augmentation significative de 11,6 %, un phénomène inhabituel pour un territoire périphérique d'une telle envergure, M. le Président.

Parlons de la démographie maintenant. La CRE propose ce qu'elle qualifiait d'impossible dans ses anciennes réformes de découpage électoral, rien de moins, fusionner les circonscriptions de Gaspé et Bonaventure. La CRE ne respecte pas les communautés naturelles en franchissant les limites administratives des régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et en déracinant la MRC de la Haute-Gaspésie de son entité administrative. La CRE tient compte de la situation particulière des Îles-de-la-Madeleine pour effectuer son calcul du poids politique des régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.

Or, il convient de rappeler que les Îles-de-la-Madeleine sont protégées par la Loi électorale par l'application d'un statut d'exception. En soustrayant les Îles-de-la-Madeleine du calcul, les territoires du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie seraient sous-représentés politiquement avec l'actuelle proposition de fusion de la CRE, faisant de la Gaspésie un cas de figure unique dans les régions périphériques du Québec, M. le Président. À l'inverse, la CRE propose de créer une nouvelle circonscription, Gaspé-Bonaventure, qui sera surreprésentée de près de 12 % par rapport à la moyenne, une situation aussi inhabituelle dans les régions périphériques, avec des comtés d'une grande superficie et une occupation du territoire linéaire.

• (16 h 50) •

Enfin et finalement, fait plutôt inexplicable, les facteurs expliquant les exceptions, les autres régions, ne sont pas appliqués en Gaspésie, M. le Président, ce qui place la CRE devant un enjeu de cohérence.

Quelques constats sur le plan géographique maintenant. La distance linéaire entre les municipalités d'une circonscription donnée est davantage représentative, à notre avis, de l'étendue réelle d'une circonscription que la simple superficie, laquelle englobe de nombreux territoires non organisés et de surcroît inhabités. Avec ses 544 kilomètres, l'établissement de la nouvelle circonscription de Gaspé-Bonaventure placerait cette dernière comme étant la circonscription la plus étendue sur le plan linéaire avec Duplessis. L'accessibilité physique à l'élu serait davantage réduite, tout comme le temps dont dispose ce dernier à consacrer à ses électeurs.

Du point de vue sociologique maintenant, M. le Président, la proposition de fusion de la CRE déplace et isole la MRC de la Haute-Gaspésie hors de sa sphère gaspésienne traditionnelle au profit d'une circonscription bas-laurentienne. Par le fait même, l'identité, l'histoire et l'influence politique de la Haute-Gaspésie s'en trouvent compromises. Étonnamment, la CRE n'a pas fourni d'explication convaincante, M. le Président, pour justifier ce bris aux communautés naturelles reconnues précédemment par la CRE lors de processus de découpage précédents. Avec ses 34 municipalités, la circonscription fusionnée de Gaspé-Bonaventure dépasse largement la moyenne de 9,3 municipalités, ce qui rajoute aux enjeux que présente le territoire nouvellement découpé.

À la lumière de ce qui précède, M. le Président, à savoir nos constats, nos analyses à considérer dans l'exercice de délimitation des circonscriptions électorales, il est de notre avis que la proposition de fusion de Gaspé et de Bonaventure est prématurée. La circonscription nouvellement créée est une première au Québec et constitue une anomalie en soi. La distance linéaire couverte, on parle de 544 kilomètres, est de loin la plus longue de l'ensemble des 125 circonscriptions. Sa surreprésentation, 11,6 % dans le positif, est inhabituelle dans le contexte géographique et démographique d'une région éloignée du Québec.

Par ailleurs, nous sommes toujours convaincus qu'aucune considération ne justifie le maintien des Îles-de-la-Madeleine de tout calcul démographique en procédant ainsi sur son territoire dont elle n'a pas juridiction. La CRE favorise une fausse... surreprésentation, pardon, des régions du BSL et de la Gaspésie, alors que, dans les faits, elles sont plutôt sous-représentées.

Finalement, nous sommes encore d'avis que les raisons évoquées menant à l'élaboration de la carte électorale de 2017 sont, à ce jour, valables. La fusion de Gaspé et Bonaventure n'est pas souhaitable, M. le Président, considérant l'impact à la hausse sur le nombre d'électeurs. Qui plus est, le scénario de fusion proposé par la CRE ampute la région de l'une de ses MRC, celle de la Haute-Gaspésie, de surcroît, la plus... dévitalisée, pardon, au Québec. En conséquence, nous intimons à la CRE d'abandonner son projet de fusion des circonscriptions de Gaspé et Bonaventure et ainsi de conserver le poids politique des régions de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent.

En guise de conclusion, M. le Président, soulignons qu'en cette année de désignation de feu M. Pierre Fortin, successivement commandant du navire du gouvernement La Canadienne, de 1852 à 1867, député de Gaspé, ministre et président de l'Assemblée nationale, de 1867 à 1888, à titre de personnage historique du Québec, nous nous désolons de la décision de la CRE sur le dossier de la délimitation des circonscriptions de Gaspé et Bonaventure. La Gaspésie, région du Québec de laquelle témoigne la présence d'une occupation humaine, lointaine et significative dans l'histoire du Québec, est menacée. On remet en question sa légitimité, sa pertinence, son existence, M. le Président. Nul ne saurait l'accepter. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Gaspé. Je comprends qu'il y a... que je dois... La députée de Rimouski souhaiterait intervenir. Je demanderais le consentement de cette Chambre pour pouvoir lui permettre d'intervenir. Est-ce qu'il y a consentement? Pas pour l'instant? Pas pour l'instant.

Alors donc, je reconnais alors, dans ce cas, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Oui. Merci, M. le Président. Et ça me fera plaisir de laisser la parole ensuite à la députée de Rimouski.

Bien, bien sûr que j'avais vraiment envie de venir intervenir aujourd'hui sur le rapport de la Commission de la représentation électorale, parce que, cet exercice démocratique là, on doit d'entrée de jeu se rappeler, tous et toutes, collectivement, qu'on le fait parce que tout ça est encadré dans une loi électorale qui, depuis des décennies, voire même siècles, est organisée au Québec d'une façon telle que la Loi électorale, qu'on le veuille ou non, M. le Président, ne permet pas, actuellement, au Québec d'affirmer qu'au Québec chaque vote compte, parce que le mode de scrutin qui est inscrit dans la Loi électorale fait en sorte qu'à l'intérieur d'une circonscription il n'y a que le parti qui a le plus de votes qui se trouve à honorer la voix des électeurs.

Alors, moi, je comprends qu'année après année la Commission de représentation électorale, qui joue, dans le cadre de la Loi électorale actuelle, avec notre mode de scrutin uninominal à un tour, cherche le mieux qu'il peut, les représentants de cette commission, à garder un équilibre pour faire que, le plus possible, un vote équivaut à... que tu habites n'importe où, à peu près au même poids, alors que, dans les faits, bien, ce n'est pas ça puisque moi, je me rappelle... j'aime beaucoup rappeler, quand j'appelle... quand je parle de la dimension antidémocratique de notre Loi électorale, j'aime beaucoup rappeler qu'il y a plus de gens dans ma circonscription qui, depuis 12 ans, ne votent pas pour moi qu'il y en a qui votent pour moi. Et je trouve ça terrible qu'en démocratie les gens qui ne votent pas pour moi perdent carrément leur vote.

Pouvez-vous concevoir ça, M. le Président, qu'en démocratie, que, quand un citoyen, une citoyenne met son x dans la case au moment du vote, bien, s'il n'a pas voté... dans le temps, les aînés, chez nous, ils disaient : S'ils n'ont pas voté du bon bord, bien, s'ils n'ont pas voté du bon bord, ils se trouvent à perdre leur vote.

La raison pour laquelle je parle de ça... Vous pouvez dire : Ah! vous êtes un peu loin de ce que nous discutons aujourd'hui, qui est le rapport... le deuxième rapport, la version 2, en fait, de la Commission de la représentation électorale, vous êtes un peu loin du sujet. Bien, pas du tout parce que cette Assemblée aurait eu depuis... puis je prends juste 12 ans, là, c'est juste les 12 années où moi, j'étais là, où Québec solidaire était assis dans ces banquettes, où on rappelle, année après année, que, si on voulait vraiment qu'il y ait un poids égal pour chacun des votes, qu'ils viennent de la Gaspésie, qu'ils viennent de l'est de Montréal, qu'ils viennent des Laurentides ou même de la Montérégie, si on voulait vraiment... si, ici, on était vraiment soucieux et soucieuses que chaque vote compte, eh bien, on ne s'attarderait pas à taper sur la tête de la Commission de la représentation électorale, on s'acharnerait à revisiter l'ensemble de la Loi électorale, en y incluant un mode de scrutin qui assurerait, d'entrée de jeu, que chaque vote a le même poids au Québec.

• (17 heures) •

Malheureusement, ce n'est pas le choix qui a été fait par cette Assemblée jusqu'à maintenant, mais ça enlèverait peut-être quelques maux de tête aux gens de la Commission de la représentation électorale, qui, à chaque deux élections, doivent... Ses représentants doivent se casser la tête pour essayer de faire que ce soit plus ou moins égal, le poids du vote de nos concitoyens. Je vous dirais, c'est sûr que, bon, on travaille dans le cadre de la loi qui est présentement en cours, et cette Loi électorale fait en sorte que la commission nous arrive aujourd'hui avec une version 2 qui, bien sûr, du point de vue objectif de ces gens-là qui ont fait le travail... disent : Bien, on essaie de créer un équilibre, un meilleur équilibre entre le poids des votes d'une circonscription à l'autre, et ça relève seulement du nombre d'électeurs éligibles, alors qu'on sait, M. le Président, et vous le savez, dans votre propre circonscription, que, quand un citoyen arrive dans notre bureau, on lui dit : Tu es-tu un électeur éligible? Non? Ah! désolé, je ne te parle pas. Pas de même que ça se passe, puis j'espère que ça ne se passe pas de même pour personne ici, mais la loi actuelle fait en sorte que c'est vers les électeurs que la Commission de la représentation électorale doit se pencher, et uniquement sur les gens qui sont... qui sont habilités à voter pour déterminer ce qui est... — et d'autres critères, on s'entend, là — pour déterminer ce qui est une délimitation des circonscriptions la plus juste possible.

Bien, je tenais à venir rappeler ce fait, puisque, si on était dans un mode de scrutin proportionnel uninominal comme on a passé proche, dans les dernières années, de pouvoir réellement étudier un projet de loi qui aurait permis d'arriver là, à «chaque vote compte», bien, on se retrouve dans une situation où, là, on se dit : Bien, OK, il y a le poids... il y a le poids démographique, c'est vrai, des électeurs éligibles, il y a la réalité, par exemple, dans des circonscriptions comme celles qu'il y a à Montréal, et particulièrement dans l'est de Montréal... il y a des gens qui sont des citoyens, mais qui n'ont pas... n'ont pas la qualité d'électeurs qui sont dans nos circonscriptions. Puis, quand je vois que, dans la nouvelle version, la deuxième version de la CRE, qui nous est présentée, on fait disparaître une circonscription qui est... qui joue un rôle important dans la ville de Montréal, parce qu'elle est dans l'est de Montréal... Elle est dans un endroit où, fondamentalement, on a besoin d'avoir des représentants qui sont assis ici, autour de la table, en partie pour une question de poids démographique, mais aussi, l'autre bout de ça, c'est les perspectives sociologiques que vit l'est de Montréal. On le sait, partout sur la planète... bien non, j'exagère, la planète, là, je fais un peu de... mais il n'est pas rare que la pauvreté se trouve à l'est, M. le Président. Et, quand la pauvreté se trouve particulièrement dans une... dans un positionnement géographique, bien, je pense qu'il faut qu'on ait une attention particulière.

Et je dirais sensiblement la même chose pour la circonscription de la Gaspésie. Cette fusion-là n'avantage pas du tout une partie... En fait, nous, à Québec solidaire, on est très ouverts à considérer l'idée de donner un statut particulier pour la Gaspésie, parce que, dans les faits, ce qu'on souhaite profondément, c'est de revoir l'ensemble du système. Et j'aimerais ça que mes collègues saisissent ici que, si on revoyait l'ensemble du système électoral, on ne se retrouverait pas dans cette situation-là à tous les six, huit ans, on ne se retrouverait pas là.

Mais, pour nous, quand on a regardé la première version, on voyait qu'il y avait quelque chose de l'ordre... puis là je vais revenir à Montréal, il y avait quelque chose de l'ordre des... Si je regarde, par exemple, dans Sainte-Marie—Saint-Jacques, il y a quelques années, l'idée d'élargir la circonscription, la CRE avait décidé de nous amener ça vers l'ouest de la ville de Montréal, qui n'est pas du tout ni de lien sociologique naturel ni de lien économique, qui ne ressemble pas du tout, les deux parties qui nous avaient été proposées à l'époque, mais la commission, dans sa version 3, avait tenu compte de cette réalité-là.

Mais aujourd'hui, dans la version 2, pour nous, elle est... pour moi, dans Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour les gens de ma circonscription, elle est beaucoup plus logique, parce que, un, elle va chercher une délimitation qui est absolument naturelle, hein, dans la portion qu'on appelle Sainte-Marie, en fait, qui, historiquement... qui était le village de Sainte-Marie et avant ça le faubourg de Sainte-Marie. Bien, on l'avait... on l'avait... par le passé, il y avait des décisions qui avaient envoyé cette partie-là dans Hochelaga-Maisonneuve. Là, dans la version 2, de récupérer ce lien naturel... En fait, tout le monde qui vivait dans Sainte-Marie pensait que j'étais leur députée. Ce n'est pas pour rien, parce que ça s'appelle Sainte-Marie—Saint-Jacques, ma circonscription, ça fait que c'est normal que les gens dans cette communauté sociologique très tricotée serré pensaient que j'étais leur députée. Mais là, avec la version 2, ils vont pouvoir effectivement retrouver leur communauté naturelle. Puis en plus, bien, ça fait les pourtours de l'arrondissement, parce que ça aussi, c'est compliqué, là, quand il faut que tu expliques : Oui, non, mais je suis Sainte-Marie—Saint-Jacques. Non, je ne suis pas Laurier—Sainte-Marie. Oui, c'est Ville-Marie, mais pas tout à fait Ville-Marie. Là, on va... on revient à quelque chose de beaucoup plus naturel. Alors, tout ça pour vous dire que la version 2, pour nous, est mieux que la version 1, dans Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mais j'aimerais, en terminant, vous dire que je comprends le casse-tête que ça représente pour les gens qui sont à la CRE, à la Commission de la représentation électorale. C'est un casse-tête que nous pourrions éviter si nous avions le courage d'une réelle démocratie. Et une réelle démocratie, dans mon livre à moi et, je suis certaine, dans le livre de plusieurs, en tout cas, définitivement dans le livre des solidaires, de Québec solidaire, une vraie démocratie, c'est une démocratie où chaque vote compte, et il compte équitablement. Et, si on changeait cette Loi électorale là, bien, probablement que ça coûterait un petit peu moins cher de Tylenol aux gens de la Commission de la représentation électorale. Et j'espère, j'espère sérieusement que soit qu'on rajoutera des sièges, moi, je pense qu'il y a différentes hypothèses qui ont été émises, mais que Montréal, parce qu'on ne répond pas qu'aux électeurs, on répond à l'ensemble des citoyens sur notre territoire... je pense que Montréal ne peut absolument pas se permettre de perdre une circonscription, pas plus, je dirais, que la Gaspésie.

Alors, voilà. Donc, c'est un appel à l'ensemble des parlementaires, de dire : Je ne suis pas sûre qu'il nous reste beaucoup de temps pour modifier la loi électorale, le mode de scrutin, mais que, s'il y avait une once de volonté politique, je pense qu'on aurait pu y arriver. Puis, si on ne peut pas y arriver dans les prochains mois, j'espère au moins qu'on y arrivera dans la prochaine législature. Merci, M. le Président.

• (17 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Nous poursuivons ce débat, et cette fois-ci je reconnais M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. On pourrait peut-être me confirmer. Il reste 27 min 16 s?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : 27 min 16 s précisément.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Je... Depuis ces derniers jours, ces dernières heures, je... je dis à tous les gens de la communauté qui m'entourent que, par déformation professionnelle, j'en faisais, des plaidoiries, mais là je vais aborder la plaidoirie la plus importante de ma carrière, de ma vie professionnelle. Puis, M. le Président, vous savez, ça fait 14 ans que je représente LaFontaine, ça fera 14 ans en 2026 que je représente LaFontaine, puis je le fais bien davantage... pas pour ma petite personne, je peux vous donner un scoop, j'ai beaucoup plus d'années de fait qu'il m'en reste à faire, je le fais pour la communauté, communauté que vous connaissez très bien. Et, dans les propos que je mettrai de l'avant, M. le Président, vous allez reconnaître notre coin de pays qui est Rivière-des-Prairies.

Moi, depuis que je suis député, depuis juin 2012, je dis toujours aux gens, LaFontaine, les gens de LaFontaine, c'est quoi, LaFontaine, c'est Rivière, c'est RDP, c'est Rivière-des-Prairies. Ah, OK, LaFontaine, c'est Rivière. Oui, c'est Rivière. Puis il ne faut pas couper Rivière.

Vous savez, dans des plaidoiries, on dit toujours : Dites tout de suite au juge qui écoute dans les premières minutes, la première minute, c'est quoi, votre conclusion, c'est quoi que vous voulez qu'il retienne. Ce que je veux que retiennent les gens de la Commission de représentation électorale, c'est qu'il ne faut pas couper Rivière-des-Prairies. Et là où le rapport 1 ne touchait pas à Rivière-des-Prairies, le rapport 2... Et je le sais, ce n'est pas un précédent, il y a déjà eu des cas où le rapport 2 allait couper ailleurs, alors on ne va pas s'insurger de cela. Par contre, on va vous dire l'importance de ce que je vais dire aujourd'hui, l'importance que les gens de la Commission de représentation électorale restent avec un esprit ouvert à ce que je vais dire, à ce que je vais tenter de traduire comme réalité terrain, une réalité où, si vous prenez Rivière-des-Prairies et vous coupez Rivière-des-Prairies au boulevard Rodolphe-Forget, vous venez de couper le coeur, un coeur battant en deux, un coeur battant en deux.

Et j'aurai l'occasion, dans les 27 minutes qui me sont dévolues, M. le Président... Je suis avocat, je pourrais vous parler des beaux grands principes, vous parler des articles de loi. Ça, je l'ai fait bien en masse dans le passé. Mais peut-être pour la première fois je vais vous parler de façon intime de Rivière-des-Prairies, LaFontaine. Je vais vous parler, puis ce n'est pas pour de l'apitoiement, mais d'une réalité terrain. Je vais vous parler de ce qui constitue, depuis les cinq élections que je me suis présenté dans Rivière-des-Prairies, toujours, toujours mes trois priorités. Des fois, ça devient la priorité 2, la priorité 3, ou ça redevient la priorité 1. On parle toujours, et ça va résonner chez vous, M. le Président, et à celles et ceux qui nous écoutez, à Rivière-des-Prairies... on va vous parler de sécurité, la sécurité à Rivière-des-Prairies. Je vais vous parler de transport collectif, une partie de Montréal qui est enclavée par la 25 et la 40, 40 étant une barrière physique très claire. Et je vais vous parler de la santé.

Si j'avais à résumer ce que je vais étayer dans les 27 prochaines minutes, M. le Président, c'est que Rodolphe-Forget est le coeur battant de Rivière-des-Prairies. Et je vous plaiderai à titre subsidiaire... Parce que, oui, on est conscients que, dans le comté, présentement, de LaFontaine, nous sommes sous... nettement sous les seuils. J'y vais de mémoire, j'ai le chiffre, là, qu'on me fasse grâce, le chiffre, je pense que c'est 43 000 électeurs, et le chiffre médian étant à un peu plus de... un peu moins de 51 000, 50 900. Donc, est-ce qu'on peut, raisonnablement, pour LaFontaine, pour Rivière-des-Prairies, plaider le statu quo? Ce que je vous dirai, M. le Président, plutôt que de m'avancer et de vous plaider le statu quo, qu'on reste encore pendant huit ans à 43 000, je vais vous plaider l'importance, peu importe la solution qui soit appliquée, puis je n'en serai pas là, moi, aujourd'hui à essayer de tirer des lignes, mais, peu importe la solution, de préserver, de grâce, le territoire intact de Rivière-des-Prairies.

Et par la suite on pourrait dire : Ah! mais il y a... il y a d'autres parties de Montréal, il faudrait rajouter des électeurs. Il y a des barrières naturelles, j'en ai fait mention, la 40 est une barrière naturelle, quand vous avez une circonscription enclavée, un quartier enclavé. La 40 est une barrière naturelle. Est-ce qu'il y a lieu d'aller chercher des électeurs là? Ça tient la route, ça fait sens, ça participe d'une communauté naturelle. Mais je ne vais pas vous plaider tout de suite ce qui serait des arguments subsidiaires, je vais vous parler de ma réalité terrain comme jamais, M. le Président, jamais je n'aurai parlé de Rivière-des-Prairies, pas parce que... Parce que certains pourraient dire : Bien, c'est de l'apitoiement, c'est de voir les problèmes. Non. C'est de voir les enjeux, de voir les solutions, on reste positifs. Mais ce n'est pas vrai qu'en disant, bien, les gens de Rivière-des-Prairies vont gagner à temps partiel deux députés, ça va être mieux pour eux. Non.

Vous savez, la fameuse règle, lorsque vous divisez la responsabilité, bien, vous divisez l'engagement également, la nature humaine étant ce qu'elle est. Moi, député de Rivière-des-Prairies, député de LaFontaine, je défends l'entièreté et j'ai une cohérence avec tout ce qui se passe au sein de la communauté.

Donc, Rivière-des-Prairies, une communauté naturelle, une réalité terrain, et une réalité qui ne se décrète pas mais qui se vit, un député qui représente toute une communauté et pas une partie de communauté.

Un niveau... Au niveau municipal, M. le Président, vous dire, vous dire combien de fois des gens viennent me voir pour dire : Là, M. le député, il faut... il faut partir une pétition. Comment ça, partir une pétition? Parce que Rivière-des-Prairies puis Pointe-aux-Trembles, ce n'est pas pantoute la même affaire, on veut se séparer. J'ai un mouvement souverainiste, séparatiste, dans Rivière-des-Prairies, M. le Président, mais pas dans le sens où on l'entend dans le débat de la fédération canadienne. Je leur dis : Bien, écoutez, il y a un arrondissement qui s'appelle Rivière-des-Prairies et Pointe-aux-Trembles. Vous dire le sentiment... Puis c'est correct, les gens de Pointe-aux-Trembles, ce sont de bonnes personnes, il va sans dire, il allait sans dire, mais ce n'est pas la même réalité.

Revenez à ce que je vous disais, la 40, la barrière physique. Vous voulez prendre l'autobus de Rivière-des-Prairies pour aller à Pointe-aux-Trembles, ça va vous prendre 35 minutes, M. le Président. Et, si vous êtes dans un coin du comté un peu plus éloigné, ajoutez une correspondance. C'est une barrière, la 40. Donc, Rivière-des-Prairies, communauté qui a une vie et qui est une communauté naturelle en soi.

Je vais vous parler essentiellement... je vais vous parler des enjeux de sécurité. Je vais vous parler de transport collectif, et de santé, et de peut-être d'autres enjeux. Moi, M. le Président, puis je ne sais pas si dans d'autres comtés ça arrive à d'autres, à d'autres collègues, ça m'est arrivé, les dernières années, d'accueillir dans mon bureau de comté des citoyennes et des citoyens qui venaient me demander une chose : M. le député, pouvez-vous, s'il vous plaît, faire en sorte que l'on interdise dans nos dépanneurs la vente de feux d'artifice? J'ai dit : Comment ça, la vente de feux d'artifice? Parce que, M. le Président, quand les jeunes achètent des feux d'artifice, vont dans nos parcs publics et les font exploser le soir, tard, nous revivons le son de ce que peut être une arme à feu de fusillade. J'ai des citoyens qui sont venus me voir : M. Tanguay, ils ont fait, la nuit passée, exploser des feux d'artifice. Sur le coup, on ne savait pas c'était quoi, ça sonne comme une arme à feu. Il y a un enjeu de sécurité dans Rivière-des-Prairies. Aujourd'hui, vous dites : Il n'y a rien à signaler. Il y a un mois, il n'y a rien à signaler. Mais c'est un enjeu qui est récurrent avec la lutte aux gangs de rue.

M. le Président, tel que le propose la CRE, tel que le propose la CRE, Rivière-des-Prairies serait séparé en deux au niveau de Rodolphe-Forget, séparé en deux au niveau de Rodolphe-Forget. Il y a, de ma perspective, ce qui est à l'ouest et ce qui est à l'est de Rodolphe-Forget. Dans cet enjeu de sécurité publique, M. le Président, dans ce qui est l'une de nos premières priorités, pour ne pas dire la première priorité, vous venez de couper en deux toute l'action de cohésion, de communauté naturelle, d'alliance naturelle qui doit être préservée. Et je vais... Sur cette artère, M. le Président... Puis c'est correct, les gens de la Commission de représentation électorale, puisqu'ils ne l'avaient pas mis dans le rapport 1, puis je ne leur en fais pas grief, n'ont pas entendu cela, mais là ils l'auront entendu, dans les prochaines minutes, parce que c'est le rapport 2, parce qu'il est minuit moins une, et j'espère, je suis convaincu, je leur tends la main qu'ils pourront rectifier cela. Vous avez, dans cet enjeu de sécurité publique... Je vais vous dire ce qui se passe à l'est, de mon côté à moi, à droite, à l'est de Rodolphe-Forget, ce qui serait dans la nouvelle circonscription de Pointe-aux-Prairies. Et je vais vous dire ce qui se passe, parce que c'est la nouvelle frontière, à l'ouest de Rodolphe-Forget, qui serait dans la nouvelle circonscription d'Anjou-LaFontaine. À l'est, M. le Président, à l'est de Rodolphe-Forget, il y a une école secondaire, Jean-Grou, l'école secondaire Jean-Grou, qui a 1 126 élèves, une école secondaire qui déborde, une école secondaire où, nous le savons du poste de quartier 45, de la police communautaire, qui est de l'autre côté de la frontière et qui agit dans Jean-Grou, nous savons que, dans Jean-Grou, il y a du recrutement actif des gangs de rue. Quelle est leur façon de procéder? J'en discutais il n'y a pas si longtemps avec un policier de l'action communautaire, ils vont faire tourner des vidéos pour les réseaux sociaux aux jeunes, 12 ans, 13 ans, 14 ans, pour commencer à leur donner un sentiment d'appartenance, leur donner un verbatim, leur donner des notions, leur faire faire les gestes qui les associent inconsciemment mais bientôt consciemment à des groupes organisés, criminalisés, gangs de rue. Le recrutement commence de cette façon-là notamment. Heille! j'ai passé dans une vidéo, l'as-tu vue? C'était cool, c'était le fun. Il y avait un rappeur, il était bon, il était cool, puis on a fait des gestes, et tout ça. Le premier domino vient de tomber. Ça, ça se passe à Jean-Grou.

• (17 h 20) •

Moi, M. le Président, je vais vous raconter une chose. Quand je suis arrivé député à Jean-Grou, à la sortie de l'école, 4 h 30, 5 heures, il y avait toujours deux ou trois voitures de police, parce qu'il y avait des affrontements, à Jean-Grou. Jean-Grou, je vous le rappelle, est à l'est de Rodolphe-Forget. Les policiers ont dit : Ça n'a pas de bon sens. À la bibliothèque municipale, à la bibliothèque de l'école, sur le terrain, il y a des membres de gangs de rue qui sont là puis ils sont venus pour faire le grabuge, pour poser des gestes de violence. La communauté s'est rassemblée puis ils ont dit : Ah! on va distinguer ceux qui ont d'affaire là puis ceux qui n'ont pas d'affaire là, on va mettre un uniforme, à Jean-Grou. Si vous voulez être sur le territoire de Jean-Grou, l'école secondaire, vous allez porter un uniforme, comme ça on va savoir si tu as ou tu n'as pas d'affaire là. Et donc ça a aidé à épurer ce qui se passait à Jean-Grou.

Jean-Grou, école secondaire, on a rajouté 1 126 élèves, au moment où on se parle, on a rajouté Jean-Grou annexe.

À l'est, toujours sur cette ligne, il y a, M. le Président, la bibliothèque de Rivière-des-Prairies, là où les jeunes se rassemblent, il y a la Maison des jeunes de Rivière-des-Prairies, la maison des jeunes qui est là pour aider les jeunes à faire leurs devoirs, oui, à créer des activités, à créer un sentiment d'appartenance avec d'autres qui sont des gangs de rue, qui ne sont pas des gangs de rue, puis à développer ce sentiment-là. Vous raconter, durant la pandémie, vous raconter, durant la pandémie... Actuellement, la Maison des jeunes de Rivière-des-Prairies, on travaille extrêmement fort pour en construire une nouvelle avec plus de places. Au moment où je vous parle, la capacité maximale était... est de 65. Durant la pandémie, M. le Président, la capacité de la Maison des jeunes de Rivière-des-Prairies était de 25. Et ce qu'on nous racontait, c'était à fendre le coeur. Durant la pandémie, dès que l'on sonnait la fin des classes à Jean-Grou, les jeunes arrivaient à pleine course parce qu'ils voulaient être parmi les 25 qui pouvaient aller à la maison des jeunes. C'est correct, c'étaient les règles sanitaires. Tous les autres qui n'avaient pas été assez vite retournaient bredouilles marcher dans nos rues, sans avoir l'apport de la maison des jeunes.

La maison des jeunes, Jean-Grou, la bibliothèque municipale, où les jeunes se rassemblent, où il y a de l'intervention, la maison des jeunes, sont tous à l'est de la clôture. Il y a, M. le Président, là le parc René-Masson, où de l'intervention de... de parc, de rue est faite par Équipe RDP. Équipe RDP, vous connaissez ça, M. le Président, autant, sinon mieux que moi. Équipe RDP, c'est un organisme communautaire phare. Je salue Pierreson Vaval, qui a fondé Équipe RDP. Aujourd'hui, c'est Kingslyne Toussaint qui est à la tête d'Équipe RDP. Qu'est-ce qu'ils font, eux autres? Ils recrutent des jeunes, des jeunes de 14, 15, 16, 17, 18 ans, puis peut-être même des plus vieux — bonjour, Riguerre Antoine, qui a été un leader remarquable de la communauté — qui eux, le soir, M. le Président, ces leaders-là, qui se promènent avec la fierté du chandail Équipe RDP, font partie d'un groupe qui est là pour raccrocher les jeunes. Ils se promènent dans les parcs le soir, à 10 heures, 22 heures, 23 heures, minuit, puis ils vont voir les jeunes puis ils jasent avec les jeunes. Jamais, moi, je n'aurais aucune crédibilité pour aller faire ça. Et eux sont sur le terrain. Équipe RDP est à l'est de cette artère-là. Et, quand je vous dis à l'est, M. le Président, là, ce n'est pas trois rues, c'est adresse Rodolphe-Forget, à un jet de pierre. Équipe RDP.

Équipe RDP, rapidement, Pierreson me disait... Équipe RDP sont là pour nos jeunes. À un moment donné, je pense que c'est en 2013, 2014, c'était l'été, j'étais avec mon bon ami Pierreson Vaval, puis il y avait l'équipe de football qui s'entraînait, et parce que c'est important que nos... nos jeunes, entre autres nos jeunes garçons, fassent du sport, pour les accrocher à quelque chose. Équipe RDP était là puis s'occupait du programme. Puis ils ont beaucoup de modèles de leaders qui ont réussi dans des sports professionnels. À un moment donné, il y avait un jeune qui ne jouait pas, puis le ballon a roulé à ses pieds. Moi, j'étais là avec Pierreson. Le jeune prend le ballon puis il le relance à ses collègues. Mais pour vous dire le canon qu'il a lancé, M. le Président, il a dû le lancer à 45, 55 verges, un laser. Je me retourne vers Pierreson, j'ai dit : Wow! Pierreson, pourquoi il ne joue pas, lui? Il a dit : Bien, Marc, il veut jouer, il va sûrement jouer un jour, mais il faut que... maintenant, il faut qu'il ait des bons résultats scolaires, parce que tout ce qui va lui rester, ça va d'être sur le banc puis de regarder ses amis. C'est comme ça qu'on raccroche les jeunes. Bien, vous pouvez être convaincus qu'il les a eus, ses résultats scolaires, qu'il a mis toute l'importance à être sérieux, puis il a joué au football. Mais c'est ça, Équipe RDP.

Alors, à l'est, vous avez l'école secondaire Jean-Grou, Jean-Grou annexe, la bibliothèque, le parc René-Masson, où les interventions se font, la maison des jeunes de Rivière-des-Prairies, l'aréna René-Masson. Tout ça, là, c'est sur la ligne de démarcation de Rodolphe-Forget. Équipe RDP, le centre communautaire Rivière-des-Prairies, un jet de pierre, pas trois rues plus loin, un jet de pierre. Et les gens qui nous écoutent, de la Commission de la représentation électorale, allez-y, voir sur cette artère-là, centre communautaire de Rivière-des-Prairies, des organismes communautaires qui sont là, sur le terrain, entre autres, entre autres, l'organisme de l'action bénévole, support... d'action bénévole de Rivière-des-Prairies. Sur cette même rue là, il y a l'école primaire Notre-Dame-de-Fatima, 521 élèves, primaire. Et au bout, à droite, à l'est de cette rue-là, le dernier et le moindre, le bureau de comté du député de LaFontaine. Pourquoi? Parce qu'il veut être au coeur de l'action. Oubliez le bureau de comté. Le bureau de comté, il ne serait plus dans la circonscription, c'est secondaire. Mais vous dire que, quand on a décidé de déménager, en 2019, on a dit : On s'en va sur Rodolphe-Forget, à l'est. On a décidé, on a fait sur plan le bureau de comté. On ne parle pas de l'administratif, ce n'est pas important, ça. Mais vous dire le signal qu'on voulait envoyer. C'est la ligne de démarcation, Rodolphe-Forget.

Maintenant, à gauche, à l'ouest de Rodolphe-Forget, il y a quoi? Excusez du peu : le poste de quartier 45, où il y a de la... de l'intervention communautaire, des policiers communautaires. Il est de l'autre côté de la rue Rodolphe-Forget, M. le Président. Je me rappelle, il a été question, pendant... à quelques reprises de fermer le poste de quartier PDQ 45. Il y avait eu, en quelques semaines, une pétition, 7 000 personnes, plus de 7 000 Prairivois, Prairivoises avaient signé la pétition : Ne fermez pas notre poste de quartier, c'est trop important, ça prend de l'intervention. Ça ne prend pas juste de la répression, ça prend de l'intervention en amont.

Il y a le Centre leadership, de l'autre côté, de la jeunesse Don Bosco. Don Bosco YLC s'occupent de nos jeunes partout dans Rivière-des-Prairies, font des camps de jour l'été, aux tout-petits, font des camps durant toute l'année également, puis de façon plus particulière durant tout l'été. Et eux aussi développent des jeunes, un leadership.

Il y a la majorité, les plus vastes parcs, de l'autre côté, où Équipe RDP doit aller intervenir soir après soir, l'été, évidemment, de façon majoritaire, le parc Alexis-Carrel, Samuel-Morse, Armand-Bombardier, Conrad-Poirier, Pierre-Blanchet, Pasquale-Gattuso. Tous ces parcs-là sont de l'autre côté de la ligne de démarcation. Il y a le centre des femmes qui est là pour lutter contre la violence faite à tout âge aux femmes, qui est un organisme central, qui est une institution dans Rivière-des-Prairies. Il y a le centre récréatif également, où là, entre autres, il y a 1, 2, 3 GO! qui est là pour la famille. 1, 2, 3 GO! s'occupe de nos familles dans Rivière-des-Prairies. Et il y a le CLSC, bien évidemment.

Alors, dans la nouvelle carte, puis c'est correct, les gens de la commission de représentation électorale ne l'avaient pas mis dans le premier rapport, ils l'ont mis dans le deuxième, sachez une chose, sachez une chose, chers amis, c'est que, si vous divisez Rivière-des-Prairies en deux, surtout sur l'artère Rodolphe-Forget, dans l'enjeu de sécurité publique, vous mettez, à droite, collé sur la frontière, école secondaire Jean-Grou, 1 126, Jean Groulx annexe, bibliothèque RDP, le parc René-Masson, La Maison des jeunes de Rivière-des-Prairies, l'aréna René-Masson, Équipe RDP, le centre aquatique, le centre communautaire, l'école primaire puis bureau de comté, ça, c'est en fin de liste, collé sur l'artère. Sur l'autre côté de l'artère, vous avez le poste de quartier, PDQ45, le centre Leadership pour la jeunesse Don Bosco, le carrefour jeunesse-emploi. Je viens d'avoir une lettre, cet après-midi, je vais la déposer. De l'autre côté, carrefour jeunesse-emploi — Rosemarie Pereira nous a écrit, je vais en lire des extraits si d'aventure j'ai le temps — les parcs, les nombreux parcs que je vous ai nommés, le centre des femmes, le centre récréatif et le CLSC, qui fait de l'intervention.

• (17 h 30) •

M. le Président, je vous passe rapidement sur l'importance de cette artère. Mon enjeu premier dans toutes les élections, parmi les trois premiers, la sécurité. On m'a rapidement sorti, M. le Président, puis, comme député, je ne suis évidemment pas fier de ça, mais on m'a sorti rapidement une revue de presse.

16 mai, cette année, 2025, tentative de meurtre dans un commerce de Rivière-des-Prairies au coin de la 7e puis de la 54e. Ça, c'est à l'est, à droite, de l'autre côté. 16 mai 2025.

11 juillet 2025, deux coups de feu échangés entre deux véhicules vers 18 heures, boulevard Perras, près du boulevard Saint-Jean-Baptiste. Ça, c'est à l'est, de l'autre côté, qui serait Pointe-aux-Prairies.

22 novembre 2025, à l'est toujours, une arme à feu et des douilles ont été retrouvées à proximité de la prison Rivière-des-Prairies. «Le SPVM a reçu un appel vers 14 heures, samedi, signalant des détonations sur l'avenue Armand-Chaput.» Samedi après-midi, une voiture en flammes près de l'intersection Trefflé-Berthiaume et boulevard Gouin Est. Ça, c'est de l'autre côté.

Alors, on voudrait prendre Anjou-LaFontaine pour le côté ouest, et les trois incidents sont arrivés. Il va y en avoir, des incidents, malheureusement, on ne le souhaite pas, on touche du bois, dans tout Rivière-des-Prairies, mais on vient, M. le Président, annihiler, par cette ligne de démarcation là, cette capacité à s'occuper de notre monde.

Je vous le dis, M. le Président, à la fin, vous demanderez s'il y a consentement, je viens de recevoir, il n'y a même pas une heure, littéralement pas une heure, une lettre de la directrice générale du Carrefour jeunesse emploi de Rivière-des-Prairies. Et vous me permettrez de lire rapidement cet extrait suivant : LaFontaine... Alors : «Opposition au second rapport de la CRE. Retrait de la circonscription de LaFontaine.

«LaFontaine constitue une circonscription marquée par la diversité linguistique, culturelle, socioéconomique et regroupe des familles aux réalités variées, souvent fragilisées. C'est pourquoi la proposition de scinder risque d'altérer de manière significative l'équilibre. Les défis inhérents liés à la sécurité — voyez-vous, elle me parle d'abord de la sécurité — à l'accessibilité au transport, à la santé et aux services de proximité — alors, sécurité, transport, santé, elle-même y fait écho, M. le Président — y sont constants et sont régulièrement portés à l'attention des autorités par la population. La rupture territoriale proposée risquerait d'aggraver ces vulnérabilités et de diluer la représentation d'une population diverse, hétérogène et profondément ancrée dans sa communauté.

«Votre intervention est essentielle afin d'assurer que les caractéristiques uniques de la circonscription, les besoins réels de sa population et l'intégrité de notre territoire soient pleinement pris en compte dans cette révision.»

Signé Rosemarie Pereira, directrice générale du carrefour jeunesse emploi.

Vous dire, M. le Président, également celles et ceux qui nous écoutent à la maison, de Rivière-des-Prairies, qui écoutent mon intervention, enjeu sécurité majeur, de grâce, s'il vous plaît, ne coupez pas Rivière en deux sur l'axe Rodolphe-Forget, de grâce. Vous venez scier les jambes de tout le monde ces dernières décennies, puis ce n'est pas exagéré. Vous avez vu la revue de presse, là, cette année, trois incidents à l'est de Rodolphe-Forget, des coups de feu, véhicules incendiés, des personnes blessées, puis il y a eu des morts également à l'est, et l'action qui se porte collée sur Rodolphe-Forget, mais qui se porte à l'ouest, de l'autre côté de Rodolphe-Forget.

M. le Président, enjeu de transport collectif. Au sud de Rivière-des-Prairies, il y a une barrière physique, qui est la 40. Traverser la 40, M. le Président, c'est ardu, c'est difficile, vous n'avez pas beaucoup de voies de passage. Des jeunes qui disent : Moi, je reste à Rivière puis je dois aller étudier à l'université dans l'ouest de la ville, ça leur prend jusqu'à 1 h 15 min. On n'a pas de station de métro, on n'a que des services d'autobus. Vous dire quand le REM... la fameuse carte du REM... puis, de ces dernières années, il en est sorti plusieurs, cartes du REM, vous dire comment la communauté s'est prise en main et en charge pour qu'il y ait des stations du REM, on n'en verra pas le jour de sitôt, mais qu'il y ait des stations qui desservent Rivière-des-Prairies parce que, nous, ça nous prend un transport structurant, ce que nous n'avons toujours pas eu, malheureusement. Transport collectif au nord de la 40, c'est majeur.

Sécurité, transport. Je passe rapidement à Santé. On a un GMF. Je parle régulièrement aux représentants, depuis que je suis élu, du CIUSSS de l'est de Montréal. Ils le savent, je suis fatigant : Rivière-des-Prairies, toute comparaison faite, a la moitié moins de médecins qu'ils ne devraient avoir. Rivière-des-Prairies, on a l'équivalent de moins de 30 médecins, on devrait en avoir 60. La seule clinique GMF, la clinique majeure GMF, a l'équivalent de peut-être 12, 15 médecins, M. le Président, bien, elle est à l'ouest de Rodolphe-Forget, mais elle dessert une population. Il faut continuer en ne divisant pas. Vous allez dire : Oui, mais ils vont desservir les patients au-delà de la délimitation de la circonscription. Oui, mais, en divisant la responsabilité en deux, vous avez une voix qui est diluée et non pas une voix forte pour la santé. Et ça, M. le Président, en juillet 2017, j'avais été capable, comme député, de ravoir la radiologie dans Rivière-des-Prairies, au 8260. On a appris, il y a deux semaines, qu'on perdait la radiologie, M. le Président, avec tout ce qu'il se passe. On va perdre la seule radiologie que j'avais été capable, on avait été capable d'aller chercher. Ça, ça interpelle le député de Rivière-des-Prairies.

Je pourrais vous parler de Sanimax, les enjeux environnementaux qui sont très tangibles. En somme, M. le Président, et je vois pour les quelques secondes qu'il me reste, peut-être un 45 secondes, la communauté naturelle de...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...M. le député de LaFontaine, il vous reste... vous avez 28 min 49 s. Vous avez un peu plus que 45 secondes.

M. Tanguay : Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Merci beaucoup, j'apprécie.

Alors, la communauté naturelle de Rivière-des-Prairies n'est pas à démontrer, des enjeux majeurs, majeurs. Puis les enjeux qu'on retrouve aussi par ailleurs, à part ces trois priorités-là, on retrouve tous les autres enjeux. Qu'en est-il de nos aînés? Qu'en est-il de nos jeunes, de la réussite scolaire? Qu'en est-il de la francisation? Carrefour jeunesse emploi, qui fait de l'employabilité? Qu'en est-il de nos entreprises qui ont été frappées très durement? Parce que nos entreprises, dans Rivière, le tissu économique est beaucoup axé sur la fabrication de meubles. Ils ont besoin de travailleurs qui vont travailler le bois, le plastique, le métal, ont besoin, donc, d'un service, d'un département d'immigration qui soit efficace et qui sont... ils ont été frappés de plein fouet. J'ai des entreprises qui exportaient 95 % de leur production aux États-Unis, qui ont été frappés de plein fouet.

Sécurité, santé et transport, la communauté naturelle, elle est là, de façon subsidiaire, je vous dirais. Si l'on nous dit : Non, non, non, ça ne peut pas rester à 43 000, il faut se rapprocher du 51 000, M. le Président, je prierais la CRE de considérer la 40, qui est une barrière naturelle. La 40 est une barrière naturelle, M. le Président. Et, si d'aventure... ça, c'est à titre subsidiaire, si d'aventure, là, on disait : Non, non, non, il faut scinder Rivière-des-Prairies, ne le faites surtout pas à partir de Rodolphe-Forget. Ce n'est pas ça que je veux, là, ce n'est pas ça que je veux, mais, si d'aventure ils avaient à scinder, M. le Président, je pense, en étirant le plus à l'ouest possible, boulevard Rivière-des-Prairies, que sais-je, ce n'est pas ça que je veux, mais à titre subsidiaire, je le soumettrais pour garder le coeur battant de Rivière-des-Prairies à des enjeux majeurs, surtout l'enjeu de sécurité, santé et, évidemment, de transport.

Et vous me permettez de dire que je fais miens tous les propos qui ont été faits par... prononcés par les collègues, en toute solidarité. J'en appelle aux gens de la CRE. Ils ne pouvaient pas le savoir. Là, je vous le dis : Un astérisque à LaFontaine. Respectons la communauté naturelle, les barrières physiques. Et vous avez déjà sur la table, en ce qui me concerne, trois approches. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine. Merci.

Alors, est-ce que j'ai le consentement pour permettre à la députée de Rimouski d'intervenir? Consentement. Mme la députée de Rimouski.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci. Merci, M. le Président. Merci aux collègues de me permettre d'intervenir aujourd'hui.

• (17 h 40) •

En fait, pour débuter, j'aimerais dire que je fais mien l'ensemble des arguments qui ont été apportés par les collègues, notamment quant à la question de la Gaspésie et la perte de représentativité de la Gaspésie. La proposition actuelle de la commission, de faire disparaître la circonscription de Gaspé en la répartissant entre celle de Matane-Matapédia et celle de Bonaventure, bien, ça créerait des comtés aussi grands qu'un pays, des territoires qui s'étendent sur des centaines de kilomètres, des distances importantes, et les saisons, déjà, rendent difficiles les déplacements dans cette région.

Alors, soyons honnêtes, ça n'a aucun sens pour la population gaspésienne et la population bas-laurentienne, et ce n'est pas seulement une question de calcul géographique et de population. C'est une question d'accès et de représentation, d'accès à son député, mais aussi pour la représentation, pour l'accès aux services essentiels au gouvernement : la santé, l'éducation, l'immigration, le développement économique. Alors, moins un député est présent sur le terrain, plus les citoyens s'éloignent de leurs institutions, plus les dossiers peuvent prendre du retard ou peuvent tomber dans l'oubli. Et dans une région comme les nôtres, où chaque enjeu, qu'il s'agisse d'un établissement... d'un besoin d'un établissement de santé, d'un projet d'école à soutenir, d'une entreprise à accompagner, d'une famille immigrante à accueillir, c'est des demandes... ça demande une présence réelle des députés, puis ça viendrait affaiblir, donc, la représentation politique, et tout ça, ça vient affaiblir aussi la capacité d'agir et de rayonner de nos régions.

Je pense qu'il est important aussi de rappeler une chose fondamentale. Le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, ce sont deux régions distinctes, deux réalités, deux identités, deux territoires qui méritent chacun d'être reconnus pour ce qu'ils sont. La Gaspésie est une région à part entière, avec sa culture, son histoire, sa personnalité, son économie propre et même son drapeau, et vouloir l'étirer, l'amalgamer, la diluer dans des comtés immenses, dont un au Bas-Saint-Laurent, c'est nier ce qu'elle est. Avec cette nouvelle carte, un député pourrait parcourir près de 500 kilomètres pour rencontrer un citoyen, et ça, c'est l'équivalent de demander à un seul élu de couvrir la distance de Montréal jusqu'à Rivière-du-Loup, et c'est un territoire qui, en ce moment, là, compte actuellement environ 14 députés.

Et c'est là qu'il faut se poser une question importante : Est-ce qu'on veut encore habiter nos régions ou est-ce qu'on les transforme tranquillement en déserts en les centralisant toujours plus vers les grands centres? Si on veut réellement viser une plus grande occupation du territoire et répondre de façon cohérente aux enjeux régionaux, il ne faudrait pas... au contraire, prendre le temps de représenter adéquatement nos régions éloignées, celles qui souffrent déjà d'un manque de services essentiels, parce qu'en diminuant la représentation politique c'est exactement ce qui arrive : moins de voix, moins de poids, moins d'écoute, malheureusement.

Et pourtant la Gaspésie, c'est une région qui fait partie intégrante de l'économie du Québec, c'est la pêche, c'est l'éolien, qui est majeur pour notre avenir énergétique et environnemental, c'est le tourisme, des milliers d'emplois, une vitrine internationale, une fierté aussi qui rayonne partout dans la province, c'est une filière forestière dynamique, un pilier économique majeur, mais, au-delà de l'économie, c'est une région qui a la capacité de se développer, mais encore faut-il vouloir lui prêter attention. La Gaspésie, c'est une région qui vit, qui bouge, qui fait preuve de résilience, mais surtout c'est une région qui se développe, et la Gaspésie, elle a besoin de nous, M. le Président.

Regardons maintenant ce que vivent aussi mes voisins mitissiens dans la région administrative du Bas-Saint-Laurent. Si la proposition de la commission est conservée, la MRC de La Mitis, elle, serait littéralement coupée en deux. Son préfet, Bruno Paradis, que je salue d'ailleurs, l'a très bien exprimé récemment : «Diviser une MRC, c'est multiplier les représentations, devoir travailler avec deux députés et risquer un double standard. Une MRC, c'est un tissu social, économique et humain qui fonctionne ensemble. On ne découpe pas une communauté comme on découpe une carte.»

Alors, pour conclure, M. le Président, affaiblir la représentation politique de la région de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent, deux régions distinctes, je le rappelle, c'est aller directement à l'encontre de l'occupation dynamique du territoire. La Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent sont plus que des tracés administratifs qu'on efface avec une règle, c'est des territoires vivants, immenses, riches de leur monde, de leur culture, de leur savoir-faire. C'est pourquoi je demande de ne pas couper la MRC de La Mitis en deux et de maintenir les deux comtés existants en Gaspésie en reconnaissant distinctement les régions de la Gaspésie mais aussi du Bas-Saint-Laurent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Rimouski.

Document déposé

Je veux demander, s'il vous plaît, le consentement pour le dépôt du document évoqué tout à l'heure par M. le député de LaFontaine. Consentement? Parfait.

Nous poursuivons. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : M. le Président, chers collègues, je prends la parole aujourd'hui à la suite du dépôt par la Commission de la représentation électorale de son second rapport, la proposition révisée de délimitation des circonscriptions provinciales modifiant 53 des 125 circonscriptions. D'abord... Permettez-moi d'abord, M. le Président, de saluer le travail accompli. Je reconnais que la commission a tenu compte de certaines des préoccupations soulevées lors des consultations publiques et des travaux parlementaires, notamment en ce qui concerne l'intégrité de plusieurs territoires municipaux ou d'arrondissements. On se souviendra qu'il y avait eu des consultations publiques offertes par la commission à l'automne 2023, donc dans 12 villes et 16 audiences. Dans le cas de Montréal, celle-ci avait eu lieu le 2 novembre 2023. Également, il y avait eu des travaux parlementaires sur le dossier à la Commission de l'Assemblée nationale, soit la CAN, à l'hiver 2024. Et, dans le cas de Montréal, ces travaux avaient eu lieu le 14 février 2024.

Alors, par exemple, et c'est pourquoi je salue ce progrès, des quartiers ou des arrondissements demeureront dorénavant unis dans une même circonscription, ce qui témoigne d'une volonté réelle de préserver les liens communautaires. Ces ajustements montrent que, lorsque les voix s'élèvent, comme celles portées dans les mémoires produits par des organismes communautaires et économiques ainsi que les élus, la commission peut corriger le tir. Cela encourage la participation citoyenne aux instances démocratiques et le respect du lien territorial entre le citoyen et son lieu de vie.

Cela dit, et c'est avec fermeté que je le dis aujourd'hui, ces avancées ne sauraient masquer l'essentiel, M. le Président, à savoir la proposition maintient la suppression d'une circonscription sur l'île de Montréal, plus précisément dans l'est de la métropole, ce qui va à l'encontre de l'une de nos demandes centrales, celle de préserver l'ensemble des comtés montréalais. Dans le second rapport de la Commission de la représentation électorale, ce n'est plus la circonscription d'Anjou—Louis-Riel qui disparaît, mais bien celle de LaFontaine. Pourtant, les effets demeurent les mêmes. Louis-Riel est détachée d'Anjou, une partie importante de LaFontaine est fusionnée à Anjou et l'autre partie, à Pointe-aux-Trembles, et l'est de Montréal perd un comté dans les faits, ce qui fragilise son poids politique.

Malheureusement, malgré ce signe d'ouverture de la CRE, la suppression d'une circonscription, et donc la perte d'un siège au coeur de Montréal, demeure actée. Ce retrait ne respecte pas la légitimité démocratique que nous défendions dans notre mémoire et lors des consultations. Voici pourquoi, M. le Président, en deux illustrations.

Première illustration, un territoire et une population démunis d'un accès direct à leur député. Comme l'ont dit certains collègues qui nous ont précédés, pour les citoyens, que ce soient des résidents, des immigrants, des personnes âgées, des familles et leurs enfants, la suppression de la circonscription signifie la perte de leur député attitré. Or, un député n'est pas seulement qu'un marqueur électoral, c'est un poids de contact, c'est un lien de proximité, c'est un canal d'accès aux institutions. Dans un territoire à forte densité, avec des défis urbains, sociaux et économiques, cela représente un recul tangible de la démocratie de proximité.

Deuxième illustration, M. le Président, une distorsion de la représentativité effective telle que défendue dans notre mémoire, ses annexes et nos multiples appuis déposés. Nous plaidions que la représentativité ne devrait pas se fonder uniquement sur le nombre d'électeurs, mais tenir compte de l'ensemble des résidents, citoyens, immigrants, enfants, aînés, etc., qui travaillent, vivent et contribuent au tissu social de la circonscription. Supprimer une circonscription parce que, sur papier et sur simple calcul mathématique, le nombre d'électeurs apparaît faible, c'est ignorer la réalité démographique et sociologique, dans ce cas-ci, de la métropole, et plus particulièrement de l'est de Montréal.

M. le Président, je prends la parole ici, au salon rouge, pour réaffirmer avec encore une voix encore plus forte ce que j'ai défendu avec constance depuis deux ans : on ne peut pas affaiblir l'est de Montréal au moment même où c'est une région qui est en pleine croissance démographique, sociale, économique et humaine.

D'ailleurs, on a un consensus montréalais, et ce consensus a une ampleur importante, et c'est justement ce que je vous porte aujourd'hui qu'on ne vient pas... ça ne vient pas seulement de mon bureau de comté, ça ne vient pas seulement d'une formation politique, M. le Président, mais ça vient d'une communauté entière, de centaines de milliers de personnes, des résidents, des organismes communautaires, des entreprises, des élus municipaux, provinciaux, fédéraux, des élus qui sont en poste, des anciens élus, tous en appellent au même constat : retirer une circonscription dans l'est de Montréal est une erreur démocratique.

• (17 h 50) •

La beauté de ce mouvement, vous vous en souviendrez, M. le Président, nous étions ensemble aux consultations publiques, c'est que c'est une démarche de nature transpartisane depuis l'automne 2023. Tous les partis, tous les paliers de gouvernement, toutes les générations d'élus convergent vers une même conclusion : Montréal ne peut pas perdre un siège, l'est de Montréal ne peut pas perdre une voix.

Et ce n'est pas un simple souhait, c'est une réalité qui est appuyée par des résolutions unanimes de conseils d'arrondissement, de conseils municipaux, des lettres d'appui, des mémoires, des témoignages du terrain, bref, en somme, vous vous souviendrez, M. le Président, nous avions déposé 210 pages de documentation avec des appuis qui ont été reçus jusqu'au dernier jour autorisé par la Commission de la représentation électorale.

L'histoire et la cohésion d'Anjou—Louis-Riel, bien, c'est un territoire qui ne se découpe pas. Anjou—Louis-Riel n'est pas une abstraction géographique, c'est une communauté cohérente, historique, enracinée. Créée en 1972, enrichie de sa composante Louis-Riel en 2011, la circonscription a une histoire politique de plus de 50 ans. On y trouve un des plus vastes parcs industriels de Montréal : 600 entreprises, 31 000 emplois, un milieu de vie complet, uni, fonctionnel, reconnu par ceux et celles qui y vivent.

La proposition actuelle, même si elle ne supprime plus formellement le comté, dénature cette cohésion. Elle écarte Louis-Riel, elle fragmente LaFontaine et disperse sa population entre deux circonscriptions. Ce découpage affaiblit le sentiment d'appartenance et crée un territoire politique artificiel qui ne correspond pas à la réalité vécue, à l'histoire du quartier ni à la façon dont les citoyens et citoyennes se définissent.

Et qu'est-ce qui en est, M. le Président, des nouveaux arrivants? Bien, c'est une population qui est invisible dans les calculs de la Commission de la représentation électorale. Voici l'un des points les plus importants et les plus mal compris, parfois même ignorés, du rapport de la CRE : l'est de Montréal, et particulièrement Anjou—Louis-Riel, accueille une proportion exceptionnelle de nouveaux arrivants qui ne sont pas comptés comme électeurs, mais qui font partie intégrante de la population. Quelques chiffres pour Anjou—Louis-Riel : 13,2 % des résidents de la circonscription ne sont pas citoyens canadiens, c'est plus du double de la moyenne québécoise de 6,2 %. Ce sont 6 375 personnes en âge de voter mais exclues du calcul. Et, plus largement, Statistique Canada indique que le nombre de non-citoyens a presque doublé depuis 2021 dans certains secteurs de l'est de Montréal.

La commission ne tient pas compte de ces citoyens, et pourtant, M. le Président, ces citoyens vivent ici, travaillent ici, étudient ici, paient des impôts ici, utilisent nos écoles, nos hôpitaux, nos transports, nos services sociaux. Pour un député, ce sont des citoyens à part entière. À quelqu'un qui pousse la porte de notre bureau de comté, nous ne demandons pas à cette personne si elle a sa qualité d'électeur, si elle a sa citoyenneté. Un député se rend disponible et travaille pour le bénéfice de tous ses citoyens et citoyennes. On les accueille, on les écoute et on les aide. Mais pour la CRE, ces personnes n'existent tout simplement pas. Ce décalage entraîne une sous-évaluation massive de la population réelle et, par conséquent, du besoin de représentation.

M. le Président, dans l'est de Montréal, alors on note une croissance démographique et économique sans précédent. On entre dans une période de transformations majeures. Quelques indicateurs, d'ailleurs, nous permettent de faire un tel constat. Premièrement, les projets résidentiels, on parle de 100 000 unités de logement projetées dans l'est de Montréal selon les analyses de la ville de Montréal, soit plus de 200 000 nouveaux résidents, ce qui correspond à l'équivalent de trois nouvelles circonscriptions électorales.

À Anjou seulement, 2 025 nouvelles unités sont en processus d'approbation. À l'arrondissement d'Anjou, également, à l'intérieur de son comité consultatif d'urbanisme, une projection conservatrice de 12 000 unités dans le secteur des Galeries d'Anjou. Donc, ça représente, grosso modo, une augmentation potentielle de la population d'environ 22 000 citoyens. Je rajoute à ça, M. le Président, des terrains stratégiques en requalification, la modernisation de diverses infrastructures, on pense au tunnel Louis H. Lafontaine, au SRB Pie-IX, à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, l'Hôpital Santa Cabrini, le Stade olympique, et j'en passe. Bien sûr, la station de la ligne bleue, et la station d'Anjou, dans notre cas, et toute la densification immobilière qui va se faire autour de ces nouvelles infrastructures, qui est massive.

Bref, les nombreux investissements consentis au milieu de vie et à la mobilité occasionneront un essor démographique futur. Une forte croissance dans les projections démographiques est donc à prévoir dans l'est de Montréal, et c'est une population qui aura des besoins et des attentes, M. le Président, comme on a pu le voir dans le débat public intense autour du dossier de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont que nous avons vécu au printemps dernier.

Maintenant, pour ce qui est des données au niveau de l'économie et de l'emploi, selon la Chambre de commerce de l'est de Montréal, on parle de 137 000 emplois qui seront à pourvoir d'ici 2030, avec plus de 80 % de ces emplois nécessitant un remplacement dû aux départs à la retraite. On pense aussi à 25 000 nouveaux emplois à créer sur le territoire. C'est majeur, M. le Président. Également, au niveau de la croissance scolaire, 10 % d'élèves de plus que prévu dans les prévisions démographiques de la clientèle scolaire pour l'année 2023. De nouvelles écoles et des agrandissements multiples, on en a constaté partout sur le territoire de l'est de Montréal, incluant, bien sûr, dans le comté d'Anjou—Louis-Riel.

Alors, tout cela, M. le Président, pour vous démontrer que l'est de Montréal, nous sommes sur un territoire qui croît plus vite que les modèles actuels d'évaluation ne peuvent le mesurer. Retirer une circonscription dans un secteur en explosion démographique, c'est créer volontairement un problème pour 2030, que la commission devra corriger en 2034. L'est de Montréal vit une transformation sociale, économique, humaine unique, M. le Président. C'est là que l'immigration s'installe, que les jeunes familles arrivent, que les projets industriels se développent, que les grands investissements publics se concentrent, du PSE, le Projet structurant de l'est de Montréal, à la réfection du Stade olympique, en passant par l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont.

Et pourtant, malgré cette réalité, Montréal perd un siège, l'est de Montréal perd une voix. C'est un précédent qui est grave. C'est une dilution de la représentation. C'est un affaiblissement d'un territoire où la population augmente rapidement et où les perspectives de croissance à court terme sont connues et documentées. Et cela, la Commission de la représentation électorale n'en tient pas compte.

En conclusion, M. le Président, je ne suis pas contre la modernisation de la carte électorale, mais je suis contre le fait qu'on le fasse en sacrifiant l'essence même de la représentation, soit le lien entre les citoyens et citoyennes, les résidents d'un secteur et leurs élus. Je demande donc à la commission, au nom de la population d'Anjou—Louis-Riel et au nom de la population de l'est de Montréal, de ne pas poser un geste qui laisserait des traces à long terme et qui laisserait des traces importantes, de préserver les 27 circonscriptions sur l'est de Montréal, de préserver l'intégrité d'Anjou—Louis-Riel, de LaFontaine et des autres circonscriptions de Montréal, de préserver de manière générale la voix de l'est de Montréal et de réexaminer sa proposition, qui est présentement en deuxième mouture, non pas comme un simple exercice technique mais comme un geste démocratique de fond. C'est ce qui est en train de se passer, M. le Président. Nous devons le voir comme un geste démocratique de fond. Montréal mérite plus qu'une simple... un simple réajustement. Montréal mérite d'être entendue, d'être respectée et d'être représentée adéquatement. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Alors, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Chers collègues, veuillez prendre place. L'Assemblée poursuit ses travaux.

Donc, on est à l'article 66. Il reste au gouvernement 35 min 37 s. Est-ce qu'il y a des interventions? Monsieur... Pardon?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le député de Richmond, la parole est à vous.

M. André Bachand

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, ça va être la troisième tentative de convaincre des commissaires de revoir leur décision. Je le fais positivement parce que je sais qu'ils nous écoutent. Et ce que je peux donner à la commission, c'est qu'ils sont aux aguets de tout ce qu'on dit, de tout ce qu'on fait.

Mais avant d'aller sur le... le fond, je devrais peut-être y aller sur la forme. C'est un processus qui fait mal, aux 10 ans. Je me souviens, il y a bien longtemps, là, j'ai l'âge que j'ai, Mme la Présidente, le comté de Richmond, on l'enlevait. 10 ans après, Richmond, on le modifiait. Ça a toujours été comme ça, je ne sais pas pourquoi. Et à chaque 10 ans on sert la même recette, sentiment d'appartenance... tous les arguments, là, c'est dans le mémoire, on les sert à chaque fois. Puis je ne blâme pas la Commission de représentation électorale, je me blâme, moi, et je nous blâme nous, comme législateurs, parce qu'on n'a pas changé la loi. Il y a des règles de base qu'il faut respecter, j'en suis convaincu, mais on ne change pas la loi. Tu sais, c'est sûr qu'on pourrait ajouter des députés à Ottawa, tu sais, à la Chambre des communes ils ajoutent des députés. Je le disais à la blague : Si ça continue, il faudra rajouter un deuxième étage à la Chambre de communes, tellement ils rajoutent de députés à chaque fois qu'il y a une révision de la carte électorale. Mais ici on n'a pas pris notre responsabilité, comme gouvernement de la CAQ, comme gouvernement du PQ, comme gouvernement libéral. On n'a pas pris notre responsabilité. Puis à chaque fois les députés se font dire : Bien, voici la nouvelle carte proposée, hein, premier... premier dessin. Et là qu'est-ce qu'on fait, comme élus? C'est notre loi, là. On mobilise notre monde. Pourquoi? Pour se battre contre notre propre loi. Ça n'a pas de bon sens. Je comprends les règles, le 20 %, 25 %, les ci, les ça, mais, à un moment donné, il y a une mise à jour à faire de cette loi. Puis tout le monde était d'accord, ici. La Cour d'appel en a décidé autrement. Puis ça, je suis extrêmement déçu, parce que c'est des gens, là... tu sais, la carte électorale, ce n'est pas juste des dessins, là, tu sais, qu'on trace, là, il y a des... il y a des règles de base. Tu sais, je ne suis pas en joual vert comme le député de LaFontaine, qui s'est réveillé, là, mais je suis déçu qu'on n'ait pas réussi à faire le travail qu'on s'était dit qu'on ferait après l'élection de 2026. C'est de ça que je suis déçu. Là, on va être pognés à faire 10 ans avec ça.

Alors, je ne blâme pas, encore une fois la commission puis les commissaires. On a eu une superbe écoute. D'ailleurs, je dois remercier les commissaires, là, je vais être plus positif vis-à-vis de la commission, il y a des choses qu'ils ont retenues dans le cas de notre mémoire. Rapidement, là, c'est la région de Valcourt, les sept municipalités qui sont maintenant dans le même comté, le comté qui s'appelle maintenant Daniel-Johnson. J'ai souligné le fait de changer le nom. De dire que Johnson, ça voudrait dire quoi? C'est Daniel Johnson. Puis Daniel Johnson, c'est le bonhomme, c'est le père, hein, c'est l'ancien comté de Bagot. Ça, j'apprécie ça beaucoup.

L'autre élément que j'apprécie, c'est que la MRC des Sources, Asbestos, Danville, etc., etc., on l'envoyait chez mon collègue de Drummond, on le sortait de la zone administrative estrienne. Là, la commission a dit : Non, OK, on va le garder dans la zone estrienne. C'est une... c'est une victoire du milieu, je dois vous dire, je suis content. Mais c'est la première fois, c'est la première fois depuis que... — j'ai l'âge que j'ai, Mme la Présidente — que la MRC des Sources est hors comté de Richmond, au provincial. C'est la première fois. On nous envoie chez... chez un collègue que j'admire beaucoup, on nous envoie... la MRC des Sources, on l'envoie dans Mégantic, un axe complètement différent. L'axe de la MRC des Sources, c'est Sherbrooke, Victo, Drummond, ce n'est pas Chaudière-Appalaches.

Et, nous, ce qu'on avait proposé... Parce que je sais que, le comté de Richmond, il y a bien du monde, 82 000 personnes, etc., mais il y avait un équilibre. Il y avait la moitié de la population qui vivait en zone urbaine, l'arrondissement de Sherbrooke, Rock Forest, Saint-Élie—Deauville, 40 000 quelques personnes. L'autre moitié, 40 000 quelques personnes, c'était en milieu rural et semi-rural. Donc, il y avait un équilibre. Là, présentement, ce qu'on fait, c'est qu'on urbanise, on rend le comté de Richmond sherbrookois en enlevant le secteur Valcourt, en enlevant le secteur des Sources et en prenant l'arrondissement de Bromptonville, qui est à Sherbrooke, puis on le met dans Richmond.

On tue, Mme la Présidente, ce qui existe depuis plus de 60 ans, la question rurale d'un comté. La ruralité, c'est extrêmement important. Pour un élu, vous le savez, on est un gouvernement des régions, c'est là que tu connectes avec ton monde, la quotidienneté est plus facile à faire. Mais ça n'a pas marché, ça n'a pas marché. Ce qu'il reste de Richmond rural, c'est la MRC du Val-Saint-François moins les sept municipalités de Valcourt, de la région de Valcourt, c'est tout ce qu'il reste. Donc, on urbanise un comté qui était en équilibre, par rapport à urbain et rural, puis on le rend urbain. C'est un échec, complètement, au niveau de la représentation, vous le savez tous et toutes. Donc, cette façon de faire me déçoit énormément.

Donc, je prends ces quelques minutes, c'est la troisième fois, pour demander un petit effort aux commissaires, de regarder ma proposition... bien, notre proposition, parce que je ne l'ai pas faite tout seul, on l'a faite avec les gens du milieu, de regarder la proposition de... que Bromptonville demeure dans Saint-François, parce que l'argumentation de la Commission de représentation, c'est de dire : Bromptonville fait partie d'une même agglomération que Rock Forest et Saint-Élie—Deauville, ils ne se parlent quasiment jamais, il n'y a pas de lien entre Bromptonville et les trois autres agglomérations, arrondissements, puis de garder la MRC des Sources dans Richmond, pour maintenir cet équilibre là encore. Alors, j'en appelle aux membres de la commission de... parce qu'on respecte les règles, là, le tableau est là, on respecte les règles. Les changements que nous avions proposés règlent la question de représentation selon la loi qui a été maintenant réintroduite par la Cour d'appel. On respecte les normes.

Les gens de la MRC des Sources ne comprennent même pas. Mais on s'en va dans... on s'en va dans Mégantic? Bien, j'ai dit : Ce n'est pas encore officiel, mais c'est proche. Pourquoi? Mégantic? Ce n'est pas... Comme je le disais tantôt, ce n'est pas notre axe. On n'a pas... On n'a aucune racine dans notre... dans cette quotidienneté, je dis ma quotidienneté parce que je vis dans la MRC des Sources depuis toujours. Alors, je suis... je suis vraiment déçu, je suis vraiment déçu. Je pense que la commission aurait pu faire un geste beaucoup plus grand puis de comprendre que l'historique d'un lien politique, dans un comté, ça fait une différence. Puis aujourd'hui ça n'existe plus, si la Commission maintient sa décision.

Ça fait que je ne vais pas relire le mémoire, les commissaires l'ont.

Je fais rapidement des remerciements, Mme la Présidente, d'abord aux gens du comté de Richmond actuel qui sont mobilisés. Parce que ce qu'on fait, comme députés, hein, on reçoit la carte électorale et puis là on se dit : Oh! merde, qu'est-ce qui se passe? Là, on appelle nos élus municipaux, on appelle nos chambres de commerce, on appelle nos organismes communautaires puis on les mobilise. Puis, comme je le disais tantôt, on les mobilise pour dire que, la loi que le Parlement, que l'Assemblée nationale du Québec a adoptée, il faut se battre pour son application. Alors... Mais je voudrais remercier les gens, les élus, comme je disais. Mais, en terminant, je vais finir d'une façon positive, Mme la Présidente, je veux remercier les membres... les commissaires, la Commission de représentation électorale, remercier de leur écoute, de leur accueil, parce que ce n'est pas évident d'entendre des mémoires un après l'autre sur un argumentaire, mais j'aimerais les remercier, franchement, pour le travail, qui est dur, parce qu'ils doivent appliquer la loi qu'on leur a donnée, mais avec une ouverture puis un sentiment qu'on peut faire une différence en allant devant la Commission de représentation électorale. Puis, oui, on fait une différence.

Alors, donc, sur ce, Mme la Présidente, j'espère que les commissaires vont entendre une dernière fois, vont relire avec passion ce mémoire pour le comté de Richmond. Mais, cela dit, Mme la Présidente, encore une fois, j'espère que les futurs gouvernements, qu'importe la couleur, vont prendre rapidement une décision de revoir, de faire une mise à jour de la loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, c'est à mon tour d'intervenir sur un débat qui est absolument difficile à trancher, puis je pense qu'on en a des exemples. C'est toujours quelque chose de périlleux, quand on change la carte électorale. De satisfaire tout le monde, je pense que c'est toujours impossible. On concilie plusieurs facteurs, on essaie avec différents principes de trouver la meilleure carte ou, selon, la moins pire.

Évidemment, dans un processus où notre région des Laurentides gagne en comté, comme ils en ont gagné un à la dernière révision, parce qu'on est en croissance démographique, puis une des régions où la croissance démographique est la plus vigoureuse, évidemment, on voit nos collègues se battre pour ne pas perdre, par exemple, un des trois comtés de la Gaspésie, puis on les comprend. Ça fait certainement une différence, d'avoir trois ou deux comtés. Ça fait certainement une différence aussi, d'en avoir un de plus dans les Laurentides.

Et on peut comprendre qu'il y a des réalités outres le pouvoir électoral, dans les termes de l'arrêt de la Cour d'appel, le pouvoir électoral, qu'il soit équitable peu importe où l'on vit, parce qu'on est Québécois peu importe où l'on vit, hein, et puis des réalités de distance, d'accès au député. En même temps, on est en 2025, il y a toutes sortes de moyens qui existent. Et il y a aussi des possibilités de donner des moyens, d'avoir des antennes, par exemple, locales, pour un grand territoire, d'avoir du personnel politique supplémentaire. Alors, il faut effectivement trouver différents... équilibrer différents facteurs puis trouver différents moyens pour que ce soit le plus juste possible.

Dans une démarche un peu sans précédent, Mme la Présidente, il y a des préfets, dans mon coin de pays, qui se sont présentés en cour, puis, quand la Cour d'appel a rendu son jugement, j'ai pris le temps de le lire, et c'est effectivement frappant.

• (19 h 40) •

Le collègue de Richmond parlait de tout ce qu'on voulait faire pour revoir la formule. Bien, je comprends tout à fait. Est-ce qu'on doit rester dans le statu quo maintenant puis revoir la formule plus tard ou est-ce qu'en raison du fait que le statu quo pénalise beaucoup de gens on doit effectivement se donner ce devoir mais quand même aller de l'avant?

Et, quand je disais, Mme la Présidente, qu'on doit trouver l'équilibre entre différents facteurs, bien, je pense qu'il y a un principe qui n'est pas en équilibre avec les autres, un principe qui doit être absolu, Mme la Présidente. Puis ce principe absolu, puis, je pense, qui est consensuel, c'est l'aspect de l'indépendance du processus. On ne veut pas le «gerrymandering» des États-Unis. On ne veut pas politiser à outrance la carte électorale, donner plus de poids à l'un. Il y a quelque chose de fondamental, dans une carte électorale, comme fondement de la démocratie. Puis, quand on part le processus de révision, à mon avis, on ne peut pas l'arrêter, on ne peut pas la suspendre, on ne peut pas se dire «on arrête tout, là, on va y réfléchir» parce qu'effectivement il y a des gens à qui ça déplaît. On s'en doute, que ça va déplaire à certains. C'est... C'est même presque incontournable.

Évidemment, je pense qu'on a des possibilités d'améliorer le processus. Puis, en même temps, est-ce qu'il y a des solutions que le gouvernement pourrait envisager? Protéger, par exemple, les comtés de Gaspésie, augmenter le nombre des députés? Possiblement. Moi-même, je peux me dire ouvert. Mais mon appui ne sera pas automatique, Mme la Présidente, parce que je pense qu'il y a un absolu qui est de respecter l'indépendance de la démarche. Et ça, pour moi, pour les gens de mon coin, je pense que c'est fondamental. Et je pense que c'est fondamental pour les citoyens de tous les députés ici. Puis je pense que c'est d'autant plus fondamental que notre légitimité, elle en dépend directement.

Alors, je salue le travail des commissaires. Je pense que c'est une belle avancée. Puis je souhaite qu'on puisse avoir cette distance, cette sagesse de l'accepter. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'intervention proposée à la suite du dépôt du deuxième rapport de la Commission de la représentation électorale propose de transférer la ville de Coteau-du-Lac dans la circonscription de Beauharnois. Ceci aura un effet de scinder le canal de Soulanges en trois parties. Il est donc judicieux de faire un peu d'histoire sur le canal pour bien mettre en scène l'importance du canal de Soulanges dans la circonscription du même nom et pourquoi je crois qu'il serait préférable de laisser la situation telle quelle, telle qu'elle est présentement, et ne pas modifier le découpage en vue de 2026.

Ancien canal de navigation du Saint-Laurent, construit à la fin du XIXe siècle pour contourner les rapides, le canal a joué un rôle clé dans le commerce maritime canadien, et qui est aujourd'hui un important paysage patrimonial et récréatif régional. Le canal de Soulanges est situé entre le parc Saint-François et le lac Saint-Louis sur une distance d'environ 23 kilomètres, traversant notamment la ville de Pointe-des-Cascades, Les Cèdres, Coteau-du-Lac et Les Coteaux. Il a été conçu pour permettre aux navires d'éviter les rapides des Cascades, des Cèdres et du Coteau qui rendaient la navigation sur ce tronçon du Saint-Laurent difficile et dangereuse.

Face à l'augmentation du tonnage et à l'essor du commerce, le vieux canal de Beauharnois, plus étroit et moins profond, ne suffisait plus. Les travaux du canal de Soulanges débutent en 1892 et mènent au passage du premier bateau en 1899, après un chantier d'envergure mobilisant jusqu'à plus d'un millier de travailleurs et transformant durablement le paysage riverain. Après la Seconde Guerre mondiale, le canal a atteint son apogée avec près de 5 000 navires par an, ce qui en fait un maillon essentiel de la chaîne logistique entre les Grands Lacs et les ports maritimes. Pendant plusieurs décennies, il est perçu comme une prouesse technologique emblématique de la modernisation des infrastructures canadiennes de transport.

Le canal cesse ensuite progressivement toute activité de transport, mais plusieurs de ses éléments, notamment l'ancienne centrale hydroélectrique, sont reconnus pour leur valeur patrimoniale par le ministère de la Culture et des Communications du Québec. Cette reconnaissance ouvre la voie à une réinterprétation du site comme paysage culturel plutôt que comme simple ouvrage technique désaffecté.

Historiquement, le canal de Soulanges a été déterminant pour sécuriser et intensifier la navigation sur le Saint-Laurent en aval de Montréal, participant directement à l'essor du commerce céréalier industriel et des premières... des matières premières. Il a contribué à l'intégration économique de la région de Vaudreuil-Soulanges au grand circuit nord-américain, favorisant l'emploi local et l'urbanisation de ses rives. D'ailleurs, à Coteau-du-Lac, Parcs Canada a même désigné un lieu historique national, il y a plus de 100 ans, puisqu'il abrite le premier canal à écluses du Canada.

Aujourd'hui, le canal de Soulanges n'est plus un canal de navigation commerciale, mais il est au coeur d'un projet de parc régional porté par la MRC de Vaudreuil-Soulanges et plusieurs municipalités riveraines. Un plan directeur d'aménagement culturel et paysager vise à en faire un projet signature régional combinant mise en valeur patrimoniale, activités de plein air, tourisme et identité locale. Le site est présentement comme un musée à ciel ouvert, avec un parcours d'ancres et des artéfacts maritimes, des sentiers et diverses dispositions d'interprétation du passé du fleuve et du canal. Cette reconversion en corridor récréatif et culturel renforce l'attractivité de la région tout en préservant un témoin majeur de l'histoire de la navigation et de l'ingénierie du Québec.

En permettant aux navires de contourner les rapides et en augmentant la capacité de transport, le canal a facilité l'essor du commerce maritime et l'acheminement des marchandises entre Montréal, les Grands Lacs et l'intérieur du continent, ce qui a soutenu l'activité économique régionale. Pendant son exploitation, le canal a renforcé la vocation du corridor de transport de Vaudreuil-Soulanges, ce qui a favorisé le développement de services, d'infrastructures de petite activité industrielle et commerciale en lien avec la navigation.

Le canal est décrit comme ayant eu un impact majeur sur le développement socioéconomique de Vaudreuil-Soulanges. En contribuant à l'intégration de ce secteur de la Montérégie aux grands échanges nord-américains, il a soutenu l'emploi direct — navigation, entretien, transport portuaire — et indirect — hébergement, commerce, transport terrestre — durant plus d'un demi-siècle, Mme la Présidente.

Sur le plan territorial, le tracé du canal a influencé la localisation des routes, des ponts, des noyaux villageois, ce qui a un effet durable sur la valeur foncière, l'urbanisation et l'aménagement de la région. L'infrastructure a aussi contribué à forger une identité régionale autour du fleuve et de la navigation, aujourd'hui réinvestie dans les projets de mise en valeur du site.

Depuis la fermeture à la navigation commerciale, le canal est en reconversion comme parc linéaire et site patrimonial, ce qui génère des retombées en tourisme, en plein air et en activités en économie culturelle. Le Parc du canal de Soulanges est présenté comme le principal projet de développement régional de la MRC, visant à offrir un grand équipement récréatif, à attirer les visiteurs et à encourager l'implantation des services et des événements tout le long du tracé. Les investissements publics servent à bonifier les infrastructures, à créer des activités et à structurer une offre touristique de loisir à l'échelle de la Montérégie, avec des effets attendus sur l'achalandage, la consommation locale et l'image de la région. Le canal s'inscrit aussi dans une stratégie plus large de positionnement de Vaudreuil-Soulanges comme pôle logistique et corridor de transport qui renforce potentiellement les retombées économiques en lien avec les flux régionaux.

Mme la Présidente, en ce qui a trait au redécoupage, Coteau-du-Lac fait partie de la MRC de Vaudreuil-Soulanges et de la circonscription provinciale de Soulanges. Ce regroupement rassemble... rassemble plusieurs municipalités partageant une histoire et une dynamique socioéconomique commune. La MRC insiste depuis 2023 sur l'importance de préserver les circonscriptions cohérentes avec des liens naturels, économiques et sociaux de Vaudreuil-Soulanges.

Certes, la CRE prend compte à la fois du quotient démographique et de facteurs communautaires, ce qui fait du redécoupage un exercice où l'équilibre entre chiffres et cohésion des milieux de vie est délicat. Toutefois, les mémoires déposées lors des premières étapes de consultation de la révision par la MRC dénoncent les propositions jugées strictement statistiques, qui déstructurent l'organisation spatiale et l'identité régionale.

• (19 h 50) •

Sortir Coteau-du-Lac de la circonscription de Soulanges diluerait le poids politique de la MRC si la ville était rattachée à un comté dont le centre de gravité se situe hors Vaudreuil-Soulanges tel que proposé dans le second rapport. Les enjeux propres au canal et aux réalités socioéconomiques locales risqueraient alors d'être intégrés à un agenda plus large, moins aligné sur les priorités de la MRC. La cohérence entre les services de proximité, la planification territoriale et la représentation politique serait ainsi très affaiblie.

Du point de vue économique, Vaudreuil-Soulanges fonctionne déjà comme un tout, structuré par des corridors de transport, des activités... des zones d'activité économique et un profil de croissance démographique soutenue. Découper Coteau-du-Lac de la circonscription qui couvre le reste de ce système peut compliquer la défense coordonnée de projets d'infrastructures, d'investissements collectifs ou de mesures de soutien ciblées sur le territoire complet.

La MRC soulignait dans son rapport... dans son mémoire que des découpages éclatés peuvent fragmenter la principale zone d'activité économique, nuire à une vision intégrée de développement et rendre plus difficile la concertation entre députés sur certains dossiers communs. Même si des entreprises et des flux économiques ne suivent pas automatiquement les frontières électorales, la capacité des élus à parler d'une seule voix pour le territoire influence l'obtention des ressources et la priorisation des projets structurants. La MRC met également de l'avant un territoire identitaire de Vaudreuil-Soulanges enraciné dans un héritage seigneurial qui a des affinités naturelles entre municipalités, dont Coteau-du-Lac fait partie.

Mme la Présidente, dans le rapport du DGEQ, à la page n° 100, la commission propose de conserver la municipalité des Cèdres et le village de Pointe-des-Cascades dans la circonscription de Soulanges afin de répondre à la demande du milieu. Selon plusieurs intervenants, ces municipalités ont davantage d'affinités sociales et territoriales avec les communautés de la circonscription de Soulanges. Eh bien, comme le canal est un tout, on ne doit surtout pas le scinder. C'est la colonne vertébrale de Soulanges, le canal, Mme la Présidente, et Coteau-du-Lac doit rester dans Soulanges.

Rappelons aussi que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en mai 2024, la loi n° 59, qui demandait l'interruption dans la révision de la délimitation des circonscriptions électorales. Malgré les décisions judiciaires qui s'en sont suivies, que je m'éviterai de commenter directement, cela montre une unité parmi les élus ici, un désir de prendre un temps d'arrêt nécessaire et de s'assurer que les critères qui assurent une saine représentation de tous les Québécois sur les territoires reflètent pleinement la nécessité de bien représenter, et je ne crois pas qu'un simple critère de nombre et de démographie suffise.

En terminant, Mme la Présidente, j'ai reçu un cri du coeur de la mairesse de Coteau-du-Lac et je sais qu'ils vont faire une résolution ce soir, à la ville, pour dénoncer la situation. Donc, vous me permettrez de lire la déclaration de ma maîtresse à la commission, donc : «Je souhaite exprimer ma profonde incompréhension face au changement de circonscription proposé pour la ville de Coteau-du-Lac.

«Notre ville fait partie intégrante de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, et il est essentiel qu'elle demeure au sein de la circonscription de Soulanges. Il n'y a aucun sens à nous rattacher aux villes de la MRC voisine. Nos réalités économiques, sociales et territoriales sont très différentes, et les projets communs entre la MRC de Beauharnois-Salaberry et Coteau-du-Lac sont, dans les faits, minimes, voire inexistants. Coteau-du-Lac travaille quotidiennement avec les autres municipalités de Vaudreuil-Soulanges dans plusieurs dossiers essentiels : sécurité publique, environnement, développement économique, mobilité et sécurité civile. Changer de circonscription viendrait briser cette cohérence administrative et compliquer des collaborations déjà bien établies. «Les services offerts à la population, qu'il s'agisse de loisirs régionaux, d'infrastructures culturelles, de services sociaux ou de partenaires communautaires, sont tous structurés à l'échelle de Vaudreuil-Soulanges. Un déplacement vers un autre comté créerait des incohérences et des dédoublements qui nuiraient directement aux citoyens.

«C'est aussi une question d'identité régionale. Coteau-du-Lac partage l'histoire, les enjeux, les institutions et le sentiment d'appartenance de Soulanges. Nos pôles économiques, nos corridors de transport, nos initiatives touristiques et nos projets culturels sont profondément ancrés dans Vaudreuil-Soulanges, et non dans la MRC voisine. Pensons seulement au canal de Soulanges, un projet structurant et un symbole fort de notre région. Que deviendrait de cette cohérence si Coteau-du-Lac se retrouvait dans un autre comté?

«Enfin, un tel changement risque de diluer la voix des citoyens de Coteau-du-Lac. Cette représentativité doit demeurer fidèle aux besoins de notre communauté.

«Pour toutes ces raisons, je demande que Coteau-du-Lac demeure là où elle appartient naturellement, dans la circonscription de Soulanges.»

Donc, Mme la Présidente, je pense que ça a été clair, dans mon intervention, qu'on demande le statu quo, tant à la ville de Coteau-du-Lac que moi, comme députée de Soulanges. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bonaventure, en vous rappelant qu'il vous reste environ 13 minutes.

Mme Catherine Blouin

Mme Blouin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis à nouveau devant vous, aujourd'hui, pour défendre ma région, la Gaspésie, parce que la représentation politique des régions, c'est un enjeu qui me tient particulièrement à coeur.

Et je rappelle qu'on fait cet exercice-là, aujourd'hui, pour deux raisons. La première, c'est parce qu'il y a un jugement qui a été rendu en Cour d'appel qui invalide une loi votée ici à l'unanimité, à l'Assemblée nationale, et qui visait, entre autres, à protéger la Gaspésie. Et, à la suite de ce jugement-là, la Commission de la représentation électorale a déposé un deuxième rapport, dans lequel elle persiste et signe avec la fusion des comtés de Bonaventure et de Gaspé, ce qui va également à l'encontre, Mme la Présidente, de la volonté de l'ensemble des formations politiques qui sont représentées ici.

Alors, évidemment, je ne peux pas vous cacher ma déception face à cette situation, mais sachez que je suis toujours déterminée et motivée à défendre la Gaspésie avec conviction, Mme la Présidente. Alors, ce que je fais, aujourd'hui, c'est un plaidoyer pour le poids politique des régions, parce qu'après un manque de considération à l'endroit de la Gaspésie ce sera quelle région qui sera ciblée?

Alors, oui, bien sûr, je prends la parole à titre de député de Bonaventure, mais je vous dis qu'en grande partie c'est la Gaspésienne qui s'adresse à vous aujourd'hui.

D'abord, il faut savoir que de défendre les réalités propres à la Gaspésie, c'est un combat de tous les jours. On rappelle d'ailleurs que j'ai dû insister, et le mot est faible, pour que les commissaires acceptent d'entendre les gens de mon comté. En fait, à l'origine, mon comté ne faisait même pas partie de la liste de la tournée des audiences de la commission. Alors, j'ai fait une demande formelle pour que mes citoyens soient entendus chez nous, et on m'a dit non, parce que les impacts de la nouvelle proposition de la circonscription n'étaient pas assez significatifs pour les gens de Bonaventure, et donc ça ne valait pas la peine de s'y rendre et de nous entendre. Alors, j'ai dû redemander, contre-argumenter pour que, finalement, les commissaires acceptent de s'arrêter dans Bonaventure pour entendre les gens directement touchés par leur redécoupage.

Cette toute petite bataille là, elle est très représentative des impacts de la méconnaissance de notre milieu, une réalité à laquelle on est confrontés trop souvent. Mais, malgré tout, on a eu quand même plus de 200 personnes qui se sont déplacées à New Richmond, en après-midi, sur semaine, un jeudi à 14 heures, pour être précise, et ce, avec très peu de préavis. Et, à ma connaissance, il s'agit de la plus grande audience, et de loin, de toute la tournée des commissaires. On a même dû ajouter des chaises, Mme la Présidente. Et, si j'ajoute à ça les gens qui se sont déplacés à Gaspé, ça fait près de 300 personnes qui se sont entendues... qui se sont fait entendre, oui, en Gaspésie. Et je pense qu'au Québec, en tout, on a eu 600 personnes qui se sont déplacées. Donc, la moitié s'est fait entendre chez nous, en Gaspésie. Alors, je pense que c'est assez parlant.

Présentement... présentement, oui, le comté de Bonaventure compte 26 municipalités, 35 000 électeurs, et, si on veut aller d'un bout à l'autre du comté, ça prend 3 h 30 min en voiture. La proposition actuelle double pratiquement la superficie, contient 34 municipalités, 57 000 électeurs, et ça prend environ sept heures, se rendre d'un bout à l'autre, si on tient compte des villages qui sont éloignés de la 132, qui est notre route principale. Alors, c'est une évidence que ça représenterait d'importants changements, notamment l'accessibilité aux députés, qui seraient encore beaucoup moins présents, en raison de la distance à parcourir et de l'éloignement de Québec. Alors, c'est très clair que le service rendu aux citoyens serait considérablement diminué. Mais, pour les commissaires, il n'y avait pas d'enjeux, des conséquences non significatives.

Je crois aussi que le mémoire que j'ai déposé devant la commission démontre clairement que le redécoupage proposé se ferait, bien sûr, au détriment de la représentation effective des citoyens de Bonaventure et de Gaspé. On est souvent confrontés à ce fameux mur à mur alors que ce n'est pas adapté à nous. Alors, je me demande, est-ce que les commissaires pourraient considérer le double défi que représente la distance entre la capitale nationale et la circonscription de Bonaventure? À partir de chez nous, on parle quand même d'environ 650 kilomètres. Si un autre député habitait ailleurs, ce serait peut-être plus loin. Et il y a aussi la charge démesurée que représente le fait de presque doubler le territoire du comté existant, qui est déjà très difficile à couvrir.

Et il y a une image qu'on aime bien utiliser, je l'ai encore entendue d'une collègue, tout à l'heure, pour comparer le territoire projeté, c'est la distance entre Montréal et Rivière-du-Loup. Oui, c'est vrai, c'est à peu près cette distance-là, mais il faut enlever la 20, on remplace ça par des limites de vitesse à 50 à 90 kilomètres-heure. Et j'avais d'ailleurs demandé aux commissaires de se déplacer en voiture, lorsqu'ils sont venus en Gaspésie. Ils l'ont fait en partie, mais ils n'y ont pas fait, bien sûr, le trajet du territoire qu'ils proposent.

Plusieurs personnes ont parlé des conditions météo également, et ce n'est pas pour rien. Juste l'an dernier, moi, j'ai dû arrêter dormir à l'hôtel quatre, cinq fois pendant... dont une fois pendant deux jours, parce qu'ils ont fermé la 132 et la 20 durant mon déplacement. Et ça, c'est seulement pour mes déplacements entre ma circonscription et Québec. Je ne parle pas de toutes les fois où on doit reporter ou annuler des événements en comté à cause que les déplacements sont trop difficiles en raison de la météo.

• (20 heures) •

Alors, le scénario de redécoupage, c'est une autre preuve que nos particularités sont incomprises et sous-estimées. La vitalité d'une région comme la Gaspésie, elle est menacée par ce scénario. Le député élu devrait inévitablement faire des choix et laisser de côté certains dossiers prioritaires.

Et on parle beaucoup du nombre d'électeurs, mais l'analyse doit être plus complète. On parle d'un électorat, chez nous, qui est composé de la population la plus âgée du Québec et des MRC les plus dévitalisées et vulnérables du Québec. Alors, ça nécessite un accompagnement qui est important de la part du député, parce que les besoins sont grands. Présentement, ce sont 26 municipalités, dont beaucoup ce sont de petites municipalités avec de petites équipes, parfois incomplètes, qui peuvent travailler à temps partiel, alors elles ont besoin de leur député pour faire progresser leurs dossiers. Ce n'est pas comparable à une ville qui est entièrement autonome puis qui peut avoir quatre, cinq députés juste à elle.

Alors, je répète que le député ou la députée de Gaspé-Bonaventure aurait 34 municipalités à accompagner, sans oublier la liste de tous les organismes, qui se multiplient : une trentaine de clubs de 50 ans et plus, plusieurs clubs Lions, Chevaliers de Colomb, trois hôpitaux, cinq CHSLD, des RPA, cégep, une quarantaine d'écoles, et j'en passe. Et tous s'attendent, bien sûr, à avoir un député qui est présent, et c'est tout à fait normal.

Et on entend souvent dire aussi qu'il y a des comtés avec encore plus de municipalités, et c'est vrai. C'est le cas, justement, de ma collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata, mais sa situation, elle est différente de par sa proximité avec le parlement.

Et un autre élément qui nous distingue des grands comtés, c'est notre façon d'habiter le territoire. En fait, on l'occupe d'une façon linéaire. Alors, on doit faire le tour complet de la péninsule. Notre population, elle n'est pas condensée au même endroit, on doit vraiment faire le tour et aller partout pour rencontrer nos citoyens.

Et je rappelle aussi qu'il y a quand même certains comtés en centre urbain qui tiennent sur quelques coins de rue. Et d'ailleurs ça m'amène à penser que le comté de Gaspé-Bonaventure, je vous l'ai dit, aurait 57 000 électeurs, alors qu'un nombre moyen des électeurs des comtés de Montréal, c'est 50 000. 7 000 personnes de plus qu'à Montréal à servir sur un territoire qui est immense.

Et, si on regarde seulement le nombre d'habitants dans une circonscription, on peut oublier des variables. Les autres critères aussi doivent être pris en compte. Se baser uniquement sur la quantité des électeurs, ça risque de créer une dilution du pouvoir politique des régions du Québec. La circonscription proposée de Gaspé-Bonaventure dépasse la moyenne d'électeurs du Québec. Donc, la Gaspésie verrait son pouvoir politique doublement diminué.

J'aime bien faire une petite incursion dans ma semaine. En fait, moi, je pars le lundi en après-midi, je fais mes trois journées à Québec, mardi, mercredi, jeudi, et je repars le jeudi après ma journée pour arriver tard en soirée, parfois même en début de nuit. Et je pourrais partir de Québec le vendredi, mais ça ferait en sorte que je n'ai aucune journée ouvrable complète dans mon comté pour rencontrer les organismes, les citoyens et les entrepreneurs. Parce qu'on passe trois, quatre jours par semaine à Québec, mais notre priorité, ça demeure de servir nos citoyens. Et j'ajoute à ça que j'ai deux filles. Alors, j'aime bien être là le vendredi matin en personne pour leur souhaiter une bonne journée avant qu'elles partent, qu'elles prennent l'autobus, évidemment. Et, en parallèle, j'ai des collègues qui partent le mardi matin et qui peuvent souper chez eux le jeudi soir. Alors, ils ont entre 13 et 15 heures de plus que moi par semaine à offrir à leurs citoyens. Et sans oublier que souvent leur comté est beaucoup plus petit que le mien.

Alors, à une époque où on essaie de démocratiser le rôle de député, d'attirer des profils différents, des jeunes avec des familles, c'est incohérent de proposer une circonscription aussi immense, située à des centaines de kilomètres de Québec. La réalité, c'est que ce scénario-là ne laisse aucune place à la conciliation travail-famille. Mais, dans son deuxième rapport, la commission nous dit que ce n'est pas grave. Il y a déjà beaucoup de femmes à l'Assemblée nationale, on le voit en note de bas de page, c'est écrit 46,4 % en 2022. Donc, selon les commissaires, c'est assez. On va grossir les comtés, ça va dissuader des mères de famille de se présenter, mais ce n'est pas grave. Et d'ailleurs on déboulonne à peu près l'ensemble de nos arguments de la même manière dans ce second rapport. Alors, je peux comprendre les gens de chez nous qui ont perçu de la condescendance et même du mépris.

Il faut dire que la Gaspésie a déjà perdu la circonscription d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia au fédéral, donc, maintenant, l'ensemble de la région est regroupé dans la circonscriptionGaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj. Les Gaspésiens ont donc déjà perdu la moitié de leur voix pour défendre leurs enjeux. Bien, dans ce contexte-là, je réitère que la fusion de Bonaventure et de Gaspé serait, encore une fois, une perte énorme pour la représentation des communautés gaspésiennes, mais, sans rien enlever aux députés fédéraux, c'est important de souligner que les députés provinciaux assurent un lien de proximité plus grand encore avec la population et avec les organisations. Leur rôle terrain est essentiel parce que les enjeux qu'on défend touchent le quotidien des gens. Le volume de demandes est très, très important.

La fusion entraînerait des répercussions sur les organismes, les instances de développement régional, qui jouent un rôle de premier plan pour la vitalité économique, sociale et culturelle de la Gaspésie. Bonaventure est à la limite de son expansion à la fois en raison de la taille du territoire à couvrir, qui est déjà très grand, mais aussi en raison des limites naturelles.

Il faut comprendre qu'il y a des réalités uniques aux régions éloignées. Je pense, entre autres, à l'accès à des soins de santé spécialisés, qui peut nécessiter des déplacements vers des centres urbains. Les personnes âgées se tournent d'ailleurs souvent vers leurs députés pour de l'aide, et c'est un exemple parmi tant d'autres. Mais la bonne nouvelle, Mme la Présidente, c'est qu'il est encore temps pour les commissaires de changer d'idée. Ils l'ont d'ailleurs déjà fait par le passé.

Nous enlever une circonscription, c'est rendre nos réalités invisibles, c'est fermer les yeux sur les caractéristiques qui nous sont propres et sur nos enjeux. Je demande donc à nouveau à la commission d'accorder une place plus importante aux autres critères avec lesquels elle travaille présentement, plutôt que de privilégier simplement le nombre d'électeurs. Normalement, les commissaires devraient accorder une attention particulière au sentiment d'appartenance aussi. Parmi les 300 personnes qui se sont déplacées lors des audiences, les anciens députés de Bonaventure étaient présents pour s'opposer à la création du nouveau comté, et toutes les formations politiques étaient représentées et étaient contre la fusion. Sans oublier que la foule était particulièrement participative et vocale. D'ailleurs, les gens présents ont très clairement approuvé le message que j'ai porté lors des auditions et que je porte encore aujourd'hui, qui vise à faire reconnaître nos particularités et conserver notre voix. On en a vraiment besoin.

Et ça, c'est sans compter les autres actions, comme le mouvement Sauvons la Gaspésie. Et, dans le cadre de ce mouvement-là, on a lancé une pétition qui dépasse les 4 200 signatures. Sans oublier la lettre ouverte parue dans la presse, signée par l'ensemble des élus de tous les paliers politiques de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent, pour ne nommer que ça.

Et on le dit souvent, mais c'est plutôt rare qu'il y ait un sujet qui fasse l'unanimité jusqu'ici, à l'Assemblée nationale. J'ai entendu plusieurs collègues de toutes les formations politiques qui s'opposent à cette fusion. On a déjà, par le passé, déposé une motion qui a été adoptée à l'unanimité, qui demandait aux commissaires de ne pas fusionner les comtés de Bonaventure et de Gaspé. J'ajoute à cela un nombre important de résolutions prises par les conseils municipaux et des MRC, qui s'opposent, eux aussi, à cette fusion, et, bien évidemment, ce projet de loi qui demandait de suspendre les travaux pour s'assurer de protéger la Gaspésie pour l'élection de 2026, le temps qu'on s'entende sur un moyen à utiliser.

Une loi votée à l'unanimité par tous les parlementaires de toutes les formations politiques de l'Assemblée nationale, je ne peux pas cacher que je trouve ça particulier, le fait que les commissaires ont fait complètement abstraction de la volonté des députés élus pour représenter les Québécois et porter la voix des citoyens. Je le répète, c'est rare qu'on soit tous d'accord ici, à l'Assemblée nationale, alors il me semble qu'on doit considérer cet élément-là. C'est à nous que les citoyens confient la responsabilité de porter leurs voix, alors je m'attends à ce que les commissaires révisent leur position pour nos citoyens, qui ont le droit de se faire entendre et d'avoir accès à leur député, pour les maires de la circonscription, qui doivent compter sur une députée présente, impliquée, à l'écoute de leurs besoins pour leurs projets dans leurs municipalités. Pour nos aînés, pour les familles, pour les entrepreneurs, pour tous les citoyens et les citoyennes de la circonscription de Bonaventure, je vous réitère l'importance d'être à leur écoute et de maintenir intacte, telle qu'elle est, la circonscription de Bonaventure, que je suis tellement fière de représenter. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Cela met fin au débat sur le rapport de la commission de la représentation électorale sur la délimitation des circonscriptions électorales du Québec.

M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos travaux, s'il vous plaît.

• (20 h 10) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 65 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 202

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 65 du feuilleton, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré propose l'adoption du principe du projet de loi n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore.

Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Le principe du projet de loi n° 202...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bon, je vais... je vais donner le droit de parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Allez-y, M. le député.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour... la raison pour laquelle on voulait intervenir, c'est simplement pour rappeler qu'il n'y avait donc pas de corpus législatif qui aurait pu permettre avant ces modifications-là, la fusion de la mutuelle Gore avec la mutuelle Beneva. Et donc, ce projet de loi là, sur lequel, évidemment, on est d'accord, parce que, bon, autant la compagnie Beneva, la Mutuelle Beneva, que la Mutuelle Gore semblent être d'accord de procéder de l'avant avec la fusion, c'est important de se rendre compte que, là, maintenant, ce qui a été mis en place, c'est un corpus qui va pouvoir permettre à la suite de la croissance de Beneva de continuer à se faire. Donc, on ne s'opposera pas, évidemment, au projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions, d'autres interventions?

Mise aux voix

Donc, le principe du projet de loi n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...de bien vouloir rappeler à nouveau l'article 65 du feuilleton, s'il vous plaît. Merci.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 65 du feuilleton, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore.

Et je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du projet de loi d'intérêt privé n° 202 concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore. Donc, c'est un projet de loi, effectivement, que j'ai eu la chance de marrainer et sur lequel j'ai beaucoup travaillé.

Vous savez, en commission parlementaire, on apprend sur différents sujets, et j'ai eu la chance, cette fois-ci, d'en apprendre davantage sur le milieu des assurances, sur les obligations, sur les impacts et sur aussi l'impact que ça peut avoir sur notre économie.

Le projet de loi va permettre à Beneva et Gore de poursuivre leur croissance à l'extérieur du Québec. Le projet de loi n° 202 permet aux employés, clients et membres de Gore mutuelle, avec leurs 191 années d'histoire, de se joindre au groupe financier Beneva.

Au nom des deux entreprises, de leurs employés et de leurs dirigeants, qui sont ici, malgré l'heure tardive, avec nous, dans les gradins, je tiens à remercier tous les députés qui ont contribué à ce projet de loi, ceux qui étaient avec nous en commission parlementaire, et je tiens à souligner la collaboration du député de Marguerite-Bourgeoys. Sincèrement, on a été très efficaces.

Il faut savoir que Beneva est une personne morale, mutuelle, constituée et régie par une loi d'intérêt privé depuis les années 40, donc toute modification à sa structure juridique requiert l'adoption d'une loi d'intérêt privé.

Savez-vous, Mme la Présidente, que c'est la troisième fois en peu de temps que cette Chambre est interpelée pour participer à la croissance de Beneva? La première fois, c'était en 2020. Deux projets de loi d'intérêt privé ont été adoptés par les députés. Par cette action, l'Assemblée nationale a entériné la modification des lois constitutives de La Capitale et de SSQ Assurance afin que leurs activités puissent être réunies à compter du 1er juillet 2020 dans une nouvelle entreprise dénommée Beneva. La réunion de La Capitale et SSQ traduit une vision stratégique pour répondre aux besoins du marché. Ce qu'on a constaté, pas seulement au Canada mais à travers le monde, c'est que, l'industrie de l'assurance, on voit un mouvement de consolidation. Les grands groupes d'assureurs rassemblent leurs ressources, notamment pour réaliser des investissements majeurs en technologies de l'information, en cybersécurité, ou pour affronter des défis comme les impacts des changements climatiques. Ce que... C'est ce qui explique l'union de ces deux leaders de chez nous, qui avaient des valeurs communes, une histoire de justice sociale et le mutualisme comme modèle d'affaires. De plus, leurs activités étaient complémentaires, et les deux étaient fortement implantés dans la ville de Québec. Et, en tant que présidente du caucus de la Capitale-Nationale, c'est quelque chose de très important. Voilà, madame, pour la petite histoire de la naissance de Beneva.

Maintenant, en 2023, un projet de loi d'intérêt privé a été de nouveau étudié et adopté. L'objectif était de compléter le dernier maillage, pour ainsi dire, car, en 2020, seules les opérations avaient été regroupées. Les structures juridiques des mutuelles en tant qu'instances juridiques demeuraient distinctes. Ces structures sont celles qui encadrent la participation des membres dans la nomination des administrateurs et dans la détermination des grandes orientations de l'organisation. La loi, donc, je le rappelle, la Loi concernant Mutuelle Beneva de 2023, a été complétée... a donc complété la restructuration de l'entreprise par la fusion des mutuelles elles-mêmes. Revenons en 2025. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale s'apprête à adopter un projet de loi privé qui ouvre un nouveau chapitre dans l'histoire de l'organisation. À moins que quelqu'un me contredise ici, on a marqué l'histoire. Le projet de loi n° 202 représente une première canadienne, où deux mutuelles de juridictions distinctes font le choix de se regrouper tout en faisant perdurer le modèle mutualiste. Le projet de loi n° 202, la Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore, permettra, comme son nom l'indique, le regroupement entre les deux mutuelles d'assurance.

Voyons de plus près qui sont ces deux organisations, parce que j'ai appris, quand même, à bien les connaître.

Beneva est le type d'entreprise dont le Québec peut être fier, c'est un fleuron québécois. Et je vous dresse un portrait avec quelques chiffres. D'abord, il s'agit de la plus importante mutuelle d'assurance au Québec et au Canada. Elle compte plus de 5500 employés et plus de 3,5 millions de membres et clients. Beneva est le plus important assureur collectif au Québec et le troisième plus important assureur de dommages. Elle détenait un actif de 27,5 milliards de dollars au 31 décembre 2024. Et, bien sûr, elle possède son siège dans la ville de Québec. M. le ministre de la Capitale-Nationale est bien content.

Quant à la mutuelle d'assurance Gore, c'est une entreprise dont l'histoire mérite aussi notre attention. C'est la plus ancienne mutuelle d'assurance de dommages au Canada. Elle compte plus de 550 employés. Elle exerce ses activités en Ontario et en Colombie-Britannique. Comptant plus de 1 milliard d'actif, elle émet près de 700 millions de dollars de primes brutes annuellement. Gore est installée à Cambridge, en Ontario. Et voilà. C'est pour les présentations.

Mais ce qu'on voit aujourd'hui est important. Le projet de loi n° 202 autorisera la fusion entre ces deux entités au sein du groupe financier Beneva. Lors du mandat, on a bien réalisé que les deux partenaires trouvent leur compte dans ce regroupement. Beneva, dont les opérations sont concentrées majoritairement au Québec, s'allie à Gore, qui opère à l'extérieur du Québec, pour affirmer ses ambitions de croissance pancanadienne. Gore trouve en Beneva un partenaire qui partage une vision et des valeurs communes, ainsi que l'accès à des capitaux et d'expertise afin d'affronter l'avenir. Il y a une complémentarité de marché, de moyens et une communauté de valeurs. Et, des valeurs, c'est très important quand on fusionne.

Le regroupement Gore-Beneva comporte toutefois certaines particularités. Au début du processus, Gore était une société mutuelle d'assurance de juridiction fédérale, alors que Beneva est régie par la loi du Québec. Vous voyez là les défis se pointer à l'horizon. La première étape, préalable à nos travaux ici, à l'Assemblée nationale, a été l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé au Parlement du Canada. Le projet de loi S-1001 a d'ailleurs reçu la sanction royale le 20 novembre dernier, après avoir franchi toutes les étapes au Sénat et à la Chambre des communes au Canada. Ce projet de loi a autorisé la mutuelle Gore à poursuivre son existence sous la loi du Québec et à ne plus être assujettie à l'encadrement fédéral.

Puis, le projet de loi n° 202, je le répète, la Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore, a été étudié à la commission des finances publiques. Le projet de loi vise principalement à réaliser quatre opérations juridiques distinctes qui ne peuvent pas être accomplies autrement que par le biais d'une loi d'intérêt privé, en plus de simplifier la procédure requise pour en réaliser une quatrième.

La première étape consiste à ancrer la société mutuelle Gore sous le régime juridique du Québec. Cette étape, dans le projet de loi n° 202, est désignée comme la continuation de Gore et permettra en effet...et prendra effet, pardon, le 31 décembre 2025.

La deuxième étape consiste en la transformation de la société mutuelle, maintenant à charte québécoise, en une société par actions assujettie sous participation mutuelle dénommée la compagnie d'assurance Gore. Cette étape prévoit également la constitution concurrente d'une nouvelle personne morale, mutuelle dénommée Mutuelle de gestion Gore, ayant pour objet de détenir la compagnie d'assurance Gore. Donc, c'est très technique, mais c'est nécessaire.

La troisième étape sera la fusion à proprement parler de Mutuelle Beneva et de Mutuelle de gestion Gore. Il s'agit d'un processus de fusion dit par absorption, qui présente certains avantages en termes de simplicité de processus et qui vise à regrouper les membres des deux organisations dans Mutuelle Beneva.

• (20 h 20) •

Puis, la quatrième et la dernière étape vise à établir un processus administratif allégé pour la fusion de la compagnie d'assurance Gore et d'Unica assurances. En fait, Unica, c'est une filiale à part entière de Beneva qui offre des produits d'assurance de dommages par l'intermédiaire de courtiers indépendants à l'extérieur du Québec, principalement en Ontario.

Ces changements via le projet de loi n° 202 inaugureront un nouveau chapitre dans l'histoire du mutualisme québécois et canadien. L'entité qui est issue de ce regroupement comptera plus de 6 100 employés. Elle sera au service de 3,8 millions de membres et clients, qui souscrivent actuellement à des primes annuelles de 8 milliards de dollars, et les actifs de l'entreprise seront de 28,5 milliards de dollars. Beneva sera dès lors le septième plus grand groupe d'assureurs au Canada en termes de primes totales, ainsi que le 10e plus grand en assurance de dommages au pays.

En appuyant ce projet de loi, notre Assemblée permet à la nouvelle entité de poursuivre son développement. Elle permet à la Capitale-Nationale de briller davantage en tant que pôle de l'industrie de l'assurance. Elle renforce la voie du mutualisme comme modèle d'affaires moderne, performant, responsable et participatif.

Le projet de loi n° 202 a été élaboré avec la participation des... des représentants, notamment, du ministère des Finances, le cabinet, aussi, du ministère des Finances, représentants de l'Autorité des marchés financiers, et avec la collaboration de la Direction des affaires juridiques et législatives de l'Assemblée nationale.

Je tiens à remercier au nom de Beneva et de Gore chacune des personnes qui ont mis l'épaule à la roue pour arriver au résultat qui est devant nous aujourd'hui.

Donc, l'adoption de ce projet de loi, aujourd'hui, c'est l'aboutissement de beaucoup de travail de beaucoup de personnes, mais, au nom de toute l'équipe de Beneva, je voudrais remercier tous ceux et celles qui ont travaillé à ce projet. Et je destine mes voeux de succès et de réussite à Beneva et à tous ses employés. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore, est-il adopté? Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 108

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique.

Et je reconnais M. le ministre. La parole est à vous.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai bref, aujourd'hui, parce qu'on aura l'occasion, évidemment, d'y revenir pour l'adoption demain, mais j'aimerais quand même saluer le travail qui a été accompli en commission parlementaire, qui nous mène donc à l'étape d'aujourd'hui. Je suis vraiment heureux du déroulement de nos échanges, qui ont été menés dans un esprit de franche collaboration, pour faire, donc, de la SODEC la principale porte d'entrée pour les besoins financiers de toutes les entreprises culturelles québécoises.

C'est une vision actualisée du rôle de la SODEC qui est proposée dans ce projet de loi n° 108, parce qu'après 30 ans d'existence le temps est venu de moderniser et d'élargir son offre de services financiers, en plus de reconnaître la créativité numérique comme un domaine d'affaires à part entière.

Le projet de loi vise à bonifier les outils financiers de la banque d'affaires de la SODEC pour qu'elle soit davantage présente dans le secteur des investissements privés. Un projet de loi qui s'accompagne d'ailleurs d'une capitalisation de la SODEC à hauteur d'une somme de 200 millions de dollars supplémentaires.

Par ailleurs, la reconnaissance du secteur de la créativité numérique amènerait la création de la Commission de la créativité numérique au sein de la SODEC, en plus de créer un siège au conseil d'administration.

Donc, Mme la Présidente, c'est un projet de loi, le projet de loi n° 108, qui démontre la volonté du gouvernement de continuer à appuyer nos entreprises culturelles en donnant les outils nécessaires à la SODEC pour le faire. Je sais que c'est un objectif que partage aussi l'opposition officielle. J'invite donc l'Assemblée à adopter le rapport de la commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 108. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir sur la prise en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 108. Vous venez d'entendre le ministre. Donc, à mon tour, je serai brève. Donc, je tiens aussi, donc, à saluer la cordialité, donc, dans laquelle, donc, se sont déroulés les échanges et l'étude détaillée de ce projet de loi. Je tiens également, donc, à saluer l'ensemble des groupes qui sont venus, donc, un peu plus tôt. J'avais eu l'occasion, donc, de les remercier lors du discours sur l'adoption, donc, du principe du projet de loi n° 108. Donc, plusieurs groupes se sont prononcés en faveur de l'objectif de ce projet de loi.

Nous venons de l'entendre, Mme la Présidente, donc, avec le projet de loi n° 108, en fait, tout est dans le titre, donc on modifie, donc, la Loi sur la SODEC afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique. Qu'est-ce qu'on entend ici par créativité numérique? Parce que c'est l'un des questionnements que nous avons entendus lors... lors des commissions... lors des consultations particulières, et ce qui a pu être clarifié à l'occasion de l'étude détaillée du projet de loi. Puis on parle ici, donc, par exemple, donc, de l'offre que nous... que nous présente Moment Factory ou des entreprises comme Felix & Paul, donc des initiatives, donc, de créativité, donc, plutôt interactives où l'art et la technologie s'entremêlent. Je pense que ça nous a menés à nous poser, donc, des questions intéressantes sur le plan conceptuel, à savoir, donc, où commence, donc, l'aspect artistique, où commence la vocation culturelle des domaines de la créativité numérique et où cette vocation se termine. Nous avons eu l'occasion d'être rassurés par la partie gouvernementale sur l'étendue de ce que signifiera la créativité numérique. Et, encore une fois, je pense qu'il y a un certain consensus au sein de l'industrie de pouvoir ouvrir cette... cette autre porte à un autre domaine d'activité.

L'un des éléments que nous avons entendus lors... lors des consultations, bien, concernait, donc, l'importance de faire en sorte que la SODEC, donc, puisse avoir les ressources appropriées pour pouvoir étendre, donc, son champ d'action, donc, à un nouveau domaine d'action, tant en matière... tant sur le plan financier que sur le plan des ressources humaines. Alors, je pense que les revendications des différents groupes ont été entendues. L'étude détaillée, donc, a été l'occasion, donc, de pouvoir mettre de l'avant et soumettre les... ses points de vue, ses préoccupations, ses différentes revendications, mais je pense que ceux qui nous ont écoutés ont eu l'occasion d'être... d'être franchement satisfaits.

Donc, je remercie la SODEC, qui nous a accompagnés tout au long de l'étude détaillée, qui était présente pour pouvoir répondre à plusieurs de mes questions. Et nous nous reverrons, Mme la Présidente, demain, à l'occasion de l'adoption finale du projet de loi. Merci beaucoup. Merci, M. le ministre.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 6

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres... certaines autres mesures, pardon.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, la parole est à vous.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : C'est encore moi, Mme la Présidente. Alors, je soumets à cette Assemblée en vue de sa prise en considération le rapport de la Commission des finances publiques concernant le projet de loi n° 6 intitulé, comme vous venez de le nommer, la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures.

Le projet de loi n° 6 a été présenté le 11 novembre 2025, et le principe a été adopté le 26 novembre 2025. La Commission des finances publiques en a fait une étude détaillée le 4 décembre 2025 et en a adopté les 193 articles. Des amendements ont également été apportés.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie 12 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Il donne suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 25 mars 2025 et dans des bulletins d'information publiés en 2023, 2024 et 2025.

Ce projet de loi contient plusieurs mesures. Dans ce contexte, Mme la Présidente, et par souci d'efficacité, je ne traiterai pas de toutes les mesures mais seulement des mesures principales.

Le projet de loi modifie la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la Loi sur le régime de rentes du Québec et le Règlement sur les impôts afin, notamment :

1° de maintenir le versement d'une allocation famille pendant les 12 mois qui suivent le décès d'un enfant;

2° de modifier ou d'abolir certaines mesures relatives aux particuliers dans le cadre de la révision des dépenses fiscales par le gouvernement;

3° d'instaurer le nouveau crédit d'impôt remboursable pour la recherche scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation en remplacement des crédits d'impôt actuellement prévus dans ces domaines;

4° de moderniser les crédits d'impôt pour le développement des affaires électroniques;

5° de réviser les taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources, de prévoir un plafond de frais admissibles de 100 millions de dollars par période de cinq ans, d'abolir les déductions additionnelles propres au régime des actions accréditives;

6° d'introduire une date d'échéance aux déductions additionnelles relatives au transport en commun et au transport collectif;

7° d'augmenter certains taux de la taxe sur les services publics et d'ajouter de nouvelles entités à la liste de celles qui en sont exonérées.

• (20 h 30) •

De plus, le projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins et la Loi sur les impôts afin, notamment, d'introduire une nouvelle catégorie d'actions donnant droit à un crédit d'impôt et de mettre en place un plafond d'achat d'actions cumulatif pour les actionnaires.

Le projet de loi modifie également la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d'abolir le remboursement de la taxe à l'égard du biodiesel.

En outre, le projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de prévoir de nouvelles normes concernant l'identification du tabac en vrac.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale et la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

J'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet n° 6. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Donc, le projet de loi n° 6, qui est un omnibus fiscal, dans lequel plusieurs éléments ont déjà été annoncés, évidemment, lors du budget de mars dernier. Les omnibus... les omnibus fiscaux mettent en oeuvre, évidemment, des propositions du budget, mais nous avons voté contre le budget. Donc, on ne va pas se surprendre ici, là, de... qu'on va changer de bord sur cette histoire-là, là. Le projet de loi n° 6 met en place un paquet de mesures, de règlements qui ont été mis en place de façon additionnelle, par rapport au budget, et ça ne fait rien en termes de changer la donne, en bout de piste, car le déficit va rester de 13,6, minimalement, on le souhaite.

Il y a eu, cependant, une amélioration qui a été faite au niveau de l'allocation familiale pour parents endeuillés, c'est l'exemple d'une bonne mesure que le gouvernement a mise en place, et je veux le souligner, parce que les parents qui sont endeuillés ont déjà bien assez de supporter le départ d'un jeune, de leur propre enfant, donc il ne faut pas que ce soit encore plus compliqué pour avoir, évidemment, le soutien financier. Il faut que tous les parents endeuillés soient égaux devant cette épreuve, qu'on puisse les épauler le plus possible, Mme la Présidente. Donc, je tiens à remercier ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui a porté cet important dossier. Et je suis heureux de voir que le ministre des Finances a accepté de donner du leste pour aider les parents dans cette situation.

Il y a aussi Capital régional et coopératif Desjardins qui ont eu droit à une bonne mesure de la part du ministre. C'est un levier qui est extrêmement important, économiquement important pour le développement régional. On doit dire, cependant, qu'on reste un peu sur notre faim, parce que l'augmentation du plafond du Capital régional et coopératif Desjardins, c'est bien, mais nous, nous aurions posé la question, pourquoi y aller seulement avec 20 millions sur cinq ans. Ça aurait pu être beaucoup plus. Il aurait pu être, évidemment, bien vu d'augmenter davantage ça pour augmenter le levier d'importance que Desjardins a dans les régions.

Donc, à partir de maintenant, cependant, je vais vous faire des commentaires sur des modifications qui ont été faites qu'on trouve que c'est des mauvaises décisions, comme celle de modifier le crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources et régime d'actions accréditives. Essentiellement, le gouvernement réduit le crédit d'impôt pour les minéraux non critiques et stratégiques au profit des minéraux critiques et stratégiques. Donc, c'est important de comprendre la différence ici, Mme la Présidente. L'objectif, là, ici, malheureusement, il est bien mal compris de la part du ministre, à savoir comment ça fonctionne dans la prospection minière, et donc de faire ces modifications-là va à l'encontre de ce que l'industrie veut avoir.

Lorsqu'on sait qu'on sort une carotte, là, pour l'analyse, c'est important de comprendre ici qu'on ne sait pas ce qui va être dedans en partant. Si je peux vous donner un exemple, là, il est bien possible qu'une mine d'or qui fasse de la prospection y trouve du lithium, et là, oups!, on passe dans le crédit d'impôt, lors du prochain exercice, pour y avoir accès, au plus gros crédit d'impôt. Mais, si... supposons qu'à l'opposé l'entreprise minière qui fait la prospection pour un minéral critique ou stratégique n'y trouve que du cuivre ou du fer, bien, il n'y aura pas cet avantage-là. Donc, ça va à l'inverse de la réalité sur le terrain. Si tout le monde était 100 % certain de ce qui allait sortir du sol, bien, il n'y en aurait pas, d'incertitude, les risques financiers seraient beaucoup moindres, Mme la Présidente.

Donc, pour une entreprise comme celle-là, évidemment, le droit est directement relié au crédit, puis, dans le cas que je viens d'illustrer, la compagnie n'aurait pas... n'en aurait pas reçu, à la fin. Donc, c'est important de comprendre que ce n'est pas une bonne mesure pour l'industrie. Alors, on est contre cet aspect-là.

De plus, le gouvernement souhaite augmenter la taxe sur les services publics. Cette taxe est applicable sur les infrastructures de télécom, de gaz naturel et d'Hydro-Québec. C'est tous des secteurs d'oligopole, si on peut dire, monopolistiques, Mme la Présidente. Donc, qu'on le veuille ou pas, là, ça, c'est une taxe qui est l'équivalent d'aller piger directement dans la poche des Québécois. Je comprends que le gouvernement n'arrête pas nous dire : Nous, on veut faire... en mettre plus dans la poche des contribuables, puis ils ont été capables de nous dire comme quoi, dans la mise à jour économique, ils allaient réduire nos cotisations puis que ça allait nous donner un 11 $ par personne, mais là on vient, avec cette... cette taxe additionnelle là, totalement éliminer cet avantage-là. Donc, on a fait quoi, en bout de piste, après un an, là? Le compte va être à zéro, Mme la Présidente.

Donc, c'est vraiment... c'est toutes des petites mesures comme ça qui fait en sorte que le projet de loi n° 6, malheureusement, qui... Je comprends, c'est une procédure parlementaire qui est essentielle, on doit passer à travers cet exercice-là, mais ça nous donne quand même l'opportunité de pouvoir revenir à la base, ici. On a mal géré l'état des finances publiques pendant sept ans, puis on s'est réveillé, là, après que Standard & Poor's a décoté le Québec, puis on s'est dit : C'est correct, on va essayer de mettre en place, là, des règlements puis des mesures pour s'assurer qu'on puisse être capables de réduire le fardeau sur les prochaines générations. Parce qu'à la fin de... à la fin du deuxième mandat de la CAQ il va y avoir eu une augmentation de 100 milliards de dette, Mme la Présidente, 100 milliards, 100 milliards en huit ans. Ça leur a pris huit ans, à ce gouvernement-là, ajouter 100 milliards au fardeau de la dette des Québécois. Pourquoi? Parce qu'on a juste géré pendant sept ans.

• (20 h 40) •

Ça fait qu'évidemment, le projet de loi n° 6, qui est un projet fiscal qui est relié, attaché à la hanche, là, avec le budget qui a été livré au mois de mars, qui était un déficit record de 13,6 milliards de dollars, vous comprendrez qu'on va voter contre, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures... certaines autres mesures, pardon, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté sur division.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous avons très, très bien travaillé, aujourd'hui. Je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, nous ajournons nos travaux demain, 9 h 40. Merci, tout le monde.

(Fin de la séance à 20 h 42)

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