To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Documents tabled on Thursday, February 5, 2026

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Documents tabled on Thursday, February 5, 2026

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2026-02-05 Boulet, Jean, Minister of Economy, Innovation and Energy Le rapport annuel sur l’évolution du marché au détail d’essence ou de carburant diésel de la Régie de l’énergie (PDF, 2 MB)  510-20260205 Annual report
2026-02-05 Schneeberger, Sébastien, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. (PDF, 959 KB)  511-20260205 Committee report
2026-02-05 Fortin, André, Member for Pontiac L’extrait d’une pétition, signée par 360 citoyens et citoyennes du Québec, concernant l’accès aux systèmes de surveillance du glucose en continu pour les personnes vivant avec le diabète de type 2 (PDF, 68 KB)  512-20260205 Abstract of a petition
2026-02-05 Grandmont, Etienne, Member for Taschereau Extrait d’une pétition signée par 3 917 citoyens et citoyennes du Québec, concernant une demande visant à cesser les investissements de fonds publics pour le troisième lien entre Québec et Lévis (PDF, 127 KB)  513-20260205 Abstract of a petition
2026-02-05 Grandmont, Etienne, Member for Taschereau Extrait d’une pétition signée par 334 citoyens et citoyennes du Québec, concernant une demande visant à cesser les investissements de fonds publics pour le troisième lien entre Québec et Lévis (PDF, 126 KB)  514-20260205 Abstract of a petition
2026-02-05 Zaga Mendez, Alejandra, Member for Verdun L’extrait d’une pétition, signée par 600 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la rénovation de l’Institut universitaire en santé mentale Douglas (PDF, 131 KB)  515-20260205 Abstract of a petition