M. St-Louis : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite aujourd'hui rendre hommage à une grande fierté québécoise, une athlète de coeur et de courage, Mme Audrey McManiman.

Originaire de Saint-Ambroise-de-Kildare, Audrey incarne avec brio la résilience et la détermination qui distinguent si bien nos athlètes olympiques. Médaillée d'or au «slopestyle» aux Jeux olympiques de la jeunesse d'Innsbruck en 2012 et sacrée championne nord-américaine, elle a toutefois dû faire face aux lourdes conséquences d'une commotion cérébrale qui aurait pu mettre fin à sa carrière.

Animée d'une force remarquable, elle a su se réinventer avec audace en «snowboard cross». À 31 ans, cette Québécoise représente fièrement le Canada aux Jeux olympiques de Milano-Cortina. Audrey nous rappelle que la véritable victoire ne se mesure pas uniquement en médailles, mais aussi en persévérance, en dépassement de soi et en passion pour son sport.

Chère Audrey, je joins ma voix à celle de la population lanaudoise pour te féliciter pour ta détermination, ton authenticité et pour avoir porté si haut les couleurs du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner la Semaine scoute

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, du 16 au 22 février, cette semaine, nous soulignons la Semaine scoute 2026, qui porte le thème Le scoutisme, une fierté qui nous unit!.

Dans ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce, il y a le groupe de scouts de NDG, le groupe de scouts de Montréal-Ouest et aussi le groupe de scouts de Sainte-Catherine-de-Sienne, mon ancienne école primaire. Et nous avons avec nous Alexandre Kordlouie, qui représente ce groupe, le 132e, je crois. Alors, bravo et félicitations!

Grâce à l'engagement remarquable de leurs bénévoles, des générations de jeunes y apprennent bien plus que des techniques de plein air. Dans un monde où nos jeunes cherchent des repères et des occasions de se dépasser, le mouvement scout offre un cadre inclusif, accueillant et porteur de sens. Il contribue concrètement à former des citoyens et des citoyennes engagés, solidaires et prêts à bâtir des milieux de vie plus forts et plus résilients.

Je tiens à remercier chaleureusement tous les jeunes scoutistes, les animateurs, les animatrices et tous les bénévoles qui font rayonner ce mouvement. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vimont.

Rendre hommage à M. Frédéric Paris

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui pour saluer la mémoire du major Frédéric Paris, ancien commandant de l'Escadron 709 Vimont Auteuil, dont le départ trop hâtif bouleverse profondément notre communauté.

Policier du SPVM, militaire au sein de l'armée canadienne, il a consacré sa vie au service des autres. Son parcours témoigne d'un sens du devoir exceptionnel et d'un leadership profondément humain. À la tête de l'Escadron 709, il a su inspirer, structurer et élever les standards. Lorsqu'il parlait, les jeunes écoutaient. Il les guidait avec rigueur, mais toujours avec bienveillance. Je l'ai vu ému de leurs réussites, fier de leurs accomplissements et déterminé à défendre leur développement. Il m'a fait découvrir l'univers des cadets et m'a transmis son amour pour cette jeunesse engagée.

Le jeton de l'escadron qu'il m'a remis demeure pour moi un symbole précieux de son engagement. À sa conjointe, la capitaine Stefania Cimmino, à sa famille et à tous les cadets, j'offre mes plus sincères condoléances.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Souligner le 40e anniversaire de la Corporation de développement
communautaire Solidarité Saint-Henri

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner le 40e anniversaire de la table de concertation du quartier Saint-Henri, évidemment dans ma circonscription. C'est le regroupement de 10 organismes communautaires de l'époque qui avait permis de lancer la Corporation de développement communautaire Solidarité Saint-Henri, plus communément appelée SSH.

Depuis 1986, SSH a initié mais aussi participé à de nombreux combats pour les résidents de Saint-Henri de même que des quartiers avoisinants. Je pense notamment à leur participation à la marche Du pain et des roses, à leur victoire, en 2000, contre l'installation du site de transbordement Matrec et à leur mobilisation importante pour lutter contre l'itinérance et l'insécurité alimentaire dans le quartier.

Nous notons aussi l'un de leurs plus grands accomplissements, le lancement de ce qui est devenu l'Épicentre, un organisme à but non lucratif en sécurité alimentaire qui nourrit des centaines de résidents de la circonscription.

Aujourd'hui, dans un quartier qui a vécu de grands changements, SSH se mobilise pour le maintien de l'action communautaire autonome et en faveur du filet social, ne laissant personne derrière. Longue vie à SSH!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bonaventure.

Souligner le succès du projet Auto D de l'école Bourg

Mme Catherine Blouin

Mme Blouin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite vous parler d'une innovation à l'école Bourg de Carleton-sur-Mer, qui a mis sur pied le projet Auto D, pour «autodétermination».

C'est une démarche qui repose sur un principe simple mais essentiel, c'est-à-dire de placer l'élève au coeur de ses apprentissages. Ça l'amène à mieux se connaître, à reconnaître ses forces, ses défis et les outils qui fonctionnent pour lui. Ça permet de développer l'autonomie, la motivation, la confiance, et, bien sûr, ça favorise un engagement scolaire qui est durable.

C'est né de l'initiative de Mme Nancy Johnson, éducatrice spécialisée, une approche qui a rapidement mobilisé toute l'équipe-école, et, depuis quelques années, ce sont tous les élèves qui en bénéficient. Un projet qui rayonne au-delà de l'établissement, alors c'est une grande fierté.

Je veux également souligner la remarquable capacité d'adaptation et la résilience dont ont fait preuve le personnel, les élèves et les familles à la suite de l'incendie du 26 janvier dernier. Dans l'épreuve, ils ont démontré une solidarité franchement inspirante.

Alors, les directrices autant du centre de services scolaire que de l'école Bourg et leurs équipes accomplissent un travail remarquable, alors je tenais à le souligner. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Saint-Laurent, à vous la parole.

Souligner le 100e anniversaire de l'Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 11 février dernier, j'étais au lancement des festivités de l'Hôpital Sacré-Coeur pour leur 100e anniversaire. Mais le 11 février, c'est aussi la Journée internationale des femmes et des filles en science. Ça tombe bien, parce qu'en 1926 qui a fondé l'Hôpital Sacré-Coeur? Eh bien, les Soeurs de la Providence. Et maintenant, un siècle plus tard, cet hôpital, dit, à l'époque, des incurables, jour après jour soigne les personnes avec coeur, dignité et fierté. Des petits et grands miracles sont réalisés quotidiennement.

J'ai rencontré des infirmières, des préposés aux bénéficiaires, des médecins, d'ailleurs on peut les voir dans 24/7 à Télé-Québec, certains d'entre eux, qui, tous les jours, ont leur hôpital tatoué sur le coeur, leur hôpital dit vintage.

Alors, je vous dis merci du fond du coeur pour votre dévouement auprès des plus malades de notre société. Je nous souhaite à nous tous un hôpital neuf pour le 100e anniversaire. Et merci à vous tous, mais aussi merci à la Fondation de l'Hôpital Sacré-Coeur, qui, elle aussi, fête 100 ans. Bon 100e! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage à M. Claude Lefebvre

M. Donald Martel

M. Martel : Mme la Présidente, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Claude Lefebvre, qui a occupé les fonctions de maire de Baie-du-Febvre de 2013 à 2025.

Fier de ses oies blanches, de son Théâtre Belcourt, de ses paysages bucoliques et de ses activités estivales prisées, ce charmant village rural est aussi reconnu pour l'accueil chaleureux de ses habitants.

Au cours des 12 dernières années, le village a pu compter sur un leader attentif et inspirant en la personne de Claude Lefebvre. Gestionnaire avisé et homme d'action, M. Lefebvre a su conjuguer écoute, respect et ambition, plaçant la qualité de vie de ses concitoyens au coeur de ses priorités. Parallèlement à ses responsabilités municipales, M. Lefebvre a aussi assuré la gestion d'une ferme laitière reconnue pour son excellence et ses pratiques agricoles respectueuses du climat et qui offre des perspectives prometteuses à la relève familiale.

Merci, Claude, pour ta contribution à la prospérité de la belle Baie-du-Febvre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre M. le député d'Arthabaska.

Rendre hommage à M. Yvan Carrier

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage, aujourd'hui, à un entrepreneur d'exception, il est avec nous, M. Yvan Carrier.

Fondateur de l'entreprise YGC en 1992, M. Carrier s'apprête à franchir un jalon remarquable : près de 35 années d'engagement au service du développement économique de notre région. Par son leadership et par sa détermination, il a contribué de façon durable au dynamisme de L'Érable et d'Arthabaska tout en bâtissant une entreprise solide et respectée.

Mais, au-delà de ses réussites professionnelles, je veux souligner autant la qualité de l'entrepreneur que la qualité de la personne. Tout le monde dans L'Érable vous le dira, Yvan Carrier est un homme reconnu pour son authenticité et sa franchise. Il s'est impliqué dans plusieurs organisations, notamment le comité de promotion résidentielle et le Club Richelieu de Plessisville, de même que les Tigres de Victoriaville. Bâtisseur et mentor, il a également transmis sa passion du monde des affaires à ses deux fils, assurant ainsi la continuité de cet esprit entrepreneurial.

M. Carrier, votre parcours impose le respect. Au nom de notre communauté, je veux vous remercier pour votre dévouement. Merci.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Rendre hommage à M. Bertin Denis

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la contribution d'un véritable bâtisseur du développement régional dans ma circonscription.

Nouvellement retraité, Bertin Denis a consacré plus de 15 ans au service des citoyens comme préfet de la MRC des Basques, jouant un rôle déterminant pour la vitalité du territoire, notamment dans le développement du parc du Mont-Saint-Mathieu et la réalisation du parc éolien Nicolas-Riou.

Bertin possède un parcours impressionnant tant à l'échelle locale, régionale, puisqu'il a aussi occupé la présidence du Collectif régional de développement du Bas-Saint-Laurent pendant cinq ans.

En tant que députée, je m'étais engagé auprès de M. Denis pour que le nom des Basques soit ajouté au nom de la circonscription, dossier qu'il a mené de front pendant plus de 10 ans. En 2025, on a pu célébrer ensemble cet engagement rempli.

Bertin, merci pour ton engagement exemplaire et l'empreinte durable que tu laisses dans la MRC des Basques et dans l'ensemble de notre belle région. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vachon.

Souligner la Semaine de la persévérance scolaire

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le cadre de la Semaine de la persévérance scolaire, c'est un plaisir et un honneur de recevoir une classe d'élèves de ma circonscription dans nos tribunes. Je leur souhaite la bienvenue dans leur Assemblée nationale. Très heureux de vous voir aujourd'hui.

La persévérance, c'est de ne pas lâcher, de continuer malgré les défis, les obstacles. Réussir, ça demande des efforts, de la motivation, de la détermination. Dans un monde où nos jeunes sont bombardés d'images de succès instantanés, c'est important de se le rappeler. Il faut oser, il faut essayer, il faut écouter.

Mme la Présidente, nous aussi, comme adultes, nous avons un rôle à jouer. En tant que papa de deux jeunes filles, je sais à quel point c'est important. Les adultes ont un rôle très important pour encourager nos jeunes.

Alors, à Mme Hélène... Marie-Hélène, pardon, qui accompagne les étudiants, à tous les profs, je leur dis merci d'être ici aujourd'hui. Merci de tout coeur pour nos jeunes. Votre soutien, vos gestes au quotidien aident les élèves à garder leur motivation.

À vous les jeunes, persévérez, allez au bout de vos rêves. Merci d'être avec nous aujourd'hui. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Beauce-Sud.

Souligner la Semaine scoute

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi de saluer trois citoyens de la circonscription de Beauce-Sud, M. Christian Dutil, Lara Schaper et Elmer Cabrera Sanchez, qui sont membres du groupe des scouts dans la ville de Saint-Georges, dans la circonscription de Beauce-Sud.

Il faut le dire, depuis 1955, le groupe des scouts existe, du côté de Saint-Georges, qui a aidé des milliers de jeunes Beaucerons à les préparer à être des citoyens de demain, vous les connaissez, dans les différents groupes d'âge, où évidemment on fait de la formation, de l'accompagnement, où on les aide également à faire face à différentes situations de leur vie.

Je veux saluer le travail exceptionnel accompli par la vingtaine d'accompagnateurs, par les parents, par les bénévoles, qui rivalisent d'audace, de créativité pour garder nos jeunes engagés, stimulés. Évidemment, comme député, comme ministre responsable de la Jeunesse, je ne peux que vous remercier pour le temps, la passion, le dévouement. Et on vous souhaite encore de belles années à accompagner nos jeunes du Québec. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant... avec la conclusion, avec M. le député de Mégantic.

Rendre hommage à Mmes Jeannine Bolduc
et Rose-Hélène Lessard

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner le travail remarquable de deux bénévoles exceptionnelles de ma circonscription.

Je veux d'abord rendre hommage à Mme Jeannine Bolduc. Engagée au sein de l'AFEAS de Cookshire-Eaton depuis sa fondation, elle cumule plus de six décennies de bénévolat. Ses consoeurs parlent d'elle avec admiration, évoquant son jugement éclairé, sa générosité et son dévouement indéfectible. Par son engagement constant, Mme Bolduc a contribué à faire progresser la cause des femmes une action à la fois.

Je souhaite également souligner l'engagement de Mme Rose-Hélène Lessard, membre de l'AFEAS de Sawyerville depuis 1989. Avant de s'y joindre, elle s'était déjà impliquée au sein de l'AFEAS de Saint-Isidore-de-Clifton, démontrant ainsi son engagement soutenu et fidèle envers la mission de l'organisme. Elle a joué un rôle déterminant dans la relance de l'association locale, lui insufflant un nouvel élan. Femme accueillante et rassembleuse, elle est une véritable ambassadrice pour sa communauté.

Merci à ces deux femmes exceptionnelles. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, vous êtes nombreux, ce matin. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Dépôt d'une lettre concernant diverses nominations au sein du
groupe parlementaire formant l'opposition officielle

Alors, avant d'entreprendre nos travaux, je dépose une lettre que m'a transmise M. André Fortin, chef de l'opposition officielle, m'informant des changements apportés aux officiers de l'opposition officielle en date du 14 février 2026. Ainsi, M. André Fortin, député de Pontiac, est nommé chef parlementaire de l'opposition officielle, M. Marc Tanguay, député de LaFontaine, est nommé leader parlementaire de l'opposition officielle, Mme Jennifer...

Des voix : ...

La Présidente : ...Mme Jennifer Maccarone, députée de Westmount—Saint-Louis, est nommée whip en chef de l'opposition officielle, et M. Frédéric Beauchemin, député de Marguerite-Bourgeoys, est nommé leader parlementaire adjoint de l'opposition officielle.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, je reconnais M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, je crois.

Projet de loi n° 498

La Présidente : C'est exact. À l'article a du feuilleton, M. le député de Saint-Jérôme présente le projet de loi n° 498, Loi retirant des freins à l'efficacité du système de santé. M. le député.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est une grande fierté, et je tiens à souligner la présence de gens qui m'ont beaucoup aidé dans la rédaction de ce projet de loi, non seulement les légistes ici, à l'Assemblée nationale, mais le chef du Parti conservateur et le Dr Karim Elayoubi, porte-parole du Parti conservateur en santé, qui sont présents.

Ce projet de loi a pour objectif de retirer des mesures contraignantes, dans les lois et règlements, qui constituent des freins à l'efficacité du système de santé.

À cette fin, le projet de loi abolit l'obligation pour un médecin d'effectuer une partie de sa pratique dans les activités médicales particulières pour adhérer à une entente entre un organisme représentatif des médecins et le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Également, le projet de loi supprime l'obligation d'élaborer un plan territorial des effectifs médicaux et abolit, par le fait même, les ententes exigeant de se conformer à un tel plan pour y adhérer.

Par ailleurs, le projet de loi retire l'obligation d'élaborer un plan territorial... d'établir un plan territorial, pardon, des effectifs médicaux et dentaires et, de ce fait, il abolit également l'obligation qu'une nomination au sein d'un établissement doive respecter le plan d'effectifs médicaux et dentaires.

Le projet de loi abroge la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, qui oblige notamment un médecin à obtenir l'autorisation de Santé Québec pour pouvoir devenir un professionnel non participant exerçant la médecine en dehors des cadres du régime public institué par la Loi sur l'assurance maladie.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour un professionnel en pratique mixte de n'être soumis à l'application d'une entente que pour une partie de sa pratique. Il prévoit également l'exploitation de centres médicaux spécialisés mixtes.

Enfin, le projet de loi retire la limite de lits ainsi que la limite d'hospitalisation de 24 heures prévues pour les centres médicaux spécialisés.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer, au nom du ministre de la Culture et des Communications, le rapport annuel 2024‑2025 de la Société du Grand Théâtre de Québec. Merci.

• (14 h 10) •

La Présidente : Et ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Et, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commission, Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée des Plaines. Mme la députée.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 12

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 10, 11 et 12 février 2026, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté. Merci.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 4.4 des règles de fonctionnement afin de déposer un rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale? Consentement? Consentement. Merci.

Modification à la composition de commissions parlementaires

Je dépose donc le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 16 février 2026 afin de statuer sur une demande du groupe parlementaire formant l'opposition officielle concernant la modification des membres ainsi que des présidences au sein des commissions parlementaires.

Je cède maintenant la parole à Mme la première vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation d'une motion.

Motion proposant d'adopter les modifications

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la Présidente, je propose que les modifications à la composition des commissions telles que prévues au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.

La Présidente : Et y a-t-il consentement pour déroger aux articles 129 et 134 du règlement? Consentement? Consentement.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. Merci.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Gestion du projet SAAQclic

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, le fiasco de la SAAQ, c'est le fiasco de la CAQ, et, au net, ça a fini par coûter 1,1 milliard de dollars aux Québécois.

De toute évidence, Mme la Présidente, les gens de la SAAQ, ils en ont long à se reprocher. Ils ont menti à pas mal tout le monde.

Mais éventuellement ils ont changé de cap. En juin 2023, la SAAQ a présenté à la CAQ, elle a présenté à la ministre des Transports des dépassements de coûts, des contrats à venir de 204 millions de dollars. Je cite le rapport du commissaire Gallant : «La SAAQ communique de manière claire et détaillée l'information sur les avenants ainsi que les appels d'offres de 2024 au gouvernement, notamment à la ministre des Transports.» Pourtant, la ministre a répété publiquement, même sous serment devant la commission, qu'elle n'avait pas été avisée des dépassements de coûts. C'est une faute lourde, Mme la Présidente.

Comment on peut faire confiance à cette ministre? Comment le public peut faire confiance à cette ministre? Qu'est-ce qu'elle fait encore sur la banquette avant? Mme la Présidente, elle a menti.

La Présidente : Alors, M. le chef de l'opposition officielle — oui, M. le leader du gouvernement, je lis dans vos pensées — je vous demande de retirer ces propos qui sont non parlementaires, vous le savez. Vous les retirez? Parfait. Poursuivons. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, je veux saluer le député de Pontiac, qui revient comme chef de l'opposition officielle. Je ne m'attacherai pas trop vite, parce ça change vite chez eux. Je m'adapte rapidement, heureusement.

Mme la Présidente, faut-il rappeler que le député de Pontiac a été ministre des Transports du 11 octobre 2017 au 18 octobre 2018? Or, Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à aller lire le rapport de plus de 550 pages de la commission Gallant, en particulier à la page 257. On parle de l'estimé du coût total de SAAQclic en 2017, donc au moment où c'est son gouvernement qui était au pouvoir, et ce qu'on dit très clairement, c'est que l'estimé était de 660 millions de dollars. 660 millions de dollars.

Or, j'invite le chef de l'opposition officielle à nous dire où, dans le rapport, on parle... Le plus haut montant qui a été mentionné au gouvernement, c'est 182 millions, donc 3 %, avant le rapport de la VG, en février 2025. Donc, est-ce qu'il peut nous dire à quel endroit il voit le 1 milliard avant le mois de février 2025?

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, je rappelle au premier ministre que la commission Gallant, là, elle a été mise en place pour savoir comment on est passés de 600 millions à 1,1 milliard.

Citation du rapport : «À partir de juin 2023, la SAAQ a fréquemment consulté le gouvernement et l'administration publique quant à ses projets d'augmentation de valeur du contrat. Ce revirement dans l'attitude de la SAAQ n'a pas empêché les membres du gouvernement d'affirmer que les dépassements de coûts leur ont été cachés.»

Ils le savaient, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à me dire où c'est écrit qu'en juin 2023 il y avait des dépassements aussi importants que ce qu'il mentionne. Oui, oui, parce que, là, on se rappelle, il y a un an, ça criait, là, c'était... je ne me souviens pas c'était lequel des deux, là, mais ça disait : 1 milliard, 1,1 milliard! Or, c'est écrit noir sur blanc. Avant le rapport de la VG, en février 2025, jamais on n'a parlé de tels montants.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Moi, je me rappelle, Mme la Présidente, du député de Granby qui ici, en Chambre, nous disait : On nous a menti, on vous a menti. C'est vrai, Mme la Présidente, qu'on nous a menti. La cheffe de cabinet du député de Granby, puis une chef de cabinet, là, c'est ton numéro deux, c'est ton bras droit, c'est ta personne de confiance, bien, selon le rapport, elle a suggéré à la SAAQ d'envoyer de la fausse information aux parlementaires.

Alors, quand le premier ministre nous dit qu'il veut poursuivre les hauts dirigeants menteurs, est-ce qu'il veut poursuivre le staff politique de la CAQ?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, on ne parlera pas d'une attachée politique qui venait du Parti libéral. Maintenant, parlons... parlons de ceux qui ont menti, Mme la Présidente. C'est clair, dans le rapport Gallant, ceux qui nous ont menti, c'est les dirigeants de la SAAQ. Et ceux à cause de qui il y a des dépassements importants, c'est le gouvernement libéral, qui a signé un contrat, en 2017, avec un partage de risques. Ça veut dire, quand il y a des dépassements, c'est le gouvernement qui paie. Quel mauvais contrat! Quelle mauvaise négociation du gouvernement libéral!

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, le premier ministre peut bien parler du contrat, aujourd'hui, là, mais, s'il n'aimait pas le contrat avec la SAAQ, il avait toutes les opportunités pour le résilier. Et en plus, Mme la Présidente, le contrat pour SIFARH, là, c'est exactement le même type de contrat, exactement le même type de partage des coûts, exactement la même firme, c'est les mêmes dépassements, puis ce n'est pas un organisme qui l'a signé, c'est l'ancien ministre de la Santé qui l'a signé. Fiasco par-dessus fiasco, par-dessus fiasco, pour les dossiers informatiques de la CAQ.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on aura tout entendu. D'abord, vous avez vu, diversion, il ne parle plus de SAAQclic. Revenons à SAAQclic. Le chef de l'opposition officielle nous dit : On aurait dû résilier le contrat. Bien, voyons donc! Tu signes un contrat puis tu dis : S'il y a des dépassements, c'est le gouvernement qui paie. Comment tu peux résilier ça? Le tort était fait à cause du gouvernement libéral.

Des voix : ...

La Présidente : Article 32. On retrouve le silence. Une seule personne a le droit de parole, maintenant. En question principale, je reconnais le député de Nelligan.

Gestion du projet SAAQclic

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. J'entends le premier ministre parler, j'ai l'impression qu'il n'a rien à se reprocher, Il n'a rien fait, il n'a rien vu et il n'est responsable de rien.

J'ai une seule question aujourd'hui, Mme la Présidente. Juin 2022, le conseil d'administration avait besoin de 222 millions de dollars. Il y avait une élection au mois de septembre. Son ex-bras droit, Yves Ouellet, a eu une présentation sur fractionner les 222 millions en petits lots. Pourquoi? Pour que ça passe inaperçu pendant la campagne électorale. Ce sont les constats du Vérificateur général.

Est-ce qu'aujourd'hui le premier ministre peut nous confirmer que c'est à partir de son cabinet que le fractionnement et les acteurs ont trouvé une solution pour que ça passe inaperçu pendant la campagne électorale, le fractionnement des lots?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, Mme la Présidente. J'écoute la question de mon collègue puis je ne sais pas où qu'il prend cette information-là puis ses... et ses conclusions, parce que ce n'est pas du tout ce que le rapport Gallant dit. Puis encore ce matin j'écoutais Me Tremblay, qui mentionnait... sur cet aspect-là, il était questionné, puis il a dit : On n'a vu aucune implication politique par rapport à cet enjeu-là. Alors, c'est une gouvernance qui a été donnée de manière excessive au CA de la SAAQ et aux équipes de la SAAQ.

Si on revient sur le rapport, ce que ça dit clairement, là, puis c'est non seulement surprenant, là, c'est honteux, quelques individus qui mentent à... sciemment et consciemment aux parlementaires et même à leur gouvernance sur un projet d'informatique. C'est ça que révèle le rapport de la SAAQ.

Par rapport au fractionnement, cette information-là, je ne sais pas où est-ce qu'il la prend, parce que le rapport Gallant ne conclut pas à ça, mais pas du tout.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : J'invite le ministre à lire le sommaire, s'il n'a pas le temps. Page 23, juin 2022, Alain Généreux, ça vous dit quelque chose? Il travaillait avec votre collègue l'ex-ministre des Transports.

La Présidente : ...à la présidente, je vous prie, M. le député. Poursuivez, il vous reste du temps.

M. Derraji : Alors, Mme la Présidente, je répète ma question au premier ministre. Est-ce qu'il doit aujourd'hui confirmer que c'est à partir de son bureau que tout a commencé pour fractionner les contrats? Parce que ce fractionnement faisait affaire à une seule personne, c'est le gouvernement, qui était en élection.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Mme la Présidente, c'est des accusations assez graves, basées sur du vent. Le commissaire, avec tous ses travaux, n'arrive pas du tout à cette conclusion-là. Au contraire, il mentionne qu'il n'y a pas d'intervention politique par rapport au fractionnement encore ce matin à la radio. Cette décision-là a été entérinée par le CA de la SAAQ avec des informations fallacieuses, de manière consciente et sciemment par quelques dirigeants. Alors, c'est ça, le rapport de la SAAQ. Donc, on en prend acte. Ce serait bien que mon collègue ait la même observation.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Ce qui n'est pas du tout drôle, avec ce gouvernement, Mme la Présidente, c'est qu'on peut passer n'importe quel chiffre à ce gouvernement, il ne voit rien. Vous êtes en train de me dire : Il y a un 222 millions, le secrétaire général n'était pas au courant, la SAAQ, avec le bureau du ministre des Transports, ils ont fractionné ça d'eux-mêmes, sans parler avec personne. Donc, n'importe quelle société d'État, aujourd'hui, avec un manque d'argent peut fractionner les lots sans vous parler? Mais vous servez à quoi?

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. Et demeurons respectueux. La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, mon collègue fait encore des raccourcis. Il ne mentionne pas la situation particulière, découlant de 2014, avec la SAAQ, qu'est-ce qu'on leur a accordé comme allègement de reddition de comptes. Il ne mentionne pas que les mensonges à répétition nommés dans le rapport Gallant, faits sciemment, consciemment, pour tromper les gens, ont été faits par les dirigeants de la SAAQ. Et maintenant il vient nous dire : Mais à quoi vous servez?

Quand il y a des mensonges, quand il y a des... pas de contre-pouvoir, quand la reddition de comptes a été annulée par les partis précédents, bien, on arrive avec une situation décrite par le rapport Gallant de toutes lettres. Maintenant, on a un comité qui a été mis en place avec la présidente du Conseil du trésor. On corrige et on va corriger le tir.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

Abolition du Programme de l'expérience québécoise

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, le ministre, isolé, de l'Immigration s'entête avec l'abolition du PEQ. Cet après-midi, moi, j'aimerais vous parler de Mme Khadidja, une éducatrice aux Petits Hêtres, en Estrie. Pour sa gestionnaire, Mme Khadidja, c'est une femme extraordinaire. Elle parle français, elle est passionnée. Vous comprendrez qu'avec une employée aussi compétente sa gestionnaire voudrait la garder. Mais voilà, avec l'abolition du PEQ, tout s'écroule, parce que Mme Khadidja voulait obtenir une permanencee, elle avait été invitée, elle savait que le PEQ existait, mais, voilà, plus rien. Ça, là, c'est le cas, présentement, de milliers de personnes au Québec.

Le PEQ, là, c'était tellement bon que les deux candidats à la chefferie de la CAQ veulent le recréer, veulent le restaurer. Pourquoi le ministre s'entête et va nous faire perdre deux mois avant de le restaurer?

15361 12187 La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, j'ai déjà exprimé qu'on allait trouver des scénarios pour faire une meilleure transition entre un programme et l'autre. Mais ce qui est clair, c'est que le Programme de sélection des travailleurs qualifiés, c'est la voie d'avenir pour sélectionner les travailleurs sur le territoire québécois, des gens qui parlent français, qui occupent un emploi dans un secteur prioritaire et qui sont en région, le plus possible. On va en prendre à Montréal, bien sûr. Lors de la dernière invitation, à peu près un candidat sur trois était sur l'île de Montréal, mais beaucoup plus étaient à l'extérieur de Montréal. L'ancienne politique du gouvernement libéral, c'était d'attirer des immigrants à Montréal, de bien les implanter puis, après ça, d'essayer de les convaincre de déménager. Ça a été un échec, puis nous autres, on ne va pas répéter cette opération-là.

Ce que mon collègue dit est erroné, lorsqu'il dit : Ah! bien, avant, quand il y avait le PEQ, les gens étaient sûrs, après deux ans, tout de suite, d'obtenir leur certificat de sélection du Québec. On confond ici éligibilité et réception. Les gens, après deux ans, étaient éligibles pour déposer leur candidature, mais après ça va en fonction du nombre et de la capacité d'accueil. C'est facile à comprendre.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Parlons-en, du PSTQ, le programme de l'avenir. Le Devoir nous apprenait que, sur 5 500 invitations... Savez-vous combien il y en a qui ont été invités, sélectionnés, retenus, Mme la Présidente? Cinq. Cinq. Oui, madame.

Alors, ma question, elle est très claire. Son programme ne fonctionne pas. Est-ce qu'il y a un pilote dans l'avion de l'immigration au Québec?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mon Dieu! On va garder notre sérieux, Mme la Présidente, mais pas parce qu'ils n'essaient pas de nous faire rire, là.

Au moment où on a commencé à traiter ces demandes-là, il y avait plusieurs personnes qui étaient dans l'ancien programme PEQ, puis on avait dit qu'on les traitait, ceux qui avaient déposé, hein, on les traitait selon les critères de l'ancien programme. Les nouveaux dossiers sont traités dans le nouveau programme, mais les anciens étaient traités. Il fallait traiter ces dossiers-là. Il fallait traiter les dossiers du PRTQ, parce que c'est un autre programme qui existait aussi, et il y avait un délai d'environ six mois. Or, ça fait combien de temps que les premiers dossiers ont été déposés dans le nouveau programme? De six à sept mois. Donc, au cours des prochaines semaines, il va y avoir plusieurs invitations qui vont être faites, parce que les dossiers suivent leur cours selon les procédures normales.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : ...j'ai bien écouté le ministre, Mme la Présidente. Il vient de nous répéter que, dans les prochaines semaines, il y aura des invitations. Moi, là, Mme la Présidente, avec le PSTQ, je ne veux pas avoir des invitations, je veux avoir des acceptations. Il a créé le chaos dans le domaine de l'immigration au Québec, les manufacturiers nous le disent, les services en éducation, en santé nous le disent.

Est-ce que le ministre est conscient du chaos qu'il crée? Quand va-t-il rétablir le PEQ?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, je pense, tous les Québécois à part mon collègue comprennent, c'est 100 % normal de vérifier les dossiers.

Lorsque les gens s'inscrivent dans le programme Arrima, déposent leur candidature, ils indiquent des informations. À partir de ces informations-là, avec le nouveau Programme de sélection des travailleurs qualifiés, on dit : Tiens, on va inviter cette personne, qui est, par exemple, un soudeur du secteur manufacturier au Saguenay ou en Beauce, et on va l'inviter, mais avant on va juste vérifier si... la vérité de ses informations. Alors, on lui demande de fournir les formulaires, de fournir les documents, puis on fait cette vérification.

Mon collègue n'est pas d'accord avec ça, il voudrait qu'on leur donne tout de suite la citoyenneté, sans rien vérifier. Ce n'est pas sérieux. Fort heureusement pour les Québécois, ce n'est pas lui qui décide.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Vaudreuil.

Abolition du Programme de l'expérience québécoise

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. La candidate à la chefferie de Sanguinet disait, le 10 février dernier, je la cite : «La seule façon d'offrir une réelle clause de droits acquis est de rouvrir le PEQ.» L'autre candidat à la chefferie, celui de Lévis, affirmait, le 9 février dernier, et je le cite : «Maintenant, ils sont chez nous, ils sont travailleurs dans nos usines, les enfants sont à l'école, alors il faut les garder. On en a besoin. Les entrepreneurs veulent garder ces travailleurs-là.» Rajoute : «Ils font partie de l'équipe, maintenant, ils font partie de l'avenir de l'entreprise.» Fin de la citation. Donc, peu importe qui gagne la chefferie de la CAQ, là, il va annuler cette mauvaise décision du premier ministre sortant et du ministre de l'Immigration pour offrir une clause grand-père. Mais aussi la CAQ est en train de nous dire : Attendez, attendez, dans deux mois, tout va être réglé.

Mme la Présidente, est-ce que c'est de la fierté mal placée qui empêche quelqu'un, l'autre bord de la Chambre, de prendre la seule bonne décision, décréter une clause grand-père maintenant?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, il faut rétablir les faits. Ma collègue croit erronément que, si on donnait une clause grand-père ou si on rétablissait l'ancien programme, tout à coup, par magie, on pourrait accepter 50 000, 100 000, 130 000 personnes par année, on donnerait comme ça des CSQ à tout le monde. Mais il existe quelque chose comme une planification de l'immigration, hein? On n'est pas à Ottawa, ici, on planifie notre immigration, et on a un seuil d'autour de 29 000 immigrants économiques par année. Alors, que ce soit dans l'ancien programme ou dans le nouveau, quand on a atteint le maximum, on arrête et on attend l'année suivante. Alors, même si on rétablissait le programme, ça ne donnerait pas la citoyenneté à des centaines de milliers de personnes.

• (14 h 30) •

Le problème, c'est que, dans l'intervalle, pendant qu'on traite ces dossiers-là, Ottawa dit : Toi, toi, toi, toi, je ne renouvellerai pas ton permis de travail. Et, à ce moment-là, qu'est-ce qui arrive, c'est que les gens angoissent, ils disent : Il faut absolument que Québec me donne ma résidence permanente, me donne mon certificat de sélection du Québec, tout de suite, tout de suite, sinon Ottawa m'arrache mon permis de travail. Le vrai problème, il est à Ottawa. C'est le gouvernement canadien qui crée cette incertitude dans nos manufactures.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Bien, Mme la Présidente, là, j'invite le ministre de l'Immigration à le dire à la cheffe de Sanguinet, parce qu'il l'appuie, de lui expliquer clairement, parce qu'elle est du même avis que nous, de ramener la clause grand-père. Et d'ailleurs le maire de Québec le disait, il le répète depuis des mois, c'est inhumain. C'est inhumain parce que ça fait des drames familials, des drames pour nos entreprises. C'est des drames pour nos communautés.

Encore deux mois, Mme la Présidente, deux mois de manque d'humanité, d'instabilité et de conséquences catastrophiques. Une clause grand-père, ça presse.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, la semaine dernière, j'étais en rencontre Teams avec des préfets et des gens de la Rive-Nord... de la Côte-Nord, puis tout le monde a compris, tout le monde a compris qu'une clause grand-père, oui, ça pouvait rassurer certaines personnes, en disant : Bien, comme ça, je suis certain, un jour, que ce sera mon tour, mais ça peut prendre des mois, ça peut prendre des années, parce qu'on ne peut pas faire entrer tout le monde en même temps. Donc, de penser que de rétablir l'ancien programme ou de donner une clause grand-père, ça va régler l'enjeu, quand le vrai problème, c'est Ottawa qui enlève des permis de travail aux gens et qui sort les gens de nos services publics et de nos entreprises, bien, c'est d'induire les gens...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...en erreur.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : ...que personne ne comprend, sauf le ministre de l'Immigration. En fait, le Québec ne peut pas se priver des personnes immigrantes déjà bien établies sur son territoire. C'est le message qu'ont lancé, vendredi, 30 organisations lors de la mobilisation de l'UMQ. Ce n'est quand même pas rien, là, 30 organismes qui se réunissent. Le Québec tout entier lance un cri d'alarme au gouvernement, mais, dans ce caucus de la CAQ, il y a deux députés isolés, il y a le premier ministre puis il y a le ministre de l'Immigration, qui, plutôt que de décider de sauver des familles, des emplois, ont décidé de préserver leur petite fierté. Mme la Présidente, ça n'a aucun bon sens.

Des voix : ...

La Présidente : La... Pas de commentaire après les questions, vous le savez. La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : J'aimerais bien que ma collègue nous explique et explique à tous les Québécois pourquoi c'est préférable, selon elle, de traiter l'immigration selon le seul critère de premier arrivé, premier servi, pas important, le niveau de maîtrise de la langue, pas important qu'on travaille dans un secteur stratégique, pas important qu'on soit dans un secteur où il y a une pénurie de main-d'oeuvre ou dans un secteur où il y a un surplus de main-d'oeuvre, pas important que ce soit en région ou au centre-ville, non, non, non, premier arrivé, premier servi. Ce n'est pas sérieux comme manière de travailler. Ce n'est pas respectueux de la nation québécoise. Ce n'est pas respectueux pour les régions. C'est inefficace d'un point de vue économique. Elle devrait être gênée de proposer ça.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous invite à retrouver le silence. Une seule personne a maintenant le droit de parole. En question principale, je reconnais la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Rapport de la Commission d'enquête sur la gestion de la
modernisation des systèmes informatiques de la Société
de l'assurance automobile du Québec

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Le rapport Gallant sur le fiasco caquiste SAAQclic est accablant. Au moins un demi-milliard d'argent des Québécois a été flaubé à cause de la mauvaise gestion de la CAQ, une gestion catastrophique. Vous savez, Mme la Présidente, les Québécois et Québécoises paient beaucoup d'impôts. Ils sont en droit de s'attendre que leur gouvernement fasse preuve d'une saine gestion de leur argent. En plus, la CAQ se prétend être un bon gestionnaire. Ça fait longtemps qu'ils nous ont prouvé que ce n'est pas le cas.

Depuis la publication du rapport, le premier ministre et ses ministres nous montrent un triste spectacle. Ils ont passé leur temps à fuir leurs responsabilités et à distribuer les blâmes à tout le monde sans jamais oser se regarder dans le miroir. Pourtant, ça fait des années. Tous les voyants, sur ce dossier-là de la SAAQ, tous les voyants rouges étaient allumés, puis ils ont préféré fermer les yeux.

Les Québécois ont déjà perdu confiance en la CAQ, hein? C'est un dossier réglé, ils n'ont plus confiance. Maintenant, pour partir la tête haute, tout ce qu'il reste à faire au premier ministre du Québec, c'est de reconnaître sa responsabilité dans le fiasco. Est-ce qu'il est capable de reconnaître sa responsabilité? Et, si oui, est-ce qu'il accepte de faire la seule chose, la seule chose honorable avant de quitter, c'est-à-dire s'excuser auprès des Québécois et Québécoises?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, j'invite la cheffe de Québec solidaire à lire le rapport au complet, ce que j'ai fait en fin de semaine. Et ce qu'on voit, ce qu'on voit qui est très clair, Mme la Présidente... Et je vous dirais tout simplement trois chiffres : 2017, 2017, coût estimé, 660 millions, 661 millions pour être exact, gouvernement libéral; jusqu'en 2024, on s'est promenés entre 612 millions et 682 millions; et tout à coup, rapport du VG en février 2025, on est rendus à 1,1 milliard. Il n'y a personne qui va croire que c'est arrivé tout à coup, en février 2025. C'est noir sur blanc. La direction de la SAAQ a menti, menti aux ministres, menti aux parlementaires. Donc, s'il y a quelqu'un qui doit s'excuser, ce sont les membres de la direction de la SAAQ.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Le premier ministre aime beaucoup parler de l'imputabilité des fonctionnaires. Ils ont été blâmés, oui, il y a eu des mensonges, oui, ça, c'est vrai, absolument. Maintenant, l'imputabilité du gouvernement, du premier ministre, de ses ministres, qu'est-ce qu'il en fait? Ah! tout d'un coup, c'est silence radio. On s'en fout, de l'imputabilité du gouvernement.

Si les mensonges des dirigeants ont fonctionné, là, des dirigeants de la CAQ ont fonctionné, c'est parce que les élus de la CAQ ont choisi de fermer les yeux, de ne pas poser de questions. Ils étaient mis au courant, le bureau du premier ministre a été mis au courant. Est-ce qu'il peut au moins s'excuser auprès des Québécois?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je sais que c'est un gros rapport, je sais que c'est beaucoup de lecture, mais une chose qui est claire, là, jamais, jamais, avant février 2025, on ne nous a dit que le coût était rendu à 500 millions de plus, jamais. Donc, quand Québec solidaire nous dit : On a flaubé 500 millions, bien, je ne sais pas comment qualifier ça, là, mais c'est inexact.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, le bureau du premier ministre a été informé. Peut-être que sa gang autour de lui n'aime pas lui parler puis ne le briefe pas, mais ça, ce n'est pas le problème des Québécois, pour payer des centaines de millions de dollars en extra. Puis là, en ce moment, il y a plein d'autres projets, donc on risque d'avoir d'autres scandales SAAQclic. Je ne veux même pas lui demander il y a combien de dépassements de coûts, parce qu'il va me dire qu'il ne le sait pas puis ses ministres ne le savent pas, parce qu'ils ne veulent pas le savoir.

Est-ce qu'il peut prendre ses responsabilités, avant de quitter comme premier ministre du Québec, et s'excuser auprès des Québécois?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je m'excuse, là, mais tous les témoignages, tous les témoignages des personnes qui sont autour de moi, cabinet, ministres, sous-ministres, sont tous là-dedans, puis nulle part, nulle part, avant le rapport de la VG, on n'a un coût de 1,1 milliard, jamais, nulle part, pas juste moi, pas juste les ministres, tout le monde.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. À l'approche de l'élection d'octobre, le projet de troisième lien est plus que jamais devenu le symbole du naufrage du bon sens. Du côté de la CAQ, la candidate en tête dans la course à la chefferie du parti, l'ex-ministre de l'Économie, a remis le projet aux calendes grecques, mais surtout elle désavoue le tracé central du ministre des Transports.

De l'autre côté, on a le Parti libéral qui vient de se trouver un nouveau chef. Charles Milliard a décidé que, pour sauver son parti, il devait devenir plus caquiste que la CAQ. Il a déjà annoncé qu'il ressortait du placard la vieille version du troisième lien à l'est, celle que le gouvernement avait abandonnée à cause de son coût indécent.

• (14 h 40) •

Puisque la députée de Sanguinet n'est plus ferme sur le projet de troisième lien et que le nouveau chef libéral essaie de doubler par la droite, le ministre peut-il faire la seule chose qui soit utile dans le contexte et qui réponde à des vrais besoins, admettre que le troisième lien est devenu un baril de poudre politique et mettre les milliards là où ça compte, dans le transport collectif puis dans l'entretien de nos infrastructures, notamment le pont de Québec et le pont Pierre-Laporte?

La Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je reconnais mon collègue avec ses questions, puis je constate qu'on n'a jamais été sur la même longueur d'onde sur ce... sur ce sujet-là, puis c'est correct.

Actuellement, on a une course à la chefferie, puis je trouve ça sain. Puis j'espère que mes collègues... j'espère que mes collègues partagent cette vision-là, où il y a un débat d'idées, puis il y a des gens qui se positionnent de manière différenciée.

Maintenant, si on revient sur le troisième lien puis les étapes qu'on a franchies, je réitère, en juillet dernier on avait analysé les cinq corridors, multicritère, sur transport... transport de la marchandise, mobilité, sécurité économique, tous ces éléments-là, et, clairement, le corridor central a été le meilleur corridor par rapport à tous les autres. On a continué le processus en faisant du forage, en faisant des analyses supplémentaires. La prochaine étape, c'est on va appeler des consortiums à l'international, au Canada, au Québec pour, justement, travailler avec nous pour la suite des choses.

Maintenant, une course à la chefferie, ça amène un débat d'idées puis ça amène une incertitude par rapport à la suite des choses. On ne peut pas demander à des consortiums de travailler ne serait-ce qu'une minute sur un dossier comme celui-là dans le contexte actuel. On laisse la course à chefferie travailler.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : C'est fascinant d'entendre le ministre des Transports patiner sur ce projet-là comme ça n'a pas de bon sens. Il défend encore son tracé central. Il nous dit qu'il y a des forages qui sont faits dans le coin de Sillery, dans Jean-Talon, il nous dit qu'il y a des appels d'offres qui s'en viennent bientôt, mais la future cheffe de la CAQ vient de nous dire : Non, non, moi, je vais faire ça en partenariat public-privé, dans un horizon de 15, 20 ans, à un moment donné, si le privé veut bien embarquer puis faire des péages à 50 $, 70 $ le passage.

On a-tu un ministre des Transports déconnecté, Mme la Présidente? Ça n'a juste aucun bon sens. Il peut-tu abandonner ce projet-là? Ça n'a pas de bon sens.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : ...encore là, je ne m'immisce pas dans la course à la chefferie. Et les propositions de mes collègues sont bienvenues. Pour moi, c'est un débat d'idées. On est chanceux, comme parti, de l'avoir, contrairement... contrairement à d'autres partis. Puis, Québec solidaire qui trouve ça drôle, bien, ce serait bien qu'ils en aient, des fois, des débats d'idées, mais ce n'est pas leur cas.

Maintenant, une fois qu'on a dit ça, Mme la Présidente, le projet suit des étapes. On suit très bien ces étapes-là. Mais la course à la chefferie, c'est un débat d'idées sain. Je vais laisser mes collègues faire des propositions sur la mobilité à Québec.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Un débat d'idées, Mme la Présidente, il présente ça comme un débat d'idées. On est à combien de millions dépensés pour un débat d'idées qui dure depuis 2014, Mme la Présidente? Des centaines de millions de dollars gaspillés dans un projet qui ne verra visiblement jamais le jour.

Il peut-tu mettre de l'argent là où ça compte vraiment, entretenir les routes, entretenir les ponts puis investir dans le transport collectif? C'est ridicule, Mme la Présidente.

La Présidente : Allez-y. La parole est à vous.

M. Jonatan Julien

M. Julien : ...m'amène sur le maintien des actifs et sur le transport collectif. J'avais des tableaux, je les ai montrés. Ils sont ici, dans mon bureau, pas besoin de les ressortir. Clairement, notre gouvernement a investi comme jamais en transport collectif et comme jamais en maintien d'actif. 164 milliards sont prévus au Plan québécois des infrastructures, 65 % de ces sommes-là sont en maintien d'actif, mais, en transport, Mme la Présidente, 85 % des sommes en transport sont en maintien d'actif, des sommes records et des engagements records en termes de maintien d'actif.

Même chose pour le transport collectif, on n'a jamais autant investi. La courbe continue de grimper. On fait des grands projets, le REM, la ligne bleue. On travaille sur TramCité. Mon collègue est certainement d'accord. Donc, oui, on fait des projets de transport collectif comme jamais et on...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

Rapport de la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des
systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec

M. Pascal Paradis

M. Paradis : J'entendais le premier ministre répondre, tout à l'heure, à mes collègues. Il dit : Ils ne nous l'avaient pas dit, que c'était rendu à 1,1 milliard, le scandale SAAQclic. Ce qui est intéressant, c'est ce qu'il ne dit pas, ce qu'il ne dit plus, ce qu'il a dit pendant des mois et ce que tous les ministres ont répété : On ne savait rien, on n'avait aucune information, on nous a menti. Je comprends pourquoi il ne dit plus ça, parce que le rapport du commissaire Gallant le dit noir sur blanc, les conclusions faites sont accablantes.

Le député de Granby, alors ministre des Transports, savait depuis 2021, de 458 à 682. En 2021, le député de La Peltrie, ancien ministre de la Cybersécurité, le savait aussi, pour les dépassements. En 2022, le ministère des Finances le savait. En 2023, la nouvelle ministre des Transports le savait, avec l'ensemble de l'historique des dépenses. Et, en 2023, le cabinet du premier ministre le savait.

Est-ce que le gouvernement va enfin admettre la vérité et ce qui est inscrit noir sur blanc dans le rapport du commissaire Gallant?

La Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Mme la Présidente, vous savez que j'estime beaucoup mon collègue de Jean-Talon. C'est une vérité qu'on partage, je l'espère, tous les deux. Et, à la lecture du rapport, parce que je suis certain qu'il a été discipliné puis qu'il a lu rapport, ce serait bien de convenir ensemble que c'est particulier, ce qui s'est passé à la SAAQ. Naturellement, on avait donné les coudées franches, en 2014, à la SAAQ, en termes de reddition de comptes et de chien de garde, le Parti québécois devrait s'en souvenir, c'est eux qui avaient fait ça, et ça a amené des conséquences qui sont aujourd'hui palpables et tangibles.

Moi, je suis un ancien vérificateur, j'ai travaillé pour le Vérificateur général. Il n'y a rien de pire, dans une organisation, quand il n'y a plus de contre-pouvoir, quand il n'y a plus de reddition de comptes, quand il n'y a plus ces éléments-là. Ça permet à des gens qui seraient malintentionnés ou malveillants de faire en sorte que la situation dérape et que consciemment, de manière consciente, Mme la Présidente, on ne parle pas ici, là, d'omission involontaire, là, consciemment on donne de la fausse information aux parlementaires, à la gouvernance, dans un dossier comme celui-là. C'est là qu'on doit dire : Ça n'a pas de maudit bon sens. On va agir, comme gouvernement. Le Parti québécois y a contribué initialement. Travaillons ensemble pour corriger la situation.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Incroyable qu'on revienne encore sur ces décisions de 2014. Le rapport du commissaire Gallant le dit très bien, que toutes ces décisions-là avaient...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, M. le député. Je vous rappelle l'article 32. Gardez le silence. Je vais vous nommer. Je veux entendre la question. Vous avez 22 secondes. Poursuivez, M. le député.

M. Paradis : Le rapport du commissaire Gallant le dit noir sur blanc, ces exceptions-là ont cessé d'avoir effet en 2018, ce qui veut dire que l'entière responsabilité est au gouvernement de la CAQ. Et le rapport du commissaire Gallant dit aussi qu'il y a eu un changement dans l'attitude de la SAAQ en 2023, qu'à partir de ce moment-là le gouvernement avait toute l'information, et pourtant il a continué à dire qu'il ne l'avait pas. Va-t-il l'admettre?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : ...Mme la Présidente, je suis obligé d'être en désaccord avec mon collègue de Jean-Talon. À partir de 2018, là, les mensonges n'ont pas cessé, ce n'est pas du tout ce que le rapport Gallant dit. Je réitère, là, comme... comme ministres, comme responsables, comme gestionnaires, on pose des questions. Puis là on aurait peut-être dû poser plus de questions, oui, peut-être, mais je réitère, Mme la Présidente, ce que j'ai dit ce matin, puis je vais le redire certainement, si je pose 10 questions puis j'obtiens 10 mensonges, si je pose 100 questions puis j'obtiens 100 mensonges, je ne m'améliore pas. Quand de manière... sciemment et de manière consciente des dirigeants, sans contre-pouvoir, mentent, on ne peut rien y faire.

Maintenant, on va agir, on va redonner des contre-pouvoirs adéquats. C'est ce qu'on a déjà fait.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! J'aimerais entendre le collègue. Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Le premier ministre va être content d'apprendre que je l'ai lu, le rapport. Page 495 : «À partir de juin 2023, la commission ne constate aucun manquement de la part de la SAAQ dans la reddition de comptes et, conséquemment, que les membres du gouvernement ont obtenu l'information juste.» Page 496 : «Ce revirement dans l'attitude de la société d'État n'a pas empêché les membres du gouvernement d'affirmer que les dépassements de coûts leur ont été cachés.» Tu ne peux pas aller plus loin sans dire que le gouvernement a caché la vérité aux Québécois.

Une voix : ...

La Présidente : Bon. Oui, M. le leader du gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le mot est au lexique. Et, en plus, s'il y a quelqu'un qui a voulu cacher quelque chose, c'est le PQ, en assujettissant...

La Présidente : Merci. Merci, M. le leader du gouvernement. M. le député de Jean-Talon, ce terme est au lexique, je vous demande de le retirer. Vous le retirez?

M. Paradis : Je retire.

La Présidente : Merci.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! On retrouve le silence. M. le ministre, votre réponse. On l'écoute.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Mme la Présidente, ce qui me désole, mais c'est correct, parce que, tu sais, c'est un peu une joute de partisanerie, puis c'est correct, parce que je sais que mon collègue n'en pense pas moins, de Jean-Talon, c'est... Ce que révèle le rapport Gallant est préoccupant. Ce que révèle le rapport Gallant, Mme la Présidente, c'est une tromperie, et, je le... je le réitère, de quelques individus à l'intérieur d'une organisation, parce que la SAAQ, là, c'est 5 000 employés, c'est un joyau de l'État québécois, mais quelques individus, par l'absence de contre-pouvoirs et de reddition de comptes, donnée par le Parti québécois, ont fait en sorte qu'on s'est ramassés avec un fiasco. Et tout le long, tout le long les informations ont été faussées pour la prise de décision. C'est ce que révèle Gallant.

• (14 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Jérôme.

Réforme du système de santé

M. Youri Chassin

M. Chassin : Avec le rapport Gallant, la ministre de la Santé espérait peut-être avoir un petit congé, mais non. Toutes les conditions gagnantes étaient réunies. On avait un ministre qui était brillant, gestionnaire chevronné, qui a changé les lois, qui a eu des ressources, mais les Québécois n'ont pas senti une réelle amélioration.

J'ai déposé un projet de loi, parce que je pense qu'on est rendus à ne plus pouvoir nier l'évidence, le modèle bureaucratique est irréformable. Le Dr Dubrovsky, en consultations sur le PL n° 83, soulignait que notre système de santé, par sa propre complexité, contribue lui-même à sa douleur. Il est temps de simplifier le système en abolissant quatre exemples patents de complexité inutile : les AMP, les PREM, l'interdiction de pratique mixte et les limites aux CMS.

Ma question est simple : Est-ce que les quatre mécanismes ont été évalués par le ministère de la Santé et des Services sociaux?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Alors, Mme la Présidente, très contente d'avoir cette question du député de Saint-Jérôme, qui est mon voisin. On a l'occasion de travailler ensemble, d'ailleurs, régulièrement dans la belle région des Laurentides. Alors, bien contente d'avoir une question. Oui, effectivement, en lien avec SAAQclic et tous les autres sujets, je pense que c'est important de garder le système de santé dans les priorités. C'est une priorité pour notre gouvernement. C'est une priorité pour les Québécois et les Québécoises.

Je ne peux pas faire autrement, Mme la Présidente, de rappeler quand même gentiment et amicalement à mon collègue de Saint-Jérôme qu'il a été adjoint parlementaire, dans les dernières années, et il a vu comment, en fait, ça a été compliqué pour... pour lui, en tout respect, de faire avancer certains dossiers et certains projets.

Alors, notre gouvernement, Mme la Présidente, on a mis en place différents... différentes structures pour vraiment s'assurer, notamment avec l'arrivée de Santé Québec, avec le plan santé, avec tous les bons coups qu'on fait pour améliorer l'accès, de faire en sorte d'améliorer notre système de santé, puis on est à la bonne place, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Youri Chassin

M. Chassin : On a effectivement ajouté des structures, Mme la Présidente. On n'a pas évalué ce qu'on a mis en place, par contre. L'Institut C.D. Howe a fait ce travail qu'aurait dû faire le ministère de la Santé et des Services sociaux, et sa conclusion, je cite : «Les politiques coercitives ont rendu la médecine familiale moins attrayante, éloignant des nouveaux diplômés et réduisant le temps clinique dans les soins primaires complets.» Est-ce que la ministre est d'accord pour dire que ça n'a pas de sens, qu'on doit s'améliorer, évaluer...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, écoutez, on continue d'améliorer le système de santé. On le sait, on a investi énormément dans notre système de santé. En 2018, il y avait 6 millions de Québécois qui avaient un médecin de famille. Aujourd'hui, au moment où on se parle, Mme la Présidente, c'est 7,2 millions de Québécois qui ont un médecin de famille ou qui sont inscrits à un GMF. Et on va continuer, Mme la Présidente. On a un engagement avec la FMOQ de faire en sorte qu'on fait un autre virage à ce niveau-là. Donc, d'ici le 30 juin, 500 000 personnes additionnelles.

On a ouvert des cliniques IPS, Mme la Présidente. Est-ce que les gens sont au courant, ici, là, qu'il y a 2 000 IPS au Québec, 2 000 qui travaillent dans des cliniques publiques mais aussi au sein des GMF?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Je suis heureux des cliniques d'IPS. Effectivement, c'était quelque chose de très positif, parce qu'il faut innover, il faut sortir des cadres rigides, puis il y a d'autres modèles qui peuvent émerger. Et d'ailleurs, effectivement, ce n'était pas évident comme adjoint parlementaire.

Je lui pose donc la question : Ils sont où, les minihôpitaux dont on n'entend plus parler?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, écoutez, je vais continuer, là, sur le volet de la première ligne, parce que c'est tellement important. On a investi aussi dans le soutien à domicile. Puis il faut saluer aussi le travail des médecins, les médecins en médecine familiale qui sont présents à domicile de plus en plus avec des équipes interdisciplinaires. Alors, on travaille sur tous les plans, Mme la Présidente, pour s'assurer d'améliorer les services de première ligne.

Alors, on continue de structurer ce qu'on a à faire, Mme la Présidente. Et on est confiants qu'avec l'entente qu'on a eue avec la FMOQ on va être encore au rendez-vous pour les Québécois, Québécoises. Alors, on construit sur nos modèles de GMF.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, en réponse à une question de mon collègue de Jean-Talon sur le troisième lien, le ministre des Transports a dit qu'il aimait ça, le débat d'idées dans la course à la chefferie du parti. Il vient de le répéter il y a quelques instants. Sauf que, là, maintenant, les idées et les orientations sont passablement claires, le débat apparaît à peu près terminé avec l'annonce de la députée de Sanguinet ce matin. D'un côté, il y a les députés caquistes qui appuient le député de Lévis et qui veulent absolument continuer le projet actuel gouvernemental dans le corridor central, qui fait à peu près l'unanimité contre lui, et, de l'autre côté, on a la députée de Sanguinet, appuyée de plusieurs ministres et députés, qui désavoue ce tracé et le projet gouvernemental et qui propose, essentiellement, de reporter le projet du troisième lien aux calendes grecques, Mme la Présidente.

Maintenant que les positions sont claires, qu'est-ce qu'en dit le ministre des Transports? Est-ce qu'il appuie la solution du député de Lévis ou la solution de la députée de Sanguinet?

La Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, la question de mon collègue, alors, il y a une course à la chefferie, et je réitère, là, que c'est sain, là. Je le dis toutes les fois que j'en parle. Puis je pense que ce n'est pas monosyllabique, cette course à la chefferie là. Il y a plein de dossiers qui sont parlés, et, oui, il y a le troisième lien, il y a l'immigration, il y a... Il y a plein d'enjeux qui sont discutés. Puis les deux candidats prennent des positions qui sont différenciées, puis ça, c'est bon pour notre parti, puis c'est bon pour la démocratie, puis c'est bon pour faire des choix. Maintenant, de focaliser l'attention uniquement sur le troisième lien, grand bien leur fasse.

Maintenant, on a une position gouvernementale, parce qu'on continue, nous, de travailler sur notre position gouvernementale. Celle-ci, elle a été prise en juillet dernier, avec un corridor, multicritère, au Conseil des ministres, et alors c'est sur ça qu'on chemine.

La prochaine étape, je le réitère, c'est de demander à des consortiums de déposer leur appui dans le projet. Il n'y a pas un consortium sérieux, tant qu'il y a de l'incertitude liée à une course à la chefferie, qui va brûler une minute de son temps sur ce projet-là. Donc, on va attendre, la course à la chefferie, qu'elle soit terminée, puis on avisera sur ce projet-là.

La Présidente : Et voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin d'après-midi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Nelligan, le député de Jean-Talon, la députée de Laporte, le député de Rosemont, la députée de Saint-Laurent et la députée de Chomedey — ça fait beaucoup d'indépendants :

«Que l'Assemblée nationale constate, à la lumière du rapport de la Commission Gallant, que le gouvernement disposait, dès 2021, de l'ensemble des informations sur la situation financière du projet SAAQClic et sur l'urgence d'y réinjecter des fonds;

«Qu'elle prenne acte que ces informations avaient été transmises à la ministre des Transports et de la Mobilité durable ainsi qu'au cabinet du premier ministre à l'été 2023;

«Qu'enfin elle exige que le gouvernement assume sans détour sa responsabilité dans la gestion du dossier SAAQclic et rende des comptes sur les décisions qui ont conduit à cette situation.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement.

Donc, nous allons poursuivre avec un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon.

Demander au gouvernement de légiférer pour réformer la Loi sur
la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

M. Paradis : Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec les députés de Mont-Royal—Outremont, de Taschereau, de Chomedey, Laporte, Rosemont et Saint-Laurent, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des récentes révélations de Radio-Canada soulignant l'ampleur du recours au Cabinet McKinsey par le gouvernement de la CAQ, notamment dans des dossiers stratégiques de l'État québécois;

«Qu'elle prenne acte de la conclusion du commissaire au lobbyisme à l'effet que "McKinsey a communiqué à plusieurs reprises avec le ministère de l'Économie et de l'Innovation relativement à l'attribution d'un contrat";

«Qu'elle prenne acte des constats du commissaire au lobbyisme relativement à son incapacité à poursuivre l'enquête en raison de l'inapplicabilité de [la] Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme à certains actes de lobbyisme posés par des lobbyistes d'entreprise;

«Qu'elle prenne acte enfin des recommandations du rapport du 16 février 2026 de la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec à l'effet de "procéder à une refonte en profondeur de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme";

«Qu'elle demande en conséquence au gouvernement de légiférer pour réformer la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, notamment pour combler ses lacunes en éliminant le seuil minimal d'activité pour les lobbyistes d'entreprise.»

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, une demande de vote électronique est faite par la troisième opposition. Le vote est maintenant ouvert.

Donc, le vote est maintenant fermé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 100

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. Oui, M. le député de...

M. Arseneau : J'aimerais que cette motion soit transmise au bureau du Commissaire au lobbyisme, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, ce sera fait. Merci.

Maintenant, je suis prête à entendre un membre formant le gouvernement. Mme la ministre de l'Éducation, à vous la parole.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Gouin, le député de Matane-Matapédia, le député... d'Abitibi-Est, pardon, la députée de Laporte, la députée de Chomedey, la députée de Rimouski, le député de Saint-Jérôme et la députée de Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée nationale souligne les Journées de la persévérance scolaire, qui se déroulent cette année du 16 au 20 février 2026, sous le thème "La persévérance, ça mène loin", un moment rassembleur qui permet d'encourager nos jeunes à rester engagés dans leur parcours scolaire;

«Qu'elle rende hommage aux élèves qui persévèrent malgré les défis en rappelant que derrière chaque parcours éducatif réussi se trouvent des efforts soutenus, du temps et un engagement constant de la part des élèves du Québec;

«Qu'elle salue l'engagement des acteurs impliqués dans la réussite éducative, notamment les équipes-écoles, les organismes scolaires, les parents et les organismes communautaires qui contribuent quotidiennement à soutenir les élèves dans leur parcours scolaire;

«Qu'elle réitère que la persévérance scolaire repose sur l'engagement de toute la collectivité et qu'elle invite la population du Québec à manifester son appui aux élèves et à la réussite éducative.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.

Donc, nous poursuivons maintenant avec un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Nelligan, à vous la parole.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Saint-Jérôme, la députée de Laporte, le député de Rosemont, la députée de Saint-Laurent et le député de... la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la poursuite complète du projet de reconstruction de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont constitue un enjeu stratégique majeur pour la pérennité et la modernisation du réseau de la santé québécois, notamment en raison de la vétusté avancée des installations;

«Qu'elle reconnaisse que la réalisation des phases subséquentes du projet constitue un préalable incontournable à la mise en chantier du futur hôpital, pour un investissement estimé à environ 300 millions de dollars;

«Qu'elle reconnaisse également que la reconstruction complète du nouvel Hôpital Maisonneuve-Rosemont représente un investissement global évalué à environ 5 milliards de dollars;

«Qu'elle demande au gouvernement de reconnaître formellement que ce projet constitue une priorité gouvernementale et de s'engager à prévoir, au prochain budget du Québec et au Plan québécois des infrastructures, les sommes nécessaires afin d'assurer la poursuite continue des travaux.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous allons poursuivre à la prochaine rubrique, rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions va poursuivre les consultations générales et les auditions publiques sur le projet de loi n° 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 19, la Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...M. le leader adjoint.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail le mercredi 18 février 2026, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant l'abolition de la taxe de vente perçue par le Québec sur les vêtements usagés pour enfants.

De plus, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le mercredi 18 février 2026, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le soutien et le déploiement du programme de dépistage organisé pour le cancer colorectal.

Y a-t-il consentement pour déroger de l'article 64.3 du règlement, puisque la commission se réunira après le délai d'expiration prévu pour que la commission se réunisse en séance de travail pour décider si elle se saisit de la pétition? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Donc, nous poursuivons à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, se réunira... sera débattue la motion inscrite par M. le député de Taschereau. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale affirme son opposition au projet de gazoduc et d'usine de gaz naturel liquéfié de Marinvest Energy.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...la suite de nos travaux? Laissez-moi juste finir. Vous êtes trop rapide, M. le leader adjoint, je ne peux pas finir, vous êtes déjà... vous avez déjà commencé. Parce que vous savez que, lorsque je suis debout, on ne vous entend pas au micro, alors c'est seulement pour le bon fonctionnement de nos travaux. Je vous laisse la parole.

• (15 h 10) •

M. Lévesque (Chapleau) : C'est mon enthousiasme débordant pour poursuivre nos travaux, Mme la Présidente, comme vous le savez. Et donc je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 5 du feuilleton. Merci.

Projet de loi n° 11

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader adjoint. Donc, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 11 février 2026, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a... M. le député de Jacques-Cartier, c'est vrai, vous n'aviez pas terminé votre intervention, alors je vous cède immédiatement la parole.

M. Gregory Kelley (suite)

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le Bienheureux, 4 Origines, Cunningham's Pub, Cycle Paul, Golden Sports, Studio 77, IntraPak, Kleton, MDA, Micron, Tissy's Bistro, Coco & Bean, Duke and Devine's, Victor Rose, Sushi Avocado et aussi le magasin Le Panier sont des petites, des moyennes et des grandes entreprises chez nous. C'est des places que je visite et fréquente souvent, et aussi j'ai eu le privilège de visiter certaines de ces usines. Alors, je reviens sur le thème que... thématique que ce projet de loi, c'est important pour eux autres. Et, oui, il y a des avancées, mais aussi, comme j'ai mentionné, il y a beaucoup de gens qui ont dit que ce projet de loi ne va pas assez loin dans la déréglementation, et les charges, et les tâches administratives. Alors, je pense à eux autres, à ces entrepreneurs, à ces entreprises dans mon comté que, chaque fois que je visite, chaque fois que je vois... je vois leurs gérants ou leurs propriétaires, de ces entreprises, ils me parlent de le fait qu'il y a toujours... toujours trop de paperasse, trop de «red tape», Mme la Présidente, dans leurs opérations.

Et la fédération canadienne des entreprises indépendantes, pendant les audiences publiques, a déposé un mémoire avec quand même des chiffres qui sont un peu étonnants, mais on peut voir un petit peu l'état d'esprit des entrepreneurs, des entreprises petites, moyennes au Québec. Et c'est juste un fait que, présentement, environ... une bonne partie trouve que, oui, l'excès de règlements ajoute un stress important dans leur vie, c'est environ — et ça, c'est un chiffre impressionnant — 90 % de tous les gens qui étaient sondés par la fédération qui dit ça ajoute beaucoup de stress dans leur vie, et aussi un peu inquiétant que 68 % des gens qui étaient sondés ne conseilleraient pas à la prochaine génération de lancer une entreprise à cause de la réglementation. Et pourquoi? Parce qu'ils continuent de parler de c'est quoi, les coûts pour les entreprises avec la paperasse qui existe présentement. Environ, pour chaque personne, et ils ont des chiffres par personne, per capita, bien, quand même, ils trouvent que c'est... pour une entreprise de moins de cinq employés, là, juste traiter toute la réglementation, ça coûte environ à 10 000 $ par employé, qui peut être utilisé et réinvestir ailleurs, mais ils sont obligés de dépenser ça dans des différents types de formulaires, etc., la paperasse qu'ils doivent traiter chaque jour. Ça diminue avec la grandeur de l'entreprise, mais, quand même, on voit qu'il y a un chiffre précis qui a été noté, que la paperasse et les tâches administratives a les coûts réels à la productivité des entreprises.

Et une autre chose qui était super intéressante, Mme la Présidente, qu'ils mentionnent dans leur mémoire, qu'est-ce que... si on enlève la paperasse puis dépense moins... particulièrement pour les petites, petites entreprises, comment il peut réutiliser cet argent, comment il peut dédier cet argent qui est utilisé pour traiter la paperasse puis de gérer tous les différents règlements, qu'est-ce qu'ils font avec cet argent-là, puis c'est intéressant, parce que c'est sûr, une chose, c'est d'avoir plus de temps pour développer leurs activités, la... un meilleur... un meilleur équilibre travail-vie personnelle. Ça, c'est une priorité des entrepreneurs. Une autre, c'est d'augmenter les salaires et améliorer les avantages sociaux des employés. Et une autre chose qui était super intéressante, oui, aller embaucher plus des employés, mais aussi réduire les prix. Alors, moins de paperasse, moins des tâches administratives, moins des produits qu'on consomme va coûter. Alors, il y a un lien direct avec le fait qu'on a trop de paperasse.

Et je reviens, Mme la Présidente, que ce gouvernement, depuis leur arrivée au pouvoir, a ajouté plus que 1 milliard de dollars, c'est le calcul, de paperasse et de fardeau sur nos entreprises ici, au Québec. Ce projet de loi, c'est estimé qu'il va réduire ça par 200 millions de dollars. Alors, OK, c'est un gain, mais c'est quand même loin d'où on a commencé en 2018. J'ai cité déjà des exemples, quand même, à le niveau gouvernemental, on a Santé Québec, Transports Québec, mais on a vu sur plusieurs reprises que ce gouvernement a ajouté plus de paperasse, plus de tâches administratives sur le dos de nos entrepreneurs, et c'est factuel, c'est qu'est-ce qui est écrit dans les différents mémoires. Alors, tout le monde... oui, tout le monde a dit : Ah, on est contents avec ce projet loi, mais ça peut aller plus loin.

Il y a des autres points, Mme la Présidente, que je veux citer juste avant que tout le temps de mon discours coule, mais une chose... j'ai parlé des timbres pour des petites cidreries au Québec, le fait qu'eux autres, là, ils trouvent... c'est vraiment un fardeau inutile, à ce stade, parce que la traçabilité, c'est déjà là. Tu achètes une bouteille de cidre, l'adresse de l'entreprise est indiquée sur la bouteille. Alors, si jamais il y a une question de santé publique, bien, c'est très simple de tracer où l'entreprise, le marché, etc., a acheté ce cidre parce que c'est indiqué clairement. Alors, ils disent : Ce système timbre là, ça ne marche pas. Et c'est quand même, comme je vous dis, un fardeau... fardeau supplémentaire pour eux autres, et je sais qu'on a entendu ça aussi des microbrasseurs, etc., et peut-être le ministre a déjà noté que c'est possible, il va faire une réforme plus approfondie sur la question... autour de toute la question de la SAQ puis des règlements dans l'industrie des boissons alcooliques, mais tous les groupes qui ont présenté devant nous ont dit : Bien, il y a certains éléments ici qui sont intéressants.

Mais quand même une chose, Mme la Présidente, j'imagine, chez vous, si vous avez des pommeries dans votre comté, que, j'imagine, la réponse est oui, le fait que quelqu'un qui produit le cidre alcoolique n'est pas capable d'acheter des pommes d'une pommerie à côté, c'est ridicule, et on dit : Ça ne... Il y a certains producteurs qui ne veulent rien savoir avec le cidre. Nous, on peut faire des produits plus diversifiés si on est capables d'acheter des pommes d'un producteur juste à côté, mais c'est interdit, présentement. Comment une règle comme ça peut toujours exister? Tout le monde, quand même, de le côté gouvernemental a dit : Ça ne fait aucun bon sens. Alors, il y a des choses comme ça qu'on doit régler, je trouve, assez rapidement pour aider les petits entrepreneurs qui sont dans nos régions autour de cette question-là.

Une autre note que je veux juste mettre de l'avant parce que c'était dans le mémoire de la Fédération des chambres de commerce du Québec et, quand même, dans le mémoire de l'Union des municipalités du Québec, c'est un petit peu le fardeau qui vient avec tout... avec l'office de la langue française. La Fédération des chambres de commerce du Québec a dit : Bien, dans certains coins, là, c'est... comité de francisation qui existe au sein de notre entreprise, tout le monde est francophone, on utilise une langue française ici, et on est quand même obligés de remplir des formulaires, puis etc. Est-ce que c'est vraiment toujours nécessaire?

Et on a entendu une même chose... un petit peu la même chose de certaines municipalités qui disent : Bien, il y a des règlements qui existent, qu'il faut... de la paperasse qui existe avec l'office qu'on peut probablement réduire ou n'est plus nécessaire. Et ça, ça revient à le fait que le projet de loi, le 96, qui est devenu la loi n° 14, adopté par ce gouvernement, c'était vanté comme une façon de protéger la langue française, et ça, c'est leur argumentaire toujours, mais, l'autre côté, il y a énormément de fardeau de paperasse et des tâches administratives qui sont associées avec ce projet de loi, c'est factuel.

C'était quand même souligné par des gens des différents groupes à l'époque. On ne parle pas juste des anglophones, ici, Mme la Présidente, on parle des francophones, qui vient dire... pour un gouvernement qui veut réduire un petit peu la paperasse, bien, ce projet de loi a beaucoup de «red tape», et c'est une réalité, et j'ai entendu ça, quand même, dans mon comté. J'ai des entreprises francophones qui disent : Je dois traduire tous les contrats en français quand moi, je suis un francophone, puis, tu sais, on a signé en français, puis on achète des équipements des Américains ou en Europe, ils arrivent en anglais, puis maintenant c'est moi, l'entrepreneur, qui a l'obligation de traduire tous ces contrats, c'est juste... pour moi, c'est un coût additionnel et je dois aussi trouver quelqu'un qui peut traduire ça, qui a... de le côté de le gouvernement, est reconnu comme quelqu'un qui peut faire la traduction.

Alors, c'est des petites choses comme ça, puis, je pense, le ministre a démontré une ouverture d'écouter sur le côté de certaines paperasses et des tâches administratives qui viennent avec des lois linguistiques, mais on verra la suite. Mais, je pense, c'est important de noter que ça, c'est une conséquence, aussi, de certaines lois qui ont été adoptées par ce gouvernement, qui ont rendu la vie de nos entrepreneurs plus difficile, et ce n'est pas le député de Jacques-Cartier qui dit ça, c'est différents groupes qui étaient devant nous en commission, des francophones, qui ont dit ça.

Je veux aussi parler, aussi, de la fédération des municipalités du Québec, qui a mentionné les difficultés aussi autour le transport en commun, le fait qu'ils ne sont pas capables, des fois, d'acheter des autobus eux-mêmes, ça, c'est problématique. Il y a aussi comme, des fois, des exemples avec des monopoles, que, quand même, si un groupe des entreprises veut acheter un autobus pour chercher des travailleurs à des stations d'autobus, c'est interdit à cause de certaines lois des municipalités et des monopoles des sociétés d'État. Ça, c'est plus un cas à Montréal et un cas qui revient de mon comté, mais ça démontre aussi que, quand même, quand les entreprises veulent être plus proactives dans notre transport en commun, c'est interdit. Et, pour le côté des municipalités, oui, on sait qu'il y a un enjeu avec le financement, mais, quand même, des fois, ils ne sont pas capables de prendre les décisions qu'ils veulent prendre pour avoir un meilleur système et une meilleure offre à leurs citoyens. Alors, j'espère que le gouvernement va être à l'écoute sur ce point-là.

• (15 h 20) •

Puis aussi, parce que je sais qu'il n'y a pas beaucoup de temps qui reste, Mme la Présidente, je veux juste noter aussi que le... Kativik Environmental Advisory Committee made a pretty clear point too that, if we're going to change any type of permitting around mines or whatever it may be... that you can't necessarily reduce the «redditions de comptes» and also the consultation process that needs to be done with our First Nations, our indigenous peoples, and Inuits. So, that was brought up too, to be a little bit cautious about any type of changing of permitting, that we're also not reducing any communication or consultation that is necessary around the permitting for mines and also in the forest sector. So, I think it's important to note that that's what they brought up and what they suggest that we be a little bit cautious about.

Il y a aussi... aussi l'Assemblée des Premières Nations du Québec et Labrador qui a répété, tout autour de la forêt, la gestion de la forêt. Eux autres ne doit être pas juste... ce n'est pas juste une question de consulter, mais eux autres veulent avoir un rôle dans la gestion des forêts, et il faut vraiment être à l'écoute. L'élément des forêts, il y a des projets pilotes, etc., les groupes ont dit : C'est bien intéressant, mais, quand même, une réforme plus structurée, comme le gouvernement a pris l'engagement de le faire en 2018, on attend toujours, toujours pour un autre projet de loi sur ce sujet, qui demeure très important pour les différentes régions du Québec, et aussi pour les Premières Nations de Québec et Labrador.

Alors, juste encore, Mme la Présidente, je veux rapidement répéter que, depuis l'arrivée de la CAQ au gouvernement en 2018, le fardeau administratif annuel des PME au Québec a augmenté de 2,4 milliards de dollars. Ça, c'est leur bilan, c'est le bilan du gouvernement. Ce projet de loi, c'est un pas dans la bonne direction, mais il y a toujours beaucoup de travail à faire. Je sais que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys va prendre la parole, de parler d'un autre projet de loi. Alors, oui, moins de règlements, moins de paperasse, c'est bon pour le côté économique, pour nos entreprises, mais je rappelle aussi qu'il demeure toujours trop de paperasse sur le côté des services sociaux aussi, Mme la Présidente, dans le système de santé et quand même partout au Québec, éducation, partout, il y a beaucoup de paperasse, il y a trop de paperasse, et le plus on peut réduire, le plus les gens peuvent être plus productifs et on peut avoir une économie qui est plus efficace et plus prospère. Et, oui, on va voter en faveur, le principe, mais on va quand même avoir des bons arguments, des bonnes présentations des amendements pendant l'étude détaillée. Merci beaucoup pour votre écoute, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est-il a adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 11, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée et que le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer quel article appeler?

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 5

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 2 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Chapleau, je vous cède la parole.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'ai le plaisir de vous présenter pour adoption du principe le projet de loi n° 5, la Loi qui vise à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale.

C'est vraiment un projet de loi très important, qui s'inscrit dans la nouvelle vision économique de notre gouvernement, laquelle a été présentée, vous le savez, l'automne dernier par le premier ministre. Nous avons eu l'occasion d'entendre de nombreux groupes provenant de différentes sphères de la société québécoise lors des deux jours de consultations particulières tenues par la Commission des finances publiques la semaine dernière. À cela, évidemment, s'est ajouté les nombreux mémoires reçus ainsi que les rencontres avec différents groupes de la société civile. Cela nous a permis d'entendre différents points de vue et d'avoir des échanges qui sont très constructifs, dont nous tiendrons compte pour la suite des choses, bien entendu, Mme la Présidente.

Et donc, tout d'abord, le projet de loi prévoit des mesures qui visent à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale dans le but de favoriser l'autonomie, la résilience et la prospérité du Québec tout en préservant la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens, de même que la qualité de l'environnement, dans le respect des communautés autochtones. Il permettra de mettre en oeuvre un processus d'autorisation gouvernemental simplifié et mieux coordonné afin de délivrer une autorisation unique. Cette façon de faire va permettre de réduire les délais liés à l'obtention des autorisations et d'accélérer le déploiement des projets stratégiques, ce qui offrira aux investisseurs davantage de prévisibilité.

Si elle est adoptée, cette loi va s'appliquer sous réserve de toute loi visant, évidemment, à mettre en oeuvre les conventions visées à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois. Elle va s'interpréter, évidemment, de manière compatible avec l'obligation de consulter les communautés autochtones.

Le gouvernement va pouvoir désigner à titre de projet prioritaire et d'envergure nationale tout projet stratégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d'intérêt collectif... qu'elle bénéficie d'une acceptabilité sociale et dont la mise en oeuvre réussie est plausible. Et donc le ministère des Finances va agir comme porte d'entrée gouvernementale pour accompagner les promoteurs tout au long du processus dans le but de délivrer cette fameuse autorisation unique dont je vous parlais précédemment.

Un échéancier des différentes étapes pour l'octroi de l'autorisation va être établi en concertation avec le promoteur et l'ensemble des émetteurs d'autorisations et de permis, soit les ministres, les organismes publics, les municipalités et les communautés métropolitaines concernées, ce qui va permettre une meilleure rapidité d'exécution et offrir une plus grande prévisibilité.

Le gouvernement va pouvoir, dans le but... pourra, dans le but d'accélérer, pardon, la réalisation d'un projet désigné ou afin de permettre l'exercice d'activités qui découlent d'un projet désigné à la suite de sa réalisation et qui ne peuvent être conformes aux normes applicables modifier l'application de certaines lois visées à l'annexe I ou d'un règlement pris pour leur application.

Et donc, pour votre gouverne, Mme la Présidente, l'annexe I présente la liste des lois prévoyant les permissions pouvant être remplacées par l'autorisation unique du gouvernement.

Je tiens évidemment à souligner que les principes de transparence, d'acceptabilité sociale, de participation citoyenne et de respect des communautés autochtones seront au coeur de cette démarche, et ce, tout au long des étapes des cheminements... de cheminement des différents projets.

Ainsi, le ministre va rendre accessibles les renseignements suivants : l'échéancier prévu pour l'octroi d'une autorisation par le gouvernement, l'arrêté du ministre autorisant des travaux préparatoires, les documents et les renseignements, autres que ceux contenant des renseignements personnels, sur la base desquels l'autorisation, y compris les conditions dont elle est assortie, a été octroyée par le gouvernement, le calendrier de réalisation d'un projet désigné, les demandes de modification d'une autorisation par un promoteur et, le cas échéant, les motifs pour lesquels une telle demande a été refusée, les différents renseignements accessibles en vertu des lois ou des règlements qui encadrent la réalisation du projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation qui ne sont pas autrement publiées, un état annuel de l'avancement de chacun des projets désignés.

Et, lorsque l'étude d'impact, Mme la Présidente, du projet désigné sera jugée admissible conformément aux exigences de la Loi sur la qualité de l'environnement, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs va confier au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement un mandat d'audiences publiques sur le projet qui va être désigné.

Et donc c'est important de mentionner que le projet de loi va prévoir plusieurs mesures d'allègement et d'aménagement qui vont baliser le processus accéléré et simplifié, notamment en matière de protection de l'environnement, des ressources naturelles, de la faune, de la flore, des zones agricoles et en matière municipale.

Donc... Alors, voilà, Mme la Présidente, pour le projet de loi n° 5, qui a pour objectif d'accroître la résilience, la productivité, l'influence du Québec, tout en misant, évidemment, sur des atouts qui sont stratégiques dans un contexte de transformation rapide et d'incertitude géopolitique à l'échelle internationale. Évidemment, je ne vous apprends rien en vous disant ça, Mme la Présidente.

Il va permettre de mettre en place un processus d'approbation des grands projets simple et transparent qui respectera les plus hauts standards gouvernementaux. Ce processus va prendre en compte des particularités du Québec et du contexte économique teinté d'incertitude avec lequel nous devons composer. Il sera basé sur une collaboration étroite entre les ministères, les organismes publics concernés, les municipalités et les communautés autochtones.

Bref, avec ce projet de loi, nous voulons permettre l'accélération de projets nécessaires au développement du Québec dans un contexte qui nous amène à revoir nos façons de faire. Je demande donc aujourd'hui à cette Assemblée d'en adopter le principe afin que la Commission des finances publiques puisse entreprendre son étude détaillée dans les meilleurs délais. Merci beaucoup.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Marguerite-Bourgeoys, à vous la parole.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 5, écoutez, c'est une grosse version, là, du projet de loi n° 11, dans le sens qu'on va, avec ce projet de loi là, accélérer l'autorisation de projets structurants pour l'économie du Québec. Le projet de loi n° 11 se veut un ensemble de mesurettes, là, pour réduire la paperasse puis la bureaucratie, là, au Québec. Donc, on est dans la même relative palette ici, mais malheureusement on n'est pas avec les mêmes... les mêmes conséquences. Malheureusement, pour ce qui est du projet de loi n° 11, évidemment, ça va être peu significatif, quand on considère le fait qu'avec l'étude, là, du FCEI on a bel et bien vu un ajout d'approximativement 2,6 milliards par année que ça coûte à nos PME d'opérer au Québec à cause de l'environnement réglementaire additionnel que ce gouvernement-là a mis en place. Dois-je le rappeler, en fait, que la raison pour laquelle on met un projet de loi ici de l'avant et qu'on a à faire cette... cette espèce d'exercice là pour accélérer l'autorisation, bien, ça vient d'un paquet de procédures que le gouvernement a lui-même déposées depuis les huit dernières années pour alourdir le processus réglementaire d'autorisation? C'en est triste, mais c'est la réalité.

Vous comprendrez, nous, au Parti libéral du Québec, là, on est quand même le parti qui a réalisé de grandes infrastructures. On a été partie prenante pour, évidemment, accélérer les processus d'autorisation, que ce soit dans le système hospitalier, que ce soit dans l'énergie au Québec, pour ne que nommer ces deux-là. Donc, on est évidemment pour le principe du projet de loi. Évidemment, on aura à analyser celui-ci dans les détails pour s'assurer qu'effectivement on fait les choses comme il... comme il se doit.

Et puis, si... si on peut me permettre ici quelques instants, Mme la Présidente, fut une période où tous... tous les ministres importants, là, de la CAQ se promenaient avec un livre qui disait... un titre qui était simple, là, How Big Things Get Done. C'était un livre qui était le livre de chevet, je crois, là, pour les gros ministères au gouvernement. Mais malheureusement, à l'intérieur de ce livre-là, clairement, la substance n'a pas été lue par le gouvernement, parce que, là, encore une fois aujourd'hui, avec le projet de loi n° 5, on le voit bien, une des choses qui aurait dû être faite, lorsque tu veux réaliser des grands... des grands projets, c'est de faire une consultation en amont. Et on n'a pas fait, encore une fois, avec le projet de loi n° 5, une consultation en amont.

Puis, quand on regarde pour la mise en place du mécanisme qui est sous... sous-jacent dans le projet de loi n° 5, pour accélérer, justement, l'octroi des autorisations, bien, il n'y a pas d'acceptabilité, il n'y a pas un automatisme d'aller chercher l'acceptabilité. Puis ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est le Conseil du patronat du Québec qui parle de ce... de cet enjeu-là, à savoir que c'est important, justement, si on veut être capables de réaliser de grands projets dans l'histoire du Québec... c'est important d'avoir justement toutes les parties prenantes de la société civile du même côté de l'équation. Elles... Donc, elles doivent être, donc, consultées.

On a rencontré le grand chef Paul des Premières Nations, on a rencontré des gens du milieu environnemental, on a rencontré un paquet d'intervenants qui voulaient évidemment avoir été consultés de façon préalable, ce qui n'a pas été le cas. On a aussi entendu les gens du MEQ, l'Association minière du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, qui, eux aussi, ont dit que c'est important d'avancer, de faire accélérer, justement, les autorisations. Tout le monde semble être d'accord sur le principe, là, mais, encore une fois ici, on réitère le fait que l'importance règne de façon primordiale lorsqu'on... justement, on consulte de façon préalable, ce qui ne semble pas avoir été le cas ici.

J'ai vu le ministre, sur X, prendre note des commentaires qui ont été entendus lors des consultations particulières. Donc, on va supposer ici, là, que le ministre va y aller de l'avant avec probablement des amendements à son propre projet de loi. C'est important parce que les consultations préalables semblent être le dénominateur commun de l'ensemble des critiques qui ont été entendues en consultations. Et donc on est tous d'accord que, pour qu'on puisse avancer, il faut que tout le monde pousse la roue dans le bon sens. Au Québec, on a le talent, on a les ressources, on a le savoir-faire, mais... mais, clairement, si on n'est pas capables d'apprendre que la consultation préalable est un élément essentiel à la réalisation des grands projets, bien, on va continuer, là, à tourner en rond le... malheureusement.

Donc, vous savez, c'est important de considérer aussi que, dans le projet de loi aujourd'hui, ce qu'on propose, c'est de donner au ministre des Finances des pouvoirs qui sont extraordinaires. Alors, c'est important ici de considérer que les critères de désignation, qui, actuellement, sont trop larges, doivent être mieux définis. Puis ça... c'est un élément clé à la définition de ce qu'on... de ce que je disais, tout à l'heure, c'est-à-dire de permettre l'acceptabilité sociale. Si on est capables de bien définir ces pouvoirs extraordinaires là dans les... dans les concepts, là, de la désignation, pour les critères de désignation, je pense qu'à partir de ce point-là on va faire du progrès.

On va proposer, nous autres, notamment, un critère qui va être, pour ce que... la désignation, que le promoteur du projet démontre qu'il a obtenu l'acceptabilité sociale. Ça, c'est important, parce qu'avoir le promoteur qui, lui, va aller de l'avant, donc, avec son projet, avec la liste des autorisations qui va lui être nécessaire à obtenir, bien, évidemment, s'il est capable de démontrer qu'il y a eu ces autorisations... pas des autorisations, excusez-moi, la... l'acceptabilité sociale de façon préalable, bien, évidemment, c'est comme si on... on huile déjà le moteur, et il va déjà, donc, bien fonctionner. Donc, je pense que c'est important aussi de mettre cet aspect-là dans le projet de loi.

Il y a une obligation de consultation qui existe, mais que ce n'est pas dans... avec un processus accéléré. Même les acteurs économiques comme le Conseil du patronat, puis comme je vous disais tout à l'heure, a mentionné que c'était préférable de toujours consulter en avant. Donc, consulter en avant égale l'obtention de... l'acceptabilité sociale, égale faire avancer le projet de façon plus optimale. Alors, je pense que, là-dessus, le ministre l'a entendu, on va déposer des amendements dans ce sens puis on espère qu'évidemment on pourra avoir gain de cause là-dessus.

Les joueurs importants, évidemment, les municipalités, tout ce qui est des champs de compétence. On parle souvent ici, au Québec, qu'on veut que le fédéral respecte nos champs de compétence. Bien, je voudrais juste peut-être rappeler au gouvernement que, d'une perspective d'un gouvernement municipal, c'est exactement le même argumentaire. On souhaite que les champs de compétence municipaux soient respectés par le gouvernement du Québec. Alors, ça va être évidemment important que les municipalités puissent être entendues.

Donc, comme je disais tout à l'heure, en principe, le projet de loi veut faire avancer des projets de loi qui... des projets qui sont eux-mêmes déjà déterminés par le gouvernement. Ici, on parle du train rapide, là, entre Québec et Toronto, on parle du port de Montréal, l'agrandissement du port de Montréal à Contrecoeur. Le gouvernement, clairement, doit avoir sûrement deux, trois autres projets, là, dans... dans le pipeline, là, pour... pour nous avancer avec un projet de loi comme ça. On verra bien, à la valeur même du... de chacun, l'importance et la compréhension des enjeux pour l'ensemble du Québec. Mais c'est important aussi de comprendre que le projet de loi est pour une durée de cinq ans. Donc, c'est drôle, parce que, bon, on parle du projet de loi n° 5, une durée de cinq ans, on a cinq projets, on dirait quasiment qu'il y a eu un agencement des étoiles, là, pour faire en sorte que le projet de loi, le numéro du projet de loi tombe dans... dans ce genre de carton là, mais ça va être important, pour la suite des choses, qu'on puisse avoir plus de consultations et de s'assurer que... pour qu'on puisse faire avancer l'économie du Québec et qu'on puisse avoir l'objectif atteint de faire autoriser ces grands projets là dans un ordre de 50 % plus rapide, qui semble être l'objectif du ministre des Finances, bien, que, pour des projets d'envergure nationale, on puisse avoir eu minimalement les réflexes d'avoir fait une consultation avec toutes les parties prenantes de façon préalable. Et ça, ça va faire en sorte que, lorsqu'on va être dans le mode exécution, bien, déjà, on va avoir aligné nos canards, comme on dit, puis ça va être plus facile de pouvoir passer aux actes et de faire, justement, le développement à longue durée et de façon pérenne du Québec une priorité qui va vraiment être entendue par tous.

Alors, vous comprenez, Mme la Présidente, que, là-dessus, nous, on va être pour le principe, mais on va avoir de sérieux amendements qu'on va vouloir déposer pour la suite des choses. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole au prochain intervenant. M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi n° 5, la loi qui vise à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale. Ma formation politique et moi-même allons voter contre ce projet de loi là, et je vais vous exposer pourquoi.

• (15 h 40) •

Vous savez, le ministre des Finances et moi-même, on partage un objectif commun, celui de donner à l'État québécois les moyens de réaliser ses missions, notamment des missions en ce qui a trait à la santé et à l'éducation. Là où nos visions divergent, c'est dans la façon d'y arriver. J'écoutais mon collègue du Parti libéral et je comprends que sa vision se rapproche beaucoup aussi de celle de la CAQ.

Vous savez, le ministre des Finances est coincé dans un schème de pensée qui nous est hérité des années 80, 90, c'est-à-dire les années Thatcher, Reagan. Pour lui comme pour ses maîtres à pensée, il n'y a point de salut en dehors du marché privé.

Pour le ministre, la création de richesse passe par le ruissellement. On donne à des multinationales l'opportunité... des opportunités d'affaires, et cette activité économique devrait se traduire par la création d'emplois bien rémunérés. Le problème, c'est que, pour y arriver, le ministre se voit obligé d'en donner toujours davantage à des multinationales possédées par des ultrariches : Des délais plus courts, moins de réglementation, moins de protection de l'environnement, moins de protection pour les droits des travailleurs et des travailleuses, des blocs d'énergie à rabais, des crédits de taxes et d'impôts, des subventions, des prêts pardonnables. Dans la vision du ministre, l'État, l'environnement, les droits des travailleurs et des travailleuses, l'acceptabilité sociale ne sont que des entraves à la création de richesse.

Cette approche, elle génère donc de nombreux problèmes. Cette façon de générer de la richesse est faite en vase clos, Mme la Présidente. Ce qui est brisé d'une main, nous devrons le réparer et le payer de l'autre. Quand une entreprise saccage l'environnement, il faudra bien nettoyer les dégâts. Quand une espèce faunique ou floristique disparaît, c'est la biodiversité qui en est affaiblie et toute la chaîne alimentaire qui est affaiblie. Quand une entreprise menace de fermer boutique pour ne pas avoir à respecter les normes environnementales, c'est la santé des gens qui périclite, des personnes que nous devrons, bien entendu, par la suite soigner. Et évidemment on a tous en tête un exemple très récent de ça. Et puis, de manière générale, on a bien vu dans les dernières années, quand les plus riches s'enrichissent, les plus pauvres s'appauvrissent. Et la pauvreté aussi a un prix, Mme la Présidente.

Pour le ministre des Finances, il faut choisir entre l'économie et le reste. C'est pourtant un dilemme qui est illusoire, parce qu'il est possible de réaliser des projets ambitieux pour le Québec tout en préservant la qualité de notre environnement, en préservant les droits des Premières Nations et des Inuits, les droits des travailleurs et des travailleuses, en préservant nos services publics. À sa décharge, le ministre des Finances n'est pas le seul et surtout pas le premier à faire fausse route. Ses prédécesseurs, qui réfléchissaient et agissaient de la même manière que lui, ont causé aujourd'hui les problèmes que nous rencontrons en ce moment. Se mettre à genoux devant les multinationales, ce n'est pas une habitude récente. Bombardier, l'industrie de l'aluminium, la cimenterie McInnis, Airbus, pour ne nommer que celles-là, toutes ces entreprises ont reçu des aides colossales de l'État, avec des résultats souvent mitigés. Pendant ce temps-là, le gouvernement du Québec affaiblissait sa capacité financière en réduisant constamment ses recettes fiscales.

Pour des raisons électoralistes, tous les gouvernements des 30 dernières années ont fait le choix de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers et de diminuer le nombre de paliers d'imposition, privant l'État québécois de revenus colossaux qui auraient permis de financer nos services publics, nos missions. Sans ces baisses d'impôt, le ministre des Finances aurait sans doute eu les moyens de faire son travail sans avoir à plier devant les multinationales. Mais il n'est pas trop tard, Mme la Présidente, il est possible d'aller chercher l'argent où elle est, dans les poches des plus riches, et, parallèlement, continuer de faciliter la réalisation de projets économiques respectueux de l'environnement, qui ont de vraies retombées positives ici, au Québec.

J'aimerais maintenant vous parler plus précisément de certains aspects du projet de loi. Je suis responsable du dossier de l'environnement. Ma collègue députée de Verdun viendra tout à l'heure parler des aspects plus financiers du projet. Donc, d'abord, sur la protection des milieux humides et forestiers, il est également impératif de souligner et dénoncer que le projet de loi permet au ministre des Finances d'autoriser des travaux irréversibles, on parle ici de déboisement, drainage, remblayage, avant même que l'évaluation environnementale globale ne soit complétée. Ces travaux-là, évidemment, ne sont pas mineurs, Mme la Présidente, ils constituent des atteintes majeures aux écosystèmes qui rendent le refus final d'un projet presque impossible une fois le terrain dévasté.

Le gouvernement a-t-il déjà oublié le tristement célèbre projet Northvolt où 13 hectares de milieux humides ont été détruits pour un projet dont la viabilité est aujourd'hui compromise, illustrant les risques de la précipitation? Le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre des Finances de permettre des travaux dans des milieux humides et hydriques, alors que le ministère de l'Environnement est relégué à un simple rôle consultatif, est tout simplement dangereux et inacceptable. Le Québec subit déjà une destruction rapide de ces milieux-là, 72,4 millions de mètres carrés détruits depuis 2017. Et le mécanisme de compensation qui existe, qui est supposé être là pour compenser, c'est... cette destruction est un échec avec seulement 1,18 % des fonds réinvestis dans la restauration.

Le gouvernement doit respecter la hiérarchie, éviter, minimiser, compenser, plutôt que de faciliter la destruction de nos milieux qui sont précieux. En remplaçant les permis de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier par une autorisation unique, on écarte l'expertise technique forestière et on risque de dépasser la capacité de régénération de la forêt. Ce déboisement-là, qui est prématuré, fragmente en plus les habitats et menace la biodiversité, notamment les espèces en péril, comme le caribou dont on parle souvent mais pour lequel on agit trop peu. Il est inacceptable que des espèces précaires perdent leur filet de sécurité au profit de projets industriels. Cette disposition contredit les engagements internationaux du Québec, adoptés à la COP 15, de protéger 30 % de son territoire en essayant de mettre une prépondérance à une protection du territoire dans le sud du Québec, là où ça compte le plus, là où notre impact est le plus grand actuellement.

Mme la Présidente, pourquoi ne pas considérer la proposition de l'Association des biologistes du Québec, qui demande que toute décision touchant les milieux humides et forestiers nécessite une recommandation favorable conjointe des ministres des Finances et de l'Environnement? L'accélération économique ne doit pas se transformer en dette écologique pour les générations futures. Malheureusement, le projet de loi n° 5 traite l'environnement comme un obstacle plutôt que comme le fondement de notre résilience nationale.

Je vous parlerais maintenant du respect des normes environnementales. Avant de décider d'aller plus vite, encore faut-il s'assurer que nous allons dans la bonne direction, parce qu'un projet peut être plus rapide et, en même temps, profondément dommageable. Un projet peut être rentable à court terme et catastrophique à long terme sur le plan financier, budgétaire. Un projet peut être présenté comme d'intérêt national, tout en affaiblissant les bases mêmes de notre prospérité. C'est précisément ce que nous rappellent les mémoires déposés en commission parlementaire par des organisations différentes issues du droit, de la science et de la protection du territoire, qui convergent vers un message clair et uniforme : Le respect des normes environnementales, ce n'est pas négociable.

Les règles environnementales dont on dispose aujourd'hui ne sont pas apparues par hasard, elles sont le résultat de décennies d'erreurs, de crises, de prises de conscience. On a voulu corriger la situation et on s'est bâti un cursus légal, un corps légal qui nous permet d'éviter de reproduire des erreurs. Pollution industrielle incontrôlée, contamination des sols, destruction d'écosystèmes, catastrophes naturelles aggravées par l'aménagement du territoire, chaque épisode a laissé des cicatrices durables sur des communautés entières.

Le centre québécois pour le droit de l'environnement l'a rappelé avec force et vigueur, le droit de l'environnement repose sur des principes fondamentaux : la prévention, la précaution, la responsabilité et la transparence. Ceux-ci visent à éviter que les dommages ne surviennent plutôt qu'à tenter de les réparer après coup, parce que, dans un bon nombre de cas, Mme la Présidente, réparer coûte presque toujours plus cher, prend plus de temps et ne permet pas toujours de retrouver l'état initial.

On parle souvent de simplifier ou d'alléger les processus environnementaux, mais simplifier quoi exactement? Simplifier l'analyse des impacts sur l'eau potable? Simplifier l'évaluation des risques pour la santé publique? Simplifier la protection des espèces menacées? Ce que ces organisations nous disent, c'est que derrière le vocabulaire technocratique se cache souvent une réalité plus brutale : Réduire les exigences, écourter les analyses, limiter la participation publique. Or, les processus actuels ne sont pas complexes par plaisir, ils sont complexes parce que la réalité qu'ils tentent d'évaluer l'est tout autant, Mme la Présidente. Les mécanismes d'évaluation environnementale existent pour éclairer les décisions politiques par des données scientifiques et une analyse rigoureuse. Alors, oui, ça prend du temps, oui, c'est complexe, mais ce n'est pas là pour rien, ça a un but et c'est basé sur l'expérience acquise au cours de toutes ces années, où on a commencé à se soucier de protection de l'environnement, d'acceptabilité sociale, de santé publique.

• (15 h 50) •

Sans ces mécanismes-là, les décisions risquent de se baser uniquement sur des projections optimistes, des pressions économiques ou des considérations politiques à court terme. Le centre québécois pour le droit de l'environnement a également souligné que l'affaiblissement de ces processus peut augmenter l'incertitude juridique, multipliant les contestations et retardant, finalement, les projets.

Donc, à vouloir trop accélérer, peut-être qu'en fait on va ralentir les projets, parce qu'il y aura différentes manifestations, blocages de routes, contestations juridiques des différents projets qui seront jugés illégitimes, ou encore néfastes pour la santé humaine, ou encore néfastes pour l'environnement. Autrement dit, contourner les règles ne garantit pas d'aller plus vite.

Des cas de figure récents nous ont aussi démontré qu'environnement et santé publique vont aussi de pair. Qualité de l'air, accès à une eau potable sûre, exposition aux contaminants, vulnérabilité aux vagues de chaleur, tous ces facteurs sont liés aux décisions d'aménagement et d'infrastructure. Affaiblir les normes environnementales, c'est potentiellement augmenter les coûts en santé, les inégalités sociales et les risques pour les communautés les plus vulnérables.

Alors, voilà pourquoi, Mme la Présidente, nous allons voter contre le projet de loi n° 5 à cette étape-ci, au principe. Nous allons, bien entendu, étudier avec attention, faire... participer à l'étude détaillée avec attention, avec diligence, pour s'assurer que ce projet de loi là soit le moins pire possible, Mme la Présidente. On dirait qu'on va de recul en recul, avec ce gouvernement-là, c'est une vraie catastrophe. Là, on recule à la fois sur l'environnement, sur l'acceptabilité sociale, sur l'État de droit. Je n'ai même pas parlé de ça, ma collègue aux finances, la députée de Verdun, va sûrement en parler aussi, le CQDE y est allé d'une charge très forte quant à la détérioration, à l'effritement de l'État de droit. Le projet de loi n° 5 contient beaucoup de dispositions qui vont à l'encontre du droit, de la démocratie au Québec. Et tout ça pour quoi? Encore une fois, pour satisfaire les exigences de plus en plus nombreuses d'une industrie qui ne veut que cumuler les profits. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Jean-Talon, à vous la parole.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Le projet de loi n° 5, qui est présenté par le ministre des Finances, vise, comme son titre l'indique, à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale, et j'indique d'entrée de jeu que nous allons voter en faveur du principe de ce projet de loi, parce qu'en effet, dans un nouveau contexte mondial très concurrentiel, très incertain, c'est une bonne idée que de se demander ce que le Québec peut faire pour que des projets d'intérêt prioritaire, qui pourraient propulser notre économie, qui pourraient s'inscrire dans une logique de développement durable mais pour lesquels, parfois, il existe des concurrents qui peuvent être ailleurs au Canada, ailleurs en Amérique, ailleurs dans le monde... qu'on puisse démontrer que nous sommes capables de développer de tels projets, mais dans des délais raisonnables.

Parce que beaucoup d'acteurs, en fait, la plupart des acteurs conviennent que, pour des bonnes et moins bonnes raisons, il est parfois très long de faire émerger les projets, et donc qu'il y a beaucoup d'imprévisibilité, et qu'il y a beaucoup d'investissements qui se perdent, et qu'il y a beaucoup de temps, d'énergie aussi qui sont consacrés à développer des projets qui n'aboutissent pas, alors qu'on aurait pu trouver une voie pour en faire... pour faire en sorte que ce soient des projets qui sont dans l'intérêt collectif, qui s'inscrivent dans une perspective innovante, dans une perspective moderne et dans une perspective, donc, comme je le mentionnais tout à l'heure, de développement durable.

Donc, je suis d'accord avec le ministre des Finances lorsqu'il affirme, comme il l'a fait plusieurs fois en consultations particulières, que notre position concurrentielle, dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel, justement, est en jeu, mais dire aujourd'hui que nous allons voter pour le principe et que nous entrons dans un esprit constructif dans des discussions avec le ministre et avec les collègues des autres oppositions ne veut pas dire que nous donnons un chèque en blanc au gouvernement. Nous allons être très exigeants sur les moyens.

Si on est d'accord, donc, qu'il faut offrir plus de prévisibilité aux promoteurs, à la population du Québec, à tous les acteurs qui sont impliqués et qui sont concernés par le développement des projets, y compris les populations locales, si on est d'accord qu'il faut moins d'incertitude sur les délais, que le statu quo administratif n'est pas acceptable, il n'est pas satisfaisant, notamment en raison des échecs répétés de ce gouvernement à livrer les projets dont il dit lui-même qu'ils sont prioritaires, et ça, ça fait partie du bilan de ce gouvernement de la CAQ... Parce qu'il est arrivé au pouvoir en disant qu'il allait faciliter les choses, qu'il allait rendre l'administration plus efficace, qu'il allait enlever des règles et qu'il allait alléger, et il ne l'a jamais fait. Donc, ça, ça fait partie du bilan.

Donc, on est d'accord qu'il faut en tenir compte, puis il faut tenir compte aussi de plusieurs groupes qui sont venus en consultations particulières, nous disent qu'ils reconnaissent qu'on peut s'améliorer. On reconnaît, donc, qu'il y a une partie du système qui est brisée, mais on ne construit pas un système plus efficace sur la base d'un système de dérogation en disant que, pour une période de temps, on va s'autoriser à contourner les règles ou à ne pas suivre les processus dont on s'est doté. Ce n'est pas la voie à suivre pour nous. Une économie, ça ne se développe pas par dérogation, elle se développe justement par des règles efficaces, prévisibles et applicables à tous.

Donc, parmi nos préoccupations... Bon, le ministre nous a souvent résumé, en consultations particulières, le projet de loi de la manière suivante, il dit : Écoutez, attention, là, ce n'est pas qu'on va lancer... Ce n'est pas... ce n'est pas ses mots, là, mais c'est moi qui image comme ça, là : On ne lancera pas une boule de quilles, puis là on va voir qu'est-ce qui va tomber dans les quilles à la fin du dalot. Il dit : On va se... Donc, on ne bulldoze pas les projets, on va se fixer ensemble, avec toutes les parties prenantes, un échéancier, et, moi, mon rôle, ça va devenir... le gardien de cet échéancier.

Fort bien. Vu comme ça, je trouve que c'est une... c'est une voie qui peut se défendre, c'est-à-dire que tout le monde ensemble, on s'assoit puis on s'entend sur : Est-ce que le projet, d'abord, répond à des besoins? Est-ce que c'est un bon projet? Voici comment on va le réaliser, on va s'entendre sur un échéancier. Puis, si ça tarde trop, s'il y a trop de délais, on va trouver des solutions puis on va avancer. C'est ce que le ministre nous a dit, mais son projet de loi va beaucoup plus loin.

La première préoccupation qu'on a, c'est que le ministre se donne de très importants pouvoirs discrétionnaires. Il concentre dans les mains du ministre un pouvoir immense qui, autrement, non seulement appartient généralement au gouvernement, mais même appartient au pouvoir législatif. Parce qu'il y a deux articles importants, les articles 22, 23, où le gouvernement dit : Bon, bien, moi, je vais pouvoir écarter un certain nombre de règles d'un certain nombre de lois. Et là il y a un nombre de lois qui sont nommées qui va dire : Celles-là, je ne peux pas les écarter, mais toutes les autres, je pourrais les écarter. Puis il y a un autre article, après ça, qui dit : En passant, je pourrais aussi... je vais me donner le pouvoir d'inclure d'autres lois puis d'inclure d'autres règlements que je vais ajouter, donc, dans une annexe qui va dire : Bien, ça, on n'en tiendra pas compte.

En d'autres mots, Mme la Présidente, le ministre est en train de nous dire : Dans ce projet de loi là, à peu près tout le corpus législatif, réglementaire et de décret du gouvernement, je pourrais le mettre de côté pour dire : Là, moi, j'ai un projet à accélérer... sauf un nombre de lois très limité, qui est nommé. Ça n'a pas... c'est... à notre sens, là, c'est un principe qui est beaucoup trop large et qui, même, présente des risques importants pour notre démocratie, parce qu'en réalité le ministre se donne la possibilité d'écarter ce que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif doivent faire dans une démocratie qui fonctionne normalement. Donc, ça, pour nous, c'est très préoccupant. Et notamment il y a plusieurs des personnes qui sont venues en consultations particulières, plusieurs des experts et plusieurs des organisations qui sont venus nous dire... même lorsqu'elles sont en faveur du principe du projet de loi, sont venus nous dire : Bien, attention, de ce côté-là, on n'est pas sûrs.

Même chose pour la reddition de comptes et l'imputabilité. Donc, à l'intérieur de ce projet de loi là, le ministre se donne la possibilité de réduire ses obligations en reddition de comptes et en imputabilité. Et, encore une fois, répétons-le, des intervenants qui sont venus nous dire : On est en... on est en accord avec le principe, mais la reddition de comptes gouvernementale puis la transparence sur ce qu'il fait, pourquoi il fait les choses, comment ça s'est passé ensuite, est-ce qu'il respecte ses objectifs, est-ce qu'il atteint ses objectifs, à quel coût, on ne devrait pas diminuer ça, on devrait garder cette reddition de comptes. Non seulement c'est important en démocratie pour la transparence du gouvernement, mais les intervenants nous disent aussi : Si nous, on veut être plus efficaces, si on veut faire de meilleurs projets, si justement on veut être... on veut aller plus vite, on veut accélérer les projets, on a besoin de bonnes données, on a besoin de bonnes informations pour être capables de bien dialoguer avec le gouvernement puis de présenter les meilleurs projets possibles.

• (16 heures) •

Donc, ce que les intervenants et les experts sont en train de nous dire, c'est qu'il ne faut pas penser que moins d'informations puis moins de transparence, ça va nous permettre d'aller plus vite, c'est plutôt l'inverse. On est dans une ère de données ouvertes, de partage de l'information et de reddition de comptes la plus... la plus complète possible du gouvernement, non seulement pour construire les meilleurs projets possibles ou pour développer les meilleurs projets possibles, mais aussi pour éviter de très nombreux fiascos, dont ceux dont on parle si souvent aujourd'hui sur la place publique, des projets qui sont très mal allés. Donc, on ne veut pas ça, et ça, on va surveiller aussi.

Bon, ensuite, depuis quelques semaines, les Premières Nations et Inuits viennent ici en consultations particulières sur le projet de loi n° 1 pour la Constitution caquiste, le projet de loi n° 11 sur l'allègement réglementaire et administratif, et maintenant sur ce projet de loi n° 5. Ils nous disent la même chose : Nous n'avons pas été consultés. Bon, dans ce cas-ci, je dois concéder au ministre qu'il a eu des conversations. Le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec nous l'a dit, il a dit : Mais j'espère que ce n'est pas ça, une consultation préalable. Et il dit : Nous sommes en train de parler de projets qui, nécessairement, vont se développer sur le territoire, et, quand on parle de territoire, on est en 2026, on devrait avoir le réflexe : Premières Nations et Inuits, il faut qu'on se parle et il faut qu'on coconstruise, et de manière intéressante. Et je veux que les Québécois entendent ça. Le chef des Premières Nations... le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador n'est pas venu nous dire : Heille! Nous, on vient vous annoncer qu'on va s'opposer à tous les projets et à l'accélération. Il est venu nous dire : Si on se parle et si on les développe ensemble, on pourrait faire de meilleurs projets qui sont dans l'intérêt de tout le monde et, justement, aller plus vite.

Donc, le ministre a semblé se montrer assez ouvert. Je l'invite à faire ses devoirs là-dessus et à s'asseoir très rapidement avec les Premières Nations et Inuits pour coconstruire les règles qui vont s'appliquer et s'assurer qu'on est main dans la main dans le développement de ces projets-là, parce que ce sont des projets qui vont se développer sur le territoire. Et territoire, réflexe, c'est penser Premières Nations et Inuits.

Ça veut aussi... C'est la même chose pour l'acceptabilité sociale en général. Les normes et les exigences, par exemple, en matière de protection de l'environnement, on n'a pas développé ça pour bloquer les projets, puis pour retarder les projets, puis pour embêter tout le monde. Ça a été développé pour un certain nombre de très bonnes raisons. D'abord, parce que, dans le passé, on a eu des expériences très malheureuses où on a détruit l'environnement, où on a nui à la santé des Québécoises et des Québécois. Et aujourd'hui, on est en 2026, dans un moment où il ne faut pas oublier... parce que, là, ce n'est pas parce qu'on est dans un contexte économique différent que la question des changements climatiques a disparu ou a changé. Les données demeurent les mêmes, même selon le gouvernement du Québec, actuellement. Donc, ces normes-là, elles existent pour faire en sorte qu'on protège la sécurité des Québécois, qu'on protège la santé des Québécois, qu'on tient compte des changements climatiques et qu'on est dans une optique de développement durable.

Et tout ça, Mme la Présidente, Mmes et MM. les Québécoises et les Québécois qui nous regardent, c'est dans l'intérêt économique du Québec. On est déjà bons dans le développement durable, et on peut être encore meilleurs, et on a un positionnement concurrentiel à gagner. Et d'ailleurs, plusieurs grandes entreprises qui étaient dans les énergies fossiles sont en train de faire des transformations, plusieurs promoteurs ont compris que de penser développement durable, c'est payant.

Donc, je nous invite aussi à ne pas tomber dans le paradigme que l'accélération des projets, ça s'oppose au fait qu'on conserve des normes environnementales exigeantes. On peut faire les deux, et c'est d'ailleurs ce que sont venus dire les experts, notamment des experts du Centre québécois en droit de l'environnement. Ils ne sont pas venus nous dire : On ne veut pas accélérer puis on ne veut pas des projets. Ils sont venus nous dire : On peut en faire des meilleurs dans l'intérêt collectif des Québécois, dans l'intérêt économique.

Et c'est d'ailleurs ce que moi-même, j'ai mentionné, lors d'un échange avec eux. Je rappelais qu'on a vu plusieurs ministres, l'année passée ou l'année d'avant, se promener avec un livre sous le bras, How Big Things Get Done, livre que j'ai lu, qui est très intéressant, mais qui parle de ça. On a vu le ministre des Transports, on a vu l'ancienne ministre des Transports avec ce livre-là, le chef du cabinet du premier ministre en a parlé, à raison, parce que c'est un livre intéressant. Mais savez-vous ce qu'il dit, ce livre-là, Mme la Présidente? Une des principales leçons, en anglais, c'est «think slow, act fast». Ça veut dire, plus tu vas mobiliser les intervenants avant, plus tu vas en parler, plus tu vas créer de l'acceptabilité sociale, plus tu vas t'entendre sur les objectifs avant, plus tu vas réussir tes projets et plus ils vont aller vite.

Alors, on espère que ce projet de loi là n'applique pas une logique inverse. Parce que, oui, je le redis, nous, on est d'accord avec les objectifs. Il y a moyen de se donner les moyens, il y a moyen de... oui, on peut se donner les moyens d'accélérer les projets, mais sans escamoter puis sans être toujours dans la dérogation.

Je termine avec une mention au sujet du projet de loi n° 11, parce qu'au moment même où on parle du projet de loi n° 5, il y a un projet de loi n° 11 sur l'allègement réglementaire et administratif. Et je me demande si le gouvernement a fait le lien entre les deux projets, parce qu'il y a peut-être des solutions qui sont recherchées dans le projet de loi n° 5 qui se trouvent déjà dans le projet de loi n° 11. Et d'autres sont venus le mentionner qu'il existe déjà, dans les lois du Québec, dans... y compris dans les lois environnementales mais dans les lois sur les projets d'infrastructures, des... certaines règles qui permettent de voir comment on peut accélérer un certain nombre de processus. Est-ce qu'on a exploré ces voies-là avant d'arriver avec des solutions qui sont quand même, dans certains cas... qui peuvent sembler assez intrusives? C'est des questions qu'il faut se poser.

Donc, on va travailler avec ces considérations-là à l'esprit. Encore une fois, nous sommes d'accord avec le principe. Et nous rejoignons le ministre sur plusieurs des commentaires qu'il a faits pendant la commission parlementaire sur la protection du caractère concurrentiel de notre économie. On veut montrer qu'on est toujours dans les meilleurs, qu'on peut faire émerger des projets, dans l'intérêt collectif, rapidement pour saisir les opportunités, on est là, mais il faut le faire de la bonne façon. Alors, on va travailler là-dessus, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre Mme la députée de Verdun. À vous la parole.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir sur le principe du projet de loi n° 5 qui vise à accélérer l'octroi des autorisations pour des projets dits prioritaires et d'envergure nationale.

À première vue, on... qui va vouloir s'opposer à la vertu, à cette idée d'accélérer des projets importants pour le Québec? Parce que je pense qu'on partage, des fois, des objectifs communs, des infrastructures qui se réalisent plus rapidement. Moi, je peux vous en parler longtemps, de l'état de nos infrastructures en santé, ce que je vis dans mon comté avec l'Hôpital Douglas, de nos réseaux de transport collectif, des lignes de métro qui se font attendre, des tramways qui se font attendre, des autobus, des infrastructures, en termes de mobilité durable, qui n'arrivent pas pour le développement de nos régions, etc.

Bien, ce qu'on a devant nous, ce n'est pas un projet d'accélération, c'est un projet de contournement. Puis c'est un projet qui est fait pour contourner, contourner des processus, contourner des analyses, contourner des contre-pouvoirs et même contourner, dans certains cas, la voix des citoyens et citoyennes en mettant en péril nos principes d'acceptabilité sociale.

Et c'est là qu'on regarde comment le projet de loi a été construit puis dans quels objectifs, qui demeurent, à notre avis, encore pas clairs et qui doivent être mieux définis — merci beaucoup — c'est là qu'on voit que, pour nous, ce projet de loi ne doit pas avoir lieu. Il y a... Si les projets ne sont pas réalisés au Québec, c'est par un manque de planification, un sous-investissement chronique dans nos infrastructures publiques, une tendance à improviser, à faire du gré à gré selon des cycles électoraux.

Puis la question qu'on se pose puis la question qu'on... que je n'ai pas entendu mes collègues répondre, ce n'est pas seulement pourquoi, mais pour qui on est en train de faire ceci, pour quelles entreprises sommes-nous en train de... pas accélérer, mais contourner nos règles, que ce soient environnementales mais aussi nos contre-pouvoirs. Et c'est là qu'on n'a pas de réponse encore.

• (16 h 10) •

On a essayé déjà de questionner le ministre publiquement. Il nous dit des choses au compte-gouttes en commission. Lors des audiences, il nous a dit que lui, il souhaiterait cinq grands projets de 1 milliard d'investissements privés chacun, en tout cas, c'est ça qu'on a cru comprendre, et de nous dire : OK, on veut cinq gros projets à 1 milliard. Qu'est-ce que ça veut dire? D'où va venir cet argent-là? C'est quelle entreprise que... quels projets que nous allons accélérer? Il n'y a pas beaucoup de projets qui rentrent dans cette catégorie-là. Mais surtout de regarder ensemble combien ça va nous coûter. C'est très rare, en tout cas, on l'a vu dans les dernières années avec la CAQ, qu'une grande entreprise arrive et qui n'attend rien en échange. On a déjà joué dans des films, on a déjà joué dans des fiascos, vu des fiascos arriver, comme c'est le cas de Northvolt, dans lequel on nous a promis des millions en investissements, mais on est restés avec un terrain vide et des dettes. On a perdu de l'argent avec ces projets-là.

Ça fait que tant que le ministre n'est pas capable de nous dire quel projet... pour quelle raison chaque projet va être réalisé, bien, nous, de notre côté, on ne va pas signer de chèque en blanc. Parce que, oui, revoir les mécanismes pour qu'un projet se fasse bien puis soit efficace, on est pour, mais pour quels projets sommes-nous en train de le faire et pourquoi ces projets-là méritent qu'on contourne nos règles environnementales et sociales?

Après, une autre chose qui est curieuse avec ce projet de loi, c'est que... le fait qu'il soit porté par le ministre des Finances, qui se présente comme un arbitre, désormais, entre les intérêts économiques et vient coordonner ce type de consultations, de quel... comment on va faire pour avoir une seule évaluation pour arriver au bout de ces projets, parce que, pour moi, l'objectif du rôle... en fait, le rôle du ministre des Finances, c'est s'attarder aux revenus et aux dépenses.

Puis ça, il a commencé à le laisser entendre lors des consultations, parce qu'il nous l'a dit, son objectif, c'est attirer de l'investissement pour augmenter les revenus de l'État. Donc, c'est parier sur le fait que, si on limite... en fait, si on déréglemente, si on fait contourner les règles à ces grands projets là, bien, on va avoir plus de retombées, en termes fiscaux, que ce soit par des redevances ou par des impôts aux entreprises. Encore une fois, il reste à démontrer si cette théorie du ruissellement va arriver jusqu'aux poches des Québécois et Québécoises, parce qu'on ne sait pas c'est quels projets, dans quel objectif, mais surtout combien d'argent les contribuables vont mettre dans ces projets-là. Est-ce que ces projets-là vont recevoir aussi de l'argent d'Investissement Québec? Est-ce qu'ils vont être rentables de ce côté-là? Je pense que tous les Québécois et Québécoises sont tannés de voir leurs millions être gaspillés auprès de multinationales qui n'ont pas livré de marchandises et qu'on a déjà accéléré, détourné nos règles environnementales en déroulant le tapis rouge.

Chaque intervenant qui est venu nous voir nous a présenté toutes les lacunes de ce projet-là et toutes les raisons pour lesquelles je crois qu'il faut s'opposer, la première, concernant le contournement de la protection de nos territoires agricoles. Même la CPTAQ nous l'a rappelé, la protection du territoire agricole repose sur un équilibre qui est très fragile, au Québec, très fragile entre le développement et la préservation. Et c'est pour ça qu'on a créé la CPTAQ et c'est pour ça qu'on a créé l'ensemble de réglementations qui vient faire cet arbitrage. Et introduire des mécanismes d'exception qui sont trop larges risque de rompre cet équilibre. Le projet de loi n° 5 vise donc à accélérer des projets en permettant au gouvernement de contourner certaines règles existantes qui sont là pour protéger nos territoires agricoles.

J'ai, de mon côté, salué même les initiatives qui ont été faites, il n'y a même pas deux ans, un an et demi, concernant la protection du territoire agricole. J'étais ici, j'ai... on a collaboré, en fin de compte, d'avoir un registre des terres, de mettre fin à certaines pratiques de spéculation. Bien, avec ce projet de loi, au nom des grands projets, nous sommes en train de reculer, en termes de protection agricole. L'UPA nous l'a dit, son inquiétude, à quel point ça vient les chercher parce qu'ils... on a déjà vu des cas où est-ce qu'on a multiplié les dérogations et même pour des projets jugés importants. Et là on va créer, encore une fois, des précédents qui sont très dangereux, qui sont très dangereux pour la protection du territoire agricole.

Puis ce n'est pas quelque chose d'abstrait, nos terres agricoles. Il faut le comprendre, elles ont un rôle autant au niveau environnemental, pour la captation de carbone, mais aussi et surtout un rôle social et économique. Elles sont une activité centrale, centrale dans l'occupation du territoire, dans le développement de nos régions, dans... pour assurer notre sécurité alimentaire dans ce contexte mondial, et je l'entendais, qui est très volatile, qui a beaucoup de concurrence. Bien, si on ne protège pas nos territoires agricoles, bien, c'est certain qu'on va avoir moins de produits québécois disponibles face à toute la pression qu'on vit, la pression étrangère de consommer des produits qui viennent d'ailleurs.

Alors, l'exception, aujourd'hui, devient... qui est demandée, ce projet de loi là, risque de devenir la norme de demain. Et c'est là que, lorsqu'on ouvre une brèche dans la protection du territoire, bien, la pression foncière, elle s'y gouffre immédiatement.

Je pourrais continuer pour vous parler de tous les effets qu'on voit par rapport à juste ces contournements-là. On peut parler aussi de la protection des milieux humides et forestiers. Il est impératif pour nous de souligner et dénoncer que le projet de loi n° 5 permet au ministre de Finances d'autoriser ce qu'on appelle des travaux préliminaires, des travaux qui vont être irréversibles, irréversibles : le déboisement, le drainage, le remblayage, avant même l'évaluation environnementale globale, qu'elle soit complétée. Ces travaux ne sont pas mineurs. Ils constituent des atteintes majeures aux écosystèmes qui rendent le refus du projet final presque impossible une fois le terrain dévasté. Je pense que, là, je n'ai pas besoin de nous rappeler encore et encore une fois la saga de Northvolt, Northvolt, où 13 hectares de milieux humides ont été détruits par un projet dont la viabilité a été compromise. Et on voit très bien c'est quoi, les risques d'agir de façon précipitée.

En ce qui concerne le respect des normes environnementales, avant de décider d'aller plus vite, il faut s'assurer que nous allons dans la bonne direction. Un projet peut être rapide et profondément dommageable. Un projet peut être rentable à court terme et catastrophique à long terme. C'est précisément, pardon, ça que nous rappelons... nous ont rappelé tous les mémoires qui ont été déposés en commission parlementaire par des organisations environnementales issues du droit de la science et de la protection du territoire. Et tous les organismes écologistes convergent vers un message clair : il faut que le respect des normes environnementales soit non négociable.

Le Centre québécois de droit à l'environnement nous l'a rappelé avec force, le droit de l'environnement repose sur des principes fondamentaux : la prévention, la précaution, la responsabilité et la transparence. Ceux-ci visent à éviter des dommages dans le long terme et... pardon, ceux-ci visent à éviter que les dommages ne surviennent, plutôt qu'à tenter de réparer après coup. Ça, pour nous, c'est une grande, grande préoccupation. Nous allons travailler très, très fort en commission parlementaire pour faire en sorte que nos normes environnementales soient, comme je le disais, non négociables. Encore une fois, on ne sait pas pour quels projets nous sommes en train d'accélérer et... pardon, contourner les normes.

Une autre de nos préoccupations, c'est la protection de l'État de droit, car, au coeur de ce débat, ne se trouve pas seulement la question du développement économique ou des infrastructures, il se trouve aussi une pierre angulaire de notre démocratie, c'est l'État de droit. C'est l'idée que le gouvernement lui-même est lié par les règles qu'il adopte, que le pouvoir politique ne peut pas agir de façon arbitraire et que les décisions publiques doivent être prises selon des procédures qui sont connues, qui sont transparentes et équitables. Lorsque l'État se donne le pouvoir de suspendre et de contourner ces règles pour certains projets, même avec de bonnes intentions, on est en train de fragiliser ce principe fondamental. Dans une démocratie moderne, la légitimité du pouvoir ne repose pas uniquement sur l'élection, mais sur le respect des institutions et des règles. Les lois environnementales, les processus d'autorisation, les mécanismes d'évaluation et de consultation, on ne peut pas les voir comme des obstacles techniques. C'est des garanties démocratiques.

Et on va avoir tout un débat quand on va être rendus à l'article 22 puis l'article 23, je pense bien, de ce projet de loi, parce que, là, on voit les pouvoirs que va... le ministre pour contourner l'ensemble de ces lois. Ce sont ces réglementations qui assurent que les décisions affectent le territoire... qui affectent le territoire, la santé, la qualité de vie des populations ne soient pas prises de manière opaque ou de façon arbitraire.

Et, encore une fois, je cite l'avis du conseil québécois en droit de l'environnement, qui nous dit que «ces mécanismes constituent un cadre juridique cohérent visant à protéger l'intérêt public et à prévenir les abus. Lorsqu'on les affaiblit, on ouvre la porte à l'exception permanente. Et, contrairement à ce qu'on peut croire, l'État de droit n'est pas un frein au développement économique. Pour nous, il doit demeurer une condition. Pourquoi investir dans ce projet si les règles peuvent changer selon les priorités politiques du moment?» Et ça, cette question-là demeure pour nous. On n'a pas la liste des projets et on ne sait pas quel chèque en blanc on est en train de signer.

• (16 h 20) •

Au Québec, on s'est doté, au fil du temps, d'organismes, de processus indépendants chargés d'évaluer les impacts des projets et assurer la protection dans l'intérêt public. Et donc, ces institutions constituent ces contre-pouvoirs qui sont essentiels, permettant de séparer l'analyse technique et scientifique des considérations politiques. Et c'est là, Mme la Présidente, qu'on se rend compte que ce projet de loi vient justement affaiblir ces contre-pouvoirs, l'analyse environnementale, l'analyse scientifique, au nom des intérêts nationaux, des projets d'envergure qu'on ne connaît pas encore.

Tout à l'heure, j'entendais mon collègue de Jean-Talon parler des principes de consultation des Premières Nations, mais le projet de loi n° 5, pour nous, c'est une menace aux droits ancestraux et une entrave au processus de réconciliation avec les Premières Nations, parce que le projet de loi ne prévoit aucune garantie claire assurant le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones, ce qui est dans la déclaration des droits des peuples autochtones selon les Nations unies. Sans droit de veto, le... en fait, le test risque de transformer les droits... constitutionnels, pardon, de participation à une simple étape procédurale que le ministre peut choisir d'ignorer, s'il juge le projet stratégique. Ce qu'on voit dans l'article 4, ça limite à prendre en compte des intérêts, les intérêts des communautés. Alors, ce qu'il faut exiger, c'est que le projet soit explicitement appuyé par les communautés.

Il faut s'inquiéter du pouvoir, en ce moment, que le ministre des Finances va se donner, d'autoriser des travaux irréversibles sur des terres faisant l'objet de revendications ou d'usages ancestraux. L'autorisation des travaux avant la consultation réelle crée un fait accompli qui mine la confiance des communautés et rend toute négociation ultérieure inutile, si le territoire est déjà altéré, en plus la possibilité pour le gouvernement de réserver des terres d'État pour des mégaprojets qui pourraient geler des territoires vitaux pour les activités de chasse, pêche des peuples autochtones sans leur accord préalable.

Dans un autre ordre d'idées, la centralisation des décisions territoriales entre les mains d'un ministère à vocation purement économique, pour nous, est aussi problématique. Le ministère des Finances n'a pas l'expérience, la mission... ni la mission, en fait, pour évaluer l'impact des impacts culturels ou sociaux profonds du développement sur le mode de vie autochtone. Malheureusement, cette structure risque de soumettre le processus d'examen à des pressions politiques externes, sacrifiant les droits ancestraux au nom seulement des... et je répète, des projets dits d'envergure, prioritaires ou d'envergure nationale.

Il y a aussi des enjeux concernant l'incertitude et de la teneur des projets. Contrairement aux lois d'accélération précédentes, puis ça, je nous le rappelle, il y a quand même eu une loi pour accélérer des projets d'infrastructure, contrairement à la loi n° 69, je me souviens de l'ancienne législature, le projet de loi n° 5 ne contient aucune liste de projets prédéfinis, aucune annexe avec les projets qui seront, soi-disant, accélérés. Puis je veux juste rappeler qu'il y a eu tout un débat sur l'accélération d'infrastructures pendant la pandémie. Il y avait une liste de ces projets-là. Je ne vais pas faire ici, Mme la Présidente, tout le bilan de ce qui a pu être fait ou pas, parce qu'on a quand même... chaque semaine, on a quand même des nouvelles sur l'état de nos infrastructures. Puis je me permets quand même un aparté. Dans cette liste-là, il y avait l'école... la troisième école à L'Île-des-Soeurs, et dont on attend toujours le projet. Alors, ça ne veut pas dire non plus que la CAQ nous avait vendu des projets d'accélération d'infrastructures avec une liste, mais ces projets-là ne sont... jamais été réalisés.

Mais là revenons-en au projet de loi n° 5. On n'a même pas de liste, on ne sait pas encore de quoi qu'on parle. Comment le gouvernement peut-il demander à l'Assemblée nationale d'approuver un régime d'exception sans dire précisément qu'est-ce qu'on va faire avec ça? Quelle est cette vague terminologique, vous regarderez l'article 4, pour définir un projet dit stratégique et de grande ampleur? On y voit des termes comme «intérêt collectif», comme «stratégique», «mise en oeuvre réussie» et qui ne sont nulle part définis dans le projet de loi. Les critères énumérés sont purement facultatifs. Le gouvernement peut les considérer, ce qui permet aussi une sélection arbitraire au gré de la volonté politique du moment. En l'absence d'indicateurs objectifs et mesurables, n'importe quel projet majeur pourrait potentiellement être désigné. Le processus de désignation, qui favorise les discussions en coulisse plutôt que la planification publique, est, pour nous, extrêmement inquiétant. La demande initiale du promoteur reste inconnue du public pendant que le gouvernement l'étudie. Ceci crée quand même une boîte noire, propice, pour nous, au lobbyisme intensif, avant même qu'un avis ne soit publié.

Ce système va nous créer une impression de partialité, où un projet pourrait être refusé aujourd'hui et un projet identique accepté demain sous prétexte que l'intérêt collectif a changé. Le mécanisme d'autorisation unique crée aussi une insécurité juridique. Et, enfin, le projet de loi permet d'adapter les normes à chaque projet, plutôt que de s'assurer que les projets soient conformes aux lois votées, ce qui laisse la population dans une grande incertitude quant aux garanties en termes de sécurité et de santé.

Je vise conclure, Mme la Présidente, en disant que nous prenons aujourd'hui des décisions dont les conséquences se feront sentir pendant les prochaines décennies. Il nous reste quatre mois à cette session parlementaire. Je ne sais pas si le ministre va nous dévoiler quels sont les cinq projets, où sont ces 5 milliards promis, et je pense que peut-être on ne va jamais arriver... voir arriver ce projet de loi d'ici la fin de la session parlementaire. Alors, tout ce qu'on fait aujourd'hui va avoir des implications directes, des implications directes dans le développement pas seulement économique, mais l'occupation du territoire. Les générations futures vont hériter des infrastructures que nous construisons, mais aussi des dommages qu'on va avoir causés avec ces contournements. Moi, je trouve ça déplorable, parce qu'on ne pourra pas retourner en arrière.

Et c'est pour ces raisons-là, et tout ce que j'ai évoqué tout à l'heure, qu'on ne va pas signer de chèque en blanc, que nous nous opposons au principe du projet de loi et que nous allons être là, pendant l'étude détaillée et dans toutes les étapes qui vont suivre, pour talonner et comprendre dans quel intérêt la CAQ est en train de travailler, quels sont ces projets-là, combien d'argent ça va coûter aux Québécois et quels sont les dommages qui vont être causés par le contournement de nos lois sociales et environnementales. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet... le principe du projet de loi n° 11?

Mise aux voix

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 5, la Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux, M. le leader adjoint?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 111

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 16 du feuilleton, M. le ministre délégué au Développement économique régional propose l'adoption du projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions.

Je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bon, bien, merci, Mme la Présidente. Alors, je suis bien... très heureux, là, d'être ici, là, pour l'adoption finale du projet de loi n° 111, bien entendu, qui vient nous permettre de doter les coopératives non financières d'un cadre législatif moderne et flexible.

Vous savez, Mme la Présidente, les coops font partie de l'histoire du Québec. Ça fait plus de 200 ans que les coops existent. On parle de tout près de 2 900 coopératives, ici. On est les leaders mondiaux au niveau coopératif, au niveau de l'économie sociale. On sait que c'est un mouvement qui inspire des valeurs de solidarité et d'équité pour améliorer notre qualité de vie. Comme je le mentionnais, elles ont façonné aussi la société dans de nombreux secteurs de notre économie.

• (16 h 30) •

Et, en instaurant la Loi sur les coopératives, bien entendu, le Québec a été un véritable précurseur en matière de droit coopératif à l'échelle internationale, et, bien entendu, on veut le demeurer. Et la dernière version, la dernière révision qui avait été faite de cette loi remonte à plus de 20 ans, mis à part quelques modifications, là, qui avaient été faites en 2015.

Donc, avec ce projet de loi, on vient, bien entendu, faire progresser le mouvement coopératif pour s'assurer que le Québec continue de faire partie de l'avant-garde dans ce domaine. On offre aussi aux coopératives un environnement d'affaires qui leur permet d'innover encore plus et de contribuer pleinement au développement socioéconomique du Québec.

Puis je rappelle aussi que le projet de loi, bien, a été réparti en quatre axes : premièrement, on réaffirme le caractère distinctif des coopératives, on vient réintroduire aussi une définition de la ristourne, deuxièmement, on insère de nouvelles dispositions afin que le cadre légal reflète bien l'évolution des coopératives dans les dernières années, troisièmement, on vient améliorer la gouvernance en encadrant la communication et la gestion de l'information, et finalement, bien, le projet de loi prévoit l'harmonisation de la loi aux autres cadres législatifs en vigueur.

Avec ces changements proposés dans ces quatre axes, on vient, bien entendu, réaffirmer notre volonté et celle du mouvement coopératif québécois d'adapter la loi aux nouvelles réalités d'affaires de ce modèle entrepreneurial, tout en préservant son identité singulière. On s'assure ainsi de bâtir un environnement d'affaires toujours plus propice à la réussite de nos entreprises collectives.

Donc, en terminant, Mme la Présidente, je tiens sincèrement à remercier mes collègues du côté de la banquette gouvernementale qui ont siégé avec moi dans ce projet de loi qui était quand même très, très technique. Donc, merci de votre patience. Je remercie, bien entendu, ma collègue de... la députée de Notre-Dame-de-Grâce, avec qui j'ai eu bien du plaisir à collaborer, et, bien entendu, mon adjointe parlementaire, la députée de Labelle, qui a participé avec moi. Je remercie aussi toute l'équipe ministérielle, l'équipe du cabinet, mais je remercie aussi également tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire nous faire part de leurs... de leurs préoccupations. C'était un projet de loi qui était attendu. C'est un projet de loi qui a été travaillé longtemps avec l'équipe du ministère, attendu du milieu coopératif.

Donc, encore une fois, là, je tiens sincèrement à remercier tous les gens du milieu coopératif qui sont venus, qui ont collaboré avec nous. Le projet de loi est fait pour eux, et on a tenu compte de leurs demandes, je crois bien, avec mes collègues. Donc, je vous demande, Mme la Présidente, d'adopter... de faire l'adoption finale de ce projet de loi là. Donc, merci à tous.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, moi, je tiens à saluer le ministre, et son équipe, et la banquette ministérielle pour un travail... un très bon travail, un travail aussi de longue haleine. Comme l'a dit le ministre, ça a été attendu depuis au moins une décennie. Je me permets de le dire, ça a été, je pense, commencé sous un gouvernement libéral, mais ça a été... ça a atterri avec le gouvernement présentement. Et ça a été attendu, mais aussi, je pense que le fait que ça vient... que ça a été... oui, c'est pour le... c'est pour le mouvement coopératif, mais aussi c'est avec et par... avec le gouvernement. Donc, je pense que c'est vraiment exemplaire. Il y a peut-être des collègues, de mon côté, qui trouvent que j'ai été trop gentille, mais je pense qu'il faut souligner, quand il y a un succès... il faut le souligner. Et je pense que c'est un modèle à suivre, effectivement, travailler avec... sur le terrain avec le milieu. Puis on voit ce que ça... ce que ça donne. Donc, je tiens à le souligner, tout le travail qui a été fait.

Et je souligne aussi, comme l'avait dit le ministre, le Québec est reconnu, Mme la Présidente, à travers le monde comme un leader, un chef de file dans le mouvement coopératif. Et cette loi vient moderniser une loi qui existait déjà, c'est-à-dire la Loi, bon, sur les coopératives, qui a été adoptée pour une première fois en 1972. Ça a été très à l'avant-garde, 1972, Mme la Présidente. 1982, je devrais dire, 1982. Donc, ça fait quand même plus que 40 ans. C'est quand même très avant-garde, 1982. Et 2025, ça a été l'Année internationale des coopératives, donc ça a été complété quand même tout de suite après cette année-là, et je ne doute pas que le milieu coopératif en est fier et reconnaissant.

Et on a entendu ces groupes-là pendant... pendant les consultations. Je pense que moi, j'ai beaucoup appris. On a pris note. Et, suite aux consultations et des amendements qui ont été proposés pour bonifier le projet de loi... Et nous, on essaie toujours, en tant qu'opposition officielle, de travailler avec rigueur, mais aussi de bonne foi, de collaborer, ça fait qu'on a travaillé pour bonifier le projet de loi suite aux recommandations par les groupes en étude... pardon, en consultations. Et, en étude détaillée, on a proposé six amendements, Mme la ministre, et les six ont été adoptés. Alors, je tiens aussi à souligner l'ouverture du ministre, et de la banquette ministérielle, et du gouvernement à ces amendements qui proviennent du milieu, encore une fois, mais qu'on a pu proposer et que ça a été adopté. Et ce n'est pas à chaque jour que ça arrive, alors je tiens encore une fois à le souligner. Ça a été vraiment un beau travail d'équipe, qui reflète, je pense, beaucoup les valeurs du mouvement coopératif. Donc, comme je dis, ça a été exemplaire. Et je souligne en particulier le travail du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, qui ont vraiment joué un rôle de premier plan au sein du mouvement coopératif au Québec, vraiment pour faire avancer ce projet de loi.

Donc, je tiens peut-être à souligner aussi... Comme je dis, je pense que le travail qu'on a fait en commission reflète très bien les valeurs et l'approche du mouvement coopératif. Et d'ailleurs il y a sept principes qui sont... qui ont été déterminés par l'Alliance coopérative internationale et qui guident leur mission, et je tiens à les souligner, Mme la Présidente. Donc, dans un premier temps, qu'est-ce qui distingue un peu les coopératives? Parce que, bien que le Québec est reconnu comme chef de file au sein du Canada puis, dans le monde, comme un leader, les gens ne comprennent pas nécessairement c'est quoi, ce mouvement coopératif. Mais ça fait partie de notre ADN au Québec. Alors, je prends le temps de souligner les sept principes qui guident la mission des coopératives. Donc, une adhésion... dans un premier temps, une adhésion volontaire et ouverte à tous, donc c'est très inclusif; deuxièmement, un pouvoir démocratique exercé par les membres; troisièmement, une participation économique des membres; quatrièmement, une autonomie et une indépendance de la gestion par les membres; cinquièmement, une offre d'éducation, de formation et d'information pour les membres et les employés; sixièmement, une coopération entre les coopératives; et finalement un engagement envers la communauté, et c'est cet engagement envers la communauté qui distingue vraiment les coopératives. C'est vraiment dans leur mission, dans leur ADN. Et ce n'est pas du nouveau. Ce n'est pas la saveur du mois ou de l'année. Ça a été dans leur... leur ADN bien avant que ça devienne quelque chose de populaire.

Alors, nous, on voit, au Québec, qui reflète parfaitement ces principes, Mme la Présidente. On pense évidemment à Desjardins. Ce projet de loi, ça ne concerne pas les coopératives dans le domaine des finances, mais, quand même, Desjardins, ça fait partie de notre ADN, c'est un fleuron québécois, mais aussi d'autres secteurs. Il y a d'autres secteurs qui... Bien, d'ailleurs, tous les secteurs qui ne sont pas le secteur financier, le projet de loi relève de ces secteurs-là. Donc, on pense aux coopératives en habitation, on pense aux... qui offrent des logements normalement plus abordables à leurs membres, aussi des vecteurs d'implication communautaire, on pense aux coopératives agricoles comme Sollio, Agropur et Exceldor qui créent des emplois au Québec et qui permettent aux producteurs de conserver un contrôle collectif sur la production et la valeur.

Donc, ça, c'est... les coopératives sont vraiment dans tous les domaines, dans tous les secteurs de l'économie et de la société québécoise. Et le but de tout ça, là, c'est... c'est de faire rayonner le milieu coopératif en faisant des réformes qui vont faciliter l'opération de leurs... leurs opérations et aussi de leur faire rayonner eux-mêmes, mais aussi de faire rayonner le Québec au sein du Canada mais aussi partout dans le monde. Donc, on a quand même, avec ce projet de loi...

Puis je tiens à souligner quatre avancées en particulier avec ce projet de loi. Avec ce projet loi et une loi éventuelle, on a reconnu de manière explicite le caractère distinctif des coopératives dans une disposition préliminaire qui les définit comme étant détenues collectivement et contrôlées démocratiquement par leurs membres et comme n'ayant pas la profitabilité comme fin ultime.

Dans un... Dans un deuxième temps, ce projet de loi a introduit le concept de réserve... de réserve pour ristournes éventuelles permettant aux excédents d'une coopérative d'être placés dans une réserve qui servira au versement des... de ristournes dans le futur.

• (16 h 40) •

Dans un troisième temps, le projet de loi a introduit la notion de coopérative d'intérêt collectif qui permet à une coopérative de déclarer qu'elle est exploitée non seulement dans l'intérêt de ses membres, mais aussi dans celui d'une collectivité.

Et, dans un quatrième... dans un quatrième temps, ce projet de loi vient officialiser les coopératives à but non lucratif, parce que les coopératives ne sont pas nécessairement à but lucratif, mais il y en a qui le sont. Donc, ça vient officialiser qu'elles peuvent se déclarer ainsi en s'interdisant de verser une ristourne ou des intérêts sur des parts privilégiées et cela permet de faciliter l'accès à des programmes et à des mesures de soutien.

Donc, comme opposition, en tant que porte-parole de l'économie sociale pour ma formation, pour l'opposition officielle, nous avons soutenu cette réforme demandée par le milieu et nous sommes arrivés en commission avec, comme je dis, esprit de collaboration et aussi de rigueur. Et on tient encore une fois à souligner la belle collaboration du ministre, et de la banquette ministérielle, et du gouvernement. Donc, je n'irai pas dans les détails des six amendements qu'on a proposés qui ont été acceptés, mais, comme je le dis, Mme la Présidente, ce n'est pas à tous les jours que ça se fait, et je me dois de le souligner.

Alors, en conclusion, en conclusion, Mme la Présidente, donc, c'est un projet de loi qui démontre que l'on peut faire... ce qu'on peut faire ici, dans l'enceinte parlementaire, lorsque le gouvernement, les législateurs et la société civile collaborent ensemble. Alors que nous approchons maintenant l'adoption finale, je suis fière d'avoir participé au processus législatif de ce projet de loi n° 11, et j'espère que cette réforme donnera au mieux aux coopératives québécoises les outils supplémentaires dont elles ont besoin pour continuer d'être un acteur d'impact dans notre collectivité. Et c'est pour cela, Mme la Présidente, que nous, l'opposition officielle, nous allons voter pour l'adoption de ce projet de loi n° 111. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Juste avant de vous céder la parole, je veux juste m'assurer que tout le monde avait bien compris que, le projet de loi précédent... en fait le principe du projet de loi n° 5, celui que nous avions adopté, la Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale, que nous avions adopté juste avant celui-ci. Parfait.

Donc, M. le leader adjoint, je vous cède la parole pour nous indiquer la suite de nos travaux.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous avons bien adopté l'ensemble, du moins, des projets de loi ou les différentes étapes que nous avions à faire cet après-midi. Merci beaucoup d'avoir présidé nos travaux. Et donc je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux à demain, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, compte tenu... La motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, bien, alors, les travaux sont ajournés au mercredi 18 février 2026, à 9 h 40. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 44)

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