Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Mme Alejandra Zaga Mendez

La Présidente : Alors, vous demandez le vote. Pour demander le vote, il doit y avoir cinq députés. Vous êtes cinq députés. C'est votre droit. C'est le quorum requis selon notre code.

Alors, mesdames messieurs, vous êtes à vos places, le vote électronique, la période de vote est maintenant ouverte.

La période de vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général, le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : Cette motion est donc adoptée.

Toujours à la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

• (10 h 10) •

M. Cliche-Rivard : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 392

La Présidente : Oui. À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Verdun présente le projet de loi n° 392, Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : Merci. Ce projet de loi vise à lutter contre le gaspillage alimentaire au Québec en établissant un objectif de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire d'ici 2030. Afin d'atteindre cet objectif, le ministre doit élaborer un plan d'action pluriannuel et s'assurer de sa mise en oeuvre.

Le projet de loi prévoit également une obligation pour les transformateurs, les distributeurs et les détaillants de produits alimentaires destinés à la consommation humaine d'engager des démarches sérieuses en vue de conclure des ententes de réduction du gaspillage de produits alimentaires invendus avec des organismes reconnus.

Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut toutefois prévoir des conditions d'exemption, notamment pour les petits détaillants.

Le projet de loi permet au ministre d'imposer aux transformateurs, aux distributeurs et aux détaillants de produits alimentaires de conclure une entente avec Recyc-Québec pour la gestion de leurs produits alimentaires invendus.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions pénales et transitoires.

La Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui, M. le leader du deuxième groupe, je vous écoute.

M. Cliche-Rivard : ...électronique, s'il vous plaît.

Questions et réponses orales

La Présidente : Et c'est votre droit absolu.

Alors, vous êtes toujours toutes et tous à vos places, la période de vote est maintenant ouverte.

La période de vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général, le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : Et cette motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Biron : Bonjour, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer les états financiers de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences de l'Université McGill. Merci.

La Présidente : Et ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais, M. le député de Rosemont.

S'opposer au gel des embauches et aux mises à pied dans la fonction
publique québécoise afin d'assurer la qualité des services publics

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 901 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les services publics sont essentiels à une société équitable, démocratique et prospère;

«Considérant que l'accès universel aux services offerts par une fonction publique québécoise neutre et compétente est un pilier de l'identité québécoise et un héritage de la Révolution tranquille;

«Considérant que la fonction publique est le maillon principal de notre filet social et de la lutte à la pauvreté;

«Considérant les lacunes persistantes dans l'accès aux services publics, comme le rapporte le Protecteur du citoyen;

«Considérant que plusieurs lois ne peuvent être appliquées adéquatement faute de personnel en enquête et inspection;

«Considérant que le travail administratif est essentiel au bon fonctionnement de l'État et des services directs à la population;

«Considérant que le recours croissant à la sous-traitance nuit à l'expertise interne et coûte plus cher;

«Considérant la surcharge de travail des fonctionnaires et leur détresse psychologique documentée;

«Considérant que les coupes dans les effectifs affectent directement les services à la population;

«Considérant que les 3 000 postes supprimés en une année et l'intention du gouvernement d'en abolir 6 000 de plus;

«Considérant que les mises à pied planifiées ou en cours nuisent à la qualité des services et à la rétention du personnel.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De mettre fin au gel des embauches et aux mises à pied dans la fonction publique;

«De réinvestir dans les services publics et l'expertise interne;

«De limiter le recours à la sous-traitance.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Fortin : Mme la Présidente, partout au Québec, les régions ne sont plus capables du gouvernement de la CAQ. Chez moi, en Outaouais, la goutte qui a fait déborder le vase, c'est la décision de définancer le tramway de Gatineau, une décision qui va à l'encontre des citoyens, qui sont pris dans le trafic à tous les jours, qui va contre la volonté pas juste de la ville de Gatineau, mais des préfets de l'ensemble de la région, une décision qui va coûter cher en contrats résiliés. Mais, en plus, ce que le gouvernement de la CAQ a réussi à faire, c'est de mobiliser toute une région, qui est tannée de se faire dire non par la CAQ.

Là, c'est non au financement du tramway, une promesse claire de ce gouvernement-là. C'était non, également, au projet de campus unifié de l'UQO, qui est inscrit au PQI, pourtant, depuis des années. C'est non au cégep régional. L'autoroute 50, elle devait passer à quatre voies en 10 ans, et là, aujourd'hui, il n'y a plus personne qui sait ce qui se passe, la CAQ a arrêté le projet. Le pont Alonzo-Wright, la CAQ a été élue en disant que l'échéancier, c'était... 2025, c'était trop long. Là, on est rendus à 2026, et il n'y a toujours pas d'échéancier. Le manque à gagner des financements de soins de santé a augmenté de 57 % sous la CAQ, en Outaouais, alors qu'ils avaient promis le contraire.

Ce n'est pas compliqué, Mme la Présidente, les gens de l'Outaouais se sentent déconsidérés, se sentent dévalorisés, se sentent abandonnés par le gouvernement. Puis vous savez c'est quoi qu'ils veulent savoir? Ils veulent savoir c'est quoi, la prochaine promesse que le gouvernement de la CAQ va briser, parce qu'il n'y a plus personne qui les croit dans la région.

La Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Mon collègue a énuméré plusieurs éléments. Je vais m'attarder au premier qu'il a nommé, Mme la Présidente, là, le projet de TramGO. D'ailleurs, j'en avais parlé avec mon collègue, là, la semaine dernière, puis justement pour lui préciser l'état de la situation puis de la suite qu'on lui donnait, puis je pensais l'avoir rassuré. Donc, je vais répéter ce que je lui ai dit la semaine dernière.

On a pris... on a pris une rencontre pas jeudi dernier, l'autre jeudi avant. J'ai rencontré la mairesse, Maude Marquis, on a passé 1 h 30 min ensemble, elle et moi, à mon bureau, pour lui exprimer comment, ce projet-là, on y tenait, à la CAQ, et on y tenait tellement qu'on a décidé de prendre Mobilité Infra Québec. Ça, c'est la société qui a été créée pour faire en sorte que les dossiers d'infrastructure en réseau... de réseau structurant en mobilité avancent. Ils sont déjà impliqués dans TramCité ici, à Québec, l'expertise se développe à l'intérieur de cette boîte-là, puis on a dit : On veut arrêter de multiplier les bureaux de projet dans chacune des sociétés de transport, l'expertise doit être centralisée. Et la main tendue que j'ai faite à la mairesse, c'est qu'on va collaborer ensemble. Ce n'est pas un «takeover» de MIQ.

Alors, Renée Amilcar, actuellement, est sur place, elle discute avec les différents intervenants. On va reprendre les ressources. C'est nous qui finance, c'est nous qui va gouverner.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Bon, bien, ils viennent de prouver mon point. On dit que la région est déconsidérée, puis le premier ministre n'ose même pas y répondre. Mais, si c'était juste une région, ce serait une chose, Mme la Présidente. À matin, c'est l'Abitibi-Témiscamingue qui sort sur la place publique — il en est le ministre responsable, j'espère qu'il va répondre — une région qui produit 12 % du PIB du Québec, mais qui reçoit des miettes, puis là aussi c'est promesse brisée par-dessus promesse brisée. Ça fait sept mois que le premier ministre, il a dit qu'il avait des bonnes nouvelles pour l'Hôpital d'Amos. Il reste six semaines à son mandat.

Est-ce que, Mme la Présidente, il a abandonné ce projet-là?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Suspension de projets de construction et d'agrandissement d'écoles

M. Legault : Oui, merci, Mme la Présidente. Pendant un instant, j'ai eu peur que le chef par intérim devienne le chef de son seul comté puis qu'il défende seulement les dossiers de son comté. Mais j'ai remarqué que, quand il parle de l'Outaouais, il oublie de parler de l'hôpital, il oublie de parler de la 50, il oublie de parler des primes qu'on a données aux infirmières de l'Outaouais. En fait, il oublie de dire tout ce qu'on a fait puis ce que lui, il n'a pas fait pendant 15 ans, pendant qu'on avait un gouvernement libéral.

Maintenant, bien, parlons de l'Abitibi-Témiscamingue. J'étais là il y a quelques mois pour annoncer des emplois, plus de 100 000 $ par année, chez Agnico-Eagle. Il y a des projets, actuellement, économiques...

• (10 h 20) •

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : On va changer de région, Mme la Présidente. En 2020, la CAQ avait promis que le train de la Gaspésie se rendrait à Gaspé en 2025. Par la suite, le projet a été repoussé en 2026 et, par la suite, en 2027. Alors, pouf! Mme la Présidente, en 2025, imaginez-vous donc, ça a disparu du PQI. Puis là je vous regarde, vous n'avez pas l'air surprise, Mme la Présidente, puis je vous comprends, parce que tout le monde ici le sait et comprend que la CAQ, encore une fois, fait des promesses, et, comme d'habitude, n'a pas livré. Mais je me demande ce que le député de Gaspé en pense.

La Présidente : Et, maintenant, je vous demande de ne pas commenter sur mon visage non plus. J'étais neutre.

La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. Ça fait deux fois que mon collègue de Marquette pose des questions sur la Gaspésie, puis je vais donner la même réponse que j'ai donnée la dernière fois : Il gagnerait à y aller un peu plus régulièrement pour prendre vraiment la réalité du terrain, Mme la Présidente. Là, j'entends de l'écho de sa part, mais il faudrait aller faire un tour en Gaspésie de temps en temps.

Je suis allé, là, avec ma collègue, justement rencontrer les différents intervenants de la Gaspésie spécifiquement sur le train, et le dossier avance. Naturellement, le dernier tronçon — puis mon collègue de Marquette rigole, mais c'est à cause qu'il ne connaît pas le dossier — le dernier tronçon, il y avait un «business case», il y avait un plan d'affaires qui était fortement lié à la structure LM Power avec les éoliennes, et, une fois que cette structure-là passe, maintenant, par du maritime, on se requestionne sur le troisième tronçon, mais les autres avancent...

Des voix : ...

La Présidente : C'est très bruyant. J'ai de la difficulté à entendre la réponse. Et maintenant une seule personne aura le droit de parole, je vous invite à retrouver le silence, il s'agit de la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, j'ai un autre exemple de promesse brisée. Dans la région de Chaudière-Appalaches, en avril 2025, la députée de Lotbinière-Frontenac avait annoncé 3,5 millions pour améliorer la connaissance sur l'impact environnemental des résidus miniers amiantés. Or, en décembre dernier, la députée a dénoncé, et je la cite : «J'ai appris récemment que ce 3,5 millions là était des ETC, emplois temps complet, ça veut dire plus de fonctionnaires. Moi, je ne suis pas pour engraisser la machine gouvernementale.» Voilà. Une autre promesse brisée.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Peut-être rassurer la collègue, le dossier de l'amiante avance bien. C'est une région qui est fortement affectée par une contamination naturelle de l'amiante, compte tenu de l'exploitation qui s'y est faite, là, pendant des décennies. Pas plus tard qu'il y a quelques jours, il y a eu une rencontre avec les responsables de la région, de belles avancées au niveau du traitement des sols, et il y a d'autres projets qui avancent en ce sens-là. Donc, ce n'est pas une promesse rompue. Au contraire, nous avançons pour venir en aide à la région concernée.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, en 2022, dans sa plateforme électorale, la CAQ a promis aux Québécois d'investir massivement dans la rénovation et l'agrandissement d'écoles. En fait, Mme la Présidente, une autre promesse brisée. La seule chose qui a été massive, c'est la longue liste de projets d'agrandissement ou de construction qui ont été mis sur pause par la CAQ, 99 projets.

En Mauricie particulièrement, on a deux écoles qui attendent toujours leur agrandissement. Pendant ce temps-là, les élèves sont obligés de manger devant leur pupitre pendant leur lunch ou de... Sinon, ce qu'on voit aussi, c'est des bibliothèques scolaires qui se transforment en classes de... en salles de classe parce qu'on n'est pas capables d'agrandir ces écoles-là. À l'époque, on a le député de Maskinongé qui est allé à l'école Ami-Joie-et-des-Grès, on leur a annoncé : Ça va être vaste, ça va être grand. Aujourd'hui, cette école, tout comme l'école Richelieu à Trois-Rivières, attendent leurs agrandissements, des projets d'infrastructures scolaires qui sont essentielles, qui ne sont toujours pas livrées.

La ministre répond quoi aux parents de ces deux écoles non livrées en Mauricie?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, Mme la Présidente, ça me fait très plaisir de répondre à cette question-là, ce matin, surtout qu'hier on a eu l'occasion et la chance d'inaugurer une belle école nouvelle génération avec mon premier ministre et mon collègue de Chambly... non... c'est ça, député de Chambly, pardon, oui, donc, et c'était extraordinaire. C'est une école nouvelle génération.

Vous savez, quand on est arrivés, en éducation, quand on est arrivés au pouvoir, en 2018, une des choses qui a été mise de l'avant, c'est justement le fait qu'on devait avoir des milieux d'apprentissage adéquats pour nos élèves. On a mis de l'avant ces projets d'écoles là, à l'instar de projets de maisons des aînés, ce sont des écoles extraordinaires. On avance, Mme la Présidente. Malheureusement, pendant les dernières années, et, quand je parle des dernières années, je parle pendant les décennies précédentes, on a négligé le parc, le parc immobilier des écoles. Alors, quand on est arrivés... On a fait la même chose en santé, d'ailleurs. Quand on est arrivés, on a plus que doublé le budget de PQI. On investit, Mme la Présidente. On avance. Les besoins sont infinis, mais on continue. Et on va faire en sorte que les enfants aient des places pour pouvoir recevoir de l'enseignement et que les enfants soient dans des écoles, des belles écoles, pour pouvoir faciliter leur apprentissage.

La Présidente : En première complémentaire, je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a aussi des promesses brisées en éducation en Estrie. En août 2022, en pleine campagne électorale, le premier ministre avait promis la construction d'une nouvelle école Mitchell-Montcalm à Sherbrooke. La livraison était promise pour 2026. À ce jour, il n'y a aucun chantier d'amorcé.

Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il a rompu son engagement personnel envers les familles de l'Estrie? La CAQ a promis, la CAQ n'aura pas livré.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : ...clairement, il y a des données qui manquent à nos collègues de l'opposition. Au cours des dernières années, là, une centaine de nouvelles écoles ont été construites, 200 agrandissements. Si on regarde le dernier mandat des libéraux, on se rapproche de zéro. Donc, ce n'est pas du simple au double. 100 nouvelles écoles, 200 agrandissements, avec un PQI, ma collègue l'a mentionné, qui a explosé littéralement, notamment au niveau de l'éducation. En tout et partout, ce sont 100 milliards qui étaient investis lorsque vous avez quitté le pouvoir. Nous sommes à 164 milliards de PQI, donc, autant en éducation qu'en transport, qu'en santé. Ce sont des investissements record que...

La Présidente : Et, M. le ministre, vous vous adressez à la présidente. Maintenant, deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : À la suite du décès de la policière Maureen Breau, il y a trois ans, la CAQ avait promis de revoir la loi P-38. L'objectif était d'améliorer la sécurité de la population face à la montée des cas d'état mental perturbé. La CAQ va dire qu'ils ont fait adopter une loi, mais rien sur cette promesse. Les gens de la Mauricie attendent. Les policiers de la Mauricie attendent.

La CAQ a promis, la CAQ n'aura pas livré.

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, nous avons mandaté l'Institut québécois de la réforme du droit pour nous produire un rapport en lien avec la réforme de la loi P-38, parce qu'il faut penser, Mme la Présidente, aux familles des gens qui sont en difficulté, en matière de santé mentale. Actuellement, notre système fait en sorte, trop souvent, de ne pas soigner les gens qui en ont besoin, de ne pas répondre aux besoins des individus qui souffrent, mais aussi des familles qui souhaitent le bien-être des gens qui se retrouvent dans une situation de santé mentale difficile.

Mme la Présidente, on y travaille très sérieusement, et il s'agit d'une priorité pour notre gouvernement, surtout pour éviter que des événements comme ceux qui sont survenus à Trois-Rivières, dans le décès de Mme Breau et de plein d'autres cas... on puisse donner les outils aux professionnels de la santé.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.

État de vétusté de l'Hôpital Sainte-Croix

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. En septembre 2022, les députés caquistes de Drummond—Bois-Francs et de Johnson promettaient la mise à niveau de l'Hôpital Sainte-Croix de Drummondville. Plus de trois ans plus tard, le dossier est toujours au point mort. Il n'est pas inscrit au PQI.

Pendant que le gouvernement reste les bras croisés, l'hôpital se détériore, les patients et le personnel subissent un environnement moins sécuritaire et même intenable. L'inaction de la CAQ a un prix. Il est sérieux. Le dégât d'eau... le dernier dégât d'eau a coûté 11 millions de dollars et a entraîné le report de plus de 187 chirurgies.

Après avoir promis, année après année, est-ce que la ministre peut enfin reconnaître l'échec de son gouvernement et admettre qu'il s'agit d'une autre promesse caquiste brisée? La CAQ a promis, la CAQ n'aura pas livré.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Manifestement, nos amis et collègues libéraux sont en retard dans leurs informations, dans leur mise à jour. Dans le dernier PQI, dans le cas de l'hôpital de Drummond, il y avait un engagement. Pour l'année 2025‑2026, il y aurait une mise à l'étude. Et je vous confirme, peut-être noter de votre côté, comme ça, ça vous évitera de reposer la question, la date du 11 mars, dans quelques jours, notez le 11 mars, il y aura effectivement une suite à donner pour ce qui est de l'hôpital de Drummond, et on respectera l'engagement qui a été pris d'une mise à l'étude. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 30) •

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente, M. le ministre. Première complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Heille! Il faut le faire! Il vient encore de repromettre ce qu'ils vont... ce qu'ils vont rompre. Voyons donc!

L'Hôpital de La Malbaie dessert, Mme la Présidente, l'est de Charlevoix, le Bas-Saguenay, la Côte-Nord jusqu'à Forestville. L'Hôpital de La Malbaie est trop petit et vétuste. En 2019, le premier ministre lui-même, il s'en rappelle, il avait été sur place, il avait promis la construction d'un nouvel hôpital, le premier patient allait être soigné en 2025. C'était l'an passé. Aujourd'hui, c'est un terrain vague de sable qui est clôturé.

La CAQ a beaucoup promis. La CAQ n'a pas respecté sa parole.

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Bien, justement, j'ai eu l'occasion de rencontrer, il y a quelques jours, ma collègue députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, et le projet de l'Hôpital de La Malbaie est inscrit au PQI, effectivement. Il est inscrit au PQI, il avance bien. Et donc on sera en mesure, éventuellement, d'annoncer quelles sont les prochaines phases, Mme la Présidente.

Donc, le dossier est vraiment en planification. Il y a eu des travaux qui ont été faits. Peut-être que vous n'êtes pas allés non plus de ce côté-là dans vos tournées, vous allez y aller bientôt...

La Présidente : Et, Mme la ministre, vous vous adressez à la présidente, pas directement à vos collègues. Poursuivez. Il vous reste 10 secondes.

Mme Bélanger : Je m'excuse, Mme la Présidente, j'ai tendance à perdre le focus, mais, oui, je vais garder le focus sur vous.

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : Alors, Mme la Présidente, c'est un... c'est une bonne nouvelle pour, donc, les citoyens...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le chef de l'opposition officielle.

M. Fortin : Si le premier ministre se cherche un bilan, bien, je pense qu'on vient de le trouver, là. C'est un gouvernement de promesses vides. Tout ce qu'ils ont fait, c'est promettre mer et monde aux régions, et tout ce qu'ils ont réussi à faire par la suite, c'est acheter du temps, continuer à promettre. Mais là ils sont à court de temps puis ils sont à court d'idées, Mme la Présidente. Tout ce qu'il leur reste, c'est l'insecte officiel du Québec, le papillon.

Bien, la dernière fois que ça allait mal, qu'ils ne savaient plus quoi dire, qu'est-ce qu'ils ont fait? Bien, ils ont fermé le débat, ils ont prorogé la Chambre.

Est-ce qu'il peut nous dire que la CAQ, d'ici la fin de leur mandat, ne fermera pas le débat, ne prorogera pas la Chambre?

Des voix : ...

La Présidente : Et pas de bravo, vous le savez, M. le député de LaFontaine. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, je suis ici aujourd'hui, et j'ai été pas mal ici, puis je vais continuer d'être pas mal là, contrairement à Charles... Charles Milliard, oui. Non, non, mais c'est quand même triste, Mme la Présidente, de voir qu'il n'y a aucun député libéral qui aime assez Charles Milliard pour laisser sa place pour qu'il puisse être présent. Oui.

Mais, concernant les infrastructures, Mme la Présidente, quand les libéraux étaient là, c'était 100 milliards. C'est rendu 164 milliards. C'est facile à compter, ça.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Une augmentation de 64 % par rapport aux libéraux. Ce n'est quand même pas rien.

Des voix : ...

La Présidente : Vous êtes trop bruyants. Mme la députée de Vaudreuil, je vous entends trop.

En question principale, une seule personne a le droit de parole, maintenant, c'est la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Plafonnement des hausses de loyer

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, il y a un sondage Léger qui montre que 80 % des Québécois sont d'accord avec Québec solidaire de limiter la hausse des loyers à l'inflation. Même les propriétaires sont d'accord, ils sont d'accord à 82 %, Mme la Présidente, c'est sûr, parce que, face à la crise du logement, bien, c'est une mesure qui est raisonnable, et en plus elle est populaire.

Il y a des locataires qui nous écrivent. Moi, je reçois plein de témoignages, sur les réseaux sociaux, dans nos bureaux, de gens qui, en ce moment, reçoivent des avis d'augmentation de 11 %, 12 %, 20 %, 30 %, et plusieurs se sentent impuissants, ils nous écrivent parce que la CAQ est inactive. Les loyers sont tellement, tellement élevés, tellement chers que les gens travaillent fort puis n'arrivent pas à payer leurs factures. On les voit, on les entend, ils sont partout. Qui profite de l'inaction de la CAQ, Mme la Présidente? Ce ne sont ni les locataires ni les propriétaires. C'est une poignée de spéculateurs immobiliers qui profitent du far west pour s'en mettre plein les poches puis faire souffrir la classe moyenne.

Les Québécois le veulent, ils le démontrent ici, 85 % sont d'accord à limiter la hausse des loyers à l'inflation. Le premier ministre, là, il est dans son dernier mille, il pourrait laisser un legs et agir rapidement. Est-ce qu'il accepte d'écouter la population québécoise et limiter les hausses de loyer à l'inflation face à l'urgence de la crise du logement?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, bon, d'abord, un fait que refuse de reconnaître la cheffe de Québec solidaire, depuis deux ans il y a eu une augmentation de 200 000 personnes sur l'île de Montréal, 200 000 personnes de plus. Donc, ça prend plus de logements. Est-ce que la cheffe de Québec solidaire reconnaît que les propriétaires des nouveaux logements, bien, doivent regarder leurs coûts pour fixer les loyers? Est-ce qu'elle reconnaît ça, là, qu'au-delà de l'inflation il faut regarder les coûts? Même chose pour les propriétaires qui étaient déjà avec des logements, ils doivent regarder leurs augmentations de coûts. Il me semble que, si on veut plus de propriétaires, bien, il ne faut pas leur tirer dans les jambes pour dire : On ne vous permet pas d'aller rechercher vos coûts.

Donc, Mme la Présidente, ce qu'il faut, là, c'est plus de logements, puis c'est ce qu'on fait depuis des années, on a mis des milliards pour des nouveaux logements, mais c'est quand même difficile, comme dans beaucoup d'endroits dans le monde, parce que, 200 000 personnes de plus juste sur l'île de Montréal, bien, c'est, en deux ans, à peu près impossible de construire des logements pour tout ce monde-là.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, le premier ministre aussi me parle des propriétaires. Ils sont d'accord. 85 % de la population est d'accord à ce que le gouvernement agisse rapidement et limite la hausse des loyers à l'inflation. Puis les propriétaires aussi lui disent qu'ils sont d'accord, parce que la crise est intenable. En ce moment même, là, les gens sont en train de recevoir des augmentations de 10 %, 20 %, 30 %.

La CAQ ne peut pas arrêter d'agir. C'est grâce à Québec solidaire que le premier ministre a reconnu qu'il y a une crise du logement. Est-ce qu'il peut maintenant agir puis...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, est-ce que Québec solidaire est en train de dire que notre gouvernement a investi 7 milliards, pas 7 millions, 7 milliards dans le logement à cause de Québec solidaire? C'est-tu ça qu'elle est en train de dire, là? Je ne savais pas que le ministre des Finances était aussi à l'écoute...

Une voix : ...

M. Legault : ...inspiré, oui, empathique. Et, Mme la Présidente, bien, là-dedans il y a 4,1 millions... 4,1 milliards, pardon, de logements abordables. Ce qu'on a besoin, là, c'est plus de logement abordable, plus de propriétaires. Mais, c'est sûr, si on demande aux locataires : Est-ce que vous aimez mieux avoir un gel des loyers?, ils vont dire oui, mais, à un moment donné, il faut regarder les coûts...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, j'ai l'impression que le ministre n'est pas très concentré. Ce que... La proposition, la mesure, c'est de limiter la hausse des loyers à l'inflation. Et ce n'est pas juste les locataires qui sont d'accord, les propriétaires aussi, à 82 %. Ceux qui ne sont pas d'accord, c'est juste une poignée de spéculateurs immobiliers, qui sont bien contents que la CAQ ne fasse rien puis ne dise rien par rapport à la crise du logement, ils sont très d'accord.

Je lui donne une dernière chance, hein, pour son legs. Est-ce qu'il accepte d'écouter la population puis de limiter la hausse des loyers à l'inflation?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Abolition du Programme de l'expérience québécoise

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, si c'est vrai que les propriétaires sont d'accord, bien, ils ont juste à faire des augmentations de loyer à l'inflation. Non, non, mais, écoutez, écoutez... Bien, il y a des propriétaires, là, qui ne sont pas tous des gros méchants spéculateurs puis qui ont besoin de tenir compte de leurs coûts. C'est comme ça que ça marche, l'économie, il faut que tu regardes tes coûts. Puis le problème, c'est qu'il manque de logement. Il y a un problème de déséquilibre entre l'offre et la demande. Il y a une demande qui a augmenté trop vite, puis la cheffe de Québec solidaire sait pourquoi.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, après les 6 000 travailleuses de la santé, une autre couche s'est ajoutée hier au fiasco caquiste du PEQ. Au moins 1 000 employés du réseau de l'éducation risquent de quitter le Québec. Et ce n'est pas tout, Mme la Présidente. Aujourd'hui, ce sont nos CPE, déjà frappés par une grave pénurie de main-d'oeuvre, qui risquent de perdre près de 500 éducatrices.

La terrible décision du ministre de l'Immigration menace nos services publics de jour en jour. C'est une catastrophe, Mme la Présidente. Puis, pendant ce temps-là, les deux potentiels chefs de la CAQ ont littéralement jeté le ministre sous l'autobus, promettant des clauses de droits acquis. Mais le Québec ne peut pas attendre, Mme la Présidente, là. Il y a des billets d'avion qui sont déjà achetés, il y a des gens qui partent. Les familles québécoises sont inquiètes. Elles ne veulent pas perdre l'éducatrice de leur enfant, l'infirmière de leur parent, la prof de leur ado.

Quand est-ce que le ministre va arrêter d'affaiblir nos services publics?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge : Mme Présidente, ce qui est terrible, c'est que je pense que mon collègue sait que ce qu'il dit n'est pas exact, et c'est ça qui est terrible, parce qu'il n'y a aucune corrélation entre le fait qu'il y a 1 000 personnes qui travaillent dans le réseau de l'éducation dont le permis viendra à échéance dans la prochaine année... Les permis, ils sont délivrés par le gouvernement fédéral. La plupart, d'ailleurs, seront renouvelés automatiquement, parce qu'en éducation c'est 20 %, le seuil. Tu peux avoir, dans un lieu de travail, plus de 20 %... autour de 20 % des personnes qui sont des travailleurs étrangers temporaires. Donc, ce n'est pas parce que ton permis arrive à échéance qu'il ne sera pas renouvelé, que tu vas devoir quitter. Donc, première erreur de faits.

Deuxième erreur de faits, ce n'est pas le gouvernement québécois qui émet les permis de travail, c'est encore moins le gouvernement québécois qui les retire. Ça, c'est sûr et certain. Le fait que le Programme de l'expérience québécoise soit aboli et qu'on se dirige vers le PSTQ n'a aucun lien avec le fait que ces personnes-là pourraient devoir quitter. S'ils quittent, c'est parce que le gouvernement canadien leur retire leurs permis de travail.

Le même nombre d'immigrants sera sélectionné cette année, que ce soit avec l'ancien programme ou le nouveau programme, c'est autour de 29 000 personnes, économique, et on va prioriser, avec le nouveau...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, comme les Québécois et Québécoises, je suis découragé des réponses du ministre, complètement découragé. Est-ce qu'il réalise que ce sont des centaines, des milliers de travailleurs, de travailleuses dans nos services publics qui vont devoir quitter?

Moi, je n'ai plus aucune attente envers le ministre de l'Immigration, je vais poser ma question à la ministre de la Famille. Est-ce qu'elle, elle va se lever pour les familles du Québec, pour défendre son réseau? Chaque éducatrice qui part, c'est huit enfants qui perdent leur éducatrice. Est-ce qu'elle va se lever pour son réseau, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, mon collègue peut répéter des choses inexactes avec beaucoup d'émotion, ça demeure inexact. On se demande tous : Mais où est la ministre Diab, la ministre de l'Immigration? Où est-elle? Où est la ministre Mélanie Joly, qui est la ministre responsable du Développement économique du Canada pour les régions du Québec?

Le 30 janvier, sur les ondes de Radio-Canada, Mme Joly a dit : «On doit garder les gens ici, qui ont le droit d'être ici. On doit être capables d'offrir à notre système de santé le personnel nécessaire.» Elle a dit : «Les gens veulent juste qu'on fasse notre job. Je vais passer le message, et on va être en mode solution.» À qui Mélanie Joly a-t-elle passé le message? Est-ce que la ministre Diab... Est-elle toujours au pays? Va-t-elle faire sa job un jour?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, dur revers hier encore pour le ministre de l'Immigration alors que le président du Mouvement Desjardins affirme que de mettre fin au PEQ, c'est fragiliser les entreprises, c'est affaiblir les régions. Pour un gouvernement qui se dit fort en économie, là, puis en région, là, bien, c'est échec sur toute la ligne. C'est un bilan catastrophique.

Je vais poser la même question au ministre que lui a posée Patrick Lagacé il y a une couple de semaines : Qui, qui, au Québec, l'appuie encore dans sa réforme bâclée du PEQ? Qui?

La Présidente : La réponse du ministre.

Projet de loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services
médicaux et la prise en charge médicale de la population

M. Roberge : Mme la Présidente, avec l'ancien programme, 60 % des gens étaient sélectionnés sur l'île de Montréal. Selon la dernière invitation, de janvier, c'était 30 %. Donc, on continue d'en sélectionner à Montréal, bien sûr, mais on sélectionne surtout des gens à l'extérieur de Montréal. Et on les sélectionne en priorité en santé, en éducation, dans les services de garde mais aussi, bien sûr, dans le secteur manufacturier. Mon collègue est contre ça. Il voulait qu'on sélectionne des gens dans les secteurs non prioritaires à Montréal. C'est son problème.

Une voix : ...

La Présidente : Je vous ai entendu, M. le leader. Vous n'avez pas le droit de parler.

En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine. La parole est à vous.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. On sait déjà depuis des semaines que la CAQ a complètement capitulé devant les médecins. Le gouvernement leur a accordé tout ce qu'ils voulaient, sans l'ombre d'une contrepartie formelle, précise ou contraignante, que ce soit pour le mode de rémunération ou pour la prise en charge.

Et, parlant de prise en charge, on sait que cette notion, dans le projet de loi n° 19 sur les services médicaux, bien, c'est carrément de la poudre aux yeux. Au début, là, dans la dernière année, le gouvernement voulait affilier 1,5 million de Québécoises et Québécois qui n'ont pas de médecin de famille. Au début, on leur promettait un médecin pour chaque Québécoise et Québécois. Finalement, l'entente permet l'inscription de 500 000 personnes à un guichet, à un guichet, pas à un médecin. Je pense que la nuance est importante. Encore pire, dans un article du Devoir, ce matin, on apprend que les médecins sont payés... des médecins sont payés en triple pour des patients qu'ils ne voient pas.

Alors, comment la ministre de la Santé peut-elle justifier une entente où des médecins sont payés pour des patients qu'ils ne voient pas?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Écoutez, très contente d'avoir cette question du député... député des Îles-de-la-Madeleine. D'ailleurs, on a terminé l'étude du projet de loi n° 19 mercredi dernier. Le Parti québécois n'est même pas venu une seule minute, Mme la Présidente. Ils n'ont pas siégé, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : M. le député, quel est votre rappel au règlement? Je veux vous entendre. Allez-y.

M. Arseneau : Vous savez, Mme la Présidente, qu'il n'est pas permis d'identifier la présence ou non des gens dans les travaux parlementaires...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Merci. Je suis debout. Merci beaucoup, M. le leader. Vous pouvez vous rasseoir. Vous pouvez vous rasseoir, M. le leader. Vous pouvez vous rasseoir. Vous avez raison. Je vous donne raison. Ici, je rappelle que nous ne pouvons pas souligner l'absence des collègues, et c'est bon d'un côté comme de l'autre. Alors, Mme la ministre, faites attention. On ne souligne pas l'absence. Et poursuivez dans votre réponse.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je vais me reprendre. En fait, ils n'ont fait aucune intervention dans le cadre de ces travaux, qui sont fort importants, Mme la Présidente. Et puis je suis très satisfaite du travail qu'on a fait avec les oppositions, puis je vais les nommer, notamment le Parti libéral et Québec solidaire. Puis on a réussi ensemble à regarder vers le futur. C'est quoi, le futur, avec le PL n° 19? C'est d'inscrire 500 000 patients, Mme la Présidente, d'ici le 30 juin. Puis je vais en ajouter, parce que peut-être que vous avez oublié de suivre aussi...

La Présidente : Et, Mme la ministre, vous vous adressez à moi.

Mme Bélanger : ...peut-être qu'ils ont oublié de suivre aussi l'actualité. La FMOQ, en plus, va affilier directement les personnes vulnérables, les 180 000, d'ici le 31 mars, Mme la Présidente, avant la date qui est prévue...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, dans le projet de loi n° 19, on a effacé complètement l'action gouvernementale et législative de la dernière année. Bravo! On peut s'en enorgueillir. Retour à la case départ et même auparavant. Mais elle ne répond pas à ma question, Mme la Présidente : Comment peut-on inscrire dans un projet de loi la chose suivante : «...ce médecin peut être ainsi rémunéré bien qu'il n'ait pas fourni lui-même [le] service»? Dans quel monde, dans quel univers est-ce qu'on rémunère des gens, en santé, quand ils n'ont pas fait le travail?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Je comprends qu'ils ne sont pas en faveur de l'entente qui a été entérinée par la FMOQ au mois de décembre, Mme la Présidente.

Alors, on travaille en collaboration avec la FMOQ. Je travaille vers l'avenir. On est en train de rétablir la confiance. Les médecins, ils vont être au rendez-vous.

Puis il n'y aura pas seulement les médecins, Mme la Présidente. Vous savez qu'on est en train de transformer notre première ligne, au Québec, et on a même, dans cette... dans ce projet de loi, un amendement spécifique sur les IPS. C'est drôle, je n'en entends pas parler ce matin. Les 2 000 IPS au Québec, je souhaite, comme ministre de la Santé, qu'elles puissent aussi inscrire directement des patients.

Alors, Mme la Présidente, on est à la bonne place et on va continuer...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, j'entends la ministre de la Santé dire qu'elle souhaite que les IPS puissent prendre en charge des patients, mais les souhaits, ce n'est pas suffisant, les voeux pieux. Pourquoi la ministre a-t-elle refusé d'inscrire de façon concrète et contraignante le fait que les IPS puissent jouer leur rôle avec les compétences qu'on leur reconnaît? Encore aujourd'hui, dans l'article qu'elle mentionne, dans le projet de loi, là, c'est strictement si les médecins sont d'accord. Pourquoi ne pas permettre une pleine et entière autonomie aux IPS?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Politique en matière d'immigration

Mme Bélanger : Mme la Présidente, écoutez, je vais garder mon calme. Je pense que le député, en tout respect, n'est pas au courant qu'au Québec il y a 16 cliniques IPS, des cliniques qui sont publiques, que les IPS, au Québec, inscrivent déjà des patients et que la volonté, c'est que les IPS, au sein des GMF, puissent aller au maximum de leur champ de pratique professionnelle. C'est ça qu'on est en train de faire, Mme la Présidente, on dirait que ça dérange le Parti québécois, au lieu de se réjouir, de mettre en place des professionnels dans des groupes de médecins pour que les médecins soient vraiment dédiés à voir les personnes qui sont malades, Mme la Présidente, parce qu'ils vont être entourés d'une équipe interdisciplinaire. C'est une bonne nouvelle...

• (10 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député... En question principale, je reconnais le député d'Arthabaska.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Merci, Mme la Présidente. Le système d'asile a été saboté par le gouvernement fédéral — le mot est fort, mais il est juste — tout d'abord avec son laxisme à la frontière, en invitant tous les demandeurs d'asile de la planète à venir s'installer ici, ça, c'était en 2017, puis, en 2019, avec son processus de révision de dossier qui a fait que 25 000 demandeurs d'asile ont été acceptés sans audience pour diminuer les retards. Résultat, en 2024, le Canada a accepté 80 % des dossiers. À titre de comparaison, l'Irlande en a accepté 30 %.

Le système de demande d'asile au Canada, et donc celui du Québec, est brisé. En fait, le fédéral utilise le système actuel pour contourner nos seuils d'immigration.

Dans les médias, on a appris que le ministre de l'Immigration est au courant. Il est même sous le choc. Ma question, Mme la Présidente : Qu'est-ce qu'il va faire? Est-ce que le ministre de l'Immigration réalise que la troisième voie nous a amenés dans un cul-de-sac? Qu'est-ce qu'il va faire? Demander toujours au fédéral puis se faire dire non? Est-ce que la roue va tourner tout le temps?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge : Oui, bien, Mme la Présidente, je peux vous dire qu'on ne fera pas un référendum. Je ne sais pas si mon collègue... Je ne commente pas... je ne commente pas souvent les sondages, là, mais...

Des voix : ...

La Présidente : ...la réponse.

M. Roberge : ...ça, là. Eux autres, ils veulent le faire quelque part à la fin d'un mandat qu'ils n'auront pas. Donc, ça n'arrivera pas.

Donc, Mme la Présidente, effectivement, c'est le temps qu'Ottawa se remette à reprendre le contrôle des frontières. Je sais qu'à Québec solidaire puis au Parti libéral ça ne les intéresse pas tellement, mais je sais qu'au Parti québécois on a des alliés pour défendre la nation québécoise puis pour s'assurer qu'Ottawa fasse sa job.

C'est inquiétant de voir, en fin de semaine, que M. James Yousif, qui est un ancien directeur des politiques à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, disait, dans un reportage... dans une étude de C.D. Howe, que plus de 25 000 demandeurs d'asile ont été admis par le gouvernement fédéral sans faire de réelle enquête, sans faire d'entrevue. Puis M. Yousif dit : C'est la parfaite recette pour admettre ici des gens qui ne devraient pas être acceptés. Dans certains cas, ça pourrait être des gens qui posent, même, des dangers pour la sécurité nationale. Donc, on s'attend à ce qu'Ottawa fasse son travail.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Mme la Présidente, on demande, on se fait dire non. On demande, on se fait dire non. Ça fait huit ans que le gouvernement essaie d'avoir des gros gains en immigration, puis il n'y a rien qui se passe. La ministre fédérale de l'Immigration refuse de parler aux médias, mais, une bonne chose, elle a réussi... le ministre a réussi à la rencontrer, ils ont eu une rencontre en janvier pour échanger sur leurs priorités communes, ce sont ses mots à elle. Est-ce que, dans cette liste de priorités là, il y avait saboter notre système d'immigration, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge : Je peux vous dire que, dans le cadre de cette rencontre-là, je lui ai fait part de la position du Québec par rapport à une répartition des demandeurs d'asile qui soit équitable sur le territoire canadien. Encore une fois, Québec solidaire, le Parti québécois ne sont pas intéressés à ça, mais nous, on défend la nation québécoise puis on veut respecter la capacité d'accueil.

Et je l'ai bien exprimé à M. Lightbound et à Mme Diab, qui étaient sur la ligne ce jour-là, que ça n'a pas de sens que le Québec reçoive de 35 % à presque 50 % des demandeurs d'asile alors qu'on est 22 % de la population canadienne. Et, en plus, ce qu'on comprend, c'est qu'ils ne font pas des entrevues sérieuses pour s'assurer que ces gens-là ne posent pas de danger pour la sécurité nationale. Donc, moi, j'ai hâte de voir quand est-ce qu'Ottawa va dire qu'ils revoient leur manière de procéder puis qu'ils vont respecter la capacité d'accueil.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Mme la Présidente, c'est toujours la même chose. C'est toujours la même chose. Le ministre comprend que le gouvernement ne peut pas, ici, faire respecter notre capacité d'accueil, il comprend que le fédéral ne fait pas son travail, mais il est... il est incapable de répéter autre chose que la même question : Est-ce que le gouvernement fédéral peut nous aider? La troisième voie, c'est la voie d'accotement.

Donc là, ma question, c'est : Sous le premier ministre sortant, on n'a rien obtenu avec un mandat fort, est-ce que le ministre croit qu'avec la députée de Sanguinet on pourrait faire mieux sans mandat, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse du ministre.

Services aux élèves vulnérables ou en difficulté d'apprentissage

M. Roberge : Oui. Mme la Présidente, le Parti québécois, ici, a une mémoire sélective. Il a oublié de souligner le fait qu'on a réussi à obtenir la fermeture du chemin Roxham, à rétablir des visas pour, notamment, des ressortissants indiens et mexicains. C'était à notre demande, et on a eu gain de cause. On a eu aussi un engagement important de la part d'Ottawa de réduire le nombre de PMI, Programme de mobilité internationale, de presque... presque 100 000 personnes en trois ans. Ils ont posé des gestes dans cette direction-là.

Donc, on n'a pas toujours gain de cause, mais on a souvent gain de cause. Mais évidemment le Parti québécois ne le reconnaît pas. Ils ne sont pas de bonne foi là-dessus.

La Présidente : Et la bonne foi se présume.

En question principale, je reconnais maintenant le député d'Abitibi-Est.

Plan de développement de la région de l'Abitibi-Témiscamingue

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, vous serez certainement d'accord avec moi, les régions sont populaires lors d'une année électorale. J'écoute les candidats à la chefferie et le discours des partis. On parle d'autonomie énergétique, de souveraineté, de souveraineté minérale, mais rarement de ceux qui rendent ces ambitions possibles.

L'Abitibi-Témiscamingue est au coeur de ce Québec productif. Sa pleine occupation économique est une condition essentielle pour sécuriser les approvisionnements, protéger les intérêts stratégiques et assurer l'autonomie économique du Québec. Développer la région n'est pas qu'un réflexe régionaliste, c'est d'avoir une vision, d'avoir quel type de vision on peut avoir pour une région comme l'Abitibi-Témiscamingue. Merci.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, le développement économique régional est une priorité pour nous. La région de l'Abitibi-Témiscamingue, il y a eu des projets. Il y en a actuellement qui font l'objet d'accompagnement. Il y aura des annonces bientôt à faire. C'est un territoire qui est extrêmement effervescent. Il y a beaucoup de minéraux stratégiques. On fait de l'accompagnement, notamment avec le Fonds de développement économique, Investissement Québec. Quand il y a des projets, on est là non seulement pour l'aide financière, mais l'expertise et l'accompagnement pour diversifier ces marchés, pour s'assurer que la région soit la plus prospère possible. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Je n'entends pas de vision dans ce dossier-là présentement, Mme la Présidente. Si le Saguenay—Lac-Saint-Jean revendique les redevances de ses barrages, que les régions qui accueillent présentement des projets d'éolienne sont compensées, l'Abitibi-Témiscamingue a le droit de revendiquer du gouvernement une équité monétaire pour l'exploitation de son sol exploité. À quand un réel pacte territorial?

La Présidente : M. le ministre responsable des régions. Allez-y.

M. Eric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Mme la Présidente, on reconnaît tous l'importance des régions comme l'Abitibi-Témiscamingue, le Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'est des régions qu'on a investi beaucoup dans les dernières années, Mme la Présidente. On va continuer d'investir, Mme la Présidente, dans ces régions-là.

J'ai été visiter l'Abitibi-Témiscamingue, j'ai été avec mon collègue. On est allés dans des entreprises manufacturières, on a rencontré beaucoup de gens, des organisations de développement économique régional. On a même, Mme la Présidente, réglé le programme accès PME, justement, pour les acteurs dans nos MRC. On vient de régler les fonds locals d'investissement, les fonds locals de solidarité.

On répond aux besoins des MRC, Mme la Présidente, et on va être présents, on va continuer d'être présents. Puis on a à coeur le développement de nos régions. On connaît nos régions, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, peut-être que le ministre devrait savoir que l'Abitibi-Témiscamingue, c'est 20 % de fonds publics versus 80 % de fonds privés. On est la première région du Québec. Alors, si je la compare, exemple, avec la Capitale-Nationale, 56 % au public, 42 % au privé. Donc, ce n'est pas avec des petits projets comme le FLI qu'on va être capables de faire en sorte que l'Abitibi-Témiscamingue ait le droit à son sol exploité et qu'elle puisse avoir les fonds nécessaires pour se développer. On ne veut pas être un camp minier.

La Présidente : On écoute maintenant le ministre délégué au Développement économique régional.

M. Eric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Je le redis encore une fois, Mme la Présidente, chaque région possède ses forces, ses qualités. On a investi, Mme la Présidente, dans nos régions. On a réalisé quelque 25 000, Mme la Présidente, interventions avec Investissement Québec, Mme la Présidente. 95 % de ces interventions-là ont été réalisées dans des PME, Mme la Présidente, plus de 50 % dans des MRC, Mme la Présidente, dans nos régions administratives. C'est le coeur de l'économie régionale, nos régions, Mme la Présidente, on le sait. On a des travailleurs, des travailleuses qui ont à coeur ce développement-là. Puis nous, Mme la Présidente, on investit dans nos emplois, on investit en région puis on investit dans nos travailleurs. Puis l'Abitibi-Témiscamingue...

La Présidente : Et, en question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, dans le rayon des promesses brisées toujours, la CAQ, en 2022, promettait aux familles québécoises d'offrir plus de services aux élèves en difficulté. Ça, normalement, Mme la Présidente, ça devait se traduire par l'embauche de plus de personnel professionnel, des orthophonistes, des psychoéducateurs. Mais ce qu'on a vu au cours de ce mandat, c'est plutôt la baisse du nombre de professionnels dans nos écoles, dans nos centres de services scolaires. Ça a été le cas, notamment, au centre de services scolaire des Laurentides, où à la dernière rentrée scolaire, bien, on a appris que des postes d'orthophoniste, de psychoéducateur et de... des professionnels scolaires avaient été abolis ou non remplacés.

Mme la Présidente, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, nous avons la Coalition des partenaires en éducation qui sont ici pour demander à la ministre de l'Éducation d'offrir plus de stabilité au réseau. On le sait, plus de stabilité, bien, ça se traduit par plus de services aux élèves.

Est-ce que la ministre de l'Éducation, aujourd'hui, peut se lever, et, au nom des services aux élèves, rassurer la Coalition des partenaires en éducation, et leur dire que, oui, dans le prochain budget, il y aura plus de stabilité?

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Bien, vous savez, la première... une des premières choses que j'ai faites quand je suis arrivée en poste en éducation, en septembre dernier, c'est d'écouter le réseau de l'éducation, c'est de voir comment on pouvait faire en sorte d'améliorer les façons de maximiser les budgets, qu'on leur a déjà, d'ailleurs, augmentés de façon exponentielle depuis les dernières années. On a ajouté beaucoup de gens pour les services aux élèves, on a ajouté des aides à la classe, on a ajouté des professionnels, mais il fallait faire en sorte également que ces gens-là, dans les centres de services scolaires, soient capables d'utiliser pleinement les budgets. On a parlé des plafonds d'ETC, qui sont devenus maintenant des cibles, pour leur permettre d'embaucher, justement, et de ne pas toucher aux services à l'élève.

Alors, le réseau demande de la prévisibilité, demande de l'agilité. C'est là-dessus qu'on travaille avec eux, Mme la Présidente. Et on va leur permettre, justement, de donner les services dont les élèves ont besoin, parce que c'est ça, notre priorité, Mme la Présidente, c'est l'éducation.

La Présidente : Et cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde, pour votre attention. Merci, Simon.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre des présentations des motions sans préavis, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député d'Hochelaga.

Rendre hommage à M. Jean Dorion et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Blainville, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Terrebonne et le député de Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à Jean Dorion, sociologue, militant indépendantiste de la première heure et ancien député du Bloc québécois, décédé le 23 janvier dernier;

«Qu'elle souligne son engagement indéfectible envers le Québec, notamment à la tête de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, où il a défendu la langue française, mis sur pied le Prix du Mérite en histoire dédié aux élèves s'étant démarqués par l'obtention d'une moyenne de 95 % et plus en histoire de 4e secondaire, relancé le défilé de la fête nationale et contribué à faire vivre un mouvement national ancré dans la société civile;

«Qu'elle rappelle que son parcours fut guidé par un souverainisme profondément ancré dans la démocratie, la culture et le dialogue, et qu'il a su défendre une vision inclusive de l'identité québécoise, notamment à travers la publication de son livre Inclure : quelle laïcité pour le Québec?;

«Qu'elle exprime ses plus sincères condoléances à sa conjointe, à ses cinq enfants, ainsi qu'à ses proches et à toutes celles et ceux qui ont marché à ses côtés pour un Québec libre, juste et ouvert sur le monde.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Blainville, la députée de Notre-Dame-de-Grâce et la députée de Terrebonne.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour un débat de rigueur et qui commencerait par, comme premier intervenant, M. le député d'Hochelaga.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord saluer, dans les gradins, la famille de M. Jean Dorion, sa conjointe, Hiromi Tsunezuka, et son fils, Émile Dorion, ainsi que la successeure de M. Dorion à la direction de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, Mme Marie-Anne Alepin. Bonjour.

C'est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès de M. Jean Dorion le 23 janvier dernier. M. Dorion a toujours porté une vision d'un nationalisme inclusif. Il était, pour plusieurs militants et militantes, une grande source d'inspiration, notamment au sein de ma famille politique. C'est un grand Québécois qui nous quitte, un militant de la première heure du mouvement indépendantiste, ayant participé au RIN dans les années 60.

Plus tard dans son parcours, il a fait son chemin jusqu'au cabinet des ministres Jacques Couture et Gérald Godin pour mener une politique d'immigration inclusive et appliquer la nouvelle loi 101. Jean Dorion défendait l'idée qu'aller vers les gens issus de l'immigration et de s'en faire des amis était la meilleure façon de les guider dans le développement de leur identité québécoise. Alors que les débats sur la place de l'immigration et de la laïcité ont pris une plus grande place dans l'espace public, il a toujours défendu une vision d'un Québec qui tend la main et qui fait une place à la table pour ceux et celles qui nous rejoignent. Son essai Inclure : quelle laïcité pour le Québec? a marqué de manière constructive le débat sur la laïcité au Québec.

Il a été délégué général du Québec au Japon dans les années 90. Il aura même mérité la médaille de l'Ordre du Soleil Levant, l'une des plus grandes distinctions offertes par le Japon, et donc la preuve que son passage ne laissait personne indifférent.

Son militantisme à la présidence générale de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal ainsi que de la fête nationale a notamment été marqué par le retour du grand défilé de la Saint-Jean, après 20 ans d'absence, et la mise sur pied du Prix Mérite en histoire, dédié aux élèves s'étant démarqués par l'obtention d'une moyenne de 95 % et plus en histoire de quatrième secondaire. Son tour du chapeau militant culmine par son élection comme député du Bloc québécois dans le comté de Longueuil—Pierre-Boucher en 2008.

J'ai assisté à ses funérailles à la Maison Ludger-Duvernay, à Montréal, et j'ai été marqué par la qualité, la quantité et la beauté des éloges et témoignages à son égard. En plus d'être un citoyen exemplaire, c'était visiblement aussi un bon père et surtout un bel humain.

En terminant, je souhaite offrir mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga. La prochaine intervention revient à M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup d'émotion que je rends hommage, aujourd'hui, à M. Jean Dorion, décédé le 23 janvier dernier. Sociologue de formation, Jean Dorion aura consacré sa vie à la défense et la promotion du Québec. Il faisait partie de ces hommes pour qui l'engagement n'était pas une posture, mais une conviction profonde, réfléchie, assumée.

Élu député du Bloc québécois à la Chambre des communes, il a porté la voix du Québec à Ottawa avec rigueur et détermination. J'ai eu le privilège de siéger avec lui à Ottawa. J'ai pu constater de près son sens du devoir, sa loyauté envers ses valeurs et son profond respect des institutions démocratiques. Avec sa verve légendaire et son français impeccable, il intervenait toujours avec sérieux, animé par le désir sincère de faire avancer le Québec.

Au-delà de la colline Parlementaire, Jean Dorion a aussi représenté le Québec à l'étranger, notamment à Tokyo, à titre de délégué général. Là encore, il a contribué à faire rayonner notre nation, à tisser des liens et affirmer l'existence de l'ambition du Québec sur la scène internationale.

Jean Dorion laisse derrière lui l'héritage d'un homme engagé. Il aura été de ceux qui ont consacré leur parcours à la défense de notre langue, de notre culture et de notre avenir collectif. À sa famille, à ses proches et à tous ceux qui ont milité à ses côtés, j'offre, au nom du gouvernement du Québec, mes plus sincères condoléances.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Blainville. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Nous prenons aujourd'hui la parole pour rendre un hommage sincère à M. Jean Dorion, sociologue, diplomate, député et homme d'engagement, qui a marqué la vie publique québécoise. Homme de conviction, il a consacré sa carrière à défendre la vitalité de la langue française et à nourrir le débat démocratique.

Deux fois président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, il a contribué de manière déterminante au rayonnement de notre culture et de notre langue commune. On lui doit notamment le retour du défilé de la fête nationale, un geste important qui a ravivé l'esprit rassembleur de cette célébration.

Son engagement a également dépassé nos frontières. Délégué général du Québec à Tokyo de 1994 à 2000, il a oeuvré au rapprochement entre le Québec et le Japon, renforçant les liens culturels, économiques et institutionnels. Cette contribution lui a d'ailleurs valu l'Ordre du Soleil Levant, distinction très prestigieuse du gouvernement japonais.

Convaincu du rôle essentiel de l'histoire, il rappelait que la mémoire partagée cultive la confiance d'un peuple en son avenir. Lorsqu'il s'est penché sur la question de la laïcité, dans son ouvrage Inclure : quelle laïcité pour le Québec?, on retrouvait cette même cohérence, une volonté d'apaiser plutôt que de diviser, de proposer une réflexion ouverte, nuancée, guidée par la recherche d'équilibre, de justice et d'inclusion, effectivement de créer un sentiment d'appartenance et de confiance chez tous les Québécois et toutes les Québécoises, peu importent leurs origines.

Nous saluons la contribution exceptionnelle de M. Dorion et nous offrons nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Que son souvenir demeure vivant. Merci.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Terrebonne.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, M. le Président. Jean Dorion a fait partie de cette génération de penseurs qui ont refondé le Québec. Il est, avec d'autres sociologues engagés, comme Fernand Dumont et Guy Rocher, l'un des architectes de la Révolution tranquille.

Jean Dorion est tout particulièrement cher à la mémoire de ma formation politique. Membre fondateur du Parti québécois, il était déjà engagé pour l'indépendance nationale aux côtés de Pierre Bourgault, avant même que René Lévesque fonde notre mouvement, et tout le monde, tant au Parti québécois que chez nos collègues du Bloc québécois, peut témoigner que la ferveur de son engagement de la toute première heure ne s'est jamais refroidie.

Toute sa vie, Jean Dorion a été un compagnon de route de tous les indépendantistes, de tous les nationalistes, de tous les défenseurs de la langue française au Québec. Il a défendu les causes du Québec, de ses valeurs et de la langue française pendant toute sa carrière, aussi bien dans les cabinets de Gérald Godin et de Jacques Couture, dans les années 70 et 80, que pendant son mandat comme président de la Société Saint-Jean-Baptiste. Il a porté la voix et défendu les intérêts des Québécois autant à la Chambre des communes, comme fier député du Bloc québécois, qu'en poste comme délégué général du Québec à Tokyo.

Après tant d'années de dévouement au service public, Jean Dorion laisse dans toutes les mémoires le souvenir d'un homme engagé, d'un véritable humaniste et d'un bâtisseur du Québec moderne. Au nom du Parti québécois, j'aimerais donc adresser mes plus sincères condoléances à ses proches.

Merci, M. Dorion. Merci, M. le Président.

Demander au gouvernement fédéral de mettre en place une enquête
publique et indépendante sur les contrats informatiques fédéraux

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Terrebonne. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Oui?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci beaucoup, M. le leader, de le demander. Donc, nous allons observer une minute de silence à la mémoire de M. Jean Dorion.

• (11 h 13 — 11 h 14) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie. M. le leader, oui.

M. Cliche-Rivard : ...j'aimerais qu'une copie de la motion soit envoyée à la famille ainsi qu'à la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader.

Et la prochaine motion revient au troisième groupe d'opposition, et je reconnais M. le député d'Arthabaska.

M. Boissonneault : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Lesage, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde préoccupation quant à la gestion faite par le gouvernement fédéral des projets informatiques Phénix, ArriveCAN et Cúram;

«Qu'elle constate que le projet Phénix, initialement budgété à 309 millions de dollars, a finalement coûté 5,5 milliards de dollars, que le projet ArriveCAN, initialement budgété à 80 000 dollars, a coûté 60 millions de dollars et que le projet Cúram, initialement budgété à 1,75 milliard de dollars, a finalement coûté 6,6 milliards de dollars;

«Qu'elle rappelle que les dépassements de coûts significatifs des projets informatiques du gouvernement fédéral sont un gaspillage des taxes et impôts payés par les contribuables québécois;

«Par conséquent, qu'elle demande au gouvernement fédéral de mettre en place une enquête publique et indépendante sur les contrats informatiques fédéraux.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : J'aimerais qu'on tienne un vote électronique, s'il vous plaît.

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers le peuple ukrainien

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : M. le Président, j'aimerais que copie de cette motion soit transmise à la Chambre des communes, au cabinet du premier ministre du Canada ainsi qu'aux chefs des partis politiques représentés au Parlement du Canada.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Et la prochaine motion revient au gouvernement, et je reconnais M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, les députés de Taillon, Rimouski, Saint-Laurent et Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle que, depuis quatre ans, l'invasion de l'Ukraine par la Russie engendre de terribles conséquences humaines et matérielles;

«Qu'elle réaffirme toute sa solidarité envers le peuple ukrainien et les Québécois d'origine ukrainienne;

«Qu'elle salue la résilience admirable du peuple ukrainien;

«Qu'elle réitère l'importance de poursuivre les efforts internationaux d'aide à l'Ukraine, notamment pour sa défense et sa reconstruction;

«Qu'elle réaffirme son soutien au respect de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et aux valeurs de démocratie et d'État de droit;

«Qu'elle soutient l'importance d'un dénouement diplomatique à cette guerre pour parvenir à une paix durable, avec des garanties de sécurité, et négociée par toutes les parties;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale observe une minute de silence à la mémoire des victimes de cette invasion.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président, il y a consentement pour un débat de trois minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, le député de Laurier-Dorion et le député de Jean-Talon.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement afin qu'il y ait un débat de trois minutes. Et je commencerai par céder la parole à M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Merci, M. le Président. Donc, quatre ans après l'invasion de Vladimir Poutine, le peuple ukrainien lutte toujours pour sa liberté, il résiste toujours à cette attaque qui viole le droit international, et le Québec est toujours derrière l'Ukraine.

Aujourd'hui, on souligne le courage, la détermination, la résilience des Ukrainiens. La guerre, malheureusement, a déjà fait des centaines de milliers de morts. Donc, j'ai une pensée pour tous ceux qui ont perdu leur vie, mais aussi pour tous ceux qui ont perdu un être cher.

Donc, au nom des Québécois, je réitère notre appui à l'aide civile, humanitaire et militaire que le gouvernement du Canada apporte à l'Ukraine. On appuie aussi les sanctions contre la Russie de Poutine.

Je veux saluer le consul honoraire d'Ukraine à Montréal, Eugène Czolij, oui, qui est rendu notre ami, là, qu'on commence à bien connaître. Je veux le saluer, saluer aussi toute la délégation qui l'accompagne, dans nos tribunes. Et je veux l'assurer que le Québec va toujours être aux côtés de l'Ukraine, tant qu'il va le falloir, pour que cette agression arrête, pour que les Ukrainiens retrouvent la paix et la liberté. «Slava Ukraini!»

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le premier ministre. La parole revient maintenant au chef de l'opposition officielle.

M. Fortin : Aujourd'hui, aujourd'hui, M. le Président, on se lève pour exprimer notre soutien au peuple ukrainien. On se lève pour souligner la résilience, le courage, la détermination, la fierté, la droiture des Ukrainiens, des gens qui continuent, malgré toutes leurs difficultés quotidiennes, à se battre, à défendre leur pays et à mener un combat pour leur liberté. On se lève parce que, depuis quatre ans déjà, 6 millions d'Ukrainiens ont dû quitter leur pays, fuir leur pays, leur patrie, bien malgré eux, M. le Président, car personne ne devrait avoir à quitter sa résidence, sa terre, son pays à cause de guerres insensées. On se lève parce que, depuis quatre ans déjà, les enfants ukrainiens grandissent dans la guerre, jamais en parfaite sécurité, jamais à l'abri d'attaques. On se lève parce que, depuis quatre ans déjà, plus de 100 000 soldats ukrainiens sont décédés, plus de 15 000 civils ukrainiens ont péri, et on a arraché la vie à près de 200 enfants de la nation, un destin injuste, des conséquences irrécupérables, fruit d'une invasion traître et d'actions militaires illégales de la part du pays voisin.

M. le Président, il nous incombe encore aujourd'hui de rappeler notre soutien total à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Mais autant il est important de souligner l'incroyable résistance de l'Ukraine, autant il est terrifiant de constater que plus le temps passe, plus cette guerre devient une guerre d'usure, avec une résolution claire de moins en moins certaine. Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les frappes aériennes sur les villes, sur les civils, des attaques contre les infrastructures d'énergie qui plongent des régions entières dans le noir, dans le froid, tout ça, M. le Président, parce que la Russie veut conserver sa place sur l'échiquier géopolitique mondial.

Alors, oui, nous réitérons l'appui formel, infaillible du Parti libéral du Québec mais de l'ensemble de notre Assemblée à l'Ukraine et à sa quête pour une solution durable, et nous offrons notre soutien indéfectible au peuple ukrainien et à toute la communauté ici, au Québec, qui, encore, quatre ans plus tard, se lève tous les jours inquiets pour leurs proches. «Slava Ukraini!»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Et je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Il y a quatre ans, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a replongé l'Europe et le monde dans une guerre d'une brutalité que l'on croyait appartenir au passé. Depuis, des dizaines de milliers de vies ont été perdues, des villes ont été détruites et des millions de personnes ont été contraintes de fuir leur foyer. Mais derrière ces chiffres il y a des visages, des histoires de famille, des enfants qui grandissent au son des sirènes, des bombes qui touchent leurs cibles et le bruit du vol des drones, des parents qui vivent dans l'angoisse quotidienne, des personnes âgées déracinées après toute une vie bâtie dans leurs communautés. Cette guerre, comme toutes les guerres, est d'abord et avant tout une tragédie humaine.

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale du Québec réaffirme sa solidarité envers le peuple ukrainien, un peuple qui, malgré l'horreur, continue de défendre sa liberté, sa démocratie et son droit de décider de son avenir. Nous pensons aussi aux Québécoises et Québécois d'origine ukrainienne, pour qui cette guerre n'est pas lointaine. Elle est vécue dans l'inquiétude pour leurs proches, dans le deuil et dans l'espoir. Nous saluons la résilience extraordinaire du peuple ukrainien, résilience des civils qui maintiennent la vie quotidienne malgré les bombardements, résilience des travailleurs et travailleuses qui continuent de faire fonctionner les services essentiels, résilience d'une société qui refuse de disparaître.

Cette solidarité doit s'accompagner d'un engagement clair de la communauté internationale. La paix durable ne se construira pas seulement avec des armes déposées, elle se construira aussi avec des écoles rebâties, des infrastructures restaurées et des communautés réunies.

Nous réaffirmons également notre attachement au respect de l'intégrité territoriale et du droit international. Le respect du droit international, c'est aussi le respect de la souveraineté des États, de leur intégrité territoriale et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Ces principes ne sont pas abstraits, ils sont la condition minimale pour que les relations entre nations reposent sur des règles plutôt que sur la loi du plus fort. Mais nous devons aussi affirmer une vérité fondamentale : aucune population ne devrait être condamnée à vivre indéfiniment dans la guerre. L'objectif doit rester une paix juste et durable, une paix qui garantisse la sécurité de l'Ukraine, qui respecte sa souveraineté et qui soit négociée de manière crédible par toutes les parties concernées. La diplomatie n'est pas un signe de faiblesse, elle est la condition nécessaire pour mettre fin aux souffrances.

Aujourd'hui plus que jamais, le Québec se tient du côté des peuples, du côté du droit, du côté de la paix. Et surtout nous nous souvenons. Nous nous souvenons des victimes civiles, des soldats, des enfants, des familles entières dont les vies ont été brisées par cette invasion. Leur mémoire nous oblige à ne pas détourner le regard. «Slava Ukraini!» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Je me souviens, c'est notre devise. Je me souviens que, le 24 février 2022, la Russie a lancé une agression à grande échelle contre l'Ukraine. Je me souviens que ce n'était pas le début de la guerre en Ukraine, la Russie ayant envahi la Crimée en 2014. Je me souviens de la longue histoire de la résistance de l'Ukraine contre l'envahisseur russe. Je me souviens du massacre de Boutcha et de tous les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par la Russie, dont les attaques indiscriminées contre les civils, les écoles et les hôpitaux. Je me souviens des victimes de ces crimes internationaux, dont les centaines de milliers de civils et militaires tués, ainsi que les 6 millions de réfugiés ukrainiens. Je me souviens des milliers d'enfants ukrainiens kidnappés par les Russes et toujours disparus. Je me souviens que les territoires occupés, y compris dans les régions de la Crimée, de Kherson, de Zaporijjia, de Donetsk, de Louhansk et de Kharkiv, appartiennent toujours à l'Ukraine. Je me souviens que l'Ukraine se bat pour sa liberté et son indépendance. Je me souviens que l'Ukraine tient tête avec courage à l'une des plus importantes puissances militaires du monde. Je me souviens que nos seuls vrais alliés, nos seuls vrais partenaires stratégiques dans le monde sont ceux qui ont un attachement sincère à la liberté et aux valeurs démocratiques, ceux qui appuient l'Ukraine.

Et parce que je me souviens j'exprime mon admiration pour la résistance et la résilience de l'Ukraine. Je rends hommage aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens, qui, au péril de leur vie, luttent pour leur droit à l'autodétermination et à l'existence nationale, parce que mieux vaut mourir debout que vivre à genoux. Je salue les Ukrainiennes et les Ukrainiens qui sont désormais parmi nous, au Québec, mais qui craignent pour les leurs restés en Ukraine.

Je nous appelle à joindre les actes à la parole de façon à renforcer le camp de la paix et de la démocratie contre la guerre et l'autoritarisme. Je nous appelle à bâtir et maintenir nos alliances de façon à assurer que la paix mondiale ne puisse pas être menacée par des tyrans tels que Vladimir Poutine. Je nous appelle à faire en sorte qu'il n'y ait pas de décision concernant l'Ukraine sans l'Ukraine à la table. Je nous appelle à ne jamais fléchir dans notre appui à la liberté et à l'indépendance de l'Ukraine. Vive l'Ukraine libre! «Slava Ukraini!»

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous allons maintenant observer une minute de silence en solidarité avec le peuple ukrainien, avec les Québécois d'origine ukrainienne.

• (11 h 30 — 11 h 31) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie.

Et la prochaine motion revient à l'opposition officielle, et je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte et la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'il serait malavisé de tenir un référendum sur l'avenir politique du Québec dans un contexte de turbulences économiques.»

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, nous poursuivons les travaux. Nous sommes rendus, maintenant, aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Attendez, attendez, attendez. M. le leader, un instant. S'il vous plaît, collègues! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Les travaux sont en cours. S'il vous plaît!

Poursuivez, M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 5, la Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 10, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 17 h 25, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail le jeudi 26 février 2026, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'accompagnement et le soutien des parents en situation de deuil périnatal.

Je vous avise également que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le jeudi 26 février 2026, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la civilité au sein des conseils municipaux et, plus largement, sur la dégradation du respect envers les élus de tous les paliers de gouvernement et les enjeux liés au harcèlement et aux menaces envers ceux-ci.

Enfin, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail le jeudi 26 février 2026 à la salle RC.171, de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'impact de la criminalité organisée et de l'extorsion dans l'industrie des bars et des restaurants au Québec et, de 8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la situation de la traite des personnes au Québec.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Une voix : ...

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Oui, M. le leader. Oui, allez-y.

M. Tanguay : M. le Président, renseignements sur les travaux de ce qui est à l'agenda du gouvernement. Nous aimerions savoir, question toute simple : Est-ce que le gouvernement a compris quelque chose hier? Le gouvernement va-t-il faire cheminer le projet de loi n° 496 pour reconnaître le papillon amiral blanc? Va-t-il faire cheminer ça en article par article ou il a compris puis il ne va pas l'appeler cette semaine, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Peut-être une réponse au collègue de l'opposition officielle, là. Je pense qu'il a manqué une bonne game cette semaine. D'ailleurs, on débat et on discute de plusieurs projets de loi, autant dans les commissions qu'ici, au salon rouge, quelques exemples : le projet de loi n° 1 visant à doter le Québec d'une constitution, le projet de loi n° 3 sur la démocratie syndicale, le projet de loi n° 7 sur l'allègement de la bureaucratie, le projet de loi n° 9 sur le renforcement de la laïcité, le projet de loi... le projet de loi n° 11 sur l'allègement réglementaire, le projet de loi n° 13 sur la sécurité, M. le Président, et j'en passe.

Donc, il y a d'immenses, de nombreuses priorités, au gouvernement, sur lesquelles on travaille, ce qui ne nous empêche pas de travailler aussi sur d'autres dossiers. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Une dernière intervention. Allez-y, monsieur.

M. Tanguay : La question est toute simple : Oui ou non, papillon?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je vous invite, à ce moment-là, M. le leader, à poursuivre la discussion afin d'arriver à des ententes pour poursuivre nos travaux.

Affaires du jour

Alors, pour l'instant, je vais retourner à M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite des travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Et je demande de bien vouloir appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 1

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 1 du feuilleton, M. le ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes propose l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Je reconnais, dans un premier temps, M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Chers collègues, la semaine dernière se sont conclues les consultations publiques sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Ces consultations ont été les plus vastes de la présente décennie. Ce n'est pas banal, M. le Président, plus de 300 intervenants ont participé aux consultations, plus de 200 groupes sont venus présenter leurs mémoires et échanger avec les députés en commission parlementaire, une consultation large, vaste, où on a entendu tout le monde, M. le Président. Elles ont... elles nous ont permis d'entendre des groupes issus de divers horizons : citoyens, professeurs, organismes communautaires, société civile, et j'en passe.

D'ailleurs, je tiens une fois de plus à remercier tous ceux et celles qui sont venus et qui se sont prêtés à cet exercice fort utile. Nous avons entendu des citoyens, M. le Président. Toute la population québécoise était convenue. Nous avons eu droit à un vaste éventail de points de vue et à de nombreuses recommandations que nous aurons l'occasion d'analyser.

Quoi qu'on en dise, ces consultations témoignent d'un engouement certain pour le projet de constitution du Québec. On pense souvent à tort que le débat constitutionnel n'intéresse plus les Québécois. Or, nous avons pu le constater, M. le Président, qu'il anime encore bien des coeurs et qu'il revisite et ressuscite un intérêt qui était caché, M. le Président, et qui était en dormance. Si les débats des dernières semaines ont prouvé quelque chose, c'est que les questions constitutionnelles sont fondamentales et importantes pour la nation québécoise.

Nous avons entendu des témoignages en faveur du projet de constitution et des commentaires qui ne vont pas dans le même sens que le projet que nous proposons aux Québécois, et c'est tout à fait normal. Le processus d'adoption des lois au Québec est profondément démocratique et permet de faire entendre une pluralité de voix et d'avoir des débats d'idées. Je pense, M. le Président, que les consultations générales du projet de loi n° 1 en sont le meilleur exemple.

Le projet d'une constitution pour le Québec n'est pas nouveau. Elle a été longtemps souhaitée, longuement discutée. Elle a même été tentée, mais jamais réalisée. Ce que nous proposons aux Québécois, c'est de corriger ce qu'on peut qualifier d'anomalie historique. M. Antonin-Xavier Fournier, de l'organisme Droits collectifs Québec, l'a d'ailleurs rappelé lors de son passage en commission, vous me permettrez de le citer : «Il y a plus de 100 États fédérés à travers le monde qui ont leur propre Constitution. Alors, c'est une anomalie, en quelque sorte, que, dans un État plurinational comme le Canada, le Québec ne puisse pas avoir sa propre Constitution.»

J'ajouterais à cela, M. le Président, qu'il est d'autant plus anormal qu'une partie de nos textes fondateurs se retrouve à Ottawa, dans une forme à laquelle nous n'avons jamais adhéré. Nous ne pouvons plus tolérer que le seul texte constitutionnel dans lequel les Québécois doivent tenter de se reconnaître soit la Loi constitutionnelle de 1982, adoptée sans l'assentiment du Québec. Il est plus que nécessaire de regrouper dans un texte profondément québécois les fondements de notre État et de notre existence comme nation.

L'étude détaillée sera l'occasion de constater que le projet de loi n'est que le reflet de plusieurs grandes avancées de... et de réalisations collectives dont nous pouvons être fiers. Pensons notamment à la charte québécoise des droits et libertés de la personne, à la loi 101, bonifiée par le projet de loi n° 96, ou encore à la loi n° 21.

Permettez-moi, d'ailleurs, de citer à cet égard le Pr François Côté, qui a affirmé, lors des consultations, que «le projet de constitution, le projet de loi n° 1, en ce sens, est une entreprise ambitieuse, légitime et nécessaire qui va permettre de formaliser la réalité qui est que le Québec, en tant qu'État, soit doté jusqu'ici d'un ensemble de lois, de normes, de règles, de coutumes et d'usages à valeur quasi constitutionnelle qui n'attendaient que d'être formellement reconnus pour pouvoir s'élever dans le grand ordre constitutionnel de cette fédération».

• (11 h 40) •

Je le dis et je le répète, M. le Président, la Constitution, c'est d'abord un outil pour protéger les Québécois, protéger les droits, l'identité et les spécificités de la nation québécoise. Elle renforcera nos institutions, notre caractère distinct et notre vision des droits et libertés, et notamment elle renforcera notre Assemblée nationale, et surtout elle propose de rassembler tous les Québécois, qu'ils soient originaires d'ici ou d'ailleurs, autour de nos valeurs communes.

D'ailleurs, je tiens à le réitérer en ces murs, la Constitution reconnaît les 11 nations autochtones avec qui nous partageons le territoire du Québec ainsi que leurs droits ancestraux ou issus de traités. Elle reconnaît aussi les institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et n'affecte en rien leurs droits. Comme l'a souligné le Pr Guy Laforest, au Québec, on parle de ces choses-là depuis quatre ou cinq décennies. Donc, il me semble clair que le gouvernement a toute la légitimité d'agir sur ce front-là.

Avec le projet de loi n° 1, M. le Président, nous mettons la balle au jeu, nous ouvrons un dialogue avec l'ensemble des parlementaires et nous faisons une proposition constitutionnelle concrète aux Québécois. Nous avons ouvert la discussion avec les Québécois.

Le projet de constitution ne clôt pas le débat, il propose plutôt de l'entamer. Le texte que nous vous proposons est un point de départ. Ce que nous proposons à cette Assemblée, c'est de saisir une image du cadre constitutionnel québécois tel qu'il est aujourd'hui sans pour autant le cristalliser à jamais. Les parlementaires, au nom des Québécois et des Québécoises, sauront, j'en suis persuadé, continuer à faire vivre cette Constitution pour les décennies à venir.

Comme l'a souligné le Mouvement national des Québécois et des Québécoises, dans certains cas, et nous pensons que nous sommes devant un tel cas, il est dans notre intérêt national de dépasser la partisanerie, de faire les efforts nécessaires pour arriver à des compromis, déposer des amendements, suggérer des flexibilités et des ouvertures.

Vous me permettrez, M. le Président, de faire miennes ces sages paroles et d'inviter mes collègues des oppositions à faire preuve d'ouverture dans les prochaines semaines, alors que nous entamerons l'étude détaillée du projet de loi. Il en va de l'intérêt de la nation québécoise, M. le Président. Et ce serait une erreur, M. le Président, d'agir comme l'ont fait le Parti libéral du Québec, Québec solidaire et le Parti québécois dans un geste de fermeture. Et, s'ils refusent de débattre, M. le Président, et s'ils font en sorte d'allonger les procédures parlementaires pour éviter que le texte soit adopté, M. le Président, ce serait, M. le Président, d'une grande tristesse pour la nation québécoise. D'avoir trois formations politiques qui priveraient le Québec d'un outil juridique et constitutionnel pour assurer davantage d'autonomie au peuple québécois, à la nation québécoise, ce serait une grande erreur, M. le Président, parce que ça affaiblirait le Québec. Et le Québec a besoin de tous les outils à sa portée pour faire des gains à l'intérieur du Canada.

Il s'agit d'un test de leadership aussi, de transparence, d'intégrité et de franchise envers la nation québécoise. Parce que, si le Parti libéral du Québec bloque le texte, M. le Président, ils ne pourront se réclamer du nationalisme, ils ne pourront se réclamer de défendre les valeurs québécoises, ils ne pourront se réclamer de leur nouveau chef, Charles Milliard, qui souhaite tendre la main aux Québécoises et aux Québécois. Et ça voudra dire également, M. le Président, que les régions ne seront pas mises de l'avant par le Parti libéral du Québec.

Même chose au niveau de Québec solidaire. Il faut écouter les gens en dehors de Montréal, M. le Président. Il ne faut pas être montréalocentrique. Il faut faire en sorte de faire preuve d'ouverture envers l'ensemble de la population québécoise.

Et, pour le Parti québécois, M. le Président, il faut penser à la patrie avant le parti, M. le Président, parce que cette Constitution-là, peu importe qu'elle vive à l'intérieur du Canada ou à l'extérieur du Canada, elle défendra les prérogatives de la nation québécoise, de son Assemblée nationale, de ses institutions, de ses tribunaux, de la primauté du droit, des valeurs québécoises et de notre vivre-ensemble collectif, car, si nous sommes distincts, M. le Président, il faut bien l'inscrire à quelque part. Et quoi de mieux de le faire que dans notre Constitution québécoise? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Justice. Et, prochain intervenant, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, étape importante du projet de loi n° 1, nous sommes à l'adoption du principe. Et ce projet de loi qui est proposé par le gouvernement et le ministre de la Justice, en fait, comporte trois documents législatifs, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, la Loi sur le Conseil constitutionnel, et, par la suite, des modifications à la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans un premier temps, M. le Président, avant de m'attaquer au texte proposé par le gouvernement dans une constitution caquiste, je vais faire quelques remarques globales sur ce que devrait être... ce que doit être un véritable texte constitutionnel. Et je vous dirai d'emblée, M. le Président, que le Parti libéral du Québec, ma formation politique, n'est pas contre l'idée d'une constitution, bien au contraire. Et là je vois M. le ministre, là, qui nous... qui nous fait des petits signes comme ça, là. Mais, non, non, soyons sérieux, et je suis très sérieux, le Parti libéral du Québec n'est pas contre l'idée d'une constitution. Il y a une différence entre une constitution pour une nation et une constitution qui émane d'un gouvernement caquiste. Là, on parle d'autre chose. Mais, quand on parle de constitution, il n'y a pas de souci. Je vous dirai, M. le Président, que ça va faire bientôt... en fait, presque 60 ans que le Parti libéral du Québec parle de constitution.

Et je vous réfère à M. Paul Gérin-Lajoie, qui, dès 1967, demandait un rapport au Comité des affaires constitutionnelles de la Commission politique de la Fédération libérale du Québec, et ce, dans le but de définir l'organisation et le fonctionnement de l'État québécois. Paul Gérin-Lajoie voulait que le Québec occupe toute sa place au sein de la fédération canadienne et que le Québec occupe, dans le monde, toute sa place dans ses champs de compétence. Il voulait que le Québec, que la nation québécoise puisse défendre ses intérêts, mais en étant rassemblés autour d'une vision qui fait consensus. Et le mot-clé, ici, M. le Président, c'est «consensus», parce que, fondamentalement, une constitution, un texte constitutionnel doit faire consensus au sein d'une population. Et donc Gérin-Lajoie voulait, avec cette vision, suite à l'obtention d'un consensus, aider le Québec à relever les défis qui l'attendent. Il voulait une constitution pour le Québec soumise à l'approbation de l'ensemble du peuple québécois.

Je vous rappelle qu'on était en 1967 et ce qu'il souhaitait, évidemment... c'était un texte législatif qui allait évidemment permettre au Québec de s'affirmer dans son développement économique, dans la pérennité du français, dans la vitalité de la culture québécoise, dans l'intégration des immigrants, la francisation, particulièrement dans le respect des libertés fondamentales, une constitution qui allait traiter de domaines aussi importants que la santé, l'éducation, la culture, l'environnement, le logement, l'agriculture, une constitution qui allait se faire en partenariat avec les Premières Nations et les Inuits. Et là je vous parle de travaux de réflexion au sein de ma formation politique, le Parti libéral du Québec, depuis les années 60.

• (11 h 50) •

Mais ce n'est pas tout. On se rappelle le regretté Benoît Pelletier, ancien député de Chapleau, ministre, qui voulait également adopter une constitution pour le Québec, doter le Québec d'une loi fondamentale afin de lui permettre de se développer au sein de la fédération canadienne.

Plus récemment, les membres du Parti libéral du Québec, en congrès à Lévis, votaient une résolution pour doter le Québec d'une loi fondamentale, d'une constitution, et ce, fondamentalement pour trois raisons. D'abord, pour affirmer la place du Québec au sein de la fédération canadienne, pour permettre aux Québécois de se définir, d'affirmer leurs valeurs, leur identité, leur rôle au sein de la fédération canadienne, et, bien sûr, une constitution qui allait renforcer les droits et libertés de tous les Québécois et les Québécoises.

Une constitution qui allait rassembler l'ensemble de la nation. Je référais, il y a quelques instants, à l'importance d'un consensus, et c'est fondamental quand on parle d'un texte constitutionnel. Un projet unificateur avec une vision renouvelée pour le Québec, une loi à laquelle les Québécois et les Québécoises pourraient s'identifier, s'unir, faire consensus. Une loi qui doit être rédigée, après de larges consultations populaires, par un comité transpartisan composé, évidemment, de citoyens.

Je vous rappelle, M. le Président, que, dans le rapport d'expert qui a été présenté au ministre de la Justice, le rapport Proulx-Rousseau, rapport qui a été confectionné, réfléchi à la demande du gouvernement et du ministre de la Justice, un des éléments hyperimportants, c'était de dire qu'il fallait une consultation transpartisane. Donc, c'est un élément qu'il faut retenir.

Je vous dirai également qu'il faut un projet de constitution travaillé en amont, travaillé avec les Premières Nations et les Inuits. Et donc une constitution, dans une vision libérale de la chose, reposerait sur l'ensemble de ces éléments-là et, bien sûr, aurait pour effet d'enchâsser la charte québécoise des droits et libertés de la personne et la Charte de la langue française.

Une constitution qui mettrait de l'avant les compétences du Québec dans le but de prévenir et d'empêcher des empiétements du fédéral dans nos champs de compétence, une constitution qui laisserait une grande part aux régions du Québec afin d'avoir un Québec prospère, une constitution qui reconnaîtrait les droits des Québécois d'expression anglaise, assurant leur droit à des services en anglais dans la gestion de leurs institutions en éducation, en santé.

Une déclaration rédigée avec les Premières Nations et les Inuits. Une constitution qui ferait la place à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, une constitution qui ferait consensus.

Un consensus, quand on parle d'un texte aussi important avec les éléments essentiels que je viens de citer, c'est la première étape, M. le Président. Parce qu'il ne faut jamais oublier qu'une constitution appartient au peuple. Elle est développée par le peuple, pour le peuple. C'est ça, une véritable constitution. Et j'écoutais attentivement M. le ministre à la toute fin de son exposé et je lui répondrai globalement qu'une constitution du peuple c'est exactement l'inverse de ce que la CAQ nous propose, carrément. Et il n'y a aucune ambiguïté là-dessus.

Le projet de constitution caquiste, et c'est comme ça que je vais l'appeler parce que c'est tout sauf une constitution du peuple, c'est un projet de loi qui divise et qui fait tout sauf un consensus. Et le ministre voudrait, c'est ce qu'il disait à la fin, que l'opposition officielle, on soit d'accord avec ça. Eh bien, non, on ne peut pas être d'accord avec ça, parce que c'est un projet qui divise. Et là, dans les minutes qui suivent, je vais avoir l'opportunité de vous expliquer pourquoi.

Et le premier élément qui a divisé tout le monde dans un projet de constitution rédigé dans le bureau du ministre — ce n'est pas très transpartisan, ça, M. le Président — bien, je vais référer, dans le projet de loi, à la loi qui s'appelle la Constitution. À l'article 29 : «L'État protège la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.» En fait, avec cette disposition-là, le ministre a réussi un consensus contre lui, une levée de boucliers. Mais ce qui est particulier avec cette idée du ministre, c'est que, peu de temps avant, sa collègue, alors qu'elle était ministre de la Condition féminine, a songé à légiférer sur l'interruption volontaire de grossesse. Et, à ce moment-là, les groupes de femmes, juristes, professeures, médecins, infirmières, lui ont toutes dit : C'est une fausse bonne idée. S'il vous plaît, ne faites pas ça, n'y allez pas. L'interruption volontaire de grossesse, c'est un soin de santé au Canada, au Québec, c'est protégé, ne touchez pas à ça. Qu'à cela ne tienne, le ministre de la Justice a recommencé le même procédé, la même recette, l'inclure dans un texte législatif. Fascinant! Pensait-il obtenir un résultat différent? Habituellement, en cuisine, quand on fait exactement la même recette, on obtient habituellement le même résultat, tu sais. Vous faites un gâteau, vous allez avoir le même gâteau. C'est clair, là. Vous ne changez rien, là. Qu'est-ce qu'il n'avait pas compris, le ministre, de sa collègue? Sa collègue, d'ailleurs, qui a reculé puis qui a dit : Bien, écoutez, on va plutôt travailler avec des groupes pour être capables de mettre en place des mécanismes qui vont... qui vont assurer l'accès à l'interruption volontaire de grossesse.

Alors, le ministre, avec son idée, a fait en sorte que, dans les consultations populaires... Et puis on a été obligés de forcer pour avoir des consultations générales, avec très peu de temps par intervenant. Mais ce qu'il a réussi, c'est d'alarmer tous les groupes de femmes, des spécialistes, des professeurs, des chercheurs, des médecins, des infirmières. 37 groupes sont venus nous parler. Sur les 37, M. le Président, il y en a 36 qui étaient contre cet article-là, unanimement, un pour. Et on a entendu des femmes qui étaient apeurées, qui ne comprenaient pas, qui lui disaient : S'il vous plaît, ne touchez pas à ça, on a déjà vécu le drame, on ne veut pas le revivre, pour toutes sortes de bonnes raisons, mais le ministre s'est entêté.

• (12 heures) •

On aurait pu prendre ce temps-là pour entendre d'autres groupes, avoir plus de temps avec des groupes. Cinq, six, sept, huit minutes par groupe, ce n'est pas très long quand on a des experts pour parler d'un texte aussi fondamental qu'une constitution. Mais, non, le ministre s'est entêté. Tout le monde sonnait l'alarme. Finalement, on a terminé les consultations. L'opposition officielle, on a même demandé une session de travail pour revenir sur la question puis essayer de faire comprendre au gouvernement que ça n'allait pas nulle part.

Heureusement, il y a une course à la chefferie à la CAQ. Donc, les candidats, candidates ont rappelé que ce n'était pas une très bonne idée. Et là le ministre a reculé, reculé. Le même ministre qui nous disait il y a quelques minutes : On espère que les libéraux puis l'opposition officielle ne vont pas s'opposer à mon projet de loi. Bien non! Imaginez si on n'avait rien dit. Le ministre veut avoir une caution avec ce qu'il fait, très peu pour moi, M. le Président. On va travailler ça comme on a fait avec l'article 29. Il y avait ma collègue la députée de Robert-Baldwin qui m'accompagnait, qui a évidemment mené la charge, elle, également. Et on a rencontré des groupes de femmes qui ne comprenaient pas, ne saisissaient pas, qui étaient apeurées. Alors, ça a donné quoi? Bien, ça a donné que le gouvernement a apeuré tout le monde, puis là il a reculé. Est-ce que c'est ça, l'idée d'une constitution pour la nation québécoise, M. le Président? C'est ça, faire un... rallier les gens? Pas du tout. Ça, c'était un exercice d'alarme pour les gens. Heureusement, ça va disparaître de là, mais il y en a combien, d'autres articles comme ça, dans son projet de loi de constitution caquiste? Et ça, je tenais à le souligner.

Étonnamment, alors que les candidats, candidates à la chefferie de la CAQ parlaient du projet de constitution, le ministre, lui, soutenait qu'il était souverain. Alors, le souverain a reculé, mais que de temps avons-nous perdu en commission, mais revenons à la Constitution, revenons au processus que le ministre a décidé de mettre en place pour consulter les gens et parlons de ce qu'il a mis en place pour aller recueillir l'information des Premières Nations, un désastre, littéralement.

D'abord, vous regarderez le texte du projet de loi n° 1, M. le Président, essayez de trouver un article où on accorde des droits aux Premières Nations, vous allez chercher longtemps, il n'y en a pas. Il y a trois considérants, c'est tout, dans le préambule. Bien sûr, le préambule fait partie de la loi. Ça interprète la loi, ça donne un peu d'indications sur ce que le gouvernement veut faire, mais une reconnaissance des droits des Premières Nations, non, cherchez, vous n'en trouverez pas.

Quel désastre en consultations, d'abord, avec le chef de l'Assemblée des Premières Nations, et je vais le répéter, M. le Président, l'Assemblée des Premières Nations. Pourquoi? Parce que le ministre, en commission, l'appelait le chef de l'association des Premières Nations. Ce n'est pas... ce n'est pas un organisme à but non lucratif, ça, c'est une assemblée délibérante de grands chefs de nations. Alors, si on veut parler de nation à nation comme ce gouvernement nous invite à le faire, bien, il faudrait peut-être au moins reconnaître qu'il s'agit d'une assemblée, pas d'une association, mais ça n'a rien donné, rien donné, sept, huit minutes.

On a eu également le grand chef des nations cries, qui sont venues nous voir, Me Murdoch, quelques minutes, le grand chef de la nation wendat qui était là, même chose. Pensez-vous sincèrement, M. le Président, que, pour des éléments aussi importants, dans un cadre réglementaire assez strict, celui de nos règlements, on va être capables de tendre la main aux Premières Nations en sept, huit minutes puis à leur dire : Bien, écoutez, on a un texte ici, trois considérants, qu'est-ce que vous en pensez? Bien non, ça ne fonctionne pas. Ça ne fonctionne pas comme ça. Ça ne fonctionne pas du tout comme ça.

D'ailleurs, d'ailleurs, on a été privilégiés, cependant, parce qu'en commission on a reçu plusieurs experts et expertes qui sont venus nous parler de, normalement, ce qu'on devrait faire quand on veut faire une vraie constitution, et permettez-moi, puisque je vous parlais des Premières Nations, de référer au mémoire de la Pre Millaire, une Wendate, professeure à l'Université de Montréal, à la Faculté de droit. Elle écrit d'emblée, et c'est son opinion : «Le présent mémoire démontre que le projet de loi n° 1 est inconstitutionnel tant sur la forme que sur le fond.»

Alors, c'est sûr, c'est l'opinion d'une experte en droit autochtone, mais, pour une avocate professeure, c'est quand même fort comme énoncé, et, moi, comme parlementaire, quand je lis ça et que je l'entends, bien, je me dis : Attendez un instant, là. Nous, là, dans l'opposition officielle, là, on regarde, on regarde tous les projets de loi avec énormément d'attention. Et, quand on vient me dire en commission : Écoutez, c'est probablement inconstitutionnel, puis le ministre me dit : Bien, on espère que l'opposition officielle ne va pas s'y opposer... Bien, voyons donc! On peut peut-être regarder la constitutionnalité du document.

Alors, ça commence comme ça. Et, par la suite, elle nous dit, et je cite son mémoire à la page 3 : «Le projet de loi n° 1 pourrait mener à des violations graves de droits constitutionnels — rien de moins que ça — à l'égard des Premières Nations.» Elle nous rappelle le principe de l'honneur de la Couronne. Eh oui, c'est un principe en droit, bien établi, qui souligne que, quand un gouvernement négocie, que ce soit celui du Québec ou du fédéral, avec les Premières Nations, il doit le faire avec ouverture et de bonne foi. Alors, pour moi, l'ouverture et la bonne foi, ça se traduit par plus que six, ou sept, ou huit minutes en commission parlementaire, avec des représentations... avec des représentants des nations autochtones. Donc, violations graves de droits constitutionnels.

Et elle nous rappelle la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Et je vous rappelle, M. le Président, que l'Assemblée nationale a adopté une motion validant ce document. Ce n'est pas dans une loi québécoise, mais on a une motion de l'Assemblée nationale. Et le gouvernement, le ministre de la Justice connaît très bien ce document des Nations Unies, qui, lui, a été rédigé après de vastes consultations auprès des peuples autochtones de par le monde.

Et c'est très intéressant parce que, dans ce document, bien, là, il y en a une, recette, une bonne recette pour être capable de travailler avec les peuples autochtones. Et permettez-moi de vous lire l'article 18 de la déclaration, qui dit ceci : «Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.»

«Les États — article 19 — se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en [toute] connaissance de cause.»

Pensez-vous sincèrement, M. le Président, que des consultations de huit, neuf, 10 minutes, mettons 15 ou 20, c'est conforme aux articles 18 et 19 de la déclaration? Moi, je ne le vois pas. Et ce qui aurait dû être fait, parce que les Premières Nations occupent le territoire tout comme nous... ce qui aurait dû être fait, c'est de travailler en codirection avec eux, avec ces nations, s'asseoir.

• (12 h 10) •

Je ne dis pas au gouvernement... Parce qu'évidemment il y a le secret des délibérations au Conseil des ministres, on parle d'un projet de loi lorsqu'il est déposé à l'Assemblée nationale. Ça, je le conçois très bien. Je ne dis pas qu'il faut envoyer une copie du projet de loi avant, ce n'est pas ce que je dis. Mais le gouvernement devrait être capable de s'asseoir avec les représentants des Premières Nations et dire : Voici le projet que nous voulons mettre de l'avant, et vous êtes concernés, et nous voulons travailler avec vous, et nous voulons travailler en codirection avec vous pour qu'il y ait véritablement un consensus. C'est exactement ce que la déclaration dit, c'est exactement ce que le professeur Millaire recommandait. Est-ce que le gouvernement de la CAQ a fait ça? Non, du tout, aucunement. Donc, il y a un enjeu majeur en commençant.

Mais il y a d'autres éléments. Si vous regardez le projet de loi, on dit, entre autres, que les droits collectifs de la nation québécoise s'interprètent de façon extensive. Est-ce que ça va avoir pour effet de réduire les droits des Premières Nations? C'est autant de questions qu'on va avoir à poser à M. le ministre. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que ce n'est pas clair.

Et il y a un autre élément qui est très important dans le document, je le note, et c'est l'article 50 de la Constitution : «Le gouvernement soutient activement l'essor des communautés francophones et acadienne.» C'est louable. Qu'en est-il des Premières Nations? Est-ce que c'est un oubli? Ce serait étonnant, M. le Président, parce qu'il y a référence aux Premières Nations dans les considérants. Alors, que fait le gouvernement? Ça aurait été intéressant aussi qu'il y ait une disposition qui traite des droits de la communauté anglophone. Est-ce que c'est aussi un oubli? Parce que c'est juste un considérant jusqu'à maintenant.

Mais il y a beaucoup plus que ça, M. le Président, et il y a beaucoup plus d'éléments qui sont troublants dans ce projet de loi. Les Pres Karazivan et Valois, deux professeures de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, soutiennent que, par les modifications que le gouvernement veut apporter à la charte québécoise, notamment dans la partie V, article 24, la charte s'interprète malgré l'utilisation de termes similaires qui sont distincts de la charte canadienne. Et là on ne sait pas trop ce que ça va donner en bout de piste parce que, d'une part, présentement, les tribunaux interprètent déjà la charte québécoise distinctement, mais, pour certains dossiers, pour le bien des citoyens, et des citoyennes, et des résidents du Québec, les tribunaux peuvent cumuler l'effet des droits individuels de la charte canadienne et de la charte québécoise pour aider, bien sûr, et reconnaître des droits aux résidents et aux citoyens qui sont au Québec. Est-ce que la charte va venir modifier ça avec les dispositions prévues dans le projet de loi du ministre? On ne le sait pas. On ne le sait pas.

Et, d'ailleurs, les professeures nous disaient, Karazivan et Valois, et je les cite à la page 9 : «En instaurant la prédominance des droits collectifs de la nation québécoise, le projet de loi constitue un recul important dans l'effort global et local de protection des droits fondamentaux.» Alors, ce n'est pas banal. Encore là, c'est leur opinion. On aura l'opportunité d'en discuter. Mais, quand un gouvernement nous présente un projet de loi et que des experts viennent nous dire qu'il s'agit là d'un recul important dans la protection des droits fondamentaux, alors que la protection des droits fondamentaux, ça fait partie de l'ADN de ma formation politique, le ministre voudrait qu'on saute de joie, qu'on soit d'accord. Je ne crois pas. Au contraire. Au contraire. Et, ça, il faut le dire. Il ne faut pas se gêner pour en parler.

Donc, présentement, dans notre régime fédéral, les gens bénéficient de la protection à différents niveaux, et c'est un volet qui est important. Et, comprenez-moi bien, je vais être très clair, M. le Président, là, je ne vous dis pas, là, que le rapatriement de la Constitution unilatéral de 1982, c'est une bonne chose. Non, non, non. Comprenez-moi bien. Ça s'est fait d'une façon qui n'a pas d'allure. On ne va pas signer ça, c'est bien clair. Clairement. Mais, une fois que j'ai dit ça, sincèrement, est-ce qu'il y a un juriste... est-ce que le Procureur général du Québec va nous dire que la charte canadienne ne s'applique pas au Québec? Est-ce qu'il plaiderait, demain matin, dans un procès pénal, qu'un accusé n'a pas le droit aux droits énoncés dans la charte canadienne? Il va plaider ça, le Procureur général? Je ne pense pas, non.

Alors, on a ici une addition de différents types de droits dans des documents qui sont fondamentaux. Et ça, c'est pour le bénéfice des gens qui sont ici. Et les tribunaux, n'en déplaise à M. le ministre, surtout les tribunaux supérieurs, bien, ils vont continuer d'interpréter la charte québécoise et la charte canadienne, absolument.

Mais il n'y a pas que ça. Si seulement on arrêtait là, ce ne serait pas si pire, mais on a également entendu en commission le Barreau du Québec, un ordre professionnel indépendant composé de juristes. Et ce que le Barreau est venu nous dire, et ce n'est pas banal : Le projet de loi est un affaiblissement du régime québécois de protection des droits fondamentaux et libertés de la personne. Écoutez, la charte québécoise des droits de la personne, c'est une réalisation libérale dont on est excessivement fiers, mais nous, les libéraux, on ne veut pas qu'elle soit charcutée à tout bout de champ, on veut qu'elle prenne sa pleine vigueur, sa pleine force, son plein effet, pour que les gens qui sont ici puissent invoquer des droits qui leur sont énoncés.

Et ça, c'est effectivement très important, mais le Barreau nous dit également que, compte tenu de la façon dont les lois sont rédigées présentement, ça risque de créer plusieurs contentieux. Alors, je ne sais pas si c'est ce que le ministre veut faire, mais on peut penser qu'il y aura plusieurs litiges à cause de son projet de loi. Et ça, il faut le mentionner, il faut le mentionner.

Je vous parlais, au départ... Il y a trois pièces législatives, dans le projet de loi n° 1, dont celle sur l'autonomie constitutionnelle du Québec. Le Barreau nous dit, dans leur mémoire, que le fait de vouloir interdire à des centaines d'organismes de contester la constitutionnalité de certaines lois, ça va avoir un impact et ça va diminuer des contre-pouvoirs. Et, comprenez-moi bien, quand on regarde l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle, que j'ai lu et relu à plusieurs reprises, ça ne dit pas que les organismes, notamment, qu'on retrouve à l'annexe I, et il y en a une série, on pourra en reparler, ça ne dit pas qu'ils ne peuvent pas s'adresser aux tribunaux. Non, non, non, c'est beaucoup plus subtil que ça. Ce que ça dit, c'est que ces organismes-là, dont les ordres professionnels, dont les ministères, dont les universités, dont les commissions scolaires, ne pourront pas utiliser des sommes provenant du fonds consolidé du revenu, provenant des impôts, des taxes, de droits, de sanctions, ils ne pourront pas contester, alors que le Parlement, lui, aura pu déclarer qu'une disposition qui protège la nation québécoise ainsi que l'autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec aurait été décrétée. Donc, si le Parlement décrète ça, ah! ces organismes-là ne pourront pas utiliser des fonds publics pour les contester. Ils vont pouvoir les contester, mais pas avec des fonds publics, alors... Et puis il y a... il n'y a pas que ça, hein? Si jamais les membres et administrateurs de ces organismes-là approuvaient l'utilisation de telles sommes, ils pourraient en être responsables solidairement, personnellement. Presque pas revanchard, comme texte de loi. Des organismes ont contesté certaines lois québécoises du gouvernement de la CAQ, et la CAQ, en fin de régime, nous propose ceci au menu : On n'a pas aimé vos contestations, vous n'en ferez plus. Ça, dans une constitution, c'est pas mal fort, M. le Président.

• (12 h 20) •

Et le Barreau s'est élevé contre ça, absolument, mais le Barreau soutient également que ce projet de loi va créer un affaiblissement du régime québécois de la protection des droits et libertés de la personne. Il y aura à nouveau une modification de la charte québécoise, l'article 9.1, qui peut justifier une atteinte aux droits et libertés. Il y aura désormais huit critères, alors qu'au début il n'y en avait pas puis qu'il y en a trois qui ont été ajoutés en 1982. L'obligation pour les tribunaux de concilier des droits individuels et des droits collectifs. Dans mon livre à moi, les tribunaux sont indépendants, mais là on ne sait pas trop où on va atterrir.

Et, quand on regarde la liste des organismes qui sont visés par l'article 5, c'est à l'annexe I, on y retrouve une série d'organismes publics, dont la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Donc, si jamais, si jamais le Parlement adoptait une loi qui venait limiter leurs pouvoirs ou qui avait un impact sur les droits, alors qu'ils sont là pour, évidemment, promouvoir, enquêter, bien, ils ne pourraient pas contester avec des fonds publics. Mais la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, je vois mal comment ils pourraient avoir des revenus autrement que par des fonds publics. Alors, ils vont organiser, quoi, des tombolas, des bingos, pour financer? Quand on dit qu'il y a là une attaque et qu'on veut arrêter des organismes dans la défense de leurs droits, bien ça, c'est un exemple concret. Quand on veut diminuer des contre-pouvoirs, c'est un exemple concret.

Vous avez le protecteur de l'intégrité, le Protecteur national de l'élève, vous avez tous les ordres professionnels et vous avez aussi les établissements d'enseignement de niveau universitaire. Ils sont tous visés, tous. Et c'est pour cette raison que le Barreau, dans son mémoire, à la page 3, disait que cela va créer une diminution des contre-pouvoirs dans notre État de droit. Et c'est ce qui faisait dire au Barreau que ça va affaiblir notre État de droit. Interdictions ciblées, des centaines d'organismes au service de la société seront muselés. Ce n'est quand même pas banal. Il faut le dire.

Donc, dorénavant, est-ce que les commissions scolaires anglophones pourront s'adresser aux tribunaux si un gouvernement adopte des lois qui auront un impact? Ils ne pourront pas le faire avec des fonds publics. Quand ça touche des individus, parfois, il y a des organismes qui vont défendre ces individus-là, parce qu'un recours, évidemment, en droit constitutionnel coûte excessivement cher. Donc, souvent, ils sont les porteurs de ce que les citoyens vivent. Dorénavant, ce sera excessivement difficile.

Mais, s'il n'y avait que ça... Mais, non, on continue, on n'arrête pas. Et, d'ailleurs, le bureau de coopération universitaire... interuniversitaire est venu nous rencontrer en commission. Et eux, ils s'inquiètent de la liberté académique et de l'autonomie des universités. D'ailleurs, et ça, on pourra en reparler dans le cadre de l'étude article par article, mais, quand on parle d'une constitution qui veut jeter les bases d'une société libre et démocratique, ça aurait pu être intéressant, ça aurait pu être une bonne idée de reconnaître l'autonomie des universités et la liberté académique. Mais non, ce n'est pas le cas. Donc, c'est assez étonnant parce que, si mon souvenir est bonne, c'est le gouvernement de la CAQ, en 2022, qui avait fait adopter la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire. Et là moi, personnellement, j'y vois un manque de cohérence, parce que, quand on est un gouvernement, si on veut, évidemment, être cohérent avec ce qu'on fait et construire pour le futur, bien, puisqu'ils ont fait adopter cette loi-là, bien, ils auraient dû, normalement, prévoir des éléments, dans le texte constitutionnel, pour protéger ces éléments-là, mais il n'en est rien.

Au contraire, au contraire, je vous ai parlé de l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle, ils sont visés. Donc, si jamais il y avait une disposition du gouvernement, une loi qui mettait à mal la liberté universitaire, la liberté académique, comment est-ce qu'ils vont contester? Ils n'auront rien à dire? Ils vont s'asseoir puis être heureux? Je ne penserais pas, à moins de créer des fondations qui seraient gérées uniquement avec des fonds privés. Mais on pourrait penser, M. le Président, dans notre société, que, si une université a une fondation, elle serait peut-être mieux d'investir cet argent-là dans la recherche, dans des cours, développer des programmes, des programmes performants, mais non, ça semble être difficile.

Bien, le bureau nous disait qu'ils sont également inquiets de voir que le projet de loi n° 1 va venir modifier les articles 30, 31 et 79.1 du Code de procédure civile afin de renforcer les pouvoirs d'appel de plein droit du Procureur général en encadrant strictement les conditions pour obtenir un sursis d'une application d'une loi contestée. Et le bureau nous dit : «Ces modifications — et je les cite, page 3 — font courir un risque considérable aux établissements universitaires afin de subir des atteintes irréparables à leurs droits et libertés.»

Et le ministre, tout à l'heure, nous invitait à être heureux, à l'acclamer, à ne pas contester son document. M. le Président, dans quelle société on va vivre? Nos universités, là, c'est des moteurs de recherche, c'est aussi des moteurs économiques dans les régions, c'est ce qui fait avancer notre société. Une institution de haut savoir avec un esprit critique, ça fait avancer les débats. Alors, dans son document, le Procureur général du Québec, qui nous parlait tout à l'heure, veut s'organiser pour qu'au fond si un organisme... une fois qu'il aura passé toutes les barrières et les difficultés de l'article 5, va avoir de la difficulté avec le Code de procédure civile, et ça n'a pas de bon sens, et je tiens à le dénoncer totalement.

• (12 h 30) •

Mais je continue. Si seulement on arrêtait là. Non, non, non, ce n'est pas fini. Dans la loi qui traite de l'autonomie constitutionnelle, on a les articles 16, 17 et 18, mais attardons-nous d'abord à 16 et à 17, parce que ces articles-là vont permettre au gouvernement de donner des directives, on ne sait pas lesquelles, mais le gouvernement se donne ce droit-là, puis on parle toujours, évidemment, des organismes dont je vous parlais tantôt, dont notamment les universités, «de refuser toute somme transférée par une institution fédérale en lien avec l'initiative en question;

«2° de suspendre ou de résilier toute entente avec une institution fédérale[...];

«3° de n'assister, de ne participer ou de ne contribuer à aucune activité de communication du gouvernement fédéral[...];

«4° de ne pas participer aux travaux parlementaires[...];

«5° de ne pas participer à l'élaboration de règlements fédéraux; et évidemment

«6° toute autre conduite qu'il juge appropriée.»

Là, M. le Président, comprenez-moi bien, je ne vous dis pas que c'est une bonne affaire quand le fédéral, avec son pouvoir de dépenser, vient dépenser dans les sphères de compétence du Québec. Ce n'est pas ça que je dis. Ça, il faut l'encadrer. Il y a des domaines qui relèvent du Québec, ça nous appartient, le gouvernement fédéral doit comprendre ça, mais là ça va beaucoup plus large que ça. Et là c'est le gouvernement qui se donne ce pouvoir-là.

Alors, j'ai bien hâte de dire et d'entendre, surtout, ce que le ministre va nous raconter, parce que, théoriquement, théoriquement, le gouvernement pourrait empêcher un ordre professionnel de travailler ou d'assister à une commission parlementaire fédérale. Et, en passant, le gouvernement fédéral, dans ses sphères de compétence, adopte des lois, je n'ai qu'à penser au Code criminel, qui touchent l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, puis des ordres professionnels du Québec commentent, participent, vont en commission parlementaire pour enrichir la législation. Est-ce que ça voudrait dire que, dorénavant, le gouvernement du Québec empêcherait ça?

Mais ça peut être aussi beaucoup plus large que ça. Qu'est-ce qui arriverait, M. le Président, si un chercheur, dans une université au Québec, applique pour un fonds de recherche fédéral, il y en a, il reçoit de l'argent, puis que le gouvernement de la CAQ n'aime pas le sujet de recherche? Est-ce que le ministre va signifier un refus? On ne le sait pas, mais il y a une chose qui est sûre, c'est que sa législation n'est tellement pas claire que ce n'est pas du tout évident maintenant que ça l'empêcherait, et là il y a un impact direct sur la liberté académique, et ça, je tiens à le dénoncer. C'est important, mais il n'y a pas juste ça. Il n'y a pas juste ça, et là on tombe dans l'arbitraire, là.

Alors, quand je vous disais tout à l'heure que c'est un document revanchard, c'est un document qui attaque les droits, c'est un document qui attaque les libertés, bien là, je vous ai donné des exemples très concrets, M. le Président, de ce que ça fait, mais ce n'est pas tout. Ce n'est pas tout. Et ça, je dois avouer, M. le Président, que c'était... Ça, c'est un moment suave qu'on a vécu en commission. Parce que, figurez-vous, nous avons, au Québec, une ville magnifique, une ville importante, une ville dans une belle région, la ville de Gatineau. Le député de Chapleau va être d'accord avec moi, c'est une belle ville, bien oui, voilà, la plus belle. Bien, savez-vous, M. le Président, que, dans leur mémoire, ils sont venus nous parler d'une réalité? Parce qu'à Gatineau, bien, il y a la Commission de la capitale nationale fédérale, il y a des projets fédéraux, il y a des immeubles fédéraux. Les autorités municipales de Gatineau siègent dans des conseils fédéraux. Bien, quand on regarde le projet de loi actuel, pas évident. Théoriquement, le ministre ou le gouvernement pourrait dire : Ah! non, non, non, vous n'allez plus là, vous ne participez pas à ci, à ça. Ça n'a aucun bon sens. Et c'est un enjeu de taille. C'est un enjeu de taille.

Et Gatineau nous a aussi parlé de l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, parce qu'évidemment les villes vont être visées. Donc, un gros, gros problème, gros problème, et ça inquiète, évidemment, les élus. C'est normal. C'est normal. C'est un impact sur Gatineau. C'est une ville qui est unique au Québec dans cette situation-là, mais c'est quand même étonnant de voir que le projet de loi ne semble pas en tenir compte. Et on a une série d'exemples de situations qui pourraient être impactées par le projet de loi. Je vous le mentionnais, participation à des instances fédérales. La mairesse de Gatineau a un poste d'observatrice au conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale. Elle a un poste d'administratrice au conseil d'administration du Centre national des Arts à Ottawa. Elle participe aux consultations prébudgétaires fédérales. Elle participe à des consultations sur des programmes fédéraux.

Il y a présentement des projets importants à Gatineau, mais qui sont interreliés avec la Commission de la capitale nationale, et le gouvernement fédéral, et le gouvernement de l'Ontario, le Comité tramway Gatineau-Ottawa, entre autres, travaux sur les ponts, il y a des musées fédéraux à Gatineau, autant, autant d'éléments, autant d'éléments qui n'ont pas été pris en compte dans le projet de loi et qui pourraient avoir un impact sur une très grande ville du Québec. Et, ça aussi, il faut en parler et il faut le souligner. Et, croyez-moi, nous allons y veiller avec beaucoup d'attention.

Donc, si on regarde l'ensemble de l'oeuvre, en terminant, il me reste quelques minutes, j'aimerais aussi vous référer au mémoire qu'a déposé le professeur émérite Daniel Turp à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. On ne peut pas dire que le Pr Turp est contre une constitution du Québec. Ça fait des décennies qu'il en parle. Mais ce qui est très, très intéressant, c'est que, dans son mémoire... Je vous parlais... je vous parlais, au début de mon exposé, de Paul Gérin-Lajoie, de la façon dont on doit rédiger une constitution. Bien, ce qui est intéressant, c'est que, dans le mémoire du Pr Turp, on fait référence aux écrits du Pr Jacques-Yvan Morin, qui a été vice-premier ministre du Québec dans le gouvernement de M. Lévesque, un gouvernement du Parti québécois. Non seulement on parle de constitution mais de consultations, mais le Pr Morin écrivait qu'il était fondamental, dans une constitution, de reconnaître, pas dans un considérant, dans le texte, l'apport des nations autochtones et de la communauté anglophone. Et je cite : «Ces droits doivent être enchâssés dans la future Constitution du Québec.» C'est à la page 8 du mémoire du Pr Turp. Donc, c'est pour vous dire comment il y a un consensus sur la question puis c'est pour vous dire comment le ministre actuel a raté le bateau. Ces textes-là, là, ils existent depuis des décennies. La recette, elle est connue.

• (12 h 40) •

Et je demandais au Pr Turp, à la fin : Vous en avez parlé, d'une constitution, depuis des années, vous allez faire quoi avec ça? Moi, je m'attendais sincèrement à ce qu'il dise : Écoutez — un peu comme le ministre disait tantôt, là, quand il parlait de droits collectifs — on a une opportunité, il faut aller de l'avant, dépêchons-nous, blablabla, là. Non, non. Il a dit : Écoutez, moi, je me réserve le droit, on verra ce que ça va donner pour la suite. J'ai dit : Bien, voyons donc, vraiment? Oui, oui, oui. Ça fait que c'est pour vous dire comment ce projet de loi là est mal ficelé, là. Écoutez, c'est hallucinant. C'est hallucinant.

Et le ministre voudrait, sans tambour ni trompette, qu'on soit d'accord. Non, il disait même, dans son texte tout à l'heure, j'ai essayé de prendre ça, là, par écrit, là : Ah! écoutez, il ne faut pas... il ne faut pas s'opposer, c'est... c'est l'intérêt national, etc. Donc, quand le ministre de la Justice parle d'intérêt national, lui, il a décrété, probablement parce qu'il est souverain, que ça s'appliquait à tout le monde puis qu'on ne pouvait pas rien dire. Ça ne fonctionne pas comme ça en démocratie, M. le Président.

Le ministre, là, il avait une chance, il avait une chance de présenter quelque chose où les Québécois auraient pu se reconnaître. Il avait une chance de le faire, d'abord, au début du mandat, pas deux, trois mois avant la fin, là, avec une commission transpartisane, incluant les citoyens, où on aurait pu travailler longuement avec les régions, faire en sorte qu'on puisse écouter le peuple, puis qu'après ça on rédige quelque chose. Et là le peuple aurait pu se reconnaître dans son document. Une constitution, ce n'est pas le legs d'un ministre, c'est un cadeau qu'on donne à un peuple. Ce n'est pas la même chose. Et, pour le faire, il faut que ça se fasse avec le peuple. Ça, c'est fondamental. Ça, c'est très, très fondamental.

Il aurait pu s'asseoir avec les communautés des Premières Nations. Est-ce que ça prend du temps? Oui, mais on n'est pas pressés. Une constitution, ça ne se rédige pas sur le coin du bureau d'un ministre. Il n'y a pas de course. Ses propres experts lui demandaient de consulter largement. Puis, désolé, là, nous, on a poussé pour des consultations générales, parce qu'il ne voulait pas au départ, puis on a eu à peu près un 15 minutes, là. Moi, comme membre de l'opposition officielle, là, pour poser des questions à des experts, là, j'ai eu huit, neuf, 10 minutes. Pour un texte fondamental, un texte qui veut être fondateur, bien, ça ne fonctionne pas comme ça. Puis, avec les Premières Nations, il faut être capables de s'asseoir avec eux, tous ces membres-là, puis travailler en codirection. C'est fondamental. Et là on aurait pu arriver avec quelque chose de bon, de grand, et on aurait pu aller de l'avant.

Et c'est tellement triste, parce que, comme je le mentionnais au départ dans mon exposé, ça fait à peu près 60 ans qu'on en parle, mais ce n'est pas quelque chose qu'on peut forcer. Puis, si on veut le forcer, bien, au moins, essayons d'avoir des conditions gagnantes, parce que, si, en plus de forcer un texte de loi aussi important que celui-là, vous voulez affaiblir l'État de droit, vous voulez empêcher les gens de contester, vous ne savez même pas si ça va avoir un impact fondamental sur des éléments cruciaux de notre société, puis il y a plein d'éléments qui ne sont pas dedans, notamment le droit à un environnement sain, pour ne nommer que celui-là, bien, ça ne marche pas. Ça ne marche pas. Et que de temps perdu avec son fameux article 29 sur l'interruption volontaire de grossesse, débat inutile, alarmant, pour rien.

Donc, c'est un mauvais projet de loi. Parce que, là, on est juste à l'étape du principe. Tu sais, dans le principe, on regarde ce qu'on va faire avec ça. Bien, je l'ai déjà dit, il n'y a rien à faire avec ça. Il n'y a rien à faire. Un projet de loi qui attaque des droits individuels, un projet de loi qui veut donner un contrôle énorme au gouvernement, un projet de loi qui attaque l'indépendance judiciaire, qui veut empêcher des gens de parler, un projet de loi revanchard. Et le ministre voudrait qu'on soit d'accord? Jamais de la vie. Jamais. Il est mieux de nous arriver avec quelque chose de neuf puis de pas mal bon, parce qu'il est bien mal parti, M. le Président.

Donc, non seulement on va voter contre le principe, primo, mais, si le ministre était sérieux, il recommencerait puis il retirerait son projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Nous poursuivons ce débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, et je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci beaucoup. Merci, M. le Président. D'emblée, bien, je remercie mon collègue porte-parole de l'opposition officielle qui vient de faire tout un discours d'une heure sur l'adoption du... On est à l'adoption du principe sur le projet de loi n° 1, la loi constitutionnelle de 2025 du Québec, et les points qui sont apportés, ils sont plus que pertinents. C'est difficile de passer après le... après mon collègue de l'Acadie puisqu'il a été très éloquent, très éloquent dans ses propos. Toutefois, M. le Président, chers collègues, c'est à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales que je prends la parole et que je souhaite intervenir sur le projet de loi n° 1.

Et d'ailleurs je fais une parenthèse. On en est quand même à l'adoption du principe, M. le Président, et j'ai beaucoup de difficultés à comprendre, là, la stratégie du gouvernement sur un projet de loi aussi important. Il s'appelle, d'ailleurs, le projet de loi n° 1, là. Si le gouvernement l'a déposé comme projet de loi n° 1, c'est parce que c'est représentatif pour eux puis c'est important. On parle d'une loi constitutionnelle. Et qu'il n'y ait pas plus d'interventions que ça de la partie gouvernementale, M. le Président, ça me surprend énormément. Et que le ministre porteur de ce projet de loi là ait parlé pendant 7 min 56 s de son projet de loi, je suis sans mot. Ça nous démontre à quel point il accorde une importance privilégiée, disons-le comme ça, avec beaucoup d'ironie, au projet de loi n° 1.

Mon propos va donc s'articuler autour d'un angle clair, et ça va concerner les municipalités, les municipalités, qui sont, pour nous, importantes mais qui sont surtout un gouvernement de proximité, des gouvernements de proximité qui ont carrément été mis à l'écart dans un exercice qui prétend, entre autres, refonder notre contrat social. Ce n'est quand même pas rien. Le député de l'Acadie en a parlé, c'est un contrat social important. Or, on sait bien, M. le Président, que sans les villes, sans les municipalités, sans nos MRC, sans nos villages, sans nos communautés locales, bien, il n'y en a pas, de Québec vivant, il n'y a pas de services au quotidien puis il n'y a donc pas d'État qui peut se tenir debout. Donc, je suis d'avis que nos municipalités, que nos gouvernements de proximité auraient dû être consultés préalablement au dépôt du projet de loi n° 1 et non pas être simplement invités à venir faire de courtes allocutions. On parlait autour de, quoi, 20 minutes que les parties... que les parties avaient quand ils venaient en consultations particulières. Donc, c'est inconcevable, M. le Président.

J'irais, en commençant mon premier point... Parce que, quand j'ai rédigé un peu pour pouvoir prendre la parole ici, quand je me suis mise à rédiger, je me dis... le premier élément qui venait en tête, c'est que c'est vraiment un moment historique raté par un processus partisan. Je ne peux pas le dire autrement. Ça fait longtemps, on l'a dit, ça fait plus de 60 ans que c'est demandé, au Québec, une constitution québécoise. Alors qu'il y a une possibilité de consulter tout le monde, de consulter la nation québécoise, bien non, on en fait un processus... la CAQ en a fait un processus partisan. On aurait voulu saluer un geste rassembleur, une démarche à la hauteur de l'histoire, parce que, oui, c'est un moment historique de créer une... de créer une constitution du Québec. Donc, le ministre responsable des Relations canadiennes avait l'occasion d'entrer dans l'histoire en devenant le père de la Constitution québécoise portée par l'ensemble de la société. Il a préféré en faire une constitution caquiste conçue sur un coin de table, politisée à outrance. Ce qui devait nous unir, M. le Président, va nous diviser.

• (12 h 50) •

Rappelons qu'au départ, là, il ne voulait même pas de consultation générale. C'est incroyable, là, un projet de loi d'une telle importance sans consultation générale. Il a fallu de la pression de tous les partis de l'opposition pour qu'il rouvre la porte, puis, encore là, un petit, quoi, 30 minutes par groupe. C'était moins que ça, là. C'est comme ça qu'on construit la loi la plus importante, la loi fondamentale d'un peuple? Bien, à mon avis, non, M. le Président, ce n'est pas comme ça que ça devrait se passer.

Le ministre a beaucoup, entre autres, là, référé au rapport Rousseau-Proulx pour justifier la consultation, une consultation informelle, là, puis je le mets entre guillemets, là, alors que, même dans ce rapport, on recommande une démarche transpartisane nourrie par un large éventail d'expertises et par la société civile. Je pense qu'ici les mots sont importants. La société civile doit pouvoir y participer. Lorsque Daniel Turp lui-même dit qu'il ne peut pas appuyer le texte de... du projet de loi n° 1, soit le texte de la loi constitutionnelle de 2025 du Québec, quand il dit qu'il ne peut pas l'appuyer sans correctif majeur, bien, c'est clair, M. le Président, que le chantier a complètement déraillé.

À mon avis, les municipalités sont les grands... les grandes oubliées d'une constitution qui prétend tout refondre. Les municipalités, là, je reviens... je reviens à nos municipalités, à nos villes, à nos collectivités, c'est l'essentiel de nos milieux. Puis je pense, entre autres, à l'union... à l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, qui a déploré ne pas avoir été préalablement consultée, malgré les conséquences importantes que le projet de loi entraîne pour les villes et les MRC. Et ils l'ont levé, le drapeau. Ils ont dit : C'est inacceptable. Quiconque qui a déjà siégé, là, dans une salle de conseil municipal sait que l'équilibre quotidien des services, de la taxation, de l'aménagement de... du territoire, de l'habitation, de l'environnement, bien, ça tient à des arbitrages fins. C'est souvent complexe et c'est toujours concret. C'est les municipalités qui sont sur les lignes de front sur ces sujets-là. Donc, c'est la moindre des choses qu'on les consulte. C'est les municipalités qui sont sur la ligne de front. C'est les municipalités qui déneigent, qui planifient, qui logent, qui protègent, qui aménagent, qui accueillent les gens. Les laisser à l'écart d'un texte aussi fondateur qu'une loi constitutionnelle du Québec, M. le Président, c'est amputer leur légitimité. C'est pesant, là, ces mots-là, là, mais je... je le pense sincèrement, que, quand on les tasse comme ça, bien, on vient amputer carrément leur légitimité.

Pire encore, je vous dirais, M. le Président, au coeur du projet de loi, il y a l'article 5, mon collègue en a parlé, l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle qui vient limiter la capacité des organismes publics, y compris des villes, parce que les villes sont aussi des organismes publics... Donc, on vient limiter leur capacité de contester des lois, des lois qui sont dites protectrices de la nation. Et comment? Avec des fonds publics. Concrètement, là, M. le Président, une ville ne pourrait pas utiliser, parce que c'est... c'est ce qu'on vient dire, là, on vient dire que, concrètement, une ville ne pourrait pas utiliser ses taxes municipales pour défendre en justice ses prérogatives ou protéger ses citoyens contre une loi qui l'affecte directement. Ça sert à quoi, d'abord, une municipalité, si ce n'est pas de protéger ses citoyens?

On muselle... Je vais aller, même, un petit peu plus loin que... plus loin que ça, M. le Président. Je vais vous dire que, concrètement, là, si la ville ne peut pas utiliser ses taxes municipales... C'est incroyable, là. Si une ville ne peut pas utiliser ses taxes municipales pour défendre en justice ses prérogatives, pour protéger ses citoyens contre... contre une loi qui pourrait être... qui pourrait l'affecter directement, là, bien, aussi bien dire qu'on vient museler ici les contre-pouvoirs démocratiques naturels, parce que je vais dire que c'est un contre-pouvoir démocratique naturel de vouloir protéger son citoyen. Donc, je suis d'accord avec les municipalités. Je ne sais pas où est-ce qu'on... où est-ce qu'on s'en va.

L'UMQ... Puis il y a d'autres intervenants qui se sont, entre autres, opposés à cette mesure, puis ils se sont opposés haut et fort, M. le Président. On les a entendus. Ils sont venus en commission parlementaire. Ils ont réclamé, entre autres, que leurs membres soient exclus. Au nom de quoi? Au nom de l'intérêt public. Ce n'est quand même... ce n'est quand même pas rien. C'est fort. Puis ils ont... ils ont raison. Ils ont raison. Restreindre l'accès aux tribunaux, bien, c'est affaiblir la démocratie municipale. C'est, entre autres, frapper le portefeuille, c'est bâillonner la parole de nos citoyens, de nos municipalités. Je ne pensais jamais dire ça d'un... d'un projet de loi. Ça fait 12 ans que je suis ici, à l'Assemblée nationale, puis je ne pensais jamais me lever puis en arriver là, à dire qu'un projet de loi vient museler des droits, qu'un projet de loi vient restreindre l'accès aux tribunaux. C'est incroyable, M. le Président.

Puis qu'est-ce que le gouvernement répond? Qu'est-ce que le gouvernement répond aux municipalités? Qu'est-ce que le gouvernement répond à l'UMQ? Qu'est-ce que le gouvernement répond? Que ce n'est pas grave, là, il y a juste peu de lois qui vont être visées, puis que les organismes, là, bien, ils pourront payer de leurs poches. Bien, voyons, M. le Président! Ça n'a aucun sens, là. Chacun comprend que, dans les faits, là, on attaque l'accès à la justice. Impensable, là, en 2026, ici, au Québec, surtout pour les acteurs locaux, dont les budgets sont déjà serrés. On le sait, on les voit dans toutes les tribunes. On les voit dans les journaux, on les voit à la télévision, on les voit ici manifester devant l'Assemblée nationale. Le Barreau du Québec a d'ailleurs averti que ces mécanismes menacent la séparation des pouvoirs, musellent les contre-pouvoirs, créent une instabilité juridique et affaiblissent les droits fondamentaux, au risque d'éroder l'État des droits... de droit. Un État de droit, c'est important. Un État de droit, c'est... c'est ce pour quoi on se lève presque quotidiennement ici.

Pour les villes, bien, qu'est-ce que ça signifie, tout ça? Ça signifie plus d'incertitudes, moins de moyens, des citoyens moins protégés. Je pense que ce n'est pas ça qu'on veut ici, au Québec, M. le Président.

Ça a aussi un effet domino sur les dossiers municipaux, ce projet de loi là, un effet domino sur les divers champs de compétence des municipalités, soit le logement, le verdissement, la sécurité publique, les transports. Pourquoi ça nous concerne-t-il autant du point de vue municipal? Bien, c'est clair, parce qu'on vient limiter la capacité de contester une loi, surtout si elle touche l'aménagement, l'environnement, la fiscalité municipale, la gouvernance intermunicipale. Ça expose nos milieux de vie. Puis je suis prête à citer certains exemples, M. le Président. Entre autres, en habitation, en aménagement, si une loi provinciale impose des paramètres qui fragilisent les plans d'urbanisme ou les règlements en inclusion, bien, les municipalités, là, c'est elles qui doivent garder la possibilité de faire valoir leurs droits et ceux de leurs citoyens devant les tribunaux sans craindre une sanction financière. Bien, ici, c'est le contraire.

Environnement, résilience climatique, ça aussi, c'est une des responsabilités des municipalités. Puis ils jouent très bien leur rôle, d'ailleurs, que ce soient les villes, les municipalités ou même les MRC. Entre autres, je pense, entre autres, aux zones inondables, je pense à la protection des milieux naturels, je pense aux îlots de chaleur. Les villes sont imputables devant leur population. Les empêcher de plaider lorsqu'elles ont un... lorsque l'intérêt local est menacé, bien, c'est d'affaiblir l'adaptation climatique au quotidien. C'est quand même... Ce n'est quand même pas rien, là. Ça vient restreindre tous ces droits-là, sans parler, évidemment, M. le Président, de la sécurité publique et des biens collectifs. Des enjeux comme la sécurité routière, la cohabitation urbaine, la gestion des grands événements, ça nécessite un cadre juridique clair et la possibilité d'arbitrage judiciaire lorsque surviennent des conflits normatifs. On ne peut pas le retirer, cet outil-là, M. le Président. Même chose pour les transports, la mobilité. Les décisions sur la gouvernance, le financement des transports collectifs ont un impact direct sur les villes. Limiter la contestation prive nos collectivités d'un recours essentiel si l'équité ou la... ou la compétence locale est mise en cause.

M. le Président, c'est des enjeux... c'est des enjeux importants qui ont été portés à notre attention. On ne peut quand même pas les ignorer ou on ne peut pas faire comme si on ne le savait pas. Il y a quand même une ministre des Affaires municipales. Bien qu'elle ait annoncé qu'elle se... qu'elle ne se représentait pas, elle est encore là, elle a un rôle à jouer. Quand elle voit le projet de loi n° 1, je ne peux pas croire qu'elle ne se lève pas ou qu'elle ne lève pas un petit drapeau rouge en disant : M. le ministre, ça ne fonctionne pas avec le but de...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la députée, j'imagine que vous... que vous comptez poursuivre votre intervention à la reprise des débats.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Alors, compte tenu de l'heure, le présent débat est ajourné.

Nous allons suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 01)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée reconnaisse la nécessité de
tenir des états généraux sur le système d'éducation

Donc, nous poursuivons nos travaux aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 70 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Bourassa-Sauvé présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité de tenir des États généraux sur le système d'éducation au Québec.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Bourassa-Sauvé s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 25 min 43 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 15 min 43 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 8 min 34 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Une enveloppe de 10 minutes est allouée aux députés indépendants, sous réserve d'un maximum de 1 min 30 s chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés d'opposition, par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède sans tarder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, donc, cet après-midi, le Parti libéral du Québec a convié les parlementaires afin que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité de tenir des états généraux sur le système d'éducation au Québec.

Mme la Présidente, ça fait déjà quelque temps que j'ai l'honneur d'être porte-parole en matière d'éducation pour notre formation politique, et je vous dirais qu'au cours, donc, de ces plus... de ces mois, de ces mois qui se sont succédé, j'ai eu l'occasion, en ma qualité, de pouvoir rencontrer des directions d'école, de faire des visites d'écoles, de rencontrer des enseignants, des enseignantes et les organisations qui les représentent, les membres du personnel professionnel, orthopédagogues, psychoéducateurs, orthophonistes, les membres du personnel de soutien, les éducatrices spécialisées, au premier chef les membres qui s'occupent, donc, du service de garde, également j'ai mentionné les directions d'école, les centres de services scolaires et, bien évidemment, les commissions scolaires anglophones et les parents, les parents.

Mme la Présidente, s'il y a bien un sujet au Québec qui, parfois... un dossier au Québec qui, parfois, donc, peut faire l'objet de plusieurs tensions, de divergences d'opinions, parce que l'éducation, bien, c'est très personnel, bien, je me suis autodivulgâchée, Mme la Présidente, donc, on parle, bien, donc, du réseau de l'éducation. C'est un sujet qui, parfois, divise, un sujet qui, parfois, tranche parce que, bon, on n'a pas tous la même opinion. Je l'ai dit, c'est très... excessivement personnel. Quand on est parent, on veut le meilleur pour ses enfants. Puis, dans le milieu dans lequel ils étudient, bien, parfois, donc, les gens qui ont la responsabilité, donc, de s'en occuper, bien, parfois, on ne sera pas toujours d'accord sur plusieurs... sur certains de ces points-là.

Ceci dit, ce que j'ai constaté, malgré, donc, ces divergences d'opinions qui existent à l'intérieur du réseau, c'est que l'ensemble des partenaires que je vous ai nommés, d'ailleurs ils étaient, plus tôt... je ne sais pas s'il y en a encore, certains d'entre eux qui sont encore dans l'enceinte de l'Assemblée ou qui nous écoutent, les membres de la Coalition des partenaires en éducation, bien, c'est que, sur le sujet des états généraux en éducation, bien, à peu près tout le monde est d'accord.

Mme la Présidente, je vous nomme déjà, donc, quelques groupes qui nous ont dit : C'est important qu'on puisse s'organiser, donc, des états généraux en éducation. On pense à l'association des médecins spécialistes en adaptation scolaire du Québec, on pense à la Fédération autonome de l'enseignement, à l'Association québécoise du personnel de direction des écoles, à la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, on pense à l'Association québécoise des troubles d'apprentissage, au Syndicat de l'enseignement de la région de Québec, au mouvement citoyen Debout pour l'école! et à la Centrale des syndicats du Québec, la CSQ, qui représente à son tour les enseignants... certains enseignants, les membres du personnel de soutien et les membres du personnel professionnel. Donc, vous comprendrez, juste avec certains des groupes que je vous ai nommés, puis, on s'entend, il y en a vraiment plusieurs dans le réseau de l'éducation, on a déjà, juste avec ceux-ci, une pluralité, une pluralité de groupes qui nous disent : Bien, écoutez, c'est important, au Québec, qu'on puisse avoir une réflexion nationale, des états généraux, une commission Parent 2.0, appelez ça comme vous voulez, Mme la Présidente, mais qu'on puisse s'asseoir, prendre un pas de recul puis penser à notre système d'éducation.

Je vous ai nommé, donc, les groupes qui sont sur le terrain puis qui, eux-mêmes, bien, ont commencé à le demander au cours des dernières années. Mais, bien évidemment, dans mon rôle de porte-parole, oui, je vous indique que c'est important que l'Assemblée nationale se positionne sur cet enjeu, d'une part pour être à l'écoute du terrain, mais c'est aussi parce que, comme formation politique, nous nous inscrivons dans la lignée de ceux qui, au cours des dernières décennies, ont décidé d'avoir une vision en matière d'éducation. Puis, dans cette réflexion-ci, bien, notre chef, Charles Milliard, s'était engagé, donc, bien avant, donc, d'obtenir, donc, cette demande, donc, ces demandes successives, donc, qui nous arrivent, donc, des groupes, des groupes qui connaissent les jeunes, qui travaillent avec eux, qui ont à coeur, donc, leur réussite académique, leur réussite éducative, bien, notre chef, Charles Milliard, donc, déjà, il y a deux ans, nous disait : Moi, là, avec la vision que j'ai pour le Québec, d'une part, je priorise l'éducation. Et prioriser l'éducation, bien, c'est s'assurer d'avoir cette discussion nationale, c'est de s'assurer de prendre ce pas de recul là pour avoir cette réflexion.

Alors, vous demanderez, Mme la Présidente : Bien, pourquoi, au Parti libéral du Québec, on se dit que c'est le moment, c'est le moment d'avoir des états généraux? Bien, d'une part, on le sait, la dernière fois que... bon, que le Québec a eu une discussion, donc, d'envergure sur le réseau de l'éducation, bien, ça fait quand même déjà... ça fait quand même déjà quelques décennies. Donc, on le sait, le réseau de l'éducation a grandement changé depuis.

Mais, au-delà de ça, pour nous, quand on repense au mandat, au mandat, qui prend fin, de la Coalition avenir Québec, qui forme le gouvernement en ce moment, bon, on se demande... et moi, personnellement, puis je l'ai dit plus tôt en point de presse, je demande, donc : Quelles sont, donc, les grandes réalisations du gouvernement caquiste en matière d'éducation? Est-ce que c'est le vouvoiement, Mme la Présidente? Est-ce que c'est l'interdiction des téléphones cellulaires dans les classes, Mme la Présidente?

Vous savez, moi, j'ai siégé moi-même, donc, sur la commission spéciale sur l'impact des écrans chez les jeunes, donc je ne suis pas en train de dire qu'enlever les écrans ou qu'enlever les téléphones cellulaires dans les classes, dans les écoles, c'était une mauvaise idée; au contraire, je l'ai moi-même recommandé au gouvernement. Mais vous comprendrez que de prendre les travaux d'une commission spéciale transpartisane, c'est une chose, mais avoir une vision à long terme pour notre réseau de l'éducation, c'en est une autre. Et manifestement, au cours des huit dernières années, malgré le fait que la CAQ, que le premier ministre du Québec nous avait dit... il nous a dit, ad nauseam, que l'éducation était la priorité des priorités et qu'il fallait investir massivement, qu'il fallait nous assurer, donc, de prioriser nos jeunes, que c'est pour ça qu'il faisait de la politique, que c'est pour ça qu'il était revenu en politique, bien, ce qu'on a vu, Mme la Présidente, c'est une certaine forme de myopie de la part de la CAQ, au cours des deux derniers mandats, en matière d'éducation. Ça a été une gestion à courte vue. Ça a été une gestion à la petite semaine, sans véritablement se dire : OK, bien, quels sont donc les grands défis que l'on a en matière d'éducation? Puis comment est-ce qu'on peut s'assurer que tout le monde ensemble, on soit là pour se moderniser?

Je vous donne déjà, donc, quelques enjeux, parce que, bien évidemment, donc, ça va bien au-delà, donc, du bilan caquiste des huit dernières années. Si on se dit qu'on veut avoir cette discussion nationale en matière... en matière d'éducation, encore faut-il se poser des questions sur certains enjeux, donc, à prioriser.

Bien, d'abord, je vous renvoie à la mission de l'école, la mission de l'école, Mme la Présidente, qui se décline, donc, en trois aspects : socialiser, éduquer, donc instruire, et qualifier. Donc, lorsqu'on parle d'instruire nos jeunes, de les éduquer, bien, ça renvoie, donc, à la mission, donc, première de nos institutions d'enseignement, puis nous dire : Bien, comment est-ce qu'on s'assure de raccrocher nos jeunes? On le sait, au Québec, dans les, bon, 40, 50 dernières années, on a quand même connu un certain rattrapage, qui est justement, donc, le fruit de la Révolution tranquille, qui est le fruit, donc, de... des grandes révolutions, des grands réaménagements qui ont eu lieu, donc, à une autre époque, alors qu'on s'est posé des questions franches sur notre système d'éducation, puis quelles étaient les priorités que nous en avions, donc, pour le Québec, puis de s'assurer qu'on puisse avoir ce rattrapage et que nos jeunes se scolarisent de plus en plus.

• (15 h 10) •

Donc, on a vu, donc, autour... jusqu'en 2018, en fait, qu'année après année, bien, on continuait d'avoir des meilleurs taux de qualification, donc des meilleurs taux de persévérance scolaire. Malheureusement, évidemment, la déclinaison, elle est petite, elle est... on ne parle pas, donc, d'un énorme écart, j'en conviens, mais c'est sûr que, lorsqu'on parle de persévérance scolaire — puis, la semaine dernière, on soulignait, justement, donc, les Journées de la persévérance scolaire — on n'a pas le luxe d'échapper qui que ce soit, Mme la Présidente, on n'a pas le luxe de se dire : Ah! bien là, on est en train de stagner, bien, on a peut-être atteint notre bout; ah! là, on voit un certain déclin, ah! mais ça, ce n'est peut-être pas statistiquement significatif. Non, Mme la Présidente. Quand on regarde, donc, des chiffres comme ceux-là — ils ont décliné surtout chez les garçons — bien, on a des questions à se poser. Il faut qu'on se demande : Bien, est-ce qu'on est en train... est-ce qu'on a les bonnes infrastructures, les bonnes méthodes, le... un environnement, donc, qui permet, donc, à chaque personne de pouvoir se réaliser à son plein potentiel? Mais il faut qu'on soit capables d'intervenir puis de poser des questions au réseau.

Donc, oui, donc, la première de ces priorités-là, donc, l'impératif de pouvoir tenir des états généraux en matière d'éducation, bien, c'est d'abord, donc, se poser des questions sur le plan pédagogique, de comment est-ce qu'on s'assure que nos jeunes, bien, continuent de persévérer, comment est-ce qu'on s'assure, donc, de les diplômer avec toutes les qualifications requises.

Puis les diplômer avec toutes les qualifications requises, Mme la Présidente, bien, c'est aussi s'attaquer au décrochage du personnel, parce qu'on le sait, au Québec, donc, on vit, donc, deux défis en matière de décrochage, donc, celui... bon, celui, donc, des élèves, celui qui nous préoccupe, à la base, parce que... Je vous donne aussi certains... certains chiffres, ici, à cet égard, Mme la Présidente. Donc, chaque année, ce sont 10 000 jeunes qui quittent l'école sans diplôme ni qualification. Et, on le sait, un jeune sans diplôme, bien, gagne en moyenne 10 000 $ de moins par année qu'un diplômé du secondaire, donc on parle de près d'un demi-million de dollars sur une vie active. Donc, c'est pour ça que je vous disais : Ici, on parle de l'assise de notre réseau de l'éducation, puis du point central à des discussions à avoir en matière d'éducation, puis la raison pour laquelle il faut convoquer des états généraux.

Bien, comme j'avais commencé à l'expliquer, bien, quand on parle de décrochage, bien, on vit cette seconde crise, celle du décrochage enseignant, celle du décrochage du personnel, puis ça, au cours des huit dernières années, Mme la Présidente, on a vécu une crise du maintien à l'emploi de nos enseignants. On le sait, au cours des huit dernières années, on a posé souvent la question ici, au salon rouge, et précédemment, donc, au salon bleu, au gouvernement, à savoir, bien, qu'est-ce qu'il comptait faire, comment est-ce qu'on s'assurerait d'avoir assez de profs dans nos classes, parce que le déclin est assez effarant. Donc, les... l'actualité nous... abonde, en fait, dans ce sens. Les différents articles de journaux nous indiquent de façon périodique qu'il manque de profs dans nos écoles.

L'ancien ministre de l'Éducation nous disait : Bien, écoutez, ce n'est pas grave, en fait, là, l'urgence, c'est d'avoir des adultes dans nos classes. Bien, cette phrase-là a tellement marqué le gouvernement que... ça fait déjà, quoi, deux ans, trois ans, donc quelques rentrées scolaires, Mme la Présidente, puis moi, quand je vais sur le terrain, les parents, les membres du personnel, les gens qui représentent les acteurs du réseau et même les jeunes, en fait, les jeunes eux-mêmes qui sont... qui, en ce moment, donc, fréquentent le réseau ou qui viennent à peine d'en sortir... il y en avait quelques-uns qui étaient ici dans le cadre des Rencontres Action Jeunesse de Force Jeunesse, hier et aujourd'hui, bien, même dans ce cadre-là, Mme la Présidente, on nous a parlé de cette phrase-là, on nous a parlé du fait que, mon Dieu! ça n'a donc bien pas de bon sens, le gouvernement ne peut pas tout simplement, donc, nous abandonner en nous disant : Ça nous prend tout simplement des adultes dans nos classes. Au contraire, tout le monde nous dit, Mme la Présidente, que ça nous prend du personnel qualifié. Puis ça ne nous prend pas juste, donc, des gens, donc, qui arrivent dans les nouveaux programmes de formation, parce que, ça, j'entends déjà, donc, le gouvernement nous dire : Bien, regardez, on a eu, donc, certaines hausses d'inscriptions, par exemple, à l'Université Laval, mais, Mme la Présidente, notre enjeu, en ce moment, quand on parle de la pénurie... puis là je vais parler, donc, de la pénurie de profs, bien, c'est particulièrement un enjeu de rétention du personnel, et ça, bien, si on n'a pas une discussion publique, si on n'est pas en train de pouvoir asseoir tous les acteurs du réseau de l'éducation... Je vous ai nommé, donc, tous ceux, donc, qui oeuvrent au quotidien, mais évidemment, donc, des états généraux, bien, ça comprend aussi, bien, nos facultés, donc celles-là mêmes, donc, qui ont à qualifier, donc, nos prochains profs, les prochains professionnels, qui eux-mêmes, donc, vont interagir avec notre réseau scolaire. Bien, si on n'a pas, donc, cette discussion-là pour bien comprendre, bien, comment est-ce qu'on prépare, donc, les enseignants, donc, à l'école d'aujourd'hui pour qu'ils restent, pour qu'ils y restent, puis qu'on offre de la stabilité à nos jeunes?

Bien, selon moi, Mme la Présidente, on va manquer le bateau puis on va avoir un trou qui va être percé, parce que c'est un peu ça qu'on a constaté au cours des huit dernières années, ça a été un bateau à la dérive, ça a été, donc, un radeau qui a été complètement percé. Parce qu'on disait : Bien, regardez, s'il vous plaît, intégrez nos... nos programmes de formation, devenez prof, tu sais, vos stages ne seront pas rémunérés, mais, s'il vous plaît, devenez prof... Ça, c'est un autre enjeu, Mme la Présidente. Bien, à ce moment-là, comment est-ce qu'on va s'assurer d'avoir, donc, des enseignants, donc, qualifiés, donc, à l'entrée, mais qui seront capables de rester?

Mme la Présidente, aujourd'hui, ce sont le quart des enseignants, donc, qui intègrent nos écoles, nos centres de services scolaires puis qui quittent à... dans un intervalle de cinq ans. Donc, des états généraux, ça va nous permettre de voir, d'une part, quelles sont les solutions, il y en a quelques-unes qui sont proposées par la FSE, en ce moment, mais de voir quelles sont les solutions sur le long terme à travers chacun des acteurs du réseau de l'éducation pour s'assurer que le... que les profs, bien, qui arrivent, bien, aient tous les outils, aient envie de rester, que le... que la classe, donc, soit adaptée, mais que la formation qu'ils reçoivent, quand ils en reçoivent une, parce qu'évidemment on le sait, on a énormément d'enseignants qui sont non légalement qualifiés dans le réseau, qui font leur possible, mais qui n'ont pas les outils pour vraiment se dire : Ouf! Moi, je suis capable, donc, de prendre cette charge-là avec les outils qui sont à ma disposition... Bien, à ce moment-ci, Mme la Présidente, on n'y arrivera pas, donc on a besoin d'asseoir tout le monde dans le réseau puis de voir, bien, comment est-ce qu'on assure une meilleure rétention des enseignants.

Puis, je vous disais, bien, ce décrochage-là, bien, ça touche l'ensemble du personnel aussi. Dans les derniers mois, on a entendu, bien, plusieurs représentants, donc, oui, des profs, mais également du personnel professionnel puis surtout, surtout du personnel de soutien, qui sont venus nous dire : Il y a une hausse de la violence dans nos écoles. Puis, ça encore, Mme la Présidente, lorsqu'on fait notre revue de presse dans... et qu'on regarde, donc, quels sont les défis du réseau de l'éducation, bien, on constate qu'il y a eu un schisme en quelque part, il y a quelque chose qui a changé, parce que les données s'amoncellent année, après année, après année. Donc, il va falloir qu'on regarde, bien, comment est-ce qu'on s'assure de diminuer, donc, les taux de violence qu'on a dans nos écoles.

Pas plus tard que ce matin, encore une fois, dans une autre rencontre de Force Jeunesse, on nous disait : Bien oui, bon, il y a peut-être un certain travail, donc, qui a été fait, donc, avec un guide, mais, quelques mois plus tard, on n'en ressent pas encore les effets. Ça, ça signifie, Mme la Présidente, qu'au-delà, donc, des petites mesures ou des mesures qu'on peut avoir malgré toute la volonté du monde, soit on n'est pas capables, encore une fois, d'aller chercher, à travers, donc, des états généraux... de prendre ce pas de recul là puis de se dire : OK, bien, comment est-ce que notre conversation nationale, en profondeur, va nous permettre d'arriver à différents engagements puis à différents constats? Bien, on n'arrivera pas au bout de cet enjeu-là.

Le gouvernement, sous l'ancien ministre... avec l'ancien ministre de l'Éducation, donc, qui avait tenu, donc, sous l'impulsion, d'ailleurs, du Parti libéral du Québec, donc, une journée, donc, sur la violence, mais quelles ont été les suites de cette journée-là, Mme la Présidente? Ça fait deux ans. Moi, j'y étais. Je pense que les acteurs se disaient : OK, c'est important, on fait ce premier pas là. Puis, à ce moment-là, on parlait surtout de la violence, je veux dire, entre les élèves, donc, qui était subie, donc, par les élèves. Mais je me rappelle, moi, de cette journée-là, où est-ce qu'on nous disait : OK, bien, ce premier pas là, on l'aime bien, mais on attend les suites, puis il n'y en a toujours pas eu. Puis, malgré tout ça, dans les thématiques qui sont abordées, bien, la violence à l'égard du personnel, bien, ce n'était pas un des sujets qui étaient à l'ordre du jour. Donc, ça, on est encore en train de banaliser cette situation-là. Si on est encore en train de tout simplement se dire : OK, bien là, au tournant, on va essayer, donc, d'oser, donc, une... d'apporter, donc, une certaine solution, bien, Mme la Présidente, on ne viendra pas à bout de cet enjeu-là.

Puis j'ai passé beaucoup de temps de ma présentation, tu sais, à vous parler de ces enjeux, malgré le fait qu'il y en ait énormément d'autres, puis on a encore quelques minutes pour les aborder, pour se dire que, si on n'a pas le personnel, si le personnel lui-même se dit : Moi, je n'ai pas l'énergie de pouvoir travailler, donc, dans ce réseau-là parce que les conditions de travail... Puis les conditions de travail, Mme la Présidente, ce n'est pas juste les conditions salariales, en passant. Si les conditions de travail ne me permettent pas d'être à mon meilleur puis de pouvoir tout offrir aux jeunes qui attendent beaucoup de moi, bien, ça... on ne viendra pas à bout des défis qui sont vécus dans notre réseau de l'éducation.

• (15 h 20) •

Puis ça m'amène au personnel professionnel. Ce matin, je posais une question à la ministre de l'Éducation, parce que c'est... il s'agissait, donc, d'un des engagements-phares de la CAQ dans sa plateforme de 2022, qui nous disait que c'est important de soutenir les élèves qui sont en difficulté d'apprentissage. Bien, pour ça, ça nous prend plus de personnel professionnel : des orthopédagogues, des psychoéducateurs, psychoéducatrices. Mais, malgré ça, ce qu'on voit dans différentes régions, puis j'en ai nommé une, j'ai nommé celle des Laurentides ce matin, bien, c'est une baisse du nombre de professionnels dans nos écoles. Puis même je comprends, donc, des derniers chiffres que, lorsqu'on pense précisément, donc, aux psychologues, il y en a déjà, il y a... Je ne veux pas vous donner, donc, des mauvais chiffres, Mme la Présidente, ça fait que je vais m'abstenir de le préciser, mais, de ce qu'on me souffle à l'oreille, la baisse du nombre de psychologues est importante.

Alors, je reviens à l'enjeu précédent, sur les conditions de travail puis la prévention de la violence en milieu scolaire, bien, notre personnel professionnel, si on est en mesure, donc, de bien l'outiller, bien, c'est sûr que, ça, on va en voir, donc, les effets qui vont se répercuter sur les jeunes, sur la capacité, donc, de pouvoir offrir, donc, un milieu de vie sain pour nos jeunes. Puis je parlais, récemment, aux orthopédagogues, qui nous disaient : Bien, en ce moment, on est toujours en train d'éteindre des feux, puis c'est épuisant, puis c'est la raison pour laquelle, bien, certains de ceux-ci disent : Ah! bien, nous, on quitte, on a des meilleures conditions, on s'en va au privé, on a une meilleure, donc... plus de flexibilité, plus d'agilité dans nos horaires puis dans nos types de pratique, parce que, quand on est à l'école, on est toujours en train d'éteindre des feux. Je pense qu'ici, bien, il y a peut-être certaines... je pense que... encore une fois, donc, ça va nous prendre, donc, une discussion entre tous les acteurs pour qu'on puisse se regarder puis se dire : OK, bien, comment est-ce qu'on s'assure que, lorsque ces professionnels-là viennent dans notre milieu de travail, bien... dans notre milieu, dans notre équipe-école, lorsqu'ils en font partie, bien, comment est-ce qu'on s'assure qu'ils soient à leur... qu'ils, eux-mêmes, oeuvrent à leur plein potentiel? Parce que, quand on nous dit que : Bien, nous, on a été formés pour qu'on fasse 80 % de prévention puis 20 %, un petit peu, donc, de, disons... je ne veux pas dire «de répression», là, mais... qu'on soit plus, OK, dans les mesures de contrôle, qu'on soit plus, donc, dans les plans d'intervention, bien, 80 % de notre temps devrait plus être à analyser, donc, notre milieu scolaire puis à mettre en place des différents leviers pour qu'on puisse agir en amont pour que ça se passe bien pour tout le monde, y compris les élèves avec des besoins particuliers, des élèves en difficulté, mais qu'en bout de ligne ces mêmes professionnels nous disent : Bien, en fait, notre ratio, il est inversé, on devrait faire du 80 % prévention puis 20 % du reste, mais en fait on fait 80 % du reste puis 20 % de prévention, bon, on se comprend, ici, que ce ne sont pas, donc, les annonces ou les différents communiqués pour dire «bien oui, c'est un enjeu qu'on prend au sérieux» qui vont faire la différence, Mme la Présidente, c'est être capables, donc, de s'asseoir puis de dire : OK, mais comment est-ce qu'on revoit notre système de A à Z pour qu'on ne soit pas juste dans l'éteinte de feux puis qu'on ne soit pas en train de... de ne pas utiliser, donc, les professionnels dont nous avons besoin, que la CAQ avait promis, d'ailleurs, au réseau, pour que notre environnement scolaire nous permette de faire en sorte que l'école puisse réussir sa mission de socialiser, qualifier et instruire les élèves?

J'arrive sur le «qualifier», Mme la Présidente, parce que l'un des gros autres enjeux, quand on parlait d'avoir, donc, une commission Parent 2.0, d'avoir des états généraux en 2026, bon, 2027, c'est de se dire : Bien, il n'y a pas juste l'école qui a changé, il n'y a pas juste le nombre d'élèves en difficulté, par exemple, qui a augmenté, qui a changé puis qui nous demanderait, donc, de nous poser des questions sur les enjeux d'inclusion ou de voir comment est-ce qu'on outille mieux les enseignants à pouvoir, donc, offrir, donc, les services essentiels pour les enfants avec des besoins particuliers, donc, qui intègrent les différentes classes régulières, mais c'est aussi de se dire, bien, en 2026, là où est-ce qu'on est rendus, bien, le milieu du travail aussi, il a changé. Alors, lorsqu'on parle de qualifier, bien... qui est l'un des trois piliers de l'école québécoise, bien, il faut qu'on puisse... qu'on soit en mesure de se poser des questions sur les métiers du futur, sur les métiers de l'avenir. Il faut qu'on soit capables de se poser des questions sur l'impact de l'intelligence artificielle dans notre réseau scolaire, pas juste sur comment est-ce que les jeunes eux-mêmes l'emploient, parce qu'on sait que, là, c'est de façon embryonnaire, mais de plus en plus, et de plus en plus jeune, les jeunes, donc, seront nombreux, donc, à se doter, donc, des différents outils qui sont à leur disposition, mais de voir, bien, comment est-ce que le réseau s'adapte à ça.

Encore une fois, moi, j'ai posé cette question-là à l'étude des crédits budgétaires, l'année passée, au ministre de l'Éducation, à l'ancien ministre. Il me disait : Bien, regardez, on a un guide. Mais même, et là, en boutade, on avait posé la question à ChatGPT, lui-même, nous disait : Bien, est-ce qu'un guide, c'est suffisant? Et ce qu'on comprenait de la plateforme, c'est : non, un guide, ça ne nous permet vraiment pas de pouvoir... un guide à lui seul ne nous permet vraiment pas de pouvoir répondre à tous les enjeux qui concernent, donc, l'encadrement de l'intelligence artificielle dans notre réseau scolaire.

Alors, quand je vous dis que les défis sont multiples et qu'actualiser notre réseau, bien, c'est, oui, d'une part, de nous assurer qu'on ait les humains, le personnel qualifié pour pouvoir offrir des services aux jeunes, pour pouvoir les outiller, les motiver à persévérer puis de s'assurer que ceci, bien, se réalise à leur plein potentiel, mais se poser cette question-là à l'aube de 2030, bien, c'est aussi se demander, bien, quels seront les métiers d'avenir puis comment est-ce que l'école, dès le départ, soit véritablement en mesure d'outiller nos élèves. On a beaucoup parlé, notamment, lorsque je siégeais sur la commission spéciale sur l'impact des écrans chez les jeunes... bien, on nous parlait de littératie numérique, à ce moment-là, on a parlé, donc, des défis puis de comment est-ce que l'école devrait s'adapter à tout ça. Et j'enjoins d'ailleurs, donc, le gouvernement, donc, à suivre les différentes recommandations que nous avions tous émises, donc, de façon transpartisane, dans le cadre, donc, du dépôt du rapport sur l'impact des écrans chez les jeunes. Et se poser des questions sur l'école de l'avenir, bien, c'est aussi ça, Mme la Présidente.

Donc, vous comprenez... mais vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'aujourd'hui, avec cette motion du mercredi où est-ce que je demande que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité de tenir des états généraux sur le système d'éducation au Québec puis qu'avec tous les groupes qui sont là puis qui nous disent : Bien, il faut qu'on ait cette réflexion structurante là parce que l'école est devenue un fourre-tout où il y a une incohérence entre les attentes et les ressources, il y a de l'instabilité sur le plan financier, donc, il faut qu'on se pose des questions sur comment est-ce qu'on offre de la stabilité budgétaire à long terme à notre école, qu'on se demande, bien, quelles sont les meilleures pratiques pour les élèves à besoins particuliers — je l'ai nommé, Mme la Présidente, il y en a de plus en plus — quelle est notre approche en matière de projets pédagogiques particuliers, parce que ça aussi, ça fait partie de la réflexion collective, Mme la Présidente, quelle est notre approche aussi face aux élèves qui sont issus des Premières Nations et qui, donc... qui ont besoin, donc, d'une approche adaptée, donc de nation à nation. Donc, comment est-ce qu'on se pose ces questions-là, Mme la Présidente?

Vous voyez, donc, les enjeux sont absolument multiples. Mais, dans tous les cas, ce que l'on comprend de la part de l'ensemble des groupes, l'ensemble du milieu, l'ensemble des parents, c'est qu'on a besoin d'une réflexion nationale, c'est qu'on a besoin, au nom de la réussite éducative de tous nos jeunes, de se poser des questions sur les colonnes du temple de notre système, Mme la Présidente. Et, à cet effet, j'espère que le gouvernement votera en faveur de cette motion et que nous nous assurerons de faire du système d'éducation une priorité nationale pour le Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec la prochaine intervenante, je crois, Mme la ministre de l'Éducation. Je tiens à vous rappeler que votre formation politique a 52 min 24 s en temps. À vous la parole.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je vais prendre l'occasion pour saluer ma collègue de l'opposition, qui est l'instigatrice de cette motion du mercredi sur l'éducation, un sujet fort important, Mme la Présidente, puis, je pense, un sujet dont on partage grandement les objectifs et l'importance. Même si, quelques fois, on n'est pas toujours d'accord sur les chemins qu'il faut emprunter pour s'y rendre, je pense que la destination, qui est la réussite de nos enfants, c'est une destination qu'on partage ensemble. Alors, je vais prendre le temps de la saluer et saluer tous ceux qui sont ici avec nous dans l'enceinte aujourd'hui et qui nous écoutent.

J'ai eu l'occasion de le dire, Mme la Présidente, l'éducation est le plus grand projet collectif du Québec. Quant à moi, c'est la mission... une des missions les plus importantes de l'État, du gouvernement et c'est une mission, je viens de le mentionner en saluant ma collègue et mes autres collègues de l'opposition qui sont porte-parole dans ce dossier, qui doit nous unir, hein, au-delà des partis, au-delà des cycles électoraux. Donc, quand on parle d'école, Mme la Présidente, on parle de nos enfants. Et, lorsqu'on parle de nos enfants, bien, on doit naturellement se placer au-dessus de la mêlée, c'est important.

Certains proposent la tenue, là, d'états généraux en éducation. Je comprends l'intention, Mme la Présidente, personne n'est contre la consultation. D'ailleurs, dans mes fonctions actuelles et dans celles que j'ai occupées auparavant, j'ai toujours valorisé ce dialogue, le dialogue social, l'écoute, la concertation. Et c'est encore plus important, je pense, dans le milieu de l'éducation parce que ce sont nos enfants à tous. Mais je pense qu'il est important de rappeler, Mme la Présidente, ce qu'on a fait jusqu'à présent et comment le gouvernement de la CAQ, depuis 2018, a abordé l'enjeu de l'éducation.

• (15 h 30) •

On a profondément, depuis 2018, Mme la Présidente, transformé le réseau de l'éducation. On a consulté, on a posé des gestes, on a investi puis on a avancé. On a fait dépasser, sur le plan budgétaire uniquement, pour commencer... on a fait passer le budget de l'éducation de 14,9 milliards de dollars à 23,5 milliards en sept ans, qui est une hausse de 58 %, près de 60 %. Donc, l'importance de l'éducation est marquée dans les dispositions budgétaires qu'on a faites et les pas budgétaires qu'on a faits depuis 2018. C'est un facteur, c'est un vecteur, c'est un indicateur.

Le financement des infrastructures, également, c'est important, on en a parlé pendant la période de questions, nos écoles, nos infrastructures, qui, malheureusement, arrivent à une cinquantaine d'années presque toutes en même temps, donc il y a beaucoup d'investissements à y faire, donc on a passé de 9 milliards à 23,5 milliards de dollars pour le PQI de l'Éducation, Mme la Présidente. Ce sont des investissements qui sont majeurs, des investissements qui sont structurants, qui ont permis de rattraper un sous-financement, je dirais même, chronique qui s'est accumulé année après année et qui faisait en sorte que, quand on est arrivés en 2018, un constat a été très clair, pour nous : il fallait réinvestir massivement dans l'éducation.

On a amélioré également de façon importante les conditions de travail du personnel scolaire, c'est important pour la rétention, pour l'attraction, pour la valorisation, des augmentations salariales qui ont été historiques, qui ont été qualifiées d'historiques même. Je me souviens de la première vague de négociations, en 2020‑2023, que j'ai faite, et M. Mallette, de la FAE, a qualifié les ententes de cette époque-là d'historiques, à l'époque. Je l'ai retenu. On a employé... on a employé des aides à la classe, ajouté des heures aux éducatrices en milieu scolaire, aux techniciens en éducation spécialisée, plus de soutien dans les classes, plus de soutien pour nos enfants défavorisés. On a... Aujourd'hui, c'est environ une classe sur deux, Mme la Présidente, au primaire, qui bénéficie de ce soutien supplémentaire, il faut le noter, et tout ça dans un seul et unique but, la réussite des élèves.

Les sommes investies sont considérables. Notre responsabilité, maintenant, c'est de nous assurer qu'elles sont utilisées de la manière la plus efficace possible. Les centres de services scolaires ont des gestionnaires compétents qui connaissent leur réalité. Notre rôle, nous, comme gouvernement, c'est de les accompagner, de leur donner des outils, de recentrer le financement sur les élèves et de préserver la qualité des services éducatifs, tout en assurant une gestion responsable des fonds publics, parce qu'on est redevables aux Québécois, Mme la Présidente. C'est leur argent.

Dans ce contexte, je me pose une question toute simple, la seule qu'on devrait se poser : Qu'est-ce qui sert le mieux, ici maintenant, l'intérêt des enfants? Bien, depuis mon arrivée comme ministre de l'Éducation, avec le court laps de temps que j'avais pour agir, bien, c'est la question que je me suis posée, puis je me suis donné comme objectif clair celui d'apaiser le réseau, Mme la Présidente.

Depuis les dernières années, le réseau a traversé beaucoup de choses. On a fait beaucoup de changements. Il y a eu la pandémie, les négociations collectives, qui ont quand même été difficiles malgré des résultats que je considère historiques, des changements importants. On a refait la structure des commissions scolaires. Maintenant, ce sont des centres de services scolaires, et c'est des changements qui ont été structurants et importants. Donc, il y a de la fatigue. Il y a des attentes. Il y a aussi une immense volonté, de la part des gens qui travaillent pour les enfants au quotidien, de bien faire.

Donc, mon rôle est de leur apporter des solutions concrètes, du support. C'est de cette façon-là que moi, je le conçois et que je l'ai annoncé d'entrée de jeu quand je suis arrivée en poste. Dès mon entrée en fonction, j'ai ouvert les canaux de communication avec les partenaires, directions d'école, enseignants, personnel de soutien, syndicats, parents, j'ai écouté, j'ai entendu, mais j'ai... je l'ai dit clairement, on ne peut pas tout faire en même temps, il faut prioriser.

À titre d'exemple, dès le début, dans les premières heures, je dirais même, de ma nomination, il y a eu l'enjeu du plafond des ETC qui remontait rapidement à la surface, un enjeu qui freinait l'embauche du personnel dans les écoles, un irritant majeur pour le réseau. Malgré les objectifs louables de ces plafonds d'ETC, c'est plutôt des cibles qu'on devait... qu'on devait mettre. On a rectifié le tir. On a réglé la situation.

Un autre des enjeux qui a été soulevé rapidement concernait l'implantation du nouveau programme de français, programme hyperimportant pour l'avenir du Québec, pour le français au Québec, pour notre culture, d'ailleurs, parce que la culture est intimement liée à ce programme de français, la culture québécoise. Bien, tout le monde s'entend sur son importance, Mme la Présidente. Ce n'est pas ça, l'enjeu. C'est un jalon essentiel pour valoriser notre langue et notre culture, je viens de vous le dire, mais les équipes-écoles me disaient ne pas avoir le temps nécessaire pour bien s'approprier le programme avant de l'enseigner.

Donc, on a pris une décision pragmatique, j'ai pris une décision pragmatique, reporter son implantation à la rentrée 2027-2028, puis l'année 2026-2027, la prochaine rentrée scolaire, Mme la Présidente, bien, va... consacrer à la préparation et à l'accompagnement de nos enseignants, qu'ils puissent implanter correctement, avec l'agilité dont ils ont besoin, ce programme. Il va y avoir des formations qui vont leur être offertes pour qu'ils puissent se préparer à le faire correctement. Ils vont avoir le temps d'analyser le matériel didactique, de s'approprier le contenu, de se préparer adéquatement, Mme la Présidente.

Et on pourra aussi prendre connaissance des résultats, parce que je vous rappellerai qu'il y a un projet pilote, qui est implanté dans 54 classes à travers le Québec au moment où on se parle, qui se terminera avec l'année scolaire qui est en cours. Donc, on pourra analyser ces résultats-là et tenir compte des commentaires des enseignants qui ont eu à appliquer, expérimenter ce nouveau programme de français et faire les ajustements nécessaires, le cas échéant.

Donc, vous savez, Mme la Présidente, qu'est-ce qu'on fait? On fait les choses dans l'ordre. On donne les conditions de réussite. On évite la précipitation. On laisse à notre réseau le temps d'absorber ces changements fort importants qu'on met de l'avant.

Un autre enjeu majeur qu'on connaît très bien, tous, c'est la formation des enseignants. La croissance rapide du nombre d'élèves a créé une pénurie d'enseignements... d'enseignants légalement... légalement qualifiés, mais une grande pression aussi sur notre PQI, sur les disponibilités des places dans les classes. Aujourd'hui, on doit donc recourir à des enseignants sans brevet. Je sais qu'il y a, parmi eux, des personnes engagées et compétentes. Il ne faut pas... il ne faut pas mêler qualification légale et compétence.

Donc, il y a des personnes engagées, il y a des personnes compétentes qui ont joint le réseau, et je remercie... d'ailleurs, il faut les remercier de contribuer à la réussite de nos élèves, mais ça ne peut pas devenir la norme, Mme la Présidente. C'est pour ça que j'ai écrit, j'ai écrit à chacun des enseignants sans brevet pour leur rappeler le caractère temporaire et exceptionnel de leur situation et l'attente claire qu'ils s'engagent dans un parcours de formation. C'est ça qu'on veut pour ces gens-là. On veut qu'ils viennent nous donner... prêter main-forte. Ils ont des qualités exceptionnelles, ils ont des compétences, mais on veut qu'ils aient les qualifications pour enseigner. Puis il faut continuer à valoriser le brevet, Mme la Présidente, donc enseigner... Parce qu'enseigner c'est une profession qui est exigeante, c'est une profession qui est importante, puis elle mérite donc une formation solide.

La bonne nouvelle, c'est que les inscriptions dans les programmes universitaires en enseignement sont passées de plus de 19 000 à près de 23 000. L'attrait de la profession augmente, Mme la Présidente, et c'est ça qui est important et c'est ça qu'il faut regarder. L'aiguille bouge et elle bouge dans la bonne direction.

Nous avons également instauré l'obligation de 30 heures de formation continue par période de deux ans. Encore une fois, c'est pour s'assurer que les enseignants ont la pleine formation, qualification, mais pas à... non seulement à la sortie de l'école, mais tout au long de leur carrière de professionnel. L'Institut national d'excellence en éducation aura le mandat de s'assurer que les formations suivies sont pertinentes et alignées sur les compétences attendues. C'est normal, Mme la Présidente, d'exiger une telle hauteur de formation parce qu'après tout ces gens-là forment la génération de demain, celle...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...notre avenir, merci, celle qui prendra soin de nous et qui mènera le Québec vers... vers son avenir, vers ce qu'il mérite. Donc, on doit élever les standards et on doit maintenir ces standards-là à un très haut niveau.

Puis c'est toujours, d'abord et avant tout, dans l'intérêt des élèves. C'est la seule... C'est la seule boussole qu'un ministre de l'Éducation doit avoir et c'est la seule boussole qu'on doit avoir en matière d'éducation, Mme la Présidente. C'est qu'est-ce qui est bon pour nos enfants ici maintenant, quels sont les gestes qu'on doit poser pour eux ici maintenant.

Donc, on me parle d'états généraux, Mme la Présidente. Bien, je comprends l'idée. Je comprends l'idée. Ça se discute, hein? Je comprends l'idée de prendre un temps d'arrêt collectif. Mais je crois sincèrement... Quand on se pose la question : Qu'est-ce qui est dans l'intérêt de nos enfants ici maintenant?, bien, je crois qu'en ce moment ce dont le réseau a le plus besoin, c'est de stabilité, de clarté, d'agilité, de prévisibilité. Il faut que les décisions que l'on prend facilitent leur travail dans les écoles. C'est de ça qu'ils ont besoin au moment où on se parle, Mme la Présidente.

On a déjà des espaces de dialogue, entre autres, un comité sur le rôle de l'école qui réunit les principaux partenaires et qui permet d'aborder des questions de fond de manière structurée et continue. Plusieurs des questions qui ont été abordées par ma collègue de l'opposition font partie, justement, de ce comité du rôle... sur le rôle de l'école, pour lequel ma collègue et mon adjointe pourra vous parler, la députée de Hull. C'est un comité qui est extrêmement important, et les partenaires sont bien représentés. Et ce sont des sujets qui sont abordés qui sont essentiels pour l'avenir du réseau. On se pose déjà ces questions-là, Mme la Présidente.

• (15 h 40) •

Vous savez, dans le temps qu'il me reste pour agir et que j'avais pour agir à partir du mois de septembre, bien, j'ai fait le choix d'être concrète, j'ai fait le choix d'être pragmatique, j'ai fait le choix de prioriser, d'aller là où les décisions peuvent avoir un effet direct et rapide sur les élèves et sur ceux qui les accompagnent. J'ai fait le choix d'apaiser le réseau, de donner le nécessaire... le temps nécessaire pour bien implanter les changements que l'on fait, soutenir la formation des enseignants puis assurer une gestion rigoureuse des ressources. Ça fait aussi partie de nos obligations, Mme la Présidente, de nos obligations envers les citoyens du Québec. C'est peut-être des gestes moins spectaculaires que des états généraux, mais ils sont essentiels.

L'école a besoin de cohérence, je le répète, a besoin de prévisibilité. Les élèves ont besoin d'adultes qui peuvent se concentrer pleinement sur leur réussite. Ça fait que, donc, c'est, Mme la Présidente... c'est dans cet état d'esprit là que j'entends poursuivre ce travail aussi longtemps qu'on me... qu'on me permettra de le faire, avec sérieux, avec écoute et toujours en gardant l'intérêt des enfants au centre de nos décisions. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, nous allons poursuivre avec l'intervention de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir aujourd'hui d'intervenir sur un sujet qui est très important pour moi, comme probablement la majorité des collègues ici, l'éducation. Vous savez, mon parcours personnel est le résultat de l'école publique québécoise. D'ailleurs, j'en parle dans mon livre, je consacre un chapitre au complet sur l'école et l'éducation dans mon parcours d'intégration, le livre Les gens du pays viennent aussi d'ailleurs. Je parle de la classe de M. Gilles, mon prof en classe d'accueil au primaire, d'aussi mon école secondaire Saint-Maxime à Laval. Ça a été vraiment très, très important et c'est la contribution très importante qu'a eue pour moi l'école publique québécoise, et je ne veux perdre jamais aucune occasion pour pouvoir en parler.

Aujourd'hui, on est ici réunis pour parler d'une motion du Parti libéral du Québec, probablement sous l'impulsion de son chef, le nouveau chef du Parti libéral, Charles Milliard:

«Que l'Assemblée nationale — donc — reconnaisse la nécessité de tenir des États généraux sur le système d'éducation au Québec.»

Évidemment, Québec solidaire, nous sommes d'accord avec ça. Ça fait longtemps que nous avons dit que nous étions d'accord avec ça, et absolument. On a besoin, avec tous les problèmes qu'on a dans notre système d'éducation, d'états généraux, de reprendre ce qu'on appelle, et Charles Milliard aussi l'a mentionné, le rapport Parent 2.0. Ce qui est important aussi pour que ça fonctionne, cet exercice démocratique là, c'est les conditions, c'est que ce soit une commission totalement indépendante. Ça peut être des états généraux, par exemple, par une commission d'enquête sur l'éducation, comme dans les années 60, qui soit totalement indépendante et où la société civile soit vraiment partie prenante, donc, pour ne pas que ce soit uniquement un exercice politique, pour que ce soit vraiment un succès.

Je vais citer ici quelqu'un : «Si j'annonçais maintenant qu'on fait des états généraux, pendant un an on va se promener, on va parler, on va consulter, on va prendre une autre année pour écrire le rapport et au moins une autre année après pour le mettre en oeuvre.» Ça, Mme la Présidente, c'est l'ancien ministre de l'Éducation qui avait dit ça, et l'aspirant chef de la CAQ, donc aspirant premier ministre. Donc, on peut déjà savoir aussi qu'un des aspirants au poste de chef de la CAQ est contre. On ne sait pas, par exemple, pour l'autre aspirante cheffe, la députée de Sanguinet, où elle se place. On a eu maintenant la réponse de la part de la ministre de l'Éducation, comme quoi, avec le temps qu'on a, on n'a pas eu le temps de faire ça, et elle nous a parlé du bilan.

Pourtant, cette... ces états généraux sont extrêmement importants et même essentiels pour tracer le chemin pour l'école pour sortir... l'école publique québécoise, pour sortir de la situation dans laquelle on est, où la situation, malgré tout ce que les gens qui y travaillent apportent, tout leur coeur qu'ils mettent... à quel point elle a besoin d'un coup de barre, et ça ne peut pas arriver comme ça avec des mesures à gauche et à droite, aussi bonnes soient-elles. Tout n'est pas négatif, de ce qui est mis en place par le gouvernement, mais ce n'est pas suffisant dans la situation où le... notre système d'éducation public québécois se trouve.

Maintenant, je vais revenir à cette proposition d'états généraux. Bien sûr que nous sommes d'accord, à Québec solidaire, on va voter pour cette motion, mais c'est vraiment... Vous savez, pendant ces états généraux, il y a... ce serait très... c'est très facile de parier que, si on va à la source du problème de notre école publique québécoise... c'est impossible, impossible qu'il y ait ces états généraux puis qu'on ne parle pas d'une des sources fondamentales des problèmes qu'on se... avec lesquels on se trouve aujourd'hui dans notre système d'éducation, et, évidemment, j'ai nommé l'éléphant dans la pièce, qui n'est pas nommé dans la motion du Parti libéral du Québec, c'est-à-dire l'école à trois vitesses.

Guy Rocher, qui a fait partie, évidemment, de la commission Parent dans les années 60, il qualifie le système actuel dans lequel on vit d'un gâchis humain. Il dit aussi que la... l'école à trois vitesses aujourd'hui, où est-ce qu'elle est... où est-ce qu'on est rendus dans notre système d'éducation, ça a été une trahison de l'esprit du rapport Parent à l'époque. Il y a eu un compromis, à l'époque, qui a été fait pour donner une place à l'école privée subventionnée avec de l'argent public, sélective. Et plus tard, juste avant sa mort, il a amèrement, amèrement regretté ce compromis, parce que, finalement, on ne s'est... on n'a fait que s'enfoncer dans cette école à trois vitesses.

On ne peut pas, comme le chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard, se réclamer de la commission et du rapport Parent sans parler de l'école à trois vitesses puis de l'égalité des chances, sinon ce serait trahir, ce serait trahir l'esprit de cette commission, ce serait trahir l'esprit du rapport Parent. On ne peut pas demander... Le chef du Parti libéral ne peut pas demander une... des états généraux ou une commission... rapport... du rapport Parent 2.0, etc., et ne pas aller au bout des réflexions qui ont eu lieu à l'époque, et une de ces personnes qui étaient à l'avant-plan, le regretté Guy Rocher... Ça prendrait une étape de plus, du courage, de la part du chef du Parti libéral, pour aller plus loin.

On a compris, pour la CAQ, c'est... la réponse, c'est non, ils n'ont pas l'intention de le faire, quoique j'ai vraiment envie d'interpeller... Aujourd'hui, je... j'invite la députée de Sanguinet et candidate à la chefferie de, elle, se positionner par rapport à cette question-là puisqu'elle s'est positionnée sur d'autres enjeux et elle est allée à l'encontre de ce qui a été décidé par le gouvernement de la CAQ. Parmi ses propositions qu'elle met de l'avant, l'éducation. Elle parle d'économie, si on veut, une économie forte. L'éducation, on ne peut pas passer par-dessus, c'est fondamental. Donc, je l'invite, elle aussi, à se prononcer là-dessus, comme j'invite le Parti libéral d'aller au bout de leur démarche et de parler du coeur du problème de notre réseau de l'éducation, c'est-à-dire l'école à trois vitesses.

Je vous invite, Mme la Présidente, à lire la lettre qui est parue aujourd'hui, de mon collègue le député de Gouin et responsable en matière d'éducation. Il fait un parallèle entre les Jeux olympiques et le succès des Norvégiens, qui ont raflé, comme d'habitude, beaucoup de médailles comparativement au Canada et au Québec, même si leur population est beaucoup moins élevée que la nôtre, et il parle de la clé du succès dans ce pays par rapport au... le développement des athlètes en Norvège : accessibilité à tout le monde, refus de la spécialisation sportive, valorisation du jeu libre. Les classements, ils sont carrément interdits avant l'âge de 11 ans, c'est très clair.

Et aujourd'hui on le voit, là, la science aussi est très claire là-dessus, si on veut que des jeunes soient performants... ou des athlètes qui soient performants en étant adultes, la pire chose à faire, c'est qu'ils soient spécialisés dans un seul sport. Souvent, ceux qui ont été spécialisés, par exemple, dans les écoles, même publiques, avec des programmes particuliers de sport-études, qui ont été spécialisés, finissent plus tard, même, ils ne font plus de sport plus tard. Ça, c'est absolument un échec lamentable de ce système de sport-études, parce qu'ils se spécialisent beaucoup trop tôt par rapport à ce que les études scientifiques demandent.

Les études, aussi, démontrent que la surspécialisation à l'enfance ou le fait de regrouper des élèves qui sont très bons ou performants dans certains secteurs, que ce soit sport, que ce soient les arts, la musique, tout le temps ensemble, sans qu'il n'y ait un mélange entre les différents élèves, on peut transposer ça pas uniquement au sport, mais dans d'autres domaines, comme les sciences, comme la musique, comme les arts, etc., et ce qui est démontré par les études, notamment une dernière étude de la revue scientifique, c'est que l'élitisme et la culture de la performance précoce nuisent à l'excellence.

• (15 h 50) •

Et malheureusement c'est exactement ce que fait notre système d'éducation à trois vitesses. Et je peux comprendre les parents de tenir à ce que leurs enfants soient avec les meilleurs si leurs enfants sont performants et si eux ont l'argent pour pouvoir les amener à l'école privée. C'est normal, les parents veulent le meilleur pour leurs enfants, et, souvent, il y a cette fausse idée de penser qu'en mettant les enfants les plus performants ensemble puis en ne les mélangeant pas avec les autres, ils vont vraiment réussir beaucoup mieux. Les études nous démontrent que ce n'est pas... ce n'est pas un facteur de succès. Ce n'est pas comme ça que ça se passe.

On ne peut pas parler, en ce moment, d'éducation, on ne peut pas vouloir le meilleur pour notre système d'éducation, on ne peut pas vouloir enclencher des états généraux sans parler du... de cet échec fondamental et très, très nuisible pour nos enfants ici, au Québec, sur l'éducation à trois vitesses, où est-ce qu'on ségrègue les élèves en fonction de leur performance, en fonction de leur... s'ils sont bons ou moins bons à l'école et en fonction aussi de l'argent de leurs parents. C'est un des systèmes d'éducation... et ça me fait mal de le dire, Mme la Présidente, c'est un des systèmes d'éducation, au Québec, si on le compare à... au Canada, qui ségrègue le plus et qui est le plus divisif pour les élèves du Québec.

Pourtant, pourtant, il y a... Moi, je veux remercier, d'ailleurs, tout le travail qui est fait par la société civile, qui n'a pas attendu que le gouvernement se réveille, puis décide de faire des états généraux, puis de s'attaquer à l'école à trois vitesses. Il y a le... Debout pour l'école publique, il y a plein d'autres organisations de la société civile, des parents, des spécialistes qui se mobilisent pour dire qu'il faut s'y attaquer, parce que pour eux, l'éducation... si l'éducation est une valeur fondamentale, si c'est vraiment une priorité, on ne peut pas dire que c'est une priorité sans s'attaquer à cet enjeu-là. Donc, je veux saluer les... toutes ces organisations-là, les mouvements qui militent pour une éducation publique de qualité pour tous les enfants du Québec, peu importe leur milieu familial ou leur milieu socioéconomique.

J'invite aussi M. Milliard à rencontrer Stéphane Vigneault, de l'École ensemble, qui a mis en place une proposition pour régler ce problème de l'école à trois vitesses, avec une proposition et une mesure vraiment très réfléchie, qui pourrait... qui fait consensus au Québec, mais qui pourrait aussi faire consensus dans la classe politique, parce que, malheureusement, ce n'est pas le cas en ce moment. Et je salue la persévérance de cet... cet organisme-là, l'École ensemble, qui fait un travail extraordinaire de sensibilisation, d'éducation pour les élus du Québec, pour la société civile. Et moi, j'ai travaillé main dans la main avec l'École ensemble pour déposer un projet de loi, le projet de loi n° 895, je l'ai déposé l'année passée, Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l'égalité des chances, pour que tous les enfants fassent l'école ensemble. C'est un gage de réussite pas juste pour les élèves, mais aussi pour... pour notre société. Et, sinon, si on ne s'attaque pas... si, comme le fait le Parti libéral du Québec et aussi la CAQ... ne s'attaque pas à ce problème-là fondamental, bien, il y a une incohérence totale, complète.

Moi, je sens que le Parti libéral du Québec parle des deux côtés de la bouche en disant : C'est important, ce qu'on a fait dans... dans les années 70, avec le rapport Parent, c'est très important, c'était fondamental, donc faisons aussi des états généraux aujourd'hui en s'inspirant d'eux. On... Ils ne peuvent pas... On ne peut pas avancer si... et on ne peut pas être en cohérence avec l'esprit de cette commission-là et du rapport Parent s'il ne fait pas le chemin supplémentaire pour s'attaquer aux vrais problèmes dans notre système d'éducation, ça, c'est... On ne peut pas se réclamer du rapport Parent et de la commission Parent et trahir son esprit en n'allant pas au bout de la réflexion et aussi des solutions, c'est... De toute façon, lors des états généraux, ce problème de l'école à trois vitesses va être présenté, va être traité, sinon c'est impossible. Puis, si on sort de là puis on laisse... on fait «business as usual» puis on laisse les choses aller, puis le statu quo... on ne pourra pas régler des problèmes fondamentaux.

Moi, je me suis promenée beaucoup dans les écoles, récemment, j'ai été au Salon du livre, et il y a une prof... pour... pour des dédicaces. Un des moments préférés que je fais maintenant, je fais la tournée des salons du livre. Et il y a une prof qui est venue me voir, puis elle m'a dit... elle m'a entendue parler de l'école publique, comment ça a été important dans mon parcours, puis elle m'a dit : Encore aujourd'hui... une jeune prof, là, ça ne fait pas encore cinq ans qu'elle est prof, et elle se pose beaucoup de questions, elle me dit : Encore aujourd'hui, on a besoin pas juste d'aides à la classe, d'avoir une paire de bras, on a besoin aussi d'avoir plus de ressources parce qu'il y a une concentration des élèves avec... à besoins particuliers, c'est immense, et ça, c'est causé, c'est causé par l'école à trois vitesses, parce qu'il n'y a pas ce mélange entre les enfants.

Et je veux finir avec ça, Mme la Présidente, cette proposition de l'École ensemble, elle est populaire. Il y a eu un sondage qui a été fait l'année passée, je pense, et elle est appuyée largement, à 84 %, par la population, qui dit : Oui, nous voulons que tous les élèves du Québec aient accès à la meilleure qualité d'éducation et, oui, nous voulons arrêter de donner de l'argent public pour des écoles privées et que les enfants fassent l'école ensemble. C'est ça, le gage de réussite. Donc, j'invite tous les parlementaires ici, comme la population québécoise, à faire ce pas en avant pour s'assurer qu'il y ait une... de contrer l'école à trois vitesses. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Maintenant, nous allons poursuivre les interventions avec M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. En ma qualité de porte-parole en éducation pour le Parti québécois, je me réjouis que le Parti libéral se rallie à la résolution du Parti québécois, connue depuis l'élection de 2022, réitérée dans un conseil national, à l'effet que, bien sûr, il y aura une vaste consultation si, d'aventure, un gouvernement du Parti québécois est élu l'automne prochain, mais, encore plus que ça, on parle davantage de commission Parent II.

Donc, la commission Parent, rappelons-le, a mené à la création du ministère de l'Éducation, à l'école obligatoire et gratuite jusqu'à 16 ans, à la naissance des écoles polyvalentes et des cégeps ainsi qu'à un accès élargi aux études universitaires. C'est quand même pas mal. Ça a été un exercice fort concluant. Il y a eu, bien sûr, des états généraux, auxquels j'ai moi-même participé doublement, comme citoyen et comme futur enseignant, lors de l'arrivée du gouvernement Parizeau. Mais on est rendus à un moment où on doit faire l'inventaire de ce qui fonctionne, des nouveaux défis et comment on aborde les prochaines années avec notre système d'éducation.

Alors, les intervenants du milieu scolaire sont unanimes à l'effet qu'il est plus que temps de repenser en profondeur le système d'éducation au Québec. Et nous sommes d'accord. D'ailleurs, on a un comité de sages, à l'extérieur de notre formation politique, qui s'est penché sur ces questions et qui arrive aux mêmes conclusions. Les enseignants, les éducateurs spécialisés, les parents d'élèves, les intervenants dans le débat public, tous s'inquiètent d'un système qui reproduit les inégalités qu'il devrait combattre. Nous avons besoin de nouvelles réponses, de nouvelles orientations liées à une société qui a profondément changé depuis les états généraux de 1995-1996.

Quels sont les compétences et les savoirs que nous devons transmettre aux jeunes pour le XXIe siècle? Question fondamentale. Comment s'assurer que tous les jeunes au Québec, peu importent leurs origines et leurs revenus, ceux de leurs parents, ont accès à une éducation de qualité et à des programmes stimulants qui leur permettent de développer leur plein potentiel intellectuel, sportif et artistique? Comment revoir l'administration scolaire pour que toutes les décisions pertinentes soient prises au plus près des élèves et pour éliminer les lourdeurs bureaucratiques? Quelle sorte d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs québécoises voulons-nous pour les jeunes du Québec? Quelle doit être la place du privé dans le secteur de l'éducation au Québec? Une question qui, je le soupçonne, ne sera pas abordée par le Parti libéral du Québec. Comment former, et attirer, et retenir les enseignants et le personnel scolaire en général dans nos écoles?

Prendre l'engagement de tenir des états généraux de l'éducation, c'est aussi s'engager à aborder toutes ces questions et c'est s'imposer le devoir de les aborder avec ouverture d'esprit. Au Parti québécois, c'est un engagement qu'on a pris dès le début du mandat, ce n'est pas d'hier, bien avant l'arrivée de Charles Milliard, et que nous avons constamment réitéré depuis. Les jeunes du Québec méritent que toute la société se mobilise pour assurer qu'ils étudient dans les meilleures conditions.

Donc, c'est une proposition qu'on a faite il y a... à plusieurs reprises, sans jamais obtenir de réponse du gouvernement là-dessus, sauf une. L'actuelle ministre de l'Éducation a indiqué, avec la candeur et la rigueur que je lui connais, qu'il ne restait pas assez de temps pour aller de l'avant. Bien sûr, si son prédécesseur l'avait fait, elle n'aurait pas besoin de dire ça. D'ailleurs, c'est assez éclairant qu'elle indique qu'il reste peu de temps pour un ouvrage de cette envergure quand son collègue de la Justice, lui, veut faire une constitution quand il reste quelques mois au mandat. Je pense qu'ils devraient se parler, ce serait certainement utile et non prématuré.

• (16 heures) •

L'ex-ministre de l'Éducation, le député de Lévis, qui est maintenant candidat à la chefferie de la CAQ — confidence pour tout le monde, ce n'est pas une surprise pour moi, il avait fait la même chose au Parti québécois, puis ça va probablement finir de la même façon, d'ailleurs — maintenant candidat à la chefferie de la CAQ et au poste de premier ministre, avait d'autres priorités. On se souvient tous de son indignation au sujet du roi de la montagne, par exemple. Ça, il était là. On se souvient aussi particulièrement de... et ma collègue de Terrebonne aussi, du vidéo sur la violence à l'école, qu'on voulait diffuser dans toutes les écoles du Québec le jour d'une élection partielle. C'était ce genre de priorités là. Pourtant, tout appel à une reconfiguration de notre réseau et les tentatives qui ont été faites, notamment de l'administration scolaire, à éliminer les commissaires scolaires... Mais, si on faisait l'inventaire de ce que ça a donné : pas grand-chose. N'importe quel député de cette Chambre peut témoigner que, dans le lien, le rapport avec les centres de services scolaires, ça n'a pas changé grand-chose de très fondamental.

Donc, le gouvernement de la CAQ ne s'est pas engagé à en tenir s'il était réélu. Peut-être que ça viendra à travers les candidatures. Nous, on s'engage à le faire. Il est possible, Mme la Présidente, que nous ayons à le faire si, d'aventure, nous sommes élus. Nous sommes convaincus que cet exercice, s'il est abordé avec ouverture, sans préjugé, sans a priori, peut donner des résultats exceptionnels dans le temps. Ce n'est pas obligé d'être très long, on peut circonscrire la période pour... et s'assurer que tout le monde puisse y participer puis qu'après on tranche ensemble pour le bénéfice de l'éducation au Québec.

Éducation, évidemment, on pense aux enfants, du primaire, du secondaire, on pense à l'éducation des adultes, puis, moi, c'est quelque chose qui me touche beaucoup, puis je suis convaincu que mes collègues aussi, l'éducation des adultes, la formation professionnelle, les élèves avec des difficultés d'apprentissage, mais ça permet aussi d'avoir une perspective sur le réseau collégial et tout le cursus universitaire. Donc, voilà où on se situe sur ces questions.

Donc, évidemment, nous sommes en faveur de cette proposition qu'on a déjà faite. Nous l'appuyons. J'ai bien compris que Québec solidaire était plutôt d'accord aussi. C'est toujours fascinant lorsqu'ils citent Guy Rocher, un homme de notre famille politique, du Parti québécois, qui a réitéré souvent un certain nombre de préceptes. D'ailleurs, je les invite à suivre tous les engagements de Guy Rocher, notamment en matière de laïcité. Mais ça, chacun y choisit, j'ai l'impression, ce qui fait son affaire.

Quant au gouvernement, bien, ça pourrait être un engagement pris par la candidate ou le candidat de faire cet exercice. Puis, qu'importe qui remporte à l'automne, bien, on aura un engagement important, puis ça va intéresser les gens, parce que moi, je suis sûr que ça va intéresser les gens de participer à un grand exercice qui va être salutaire. Alors, sur cet enjeu-là, qu'importe qui gagne à l'automne, si on pouvait avoir cet engagement-là, qui ne coûte rien au gouvernement, hein, il pourrait s'engager à adopter la motion, puis je pense qu'on serait gagnants, je trouve qu'on aurait en banque quelque chose d'intéressant qui serait hors, je dirais, du débat politique et partisan de l'automne. On pourrait se dire : On sait qu'il y aura ça puis que le gouvernement qui est élu va... va le faire. En fait, il va démarrer l'exercice, mais ceux et celles qui vont le faire, c'est les commissaires, c'est les participants, c'est tous ceux et celles qui voudront bien y participer.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, le Parti québécois, évidemment, est en faveur d'une proposition qu'il a mise au jeu. Il va même plus loin que ça. Comme le dit le professeur... — j'ai oublié son nom puis je le connais bien trop — Baillargeon, Normand Baillargeon, c'est davantage une commission Parent 2.0 qu'on a besoin, qui va beaucoup plus loin que des états généraux. Et je pense qu'on est capables d'y arriver ensemble, avec un système d'éducation qui mérite un ajournement et puis une mise à jour assez importante pour la suite des choses pour l'éducation. Merci de m'avoir écouté, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, monsieur... M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec l'intervention de Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Donc, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui sur l'éducation. Depuis 2018, notre gouvernement a posé des gestes structurants en éducation. Lorsque des enjeux sérieux liés à la sécurité en milieu scolaire ont été soulevés, nous avons... nous n'avons pas... Excusez-moi, je vais mettre mes lunettes, ça va être peut-être un petit peu mieux. Lorsque les enjeux sérieux liés à la sécurité du milieu scolaire ont été soulevés, nous n'avons pas convoqué des états généraux, nous avons pris nos responsabilités. Il est donc pertinent de faire le tour de ce que nous avons fait en éducation pour voir le portrait complet.

Plusieurs actions ont été prises, et c'est avec fierté... et c'est une fierté pour notre gouvernement. Nous l'avons dit et répété à maintes reprises, la sécurité de nos élèves est notre priorité absolue. C'est au coeur de toutes nos décisions et c'est pourquoi notre gouvernement a posé des gestes concrets pour répondre aux préoccupations exprimées par les élèves, les parents et le personnel scolaire.

Rappelons les faits. Le 21 mars 2023, un mandat d'enquête générale a été déclenché afin de faire toute la lumière sur les mécanismes de protection en milieu scolaire. Quelques mois plus tard, le 7 août, le rapport a été déposé, puis, dès le 1er septembre 2023, notre gouvernement annonçait publiquement son intention de donner suite à chacune des recommandations formulées. Nous n'avons pas attendu. Dès ce moment, le ministre de l'Éducation s'est engagé à corriger les lacunes identifiées et à déposer rapidement un projet de loi. Ce fut chose faite après des consultations particulières, des auditions publiques tenues les 30 et 31 janvier 2024. Le projet de loi n° 47 a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 avril 2024. Les premières dispositions sont entrées en vigueur dès la rentrée scolaire du 1er septembre 2024. Cette séquence démontre une chose : lorsqu'il est question de protéger nos élèves, on agit avec rigueur et détermination.

Ce projet de loi constitue un jalon majeur pour renforcer la sécurité et la confiance de nos élèves dans toutes les écoles du Québec. Il crée un cadre plus clair, et plus rigoureux, et surtout plus humain pour prévenir, détecter et traiter les situations à risque. Il ne s'agit pas simplement d'ajouter des règles mais de corriger des angles morts et de renforcer les mécanismes qui protègent concrètement les jeunes. Le PL n° 47 vient clarifier les responsabilités, resserrer les obligations de signalement et améliorer la circulation de l'information dans les situations sensibles afin qu'aucun signal préoccupant ne soit ignoré ou minimisé.

Il vient également encadrer de façon beaucoup plus stricte la portée des clauses d'amnistie. Désormais, certaines inconduites ne peuvent plus être effacées des dossiers administratifs après un certain délai. Cela signifie qu'un historique pertinent ne disparaît plus et que les décisions futures peuvent être prises en connaissance complète des faits. Cette modification corrige une faille importante et renforce la capacité du réseau à prévenir la répétition de comportements inacceptables.

Le PL n° 47 vient aussi obliger chaque centre de services scolaire et chaque établissement privé à se doter d'un code d'éthique clair et applicable. Il crée un comité d'enquête permanent que la ministre peut saisir lorsqu'une situation l'exige. Surtout, il protège celles et ceux qui dénoncent. Des mesures explicites ont été prévues pour prévenir les représailles, parce qu'aucun élève, aucun membre du personnel ne devrait hésiter à signaler une situation par crainte de conséquences. Les élèves victimes de violence à caractère sexuel ou d'abus disposent désormais de recours plus accessibles, plus rapides et mieux adaptés à leur réalité.

• (16 h 10) •

L'objectif est clair et assume... L'objectif est clair, soit d'assurer que le système protège réellement les jeunes. On s'est donné des outils avec cohérence et fermeté lorsque la sécurité des jeunes est en jeu. Nous avons également élargi les mesures de protection qui s'appliquent aux élèves handicapés et aux élèves mineurs. Ça permet de mieux protéger les jeunes les plus vulnérables de notre système d'éducation. Le ministre, à l'époque, avait dit cela par rapport au PL n° 47 : «La priorité des priorités, c'est la sécurité de nos enfants. Avec cette nouvelle loi, on fait le choix d'ajouter des mesures préventives musclées pour mieux les protéger.»

Que ce soit en commission ou au ministère, ce travail de collaboration a permis d'adopter une loi qui aura un effet concret sur la vie des écoles... la vie de l'école ou... au bénéfice des enfants. Le PL n° 47, ce n'est pas qu'une loi, c'est une promesse tenue envers les familles du Québec. C'est la preuve que, lorsque la sécurité et le bien-être des élèves sont en jeu, notre gouvernement ne reste pas les bras croisés. Nous continuerons de suivre la mise en oeuvre des dispositions dans les prochaines semaines afin que chaque élève, dans chaque école, puisse apprendre et grandir dans un environnement sain, sécuritaire et respectueux.

Notre gouvernement a aussi mis en place le Protecteur national de l'élève, un ombudsman centralisé et indépendant qui assure un processus uniforme, transparent et efficace à travers le Québec tant dans le réseau de... public que dans le réseau privé. C'était l'une des promesses électorales, et nous l'avons tenue. Renforcer la protection des élèves ne pouvait pas se limiter à modifier les règles internes ou à intervenir au cas par cas. Il fallait revoir en profondeur la façon dont les plaintes sont traitées dans le réseau scolaire.

Avant, les pratiques variaient d'un endroit à l'autre. Les délais pouvaient être longs, l'indépendance parfois questionnée, et les élèves du réseau privé ne bénéficiaient pas d'un recours uniforme. C'est pourquoi notre gouvernement est allé plus loin. Nous avons réformé l'institution du protecteur de l'élève et créé le Protecteur national de l'élève. On a complètement réformé l'ancien mécanisme. Avant, le traitement des plaintes variait d'une région à l'autre. Les délais pouvaient être longs. L'indépendance pouvait être questionnée. On a choisi de mettre fin à ça. On a créé un organisme autonome, externe au réseau scolaire, avec un processus clair et uniforme partout au Québec. Que l'élève soit au public ou au privé, au primaire ou au secondaire, en formation professionnelle ou à l'école à la maison, il a accès aux mêmes recours indépendants. Ça, c'est un changement majeur. Le processus est simple, encadré par la loi et limité à un maximum de trois étapes. Les délais sont prévus. Ce n'est plus improvisé, c'est structuré.

Mais surtout on a placé les violences à caractère sexuel au coeur de la réforme. Nous avons fait le choix explicite d'intégrer une section distincte à la loi pour ces situations. La définition des actes de violence à caractère sexuel est claire, large et adaptée aux réalités contemporaines, incluant les gestes posés en ligne. Nous avons reconnu que ces situations exigent un encadrement spécifique et des mécanismes renforcés. Dans les cas de... Dans ces cas, le traitement peut se faire en urgence. Si un membre du personnel est impliqué, le plaignant peut s'adresser directement au protecteur régional. Il n'a pas à passer par toute la chaîne interne. Ce choix est vraiment très important. Il montre qu'on priorise la protection de l'élève.

On a aussi prévu une protection claire contre les représailles. Personne ne devrait hésiter à dénoncer par peur de conséquences. Cette garantie est essentielle pour... pour créer un climat où les victimes se sentent en sécurité pour parler. On a voulu envoyer un signal fort. La parole de nos élèves doit être protégée. Ce que cela démontre, c'est que notre gouvernement n'a pas simplement réagi à des situations, il a structuré un régime permanent de protection des droits des élèves avec une emphase assumée sur les violences à caractère sexuel.

Après avoir renforcé le cadre légal avec le projet de loi n° 47 et mis en place un recours indépendant avec le protecteur de l'élève, il était essentiel d'agir aussi en amont, parce que protéger les élèves, ce n'est pas seulement intervenir lorsqu'un geste est posé, c'est prévenir. C'est dans cet esprit que nous avons annoncé, le 27 octobre 2023, le plan de prévention de la violence et de l'intimidation 2023-2028. Ce plan n'a pas été improvisé. J'y ai moi-même travaillé. Il a été élaboré en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de la Famille, les associations de directions d'école et la CNESST.

La prévention de la violence et de l'intimidation est une responsabilité collective. Il vient également structurer la prévention dans nos... dans nos écoles du Québec. Il établit un cadre uniforme et obligatoire pour toutes les écoles. On ne laisse plus la prévention dépendre uniquement des pratiques locales. Chaque établissement doit avoir un plan clair, connu et appliqué. Ce plan précise quoi faire lorsqu'un événement survient, quel soutien offrir, quelle sanction appliquer et comment assurer le suivi. Il est révisé chaque année et élaboré par la direction, le personnel, les parents et, au secondaire, les élèves.

On change la culture. On passe d'une réaction ponctuelle à une approche préventive. Cette approche est appuyée par des investissements concrets. Le budget 2023-2024 a réservé une enveloppe de 30 millions sur cinq ans pour la prévention de la violence et de l'intimidation dans les écoles. Pour 2024-2025, une somme additionnelle de 12,3 millions a été consacrée à des... à des actions ciblées. On parle d'un engagement structuré et financé.

Nous avons également publié un guide clair pour accompagner les milieux scolaires et le personnel scolaire avant, pendant et après un acte de violence. Ce guide est la preuve que l'on peut accomplir beaucoup lorsqu'on travaille ensemble. L'annonce a d'ailleurs été faite en collaboration avec la Centrale des syndicats du Québec, qui a contribué à la démarche. Quand on travaille main dans la main, les résultats sont concrets.

La réalité de nos écoles s'est complexifiée : violence verbale, psychologique, cyberintimidation, violence à caractère sexuel. Face à cette complexité, nous avons fait le choix d'agir de façon spécifique et déterminée contre les violences à caractère sexuel. Nous accompagnons le réseau éducatif dans cette transition. Depuis janvier 2024, une formation spécifique sur la prévention et l'intervention en matière de violence, y compris les violences à caractère sexuel, est offerte à tout le personnel scolaire. On ne laisse pas les équipes seules face à ces situations. On les outille pour mieux reconnaître les signaux, intervenir adéquatement et soutenir les victimes.

Bien que la prévention commence à la maison, on fait de la prévention aussi en classe. Avec l'introduction du programme Culture et citoyenneté québécoise, nous avons créé un espace structuré pour aborder les notions de respect, d'égalité, de diversité et de civisme. Les notions de sexe et de genre y sont abordées dans leurs dimensions culturelles et sociales. On y traite des inégalités entre les hommes et les femmes, des stéréotypes et des dynamiques de pouvoir. Ce programme intègre la majorité des contenus en éducation à la sexualité. Il permet de parler de consentement, de relations égalitaires et de respect. Il développe aussi la pensée critique des élèves. Cette compétence est essentielle dans un contexte où certains discours circulent massivement sur les réseaux sociaux, y compris les discours masculinistes ou dégradants envers les femmes. Les jeunes doivent être capables d'analyser ces messages, et de les questionner, et de les déconstruire.

• (16 h 20) •

La dimension biologique du sexe, pour sa part, est abordée dans le cours de science et technologie, notamment en ce qui concerne la reproduction sexuée. Les contenus obligatoires en éducation à la sexualité, du primaire à la cinquième secondaire, couvrent le consentement, les stéréotypes, les relations égalitaires et le respect du corps. Ces apprentissages ne sont pas optionnels, ils sont obligatoires.

Cette cohérence entre les programmes, la formation du personnel et les obligations légales est importante. Avec le projet de loi n° 94, nous avons aussi renforcé les devoirs et les responsabilités en milieu scolaire. Les élèves ont le devoir d'adopter une conduite exempte de violence, d'intimidation, de racisme ou de discrimination. Cette obligation doit se refléter dans les règles de conduite de l'école. Le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes fait partie des valeurs démocratiques de l'école... que l'école québécoise doit promouvoir.

Le PL n° 94 vient également encadrer plus fermement certains aspects liés à la laïcité et aux accommodements en milieu scolaire. L'objectif est clair : assurer un cadre commun, cohérent et respectueux des valeurs fondamentales de la société québécoise, dont l'égalité entre les femmes et les hommes.

On ne peut pas parler de protection des élèves sans parler de ce qui se passe en ligne. La cyberintimidation est bien réelle, et ses conséquences sont très graves. Le partage d'images intimes sans consentement peut causer des dommages irréversibles en quelques heures. C'est pourquoi le projet de loi n° 73, porté par mon collègue ministre de la Justice, est venu créer un mécanisme simple et rapide pour faire retirer une image diffusée sans consentement. Avant, les démarches pouvaient s'étirer. Maintenant, un juge peut intervenir rapidement, et des sanctions importantes sont prévues en cas de refus. Ce levier légal vient compléter le travail du réseau scolaire et renforcer les protections des victimes.

La prévention passe aussi par des gestes concrets dans les écoles. Le règlement sur le civisme, notamment l'interdiction du cellulaire en classe, s'inscrit dans cette logique. On sait que plusieurs situations de cyberintimidation prennent naissance pendant les heures de classe. Cette mesure vise à améliorer le climat scolaire.

La prévention passe également par la formation et la sensibilisation. Des formations adaptées sont offertes au personnel scolaire et aux parents. Une formation spécifique sur les stéréotypes et l'égalité entre les sexes a été déployée pour renforcer les notions d'égalité femmes-hommes intégrées au cours de culture et citoyenneté québécoise. L'introduction de ce cours permet justement d'aborder le respect, la diversité et la prévention de la violence de façon structurée et réfléchie avec nos élèves. Une campagne nationale de sensibilisation a aussi été menée avec des publicités télévisées, du contenu sur les réseaux sociaux et des outils éducatifs adaptés selon l'âge.

La semaine annuelle de prévention de la violence et de l'intimidation mobilise également tout le réseau scolaire. La deuxième édition, sous le thèmeAs-tu le droit?, viendra rappeler à nos élèves et au personnel scolaire que tous les droits vont toujours de pair avec les responsabilités.

En parallèle, les centres de services scolaires ont l'obligation légale d'assurer un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire. Avec le PL n° 94, la ministre peut intervenir lorsqu'un centre de services scolaire ne respecte pas ses obligations. Ce pouvoir est clair.

Sur le plan de la sécurité physique, les plans d'urgence sont en place. Des protocoles sont harmonisés avec les corps policiers. Les milieux sont préparés. Personne ne souhaite devoir appliquer ces plans, mais il faut être prêt.

Le respect commence à la maison, et se renforce à l'école, et s'étend à toute la société. En posant des gestes clairs, en outillant les écoles et en soutenant nos enseignants, notre gouvernement essaie de bâtir un environnement d'apprentissage où chaque élève peut s'épanouir sans peur, sans intimidation, dans la dignité et la bienveillance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la députée de Hull.

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup. Alors, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui. Ma collègue ministre de l'Éducation a commencé à parler qu'on avait entamé des discussions, alors... effectivement, sur le rôle de l'école. Vous dire, effectivement, puis il y a un constat ici, là, c'est vrai que, l'école, il y a de grands... il y a de belles réussites dans notre système scolaire, mais on fait face aussi à différents défis qui ont été nommés ici aujourd'hui, l'augmentation de la violence, on a une pénurie de personnel, évidemment. Donc, c'est des choses que la ministère connaît et c'est aussi des... on travaille aussi dans ce sens-là, parce qu'on est à l'écoute, évidemment. Depuis son entrée en poste, la ministre de l'Éducation a rencontré de nombreux groupes, est allée dans de nombreux centres de services scolaires aussi, est allée dans plusieurs écoles. Elle est extrêmement active mais aussi extrêmement à l'écoute.

Quand, tantôt, la députée libérale mentionnait... de Bourassa-Sauvé disait : Bon, on veut, bon, de meilleures pratiques, de la stabilité, de la flexibilité, alors, j'ai des bonnes nouvelles, on en discute déjà. On a déjà un forum qu'on a mis en place dans les dernières semaines, dans les derniers mois sur, justement, le rôle de l'école et on aborde plusieurs de ces thèmes-là, parce que c'est important de le faire, parce qu'il faut le faire maintenant puis il faut... Les discussions sont déjà ouvertes.

Il faut vous dire que ce comité-là qui a été mis en place a déjà eu plusieurs rencontres, et il y a vraiment, là, une vaste partie des partenaires qui y sont présents. Puis, quand je dis ça, là, je parle des associations de comités de parents, qui sont très actifs puis qui apportent leur regard tellement important. On parle aussi des administrateurs d'école anglaise, de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec qui est présente, des associations de DG des commissions scolaires et des centres de services scolaires, les six associations de cadres, dont les directions d'école, les fédérations des centres de services scolaires, les syndicats, la CSQ, la FAE, l'APEQ qui sont présents. Donc, plusieurs, plusieurs groupes font partie des discussions. On est assis à la table. On amène chacun nos réalités. Et l'objectif de tout ça, finalement, c'est de dégager des tendances, certains consensus, de voir où est-ce que sont les réussites, mais aussi où est-ce qu'ils sont, les difficultés, quels sujets... les sujets qui sont importants de rediscuter.

Alors, vous dire aujourd'hui que ça touche énormément de sujets qui ont été abordés puis sur lesquels on voit qu'il y a vraiment des lignes directrices qui se dessinent. Puis je vais vous en reparler, Mme la Présidente, dans le cours de mes prochaines minutes, prochaines interventions, mais, quand même, on m'a parlé de huit... Il y a huit grands thèmes, là, qui en ressort, donc, puis c'est ce que je vais aborder dans les prochaines minutes, parce que... puis en vous parlant un petit peu, là, de certaines des discussions qu'on a eu la chance d'avoir avec les différents partenaires qui ont pris place dans différentes discussions puis que je tiens à remercier, parce que c'est vraiment de beaux échanges, des échanges qui sont profonds, qui parlent de leur réalité à chacun, que ce soit la réalité de l'enseignant, la réalité du parent, la réalité du personnel professionnel, du personnel de soutien, de nos directions d'établissement. Vraiment, là, tout le monde est assis à la table puis tout le monde est là parce qu'on a à coeur l'éducation. Je tiens à le dire. Et c'est extraordinaire, les discussions qu'on peut avoir quand tout le monde est assis à la table, Mme la Présidente. Alors, je tiens à les remercier de leur présence, évidemment.

Alors, vous dire... Je disais qu'il y avait huit thèmes qu'on a abordés. Alors, le premier qui se dégage, là, dans l'ensemble des discussions puis des comités que l'on a eus : baliser les responsabilités d'une école et alléger son fonctionnement. Et là il y a plusieurs choses qui en ressortent, donc les responsabilités et les attentes envers l'école, qu'est-ce qu'on attend de l'école, parce que, tu sais, le rôle de l'école, c'est pour ça qu'on appelle ça le rôle de l'école, on lui confie de plus en plus de responsabilités. Alors, on est venus se questionner sur qu'est-ce qui... qu'est-ce qui appartient à l'école, qu'est-ce qui appartient à la maison. Puis ça, c'est des belles discussions à avoir, puis elles sont importantes à avoir déjà ici, maintenant, avec les acteurs du terrain.

• (16 h 30) •

Alors, aussi, on a parlé des contenus enseignés aux élèves, parce que, bon, il y a l'ajout de certains contenus ministériels. Les gens sont venus nous dire : On en ajoute beaucoup, bon, est-ce qu'il ne faut pas revenir à l'essentiel? Donc, vous voyez comment c'est important, les discussions qu'on a, Mme la Présidente. Parce que, bon, durant la pandémie, on a parlé des savoirs essentiels. Ça fait que c'est toutes des discussions, là, que l'ensemble de la table a.

L'évaluation des apprentissages, ça aussi, c'est quelque chose qui a amené de belles discussions. C'est quoi, le rôle de l'évaluation? Quel sens on veut lui donner? Un examen, c'est un examen. Mais un examen, c'est beaucoup plus que ça, Mme la Présidente, hein? Il y a... C'est large. Qu'est-ce qu'on veut vraiment évaluer? C'est ce que les gens sont venus nous dire : C'est quoi, le rôle, le sens qu'on veut lui donner? Évidemment, pour le prof, ça lui permet d'orienter son enseignement, l'évaluation. L'élève, lui, ça lui permet... Où est-ce que je suis? Puis le parent, lui, il a besoin de savoir. Donc, c'est toutes des belles discussions. Mais il y avait quand même quelque chose qui se dessinait. Il faut vraiment revoir quel est le sens. On évalue pourquoi, comment. Alors, ça a amené des superbelles discussions, comme vous voyez, ce point-là.

Évidemment, on m'a parlé aussi des élèves en difficulté. Alors, évidemment, vous avez entendu, là, hein, on a parlé des aides à la classe qu'on a apportées. C'est un des gestes qu'on a posés. On parle de stabilité, de flexibilité, de soutien. Alors, c'est tous ces thèmes-là aussi qu'on a abordés au niveau des élèves en difficulté. Mais on sait qu'il faut continuer de les soutenir, de les aider. C'est important pour leur réussite, évidemment. Et tout le monde était d'accord sur ce point.

On m'a parlé aussi d'actualiser la mission de l'école. Vous savez, la mission de l'école, c'est instruire, socialiser, qualifier. Là, les... Puis là les gens ont dit : Mais c'est bien défini, on a des belles définitions, c'est clair. Mais instruire, c'était clair pour tout le monde. Puis là, après ça, qualifier... Mais il y avait des enjeux au niveau socialiser. Est-ce que, là, on dirait... Bon, c'est quoi, la compréhension de ça? Ça fait que les gens, ils disaient : Bien, la mission de l'école, elle est là, elle est bien définie. Maintenant, il faudrait peut-être en rediscuter, mieux la comprendre, voir où est-ce qu'on va avec certains de ces mots-là, notamment, là, «socialiser». Alors, ça aussi, ça a amené de belles discussions, là, autour de la table. Évidemment, on a parlé de la... des inégalités sociales, de la marchandisation.

Un point... un autre point qui a été longuement discuté puis, aujourd'hui, qui a été abordé, la flexibilité et prévisibilité aux besoins des élèves. Évidemment, la prévisibilité, elle est importante, de se donner une flexibilité, les gens ont dit qu'au niveau de l'organisation scolaire c'était important, alors, d'avoir la bonne personne aussi pour soutenir l'élève. Alors, c'est des... ça a fait partie des discussions qu'on a eues, à travers la table des partenaires, au niveau du rôle de l'école.

Un autre point qu'on a abordé, qui est aussi important, qui a été nommé aujourd'hui, bénéficier de temps de reconnaissance et d'accompagnement, puis on a parlé de la formation, alors optimiser le temps d'enseignement, parce qu'on l'a dit, quand on parle du rôle de l'école, on s'aperçoit qu'on en ajoute tout le temps plus, puis ça prend de l'espace, puis l'espace que ça prend, c'est qu'à un certain moment... c'est que ça diminue le temps d'enseignement. Ça diminue le temps que l'enseignant passe auprès de ses élèves, parce que, bon, il y a... dans l'école, il y a plein de choses. Bon, il y a, par exemple, les campagnes de vaccination, les photos scolaires, il y a beaucoup, beaucoup... On en ajoute. À un moment donné, on a parlé du brossage des dents, l'hygiène, les yeux, bon, et les gens disent : Bon, est-ce qu'il ne faut pas repenser à tout ça, recentrer le rôle de l'école?

Alors, ça amène des belles discussions. Les gens sont pragmatiques, disent : Bien, il faut ramener un équilibre, puis surtout se concentrer, optimiser le temps d'enseignement. Donc, vous dire qu'évidemment vous comprendrez que, là, on est au... dans ce comité-là, on a des belles discussions, on regarde les différents points, mais vous dire qu'au moins on en parle, ça avance, puis on n'est pas à attendre, attendre qu'il se passe quelque chose, Mme la Présidente. On est dans l'action avec les partenaires. On parle parce qu'on a une ministre à l'écoute.

Alors là, je vais continuer. Alors, aussi, un autre point que l'on a abordé, donc, accentuer la communication entre les parents et l'école. Vous savez, l'école a son rôle à jouer et les parents aussi. On a beaucoup parlé... Le parent, c'est un collaborateur. Donc, c'est important, il est là en soutien, parce qu'on... Les enseignants à l'école font un travail extraordinaire, puis j'en profite pour les saluer, parce qu'on sait qu'ils sont... Ils passent énormément d'heures chaque jour avec les jeunes, avec les enfants, puis les parents sont importants, sont importants pour soutenir l'enseignant, parce que, quand il arrive à la maison, l'enfant, bien, c'est un peu le prolongement... bon, qu'est-ce que tu as fait à l'école, qu'est-ce qui se passe? Ils sont importants parce que c'est eux autres, c'est eux qui connaissent bien leurs enfants.

Donc, le prof a besoin de la collaboration des parents, et les parents veulent collaborer, c'est ce qu'ils sont venus nous expliquer, nous dire, être impliqués, être engagés dans leur milieu. On le sait, qu'ils sont sur le conseil d'établissement. On leur a fait une place importante. C'est un bon moyen, mais ils veulent vraiment sentir qu'ils font partie de l'école, et ils ont parlé beaucoup de la communication aussi. Bon, est-ce qu'on communique assez avec eux? Est-ce que le nombre de communications est suffisant? Est-ce qu'elle est pertinente? Alors, il y a eu de beaux échanges en lien avec ça dans nos différentes discussions que l'on a eues.

Un autre point, puis ça a même été abordé, encore une fois, aujourd'hui, les données, avoir recours aux données puis à la recherche. Alors, on le sait, c'est important, la recherche en éducation. Il faut se baser sur la recherche, évidemment. Puis les enseignants, les enseignantes le disent, on a aussi besoin de formation. Alors, ça aussi, ça a amené, effectivement, de belles discussions. Pour tout le monde, bien, la recherche est essentielle. Il faut se baser sur la recherche et... mais dire que la... ça doit être là pour informer, évidemment, le terrain. Ce que les gens ne veulent pas, c'est que ce soit imposé, mais qu'on prépare, puis qu'on informe les enseignants, et qu'on leur donne du temps aussi pour qu'ils collaborent, participer, se donner des lieux d'échange, parce que, on le dit souvent, on manque de temps à l'école, donc, de refaire de l'espace pour, justement, que les gens puissent communiquer, collaborer et avoir du temps pour se rencontrer, mais l'expertise scientifique est importante. Elle est même fondamentale.

Alors, ça, on en a aussi parlé, vous dire aussi, s'appuyer sur... Ah! on a parlé du principe... Ça, c'est compliqué, mais je vais en parler un petit peu, là, du principe de subsidiarité. Donc, ça veut dire qu'on veut prendre une décision la plus proche possible des élèves, donc, dans l'école. Alors, ça aussi, là, les gens ont parlé de ce principe de subsidiarité. En même temps, ce qu'ils souhaitent, dans ce principe-là, c'est de prendre les décisions, dans chacune des écoles, adaptées au milieu. Parce qu'on le sait, hein, nos écoles évoluent dans des milieux qui sont différents, dans des régions qui sont différentes et qui ont des réalités qui sont différentes, évidemment. Ça a amené à parler, justement, d'avoir de la prévisibilité, de la flexibilité. On a parlé aussi dans ça des... Tu sais, bon, dans le milieu scolaire, il y a beaucoup de mesures budgétaires, bon, qui permettent... bon, qui viennent avec de l'argent, finalement, comment être redistribué, puis on dit : Bien, ces différentes mesures-là, il faudrait peut-être avoir plus de flexibilité.

Alors, c'est toutes des belles discussions que l'on a eues à travers le comité qu'on a mis en place. Et aussi on a parlé d'avoir une meilleure... d'avoir aussi une meilleure collaboration entre les ministères, se parler davantage. Donc, il y avait des petits points à améliorer de ce côté-là aussi. Par exemple, on sait que le ministère de la Santé intervient dans nos écoles, il y a des infirmières, il y a... Bon, mais de voir son... que le monde comprenne bien son rôle, que cette personne-là soit stable dans nos écoles. Alors, il y a eu de belles, belles, belles discussions. Moi, c'est un comité à lequel je crois énormément. Il est fondamental, à l'heure actuelle, puis c'est beau de voir les échanges qu'il y a à l'intérieur de ce comité-là.

Alors, vous dire qu'on ne fait pas du surplace, on a une ministre qui est à l'écoute. Les termes qui ont été nommés aujourd'hui, là, par ma collègue Bourassa-Sauvé puis aussi les autres oppositions, bien, on est en action, on discute avec les partenaires. Le rôle de l'école, ce n'est pas terminé, c'est un comité qui va se poursuivre, il y a des consensus qui vont s'en dégager. On est un gouvernement, Mme la Présidente, dans l'action et on veut continuer d'améliorer notre système d'éducation, évidemment. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons poursuivre les interventions avec M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens d'abord à saluer la ministre de l'Éducation et les deux autres collègues qui ont participé à ce débat dans le cadre des affaires inscrites par les députés de l'opposition, une motion présentée par la députée de Bourassa-Sauvé, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité de tenir des États généraux sur le système d'éducation au Québec.»

D'entrée de jeu, je vais vous dire, Mme la Présidente, qu'on n'a pas besoin d'états généraux en éducation pour améliorer le système scolaire. Ça fait depuis 2018 qu'on l'améliore, le système scolaire. Quand on a pris le pouvoir, on avait des élections auxquelles très peu de citoyens participaient, les élections scolaires, pour élire des commissaires scolaires. Ça coûtait des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars par élection, par commission scolaire. Chaque commission scolaire était son propre royaume. En abolissant les commissions scolaires, on a fait un grand pas pour avoir un réseau scolaire cohérent, qui s'entraide et qui est surtout imputable. On a aussi normalisé, uniformisé les taxes scolaires, mais ça, c'est un autre dossier, c'est du côté du ministre des Finances.

Donc, ce réseau imputable, c'est ce qui nous permet, aujourd'hui, d'avoir des meilleures données, également, sur comment ça se passe dans nos écoles. Oui, je sais, c'est une mode, les tableaux de bord, mais c'est important. Nos données sont maintenant comparables, entre centres de services scolaires, et on peut mieux suivre la réussite scolaire des élèves. On a, d'ailleurs, maintenant un tableau de bord public où on peut suivre un paquet de données : le nombre d'élèves et le nombre d'élèves issus de l'immigration, le nombre d'écoles qui offrent des projets pédagogiques particuliers, le taux de diplomation au secondaire et en formation professionnelle et le taux de réussite aux épreuves ministérielles.

• (16 h 40) •

C'est une bonne chose que l'on puisse comparer le taux de diplomation des centres de services scolaires entre eux, ça nourrit l'émulation, ce qu'on appelle les bonnes pratiques. Cette culture de la donnée et de l'excellence, c'est un nouveau réflexe qu'on a mis de l'avant. Et, parmi les actions que l'on a prises dans ce sens, on a créé l'Institut national d'excellence en éducation. Je vous en parle parce que c'est le ministre Sébastien Proulx, avant nous, qui avait entamé les travaux, en 2017, en constituant un groupe de travail. Ce groupe de travail avait remis son rapport en 2018, et c'est mon collègue le député de Chambly qui a repris la balle au bond. Le mandat de mon collègue a été marqué par un cycle de négociations avec le personnel scolaire et, évidemment, par la pandémie.

Finalement, c'est mon collègue le député de Lévis qui a pu finaliser le processus de création de l'INEE grâce à son projet de loi n° 23, adopté en décembre 2023, l'Institut national d'excellence en éducation. C'est important parce que ça va permettre d'avoir un acteur neutre qui se positionne sur les meilleures pratiques, ici comme ailleurs dans le monde, et qui en fait la diffusion. On veut que les meilleures pratiques dont je vous parlais soient partagées entre les universités et les écoles, mais aussi entre les écoles et les centres de services scolaires. Pour mener l'INEE, notre gouvernement a nommé un président, un directeur général, a nommé aussi un président de conseil. Et les membres du conseil s'en viennent. On me dit que ça va prendre encore à peine quelques semaines.

L'important, c'est qu'en plus d'identifier les meilleures pratiques et leur diffuser... et les diffuser vers le terrain, l'INEE devient responsable des programmes de formation à l'enseignement, et ça, c'est fondamental. Je crois que nos voies de formation vers la progression enseignante... la profession enseignante doivent continuer d'évoluer. Et ce n'est pas faute d'essayer d'avoir fait du progrès. On a maintenant des maîtrises de 45 crédits plutôt que de 60, ou encore des DESS de 30 crédits. Bref, on y travaille et on y travaille fort.

Mais ce dont je voulais surtout vous parler et souligner, c'est les infrastructures, parce que, quand il est question d'éducation, on en entend parler, c'était le cas encore à la période des questions ce matin, de l'état des écoles. Vous savez, nos écoles sont dans la cinquantaine. En fait, c'est des écoles... en tout cas, chez nous, à Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est des écoles de Duplessis, comme on les appelle. La plupart, au Québec, se sont construites effectivement dans les années 50-60. On a de grands défis à relever en termes d'infrastructures. Beaucoup de ces défis sont dus à un sous-investissement grave avant notre arrivée. Et ce n'est pas seulement le gouvernement d'avant, ni celui d'avant, ni celui d'avant, c'est tous les gouvernements depuis 30, 40 ans qui ont pelleté vers l'avant les infrastructures, pas seulement scolaires, mais santé puis routières. D'un côté, on a un parc de 4 000 immeubles dont l'âge moyen est de plus de 50 ans qui ont besoin de beaucoup d'amour. Ces plus de 4 000 immeubles là occupent plus de 18 millions de mètres carrés, pour vous donner une idée. C'est énorme.

Pour prendre soin de tous ces immeubles et de ces infrastructures, c'est inévitable, il faut des investissements, et, des investissements, on en a fait, Mme la Présidente. On a fait passer les sommes au Plan québécois des infrastructures, le fameux PQI, en éducation, de 9 milliards, à notre arrivée, à 23,5 milliards de dollars en 2025. Faites le calcul, c'est 161 % d'augmentations en sept ans. Juste pour l'entretien de nos écoles, c'est plus de 17 milliards qui sont prévus au dernier PQI. En d'autres mots, notre budget pour la rénovation et le maintien de nos écoles est actuellement deux fois plus élevé que le budget total en infrastructures du gouvernement libéral d'avant nous. C'est important de donner de l'importance, justement, au maintien de nos infrastructures, les investissements qu'on fait aujourd'hui, parce que ça nous permet d'économiser bien davantage dans le futur. On est déjà capables de le remarquer, les sommes que nous avons injectées pour la rénovation de nos écoles nous permettent de voir déjà des résultats.

En 2023-2024 et 2024-2025, la proportion des écoles dont l'état est jugé satisfaisant a augmenté de 8 %. C'est un pas énorme dans la bonne direction, mais il nous reste beaucoup de travail à faire, évidemment. On doit continuer de construire de nouvelles écoles aussi pour scolariser les 100 000 élèves que l'on scolarise de plus, 100 000 de plus par rapport à 2018, lorsqu'on est arrivés. Depuis 2018, on a ouvert une centaine d'écoles et agrandi 200 écoles. Cette année, on prévoit inaugurer une quinzaine d'écoles. Reculez dans les archives de journaux, reculez dans les archives de la Chambre de l'Assemblée nationale, vous ne verrez pas autant d'écoles sur sept ans. Et ça prend deux, à trois, à quatre ans, ouvrir une école. Je le sais, j'en ai une dans ma circonscription, l'école des Colibris, qu'on attend parce qu'on en a tellement besoin. Mais c'est compliqué, les terrains avec la ville, les études, mais ça s'en vient. On parle de milliers de places supplémentaires pour les élèves, de nouvelles belles écoles partout au Québec. D'ailleurs, il y en a une qui est... qui a été inaugurée juste à côté de chez moi, à Carignan, hier.

Depuis la rentrée scolaire 2019, ce sont plus de 2 000 classes préscolaires et primaires et plus de 28 500 places, élèves au secondaire, qui ont été créées grâce à nos mises en service. Pour vous donner un ordre de grandeur, parce que je crois que c'est important de faire cette comparaison, entre 2014 et 2018, il n'y a eu que 50 projets de construction d'école annoncés. Depuis que nous sommes au pouvoir, c'est plus de 154 projets de construction qui ont été annoncés.

Vous le savez, Mme la Présidente, le français me tient beaucoup à coeur. Et, à chaque fois qu'on parle d'éducation, on va dans l'infrastructure, on va dans la gestion, on va dans la gouvernance, on va dans les études, tout ça, mais le français, c'est important pour nos jeunes, c'est important pour moi. Et on a lancé un nouveau programme qui va arriver en 2027, mais qui est déjà expérimental, pour voir comment ça se passe. Renforcer le français dans les écoles, c'est fondamental. On ne peut pas parler de priorité sans parler du français. L'apprentissage du français est un déterminant incontournable pour la réussite éducative de nos jeunes. Quand un enfant apprend à bien lire et écrire, il se donne toutes les chances d'avoir un parcours scolaire réussi. On observe que, dès les premières années du primaire, les garçons prennent du retard sur les filles en lecture et en écriture. L'écart se reflète dans la différence du taux de diplomation aussi au secondaire. S'occuper du français, c'est, donc, aussi s'occuper des garçons.

Et je pourrais vous donner un paquet de chiffres, mais je vois qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Je voudrais prendre le temps qu'il me reste pour vous parler d'un des reportages que j'avais fait, à l'époque, début... fin d'année 1999, début année 2000, mais je pense que c'était avant 2000, pour l'émission Le Point. J'avais passé deux semaines à parler à tout ce qui bouge, tout ce qui grouille, tout ce qui sait de comment ça se passe, comme on dit, sur le terrain des vaches, dans les écoles, pour les garçons à l'école. Et ça m'avait impressionné parce qu'on partait de loin, à l'époque, on était encore en train de se rattraper, on était encore en train de faire des progrès, mais, essentiellement, le problème des garçons, c'est qu'on leur faisait faire des choses qui ne les intéressaient pas et on les empêchait de faire ce qui les intéressait. On est arrivés avec une deuxième récréation. Ça, ça a fait énormément de bien aux garçons, pour aller lâcher leur fou. On a fait plein de choses pour essayer d'aller les chercher puis de les ramener. Et là, maintenant, ce qu'on va faire, c'est de travailler avec eux sur le français, tellement important. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour son droit de réplique. Et je vous rappelle que vous avez 10 minutes.

Mme Madwa-Nika Cadet (réplique)

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, Mme la Présidente, donc, au cours, donc, des, disons, deux dernières heures de ce débat, donc on a entendu le gouvernement, donc, essentiellement, donc, décliner ce qu'il considère, donc, être des réalisations. Puis on a surtout entendu la ministre de l'Éducation elle-même nous dire qu'essentiellement, bien, elle, elle parle déjà au réseau, donc, on n'a pas besoin, donc, de faire un autre tour de roue, pas besoin de faire le tour du réseau avec des états généraux.

Respectueusement, Mme la Présidente, je le mentionnais d'entrée de jeu lors de mon intervention initiale, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, nous avions la Coalition des partenaires en éducation, une coalition qui n'existait pas auparavant, qui a été créée en juin dernier pour répondre aux compressions caquistes qui ont eu lieu cet été, puis qui, finalement, donc, se sont... ont résulté, donc, dans ce que l'on a appelé le yoyo budgétaire. Donc, des compressions, un réinvestissement. Non, d'autres compressions, on n'est pas sûr. Puis toute l'instabilité qu'on a connue au cours des derniers mois, au cours des dernières semaines, dans le réseau de l'éducation, qui ont mené à la pire rentrée scolaire qu'on ait connue dans les 15 dernières années.

Donc, vous comprendrez que, si les acteurs du réseau de l'éducation pensaient que c'était suffisant de tout simplement s'asseoir avec la ministre ou avec son prédécesseur à l'éducation, bien, je ne pense pas qu'ils auraient pris le temps de créer une coalition historique. C'est majeur, là, Mme la Présidente, une coalition qui rassemble tous les acteurs. Je le répète, donc, on a les enseignants, les membres du personnel professionnel, les membres du personnel de soutien, les parents, les directions d'école, les commissions scolaires anglophones, les représentants des enfants avec des besoins particuliers, qui soient là et qui nous disent : Bien, nous, tous ensemble, voici quelles sont nos priorités. Et parfois on a nos divergences, mais là, sur ce qui est d'offrir de la stabilité au réseau, de s'assurer qu'on réinvestisse, bien, c'est important. Puis, au final, bien, les rencontres qu'on a avec la ministre... parce que, bien évidemment, bien sûr qu'elle les rencontre, la ministre, donc, c'est son travail, c'est la base de son travail, mais ils nous disent : Bien, malgré tout ça, nous ne sommes pas rassurés sur l'état du réseau à court terme. Stabilisons-le, mais surtout assurons-nous d'avoir des états généraux.

• (16 h 50) •

Je le répète, Mme la Présidente, nous avons l'Association des médecins spécialistes en adaptation scolaire du Québec, la FAE, la Fédération autonome de l'enseignement, l'Association québécoise du personnel de direction des écoles, la Fédération québécoise des directions d'établissements d'enseignement, l'Association québécoise des troubles d'apprentissage, le Syndicat de l'enseignement de la région de Québec, le mouvement citoyen Debout pour l'école! et la CSQ, la Centrale des syndicats du Québec, qui réclament tous, d'une façon ou d'une autre, une réflexion nationale, des états généraux, une commission Parent 2.0 en matière d'éducation.

Vous comprendrez ici, là, qu'on fait appel, donc, à un vaste segment du réseau qui nous disent tous que, malgré le fait que la ministre nous ait dit, dans le cadre du débat sur cette motion : Bien, voyons! Bien, moi, je leur parle, Mme la députée, on s'intéresse tous à l'éducation, c'est suffisant, on n'a pas besoin d'états généraux, bien, eux, ils nous disent, donc, les groupes que je vous ai mentionnés, donc, qui représentent une vaste coalition, disent : Non, nous avons besoin de ce pas de recul.

Plus tôt, Mme la Présidente, je vous ai nommé, donc, les priorités, hein, basées sur la mission de l'école québécoise, instruire, socialiser, qualifier, en disant : Bien, c'est important qu'on se questionne puis qu'on prenne ce pas pour avoir une vision à long terme, donc, cette vision, donc, qui est nommée par le chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard, puis qui dit : Bien, il faut qu'on soit capable de voir, OK, quel est l'avenir de l'école québécoise, comment est-ce qu'on s'assure que nos jeunes puissent continuer de persévérer, comment est-ce qu'on s'assure que nos enseignants, que les membres de notre personnel aient des conditions de travail adéquates pour continuer de réaliser leur travail et de faire en sorte que les jeunes, bien, ils puissent s'épanouir et se réaliser à leur plein potentiel. C'est pour ça que l'éducation, bien, c'est le dossier le plus précieux de toute société. Alors, si la ministre, comme elle a indiqué dans sa... dans son intervention, dans son allocution, nous dit : Bien oui, on est tous d'accord, c'est une priorité, si c'est vrai que c'est la priorité des priorités, comme le premier ministre nous l'a mentionné maintes fois au cours des derniers mois, au cours des dernières années, bien, je pense qu'ici tout le monde devrait être d'accord. L'Assemblée nationale devrait reconnaître la nécessité, comme le veut Charles Milliard et le Parti libéral du Québec, de tenir des états généraux sur le système d'éducation au Québec.

Mme la Présidente, donc, je vous l'ai dit, donc, ça, ce sont les piliers, mais on pourrait aussi parler des infrastructures. Parce que j'ai entendu le député de Saint-Jean en faire mention, lors de son intervention, en nous disant : Bien, regardez comment est-ce que c'est important, donc, pour nous, les projets d'infrastructures scolaires. Mais je pense que vous étiez là, un peu plus tôt, Mme la Présidente, puis vous nous avez entendus lors de la période des questions, il y a eu, donc, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce qui a posé une question là-dessus, je l'ai fait également. Dans différentes régions du Québec, il y a encore plein de projets qui sont sur pause. Le legs de la CAQ en matière d'infrastructures scolaires, bien, ça aura été, Mme la Présidente, 99 projets d'infrastructures scolaires mis sur pause. En Mauricie, comme je l'ai mentionné, en Estrie, comme ma collègue l'a mentionné, ce sont des promesses qui ont été faites à des parents, à des directions d'école, on leur a dit : Non, inquiétez-vous pas, vos enfants n'auront plus besoin de manger devant leurs pupitres leurs lunchs le midi, ils vont avoir des beaux espaces, on va être capable de le réaliser. On a le député de Maskinongé qui, en 2023, est allé, donc, dans une école dans sa circonscription, en leur disant : Regardez, ça va être beau, ça va être grand. En ce moment, donc, ces enfants-là, bien, ils attendent toujours parce que le projet est mis sur pause, puis personne ne sait quand est-ce qu'il va repartir. Ça aura été ça, le legs, Mme la Présidente, de la CAQ, en matière d'infrastructures scolaires, des promesses brisées. Alors, oui, quand on parle d'avoir une discussion nationale sur l'éducation... Parce que le député de Saint-Jean nous disait : Bien, regardez nos réalisations. Bien, encore une fois, manifestement, bien, les gens du milieu le veulent, ils nous disent : Bien, il faut aussi qu'on se parle d'infrastructures scolaires.

Gouvernance, parce que j'ai aussi saisi ce ce bout-là de l'intervention du député qui a clos, donc, les interventions de la partie gouvernementale, qui nous disait : Ah! ben oui, on nous parle aussi de gouvernance, mais voici ce qui est important, voici ce qui est important en éducation. Bien, parlons-en, de gouvernance. Parce qu'un peu plus tôt, donc, je vous ai... j'ai mis la table sur les priorités, mais, oui, les états généraux en matière d'éducation, Mme la Présidente, ils vont devoir se pencher sur les enjeux de gouvernance. Parce que, moi, dans les différentes visites que j'ai faites à travers le Québec, je me souviens d'une visite qui m'a marquée, dans une école, d'une directrice, à Québec, qui était presque en larmes, qui me disait : Bien, moi, j'aimerais pouvoir jouer mon rôle de leader pédagogique dans mon institution scolaire, dans mon école qui est un milieu de vie, mais, en ce moment, on est tellement train d'éteindre des feux, puis on nous donne tellement d'autres responsabilités, puis on n'a tellement pas de marge de manoeuvre, parce que les mesures budgétaires sont tellement précises que, la mesure budgétaire sur l'aide alimentaire, par exemple, je ne suis même pas capable d'acheter des fours à micro-ondes avec ça. Est-ce que vous trouvez, Mme la Présidente, que ça, c'est donner de la latitude décisionnelle à ceux qui ont un rôle, techniquement, de leader pédagogique dans leur milieu de vie, dans leur milieu scolaire? Non, Mme la Présidente.

Alors, oui, au-delà de tout ce qu'on a mentionné... Parce qu'il y avait... j'ai parlé des différents décrochages du personnel, bien, ça aussi, on veut aussi s'assurer que ces mêmes profs là, donc, qui enseignent avec passion puis qui veulent prendre un rôle... jouer un rôle supplémentaire dans leur milieu de vie, mais qui veulent le faire puis qui se disent : Heille! moi, j'ai envie de prendre la job de directeur, de directrice d'école parce que je trouve ça stimulant, plutôt que de se dire : Bien, tu sais quoi, moi, je vais rester enseigner parce que ça l'air d'être beaucoup trop de charge de travail par rapport au gain que je peux réaliser parce qu'en bout de ligne je ne pourrai même pas jouer ce rôle d'être le capitaine de mon bateau scolaire chez nous, dans mon école, bien, on comprend qu'on a un enjeu,

Quand on... ils ont l'impression qu'on fait de la microgestion avec eux, Mme la Présidente, bien, c'est sûr que ça aussi, ça va être un enjeu. Puis c'est certain que les projets de loi successifs de la CAQ au cours des deux derniers mandats, qui ont chamboulé la gouvernance en milieu scolaire, bien, plusieurs personnes nous disent : Bien, on n'est pas certains que ça a porté fruit. Il va falloir qu'on se rassoit puis qu'on se pose des questions sur la meilleure manière de s'assurer que l'école continue d'appartenir à son milieu, parce que la réforme des commissions scolaires en centres de services scolaires, ça nous a détachés de nos milieux. Ça, c'est ce qu'on entend. On aimerait pouvoir l'entendre même des gens qui oeuvrent dans les centres de services scolaires, mais, malheureusement, à cause de leur obligation, donc, de loyauté, bien, ils ne sont pas en mesure de pouvoir le crier sur les différentes tribunes.

Donc, vous aurez compris, Mme la Présidente, qu'il est impératif que l'on mette fin à la gestion en mode urgence que l'on a connue au cours des huit dernières années caquistes pour s'assurer que l'éducation, bien, ce soit une priorité, pour s'assurer qu'on revoie aussi l'éducation des adultes, on n'en a pas beaucoup parlé, mais c'est une priorité également, Mme la Présidente, et surtout, surtout que des états généraux, donc, soient réalisés. Je nous invoque de voter pour la motion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Merci, Mme la députée. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Bourassa-Sauvé, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité de tenir des États généraux sur le système d'éducation au Québec.»

Cette... M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, un vote électronique est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...reporter ce vote à demain, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sera tenu à la période des affaires courantes de demain.

Pour la suite des travaux, M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : ...de bien vouloir appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 19

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 15 du feuilleton, Mme la ministre de la Santé propose l'adoption du projet de loi n° 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à la prise en charge médicale de la population.

Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Alors, c'est une étape importante qu'on franchit aujourd'hui avec l'adoption du PL n° 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population.

Alors, ce projet de loi nous permettra de concrétiser les gains obtenus pour les Québécois dans l'entente conclue avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec en décembre dernier. À titre de rappel, l'entente de principe prévoit la prise en charge de 500 000 patients d'ici le 30 juin 2026, incluant 180 000 patients vulnérables. Des patients vulnérables, ce sont des patients qui ont des conditions cliniques, qui ont des problèmes de santé, qui ont des maladies comme des maladies chroniques, comme le cancer, comme des problématiques de santé mentale.

• (17 heures) •

Alors, M. le Président, comme je l'ai mentionné à quelques reprises, 180 000 personnes qui seront prises en charge individuellement par un médecin de famille, et j'ai le bonheur de vous annoncer que tout ça doit se faire avant le 30 juin, mais la FMOQ a informé ses membres qu'elle souhaitait que les 180 000 personnes vulnérables soient prises en charge d'ici le 31 mars prochain. Alors, c'est une excellente nouvelle et ça démontre qu'on a une bonne collaboration de la part de la FMOQ, qui veut vraiment que cette entente fonctionne pour les patients, et c'est gagnant-gagnant. J'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, comme ministre de la Santé, je ne travaille pas sur le passé, je travaille sur l'avenir, et il faut continuer de travailler pour améliorer notre première partout au Québec, que ce soit dans les grands centres ou dans les différentes régions.

Permettez-moi de faire quelques mots sur un élément majeur de ce projet de loi, qui est vraiment la rémunération des médecins de famille par capitation. Donc, c'est un changement majeur pour améliorer l'accès. Ça faisait des décennies qu'on avait des propositions de différents experts pour faire en sorte de mettre en place un nouveau mode de rémunération pour les médecins, les médecins de famille, qui étaient payés à l'acte ou au tarif... ou par tarif, alors on vient changer ça. C'est un changement majeur, ne l'oublions pas, qu'on amène.

Et ce mode de rémunération, qu'est-ce que ça va faire? Parce qu'on en parle beaucoup, du salaire des médecins. On en parle beaucoup. Alors, c'est... qu'est-ce que ça va faire, exactement, ce modèle de rémunération? Ça vient introduire une meilleure interdisciplinarité, un meilleur travail en équipe. On vient soutenir, dans nos GMF, les médecins qui y travaillent en ajoutant des infirmières, des travailleurs sociaux, des physiothérapeutes, au besoin, des nutritionnistes. Alors, ce modèle de rémunération par capitation favorise la prise en charge globale des patients, c'est très, très important. Et plus les médecins vont avoir une équipe interdisciplinaire autour d'eux, bien, plus ils seront capables de prendre en charge les patients qui, eux, ont besoin d'avoir un médecin. Alors, c'est un changement majeur qui contribuera à améliorer l'accès aux soins pour l'ensemble des Québécois et pas seulement pour les personnes nouvellement prises en charge. Notre objectif est que le plus de Québécois possible aient accès à un professionnel de la santé selon ses besoins.

Et, vous le savez, j'ai eu l'occasion d'aller sur le terrain à plusieurs reprises, et, des témoignages de patients qui sont pris en charge par des IPS, c'est un élément qui est extrêmement apprécié. Et, c'est important, au Québec, nous avons plus de 2 000 IPS que nous avons formées. Et il faut donc s'assurer, et puis on a, donc, un amendement dans le projet de loi... donc, de s'assurer que les IPS puissent aussi faire de la prise en charge, et ça, c'est très important. Elles sont capables, les infirmières en pratique spécialisée, de prendre en charge les patients, de les inscrire comme un médecin le ferait et elles sont capables de faire des suivis de qualité. Alors, c'est très important, et on veut donc s'assurer que nos IPS, au Québec, puissent continuer de travailler vraiment dans une perspective d'autonomie, de travail en équipe. Elles peuvent aller au maximum de leur champ de pratique à l'intérieur des GMF, mais aussi en clinique IPS au Québec.

Alors, on est donc en grande discussion, et ça se continue, avec la FMOQ parce que l'entente, la loi, c'est une chose, mais, après ça, continuer de réviser le modèle, continuer de faire avancer la première ligne... bien, on a rétabli la communication puis on est vraiment à la bonne place. Et je veux saluer le travail, là, qui est fait du côté de la FMOQ, du côté du ministère de la Santé et des Services sociaux, mais aussi du côté de la Régie d'assurance maladie du Québec, c'est extrêmement complexe. Et donc il y a un travail important qui est déjà en cours. On n'a pas attendu que la loi soit réécrite et éventuellement adoptée, je l'espère, on n'a pas attendu ça pour commencer le travail.

Alors, les parties se sont entendues sur les grands principes, et nous sommes donc à finaliser les derniers détails concernant notamment les IPS. Et je crois profondément que les IPS, que les pharmaciens, que les travailleurs sociaux peuvent faire une immense différence dans l'amélioration et l'accès des patients au niveau de la première ligne. L'objectif est clair : travailler moins en silo, plus de collaboration. Donc, c'est important, et on mise donc sur nos GMF.

Quelques mots sur les indicateurs de performance. Vous le savez, on a mis en place un comité parce que, je viens de l'expliquer, c'est complexe, tout cela, et on veut que ça fonctionne. Alors, on a mis en place un comité de suivi qui est coprésidé par le gouvernement et la FMOQ. Et donc on s'assure, à chaque semaine, de suivre l'évolution des résultats pour s'assurer que, le 30 juin, on ait atteint nos cibles, et ça ne s'arrêtera pas là, parce qu'après le 30 juin il va continuer d'y avoir d'autres patients, mais on aura, donc, fait un virage majeur en peu de temps, et c'est ça qu'on voulait créer, notamment, avec ce projet de loi.

On a mis en place, donc, des indicateurs. On va suivre de près le nombre de personnes inscrites, le nombre de personnes vulnérables, le nombre de rendez-vous, notamment. Alors, on va exercer... et on va s'attendre à une reddition de comptes de la part des médecins. C'est ça qu'on est en train de créer, notamment, avec la FMOQ. Donc, ce sont des gains importants, puis on va s'ajuster, on va s'ajuster en cours de route. Alors, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs médecins, et je pense qu'on est sur la bonne voie, et on va les mettre à contribution aussi. Ce n'est pas une approche «top-down», là, c'est une approche où on travaille avec nos médecins de famille au Québec. Puis on a besoin de ces médecins de famille, c'est ça qui va faire que le système de santé va s'améliorer beaucoup, si on renforce notre première ligne.

Alors, en terminant, je veux vraiment remercier les collègues des oppositions, notamment le Parti libéral et le parti de Québec solidaire, parce que c'est vrai que ça n'a pas été facile, cet automne, mais, quand je me suis présentée à la commission, pour moi, c'était important de me tourner vers l'avenir, et puis j'avais besoin d'avoir, donc, cette collaboration dans nos échanges, dans nos échanges, puis je veux le souligner, M. le Président. Alors, on a eu des échanges constructifs qui nous ont permis de faire avancer ce projet de loi. Puis, grâce à son adoption aujourd'hui, nous posons un geste de plus pour améliorer l'accès aux soins et aux services de santé pour l'ensemble de notre population. Ça s'inscrit dans une démarche beaucoup plus large, j'en ai parlé, de l'accès aux soins, tant en première ligne, mais, j'ai aussi un message, tant en médecine spécialisée aussi, et c'est important. Et, la médecine spécialisée, bien, on aura l'occasion, pas à l'intérieur d'un projet de loi mais par d'autres modalités, de continuer de faire évoluer la médecine spécialisée au Québec. C'est en travaillant sur la continuité des services, la collaboration interprofessionnelle, la pleine place de chacun au sein d'une équipe que nous nous donnons les moyens de prendre ensemble en charge l'ensemble de la population. Merci, M. le Président.

• (17 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons ce débat, et je reconnais maintenant M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.