Nous sommes à la rubrique Déclarations des députés. Et, sans plus tarder... Je vous invite à prendre place, collègues. Je reconnais M. le député de Masson.

Inviter la population à participer à la soirée country de l'équipe
féminine de volleyball des Phoenix de Terrebonne

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Nous avons 13 jeunes athlètes passionnées d'une équipe féminine de volleyball des Phoenix de Terrebonne qui auront bientôt la chance de représenter fièrement notre région sur les scènes provinciale, nationale et internationale.

En effet, nos chères Phoenix se préparent à relever des défis majeurs, soit le championnat canadien à Calgary, ainsi qu'un tout aussi important tournoi aux États-Unis. Et ces expériences représentent des occasions extraordinaires de dépassement de soi et d'apprentissage, mais elles entraînent également des coûts importants.

Et voilà pourquoi, M. le Président, que je souhaite inviter la population à les soutenir, le 7 mars prochain, lors de leur soirée de levée de fonds sous le thème country au Pavillon du Grand-Coteau, à Mascouche. On attend près de 400 personnes pour, entre autres, danser en ligne.

Alors, M. le Président, sortez vos bottes et chapeaux de cowboy et soutenons les Phoenix afin qu'elles rayonnent bien au-delà de notre région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner la Semaine nationale de la lutte contre
l'exploitation sexuelle des mineurs

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci. Du 1er au 7 mars, nous soulignons la Semaine nationale de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. C'est un moment important pour rappeler l'ampleur de ce fléau, qui continue de faire trop de victimes au Québec. Ce n'est pas juste une semaine de sensibilisation, la vigilance doit être de tous les jours. La protection de nos jeunes ne peut pas être occasionnelle, elle doit être constante.

Les chiffres demeurent bouleversants. Au Québec, l'âge moyen d'entrée dans la prostitution est de 14 ans. Au Québec, il y a plus d'un tiers de personnes en situation de prostitution qui sont mineures. Derrière ces chiffres, il y a des jeunes, il y a des familles, des vies brisées.

Pas plus tard que ce matin, la CAQ a voté contre mon mandat d'initiative visant à s'attaquer à ce fléau de la traite des personnes au Québec. Le plan d'action gouvernemental 2021-2026 arrive à échéance cette année. Je demande au gouvernement de le renouveler rapidement, avec des mesures concrètes et des ressources à la hauteur des besoins sur le terrain. Il ne faut pas relâcher cette lutte. Protéger nos jeunes doit demeurer une priorité nationale.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 30e anniversaire de La Table de
quartier Hochelaga-Maisonneuve

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite souligner les 30 ans de La Table de quartier Hochelaga-Maisonneuve, un pilier de notre communauté et un moteur essentiel du développement social.

Lieu de réflexion, d'analyse et surtout d'action concertée, la table rassemble organismes communautaires, institutions, citoyens et citoyennes autour d'un objectif commun : améliorer les conditions de vie dans Hochelaga-Maisonneuve. Elle mobilise les forces vives du quartier pour faire émerger des solutions durables, ancrées dans les réalités du milieu.

Dans leurs multiples chantiers, il y a eu la revitalisation urbaine intégrée, qui a permis de définir une vision commune et des actions structurantes, notamment au square Dézéry. Pensons aussi à la Brigade verte, qui contribue à la propreté et au verdissement de la rue Sainte-Catherine Est tout en offrant des opportunités d'insertion sociale. La table est au coeur des démarches collectives pour l'avenir du quartier.

À travers ses différents comités de concertation, elle lutte concrètement contre la pauvreté et l'exclusion sociale tout en renforçant la participation citoyenne.

Je remercie chaleureusement l'équipe actuelle et passée pour son engagement ainsi que son directeur général, Jonathan Alarie, pour son leadership rassembleur.

Longue vie à La Table de quartier Hochelaga-Maisonneuve!

15417 17909 Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et je reconnais maintenant M. le député de Jonquière.

Souligner la tenue du Tournoi provincial de basketball de Saguenay

M. Yannick Gagnon

M. Gagnon : Merci, M. le Président. M. le Président, le basketball est un sport magnifique. Et arrêtez de chercher. Si vous voulez voir des bons matchs de basket en fin de semaine, un endroit au Québec : à Saguenay, M. le Président.

Grâce à des passionnés du développement du sport, des passionnés du développement de l'athlète, c'est-à-dire grâce à Dave McMullen, à Benoit Vallières et à Derek Côté, Saguenay accueille l'ensemble de la famille basket du Québec encore une fois chez nous. 132 équipes, 60 équipes féminines, 50 arbitres, des centaines de bénévoles. Bref, à Saguenay en fin de semaine, M. le Président, les hôtels sont pleins, les restaurants sont pleins, les estrades vont être pleines.

Aux joueuses et aux joueuses de basket chez nous en fin de semaine, dans le respect, amusez-vous. Aux parents et à la famille, bienvenue à Saguenay basket!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jonquière. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chomedey.

Demander d'investir dans la
recherche sur la santé des femmes

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : M. le Président, les femmes ont parcouru un long chemin. Elles ont obtenu le droit de vote et occupent aujourd'hui des fonctions politiques importantes. Mais, malgré ces avancées, la santé de la femme demeure trop souvent ignorée.

Dès les premières règles jusqu'à la ménopause, les femmes apprennent à endurer des réalités biologiques, telles que la douleur et les bouleversements hormonaux, qui ont des impacts réels sur leur santé et leur qualité de vie.

Les jeunes filles ont besoin d'encadrement, de prévention et d'écoute. Les femmes ménopausées vivent un véritable enjeu de santé publique qui affecte le vieillissement en santé, et, trop souvent, on leur dit que c'est normal; ce ne l'est pas. Elles ne sont pas suffisamment prises en charge.

À quand des investissements concrets dans la recherche et dans la santé des femmes? Si ce n'est pas maintenant, quand est-ce qu'on va agir? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Au tour, maintenant, du député de René-Lévesque.

Rendre hommage à M. Marcel Furlong

M. Yves Montigny

M. Montigny : M. le Président, je souligne aujourd'hui le parcours exceptionnel de Marcel Furlong, qui est ici avec nous, un homme dont le nom est désormais indissociable de la Manicouagan. Après 30 ans de dévouement, dont deux mandats marquants à titre de préfet, il tire sa révérence en laissant un héritage colossal.

Marcel a été catalyseur d'un véritable changement d'ère. Sous la bannière Manicouagan, Terre de visionnaires, il a transformé notre rapport au territoire. La Côte-Nord n'est plus une terre que l'on puise mais une région fière que l'on habite avec audace.

Bâtisseur d'unité, il concrétise une réconciliation économique historique avec les communautés de Pessamit, fondant nos relations sur la réciprocité. Par son leadership, il a su instaurer un climat de respect profond entre élus, partenaires, citoyens, renforçant ainsi notre sentiment d'appartenance.

Marcel, ton parcours m'inspire à chaque jour. Merci pour ton implication, tu me guides à tous les jours.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Terrebonne.

Souligner le 10e anniversaire de l'Orchestre classique de Terrebonne

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la présence, dans les tribunes, de Manon Riendeau, fondatrice et directrice de l'Orchestre classique de Terrebonne.

Fondé en 2016, l'orchestre fait résonner depuis 10 ans la passion et la magie de la musique au coeur de notre communauté. À travers des concerts présentés tout au long de l'année et des matinées musicales estivales, l'Orchestre classique de Terrebonne rend la musique classique accessible à tous.

Manon, vous transmettez, vous rassemblez, vous nous entourez de beau. J'ai d'ailleurs eu moi-même l'immense bonheur, le grand honneur de chanter à vos côtés lors de votre plus récent concert des fêtes. Un immense merci pour cette soirée-là, qui était remplie d'émotions, remplie de talent et remplie de magie des fêtes. C'est un moment précieux que je ne suis pas près d'oublier.

Merci de faire résonner la musique dans Terrebonne. Et bon 10e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Terrebonne. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Duplessis.

Souligner la création de la Trousse Anti-Troll contre la cyberintimidation

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : «Kuei», M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'initiative remarquable du service de police de la ville de Trois-Rivières dans la lutte contre la cyberintimidation.

En unissant leurs forces et leur expertise, ils ont développé la Trousse Anti-Troll, un outil concret destiné aux jeunes, aux ados, mais aussi aux parents et aux intervenants. Ça permet de mieux les outiller et de prévenir la cyberintimidation, tout en favorisant l'adoption de comportements respectueux sur les réseaux sociaux.

Déjà 23 corps de police à travers le Québec et les communautés autochtones y ont adhéré.

Et je tiens à saluer M. Samuel Milot, ici présent, qui a piloté ce projet depuis ses débuts avec détermination. Ce projet est porteur et il a d'ailleurs reçu le prix Excellence Intersection.

Ça nous rend tous fiers, ici, à l'Assemblée nationale, de voir l'impact concret que peut avoir notre plan d'action gouvernemental pour soutenir des initiatives comme celle-ci qui ont un impact réel.

Encore une fois, bravo à toute l'équipe! Vous faites une réelle différence.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Et la parole revient maintenant à M. le député de Trois-Rivières.

Souligner le 70e anniversaire de l'Ordre des
diététistes-nutritionnistes du Québec

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui, merci. Je suis particulièrement fier, M. le Président, de souligner aujourd'hui le 70e anniversaire de la loi des diététistes. Cette législation n'a pas eu une portée historique seulement au Québec, mais aussi à l'échelle du Canada, où il s'agit de la première loi qui a accordé un statut légal aux diététistes.

Je profite de l'occasion pour saluer le travail de celles et ceux qui sont devenus, au fil du temps, des diététistes-nutritionnistes. Au Québec, c'est plus de 3 500 femmes et hommes dévoués qui prennent soin de notre santé. Dans tous les milieux, ils offrent des soins précieux à la population, contribuent à un Québec en meilleure santé en promouvant de saines habitudes alimentaires et en jouant un rôle clé dans la prévention des maladies.

Merci beaucoup à tous les diététistes-nutritionnistes du Québec pour leur contribution. Et longue vie à leur ordre professionnel! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. Et la prochaine déclaration revient à Mme la députée de Hull.

Souligner le 40e anniversaire du Choeur classique de l'Outaouais

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Je suis heureuse de prendre la parole, aujourd'hui, pour souligner le 40e anniversaire du Choeur classique de l'Outaouais et sa contribution importante à la vitalité culturelle de notre région.

Fondé en 1986, ce grand choeur amateur de haut niveau rassemble plus de 70 choristes qui offrent, année après année, deux séries de concerts d'une grande qualité. Au fil du temps, il s'est distingué par un répertoire original et diversifié, porté par l'engagement constant de ses choristes, de ses pianistes et de ses directions musicales. Aux côtés des grands classiques, il a mis en lumière des oeuvres de compositeurs et de compositrices de notre région, contribuant à faire rayonner la création de chez nous.

Le choeur se distingue également par ses initiatives en médiation culturelle, utilisant le chant choral comme outil d'inclusion, de dialogue et de mieux-être au sein de la communauté.

Pour marquer ses 40 ans, le choeur présentera le Requiem pour Mathieu de Pierrette Froment-Savoie avec l'Ensemble Prisme. Ce concert sera également repris ici même, à Québec, en collaboration avec l'orchestre Chrysalide.

Je tiens à souligner le travail extraordinaire de Tiphaine Legrand, qui dirige le choeur depuis 15 ans.

Je souhaite... je suis fière de l'excellence et de l'engagement du Choeur classique de l'Outaouais et lui souhaite un très heureux 40e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Hull. Et je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

Souligner le 60e anniversaire du Club Lions de Saint-Romuald

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner le 60e anniversaire d'un organisme qui fait la différence à Lévis, le Club Lions de Saint-Romuald.

Depuis 60 ans, les membres de ce club sont des piliers de l'engagement communautaire et philanthropique à Lévis. Portées par des valeurs de générosité, de solidarité et de compassion, leurs activités ont un impact concret sur la qualité de vie de nombreux citoyens.

Leur implication auprès des personnes handicapées ou vulnérables contribue à briser l'isolement social. Leur soutien constant auprès des jeunes et des aînés crée un pont entre les générations et renforce notre communauté.

Ces bénévoles au grand coeur incarnent la dignité et l'inclusion. Ils nous rappellent l'importance de tendre la main à ceux qui en ont besoin.

Au nom de l'Assemblée nationale du Québec, je souhaite remercier tous les membres du Club Lions de Saint-Romuald pour leur contribution exceptionnelle à notre communauté. Des éminents représentants du club sont ici présents.

De la part de Lion Bernard, bon 60e et longue vie au Club Lions de Saint-Romuald!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Lévis. Et la dernière déclaration revient maintenant à Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Souligner le travail du Comité national arménien du Québec

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, M. le Président. J'aurai l'honneur de remettre la Médaille de la députée au Comité national arménien du Québec, le CNAQ.

Fondé en 1965, M. le Président, le CNAQ est la plus grande et la plus influente organisation de défense des droits de l'homme de la communauté arménoquébécoise. Le CNAQ travaille en coordination avec un vaste réseau de sections, de chapitres, dont celui à Laval, à Laval-des-Rapides, de partenaires, de bénévoles et de membres à travers le Québec, puis aussi avec un réseau d'organisations affiliées à travers le monde. Leurs levées de fonds permettent un travail communautaire ainsi qu'une offre d'un large éventail de services, d'activités, de formations et d'ateliers.

Je tiens donc à féliciter chaleureusement, à remercier le Comité national arménien du Québec, toute l'équipe, pour leur travail et leur désir d'aider les Québécois d'origine arménienne, notamment les aînés, les jeunes et les plus vulnérables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laval-des-Rapides. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 12)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. 26 février. Mesdames messieurs, bienvenue. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie, tout le monde. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la députée de Rimouski.

Projet de loi n° 592

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi édicte la Loi sur la régionalisation de l'immigration, ayant pour objet d'assurer la participation des municipalités dans le processus décisionnel en matière d'immigration. Plus précisément, cette loi prévoit la constitution d'une table régionale de l'immigration pour chaque région administrative du Québec. Chaque table est composée du ministre responsable de la région administrative ainsi que des préfets des municipalités régionales de comté, des maires ou des préfets représentant les territoires équivalents et d'un représentant de chacune des nations ou des communautés autochtones de la région administrative. Chaque table doit établir un plan d'immigration régional, qui comprend notamment la capacité d'accueil et d'intégration de la région administrative et une description des enjeux concernant la mobilité de la main-d'oeuvre. Le ministre doit tenir compte du plan lorsqu'il prend des décisions concernant la planification de l'immigration.

Le projet de loi modifie diverses lois, dont la Loi sur les compétences municipales, afin d'y ajouter l'immigration parmi les compétences des municipalités.

Le projet de loi prévoit, avec effet rétroactif, qu'une modification à la Loi sur l'immigration au Québec ou à ses règlements ne s'applique pas à la personne qui se trouve déjà au Québec, à moins que le ressortissant étranger ou le résident permanent ne demande de se prévaloir de la nouvelle disposition.

La Présidente : Et vous aurez tous compris qu'il s'agissait du projet de loi à l'article a du feuilleton, où Mme la députée de Rimouski présentait le projet de loi n° 592, loi édictant la loi sur la régularisation de... la régionalisation, plutôt, de l'immigration afin d'instituer des tables régionales de l'immigration et d'affirmer le rôle des régions dans l'accueil et l'intégration des personnes immigrantes. Merci, Mme la députée.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Boulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2025 d'Hydro-Québec. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2024-2025 de la commissaire nationale aux plaintes et à la qualité des services.

La Présidente : Ce rapport est déposé. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer, au nom de mon collègue le ministre de la Culture et des Communications, le rapport annuel de gestion 2024-2025 du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Martel : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2024-2025 de l'institut de technologie agricole du Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer les réponses aux pétitions déposées le 9 décembre 2025 et le 4 février 2026 par le député de Pontiac ainsi que le 3 février 2026 par le député de Taschereau. Merci.

La Présidente : Et ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 10

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 24 et 25 février 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Maskinongé.

Étude détaillée du projet de loi n° 3

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 10 et 11 décembre 2025 ainsi que les 12, 17, 18, 19, 24 et 25 février 2026, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Y a-t-il le consentement pour déroger à l'article 4.4 des règles de fonctionnement afin de déposer un rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale? Consentement? Merci beaucoup.

Modification à la liste des présidents de séance

Alors, je dépose donc le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 25 février 2026 concernant une demande du groupe parlementaire formant l'opposition officielle afin de modifier la liste des présidents de séance.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais maintenant Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Respecter les recommandations issues d'évaluations professionnelles
formulées pour les élèves handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 332 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec reconnaît, en vertu de la Loi sur l'instruction publique et de la Charte des droits et libertés de la personne, le droit de chaque élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage à recevoir des services éducatifs adaptés à ses besoins et à ses capacités;

«Considérant que plusieurs familles constatent que les recommandations formulées à la suite d'évaluations par des professionnels de la santé, notamment les rapports neuropsychologiques, sont trop souvent ignorées ou contredites par les directions d'école;

«Considérant que les directions d'établissement exercent souvent un pouvoir discrétionnaire qui retarde ou empêche la mise en oeuvre des mesures d'adaptation prescrites, limitant ainsi l'accès des enfants aux services auxquels ils ont droit;

«Considérant que cette situation compromet l'égalité des chances, porte atteinte au droit à l'éducation et crée des iniquités entre les familles, [désavantage] celles qui n'ont pas les moyens de compenser par des services privés;

«Considérant que le refus ou le retard d'application des recommandations professionnelles cause un préjudice grave au développement scolaire, psychologique et social des élèves concernés, entraînant des retards d'apprentissage et une perte d'estime de soi;

«Considérant que la reconnaissance d'un diagnostic professionnel devrait automatiquement entraîner la mise en place des mesures d'aide nécessaires, sans dépendre de critères administratifs arbitraires;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de rendre obligatoire l'application, par les établissements scolaires, des recommandations issues d'évaluations professionnelles reconnues et d'encadrer le pouvoir discrétionnaire des directions d'école dans la mise en oeuvre des mesures d'adaptation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Bourassa-Sauvé débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au député de LaFontaine.

Gestion des finances publiques

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Une dernière avant de quitter. Bilan de la CAQ après huit ans, ça va peut-être l'intéresser, parce je voudrais parler de gaspillage, de décote et des services qui ne sont pas rendus aux Québécoises et Québécois.

La CAQ, Mme la Présidente, gère comme des péquistes, des experts en déficit. La différence entre la CAQ et le Parti québécois, c'est une date de référendum.

C'est quoi, le coût de la menace référendaire? Pauline Marois, elle, disait : C'est cinq années de turbulences économiques. Le chef actuel du Parti québécois dit : C'est des sacrifices d'une transition d'une année ou deux. Le ministre des Finances, hier, a dit que la menace référendaire, sur cinq ans, c'était 100 millions de dollars. Parfait.

Alors, caquistes et péquistes, experts en déficit et en pertes financières. La question, maintenant, aux experts : Le premier ministre peut-il avoir la même lucidité et dire aux Québécoises et Québécois combien de centaines de millions de dollars leur a coûté sa décote?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, il y avait plusieurs affirmations, là. Bon, allons-y avec le déficit. Je pourrai parler de la dette après.

Alors, le déficit du Québec, l'an dernier, au sens comptable, c'est-à-dire sur une base comparable avec les autres provinces, le gouvernement fédéral, était de 0,8 % du PIB. Celui de cette année est estimé à 1,5 % du PIB, et on a bon espoir, confiance de le réviser à la baisse lors du prochain budget. Et, en fait, il semble que nous aurions le deuxième ou le troisième plus petit déficit au Canada, parce que l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique sont à 3 %; le fédéral, 2,7 %; la Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick ont révisé à la baisse.

Bref, on gère bien les finances publiques, Mme la Présidente. On a un plan de retour à l'équilibre budgétaire crédible, avec des versements au Fonds des générations. Et puis la dette du Québec est inférieure à ce qu'elle était avant la pandémie...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...et lorsque nous avons pris le pouvoir.

La Présidente : Première complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Le constat du ministre des Finances, hier, était semi-lucide. Oui, la menace référendaire nous coûte beaucoup d'argent. Il a même suggéré que ça nous coûtait cinq points de base, des millions de plus à payer annuellement. Mais ce qu'il oublie de nous dire, cependant, c'est que, depuis cette décote, le coût de la dette, au Québec, a augmenté de 15 points de base. Donc, la CAQ est responsable de 10 points de base, des centaines de millions de dollars de plus, à cause de leur mauvaise gestion.

Est-ce que le ministre des Finances peut finalement admettre que sa mauvaise gestion, sa décote nous coûte cher?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, la décote, on va en reparler. Alors, il y a... il y avait une menace de tarifs. Alors, la nouvelle administration, le président est assermenté en janvier, en février il fait des menaces de tarifer l'ensemble des produits exportés. Et puis les exportations, c'est extrêmement important pour l'économie québécoise. Et nous prenons une décision, l'ensemble du gouvernement, d'augmenter les dépenses en infrastructures, parce que c'est bon à court terme mais aussi à long terme et puis qu'il y a des besoins. Alors, on fait un investissement extrêmement important...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...qui nous fait dépasser certains ratios de S&P, mais c'est un choix du gouvernement.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je retrouve le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Alors, Mme la Présidente, on le voit, la gestion caquiste, péquiste, même combat. Le ministre des Finances, expert en la matière, a dit : Bien, la menace référendaire, c'est 100 millions sur cinq ans, il l'a reconnu, mais sa décote à lui, ça ne coûte rien aux Québécoises et Québécois. Ça ne tient pas la route, Mme la Présidente. En ce sens-là, je comprends le premier ministre de ne pas se lever sur cette question, qui est son bilan, qui sera son legs, la décote du Québec, des déficits records.

Comment le ministre des Finances entrevoit l'avenir quand il sait que son prochain chef sera péquiste?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Mme la Présidente, bien, ce serait vraiment apprécié si les gens faisaient preuve d'exactitude et reconnaissaient qu'il n'y a pas de déficit record comme le prétend l'opposition. À 1,5 % du PIB, en fait, on se compare très bien avec les autres juridictions du Canada. Et, si vous voulez le savoir, ça ne va pas bien en France, en Angleterre, aux États-Unis non plus. Il y a une guerre tarifaire, il y a une situation économique difficile. Et on gère bien les finances publiques. Et on espère bien réviser à la baisse...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...le déficit de 1,5 % du PIB, qui n'est pas un déficit record.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

Abolition du Programme de l'expérience québécoise

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, chaque semaine les médias nous dévoilent un nouveau chapitre de la crise créée de toutes pièces par le ministre caquiste, isolé, de l'Immigration. 6 300 travailleurs en santé, un millier d'employés dans le secteur de l'éducation, maintenant c'est 444 éducatrices dans les centres de la petite enfance qui risquent de quitter.

À titre d'exemple, Mme Hellin. Elle est éducatrice, elle est fatiguée d'attendre. Elle est francophone, qualifiée, intégrée. Son dossier est en attente dans le PSTQ, pas de son, pas d'image. Elle nous dit qu'elle ne veut pas finir itinérante avec ses enfants. Elle a acheté ses billets d'avion, elle va partir.

Mme Blanchard, elle, nous dit, et je la cite : «Le gouvernement travaille à contre-courant des besoins sur le terrain. Il ne nous aide pas à réduire la pénurie de main-d'oeuvre.»

Est-ce que la CAQ peut arrêter cette catastrophe qui met en péril nos services publics, respecter sa parole et accorder une clause de droits acquis?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. J'ai bien vu les deux reportages de Radio-Canada en deux jours qui faisaient un lien très, très maladroit entre la fin de permis de travail de personnes qui sont des personnes avec un statut temporaire, qui voudraient que leurs permis soient renouvelés, mais il faudrait trouver la ministre fédérale de l'Immigration pour ça. Tout le monde la cherche. Où est Lena Diab? C'est pire que les livres Où est Charlie?, Mme la Présidente. Alors, il faudrait essayer de la trouver. Peut-être que Mme Mélanie Joly pourrait nous aider à la trouver. Elle a dit : Je vais chercher des solutions. Parce que, lorsque des personnes arrivent au bout d'un permis de travail, nous, au gouvernement du Québec, on pense qu'il faut renouveler les permis de travail de ces personnes-là, évidemment dans les secteurs des services de la famille, de la garde, de l'éducation, mais pas seulement, dans le manufacturier, dans le tourisme aussi, à Mont-Tremblant, partout ailleurs où le... ce sont des moteurs économiques. Mais il n'y a pas de lien entre un programme qui permet d'aller à la résidence permanente, que ce soit l'ancien programme ou le PSTQ, et la fin des permis de travail temporaires, lesquels relèvent d'Ottawa. Je pense que mon collègue le sait mais fait semblant qu'il ne le sait pas.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, voilà, continuons, Mme la Présidente. Les Québécois sont consternés par les agissements du ministre isolé de l'Immigration. La Presse nous apprend ce matin, dans un sondage de l'UMQ : 83 % des Québécois souhaitent garder les immigrants au travail, 83 %.

Alors, par ses actions, il va priver des milliers d'enfants d'éducatrices. Le ministre le réalise-t-il? Que va-t-il faire?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien, Mme la Présidente, j'aurais aimé être appelé, lors de la réalisation de ce sondage, parce que j'aurais dit : Oui, je veux garder ces travailleurs. Donc, nous faisons partie, nous, membres du gouvernement et du caucus, de ces 83 % de personnes qui souhaitent garder ici les travailleurs temporaires. Il faut renouveler leur permis de travail et ensuite s'assurer qu'ils ont les critères minimaux pour obtenir la résidence permanente, donc, évidemment, maîtriser la langue française, conserver le lien d'emploi.

Avec l'ancien programme, c'était premier arrivé, premier servi. Avec le nouveau programme, on sélectionne en priorité les meilleures candidatures, ceux qui travaillent dans des secteurs particuliers...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...dans des secteurs prioritaires, mais on veut garder ces personnes sur le territoire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, personne ne suit le ministre. Il est largué par le candidat de Lévis, il est largué par la candidate de Sanguinet, puis il est largué par 83 % des Québécois. Après une conférence de presse désastreuse, où son cabinet a été obligé de corriger ses propres chiffres, des experts le contredisent dans les journaux. Et maintenant il publiait, hier, une déclaration demandant de ne pas croire ce que racontent les médias. Il en a parlé ce matin.

Quelle crédibilité reste-t-il au ministre de l'Immigration?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, parlant de personne larguée, M. Charles Milliard, il n'y a pas si longtemps, alors qu'il était président de la fédération des chambres de commerce du travail, disait : «Nous, on n'est pas sortis sur les seuils d'immigration. Ce qui nous préoccupe, c'est la capacité d'accueil.» Il était meilleur avant de devenir libéral. «Toutes les entreprises aimeraient avoir accès...»

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, M. le ministre. Alors, je vous rappelle l'article 32, tout le monde. On garde le silence. J'aimerais entendre la réponse. Poursuivez.

M. Roberge : ...rouge, rouge. «Toutes les entreprises aimeraient avoir accès à davantage de monde, mais il n'y a pas de logement disponible.»

Donc, nous, on veut garder les travailleurs ici. On veut respecter la capacité d'accueil, comme le pensait M. Milliard avant de devenir libéral. Je l'aimais mieux avant.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Ressources d'hébergement pour les itinérants en situation de handicap

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Il y a un an, nous avons été informés de la situation tragique de Mélissa et Jérémie, deux jeunes adultes avec une déficience intellectuelle, connus des CIUSSS et en situation d'itinérance, qui habitaient dans le métro depuis plus de deux ans. À la suite de mon questionnement du ministre des Services sociaux de l'époque, le ministre a demandé à Santé Québec d'agir pour sortir le couple de la rue le plus rapidement possible. Bien, un an plus... plus d'un an plus tard, la situation de Mélissa et Jérémie est la même. C'est deux jeunes qui se retrouvent toujours en situation d'itinérance après plus de trois ans. Mélissa est toujours dans la rue, en situation d'itinérance, Jérémie l'a rejointe parce qu'il n'y a aucun hébergement adapté pour répondre à leur réalité de couple.

La nouvelle ministre a maintenant demandé, elle aussi, à Santé Québec d'agir, mais clairement Santé Québec a échoué, parce que Mélissa et Jérémie sont dans la rue depuis plus de trois ans. Elle ne peut pas nous dire que Santé Québec va s'en occuper.

Donc, Mme la Présidente, je demande à la ministre d'assumer ses responsabilités ministérielles et d'agir...

La Présidente : ...des Services sociaux.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Bien, d'abord, je suis extrêmement sensible à la situation de Jérémie et Mélissa. C'est épouvantable de savoir que des personnes dans leur situation, avec certaines limitations, se retrouvent en plus dans la rue.

Alors, oui, effectivement, il y a un an, cette situation a été médiatisée, on se souvient qu'à ce moment-là ils étaient en situation d'itinérance dans un métro, et puis je pense que ça nous a tous captés, en termes d'émotions. Et, oui, l'ex-ministre avait demandé de trouver une solution, puis il y a une solution qui a été trouvée à ce moment-là. Il y a un hébergement qui a été offert à Mélissa et à Jérémie, mais, malheureusement, puis je ne rentrerai pas dans le détail de la vie privée des personnes, ils n'ont pas voulu y rester. Alors, c'est ça, Mme la Présidente.

Alors, aujourd'hui, je me lève, et puis là on me demande : Qu'est-ce que la ministre va faire?, mais Jérémie est sous curatelle, il demeure dans une ressource intermédiaire. Alors... Et Mélissa...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. On apprécie la sensibilité de la ministre, mais la sensibilité ne sort pas Mélissa et Jérémie de la rue. La raison pour laquelle ils sont dans la rue, c'est parce qu'il n'y a pas d'hébergement qui répond à leur réalité de couple. La réponse de la ministre n'assume aucunement l'échec ni l'abandon de Mélissa et Jérémie, qui sont dans la rue depuis plus de trois ans. Cette histoire ne fait que démontrer que, sans plan précis, il n'y a pas de responsabilité ni de résultat.

Mme la Présidente, qu'est-ce que la ministre va faire aujourd'hui pour sortir ces deux de la rue?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, j'ai entendu un collègue d'en face dire «bravo» à la question que je viens d'avoir, «bravo», vraiment.

Alors, écoutez, cette situation-là, Mme la Présidente, là, j'étais en train de l'expliquer. OK? Alors, Jérémie demeure dans une ressource intermédiaire. Je n'irai pas plus loin que ça, parce que je ne veux pas rentrer dans la vie privée de Jérémie. Mélissa a fait le choix de rester dans la rue. Alors, est-ce que, Mme la Présidente, le Parti libéral, est-ce que le Parti libéral... est-ce que le Parti libéral est en train de forcer une situation? Oui, Mme la Présidente, parce que Mélissa, elle n'est pas...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Mme la Présidente, c'est épouvantable d'entendre la ministre de la Santé qui dit que Mélissa a fait le choix de se retrouver dans la rue, une femme avec une déficience intellectuelle, à qui... S'il n'y a pas d'hébergement pour répondre à leur réalité, c'est à la ministre de trouver des solutions, pas de blâmer des personnes avec des déficiences intellectuelles de se retrouver en situation d'itinérance.

Est-ce que c'est la ministre qui travaille pour... Est-ce que c'est... c'est Santé Québec qui travaille pour la ministre ou la ministre qui travaille pour Santé Québec? Parce que les lignes administratives, c'est tout ce que j'entends.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire. La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Bien, Mme la Présidente, contrairement à la députée de D'Arcy-McGee, là, je ne rentrerai pas dans des diagnostics puis des étiquettes. Ici, on parle de la vie privée des personnes. On parle de la vie privée des personnes. Une personne est sous curatelle publique, l'autre ne l'est pas. L'autre ne l'est pas. Ce n'est pas à la ministre de la Santé, Mme la Présidente, de pousser sur la curatelle. Santé Québec s'en occupe. Les professionnels sont là. Les professionnels sont impliqués. Il y a des éducateurs impliqués, des travailleurs sociaux, Mme la Présidente.

Alors, je suis cette situation-là de près et je suis confiante que...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...les intervenants vont trouver une solution, à une situation qui est extrêmement difficile...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Bilan du gouvernement en matière d'éducation

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. En 2018, le premier ministre disait qu'il était en politique d'abord et avant tout pour l'éducation. Je le cite : «Le système d'éducation a manqué d'amour. Des écoles ont été laissées à l'abandon. Des enfants avec des difficultés d'apprentissage ont été laissés à eux-mêmes.» Fin de la citation du premier ministre.

Aujourd'hui, quand on voit l'état du réseau, du système d'éducation, on pourrait dire exactement la même chose. Le bilan du premier ministre n'est pas mieux que celui des péquistes et des libéraux.

Hier, ma collègue de Verdun, elle, elle était auprès des directions, des syndicats, des parents qui étaient ici, à l'Assemblée nationale, pour sonner l'alarme pour notre réseau. La CAQ a tellement, tellement improvisé, en éducation, que les gens du réseau ne savent plus sur quel pied danser. Ils ont besoin de stabilité, pas juste pour eux mais surtout pour les élèves.

Ce n'est pas aux élèves, Mme la Présidente, de payer pour le déficit historique, les gaspillages et les fiascos de la CAQ. Pire, la CAQ nuit aux élèves. Avec l'abolition du PEQ et d'autres mauvaises décisions de ce gouvernement, le réseau va perdre 1 500 employés, alors qu'on a de la misère à en recruter pour s'occuper de nos enfants.

C'est peut-être la dernière question du premier ministre avant de quitter son poste : Est-ce que le premier ministre peut reconnaître que son bilan en éducation est un échec aussi cuisant que celui du Parti québécois et du Parti libéral du Québec?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Article 32. On retrouve le silence, je vous prie. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Je ne sais pas c'est quoi, la convention collective, chez Québec solidaire, mais moi, je vais être ici jusqu'au 12 avril. Donc, je n'ai pas l'intention de prendre plus que... de congés que ce qui est prévu dans notre calendrier, en tout cas. Donc, peut-être qu'on n'a pas le même calendrier.

Je viens d'entendre la cheffe de Québec solidaire parler d'un déficit historique, même chose qu'on entendait tantôt du député de LaFontaine. Savez-vous... Bon, d'abord, le déficit actuel est de 1,5 % du PIB. Savez-vous combien de fois le déficit du Québec a été de plus que 1,5 % du PIB? Combien de fois? 20 fois. 20 fois. Donc, de dire que c'est historique, bien, je ne sais pas, quand on est rendus 21e fois, est-ce qu'on appelle ça encore historique? En tout cas, pas chez nous.

Maintenant, bien, parlons d'éducation. Depuis sept ans, 58 % d'augmentation du budget. Faites un petit calcul, là. 58 % divisé par sept, ça, c'est historique. Ça, c'est historique.

Et, rappelez-vous, Mme la Présidente, quand on a décidé pour la première fois dans l'histoire du Québec d'augmenter plus les salaires des enseignants que de l'ensemble des employés, Québec solidaire était contre. Québec solidaire disait : Non, de la Labatt bleue pour tout le monde, ce n'est pas vrai qu'on va augmenter plus les salaires des enseignants. Donc, Mme la Présidente...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...soyons un petit peu sérieux.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, tout le monde a noté que le premier ministre a attendu une minute et même plus avant de parler du sujet de l'éducation, puis je le comprends, parce que son bilan, il est mauvais. Ce n'est pas Québec solidaire...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, Mme la cheffe. L'article 32. Gardez le silence. J'aimerais entendre la cheffe poser sa question. Allez-y. Il vous reste 18 secondes.

Mme Ghazal : Est-ce que le premier ministre a entendu les gens qui étaient ici hier? Ce n'est pas juste les méchants syndicats, là, comme il dit, il y avait aussi des directions, il y avait des associations de parents, des gens qui connaissent nos enfants par leurs noms.

En ce moment, le système d'éducation, c'est le chaos. Moi, je veux entendre le premier ministre, celui qui est venu ici pour l'éducation. C'est quoi...

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, parlons de l'argent qui est investi dans la rénovation et la construction d'écoles. Quand on est arrivés, les libéraux dépensaient 1,3 milliard par année, 1,3 milliard par année. Savez-vous combien on dépense actuellement? 3,9 milliards par année, trois fois plus.

Puis là la cheffe de Québec solidaire ose nous parler d'un déficit historique. Qu'elle essaie donc d'être cohérente puis de nous expliquer comment on pourrait dépenser plus...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...tout en ayant un déficit moins historique.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Le bilan du premier ministre en éducation, puisqu'il est venu en politique pour ça, c'est annuler 100 projets de construction et de rénovation d'écoles. C'est aussi faire en sorte que des gens dans nos écoles, 1 500 personnes, perdent leurs emplois à cause des décisions de la CAQ, alors qu'en ce moment, dans ses chiffres, lui-même, il y a près de 3 000 personnes qui manquent pour s'occuper de nos enfants.

C'est quoi, son bilan? Est-ce qu'il est fier? Est-ce qu'il peut au moins reconnaître que c'est à cause de lui que ça va mal dans notre système d'éducation?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, j'étais à Carignan, cette semaine, pour inaugurer une nouvelle école avec plus de lumière, plus d'espace. On est rendus à 100 nouvelles écoles. C'est rare qu'un premier ministre est capable d'annoncer la construction puis d'inaugurer l'école. 100 nouvelles écoles, 200 projets d'agrandissement qui sont finis, faits, puis 150 autres projets qui sont en cours. C'est du jamais-vu. Ça, c'est historique.

Des voix : ...

La Présidente : Alors, les amis, article 32. On garde le silence. Pas d'applaudissements. Pas de cognage sur les bureaux. C'est bon pour tout le monde.

En question principale, je reconnais le député de Jean-Lesage.

Transferts fédéraux en matière de transport en commun

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, hier, le gouvernement canadien annonçait des coupures de 5 milliards dans le transport collectif. Encore une fois, le Canada fait ses choix avec notre argent. Ce qui est le plus choquant là-dedans, c'est que, du fonds de maintenant 25 milliards que le Canada a mis sur pied, le Québec n'est pas allé chercher une cenne. Notre argent s'en va à Ottawa, puis après ça en Ontario, puis en Alberta, puis en Colombie-Britannique, puis il ne revient pas au Québec pour le transport collectif.

Je comprends, là, que le gouvernement de la CAQ veut obtenir des ententes pour aller chercher notre argent sans condition, je le comprends, mais la seule entente qui va faire ça, Mme la Présidente, c'est l'indépendance du Québec.

Ce que je veux... ce que je veux savoir : C'est quoi, le rapport de force d'un gouvernement provincial fédéraliste pour aller chercher de l'argent, notre argent à Ottawa? C'est quoi, le rapport de force? Nommez-le.

Des voix : ...

La Présidente : M. le premier ministre, je vous entends. La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Mon collègue de Jean-Lesage dit non seulement des inexactitudes, mais un terme que je ne peux pas utiliser. Donc, c'est minimalement inexact. On obtient toujours notre part dans le financement. Puis, oui, on travaille de manière plus... plus précise sur le respect des compétences et des conditions des transferts. Mais, dans les dernières années, il y a eu 24 milliards d'investis. On a obtenu 6,7 milliards de ces 24 milliards là, 28 %. C'est plus que notre poids relatif. Donc, historiquement, on le fait, on le fait bien, puis on le fait sans condition, selon nos conditions.

J'étais avec le ministre fédéral, Gregor, et avec le ministre des Transports cette semaine, à Vancouver, puis j'ai eu ces discussions-là. Le transfert de 5 milliards qu'ils envisagent, c'est pour... pour bâtir une collectivité forte. On est en train de regarder, ces sommes-là, quelles sont les conditions, puis il faut que ça respecte nos conditions. Mais le transfert des sommes va être pour le transport collectif. On ne baissera pas les bras. On va avoir notre juste part, comme on l'a toujours eue. Soyez sans inquiétude, mon collègue de Jean-Lesage. Et ce n'est certainement pas un référendum qui va nous permettre d'avoir les résultats historiques qu'on a eus dans les dernières années.

La Présidente : Et je vous rappelle, M. le ministre, que vous vous adressez non pas aux collègues mais à moi. Première complémentaire. Allez-y.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : C'est tellement triste d'entendre le ministre se réjouir de réussir à obtenir notre argent dans certains dossiers.

Moi, la question que je pose et à laquelle il n'a pas répondu, et c'est très significatif, je pense que le Parti libéral ne serait pas capable de répondre non plus : C'est quoi, le rapport de force d'un gouvernement provincial fédéraliste dans cette fédération-là?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Encore là, Mme la Présidente, mon collègue de Jean-Lesage parle du rapport de force, et moi, je parle de résultats concrets, démontrés, chiffres à l'appui. Donc, actuellement, on a obtenu, je le mentionnais, 6,7 milliards d'un montant de 24 milliards. Donc, mon collègue de Jean-Lesage peut prendre sa calculatrice, faire... faire le ratio, c'est 28 %. Pourquoi on obtient 28 %, plus que notre poids relatif, dans ces sommes-là? C'est parce qu'on collabore, on négocie puis on met nos conditions. Donc, le résultat est probant. Bien, c'est un rapport de force. On a réussi à négocier ça puis on a obtenu plus que notre juste part. On est très heureux de ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Alors, le fédéral coupe 5 milliards de dollars qui étaient prévus pour le transport collectif. Le... La STM, pendant ce temps-là, la Société de transport de Montréal, enregistre un déficit de maintien d'actif important, 7 milliards de dollars pour son métro. On sait combien c'est vital, c'est important. Chaque dollar investi dans le transport en commun peut générer 29 $ de retombées économiques.

Alors, je sais que le ministre des Finances sait compter, mais est-ce qu'il sait se battre pour aller chercher les 5 milliards de dollars qui nous sont dus pour le transport collectif?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Encore là, Mme la Présidente, mon collègue de Taschereau se trompe, encore là, également. Il parle de sommes qui ont été engagées, investies dans d'autres provinces. Bien, le fonds dont il fait mention, là, c'est un fonds qui commence en avril 2026. Donc, on s'entend-tu qu'actuellement, là, les engagements, bien...

Puis nous, quand on négocie, parce qu'on a une colonne vertébrale, on négocie selon nos conditions. Puis on ne va certainement pas commencer à fléchir là-dessus. Mon collègue de Taschereau, il se trompe, s'il pense ça. On obtient des résultats, mais on le fait à la vitesse... pour respecter nos conditions, et certainement pas pour ne pas respecter les nôtres, parce qu'on est fiers de ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Accès aux soins de santé

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : «Mettez de l'argent de côté pour votre santé, car sinon, là, bien, vous risquez vraiment d'être dans le pétrin. Lorsqu'on est en urgence et qu'on a besoin des services, le système, il n'est pas là.» Ça, ce sont les conseils de M. Couillard, qui, excédé par les délais pour une chirurgie importante, est allé se faire soigner au privé, en France, Mme la Présidente. À entendre ça, on se croirait aux États-Unis. Bien non, on parle du Québec de la CAQ de 2026.

Cette semaine, là, c'était aussi le cas de Mme Lequin qui faisait les manchettes. Elle, abandonnée par le système, là, eh bien, elle s'est endettée puis elle a payé 40 000 $ pour aller chercher une chirurgie au privé, 40 000 $, Mme la Présidente. Ça n'a aucun sens, payer et s'endetter pour rester en vie, au Québec, en 2026.

Les Québécois paient deux fois. Ils paient toute leur vie avec leurs impôts puis ils paient encore avec la carte de crédit quand vient le temps d'avoir des soins de santé. Ce n'est pas ça, le Québec, Mme la Présidente.

Qu'est-ce que la ministre de la Santé va faire pour rassurer les Québécois incapables d'obtenir des soins de santé au public, au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je suis d'accord en grande partie avec mon collègue député de Saint-Henri—Sainte-Anne, il y a trop de Québécois qui attendent trop longtemps encore, en chirurgie, et qui décident d'aller au privé. Je suis d'accord avec ça.

Alors, par contre, c'est sur le ton. C'est sur le ton. C'est là, la différence.

Et il faut quand même être fiers de ce qu'on est en train de faire avec notre système de santé, au Québec. Puis nos listes d'attente, nos listes d'attente, en chirurgie, ont constamment diminué depuis les quatre dernières années. On est passés de 20 000 personnes qui étaient en attente d'une chirurgie depuis plus d'un an, au 1er janvier 2023, à, maintenant, 5 000 personnes qui attendent. Alors, oui, c'est encore trop, mais est-ce que c'est une amélioration? Oui, c'est une amélioration, puis on va continuer de le faire.

Il y a des salles d'opération qui sont fermées, actuellement, dans une grande majorité des hôpitaux au Québec par faute de personnel, pas par manque de budget...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...parce qu'on manque de personnel, puis on est en train de rétablir ça, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Fiers de ce qu'on fait, au Québec, Mme la Présidente, pendant qu'il y a des patients qui s'endettent à 40 000 $ pour aller chercher une chirurgie au privé, pendant qu'il y a du monde qui s'en va en France pour chercher une chirurgie au privé aussi, puis on est fiers de ce qu'on fait? Voyons donc, Mme la Présidente!

On est rendus à 1 000 médecins québécois qui ont quitté le régime public. Ça, là, c'était 460 en 2019. Ça ne fait complètement que continuer. Puis ça, c'est des milliers de patients qui n'ont pas de médecin.

Qu'est-ce qu'elle va faire, la ministre, pour éviter l'hémorragie puis défendre le système public?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je vois que la question, là, maintenant, est sur les médecins puis comment on fait pour défendre notre système public, au Québec. Bien, on est le gouvernement qui a le plus investi, Mme la Présidente, dans notre système de santé. On a un budget, juste pour les établissements, de près de 50 milliards de dollars, dans le système de santé. Mon collègue ex-ministre de la Santé a travaillé pour les agences de placement, pour sortir le personnel des agences de placement dans les établissements, puis aujourd'hui on a des résultats exemplaires. On a réussi à ramener ce personnel-là, à ce qu'ils aient des postes...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...à assurer de la stabilité dans nos établissements. On travaille sur tous les fronts, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, chez les spécialistes, là, c'est 95 % des demandes des médecins d'aller pratiquer au privé qui sont acceptées depuis avril 2025, 95 %. C'est scandaleux, Mme la Présidente. Puis, pendant ce temps-là, on a 130 salles d'opération qui sont fermées, au Québec, puis le trois quarts de celles qui sont ouvertes sont sous-utilisées. Puis le privé, là, on le sait, ça nous coûte plus cher, encore plus cher, Mme la Présidente.

Je n'ai entendu aucune réponse de la ministre. Qu'est-ce qu'elle va faire pour défendre notre système de santé public?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, bien, écoutez, on continue d'améliorer notre système de santé. On investit. On travaille pour obtenir plus de postes. On a une entente avec la FMOQ qui s'est traduite dans un projet de loi. On a, donc, vous le savez, notre objectif de faire en sorte que, d'ici le 30 juin, 500 000 Québécois soient affiliés à un GMF, qu'ils aient un médecin de famille. On est en train de travailler pour rehausser le rôle des IPS, Mme la Présidente. Donc, ce n'est pas juste le travail sur les médecins, Mme la Présidente, c'est le travail sur tous les autres professionnels de la santé. C'est comme ça qu'on va l'améliorer, notre système de santé, en améliorant la première ligne et en misant sur le rôle de tous les professionnels, pas seulement les médecins, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Terrebonne.

Stratégie québécoise de recherche et
d'investissement en innovation

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Le passage au ministère de l'Économie et de l'Innovation de la députée de Sanguinet, candidate à la chefferie de la CAQ, se confirme aujourd'hui comme un rendez-vous manqué avec la prospérité du Québec. Le constat d'une étude de HEC Montréal est dévastateur. La politique d'innovation à 2,4 milliards de dollars pilotée par l'ancienne ministre de l'Économie était un échec annoncé. Les chercheurs sont catégoriques, cette réforme-là va alourdir la facture fiscale sans corriger les faiblesses structurelles du Québec. Alors, encore une fois, on mise tout sur les grandes entreprises, alors que l'efficacité de l'aide fiscale diminue, elle, à mesure que la taille des entreprises augmente. C'est ça, le sceau de la CAQ. On signe des chèques en blanc aux grandes entreprises, sans aucun résultat en retour.

Est-ce que le ministre de l'Économie et de l'Innovation partage les conclusions de HEC Montréal, soit que la réforme à 2,4 milliards de dollars de sa candidate à la chefferie est la chronique d'un autre échec annoncé de son gouvernement?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, au niveau de la fiscalité, c'est certain que le ministère des Finances travaille avec le ministère de l'Économie. Et j'ai lu l'étude des HEC, qui, malheureusement, utilisait des données jusqu'à 2019, mais bon. Alors, ça précède la réforme qui a été faite sur la recherche et développement au Québec. Suite à une... à une consultation de l'ensemble des acteurs de l'industrie, nous avons créé un nouveau crédit à l'innovation qui permet, Mme la Présidente, les dépenses en capital, parce qu'autrefois c'étaient uniquement des salaires de chercheurs, là on permet les dépenses en capital, et, initialement, uniquement recherche et développement, et là on élargit jusqu'à la précommercialisation. Donc, plus d'activités, plus de dépenses en capital, un long processus de consultation qui a été souligné par l'ensemble de l'industrie, une réforme qui est appréciée.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : J'ai bien de la peine de vous contredire, mais les experts de HEC Montréal, eux, sont sans appel. Le Québec a choisi la voie de contournement plutôt que l'efficacité. Le niveau des dépenses privées en recherche, au Québec, est 60 % plus faible que dans les autres pays de l'OCDE.

Est-ce que le ministre de l'Économie reconnaît l'expertise du Centre sur la productivité et la prospérité de HEC Montréal et se range derrière ses constats, soit que la politique d'innovation de sa candidate à la chefferie est un... un véritable échec annoncé?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, écoutez, le chercheur s'appelle Robert Gagné, il utilise les données de 2019. Les chercheurs sont indépendants. On finance ses recherches, parce que c'est une chaire de recherche, puis on est ouverts à toutes les opinions. Mais je rappelle qu'au niveau de l'innovation on a fait une très large consultation pour permettre les dépenses en capital en plus des salaires de chercheurs, qu'on a élargi le cycle de l'innovation et que l'ensemble de l'industrie nous a remerciés et souligné cette avancée.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Continuons donc dans la catégorie des désastres annoncés. Ce n'est pas ça qui manque du côté de la CAQ.

La députée de Sanguinet a tout fait pour mettre en place le projet controversé de TES Canada, à l'encontre de l'acceptabilité sociale des citoyens et de certains élus. Est-ce que le nouveau ministre de l'Économie considère, lui aussi, que c'est un projet magique, comme sa prédécesseure?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, TES Canada, on s'est déjà prononcés, c'est un projet qui est purement privé, qui est entre les mains de cette entreprise-là, qui a l'intention d'investir jusqu'à 4 milliards de dollars dans la filière énergétique, dans des secteurs où la décarbonation est beaucoup plus complexe. Évidemment, il y a un défi d'acceptabilité sociale, mais c'est un projet d'entreprise qui va suivre les processus réguliers des réglementations au Québec. Et le BAPE est d'ailleurs dû pour débuter très bientôt. Et la compagnie continue son travail d'information et de sensibilisation de la population.

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Rimouski.

Projet de loi édictant la Loi sur la régionalisation de l'immigration

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci. «Mettre fin au PEQ, c'est affaiblir les régions.» Et ça, Mme la Présidente, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le président du Mouvement Desjardins et l'ensemble du Québec, en fait, qui le dit et qui sonne l'alarme en demandant une clause de droits acquis pour les travailleurs immigrants. Et qu'est-ce que fait le gouvernement? Bien, il choisit de prioriser un projet de loi pour reconnaître le papillon amiral comme emblème national.

Alors, si le gouvernement se cherche un projet de loi pertinent, concret pour les Québécois, pour les régions du Québec, j'en ai déposé un aujourd'hui, Mme la Présidente, le projet de loi n° 592, qui propose de véritablement régionaliser l'immigration et qui intègre une clause de droits acquis, comme tout le monde le demande.

Alors, ma question est simple : Est-ce que le gouvernement va appeler ce projet de loi, qui répond concrètement à la crise vécue par les régions, ou va-t-il continuer à détourner les yeux de la... du problème qu'il a créé?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Bien, on va prendre le temps d'analyser la proposition de la collègue, parce que la régionalisation de l'immigration, c'est extrêmement important pour le gouvernement.

Il faut se souvenir que les gouvernements qui nous ont précédés, eux, disaient : Bien, on va laisser les immigrants arriver, s'installer, la grande majorité va être à Montréal, puis après on va essayer de les convaincre de déménager en région. Ça n'a pas fonctionné, Mme la Présidente, pas du tout, du tout, du tout.

Alors, ce qu'on veut faire, en ce moment, c'est... Il y a des gens qui ont été attirés avec des permis de travail, qui travaillent dans toutes les régions du Québec, qui rendent de fiers services à notre économie régionale dans tous les secteurs. Oui, certains sont en santé, en éducation, en génie, mais il y en a qui sont aussi dans nos écoles, dans notre secteur de la santé. Et ce qu'on veut faire, c'est s'assurer que le fédéral renouvelle les permis de ces personnes-là et que, graduellement, à mesure que les gens accumulent des années d'expérience, le bon niveau de français... qu'on puisse les sélectionner puis leur donner le certificat de sélection du Québec, la permanence.

Sous l'ancien programme, que certains réclament encore, 60 % d'immigrants étaient à Montréal. Sous le nouveau programme, c'est plus de 60 % des gens qui sont à l'extérieur de Montréal.

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : C'est un grand changement de paradigme. Je pense qu'on est sur la bonne voie.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Bien, je suis contente d'entendre l'ouverture du ministre, mais en fait je pense qu'il faut agir plus rapidement. Les entreprises demandent de la prévisibilité. Les municipalités demandent plus de pouvoirs. C'est ce qu'on offre. Pour un gouvernement qui se dirait un gouvernement des régions, il y a une solution sur la table plus forte que de simplement regarder certains programmes, qui, comme vous l'avez dit, n'a pas l'impact espéré.

Alors, est-ce que vous vous engagez à déposer et à appeler le projet de loi n° 592 rapidement d'ici la fin de la session?

• (11 heures) •

La Présidente : Et, Mme la députée, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien, Mme la Présidente, on va analyser le projet de loi, bien sûr, comme on analyse tous les projets de loi qui sont déposés, puis on va avancer dans le sens de l'intérêt économique des Québécois puis de notre intérêt national aussi, s'assurer que, les gens qu'on accueille ici, on est capables de les accueillir mais de les loger, les scolariser, les soigner, les intégrer à la nation québécoise. On a maintenant une loi sur l'intégration à la nation québécoise. On a tourné la page sur le multiculturalisme, qu'on a renvoyé dans les limbes de... de l'histoire, au grand malheur du Parti libéral et de Québec solidaire, mais nous, on s'affirme. Régionalisation, intégration, francisation.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Bien, je suis contente d'entendre que ce sont les priorités du ministre, Mme la Présidente, puisque c'est exactement ce que le projet de loi propose. Alors, rapidement, j'ai l'impression qu'on aurait la collaboration de plusieurs personnes ici, on pourrait appeler le projet de loi. Ça permettrait de régler cette crise qu'on voit dans nos régions, d'arrêter l'insécurité de plusieurs entreprises, de plusieurs organismes, gouvernementaux notamment. Alors, ça viendrait régler des solutions en attendant d'avoir un nouveau chef à la CAQ.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Oui, Mme la Présidente. Juste rappeler quand même que, sur 10, 15 ans, on a toujours eu, au Québec, autour de 50 000 immigrants permanents. On est à 45 000 en ce moment. Et, qu'on ait un programme ou un autre, on va avoir autour de 28 000, 29 000 immigrants économiques, de toute manière. La question, c'est de les sélectionner le mieux possible, franciser, accueillir, loger, intégrer, leur permettre de travailler et de rendre des services dans toutes les régions.

Mais j'aimerais ça que ma collègue se joigne à nous pour dire que, dans l'intervalle, pendant qu'on analyse toutes ces candidatures-là, il faut s'assurer qu'Ottawa ne leur enlève pas leurs permis de travail.

La Présidente : En question...

Des voix : ...

La Présidente : Article 32. Je vous en prie. Nous poursuivons.

En question principale, je reconnais le député de Laurier-Dorion.

Hausses de loyer dans les coopératives d'habitation

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Nous avons appris cette semaine que près d'une centaine d'aînés de la Coopérative d'habitation Émile-Nelligan, à Montréal, viennent de recevoir une hausse de loyer de 10 % pour cette année. Pourquoi? Parce que la Société d'habitation du Québec oblige les coops à suivre les prix du marché, qui montent en flèche ces dernières années. Ces aînés vulnérables ont subi, depuis quelques années, une augmentation de 33 % en trois ans, là.

Pourtant, la solution est simple, Mme la Présidente. La ministre de l'Habitation pourrait demander à la Société d'habitation du Québec d'utiliser la clause d'abandon d'exigences qui existe déjà dans les conventions qui lient la SHQ avec les coops.

Avec le coût de la vie qui explose, le logement devrait être un rempart, justement, pour les populations vulnérables. Ceci est une main tendue à la ministre de l'Habitation. Est-ce que la ministre est prête à utiliser ses prérogatives et agir pour éviter les hausses de loyer excessives dans les coopératives d'habitation?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Dans les habitudes de QS, on lit toujours juste une partie de l'article, Mme la Présidente. Donc, heureuse de pouvoir répondre à cette question-là. Les gens sont devant le Tribunal administratif du travail... du travail... du logement, pardon. C'est un outil qui est à la disposition des Québécois et des Québécoises, lorsque ces hausses-là sont démesurées, de se présenter devant le tribunal.

Alors, Mme la Présidente, pour le moment, la ministre de l'Habitation ne va pas se substituer au tribunal. Il y a des travaux qui vont être menés là-bas, qui vont être entendus de la part des locataires. Et le travail du tribunal est rigoureux, et on va suivre ces travaux-à, Mme la Présidente. Pour le moment, on va laisser le tribunal faire ce qu'il a à faire, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Mme la Présidente, on s'entend, les coopératives d'habitation, c'est du logement social, et souvent le secteur du logement social sert à maintenir les loyers plus bas dans l'ensemble du secteur locatif. On parle ici d'une coopérative qui se porte bien financièrement. On ne parle pas de hausses nécessaires pour faire des travaux, pour faire du maintien d'actif, c'est seulement pour répondre à une commande administrative qui est dans les conventions de la SHQ. Il n'y a pas besoin de faire des hausses.

Est-ce que la ministre pourrait...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Au risque de me répéter, il y a un tribunal qui est là, qui existe. D'ailleurs, avec le projet de loi n° 20, l'intention du gouvernement du Québec, Mme la Présidente, c'est justement d'éviter que les gens se ramassent au Tribunal administratif du logement, qu'on puisse, en amont, discuter et trouver des solutions. C'est d'ailleurs une des grandes mesures qui est mise de l'avant avec le projet de loi n° 20, qu'on aura d'ailleurs l'occasion, avec les collègues, de discuter au cours des prochaines semaines. C'est ça, l'objectif.

Maintenant, Mme la Présidente, je veux rassurer tout le monde, le Tribunal administratif du logement fait un extraordinaire travail et va accompagner main dans la main...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...les gens qui se présentent devant ce tribunal-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Il y a quelque 8 000 ménages qui pourraient être affectés par ces hausses automatiques décrétées par une convention liant les coopératives financées par l'ancien programme AccèsLogis à la Société d'habitation du Québec, là. C'est une hausse automatique, bureaucratique, qui n'est pas fondée sur des besoins réels.

La ministre, elle, elle a... elle possède la prérogative d'agir. Pourquoi ne pas au moins s'ouvrir à étudier la possibilité, d'étudier cette possibilité?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Je suis full ouverte, Mme la Présidente, puis on en discutera durant le débat du projet... du projet de loi n° 20, Mme la Présidente.

La Présidente : Et voil. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Je vous invite à demeurer en place, puisqu'il y a un vote reporté. Et, pour ce faire, je vais céder la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale, juste le temps de vous souhaiter une bonne fin de journée, tout le monde. Et surtout profitez bien de ces deux semaines de travail en circonscription. Merci, tout le monde.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée reconnaisse la nécessité de tenir
des états généraux sur le système d'éducation

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Bourassa-Sauvé débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité de tenir des États généraux sur le système d'éducation au Québec.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 31

Contre : 68

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc rejetée.

Motions sans préavis

Nous allons poursuivre à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe... du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

Demander au gouvernement de s'engager à mener une enquête
nationale sur la violence en milieu scolaire

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer les représentants et représentantes d'une vaste coalition contre... pour l'élimination de la violence à l'école qui sont parmi nous.

Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec les députés de Bourassa-Sauvé, Gouin, Abitibi-Est, Chomedey, Laporte, Rimouski, Rosemont et Saint-Laurent, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à mener une enquête nationale sur la violence en milieu scolaire en se basant sur une définition commune de celle-ci.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement, sans débat. M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : ...un vote électronique, s'il vous plaît, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 96

Contre : 0

Abstentions : 0

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est adoptée.

Nous allons poursuivre avec la prochaine motion, qui revient au gouvernement, et je reconnais Mme la ministre de la Condition féminine.

Souligner la Journée internationale des droits des femmes

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés de Robert-Baldwin, Terrebonne, Chomedey, Rosemont, Saint-Laurent, Rimouski et Laporte :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée internationale des droits des femmes;

«Qu'elle exprime une profonde tristesse et une vive préoccupation face aux féminicides qui ont endeuillé le Québec récemment, avec plusieurs femmes assassinées dans des contextes conjugaux ou post-conjugaux au cours des dernières semaines et [des] derniers mois;

«Qu'elle rappelle que cette réalité tragique illustre la persistance d'une violence liée au genre qui continue de frapper notre société et laisse des familles dans le deuil;

«Qu'elle reconnaisse que les féminicides constituent l'expression la plus extrême de la violence faite aux femmes, violence qui se manifeste aussi par des agressions physiques, psychologiques et sexuelles à l'intérieur et hors des relations intimes, que cette violence demeure un enjeu de santé publique et de sécurité qui exige une attention permanente;

«Qu'elle rende hommage à toutes les victimes de violence faite aux femmes, à leurs proches et aux familles affectées par ces pertes inacceptables;

«Qu'elle salue les efforts déployés par le gouvernement du Québec pour mettre en oeuvre une grande part des recommandations issues des travaux en matière de prévention de la violence conjugale et pour soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris la mise en place de stratégies gouvernementales, d'investissements [et de] projets en égalité et de prix honorifiques reconnus à celles et ceux qui font avancer cette cause;

«Qu'elle reconnaisse cependant qu'il reste encore beaucoup [de chemin] à faire, notamment dans la prévention des violences, [de] la protection des femmes à risque, [de] la formation continue des intervenants de première ligne et [de] la mise en place de mesures structurantes pour prévenir les drames futurs;

«Qu'enfin elle réaffirme son engagement à travailler de façon constructive avec toutes les instances concernées — gouvernementales, communautaires, municipales et citoyennes — pour faire de la sécurité des femmes et de l'égalité de fait des objectifs prioritaires, ici au Québec et au-delà [des] frontières.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : ...consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.

La prochaine motion revient à l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

Mme Cadet : M. le Président, je tiens tout d'abord à saluer les nombreux invités que nous avons dans nos tribunes pour l'occasion.

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, le député de Laurier-Dorion, le député d'Arthabaska, le député de Taillon, la députée de Laporte, le député de Rosemont, la députée de Saint-Laurent et la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'édition 2026 du Mois de l'histoire des Noirs dont le thème est "Élevons nos voix ensemble";

«Qu'elle souligne une fois de plus l'importance de reconnaître et de promouvoir la contribution passée, présente et future des Québécoises et des Québécois des communautés noires dans le tissu social du Québec;

«Qu'elle reconnaisse et salue l'histoire des luttes pour la justice, l'égalité et la dignité des communautés noires au Québec;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale déplore les inégalités et les manifestations de racisme qui demeurent envers les communautés noires au Québec et souligne le travail à poursuivre afin de parvenir à une société plus inclusive».

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : ...M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Bourassa-Sauvé, le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, le député de Laurier-Dorion et le député d'Arthabaska.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement afin qu'il y ait un débat de deux minutes de rigueur, qui commencera par une première intervenante, et je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Il y a une époque pas si lointaine, quand certains de nos filles et nos fils aspiraient à s'élever, certains sourires narquois s'esquissaient. Les quolibets ponctuaient furtivement les palabres. Des adultes se sentaient légitimés d'agir en garde-fous de rêves d'enfants. Des pères à qui l'on avait érigé des murs itéraient à leur tour ces propos, parfois parce qu'ils avaient amèrement été dépossédés de leurs propres ambitions, mais aussi, épisodiquement, parce que la crainte de voir l'un des leurs se buter à la vie ouvrait une plaie si béante qu'ils se persuadaient qu'à tout le moins ils leur éviteraient la douleur de se brûler les ailes trop près du soleil.

Élever nos voix ensemble, soit le thème de la 35e édition du Mois de l'histoire des Noirs au Québec, c'est lutter farouchement contre ces éteignoirs et plutôt incarner la philosophie Ubuntu : Je suis parce que nous sommes. Élever nos voix ensemble signifie se célébrer les uns les autres. C'est tintamarrer de fierté face à l'épopée triomphale de nos filles et nos fils prodiges. C'est tâter le trophée d'un champion et ainsi effleurer une parcelle de liberté. Face au passé, c'est honorer le récit de notre terroir métissé. À l'égard du présent, c'est s'ériger en rempart contre les comportements iniques et porter haut et fort la parole de celles et ceux contraints au mutisme.

En ce Mois de l'histoire des Noirs, il nous incombe donc à tous de veiller à cultiver des espaces permettant aux voix québécoises afrodescendantes de se faire entendre dans toute leur singularité, à l'abri des soliloques. Ainsi, nous bâtirons tous ensemble une société harmonieuse et unie.

Tous ensemble, entonnons un choeur en faveur d'un Québec fou de tous ses enfants, parce qu'élever nos voix ensemble, c'est redonner à nos enfants le droit de rêver dignement, librement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je reconnais maintenant M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci, M. le Président. Célébrer le Mois de l'histoire des Noirs est un moment de mémoire, de reconnaissance et d'engagement. Pour moi, c'est aussi profondément personnel. Étant d'origine afrodescendante, cette commémoration résonne au-delà des institutions et des discours. Elle me rappelle le parcours personnel, mais aussi de plusieurs personnes, de résilience, de courage, de contribution, qui ont façonné nos sociétés, souvent dans l'ombre, parfois dans l'adversité, mais toujours avec dignité.

L'histoire des personnes noires ne se limite pas par un mois, elle fait partie intégrante de l'histoire du Québec et du monde. Elle est faite d'innovateurs, d'artistes, d'entrepreneurs, de penseurs, de leaders. Elle est aussi faite de bâtisseurs qui ont contribué à notre prospérité collective.

Souligner ce mois, ce n'est pas... non seulement reconnaître les apports, c'est aussi admettre que le travail n'est pas terminé. Les inégalités persistent, les préjugés existent encore, et notre responsabilité collective, et même personnelle, est de continuer à bâtir une société plus juste, plus inclusive et plus équitable.

Comme élu, je suis profondément au courant que la représentation, elle compte. Votre présence sur ce trône, M. le vice-président, compte, la présence de madame... de la députée de madame... de Bourassa-Sauvé compte, Mme la députée de Marie-Victorin compte, la présence, aussi, du député de Taillon compte, M. le Président, et, vous savez, elle inspire, elle ouvre des portes, elle envoie un message clair aux jeunes générations que votre place est ici pleinement, que votre voix, elle est essentielle.

En ce Mois de l'histoire des Noirs, prenons le temps d'apprendre, d'écouter et de célébrer, mais surtout engageons-nous à vivre ces valeurs à tous les jours, tout au long de l'année, parce que la diversité, ce n'est pas une faiblesse. Plus que jamais, elle est une source de force, je dirais une richesse. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme. Et je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je salue également les représentants et représentantes des communautés noires du Québec. Merci beaucoup d'être ici avec nous.

Février 2026 marque la 35e édition du Mois de l'histoire des Noirs au Québec. Ça devient une tradition. Et c'est l'occasion de célébrer plus de 300 ans de présence des communautés noires en territoire québécois, l'occasion de célébrer des personnes qui, par leurs actes remarquables, ont non seulement fait progresser leur communauté, mais aussi le Québec tout au complet.

Je pense à Mathieu Da Costa, premier Noir reconnu au Québec, qui, dès 1606, participait aux explorations de Samuel de Champlain. Je pense à Marie-Josèphe Angélique et à Olivier Le Jeune, des noms qui nous rappellent que l'esclavage a bel et bien existé au Québec. Je pense aux étudiants de l'université Sir-Georges-Williams, aujourd'hui Concordia, qui, en 1969, ont occupé le Pavillon Henry-Hall pour dénoncer la discrimination qu'ils subissaient. Je pense à la Dre Yvette Bonny, pédiatre et hématologue pionnière, qui a consacré sa carrière à la recherche et au traitement des enfants atteints de cancer et d'anémie falciforme.

Je pense aux familles, aux femmes et aux communautés qui se mobilisent depuis des décennies contre le profilage racial. Leurs exploits et leurs luttes témoignent du fait que les communautés noires ne sont pas étrangères à la société québécoise. Elles en sont une part vivante, essentielle et indissociable.

Soyons donc fiers et célébrons l'apport inestimable de ces Québécois et Québécoises dans la construction du Québec d'aujourd'hui, un Québec plus juste, plus égalitaire, plus respectueux de la dignité de tous. Soyons fiers, mais n'oublions pas, beaucoup reste encore à faire. C'est pourquoi il est nécessaire de faire de leurs luttes actuelles et passées notre lutte aujourd'hui à tous et à toutes. Restons solidaires avec celles et ceux qui continuent à se battre pour l'égalité et contre la discrimination.

Et, pour terminer, élevons nos voix ensemble pour répéter haut et fort : L'histoire des Noirs est partie intégrante de l'histoire du Québec. Je me souviens. Merci, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Et la prochaine déclaration ou plutôt la prochaine intervention revient à M. le député d'Arthabaska.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Merci, M. le Président. Permettez-moi aussi, d'abord, de saluer les membres de la communauté qui sont ici avec nous aujourd'hui.

Cette année, le Mois de l'histoire des Noirs est célébré sous le thème Élevons nos voix ensemble, ensemble, parce que, si nous soulignons les réalisations et l'immense contribution de la communauté noire, nous reconnaissons surtout qu'elle fait partie intégrante de notre identité collective, de ce que nous sommes comme Québécois et comme Québécoises. Votre histoire fait partie de notre histoire, c'est une histoire partagée. Trop souvent mise de côté, elle est pourtant profondément enracinée dans la construction de notre nation, dans l'industrialisation, les transports, la culture, l'économie et dans la transmission de nos valeurs communes.

Ici même, à l'Assemblée nationale, des pionniers ont ouvert la voie. Je pense, entre autres, à Jean Alfred et à Maka Kotto, dont l'engagement a marqué notre démocratie et démontré que l'inclusion passe aussi par la participation. Je pense évidemment à Oscar Peterson, à Oliver Jones, à Willie O'Ree, qui ont contribué, à leur manière, à faire rayonner leur communauté. Et je pense à ma circonscription, Arthabaska, à des bâtisseurs d'aujourd'hui comme Thierno Habib Nimaga, du complexe 905, ainsi qu'à Dior et Ibra Seck, du café Mame Babacar, au centre-ville de Victoriaville, qui participent activement au dynamisme socioéconomique de notre région.

Enfin, je pense à toutes ces femmes et ces hommes moins connus qui, jour après jour, forgent leur communauté et lui donnent tout le dynamisme qu'on lui connaît.

Notre devise est Je me souviens. Souvenons-nous aujourd'hui non seulement des luttes et réalisations passées de la communauté noire, mais de celles qui façonnent au présent et surtout de celles qui impliquent pour l'avenir. Beaucoup de chemin a été parcouru, beaucoup reste à faire. Élevons nos voix ensemble pour un Québec plus juste, plus fort et plus libre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Arthabaska. Alors, cette motion... Oui?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 91

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, nous aimerions que cette motion soit envoyée à la Table ronde du Mois de l'histoire des Noirs, au Sommet socioéconomique pour le développement des jeunes des communautés noires et à la Maison d'Haïti. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle.

Vous m'en voyez réjoui, de l'adoption de cette motion. Donc, je remercie tous les collègues ayant favorisé son adoption à l'unanimité. Et j'en profite pour saluer les membres des communautés noires qui sont ici, parmi nous, présents, dont plusieurs sont des visages amis et familiers.

Pour la prochaine motion...

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La prochaine motion revient au deuxième groupe d'opposition, et je reconnais Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Demander au gouvernement de s'engager à déposer un projet de loi
inspiré de la loi de Clare afin de prévenir de nouveaux féminicides

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, la députée de Robert-Baldwin, la députée de Terrebonne, la députée de Rimouski, le député de Rosemont, la députée de Laporte et la députée de Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée nationale déplore les six féminicides survenus au Québec depuis le début de l'année 2026;

«Qu'elle rappelle que plusieurs auteurs présumés de ces féminicides présentaient des antécédents de violence conjugale;

«Qu'elle reconnaisse que la Loi de Clare, née au Royaume-Uni après un féminicide et qui permet la divulgation encadrée des antécédents violents d'un partenaire à des fins de prévention, constitue l'un des outils pouvant permettre de sauver des vies;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à déposer un projet de loi inspiré de la Loi de Clare afin de prévenir de nouveaux féminicides.»

Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette notion?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 88

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : M. le Président, est-ce qu'une copie de cette motion peut être envoyée à Rachel Renaud, la soeur de Gabie Renaud, ainsi qu'au regroupement des maisons d'hébergement, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait M. le leader. Oui, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Avec votre permission, nous aimerions enregistrer le vote du collègue de Nelligan. Pour.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Merci.

La prochaine motion revient à Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les réalités hormonales liées notamment aux menstruations et à la ménopause peuvent entraîner des impacts importants sur la santé physique, la santé mentale et la qualité de vie des femmes;

«Qu'elle souligne que les femmes représentent près de 50 % des élus [ici] et des membres du Conseil des ministres et que l'Assemblée nationale a la responsabilité d'exercer un leadership en matière de santé des femmes;

«Qu'elle affirme l'importance d'une approche accrue en prévention, en recherche et en suivi structuré afin de garder nos filles et nos femmes en santé le plus longtemps possible;

«Qu'elle exprime la volonté du Québec de devenir un leader mondial en recherche sur la santé des femmes et un modèle en matière de politiques publiques;

«Et qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec d'amorcer les travaux en vue de la mise en place d'une politique nationale sur la santé des femmes.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Et nous sommes maintenant rendus à la rubrique des avis des travaux touchant... touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (11 h 30) •

Mme LeBel : Excusez-moi. Merci. Merci, M. le Président. Désolée pour mon moment de distraction.

Alors, je donne avis à la commission... à cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement de fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 13 h 30 à 16 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Enfin, la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi favorisant la... à favoriser... Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la leader adjointe du gouvernement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 20 mars 2026 portera sur le sujet suivant : Le laisser-aller de longue durée : symbole de l'échec caquiste envers les aînés. Mme la députée de La Pinière s'adressera alors à Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 19

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 25 février 2026, sur l'adoption du projet de loi n° 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population.

Nous en étions avec l'intervention de M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji (suite)

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je ne sais pas combien de temps il me restait hier, mais... Pour faire plaisir à...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il vous reste à peu près 29 minutes.

M. Derraji : Oui. Pour faire plaisir à Mme la ministre. Ça va être plus qu'une minute. Voilà.

Bien, écoutez, M. le Président, nous étions, hier, en train de... nous avons échangé hier par rapport au projet de loi n° 106 et... parce que je voulais faire la genèse, un peu, de tous les changements, tous les changements du gouvernement dans le cadre de la prise en charge des patients, et, par rapport à ce projet de loi, donc, où nous étions en train de parler du 106, hier, j'évoquais les promesses caquistes en matière du réseau de la santé. Donc, on parle de la réforme du réseau, on parle de Santé Québec, on parle plan pour l'accès à la chirurgie et aux soins, mais, sur le terrain, il n'y avait pas de résultat. C'est ce qu'on a constaté, M. le Président.

Après, en 2022-2023, il y avait le déploiement du GAP, donc le guichet d'accès, le fameux guichet d'accès, mais les listes d'attente demeurent toujours longues, l'accès à un médecin de famille reste difficile pour certains... pour des centaines de milliers de Québécois. Puis, 2024, la création de Santé Québec. Et, avec la création de Santé Québec, il y avait une centralisation, une centralisation des pouvoirs, mais sans amélioration visible pour la population jusqu'à maintenant.

Vous avez vu et vous étiez témoin, M. le Président, que les relations avec les fédérations médicales étaient tendues, trop souvent ciblées comme étant la cause des échecs du gouvernement et ses mesures mal ficelées.

L'accès aux soins à la première ligne, hier, vous m'avez entendu, M. le Président, que j'ai beaucoup parlé de l'accès à la première ligne. J'ai pas mal insisté que le nerf de la guerre du réseau, c'est l'accès à la première ligne. Je vais... Je vous ai aussi parlé d'un rapport d'un comité d'experts qui était fort pertinent, ce comité d'experts qui nous a avisés par rapport à des recommandations au niveau de la première ligne.

Donc, pendant qu'on naviguait un peu d'une manière, je dirais, à la limite, obscure, par rapport au réseau de la santé, le projet de loi n° 106, il est venu dans un moment où le gouvernement de la CAQ traînait les échecs en matière de santé. Et, la refonte forcée, et je parle toujours de ce projet de loi, le gouvernement voulait lier la rémunération à des cibles statistiques. Et, à l'époque, on disait que le gouvernement risquait de transformer la médecine familiale en une course aux indicateurs. Ça, ça a été lors du dépôt du projet de loi n° 106. Et, au-delà de ça, c'est créer la lourdeur bureaucratique qui pourrait détourner temps et ressources des soins directs aux patients. Pourquoi? Parce que le gouvernement voulait instaurer des cibles, lier la rémunération à ces cibles, mais il a oublié la lourdeur bureaucratique. Donc, au lieu de corriger ses propres ratés, le gouvernement choisit de transférer la responsabilité de l'échec de l'accès aux médecins directement sur les épaules des médecins eux-mêmes.

Donc, M. le Président, une fois, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 106, bien, vous avez vu qu'il y avait beaucoup, beaucoup, beaucoup d'enjeux, un climat d'insécurité pour les patients à la suite de départs annoncés de plusieurs médecins, il y avait plusieurs associations qui se sont mobilisées et il y a des patients qui se sont ramassés sans médecin de famille.

Mois de juin, fermeture du Parlement, fin de la session. Le ministre passe l'été à négocier avec les associations. La CAQ est en bas dans les sondages. Le premier ministre décide finalement de prendre le contrôle et de changer le narratif dans un ultime geste de reprendre un peu le contrôle. Et il a choisi une bataille, comme les autres batailles avec l'immigration, la laïcité, l'économie, mais il a choisi aussi une bataille avec les médecins pour envoyer un message à la population qu'il est en contrôle de quelque chose.

Le problème, il n'est pas là, M. le Président. C'est que, pendant ce temps que le gouvernement essaie de remonter dans les sondages, il y a des patients qui ont perdu leur médecin de famille, il y a des gens qui ont quitté, il y a des gens qui n'ont pas pu voir leur médecin parce qu'il y avait cette espèce de bras de fer entre les fédérations des médecins et le gouvernement. Bien, figurez-vous, M. le Président, qu'a fait le gouvernement après des mois et des mois d'attente en lien avec le projet de loi n° 106? Bien, il le jette dans la poubelle. Il le jette dans la déchiqueteuse, M. le Président.

Il y avait une prorogation. On recommence à zéro les projets de loi. Qu'est-ce qu'on fait? Le gouvernement ne renouvelle pas le projet de loi n° 106, redépose un autre, ça s'appelle le projet de loi n° 2, ce projet de loi n° 2, cette loi exhaustive adoptée après prorogation, parce que ça a été déposé après la prorogation. Et là on passe de 52 articles, dans la loi n° 106, l'ancien projet de loi n° 106, à 214 articles et on dépasse complètement le cadre initial du 106.

Maintenant, le 106 essaie d'introduire le modèle de rémunération par capitation combiné à des mécanismes de performance. Mais la transformation, avec le projet de loi n° 2, c'est l'ajout des sanctions administratives et pénales et, figurez-vous, l'encadrement accru des moyens de pression. Donc, deux éléments, M. le Président, où on se posait la question : OK, le gouvernement nous a vendu le projet de loi n° 106, ça va révolutionner la prise en charge. On ferme le Parlement. On recommence à zéro. Le gouvernement pense que, pour améliorer l'accès, il doit ajouter des sanctions administratives et pénales, encadrement accru des moyens de pression.

• (11 h 40) •

Avec le dépôt de ce projet de loi, le bras de fer a été lancé, M. le Président. Je n'ai pas besoin de vous refaire un peu la genèse de ce qui a été fait et dit pendant l'automne, mais ça a été un triste spectacle avec la loi n° 2. Pourquoi je vous dis et je vous partage le triste spectacle? Parce qu'on a tout vu. Un premier ministre qui était... qui disait, sur la place publique : C'est impossible qu'on va reculer, c'est impossible qu'on va empêcher les médecins de nous écouter. Il y avait un bras de fer tout au long de l'automne, M. le Président, entre le gouvernement et les associations représentant les médecins.

Maintenant, M. le Président, est-ce que le gouvernement avait le choix d'aller de l'avant avec la loi n° 2? La loi n° 2 a été déposée par l'ex-ministre de la Santé, et ça parle d'«instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services». Donc, la réelle volonté, à l'époque, du gouvernement, c'est vraiment instaurer la responsabilité collective.

Maintenant, M. le Président, qu'est-ce qui s'est passé entre le dépôt du projet de loi n° 2 et aujourd'hui? Entre le dépôt du projet de loi n° 2, M. le Président, et aujourd'hui, il y avait deux éléments importants. Premièrement, la loi, le projet de loi n° 2 déposé par l'ex-ministre de la Santé, a été adoptée par bâillon. Et, ce qu'on a constaté, M. le Président, c'est la suite, la suite de l'adoption de ce projet de loi, où, malheureusement, soit le gouvernement n'a pas beaucoup pensé à appuyer l'ex-ministre ou bien le gouvernement n'a pas cru bon que, pour améliorer l'accès à la première ligne, tout ce qui est mesures appliquées dans le cadre de ce projet de loi ne va pas améliorer l'accès aux soins.

Maintenant, je ne vais pas perdre le temps, M. le Président, pour parler du projet de loi n° 2. Pourquoi? Parce que, malheureusement, on ne parle plus du projet de loi n° 2, même si ce projet de loi a été voté par... sous bâillon. Mais, ce qu'on a constaté depuis, c'est un retour à la case de départ. Et, quand on dit un retour à la case de départ, c'est, encore une fois, après le 106 et après le 2, deux projets de loi qu'on a presque envoyés à la déchiqueteuse.

Alors, M. le Président, je ne sais pas, est-ce que les Québécois, ils ont payé le prix d'une improvisation législative? Parce que c'est ce qu'on constate, c'est soit on ne croyait pas au plan initial de dire : On a un problème d'accès à la première ligne... Et il se situe où le problème? Est-ce que c'est au niveau de la prise en charge des médecins généralistes? Est-ce que c'est au niveau de l'interdisciplinarité? Est-ce qu'il faut élargir la prise en charge via d'autres professionnels de la santé, notamment les IPS?

Mais, malheureusement, nous avons perdu un temps précieux, un temps précieux. Parce qu'il y avait deux réalités. Au début, on pensait que le ministre de la Santé jouissait d'une... d'un certain pouvoir et d'un appui gouvernemental dans la démarche du changement. Et ça se voyait. J'ai eu l'occasion de siéger avec M. le ministre, à l'époque, dans le... en 2021, où il y avait le début de l'instauration du GAP.

Alors, M. le Président, quand on voit l'année 2025, en fait, au bout de la ligne, est-ce qu'on a avancé dans la prise en charge? Est-ce qu'on a avancé à améliorer l'accès à la première ligne? Est-ce qu'on a offert aux Québécois plus d'opportunités de voir un médecin, mais pas uniquement voir un médecin, mais avoir une réelle prise en charge? La réponse est non. Parce qu'en parallèle il y avait des discussions avec les deux fédérations, que ce soit la fédération représentant les médecins généralistes ou celle des spécialistes. Et on voit aujourd'hui ce qui circule avec les rendez-vous et avec la volonté d'aller atteindre 500 000, dont 180 000 patients vulnérables. On voit, on est encore loin de l'objectif, OK, M. le Président.

Je n'ai pas besoin, aujourd'hui, de parler uniquement qu'il y a des gens qui vont être... des médecins qui vont être payés même s'ils ne voient pas le patient parce que ce n'est pas inscrit au nom de... c'est inscrit au nom du médecin, on ne va pas avoir le rôle de l'infirmière qui va voir le patient, mais c'est... le médecin ne va pas le voir. Je vais rester juste sur le processus législatif, l'ensemble des projets de loi qui, je tiens à le rappeler... C'est un processus qui vise à améliorer la vie des gens. Et là, dans ce cas où on parle, maintenant, c'est améliorer la prise en charge, c'est améliorer l'accès à la première ligne. C'est là où on est aujourd'hui.

Donc, on peut dire qu'on a perdu 2025, M. le Président, on a perdu 2025, parce que... Est-ce que le ministre de la Santé, l'ex-ministre de la Santé avait l'appui nécessaire? Je ne peux pas le savoir, je ne suis pas autour de la table du Conseil des ministres. Mais il y avait deux pièces législatives, projet de loi n° 106 et la loi n° 2. Aujourd'hui, ils ne sont plus là. Ça, c'est un constat. Ça, c'est un constat.

Mais qu'est-ce qu'on fait par la suite, et pour les prochaines minutes, je vais parler plus du projet de loi n° 19, M. le Président. Avec 19, bien, qu'est-ce qu'on fait? On vient faire Ctrl+Alt+Supprimer de tout ce qui a été déposé avant. Donc, ce qu'on avait, c'est un projet de loi qui comportait 214 articles et... le projet de loi, désolé, le projet de loi n° 2, qui comportait 214 articles, mais, avec le dépôt du projet de loi n° 19, on vient abroger 99, on vient abroger 99. Je tiens à rappeler que le projet de loi n° 2 comportait 214 articles. On dépose un 19, troisième projet de loi en même pas un an, pour abroger 99, soit près de la moitié de l'ancienne réforme.

Je sais que c'est un débat très technique, mais, M. le Président, au bout de la ligne, depuis avril — et Dieu sait qu'on ne peut pas déposer un projet de loi juste comme ça, c'est des mois de préparation — je peux dire qu'on était dans un chaos législatif, depuis presque un an et quelques poussières, parce qu'on ne savait plus quelle est la meilleure démarche pour faire fonctionner la première ligne, quelle est la meilleure stratégie ou politique gouvernementale pour faire améliorer l'accès à la première ligne.

Il y avait une pièce maîtresse, qui est le rapport sur la première ligne, mais, le gouvernement, c'est à blâmer, aujourd'hui, par rapport à cette perte de temps, parce que la finalité était d'améliorer l'accès à la première ligne. La finalité était d'éviter les urgences pleines. La finalité était : Qu'est-ce qu'on fait avec la première ligne? Mais là, clairement, sans rentrer dans le détail, aujourd'hui, 19... parce qu'entre moi... entre vous et moi, je ne vais même pas perdre cinq minutes sur le projet de loi qu'on est en train d'étudier, qui est le projet de loi n° 19, parce que l'essentiel a commencé avant, avec le projet de loi n° 106 et le projet de loi n° 2, parce que, là, le gouvernement, il recule complètement, un recul complet, M. le Président. Bien, dites-nous, depuis le début, négociez avec les fédérations, mettez de l'argent sur la table, donnez les augmentations que vous avez déjà prévues, et on règle, et on passe à autre chose, et on va suivre la prise en charge, s'il y a prise en charge, parce que, là, maintenant, tout passe par le GAP. Bien, j'espère que les gens vont avoir accès à plus qu'un rendez-vous. Donc, c'est là où on est, M. le Président, c'est là où on est. Et je refuse de jouer dans le jeu que le 19 est une... Il n'y aura pas de révolution avec le 19. Il y a un amendement que, je peux vous le dire, c'est l'amendement où j'ai insisté à l'ajout des infirmières praticiennes spécialisées, des IPS. Parce que, si on veut parler... et ça, c'est un débat qui remonte avec l'ex-ministre de la Santé, à 2021, où on parlait de la multidisciplinarité, de l'interdisciplinarité.

• (11 h 50) •

Alors, M. le Président, aujourd'hui, le constat, il est très clair. Il y a un chaos législatif qui a été provoqué par la CAQ en matière de santé et, surtout, l'accès à la première ligne. Perte de temps énorme avec le projet de loi n° 106, perte de temps énorme avec le projet de loi n° 2. Arrive maintenant le projet de loi n° 19, qui est l'objet de nos discussions aujourd'hui, et, malheureusement, les patients québécois paient le prix de cette improvisation législative. Aujourd'hui, le gouvernement espère, avec l'argent qu'il a mis sur la table, d'aller chercher 500 000 patients d'ici juin. Mais 500 000 en six mois, est-ce qu'on a le droit de se poser la question? Est-ce qu'on parle réellement d'une réelle prise en charge? On est où par rapport à la responsabilité collective lancée par l'ancien ministre de la Santé? On est où par rapport aux objectifs de performance? On est où par rapport à la responsabilité territoriale? Donc, clairement, il y avait deux visions, ou, probablement, une vision, mais, malheureusement, le gouvernement n'a pas donné suite à cette vision de performance parce que ça ratait sa cible, selon l'ensemble des intervenants.

Et, pendant que le gouvernement réécrit ses lois... C'est quand même hallucinant, en même pas un an et quelques mois, trois pièces législatives. Pendant que le gouvernement écrit des lois, abroge des articles, réécrit une loi, l'abroge, redépose un projet de loi, bien, les urgences, M. le Président, débordent, et l'accès à la première ligne demeure insuffisant. Donc, est-ce qu'après huit ans, huit ans de ce gouvernement on peut dire aujourd'hui que le gouvernement a gagné son pari d'améliorer l'accès à la première ligne? La réponse, entre vous et moi, est non, tout simplement, parce que les listes d'attente sont encore pleines, nos urgences débordent, des médecins qui quittent ou qui songent quitter, et, au bout de la ligne, ce sont les patients qui paient les frais de cette improvisation. Il n'y a aucun Québécois aujourd'hui, M. le Président... Et Dieu sait que j'en reçois, plusieurs appels, à mon bureau de comté, des gens qui peinent à trouver un médecin de famille, des gens qui, avant, avaient un cheminement facile, un GMF, clinique sans rendez-vous. Maintenant, c'est tellement rendu complexe qu'on se perd dans ce réseau. Et on est encore loin, on est encore loin d'une bonne expérience client au patient.

Sachant que ce système nous coûte 64 milliards de dollars, c'est l'équivalent de 42 % du budget de l'État, alors, M. le Président, est-ce qu'on n'a pas le droit, aujourd'hui, de se poser la question, que le gouvernement était malmené dans un chaos législatif, un chaos législatif qui nous a fait perdre beaucoup de temps précieux et qui a, malheureusement, eu un impact direct sur la qualité de vie des patients? Et ça, il n'y a personne qui va dire le contraire, parce que vous êtes tous des élus de la nation, vous recevez des appels à vos bureaux de comté, où les gens se demandent : Je n'arrive plus à voir ou à rencontrer mon médecin de famille, soit il a quitté, soit il ne veut plus faire partie du réseau public, soit j'essaie avec le GAP puis je n'arrive pas à trouver ma place, soit c'est même si je réussis à avoir un rendez-vous via le GAP, mais j'ai un autre enjeu, j'ai un seul rendez-vous. Sérieusement, posons-nous la question : Est-ce qu'on va régler des problèmes chroniques avec un seul rendez-vous? Une réelle prise en charge, est-ce que ça passe uniquement par un médecin de famille ou une équipe multidisciplinaire?

Les IPS, qu'on n'arrive même pas à recruter malgré qu'elles veulent faire plus, malgré qu'elles veulent faire plus, les infirmières, les IPS veulent contribuer, M. le Président. Et c'est là où je me sens, je dirais... je sens cette fierté que, dans le cadre de ce projet de loi, nous avons, notre formation politique, le Parti libéral du Québec... nous avons ajouté les IPS pour faire ce qu'elles devaient faire. La loi leur permet de faire des suivis. La loi leur donne accès à suivre des patients. J'espère qu'on va élargir pour qu'elles puissent aussi enregistrer des patients, et, comme ça, on va probablement régler l'enjeu de la première ligne.

Alors, M. le Président, le chaos législatif qui a duré depuis plusieurs mois a malheureusement eu un impact sur nos patients. Et je veux m'adresser à ceux que je représente, à Nelligan, et leur dire qu'on va continuer cette bataille avec l'ensemble de mes collègues parce que l'accès à la première ligne est hyperimportant. On ne peut pas voir un réseau de santé performant si on n'améliore pas l'accès à la première ligne. Est-ce que toujours ça doit passer par l'accès via un médecin? Je pense qu'on est rendus ailleurs. Mais on ne peut pas, aujourd'hui, dire à des patients vulnérables, à des patients avec de la comorbidité, à des patients qui souffrent d'une maladie chronique : La seule solution qu'on a pour vous, cherchez un rendez-vous via le GAP. Il est où, le suivi, M. le Président? Il est où, le suivi? Elle est où, la prise en charge? Merci pour votre écoute, M. le Président. Elle est où, l'écoute? Elle est où, la prise en charge? Et rebienvenue, M. le Président. Elle est où, l'écoute? Depuis quand la prise en charge d'un patient, c'est uniquement un rendez-vous via un GAP?

Alors, M. le Président, aujourd'hui, on va probablement fermer l'épisode triste, mais qu'on doit tous retenir. Parce qu'aujourd'hui on ne parle pas uniquement du 19, du projet de loi n° 19. Le projet de loi n° 19 arrive à un moment important, le projet de loi n° 19 arrive après une succession de projets de loi, un 106 et un 2 qui se termine avec un 19, je ne sais pas si les gens vont retenir les chiffres, au moins ils vont avoir trois sur six, un 106, et un 2 et un 19, à un chaos législatif, à un chaos législatif où... qui a poussé même l'ex-ministre de la Santé à quitter son parti parce qu'il n'avait plus l'appui, à un chaos législatif, M. le Président, qui a laissé tomber les patients québécois. Et c'est pour cela qu'aujourd'hui je me lève et je prends tout mon temps pour dénoncer, dénoncer la perte de temps en matière de la première ligne. On ne peut pas... On ne peut jamais, jamais, jamais dire aux Québécois qu'un système qui nous coûte 42 % du budget total, 56 milliards ou 54 milliards, on n'est même pas capables de leur offrir une première ligne capable de les soigner, capable de les prendre en charge, capable de leur donner des soins de qualité. C'est ça, l'échec caquiste en matière de santé.

Et, M. le Président, Dieu sait que j'ai passé pas mal de temps de ma vie au niveau de la première ligne, ce qui m'a poussé, même, à écrire un doctorat par rapport à la première ligne. Et, ce que je vois aujourd'hui, il y avait des bons chantiers lancés par l'ex-ministre, il y avait des bons chantiers, mais on a perdu du temps de qualité, en 2025. Il y a un chaos législatif que nous avons vécu entre 2025 et 2026, c'est... malheureusement, ce sont les citoyens et les patients québécois qui ont... qui vont payer ce prix.

Et j'espère, j'espère que l'argent que le gouvernement a mis sur la table avec la Fédération des médecins va nous permettre pas uniquement de donner des rendez-vous, mais qu'on va avoir une réelle prise en charge. Parce que je reste convaincu que, pendant le chaos législatif, plusieurs patients, leur état de santé s'est détérioré. Beaucoup de patients ont perdu confiance dans le système, qu'ils paient cher avec leurs taxes et impôts.

Et au bout de la ligne, M. le Président, je ne peux pas, au nom de ma formation politique, cautionner ce chaos législatif, du jamais vu, d'un gouvernement qui a perdu la boussole en matière de santé. Rendu que, même pas en un an, trois pièces législatives... Je viens de vous le dire, M. le Président. Voilà, ils sont là, les projets de loi. Ça a commencé avec le n° 106, après, c'est le n° 2, après, c'est le n° 19. Et le résultat est le même : aucune prise en charge, juste des rendez-vous, avec un système qui nous coûte au-delà de 50 milliards l'année. C'est ça, l'échec caquiste en matière d'accès à la première ligne. C'est ça, l'échec caquiste, M. le Président.

Alors, écoutez, M. le Président, pour nous, le projet de loi n° 19, il n'y a pas de nouveauté. Nous avons essayé avec tous les moyens de le faire... de lui donner un peu de jus, hein? Il y avait deux amendements, d'ailleurs, qui ont été acceptés, je remercie la ministre, notamment un tableau de bord périodique au moins une fois l'année et ajouter les IPS dans la première ligne. Nous nous... Je suis très content de cette acceptation. Mais, M. le Président, le projet de loi n° 19 ne règle en rien l'accès à la première ligne, qui est très déficient. Merci, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Nelligan.

J'en profite, collègues, pour vous informer que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de D'Arcy-McGee à Mme la ministre de la Santé concernant la situation inadmissible de Mélissa et Jérémie, un couple de sans-abri vivant avec une déficience intellectuelle, qui vivent dans la rue depuis trois ans. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Laurier-Dorion à Mme la ministre responsable de l'Habitation concernant l'augmentation des loyers dans les coopératives d'habitation.

Nous revenons au projet de loi n° 19. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autre intervenant.

Alors, le projet de loi n° 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population, est-il adopté? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Je vous demanderais un vote électronique, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous allons... qu'on appelle les députés.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 12 h 02)

(Reprise à 12 h 11)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous sommes rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 19.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population, est-il adopté?

Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 72

Contre : 4

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Le projet de loi n° 19 est donc adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 1

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 25 février 2026 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Très apprécié. Alors, M. le Président, lorsqu'un gouvernement décide de se doter d'une constitution, il ne pose pas un geste ordinaire, il ne modifie pas simplement une loi, il touche à la charpente même de l'État, il redessine les fondations sur lesquelles reposent nos institutions, nos droits et notre manière de vivre ensemble. Or, avant même d'examiner le contenu d'un tel projet de loi, il faut se poser une question simple mais fondamentale : Qui a été invité à participer à l'écriture de cette Constitution?

Dans le cas du projet de loi n° 1, c'est une gifle à la nation québécoise et un recul radical de notre réconciliation avec les Premières Nations et Inuits. Il faut le dire clairement, les peuples anichinabé, attikamek, w8banaki, naskapi, wendat, eeyou, innu, kanien'kehà:ka, micmac, wolastoqiyik et inuit n'ont pas été consultés en amont. Ils n'ont pas été associés à la démarche. Ils n'ont pas été appelés à coconstruire ce texte qui prétend pourtant s'appliquer sur leurs territoires, à leurs peuples, à leurs descendants sur les sept prochaines générations. Autrement dit, le gouvernement a entrepris d'écrire la loi la plus fondamentale du Québec sans consulter les peuples qui habitent ce territoire depuis des millénaires. Et cela, à lui seul, devrait faire rougir d'embarras le ministre de la Justice et les députés du gouvernement. On ne construit pas une maison commune en excluant une partie de celles et ceux qui y vivent. On ne redessine pas les règles du vivre-ensemble en fermant la porte à des nations entières. Et pourtant c'est ce que fait le projet de loi n° 1.

La Constitution n'est pas seulement un texte juridique, c'est un pacte, un pacte entre des peuples, un pacte entre des générations, un pacte qui doit être accepté, compris, reconnu comme légitime. Or, ici, le processus a été inversé. Le texte a été écrit d'abord, la consultation est venue ensuite, et encore, une consultation partielle, tardive, sans pouvoir réel de transformation. Dans un contexte de réconciliation, cette façon de faire est plus qu'un simple faux pas, c'est une rupture. Ça envoie un message que, malgré les discours, malgré les excuses, malgré les commissions d'enquête et les appels à l'action, des décisions fondamentales peuvent encore être prises sans les peuples autochtones. Ce n'est pas ainsi que l'on bâtit la confiance. Ce n'est pas ainsi que l'on répare des relations brisées. Ce n'est pas ainsi qu'on écrit une constitution.

Le Québec connaît pourtant une autre voie, M. le Président. Ce qui rend la situation d'autant plus préoccupante, c'est que le Québec connaît déjà une autre voie, une voie plus lucide, une voie plus respectueuse. Dans son histoire politique, le Québec a déjà reconnu que les nations autochtones ne sont pas de simples groupes culturels mais des nations politiques avec lesquelles il faut dialoguer de nation à nation.

Il y a 50 ans, le 11 novembre 1975, les Cris, les Inuits, le Québec et le Canada signaient la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Cette convention s'appuyait sur un arrêt marquant qui reconnaissait que les Cris et les Inuits avaient des droits juridiquement exécutoires sur leurs territoires et que le Québec avait des obligations juridiquement exécutoires envers eux. Ces deux instruments présentent un point tournant dans la politique québécoise en affirmant la volonté de l'État québécois de reconnaître que les nations autochtones sont détentrices de droits et en affirmant sa volonté d'entamer un processus de réconciliation.

Je pense ici à l'approche portée par René Lévesque, une approche qui, bien qu'imparfaite, repose sur une idée fondamentale : On ne peut pas construire l'avenir du Québec contre les peuples autochtones ni au-dessus d'eux mais seulement avec eux. Cette approche s'est incarnée dans la politique québécoise, notamment par l'adoption des 15 principes constituant le fondement de l'action gouvernementale à l'égard des peuples autochtones du gouvernement du Québec en 1983 et dans la résolution de l'Assemblée nationale sur la reconnaissance des droits des autochtones en 1985, toutes deux adoptées sous le premier ministre René Lévesque. Cette vision a mené à des ententes négociées plutôt qu'imposées, à des discussions politiques plutôt qu'à des déclarations unilatérales, à une reconnaissance au moins partielle du fait que le territoire québécois n'est pas un espace vide mais un territoire partagé.

À l'échelle internationale, cette même logique a été consacrée par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, une déclaration qui reconnaît explicitement le droit des peuples autochtones à l'autodétermination, à leurs institutions, à leurs territoires et surtout au consentement préalable, libre et éclairé lorsqu'une mesure législative les concerne. Ces engagements ne sont pas symboliques, ils devraient guider toute démarche constitutionnelle sérieuse.

Où en sommes-nous? En 2019, le gouvernement et tous les parlementaires s'étaient engagés à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je lis la motion qui avait été adoptée à l'époque :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des conclusions de la Commission Viens exprimées le 30 septembre 2019 quant à la responsabilité de l'État québécois envers les constats accablants et douloureux énoncés dans [...] son rapport;

«Qu'elle reconnaisse, comme l'ont affirmé les chefs [et] toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, l'importance de poser des gestes concrets, dès maintenant, afin de mettre un terme à la discrimination envers les membres des Premières nations et [les] Inuits et de tisser des rapports égalitaires avec ceux-ci;

«Qu'elle prenne acte que le rapport de la commission Viens appelle le gouvernement du Québec à reconnaître et mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, une recommandation que formulait également le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées déposé en mai dernier;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de reconnaître les principes et de s'engager à négocier la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avec les Premières nations et [...] Inuits.»

• (12 h 20) •

Cette motion, présentée par ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, six ans plus tard, silence radio de la part du gouvernement. Elle a été adoptée, mais rien ne se passe par rapport à ça. Si ça, ce n'est pas un bris de la parole engagée de cette Assemblée, je ne sais pas ce que c'est.

C'est la revendication principale de nos frères et soeurs autochtones. La première étape de la réconciliation législative, c'est de coconstruire la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies au droit à l'autodétermination des peuples autochtones au Québec. C'est la CAQ... Si la CAQ avait tenu son engagement, sa parole, nous n'en serions pas là aujourd'hui, au plus mal dans nos relations avec les gouvernements des peuples autochtones.

Le projet de loi n° 1, c'est un projet de loi qui est colonial. M. le Président, à la lumière de ces principes, il faut nommer les choses clairement. Le projet de loi n° 1 peut être qualifié de projet de loi colonial. Pourquoi? Parce qu'il reproduit les mécanismes mêmes que la réconciliation cherche à démanteler.

D'abord, le projet de loi affirme l'intégrité territoriale de l'État québécois et consacre la souveraineté de la nation québécoise sans jamais reconnaître la souveraineté préexistante des peuples autochtones. C'est comme si on redessinait une carte en ignorant ceux qui y vivaient déjà, comme si on affirmait : Ce territoire est désormais régi par une seule souveraineté, sans discussion, sans consentement, sans reconnaissance des autres. Cette affirmation unilatérale est au coeur de la logique coloniale. Elle repose sur l'idée que l'État peut décider seul, même lorsqu'il s'agit de territoires qui n'ont jamais été cédés.

Ensuite, les peuples autochtones sont relégués à une mention dans le préambule, une reconnaissance symbolique, culturelle, presque décorative, mais leurs droits politiques, leur autodétermination, leur capacité de gouverner leurs propres affaires ne sont pas inscrits dans le corps du texte. En droit constitutionnel, cette distinction est cruciale. Ce qui n'est pas dans le corps du texte n'est pas protégé de la même manière. Autrement dit, on reconnaît la présence, mais on refuse la pleine reconnaissance des droits. Le projet de loi se limite à reconnaître l'existence des nations autochtones et leur droit de maintenir et de développer leurs langues et leurs cultures d'origine, sans toutefois s'inscrire... inscrire ces droits dans le corps du texte. Surtout, il leur refuse la reconnaissance comme peuples souverains capables de négocier d'égal à égal avec l'État québécois. C'est une vision qui réduit des nations politiques à des réalités culturelles, une vision qui infantilise, une vision qui efface.

Cette approche est incompatible avec les obligations internationales du Québec. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est claire. Lorsqu'un État adopte une mesure législative susceptible d'avoir un impact sur les peuples autochtones, et une constitution est la mesure la plus fondamentale qui soit, il doit obtenir le consentement préalable, libre et éclairé. Lire l'article 19 de la déclaration.

Ici, aucun consentement n'a été recherché, aucune négociation n'a été engagée, aucune coconstruction n'a été amorcée. Le projet de loi n° 1 bafoue donc non seulement l'esprit, mais aussi la lettre de cette déclaration. Il place le Québec en contradiction avec ses propres engagements. Il fragilise sa crédibilité lorsqu'il se présente comme un État respectueux des droits humains et de la réconciliation. Plus grave encore, il envoie un message dangereux, celui selon lequel les grandes décisions peuvent encore être prises sans les peuples autochtones, tant qu'on leur accorde une reconnaissance symbolique.

Une constitution devrait ouvrir des chemins. Elle devrait créer des ponts. Elle devrait offrir un cadre souple permettant d'imaginer des relations renouvelées, fondées sur le respect et la coopération. Le projet de loi n° 1 fait l'inverse. En constitutionnalisant une vision unilatérale de la souveraineté, il rigidifie les rapports de pouvoir. Il transforme des enjeux politiques, le territoire, la gouvernance, la souveraineté partagée en vérités constitutionnelles difficiles, voire impossibles à remettre en question. C'est comme si on coulait du béton là où il faudrait laisser place au dialogue, comme si on fermait des portes qui devraient rester ouvertes. Plusieurs mémoires l'expriment clairement, ce projet de loi risque de figer des rapports coloniaux au lieu de permettre leur transformation.

Je cite les propos du chef Francis Verreault-Paul, de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador : «Nous sommes devant un texte qui consolide un État québécois à travers une entreprise nettement dominatrice, au prix de l'effacement juridique et politique des Premières Nations, une marque caractéristique du colonialisme.» On ne peut qu'être d'accord avec chef Verreault-Paul. La Constitution caquiste est une démarche coloniale qui fait abstraction des droits ancestraux et des titres issus de traités des 11 peuples autochtones qui cohabitent le territoire avec la nation québécoise.

Et pourtant des voix positives existent. Les mémoires déposés ne se contentent pas de critiquer, ils proposent des solutions concrètes, réalistes et porteuses d'avenir. Ils parlent de consultations en amont menées spécifiquement auprès des Premières Nations et des Inuits. Ils parlent de négociations de nation à nation fondées sur la reconnaissance mutuelle et le respect. Ils parlent de coconstruction d'un cadre constitutionnel qui reconnaît explicitement l'autodétermination des peuples autochtones et, ce faisant, adopte et met en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ils parlent d'institutions partagées, de mécanismes permanents de dialogue, de reconnaissance des 11 nations comme peuples distincts. Ces propositions ne sont pas radicales. Elles sont cohérentes avec le droit international. Elles sont fidèles à l'histoire politique du Québec lorsqu'il a su faire preuve de courage et de lucidité. Elles sont compatibles avec une vision solidaire et progressiste de l'avenir.

M. le Président, une constitution ne peut pas être écrite contre les peuples autochtones. Elle ne peut pas être écrite sans eux. Elle ne peut pas ignorer leur souveraineté, leurs droits et leur existence politique. Le projet de loi n° 1 échoue à cet égard. Il reproduit une logique coloniale. Il bafoue les engagements internationaux du Québec. Il compromet le processus de réconciliation législative.

Québec solidaire s'oppose donc au principe de ce projet de loi. Nous croyons qu'un autre chemin est possible, un chemin fondé sur l'écoute, un chemin fondé sur la reconnaissance, un chemin fondé sur une relation de nation à nation, de peuple à peuple, et c'est ce chemin que nous continuerons de défendre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Lorsque le premier ministre du Québec, dans une déclaration ministérielle, a annoncé le dépôt de ce projet de loi, qui contient, notamment, un projet de constitution du Québec, j'ai donné la réplique à cette déclaration ministérielle au nom du Parti québécois et j'ai d'abord souligné que ce projet de loi, qui n'est qu'un projet de loi... Parce que tout le monde parle de la Constitution. Il y a deux autres éléments dans ce projet de loi. Mais c'est un projet de loi déposé par le gouvernement à la fin de son mandat. Alors que le temps des travaux parlementaires nous manque, alors qu'on est à la fin des huit années de pouvoir de la CAQ, le gouvernement arrive avec ce projet de loi. Et j'ai dit, j'ai mentionné, essentiellement, qu'il s'agissait d'une continuation de l'illusion de la troisième... de la troisième voie, cette troisième voie qui est à la base de la création de la Coalition avenir Québec.

La Coalition avenir Québec dit : Bien, il y a un débat sur l'avenir du Québec, et nous, on va proposer une autre façon de le voir. On est des fédéralistes, mais on va aller chercher des gros gains avec une nouvelle stratégie qui est exposée dans un document, le nouveau programme pour les nationalistes québécois, et qui dit : Nous, on va être capables de réussir à changer le fédéralisme tout en restant dans le Canada. Et il y a une liste de revendications qui sont essentielles, selon la CAQ, selon la Coalition avenir Québec. Elle nous dit : Notre raison d'être, c'est celle-là, au départ. Il a dit : C'est ça que nous avons... nous allons mettre de l'avant. Donc, la promesse principale de la CAQ, celle qui est son ADN, c'est celle de nous... de réussir là où il n'y a jamais personne qui a réussi depuis la création du Canada en 1867, c'est-à-dire obtenir des oui à des revendications légitimes du Québec, parce que ce n'est pas dans ce sens-là que se développe le fédéralisme canadien. C'est un fédéralisme qui se développe à l'encontre des volontés fondamentales du Québec.

Et ce qui est intéressant, c'est qu'il y a un tableau dans le document de la CAQ, que j'ai évoqué, donc, en réponse à la déclaration ministérielle du premier ministre, avec la liste des demandes essentielles. Il y en a 21. Et ça, j'invite les Québécois à aller la voir, cette liste-là. Moi-même, je l'ai publiée dans quelques-unes de mes... de mes publications, mais elle est sur le site de la CAQ. Tout le monde peut aller la voir. Donc, ce n'est pas le député de Jean-Talon qui parle, ce sont les faits qui parlent. Et, sur les 21 demandes, il y en a exactement zéro qui a trouvé une réponse favorable, zéro.

• (12 h 30) •

Et le premier ministre et ses ministres, année après année, ont réitéré des demandes. Par exemple, en immigration, le premier ministre a écrit des lettres, le premier ministre du Québec a écrit des lettres au premier ministre du Canada, le mettant devant un énième ultimatum, en disant : Nous voulons tous les pouvoirs en immigration parce que nous voulons déterminer nous-mêmes notre politique d'immigration. Ça a été un refus sur toute la ligne. Protection du français, il y a des demandes dans le programme de la CAQ, échec sur toute la ligne. Aucune des demandes de la CAQ n'a trouvé une réponse favorable. La nomination des juges... de juges québécois à la Cour suprême, donc un pouvoir sur le choix des juges à la Cour suprême, c'est refusé. Le ministre de la Justice continuer à prétendre qu'il y a du travail là-dessus, mais il n'y a aucun résultat, aucun résultat, il n'y en a jamais eu, et le gouvernement fédéral jamais n'abdiquera ce pouvoir-là.

Transfert de points d'impôt aux provinces, zéro, aucun... aucune avancée. Des transferts fédéraux équivalant au vieillissement de la population, c'est dans le programme de la CAQ, zéro, aucune avancée. Rapport d'impôt unique. En voulez-vous, un exemple des problèmes de la paperasse, des dédoublements que cause le fédéralisme, puis à quel point ça coûte cher? Une double fonction publique, un double rapport d'impôt. Les Québécois, ils le voient à chaque année, qu'est-ce que ça coûte, faire partie du Canada. Ça, c'est une revendication : On va rapatrier ça au Québec. Zéro.

Les transferts de fonds fédéraux pour les infrastructures. C'est intéressant, actuellement, on a... on a un débat sur pourquoi ça a recommencé à coûter plus cher au Québec d'emprunter que l'Ontario sur les marchés. Le ministre des Finances inscrit lui-même, dans son analyse de la décote de Standard & Poor's, il écrit : Bien, c'est notamment parce que notre situation financière a été compliquée parce que le fédéral ne nous envoie pas assez de fonds pour les infrastructures. Ça, c'est dans sa déclaration écrite du 16 avril 2024.

Application de la loi 101 aux entreprises à charte fédérale, zéro, aucune... aucun gain. Prépondérance du Québec en matière de langue, d'immigration et de culture, rien, zéro.

J'en passe, là, mais reconnaissance constitutionnelle du Québec comme nation, c'est une revendication vieille comme le monde dans notre fédération, toujours pas.

Encadrement du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence provinciale, parce que ça, on le sait, là, quand on parle du ver dans la pomme du fédéralisme au Québec, c'est ça, c'est que, peu importe ce que dit la Constitution, que voici ce que sont les champs de compétence du gouvernement fédéral, et voici ce que sont les champs de compétence du Québec et des autres provinces, et voici comment on devrait gérer le pays. Ce qui s'est passé au fil des décennies, c'est que le fédéral a envahi tous les champs de compétence du Québec, parfois dans le normatif, mais souvent en dépensant de l'argent de nos impôts et souvent à l'encontre de la volonté de l'Assemblée nationale du Québec.

Donc là, la CAQ dit : Nous, on a trouvé la solution. On va vous livrer ça, l'encadrement du pouvoir de... du pouvoir fédéral de dépenser. Zéro. Il n'y a rien qui a avancé là-dessus. Bilinguisme obligatoire pour les juges de la Cour suprême, zéro. Droit de veto du Québec sur les modifications constitutionnelles, zéro. On va dans... On va... On va dans le sens inverse. On va dans le sens inverse. Nous, on va modifier la structure de notre pays, mais on va le faire... même si le Québec n'est pas d'accord, on va le faire.

Abolition aux réformes du Sénat, zéro. Abolition de la fonction de lieutenant-gouverneur, ça, c'est dans le programme de la CAQ, non seulement on ne l'a pas abolie, on l'a applaudie à tout rompre la dernière fois qu'elle est venue ici. Donc, on continue à maintenir les structures de la monarchie à l'intérieur de notre régime parlementaire. La monarchie, M. le Président.

Donc, ça, c'est le bilan de la troisième voie caquiste. Et arrive le projet de loi n° 1, qui est le même miroir aux alouettes. Je veux dire, il n'y a rien qui a fonctionné dans ce qu'on nous a... dans ce qu'on vous a dit qu'on allait faire, et on va continuer à faire exactement la même chose. Puis on va vous le mettre dans un document qui va tenter de donner l'illusion au Québec qu'on a une constitution dont l'article premier dit que c'est le document... la loi des lois puis qu'elle a préséance sur tout. Jamais cette constitution qui est proposée par le projet de loi n° 1 n'aura préséance sur la Constitution canadienne.

Donc, l'article 1 de ce projet de constitution contient cette continuation du rêve caquiste qui s'est transformé en cauchemar, qui s'est transformé en échec monumental. La CAQ aura servi à ça : faire réaliser à l'ensemble des Québécois qu'on aura beau penser à le refaire, puis à lui donner des noms, puis à faire du marketing sur la façon de réformer le fédéralisme de l'intérieur, ça n'arrivera jamais. Le grand soir, le grand soir où le gouvernement fédéral va respecter le Québec puis il va dire oui à ses demandes légitimes à l'intérieur du régime fédéral, ce n'est pas arrivé. Pour que ça arrive, il va falloir qu'on se dise oui et qu'on fasse un pays. Pour avoir une vraie constitution au sens juridique du terme, ça prend un pays. Et, tant qu'on n'a pas de pays, on n'a pas de véritable constitution au sens du document qui prévaut sur tous les autres, qui est le contrat de société qu'on se donne tout le monde ensemble, et qu'on dit : Nous, comme société, voici comment on a décidé de fonctionner. C'est ça, le véritable... la véritable intention d'une constitution, et ça, on ne l'aura jamais tant qu'on restera dans le Canada.

Donc, ce que nous avons devant nous, c'est un simple projet de loi d'une loi qui va s'insérer dans le cadre fédéraliste, qui va rester soumis au carcan fédéral. Ça ne changera rien... donc rien au rapport de force, malgré qu'on continue encore de prétendre que ça va le faire, que ça va être un bouclier.

Bon, d'abord, je trouve ça paradoxal que, pour des fédéralistes, on nous indique que, pour survivre à l'intérieur du Canada, on a besoin d'un bouclier. Si on a besoin d'un bouclier, ça veut dire qu'on a un problème avec le régime fédéral dans lequel on vit. Mais ça ne fera pas ça. Ça ne changera rien parce que c'est encore la Cour suprême du Canada qui va interpréter les lois fondamentales du pays en fonction de la vision fédéraliste du fonctionnement de notre société, de la même Constitution canadienne qui a fait en sorte qu'au fil des décennies le gouvernement fédéral a étendu ses tentacules partout, qui fait qu'on paie 90 milliards de nos taxes et impôts pour un gouvernement fédéral qui ne livre à peu près aucun service puis qui vient en plus se mêler de nos affaires.

Donc, ce n'est pas une loi fondamentale, comme le prétend le ministre de la Justice, parce qu'elle demeure subordonnée à la Constitution canadienne qui, il faut le rappeler ici aujourd'hui, nous a été imposée, et, en quelque sorte, certains nous ont même dit que c'est une... que c'est une entreprise qui va donner de la légitimité à la Constitution de 1982, qui n'a jamais été acceptée par aucun parti politique à aucun moment de la vie démocratique du Québec depuis qu'elle nous a été imposée. Cette constitution a été négociée pendant la nuit entre les premiers ministres de toutes les provinces et le premier ministre du Canada pendant qu'on a laissé le premier ministre du Québec dormir. Et le matin, quand il s'est réveillé, il y avait une constitution, le contrat fondamental du pays, qui nous avait été imposée.

Le projet de loi n° 1 ne change rien à ça, ne change rien à l'histoire, ne changera rien au bilan d'échec complet de la troisième voie caquiste à l'intérieur du régime fédéral. Et c'est pour ça qu'il fallait donner l'heure juste aux Québécois là-dessus, puis on n'a pas donné l'heure juste aux Québécois. L'heure juste, je le réitère, c'est de dire : Pour avoir une vraie constitution, ça prend un pays. Je l'ai dit et je le réitère, ce que nous avons devant nous, c'est donc un projet de loi caquiste et fédéraliste qui continue à entretenir une illusion. Ça, c'est sur le fond.

Et ce qu'on a entendu en consultation générale ne change rien à ce que je disais au moment où le projet de loi a été déposé. Au contraire, ça renforce les conclusions. J'ai posé la question à des experts constitutionnalistes qui sont venus, à des organisations de la société civile qui sont venues, certaines étaient plus ou moins favorables à ce projet de loi, mais je leur ai posé la même question : Est-ce que ce projet de loi va changer quelque chose au fait que tout ce qui est écrit là reste soumis, subordonné à la Constitution fédérale? Et toutes et tous ont répondu la même chose : Non, ça ne change rien. En fait, le ministre de la Justice lui-même a été obligé de l'admettre assez rapidement, que, malgré ce qui est écrit dans sa constitution, non, ce ne sera pas la loi des lois et, non, ça n'aura pas préséance sur tout le reste, ça va être soumis au fédéralisme.

Ce qui n'a pas changé non plus, c'est la façon dont ce projet de loi est arrivé ici. J'entendais le ministre de la Justice, dans son allocution au début de ce débat, c'était hier, je pense, nous dire : Je demande à tout le monde de s'élever au-dessus de la partisanerie, parce que ce n'est pas une constitution caquiste, c'est une constitution québécoise. Je le réitère, je ne suis pas d'accord avec ça. C'est une constitution caquiste et fédéraliste. Mais il nous invite à nous élever au-dessus de la partisanerie. C'est dommage, mais un exercice qui a démarré dans la partisanerie peut difficilement, ensuite, être transformé en un exercice collectif qui est fait avec et pour toutes les Québécoises et tous les Québécois.

• (12 h 40) •

Le ministre de la Justice, avec quelques personnes autour de lui, a rédigé dans son bureau, sans consultation préalable, ce qu'il prétend représenter la volonté du peuple québécois. Malheureusement, c'est très loin d'être la réalité, comme des centaines de personnes sont venues nous le dire en consultation générale. Les gens disent : Bon, c'est bien, vous nous convoquez ici, on a huit minutes pour vous dire ce qu'on pense de tout ce que vous nous présentez, vous avez quelques minutes pour nous répondre, et c'est ça qu'on a à dire, et c'est comme ça qu'on veut construire le contrat fondamental de notre société?

Il y en a qui sont venus nous parler des expériences récentes ailleurs dans le monde, de comment on a bâti une constitution, comment on a mobilisé la population dans des débats vigoureux qui, à la fin... Ça va être rare qu'on va dire que ça fait l'affaire de 100 % des gens dans 100 % des cas, mais au moins on a mobilisé la population puis on a discuté ensemble de ce qui est notre contrat fondamental. Ici, on ne l'a pas fait. On ne l'a pas fait.

Plusieurs nous ont dit : Bien, le ministre nous a téléphoné, on a eu une conversation, mais on n'a jamais vu de document, on n'a jamais vu de proposition. Puis là le ministre débarque avec ça... en fait, c'est le premier ministre qui nous l'a présenté, puis ils débarquent avec ça, puis là ils disent : Ah! ça, ça représente l'ensemble... ce que l'ensemble de la société veut, puis je veux qu'on se réunisse autour de ça, puis je veux qu'on fasse preuve de hauteur. Bien, il aurait fallu faire preuve de hauteur dès le départ.

C'est connu, archiconnu aujourd'hui que, pour développer une constitution, ça prend une mobilisation populaire. Il faut que tu en parles avant, il faut que tu échanges, il faut que tu aies des débats vigoureux. Nous ne les avons pas eus. Et notamment nous ne les avons pas eus avec les Premières Nations. Et ça, juste pour cette raison-là, c'est une raison de ne pas avancer avec ce projet de loi.

J'ai posé la question au chef Verreault-Paul, qui est venu en consultation générale, d'autres représentants des Premières Nations et des Inuits sont venus aussi dire exactement la même chose, j'ai posé la question notamment, la même question, au Grand Conseil des Cris et je leur ai dit : Est-ce qu'il y a quelque chose à faire avec ce projet de loi? Est-ce qu'il est récupérable? Et la réponse, ça a bien sûr été non. Non, parce que les Premières Nations, alors que c'était la promesse du gouvernement et alors que c'est ce qu'il faut faire aujourd'hui, en 2026 ou en 2025, au moment où le projet de loi a été présenté... Il faut traiter de nation à nation. Si nous sommes encore dans le chemin de la réconciliation, cette réconciliation, elle passe par des consultations et un véritable dialogue sur le contrat fondamental dont on va se doter. Et on ne peut pas dire : Bien, on vous a mis dans le préambule, puis après ça il n'y a rien en ce qui vous concerne, puis là vous êtes ici en consultation générale, donc c'est suffisant. Non, ce n'est pas suffisant.

Et le mot des Premières Nations, c'est «irrécupérable». Si le gouvernement s'entête à continuer avec ce projet de loi, ce n'est pas qu'on va avancer avec les Premières Nations et les Inuits, c'est qu'on risque de frapper des écueils et de ne pas contribuer à ce chemin qu'on essaie de tracer tant bien que mal vers la réconciliation et vers l'établissement d'un contrat qui est à l'avantage respectif de l'ensemble des Québécois et des Premières Nations et Inuits.

Donc, cette absence de consultation, elle a été... ça a été, j'allais dire, souligné, mais c'est quelque chose qu'on a... les gens l'ont... l'ont verbalisé avec tellement de force que c'est un message qui doit se rendre au gouvernement. Ce n'est pas la façon de développer un projet de constitution, de présenter un projet de constitution et de mener un des débats les plus essentiels qu'on devrait avoir dans notre société. Ce qui fait en sorte que, si le gouvernement s'entête malgré tant d'opposition, il y aura une étude détaillée d'un projet de loi qui contient toutes sortes de dispositions très importantes, mais sur lesquelles il n'y aura ni consensus, ni mobilisation, ni un... un ensemble d'avis qui va vraiment éclairer le travail des législateurs que nous sommes.

On va nous dire : Oui, on a reçu plein de mémoires, mais il y en a tellement qui nous disent : Oui, mais on est pris avec ce qu'on nous... ce qu'on nous a présenté puis on est partis de la mauvaise façon. Plusieurs nous ont dit : Il y a des éléments qui devraient se retrouver dans n'importe quelle constitution qui ne sont pas là. Pourquoi? Par ailleurs, on a mis plein de... plein d'articles dont on se demande qu'est-ce qu'ils viennent faire dans un projet de constitution puis dans un projet de loi fondamental, ce que moi, j'appellerais les farces et attrapes qu'il y a dans ce document-là, alors qu'on devrait parler de ce qui nous réunit, de ce qui fait le plus consensus dans notre société. On n'est pas là. Donc, on n'a pas ce qu'il faut pour bien travailler.

Alors, à la fin, est-ce que ce qu'on a devant nous va changer quelque chose sur le partage des compétences non seulement établies selon la Constitution de 1867, mais comme il a été dévié de son sens initial par 150 ans de fédéralisme dominateur puis d'incursions dans les champs de compétence du Québec? Non, ça ne changera pas, le projet de loi ne changera rien là-dessus. Est-ce que ça va changer quelque chose au pouvoir de la Cour suprême d'interpréter tous les droits fondamentaux, y compris tout ce qui se retrouvera dans le projet de loi n° 1, si jamais il est adopté par loi par le gouvernement? Non, ça ne changera rien, on va rester soumis à l'interprétation de la Cour suprême du Canada, qui interprète, elle, la Constitution canadienne en vertu de ce qu'elle... de ce qu'elle contient. On s'en souvient, la Constitution commence par affirmer la suprématie de Dieu. Elle continue plus loin en disant que le Canada, c'est un projet multiculturaliste. Bien sûr, que la Cour suprême du Canada interprète tous les droits fondamentaux en fonction de cette constitution canadienne.

Est-ce que le projet de loi n° 1 va changer quelque chose là-dessus? Non, absolument rien. Est-ce qu'il va changer la composition de la Cour suprême, le pouvoir neutre de nomination des juges de la Cour suprême, la façon dont les juges de la Cour suprême maîtrisent le français? Non. Puis ça, ce sont des éléments fondamentaux à l'avenir du Québec. Est-ce que ça va empêcher la Cour suprême du Canada ou le gouvernement fédéral, par ses lois souvent adoptées... où on est minoritaires, hein, dans le régime fédéral, on est minoritaires, et en diminuant, est-ce que ça va changer cette capacité des institutions fédérales d'avoir un impact, par leurs actions, sur le Québec, qui est souvent à l'encontre de la volonté de l'Assemblée nationale? Non, ça ne changera rien à ça.

Donc, est-ce que ça va empêcher soit le gouvernement fédéral ou soit la Cour suprême de charcuter, par exemple, nos lois sur la culture, sur la langue? Non. Est-ce que ça va nous donner plus de maîtrise sur les politiques en immigration, qui sont au coeur de nos débats ici, à l'Assemblée nationale, depuis des années, mais dont tout le monde ici convient qu'il y en a une grande partie qui n'est pas dans nos mains puis qui est décidée par Ottawa, souvent à l'encontre de la volonté du Québec? Non, ça ne changera rien, ça, le projet de loi n° 1.

Est-ce que ça va changer quelque chose sur le contrôle de nos frontières, de nos taxes et impôts? 90 milliards qu'on envoie à chaque année à Ottawa. Est-ce que ça va changer quelque chose à ça? Non, ça ne changera rien. Est-ce que ça va changer quelque chose au fait qu'on a juste 20 % des votes au Parlement à Ottawa et que ça va en diminuant? Non, ça ne changera rien. Est-ce que ça va changer quelque chose au fait qu'on va continuer à se dire... à se faire dire quoi faire dans la fédération canadienne? Non, ça ne changera rien à ça.

• (12 h 50) •

Donc, nous, au Parti québécois, on ne peut pas se prêter à un exercice qui vise à maintenir l'illusion du changement pour plus d'autonomie, plus de respect des compétences du Québec à l'intérieur de la fédération canadienne. Ce n'est jamais arrivé. Ça ne s'améliore pas, ça s'empire d'année en année, et ça n'arrivera jamais. Donc, nous n'entretiendrons pas cette illusion, les risques que posent de plus en plus... de manière de plus en plus claire le fédéralisme pour l'avenir du Québec en matière économique, de politiques sociales, de capacité de décider par nous-mêmes quelle est notre posture à l'échelle internationale à un moment où plusieurs des questions qui préoccupent les Québécois au jour le jour sont en partie décidées à l'échelle internationale, en matière de commerce international, en matière de diplomatie internationale.

Je vais citer le premier ministre du Canada : «Quand on n'est pas à la table, on est au menu.» Or, le Québec continue d'être au menu, continue de ne pas être capable de faire entendre sa propre voix, continue de ne pas être capable de défendre ses propres intérêts. Alors que les nations européennes, alors que le premier ministre du Canada, alors que les pays latino-américains, alors que l'ensemble du continent africain est à la défense, actuellement, du principe de souveraineté, tout le monde parle de l'importance du principe de souveraineté, c'est plus que jamais important pour le Québec d'assumer son destin en devenant un pays indépendant, en parlant pour lui-même à l'échelle internationale, en prenant les décisions, en fonction de ses intérêts, sur l'utilisation des taxes et des impôts des Québécois, sur l'orientation des politiques publiques dans tous les secteurs. Il est temps pour nous de faire comme toutes les nations normales, et de décider par nous-mêmes, et de cesser de se faire dire quoi faire par Ottawa.

Le projet de loi n° 1 nous incite à continuer dans cette voie de l'illusion de la fameuse troisième voie caquiste, qui est un bilan de sept à huit ans d'échecs. Donc, pour cette raison, nous voterons contre le principe du projet de loi n° 1. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Nous poursuivons toujours sur ce débat, et je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Il y a une phrase magique au Parlement et dans les commissions : Considérant l'heure, compte tenu de l'heure. Voyant l'heure, il y a un sujet, dans mon allocution, que je n'avais pas abordé, ce que je vais donc faire avec vous maintenant, et pour revenir plus tard, en début d'après-midi, parce que c'est un sujet important. C'est peut-être le sujet du débat sur la Constitution qui a retenu le plus l'attention, le fameux article 29, celui qui abordait la question de l'avortement. Ça a fait parler tout le monde, même ceux qui ne comprenaient pas la dimension constitutionnelle potentielle, parce que, on le sait, l'avortement, c'est un sujet hyperdélicat, et, dans le contexte du projet de loi n° 1, ça a attiré... ça a servi un petit peu de paratonnerre, ça a attiré beaucoup, beaucoup, beaucoup les commentaires et les questions. Je vais vous dire comment je vois et comprends ça, en commençant par vous dire que le ministre de la Justice, qui a déposé le projet de loi n° 1, a décidé de retirer l'article 29, et c'est pour ça que je voulais vous en parler. Puis je trouvais que, dans mon allocution, ça faisait un peu passé date, parce que ça fait déjà quelques jours que le ministre a annoncé qu'il retirerait l'article lorsqu'on sera rendus en étude détaillée pour le projet de loi. Je vais vous dire ce que j'en comprends, pas d'un point de vue légal, quoique j'aime bien jouer aux avocats, mais c'est des choses que je... que je ne maîtrise pas autant que les avocats, encore moins que le Procureur général, mais, essentiellement, le ministre de la Justice voulait s'assurer que, quoi qu'il arrive au cours des prochaines années, des prochaines décennies, les femmes du Québec ne se retrouvent pas dans la même position que les femmes des États-Unis, les femmes canadiennes, parce qu'on sait qu'au Canada il y a des projets de loi régulièrement ou, en tout cas, des débats réguliers à la Chambre des communes sur des matières reliées à l'avortement. Donc, le Procureur général, dans son projet de loi, voulait... voulait vraiment protéger ce droit des femmes à choisir au Québec, et donc il avait imaginé une phrase dans l'article 29 pour faire ça. Mais il se trouve que la ministre, à l'époque, la ministre de la Condition féminine, il y a deux ans, avait aussi pensé et évoqué le fait qu'elle aimerait légiférer pour la même raison, et, à ce moment-là, le tollé des groupes de femmes, des groupes féministes, des groupes communautaires, des spécialistes, entre guillemets, des questions de l'avortement avait dit : Il ne faut pas faire ça, parce qu'à partir du moment où il y a une loi, au Québec, sur l'avortement elle deviendra attaquable, alors que les gens ne soupçonnent pas qu'aujourd'hui il n'y en a plus, de loi. C'est un service de santé, l'avortement, c'est décriminalisé, ce n'est plus dans le Code criminel. Alors, il n'y a rien à attaquer pour ceux et celles qui sont de... ce qu'on appelait à l'époque pro-vie, qu'on appelle maintenant antichoix, qui voudraient réduire la capacité pour les femmes du Québec de choisir.

Donc, tout ça pour dire que le débat a été pas foudroyant, mais a été très présent. Le débat... Au moment du dépôt du projet de loi, le débat en commission parlementaire, pour les consultations particulières, et il y en a eu pas mal, a beaucoup tourné autour de cet article 29 parce que ça a attiré l'attention et parce qu'il y avait deux écoles de pensée. On dit ça souvent, hein, des écoles de pensée, comme s'il y en avait juste deux possibles, mais, dans les cas où c'est très clivant, comme celui-là, et surtout dans des cas comme ceux-là, où le commun des mortels a de la misère à comprendre comment ça se peut qu'une loi soit attaquée s'il y a quelque chose dans la loi qui dit qu'on ne veut pas que ça arrive, bien, ça fait jaser.

Et, au final, le ministre s'est rallié, même s'il a dit qu'il ne partageait pas l'opinion de tous ceux et celles qui lui demandaient de reculer et de retirer l'article 29 du projet de loi n° 1, même s'il n'était pas d'accord puis qu'il craignait, en son for intérieur, qu'il puisse y avoir des problèmes à l'avenir, comme on connaît en ce moment aux États-Unis, comme on a eu des épisodes à Ottawa, à la Chambre des communes, qui pourraient nous affecter. Les femmes, et les groupes de femmes, et les avocats, et les experts, et les spécialistes, en tout cas, ceux qui sont venus nous voir en consultations particulières, nous ont dit : Non, ne touchez pas à ça, ne touchez à rien, ne rentrez pas ça, parce que, pour l'instant, on a une meilleure protection, le moment venu que si on expose, en quelque sorte, un article d'un projet de loi, qui deviendrait une loi, pour que ça puisse être attaqué par ceux qui veulent l'enlever. Résultat des courses : il n'y en a plus, d'article 29.

Donc, le projet de loi n° 1, si tant est qu'on adopte ce principe, et c'est le but de mon allocution que je vous présenterai au retour de la pause du midi, le projet de loi n° 1 sera présenté à la Commission des institutions pour étude détaillée au cours, je l'espère, des prochaines semaines pour qu'on puisse procéder à l'adoption de ce qui, pour moi, est fondamental.

Juste une petite parenthèse au sujet de l'avortement et de l'article 29. J'étais le reporter, à l'époque, qui a le plus suivi Chantale Daigle, à partir de son premier... sa première apparition en Cour supérieure, à Val-d'Or, jusqu'à la fin de cet été-là en Cour suprême, dans ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Chantale Daigle. À ce moment-là, on ne pensait pas non plus que ça pouvait être attaqué. Mais, bon, elle a gagné. Et c'est justement parce qu'elle a gagné qu'on pense maintenant que c'est correct puis que c'est réglé pour toujours. On verra. Je suis encore un peu, moi aussi, probablement comme le ministre de la Justice, pas très certain de ce qui va arriver, mais certain d'une chose, c'est que le ministre a fait la bonne chose en ralliant ceux et celles qui lui demandaient de retirer l'article 29 de son projet de loi pour être capables de procéder, d'aller de l'avant avec sa constitution, son projet de loi n° 1.

Et je vous vois debout. Je m'assois et je m'incline, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Alors, je comprends que vous allez vouloir poursuivre.

Une voix : ...

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merveilleux!

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de D'Arcy-McGee à Mme la ministre de la Santé concernant la situation inadmissible de Mélissa et Jérémie, un couple de sans-abri vivant avec une déficience intellectuelle, qui vivent dans la rue depuis trois ans.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Ressources d'hébergement pour les itinérants en situation de handicap

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, M. le Président. Comme vous l'avez évoqué, j'ai posé une question à la ministre de la Santé et des Services sociaux ce matin à propos de la situation de Mélissa et Jérémie, deux jeunes adultes avec une déficience intellectuelle qui se retrouvent dans la rue depuis plus de trois ans. Et, je vous avoue, M. le Président, je suis encore outrée de la réponse de la ministre, que c'était le choix de Mélissa de se retrouver dans la rue, une femme avec une déficience intellectuelle dont le système a échappé.

• (13 heures) •

Le Curateur public nous dit qu'en 2025 il y avait au moins 64 personnes sous leur tutelle qui se retrouvaient en situation d'itinérance. Et, quand on demande aux CISSS et CIUSSS il y a combien de personnes dans des cas similaires que Mélissa et Jérémie, ils n'ont pas de réponse. Donc, comment est-ce qu'ils sont supposés prédire et avoir les ressources, les outils en place pour bien accompagner ces personnes-là quand ils ne savent même pas combien de personnes avec une déficience intellectuelle se retrouvent en situation d'itinérance? Et j'ai moi-même un garçon qui a un trouble du spectre de l'autisme et une déficience intellectuelle et l'idée qu'il se retrouverait dans la rue un jour parce qu'il n'y a pas de filet social pour lui, je ne peux même pas décrire ce que ça me fait.

Donc, la ministre nous dit que Mélissa a refusé l'hébergement qui lui a été offert et qu'elle a fait le choix de se retrouver dans la rue. L'hébergement qui a été offert à Mélissa et à Jérémie était dans un quartier qu'ils ne connaissaient pas. Et je cite : «Le couple était désorienté, et ils avaient perdu leurs repères.»

Donc, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait des... de l'hébergement adapté à travers la province, à travers Montréal pour que chacun puisse se retrouver dans la réalité et dans les circonstances dont ils sont... qu'ils connaissent, dont ils sont habitués. On a besoin de financement pour des refuges et hébergements spécialisés, parce que, clairement, ce n'est pas le cas présentement.

Depuis le... Dans le premier mandat de la CAQ, il y a une augmentation de l'itinérance de 44 %, et plusieurs de ces personnes sont des personnes extrêmement vulnérables, des personnes en situation de handicap, avec une déficience intellectuelle ou sur le spectre de l'autisme. C'est de la maltraitance sociale, ce qu'on voit aujourd'hui.

Les refuges et logements pour personnes itinérantes ne répondent pas aux besoins spécifiques de cette population. Et ce n'est jamais à nous de mettre la responsabilité sur une personne avec une déficience intellectuelle de s'organiser et de s'orienter. Sans plan précis, il n'y a pas de responsabilité ni de résultat. Le gouvernement n'a pas de stratégie ciblée pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ou un TSA qui sont en situation ou à risque d'itinérance. On a besoin d'un gouvernement qui écoute, d'un gouvernement qui comprend. Les réalités, pour chacun, elles sont différentes.

Quand le plan interministériel sur l'itinérance a été lancé, le premier ministre avait inclus un mot pour dire que chaque réalité et les parcours variés doivent être répondus en conséquence, que la situation d'une personne itinérante, qu'elle ait des enjeux de santé mentale, de toxicomanie, qu'elle ait perdu son logement parce qu'elle ne pouvait plus payer son loyer, sont toutes des situations à laquelle il faut que le gouvernement s'adapte parce que ce n'est pas aux gens dans la rue qui sont en situation de vulnérabilité de s'adapter à la réalité du gouvernement.

L'itinérance ne se règle pas avec des solutions génériques pour des besoins spécialisés. Et Santé Québec a échoué. Et, hier, et je cite la ministre, elle a dit : «Les personnes vulnérables qui doivent pouvoir recevoir l'accompagnement et le soutien dont elles ont besoin.» Mais aujourd'hui le ton de la ministre a tout à fait changé.

Mélissa et Jérémie, en 2025, quand on les a connus pour la première fois dans les médias, ont dit : «On ne veut pas vivre dans la rue, on veut un toit.» Un toit qu'ils peuvent partager, parce que Mélissa et Jérémie, c'est un couple. C'est un couple qui fait en sorte qu'ils dépendent l'un sur l'autre pour leur vie sociale, pour leur sécurité, pour leur réalité. Donc, il faut leur trouver un toit qui est adapté à leur réalité et qui les convient. Parce que, oui, on peut leur offrir quelque chose, et peut-être ce n'est pas un bon «fit», disons, mais ça ne veut pas dire qu'on arrête d'essayer. Et le CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, là où la ministre était PDG auparavant, et je cite, ont dit dans les médias : «Les équipes travaillent dans un contexte complexe, avec des ressources limitées.» Des ressources limitées. Des ressources limitées pour, encore une fois, deux jeunes personnes avec une déficience intellectuelle qui sont très susceptibles quand elles sont en situation d'itinérance. Ils sont vulnérables. Ils peuvent avoir des abus, les gens peuvent facilement prendre avantage d'eux, et leur sécurité n'est pas garantie.

Est-ce que la ministre — et je lui donne une autre chance — peut trouver une solution pour Mélissa et pour Jérémie pour qu'après plus de trois ans dans la rue ils trouvent un toit qui leur convient, adapté à leur réalité? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous avez cinq minutes.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. M. le Président, bien, d'abord, je veux réitérer ici même, au salon rouge, que je suis très sensible à la situation de Mélissa et de Jérémie. Elle touche les collègues de cette Assemblée, elle touche les intervenants sur le terrain, et surtout elle touche des êtres humains qui vivent une grande vulnérabilité.

Je veux commencer en le disant clairement : derrière les manchettes et les débats politiques, il y a deux personnes avec leur parcours, leurs fragilités, leurs limites, mais aussi leur dignité. Et ça, on ne doit jamais l'oublier. Tant qu'une personne est reconnue apte, la loi ne permet pas de lui imposer un hébergement ni des soins contre sa volonté. Et je ne veux pas rentrer dans le dossier personnel de ces deux personnes, mais, vous le savez, j'ai eu l'occasion de le mentionner, Mélissa est apte, et ça, ce n'est pas la ministre de la Santé qui décide de l'aptitude des personnes.

J'ai demandé à Santé Québec de faire les suivis nécessaires avec les organismes concernés ainsi qu'avec le Curateur public. Et j'espère que le Curateur public nous écoute aujourd'hui. Les équipes demeurent pleinement mobilisées et poursuivent l'accompagnement de Mélissa avec rigueur, avec professionnalisme, avec humanité, dans le respect de ses volontés. M. le Président, c'est important, le respect des volontés des personnes.

Comme ministre de la Santé, je ne ferai pas de diagnostic sur ces deux personnes. Ce n'est pas mon rôle. Lorsqu'on a des doutes sérieux concernant la capacité d'une personne à consentir, bien, il y a des démarches qui doivent être entreprises auprès du Curateur public. C'est important. On a une loi au Québec sur la curatelle publique. Il s'agit de processus qui sont très encadrés, qui relèvent des tribunaux et qui exigent des étapes. Alors, le Curateur public va continuer son travail. Cela dit, je m'attends à ce que tout soit mis en oeuvre sans délai pour assurer un accompagnement soutenu, structuré, conforme aux obligations légales, afin de protéger la sécurité et la dignité des personnes concernées.

Je sais que certains aimeraient que les choses aillent plus vite, que tout se règle avec un claquement de doigts. C'est une situation qui est extrêmement complexe, extrêmement complexe. Jérémie habite maintenant dans une ressource d'hébergement. Je ne rentrerai pas dans les détails non plus cette fois-ci, M. le Président. Alors, c'est important, on doit s'occuper de ces deux personnes. Santé Québec m'a confirmé qu'il y a des intervenants impliqués dans les dossiers, des éducateurs spécialisés notamment, mais aussi des travailleurs sociaux. Comme je viens de le mentionner, je souhaite que le Curateur public puisse intervenir selon la loi, M. le Président. Alors, la réalité, c'est qu'il y a des dossiers, des situations comme celle-là, qui sont complexes, et il faut le faire dans le respect des personnes. Ce n'est jamais simple, M. le Président, et ce n'est surtout jamais linéaire.

• (13 h 10) •

Dans le cas de Jérémie et de Mélissa, une proposition d'hébergement commun leur a été faite, elle n'a pas été... et ça n'a pas fonctionné. Alors, on doit trouver une autre solution. Pour Jérémie, comme je le disais, il y a actuellement un hébergement. Pour Mélissa, bien, il faut qu'elle... étant donné qu'elle est apte, qu'elle soit accompagnée dans son désir d'être hébergée. Alors, c'est important, on ne forcera pas les personnes. On doit assurer la sécurité dans le respect des lois, des mécanismes que nous avons au Québec. C'est important d'accompagner Jérémie et Mélissa, c'est ça qui est le plus important, de les accompagner en fonction de leurs besoins, et Jérémie et Mélissa n'ont pas les mêmes besoins. Alors, c'est important que ce travail-là se fasse avec les intervenants.

Alors, moi, je m'assure, M. le Président, que les suivis soient faits. Je vais suivre cette situation de très près, parce qu'elle me touche énormément, et je vais m'assurer que des suivis soient faits dans le respect des droits des deux personnes.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, vous avez deux minutes pour votre réplique.

Mme Elisabeth Prass (réplique)

Mme Prass : Merci, M. le Président. Je répète ce que j'ai dit ce matin : La sensibilité de la ministre, ce n'est pas ça qui va faire en sorte que Mélissa et Jérémie sortent de la rue. On a besoin d'un plan d'action spécifique pour les personnes avec une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme qui se retrouvent en situation d'itinérance, car ce n'est pas un cas isolé, Mélissa et Jérémie. Et on ne sait pas combien d'autres Mélissa et Jérémie sont dans les rues du Québec. Mélissa a également un diabète, elle se retrouve dans la rue, c'est qui qui est là pour faire le suivi pour Mélissa? C'est qui qui est là pour s'assurer qu'elle est prise en charge?

Et là la ministre nous dit que Mélissa est apte, selon elle, mais, M. le Président, une personne avec une déficience intellectuelle, par définition, malheureusement, n'est pas toujours apte à prendre des décisions. Les gens qui côtoient Mélissa, les intervenants dont on a entendu parler ne jugent pas que Mélissa est apte, jugent qu'elle a besoin d'être encadrée et prise en charge. Donc, je questionne vraiment le jugement de la ministre à cet égard.

La ministre nous dit que Jérémie est dans une ressource, mais il dort dans la rue avec Mélissa parce qu'ils veulent être ensemble, parce que l'un sans l'autre ils ne se retrouvent plus. L'hébergement commun que la ministre a mentionné était loin de leur réalité, était loin du coin qu'ils connaissaient, ça les a désorientés. Encore une fois, on parle de gens avec une déficience intellectuelle. Ce n'est pas facile de s'organiser, de s'installer quelque part de nouveau et comprendre c'est quoi, nos paramètres.

Est-ce que la ministre va faire le suivi avec Santé Québec dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, dans les prochaines années? Parce que le ministre, à l'époque, des Services sociaux, avait également demandé à Santé Québec la prise en charge de ces... de Mélissa et Jérémie, et, un an plus tard, ils sont encore dans la rue. Et ça fait plus de trois ans. Donc, je demande à la ministre de se mettre à la place de ces familles, de ces personnes-là, et d'avoir du coeur, de l'empathie, de la sensibilité, et de s'assurer que le gouvernement les prenne en charge.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée.

Alors, nous allons passer au prochain débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de Laurier-Dorion à Mme la ministre responsable de l'Habitation concernant l'augmentation des loyers dans les coopératives d'habitation.

M. le député, je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour votre intervention, et Mme la ministre répondra à son tour pour une durée de cinq minutes, et suivra votre réplique.

À vous la parole, M. le député, pour une durée de cinq minutes.

Hausses de loyer dans les coopératives d'habitation

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, lors de la période des questions, j'ai posé une question à la ministre, et je dois vous avouer, M. le Président, que j'ai mis des gants blancs, des gants blancs pour poser cette question-là, et j'ai expressément utilisé l'expression «c'est une main tendue», pour soulever une problématique qui est l'augmentation des loyers dans les... dans une coopérative d'habitation, et potentiellement dans beaucoup de coopératives d'habitation, une situation qui pourrait, à terme, concerner quelque 8 500 logements, habités souvent par... la plupart du temps par des personnes à faibles revenus ou, en tout cas, de personnes pas très bien nanties. Et, malheureusement, et malgré ma prudence, malgré ma bonne volonté, la ministre m'a répondu, comment dire, de façon très, très sèche, d'une part, bien, ça, ce n'est pas le pire, on est habitué à ce ton-là, à l'Assemblée nationale, mais, malheureusement, elle m'a répondu avec des informations qui sont erronées. Et je dois... je dois aujourd'hui profiter d'un débat de fin de séance pour replacer certaines informations afin d'informer la ministre de la capacité qu'elle a d'intervenir dans certaines situations, en tout cas dans la situation des augmentations de loyer dans les coopératives. Parce qu'aujourd'hui la ministre, lors de... lors de sa réponse en période de questions, elle m'a dit que les coopératives peuvent recourir au Tribunal administratif du logement, ce qui n'est pas exact, M. le Président, et je dois rétablir les faits.

Je voudrais lui lire l'article 1955 du Code civil, qui dit : «Ni le locateur ni le locataire d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres, ne peut faire fixer le loyer ni modifier d'autres conditions du bail par le tribunal.» Fin de citation. Donc, on voit très bien que les personnes qui... les ménages qui habitent dans une coopérative d'habitation ne peuvent pas aller au TAL. Donc, je profite de ce débat de fin de séance pour informer la ministre de cette information-là. J'espère que ça va lui être utile lorsque moi ou d'autres personnes vont lui poser des questions. Les locataires, je répète, les locataires d'une coopérative d'habitation — en fait, ce n'est pas des locataires, c'est des membres, en grande majorité — les membres d'une coopérative d'habitation ne peuvent pas recourir à la fixation de loyer au Tribunal administratif du logement.

Ceci étant dit, elle, par contre, elle a la prérogative, en tant que ministre, d'agir sur la Société d'habitation, parce que, dans toutes les conventions qui lient la Société d'habitation du Québec à des coopératives d'habitation, il y a une clause qui dit, je cite encore une fois : «La société — sous-entendu la Société d'habitation du Québec — peut, si elle est d'avis que la qualité de la gestion de l'ensemble par l'organisme le justifie, renoncer à des exigences stipulées dans la présente convention. Cet abandon d'exigences doit être signifié par écrit par un représentant de la société dûment mandaté.»

Allons-y, voir la situation particulière que je lui ai soulevée aujourd'hui, et que, visiblement, bien, la ministre a touché... a envoyé la balle à l'extérieur du terrain, là. La coopérative Émile-Nelligan, à Montréal, comporte 142 logements pour des aînés autonomes qui ont des revenus de moins de 40 000 $. Ce n'est pas des gens riches, on s'entend. Les loyers, en 2023-2024, il y a deux ans, trois ans, si... deux ans, c'était de 515 $ par mois. Aujourd'hui, en ce moment, c'est 619 $ par mois. Et on lui demande... et on demande à ses locataires, pour l'année 2026-2027, 685 $ par mois, donc une hausse de 10,7 % pour cette année et une hausse de 33 % en trois ans, ce qui, pour des locataires aînés qui vivent... qui n'ont souvent que leur pension, est nettement exagéré. La coop est en excellente santé financière, elle n'a pas besoin de hausse de loyer pour assumer ses charges.

Donc, ce qui se passe, là, c'est que la convention dont j'ai parlé tantôt oblige les coopératives d'habitation à augmenter les loyers automatiquement si les loyers médians, dans une région donnée, augmentent. C'est une augmentation automatique. Mais ce qu'on... ce qui est demandé à la ministre, c'est, justement, d'intervenir pour faire en sorte de garder ces loyers plus bas et ne pas pénaliser davantage les locataires aînés qui vivent dans ces coopératives d'habitation.

Est-ce que la ministre pourrait au moins considérer d'utiliser ses pouvoirs? Je comprends qu'elle me dise : Ah non! je vais réfléchir, je ne veux pas me... pour l'instant, il me manque des éléments. Parfait. Mais est-ce qu'elle pourrait au moins réfléchir à l'opportunité d'utiliser sa prérogative?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Mme la ministre, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Ça va me permettre de mettre en perspective, là, les raisons pour lesquelles les barèmes existent, à la Société d'habitation du Québec, concernant les augmentations de loyer pour les locataires qui vivent dans des coops d'habitation.

Au Québec, les coops d'habitation représentent bien plus qu'un simple... une simple formule de logement, elles incarnent un modèle fondé sur la démocratie, la solidarité, la prise en charge collective. Puis, pour bien comprendre le fonctionnement des loyers en coop, c'est essentiel de replacer ce modèle-là dans son contexte historique.

• (13 h 20) •

Développer... Le développement des coopératives, ça s'est accéléré au XXe siècle, particulièrement dans les années 60 et 70. Dans un contexte de crise du logement, mobilisation citoyenne, des organismes comme la Fédération d'habitation coopérative du Québec ont joué, M. le Président, un rôle majeur dans la structuration, défense, accompagnement des coops d'habitation à travers toute la province.

Aujourd'hui, les coops d'habitation offrent une alternative au marché locatif privé et, contrairement à un immeuble détenu par un propriétaire unique cherchant un rendement financier, une coop appartient collectivement à ses membres. Chaque personne qui y habite est à la fois locataire et membre de l'organisation. Elle participe aux décisions, contribue à la vie démocratique de la coopérative. Ça a un impact direct sur la fixation des loyers.

Dans le marché privé québécois, les hausses de loyers, effectivement, peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du logement, qui applique un barème annuel pour déterminer les augmentations raisonnables. En coop, c'est très différent. Le TAL ne fixe pas les loyers des membres, la hausse des loyers n'est pas imposée... unilatéralement, pardon, elle est décidée collectivement.

Concrètement, le conseil d'administration de la coop prépare un budget annuel. Ce budget tient compte des dépenses d'exploitation, taxes municipales, scolaires, assurances, entretien, réparation, services publics ainsi que la nécessité de constituer des réserves pour des travaux majeurs à venir, comme par exemple une toiture, des fenêtres ou encore un système de chauffage. À partir de ce budget, le conseil propose une augmentation de loyer si nécessaire.

Cependant, ce ne sont pas les administrateurs qui ont le dernier mot. Le budget et les hausses proposées sont présentés en assemblée générale. Chaque membre a le droit de parole et de vote. La décision finale est donc démocratique. Ce fonctionnement-là reflète l'un des principes fondamentaux de la coop : un membre, un vote. L'objectif, ce n'est pas de maximiser les profits, mais bien d'assurer la viabilité financière de l'immeuble tout en maintenant l'abordabilité des logements.

En général, les loyers en coop se situent entre 75 % et 95 % du loyer médian du marché pour le logement comparable. Cette marge permet de demeurer en dessous du prix du marché privé tout en couvrant l'ensemble des coûts réels ainsi que des dépenses à prévoir.

Il peut arriver qu'un membre refuse la hausse adoptée en assemblée générale. Dans tel cas, la situation peut devenir délicate. Comme la décision a été prise démocratiquement, le membre est tenu de respecter le règlement adopté. S'il refuse de payer le nouveau montant, la coop peut entreprendre des démarches pouvant mener à son départ. Contrairement à ce que prétend le député de Laurier-Dorion, elle peut également s'adresser au Tribunal administratif du logement afin de faire trancher la question. Toutefois, comme dans tout autre conflit, l'approche privilégiée en coop demeure le dialogue et la recherche de solutions.

Par ailleurs, certaines personnes à faibles revenus peuvent bénéficier d'un soutien financier important grâce au programme qu'on appelle communément les PSL. Le programme permet de plafonner le loyer à 25 % du revenu brut du ménage. Ainsi, même si le loyer réel du logement est plus élevé, le membre admissible ne paie qu'une part correspondant à sa capacité financière, la différence est assumée par le programme du gouvernement du Québec, mécanisme qui contribue à maintenir la mixité sociale au sein des coops et à garantir l'accès au logement pour les ménages les plus vulnérables.

Les membres de la coop pourraient également bénéficier du programme Allocation-logement, un programme qui s'adresse à des personnes, à des familles à faibles revenus qui utilisent une part trop importante de leur budget pour se loger.

En somme, M. le Président, le modèle coopératif québécois repose sur un équilibre entre responsabilité financière et solidarité. La fixation des loyers n'est ni arbitraire ni dictée par la logique du profit, elle résulte d'un processus démocratique où les membres décident collectivement des moyens nécessaires pour entretenir leurs milieux de vie. Les coops d'habitation démontrent qu'il est possible d'offrir des logements abordables, stables et gérés par ceux et celles qui y vivent. Elles constituent une réponse durable aux défis du logement en plaçant la communauté et la démocratie au coeur des décisions économiques de la coop. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Alors, M. le député de Laurier-Dorion, vous disposez de deux minutes pour votre réplique.

M. Andrés Fontecilla (réplique)

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. De toute évidence, la ministre a rectifié un certain nombre d'informations, mais elle maintient certaines formulations très, très contestables, comme quoi les locataires, les membres d'une coop peuvent aller contester leur hausse de loyer au Tribunal administratif du logement. Je lui ai lu l'article 1955 du Code civil, mais elle persiste à dire que c'est possible. Elle est visiblement mal conseillée.

Ceci étant dit, M. le Président, là, dans le cas de la coop Émile-Nelligan, là, ni le conseil d'administration de la coopérative ni l'assemblée générale des membres de la coopérative, là, n'a pu s'opposer à cette augmentation-là parce qu'elle est imposée par la convention avec... qui lie la coopérative avec la Société d'habitation du Québec. Elle est obligatoire, elle est automatique, là. Et ce que je plaide auprès de la ministre, puis évidemment elle ne veut pas utiliser ses prérogatives, c'est de dire... parce qu'elle peut, elle a la prérogative de dire à la SHQ : Cet article-là, pour cette coop-là ou pour l'ensemble des coops — là, c'est à elle de voir — on va faire une exception et on va garder les loyers bas. Parce que ce qui importe, aujourd'hui, M. le Président, là, et la crise du logement nous le démontre amplement, la crise du logement, c'est une crise d'abordabilité, c'est-à-dire que les gens consacrent une trop grande partie de leurs revenus au loyer. Donc, il faut garder les loyers bas.

La ministre nous dit qu'il existe des programmes, le PSL ou l'allocation de logement. Fort bien, mais, si on a un modèle québécois d'habitation qui n'exige pas des investissements mensuels et substantiels de l'État du Québec, bien, c'est tant mieux. Essayons d'éviter que les loyers augmentent, surtout que cette coop n'est pas en situation de... n'est pas en difficultés financières, n'a pas besoin, dans l'absolu, du point de vue financier, d'augmenter les loyers. Mais la ministre refuse obstinément de baisser les loyers. Ça démontre la déconnexion, encore une fois, de cette ministre et de toutes les autres ministres de l'Habitation de la CAQ, là, face à la crise du logement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Alors, voilà qui met fin aux débats de fin de séance.

Je suspends les travaux jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 26)

(Reprise à 14 h 31)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes et à tous. Prenez place. Nous allons poursuivre nos travaux.

Projet de loi n° 1

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Nous étions à l'adoption du principe du projet de loi n° 1, et le débat avait déjà commencé. Et, pour poursuivre, donc, il y a le député de Saint-Jean, que je reconnais tout de suite pour la poursuite de son intervention.

M. Louis Lemieux (suite)

M. Lemieux : M. le Président, merci. Merci parce que c'est un cadeau que vous me faites en m'accordant la parole dans le cadre de ce débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, qui, pour moi, est d'abord et avant tout une belle histoire, je dirais même une extraordinaire aventure qui, je l'espère, passera à l'histoire, justement. Et il faut que je vous explique la référence au cadeau, parce qu'à chaque 24 juin, depuis que j'ai l'honneur d'occuper ce siège de Saint-Jean en cette enceinte, je prononce un discours patriotique chez nous à midi, le 24 juin, pour la fête nationale, un discours public qui me permet de faire une sorte de rapport et de rendre des comptes à mes concitoyens sur les objectifs nationalistes que je m'étais fixés. Parce que, je l'ai toujours dit, je suis un autonomiste, un partisan de la troisième voie, mais d'abord et avant tout un grand et fier régionaliste et nationaliste.

Donc, le 24 juin dernier, j'ai rappelé à mes concitoyens qu'après avoir adopté la Loi sur la laïcité et tout le reste du bilan législatif du premier mandat de notre gouvernement, dont je suis extrêmement fier parce que nous avions aussi remis à niveau et même, on peut le dire et en être fier, remis aux normes la Charte de la langue française avec le projet de loi n° 96 en 2022, donc, je leur ai rappelé, à mes concitoyens, que notre gouvernement avait déposé et adopté ce printemps-là, l'an dernier, le projet de loi n° 84, la Loi sur l'intégration à la nation québécoise, qui rajoutait à notre langue officielle et commune une culture commune. Parce que c'est ça, l'intégration nationale, que je résume à une culture québécoise commune, parce qu'en fait, c'est le contraire du multiculturalisme canadien, un vrai modèle sur mesure pour l'intégration des nouveaux arrivants au Québec.

Et, si je vous parlais de cadeau en me levant, c'est justement parce que ce que je disais à mes concitoyens le 24 juin dernier, c'est que j'espérais tellement que, le 24 juin prochain, donc bientôt, cette année, je pourrais célébrer avec eux le cadeau que la nation québécoise allait s'offrir pour sa prochaine fête nationale : l'adoption et l'entrée en vigueur d'une constitution québécoise pour enchâsser ces lois fondamentales dont je parlais et qu'on s'est données, justement, ces dernières années, et quelques autres aussi, et de très importantes, comme la Charte des droits, par exemple, et d'autres lois dites fondamentales qui disent comment on veut vivre chez nous. C'est ça qu'une constitution incarnerait et défendrait, c'est aussi simple que ça : faire respecter ce que nous sommes dans cette fédération, ce qu'on a longtemps appelé une société distincte. Ce qui me rappelle, et j'ai toujours rêvé de prononcer ces paroles en cette enceinte, la fameuse phrase de Robert Bourassa, vous vous souvenez : «Quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.»

Un peu d'histoire, d'ailleurs, parce que ça, ces phrases-là, ces mots-là de Robert Bourassa, c'était le 22 juin 1990, au lendemain ou presque de l'échec du lac Meech, quelque 10 ans après l'échec du premier référendum et cinq ans avant l'échec du deuxième référendum. Pour ceux qui ont oublié ou qui sont trop jeunes pour ne pas avoir vécu ces jours politiques trépidants au Québec, le lac Meech, c'était une tentative de rafistolage constitutionnel dans la foulée du rapatriement de la Constitution en 1982, que le Québec, à ce jour, n'a jamais signée. Et les deux référendums perdus, malgré tout l'espoir qu'ils ont pu susciter, c'étaient des échecs, de vrais échecs qui nous ont fait mal, pour ne pas dire qu'ils ont affaibli le Québec.

Moi, je les ai vécus, parfois même de très près, ces moments de notre histoire, ces échecs. Et c'est beaucoup pour ça que je suis ici aujourd'hui, depuis sept ans. C'est pour ça que je voulais venir siéger ici, à Québec, pour sortir le Québec de ce débat louable et légitime, mais, au final, pas juste stérile, mais parce qu'affaiblissant, nuisible, même, à notre émancipation, condamnés que nous étions par cette dualité, ce bipartisme contre-productif. Et donc c'est pour ça que je suis devenu autonomiste et de la troisième voie. Et c'est pour ça que je suis de ceux qui appelaient de tous leurs voeux une première constitution québécoise et que, donc, je suis comblé par le projet de loi n° 1 que le gouvernement a déposé.

D'ailleurs, au fond, le débat d'aujourd'hui porte sur le principe du PL n° 1, avant de retourner l'étudier de manière détaillée en commission parlementaire pour finalement l'adopter, je l'espère de tout mon être et du fond de mon coeur, cette loi constitutionnelle, cette constitution qui consacrera ce que nous sommes et ce que nous voulons être comme État fédéré dans cette fédération canadienne. C'est ça, la troisième voie, celle du gros bon sens, celle de l'autonomie et celle qui nous rassemblera tous, fédéralistes et souverainistes, de la gauche à la droite du spectre politique, mais aussi nous rassembler, tous les Québécois, les habitants de toujours, ceux d'avant et d'aujourd'hui et ceux de demain, nos enfants, petits-enfants, mais aussi les nouveaux arrivants. Parce qu'au-delà de nos origines et de nos options et orientations politiques nous sommes tous 9 millions de Québécois aujourd'hui et nous devons, parce que nous le pouvons, avec une constitution québécoise, protéger nos valeurs, notre identité, nos droits et nos spécificités, en commençant par notre langue officielle et commune et notre culture commune. Et, en le faisant, nous renforcerons notre autonomie, nos institutions et notre souveraineté parlementaire pour, oui, rassembler les Québécoises et les Québécois autour d'un symbole d'affirmation et de fierté.

On vient de tenir la consultation générale la plus large depuis 10 ans à la Commission des institutions sur le PL n° 1. 211 groupes, plus de 300 mémoires, des citoyens, des groupes communautaires, des partis politiques, des spécialistes et des experts sont venus commenter le contenu et le contenant. Toute la classe politique, passée et actuelle, s'est fait entendre ici ou dans les médias. Par écrit ou en ondes, les observateurs, chroniqueurs, analystes, influenceurs, anciens députés et ministres devenus commentateurs au quotidien ont décortiqué la démarche, sa manière, son intention, et quoi encore? Le gouvernement a écouté, et le ministre aussi, lui qui avait préparé et présenté le projet de loi dans la foulée du rapport, plusieurs mois plus tôt, d'un comité spécial qui avait aussi consulté et étudié l'ensemble de la vaste question constitutionnelle et soumis des recommandations, en commençant par l'idée d'une constitution. Le ministre a donc fait ce qu'il faut, il a accueilli toutes les réactions, commentaires, recommandations et demandes d'ajout ou de retrait du PL n° 1 et va, comme c'est son devoir et son habitude, travailler avec les oppositions en étude détaillée, en commission parlementaire, pour livrer la meilleure loi, la meilleure Constitution possible à l'Assemblée nationale et aux Québécois. Oui, je sais, c'est compliqué, la procédure parlementaire, et que dire du droit, de la législation constitutionnelle, et donc, forcément, le processus qui vient avec aussi, mais nous avons l'occasion et le devoir de mener ces travaux à terme.

La meilleure démonstration de ça, je le disais, c'est que, depuis le fameux rapatriement de 1982, on ne s'est jamais entendu avec le reste de la fédération. Ça fait 44 ans que ça dure et ce n'est sûrement pas parce que tout le monde était d'accord ou même confortable avec la Constitution originale.

En parlant de la Constitution de 1867, rappelons-nous que cette idée d'une constitution québécoise va et vient depuis le début de la constitution de la fédération, et même avant, du temps des patriotes, qui se battaient pour le gouvernement responsable, ça fera bientôt 200 ans, et beaucoup aussi depuis notre Révolution tranquille. Daniel Johnson père en parlait, en 1965, avec son slogan Égalité ou indépendance, et de nombreux autres, et souvent après lui. Mais, jusqu'à maintenant, on se faisait dire et on croyait qu'il fallait signer celle d'Ottawa de 1982 ou attendre un grand soir pour s'en donner une, constitution.

• (14 h 40) •

Pourtant, il y a cette troisième voie dont je vous parle, et c'est tout simple, on n'a qu'à utiliser les moyens à notre disposition, et c'est ce que fait le projet de loi n° 1, pour préserver les caractéristiques fondamentales du Québec en adoptant le PL n° 1, qui va nous permettre d'accroître notre autonomie et d'assurer notre épanouissement en fonction de nos priorités, de nos droits, de nos valeurs collectives, parce que c'est comme ça qu'on vit, au Québec. Et ça, c'est une constitution, le miroir et le bouclier d'une nation. Nous avons une opportunité historique de faire avancer le Québec, saisissons-la. Et, s'il vous plaît, ne laissons pas le Québec embourbé dans l'attente pendant des décennies encore.

Je voterai donc avec enthousiasme, et empressement, et surtout fièrement pour le principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Merci, M. le Président. Et vive le Québec!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Nous poursuivons le débat. Cette fois-ci, je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, c'est à mon tour de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, la Loi constitutionnelle de 2025 du Québec.

Tout d'abord, je tiens à mentionner que ma formation politique et moi déplorons que le gouvernement caquiste ait décidé de politiser un projet de société qui aurait dû faire l'unanimité ou, du moins, un consensus clair, net et précis. Je dirais même que c'est une occasion manquée de rassembler tous les Québécois et toutes les Québécoises, parce qu'une constitution, la loi de toutes les lois, doit être un projet de société, pas un projet d'un seul parti et surtout pas un projet d'un seul ministre.

Le ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes aurait eu la chance d'entrer dans l'histoire comme étant le père de la Constitution du Québec, mais, à la place, il ne sera que l'auteur d'une constitution caquiste partisane. Le ministre aurait pu anticiper et corriger les nombreuses lacunes de son projet de loi s'il avait choisi de faire une vraie consultation et de nommer un comité d'experts pour rédiger sa constitution, mais, à la place, il l'a faite sur le coin de table, dans son bureau, si on comprend bien.

Rappelons qu'au départ le ministre ne voulait même pas faire des consultations générales. Nous avons dû faire pression pour qu'il accepte d'entendre la population. Et finalement il n'a accordé que 30 minutes à chaque groupe pour se faire entendre, mais, sérieusement, M. le Président, c'est loin d'être suffisant pour rendre ce projet de loi légitime.

Le ministre justifie son processus en disant qu'il a consulté de façon informelle plusieurs intervenants et qu'il se base sur le rapport du comité Rousseau-Proulx sur les enjeux constitutionnels, qui, lui, a consulté des dizaines d'experts. Or, lorsqu'on lit le rapport Rousseau-Proulx, on constate même que les experts, mandatés par le ministre lui-même, recommandaient une démarche transpartisane qui prend en compte un large éventail d'avis d'experts et qui met la société civile à contribution. Même Daniel Turp, avocat, professeur et ancien député de l'Assemblée nationale, n'était pas capable de donner son appui au projet de constitution sans savoir si le ministre allait corriger les nombreuses lacunes de son texte.

Nous ne sommes pas les seuls à critiquer ni la méthode du ministre ni le contenu de ce projet de loi. Parmi plus de 200 groupes que nous avons entendus, plus de 60 ont exprimé leurs préoccupations dans le cadre des consultations, et c'est sans compter les nombreuses lettres d'appui et mémoires qui n'ont pas été entendus.

En effet, l'Institut du Nouveau Monde propose, et je cite, que «toute loi édictant une constitution du Québec soit fondée sur une démarche de participation publique ouverte et structurée afin d'en assurer sa légitimité et de représenter le plus fidèlement possible les besoins, les intérêts et les aspirations de la population».

De plus, l'Union des municipalités du Québec déplore que, malgré les importantes conséquences pour celle-ci, elle n'ait pas été consultée. Le professeur Me Louis-Philippe Lampron souligne que le ministre n'a pas suivi la recommandation du rapport Rousseau-Proulx et qu'on ne peut pas considérer les travaux de ce comité comme une validation de l'absence d'une vraie consultation.

Pour sa part, la Chambre des notaires souligne que le ministre ne s'est pas inspiré des meilleures pratiques en la matière. Le directeur de l'Observatoire de recherche sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne, Dave Guénette, souligne aussi que le Québec ne doit pas reproduire à son échelle ce qu'il reproche au gouvernement fédéral. Même Droits collectifs du Québec, qui était l'un des rares groupes à avoir approuvé le projet loi du ministre, juge que le processus de consultations aurait pu être mieux.

Le ministre se fait donc critiquer par ses plus fidèles alliés, M. le Président. C'est grave. Ça fait beaucoup de groupes qui déplorent grandement ce projet de loi, le contenu et le processus. Il y a plusieurs lacunes. On va parler du contenu. Il y a plusieurs lacunes au sein de ce projet de loi, et je vais en noter cinq.

Dans un premier temps, je note qu'il n'y a pas de référence à l'environnement. Et d'ailleurs, en tant que nouvelle députée, j'ai... mon premier projet de loi que j'ai... que j'ai soumis, que j'ai déposé, je me suis inspirée de notre ancienne ministre de l'Environnement, Isabelle Melançon, et j'ai repris son projet de loi, que j'ai proposé, projet de loi n° 193, effectivement, puis c'est un projet de loi qui a... qui cherchait à modifier la Charte des droits et libertés de la personne afin que le droit de toute personne de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité soit reconnu à titre de droit fondamental, donc, pas juste dans le préambule, mais aussi suite à l'article 1. Donc, tout ça, c'est... on n'en parle même pas. Il y a beaucoup, beaucoup de groupes qui ont... qui ont parlé de cette grande lacune.

Dans un deuxième temps, l'absence de protection et de reconnaissance des droits de la communauté anglophone, M. le Président, communauté historique au Québec, qui ont aidé à bâtir le Québec. Et, bien que ma famille n'est pas au Québec depuis trop longtemps, mes parents sont venus avant que je sois née, sont venus de l'Ontario, des États-Unis, qui ont choisi de faire leur vie ici, qui allaient rester pendant deux ans, comme prof d'université et aussi étudiante en maîtrise à l'université de McGill, ils sont tombés en amour avec le Québec. Ils ont choisi de faire leur vie ici. Ils ont choisi d'envoyer leurs enfants, avant la loi 101, faire leurs études primaires, secondaires et cégep en français exclusivement. Et c'est pour ça que je suis ici aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, par ce choix éclairé de mes parents, de m'avoir envoyée, par choix, à l'école en français. Et c'est toute une fierté, M. le Président, puisque je suis fière anglophone et francophile. Et je dirais que la plupart, la grande majorité des anglophones au Québec sont francophiles. C'est pour ça qu'on est ici, parce qu'on pourrait être ailleurs.

Et on n'est pas juste des anglophones. Moi, je ne suis pas anglophone de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, des États-Unis. Moi, je suis anglophone du Québec. C'est toute une fierté. Puis on est différents des autres anglophones justement parce qu'on vit, on grandit, on étudie, on travaille au sein d'une majorité francophone. Et c'est une richesse. Et tous les sondages, les études, même d'Angus Reid, démontrent que 93 % des anglophones au Québec veulent promouvoir et protéger le français. C'est un objectif partagé par tous les Québécois. Je dis tout le temps que les anglophones, nous sommes une solution à cultiver, pas un problème à écarter.

Et, malgré tout cela, M. le Président, notre fierté d'être Québécois, notre fierté d'être des anglophones au Québec, on ne reconnaît pas du tout la protection et la reconnaissance des droits d'une communauté historique. La seule mention des droits de la communauté anglophone se trouve dans le préambule de la Constitution, je cite :

«Considérant que l'État du Québec entend poursuivre cet objectif dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise.»

Or, l'ensemble des groupes de la communauté québécoise d'expression anglaise nous ont fait part de leurs grandes préoccupations de ne pas voir leurs droits être inclus dans la Constitution. L'Université Bishop's souligne d'ailleurs qu'il faut inclure, et je cite, «inclure à la Constitution du Québec des protections pour les institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise». L'Association des comités des parents anglophones mentionne que, et je cite, «bien qu'il soit présenté comme une affirmation de l'identité nationale québécoise, ce projet de loi renforce considérablement le pouvoir de l'État, réduit la protection des minorités, limite les recours juridiques et menace les institutions et les droits des anglophones du Québec».

• (14 h 50) •

Je souligne, je prends le temps, M. le Président. On comprend très bien que l'anglais est majoritaire au Canada et en Amérique du Nord, on sait, on le comprend, c'est le... c'est un fait, mais au Québec, dans notre vie quotidienne, santé, éducation, nous sommes une minorité linguistique. On l'est. C'est un fait. Malgré qu'on fait partie, oui, d'une majorité anglophone au Canada et aux États-Unis, mais ici, au Québec, nous sommes une minorité. Il faut protéger. Et le Parti libéral du Québec, on est pour la protection des droits et libertés de tous les citoyens, et notamment les minorités. Et ça, ça inclut la minorité linguistique au Québec, et ça, c'est les anglophones, dont je suis fière membre, anglophone, francophile, comme la grande majorité des anglophones.

Le Comité spécial sur la politique linguistique demande que, et là, je cite, c'est en anglais, «a chapter of the law should be dedicated to this recognition, this special status. If not, this legislation creates a structure of a purely ethnocentric nation comparable to a 19th century nation-state and not a dynamic, open society of the 21st century». Le Québec, ce doit être une société inclusive, moderne, ouverte sur le monde, confiante, pas sur le repli sur soi-même. Ce n'est pas le Québec de 2026.

Et je continue. Le English Language Arts Network ajoute que, et je cite, «plusieurs communautés ne se reconnaissent pas dans ce projet de loi». L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, on a le EMSB, qui est basé à NDG, dans mon... dans ma circonscription, contribuent au débat en disant, et je cite : «La question que le ministre doit se poser, c'est : Pourquoi autant d'anglophones ne se reconnaissent pas dans cette nation? Le projet de loi omet toute reconnaissance des droits historiques de la communauté anglophone.» Ils rajoutent, et je cite, que «ce projet de loi porte atteinte à la démocratie québécoise et entraînerait des répercussions néfastes pour l'ensemble du système d'éducation, avec des effets particulièrement graves pour la communauté d'expression anglaise en situation minoritaire». Même Daniel Turp, il dit, et je cite : «Il faut enchâsser les droits collectifs, établissements scolaires et certains droits individuels des anglophones.»

Donc, ça, c'est important, M. le Président, parce que moi, je représente le comté de Notre-Dame-de-Grâce où plus que 50 % des citoyens, des résidents, s'identifient comme étant anglophones. Et je dis «s'identifient» parce que ce n'est pas nécessairement un certificat d'éligibilité. Ils s'identifient eux-mêmes comme étant anglophones. L'identité, c'est : nous-mêmes, on s'identifie. Ça fait que plus que 50 %. Donc, je tiens, M. le Président, à souligner cette grande lacune, cette grande lacune.

Dans un troisième temps, il y a la limitation de la capacité de contester des lois devant les tribunaux. Avec l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle, le gouvernement tente de limiter la capacité des organismes publics à pouvoir contester des lois qui les impactent. Alors, ici, le gouvernement vient interdire à des organismes de contester une loi, qu'il considère comme protectrice de la nation québécoise, avec des fonds publics. Cela veut donc dire que, par exemple, une université ne pourrait pas utiliser ses frais de scolarité, une ville ne pourrait pas utiliser des taxes municipales, et un ordre professionnel ne peut pas utiliser les cotisations de ses membres. Sérieusement, c'est ridicule.

Et, je me permets de le dire, M. le Président, on regarde ce qui se passe aux États-Unis, je me permets de le dire parce que je représente l'Assemblée nationale, je copréside avec d'autres collègues dans la DANREU, c'est-à-dire la délégation... l'Amérique du Nord et... de l'Assemblée nationale vis-à-vis les États-Unis. J'y vais souvent, j'ai de la famille, mes parents viennent des États-Unis. On regarde ce qui se passe aux États-Unis, et c'est très préoccupant. On ne va pas aller dans cette direction. D'enlever des droits dans une démocratie, c'est très dangereux. Il faut porter... apporter une attention très particulière. Et on n'est pas là pour enlever les droits. Et le droit de contester des lois devant les tribunaux, c'est une... c'est un droit fondamental.

Donc, il y a beaucoup, beaucoup de groupes qui se sont prononcés contre cet aspect, cette limitation de la loi : le bureau de coopération universitaire, l'Union des municipalités, le Conseil interprofessionnel du Québec, et j'en passe, et j'en passe, l'Association canadienne des libertés civiles, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Barreau du Québec, qui dit, et je cite : «Le projet de Loi constitutionnelle de 2025 introduit des mécanismes qui menacent la séparation des pouvoirs, musellent les contre-pouvoirs, créent une instabilité juridique et affaiblissent les droits fondamentaux. Ces changements risquent d'éroder les fondements de notre État de droit et de compromettre la confiance du public envers ses institutions.» C'est majeur, M. le Président. C'est le Barreau du Québec. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Barreau du Québec.

Dans une quatrième limitation de ce projet de loi, c'est l'absence de considération des droits des Premières Nations et Inuits. Les seules mentions de la loi... Et d'ailleurs j'aurais dû commencer avec ça, j'aurais dû commencer avec ça, M. le Président, avant de parler des minorités linguistiques, parce que c'est fondamental, les Premiers Peuples, les Premières Nations, les Inuits. Et on devrait inclure la déclaration, comme ils l'ont fait ailleurs au Canada, en Colombie-Britannique, il y a bien des années, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la Constitution, surtout que l'Assemblée a adopté, dans le passé, une motion unanime pour la reconnaître. Dans tous les cas, toutes modifications au projet de loi devront être faites en partenariat avec les Premières Nations. Donc, une limitation majeure de ne pas reconnaître... de considérer les droits des Premières Nations et Inuits.

Et une cinquième, et, on va dire, dernière limitation, c'est le droit... c'est l'accès à l'avortement. Nous poussons un soupir de soulagement que le ministre de la Justice soit finalement revenu à son... ses sens et choisi de retirer l'article 29. Nous nous questionnions cependant pourquoi le ministre n'a pas simplement profité de l'opportunité que nous lui avons donnée à maintes reprises, même quelques heures avant l'heure de la séance de travail, pour corriger le tir, ma collègue la députée de Robert-Baldwin, notre porte-parole en matière de condition féminine, et aussi, évidemment, mon collègue porte-parole en matière de justice, le député de l'Acadie. Malheureusement, le mal est déjà fait. Malgré le recul, en raison de son entêtement, le ministre a non seulement donné, pendant plusieurs mois, une opportunité pour les groupes antichoix... Parce que c'est une question de choix, M. le Président. On peut avoir nos pratiques et nos croyances personnelles, mais on ne les impose pas sur les autres. C'est ça, être pro-choix. On peut faire ce qu'on veut dans notre vie personnelle, mais on ne l'impose pas aux autres. C'est ça, être libéral, effectivement : on n'impose pas sur les autres nos choix et nos croyances personnels.

Mais, en raison de son entêtement, le ministre a non seulement donné, plusieurs mois, une opportunité pour ces groupes à se faire entendre mais a forcé les organismes pro-choix à y consacrer des ressources qui auraient pu être utilisées pour combattre la désinformation et assurer un service pour les femmes du Québec, M. le Président. Sans oublier que le ministre a aussi nui aux travaux de la commission puisqu'en raison de son débat inutile la commission a eu moins de temps pour se consacrer à analyser les autres dispositions du projet de loi.

Je vais terminer avec mon comté, M. le Président, avec le temps qu'il me reste, et je vais... je vais parler... je vais prendre ce moment de parler en anglais.

I would like to speak about the riding that I proudly represent, NDG, Notre-Dame-de-Grâce. It's celebrating its 150th anniversary this year, in 2026, and ours is a community that is highly diverse, multilingual, and deeply inclusive, a place where Francophones, Anglophones and allophones live side by side. I often say, “Actually, Québec needs more NDG, more of that approach, that open, inclusive, diverse approach.”

And Bill 1 constitutionally entrenches the collective rights of the Québec nation, rooted in its French-speaking majority, which, of course, we recognize, but it does not provide equivalent constitutional protection for linguistic minorities, including the historic English-speaking community that has helped build this province for centuries. English-speaking community has helped build the province. It creates... This law, this «projet de loi», this bill creates a hierarchy of rights: collective majority rights elevated to constitutional status, while minority protections remain statutory, and therefore more easily amended and overridden. And there is a saying, Mr. President, that the greatness of a nation is determined by how it treats its minorities. And this bill goes in the absolutely wrong direction, and therefore undermines the greatness of the Québec nation. It's going in the wrong direction.

In NDG, the message that's going to be heard by seniors is that you're not equal, that there are some citizens that are more important than others. It's going to send that message to seniors and our youth.

• (15 heures) •

Alors, en conclusion, M. le Président, pour toutes ces raisons-là, les lacunes aussi, l'impact sur ma communauté à Notre-Dame-de-Grâce, nous allons... la conclusion est simple, le gouvernement doit retirer le projet de constitution, car il est vicié par son processus d'écriture, il néglige la reconnaissance et la protection des droits des Premiers Peuples ainsi que les anglophones, les minorités linguistiques, ne reconnaît pas le droit à l'environnement et limite l'accès aux tribunaux. En démocratie, une telle loi ne peut pas être adoptée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Nous poursuivons ce débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, et je reconnais M. le député de Maurice-Richard.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Quel rendez-vous manqué! Je me lève aujourd'hui devant vous avec une immense tristesse. Les quatre partis représentés aujourd'hui dans cette noble institution veulent une constitution. Quel rendez-vous manqué, alors que nous aurions pu avoir le plus beau des processus, un moment où on donne la parole au peuple, un moment où on travaille tous ensemble, et un moment de cohésion, et un moment aussi de réparation avec les Premières Nations.

Ce projet de loi pose une tonne de problèmes, M. le Président, et je vais les aborder un par un. D'abord, je vais expliquer dans quel contexte il arrive, dans un contexte où les reculs des contre-pouvoirs sont nombreux. Je vais ensuite parler du processus qui a mené à ce... à ce projet de loi, à ce projet de constitution caquiste, pour ensuite détailler tous les problèmes qu'il y a en son sein et enfin parler de tout ce dont ce projet ne parle pas.

Alors, d'abord, le contexte. Il faut comprendre, M. le Président, qu'il y a quelque chose que je donne à ce gouvernement, c'est une forme de constance, de rigueur, même, dans l'affaiblissement méthodique, projet de loi par projet de loi, de nos contre-pouvoirs. Et laissez-moi vous faire une liste non exhaustive de tout ce qui a été fait depuis l'arrivée de la CAQ au pouvoir. Déjà, en juin 2019, rappelez-vous, M. le Président, le même ministre, le ministre de la Justice, en décembre 2019... pardon, en juin 2019, passe la loi n° 9 où il jette à la poubelle 18 000 dossiers d'immigration qui étaient déjà dans la liste d'attente, reniant ainsi un engagement. Et c'est aussi une constance de ce gouvernement, c'est de renier des engagements. Le même mois, il adopte la loi n° 21, une loi qui rompt avec une histoire importante du Québec qu'est l'histoire de la charte, qui a été adoptée, faut-il le rappeler, à l'unanimité, modifiée à chaque fois à la quasi-unanimité. Non seulement il la modifie sans unanimité ou quasi-unanimité, à la majorité simple, mais en plus il le fait en utilisant le bâillon et la clause dérogatoire, qui déroge à cette même charte. Avouez, M. le Président, qu'il y a beaucoup de front, si je peux m'exprimer ainsi.

Et je vais accélérer parce qu'il y en a vraiment beaucoup, et on a beaucoup de choses à aborder aujourd'hui. En décembre 2019, il affaiblit la Régie de l'énergie avec la loi n° 34. En février 2020, il abolit les commissions scolaires, et on affaiblit, comme ça, les contre-pouvoirs en éducation. En environnement, en février toujours, la loi n° 44 abolit le conseil de gestion des fonds verts. Ensuite s'ensuit une longue période de deux ans où on n'affaiblit aucun contre-pouvoir à travers des lois parce qu'en fait, pendant deux ans, ils ont même fermé cette Assemblée et gouverné pendant plus de deux ans grâce à des décrets, M. le Président. Avouez, comme souveraineté parlementaire, on a déjà vu mieux.

Ensuite, ils reviennent. En juin 2022, la loi n° 96 affaiblit encore une fois la charte, et j'y reviendrai plus tard. En février 2023, en environnement, encore une fois, avec la loi n° 2, on affaiblit la Régie de l'énergie. En santé, avec la loi n° 15 en décembre 2023, on affaiblit les contre-pouvoirs dans le système de santé, où on enlève la voix du peuple à l'intérieur des structures de la santé au Québec. En mars 2025, avec la loi n° 93, ils passent une loi sur mesure et sous bâillon pour Stablex, pour une multinationale étrangère qui pollue nos territoires. En février 2024, on affaiblit les droits des locataires avec la loi n° 31. Rappelez-vous, M. le Président, la ministre, qui voulait qu'on investisse dans... que les locataires investissent dans l'immobilier, a enlevé les... les cessations de bail.

En mars... non, en mai 2025, avec la loi n° 84, on affaiblit encore une fois la Charte des droits et libertés. En juin 2025, avec la loi n° 69, on affaiblit encore une fois la Régie de l'énergie. En mai 2025, on affaiblit le droit des travailleuses et travailleurs avec la loi n° 89 qui touche au droit de grève, M. le Président. En octobre 2025, la loi n° 94, dont on voit aujourd'hui même les dégâts sur les pauvres dames qui s'occupent de nos enfants à tous les jours et qui ont le malheur de jouir d'une véritable liberté de conscience, eh bien, on vient les brimer dans leurs droits, encore une fois, en utilisant la clause dérogatoire. En octobre 2025, avec la loi n° 2, on a affaibli les moyens de pression des médecins. Je dois donner quand même quelque chose aux médecins, c'est qu'on ne touche pas comme ça aux droits fondamentaux des millionnaires. Et aujourd'hui même nous avons abandonné à peu près tout ce qu'il y a dans ce projet de loi là.

Ensuite, on arrive à ce qu'on a décrit comme étant la stratégie de l'inondation de la zone. PL n° 3, c'est les syndicats. PL n° 5, c'est le communautaire... non, c'est le BAPE, pardon. PL n° 7, c'est le communautaire. PL n° 9, encore une fois, les droits des minorités. PL n° 13, le droit de manifester. Et, cerise sur le gâteau, et ce dont nous allons parler aujourd'hui, c'est le projet de constitution. Avouez, M. le Président, que ça fait vraiment beaucoup.

Donc, parlons d'abord du processus, un processus illégitime, M. le Président. Ils n'ont aucun mandat électoral. Jamais ils ne nous ont parlé de ce projet-là en 2022. Pas d'assemblée constituante citoyenne, Constitution que tous les spécialistes considèrent comme une consultation de façade, pas de cocréation avec les Premières Nations, rédigée à huis clos par on ne sait pas trop qui — c'est sûr que le ministre de la Justice en a vraiment rédigé beaucoup, sinon toutes — manoeuvres partisanes pour une constitution traitée comme une loi ordinaire, pas de processus d'adoption aux deux tiers. Avouez, M. le Président, qu'on a déjà vu mieux.

Et ce n'est pas comme si on ne savait pas comment faire, M. le Président. L'Organisation des Nations unies, notamment par le biais du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des notes d'orientation du secrétaire général, définit plusieurs bonnes pratiques et principes fondamentaux pour garantir la légitimité d'un tel processus, la loi des lois. D'abord, il faut une participation la plus large et la plus inclusive possible. Et l'ONU insiste sur le fait que les participations doivent se faire avant l'écriture même de la Constitution. Dans un territoire comme le nôtre, avec l'histoire coloniale associée à ce territoire, ne pas avoir consulté, travaillé, cocréé avec les Premières Nations est un véritable scandale, et j'y reviendrai. Il faut une inclusion réelle des groupes marginalisés et vulnérables. Il ne suffit pas de faire une consultation ici, au sein de cette institution, il faut aller vers les gens. Et ce n'est pas comme si on ne savait pas faire, M. le Président. Et enfin il faut une intégration explicite des droits humains et des normes internationales. Je rappelle ici que le Québec dit respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Depuis 1976, c'est un engagement. Et, encore une fois, c'est un engagement qu'on renie.

• (15 h 10) •

Ensuite, il y a les mécanismes pour l'écrire et l'adopter. Il faut mettre sur pied ou une assemblée constituante ou confier la rédaction à un comité transpartisan. Il faut un vote aux deux tiers et un référendum, de préférence, une combinaison de ces différents mécanismes. Et c'est les conditions pour qu'elle soit légitime, tout simplement, car ce que le ministre nous propose est tout à fait illégitime.

Ce n'est pas par hasard, ce n'est pas par hasard que les constitutions françaises commencent par «le peuple français proclame», que la Constitution américaine commence par «we, the people of the United States», parce que les constitutions sont faites par et pour le peuple. Celle-ci est faite par et pour le ministre de la Justice, et elle devrait commencer par «nous, le ministre de la Justice, nous proclamons», et c'est irresponsable.

Rentrons maintenant dans les problèmes qui entourent le contenu même de cette Constitution caquiste, car elle n'est pas vraiment une constitution, appelons-la caquiste. D'abord, il y a le recul pour les droits des peuples autochtones, l'affaiblissement de la Charte des droits et libertés, l'affaiblissement du pouvoir judiciaire de la société civile, la hiérarchisation des droits, qui affaiblit tous les droits au passage, le droit de libre choix des femmes en matière d'avortement et le Conseil constitutionnel. Nous allons aborder ces points un par un.

D'abord, pour les peuples autochtones, ce projet de loi nie leurs droits ancestraux. Il leur refuse le statut de peuple. Et ce n'est pas par hasard, M. le Président, car c'est au peuple que les droits sont associés dans la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones. Il ne reconnaît en fait qu'un seul peuple, et ce n'est pas eux. Ils se retrouvent seulement dans le préambule.

Vous le savez, M. le Président, une constitution, dans un territoire comme le nôtre, peut être dans la réconciliation décoloniale ou coloniale. Elle n'a aucune chance d'être neutre. Or, elle n'est en aucun cas décoloniale, M. le Président. Pire, elle est un recul, parce qu'elle nie les droits ancestraux issus des traités garantis dans l'article 35 de la Constitution canadienne de 1982 et la jurisprudence constitutionnelle applicable, évidemment, la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones.

Je rappelle, encore une fois, qu'on a renié un engagement à travers ce projet, le ministre de la Justice a renié un engagement qu'en 2019, suite à l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues ou assassinées, en mai 2019... En septembre 2019, il y avait la commission Viens. Nous avons été toutes et tous troublés par ce que nous avons entendu, par toute la violence structurelle, systémique que vivent nos frères et soeurs des Premières Nations. Et nous avons voté à l'unanimité, dans cette Assemblée, et je cite, une motion qui dit que l'Assemblée doit reconnaître les principes... enfin, demande au gouvernement «de reconnaître les principes et [...] s'engager à négocier la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avec les Premières nations et les Inuits», et cette Constitution fait exactement l'inverse de notre engagement en 2019.

Ceci étant dit, laissez-moi vous donner un exemple où il y a une certaine cohérence, malheureusement, dans le non-respect des droits des peuples autochtones par ce gouvernement. La même année où nous avons adopté cette motion, en 2019, donc, le fédéral adopte la loi n° 92, une loi coconstruite avec les Premières Nations qui affirme l'autonomie gouvernementale de ces derniers en matière de protection de la jeunesse. S'ensuit deux réactions, une, par exemple, de la Colombie-Britannique, qui ont adopté une loi qu'ils ont travaillée avec les Premières Nations pour pouvoir faire en sorte que celles qui le voulaient puissent avoir leur propre DPJ. L'histoire que nous avons avec les Premières Nations sur les pensionnats autochtones... Imaginez quel moment important que les législateurs de la Colombie-Britannique ont fait, ce moment de réconciliation. Eh bien, au même moment, en 2019, le Québec s'est opposé devant les tribunaux, devant les tribunaux, au motif que la famille est une compétence provinciale et qu'il y a seulement deux ordres de gouvernement, provincial et fédéral.

La Cour d'appel du Québec, en 2022, n'a pas donné raison au Québec. Et dire qu'il y a seulement deux ordres gouvernementaux est faux. La Cour suprême, en 2024, parce qu'ils portent appel à chaque fois, hein, a encore une fois donné tort au Québec et donné le droit à l'autonomie gouvernementale des Premières Nations de se gouverner, donc, soi-même en matière de DPJ et de droit à la jeunesse. Malheureusement, dans cette logique-là, et je pourrais nommer les décisions qui touchent, par exemple, au manque de consultations par rapport aux minières, par exemple, où, encore une fois, ce gouvernement a porté des décisions en appel qui lui donnaient tort concernant... concernant le non-respect des droits des peuples autochtones... J'aimerais bien un verre d'eau, si possible. Ça... ça m'aiderait.

Ensuite, ensuite, parlons de la charte. La charte, M. le Président, nous l'avons adoptée, la Charte des droits et libertés, nous l'avons adoptée en 1975, six ans avant le fédéral. C'est une fierté. En 1977, nous avons été la première juridiction d'Amérique du Nord à y intégrer la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, la première, et c'est une fierté. Et, à chaque fois, ces modifications sont arrivées après... à l'unanimité, ont été votées à l'unanimité ou à la quasi-unanimité.

Il y avait des restrictions aux droits inscrits à la charte, qui sont que les décisions, donc, qui... qui parlent des droits fondamentaux doivent respecter l'ordre public et le bien-être général. Rappelons, M. le Président, que nous avons le droit de faire des lois qui sont contraires aux droits ou libertés sans avoir à n'utiliser aucune dérogation. À partir du moment où il existe un objectif réel et urgent, et qu'on puisse démontrer la proportionnalité, la proportionnalité des mesures législatives, eh bien, il est tout à fait correct de contrevenir, il est tout à fait correct de contrevenir à des droits fondamentaux.

Rappelons, par exemple, qu'il n'y a aucune clause dérogatoire utilisée, avant l'arrivée de la CAQ, pour la loi 101, par exemple. Et donc la cour a décidé qu'obliger les immigrants d'envoyer leurs enfants à l'école en français, même si c'était contraire à des droits fondamentaux des immigrants, eh bien, c'était correct parce que la sauvegarde du français était importante et en péril, et on pouvait la démontrer si ces politiques-là n'étaient pas mises en place. Ce n'est d'ailleurs pas ce que ce gouvernement fait.

• (15 h 20) •

Les droits fondamentaux, ce n'est pas rien, M. le Président. Peut-être faire un peu d'histoire. Tout ceci découle de la déclaration des Nations unies des droits de l'homme, qui a été faite juste après... juste après la Deuxième Guerre mondiale, après la Deuxième Guerre mondiale, après que, dans les années 30, malheureusement, pratiquement toutes les législations occidentales avaient mis en place des politiques antisémites.

Ici même, rappelons-nous, le gouvernement Duplessis avait mis en place des politiques antisémites, des politiques contre les Témoins de Jéhovah. Rappelons-nous la loi cadenas contre les syndicalistes. Un moment triste de l'humanité, les années 30. Et, petit à petit, nous sommes rendus... nous nous sommes rendus à un certain nombre de gouvernements fascistes à travers le monde, en Italie, en Allemagne, au Portugal, en Espagne, et il y avait des collaborateurs, des gens qui ont collaboré avec ces régimes fascistes, et ça a donné des dizaines et des dizaines de millions de morts, dont un génocide, dont un génocide de 6 millions de Juifs.

Ils se sont dit : Plus jamais, nous allons mettre en place des droits fondamentaux, pas des droits seulement, ils sont fondamentaux — c'est fou, là, qu'on ait à expliquer le mot «fondamental» — et pour se dire : Voici comment c'est arrivé, comment est-ce qu'on peut éviter de remettre en place des politiques qui nous ont menés vers la catastrophe qu'a été la Deuxième Guerre mondiale, il y a un certain nombre de règles.

Et j'aimerais vous lire l'article 18 pour que mes collègues de la CAQ et du Parti québécois sachent ce qu'il y a. Peut-être qu'ils ne l'ont jamais lue, la Déclaration des Nations unies. À l'article 18, on dit : «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seul ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement des pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.» Cette règle-là, là, c'est pour éviter qu'une majorité diabolise une minorité et commence à leur enlever des droits gratuitement.

Bref, en 2018, nous avons une charte dont nous sommes fiers, et là la CAQ arrive, et s'ensuit un certain nombre de projets de loi qui, un à la fois, dérogent à la charte sans jamais donner d'explication, mais, en plus, l'affaiblit. La loi n° 21, la loi n° 96, la loi n° 84, la loi n° 94, et maintenant le projet de loi n° 9, toutes utilisent des clauses dérogatoires pour déroger aux droits fondamentaux. Ce n'est pas rien. Dans les droits fondamentaux, il y a le droit à la vie, il y a le droit de ne pas se faire torturer, il y a le droit à la santé. Ce n'est pas rien de déroger à ces droits. Mais, en plus, en plus de l'ordre public et du bien-être général, donc, qui sont les limites déjà inscrites à la charte, ils rajoutent la laïcité en 2019, la protection du français en 2022 et le modèle d'intégration en 2025, tout en dérogeant à la même charte. Pour le modèle d'intégration, c'est quand même, en plus, une innovation. C'est que les valeurs que c'est censé défendre sont définies par décret par le ministre, c'est-à-dire que, concrètement, le ministre de l'Immigration va pouvoir rajouter des choses qui se retrouvent directement, en fait, à l'intérieur de la charte sans même passer par cette noble institution. Ça fait que ça, c'est notre situation actuelle.

Qu'en est-il de cette Constitution? Tenez-vous bien, M. le Président, parce que, là, ça se complique. D'abord, plutôt qu'avoir une charte qui est quasi constitutionnelle, au-dessus de tout le reste, toutes les lois, le Code civil, les règlements — le Code civil, aujourd'hui, s'interprète en harmonie avec la Charte des droits et libertés — bien, on rajoute toutes sortes de choses. D'abord, dans les conditions, on rajoute les droits collectifs, et j'y reviendrai plus tard, on rajoute une section dans la charte qui dit que la charte elle-même s'interprète en harmonie avec le Code civil — donc, ce n'est plus juste le Code civil qui est en harmonie avec la charte, l'inverse est vrai aussi, et donc on affaiblit la charte en faisant ça — mais aussi en harmonie avec la protection du français, les droits généraux... les principes généraux du droit, la laïcité, le modèle d'intégration. Bref, on y rajoute toutes sortes de conditions. Et puis on élève au niveau quasi constitutionnel la Constitution, la laïcité, l'intégration, la Charte de la langue française, l'autonomie constitutionnelle et on inscrit à l'intérieur de ces lois une clause qui dit qu'elles protègent la nation, l'autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec.

Et vous me direz : Mais pourquoi inscrire tout ça à l'intérieur? Bien, figurez-vous, M. le Président, que, malgré le fait qu'ils affaiblissent cette charte, qu'elle est de moins en moins opérante, en plus, ils ne se satisfont pas de ça.

L'article 9 dit qu'une loi peut inclure une clause de souveraineté parlementaire sans contextualiser ou sans justification, ce qui fait qu'aucune violation du droit ou d'une liberté ne peut être invoquée. Vous imaginez? N'importe quelle majorité, demain matin, choisit n'importe quelle loi, rajoute cette clause, et, bam! sans même besoin de dire ni pourquoi ni dans quel contexte, plus aucun droit fondamental ne peut s'appliquer devant les tribunaux.

L'article 5 dit que, dès qu'on invoque dans une loi, n'importe laquelle, avec une majorité, encore une fois, que la loi protège la nation québécoise, l'autonomie constitutionnelle, les caractéristiques fondamentales, eh bien, les organismes qui reçoivent de l'argent public ne peuvent plus la contester de facto parce qu'elles ne peuvent plus utiliser leur argent. Et, dans la liste, figurez-vous, M. le Président, il y a toutes les universités, le Barreau, tous les ordres professionnels, la commission des droits de la personne et de la jeunesse, les municipalités. Donc, imaginez, demain, qu'un gouvernement fasse une loi contre les municipalités, les municipalités ne peuvent pas aller contre le gouvernement devant les tribunaux.

Aujourd'hui, qui utilise l'argent public? Je vais vous donner une... un exemple de très mauvaise utilisation d'argent public en matière de droits fondamentaux. Et ça va vous parler, M. le Président, j'en suis sûr. Il y a du profilage racial par la police à travers les politiques d'arrestations dites aléatoires. Les études pullulent, les études pullulent, qui disent que les Noirs, les Arabes, les autochtones se font arrêter 400 % plus que les autres sans raison. Eh bien, la Commission des droits de la personne fait partie des gens qui contestent ce règlement de la police. Et, à chaque fois que la société civile a gagné devant les tribunaux, ce gouvernement continue à engager de l'argent public pour porter en appel et continuer ces politiques discriminatoires, discriminatoires, qui font en sorte que nos concitoyens noirs, arabes ou autochtones, malheureusement, ne sont pas les égaux des autres. Eh bien, la Commission des droits de la personne ne pourra plus contester des lois de profilage racial avec cette Constitution.

Mais ce n'est pas tout, monsieur, ce n'est pas tout, M. le Président. Il y a l'article 31 qui dit qu'il y a une présomption d'intérêt public aux lois. L'État n'est pas tenu de démontrer que cette règle est à l'avantage du public. Ça, ça rend tout sursis, toute injonction pratiquement impossible, étant donné que le juge est obligé de considérer que tout est fait dans l'intérêt du public. Et il ne peut même pas demander à l'État de se justifier.

Dans les procédures d'appel, M. le Président, quand il y a un jugement relatif à la constitutionnalité d'une loi, eh bien, il y a l'article 27 qui fait que l'appel est accepté automatiquement pour le Procureur général du Québec et sur permission pour les autres parties. Alors, le Procureur général du Québec, c'est le ministre de la Justice lui-même. Il se donne des droits tranquillement, alors qu'aujourd'hui c'est tellement grave, quand il y a une décision sur la constitutionnalité d'une loi, que c'est automatique pour tout le monde. Mais là, ce qu'il dit, il dit : Pour moi, le ministre, c'est automatique, je peux aller à la Cour supérieure sans avoir à ne donner aucune explication, mais, pour tous les autres, bien, ils sont obligés de se justifier. En imaginant qu'il y a un sursis qui est accepté par la cour, à ce moment-là, l'appel du Procureur général du Québec, qui, rappelons-le, encore une fois, est le ministre lui-même, est accepté automatiquement, alors qu'il est sur condition aujourd'hui, avouez, encore une fois, qu'il y a une constance, une rigueur dans cette obsession d'accumuler du pouvoir autour du ministre de la Justice lui-même, alors qu'une constitution vient justement, au contraire, définir les règles du jeu et, parmi elles, définir les limites du pouvoir exécutif.

• (15 h 30) •

M. le ministre, ce n'est pas tout... M. le Président, ce n'est pas tout. Le... Ce gouvernement nous dit : Attention! quand il y a un litige entre le droit, l'égalité entre les hommes et les femmes et la liberté de religion, nous allons hiérarchiser les droits et faire en sorte que c'est l'égalité des genres qui gagne. Alors, d'abord, théoriquement, c'est vraiment n'importe quoi. Bon, le ministre, il doit être au courant, quand même, il est avocat. Tous les avocats, les juristes sont passés pour nous dire à peu près la même chose, un, que la hiérarchisation est contraire aux principes fondamentaux de la charte, que les droits et libertés forment un tout, qu'ils doivent s'interpréter les uns par rapport aux autres, car l'objectif n'est pas d'en choisir un par rapport à l'autre. L'objectif, c'est de s'assurer... de s'assurer que tous les droits à l'égalité puissent arriver. Les droits se renforcent les uns les autres, et l'introduction d'une hiérarchie les affaiblit tous, en fait, y compris le droit à l'égalité. Et enfin, quand il faut vraiment choisir, bien, la justice, effectivement, priorise toujours le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la jurisprudence.

Et je vous donnerais quelques exemples de jurisprudence. Il y a, en 2007, une décision de la Cour suprême qui a établi que la liberté de religion invoquée dans le cadre d'un divorce religieux devrait s'effacer devant les conséquences discriminatoires subies par l'épouse. En 2008, il y a des manifestations. Les tribunaux ont déclaré une injonction contre les manifestations devant les cliniques en Outaouais, devant une clinique qui... qui opérait des IVG, des avortements, pour que les manifestations se passent plus loin. Et donc ils ont limité les droits fondamentaux des religieux et religieuses qui manifestaient devant parce qu'ils considéraient que le droit des médecins, et des patientes qui allaient là, et des... des infirmières et infirmiers était plus important que le droit à la libre expression et à la liberté religieuse.

Mais le ministre, il nous sort toujours le même exemple. Il nous dit... Voici son exemple. Il y a quelqu'un, un jour, qui est arrivé à la SAAQ. Il a dit : Moi, je ne veux pas me faire servir par une femme. Et la SAAQ a dit oui. Et donc c'est très grave. La SAAQ est... a demandé l'avis de la Commission des droits de la personne. La Commission des droits de la personne a validé la décision de la SAAQ. Et donc la commission a décidé que le droit à l'égalité passait après le droit à la libre religion.

Bon, alors, d'abord, le cas, il date de 2009. Ça fait que, depuis 17 ans, il n'a pas trouvé un autre cas. Mais, très étonnamment, M. le Président, je pense que le ministre n'a pas lu la décision. Et c'est quand même quelque chose, hein, que le seul cas qu'il nous donne date de 17 ans et qu'il ne l'a pas lu, parce que je ne peux pas croire qu'il l'a lu. À la page 1 de la décision de la Commission de droits à la personne, on dit qu'un accommodement raisonnable ne s'applique pas lorsque la demande vient contredire un autre droit, par exemple le droit de l'égalité des sexes, ne s'applique pas. Et ça continue à la page 1 pour dire : «Selon cette politique, l'accommodement proposé — et j'y reviendrai — est de tenter de satisfaire la demande de la clientèle sans pour autant porter atteinte aux règles de sécurité de droit et à l'égalité entre les hommes et les femmes. À cet égard, nous pouvons affirmer qu'il est exact qu'un accommodement ne serait pas considéré comme raisonnable s'il avait pour conséquence de porter atteinte au droit à l'égalité.»

Je suis très heureux, M. le Président, que cette noble... ce noble auditoire, ce noble auditoire ait rappelé l'importance de dire les choses exactes, de dire les choses exactes. Et le ministre de la Justice — je suis sûr qu'il m'entend — ferait bien d'aller lire les choses pour ne pas donner des choses inexactes à la population.

Il n'a pas lu la conclusion non plus parce que ce qu'elle dit, c'est que... Alors, l'accommodement, figurez-vous... D'abord, cette personne, là, ce n'est pas qu'elle ne voulait pas se faire... se faire servir par une femme, elle ne pouvait pas être toute seule dans une voiture avec une femme. Et la SAAQ n'était pas d'accord avec ça. La SAAQ lui a dit : Tu sais quoi, on va te remettre dans la file à chaque fois, et, à un moment, par hasard, tu vas peut-être tomber sur un homme, et puis on va aller de l'avant. Et ils ont dit : Comme ça, il n'y a personne qui se fait discriminer parmi les gens qui travaillent à la SAAQ. Et par ailleurs, bien, toi, tu veux un homme, bien, ou tu veux quelqu'un dans la voiture avec toi, ça ne marchera pas, ça fait que, bon, on va se débrouiller pour que tu tombes sur un homme un jour, aussi longtemps que tu refais la file. Vous imaginez? C'est ça qu'a décrit M. le ministre comme étant la raison pourquoi on est en train de chambouler tous les principes, tous les principes de droit. Et donc la conclusion par rapport à cet accommodement dit : «Cet accommodement, tel qu'appliqué, semble assurer le droit à l'égalité sans discrimination fondée sur la religion des demandeurs tout en ne portant pas atteinte au droit à l'égalité fondé sur le sexe des employés de la SAAQ.» Ça, ça veut dire que, même avec son projet de loi, même en hiérarchisant, la Commission des droits de la personne peut tout à fait redonner exactement la même décision. Le seul cas que le ministre apporte. Aïe, aïe, aïe!

Pourtant, M. le Président, en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, il y a vraiment beaucoup à faire, beaucoup à faire. En 2024, le salaire moyen des femmes était 9 % inférieur à celui des hommes. Et c'est encore plus grand pour les femmes immigrantes, les femmes qui ne sont pas syndiquées, qui gagnent en moyenne 14 % moins de l'heure que leurs collègues masculins. C'est aussi une différence qui augmente avec l'âge, parce que les femmes ont plus souvent des interruptions du parcours professionnel. Ce gouvernement pourrait aussi... Et donc il faudrait améliorer l'application des lois sur l'équité salariale. Ce gouvernement pourrait augmenter aussi le salaire minimum, parce que, M. le Président, je suis sûr que vous savez comme moi que les femmes sont plus nombreuses, sont plus nombreuses au salaire minimum que les hommes. Il pourrait rendre la contraception gratuite. Ce gouvernement a promis 50 000 places de garderie, il y a encore 30 000 enfants sur les listes d'attente. Et on sait à quel point le fait de ne pas avoir de place de garderie nuit particulièrement aux femmes, aux femmes monoparentales, bien sûr, mais aussi aux autres, qui se retrouvent trop souvent à rester à la maison. Et ce gouvernement, qui vient nous donner des cours sur l'égalité entre les hommes et les femmes, qui ne fait pas tout ce que je viens de dire, en plus, dans son dernier remaniement ministériel, a diminué la place des femmes autour de la table des décideurs dans le Conseil des ministres.

Alors, ensuite vient le fameux article 29 sur le droit du libre choix des femmes en matière d'avortement. On l'avait dit depuis le début, c'est un écran de fumée, il a été mis là pour pouvoir être retiré, pour qu'on puisse nous dire : Oui, oui, on écoute, on écoute, mais que ça utilise toute la plage de temps possible pour qu'on ne puisse plus parler de tout ce dont j'ai parlé depuis le début. Mais malheureusement, M. le Président... D'abord, le mal est fait, parce que, vous savez, les groupes anti-choix, il y a deux choses qu'ils veulent : un, ils veulent une loi, c'est ce que l'article 29 proposait, mais, deux, ils veulent un débat sur la question de l'avortement, parce que plus on en a... en parle, plus ça leur fait de la publicité. Et enfin, en fait, même en enlevant l'article 29, ce projet de loi est un danger terrible pour le droit à l'avortement, parce qu'en fait tous les groupes sont venus nous dire : Ne vous inquiétez pas, n'y touchez pas, parce que nos droits sont garantis par la jurisprudence, par des décisions de la Cour suprême. Or, M. le Président, les droits dont on parle, dont la Cour suprême utilise pour avoir légalisé l'avortement et l'accès à l'avortement, bien, c'est des droits fondamentaux, c'est le droit à la vie, le droit à la liberté, le droit à la libre conscience, le droit à la sécurité, le droit à l'égalité.

Et ce gouvernement banalise l'utilisation de la clause. Ça fait que, demain, si un gouvernement arrive et nous dit : Oh là là! c'est catastrophique, on n'a pas d'enfants, au Québec, ce serait donc bien important, pour le bien de la nation, de se débrouiller pour que les femmes aient le maximum d'enfants possible, et qu'ils mettent les fameuses clauses dont je vous ai parlé de souveraineté parlementaire, les clauses de protection de la nation, etc., sachant que même un des conseillers du ministre lui-même, pour cette Constitution, nous parle, justement, des politiques natalistes, eh bien, il n'y a plus aucune protection possible pour le droit à l'avortement, aucune. Et c'est pour ça, M. le Président, que la banalisation de l'utilisation des clauses dérogatoires, sans avoir à se justifier, mais c'est un risque absolument incroyable, y compris aux droits des femmes, y compris au droit au libre choix et à l'avortement.

• (15 h 40) •

Bon, maintenant, les groupes sont venus, et ils nous ont parlé des vrais problèmes qui touchent à l'accès à la... au droit à l'avortement, et ils nous ont fait une liste. Et j'espère que la ministre du Trésor écoute et que le ministre de la Justice lui a fait parvenir, parce que la situation est loin d'être rose, M. le Président. Et il y a toutes sortes d'embûches, aujourd'hui, pour que les femmes puissent vraiment faire les choix qu'elles veulent pour leur corps. Il faut améliorer la disponibilité géographique, avoir plus de cliniques, déployer de nouveaux points en région, particulièrement aux Îles-de-la-Madeleine, en Gaspésie, au Témiscamingue. Il faut accorder un meilleur financement, du financement pérenne aux cliniques communautaires. Il faut créer un comité chargé d'implanter les normes minimales pour coordonner les services, réduire les barrières financières et matérielles, instaurer la gratuité des contraceptifs, couvrir les frais pour les personnes vulnérables qui n'ont pas de RAMQ, M. le Président, parce que les étudiants étrangers, les étudiantes étrangères, les travailleuses temporaires, les personnes sans statut, les réfugiés... Ça, c'est les conseils du Collège des médecins, de Dre Bois, de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, etc.

Et donc, plutôt que faire des stratégies avec une législation et un débat que nous avons déjà eus en 2023, où la ministre de la Condition féminine avait déjà proposé de mettre un projet de loi en ce sens et qu'ils avaient déjà reculé... nous perdons du temps, du précieux temps pour mettre en place... pour mettre en place des politiques réelles qui améliorent le droit à l'égalité et le droit au libre choix des Québécoises et Québécois, surtout des Québécoises dans ce cas.

Enfin, il y a le Conseil constitutionnel, M. le Président. Donc, le Conseil constitutionnel, c'est une affaire qui n'est pas dans le système de justice, qui est... D'abord, commençons par ses membres, donc, on n'exige même pas des connaissances en droit, on n'exige même pas un amour des droits fondamentaux des Québécoises et Québécois, on exige une orientation idéologique qui appuierait la vision de la CAQ en matière de ce qu'ils appellent les droits collectifs. C'est un conseil à nature politique. Vous savez qui peut demander des conseils à ce Conseil constitutionnel? Bien, seulement la partie gouvernementale. Vous imaginez? C'est-à-dire qu'un parti d'opposition, un citoyen, un groupe, la société civile ne peuvent pas demander si une loi est constitutionnelle ou pas, seuls l'Exécutif ou une majorité parlementaire ont le droit de poser des questions à ce conseil. Aïe, aïe, aïe! Et, comme si ça ne suffisait pas, il donne juste des conseils. Ça fait que, si ce n'est pas constitutionnel, bien oui, «tough luck», on peut continuer quand même. Sans compter l'interdiction de la dissidence, qui est contraire au principe de transparence de la justice. Ça va ouvrir la porte à des décisions du conseil qui sont contraires aux décisions des cours supérieures ou de la Cour suprême et, excusez-moi le mot, un bordel pas possible en matière de droit.

Alors, nous avons parlé de ce qu'aborde cette Constitution, mais il reste tout ce qu'elle n'aborde pas, M. le Président. Évidemment, nous avons parlé des droits des peuples autochtones, ma collègue avant moi a parlé des droits de la minorité anglophone. Il n'y a aucun mot sur notre démocratie. Aucun. Imaginez, mais imaginez le rendez-vous manqué. Aucun mot sur notre démocratie, même pas comment marche notre élection. C'était un moment tellement incroyable pour pouvoir se dire comment nous allons démocratiser notre démocratie. Les maires et mairesses sont venus nous dire : Mais on n'existe pas dans cette Constitution. C'est un moment où on peut justement améliorer la prise de décisions pour qu'elles soient prises au plus proche des citoyennes et citoyens. Il n'y a rien sur le droit du vivant, sur la préservation du territoire.

Et donc, M. le Président, le ministre de la Justice, hier, il nous a mis en garde, il nous a dit : Ah! assurez-vous de ne pas faire du temps, etc. Je veux... D'abord, évidemment, je n'apprécie pas les mises en garde du ministre. Je pense qu'on est tous assez grands pour bien faire notre travail. Mais, ceci étant dit, je veux le rassurer, il y a une véritable... comment dire, un engagement à faire en sorte non pas de respecter ce que le ministre a décidé de faire de cette consultation, mais de faire ce qu'elle aurait dû être depuis le début, c'est-à-dire un véritable espace démocratique où nous devons réfléchir à comment travailler sur la décolonisation, la réconciliation avec les Premières Nations. Nous devons réfléchir à comment démocratiser nos institutions. Que fait-on avec la proportionnelle mixte? Que fait-on avec la décentralisation du pouvoir?

Et nous devons réfléchir, bien sûr, à l'écologie. Une constitution, ça doit aussi garantir un avenir viable pour les prochaines générations. Il y a juste un article qui parle de l'eau comme un bien, comme quelque chose qu'on peut vendre. Rien sur les forêts, sur l'air, sur le fleuve Saint-Laurent. Il y a énormément à faire pour faire en sorte que cette Constitution s'assure... s'assure que les limites des capacités de notre planète et de notre territoire soient respectées par ce gouvernement et tous ceux qui vont suivre, parce qu'un exercice constitutionnel, techniquement, ce n'est pas pour une simple... pour quelques années ou quelques mois.

J'en profite, M. le Président, pour rappeler que les travaux sur la Charte des droits et libertés ont commencé 10 ans avant, que la première proposition de texte est arrivée en 1970, que ça a pris cinq ans pour adopter la Charte des droits et libertés. Et le ministre nous dit, sans avoir prévenu personne : Voici mon texte. Il fait une consultation. Il est très heureux d'avoir écouté autant d'organismes. J'espère qu'il les a vraiment écoutés parce que la plupart lui ont demandé de s'en débarrasser. Mais en plus, moi, honnêtement, je n'ai jamais vu ça, c'était une demi-heure par groupe, ils avaient huit minutes pour s'exprimer sur l'avenir du Québec. Mais, pire encore, on mettait deux, trois groupes en même temps, ils avaient 2 min 30 s par groupe pour parler d'un texte de 145 articles qui chamboule tout notre système juridique, qui affaiblit nos contre-pouvoirs, qui affaiblit la société civile et qui renforce... et c'est la trame directrice de ce projet de loi, qui renforce le pouvoir du ministre lui-même.

Alors, j'ai ici, M. le Président — et il ne me reste pas beaucoup de temps, ça fait que je vais vous épargner ça — une liste, mais non exhaustive, je vais en lire quelques-uns, là : centrale syndicale démocratique, la CSD, Centrale des syndicats du Québec, l'association québécoise de défense des droits de la personne retraitée, l'Association québécoise de défense des droits des personnes... l'Auberge du coeur, le Foyer, etc., il y en a, comme ça, des centaines et des centaines, et des centaines, maisons des jeunes, Mouvement d'aide et de consultation sur le travail, Regroupement des aveugles et amblyopes du Montréal métropolitain, regroupement des organismes communautaires de la Gaspésie-Madeleine, Syndicat canadien de la fonction publique, Regroupement des sans-emploi, Réseau international sur le processus de production du handicap, le CIUSSS de l'Est-de-Montréal, le syndicat des travailleuses, travailleurs du CIUSSS de l'Est-de-Montréal, Syndicat des agents de maîtrise de Telus, l'union des étudiants du Québec, etc. Tous ces gens, ils demandent une chose, le retrait pur et simple de ce projet de loi.

• (15 h 50) •

Moi, je n'arrive pas à croire, M. le Président, que ce ministre, très sérieusement, décide d'aller de l'avant. C'est un manque de respect, vraiment, de ce qu'on aurait dû être... Ce n'est pas se comporter en homme d'État. C'est décider de faire quelque chose par lui, pour lui. Nous, notre job, dans cette consultation, M. le Président, ça va être de s'assurer que cette Constitution, telle quelle, ne voit jamais le jour. C'est un engagement que je prends devant tous ceux qui sont venus en commission nous dire à quel point ils étaient terrifiés par les reculs des droits et libertés. C'est un engagement devant ces centaines et ces centaines d'organismes qui disent qu'il faut absolument reculer.

Et le plus triste là-dedans, c'est que, malheureusement, après un exercice aussi grave que celui-là, ça va être vraiment compliqué de redonner confiance aux gens concernant les processus de constitution, car, oui, nous avons besoin de constitutions. Nous avons besoin d'un moment où on se rallie alors que l'extrême droite est en train de monter partout. Trump, là, il adorerait gouverner avec une constitution qui lui permet de rajouter des clauses pour sortir des droits fondamentaux, qui lui permet de rajouter des clauses pour pouvoir empêcher la société civile, le Barreau, la Commission des droits de la personne, les universités, les municipalités de contester les lois qu'il met en place, qui lui permet d'avoir des recours automatiques en matière d'appel, alors que ses opposants ne l'ont pas, qui ne permet pas à ses opposants d'obtenir des sursis ou des injonctions dans ce qu'il propose. C'est un rêve pour tout autocrate d'avoir une constitution comme celle-là.

Et, pour conclure, M. le Président, le Québec a été capable de choses absolument extraordinaires, vraiment. On a parlé, tout à l'heure, de la charte québécoise des droits et libertés, un moment de ralliement de tous les partis, de tous les partis, un moment de collégialité, de travail ensemble. Le Québec a aussi été capable de choses qui ont été vraiment moins glorieuses. Si on pense à ce qui s'est passé du temps de Duplessis, si on pense à toutes les violations des droits des peuples autochtones à travers le temps, eh bien, ce projet de loi ne se place pas du côté glorieux de notre histoire. Ce projet de loi, à aucun moment, ne va rassembler tous les législateurs ici présents derrière lui, et encore moins la société civile. Ce projet de loi est un projet d'un seul homme, d'un seul homme qui a décidé, au fur et à mesure des projets de loi — d'ailleurs ce n'est pas celui-là le premier, mais celui-là était quand même à l'apogée — de concentrer, mais tous les pouvoirs possibles et imaginables, plutôt que, justement, être à la hauteur de ces moments historiques que nous avons eus.

Vous savez, la Charte des droits et libertés québécoise, nous l'avons adoptée, personne ne nous l'a imposée. Les conséquences de cette charte, c'est de limiter notre propre pouvoir. C'est des moments importants, c'est des beaux moments démocratiques de limiter notre propre pouvoir. Et qu'est-ce que nous dit ce gouvernement, depuis 2018, c'est : Je peux déroger aux droits fondamentaux des Québécoises et Québécois sans avoir à me justifier. C'est vrai sur la loi n° 21, 96, 84, etc., et c'est encore plus vrai avec cette Constitution.

Il serait temps, à la place de travailler sur ce morceau de législatif, qu'on espère ne verra jamais le jour, il serait temps de travailler sur autre chose, et je vous le propose, chers collègues, de réfléchir nous-mêmes à quelles sont les limites que nous devons nous donner pour l'utilisation des clauses dérogatoires. Nous nous sommes engagés, au Québec, à travers un certain nombre de pactes, qu'il y a des droits fondamentaux dont on ne doit jamais déroger. Le droit à la vie, par exemple, le droit à l'intégrité physique. Nous n'avons pas le droit de torturer des gens et nous nous sommes engagés, au Québec, à travers des accords internationaux, des pactes que nous déclarons nous-mêmes respecter depuis pratiquement un demi-siècle, que nous ne torturerons jamais. Et donc l'idée de dire que nous avons le droit d'utiliser des clauses dérogatoires, appelez ça souveraineté parlementaire, avec une simple majorité, parfois même sous bâillon, et de déroger à tous les droits fondamentaux, tous, y compris le droit à la vie, le droit à l'égalité, le droit à la liberté sans avoir jamais à se justifier, c'est aussi renier la voix du Québec et faire de nous, franchement, des parias d'un point de vue droit international et respect des droits fondamentaux.

Ça fait que plutôt que renforcer notre propre pouvoir, qui est quand même, avouons-le, quand même déjà bien, bien large, réfléchissons ensemble sur comment... alors qu'il y a le Front national, en France, qui est aux portes du pouvoir, alors qu'il y a des groupes qui sont des néonazis qui, tout d'un coup, arrivent dans les assemblées en Allemagne, alors qu'il y a une première ministre en Italie qui se dit ouvertement affectueuse de Mussolini, alors qu'évidemment, au sud de nos frontières, nous observons avec effroi un président qui a créé une milice qui est en train d'arracher les enfants de leurs écoles et des travailleuses et travailleurs dans la rue et qui tue, alors que tout ceci arrive, et puis même au Canada, M. le Président, en Alberta, au Manitoba, si je ne me trompe pas, mais... il y a des lois qui contreviennent aux droits des personnes trans et qui utilisent la clause dérogatoire, il y a... En Ontario, le premier ministre Ford a voulu utiliser la clause dérogatoire pour pouvoir contredire des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. C'est la charte qui fait en sorte qu'on a le droit de se réunir, qu'on a le droit de s'organiser, qu'on a le droit de parler, d'avoir un avis.

Et donc devant la gravité de la situation mondiale, devant les abus possibles, moi, ce que je propose à mes collègues, c'est un moment où on va être les adultes dans la place, un moment où nous allons, de manière vraiment belle et noble, se dire : Bien, nous, nous allons montrer l'exemple. Comme en 1975, nous avons adopté notre charte avant 1982 et la charte de Trudeau, comme en 1977, nous avons été la première législation de toute l'Amérique du Nord à rajouter l'orientation sexuelle dans les motifs de discrimination, bien, nous serons... nous serons, en 2026, la première législation du Canada à se dire : Voici les règles, voici le minimum démocratique que nous devons mettre en place si nous voulons utiliser des clauses dérogatoires. Nous n'allons pas le faire parce qu'il nous a été imposé par le fédéral ou les cours, non, non, nous allons montrer l'exemple parce que c'est à nous de décider quelles sont les limites que nous devons donner à notre propre pouvoir, car le pouvoir absolu de déroger aux droits fondamentaux, ce n'est juste simplement pas acceptable.

Ça fait que, M. le Président, je pense que vous avez deviné, nous allons voter contre le principe, au cas où il y a un doute — non, il n'y a pas de doute? — nous allons voter contre le principe. Nous espérons aussi qu'il va y avoir quelques dissidences du côté de la CAQ, parce que je pense qu'après tout ce que... peut-être qu'ils ne savaient pas, M. le Président, mais, après tout ce qu'on leur a dit et tout ce qu'ils ont entendu, je pense que personne ici ne pense que c'est une bonne idée de détruire méthodiquement notre État de droit et le contre-pouvoir judiciaire. Ça fait que je reste persuadé qu'il est temps aussi pour certains de mes collègues de la partie gouvernementale, peut-être ceux qui ne veulent pas se représenter, de voter contre ce projet de loi, car la seule personne qui va entrer dans l'histoire comme étant la personne qui a essayé, et on l'espère et on le croit, qui ne réussira pas un... comment... je crois que c'est le Barreau... non, ce n'était pas le Barreau, c'était un juriste qui parlait d'un coup d'État démocratique, qui a essayé vraiment de détruire nos institutions judiciaires, eh bien, c'est le ministre de la Justice. Et, comme l'a dit un des intervenants, s'il y en a un qui n'aura pas une rue à son nom, ce sera bien lui. Merci, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Maurice-Richard. Nous poursuivons les débats sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, et, cette fois-ci, je reconnais Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de faire une intervention sur le principe du projet de loi n° 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Une chose est certaine, M. le Président, durant le processus des consultations générales qui s'est déroulé pendant quatre semaines, et j'étais présente, lors duquel nous avons entendu 200 groupes de femmes, de médecins, d'organismes communautaires, de juristes experts, les grands chefs et cheffes et représentants des nations autochtones, des citoyennes et des citoyens, la grande majorité contestait vivement ce projet de loi en exigeant le retrait complet du projet de loi ou le retrait de diverses dispositions, puisqu'elles portent sérieusement atteinte au principe de primauté du droit, de... constitutionnalisme, excusez, à la séparation des pouvoirs, à la fonction juridictionnelle des tribunaux, à l'accès à la justice, à la protection des minorités, aux droits des peuples autochtones et la protection du droit des femmes à l'avortement.

Tel que mentionné par mon collègue le député de l'Acadie, notre porte-parole en matière de justice, nous allons voter contre l'adoption du principe, puisque le projet de loi n° 1 découle d'un processus vicié et contient des principes violés.

Ce que je retiens en particulier du processus de consultation sur ce projet de loi était l'intensité de la vive contestation des groupes et des individus en ce qui a trait au processus choisi par le gouvernement caquiste pour l'adoption d'une loi constitutionnelle québécoise, décrite comme étant la loi des lois. Au lieu d'être une loi rédigée par le peuple et pour le peuple afin de protéger les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois contre des abus de pouvoir d'un gouvernement, nous nous retrouvons devant un projet de loi rédigé par le gouvernement caquiste à huis clos pour le gouvernement caquiste, et pour l'augmentation des pouvoirs du gouvernement, et, j'ajouterais, pour des fins purement électoralistes. Quelle déception et quel manque de respect auprès des Québécois et des Québécoises.

Mais sommes-nous surpris, M. le Président, après huit ans de mauvaises décisions prises par ce gouvernement caquiste, le gaspillage monumental des fonds publics, l'atteinte d'un déficit record de 14 milliards de dollars, l'érosion des services publics, surtout en matière de santé et en éducation, le saccage de notre filet social? La CAQ poursuit, avec le projet de loi n° 1, son modus operandi égocentrique sans égard aux conséquences, et ce sont les Québécoises et les Québécois qui en paieront le prix.

Tel que mentionné par les professeures de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, Me Noura Karazivan et Me Martine Valois, le projet de loi n° 1 s'inscrit en faux avec la norme quasi universelle qui encadre les réformes constitutionnelles dans toute nation démocratique. Cette norme impose que le gouvernement introduise longtemps en avance le projet de réforme constitutionnelle, qu'il consulte la population, la société civile et les autres partis en amont. Le processus unilatéral suivi par le gouvernement caquiste entrave la légitimité de la Constitution et la légitimité de son contenu.

De plus, tel que mentionné par plusieurs groupes, incluant la Ligue des droits et libertés, le projet de loi n° 1 est une menace à la démocratie, à l'État de droit et aux droits humains. La rédaction et l'adoption d'une constitution sont un acte juridique majeur dans la vie d'une collectivité, qui doit impliquer la participation pleine et entière de la société civile et l'ensemble de la population. Plusieurs groupes ont constaté également qu'aucun critère reconnu en droit international pour l'adoption d'une constitution légitime n'a été respecté par le gouvernement caquiste dans le contexte de l'élaboration et du dépôt du projet de loi, et ce, notamment ceux établis par le Haut-Commissariat des droits de l'homme des Nations unies. Ce projet de loi est un échec caquiste sur toute la ligne.

Mais, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine, je ne peux pas passer sous silence la décision du ministre de la Justice d'inclure l'article 29 audit projet de loi, qui se lit comme suit : «L'État protège la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse», et ce, M. le Président, à mon grand désarroi et au grand désarroi des femmes au Québec, après des décennies de milliers de femmes qui sont décédées à la suite d'avortements clandestins, après des décennies de lutte des femmes pour décriminaliser le droit à l'avortement et qu'il n'y ait aucune restriction à ce droit, après cinq décisions de la Cour suprême du Canada depuis 1988 concluant que l'avortement est un droit fondamental garanti par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et que seule la femme enceinte peut décider de mettre fin à sa grossesse.

La liberté des femmes de disposer de leur corps est un droit fondamental. Considérant ce corpus juridique qui vient protéger le droit des femmes à l'avortement au Canada et au Québec et compte tenu que l'avortement est régi comme un soin de santé essentiel selon la Loi canadienne sur la santé, le droit à l'avortement est pleinement protégé, au Québec, il n'y a aucun vide juridique en la matière. Et, malgré ce constat, M. le Président, et que cette protection est unique au monde, le ministre de la Justice a procédé à instrumentaliser et à politiser ce droit fondamental par l'ajout de l'article 29 au projet de loi, d'autant plus que ce geste était hautement inacceptable parce qu'il a ravivé un débat sur la protection du droit à l'avortement, un débat qui était clos, un débat, même, dont l'ancienne ministre de la Condition féminine avait également remis sur la place publique il y a à peine deux ans, suite à son annonce qu'elle envisageait une loi pour protéger le droit à l'avortement. La ministre, à l'époque, avait évoqué les mêmes motifs que le ministre de la Justice qu'il a énoncés depuis le dépôt du projet de loi, notamment le revirement de la décision en 2022, aux États-Unis, de Roe c. Wade, et les motions et les projets de loi qui sont déposés au niveau fédéral pour limiter ou recriminaliser le droit à l'avortement.

Après de vastes consultations, qui ont eu lieu en 2003 et en 2024, sur les préoccupations des groupes de femmes, de... et devant la ministre, il y a eu plusieurs organismes de femmes et d'experts... Et, d'ailleurs, il faut préciser, M. le Président, que plusieurs des groupes qui ont été consultés par l'ancienne ministre de la Condition féminine, sont venus en commission parlementaire, lors des dernières semaines, incluant le Barreau du Québec, le Conseil du statut de la femme, la Fédération du Québec pour le planning des naissances, et j'en passe. Et, considérant la vive contestation de tous ces groupes à l'époque, incluant une lettre ouverte signée par 402 médecins, l'ancienne ministre de la Condition féminine avait renoncé à légiférer sur le droit à l'avortement en 2024. Et elle avait procédé à intégrer certaines recommandations des groupes consultés liées aux divers obstacles à l'accès à l'avortement dans un plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement 2024 à 2027 visant à améliorer et contrer la désinformation.

Donc, devant ce constat, M. le Président, la question qui se pose est la suivante : Comment se fait-il que le ministre de la Justice a non seulement procédé à inscrire l'article 29 dans le projet de loi, mais, jusqu'à tout récemment, c'était seulement vendredi dernier, il a persisté, persisté à maintenir l'article 29, malgré les cris du coeur unanimes de tous les groupes et les organismes de femmes et d'experts lui demandant de retirer l'article 29, le dépôt d'une motion de l'opposition, du deuxième groupe, jeudi dernier, et notre séance de travail du Parti libéral du Québec en commission parlementaire exigeant le retrait de l'article 29?

• (16 h 10) •

Un vrai allié des femmes et des groupes féministes n'aurait jamais posé le geste, jamais posé le geste d'inclure l'article 29 dans la... dans le projet de constitution. Plusieurs groupes et organismes de femmes qui défendent le droit des femmes au quotidien, comme la FQPN, ont dû mettre tout de côté. Ils ont dédié tout leur temps, toutes leurs ressources, pendant quatre mois, pour refaire la leçon au gouvernement caquiste sur les dangers de légiférer sur l'avortement. Et, pour couronner le tout, M. le Président, il y avait un rapport qui a été déposé, en décembre dernier, un rapport sur l'étude de l'état des lieux des mouvements anti-choix au Québec, mené non seulement en partenariat avec la FQPN mais financé par ce gouvernement, financé par le Secrétariat de la condition féminine.

Et, suite au dépôt, on constate que la première recommandation, M. le Président, dans ce rapport, un rapport qui a duré... une étude, je devrais dire, qui a duré deux ans, sur la progression des mouvements anti-choix et leurs tactiques d'infiltrer les organismes pro-choix, pour continuer leur désinformation auprès des femmes et particulièrement auprès de jeunes femmes... Cette étude documente la diversité des acteurs et des actrices et des stratégies mobilisées pour restreindre l'accès à l'avortement en situant ces dynamiques dans leur contexte communautaire, numérique et institutionnel. Et la première recommandation, M. le Président, c'était de ne pas légiférer en matière d'avortement.

Et pourquoi? Mais on le savait, le ministre de la Justice le savait, le... la ministre, l'ancienne ministre de la Condition féminine le savait, parce qu'inscrire l'avortement dans un texte de loi crée une brèche juridique dont les mouvements anti-choix se serviront pour entamer des procédures judiciaires afin de restreindre graduellement ce droit, notamment en introduisant des exceptions, des limites de gestation et des conditions particulières. Et, malgré les conclusions de cette étude, qu'a fait le ministre de la Justice? Il a continué à insister sur le maintien, le maintien de l'article 29.

Bien, je vous dis aujourd'hui, M. le Président, que ce maintien-là était au détriment des droits des femmes. La vraie menace à la protection de l'avortement était l'article 29. J'ose croire que, oui, il va être retiré, parce qu'il y a eu une annonce, mais on n'a pas commencé l'étude détaillée. Cette disposition législative, dont les mouvements anti-choix attendent depuis longtemps, doit absolument être retirée. Le ministre est en train... ou était en train d'ouvrir la boîte de Pandore, d'instiguer un recul sur le droit des femmes en toute connaissance de cause. Le ministre a inutilement ravivé un débat qui a replongé les femmes au Québec dans l'incertitude et dans l'angoisse, complètement inacceptable, et ça, il faut le dénoncer.

Tel que mentionné par une jeune femme de 31 ans, Mme Anne-Marie Gagné, lors des consultations, et je la cite, «depuis le dépôt de ce projet de loi, on n'a jamais parlé autant du droit à l'avortement». Elle et ses amies, ses collègues n'ont jamais pensé qu'elles se retrouvaient dans cette situation en 2026, dans un combat pour assurer leur droit, en tant que femmes, en tant que jeunes femmes, d'être libres de choisir le moment d'interrompre volontairement une grossesse.

Face au combat sur la protection du droit à l'avortement remis sur la place publique par le ministre de la Justice, l'angoisse et l'état de découragement des femmes qui sont venues en commission étaient, M. le Président, palpables. Et, malgré le soulagement des femmes au Québec suite à l'annonce du ministre, vendredi dernier, qu'il était pour, finalement, retirer l'article 29, il n'empêche pas que la frustration et colère demeurent présentes pour les femmes, surtout celles qui ont dû se mobiliser à deux reprises pour dénoncer les actes de deux ministres, qui font partie du même gouvernement, afin de protéger le statu quo en ce qui a trait au droit des femmes à l'avortement au Québec.

Et Dre Geneviève Bois, présidente du Collège québécois des médecins et médecin elle-même en clinique d'avortement, a fait partie de ces deux mobilisations contre l'intention du gouvernement de légiférer en matière d'avortement. Et, lors de son passage en commission parlementaire, Dre Bois a précisé, et je la cite, qu'une loi sur l'avortement est une loi contre l'avortement. Lors de son entrevue suite à l'annonce du ministre, Dre Bois a dit sentir une sensation de futilité, puisque ce temps et cette énergie des derniers mois auraient pu être consacrés au véritable enjeu en matière d'avortement, soit l'accès, M. le Président, et je la cite : «Le nerf de la guerre, ce n'est pas le droit, c'est vraiment l'accès. De nombreuses femmes sont encore freinées par les obstacles logistiques, financiers et informationnels sur l'avortement.»

Si le ministre, M. le Président, veut réellement protéger le droit des femmes à l'avortement, qu'il les écoute et que ce gouvernement mise leurs efforts, énergie et financement sur les vrais obstacles. Tel que mentionné par Dre Bois et plusieurs groupes de femmes, il faut augmenter et faciliter l'accès aux services d'avortement et aux services en santé sexuelle et reproductive, particulièrement en région. Il y a beaucoup de travail à faire.

Et, M. le Président, je tiens à remercier, je tiens à remercier tous les groupes de femmes, les organismes communautaires, les Québécoises et les Québécois qui m'ont transmis, dans les dernières semaines, des messages déchirants, crève-coeur, qui ont communiqué avec moi pour exprimer leur grand désarroi, leurs grandes préoccupations face à ce projet de loi et particulièrement l'article 29.

De plus, M. le Président, je vais assurer aux femmes qui sont venues en commission parlementaire et à celles qui m'ont écrit, qui m'ont laissé des messages sur mes réseaux sociaux que, oui, je vous ai écoutées en commission parlementaire et je comprends vos défis en ce qui a trait aux obstacles, à l'accès équitable aux services d'avortement dans toutes les régions du Québec, tel que mentionné par les représentantes de la Clinique des femmes de l'Outaouais. C'est une clinique qui est... Cette clinique est l'unique point de service d'interruption de grossesse pour toute la région de l'Outaouais. C'est inacceptable. Et j'espère, M. le Président, que, maintenant, ce gouvernement va prioriser la mise en oeuvre des mesures pour vraiment améliorer l'accès aux services d'avortement, particulièrement dans nos régions.

Je tiens, M. le Président, à remercier mon collègue le député de l'Acadie, notre porte-parole en matière de justice, qui a fait un travail phénoménal et remarquable depuis le début de ce processus. =

Et qu'est-ce qui est regrettable dans tout le processus qui a été choisi par ce gouvernement? Lorsqu'on est en train de regarder, réviser la loi des lois ici, au Québec, et que nous avions à peine 30 minutes avec chaque groupe. Et, des fois, comme mon collègue l'a mentionné, de Maurice-Richard, des fois, on avait simplement... parce que des groupes étaient jumelés ensemble, même trois groupes, on avait juste, comme, quatre minutes pour un échange. Ça aussi, c'était complètement inacceptable.

Je remercie aussi Gabriel Bourret, notre recherchiste, et tous les groupes qui sont venus, qui se sont mobilisés pour dénoncer vraiment haut et fort leur opposition à ce projet de loi, qui est illégitime, un projet qui doit être retiré dans son intégralité, au complet. Merci beaucoup, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Nous poursuivons ce débat, et, cette fois-ci, je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. C'est avec une certaine dose d'émoi que je prends la parole dans l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 1, la loi constitutionnelle sur le Québec.

D'emblée, M. le Président, je tiens à exprimer quelque chose qui me paraît une évidence même, tombée du sens : une constitution, la Constitution d'un pays n'est pas une loi comme les autres. Ce n'est pas un outil partisan. Ce n'est pas un geste de communication politique ou une tentative de faire figurer son nom dans le livre d'histoire. Une constitution, c'est un socle commun sur lequel repose une société démocratique telle que la nôtre. Elle doit être plus haute que le gouvernement, plus large que les partis qui composent notre Assemblée nationale et plus durable que les cycles électoraux. Or, malheureusement, le projet de loi n° 1 échoue à ce test fondamental.

Ma formation politique, Québec solidaire, s'oppose à son adoption de principe parce qu'il s'agit d'une constitution, à notre avis, illégitime, élaborée sans mandat populaire, sans processus constituant et en rupture avec les principes démocratiques les plus élémentaires. Elle a été élaborée derrière des portes closes par quelques personnes, avec très peu de consultations. M. le Président, partout dans le monde, lorsqu'un État sérieux se dote d'une constitution, il commence par une étape primordiale, fondamentale : consulter le peuple avant d'écrire le texte, le consulter avant, en amont, et le consulter après, en aval, lorsque la Constitution a finalement été rédigée. Ici, le gouvernement en place fait l'inverse. Il l'écrit d'abord, encore une fois, derrière des portes closes, et il consulte très imparfaitement ensuite. Il n'a jamais demandé formellement aux Québécoises et aux Québécois s'ils voulaient une constitution, tout d'abord, ni de quelle constitution ils avaient besoin.

Comme l'ont affirmé Noura Karazivan et Martine Valois en commission parlementaire, justement, sur ce projet de loi là, et je cite : «Le processus proposé inverse la logique même du constitutionnalisme démocratique.» Fin de citation. Une constitution ne tire pas sa légitimité de la majorité parlementaire du moment, mais de l'adhésion populaire. La Constitution, en d'autres mots, M. le Président, n'appartient pas à une majorité relative dans un moment donné, elle doit appartenir avant tout à la majorité du peuple.

Et nous faisons nôtres les mots de ces deux personnes-là : «Une constitution imposée par le haut n'unit pas. Plutôt, elle fracture. Elle nourrit la méfiance plutôt que le consentement.» Et cela est important parce qu'une constitution doit susciter l'adhésion d'une très large partie de la population d'un pays, alors qu'ici on assiste plutôt à une constitution dont on ne sait même pas quelle est la proportion de la population qui l'appuie effectivement.

Une constitution telle qu'elle nous est présentée, elle a été écrite sans la participation des Premiers Peuples. Ce gouvernement a entrepris d'écrire la loi la plus fondamentale de la nation québécoise sans consulter les peuples qui habitent ces territoires depuis des millénaires. Et, eux aussi, ils ont un mot à dire sur cette histoire-là, des peuples avec leurs propres gouvernements, identités, cultures et leurs langues. Et ce constat à lui seul devrait faire rougir d'embarras le ministre de la Justice et la plupart des membres de la majorité du gouvernement actuel.

Pour que ce soit clair pour tout le monde, et c'est important de les nommer parce qu'ils existent, parce qu'ils ont toujours habité le territoire et parce qu'ils méritent une reconnaissance et une participation effective à la rédaction de cette loi fondamentale, ces peuples, les Anichinabés, Attikameks, W8banakis, Naskapis, Wendats, Eeyous, Innus, Kanien'kehà:ka, Micmacs, Wolastoqiyik et Inuits, ils existent, ils sont là. Ils ont une souveraineté préexistante de leurs droits ancestraux et titres issus de traités qui sont reconnus par les tribunaux et dans la Constitution canadienne. On ne construit pas une maison commune en excluant une partie de celles et ceux qui y vivent, surtout s'ils ont vécu dans ces territoires depuis des millénaires. On ne redessine pas les règles du vivre-ensemble en ignorant des nations entières. Et pourtant c'est ce que fait le projet de loi n° 1.

Encore une fois, une constitution n'est pas seulement un texte juridique. C'est un socle. C'est un pacte avant tout, M. le Président, un pacte... un pacte entre des peuples, un pacte entre des générations, un pacte sur sept générations, comme disent nos compatriotes des nations autochtones, un pacte qui doit être accepté, compris et reconnu comme légitime.

La Constitution de la CAQ est aux antipodes d'un pacte légitime. C'est un texte assimilateur qui viole des droits ancestraux et titres issus des traités des Premiers Peuples. Et, si ce n'est pas déjà terrible, la CAQ manque malheureusement, en plus, à ses obligations internationales.

Revenons en arrière. Je nous rappelle qu'en 2019 tous les parlementaires, dont le ministre de la Justice actuel, s'étaient engagés à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans une motion portée par ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Je nous fais la lecture de la motion parce que c'est important, M. le Président. Je cite :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des conclusions de la commission Viens exprimées le 30 septembre 2019 quant à la responsabilité de l'État québécois envers les constats accablants et douloureux énoncés dans son rapport;

«Qu'elle reconnaisse, comme l'ont affirmé les chefs de toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, l'importance de poser des gestes concrets, dès maintenant, afin de mettre un terme à la discrimination envers les membres des Premières nations et des Inuits et de tisser des rapports égalitaires avec ceux-ci;

«Qu'elle prenne acte que le rapport de la commission Viens appelle le gouvernement du Québec à reconnaître et à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, une recommandation que formulait également le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées déposé en mai dernier.»

Et ça finissait avec :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de reconnaître des principes et de s'engager à négocier la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avec les Premières nations et les Inuits.»

Cette déclaration reconnaît explicitement le droit des peuples autochtones à l'autodétermination, à leurs institutions, à leurs territoires. Ces engagements ne sont pas symboliques. Ils devraient guider toute démarche constitutionnelle sérieuse.

M. le Président, je porte attention des membres de la députation de la CAQ sur ces principes de la déclaration des nations sur les droits des peuples autochtones. Lorsqu'un État adopte une mesure législative susceptible d'avoir un impact sur les peuples autochtones — et une constitution est la mesure la plus fondamentale qui soit — il doit obtenir le consentement préalable, libre et éclairé.

Lisons l'article 19 de la déclaration des nations sur les droits des peuples autochtones. Ici, aucun consentement n'a été recherché, aucune négociation n'a été engagée, aucune coconstruction n'a été amorcée. Le projet de loi n° 1 bafoue non seulement l'esprit, mais aussi la lettre de cette déclaration. Il place le Québec en contradiction avec ses propres engagements. Il fragilise sa crédibilité lorsqu'il se présente comme un État respectueux des droits humains et de la réconciliation. Le projet de loi n° 1 viole ces droits et affirme encore, plus généralement, que le Québec ne serait pas lié par les engagements internationaux du Canada, incluant la déclaration des Nations unies.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Monsieur...

M. Fontecilla : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : C'était ma prochaine question que j'allais vous adresser. Donc, vous allez poursuivre?

M. Fontecilla : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Excellent.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mardi 17 mars 2026, à 10 heures.

(Fin de la séance à 16 h 30)

Top of page

Document(s) related to the sitting

Who may consult this page?

Abonnez-vous à notre infolettre!

_date_du_jour

_heure_en_cours

In Progress

Today's Activities

Exhibitions

Flag(s) flying above the Parliament Building

Parliamentary Proceedings

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

43^rd Legislature, 2^nd Session
(début : September 30, 2025)

Thursday, February 26, 2026 - Vol. 48 N° 42

Table des matières