Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Présence de l'ambassadeur de la République tchèque, M. Martin Tlapa

10 h (version révisée)

(Reprise à 10 h 08)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, vous êtes nombreux. Oups! J'entends un téléphone cellulaire. Mme la ministre, fermez-nous ça.

Mmes, MM. les visiteurs, vous êtes nos distingués invités. Bienvenue. Le Parlement du Québec, c'est chez vous. Et je vous rappelle et je rappelle à tout le monde de fermer son téléphone cellulaire, du moins la sonnerie.

Eh bien, nous allons nous recueillir quelques instants, messieurs dames les députés et M. le premier ministre.

Veuillez vous asseoir.

Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de l'ambassadeur de la République tchèque, Son Excellence M. Martin Tlapa, à l'occasion de sa visite officielle.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 590 — Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve présente le projet de loi n° 590, Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec. M. le député.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Juste avant de lire, vous me permettrez quelques remerciements : la députée actuelle de Huntingdon; la précédente députée de Huntingdon, Mme Claire Isabelle; Mme Linda Janes, présidente du Women's Institute, qui avait initié une pétition il y a quelques années; et tous les amoureux, amoureuses de la culture écossaise qui m'ont appuyé dans la démarche, en particulier Karoline Boucher-Stanton.

Alors, projet de loi n° 590. Ce projet de loi modifie la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan «plaid» du Québec en tant que tartan du Québec. Merci beaucoup.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Merci à nouveau, Mme la Présidente. Cette fois-ci, je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 598 — Loi visant à protéger l'enfant et le parent victimes de violence familiale

La Présidente : Oui, à l'article b du feuilleton, Mme la députée de Sherbrooke présente le projet de loi n° 598, Loi visant à protéger l'enfant et le parent victimes de violence familiale. Mme la députée.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Alors, Loi visant à protéger l'enfant et le parent victimes de violence familiale.

Ce projet de loi modifie le Code civil afin d'y inclure des mesures visant à protéger l'enfant et le parent victimes de violence familiale.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit que l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents ne peut être présumé dans l'intérêt de l'enfant.

Le projet de loi introduit également la présomption selon laquelle la garde confiée, de façon exclusive ou partagée, à un parent reconnu auteur de violence familiale n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, à moins d'une preuve contraire.

• (10 h 10) •

Enfin, le projet de loi prévoit que des allégations de violence familiale et tout comportement visant à se protéger ou à protéger l'enfant sont présumés non pertinents à l'égard du parent dénonciateur ou victime de cette violence pour statuer sur la garde d'un enfant ou sur toute autre difficulté relative à l'exercice de l'autorité parentale. Merci.

La Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article c du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 205 — Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec

La Présidente : À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 205, Loi concertant un... concernant, pardon, un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de Vanier-Les Rivières présente le projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Merci.

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Et cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

Maintenant, à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2027‑2030 de la Société des alcools du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé.

M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Charette : Merci,Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer des ententes concernant la pratique des activités de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales entre le gouvernement du Québec et la nation micmaque de Gespeg; une entente en matière de gestion, de conservation et de mise en valeur de la faune entre le gouvernement du Québec et la première nation Abitibiwinni; ainsi qu'une entente modifiant l'entente en matière de conservation et de mise en valeur de la faune au sujet du territoire de Parke et de terrains de piégeage entre le gouvernement du Québec et la première nation Wolastoqiyik Wahsipekuk. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

M. le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.

M. Lafrenière : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2025‑2026 de l'application de la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...la Présidente, je dépose les réponses aux pétitions déposées le 24 février par la députée de Mercier et la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Maintenant, à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le Président de la Commission des finances publiques, M. le député de Blainville.

Poursuite du débat sur le discours du budget

M. Laframboise : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 26 et 31 mars et 1er avril 2026, a procédé à la poursuite du débat sur le discours du budget.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants, il y en a plusieurs, il y en a quatre : le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 9, le vote reporté sur la motion de M. le député de Laurier-Dorion débattue hier aux Affaires inscrites par les députés de l'opposition et le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 3.

Et j'ai été avisée qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée. Voilà.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Bilan du gouvernement en matière d'éducation

M. Fortin :Mme la Présidente, pour sa dernière journée à titre de premier ministre, tout à l'heure, on va saluer sincèrement et chaleureusement le premier ministre et le remercier pour ses nombreuses années de travail au service des Québécois, mais, avant ça, on va lui faire le cadeau d'une vraie bonne dernière période de questions.

Et, puisqu'on a déjà abordé les promesses brisées de la CAQ sur tous les projets de transport en commun, puisqu'on a déjà parlé de l'échec lamentable sur le 90 minutes à l'urgence et que tout le monde comprend l'état des finances publiques après huit ans de gouvernement de la CAQ, on va lui parler d'éducation. C'était sa grande priorité, c'était sa raison de revenir en politique, et, il y a huit ans, il était plein de belles promesses et plein de belles ambitions.

Mais, Mme la Présidente, le taux de diplomation au secondaire, c'est pas mal l'indicateur numéro un en éducation, et le taux de diplomation, en cinq ans, au secondaire, il a chuté sous la gouverne du premier ministre. Quand il est arrivé, le taux de réussite, il était de 76,2 %, et le premier ministre disait qu'on avait pris un sérieux retard en matière de diplomation.

Mais aujourd'hui, ce n'est plus 76,2 %, c'est 72,9 %. Il y a moins d'élèves aujourd'hui qui terminent leur secondaire en cinq ans qu'à l'arrivée du premier ministre. Alors, je vois mal comment, aujourd'hui, il pourrait nous dire que c'est mission accomplie en éducation.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je pense que tous ceux qui ont travaillé avec moi, autant au Parti québécois qu'à la CAQ, savent que l'éducation, pour moi, c'est la priorité. Je viens d'une famille ordinaire, comme on peut dire, et la raison pourquoi j'ai réussi à faire mon chemin, entre autres, en affaires, c'est à cause de l'éducation. Et, Mme la Présidente, on a investi comme jamais, là, 58 % d'augmentation du budget en éducation.

Et puis une des premières promesses qu'on avait faites, quand on a lancé la CAQ, c'était d'augmenter le salaire des enseignants. Et, quand on regarde le salaire des enseignants, là, au maximum, aujourd'hui, puis qu'on compare à 2019, on a augmenté le salaire de 31 %, ce qui est plus que les autres employés, que les augmentations de salaire pour les autres employés. Et aussi bizarre que ça puisse paraître, c'est la première fois, dans l'histoire du Québec, qu'on augmente d'une façon différenciée les salaires d'un groupe d'employés. Parce qu'on pense qu'au-delà du beau discours en éducation il faut aussi agir. Si on veut valoriser l'éducation, il faut valoriser les personnes qui sont les plus importantes dans notre société après les parents, c'est-à-dire les enseignants.

Évidemment, Mme la Présidente, on va tous se souvenir qu'au Québec comme à peu près partout dans le monde, on a dû fermer les écoles...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pendant un certain temps à cause de la COVID. Je continuerai, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin :Mme la Présidente, en 2018, là, quand le premier ministre est arrivé au pouvoir, il disait que l'heure du redressement national en éducation, il a sonné. Et l'éducation, on fait ça pour les élèves. Alors, la première chose à considérer, c'est s'ils réussissent à terminer leurs études.

Mme la Présidente, le taux de réussite, le taux de diplomation en cinq ans, il a chuté. Il avait promis une plateforme pour les élèves en difficulté, il ne l'a pas livrée, Mme la Présidente. Les élèves, ils ne sont pas plus avancés qu'il y a huit ans.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : ...bien, Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle choisit certaines données bien précises. Je veux lui en donner d'autres.

Quand on est arrivés, en 2018, le taux de diplomation, après sept ans... parce qu'on le sait, au Québec, il y a une certaine difficulté à faire diplômer les gens dans le délai qui est requis. Donc, il y a des jeunes, heureusement, qui reviennent aux études. Donc, en 2018, le taux était de 81,8 %, le taux de diplomation, puis, en 2024, la dernière donnée qu'on a, c'est 82,4 %.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Donc, c'est une petite augmentation. Il faut en faire encore plus.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin :Mme la Présidente, une augmentation de 0,6 %, là, ce n'est pas un redressement national. Un élève qui est aujourd'hui en secondaire V était en troisième année quand la CAQ est arrivée au pouvoir, quand le premier ministre est arrivé. Il a fait la très grande majorité de son parcours scolaire sous un gouvernement de la Coalition avenir Québec. Et les élèves en secondaire V, aujourd'hui, là, leur taux de réussite aux examens de français, c'est 67 %, alors que c'était 75 % à leur arrivée.

Comment il peut expliquer ça?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je l'ai souvent discuté avec les gens, puis je sais qu'il y a des gens de mon cabinet qui sont ici, l'éducation, ce n'est pas toujours payant, entre guillemets, en politique parce que ça donne des résultats à long terme. Mais il reste que, quand même, à court terme, on a eu une augmentation de 0,6 %. Donc, oui, on est passés de 81,8 % à 82,4 %. Et, Mme la Présidente, les efforts qu'on a faits au cours des dernières années, en ajoutant des orthophonistes, en ajoutant des aides à la classe, je pense que ça va continuer de paraître dans les prochaines années, puis c'est le meilleur investissement...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...qu'on ne puisse pas faire pour l'avenir du Québec.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Fortin :Mme la Présidente, il avait promis des maternelles quatre ans pour tout le monde, ce n'est pas arrivé. Il avait promis une plateforme pour les élèves en difficulté, ce n'est jamais arrivé. Il avait promis une offensive contre le décrochage, mais il y a moins d'élèves qui réussissent leur secondaire en cinq ans. Il avait promis la valorisation de l'enseignement du français, et il y a plus d'élèves qui échouent leur examen de français secondaire V que jamais.

Une chance que l'éducation, c'était sa priorité, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Bilan du gouvernement en matière de protection de la jeunesse

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, dans les maternelles quatre ans, quand on est arrivés, en 2018, il y avait 7 000 élèves. Il y en a aujourd'hui 19 000, donc presque trois fois le nombre qu'il y avait en 2018. Est-ce qu'on aurait voulu en faire plus? Bien sûr. Mais rappelons qu'on a ajouté 100 000 enfants, avec l'immigration temporaire, puis on a privilégié de donner l'éducation à ces personnes-là plutôt que d'étendre la maternelle quatre ans. Mais je continue à penser, là, puis je le dis pour les prochains, la maternelle quatre ans, il est temps que ce soit en place partout au Québec, si on veut...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Il faut commencer à agir tôt pour nos enfants.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Parlons de la DPJ. Le rapport de la commission Laurent, en 2021, proposait des transformations majeures : mettre l'intérêt supérieur de nos enfants au cœur de toute décision et d'assurer que leurs droits soient respectés et protégés. Cette réforme incluait la réduction des signalements et du nombre de placements, le renforcement du soutien aux familles, formation continue en violence conjugale, fournir des services de soutien aux jeunes de 18 à 25 ans, diminuer les cas de lésion de droit et créer une charte des droits de l'enfant.

Six ans plus tard, on constate que les lacunes du système dénoncées en 2021 demeurent : 141 signalements, des mères victimes de violence conjugale qui ont perdu leurs enfants, 30 % des jeunes se retrouvent dans la rue, augmentation des lésions de droit et pas de charte.

Est-ce que le premier ministre est fier de son bilan en matière de protection de la jeunesse?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé et responsable des services sociaux.

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, il y a eu énormément de chemin parcouru au niveau de la protection de la jeunesse au Québec, notamment depuis la tragique histoire de la petite fillette de Granby qui nous a tous très touchés. Et le rapport de la commission Laurent, qui a eu des recommandations... la grande majorité des recommandations sont en cours ou en voie de l'être, Mme la Présidente.

En début de semaine, j'ai été avec Mme Lesley Hill, qui est notre sous-ministre adjointe, qui est la grande cheffe de la protection de la jeunesse... Nous avons annoncé notre stratégie jeunesse avec les recommandations, notamment, de la commission Laurent.

La protection des enfants, Mme la Présidente, c'est quelque chose qui est extrêmement important au Québec, puis on a amélioré la situation. Puis on veut, donc, continuer d'entreprendre un virage vers la première ligne... vers la première ligne, parce que beaucoup trop d'enfants arrivent, à un moment donné, à être signalés, alors qu'on aurait pu agir avant.

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : Et c'est ça qu'on est en train de faire, Mme la Présidente, au Québec, pour continuer...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Mme la Présidente, ça fait six ans que le rapport a été déposé. L'année passée, 141 000 signalements, une année record, du jamais-vu. On parle de cas de négligence, d'explosion de la violence conjugale, abus physiques, abus, agressions sexuelles. On parle de nos enfants. S'attaquer au nombre croissant de signalements, ça faisait partie de la... des recommandations du rapport Laurent.

Donc, encore une fois, est-ce que le premier ministre reconnaît son échec en matière de protection de la jeunesse?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, écoutez, là, on a travaillé à réviser l'ensemble des grandes modalités au niveau de la protection de la jeunesse. Il y a eu de la formation à tous les intervenants dans les centres jeunesse. Alors, Mme la Présidente, on continue d'accompagner nos intervenants. On est allés de l'avant avec la grande majorité des recommandations de la commissaire Laurent. Cette commission, elle était importante. C'est notre premier ministre qui a demandé pour qu'on ait cette commission.

Alors, Mme la Présidente, nous, quand on demande une commission, qu'on demande un rapport, bien, on fait le suivi, Mme la Présidente, contrairement aux oppositions, malheureusement.

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : Alors, Mme la Présidente, oui, il faut être fiers de ce qu'on a fait pour la protection. Et il y a encore du travail à accomplir, Mme la...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Vous êtes fiers de ce qu'est-ce qui s'est passé en Mauricie—Centre-du-Québec, en 2025, rapport accablant...

La Présidente : Vous vous adressez à la présidente. Poursuivez.

Mme Garceau : ...avril 2025, CDPDJ a émis un rapport accablant en ce qui a trait à la DPJ Mauricie—Centre-du-Québec, conclusion : l'existence d'une culture organisationnelle qui a mené à de nombreuses lésions de droit d'enfants, 140 dossiers de jeunes placés ou adoptés qui n'auraient jamais dû l'être et des parents qui ont subi des dommages irréparables, des informations ont été manipulées...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Embauche dans le projet de Dossier santé numérique

Mme Bélanger : Mme la Présidente, toutes les situations en protection de la jeunesse nous affectent, nous touchent. On ne souhaite pas ça pour nos enfants au Québec, Mme la Présidente. Puis ce n'est pas juste d'être touché puis d'avoir de l'émotion par rapport à ça, Mme la Présidente, c'est d'avoir des actions concrètes pour s'assurer que nos enfants soient bien protégés au Québec. Et il y a du travail qui est fait, et puis, sur les listes d'attente, notamment, on tente de diminuer... Puis on est revenus vraiment à des données qui sont très encourageantes pour prendre en charge plus rapidement les enfants lorsqu'ils sont, donc, déclarés, alors, au niveau de la protection de la jeunesse. Mais ce que je vais vous dire, Mme la Présidente, ce qui est important, c'est tout le travail qu'on doit faire avant, avant...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, on apprend aujourd'hui, dans Le Journal de Québec, sous la plume de Nicolas Lachance, que la ministre de la Santé est allée chercher de l'aide pour le DSN, le fameux Dossier santé numérique, parce que ça n'avance pas depuis un bon moment, mais pas n'importe quelle aide, Mme la Présidente. Elle est allée chercher le picosseur en chef, l'ancien bras droit du député de Granby, qui nous a coûté cher avec SAAQclic. Pour jouer quel rôle? Pour être le conseiller stratégique de Mme la ministre, pour être ses yeux et ses oreilles en lien avec Santé Québec.

Mme la Présidente, j'ai une question à Mme la ministre. Qu'est-ce qu'elle a appris du scandale SAAQclic? Comment elle peut, aujourd'hui, dire aux Québécois qu'elle est allée chercher la personne qui nous a entourloupés, Mme la Présidente?

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : ...la Présidente, on vise des gens qui servent l'État québécois, Mme la Présidente, qui sont des employés de cabinets politiques, Mme la Présidente. Ça ne se fait...

La Présidente : Merci, M. le leader. J'aimerais tous et toutes nous rappeler une règle ici. Je vous réfère à l'article 35.7°. Attention au langage lorsqu'on parle d'un tiers, d'une personne qui n'est pas assise ici. Je vous le rappelle. Et il y a également un mot qui est au lexique. Faites attention. Ce n'était pas une accusation à l'égard d'un collègue. Faites attention. Il vous reste cinq secondes.

M. Derraji : Mme la Présidente, pourquoi la CAQ s'entoure d'incompétents?

La Présidente : Est-ce la réponse du leader du gouvernement?

Une voix : ...

La Présidente : La réponse.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, est-ce que le député de Nelligan a pris connaissance du rapport de la commission Gallant, qui a indiqué que les collègues ministres se sont fait mentir par les hautes autorités de la Société de l'assurance automobile du Québec, Nathalie Tremblay, qui avait été désignée par le Parti libéral du Québec, puis, quand ça a commencé à mal fonctionner, SAAQclic, avec les... le contrat qui avait été signé par le Parti libéral du Québec? Parce que, vous savez, le ver dans la pomme, Mme la Présidente. Il a été créé par le Parti libéral du Québec.

Et encore une fois, on le souligne, Mme la Présidente, en matière de contrats informatiques, c'est le Parti libéral... Les anciens présidents du Conseil du trésor avaient autorisé ça, Mme la Présidente. Au Parti québécois, Mme la Présidente, c'est eux qui ont retiré le contrat de l'approbation du Conseil du trésor, Mme la Présidente.

On a des gens qui travaillent dans les cabinets, qui servent l'État québécois, qui font en sorte de poser des questions, Mme la Présidente. Ça ne décharge pas les hauts fonctionnaires de l'État québécois de renseigner adéquatement les députés, les parlementaires, les ministres pour prendre des décisions. Si on nous ment, Mme la Présidente, il doit y avoir des responsables, mais ce n'est certainement pas M. Généreux qui est à la genèse de tout ça, Mme la Présidente, c'est plutôt les hauts fonctionnaires de la SAAQ.

• (10 h 30) •

La Présidente : Alors, je vous demanderais, à toutes et à tous, d'être prudents, comme je vous disais, avec des gens qui ne sont pas ici. Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, je m'adresse à la patronne d'Alain Généreux aujourd'hui. C'est elle qui l'a engagé. Je vais lui rappeler ce qu'elle a dit devant la commission Gallant : «Alain Généreux a admis avoir confondu les concepts de contrat et de projet. Il a aussi amalgamé les livraisons 2 et 3 parce qu'elles concernaient toutes deux le service à la clientèle.»

Est-ce qu'il n'est pas gêné aujourd'hui, et la ministre de la Santé, d'engager quelqu'un qui a contribué au <fiasco SAAQclic? C'est elle que je veux...

10 h 30 (version révisée)

<17923 M. Derraji : ...elle n'est pas gênée aujourd'hui, la ministre de la Santé, d'engager quelqu'un qui a contribué au >fiasco SAAQclic? C'est elle que je veux entendre. Qu'elle se lève, qu'elle nous réponde, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Quelle question mesquine, mesquine!

Des voix : ...

La Présidente : Mme la ministre...

Une voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Je vous entends. Je suis debout, gardez le silence. Mme la ministre, je vous invite à retirer ces paroles qui sont non parlementaires et de poursuivre. Vous retirez?

Mme Bélanger : ...bien, écoutez, il reste que c'est une question assez particulière, on va dire ça comme ça. De cibler des employés dans nos cabinets qui sont des conseillers politiques, qui se voient attitrer des dossiers pour conseiller les ministres, je trouve ça assez ordinaire, Mme la Présidente.

Alors, Mme la Présidente, moi, je veux vous dire, la responsabilité du Dossier santé numérique, là, c'est notre société d'État qui a été créée... c'est Santé Québec qui a la responsabilité de déployer le Dossier santé numérique. Est-ce qu'on peut se réjouir de ça, au Québec, Mesdames et Messieurs...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...qu'on va avoir un dossier santé numérique dans le système de santé? Bien, Mme la Présidente...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, c'est gênant, c'est gênant.

Une voix : ...

M. Derraji : Oui, c'est gênant, M. le député de Granby, c'est très gênant...

Des voix : ...

La Présidente : ...article 32, c'est bon pour tout le monde.

Une voix : ...

La Présidente : M. le député de Blainville, je vous ai entendu, je vous entends tous et je n'ai pas l'intention de vous nommer tous. Je suis debout, gardez le silence! Demeurez respectueux.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Article 35.4, on ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre. Il y a des gens qui vous regardent ici. Il y a trois mots : Gardez le silence! Faites ça. Écoutez-vous de façon respectueuse. Poursuivez. Vous avez 24 secondes et vous vous adressez à la présidente.

M. Derraji : Mme la Présidente, le premier ministre a attaqué la cheffe de cabinet du député de Granby, qui était la patronne d'Alain Généreux. Mme la Présidente, ma question est très simple : Aujourd'hui, nous avons le conseiller stratégique de Mme la ministre, qui a contribué à falsifier des documents envoyés aux élus, qui est maintenant son bras droit.

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le collègue a-t-il lu le rapport de la commission Gallant ou il veut faire... refaire le...

La Présidente : Merci, monsieur. Merci, M. le leader. Je vous rappelle que notre règlement s'applique également lorsqu'on tient des propos à l'égard d'une personne qui n'est pas ici. Nous devons faire attention. J'aimerais avoir la réponse. Il vous reste deux secondes...

Des voix : ...

La Présidente : Vous me laissez gérer la chose. Il reste deux secondes, demeurons respectueux.

M. Derraji : Comment peut-elle se fier à ce monsieur, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Financement des organismes communautaires

Mme Bélanger : Mme la Présidente, s'il y a une chose que je ne me fie pas dans ma vie politique puis dans mes responsabilités de ministre, c'est des avis du Parti libéral, Mme la Présidente.

Alors, Mme la Présidente, le Dossier santé numérique, là, c'est important. On peut-tu finir ça sur une touche positive, là? Le Dossier santé numérique va nous permettre d'intégrer 2 500 systèmes différents qu'on a dans le système de santé, Mme la Présidente. C'est incroyable! Alors, on tente d'unifier tout ça. Santé Québec ont des experts avec eux, ils ont une direction, des ressources informationnelles de très haut niveau, Mme la Présidente. C'est eux qui vont livrer les deux projets vitrines, là, qui s'en viennent dans le nord de l'île de Montréal et en Mauricie. Moi, je suis très fière, Mme la Présidente, et je suis ça de près.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Une seule personne a maintenant le droit de parole. J'aimerais qu'on l'écoute attentivement. Je reconnais la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, pour ma dernière question au premier ministre, de dévier à une règle de français. Ce matin, c'est le féminin qui l'emporte parce que le communautaire est à boutte : Les travailleuses de 1 882 organismes communautaires ont mis sur pied une mobilisation historique depuis deux semaines. D'ailleurs, elles sont ici, à l'Assemblée nationale. J'invite tous les députés à aller les voir. Elles sont épuisées parce que le gouvernement de la CAQ les laisse tomber alors qu'il sait très bien que, sans elles, c'est notre filet social qui disparaît. Elles tiennent à bout de bras le Québec, souvent avec des salaires crève-faim.

Investir de la... investir dans le communautaire, ça crée de la richesse économique et humaine. C'est un investissement avec zéro risque. Pour illustrer ce que je dis, je vais utiliser le langage du premier ministre : La moyenne au bâton d'investir dans le communautaire est très élevée. Aujourd'hui, les travailleuses du communautaire sont à <l'Assemblée nationale...

Mme Ghazal : ...au bâton d'investir dans le communautaire est très élevée. Aujourd'hui, les travailleuses du communautaire sont à >l'Assemblée nationale et demandent quelque chose de simple. Elles demandent d'être respectées à la hauteur de leur expertise et de ce qu'elles apportent à notre société.

Le premier ministre a l'opportunité de laisser un legs différent de... que celui des gaspillages et des fiascos. J'ai un deal à proposer au premier ministre, avec un excellent retour sur investissement : Financer le communautaire à la hauteur des besoins. Est-ce qu'il accepte?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, avant d'être ministre, premier ministre, on est tous députés. Et j'ai le plaisir, d'ailleurs, d'avoir les gens de mon comté qui sont ici. Je le vois à chaque semaine, les organismes communautaires font un travail extraordinaire, extraordinaire, Mme la Présidente. Et on apprécie tout ce qu'ils font.

De dire qu'on n'a rien fait, Mme la Présidente, je vous donne des faits. Quand je suis arrivé, le budget des organismes communautaires était de 1 100 000 000 $. Il est aujourd'hui de 2 200 000 000 $. Ça, c'est une augmentation de 100 %. Donc, on peut-tu convenir, au moins, que c'est un petit peu exagéré de dire qu'on n'a rien fait? On a doublé le budget des organismes communautaires, mais je le sais, Mme la Présidente, qu'il y a encore du travail à faire, puis on va continuer. En tout cas, j'espère que ceux qui vont me remplacer vont continuer de le faire, parce qu'on a besoin de nos organismes communautaires, puis moi, j'en profite, là, pour leur dire un énorme merci pour leur travail.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, les travailleuses n'ont pas juste besoin de bravos puis de remerciements, elles ont besoin de ressources. Mais je vais quand même faire plaisir au premier ministre, c'est vrai que la CAQ a donné beaucoup plus que le... les anciens gouvernements du Parti libéral de l'austérité. Ça, c'est vrai. Mais se comparer au pire, ce n'est pas glorieux.

Je donne l'opportunité au premier ministre de donner plus que des mercis et des bravos. Je lui donne l'opportunité de donner un message d'espoir aux travailleuses et un engagement clair. Elles l'écoutent.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Projet de Dossier santé numérique

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, il y a certaines personnes qui parlent du déficit qu'on a au Québec. On a augmenté de 58 % les budgets en éducation, je le disais tantôt, très important d'augmenter le budget de l'éducation. Même chose en santé et en services sociaux. D'ailleurs, content de revoir mon collègue, qui a été ministre des Services sociaux. Il a fait beaucoup, beaucoup pour les familles, pour les jeunes, pour ceux qui ont des problèmes de santé mentale. Puis on sait qu'il y en a de plus en plus dans notre société. On a, Mme la Présidente, aussi augmenté de 50 % l'aide...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, au début de la grève, des ministres puis des députés de ce gouvernement-là ont dit aux travailleuses et aux travailleurs du communautaire que de donner des bons salaires allait leur faire perdre leur efficacité puis leur sensibilité, que le communautaire, c'était un gouffre financier, que le mouvement allait s'essouffler rapidement. Mais, malgré tous ces préjugés-là, Mme la Présidente, qui ont été véhiculés par les élus caquistes, le communautaire à boutte est toujours «deboutte».

Est-ce que les deux candidats à la chefferie de la CAQ peuvent s'engager à rencontrer le communautaire une fois élu?

Des voix : ...

La Présidente : La réponse de... Il y a trop de bruit, j'entendais mal la question. La réponse de la ministre responsable de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le milieu communautaire, il est vrai, est un pilier de notre filet social. Et nous avons une énorme reconnaissance envers les travailleurs, les travailleuses du milieu communautaire.

• (10 h 40) •

Le premier ministre l'a dit tantôt, lorsqu'on est arrivés au pouvoir, Mme la Présidente, on a comblé un déficit historique, Mme la Présidente. En 2000, quand le Parti québécois était au pouvoir, le financement des organismes communautaires était de 473 millions de dollars. Le Parti libéral a coupé, en cours de route, le financement des organismes communautaires...

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : ...Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Enfin, on commence à le comprendre, pour la ministre de l'Habitation et pour la CAQ, la crise du logement, ce n'est qu'une suite de cas particuliers. Hier, c'était le cas <particulier...

M. Fontecilla : ...et, pour la CAQ, la crise du logement, ce n'est qu'une suite de cas particuliers. Hier, c'était le cas >particulier de Mme Jubinville, qui paie 90 % de ses revenus pour son loyer dans un logement que le gouvernement qualifie d'abordable. La ministre s'est engagée à lui trouver un supplément au loyer. Aujourd'hui, c'est le cas particulier de Mme Marie-Josée, qui se retrouve à la rue parce qu'aucun propriétaire n'accepte son chat et son chien.

La ministre va-t-elle lui trouver un logement ou bien lui dire de se débarrasser des... de ses animaux, qui sait? Et, pour le reste des millions de locataires qui subissent la crise, est-ce qu'ils vont devoir attendre chacun leur tour pour que la ministre règle leurs cas particuliers?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Oui, bien, Mme la Présidente, on revient sur un cas, là, qui a été...

Des voix : ...

Mme Proulx : Vous me le dites si je vous dérange, hein?

La Présidente : Alors, article 32, les gens ici l'ont compris, rappel au décorum. Et par ailleurs vous ne vous interpelez pas des deux côtés de la Chambre. Ça, c'est 35.6°. Mme la ministre, vous parlez à moi, et vous, de ce côté-ci, vous gardez le silence.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. On fait référence ici au Tribunal administratif du logement, qui, dans un cas très particulier, Mme la Présidente, a rendu une décision très particulière. On ne reviendra pas sur le cas de cette personne-là où le jugement a été rendu. C'est vraiment une décision pour un cas extrêmement précis.

Maintenant, la loi l'indique clairement, la loi l'indique clairement, le député le sait, on en a discuté aujourd'hui, Mme la Présidente, là, j'ai vraiment l'impression que le député essaie de faire du temps, parce qu'honnêtement, sur le dossier de l'habitation, on frise le 8 milliards d'investissements depuis 2018, lever du logement social, lever du logement abordable.

On s'en va ici, dans la région de Québec, après la période des questions... nouveau projet avec Maisons Canada. Je comprends que les souverainistes ne veulent pas de l'argent du fédéral. Moi, je vais le prendre. Aujourd'hui, on va annoncer, donc, un investissement majeur ici...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...à l'îlot Saint-Vincent, pour aider les gens qui ont des difficultés financières.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Très bien,Mme la Présidente, au lieu d'agir sur chaque cas particulier, est-ce que la ministre pourrait mettre fin aux clauses d'interdiction des animaux de compagnie afin que des milliers de gens comme Marie-Josée puissent se loger convenablement? Elle pourrait aussi investir dans le logement social afin que tout le monde puisse se loger à un prix véritablement abordable, pas juste Mme Jubinville. Elle pourrait anonymiser les dossiers au TAL afin que les locataires puissent se défendre sans craindre des... les représailles.

La ministre va-t-elle dépasser...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Oui, je suis consciente que, Mme la Présidente, la recherche de logement, là, ça peut être difficile pour certains locataires, particulièrement ceux et celles qui souhaitent vivre avec leur animal. Maintenant, ma volonté, ça demeure de maintenir un équilibre qui va être juste, Mme la Présidente, durable entre les droits des locataires et les droits des propriétaires. C'est ça, la responsabilité de la ministre de l'Habitation à l'égard du cas que soulève le collègue de Laurier-Dorion, c'est de conserver et de garder cet équilibre-là. Il est permis, au Québec, d'interdire, dans un logement, d'avoir des animaux.

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : Il est permis, Mme la Présidente, de l'interdire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Quant à toujours parler de cas particuliers, Mme la Présidente, moi, j'en ai un, cas particulier pour la ministre. À Montréal, le tiers du parc locatif appartient à 0,46 % des propriétaires, des spéculateurs massifs, massifs, des compagnies géantes, qui sont nombreux à user de pratiques douteuses ou malhonnêtes pour augmenter leurs profits en évinçant illégalement leurs locataires, en négligeant l'entretien ou le chauffage ou en exigeant des hausses de loyer abusives.

Est-ce que la ministre va agir sur ces cas particuliers et briser l'oligopole spéculatif?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Mme la Présidente, c'est la raison pour laquelle on a déposé le projet de loi n° 20, pour venir corriger, analyser des lacunes qu'on a observées au fil du temps où... ni le Parti libéral ni le Parti québécois a modifié, donc, la loi sur l'habitation depuis de nombreuses années, de rendre le Tribunal administratif du logement beaucoup plus efficient, d'éviter de se ramasser au tribunal, et que les locateurs et les locataires puissent s'entendre ensemble. J'invite encore le député de Laurier-Dorion à travailler avec nous dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 20, qui devrait s'amener...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...dans les prochaines semaines, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : < Merci, Mme la Présidente. Ce matin, on apprend...

La Présidente : ...je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : > Merci, Mme la Présidente. Ce matin, on apprend que ça tourne souvent carré en matière d'informatique dans le système de santé. Les patients et les professionnels le dénoncent, d'ailleurs, dans un rapport dont LaPresse a fait écho aujourd'hui. Ils doivent composer avec des logiciels inadéquats qui compliquent leur vie plutôt que la faciliter.

On aimerait avoir espoir que la situation change avec le Dossier de santé numérique, le DSN, mais comment ne pas être inquiets? Ce projet-là devait commencer en 2022, puis ensuite on l'a reporté à novembre 2025. Là, maintenant, la date, c'est le 9 mai prochain. On avait des coûts initiaux, pour les deux projets vitrine, de 265 millions. On est rendus à 402 millions. On fait affaire avec une firme américaine, Epic Systems, qui a connu des ratés et des dépassements de coûts dans plusieurs autres juridictions. Et aujourd'hui on apprend que la... on apprend la nomination d'un des acteurs du fiasco SAAQclic, Alain Généreux, comme responsable du dossier auprès de la ministre.

Alors, comment la population peut-elle avoir confiance en ce projet alors que les délais s'accumulent et que les coûts explosent?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Oui... Excusez-moi, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, écoutez, c'est une très bonne question du collègue du Parti québécois. Alors, le Dossier santé numérique, j'ai eu l'occasion de le mentionner, c'est un dossier qui est extrêmement important pour les patients d'abord, pour les usagers, pour les intervenants, pour les professionnels, pour les médecins. Est-ce que mon collègue trouve ça normal qu'au Québec on ait plus de 2 500 systèmes informatiques différents dans notre grand réseau de la santé et des services sociaux? Eux autres, ils en ont mis un peu, là, il y a quelques années, eux autres en ont ajouté, puis là ils se sont passé ça à tour de rôle.

Nous, Mme la Présidente, ce qu'on fait, c'est d'avoir vraiment une vision intégrée, une vision intégrée qui s'appuie sur le plan santé, sur la loi sur la santé et services sociaux, sur l'excellence, sur l'humanisation des soins.

Alors, on va avoir deux projets vitrine, là, un qui démarre sous peu, dans quelques jours, quelques semaines, en Mauricie—Centre-du-Québec, et ça va bien. Moi, ce qu'on me dit comme information...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...c'est que ça se déroule bien, Mme la Présidente. Est-ce que le député pense que ça va...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. En fait, vous avez raison, le lancement, c'est pour le 9 mai. Vous tentez de nous rassurer, vous nous parlez des objectifs, on les partage. Le problème...

La Présidente : ...M. le député, que vous vous adressez à moi.

M. Arseneau : ...Mme la Présidente, on tente de nous rassurer, mais ce qu'on entend des échos sur le terrain, c'est qu'il y a des gros problèmes avec la formation et l'utilisation du système. Dès le lancement, on nous dit qu'il va y avoir 50 % moins de rendez-vous aux patients dans la région de la Mauricie. Les formateurs ne sont pas capables d'avoir... de donner des réponses aux professionnels qui vont utiliser le système.

Comment la ministre peut-elle nous rassurer?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, on est en train de déployer quelque chose qui ne s'est jamais fait au Québec, c'est majeur. Santé Québec a le leadership de ce dossier-là, cette société d'État a la responsabilité de s'assurer de la mise en œuvre du Dossier santé numérique. Ils ont des ressources extrêmement compétentes. Je suis l'évolution de ce dossier, notamment avec mon conseiller politique, là, qui est dénoncé ici aujourd'hui parce qu'il pose des questions, Mme la Présidente. Bien, les questions que mon conseiller politique pose, là, c'est parce que la ministre, elle lui pose des questions aussi, à lui, et aussi à Santé Québec, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : Et je suis le tableau de bord, on est enlignés sur les bonnes choses. Puis le contrôle des coûts, Mme la...

La Présidente : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

La Présidente : Et attendez. On garde le silence! Je vous entends faire des petits sons, là, des gloussements. Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Bien, parlons justement des coûts. La ministre m'a répondu, lors de l'étude des crédits, que ça coûterait 400 millions puis que, pour le reste, c'est-à-dire 32 autres régions, on verrait plus tard. En 2021, on parlait d'un projet de 2,9 milliards de dollars. Aujourd'hui, on est rendus à combien avec la même firme, la firme à laquelle on est liés par contrat et par la technologie qu'elle nous propose? Comment est-ce qu'on va s'en sortir?

Est-ce qu'on est rendus à 3, à 6, à 9 milliards de dollars dans la projection pour l'ensemble du réseau?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Réputation du gouvernement en tant que donneur d'ouvrage public

Mme Bélanger : Mme la Présidente, mon collègue avance des chiffres ici, là, je ne sais pas où est-ce qu'il les a pris là. Mais, au moment... au moment où on se...

• (10 h 50) •

Une voix : ...

Mme Bélanger : Il les a pris au ministère! Ce n'est même pas le ministère de la Santé et des Services sociaux, Mme la Présidente, qui gère ce dossier-là. Il faut que vous appeliez Santé Québec, accès à...

La Présidente : ...Mme la ministre.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez! Je suis debout! Alors, deux choses. Quand je suis debout, vous gardez le silence, hein, pas trop compliqué. La deuxième chose, vous ne vous interpelez pas. Et, tiens, je vais <rajouter...

La Présidente : ...gardez le silence, hein? Pas trop compliqué. La deuxième chose, vous ne vous interpelez pas. Et, tiens, je vais >rajouter une troisième chose : nous avons une indépendante qui a une question, et je préserve son droit de parole. Alors, Mme la ministre, votre réponse.

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, écoutez, là, c'est très, très important, on a mis en place une société d'État au Québec justement pour qu'ils puissent travailler directement avec les intervenants, pour que ce soit sur le terrain. C'est ça qu'on est en train de faire. Le Dossier santé numérique, là, il faut qu'on le mette en place. C'est 400 millions de dollars qui a été autorisé, au-to-ri-sé, 400...

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader de l'opposition officielle, je vous entends trop dans mon oreille de gauche.

En question principale, je reconnais maintenant la députée de Chicoutimi. On vous écoute, madame.

Mme Marie-Karlynn Laflamme

Mme Laflamme : Mme la Présidente, ce matin, on lisait que les contracteurs qui font affaire avec l'État arrivent aux mêmes conclusions que le Parti québécois : après huit ans de caquisme, la réputation du gouvernement comme donneur d'ouvrage est au plus bas, et je cite : «On n'a plus nécessairement confiance au Plan québécois des infrastructures.»

Pour nous, c'est clair, le chantier prioritaire en infrastructures, c'est de restaurer la confiance en refaisant du gouvernement un donneur d'ouvrage fiable. Ça veut dire de ne pas promettre n'importe quoi et aller de l'avant pour vrai quand on annonce un projet.

Comme par hasard, le député de Lévis, aspirant chef de la CAQ, a annoncé hier que, s'il est élu, bien, il va mettre un frein sur le tramway de Québec après des années de préparation, alors que les travaux viennent tout juste de commencer.

Ma question au ministre des Infrastructures : Est-ce qu'il reconnaît que les reculs et déclarations comme celles du député de Lévis sont précisément ce qui mine la réputation du gouvernement comme donneur d'ouvrage, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures, mais vous êtes le ministre du Transport et de...

M. Jonatan Julien

M. Julien : Transports. Toujours Transports et Mobilité, moi.

La Présidente : ...durable. Allez-y.

M. Julien : Il y a quand même des infrastructures en transports et mobilité parce qu'il y a quand même un élément qui a été mentionné sur également le tramway de Québec, TramCité. Je rassure ma collègue, le projet avance, le projet est sur les rails. On travaille avec CDPQ Infra, avec la ville de Québec, avec MIQ, Mobilité Infra Québec. Et c'est un projet qui nous tient grandement à cœur. Les travaux préparatoires sont déjà en cours, et il va se réaliser, un réseau structurant d'envergure pour Québec, parce qu'on en a besoin, et c'est un bon projet.

Maintenant, pour les travaux d'infrastructures, oui, on a fait une grande révision puis on a mis les modes collaboratifs en place. Mais quelqu'un qui pense que les modes collaboratifs, qui part de l'appel d'offres, la planification, la réalisation... vous comprenez, Mme la Présidente, qu'on les met en place, il faut franchir ces étapes-là. Et les résultats qu'on va obtenir vont être probants parce que c'est plus de concurrence, c'est une réduction des coûts et c'est plus d'efficience, mais il faut attendre que les projets cheminent jusqu'à la fin de leur réalisation. On a mis ça en place il y a deux ans et on va obtenir de bons résultats parce que partout ailleurs où on a mis des modes collaboratifs, où on a un partage de risques, où on a une vraie contribution du secteur privé, mais en collaboration, on ne parle pas ici d'un PPP, mais ça donne des résultats concluants, ça réduit les coûts et ça fait en sorte qu'on en fait plus avec notre argent.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marie-Karlynn Laflamme

Mme Laflamme : Mme la Présidente, est-ce qu'on est rassurés? Pas vraiment. Et visiblement, devant l'incapacité de qualifier les propos de son collègue et peut-être futur patron, allons ailleurs. Est-ce qu'on peut au moins reconnaître l'échec du gouvernement avec les projets en santé? Par exemple, le bloc opératoire de Chicoutimi est au... au PQI depuis 2013. Après des années d'annonces, il est encore stationné dans les limbes du PQI.

Alors, est-ce que le ministre admet que les tergiversations de la CAQ, comme dans le dossier du bloc opératoire, nuisent à la réputation de l'État auprès des entrepreneurs et finissent par faire exploser les coûts?

La Présidente : Le ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, mais, encore une fois, Mme la Présidente, les gens qui tiennent des discours de cette nature-là puis qui parlent que les projets sont... J'ai entendu dire un stationnement. Non, le Plan québécois des infrastructures, depuis les dernières années, c'est une piste d'accélération.

Quand on est arrivés au gouvernement, Mme la Présidente, il s'investissait réellement moins de 10 milliards par année en infrastructures. Dans les deux dernières années, c'est plus de 19 milliards qui s'est investi dans les infrastructures. De l'argent sonnant. Les sommes sont investies, plus du double que dans les dernières années. Mais les besoins sont immenses. L'état des infrastructures des années 60, 70 avait besoin de plus d'amour, de plus d'investissements en maintien d'actifs, ce qu'ils n'ont jamais fait, les libéraux. On le fait, on fait du rattrapage.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marie-Karlynn Laflamme

Mme Laflamme : Mme la Présidente, les exemples abondent. La piste d'accélération n'accélère pas, visiblement, puisque ce gouvernement-là paquette le PQI depuis 2018 et, faute de livrer quoi que ce soit, il récupère des annonces qui n'en sont pas vraiment. HMR, ça devrait être évident; on attend encore le montage du projet, on parle encore de travaux dans le <stationnement...

Mme Laflamme : ...attend encore le montage du projet, on parle encore de travaux dans le >stationnement pour un projet qui n'avance pas.

La gestion chaotique du PQI dans des projets comme le tramway, le troisième lien, le bloc opératoire de Chicoutimi, HRM, ont miné la réputation du gouvernement. Est-ce que vous contredisez les contracteurs?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. C'est plutôt la collègue qui contredit les faits. L'année dernière seulement, pour plus de 19 milliards de dollars en réalisation, de l'argent qui est sorti, donc, ce n'est certainement pas ce que l'on appelle un stationnement. Il y a quelques années à peine, sous les libéraux, on n'arrivait pas à réaliser pour 10 milliards par année. On est du simple au double. La collègue oublie de mentionner, et ce n'est certainement pas un stationnant... stationnement, plus de 100 écoles construites depuis 2028‑2029, des progrès... des projets d'agrandissement pour 200 écoles, de nombreuses institutions, autant au niveau scolaire que du domaine de la santé...

La Présidente : En terminant

M. Charette : ...qui ont été réalisées. Ce sont 305 projets qui ont été réalisés depuis...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant une députée indépendante, qui pourra poser toutes ses questions, je reconnais la députée de Rimouski.

Stratégie du gouvernement en matière de foresterie

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est la dernière journée du premier ministre à titre de premier ministre, puis j'ai envie de lui poser une question sur le secteur de la forêt. En début de semaine, il y a de nombreux acteurs qui sont... qui se sont mobilisés : l'Alliance des communautés forestières, l'Association des entrepreneurs en travaux sylvicoles, l'Association québécoise des entrepreneurs forestiers, le Conseil de l'industrie forestière, la Fédération québécoise des coopératives forestières, les acteurs de la forêt privée, qui sont venus ici également pour demander... demander qu'il y ait des ajustements qui soient faits dans la façon dont on gère nos forêts. Ça fait des mois qu'ils le demandent.

En septembre dernier, le premier ministre a dit : 30 000 emplois perdus, 30 000 emplois. Depuis, des mesures cosmétiques ont été faites, mais, ils le disent, ce n'est pas suffisant.

Avant de partir, allez-vous leur dire d'aller chez Hydro?

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidente. La réponse du ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

M. Jean-François Simard

M. Simard : Très bien. Mme la Présidente, je remercie ma collègue pour la précieuse question qu'elle nous adresse, parce que c'est pour moi l'occasion de rappeler en cette Chambre des mesures structurantes très loin d'être cosmétiques, comme elle le prétend, que notre gouvernement a mises de l'avant au cours des derniers mois pour venir en aide de manière urgente à l'industrie forestière.

Dans le cadre de l'actuel projet de loi, qui est piloté de manière très habile par le ministre délégué aux PME, nous annonçons deux mesures majeures. La première, historique, demandée depuis plus d'une décennie par l'industrie forestière, que celle d'abolir la rente annuelle. Cette rente annuelle, à elle seule, équivaut à plus de 20 millions de dollars. Nous provisionnons cette annonce pour les cinq prochaines années. De surcroît, nous avons annoncé, pour assurer une meilleure prévisibilité des marchés, l'abolition tant demandée du Bureau de mise en marché, l'abolition des enchères dont elle avait la responsabilité, pour revenir à un prix historique basé sur les cinq dernières années, ce qui va donner aussi beaucoup d'oxygène à l'entreprise.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Ce n'est pas moi qui le dis, Mme la Présidente, ce sont les acteurs de la forêt, ce n'est pas suffisant. Il y a aussi des actions qui peuvent être posées pour la forêt privée. Ce sont des PME. On parle ici au ministre délégué à l'Économie et aux PME. Il y aurait des amendements qui pourraient être apportés au projet de loi pour alléger le fardeau réglementaire, qui vont toucher directement la forêt privée. Malheureusement, une rencontre avec le ministre, la semaine dernière, n'a pas donné les effets escomptés.

Que vont-ils faire pour les acteurs de la forêt privée?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Simard

M. Simard : Très bien. Mme la Présidente, à ces annonces très importantes dont je viens de vous parler, j'aimerais vous rappeler également un ajout qui est, pour moi, très symbolique, qui est celui d'un rapprochement historique avec les Premières Nations. Nous avons annoncé, dans le projet de loi n° 11, la possibilité de mettre en œuvre des projets pilotes, la plus importante décentralisation jamais opérée par le ministère au cours de son histoire, qui se portera à l'écoute du milieu. Nous avons, à la ville de La Tuque, en présence de son maire et du grand chef de la nation attikamek, il y a 15... 15 jours ou à peu près, avec mon collègue responsable des Affaires autochtones, annoncé une annonce historique avec la nation attikamek, au grand plaisir...

• (11 heures) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : C'est particulier que le ministre revienne sur cette rencontre et cette entente, puisque c'est moi qui avais piloté une rencontre de plus de six heures pour arriver à trouver des solutions dans le <secteur...

11 h (version révisée)

Mme Blanchette Vézina : ...une rencontre de plus de six heures pour arriver à trouver des solutions dans le secteur forestier puis avec les Attikameks. Tant mieux...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, attendez, Mme la députée, j'arrête le chronomètre. Alors, on garde le silence et j'aimerais entendre la question de la députée de Rimouski. Allez-y, poursuivez.

Mme Blanchette Vézina : Tant mieux si les choses avancent et qu'il continue le travail qui a été débuté. Il a une occasion de proposer des amendements dans un projet de loi pour aider des milliers d'entrepreneurs forestiers de la forêt privée. Vont-ils déposer ces amendements, les amendements demandés?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simard : Mme la Présidente, je serai franc avec vous, la collègue nous a laissé en héritage un champ de ruines que nous avons contribué, ..., à pouvoir changer le climat, le climat d'affaires qui était tant demandé par l'entreprise. Et pour une femme qui prétend défendre les régions, hein, qui était à Rimouski et qui annonce maintenant sa candidature dans La Peltrie, je comprends que ça finit en i dans les deux cas, mais ce n'est pas du tout pareil. On n'a pas de leçon à recevoir de cette députée-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, cela met fin à cette période de questions et de réponses orales. Je vous invite à demeurer en place pour la tenue des votes reportés. Et, oui, merci, on garde le silence. Donc, il y aura des votes reportés tel qu'annoncé. Vous êtes toutes et tous à vos places.

Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Laïcité, proposant que le projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 76

Contre : 28

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, est adopté.

(Applaudissements)

La Présidente : Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, à cette étape-ci, les députés ont le droit d'applaudir.

Second vote. Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Laurier-Dorion, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que, dans le contexte de la crise du logement, de nombreux locataires renoncent à faire valoir leur droit par crainte que le caractère public des dossiers au Tribunal administratif du logement nuise à leur recherche de logement;

«Qu'elle constate que cette situation compromet l'accès à un logement, favorise des hausses de loyers abusives et contribue au maintien des conditions de logements insalubres ou non résolues;

«Qu'elle prenne acte du fait que plusieurs autres juridictions, notamment la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ne rendent pas publics les noms des locataires qui exercent leur droit;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement du Québec d'agir dès maintenant afin d'anonymiser les dossiers des locataires reconnus non fautifs au Tribunal administratif du logement.»

Le vote est maintenant ouvert.

Et pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, les micros sont fermés pendant le vote. Alors, le vote est maintenant...

La Présidente : ...des gens qui nous écoutent, les micros sont fermés pendant le vote. Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 10

Contre : 87

Abstentions : 7

La Présidente : Et la motion est rejetée.

Suivant. Autre vote reporté. Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre du Travail, proposant que le projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

La Présidente : Je vous annonce que le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 70

Contre : 34

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail,est adopté.

Maintenant, à la rubrique Motions sans préavis, je reconnais, pour sa motion, M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis de l'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 58 à 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, Mme Andréanne Malacket, professeure agrégée à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, soit nommée membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, volet droits de la jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes.»

La Présidente : Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

Alors, je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Le vote est maintenant ouvert.

Alors, le vote est terminé. Maintenant, pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement, je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vais vous demander une courte suspension, s'il vous plaît.

La Présidente : M. le leader, elle sera très courte puisque nous allons passer pour la suite des choses à des allocutions.

Donc, courte, très courte suspension.

(Suspension de la séance à 11 h 11)

(Reprise à 11 h 12)

La Présidente : M. le leader du gouvernement, je vous reconnais.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Avec votre permission et avec le consentement des collègues, nous pourrions procéder, à ce moment-ci, à l'hommage au premier ministre, avec des interventions dans l'ordre suivant : le leader du gouvernement, le chef de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Laporte et le premier ministre.

La Présidente : Alors, avant de poursuivre nos travaux, je comprends, M. le leader, que tous les parlementaires ont convenu que nous puissions, à ce moment-ci, rendre hommage à M. le premier ministre, qui participait aujourd'hui à sa dernière période des questions à titre de premier ministre. Oui, M. le leader.

M. Jolin-Barrette : Consentement.

La Présidente : Consentement. Et vous devez être assis. Voilà. Donc, je cède la parole tel que convenu d'abord au leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. M. le premier ministre, quand on m'a demandé de prendre la parole pour souligner votre départ, j'avoue avoir hésité, non pas parce que les mots me manquent, loin de là, mais parce que vous rendre hommage aujourd'hui implique de vous dire au revoir. Et ça, ça n'est pas facile. Je dirais même que c'est difficile.

Quiconque ayant croisé votre chemin aura été marqué par votre amour indéfectible pour le peuple québécois, la capacité que vous avez à comprendre et à entrer en contact avec les Québécois, peu importe leur condition sociale et économique. C'est admirable et ça inspire le respect. Pour reprendre la célèbre formule d'un de vos prédécesseurs, vous ne tolérez pas que l'on méprise notre monde. Vous avez plutôt choisi de l'écouter et vous avez toujours oeuvré à faire avancer ses intérêts. Vous êtes resté fidèle à votre peuple, en tout temps, en toutes circonstances. C'est d'ailleurs cette écoute du peuple qui vous a amené à développer une troisième voie et à réussir avec brio le pari audacieux de créer un tout nouveau parti. Vous avez su bâtir une... une grande famille, la Coalition avenir Québec, rassemblant des personnes de différents horizons, tous animés par le désir de faire avancer notre pays réel.

Grâce à ce nouveau projet nationaliste, vous avez donné corps aux ambitions politiques des Québécois, eux qui souhaitent avant tout que le Québec soit plus fort et plus autonome. Vous avez marqué l'histoire politique du Québec en mettant un terme à l'immobilisme dans lequel le clivage entre les oui et les non nous avait trop longtemps enlisé. Vous nous avez ainsi permis collectivement de... renouer avec la fierté et l'espoir. Vous nous avez redonné le courage de nous tenir debout pour ce que nous sommes, pour ce à quoi nous aspirons. Comme premier ministre, vous avez donné vie à cette troisième voie en alliant prospérité économique et fierté québécoise. Car, comme vous l'écriviez en... à juste titre en 2015, sans la prospérité, la fierté manque de moyens et, sans la fierté, la prospérité manque de sens. Ces deux fondements ont guidé chacune de vos prises de décisions et se sont traduits par des résultats concrets, des changements qui restent et qui ont une portée bien au-delà d'un mandat électif. Votre bilan à cet égard est exceptionnel. À ceux qui en doutent encore. Je me permets de répondre en reprenant une expression que vous aimez bien : Les faits sont têtus.

Quand nous étions dans l'opposition, vous répétiez que, pendant que le Québec marche, l'Ontario coure. Vous n'avez jamais lâché le morceau. Et aujourd'hui, grâce à votre vision, le Québec a battu l'Ontario...

M. Jolin-Barrette : ...le Québec a battu l'Ontario et a bâti... battu le reste du Canada. Depuis que vous êtes devenu premier ministre en 2018, le PIB réel par habitant a davantage augmenté au Québec qu'en Ontario. Pour la même période, le pouvoir d'achat des ménages québécois s'est amélioré de près du double au Québec versus l'Ontario et dans le reste du Canada. Tous les indicateurs en témoignent, sur le plan économique, votre legs est majeur. Vous avez réussi à opérer un rattrapage essentiel et historique avec le reste du Canada. CQFD. Vous avez également mis de l'avant une vision énergétique ambitieuse, qui continuera de profiter à l'ensemble des Québécois.

En matière de défense de notre identité, vous avez su remettre au cœur du débat politique des questions d'importance existentielle pour la nation québécoise, la laïcité de notre État, la gestion de l'immigration et, bien sûr, la pérennité de notre langue. Grâce à votre détermination et à votre pragmatisme, notre gouvernement a réussi là où d'autres ont échoué avant lui, en ralliant les Québécois autour de consensus solides, qui s'incarnent désormais dans plusieurs lois fondamentales.

Je m'en voudrais, par ailleurs, de passer sous silence le grand héritage que vous laissez en matière sociale. Il faut d'abord souligner le réinvestissement historique dans les services et missions de l'État. Comme vous l'avez souvent rappelé, la richesse n'est pas une fin en soi, mais elle nous donne les moyens de nos ambitions. Pensons aussi à la plus importante modernisation du régime d'assistance sociale des 20 dernières années. Enfin, je tiens à saluer votre soutien indéfectible aux nombreuses réformes menées dans l'intérêt des femmes, notamment le déploiement des tribunaux spécialisés, les bracelets antirapprochements, la réforme de l'IVAC ainsi que la hausse importante des salaires des infirmières, des éducatrices, des enseignantes, des préposés aux bénéficiaires, et j'en passe.

Je crois sincèrement que ce qui hisse un politicien au rang de grand homme, ce qui fait basculer la carrière en destin, c'est la faculté de créer l'irréversible. Et, M. le premier ministre, j'ai la conviction que votre destin aura profondément fait évoluer le Québec. Vous vous apprêtez à tourner une page de votre carrière exceptionnelle au service des Québécois. Vous avez consacré près de 30 ans de votre vie active, de votre vie de famille à la politique. J'ai une pensée pour Isabelle, votre pilier, et vos deux fils, qui ont dû vous partager, notamment, avec, et ça, ça n'a pas dû être facile, avec les instances du Parti québécois, de la CAQ, avec le bureau de comté, les médias, les milliers d'allers-retours sur la 20 et la 40, et les innombrables déplacements au Québec et ailleurs. Ce sacrifice est réel et il impose un grand respect.

En terminant, je tiens, M. le premier ministre, à vous remercier personnellement pour la formidable aventure des 15 dernières années. À la blague, je vous dis souvent : Vous êtes ma plus longue relation après ma conjointe. Nous avons... On me signale que la députée de Berthier dit : Elle aussi... Nous avons connu ensemble les premiers moments de la CAQ, les premières déceptions, les premières défaites, mais aussi les... les petites et grandes victoires, qui vous ont permis de propulser le Québec vers de nouveaux sommets. Pour beaucoup, vous aurez été une figure rassurante dans les moments difficiles, un modèle de vaillance et de loyauté. Pour moi, vous serez toujours aussi un mentor et mon premier ministre. Cela aura été un véritable privilège de servir à vos côtés pour la nation québécoise. Sachez que vous aurez toujours en moi un allié pour continuer à défendre vos idéaux.

M. le premier ministre, au nom de votre famille politique et de tous ceux qui auront marché à vos côtés, j'ai l'honneur de vous dire merci... je vais la reprendre... merci d'avoir été là pleinement quand le Québec avait besoin d'être défendu avec clarté, cœur et ambition. Merci pour tout.

(Applaudissements)

La Présidente : Merci, M. le leader du gouvernement. Je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle...

La Présidente : ...merci, M. le leader du gouvernement. Je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle.

M. Fortin :Merci, Mme la Présidente. Au nom de l'opposition officielle ici, à l'Assemblée nationale, au nom du Parti libéral du Québec, ça me fait réellement plaisir d'offrir nos remerciements au premier ministre pour ses huit années. C'est bien, ça, Marc, huit ans, oui?

M. Tanguay : ...

M. Fortin : Huit ans pour ses... pour ses huit années à titre de premier ministre, mais aussi ses 24 années à titre de député ici, à l'Assemblée nationale, ce qui en fait notre doyen, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, les collègues ici me connaissent comme un... comme un fier représentant de l'Outaouais, où je suis né, où j'ai passé la majorité de ma vie, mais j'ai aussi... j'ai aussi l'honneur d'avoir été un des tout premiers commettants du premier ministre. En 1998, j'avais 16 ans. Je commençais à peine mes études au cégep et je me souviens que nos voisins, chez moi, chez mes parents, à L'Épiphanie, parlaient avec fierté du nouveau jeune député de la région. Ils en parlaient avec admiration, un ministre pour la région, le ministre de l'Éducation, la grande prise de Lucien Bouchard. Ils avaient raison d'être fiers, Mme la Présidente. Leur député, mon député, avait tout un parcours devant lui. Les gens de Lanaudière l'ont élu en 1998, mais, signe de grande complicité et de grande confiance, ce que... ce que très peu d'entre nous réussissent à mériter ici, ils l'ont réélu en 2003, en 2007, en 2008, en 2012, en 2014, en 2018 et en 2022.

On l'a dit, l'aventure du... l'aventure politique du premier ministre a commencé en 1998, quand le premier ministre Bouchard a réussi à recruter un homme d'affaires qui l'impressionnait à tel point qu'il l'a nommé ministre de l'Industrie sans même qu'il soit élu. Mme la Présidente, pour outrepasser la démocratie habituelle, il faut être extrêmement confiant que le nouveau ministre va être à la hauteur des attentes des Québécois, qu'il va être un grand atout pour le Québec, et M. Bouchard avait clairement une confiance absolue dans sa nouvelle recrue.

Il faut dire, Mme la Présidente, que le nouveau ministre arrivait avec un CV impressionnant. C'était le PDG et le cofondateur d'Air Transat, mais il était aussi passé par Quebecair, par Nationair Canada, par Ernst & Young. Et, même s'il était né d'origine modeste, mais fière et honnête, il arrivait au gouvernement avec un parcours impressionnant. Il y en a qui vont dire que le premier ministre, c'est un «self-made man», Mme la Présidente, mais il y en a d'autres qui vont dire qu'il est aussi le produit d'une des grandes avancées du Québec, l'époque de la démocratisation des études supérieures, qui a mené à un nouveau Québec inc. francophone, fier, affirmé, dont il faisait partie.

Mme la Présidente, une fois au gouvernement, il n'a certainement pas chômé. Après l'Industrie et l'Éducation, il a atterri à la Santé. On ne peut clairement pas dire qu'on lui réservait les tâches les plus simples, mais il était toujours là pour relever le défi, et, parlant de défi, le premier ministre n'a pas choisi la voie facile. Il a choisi de fonder son propre parti. Il avait décelé... Avec le sens politique qu'on lui connaît, il avait décelé qu'à cette époque il y avait de la place sur l'échiquier pour une nouvelle voie, et il a fondé la Coalition avenir Québec, et, malgré des années pas toujours faciles au début, il a persévéré, et, pas une fois, mais deux fois, il a remporté des gouvernements majoritaires, à notre grand dam, Mme la Présidente, en 2018, avec 74 députés, en 2022, avec 90, et, de mémoire récente, il n'y a que Robert Bourassa qui a fait mieux. Alors, vous me permettrez de dire au premier ministre qu'il se trouve en excellente compagnie.

Pour beaucoup de Québécois, le premier ministre va... va toujours être indissociable de la pandémie. En 2020, il y a un lien unique qui s'est tissé entre le premier ministre et les Québécois. Jamais, jamais les Québécois n'ont été accrochés, jour après jour, aux lèvres d'un chef politique, un exercice qui, je n'en ai aucun doute, était particulièrement difficile pour lui. Comment à la fois préparer les Québécois aux jours difficiles, maintenir une adhésion aux règles, soutenir le moral des Québécois, alors qu'ils faisaient face au deuil, à la peur, à la colère, à l'incompréhension? Chaque mesure, chaque décision a été et sera probablement longtemps encore scrutée, analysée, comparée, jugée, mais c'est évident pour tout le monde, Mme la Présidente, que le premier ministre, pendant cette période, a tout donné et a offert le meilleur de lui-même...

M. Fortin :...pour tout le monde, Mme la Présidente, le premier ministre, pendant cette période, a tout donné et a offert le meilleur de lui-même aux Québécois dans une période très pénible de notre histoire. Et, pour ça, c'est toute la nation qui lui en est reconnaissante.

(Applaudissements)

M. Fortin :Mme la Présidente, la joute parlementaire étant ce qu'elle est, on a passé les huit dernières années à critiquer l'action politique du premier ministre et à avoir des échanges souvent tendus, mais la réalité, c'est que tout le monde, ici, a beaucoup en commun : notre volonté de servir les Québécois, notre désir de leur offrir les meilleurs services publics, notre amour de la langue française, nos valeurs profondément québécoises. Et ça, ce sont des valeurs qu'on a reconnues quotidiennement chez le premier ministre.

Alors, enfin, Mme la Présidente, une carrière politique sur 28 ans, ça se fait... ça ne se fait pas sans un très grand sacrifice familial. Et je sais que le premier ministre... le premier ministre a toujours compris l'importance... d'atteindre cet équilibre familial là, mais il faut reconnaître l'ampleur de la tâche, l'ampleur de sa tâche spécifique à lui qui a assurément mené à des moments de privation pour son épouse, Isabelle, et pour ses fils, et pour lui-même.

Alors, à mon député et à notre premier ministre, merci. Puis on espère que l'avenir vous réserve des moments de quiétude, des moments de bonheur en famille, des moments que vous avez pleinement mérités.

(Applaudissements)

La Présidente : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Je reconnais maintenant Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. C'est un moment émouvant, très touchant, historique, même. Alors, à mon tour, Mme la Présidente, au nom de Québec solidaire, de remercier le premier ministre pour toutes ces années de service public. C'est le temps maintenant de mettre les gants de boxe de côté, de les réserver pour le ou la prochaine première ministre, et de saluer la longue carrière du premier ministre, une carrière politique importante, florissante, une carrière aussi longue que l'attente du retour de la coupe Stanley à Montréal. Quand même, il faut le faire.

Je veux saluer vos principaux faits d'armes, M. le premier ministre. Vous avez été député depuis 1998. Je me rappelle, moi aussi, de votre venue. J'étais au cégep. Vous avez aussi été à la tête de ministères importants, ministre de la Santé, ministre de l'Éducation, des missions importantes pour l'État québécois. Vous avez aussi fondé un parti... politique. On en sait quelque chose, ce n'est pas facile. Vous avez aussi été chef du deuxième groupe d'opposition avant de devenir premier ministre. Ça, ça me donne de l'espoir.

Une carrière comme celle-là, c'est plus qu'un simple parcours politique. Il faut le reconnaître, vous avez littéralement marqué l'histoire récente du Québec. Je pense à tout ce que vous avez dû gérer comme premier ministre, toutes les responsabilités : des crises, des tempêtes, une pandémie mondiale, ce n'est pas rien. Les Québécois, pendant cette période très difficile, ont vu l'homme bienveillant qui aime son peuple derrière le politicien, et ils vous ont fait cadeau, hein, d'une majorité historique en 2022.

Pour durer comme vous l'avez fait, M. le premier ministre, bien, ça prend de la détermination, ça prend du courage, ça prend de la résilience, ça prend une grande discipline et aussi, peut-être, je vais vous... vous étonner, mais du talent, hein? Ça prend du talent. Ça prend quand même beaucoup de talent pour éviter une question difficile, en parlant de hockey ou de jus d'orange, hein? J'ai pris... J'ai pris note de ça. Et puis, il faut le dire franchement, vous avez aussi été un adversaire redoutable, toujours bien préparé, prêt à débattre.

Honnêtement, Mme la Présidente, et à tous mes collègues, après un an à débattre avec vous à la période de questions, je commençais sincèrement à savoir sur quel bouton, hein, peser pour vous piquer. Quand vous vous fâchez, c'est parce que c'est moi qui a... hein, qui a placé les bonnes... les bonnes piques au bon endroit. Je dois avouer sincèrement que j'y prenais beaucoup de plaisir. J'espère que je vais avoir autant de plaisir. Je ne sais pas si je vais avoir le temps avec le prochain... le futur...

11 h 31 (version non révisée)

Mme Ghazal : ...avoir autant de plaisir. Je ne sais pas si je vais avoir le temps avec le prochain... le futur premier ou première ministre.

Évidemment, tout le monde le sait, nos ambitions pour le Québec, notre vision pour le Québec sont très éloignées, pour ne pas dire diamétralement opposées, mais au-delà de nos divergences politiques profondes, il y a quelque chose d'important qui demeure, c'est le respect de l'engagement. J'ai énormément de respect pour les gens qui s'engagent en politique et qui ont une carrière comme la vôtre, M. le premier ministre, parce que choisir de servir, de s'exposer publiquement, d'encaisser les critiques, des fois justifiées, d'autres fois non, de prendre des décisions qui ne font pas l'unanimité, bien, ça demande quelque chose que peu de gens sont prêts à donner. La politique, c'est loin d'être un long fleuve tranquille. Ça demande des sacrifices personnels, tout le monde le reconnaît ici. C'est exigeant, c'est ingrat, c'est imprévisible, et, pourtant, vous avez choisi d'y consacrer une grande partie de votre vie. C'est tout à votre honneur.

Et aujourd'hui, vous tournez une page importante. C'est un moment qui mérite d'être souligné avec respect, avec sincérité. Je souhaite... Je vous souhaite de profiter pleinement de ce nouveau chapitre dans votre vie, de prendre du temps pour vos proches, de ralentir, de faire toutes ces choses que la politique nous empêche de faire, de prendre soin de soi aussi, de faire du sport, de bien manger, d'avoir du temps. Je suis quasiment jalouse. Non, ce n'est pas vrai.

Bon, là, sincèrement, là, hein, je pense qu'il est temps qu'on la prenne cette bière, ça fait longtemps qu'elle attend, je l'accepte. C'est sûr qu'Hubert, mon chum, va venir aussi avec nous. Pour ne pas faire de jaloux, vous pouvez aussi inviter Isabelle, on pourrait aller au Dieu du ciel où j'ai croisé un de vos fils récemment, dans mon comté. Après ça, on va aller au théâtre, hein, une belle vie du plateau.

D'ici là, M. le premier ministre, profitez du fait de redevenir simple député, hein? C'est une fonction noble qui est importante pour notre démocratie. Profitez-en. Merci encore une fois d'avoir consacré une partie de votre vie à servir les Québécois et Québécoises. Merci.

La Présidente : Je vous remercie beaucoup, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et je reconnais maintenant, pour son allocution, le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. C'est difficile, en cinq minutes, de résumer 28 ans d'engagement politique, 28 ans de services publics. Mais avant de le faire, je veux dire tout le bien que je pense de l'allocution du leader, député de Borduas. La sincérité, ma propre émotivité quand je vois les liens qui peuvent unir des gens en politique.

Il y a tous ceux qui disent que les députés sont des plantes vertes puis qu'il y a juste du mensonge puis des choses négatives... Pardon, moi-même, je suis émotif, mais revisionnez le discours du député de Borduas. Il y a du beau en politique, il y a des convictions en politique et, malheureusement, pour nous tous, il y a des désaccords.

Donc, 28 ans de services publics, comment le résumer? Bien, moi, je résumerais de la manière suivante. Le premier ministre du Québec, François Legault, aime profondément le Québec. Et si on a un résumé, c'est ça qui me vient à l'esprit. Tout le reste découle de ça, il aime profondément les Québécois. Et malgré nos désaccords profonds sur ce que l'avenir doit nous réserver, jamais je n'ai douté une seule seconde de sa sincérité dans cet amour du Québec.

Je dois parler de ses débuts en politique parce que c'est au Parti québécois. Je pense que je ne me trompe pas si je dis qu'il a fondé les débuts puis l'ensemble de sa carrière sur son idole, qui est René Lévesque. On se souvient tous de cet homme d'affaires déterminé, la vedette du Parti québécois, qui arrive d'Air Transat, devenu ministre de l'Industrie avant même d'être élu, se voyant confier les plus gros ministères, Éducation et Santé. Je vais prendre un moment, donc, pour le remercier...

11 h 36 (version non révisée)

M. St-Pierre Plamondon : ...d'avoir été 10 ans à la cause du Parti québécois, à la cause de la souveraineté du Québec, là, puis je... on a des désaccords, là, je pense que les gens, à ce stade-ci, sont au courant. Mais quand même, c'est une contribution qui m'a guidé, là, dans une large mesure. Donc, on raconte sur François Legault qu'il était un des plus passionnés, un des plus décidés sur la question de l'indépendance, et je ne doute pas que ce soit vrai. Et parmi son héritage, il y a une grande partie de sa vie qui aurait été consacrée quand même à faire du Québec un endroit où on décide par nous-mêmes, entièrement. Un pays normal. Et on ne pourra jamais dire que le premier ministre n'a pas essayé, n'a pas consacré tous les efforts. Et dans le fameux budget de l'an 1, qui nous a amenés à un nombre incalculable de questions et de réponses, quand même, je mentionne sa pédagogie et son courage, puis le fait que, largement, le travail que nous on a entrepris, c'est celui du premier ministre et que son travail à l'époque était bien fait. C'est un travail qui est non pénible et il l'a fait.

Ensuite, après son passage au Parti québécois, il a fait un choix puis c'est un choix que je respecte, c'est celui de fonder la CAQ et de poursuivre son engagement à travers une autre idée, celle de faire des gains pour le Québec à l'intérieur du Canada. C'est un choix qu'il a fait en espérant réaliser d'importantes avancées pour les Québécois et les Québécoises sur le plan de leur autonomie collective. Je veux souligner avec beaucoup de sincérité l'exploit remarquable qui consiste à créer de toute pièce une nouvelle formation politique puis, en l'espace de sept ans de la création du parti, prendre le pouvoir. Je ne suis pas sûr qu'il y a de comparables dans l'histoire politique du Québec depuis l'Assemblée nationale, depuis que nous sommes une démocratie.

Finalement, à travers toutes les époques, je pense sincèrement que le grand mérite du premier ministre aura... aura été de permettre aux Québécoises et aux Québécois de s'approprier à nouveau un peu, pas assez à mon goût, mais de se réapproprier le débat sur leur avenir collectif et d'être capable de nommer des sujets, des choses et de les faire avancer. Puis, ensuite, on peut débattre des heures sur comment on devrait les faire avancer, mais, pendant 15 ans, nous avions devant nous un gouvernement, un gouvernement des libéraux, là, pour ne pas les nommer, qui nous avait confisqué tout débat sur les enjeux nationaux, rappelons-nous que c'est là qu'on était, confisqué ce que nous sommes comme peuple. La discussion sur notre avenir venait avec des sermons ou même une culpabilisation de notre différence et de nos choix démocratiques qui ne sont... qui sont différents de ceux du Canada à certains égards. Nous avions à l'époque un gouvernement qui niait la précarité du français et qui trouvait davantage de suspicion dans la défense de notre identité, qui présentait, en fait, la laïcité, la planification de l'immigration, le français comme les preuves des braises de l'intolérance au Québec. Bien, le premier ministre a changé la donne, et il... il a apporté ces sujets-là, puis on a été capables d'en... discuter, et c'est... ce sont des lois aujourd'hui. On en a débattu longuement, mais ça doit être nommé. Il aura fait en sorte que la normalité ce soit à nouveau défendre notre nation, travailler pour le Québec dans sa spécificité et dans sa différence. Et je veux dire merci pour ça.

Même si nous étions en désaccord sur l'efficacité des mesures, la manière d'agir, je dois reconnaître qu'il a redonné au Québec un certain goût de lui-même, un certain goût de se battre ou, à tout le moins, des fois, l'idée de se battre. Des fois, je voulais qu'on aille plus loin. Moi, je n'ai jamais eu de plaisir à essayer de faire choquer le premier ministre, j'étais toujours dans l'espoir de le convaincre, puis ça a donné beaucoup d'échanges passionnants, mais prenons cette proposition évoquée par le premier ministre lors de la dernière élection, cette idée de tenir un référendum sur les pleins pouvoirs en immigration. Donc, des fois, se battre, des fois, simplement l'idée de se battre, mais quand même, ça semble avoir inspiré plusieurs personnes, ça a même inspiré l'Alberta peut-être, à voir le nombre de référendums auxquels ils vont eux-mêmes participer. Bref, un certain goût de rêver mieux. Minimalement, on peut tous s'entendre sur un goût de relever la tête, relever la tête. Et je veux le souligner.

Mme la Présidente, les seules fois que j'ai réussi à faire rire le premier ministre, c'est lors... c'est lorsque, durant la pandémie, il y avait des rencontres hebdomadaires entre les chefs et que je lui faisais des blagues sur Justin Trudeau. Encore aujourd'hui, je dis Justin Trudeau et je vois sa réaction, si...

11 h 41 (version non révisée)

M. St-Pierre Plamondon : ...à se côtoyer à titre de... chefs respectifs de nos formations politiques. François Legault a été péquiste, il a été caquiste, mais je pense qu'il n'a jamais été militant libéral ni du PLC ni du PLQ. C'est un bleu. Et le... hasard ce matin fait en sorte qu'il y avait un vote sur la laïcité. Il y avait 76 votes pour, et c'était le vote des bleus.

Donc, je lui avais... promis une question. Et je lui la... je lui pose la question, mais c'est une question pour laquelle il y aura une réponse peut-être, un jour, mais je repose ma question : Que retient-il de sa tentative de faire des demandes dans le Canada?

Des voix : ...

M. St-Pierre Plamondon : C'est une question qui est fondamentale pour la suite. Je... Je vous pose la question. Puis un jour, peut-être, peut-être aussi, on pourra avoir une bière ensemble. Mais je suis... je continue d'espérer, viendra un jour où peut-être, comme en a rêvé souvent et l'a dit souvent, on sera tous unis. Nous avons été unis ce matin dans un vote.

Et j'aimerais terminer sur une chose qui est sous-estimée dans le parcours du premier ministre, c'est l'instabilité dans le cadre de laquelle le huit ans comme premier ministre de François Legault a eu lieu. C'est-à-dire que huit ans où on peut dire que plusieurs choses anormales se passaient, et le premier ministre devait garder le cap, huit ans de bouleversements. Et, durant cette période de pandémie et de situations géopolitiques incertaines, il y avait un premier ministre qui, chaque matin, était là, tous les jours, travaillait. Et cet aspect vaillant, fiable, hypertravaillant, j'ai toujours eu une sincère admiration pour ça. Ça a marqué les gens durant la pandémie, mais si vous avez donné, M. le premier ministre, 28 ans de votre vie au service public, c'est toujours avec cette vaillance. Et c'est une qualité que j'admire et je vous le dis avec toute la sincérité du monde.

Donc, c'est aujourd'hui la fin d'un parcours politique impressionnant pour le premier ministre, mais j'ai la certitude que ce n'est pas la fin d'un engagement profond envers le Québec. Et moi aussi, un jour, je la veux, ma bière avec François Legault. Et donc, merci pour tout, M. le premier ministre, avec beaucoup d'admiration.

La Présidente : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Et je reconnais maintenant pour son allocution Mme la députée de Laporte.

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je prends la parole au nom des députés indépendants pour saluer le premier ministre, M. Legault, pour les nombreuses années qu'il a consacrées à la vie publique et aux services du Québec.

Sachant qu'il est un amateur de tennis, permettez-moi d'emprunter cette métaphore pour évoquer son parcours, un parcours qui, comme un match de tennis, s'est construit point par point au fil des échanges. Car la politique, comme le tennis, est exigeante. On s'y lance avec conviction, on s'y maintient par discipline et on progresse par le travail, les ajustements et la détermination. Parfois, il faut savoir se placer en position d'attente, retourner le service, tenir l'échange, franchir le filet des enjeux complexes et s'ajuster souvent très vite, en attaque comme en défense.

Au fil des années, il a occupé le terrain avec constance, il a pris part à des débats importants, il a posé des gestes qui ont marqué le Québec et il a assumé les responsabilités des plus hautes fonctions. Au fil des années, il a livré de nombreux matchs politiques, ajustant ses positions, s'adaptant constamment et imposant parfois le rythme.

En politique comme au tennis, il faut accepter que chaque geste soit observé, que chaque décision laisse une trace. En politique comme au tennis, on ne joue jamais seul. Il y a les équipes, les collègues, les conseillers et tous ceux qui, souvent dans l'ombre, contribuent à faire avancer le jeu à l'image de l'entraîneur ou des ramasseurs de balle. Ce qui distingue un parcours comme le sien, c'est de rester dans le jeu malgré la pression, malgré les moments plus difficiles.

Par amour pour le Québec, il a choisi de continuer à servir pleinement, année après année. Et, derrière ce parcours, il y a aussi une réalité familiale faite de sacrifices et d'adaptations. Nous souhaitons saluer son épouse Isabelle et...

11 h 46 (version non révisée)

Mme Poulet : ...ses fils pour qui la vie politique a façonné le quotidien pendant près de 30 ans. Il quitte ses fonctions de premier ministre, mais demeure dans le jeu comme député, une transition, un engagement qui se poursuit autrement, toujours au service du public. Car en politique comme au tennis, ce qui compte, c'est de continuer à jouer son rôle avec rigueur.

En démocratie, les joutes politiques sont faites de débats, de visions différentes, parfois de franche opposition, mais elles reposent avant tout sur le respect, le respect de celles et ceux qui choisissent de s'engager et de servir le public. Et comme dans tout long match, il y a des tournants, des transitions, des jeux décisifs, des élans, et, en fin de match, il est juste de reconnaître le parcours accompli, ses réussites, ses défis et l'héritage qu'il laisse.

C'est donc avec respect que nous soulignons son parcours, sa contribution et son engagement constant au service du Québec.

La Présidente : Merci beaucoup, Mme la députée de Laporte. Je suis debout. Je n'ai pas l'intention de faire de longs discours. M. le premier ministre, nous devons vous donner la parole avant, mais j'annonce mes couleurs. M. le premier ministre, c'est à votre tour de nous parler.

M. Legault : Mme la Présidente, M. le chef de l'opposition officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition, tous les collègues de tous les partis, bien, d'abord, merci à ceux qui ont pris la parole pour vos bons mots. Vous allez me permettre de saluer aussi mon épouse, Isabelle, qui est dans les tribunes. Elle a été avec moi pendant toutes ces années. Elle a fait des sacrifices pendant toutes ces années. Merci, Isabelle.

Évidemment, c'est une journée remplie d'émotions pour moi. Dernière journée comme premier ministre ici, à l'Assemblée nationale. Ça fait sept ans et demi, sept ans et demi que je suis ici comme le premier ministre des Québécois. C'est le plus grand honneur que j'ai eu dans ma vie. Mais il y a encore des jours où... Isabelle le sait, où je ne le réalise pas. J'ai encore un peu le syndrome de l'imposteur. Parce que, comme certains disaient, je viens... le p'tit gars de Sainte-Anne-de-Bellevue, un milieu populaire. Mes parents n'ont pas fini leur 10 ᵉ année, mais ils m'aimaient, ils m'aimaient, et le plus grand regret, mon père est mort jeune puis il n'a pas vu ce que j'ai fait, ni chez Air Transat ni en politique.

Vous savez, on travaille souvent pour ses parents. C'est là quand on voit comment c'est important, la famille, parce qu'il faut motiver ses enfants. Et ils l'ont fait avec moi puis ils ont toujours cru à l'éducation. Oui, j'ai travaillé l'été, les fins de semaine. Oui, j'ai eu des prêts et bourses...

11 h 51 (version non révisée)

M. Legault : ...bourse, mais mes parents m'ont aidé financièrement parce qu'ils croyaient à l'éducation. Puis, c'est à cause de l'éducation que le petit gars de Sainte-Anne a été capable, d'abord avec des associés, de lancer une compagnie aérienne et c'est pour ça... je vois Pascal, là, mais je vois tous ceux qui ont travaillé avec moi au... au PQ ou à la CAQ, je pense qu'il n'y a pas personne qui va douter que ma priorité, c'est l'éducation, parce que l'éducation, c'est la clé pour grandir comme être humain, mais c'est aussi la clé... C'est le plus grand moteur de développement individuel et collectif, et on ne le répétera jamais assez. Puis, je le sais, des fois, il y en a qui me disent : Ah, ce n'est pas payant, François, politiquement, là. C'est moins payant parce que ça rapporte à long terme, mais c'est ce qu'il y a de plus important, puis on a un devoir, tout le monde, de penser au long terme, penser aux prochaines générations. Et la priorité des priorités, ce doit être l'éducation.

# Après Air Transat, j'ai accepté l'aventure de la politique. Pourquoi, hein? Pourquoi? Pourquoi? Je dirais... Puis, tantôt, le chef du troisième groupe parlait d'une des... à cause de deux personnes : René Lévesque puis Lucien Bouchard. René Lévesque, bien, ça a été vraiment ma grande inspiration dans ma vie. C'est lui qui m'a donné cet amour du Québec et des Québécois. J'ai senti comme le besoin de dire : Il faut que tu fasses ta part. J'ai été chanceux, choyé, et il faut, en retour, faire quelque chose. Lucien Bouchard, bien, écoutez, c'est lui qui m'a donné ma chance en politique. J'ai toujours été impressionné, même encore, par Lucien Bouchard, son charisme. Ça a été un plaisir de travailler avec lui. Un homme avec un énorme leadership. Puis, je le remercie de m'avoir donné cette opportunité. Puis, inquiétez-vous pas, je ne me suis jamais pris pour ni René Lévesque ou Bouchard.

J'ai été d'abord au Parti québécois. J'ai fondé la CAQ avec Martin Koskinen, Brigitte, toute la gang. Et peut-être pour un début de réponse à la question du chef du troisième groupe, sur la question nationale, sur cette volonté de protéger notre identité, je pense que les objectifs, les objectifs du PQ puis de la CAQ sont proches, ils ne sont pas très différents, les moyens sont différents. Bien, vous savez que j'aime le hockey, pour moi, il y a une phrase de Martin St-Louis, le coach du Canadien, qui résume bien ce que je pense : Il faut prendre ce que la game te donne. Il faut prendre ce que la game te donne. Je n'irais pas plus loin que ça pour aujourd'hui.

C'est vrai. Là, j'ai appris que la cheffe du deuxième... faisait exprès pour peser sur des pitons. Je disais hier au... au ministre de l'Environnement, c'est mon idole, tu sais, il est capable, lui, d'être tough, mais en restant calme. Moi, j'ai un petit peu de misère. Je me donne ça comme objectif au début de la période de questions, mais c'est rare que... que je suis capable d'y arriver...

11 h 56 (version non révisée)

M. Legault : ...oui, on a eu des débats corsés, mais, sincèrement, on est capables de travailler ensemble.

Et puis on en parlait tantôt, évidemment, la pandémie. Écoutez, ça a été admirable comment on a travaillé ensemble pour les Québécois, puis je vous dis un énorme merci à tout le monde pour votre solidarité durant cette période difficile qu'on a vécue.

(Applaudissements)

M. Legault : Bon, avant de m'éclipser, là, parce que vous... je ne veux pas faire d'ombrage au... à la personne qui me remplacera, donc je vais surtout être dans mon comté et puis, en tout cas, j'ai plein de projets dans mon comté, j'ai du rattrapage à faire, hein? Je vois un de mes maires qui est là, là, qui va être d'accord avec ça.

Trois messages, trois messages. Vous en ferez ce que vous en voulez, mais trois messages, pour l'avenir du Québec, que je veux vous lancer. Le premier message, ça s'adresse même aux gens sur mon bord, là, le rôle de l'État québécois dans l'économie. D'abord, il faut se rappeler que, dans l'histoire de notre nation, ceux qu'on appelait à l'époque, les Canadiens français, pour toutes sortes de raisons, ont été moins impliqués en affaires. Résultat des courses, quand on regarde le portefeuille de nos entrepreneurs, bien, il y a moins d'entrepreneurs au Québec qui ont des moyens de mettre de l'argent dans des grands projets. En tout cas, c'était comme ça. Ça s'est amélioré un peu, entre autres, durant ce qu'on a appelé la Révolution tranquille. Ça a été possible, entre autres, grâce à la création de la Caisse de dépôt par Jean Lesage et Jacques Parizeau. Ça a été possible aussi... Il y a un gars pour qui j'ai beaucoup d'admiration pour ce qu'il a fait en économie, c'est Bernard Landry. C'est vrai que c'est moi, dans mes trois mois de ministre de l'Industrie et Commerce, où j'ai annoncé le lancement d'Investissement Québec, mais c'était Bernard Landry qui avait tout préparé ça, infatigable. Écoutez, Bernard Landry, quand il sortait les chiffres de chômage, il ouvrait une bonne bouteille quand ça avait baissé. Donc, ils ont fait beaucoup.

Mais il reste un écart de richesse. Puis, oui... écoutez, là, c'est rendu que même un avocat comprend ça, là, c'est bon... au cours... au cours des sept dernières années, ou sept et demie... mais j'ai des chiffres juste pour sept, excusez, M. de LaFontaine... on a réduit de six points... ça n'a l'air de rien, là, mais c'est beaucoup de milliards... de six points notre écart de richesse entre le Québec et le reste du Canada. Puis pourquoi on a fait ça? Bien, pour moi, là, allez voir la croissance des investissements des entreprises. On a aidé 25 000 entreprises. Et la croissance des investissements des entreprises a été beaucoup plus forte au Québec que dans le reste du Canada pendant ces sept années, puis ça a amené le reste, c'est-à-dire le PIB par habitant, le revenu disponible, les salaires, etc.

Mais malgré nos efforts, il en reste encore un, écart avec le reste du Canada, puis il y a un écart encore beaucoup plus grand avec les États-Unis. Puis, évidemment, pas besoin de vous dire, là, pour parler du protectionnisme puis de la situation, là, il y a encore beaucoup de travail à faire. Donc, la vérité, c'est que, même encore aujourd'hui, malgré tout ce qu'on a fait, il y a moins d'entrepreneurs qui ont des moyens d'investir dans les grands projets au Québec que dans le reste du Canada. Donc, la vérité, c'est qu'on a encore besoin de l'État québécois pour suppléer. Et il ne faut pas être naïfs non plus. Tous les États, tous les États dans le monde mettent en place des incitatifs pour attirer des...

12 h (version révisée)

M. Legault : ...emplois payants. Pourquoi? Bien, parce qu'ils se repaient avec les impôts additionnels qui sont payés sur ces emplois payants. Je comprends, surtout quand on est en politique, que ce n'est pas facile de gérer le risque qui est associé à ça, hein. Sur 25 000 projets, s'il y en a quelques-uns qui marchent mal, trompez-vous pas, là, ces personnes-là vont choisir. Mais je veux vous dire une chose, puis c'était la même chose quand j'étais en affaires : Quand on ne prend pas de risque, on n'avance pas. Et il ne faut pas que les échecs nous paralysent.

Bon, évidemment, quand on parle d'économie, aussi, il y a Hydro-Québec. Ça aussi, c'est ma grande fierté. Quand je suis arrivé, il n'y en avait pas de projets, chez Hydro-Québec, on manquait de clients industriels. Puis on a pris notre petite valise puis on est allés en chercher. Et on a 200 milliards de projets, actuellement, chez Hydro-Québec. Et je suis convaincu que l'avenir économique du Québec passe beaucoup par Hydro-Québec. On est chanceux au Québec, puis ce n'est pas moi, là, qui a... qui a fait ça, là, peut-être les nouveaux projets, mais il y a des gens avant moi, René Lévesque, Robert Bourassa, tous ceux qui ont mis ça en place. L'hydroélectricité, hein, l'hydroélectricité... là, je fais une parenthèse, là, c'est comme une batterie : on fait couler l'eau puis on a l'électricité quand on veut, là.

Quand je vois mes collègues des autres provinces me dire : François, on va faire un partnership, nous, on va faire l'éolien, puis toi, tu vas... parce que l'éolien, c'est intermittent, le solaire, c'est intermittent, mais nous, on a la chance d'avoir l'hydroélectricité, tu sais. Puis quand notre ami Trump aux États-Unis, il dit : Je veux des alumineries, bien, il n'y a pas d'énergie, tu sais. Ça fait que, bon, profitons-en.

Donc, mon premier message, les autres vont être plus courts, mon premier message, c'est qu'on a encore besoin de l'État québécois pour se donner les moyens de nos ambitions. Ce n'est pas une fin en soi, tu l'as bien compris, ça aussi, Simon.

M. Jolin-Barrette : J'écoute, j'écoute.

M. Legault : Ce n'est pas une fin en soi, mais il faut avoir des moyens pour investir dans nos programmes, puis ça, c'est... il faut créer de la richesse.

Mon deuxième message, ça concerne notre identité comme nation. Il faut qu'on réalise tous, là, de se retrouver à parler encore français au Québec après quatre siècles, c'était très improbable. Tu sais, s'il y avait eu quelqu'un qui avait eu à gager, il y a quatre siècles, on va-tu encore parler français, entourés d'anglophones, c'était très improbable. Mais, depuis 400 ans, nos ancêtres, ils se sont battus, ils se sont battus pour protéger notre langue, nos valeurs, notre culture. Puis, quand je regarde la situation à Montréal, je suis inquiet. Je suis inquiet parce que, peu importe le critère qu'on utilise, que ce soit la langue à la maison, au travail, sur la place publique, il y a un déclin. Puis je pense que chaque député ici a une responsabilité d'inverser ce déclin-là, il en va de l'avenir de notre nation.

J'ai le goût d'ajouter un petit complément de réponse au chef du troisième groupe d'opposition. Quand on vote à Ottawa, il faut regarder qui promet de transférer des pouvoirs en immigration et autres, en tout cas, je ferme la parenthèse.

Et, oui, on a le droit de souhaiter protéger nos valeurs. C'est vrai qu'avec les nouveaux arrivants, notre nation évolue, mais on a le droit de souhaiter que le Québec reste le Québec, on a le droit. Et on doit continuer d'investir en culture.

Une de mes grandes fiertés, j'ai eu beaucoup de pression d'Isabelle là-dessus, là, mais c'est d'avoir augmenté de façon importante le financement en culture. Même le ministre des Finances commence à comprendre ça. Puis je visitais, hier, le futur Musée national de l'histoire du Québec, il est temps que ça existe, puis qu'on...

M. Legault : ...hier, le futur musée national de l'histoire du Québec, il est temps que ça existe puis qu'on se permette d'être fiers de notre histoire. Puis il y aura aussi, à Montréal, un musée de la chanson et de la musique. On peut être fiers de nos chanteurs, chanteuses. On peut être très fiers. N'oublions jamais que la culture, c'est l'âme de notre nation.

Je termine avec mon dernier message, un message d'espoir. Vous savez, même si je viens d'un milieu populaire, quand j'avais 25 ans, là, je sentais que tout était possible. Puis aujourd'hui, bien, avec Trump, avec les guerres, je comprends qu'il y a des gens qui sont inquiets, qui sont pessimistes, mais il faut faire attention de ne pas devenir cyniques. Il ne faut pas que le cynisme remplace l'espoir. Chaque personne ici a la responsabilité de donner de l'espoir, donner de l'espoir aux prochaines générations, croire en l'avenir, croire en l'humain, croire en nous. Merci, tout le monde.

• (12 h 10) •

(Applaudissements)

La Présidente : Merci, M. le premier ministre. Je serai très brève, je vous l'ai dit d'entrée de jeu. M. le premier ministre, vous avez exercé et incarné les plus hautes fonctions, incarné la fonction de premier ministre, une fonction si importante pour la démocratie au Québec.

M. le premier ministre, j'ai été à même de vous voir aller. 14 ans, ça passe vite. Je vous ai vu aller et je vous ai vu exercer cette fonction et l'incarner avec ce qu'il y a peut-être de plus important pour nous tous et nous toutes, vous avez incarné vos fonctions et les avez occupées avec fierté, qu'est-ce que vous l'avez dit, ce mot, avec authenticité et avec amour du Québec. Merci pour tout, M. le premier ministre.

Alors, maintenant, nous allons suspendre... suspendre quelques secondes pour passer aux <motions...

La Présidente : ...Alors, maintenant, nous allons suspendre... suspendre quelques secondes pour passer aux >motions sans préavis, le temps de faire le changement de présidence. Merci infiniment. Merci, tout le monde.

(Suspension de la séance à 12 h 12)

(Reprise à 12 h 15)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons nos travaux à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un groupe... un membre du groupe formant le gouvernement. M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Et donc je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés d'Acadie, de Maurice-Richard, de Jean-Talon, de Chomedey, de Saint-Laurent et de Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail important qu'accomplit la Société québécoise d'information juridique en contribuant à l'accessibilité du droit et à la justice pour l'ensemble de la population québécoise, et ce depuis maintenant 50 ans;

«Qu'elle rappelle que SOQUIJ œuvre à la diffusion et à la valorisation du droit québécois dans la langue officielle de la justice, le français, par la publication de la jurisprudence et par ses services de traduction des jugements;

«Qu'elle reconnaisse l'apport de SOQUIJ en matière de démocratisation et de modernisation du droit, notamment grâce au développement d'outils technologiques comme la plateforme d'information juridique JuridiQuébec;

«Qu'elle souligne également le soutien essentiel qu'offre SOQUIJ à de nombreux partenaires clés de l'écosystème juridique, pour rendre la justice toujours plus accessible à tous les Québécois;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale souligne solennellement le 50e anniversaire de SOQUIJ et qu'elle réaffirme son appui à la mission de cette institution essentielle pour l'ensemble de la population québécoise.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Vous aviez une demande, madame...

Mme LeBel : Avec votre consentement, Mme la Présidente, on aimerait que la copie de la motion soit envoyée à..., s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait. Donc, je suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée, afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, la députée de Verdun, la députée de Rimouski, le député de Saint-Jérôme, le député d'Abitibi-Est, la députée de Laporte, le député de Rosemont, la députée de Saint-Laurent et la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne le lancement réussi de la mission spatiale Artemis II, premier vol habité vers la Lune depuis 1972;

«Qu'elle souligne la participation à cette mission de l'un de nos compatriotes canadiens, l'astronaute Jeremy Hansen, à titre de spécialiste de mission;

«Qu'elle témoigne de sa fierté partagée par les Québécoises et les Québécois envers l'Agence spatiale canadienne, basée à Longueuil, ses astronautes et le rayonnement de notre savoir-faire canadien et québécois dans ce domaine de pointe.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour : 86

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle, vous avez une demande.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à l'Agence spatiale canadienne. Merci.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait. Donc, nous poursuivons avec un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de commencer par saluer, dans les gradins, Mme Josée Dubé, Mme Carole Laplante, M. Marc Bouchard et Mme Isabelle Côté, qui sont du secteur transport scolaire de la FEESP-CSN, ainsi que Mme Linda Talbot, Yvan Hunter, Daniel Martel, Priscilla Tardy, Stéphanie Proulx, Rose Lévesque et Sylvie Lemay, qui sont conducteurs et conductrices de transports scolaires.

La motion va comme suit : Je sollicite le consentement de cette assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Nelligan, le député d'Abitibi-Est, la députée de Saint-Laurent, la députée de Laporte, le député de Rosemont et la députée de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne le rôle essentiel que jouent les conductrices et conducteurs d'autobus scolaires et de berlines dans le système d'éducation québécois en assurant, chaque jour, de façon fiable et sécuritaire, le transport de centaines de milliers d'élèves partout au Québec;

«Qu'elle reconnaisse leur contribution directe à la réussite scolaire ainsi qu'à la sécurité et au bien-être des jeunes;

«Qu'elle rende hommage à leur professionnalisme et à leur engagement quotidien, qui s'exercent souvent dans des conditions exigeantes;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec de désigner la première semaine de juin comme Semaine de reconnaissance des conductrices et conducteurs d'autobus scolaires et de berlines, afin de permettre à la population québécoise de souligner leur apport indispensable à la vie scolaire et collective.»

Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette... Donc, il y a une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Donc, il y a une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Voilà. Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour : 88

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est adoptée. Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, est-ce qu'une copie de cette motion pourrait être envoyée au Secteur du transport scolaire de la Fédération des employées et employés de services publics, s'il vous plaît? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : On en prend bonne note. Merci. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Chomedey et le député de Rosemont, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement souhaite faire des CLSC la première ligne du réseau de la santé dans sa Politique gouvernemental de première ligne;

«Qu'elle rappelle que le 3e axe de cette politique souhaite adapter les soins et services à la réalité locale et rapprocher les décisions des communautés;

«Qu'elle demande à Santé Québec de s'engager à trouver une solution

avec les communautés de Pohénégamook et Trois-Pistoles afin d'assurer une offre de service 24 heures par jour et 7 jours par semaine pour leurs populations.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe du gouvernement?

Mme LeBel : ...Mme la Présidente, pardon. Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Oui, M. le...

M. Arseneau : Je demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 86

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. M. le député des Îles-de... de-la-Madeleine.

M. Arseneau : ...j'aimerais qu'une copie de cette motion soit transmise à Santé Québec, au CISSS du Bas-Saint-Laurent, à la mairie de Pohénégamook et à la mairie de Trois-Pistoles.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait. Merci, M. le député. Maintenant... Oui... oui, Mme la députée, vous aviez une intervention?

Mme Blanchette Vézina : ...j'aimerais qu'on fasse inscrire le vote sur la motion du ministre responsable de la Laïcité, qu'on a voté tout à l'heure, comme étant un vote pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a consentement. Ce sera inscrit, Mme la députée de Rimouski.

Maintenant, bien, nous poursuivons à la rubrique Avis des travaux... voyons, touchant les commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement, je vous cède la parole.

Mme LeBel : Alors, nous faisons avis, Mme la Présidente, que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale, aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Gatineau, aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois.

Et enfin, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la leader adjointe.

Maintenant, nous sommes rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...nous sommes rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'aujourd'hui, à 17 heures, au bureau de son Honneur la lieutenante-gouverneure, il y aura sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail; le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires; et le projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.

Je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 17 avril 2026 portera sur le... le sujet suivant : Un réseau rigide face à des réalités complexes : l'incapacité caquiste face aux besoins réels en services sociaux. Mme la députée de D'Arcy-McGee s'adressera alors à Mme la ministre responsable des Services sociaux.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour ce faire, je vais inviter Mme la leader adjointe du...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous sommes aux affaires prioritaires, évidemment. Donc, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné à l'Assemblée le 26 mars 2026 sur la motion de M. le ministre des Finances, proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement, ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Verdun, M. le député de Jean-Talon, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de D'Arcy-McGee, M. le député de Taschereau, Mme la députée de La Pinière, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député d'Arthabaska, M. le député de Nelligan, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, M. le député de Jacques-Cartier, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, Mme la députée des Mille-Îles, M. le député de l'Acadie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de Robert-Baldwin, M. le député de Maurice-Richard, M. le député de Marquette, Mme la députée de Sherbrooke et M. le leader de l'opposition officielle.

Conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée aux représentants de l'opposition officielle et que ce débat se termine par la réplique d'une heure accordée au ministre des Finances. Je comprends qu'il y aura toutefois consentement pour permettre aux porte-parole du deuxième et du troisième groupe d'opposition de faire une intervention d'une durée maximale de 10 minutes. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Je cède donc la parole à monsieur le... Ah bien! Mme la députée de Verdun, à vous la parole.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Nous venons de sortir de deux, trois jours, là, de débats aussi en commission, là, sur le budget, des discussions assez en détail. Je vais me permettre, dans les quelques minutes que j'ai, de résumer des enjeux qui persistent et pour... la raison pour laquelle on va continuer à s'opposer au budget qui est... nous est déposé devant nous. Puis je vais résumer quand même ça en trois parties, là.

• (12 h 30) •

La première, c'est qu'on ne voit pas dans le budget... c'était une des mes questions principales lors des discussions que nous avons eues, ce qu'on ne voit pas dans le budget de façon explicite et transparente, c'est où sont budgétés, dans quelle ligne est inclus le 250 millions promis pour la prochaine personne qui va remplacer le premier ministre sortant. Puis le ministre des Finances nous l'a dit en toute élégance, que c'est déjà budgété dans les dépenses, mais nulle part... il n'y avait pas une page, un tableau qui nous montrait déjà comment cette... comment cette dépense... comment ces dépenses étaient calculées. Ce n'était que dans les fichiers internes du ministre qu'ils avaient mis ça quelque part, mais, pour nous, c'est encore... pas seulement un manque de transparence, mais de continuer avec une vision qui va finir... être électoraliste, dans les prochains jours, nous allons le voir, parce qu'il va y avoir des annonces, des annonces qui vont pouvoir... pas seulement prendre 250 millions par année mais même aller plus loin en creusant dans le fonds dit de prévoyance.

La deuxième et la plus importante, je pense, raison pour laquelle tous les Québécois doivent être inquiets par le budget qui est devant nous, c'est que ce budget-là trace la voie...

12 h 31 (version non révisée)

Mme Zaga Mendez : ...doivent être inquiets par le budget qui est devant nous, c'est que ce budget-là trace la voie, creuse le chemin vers une austérité. Le plan du retour à l'équilibre budgétaire présenté par le... par la ministre des Finances, c'est n'est que dire au... au prochain gouvernement que l'austérité sera inévitable. Puis, pour ça, tant autant dans nos débats qu'aujourd'hui même dans les pages de Radio-Canada, les experts, des analystes n'arrêtent pas de nous le dire puis nous le répéter.

Je vais quand même faire un petit historique, là. Juste avant le budget, la chaire de finances publiques de Luc Godbout posait déjà la question, c'est-à-dire actuellement, le poids, la fiscalité en place ne rend pas possible le financement des services publics dans les prochaines décennies. Il posait déjà la question avant la réception du budget pour voir que les efforts actuels pour redresser les finances publiques ne seront que passagers. Que le vieillissement de la population exerce une pression non seulement sur les dépenses comme en santé mais aussi sur les revenus, puisque le bassin des travailleurs se resserre des... Je veux dire, ce n'est pas... ce n'est pas moi qui le dis, c'est des analystes, des économistes qui nous disaient déjà qu'il avait juste des... des choix, trois choix qui se dessinent devant nous, soit couper davantage dans les services publics et, oui, appauvrir les gens, deux, creuser encore et encore dans un déficit et hypothéquer l'avenir de nos générations futures, ou trois, avoir le courage de regarder où est-ce qu'on peut aller chercher des revenus sans pénaliser la classe moyenne. Et j'en reviendrai.

Au lendemain du budget, en fait, quelques moments après, les analyses budgétaires de Desjardins vont dans le même sens parce qu'on regarde le pourcentage d'augmentation des dépenses. C'est de l'optimisme, c'est ça qu'ils nous dit, les analystes de Desjardins, l'optimisme semble également de mise, du moins si l'objectif consiste de préserver le panier de services, alors que le gouvernement annonce une croissance annuelle moyenne de dépenses limitées à 1,9 % sur une période de cinq ans. Tout... Même à la fin de l'analyse, on répète que du côté des investissements... pardon, le plan exige une croissance... que le plan actuel exige une croissance annuelle moyenne de dépenses de l'ordre 1,9. Il s'agit d'une discipline sans précédent sur une période comparable, une croissance inférieure même à l'inflation et à celle observée durant les années les plus contraintes de la décennie 2010, des années où l'inflation était environ la moitié de ce qu'elle est aujourd'hui. Ça, ça veut dire que l'argent qu'on est en train d'augmenter dans nos... dans nos missions de l'État, dans toutes les dépenses de l'État, sont en deçà de l'inflation et même sont plus bas que dans les pires années du gouvernement Couillard, qui a eu la plus grande étiquette de l'austérité pour l'ensemble de nos services publics.

Hier, c'était autour de l'Institut du Québec de nous le dire. Il y a un choix à faire devant nous, soit on coupe, donc un choix entre l'austérité ou de regarder des nouveaux revenus. Les économistes, puis je vais quand même prendre un moment, parce que j'ai quand même eu de réponses intéressantes pendant notre discussion, qui nous disaient, quand j'ai présenté les... les études de Desjardins, M. le ministre me disait : Desjardins, toujours les études le plus négatifs. Quand j'ai présenté l'Institut du Québec, il m'a dit : C'est une mauvaise étude. Et, à chaque fois, on n'est pas capables de reconnaître et d'être et de... de voir la question en face. Je le cite mot par mot. J'ai une excellente mémoire, M. le ministre le sait. Il m'a dit : Ces personnes-là brassent du papier, ils ne savent pas c'est quoi gérer l'État. Mais ces économistes, ce n'est pas le premier budget qui examine. Ils ne sont pas à leur première analyse. Ils suivent au pied de la lettre de ce qui se passe ici, comment on dépense, mais surtout comment on nous planifie un retour à l'équilibre budgétaire illusoire parce qu'il repose sur l'austérité. C'est ça, le legs que la CAQ va donner avec ce budget. Et, très intéressant, l'Institut du Québec nous le dit, cette période qui... pardon, le casse-tête est à venir parce qu'un taux de croissance de 1,5 %, c'est très faible, c'est plus faible que l'inflation. Donc, ça équivaut des coupes en termes réels, c'est même plus faible que lors de périodes qui ont caractérisé autrefois des périodes d'austérité. C'est les mêmes conclusions une semaine plus tard.

Et comme j'aime ça faire la revue de presse au ministre des Finances ce matin, Radio-Canada, un autre économiste assez reconnu, bien, qui est quand même... rapporte...

12 h 36 (version non révisée)

Mme Zaga Mendez : ...et spécialiste en économie, Gérald Fillion, qui reprend, qui reprend les analyses de l'Institut du Québec, et qui les rapporte assez précisément pour nous dire que le casse-tête qui est devant nous, l'état des finances publiques, nous trace la voie pour se poser cette question : Est-ce qu'on va continuer à couper puis serrer la ceinture auprès de la classe moyenne en coupant dans les services? Puis quand je dis ça, c'est parce qu'une personne qui n'a pas des services en termes de santé, de services sociaux on va les forcer à prendre la crédit... la carte de crédit puis aller au privé, parce qu'ils ne sont pas capables de trouver leurs soins en termes de psychologues, en temps de psychothérapeutes. Lorsqu'on pousse nos écoles... Parce que le budget qui est là pour... pour notre éducation n'est pas suffisant pour couvrir les coûts de système, on est en train de tracer la voie... encore plus de coupures en éducation, dans nos services publics. Et je ne vous parle pas de l'environnement, que c'est encore la même chose, l'agriculture, et... toutes nos missions de l'État.

Pour nous, le choix est clair il faut regarder la colonne de revenus, puis il faut arrêter... Oui, et là-dessus, je sais qu'on est d'accord avec le ministre des Finances. Ce n'est pas à ceux qui travaillent de payer davantage, c'est à ceux et celles qui accumulent la richesse. J'en ai montré, des chiffres, tout à l'heure, en commission, de comment la richesse de milliardaires au Québec a augmenté de 60 %, 50 % en seulement un an. La moyenne pour les sept dernières années, c'est de 46 %. C'est là que, pour nous, se retrouve la richesse au Québec, qui reste pognée en haut d'une pyramide, une pyramide qui continue à se porter extrêmement bien.

Mais si, si seulement, Mme la Présidente, on serait capables de se poser la question que personne d'autre n'ose poser : Comment on va chercher ces revenus? Des études un peu partout dans le monde, des études, même, au Québec nous le disent, si on regarde le 0,1 % des ménages qui ont plus de fortune, plus de richesse, je ne parle pas ici de revenus, on serait capables d'estimer jusqu'à 5 milliards en revenus supplémentaires. C'est là, la clé pour continuer, c'est là, la réponse pour venir et améliorer pas seulement nos finances publiques, mais répondre à l'ensemble des besoins des Québécois et Québécoises. Sinon, ça va être seulement une chose, ça va être l'austérité. Puis je vais finir à vous dire : Méfiez-vous, méfiez-vous de tous les partis et de tous ceux qui vont éviter la question dans les prochaines semaines et mois. Il ne faut pas seulement se la poser, il faut répondre. L'argent au Québec reste entre les mains de certains privilégiés, et il faut aller la chercher. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On a eu le dernier budget de la Coalition avenir Québec. Il aura été le septième budget déficitaire consécutif de la part du ministre des Finances. On a un déficit structurel. On a des efforts non identifiés qui, donc, vont être à identifier par le prochain gouvernement. On a aussi, malheureusement, remarqué, à plusieurs reprises, et là on en a vraiment discuté... et, de façon assez particulière, ce matin, il y a eu un article dans LaPresse à propos du... des dépenses d'augmentation, la croissance des dépenses de l'État québécois... mais on a remarqué qu'année après année le gouvernement de la Coalition avenir Québec a toujours sous-estimé les dépenses à venir et, évidemment, pour arriver, au final, avec des dépenses qui étaient plus élevées que prévu. Quelle est l'idée en arrière de cette stratégie? Bien, c'est évident que ça aide à projeter dans le futur un équilibre à venir de façon plus facile. C'est sûr que ça aide à envoyer le message comme quoi que, bon, en bout de piste, ce qu'on va essayer de faire ici c'est de bien gérer les dépenses de l'État.

Mais lorsqu'on remarque que, depuis le début de la Coalition avenir Québec, les dépenses ont toujours été sous-estimées aux budgets, et la réalisation a toujours été le double...

12 h 41 (version non révisée)

M. Beauchemin : ...de l'estimation. On se rend compte d'une chose, Mme la Présidente, ça a été la signature du manque de gestion efficace et prudente de l'État que, malheureusement, on a observé année après année. Pour les gens qui nous écoutent, il faut comprendre que, lorsqu'on retrouvera... basé sur les hypothèses du ministre des Finances, lorsqu'on retrouvera l'équilibre budgétaire en 2029-2030, la Coalition avenir Québec aura donc, à ce moment-là, ajouté plus de 100 milliards de dollars à la dette nette du Québec. C'est beaucoup. Parce qu'avant que la Coalition avenir Québec arrive, la dette nette du Québec était de 160 milliards, ça avait pris 60 ans à se rendre à ce chiffre-là, et là, maintenant, durant le mandat de la Coalition avenir Québec, on aura donc ajouté 100 milliards à la dette de tous les Québécois et surtout, évidemment, les prochaines générations.

Bon, on a entendu ce matin la perspective du premier ministre. Puis tant mieux, c'est correct, c'est sa dernière journée, mais reste qu'en termes de vision pour l'avenir du Québec, on a totalement manqué le bateau. On a perdu un avantage qu'on avait en termes de productivité. On s'est éloigné en termes de productivité par rapport aux Américains, parce que le réflexe du gouvernement de la Coalition avenir Québec a toujours été de nous comparer probablement au pire élève de la classe, c'est-à-dire l'Ontario. La façon de faire, Mme la Présidente, si vous voulez avoir des objectifs dans la vie qui vont vous aspirer vers le haut, c'est d'essayer de comprendre qui sont les meilleurs dans le groupe, quel est le meilleur élève dans la classe. Mais l'OCDE de loin surperforme l'Ontario. Malheureusement, le gouvernement de la Coalition avenir Québec n'a jamais voulu prendre ceci comme exemple des États-Unis surperforment en gains de productivité. La Coalition avenir Québec n'a jamais voulu se comparer en termes de productivité par rapport aux États-Unis.

Mais qu'est ce que ça a comme conséquence, ça, Mme la Présidente? On l'a vu dans le rapport de l'innovateur en chef de cette semaine, la semaine passée, 20 % des entreprises au Québec ne veulent pas innover et ne le font pas depuis les trois dernières années. Et cette année particulièrement, plus de la moitié d'entre elles n'iront pas investir dans leur propre modèle d'affaires pour faire de l'innovation une priorité. Déjà, les investissements privés sont à la base... à la baisse, pardon, et j'ai entendu le premier ministre nous parler de tout à l'heure, évidemment, comme quoi que c'est important de regarder cette variable-là pour voir la suite des choses. C'est plus qu'important, Mme la Présidente, c'est essentiel. C'est un signe de confiance.

Mais pourquoi? La question est importante? Pourquoi est-ce qu'on n'a pas vu ça? Pourquoi qu'on n'a pas vu d'investissements privés de façon significative par nos propres entrepreneurs dans leur propre business? La réponse est simple, Mme la Présidente. Le climat d'affaires. Pourquoi le climat d'affaires n'est pas bon? C'est un paquet de mesures que ce gouvernement-là a mises en place, un fardeau administratif de l'ordre de 2,5 milliards de plus par année que toutes nos PME doivent payer, parce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a fait ce festival de réglementations, et, en bout de piste, on en arrive à quoi, Mme la Présidente? On en arrive avec un climat d'affaires qui n'est pas propice à l'investissement, et c'est ce qui décourage nos investisseurs, c'est ce qui décourage nos entrepreneurs.

Donc, je vous ai parlé des déficits, du premier d. Je vous ai parlé de la dette, du deuxième d. Laissez-moi vous parler du troisième d, la décote. On a été décoté sous le gouvernement de la Coalition avenir Québec et ça a été un choix politique. Le choix politique que le gouvernement de la Coalition avenir Québec... a été le suivant : Pendant les premières années de leur mandat, ils avaient tous les moyens de pouvoir s'assurer que nos infrastructures puissent être rénovées. Au lieu de faire ça, ils ont choisi de faire du coupage de ruban, Mme la Présidente. Au lieu d'investir dans le maintien d'actifs, ils ont décidé de mettre ça pour plus tard. Et qu'est-ce que ça a fait? Ça a fait que ça a juste engraisser les années qui ont fini le mandat caquiste, où on n'avait pas le choix que d'y aller de l'avant avec plus d'investissements en maintien d'actifs pour faire le fameux rattrapage qui a été ignoré pendant les six premières années de la Coalition avenir Québec...

12 h 46 (version non révisée)

M. Beauchemin : ...donc, en réalisant ça, mais ça a fait quoi? Ça a fait que le gouvernement a décidé de dépenser des milliards de plus que normalement prévu, et on a donc dépassé le seuil que l'agence de crédit, l'agence de notation, Standard & Poor's, avait déjà établi, que c'était clair que, si vous dépassez cette marque-là, c'est une décote. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec est totalement responsable de cette décote, c'est un choix politique et ce n'est pas juste le choix d'avoir décidé de mettre l'argent ou ce doit dans nos infrastructures qui a été fait dans les deux dernières années, c'est le choix de ne pas l'avoir fait dès le début du premier mandat de la Coalition avenir Québec, en suivant ce qui avait déjà été établi au préalable. Donc, on a un problème, Mme la Présidente. On a un problème parce que ce qui arrive, évidemment, ça nous coûte plus cher, maintenant, emprunter, emprunter quoi, les 100 milliards de plus que le gouvernement de la Coalition avenir Québec va avoir mis sur le dos des Québécois. Donc, on a un fardeau sur nos PME, un endettement qui continue à être difficile à gérer puis, par-dessus tout, on a une gestion moyenne, peut-on dire, des actifs de l'État.

On vient juste de repasser à travers l'exercice avec le ministre des Finances cette semaine, où, pour la quatrième fois de suite, je lui demande la valorisation de nos sociétés d'État pour savoir combien vaut les actifs. Puis, on n'a pas été capable de me donner, encore une fois, même si ça fait juste quatre ans que je le demande, la valorisation de nos sociétés d'État. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, la déception que j'ai eue, parce que, la première année, je pouvais comprendre, c'était une question qui était inhabituelle : Combien vaut nos actifs? De toute façon, moi, je regarde ça de l'extérieur, je ne comprends pas que ça, ça n'a pas été un réflexe de toujours avoir une valorisation de notre REER collectif, si je peux l'appeler ainsi. Comment se fait-il qu'on gouverne sans même savoir combien vaut la Société des alcools, combien vaut Hydro-Québec, combien vaut Loto-Québec. Mais semble-t-il que c'est la façon d'opérer. Alors, j'ai été surpris, première année. Deuxième année, je m'attendais à avoir une réponse, pas eu. Troisième, et, encore cette année, toujours pas de réponse.

Donc, on a évidemment en plus de ça des revenus de nos sociétés d'État qui stagnent pour un paquet de raisons qui a été expliqué par le ministre, mais qui stagnent quand même. Donc, c'est problématique, Mme la Présidente. Mais, quand on regarde ce budget-là, on regarde, donc, les croissances des dépenses qui sont toujours sous-estimées, les revenus des sociétés d'État qui stagnent, des prévisions économiques qui, de toute évidence, aident à faire en sorte que les années futures vont paraître au niveau du calcul comptable, qui est l'exercice de budget plus favorable pour un retour à l'équilibre budgétaire. La réalisation, c'est que, malheureusement, elles ne sont toujours pas au rendez-vous. Le ministre a eu le réflexe de porter des lunettes roses pendant plusieurs années.

Mais là, maintenant, on est rendus, Mme la Présidente, à inclure à l'intérieur même du budget une cagnotte électorale pour qui aura le privilège d'être le capitaine de la Coalition avenir Québec, suivant évidemment le départ qu'on a eu d'aujourd'hui, là, du premier ministre. Donc, Mme la Présidente, moi, je me pose de sérieuses questions ici, là. C'est comme une première. On est en train d'utiliser l'argent des Québécois, on s'engage pour faire en sorte qu'on va avoir un... une dépense électorale, préélectorale à même le budget de la Coalition avenir Québec. 1,3 milliard, Mme la Présidente, que ça va représenter. Et ça ne se limite pas simplement qu'à ça, ça se limite à aussi peut-être aller même piger dans la réserve.

Et donc, Mme la Présidente, quand on regarde ça, on se pose des questions parce que c'est quand même le même gouvernement qui a eu des fiascos, que ce soit SAAQclic, que ce soit la taille de l'État qui a augmenté de façon astronomique, que ce soit la filière batterie, que ce soit tout le gaspillage caquiste qu'on a été témoin depuis les huit dernières années, de voir que, même malgré tout ça, le gouvernement de la Coalition avenir Québec a encore eu le réflexe de mettre en place un budget électoraliste à même l'argent des Québécois pour la... la saison qui va rester, là, pour l'estival, le thème estival qui reste à la Coalition avenir Québec, histoire de redosser un peu, là, la faveur des électeurs.

Mme la Présidente, les Québécois vont regarder ça puis ils vont décider une seule et unique chose, ils vont mettre ce gouvernement-là dehors. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole au ministre des Finances et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole...

12 h 51 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...d'une heure.

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, le budget 2026‑2027, c'était un excellent budget, responsable, sobre et ciblé. Pourquoi ciblé? Parce qu'on a choisi de faire des gestes au niveau de l'itinérance, au niveau de la santé mentale, au niveau de la violence conjugale, au niveau des banques alimentaires et des logements, des priorités extrêmement importantes. Mais j'aimerais souligner, dans le peu de temps que j'ai aujourd'hui, les bonnes nouvelles au niveau des finances publiques. Après une amélioration du déficit 2024‑2025, qui est passée de 11 milliards à 7,6 milliards, 3,4 milliards d'amélioration, ça, Mme la Présidente, c'était 0,8 % du PIB. Le... déficit 2025‑2026, qui était prévu à 13,6 milliards, a été révisé à 9,9 milliards. Après Fonds les générations, il y a amélioration de 3,7 milliards, qui nous a amenés à 7,7 milliards au sens comptable, 1,2 % du PIB, Mme la Présidente, c'est moins que la moyenne canadienne de 1,7.

Le budget 2026‑2027 prévoit un déficit de 8,6 milliards, 6,3 comptables, qui inclut 2 milliards de provisions pour éventualités, c'est 0,9 % du PIB. Mme la Présidente, c'est moins que l'Ontario, un des plus petits budgets au Canada. Lorsqu'on regarde la dette nette pages G.9, G.10 du budget, nous sommes à 38,8 % au 31 mars 2026, une amélioration de 4 % par rapport au 31 mars 2029. Une amélioration significative dans des conditions extrêmement difficiles, une pandémie, une guerre tarifaire, une pandémie, une guerre tarifaire. Une guerre au Moyen-Orient. Une performance exceptionnelle. Nous avons un plan de retour à l'équilibre budgétaire crédible, avec des mesures aux revenus, aux dépenses, des contributions au Fonds des générations, des provisions pour éventualités, un excellent budget responsable, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Donc, cela met fin à la réplique, met fin au débat sur le discours du budget. Je vous informe que les motions formulées en grief, présentées dans le cadre de ce débat, sont tous recevables, à l'exception de celle présentée par M. le député de Taschereau. Conformément à l'article 274 de notre règlement, dans le cadre de ce débat, chaque député... peut prononcer un seul discours au cours duquel il peut présenter une seule motion de grief ou de censure. Lors de son intervention, le député de Taschereau a indiqué vouloir présenter deux motions de grief qu'il a lues successivement. La présidence l'a alors informé qu'il ne pouvait qu'en présenter une seule. Elle lui... Elle lui a aussi indiqué qu'il devrait reformuler ses motions s'il souhaite en présenter une seule qui traiterait des deux thématiques visées. Or, le député de Taschereau a plutôt voulu a plutôt... a plutôt relu intégralement les deux motions qu'il a transmis, un fichier, dans lequel avaient simplement été mises les deux motions les unes après les autres. La réunion de ces deux motions dans un même document ne change rien au fait qu'il s'agit de deux motions distinctes, complètement indépendantes les unes des autres et portant sur des thématiques tout à fait différentes.

Cela étant dit, conformément à l'article 277 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulant un grief présenté à l'occasion du débat sur le discours, sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Oui, madame...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je vais juste... En tout cas, est-ce qu'il y a consentement? Parce que ça va dépasser les heures... l'heure prévue...

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. Donc, je vais suspendre quelques instants pour appeler les députés. Bien, je vais commencer par mettre aux voix, madame, vous avez été un peu rapide. Je vais commencer par mettre aux voix la motion, après ça, on appellera les députés, si vous n'avez pas d'objection. Conformément à l'article 277 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulant un grief présenté à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Donc, je mets d'abord... bien là, je vais juste... oui, je vais d'abord mettre aux voix la motion formulant le grief présenté par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Vous êtes debout, M. le député, vous aviez...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc...

12 h 56 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...qu'on appelle les députés. Voilà.

13 h 01 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Donc, je vais d'abord mettre aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2026-2027, qui constitue un dernier aveu d'échec aux Québécois pour le contrôle des dépenses et qui échoue à présenter un plan crédible de retour à l'équilibre budgétaire.»

Donc, cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous demandez un vote électronique. Le vote est maintenant ouvert...

13 h 06 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour : 20

Contre : 50

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Donc, je vais maintenant mettre aux voix la motion formulée... formulant un grief présenté par Mme la députée de Verdun. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement pour son manque d'action dans son dernier budget face à l'explosion du coût de la vie et de la crise du logement, ainsi que pour sa renonciation à aller chercher de nouveaux revenus auprès des multimillionnaires et des multimilliardaires du Québec, qui affaiblit nos services publics.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 3

Contre : 68

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par M. le député de Jean Talon. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour la présentation d'un budget de nature éphémère, puisqu'il est basé sur une vision économique reniée par les deux candidats à la direction de la CAQ, aspirants premiers ministres, dont les promesses respectives ne cadrent pas dans ce budget;

«Qu'elle déplore que le budget prévoie par contre un fonds politique partisan de 250 millions par année pour un total de 1,25 milliard, qui pourrait être utilisé à la discrétion du député de Lévis ou de la députée de Sanguinet selon la personne que les membres de la CAQ choisiront comme chef.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 19

Contre : 53

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est rejetée.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion formulant un grief présenté par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale dénonce que, dans un contexte de tensions géopolitiques, d'incertitudes commerciales et de reconfiguration des échanges internationaux reconnus par le gouvernement lui-même, le budget 2026-2027 ne propose aucune vision structurante ni investissement significatif pour renforcer la présence, la crédibilité et la capacité d'influence du Québec sur la scène internationale.»

Le vote est maintenant ouvert...

13 h 11 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale pour le résultat.

La Secrétaire : Pour : 19

Contre : 52

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Maintenant, je vais mettre aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Laurier-Dorion. Cette motion se lit comme suit :

Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ et le ministre... la ministre de l'Habitation pour la réduction significative des investissements dans la construction de logements sociaux et communautaires dans le budget 2026-2027, qui échoue à répondre à l'ampleur de la crise du logement et des besoins de la population en matière de loyers réellement abordables et qui contribue également à aggraver la crise de l'itinérance.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est fermé. Mme la secrétaire générale pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 18

Contre : 54

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de D'Arcy-McGee. Cette motion se lit comme suit :

Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2026-2027 qui ne répond pas aux réels besoins en matière de prévention et de première ligne pour faire face à la crise en itinérance et aux besoins grandissants en santé mentale.

Le vote est maintenant... Oui? Ah, madame, excusez-moi, je ne vous avais pas vu Mme la leader.

Mme LeBel : ...le même vote que celui de la... de la motion de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour enregistrer le même vote que la députée de Notre-Dame-de-Grâce? Il y a consentement. Donc, Mme la secrétaire générale, pourriez-vous proclamer leurs résultats, s'il vous plaît?

La Secrétaire : Pour : 19

Contre : 52

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, évidemment, c'est rejeté. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de La Pinière...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non. Cette motion se lit comme suit :

Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2026-2027 qui ne prévoit aucune mesure pour les ressources intermédiaires existantes ni pour le développement de nouvelles places essentielles aux personnes les plus vulnérables.

Madame la... Mme la leader adjoint du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je vous propose de reprendre le même vote que celui de la motion du député de Laurier-Dorion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même vote que le député de Laurier-Dorion? Oui. Donc, Mme la secrétaire générale, pourriez-vous proclamer le résultat, s'il vous plaît?

La Secrétaire : Pour : 18

Contre : 54

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, c'est rejeté. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Cette motion se lit comme suit :

Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2026-2026 qui, contrairement à leur engagement, ne prévoit toujours pas la réalisation de l'ensemble des stages obligatoires dans le secteur public.

Donc, Mme la leader adjoint du gouvernement.

Mme LeBel : ...proposer de reprendre le même vote que celui de la motion du député de Laurier-Dorion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, on va refaire le vote. Donc, le vote est maintenant ouvert...

13 h 16 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...est maintenant...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 19

Contre : 54

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ de provisionner dans le budget 2026-2027 une somme de 250 millions de dollars pour les cinq prochaines années à être dépensée par la prochaine personne cheffe de la Coalition avenir Québec qui sera désignée premier ministre du Québec.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 19

Contre : 54

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2026-2027, qui ne répond aucunement aux attentes des Québécoises et des Québécois et qui ne contient pas de réponses suffisantes aux enjeux auxquels ils sont confrontés quotidiennement en matière de coût de la vie et d'accès aux services publics.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour : 21

Contre : 52

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je vais maintenant mettre aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député d'Arthabaska. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son incapacité à offrir un soutien financier adéquat à nos agriculteurs.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 19

Contre : 53

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Nelligan. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir laissé des...

13 h 21 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...majeur comme l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont s'est détérioré, faute d'engagement financier clair, après huit années de gestion marquées par les retards et l'inaction.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 19

Contre : 52

Abstentions : 2

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ de son abandon de l'idéal d'un Québec fou de ses enfants en refusant de prioriser la complétion de notre réseau de centres de la petite enfance dans ses huit... ses huit dernières années au pouvoir.»

Le vote est maintenant ouvert.

...est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 19

Contre : 54

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jacques-Cartier. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le dépôt d'un budget 2026-2027 qui ne répond pas aux besoins des jeunes et qui manque de vision pour les générations futures.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour : 20

Contre : 53

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ et la ministre de la Santé et des Services sociaux de retarder la construction du nouvel Hôpital Maisonneuve-Rosemont pour une 14e année consécutive et d'avoir imposé des reculs dans l'accès aux soins et services de santé dans nos établissements publics par des coupures austéritaires drastiques, le gel d'embauche du personnel administratif et la privation des services publics.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 7

Contre : 52

Abstentions : 13

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée des Mille-Îles. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour un budget qui se limite à l'annonce de 1 000 logements abordables sur trois ans, sans commune mesure avec les besoins réels, et pour son incapacité à assurer un financement adéquat du programme...

13 h 26 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...à domicile. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 19

Contre : 53

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par M. le député de l'Acadie. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son incapacité à accroître le nombre de procureurs et de personnel administratif pour assurer des poursuites efficaces et ses retards dans la transformation numérique du système de justice.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 21

Contre : 51

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2026-2027, qui ne répond pas aux véritables besoins du terrain afin de faire face à la montée de la violence... de violence et de criminalité au Québec. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 19

Contre : 52

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par M. le député de Jean-Lesage. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement

de la Coalition avenir Québec pour son désengagement à la réconciliation législative avec les nations Anishinaabe, Atikamekw, Nehirowisiw, Eeyou, Innu, Inuit, Kanien'kehá:ka, Mi'gmaq, Naskapi, W8banaki, Wendat et Wolastoqiyik en refusant d'adopter une loi de mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 18

Contre : 53

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est refusée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par Mme la députée de Robert-Baldwin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son... un budget 2026-2027 qui ne répond pas à l'urgence de la violence...

13 h 31 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...conjugale, qui néglige le soutien adéquat aux maisons d'aide et d'hébergement, aux maisons de deuxième étape ainsi que le développement de nouvelles unités et qui compromet un accès suffisant, sécuritaire et adapté aux services pour les femmes victimes partout sur le territoire.»

Le vote est maintenant ouvert. Madame... Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 19

Contre : 54

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est refusée. Je mets maintenant aux voix la motion Formuler un grief, présentée par M. le député de Maurice-Richard. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ, le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour son budget, qui ne prévoit ni mesures de nationalisation des parcs éoliens, ni investissements significatifs dans la transition écologique, et qui prive le Québec de leviers stratégiques et de revenus essentiels pour l'État, dans un contexte où investir massivement dans l'énergie propre et publique constitue à la fois une nécessité écologique, une opportunité économique majeure pour le Québec.»

Le vote est maintenant ouvert. Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 3

Contre : 59

Abstentions : 11

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion Formuler un grief, présentée par M. le député de Marquette. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2026-2027, pour son manque de planification et de vision pour le milieu communautaire.»

Le vote est maintenant ouvert. Le vote est maintenant terminé, Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour : 20

Contre : 53

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion Formuler un grief, présentée par Mme la députée de Sherbrooke. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ de ne pas assurer les investissements publics nécessaires pour mettre en œuvre le virage urgent vers des soins... des services de soins et de maintien à domicile recommandés par la Commissaire à la santé et au bien-être, afin de répondre adéquatement aux défis colossaux du vieillissement de la population québécoise.»

Le vote... Oui, Mme la leader.

Mme LeBel : Je vais... proposer de reprendre le vote de la motion du député de Marquette, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le vote du député de Marquette, si j'ai bien entendu?

Des voix : Consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a consentement ou il n'y a pas de consentement?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, comme il n'y a pas de consentement, le vote est maintenant ouvert. Donc le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 19...

13 h 36 (version non révisée)

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le leader de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget, qui reflète encore une fois l'abandon par la CAQ de notre capitale nationale, notamment par un manque de réalisations en infrastructures.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour : 19

Contre : 53

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Enfin, je mets aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 53

Contre : 20

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée.

Donc, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 h 30. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 39)

14 h 26 (version non révisée)

(Reprise à 14 h 31)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bon après-midi à toutes et à tous. Donc, bienvenue. Prenez place, nous allons commencer nos travaux. M... Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. On va vous demander d'appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 3 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne.

Y a-t-il des interventions? Et je reconnais, comme première intervention, Mme la députée de Châteauguay.

Mme Gendron : Merci, M. le Président. Chers collègues, nous entamons aujourd'hui le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 10, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne.

Le phénomène de revente de billets est devenu, au fil des années, très problématique. Il n'est pas rare de voir aujourd'hui des billets de spectacle s'envoler en quelques minutes et à peine avant de se retrouver six à sept fois plus cher sur le site de la revente. C'est très fâchant. Au cours des derniers mois, nous avons rencontré divers acteurs du milieu du spectacle...

14 h 31 (version non révisée)

Mme Gendron : ...du milieu de la production et du milieu universitaire notamment. Cela nous a permis de cibler les enjeux et de comprendre le modus operandi des plateformes de revente afin d'identifier des solutions. Le projet de loi n° 10 s'attaque ainsi à des enjeux qui sont largement décriés par le milieu culturel.

Les familles font beaucoup d'efforts pour joindre les deux bouts et gérer leur budget de manière responsable. Lorsqu'elles font le choix d'encourager la culture et d'aller voir un spectacle, elles veulent qu'elles en aient pour leur argent, surtout que les profits générés par les revendeurs malhonnêtes, ni les artistes québécois, ni le milieu de la culture n'en voient la couleur. Ceux qui s'adonnent à des pratiques font de l'argent sur le dos des artistes québécois en utilisant leur nom et leur talent, M. le Président. Le ministre de la Justice utilise souvent le terme «parasite» pour les décrire. C'est tout à fait ça. Avec le projet... pardon, avec le projet de loi n° 10, nous enverrons un message clair aux revendeurs : S'ils veulent faire affaire au Québec, ils devront le faire de manière honnête et transparente. Ils devront obligatoirement informer les clients qu'ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu'ils convoitent peuvent être en vente à un prix inférieur ailleurs, deuxièmement du siège que le billet permet d'occuper, troisièmement, du prix d'origine du billet mis en revente, quatrièmement, du nom du dernier propriétaire du billet, cinquièmement, en cas d'annulation, le spectacle... du spectacle, pardon, ou d'un changement d'horaire ou de lieu.

De plus, M. le Président, pour pouvoir revendre un billet à un prix supérieur à celui d'origine, le revendeur devra avoir convenu une entente au préalable avec le producteur. On veut que les clients puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause et qu'ils puissent faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins.

Le projet de loi n° 10, M. le Président, agira aussi contre certaines pratiques abusives concernant les abonnements en ligne qui se renouvellent automatiquement. On parle notamment de plateformes de diffusion, de livraisons de repas ou de câblodistributeurs. Ce n'est pas normal, M. le Président, que ce soit si simple de s'y abonner et que, lorsqu'on souhaite se désabonner, on ait à traverser un véritable labyrinthe. Désormais, M. le Président, les plateformes devront notamment mettre à la disposition des clients un bouton Se désabonner, facilement accessible, afin qu'ils puissent mettre fin à un abonnement en quelques clics seulement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Châteauguay. Nous poursuivons. Cette fois-ci, je reconnais Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne.

Alors, la majorité des groupes qui sont venus en consultations particulières, M. le Président, se sont montrés favorables au projet de loi, tout en proposant des bonifications pour améliorer, clarifier et assurer l'efficacité, l'applicabilité et la robustesse juridique, a-t-on pu lire dans les mémoires, notamment celui de l'ADISQ. Et l'un des groupes, Lepointdevente.com, nous, a dit que, selon lui, le projet de loi ne résoudrait peut-être pas les problèmes de revente, mais aurait au moins le mérite d'outiller les consommateurs pour qu'ils sachent qu'ils sont sur des plateformes de revente, par exemple, et qu'ils prennent leurs décisions en connaissance de cause.

Alors, tous souhaitent que cette loi puisse être mise en application de manière efficace, et les Scènes de musique alternative du Québec, SMAQ, souhaitent aussi que la loi soit adaptée à la réalité des lieux de diffusion indépendants, on parle des salles de spectacles ici qui sont touchées par ces pratiques abusives de revente de billets, mais aussi de fraude, par exemple des faux billets, l'usurpation de l'identité du lieu de diffusion, sur les réseaux sociaux, etc.

Alors, il faut savoir que les lieux de diffusion, là, on parle de salles de spectacle, sont touchés au premier plan par la fraude ou par le mécontentement que vivent les consommateurs qui veulent consommer de la culture québécoise à juste titre, mais que, lorsqu'ils se rendent compte qu'ils ont payé trop cher leur billet, lorsqu'ils se rendent compte que la représentation a été changée de date et puis qu'ils n'ont pas été avertis, bien, ils pensent que c'est le lieu du spectacle qui est responsable de ça et qui est coupable de cette mésinformation ou de ces tactiques, alors que ce n'est pas le lieu de diffusion, ce sont les plateformes de revente. Alors...

14 h 36 (version non révisée)

Mme Caron : ...aussi appuie l'intention générale du projet de loi n° 10, mais en insistant sur le fait que l'enjeu déterminant sera sa mise en application et recommande d'ailleurs de doter l'Office de la protection du consommateur de ressources dédiées pour avoir la capacité d'intervention nécessaire et aussi de mettre en place un signalement simple et centralisé avec un canal entre l'Office de protection des consommateurs et le milieu culturel. Que ce soit facile, autrement dit, pour un... un Québécois d'aller... porter plainte quand il se rend compte que quelque chose ne fonctionne pas bien, et que le milieu soit en lien avec... avec l'office.

Et dans la même veine, tout en se réjouissant des dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires qui offriront à l'office un outil efficace et moins contraignant que le régime d'infraction pénale, Rideau recommande que les ressources nécessaires soient aussi accordées à l'OPC pour surveiller activement les plateformes, donc ne pas être uniquement en mode «on reçoit les plaintes, on agit», mais de surveiller les plateformes, d'imposer rapidement les sanctions en cas de manquement et aussi d'assurer une visibilité aux sanctions ou lorsque des décisions comme ça sont prises pour que le public soit au courant et pour que les malfaiteurs, bien, pour que ce soit dissuasif pour eux.

Le premier volet du premier... problème du projet de loi, M. le Président, porte sur la vente de billets de spectacle. Et, comme l'a dit la collègue tout à l'heure, le projet de loi vient encadrer la revente de billets sur des plateformes numériques. Ce qui est demandé par divers... divers groupes, c'est qu'on donne une définition juridique plus détaillée du terme plateforme numérique dédiée à la revente de billets de spectacle. Certains souhaitent qu'on parle de tout service en ligne, d'autres ne sont pas d'accord, j'y reviendrai plus tard, mais quelques-uns ont proposé d'ajouter un... un critère fonctionnel à la définition pour indiquer que la... qu'une plateforme est considérée dédiée à la revente de billets de spectacle lorsqu'une de ses fonctions principales ou récurrentes fait justement de la revente de billets. Il pourrait y avoir de la revente de billets sans que ce soit évident que c'est une plateforme. Alors, c'est pour ça qu'on demande... bien, on demande , les groupes, certains groupes ont demandé que la définition dans... dans le projet de loi soit plus, soit plus détaillée.

Également, on nous a dit de ne pas nous inquiéter pour les consommateurs qui, entre eux, échangent des billets ou... ou se revendent des billets. Par exemple, M. le Président, vous achetez un... deux billets pour votre conjointe et vous pour aller à un spectacle. L'un des deux est... est malade, vous décidez de ne plus y aller. Vous voulez revendre votre billet à quelqu'un. Alors ça, ça doit continuer d'être fait simplement, comme c'est le cas aujourd'hui. Le ministre a bien dit que le projet de loi ne visait pas ces cas-là, mais certains ont demandé que ce soit clarifié dans le... dans le projet de loi pour ne pas laisser matière à mauvaises interprétations. Alors, et ce qui a été bien intéressant, j'ai trouvé, c'est que le groupe iCible nous a dit : Ce n'est pas... il n'y a pas suffisamment de... de personnes qui ont des billets à revendre comme ça pour un empêchement à assister un spectacle pour créer un marché au Québec. Alors, tout ce qui est... tout ce qui est illégitime, ça ne... ça ne crée pas un marché. Donc, raison de plus de vouloir encadrer ce qui se fait sur des plateformes de revente.

Une information intéressante aussi. En tout cas, je vous avoue, M. le Président, que je ne connaissais pas beaucoup le fonctionnement du milieu et le fonctionnement de revente de billets, et tout ça. Le groupe iCible, justement, nous a présenté dans son mémoire un schéma qui indique que le... le producteur vient en amont avec... avec l'artiste. Ensuite, on a le... on a le diffuseur, qui est la salle de spectacle ou le festival, et après on a les plateformes de revente pour les ventes de billets... bien, en fait, les ventes de billets qui sont en revente. Alors, finalement, le... le diffuseur est vraiment au cœur de tout... de de tout cela. Je le disais tout à l'heure, M. le Président, en disant que, bien, le diffuseur, c'est lui qui doit gérer les... les cas problèmes qui se présentent en raison de... de tactiques pas tout à fait éthiques ou honnêtes de la part de certains revendeurs. Mais le diffuseur devrait être au cœur des décisions. Le projet de loi prévoit que le producteur doit s'entendre avec le... le revendeur sur le prix du billet... c'est-à-dire que le producteur doit être comme décisionnel pour que...

14 h 41 (version non révisée)

Mme Caron : ...pour être... pour consentir à ce que le... les billets d'un spectacle soient revendus sur une plateforme de revente et doit aussi consentir pour le prix du billet de revente. Mais, de cette façon-là, ce que les groupes nous ont dit, c'est qu'on écarte le diffuseur, alors qu'il est au cœur de l'action et que, de toute façon, dans la plupart des cas, il y a des ententes entre le producteur et le diffuseur, et ces... et les ententes... l'entente contractuelle entre les deux a évidemment des conditions et que ce serait tout à fait faisable de pouvoir mettre ces... ce consentement ou non à revendre sur une plateforme, quelle qu'elle soit, les billets de spectacle et puis aussi les prix qui pourraient être acceptables pour la revente. Alors, ça, j'ai trouvé ça très intéressant parce que c'est une façon... en tout cas, selon ce qui nous a été dit en commission, une façon de ne pas contourner la mécanique actuelle, et aussi ça faciliterait les choses parce que ça... c'est déjà un contrat qui existe, alors ça ne serait pas nécessaire d'avoir des contrats distincts pour... pour cet aspect.

Il a aussi été question de... dans les discussions, de billets non reproduisibles, c'est-à-dire de s'assurer que les billets ne sont pas reproduisibles, mais on nous a dit aussi... en fait, j'ai eu cette information-là après les consultations, parce que j'ai... j'ai eu des demandes de rencontres de la part notamment de Québecor et aussi de l'Association des banquiers canadiens, et je pense que les équipes du ministre aussi, et on nous disait que les gros vendeurs comme les Ticketmaster, par exemple, ont déjà cette technologie-là, alors c'est... mais, pour les petites salles de spectacle, ça peut s'avérer plus difficile.

Maintenant... Voilà, je passe... je passe quelques... quelques pages, M. le Président, pour ne pas prendre trop de temps aujourd'hui. Oui, la question des frais de transfert. Alors, l'article 9 du projet de loi interdit d'exiger des frais de transfert pour le... pour le transfert d'un billet de spectacle. Alors, on reconnaît là-dedans un souci de protéger le consommateur, mais ce n'est pas aussi simple que cela. D'une part, les plateformes qui facilitent une transaction légitime entre deux individus ont des coûts réels, par exemple les frais de traitement des paiements, les frais de carte de crédit si les billets sont payés par carte de crédit, les frais technologiques liés à la maintenance et à l'hébergement de leurs solutions technologiques, et ces frais sont directement imputables à chacune des transactions. Alors, s'ils sont interdits, bien, il faudra qu'ils soient inclus globalement dans le prix original du billet, et là on perd en transparence. Alors, ce serait... une des solutions qui a été mise de l'avant, ce serait que les frais soient permis, des frais raisonnables soit permis mais qu'ils soient affichés et qu'on en voie la ventilation. Alors, tout le monde serait gagnant, parce que là où il y a effectivement des frais pour que les solutions technologiques puissent continuer d'offrir le service... et, pour le consommateur, bien, il est exactement au courant de ce qu'il paie et, s'il n'est pas d'accord avec la ventilation des frais, bien, il peut ne pas acheter le bien ou se... tenter de s'en procurer d'une autre... d'une autre manière, mais, s'il veut les payer, au moins il sait ce qu'il paie. Alors... Et aussi d'autres, comme l'ADISQ et RIDEAU, nous ont demandé de préciser la notion de frais de transfert incluse dans le projet de loi pour éviter qu'une plateforme décide d'utiliser un terme différent comme frais de gestion, ou frais techniques, ou frais d'accès, qui seraient en fin de compte des frais de transfert mais qui auraient un autre nom. Alors, voilà pour... pour la question des frais.

Maintenant, je vais aller au deuxième volet du projet de loi, qui porte sur les contrats à exécution successive. On parle ici, là, de contrats dont l'exécution s'échelonne dans le temps, et, par exemple, ça peut être une plateforme de diffusion en continu pour... comme Netflix, Crave, pour ne pas les mentionner, ça peut être un abonnement de service de nourriture, bref tous les contrats qui sont... qui sont offerts dont l'exécution est échelonnée dans le temps. Et le projet de loi vise à rendre le désabonnement à ces contrats, à ces services aussi facile que l'abonnement.

Je vous ai dit, M. le Président, que j'avais rencontré, à leur demande, l'Association des banquiers canadiens. Ils ont une mise en garde à faire à ce sujet-là...

14 h 46 (version non révisée)

Mme Caron : ...ça va, il n'y a pas... de leur point de vue, il n'y a aucun... aucun problème à avoir cette... cette facilité de se désabonner d'un service comme ceux que je viens de vous décrire, M. le Président. Par contre, il faudrait que les services bancaires soient exclus de... de cette possibilité de désabonnement facile à l'aide d'un seul bouton, parce que, par exemple, un contrat de carte de crédit, bien, ça implique une relation continue et des prestations échelonnées dans le temps, mais le crédit est utilisé, il est remboursé, il est réutilisé sur plusieurs mois ou sur plusieurs années, donc ça pourrait correspondre à la définition qu'il y a dans le... dans le projet de loi où à ce qu'on entend par un contrat à exécution successive, même chose pour une marge de crédit ou pour un compte bancaire, alors qu'on sait que ce... ces... ces produits financiers, bancaires et financiers, sont déjà très réglementés. Et aussi le fait de se... de fermer un compte bancaire, ou un compte de carte de crédit, ou une marge de crédit, peu importe, le... le service bancaire peut avoir des conséquences importantes auxquelles le consommateur ne pensera peut-être pas tout de suite quand il va se désabonner du... du produit en appuyant sur... sur le... sur le... sur le bouton qui dit désabonnement ou fermeture... fermeture du... du compte. Donc, pour cette raison-là, l'Association des banquiers canadiens demande de restreindre la portée de... de l'article 4 du projet de loi pour éviter des répercussions indésirables. Et un exemple tout simple d'une... d'une répercussion, par exemple, votre banque vous offre un forfait pour vos frais bancaires mensuels, si vous avez trois produits à la banque, les frais sont gratuits... bien, en fait, vous les payez, puis ils vous sont remboursés le même jour. Si vous... vous vous désabonnez d'un des produits facilement en ligne et que vous ne pensez plus à ça, bien, le mois suivant, vous allez voir les frais apparaître dans votre compte. Si vous avez des dépôts... des... pas des dépôts, mais des paiements qui sont... qui sont programmés et que vous oubliez que ces paiements sont programmés, vous vous retrouvez à payer des intérêts au fournisseur du... du service ou du produit que vous payez normalement par prélèvement bancaire. Si vous avez une assurance, une... une assurance qui est payée de cette façon-là, vous ne voulez pas risquer de perdre votre assurance parce que ça fait peut-être deux mois que vous ne l'avez pas payé puis vous ne vous en êtes pas rendu compte, vous l'avez oublié. Toute personne peut oublier. Puis, les personnes plus âgées aussi, la mémoire n'est pas la même à... à 90 ans qu'à 25 ans, donc on... on veut aussi s'assurer que les personnes âgées sont... sont protégées, alors l'intervention humaine est nécessaire quand il y a des... des fermetures de compte bancaire et, selon l'Association des banquiers canadiens, tout peut se faire en une journée, ça peut se faire au téléphone ou ça peut se faire en visite à la succursale. Et puis il y a un élément très important aussi, c'est que dans... dans toutes ces transactions bancaires, ces ouvertures, fermetures de compte, les institutions bancaires ont l'obligation de vérifier et d'authentifier la... l'identité de la personne. Et ça, c'est excessivement important. Et si quelqu'un peut simplement se désabonner d'un compte en ligne, bien, à ce moment-là, si quelqu'un usurpe notre identité et a le... est... est capable d'entrer dans nos... dans nos comptes bancaires en ligne et puis fait les changements, impossible de récupérer nos billes. Alors, ça peut être... L'intention est bonne, mais il faudrait... dans le projet de loi, pour ce que vise le projet de loi, mais il faudrait s'assurer que les services bancaires ne sont pas touchés par... par le projet de loi, par cette... cette mesure, là, de désabonnement rapide. C'est important.

La même chose. J'ai aussi rencontré Quebecor du point de vue des télécommunications, en fait, surtout de la téléphonie cellulaire. Un petit peu le même discours, dans le sens que si on... on décide de... de fermer un compte avec un fournisseur de... de téléphonie cellulaire pour aller vers un autre, je suis d'accord qu'on aimerait ça faire ça rapidement, moi, la première, mais ce n'est pas certain que je... si je peux le faire en ligne rapidement que je vais nécessairement voir l'avis qui me dit : Si vous voulez garder votre numéro de cellulaire, vous ne pouvez pas faire... vous ne pouvez pas faire cette transaction-là tout de suite. Et là, si je confirme la transaction comme quoi je veux fermer ce compte, mon numéro de cellulaire...

14 h 51 (version non révisée)

Mme Caron : ...perdu à tout jamais... bien, perdu à tout jamais... il va dans le bassin des numéros disponibles, et c'est impossible de le récupérer. Même le fournisseur que j'ai... que j'ai laissé tomber ou celui vers lequel je veux aller seront incapables de le récupérer. Et, on le sait, maintenant, avec l'authentification, la double authentification qu'on utilise sur nos cellulaires et tout ce qu'on reçoit sur les cellulaires, mais surtout des éléments importants comme la double authentification, si on perd le numéro, là, ça nous cause un paquet de problèmes. Donc, ce serait... on comprend que ce serait plus... ce serait intéressant d'y aller facilement pour terminer notre... notre abonnement cellulaire. Mais il faut penser aussi qu'il y a peut-être d'autres... d'autres situations qui pourraient arriver, des conséquences qui feraient en sorte qu'on ne s'aiderait pas, au final, donc ce serait... ce serait bien de tenir compte de ces commentaires-là et de s'assurer que le projet de loi soit libellé de manière à éviter toute situation où le consommateur qu'on veut protéger, finalement se retrouverait à avoir plus de... plus de problèmes qu'autre chose.

Alors, M. le Président, ce sont les deux... les principaux points que je voulais... que je voulais amener. Je terminerais peut-être en disant qu'on a aussi entendu Option consommateurs durant les... durant les consultations, et puis ils avaient... je trouvais qu'ils avaient quand même quelques recommandations qui étaient intéressantes. Par exemple, bon, ils recommandaient d'adopter un cadre qui responsabilise davantage les grandes plateformes en ligne qui font le lien entre les consommateurs et les fournisseurs. Et un autre point, qui a été souligné par d'autres aussi, encadrer les interfaces truquées, et ça, on pense, par exemple, aux mécanismes de conception en ligne, qui cherchent à amener les internautes à faire des choix de consommation qui ne sont pas dans leur meilleur intérêt. On pense aux abonnements par défaut, à la manipulation des consommateurs, aux faux comptes à rebours qu'on voit sur certains sites.

Et un point très pertinent d'Option consommateurs, ajouter... se servir du projet de loi pour ajouter à la loi de la protection du consommateur l'obligation de divulgation de contenus publicitaires en ligne, conformément aux recommandations de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes en ce qui concerne les influenceurs et la publicité, et puis je pense que, vu le travail des collègues, qui a été fait de manière transpartisane, sur cette commission spéciale, ce serait bien de tenir compte de cette recommandation-là. Et aussi, Option Consommateurs proposait d'encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les commerçants en exigeant qu'ils avisent les consommateurs de son usage et qu'ils veillent à ce que le contenu modifié par l'intelligence artificielle représente fidèlement les biens et services offerts. Alors, ça va un petit peu plus loin que le... que le projet de loi, mais surtout, en ce qui concerne la recommandation en lien avec la commission spéciale, je pense que ce serait... ce serait pertinent de faire le tout.

Alors, je vais m'arrêter ici, M. le Président, en vous disant que nous allons voter pour l'adoption du principe du projet de loi n° 10. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants dans ce dossier? Sinon, le principe du projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée; et

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, je vais vous demander d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 19 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. Je reconnais M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Lafrenière : Merci beaucoup, foule en délire, merci...

14 h 56 (version non révisée)

M. Lafrenière : ...merci beaucoup, M. le Président. Alors, distingués collègues, heureux de se retrouver à cette étape importante. M. le Président, je vais commencer par vous parler des victimes, parce que dans le projet de loi n° 13, on a des mesures importantes pour les victimes, M. le Président. Et la première, c'est de permettre à des victimes d'être entendues devant la Commission des libérations conditionnelles, et ça, ça va faire une différence, c'était une demande qu'on avait des associations de victimes, on donne suite. On va aussi permettre, M. le Président, lorsque des policiers interviennent dans un domicile, même s'il n'y a pas de plainte, mais qu'on a... on a un homme violent sur les lieux, de transmettre ses coordonnées à un organisme qui vont le contacter pour essayer de briser le cercle de la violence, et ça, les gens pourraient se dire ici, autour : Est-ce que ça va vraiment fonctionner? On a fait un projet pilote, M. le Président, sur la Rive-Sud de Montréal, et 75 % des hommes qui ont été contactés ont accepté l'aide. Alors, ça, ça ne peut pas être plus de la prévention, là, on agit avant même qu'un crime soit commis. On en est bien heureux puis on en a débattu ensemble.

M. le Président, ce qu'on va permettre, aussi, c'est de donner les conditions de libération, lorsqu'un suspect est arrêté, de donner les conditions de libération à la victime. Ça, ce n'était pas possible, dans notre système, ça ne se faisait pas. On va le faire. Alors, ça, c'est tout le volet victime, M. le Président, qui nous a guidés beaucoup pendant nos travaux.

On a aussi un registre des délinquants sexuels à haut taux de récidive, et ça, avec ma collègue de Westmount—Saint-Louis, on a eu de beaux échanges. On embarque dans du nouveau, on le sait, c'est un terrain qu'on connaît peu, au Québec. Je veux vous rassurer, huit provinces canadiennes qui le font déjà, plusieurs États américains qui le font. Cependant, on va y aller par petits pas, on va être prudents, puis avec les recommandations des collègues, parce que, M. le Président, dans notre commission, ça s'est très bien déroulé. On a réussi à travailler ensemble et à se poser la vraie question pour l'État québécois, ce qu'on voulait. Alors, on va y aller tranquillement, à petits pas, M. le Président.

Pour les manifestations, on veut mieux les encadrer, mieux protéger les manifestants. Parce que, oui, quand les gens vont manifester, ils veulent passer une opinion, ils ne veulent pas partir avec une blessure grave, donc d'aller sur une manifestation avec des feux d'artifice, avec des objets qui peuvent blesser, c'est non, et on a aussi établi ensemble que de manifester devant la résidence personnelle d'un élu de cette salle ou d'un élu au Québec, ça aussi, c'est non, M. le Président, c'est une limite qu'il ne faut pas franchir, puis on a réussi à en... à en discuter puis c'est ce qu'on vous présente aujourd'hui, M. le Président. Moi, je trouve ça extrêmement important.

Faire de la police autrement, ça veut dire, aussi, de se mutualiser, c'est-à-dire de permettre à des services policiers de partager des ressources, on va le permettre, M. le Président. De permettre, aussi, à des corps de police autochtones de travailler ensemble, et M. le Président, j'étais avec le chef de Uashat mak Mani-Utenam voilà quelques minutes, puis il me disait à quel point ils veulent travailler avec une communauté voisine, de s'allier, de mettre les forces ensemble, alors ils attendent notre projet de loi, aujourd'hui, je suis persuadé qu'on va y arriver, c'est important pour ces communautés-là, ils en ont bien besoin.

Au niveau plus technique, pour le Bureau de la sécurité privée, on a aussi permis que les membres du CA ne tombent pas à échéance en même temps, c'était technique mais important. On a aussi fait en sorte que nos contrôleurs routiers, M. le Président, ça fait des années qu'ils attendaient d'être armés, et là, ils vont être transférés au ministère de la Sécurité publique. Alors, ça aussi, c'était attendu, et ça arrive.

On a... M. le Président, c'est... c'est vraiment l'opposition officielle qui a amené une série d'amendements au niveau du... de l'encadrement du monde de la boxe. Et je sais que pour mon collègue de Marquette , c'est un dossier important pour lui, alors, on a reçu des amendements. C'était vraiment un omnibus, M. le Président, parce que vous voyez qu'on s'en va dans toutes les directions, mais c'est un omnibus, et, avec les amendements, ça nous permet de mieux encadrer le... le monde de la boxe et s'assurer qu'il n'y aura pas d'autres gestes regrettables, c'est-à-dire des décès, en tous les cas, de mettre les mesures de prévention, ça aussi, on l'a fait.

L'autre mesure phare, pour moi, M. le Président, puis ça va être ma dernière, c'est la lutte au crime organisé. Vous le savez, c'est une passion pour moi, j'en parle beaucoup, mais les citoyens nous en parlent, M. le Président. L'intimidation de vivre dans un monde où on se fait taxer comme commerçant, par exemple, bien ça, c'est inadmissible, et comment le crime organisé fonctionne souvent, c'est de se présenter à deux, trois personnes dans un commerce avec des patchs, les patchs qui représentent un groupe criminalisé. En passant, M. le Président, je ne sais pas si vous le savez, là, mais quand on porte cette patch là, c'est parce qu'on a commis un crime. Là, on s'en vient dire à la population : J'ai commis un crime et je vous ris en plein visage, je vais porter un patch, puis en plus, je vais vous intimider. Alors, pour nous, c'est non, et ça, ça va commencer... Et pourquoi je... je nous invite à adopter ce projet de loi aujourd'hui, M. le Président? C'est que dans quelques semaines, quand la neige va fondre, le printemps va finalement arriver, M. le Président, et les motards criminalisés vont faire ce qu'ils appellent «le first run». Pour eux, c'est le premier geste fort pour entrer dans les communautés, pour les extorquer, pour les intimider, pour venir démontrer que c'est leur territoire. Et ça, M. le Président, je veux m'assurer que les outils... les policiers, pardon, auront les bons outils pour leur dire : Ça, c'est assez. Comme société, on n'en veut plus de ça. Les gens de la Côte-Nord attendent avec impatience ce changement-là, M. le Président, je dis de la Côte-Nord, je sais que c'est partout au Québec, mais je sors d'une rencontre avec des gens de la Côte-Nord qui me disaient : Ils vont revenir chez nous encore, on sait qu'ils vont revenir, M. le Président. Alors, on va donner les bons outils. Je tiens à remercier mes collègues des oppositions. Je vous dis qu'on a fait un bon travail dans cette commission. Je sais aussi que ma...

15 h 01 (version non révisée)

M. Lafrenière : ...collègue de Westmount—Saint-Louis me l'a permis plus tôt cette semaine, je vais terminer mon adresse aujourd'hui, M. le Président, en ayant une pensée toute particulière pour les policiers de la Sûreté du Québec qui vivent un grand deuil présentement, une policière qui est décédée cette semaine dans l'exercice de ses fonctions, justement, elle donnait un coup de main à Sept-Îles dans la lutte au crime organisé, revenait vers chez elle, à Gatineau, et il y a un véhicule qui a changé de voie. Accident terrible, M. le Président. Alors, ses proches, sa conjointe, qui est à la Sûreté du Québec, les trois jeunes enfants, nos pensées les plus douces. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Sécurité publique. Nous poursuivons cette fois-ci avec la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir en Chambre lors de la dernière étape du projet de loi n° 13, Loi visant à modifier le sentiment de sécurité et la sécurité de la population en modifiant diverses dispositions. Ça a été... c'est vrai, ça a été un commission où on a bien roulé, on a bien roulé. Les échanges ont été très élevés, on a pu vraiment avoir des débats à la hauteur, je pense, de les attentes des Québécois. Puis ce n'était pas si long que ça ou c'était long, on a passé 10 jours en étude détaillée, 36 heures, presque 30... presque 37 heures en termes de travaux, presque 9 h en suspension, qui est le démonstration qu'on a eu beaucoup d'échanges hors micro en essayant de trouver des solutions ensemble.

13 groupes, 28 mémoires, puis des groupes qui sont... se sont présentées en commission parlementaire et ainsi que les mémoires que nous avons reçues, M. le Président, je souhaite leur remercier pour leur travail, parce que le travail qu'ils font pour nous alimenter comme élus pendant que nous sommes en train de débattre un projet de loi, c'est fondamental, ça nous aide énormément en ce qui concerne les réflexions que nous allons prendre lors de l'étude détaillée et ça nous aide aussi avec le cheminement. Avons-nous besoin d'amender la loi? Est-ce que ça revient en termes de répondre aux préoccupations de la population? Est-ce qu'ils sont pour? Est-ce qu'ils sont contre? Alors je souhaite les remercier, puis c'était vraiment diversifié. On a eu des commentaires et des mémoires et des présentations de plusieurs groupes.

C'est un projet de loi omnibus, un projet de loi omnibus qui ne porte pas beaucoup de pages mais qui édicte deux lois. Ça fait que ça aussi, c'est quelque chose qu'on ne fait pas tout le temps, on modifie plusieurs règlements, on modifie plusieurs lois aussi. Et je souhaite commencer, avant que je creuse vraiment dans le corps du projet de loi, M. le Président, vous allez me permettre de remercier tous les groupes qui nous accompagnent lors de ces travaux. Ça fait qu'un merci principalement pour ma recherchiste, Florence Thivierge, qui a à cœur la sécurité publique comme dossier, elle travaille vraiment fort pour assurer qu'on est vraiment sur la coche. Ainsi qu'évidemment ma gang de la whip, parce qu'eux aussi ils s'assurent qu'on est à la bonne place au bon moment et que les gens sont bien encadrés et qu'ils ont tout ce qu'il faut pour travailler à la hauteur, encore une fois, de l'attente des Québécois. L'équipe du leader ainsi que l'équipe du chef, parce que ça aussi, c'est un travail d'équipe. Quand on parle d'un projet de loi qui est déposé par le gouvernement au moment où on débute nos travails... nos travaux, je dis tout le temps c'est un projet de loi qui n'appartient plus au gouvernement, il n'appartient pas aux oppositions, mais ça appartient à la population. Et, pour que nous puissions travailler, effectivement, bien, ça prend tous ces groupes-là pour nous aider à réussir, alors je le remercie sincèrement, ainsi que tous ceux qui oeuvrent au sein de la commission, que ce soient les pages, que ce soit audiovisuel, que ce soit le président et les autres collègues qui ont été là. C'est très important, c'est ça qui nous a aidés à compléter nos travaux.

Je souhaite débuter en parlant, il y a plusieurs aspects du projet de loi, ça fait que je pense que je vais commencer avec le registre public des délinquants sexuels à risque élevé de récidive. Pourquoi? Parce qu'il y avait des éléments, on a quand même, je pense, vidé la question en ce qui concerne le débat de ce qui est proposé par le gouvernement. Nous allons... nous avons voté en abstention de cet élément du projet de loi, pas parce qu'on est contre, mais parce que c'est vrai que c'est imparfait, puis c'est vrai, ce que nous avons entendu de la majorité des groupes, c'est... c'est un... Oui, on ne peut pas être contre la vertu, mais non, parce qu'il n'y a aucun preuve que ce type de mesures fonctionne, que ce soit à travers le Canada, que ce soit aux États-Unis. Et la majorité des groupes nous ont dit : Pourquoi ne pas investir l'argent à un endroit où nous savons tous qu'on peut avoir des vrais résultats, comme par exemple, quand les...

15 h 07 (version non révisée)

Mme Maccarone : ...les délinquants sortent du milieu carcéral, ils ont besoin d'avoir cet accompagnement. Et ça, c'est un... un type de travail que je vais adresser un petit peu plus tard, M. le Président, mais nous savons que ça porte fruit, et ils font face à beaucoup de difficultés, comme le milieu communautaire dont ils font... ils font partie de ces groupes-là. Ils ont vraiment besoin d'avoir un accompagnement. Même le ministre a dit que c'est un projet de loi imparfait. On... Tu sais, on partage des malaises. On a essayé de bonifier le projet de loi le plus possible pour être à l'attente de toutes les préoccupations que nous avons entendues. Encore une fois, j'ai mentionné que les recherches démontrent que ça ne va pas nous donner les effets désirés. Mais, au-delà de ça, il y avait beaucoup de préoccupations par rapport à un effet non voulu d'auto-justice, un effet non voulu de dire que toute la lourdeur de se protéger réside sur les épaules des victimes, ou bien le faux sentiment de sécurité. Puis, c'est sûr, ça ne fait aucunement partie des orientations, mais ça reste que ça fait partie des éléments que nous devons se préoccuper lors de la mise en œuvre de cet aspect du projet de loi n° 13, quand la loi édictée sera à l'oeuvre. Parce qu'il y a quand même l'argent qui est attribué à ce registre qui sera public. Il peut y avoir des effets collatéraux secondaires sur les victimes, sur les familles des victimes, sur les... les secteurs municipals. Il y a beaucoup d'éléments à creuser, mais on aura aussi dans la loi, c'est clair... on aura un comité qui va prendre des décisions en ce qui concerne les noms qui vont paraître dans ce registre, et c'est tout un processus. Je suis contente que le ministre nous a aidés à bonifier. On avait proposé de bonifier tout ce qui est rapport pour ce comité, puis c'est très important parce que, si on fait face à beaucoup de doutes que le registre va fonctionner, il me semble que c'est important, puis on a une responsabilité d'essayer le plus possible de contribuer à tout ce qui est le data, l'information recueillie... qu'on peut peut-être travailler avec une équipe de recherche à l'université pour creuser, pour dire comment nous pouvons bonifier, améliorer. Il n'y a rien qu'on fait qu'on ne peut pas améliorer. Alors, je trouve que c'est important qu'on va pouvoir se regarder dans le miroir quand on dit : Est-ce que ça a fonctionné?

Il y a autres éléments, évidemment, de... de ce projet de loi, M. le Président, qui, oui, c'est vrai, sont fort intéressants. Je pense que nous pouvons aller tout de suite sur les éléments d'anti-patch, anti-patch que, je sais, c'est quelque chose qui tient beaucoup à cœur le ministre de la Sécurité publique, et avec raison. Le but, encore une fois... on est lucides, on comprend. Le but, c'est de protéger la population. Le but, c'est d'essayer, le plus possible, de s'attaquer à l'extorsion, et je comprends la mise en œuvre de ceux-ci. Et, évidemment, c'est un autre outil pour nos policiers, pour la SQ qui peuvent mettre à l'oeuvre quand ils vont faire la patrouille. Alors, on salue l'initiative, mais on avait beaucoup de questionnements, puis c'est des questions qui restent pour nous, comme par exemple, on sait que l'image de marque d'un groupe en particulier, c'est quand même enregistré, alors, comment allons-nous traiter ça? Est-ce qu'on a des droits qui seront brimés? Comment l'encadrement sera mis à l'oeuvre? Il y a aussi des questions des policiers, aussi. Ça fait qu'on a parlé beaucoup de formations, beaucoup de formations sur plusieurs éléments de ce projet de loi. Non seulement la façon que nous allons accompagner les victimes qui de... des actes de violence sexuelle, mais, de toute évidence, on a beaucoup de choses à donner à nos policiers pour s'assurer qu'on a une bonne compréhension puis une bonne mise en œuvre de tout ce qui était souhaité puis les orientations du gouvernement lors de l'adoption de la loi.

Pour revenir un peu sur le registre, M. le Président, je souhaite aussi mentionner qu'il y a des éléments qu'on a pu bonifier, puis c'est un gain, je dirais, parce que la terminologie compte, quand on parle de la législation, le législateur ne parle jamais pour rien, et on sait que la loi peut être fluide, et la loi peut être interprétée de plusieurs façons. C'est pour ça que nous avons plusieurs avocats qui plaident des cas, et c'est correct, parce que la Charte des droits et libertés existe pour une raison, et tous les Québécois et Québécoises ont droit d'avoir des mesures de protection et... Ça fait que je trouve intéressant puis très bien que nous avons évolué en ce qui concerne le lexique dans ce projet de loi. Comme par exemple, on a remplacé dans la terminologie des... des personnes qui ont commis les crimes...

15 h 12 (version non révisée)

Mme Maccarone : ...de dire d'avoir purgé entièrement, on a changé ça pour l'expiration de leur peine, parce qu'il peut y avoir une interprétation qui n'est pas ce que nous souhaitons, parce qu'à deux tiers de leurs peines, souvent, les incarcérés, les délinquants vont sortir du milieu incarcéral. Alors, on ne voulait pas donner l'impression que c'est à deux tiers, parce qu'à deux tiers, ça veut dire : La loi ne s'applique pas.

Ça fait qu'on a fait quand même ce type de modification. Et oui, c'est vrai, on a parlé beaucoup, beaucoup, beaucoup de l'effet sur les victimes. J'ai mentionné l'effet secondaire non voulu. Et ça, il va falloir qu'on garde un œil là-dessus. Il y a eu des modifications, une bonification du projet de loi en termes de la définition de c'est quoi, pourquoi nous faisions ceci. Mais ça a été beaucoup aussi de s'assurer que la victime était au cœur, je dirais, de tous les débats que nous avons eus. Et je suis fière des travaux que nous avons entamés ensemble, parce qu'on a parlé beaucoup de l'encadrement puis l'accompagnement des victimes en question qui vont pouvoir avoir un accompagnement, se faire assister s'ils sont victimes ou si le délinquant va, mettons, sortir du milieu carcéral, ils vont pouvoir avoir un accompagnement, elles vont pouvoir décider si elles souhaitent se témoigner devant le comité. Et ça, c'est des avancées qui sont quand même très importantes.

On a aussi parlé beaucoup des décisions du comité, que cette information doit aussi être partagée avec les victimes, à moins que les victimes manifestent qu'ils ne souhaitent pas avoir cette information. Et c'est aussi un sujet très délicat, parce qu'on comprend qu'on a plusieurs femmes, entre autres, qui sont victimes, qui habitent peut-être avec leurs agresseurs, où ils ne sont pas à l'abri des attaques de leurs agresseurs. Alors, envoyer, des fois, des choses par courriel, où ils vont paraître, on a décidé que ce serait mieux que ça soit envoyé imprimé par la poste. Mais aussi il faut quand même respecter leur droit de recevoir et de continuer le dialogue dans une situation qu'on peut imaginer, ou que, personnellement, je ne peux même pas imaginer, mais il faut être sensible à ceci. Quand ils sont victimes, il faut suivre leur rythme. Alors, je salue ce type d'initiative. C'est bien.

Par contre, parce que même les délinquants ont droit à avoir une défense, ça reste que, s'il décide.... parce que le comité va informer le délinquant que son nom va paraître dans ce registre. Au moment qu'ils font ceci, le délinquant a le droit de contester la décision. S'il conteste la décision, ils vont aller devant le TAQ. S'ils vont aller devant le TAQ, bien, ça veut dire : pour avoir une défense, il aura droit à avoir accès à toutes les informations que le comité a utilisées pour prendre la décision de mettre son nom sur ce registre qui sera public. Alors, ça, ça veut dire que le témoignage de la victime sera entre les mains de l'agresseur. Alors, on a trouvé une solution pour s'assurer que la victime, malgré que ça se peut qu'elle ne souhaite pas être contactée, au moins, elle va être informée que le délinquant, son agresseur, a décidé de porter contre la décision d'aller... de contester la décision du comité. Et, comme ça, elle, elle va au moins savoir que lui, il aura accès à toutes ces informations. Et je compte sur l'excellent travail du CAVAC, sur le regroupement des maisons d'hébergement pour les femmes victimes des actes sexuels ou de violence, qui vont être là pour faire cet accompagnement. On a aussi beaucoup parlé de quel groupe va prendre ce rôle-là. Encore une fois, c'est sensible, c'est un changement majeur. Alors, je pense qu'ils... elles seront bien encadrées puis bien armées.

M. le Président, on a aussi parlé, lors des échanges dans ce projet de loi, de le crime organisé, puis j'ai mentionné l'anti-patch, qui serait mis à l'œuvre, où un groupe en question ont déjà dit qu'ils vont contester la loi lors de son adoption, même avant que c'est adopté. Mais un élément qui est quand même important quand on parle de crime organisé, c'est le commerce au détail. Ils sont venus témoigner en commission parlementaire et ils ont fait leur plaidoyer pour nous expliquer qu'il y a 2 milliards de dollars de vol, juste au Québec, de commerce au détail. Et souvent c'est parce que ces commerçants n'ont pas les outils nécessaires pour soit se protéger, soit se dénoncer ou s'assurer qu'on peut agir en prévention. Et, si on peut s'attaquer à ça... et je comprends, on a essayé de...

15 h 17 (version non révisée)

Mme Maccarone : ...poursuivre cette discussion. On n'a pas réussi à l'intérieur du projet de loi n° 13, c'est clair, c'est sûr, c'est une déception, mais ça reste que je pense que ça va faire partie de le prochain gouvernement au pouvoir de s'attaquer à ceci, parce que c'est beaucoup d'argent du TVQ que nous sommes en train de se priver. Et, dans un contexte budgétaire déficitaire de pas loin de 10 milliards de dollars, un septième budget déficitaire, il me semble que nous avons une responsabilité collective de trouver des solutions pour... de s'attaquer à ceci. Et nous avons quand même quelque chose entre nos mains dont nous pouvons peut-être mettre à l'oeuvre.

En parlant d'extorsion, c'est un sujet que le ministre sait c'est très cher pour moi. Dans mon comté de Westmount—Saint-Louis, c'est le centre-ville de Montréal dont je représente, j'ai énormément de restaurants, j'ai énormément de bars, j'ai énormément de petits commerçants qui sont victimes d'extorsion. Malheureusement, c'est un vrai fléau. Et je souhaite souligner que je suis très heureuse d'avoir la possibilité de travailler avec le ministre à ce sujet. On n'a pas évolué pour tous les aspects qu'on aura voulus, et je ne veux pas aller en détail ici, parce que je comprends qu'on a du travail qui se fait derrière les portes clos, et on ne veut pas armer les criminels avec les informations en ce qui concerne les méthodes qui seront mis en place, mais on a un groupe de travail, puis je suis vraiment contente qu'on a pu évaluer ensemble. Et je tenais à remercier le ministre pour son écoute, et son ouverture, et le travail d'équipe que nous avons fait ensemble.

Autres éléments qui sont quand même très importants, puis c'est un changement qui est attendu depuis très longtemps, c'est le transfert des agents... des contrôleurs routiers. Des contrôleurs routiers qui maintenant seront armés. Les contrôles routiers qui vont maintenant faire partie du ministère de la Sécurité publique. On va assurer qu'il n'y aura plus de confusion en ce qui concerne leur titre. Ils seront maintenant des agents de la paix. Et ça, ça veut dire que maintenant ils vont avoir une formation. Il y a des coûts, il y a un encadrement, il y a tout ça qui vient avec ce changement. On aura quelques-uns qui vont rester contrôleurs routiers sous la responsabilité de la SAAQ. Et ça, ce sera mis en place, en vigueur pour janvier 2027. Alors, le gouvernement a un plan pour mettre ceci à l'oeuvre et c'est un changement. Mais quand on parle des contrôleurs routiers, on a aussi eu des rencontres, malheureusement pas à l'intérieur de nos auditions. On a eu un refus pour les entendre parmi les groupes, mais les... les agents de la faune qui ont quand même manifesté une demande puis un questionnement, parce qu'il reste que c'est les seuls autres agents de la paix qui ne font pas partie du ministère de la Sécurité publique. Et on n'a pas besoin de changer la loi pour faire ce changement, M. le Président, c'est quelque chose qui peut se faire autrement. On sait, pour un fait, que ça se fait parce qu'eux-mêmes ils se sont vraiment fait les sauts d'un ministère à l'autre. Alors, ce serait peut-être le temps de mettre ceci à l'œuvre pour s'assurer qu'ils sont à la bonne place avec les autres agents de la paix. Et ça, ça veut dire qu'ils feront partie finalement du ministère de la Sécurité publique.

On a parlé, c'est vrai, on a parlé beaucoup des manifestations. C'est un meilleur encadrement des manifestations. J'en suis. Alors, c'est une avancée. C'est sûr que ça ne fait pas une uninamité, c'est sûr. Il y a énormément de questions des syndicats et ils sont valides. Alors, pour cette raison, on a vraiment essayé de vider la question de comment ce sera déterminé si c'est une manifestation qui va au-delà de la loi ou si la loi devrait s'appliquer, comme, par exemple, le ministre l'a souligné, les policiers vont avoir un droit de fouille maintenant, parce qu'il faut voir si, admettons, ils se promènent avec un balle de quille dans leur... à l'intérieur de leur manteau, parce que ce n'est pas tous les manifestants qui font ce type de vandalisme ou qui souhaitent que ça détériore. On sait que c'est quand même une minorité des groupes qui vont peut-être se greffer aux autres manifestations, mais il faut outiller des policiers pour être en mesure d'agir, que ça se fait aussi. Les feux d'artifice par exemple. Il va falloir que les policiers sont outillés pour faire ceci, mais avec le plus grand respect possible du droit des... de s'exprimer et le droit de liberté. Ça aussi, c'est très important. Mais on a vraiment essayé d'encadrer ceci. Et je comprends encore une fois les orientations du gouvernement, on les salue. Puis, on ajoute à ça le 50 mètres où les manifestants n'auront pas le droit d'avoir...

15 h 22 (version non révisée)

Mme Maccarone : ...pas accès aux résidences des élus. Il y a des histoires que nous avons entendues, des élus que malheureusement ont fait... ont été victimes, il faut le dire, de ce type de manifestation. Et alors je trouve que c'est une avancée parce qu'encore une fois, de respecter le droit de s'exprimer, le droit de manifester, oui, mais il y a aussi les vies des personnes concernées, il faut prendre ça en considération. Alors, c'est une avancée que nous saluons.

Le police autochtone, c'est... on va maintenant avoir un corps de police autochtone, un régie des policiers autochtones. Et je salue aussi cette initiative, c'est quelque chose qui fait très longtemps, depuis qu'on a entendu parler de ce demande. C'est sûr que ces populations souhaitent être identifiées comme essentielle, et on comprend, et on a aussi compris les explications du ministre quand on a parlé de ça prend un partenariat avec le gouvernement fédéral qui ne se sont pas rendu là encore et c'est un partage de coûts, parce que ça va prendre un investissement important des Québécois pour assurer qu'ils ont ce statut d'essentiel. C'est, entre autres, une recommandation que nous avons eue du protecteur... Mon cerveau est quand même un peu à... j'interviens sur plusieurs projets de loi dernièrement, mais, en tout cas, on a eu cette recommandation de plusieurs groupes dernièrement. Et je salue évidemment la recommandation, mais il faut quand même vider la question. Et c'est clair, le ministre l'a dit à maintes reprises, nous allons quand même suivre le rythme des groupes concernés. Alors, s'ils souhaitent poursuivre, s'ils ne souhaitent pas poursuivre ou, à un moment donné, ils souhaitent avoir plus d'informations, parce qu'il y a deux projets pilotes qui sont présentement en cours, mais ils vont pouvoir faire ce demande, avoir cet accompagnement. Et ça, ça veut dire, en espérant que la SQ vont pouvoir revoir peut-être plus d'effectifs pour assurer qu'on a une couverture de territoire qui est plus aguerrie, puis qu'on fait plus de patrouilles et plus de protection. Ça fait que si on peut ajouter des policiers, les policiers qui sont une réflexion de leur propre communauté, je pense que c'est une initiative que nous devons saluer, et je pense que ça va aussi amener une certaine flexibilité puis un respect qui est attendu depuis longtemps, ça fait que je le salue. Et c'est un élément que, je dirais, est une avancée très important.

On a parlé aussi de la mutualisation des... pour les policiers, des services d'abord, qui vont être plus efficaces. On a vu vraiment, encore une fois, avec un bon oeil, mais on a aussi entendu les policiers, les groupes qui représentent les policiers, que ça se fait par le biais des directeurs des... du police qui nous ont dit : on souhaite faire attention, parce qu'on souhaite qu'évidemment les contrats soient respectés, puis ce n'est pas parce que nous sommes en train de mettre ensemble un service pour le bénéfice des citoyens puis aussi pour s'assurer qu'on maximise nos ressources, puis on maximise aussi nos compétences et notre expertise, que ça ne veut pas dire qu'on ne va pas aller vers l'avant pour remplacer les policiers ou engager des policiers. Alors, le ministre a quand même pris un engagement au micro, j'espère que tout le monde a entendu pour que ça soit clair, parce que le but, c'est de continuer. Nous avons vraiment besoin d'investir dans la sécurité publique, puis la meilleure façon d'investir dans la sécurité publique, c'est de s'assurer que les forces de l'ordre ont tout ce qu'ils leur font pour être en mesure d'appliquer la loi, puis pas la répression, mais la prévention. Pour investir dans la prévention, ça veut dire qu'on a besoin d'avoir plus de gens qui vont être là pour faire la patrouille. Mais, quand même, c'est... c'est... je vois aussi... c'est très... c'est très logique de dire que nous allons avoir la possibilité de collaborer entre corps de police. Ça fait que c'est un changement puis un modification qui est très bienvenue de notre part.

Il y a d'autres éléments qui... il y a des gains puis des déceptions de notre part. C'est vrai, nous sommes très heureux que le ministre a accepté que mon collègue le député de Marquette vient pour déposer des amendements en lien avec le projet de loi qu'il avait déposé. Pour le... pour le protection des athlètes dans les sports combats professionnels, on a une pensée toujours pour la boxeuse Zacarias Zapata, qui a malheureusement perdu sa vie. Et c'est ça, vraiment qui a inspiré tout ce débat, de creuser l'information, de voir qu'est-ce que nous pouvons faire...

15 h 27 (version non révisée)

Mme Maccarone : ...pour modifier, bonifier, améliorer et s'assurer qu'on n'aura pas une autre vie que nous allons perdre lors d'un autre combat de boxe. Alors, c'est une avancée. Ce n'est pas tout à fait ce que nous aurions voulu à l'intérieur de ce projet de loi. Il y a beaucoup de sanctions pénales, mais ça reste que c'est une avancée, c'est un début de ce projet, et on salue l'ouverture du ministre de procéder avec ces amendements.

Mon collègue le député de Nelligan est quand même venu aussi en commission parlementaire et il a déposé un amendement pour baisser le taux d'alcool au volant de 0,08 à 0,05. Il a fait le débat. C'était un débat très sain, c'était un débat où on parle de la sécurité de la population. Nous sommes la seule province ou territoire qui reste qui n'a pas mis cet élément en vigueur. Nous sommes rendus là comme société. Alors, c'est une déception que le gouvernement n'ait pas voulu poursuivre avec ceci. On comprend qu'il y a une course à la chefferie, on comprend qu'on souhaite peut-être donner une initiative au futur première ministre ou premier ministre mais ça reste qu'on avait une occasion en or de mettre une mesure de sécurité de la population pour être en lien avec le titre du projet de loi en vigueur. Mais je comprends que c'est complexe, puis je comprends que ça veut dire qu'on doit retourner au Conseil des ministres puis avoir ce débat, mais il me semble que la société, nous sommes rendus là, et il est temps de poursuivre avec ce changement, pour le bénéfice de notre population et protéger tout le monde.

Autre chose que je souhaite soulever, M. le Président, c'est l'excellent travail de ma collègue la députée de Robert-Baldwin. Vous voyez, c'était très populaire, le projet de loi n° 13, tout le monde est venu passer... J'ai eu plusieurs collègues qui ont demandé s'ils pouvaient venir faire un tour, s'exprimer au micro, entre autres, ma collègue la députée de Robert-Baldwin, parce qu'elle est une experte en matière de protection des victimes d'actes de violence conjugale ou sexuelle. Et elle, elle aurait voulu vraiment qu'on vide la question et qu'on mette en place la loi de Clare, la loi de Clare, que nous avons débattue. On a débattu des amendements qui ont été déposés, qui auraient donné la possibilité au gouvernement de mettre à l'œuvre, quand même, une façon pour partager l'information.

Tu sais, le gouvernement, c'est pour prévenir, vraiment, les violences conjugales, c'est de s'assurer que les victimes sont informées par rapport à... les conditions de libération de leur agresseur. On n'est pas là, mais le gouvernement s'est toutefois engagé à déposer une loi autoportante sur ce sujet, il l'a dit à maintes reprises, le ministre, alors on espère qu'il va tenir sa parole, parce que, c'est vrai, c'est un enjeu très important, et peut-être que c'était trop important pour encadrer à l'intérieur du projet de loi n° 13, mais c'était vraiment une occasion en or de le faire, surtout que nous sommes presque à la fin de cette législature, il ne reste presque plus de temps pour mettre en place un autre projet de loi. Mais, encore une fois, comme il l'a dit, ils sont en plein milieu d'une course à la chefferie, alors ça donne une occasion au futur premier ministre ou première ministre de prendre cet engagement et de mettre ceci à l'œuvre.

Alors, je souhaite aussi souligner le travail de ma collègue la députée de Vaudreuil, qui est venue en renfort, avec son expérience au niveau municipal, comme une ancienne préfète, ancienne mairesse, qui est une élue aguerrie, qui est venue nous aider à encadrer le débat, et ses contributions sont à saluer, et j'ai un grand respect pour la qualité de ce qu'elle nous a amené lors de ces débats.

En conclusion, M. le Président, je souhaite dire qu'on a... je souhaite souligner, encore une fois, la qualité des échanges que nous avons eus en commission, puis ça, c'est vraiment grâce, je pense, à l'ouverture que nous avons eue des deux bords, un ministre qui est à l'écoute, puis une opposition officielle, aussi, qui avait vraiment l'intention de vouloir bonifier le projet de loi pour le bénéfice de la population, malgré qu'on avait peut-être des éléments où on n'a pas trouvé un terrain commun, où on n'avait pas trouvé une façon de régler les questions dont nous avons soulevé les problèmes, des préoccupations. Mais il reste que je trouve que c'est la meilleure façon de poursuivre en commission parlementaire, c'est de trouver un partenariat puis de trouver ce terrain de jeu où on peut au moins avoir la possibilité de s'exprimer puis avoir un dialogue, et c'est de cette manière que nous avons travaillé dans cette commission. Alors, ce sera un plaisir pour moi de voter en faveur...

15 h 32 (version non révisée)

Mme Maccarone : ...du projet de loi n° 13, et on a très hâte. Et on va suivre la mise en œuvre de ce projet de loi, que c'est vraiment à l'œuvre puis au bénéfice de la population et surtout les victimes que nous souhaitons protéger. Merci, M. le Président.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Nous poursuivons toujours avec l'adoption du projet de loi n° 13. Cette fois-ci, je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes ici à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.

Donc, comme il a été dit, le projet de loi... le PL n° 13 est un projet de loi omnibus qui touche à plusieurs enjeux qui sont tous importants et qui renvoient... chaque élément renvoyant à une complexité propre et touchant des aspects qui sont très différents entre eux. Donc, d'emblée, d'emblée, c'est difficile de porter un jugement global sur ce projet de loi parce qu'il y a des éléments qui suscitent... en tout cas, notre... l'adhésion de notre formation politique, d'autres éléments qui suscitent plus de questions, des questionnements et d'autres éléments sur lesquels nous sommes... nous sommes en complet désaccord. Et c'est le désavantage des projets de loi omnibus, là, on doit, à la toute fin, faire la balance des éléments qui sont positifs des éléments qui sont négatifs, qui renvoient chacun à des dimensions complètement différentes, et on est obligés de faire un choix sur l'ensemble, sur ce qu'il nous paraît... on doit faire comme une comptabilité, en quelque sorte, une colonne des pour, une colonne des contre et considérer l'ensemble et prendre... et prendre une décision.

Dès la présentation et du projet de loi n° 13, nous avions exprimé notre désir d'avancer dans l'étude détaillée parce qu'il y avait des éléments qui nous paraissaient justifiés et aussi il y avait des éléments qui nous paraissaient d'emblée plus... plus problématiques. Surtout, les éléments qui nous paraissaient très intéressants, c'étaient les modifications législatives concernant le volet de la violence conjugale, phénomène qui constitue un fléau de notre société, et pas de la nôtre... seulement de la nôtre, malheureusement, M. le Président, mais un fléau sur lequel le travail est loin d'être terminé. Et la preuve, c'est que nous avons encore beaucoup trop de femmes qui subissent de la violence conjugale et le nombre de femmes qui sont... de féminicides est toujours un chiffre scandaleux dans notre société.

On avait... on avait aussi des craintes et des réserves sur plusieurs autres aspects. Évidemment, encore une fois, il y a du bon dans ce projet de loi concernant les... je commencerai par le volet sur les violences conjugales, là. Le référencement des hommes violents aux organismes spécialisés pour les accompagner diminue évidemment, selon nous, le risque de récidive des violences de ces personnes-là. D'autre part, le signalement aux victimes quand un agresseur est remis en liberté de leurs conditions de libération nous paraît... nous paraît très intéressant. Les femmes victimes de violences de leur conjoint nécessitent d'avoir cette information, il y va de leur sentiment de sécurité et de leur sécurité même.

Le ministre a ajouté un élément important, là, c'est le signalement par écrit. C'était demandé et c'est positif, là, ça permet aux victimes de violence conjugale de conserver plus facilement les conditions de remise en liberté de leur agresseur.

Un autre élément qui nous paraissait éminemment très, très positif, c'était la création des régies... et des régies de police autochtone, qui sont... que c'était une demande du milieu. Elles sont créées sur des ententes entre des communautés autochtones et des... et qui disposent d'une autonomie certaine pour établir des régies de police autochtone selon leurs conditions. Et le ministre de la Sécurité publique doit suivre l'entente établie par ces communautés-là. Ça permet un partage de ressources et finalement une meilleure desserte de sécurité publique pour les populations de ces...

15 h 37 (version non révisée)

M. Fontecilla : ...communautés autochtones. Malheureusement, le ministre, pour des raisons qui lui appartiennent, a refusé un autre amendement de reconnaître des caractères et des services essentiels des corps de police autochtones, tels que demandé par les policiers eux-mêmes et par les communautés, mais je reviendrai sur cet aspect-là.

Un autre aspect qui nous paraissait très intéressant, et sur lequel nous sommes d'accord, là, c'est le volet sur les contrôleurs routiers, même si ça a été, selon nous, déposé de façon précipitée et sans préavis. Mais nous partageons le besoin de donner davantage de moyens légaux et matériels à ces agents afin qu'ils puissent mieux effectuer leur mandat de protection du... du public, là. Et un élément qui nous paraissait aussi, également, sur lequel on était d'accord, qui a été amené par le député de Marguerite-Bourgeoys, qui est des améliorations à... à des domaines concernant les combats de boxe et à la Régie de l'alcool, des courses et des Jeux du Québec, là. Donc, c'est destiné fondamentalement à mieux protéger les boxeurs et boxeuses du Québec, mais aussi de l'étranger, des dangers que peut comporter la pratique de ce sport-là, qui, disons-le, peut-être assez dangereuse, et ça vient d'une histoire qui remonte à il y a quelques années, M. le Président, c'est le décès tragique, suite à un knock-out, de la boxeuse mexicaine Jeanette Zacarias lors d'un... qui a subi une commotion cérébrale lors d'un combat du... tenu le 28 août 2021 et qui est décédée quelques jours plus tard, le 2 août 2021, à la suite de cette commotion cérébrale. Donc... et ce combat... ce combat-là, pour vous donner des précédents, n'aurait jamais dû avoir lieu, parce qu'il a été fait sur la base d'un rapport médical qui était de toute évidence... était de toute évidence un faux.

Il y a d'autres éléments sur lesquels, dans le projet de loi n° 13, sur lesquels nous sommes partagés. Par exemple, les volets sur les fameux patchs qui sont... qui sont portés tout particulièrement par les groupes de motards criminalisés. Les experts nous disent que l'interdiction des patchs, des symboles, peut... peut avoir un effet somme toute limité, mais on comprend l'importance symbolique d'interdire l'utilisation de tels symboles. Je partage donc l'idée qui est qu'on ne peut permettre à des groupes criminels d'utiliser des images comme symboles de leur activité délictuelle. Cela constitue tout autant un instrument d'intimidation que de promotion de leurs activités criminelles. On sait pertinemment, M. le Président, que... que dans d'autres juridictions prises avec des problèmes de grande criminalité autrement plus plus graves que les nôtres, ont dû prendre les grands moyens législatifs pour interdire ce qu'on... ce qu'on doit appeler, là, la glorification du crime organisé. Mais, cela dit, nous avions des craintes aussi, si aujourd'hui des mesures législatives de cet ordre poursuivent des objectifs légitimes, justifiés, nous ne connaissons malheureusement pas l'avenir. Par exemple, nous connaissons aujourd'hui des juridictions pas très loin de chez nous, juste au sud de la... de la frontière, que l'on croyait des... être des démocraties exemplaires qui effectuent des virages politiques qui font en sorte qu'ils vont... ils font... ils vont, par exemple, déterrer de vieilles lois répressives, peut-être justifiées dans une autre... dans une autre époque, dans un autre contexte politique éloigné dans le temps, mais utilisé aujourd'hui pour faire taire des opinions ou des organisations politiques qui sont, somme toute, légitimes.

Heureusement, le ministre de la Sécurité publique a mis en place des garde-fous concernant cette mesure-là, qui, somme toute, nous... nous sécurise, nous rassure sur la portée et la portée de l'encadrement de ces dispositions. Par exemple, le ministre a apporté des amendements pour faire en sorte que la liste va être revue non pas sur la base... sur une période de cinq ans, mais sur une période annuelle. Les... les groupes qui sont visés peuvent contester, il y aura une procédure à cette fin, et la...

15 h 42 (version non révisée)

M. Fontecilla : ...la confection et la réalisation de cette... de cette... de cette liste, là, va être sous la responsabilité de la police et non pas du ministre, ce qui diminue, dans les faits, la... la possibilité d'instrumentalisation politique. Nous sommes réticents quand même quant à la... la... comment dire, l'amplitude de certains critères permettant d'inscrire des groupes sur la liste. Le ministre n'utilise pas, par exemple, la notion d'organisation criminelle qui fait pourtant jurisprudence et il serait... On a remis... on aurait aimé que le ministre fasse mieux la distinction entre les activités criminelles des membres d'un certain groupe, là, et non pas le groupe au... au complet qui peut poursuivre des... des objectifs légitimes et légaux. Ce n'est pas parce que... ce n'est pas parce qu'il y a un membre d'une organisation qu'on doit interdire l'ensemble de l'organisation. Il nous semble que c'est une nuance importante à apporter. Et évidemment il y a toujours la possibilité éventuelle que ce soit... que cette mesure-là soit instrumentalisée à des fins indues dans... dans l'avenir.

Il y a aussi des éléments sur lesquels on s'oppose fermement et qui font... qui font en sorte que, bien, on se pose des questions sur l'ensemble du projet, qui sont très... très importants. Par exemple, le registre public des délinquants sexuels à haut risque de récidive. Nous considérons que c'est une fausse bonne idée. Les experts que nous avons consultés sont unanimes, c'est une mesure inefficace, car l'immense majorité des... des délinquants sexuels sont des personnes connues des victimes. C'est aussi une mesure potentiellement nuisible parce que ça a... ça a un effet de stigmatisation des... et qui... qui peut accentuer les risques de récidive. Ça donne un faux sentiment de sécurité aux victimes, et il est évidemment nuisible pour les proches des délinquants, victimes par association.

Ce que nous, on a apporté, la vision qu'on a apportée dans l'étude détaillée, c'est plutôt d'investir dans les vraies ressources qui diminuent le risque de récidive, d'investir dans des ressources d'encadrement, de réhabilitation, de suivis. Beaucoup d'acteurs dans ces domaines, par exemple, se questionnent sur... donc se questionne sur l'efficacité de cette mesure. Et nous aurions aimé que le ministre écoute davantage les intervenants sur le terrain du Québec, là, et les experts qui nous informent que légiférer sur la meilleure... qui nous informent sur les meilleures façons de légiférer afin de protéger les... les victimes des délinquants sexuels.

Concernant tout l'aspect très problématique, là, sensible sur l'encadrement des manifestations. Il y avait l'interdiction des manifestations à moins de 50 mètres de la résidence d'un élu. Nous ne voyons pas... nous n'y voyons pas nécessairement une mesure négative. Ça nous paraît que, dans le principe, ça peut être justifié, mais on voulait inclure les critères d'intentionnalité, c'est-à-dire manifester intentionnellement devant la résidence d'un élu, parce que, M. le Président, c'est différent que, par exemple, une manifestation passe sur une artère... une artère... et ça passe devant... devant un élu que se rendre dans un quartier spécifique pour aller manifester devant un... un élu ce qui... aussi peut comporter des éléments de légitimité. Mais notre amendement a été refusé par le ministre.

Il y avait l'interdiction de certains... certains objets... les... pour les... qui sont... qui sont portés par des individus qui participent dans des... dans des manifs. Le problème ici, M. le Président, est le pouvoir discrétionnaire octroyé aux forces policières. Il y a des objets dont l'interdiction paraît évidente, évidemment. D'autres objets sont... l'interdiction paraît beaucoup moins évidente. Par exemple, est-ce qu'un bâton qui soutient une pancarte peut être... peut être un objet considéré comme dangereux? Ça, c'est laissé à la discrétion des... d'un policier, d'une policière. Et on le sait que tout objet, M. le Président, peut constituer un objet dangereux. Donc, ce pouvoir discrétionnaire nous... nous paraît très questionnable.

Il y a aussi un élément qui nous paraît problématique, très problématique, c'est la possibilité de donner des amendes qui peut avoir un effet dissuasif sur le droit de manifester, qui, je vous... je vous le rappelle, est un droit fondamental...

15 h 47 (version non révisée)

M. Fontecilla : ...dans notre démocratie. Par exemple, des amendes peuvent décourager des citoyens à manifester, et non seulement pour la personne qui reçoit ou qui a déjà reçu une amende lors d'une manifestation, mais n'importe qui dans la société qui, sachant qu'il peut... la personne peut... n'importe qui peut recevoir une amende, cela peut décourager la participation à un exercice de... à un exercice qui constitue, encore une fois, un droit fondamental.

Ce qui nous paraît... ce qui nous paraît hautement préoccupant, M. le Président, dans ce projet de loi, c'est les pouvoirs de fouilles et de saisies sans mandat. Ce type de pouvoir, selon nous, doit être justifié par l'État, alors qu'ici aucune justification de sa nécessité n'est requise. Cela nous apparaît une prérogative trop importante, laissée à la discrétion des policiers et policières. Cela pourrait conduire à des abus, des erreurs qui, encore une fois, mettent à mal le droit fondamental de manifester.

On a proposé des amendements sur des éléments importants en matière de sécurité publique qui auraient pu améliorer le projet de loi. Et, malheureusement, le ministre les a refusés. Par exemple, nous avons proposé de reconnaître les corps policiers autochtones comme des services essentiels afin d'assurer la... comment dire, la stabilité, à tout le moins, dans le financement, parce que le financement actuel de ces corps de police autochtone dépend des accords avec le gouvernement fédéral. Et, en l'absence de cette reconnaissance-là, ce financement-là est toujours soumis à un certain niveau d'incertitude, et notre amendement aurait permis d'assurer la pérennité de leur existence, indépendamment de l'entente de financement. Et cela a été refusé par le ministre.

Et un autre élément qui aurait pu être repris par le ministre, c'est ce qu'on appelle la loi Gabie Renaud ou la loi de Clare aussi. Cela permettrait deux choses. Premièrement, le droit de toute personne qui craint pour sa sécurité ou celle d'un proche de demander l'accès aux antécédents judiciaires en cas de violence ou d'abus, comportements coercitifs, harcèlement, condamnation ou toute information policière pertinente à cet effet-là. Ensuite, il y a le droit de la police d'informer sans lui... sans lui demander à une personne qu'il est en danger si elle dispose d'informations pertinentes sur les antécédents violents d'un partenaire. Le ministre, il nous l'a exprimé et a manifesté un accord de principe avec ces mesures-là, mais il voudrait même peut-être aller de l'avant avec un projet de projet de loi. Mais malheureusement, il avait des considérations qui lui appartiennent et qui ont fait en sorte qu'il a suscité un refus de sa part de ces éléments pourtant essentiels et qui pourraient protéger les femmes.

En ce qui nous concerne, l'opportunité était là, devant nous, et nous ne savons pas si l'opportunité reviendra demain. Il fallait procéder tout de suite. Ce sont des vies qui pourraient être en jeu et on aurait pu aller de l'avant avec ça maintenant et diminuer, par exemple, le risque de féminicides.

Un aspect qui nous a paru très controversé dans le projet de loi, et c'est un amendement que nous avons apporté, ça concerne le bureau de... le Bureau d'enquêtes indépendantes, c'est la demande de rendre public le rapport d'enquête du Bureau d'enquêtes indépendantes. Cela... l'absence des publications des enquêtes du Bureau d'enquêtes indépendantes suscite la méfiance de la population concernant les enquêtes menées par le Bureau d'enquêtes indépendantes à la suite d'interventions policières ou de citoyens et de citoyennes sont... ont perdu la vie. Par exemple, la mort du jeune Nooran Rezayi dernièrement, 15 ans, a suscité une indignation légitime au sein de la population et un sentiment d'inquiétude auprès de nombreux parents craignant pour la sécurité et la vie de leurs enfants. Une meilleure transparence fondamentale pour le sentiment de sécurité publique demandée par de nombreux groupes de la société civile depuis des années. Des tribunaux, on le sait, M. le Président, ont déjà rabroué par écrit le Bureau d'enquêtes indépendantes et remis en cause son impartialité dans ce rapport.

Il y a, dans le reste du Canada, le rapport émis par des...

15 h 52 (version non révisée)

M. Fontecilla : ...des institutions équivalentes sont déjà rendues publiques dans plusieurs provinces du Canada. Et le 12 mars... 12 mars dernier, le ministre a répondu à la question d'un journaliste qu'il était prêt à examiner la question de la divulgation... divulgation des rapports d'enquête indépendant... indépendante, mais ça, ça... c'est resté là. On attend la concrétisation de cette mesure, qui nous paraît essentielle, essentielle pour assurer, encore une fois, la confiance du public dans le système policier.

Donc, nous avons eu beaucoup de discussions, M. le Président, sur notre position finale concernant ce rapport-là. Encore une fois, il y a des éléments positifs, il y a des avancées, mais aussi il y a des insuffisances et aussi il y a des carences. Pour ces raisons, nous pensons que... qu'il faut voter contre le projet de loi n° 13. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce dossier? S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions, est-il adopté? Adopté sur division. Mme la leader adjointe, nous poursuivons.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article 20 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 20 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Je reconnais M. le ministre du Travail.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 15 nous a permis de travailler sur plusieurs objectifs : le premier, affirmer la protection du public comme principe fondamental; deuxièmement, améliorer l'efficacité du système et du réseau de santé; et enfin, moderniser le cadre réglementaire en élargissant certaines pratiques professionnelles, particulièrement dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Vous savez qu'on vit un phénomène de rareté main-d'oeuvre, d'accessibilité régionale, d'attente en matière de qualité de soins et d'efficacité des services. Donc, on s'est... tout le monde ensemble, tous les collègues, gouvernementaux, des partis d'opposition, on a travaillé de façon tout à fait efficiente dans un esprit de collaboration totalement authentique. Ça nous permet de présenter aux Québécois, Québécoises une législation moderne qui va améliorer la qualité de vie de tous et toutes. Je me réjouis que nous soyons en mesure de travailler avec un intérêt commun.

J'invite donc l'Assemblée à adopter ce projet de loi, M. le Président, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre du Travail. Nous poursuivons ce débat, cette fois-ci avec Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Ce projet de loi, M. le Président, était attendu de la part des ordres professionnels, en fait, je dirais comme continuation ou comme phase deux, après l'adoption du projet de loi n° 67 qui a été faite à l'automne 2024. Et, tout comme pour le projet de loi n° 67, les ordres professionnels avaient de l'appétit pour le projet de loi n° 15 et en voulaient même plus. D'ailleurs, le Conseil interprofessionnel a invité le gouvernement et l'Office des professions du Québec à continuer de travailler pour s'attaquer à la masse de règlements, parce que le projet de loi n° 67 permet d'éliminer 350 règlements sur 870. Donc, c'est quand même... il en reste encore plus de la moitié de ce qu'il y avait.

Le ministre a déposé 42 amendements en début d'étude détaillée, mais ça s'est passé quand même assez rapidement. Comme l'a dit le ministre, on travaillait dans un esprit de collaboration, mais ces amendements étaient... en fait, répondaient aux demandes qui avaient été faites durant les consultations particulières par les divers ordres et contenaient aussi beaucoup d'amendements de concordance.

Pour ma part, je...

15 h 57 (version non révisée)

Mme Caron : ...je suis satisfaite du fait que le ministre a... a accepté de déposer, séance tenante, un nouvel amendement à ma demande afin de répondre aux ordres qui demandaient qu'on parle de collaboration plutôt que de collaboration en ce qui concerne les lignes directrices que les conseils d'administration des ordres devront suivre pour adopter leur propre règlement. Alors, ça a été... ça a été fait. En fait, on parle désormais de collaboration avec le CIQ, puisque les ordres... les 46 ordres sont membres du CIQ. C'est... c'était satisfaisant.

Maintenant, le projet de loi transfère à l'Office des professions la responsabilité d'approuver certains règlements des ordres professionnels pour alléger le processus, donc ce ne sera plus nécessaire de passer par le Conseil des ministres, finalement. Et il y avait le Conseil de protection des malades qui faisait remarquer que peut-être que quelqu'un devrait veiller sur les activités de l'office, mais le ministre a rejeté cette recommandation. J'ai aussi rappelé au ministre, durant les consultations, que quelques... pas les consultations, pardon, durant l'étude détaillée, que quelques groupes, dont l'Ordre des technologues du Québec et l'Ordre professionnels des inhalothérapeutes du Québec, avaient fait une mise en garde concernant la publicité et la communication des futurs règlements qui seront adoptés par les ordres, parce que, jusqu'ici, tous les règlements, comme les lois peuvent être consultées sur LegisQuébec, mais puisque ce sera les ordres maintenant qui adopteront des règlements, évidemment, ça ne pourra pas être sur LégisQuébec, donc... Mais il n'y aura pas de point central, alors le ministre a jugé que c'était suffisant que chaque ordre publie les règlements qu'il adopte sur son propre site.

Je souligne, M. le Président, un dénouement très heureux pour les chimistes, parce que ce n'était pas inclus dans le projet de loi d'origine, mais le ministre s'est rendu à leur demande, si je le dis ainsi, parce que la Loi sur les chimistes existait depuis 1926, donc une loi centenaire. Les chimistes fêtent d'ailleurs cette année le centenaire de leur profession, et vous pouvez vous imaginer que la loi était désuète. Alors, l'un des amendements ou certains des amendements qui avaient été déposés, là, par le ministre au début de l'étude détaillée sont venus corriger cette situation. Et puis, donc maintenant, l'ordre des chimistes pourra... a un an, disposera d'un an pour prendre un règlement afin de déterminer, parmi les activités professionnelles qui lui sont réservées, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève de technologies de la chimie, mais surtout pourront définir les activités réservées aux chimistes.

Le projet de loi prévoit que non seulement les infirmières et les infirmiers pourront initier des tests et des examens dans les cas déterminés par règlement, mais aussi qu'ils pourront prescrire des examens et des tests, des médicaments et autres substances. Alors, ça, c'est... ça va permettre aux infirmières de faire plus de travail sans avoir à référer à un médecin. Aussi, un élément qui n'était pas dans le projet de loi, mais que j'ai... que j'ai rappelé au ministre, l'Ordre des infirmiens... infirmières et infirmiers du Québec souhaitait que, dans sa gouvernance, on abolisse les sections régionales qui avaient été créées il y a fort longtemps et qui, aujourd'hui, devenaient désuètes, mais que l'ordre était légalement obligé de maintenir en vie, donc... et ça, ça occasionnait des coûts estimés à 600 000 $ par année par l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Alors, le ministre a déposé des amendements pour répondre à cette demande-là, qui... Et puis, en fin de compte, le projet de loi faisait à peu près la même chose pour l'Ordre des agronomes. Donc, des infirmières ont eu ce gain également.

Maintenant, dans sa forme originale, le projet de loi élargissait les cas où les sages-femmes pouvaient prescrire et administrer une contraception, dépister les infections transmissibles sexuellement et par le sang et traiter ces infections chez toute personne asymptomatique qui avait obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage et les amendements qui ont été déposés par la suite, à la demande de l'Ordre des sages-femmes, permet de faire un suivi plus long que six mois pour les mères qui allaitent leur bébé, parce qu'il peut avoir différentes problématiques qui durent plus longtemps que les premiers six mois de l'allaitement après un accouchement et aussi pour permettre aux sages-femmes d'élargir leur...

16 h 02 (version non révisée)

Mme Caron : ...activités en matière de dépistage et de traitement des ITSS et d'initier les examens et les tests pour une femme symptomatique et aussi pour... pour pouvoir traiter le partenaire de la femme qui pourrait être... être présent dans le... dans... durant la consultation, donc pour que cette personne-là puisse recevoir le traitement aussi rapidement, et puis, évidemment, prévenir des réinfections. Alors, les amendements ont permis de faire ça, ce qui est une bonne chose, à mon avis.

Maintenant, le projet de loi élimine aussi des restrictions relatives aux médicaments que les optométristes peuvent prescrire et administrer et, évidemment, dans... dans la... dans les limites de... du travail qu'ils font pour... pour la vue. Et, dans les amendements déposés par le ministre, les podiatres aussi ont... ont eu l'autorisation de prescrire l'ensemble des médicaments requis pour traiter les pathologies du pied dans les limites de leur champ d'exercice. Et ça, ils l'avaient demandé durant les consultations dans... dans leur mémoire.

Les... Le champ d'exercice des diététistes nutritionnistes aussi est... est... est actualisé. Les thérapeutes conjugaux et familiaux, qui auparavant devaient avoir un permis spécial, n'en auront plus besoin puisque, désormais, il existe une formation initiale pour devenir thérapeutes conjugaux et familiaux. Donc, il y a eu plusieurs amendements qui ont touché... qui ont touché à ce... à ce point-là.

Et, enfin, un projet de loi fait beaucoup d'heureux. Parfois, il y en a qui sont moins heureux, mais l'Ordre des urbanistes était déçu de ne pas retrouver la mobilité interprovinciale dans le projet de loi n° 15, surtout que, l'automne dernier, ils avaient été consultés pour... pour une demande de bouclage des ententes permis à permis avec quatre autres provinces canadiennes. Alors, ils étaient déçus et étonnés que ça ne se retrouve pas dans le projet de loi. Ce sera peut-être chose reportée à une prochaine fois, M. le Président.

L'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec aussi qui est revenu à la charge pour demander que le Code des professions soit modifié pour permettre à ses membres orthophonistes et audiologistes... bien, c'est-à-dire les audiologistes parmi leurs membres, de vendre, poser et remplacer une aide auditive dans le cadre d'une intervention audiologique. Il faut savoir qu'ils peuvent déjà diagnostiquer, prescrire, ajuster, mais ils ne peuvent pas vendre. Ce sont les techniciens, les audioprothésistes qui ont l'exclusivité de la vente et de la distribution des appareils auditifs, alors que, partout au Canada, les audiologistes peuvent le faire dans toutes les autres provinces, et aux États-Unis aussi. Alors, ils devront... ils devront... cet ordre-là devra revenir à la charge.

L'Ordre des chiropraticiens aussi qui a soif de reconnaissance et de valorisation des compétences de ses membres pour aider à désengorger la première ligne. Les chiropraticiens ont des formations médicales jusque... jusqu'au doctorat de premier cycle, si je ne m'abuse, et sont tout à fait capables de soigner certaines conditions et pourraient contribuer davantage à désengorger la première ligne. Alors, ils étaient déçus de ne pas être inclus dans ce projet de loi, mais ce sera peut-être pour la phase trois, M. le Président.

Maintenant, j'arrive aux pharmaciens. Alors, le projet de loi prévoit des dispositions nécessaires pour permettre à Familiprix d'avoir sa marque privée de médicaments d'ordonnance, malgré le fait que ses pharmaciens ne sont pas des franchisés comme dans les autres bannières, mais bien des actionnaires de Familiprix. Alors, évidemment, ça posait des questions en lien avec l'article... 24 de la... de la Loi sur la pharmacie qui empêche un pharmacien de vendre un médicament dans lequel il a un intérêt. Donc, on a discuté des différentes mises en garde, des différentes craintes qui ont été mises de l'avant par les groupes, soit dans leur mémoire, soit durant les consultations. Je l'ai rappelé durant l'étude détaillée, mais le ministre n'a pas voulu déposer d'amendement à ce sujet-là, allant dans le sens des mises en garde, donc... sauf, sauf en ce qui concerne le nombre minimum de pharmaciens qui pourraient, à l'avenir, vouloir créer une nouvelle... se réunir, là, sous une nouvelle bannière et puis avoir aussi une marque de médicaments privée d'ordonnance...

16 h 07 (version non révisée)

Mme Caron : ...et ce nombre est un nombre minimum de 100 pharmaciens, parce que c'est très important de ne pas fragmenter le marché des médicaments, puisqu'un marché des médicaments fragmenté amène des pénuries de médicaments, et ça, on ne veut pas vivre ça, parce que, pour soigner les Québécois et les Québécoises, on a besoin d'avoir accès aux médicaments.

En ce qui concerne les médicaments de spécialité et les honoraires des pharmaciens, nous avions été sensibilisés par quelques groupes sur le fait que des pharmaciens exigent des honoraires plus élevés aux patients qui sont couverts par un contrat d'assurance collective ou un régime d'avantages sociaux qu'aux patients couverts par l'assurance médicaments de la RAMQ. Selon l'Association des assureurs, on parlerait globalement de 400 à 450 millions de plus en honoraires au Québec qu'en Ontario, et n'oublions pas que l'Ontario est une province plus populeuse que le Québec et qu'au Québec 40 % de la population est couverte par l'assurance médicaments de la RAMQ. Alors, on nous avait même parlé, M. le Président, d'honoraires qui pouvaient attendre... atteindre 10 000 $, même 100 000 $ dans certains cas.

Alors, durant les consultations particulières, j'ai posé des questions aux pharmaciens pour savoir ce qui justifiait de tels montants d'honoraires, des montants aussi élevés, et on m'a donné plusieurs raisons. Par exemple, le besoin de réfrigération de certains médicaments, le besoin d'avoir l'espace pour avoir un réfrigérateur, les suivis plus complexes de médicaments quand il s'agit de médicaments de spécialité, l'obligation d'acheter un lot de médicaments, mais de médicaments très, très coûteux, mais qu'on ne peut pas nécessairement tous revendre aux patients, parce que, peut-être que sur un lot de six ou de 12, on peut seulement utiliser une dose parce qu'on n'a pas d'autres patients qui ont besoin de la même chose. Malgré tout cela, il reste que des honoraires de 100 000 $, c'est excessif, même dans ces conditions-là, et je comprends que ce n'est pas monnaie courante non plus, mais c'est difficile à justifier.

Quoi qu'il en soit, à la fin de... vers la fin de l'étude détaillée, séance tenante, le ministre a déposé des amendements pour limiter les honoraires qu'a pu réclamer un médecin... un pharmacien propriétaire pour un service pharmaceutique dispensé à une personne couverte par un contrat d'assurance collective ou un régime d'avantages sociaux au tarif, donc, prévu par la RAMQ, sauf dans les cas et conditions prévues par règlement du ministre de la Santé. Dans le contexte, ce n'était pas une idée folle, mais, avec du recul, on se rend compte... on s'est rendu compte, avec l'émoi que ça a créé chez les pharmaciens, que le libellé était large, comme c'est souvent le cas dans un projet de loi, et qu'on pouvait comprendre que les pharmaciens avaient peur de ce libellé-là parce qu'on pouvait craindre que ça s'applique à tout. Donc, ça ratissait probablement trop large et c'est ce qui a expliqué l'insécurité des pharmaciens. Cela dit, M. le Président, vous le savez, le ministre a déposé... s'est prévalu de l'article 252 du règlement et a déposé de nouveaux amendements qui ont retiré ces trois amendements qui avaient semé de l'émoi, et la question sera travaillée avec les pharmaciens à l'avenir, nous dit-on.

Ça fait le tour, M. le Président, de ce que je voulais dire sur ce projet de loi. Et puis, pour conclure, bien, je vous dis que nous allons voter pour l'adoption du projet de loi n° 15. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi? Alors, je cède la parole... Je reconnais M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je voulais intervenir, bien sûr, sur le projet de loi n° 15, le projet de loi qui vient réviser quelque chose que ça faisait longtemps qu'on attendait, à savoir un bon système de gestion des ordres professionnels.

On est ici à discuter de ça, mais je me rappelle être déjà sensibilisé à cette situation-là dès le départ de mon mandat en 2018. J'ai même participé, avec ma collègue d'en face, à un débat pendant les élections de 2022 sur les ordres professionnels qui avait été organisé, où on se demandait : Faudrait-il un ministre ou une ministre dédiée spécialement à un ordre professionnel?, tellement que c'était un dossier qui se faisait lancer comme une patate chaude d'un ministère à l'autre et qui n'aboutissait jamais vraiment. Là, je salue mon collègue le ministre du Travail d'avoir trouvé une façon de procéder où on vient alléger les procédures...

16 h 12 (version non révisée)

M. Leduc : ...on donne des lignes directrices et on permet, dans le fond, aux ordres de se réformer eux-mêmes. C'était une façon de déléguer une forme de pouvoir. Quand on a des lignes directrices qui sont assez claires et qui ne sont pas, non plus, des carcans, on peut avancer comme ça avec les ordres professionnels, et c'est très bien.

On a donc participé aux études détaillées. Il y avait eu beaucoup de monde qui voulaient se faire entendre, là. Vous comprenez qu'il y a 40 quelque chose ordres professionnels au Québec, donc ça faisait beaucoup de monde à la messe. Ce n'est pas tout le monde qui a pu être entendu, mais ce n'était pas la fin du monde, parce que c'était quand même assez consensuel, le contenu du projet de loi, surtout sur la réforme, là, de la façon de procéder. Tout le monde était à bord, et ça faisait des larges consensus. J'ai même, à la blague, commencé à poser la question aux ordres qui passaient devant moi pour qu'ils donnent une note au ministre, puis là c'était 8 sur 5... 8 sur 10, 8.5, 9 sur 10, le ministre, là. Moi, j'ai arrêté de poser la question, parce que tout le monde était content, mais c'est le ministre qui posait la question lui-même, il voulait savoir si c'était du 9 sur 10 qui venait tout le temps, tout le temps de la part des ordres professionnels, et la moyenne était très bonne au bâton, M. le Président, sur les ordres professionnels.

Donc, il y avait quand même deux, trois petits trucs qui manquaient, à mon avis. On a donc envoyé une lettre au ministre, là, qui, en sommaire, reprenait quelques points qui viennent d'être évoqués par ma collègue de l'opposition officielle, donc je ne vais pas trop m'attarder. Il y avait l'enjeu, là, de pouvoir modifier... abroger, plutôt, la liste réglementaire fermée de médicaments de soins et de molécules autorisés pour les sages-femmes et les podiatres. Ça, ça a été réglé assez tôt, c'est très bien, on a... on a pu avancer là-dessus. Et, toujours sur les sages-femmes, octroyer aux sages-femmes le pouvoir de prescrire à toutes les femmes des tests... des traitements pour... les dépistages, les diagnostics et traitements d'ITSS, de prescrire des traitements prophylactiques des ITSS aux partenaires sexuels des personnes suivies. Alors, ça aussi, c'est un amendement qui a été apporté par le ministre, on était bien contents.

Finalement, quelques mots, bien sûr, sur le dossier de nos amis les pharmaciens et pharmaciennes, qui a fait couler quand même beaucoup d'encre dans les dernières heures, dans les derniers jours. Nous avions été approchés par une coalition de gens qui ne sont pas toujours dans... du même côté des différentes batailles politiques, à savoir les employeurs, les travailleurs, via leurs syndicats, et l'association des assureurs, pas toujours du monde qui sont toujours du même bord, justement. Et ils nous ont approchés, je constate qu'ils avaient approché aussi mes collègues des autres partis, pour dire : Il faut qu'on fasse quelque chose sur les honoraires de médicaments pour les assurances collectives, donc celles qui sont en parallèle de la RAMQ. Et, comme le disait ma collègue, il y a presque 40 %, là, des gens au Québec qui cotisent et qui utilisent un régime d'assurance particulier.

C'est un enjeu sérieux, parce qu'il y a une explosion des coûts en ce moment. Les travailleurs, travailleuses, là, qui ont leur chèque de paie, là, qui regardent les déductions, et celui des assurances, il explose dans les dernières années. Il y a différentes raisons à ça. Le prix de certains médicaments. C'est pour ça que nous, à Québec solidaire, on propose de faire Pharma-Québec, par exemple, et un régime d'assurance public et universel d'assurance médicaments. Mais il y a aussi le fait qu'il y a des honoraires qui sont exagérément élevés, parfois, plusieurs fois l'honoraire qui est chargé pour la RAMQ. Pour ce qui est des honoraires de la RAMQ, c'est une liste qui est claire, avec des chiffres qui sont clairs pour tout le monde, tandis que pour les régimes particuliers, il n'y a pas de règle. Et il y a d'autres provinces, comme l'Ontario, qui ont commencé à mettre des règles pour gérer ce que moi, j'appelle un peu le far west. Il faut dire que les pharmaciens, pharmaciennes sont en négociation avec le ministère de la Santé pour revoir à la hausse les honoraires de la RAMQ, qui, semble-t-il, sont un peu trop bas.

Mais ce n'est pas une raison, ça, M. le Président, pour se revirer de bord puis aller surcharger, surfacturer les régimes particuliers pour essayer de balancer la chose. Bien, c'est parce que, pendant ce temps-là, c'est des vrais travailleurs, des vraies travailleuses qui paient quand même la facture. Alors, il y a une iniquité, là, qui n'est pas... qui n'a pas lieu d'être, qu'il y avait lieu de corriger, alors j'en ai glissé un mot au ministre, il était d'accord, et ça faisait consensus avec l'opposition officielle également, l'amendement a été rédigé et déposé par le ministre. C'était très simple, hein, on donnait un pouvoir habilitant à la ministre de la Santé de pouvoir intervenir là-dessus. Puis, voilà, ça a été adopté dans la plus grande amitié, le plus grand consensus possible.

Malheureusement, ça a été spinné, en bon québécois, vous me permettrez l'expression, par nos amis de l'Association des pharmaciens propriétaires, comme si on voulait mettre exactement le même montant pour les pharmaciens, pour les... pour les honoraires, pardon, des régimes particuliers, des régimes collectifs que pour ceux de la RAMQ, qu'on savait qu'ils étaient déjà trop bas. Mais on n'a jamais dit ça, on n'a jamais dit ça, on n'a jamais pensé ça, ni moi ni mes collègues des autres partis n'ont jamais dit ça non plus. Mais, bon, le spin est parti dans un communiqué de presse vendredi, et, après ça, c'était terminé, c'était ça qui était pris comme vérité parmi des gens qui nous ont écrit beaucoup, qui nous ont appelés, qui sont venus nous visiter, la plupart, très cordiaux, une bonne partie, un peu moins, mais c'est ça, la vie de... l'aléa de la vie publique. Je suis quand même déçu, M. le Président, que l'amendement ait été retiré par le ministre, parce que je pense que c'était quand même un pas dans la bonne direction. Les régimes d'assurance collective sont en péril, à moyen, long terme, au Québec, ce n'est pas quelque chose qui semble être pris, là, très au sérieux du côté du gouvernement...

16 h 17 (version non révisée)

M. Leduc : ...je comprends qu'il y aurait peut-être lieu d'être d'avoir fait plus de diplomatie en amont avec l'association des pharmaciens. Moi, évidemment, je ne connaissais pas le fin détail d'où était rendue la négociation avec eux et elles du côté du ministère, là, on est toujours bien de l'opposition, on n'est pas au gouvernement. Cela étant dit, il y avait quand même lieu, c'était une bonne mesure qu'on aurait dû garder. Il y aurait dû avoir plus de diplomatie avec l'Association des pharmaciens par la suite. Donc, je regrette le retrait de cet amendement-là, ce qui malheureusement est fait. Ça ne nous empêchera pas de voter pour le projet de loi quand même, M. le Président, ça reste une avancée intéressante, mais je vais rester vigilante dans la suite des choses pour la pérennité des régimes d'assurance collective au Québec. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors, le projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux,est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article cinq du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'article cinq du feuilleton. À l'article cinq du feuilleton, monsieur le... Attendez, donnez-mois deux secondes. M. le ministre responsable des Institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 18, Loi modifiant les critères du vote de l'électeur hors Québec. Y a-t-il consentement pour procéder à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi et que la motion de l'adoption du principe soit mise aux voix, sans débat?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement.

Le principe du projet de loi n° 18, Loi modifiant les critères du vote de l'électeur hors Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière et que, de consentement, nous puissions procéder aux écritures.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que la motion de renvoi en commission plénière est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adoptée.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 18, Loi modifiant les critères du vote de l'électeur hors Québec, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la leader adjoint du gouvernement.

Mme LeBel : Merci... M. le Président. Je propose que nous procédions à l'adoption du projet de loi avec des interventions de cinq minutes par groupe parlementaire.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre responsable des Institutions démocratiques...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je peux continuer?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah, parfait. M. le ministre responsable des Institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 18, Loi modifiant les critères du vote de l'électeur hors Québec. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit... doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Avant de céder la parole au prochain intervenant, je comprends qu'il y a consentement afin de limiter les interventions à cinq minutes par groupe parlementaire. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je cède donc la parole à M. le ministre.

M. Roberge : Merci, M. le Président. Alors, très brièvement, je veux remercier les collègues des oppositions d'avoir travaillé en collégialité, comme on le fait toujours quand on touche les règles de nos institutions démocratiques et de notre processus électoral.

On fait une modification qui appelle au consensus, qui vient suite à un jugement qui a venu nous interpeler, nous amener à faire ce changement pour adapter nos règles pour ce qui est du vote hors Québec. Donc, ce qu'il y a à l'intérieur du projet de loi, c'est une précision à l'effet que la durée pour laquelle des gens qui sont à l'extérieur du Québec peuvent exercer leur droit de vote passe de deux ans, période qui a été abrogée par un jugement, à cinq ans, pour être certain que les gens aient au moins le droit de vote qui s'étend sur tout un cycle électoral dans sa version la plus longue, bien que nous ayons des élections à date fixe aux quatre ans, avec une exception pour les gens qui poursuivent leurs études tout le long de leurs études hors Québec, les citoyens québécois canadiens peuvent exercer leur droit de vote, il n'y a pas d'enjeu.

Donc, je remercie encore les collègues pour leur collaboration. On a eu des discussions fructueuses, des explications et on est arrivé à un consensus. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Et je cède la parole à monsieur... au leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, noté la date 2 avril, il est quelle heure, là? Il est 4 h 22, je fais miens les commentaires du ministre. Alors, notez la date et l'heure, ça n'arrivera pas souvent...

16 h 22 (version non révisée)

M. Tanguay : ...merci beaucoup, oui.

Alors, M. le Président, je ne prendrai pas le cinq minutes. Ce qui est important, c'est effectivement, comme l'a dit M. le ministre, suite à un jugement de la Cour supérieure, il fallait ajuster la règle qui faisait en sorte que le deux ans n'était pas... n'était pas praticable pour... deux ans étant la date limite pour pouvoir voter lorsque vous êtes à l'extérieur du Québec. Si vous faites des études, bien souvent, ce n'est pas du deux ans, c'est du trois ans, c'est du quatre ans, peut-être même, dans certains cas, du cinq ans. Puis dans le reste du Canada, c'est cinq ans. La Cour supérieure a annulé ce deux ans là. On se ramassait avec aucun plafond, aucune limite. Demandez au DGEQ de dire des gens qui étaient ici il y a 20 ans : Si la loi n'est pas modifiée, vous devez trouver façon de leur trouver un comté où ils vont voter, puis tout ça, c'est impraticable. Le cinq ans, donc, c'est le projet de loi.

Et nous avons demandé... Puis je tiens à saluer le recherchiste, Karl Filion, alors Karl Filion, avec qui je travaille, je suis content, puis il va avoir son nom dans les transcrits. Donc, c'est un éternel. Alors, merci, Karl, qui avait levé la main, qui avait demandé d'avoir une lettre du DGEQ. Le DGEQ nous a écrit le 30 mars 2026. Ce n'est pas parce qu'on fait rapidement qu'on tourne les coins ronds. Le DGEQ a dit que c'est tout à fait conforme et opérationnel. Alors, on va faire avancer le Québec là-dessus, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Et je reconnais maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je veux rajouter au concert d'éloges de mon collègue de l'opposition officielle envers le bon travail des collègues ici, à l'Assemblée. C'est un projet de loi intéressant. Ce n'est pas souvent qu'on fait une adoption rapide comme ça, qu'on appelle un, deux, trois, puis que, pour qu'on le fasse, il faut qu'il y ait eu beaucoup de travail en amont, il faut qu'il y ait eu beaucoup de concertation au préalable. Et je veux saluer le ministre des Institutions démocratiques, ça fait quand même quelque temps qu'on travaille ensemble. Il y a eu toute la grosse réforme, l'an dernier, de la Loi électorale. Et là, justement, cette... ce rajout-là, on ne pouvait pas le faire dans la précédente réforme, le jugement n'était pas encore ressorti, si ma mémoire est bonne. Et là on le fait aujourd'hui de manière consensuelle parce qu'il y a eu du bon travail en amont, parce que la solution qui a été proposée par le gouvernement faisait consensus, était raisonnable. Et je pense que c'est une belle façon de souligner à quel point, oui, des fois, ici, il y a des débats très vigoureux à l'Assemblée nationale, mais il y a aussi des belles collaborations qui font qu'on travaille puis qu'on avance sur des dossiers qui font consensus au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention. Donc, le projet de loi n°18, Loi modifiant les critères du vote de l'électeur hors Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je vais vous demander d'ajourner nos travaux au mardi 14 avril, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée? J'ai besoin d'une adoption pour cette motion.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. En conséquence, les travaux sont ajournés au mardi 14 avril 2026, à 10 heures.

(Fin de la séance à 16 h 25)