(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bon jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous débutons nos travaux à la déclaration de
députés, et je cède immédiatement la parole à Mme la députée de
Brome-Missisquoi.
Souligner le 50e anniversaire
de la tenue des compétitions équestres olympiques à Bromont
Mme Isabelle Charest
Mme Charest : Merci, Mme la
Présidente. L'année 2026 marque le 50e anniversaire des Jeux
olympiques de Montréal, un moment historique où notre région a brillé devant le
monde entier en accueillant les compétitions équestres à Bromont.
Si cet événement a transformé notre région,
c'est grâce à l'audace d'un bâtisseur de chez nous, Roland Désourdy. Sa
détermination a permis d'obtenir in extremis la désignation officielle de
village olympique pour Bromont, propulsant ainsi notre rayonnement bien au-delà
de nos frontières.
Ce succès repose aussi sur l'engagement de
Roger Deslauriers, dont l'expertise équestre et la détermination ont
assuré un legs durable au site, ainsi que sur celui de François Godbout,
dont l'expérience juridique a maintenu le lien vital avec le comité
organisateur de Montréal.
Aujourd'hui, ces installations arborent toujours
les anneaux olympiques et sont plus vivantes que jamais, accueillant autant
l'élite mondiale que la relève des sports équestres. C'est avec une immense
fierté que nous honorons cet héritage exceptionnel, qui continue de faire
battre le coeur de notre communauté 50 ans plus tard. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de
Marquette.
Souligner le 50e anniversaire
du Cercle de fermières Ville-Saint-Pierre
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner et féliciter
le Cercle de fermières de Saint‑Pierre,
qui célèbre son 50e anniversaire cette année.
Le cercle de fermières de Saint-Pierre est
composé d'environ 74 femmes qui ont à coeur la mission de l'organisme,
soit le bien-être des femmes, des familles et de notre collectivité, ainsi que
la préservation du patrimoine cultuel et artisanal. Fier de leur implication
sociale depuis toutes ces années, le cercle des fermières de Saint-Pierre offre
de nombreuses activités, dont les arts textiles, comme le tricot, la broderie,
la courtepointe et le tissage.
D'ailleurs, plusieurs événements ont lieu depuis
l'an passé pour marquer cet important anniversaire, dont un brunch célébratoire
le 3 mai prochain. Tout au long des événements et des fêtes de quartier,
les citoyens et citoyennes peuvent toujours compter sur leur chaleureuse
présence et leur soutien.
Bravo aux anciennes et à la présidente actuelle,
Mme Denise Trahan, au conseil d'administration et aux membres, et surtout
mille mercis pour votre engagement envers notre communauté. Je vous
souhaite une bonne et longue continuation. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je serais prête à céder la parole à M. le député de
Jean-Lesage.
Appuyer les organismes du
mouvement Le communautaire à boutte
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, Mme la
Présidente. On assiste, au Québec, à un enrichissement sans précédent des
personnes les plus riches pendant que beaucoup de monde peine à payer leur
logement et leur épicerie, tout ça après des décennies d'austérité qui ont
affaibli nos services publics et enrichi le privé.
Aujourd'hui, celles qui tentent de réparer les
trous du filet social sont à boutte, et avec raison. Le réseau communautaire,
c'est le dernier retranchement de l'espoir pour assurer les besoins de base, la
dignité et la sécurité de trop de monde, mais surtout des femmes.
L'épuisement du
communautaire, c'est donc un enjeu féministe pour celles qu'on aide mais aussi
et surtout pour celles qui sont au front. Protéger les femmes, c'est aussi
permettre aux travailleuses du communautaire de continuer à bâtir notre filet
social sans souffrir elles-mêmes de précarité. Et c'est pour ça que j'irai les
rejoindre aujourd'hui dans leur manifestation devant le parlement. Merci, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de
Saint-François.
Rendre hommage à M. Jacques
Fortier
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Mme la Présidente,
l'homme d'affaires sherbrookois, expert en sinistres durant 45 ans,
M. Jacques Fortier, que je salue là-haut, a contribué au développement des
carrières en assurances de dommages.
Il s'est impliqué dans le réseau de la santé, le
sport et la philanthropie.
Il a participé au rayonnement du hockey junior
majeur à Sherbrooke avec les Faucons et le Phoenix.
Membre du conseil d'administration du CHUS, puis
du CIUSSS de l'Estrie-CHUS, M. Fortier a consacré 35 années à
soutenir l'amélioration des soins et services de santé, dont les
17 dernières comme président du conseil. Avec les membres du
CA, il a porté des projets majeurs, comme la construction du Pavillon Enfant
Soleil de l'Hôpital Fleurimont, l'agrandissement de l'Hôtel-Dieu de Sherbrooke
et du Centre de recherche du CHUS.
Grand Estrien récipiendaire de nombreux prix et
distinctions, il a appuyé plusieurs causes, dont la Fondation du CHUS.
M. Fortier, je vous suis profondément
reconnaissante pour votre bénévolat prolifique tout à fait remarquable et
unique.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Souligner le travail de
l'organisme Petite Maisonnette Rouge
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je me lève aujourd'hui pour souligner le travail
extraordinaire de la Petite Maisonnette Rouge, un centre préscolaire inclusif,
bilingue et sans but lucratif dans ma circonscription qui dessert les familles
de Montréal depuis maintenant 17 ans.
La Petite Maisonnette Rouge a développé un
modèle où des enfants neurodivergents et neurotypiques apprennent ensemble dans
un environnement favorisant l'empathie, l'autonomie et le développement social.
Grâce à des petits groupes, à des thérapies spécialisées et à un accompagnement
individualisé, l'organisme prépare des enfants à une intégration réussie à
l'école et dans la communauté.
I wish to underscore the
presence, today, of their tireless leader, Sharon McCarry, and her
collaborator, Liam Bienstock. Their dedication and that of the educators,
specialists, volunteers, and families has sustained the Little Red Playhouse.
Their work has changed countless lives, and their commitment reminds us of the
importance of ensuring that innovative services and education are supported.
Merci à vous. Bravo!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la
députée de Duplessis.
Souligner le 75e anniversaire
de l'incorporation de la ville de Sept-Îles
Mme Kateri Champagne
Jourdain
Mme Champagne Jourdain : Mme la
Présidente, aujourd'hui, je souligne le 75e anniversaire de
l'incorporation de la ville de Sept-Îles.
Autrefois village de pêcheurs, Sept-Îles amorce,
dans les années 40, une transformation majeure avec le développement des
mines de fer. L'arrivée des compagnies minières, puis la construction
d'infrastructures importantes, dont le chemin de fer menant à Schefferville,
propulsent la région vers la croissance.
Le développement s'accélère au début des
années 50 avec la construction d'un quai en eau profonde par la compagnie
minière IOC. Devant cet essor fulgurant, Sept-Îles est officiellement
incorporée le 14 mars 1951 et les citoyens élisent leur premier maire,
M. Jack Layden.
75 ans plus tard, Sept-Îles est un pilier
économique de la Côte-Nord, dotée d'un port stratégique et d'un milieu de vie
reconnu pour sa vitalité, ses paysages et l'engagement de sa communauté.
En cette année de célébration, rendons hommage
aux bâtisseurs, aux citoyens et à toutes celles et ceux qui font de Sept-Îles
une ville d'avenir. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Laval-des-Rapides, à vous la parole.
Souligner le travail du Relais
communautaire de Laval
Mme Céline Haytayan
Mme Haytayan : Merci, Mme la
Présidente. J'aurai le privilège de remettre la Médaille de la députée de
l'Assemblée nationale du Québec au Relais communautaire de Laval.
Cet honneur témoigne bien du rôle essentiel que
joue cet organisme-phare dans la région auprès des personnes en situation de vulnérabilité
ou de réinsertion sociale sur tout le territoire lavallois. On compte par
plusieurs milliers le nombre de personnes qui ont pu, au fil des ans,
bénéficier de l'éventail de services et de programmes du Relais, dont des
paniers de denrées.
Chapeau et merci à toutes les équipes,
administrateurs, direction, employés, bénévoles, donateurs et partenaires du
Relais communautaire qui se sont relayés pour perpétuer la mission et assurer
la pérennité du Relais dans la communauté avec humanité et dévouement. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la
députée de Châteauguay.
Souligner le dynamisme des
entreprises de Châteauguay
Mme Marie-Belle Gendron
Mme Gendron : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'essor et la vitalité des
entreprises de ma région.
Dans le grand Châteauguay, la communauté
entrepreneuriale est tissée serré et résiliente, en plus de trouver un allié
fort en la Chambre de commerce et d'industrie du Grand Roussillon.
Le dynamisme des entreprises de chez nous a une
influence qui dépasse largement les frontières du Québec, et certaines doyennes
sont installées chez nous depuis plusieurs décennies. C'est le cas notamment de
Yourbarfactory, CMP, mais également de Thibert et Storcan, deux piliers de
Châteauguay qui fêtent leur 50e anniversaire cette année. Le succès de ces
géants novateurs du milieu des affaires témoigne du sens de l'innovation et de
la créativité des entreprises d'ici. Elles rayonnent à travers leur
savoir-faire, leur originalité et leurs ambitions.
Je suis fière de pouvoir représenter un secteur
entrepreneurial aussi riche et effervescent que le nôtre. Donc, félicitations à
Storcan et à Thibert pour leur cinquantenaire cette année. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le 10e anniversaire
du Club Lions Anjou pour la vie
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin Roy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
Cette année, le Club Lions Anjou pour la vie
célèbre son 10e anniversaire d'existence.
Depuis une décennie, ses membres s'engagent avec
coeur à soutenir les plus vulnérables, à accompagner les jeunes et à renforcer
le tissu social de notre communauté, et ce, par le biais de toutes sortes
d'activités. Par exemple, ses membres vont permettre aux jeunes angevins et
angevines de compléter leur trousse de départ en fournitures scolaires, ils
vont contribuer aux repas sains de La Cantine pour tous ou ils vont organiser
des soupers spaghetti. Derrière chaque activité et derrière chaque
collecte de fonds, il y a des bénévoles dévoués qui font une réelle différence
dans la vie des gens d'Anjou.
Et cet engagement porte ses fruits, Mme la
Présidente. Je souligne ainsi le parcours remarquable de Mme Diane Boudreau,
dont le leadership l'a menée à la gouvernance du District U-1 Lions. Cette
distinction est une grande fierté pour tout notre milieu local.
Bravo pour leur implication à Mme Boudreau
et aux autres membres! Longue vie au Club Lions Anjou pour la vie!
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Merci, Mme la députée. M. le député de Montmorency, à vous la
parole.
Souligner le 100e anniversaire
du Club Radio Amateur de Québec
M. Jean-François
Simard
M. Simard : Alors, Mme la
Présidente, le Club Radio Amateur de Québec fête cette semaine un siècle
d'existence. 100 ans, c'est tout un exploit!
Au fil du temps, ses membres ont contribué à
l'évolution des techniques de communication, participé à la création de la
Fédération des clubs radioamateurs du Québec et joué un rôle important en
matière de communication d'urgence. Je pense, en outre, au soutien exceptionnel
qu'ils offrent à la célèbre course de canots du Carnaval de Québec.
Le club s'est aussi distingué par des
initiatives inspirantes. Par exemple, il a organisé deux contacts marquants
avec des astronautes de la Station spatiale internationale en 2003 et 2019. Ça,
non plus, ce n'est pas banal.
Je salue donc Gaétan Trépanier,
président-directeur général du Club Radio Amateur de Québec, ainsi que
l'ensemble des membres du conseil d'administration qui nous font l'honneur
d'être parmi nous, aujourd'hui, dans les tribunes. On vous aime. À bientôt!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député de Montmorency. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de
députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 08)
La Présidente : Bonjour, tout
le monde. Mesdames messieurs, vous êtes nombreux. Oups! J'entends un téléphone
cellulaire. Mme la ministre, fermez-nous ça. Mmes, MM. les visiteurs, vous êtes
nos distingués invités. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous. Et
je vous rappelle et je rappelle à tout le monde de fermer son téléphone
cellulaire, du moins la sonnerie.
Eh bien, nous allons nous recueillir quelques
instants, messieurs dames les députés et M. le premier ministre.
Merci, tout le monde. Veuillez vous asseoir.
Présence de l'ambassadeur de
la République tchèque, M. Martin Tlapa
Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner
la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la République tchèque, Son
Excellence M. Martin Tlapa, à l'occasion de sa visite officielle.
Et nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Bonjour, Mme
la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet
de loi n° 590
La Présidente : À l'article a du
feuilleton, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve présente le projet de loi n° 590,
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de
reconnaître le tartan du Québec. M. le député.
M. Alexandre
Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Juste avant de lire, vous me permettrez quelques
remerciements : la députée actuelle de Huntingdon, la précédente députée
de Huntingdon, Mme Claire Isabelle, Mme Linda Janes, présidente du
Women's Institute, qui avait initié une pétition il y a quelques années, et
tous les amoureux et amoureuses de la culture écossaise qui m'ont appuyé dans
la démarche, en particulier Karoline Boucher-Stanton.
Alors, projet de loi n° 590. Ce projet de
loi modifie la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître
le tartan «Plaid du Québec» en tant que tartan du Québec. Merci beaucoup.
Mise
aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté. M. le
leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Merci à
nouveau, Mme la Présidente. Cette fois-ci, je vous demanderais d'appeler
l'article b du feuilleton.
Projet
de loi n° 598
La Présidente : Oui. À l'article b
du feuilleton, Mme la députée de Sherbrooke présente le projet de loi
n° 598, Loi visant à protéger l'enfant et le parent victimes de violence
familiale. Mme la députée.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Alors, Loi visant à protéger l'enfant et le parent victimes de
violence familiale.
Ce projet de loi modifie le Code civil afin d'y
inclure des mesures visant à protéger l'enfant et le parent victimes de
violence familiale.
Pour ce faire, le projet de loi prévoit que
l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents ne peut être présumé
dans l'intérêt de l'enfant.
Le projet de loi introduit également la
présomption selon laquelle la garde confiée, de façon exclusive ou partagée, à
un parent reconnu auteur de violence familiale n'est pas dans l'intérêt de
l'enfant, à moins d'une preuve contraire.
• (10 h 10) •
Enfin, le projet de loi prévoit que des
allégations de violence familiale et tout comportement visant à se protéger ou
à protéger l'enfant sont présumés non pertinents à l'égard du parent
dénonciateur ou victime de cette violence pour statuer sur la garde d'un enfant
ou sur toute autre difficulté relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Merci.
Mise
aux voix
La Présidente : Et est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté. Maintenant,
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, je vous demande d'appeler l'article c du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet
de loi n° 205
La Présidente : À l'article c
du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le
projet de loi n° 205, Loi concernant — pardon — un
immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec. La directrice de la
législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux
règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce
rapport.
En conséquence, M. le député de Vanier-Les Rivières
présente le projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant un
immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec.
Mise
aux voix
Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie
de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté. M. le
leader du gouvernement.
Renvoi
à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement,
je propose la motion suivante :
«Que le projet de loi d'intérêt privé
n° 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de
Québec, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de
l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales soit
membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»
Merci.
Mise aux voix
La Présidente : Et cette motion
est-elle adoptée? Adopté.
Dépôt
de documents
Maintenant, à la rubrique Dépôt de documents, M.
le ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : Oui, Mme
la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2027‑2030 de
la Société des alcools du Québec. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Ce document est
déposé.
M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte
contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
M. Charette : Merci,Mme
la Présidente. Permettez-moi de déposer des ententes concernant la pratique des
activités de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales entre le
gouvernement du Québec et la Nation Micmac de Gespeg, une entente en matière de
gestion, de conservation et de mise en valeur de la faune entre le gouvernement
du Québec et la Première Nation Abitibiwinni, ainsi qu'une entente modifiant
l'entente en matière de conservation et de mise en valeur de la faune au sujet
du territoire de Parke et de terrains de piégeage entre le gouvernement du
Québec et la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk. Merci.
La Présidente : Ces documents sont
déposés.
M. le ministre responsable des Relations avec
les Premières Nations et les Inuit.
M. Lafrenière : Oui, Mme la
Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2025‑2026 de
l'application de la Loi autorisant la communication de renseignements
personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite
d'une admission en établissement. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Ce document est
déposé. Maintenant, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la
Présidente, je dépose les réponses aux pétitions déposées le 24 février
par la députée de Mercier et la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Merci.
La Présidente : Ces documents sont
déposés.
Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de
l'Assemblée en date d'aujourd'hui.
Dépôt
de rapports de commissions
Maintenant, à la rubrique Dépôt de rapports de
commissions, M. le président de la Commission des finances publiques, M. le
député de Blainville.
Poursuite
du débat sur le discours sur le budget
M. Laframboise : Mme la
Présidente, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui,
les 26 et 31 mars et le 1er avril 2026, a procédé à la poursuite du
débat sur le discours du budget.
La Présidente : Ce rapport est
déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise qu'après la période des questions
et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants — il
y en a plusieurs, il y en a quatre : le vote reporté sur l'adoption du
projet de loi n° 9, le vote reporté sur la motion de M. le député de Laurier-Dorion
débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et le vote
reporté sur l'adoption du projet de loi n° 3.
Et j'ai été avisée qu'après la période des
questions et réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant
l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée. Voilà.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes maintenant rendus à la période de
questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en
question principale, au chef de l'opposition officielle.
Bilan
du gouvernement en matière d'éducation
M. André Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, pour sa dernière journée à titre de
premier ministre, tout à l'heure on va saluer sincèrement et chaleureusement le
premier ministre et le remercier pour ses nombreuses années de travail au
service des Québécois. Mais, avant ça, on va lui faire le cadeau d'une vraie
bonne dernière période de questions. Et, puisqu'on a déjà abordé les promesses
brisées de la CAQ sur tous les projets de transport en commun, puisqu'on a déjà
parlé de l'échec lamentable sur le 90 minutes à l'urgence et que tout le
monde comprend l'état des finances publiques après huit ans de
gouvernement de la CAQ, on va lui parler d'éducation.
C'était sa grande priorité, c'était sa raison de
revenir en politique. Et, il y a huit ans, il était plein de belles
promesses et plein de belles ambitions. Mais, Mme la Présidente, le taux de
diplomation au secondaire, c'est pas mal l'indicateur numéro un, en éducation,
et le taux de diplomation, en cinq ans, au secondaire, il a chuté, sous la
gouverne du premier ministre. Quand il est arrivé, le taux de réussite, il
était de 76,2 %, et le premier ministre disait qu'on avait pris un sérieux
retard en matière de diplomation. Mais, aujourd'hui, ce n'est plus 76,2 %,
c'est 72,9 %. Il y a moins d'élèves aujourd'hui qui terminent leur
secondaire en cinq ans qu'à l'arrivée du premier ministre. Alors, je vois mal
comment, aujourd'hui, il pourrait nous dire que c'est mission accomplie, en
éducation.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Je pense que tous ceux qui ont travaillé avec moi, autant au Parti québécois
qu'à la CAQ, savent que l'éducation, pour moi, c'est la priorité. Je viens
d'une famille ordinaire, comme on peut dire, et la raison pourquoi j'ai réussi
à faire mon chemin, entre autres en affaires, c'est à cause de l'éducation.
Et, Mme la Présidente, on a investi comme
jamais, là, 58 % d'augmentation du budget en éducation. Et puis une des
premières promesses qu'on avait faites, quand on a lancé la CAQ, c'était
d'augmenter le salaire des enseignants. Et, quand on regarde le salaire des
enseignants, là, au maximum, aujourd'hui, puis qu'on compare à 2019, on a
augmenté le salaire de 31 %, ce qui est plus que les autres employés, que
les augmentations de salaire pour les autres employés. Et, aussi bizarre que ça
puisse paraître, c'est la première fois dans l'histoire du Québec qu'on
augmente d'une façon différenciée les salaires d'un groupe d'employés, parce
qu'on pense qu'au-delà du beau discours, en éducation, il faut aussi agir. Si
on veut valoriser l'éducation, il faut valoriser les personnes qui sont les
plus importantes dans notre société après les parents, c'est-à-dire les
enseignants.
Évidemment, Mme la Présidente, on va tous se
souvenir qu'au Québec comme à peu près partout dans le monde on a dû fermer les
écoles pendant un certain temps à cause de la COVID.
Je continuerai, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, en 2018, là, quand le premier ministre
est arrivé au pouvoir, il disait que l'heure du redressement national, en
éducation, il a sonné. Et, l'éducation, on fait ça pour les élèves, alors la
première chose à considérer, c'est s'ils réussissent à terminer leurs études. Mme
la Présidente, le taux de réussite, le taux de diplomation, en cinq ans, il a
chuté. Il avait promis une plateforme pour les élèves en difficulté, il ne l'a
pas livrée, Mme la Présidente. Les élèves, ils ne sont pas plus avancés qu'il y
a huit ans.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, bien, Mme la
Présidente, le chef de l'opposition officielle choisit certaines données bien
précises, je veux lui en donner d'autres. Quand on est arrivés, en 2018, le
taux de diplomation, après sept ans... Parce qu'on le sait, au Québec, il y a
une certaine difficulté à faire diplômer les gens dans le délai qui est requis.
Donc, il y a des jeunes, heureusement, qui reviennent aux études. Donc, en
2018, le taux était de 81,8 %, le taux de diplomation, puis, en 2024, la
dernière donnée qu'on a, c'est 82,4 %. Donc, c'est une petite
augmentation. Il faut en faire encore plus.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, une augmentation de 0,6 %, là, ce
n'est pas un redressement national. Un élève qui est aujourd'hui en secondaire V
était en troisième année quand la CAQ est arrivée au pouvoir, quand le premier
ministre est arrivé. Il a fait la très grande majorité de son parcours scolaire
sous un gouvernement de la Coalition avenir Québec. Et
les élèves en secondaire V, aujourd'hui, là, leur taux de réussite aux
examens de français, c'est 67 %, alors que c'était 75 % à leur
arrivée.
Comment il peut expliquer ça?
• (10 h 20) •
La Présidente : La réponse du premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, j'en ai souvent discuté avec les gens, je sais qu'il y a des gens
de mon cabinet qui sont ici, l'éducation, ce n'est pas toujours payant, entre
guillemets, en politique, parce que ça donne des résultats à long terme. Mais
il reste que quand même, à court terme, on a eu une augmentation de 0,6 %.
Donc, oui, on est passés de 81,8 % à 82,4 %.
Et, Mme la Présidente, les efforts qu'on a faits,
au cours des dernières années, en ajoutant des orthophonistes, en ajoutant des
aides à la classe, je pense que ça va continuer de paraître dans les prochaines
années, puis c'est le meilleur investissement qu'on ne puisse pas faire pour
l'avenir du Québec.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, il avait promis des maternelles quatre
ans pour tout le monde, ce n'est pas arrivé. Il avait promis une plateforme
pour les élèves en difficulté, ce n'est jamais arrivé. Il avait promis une
offensive contre le décrochage, mais il y a moins d'élèves qui réussissent leur
secondaire en cinq ans. Il avait promis la valorisation de l'enseignement du
français, et il y a plus d'élèves qui échouent leurs examens de français
secondaire V que jamais. Une chance que l'éducation, c'était sa priorité,
Mme la Présidente.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, dans les maternelles quatre ans, quand on est arrivés, en 2018, il
y avait 7 000 élèves. Il y en a aujourd'hui 19 000, donc presque
trois fois le nombre qu'il y avait en 2018.
Est-ce qu'on aurait voulu en faire plus? Bien
sûr. Mais rappelons qu'on a ajouté 100 000 enfants, avec
l'immigration temporaire, puis on a privilégié de donner l'éducation à ces
personnes-là plutôt que d'étendre la maternelle quatre ans. Mais, je continue à
penser, là, puis je le dis pour les prochains, la maternelle quatre ans, il est
temps que ce soit en place partout au Québec, si on veut...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : Il faut commencer
à agir tôt pour nos enfants.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.
Bilan du gouvernement
en matière de protection de la jeunesse
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau : Merci, Mme la
Présidente. Parlons de la DPJ. Le rapport de la commission Laurent, en 2021,
proposait des transformations majeures, mettre l'intérêt supérieur de nos
enfants au coeur de toute décision et d'assurer que leurs droits soient
respectés et protégés. Cette réforme incluait la réduction des signalements et
du nombre de placements, le renforcement du soutien aux familles, formation
continue en violence conjugale, fournir des services de soutien aux jeunes de
18 à 25 ans, diminuer les cas de lésion de droits et créer une charte des
droits de l'enfant.
Six ans plus tard, on constate que les lacunes
du système dénoncées en 2021 demeurent : 141 signalements, des mères
victimes de violence conjugale qui ont perdu leurs enfants, 30 % des
jeunes se retrouvent dans la rue, augmentation des lésions de droits et pas de
charte.
Est-ce que le premier ministre est fier de son
bilan en matière de protection de la jeunesse?
La Présidente : La réponse de la
ministre de la Santé et responsable des services sociaux.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Oui. Mme la
Présidente, il y a eu énormément de chemin parcouru au niveau de la protection
de la jeunesse, au Québec, notamment depuis la tragique histoire de la petite
fillette de Granby, qui nous a tous très touchés. Et, le rapport de la
commission Laurent, qui a eu des recommandations, la grande majorité des recommandations sont en cours ou en voie de l'être, Mme la
Présidente.
En début de semaine, j'étais avec Mme Lesley
Hill, qui est notre sous-ministre adjointe, qui est la grande cheffe de la
protection de la jeunesse. Nous avons annoncé notre stratégie jeunesse avec les
recommandations, notamment, de la commission Laurent.
La protection des enfants, Mme la Présidente,
c'est quelque chose qui est extrêmement important, au Québec, puis on a
amélioré la situation, puis on veut donc continuer d'entreprendre un virage
vers la première ligne, vers la première ligne, parce que beaucoup trop
d'enfants arrivent, à un moment donné, à être signalés, alors qu'on aurait pu
agir avant.
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : Et c'est ça
qu'on est en train de faire, Mme la Présidente, au Québec, pour continuer...
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau : Mme la
Présidente, ça fait six ans que le rapport a été déposé. L'année passée,
141 000 signalements, une année record, du jamais-vu. On parle de cas
de négligence, d'explosion de la violence conjugale, abus physiques, abus,
agressions sexuelles. On parle de nos enfants. S'attaquer au nombre croissant
de signalements, ça faisait partie de la... des recommandations du rapport
Laurent.
Donc, encore une fois, est-ce que le premier
ministre reconnaît son échec en matière de protection de la jeunesse?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, écoutez, là, on a travaillé à réviser l'ensemble des grandes
modalités, au niveau de la protection de la jeunesse. Il y a eu de la formation
à tous les intervenants dans les centres jeunesse.
Alors, Mme la Présidente, on continue
d'accompagner nos intervenants. On est allés de l'avant avec la grande majorité
des recommandations de la commissaire Laurent. Cette commission, elle était
importante. C'est notre premier ministre qui a demandé pour qu'on ait cette
commission. Alors, Mme la Présidente, nous, quand on demande une commission,
qu'on demande un rapport, bien, on fait le suivi, Mme la Présidente,
contrairement aux oppositions, malheureusement.
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : Alors, Mme la
Présidente, oui, il faut être fiers de ce qu'on a fait pour la protection. Et
il y a encore du travail à accomplir, Mme la...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau : Vous êtes fiers
de ce qu'est-ce qui s'est passé en Mauricie—Centre-du-Québec en 2025, rapport
accablant...
La Présidente : Vous vous adressez à
la présidente. Poursuivez.
Mme Garceau : En avril 2025, la
CDPDJ a émis un rapport accablant en ce qui a trait à la DPJ Mauricie—Centre-du-Québec.
Conclusion : l'existence d'une culture organisationnelle qui a mené à de
nombreuses lésions de droits d'enfants. 140 dossiers de jeunes placés ou
adoptés qui n'auraient jamais dû l'être et des parents qui ont subi des
dommages irréparables. Des informations ont été manipulées...
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, toutes les situations, en protection de la jeunesse, nous
affectent, nous touchent. On ne souhaite pas ça pour nos enfants au Québec, Mme
la Présidente. Puis ce n'est pas juste d'être touché puis d'avoir de l'émotion
par rapport à ça, Mme la Présidente, c'est d'avoir des actions concrètes pour
s'assurer que nos enfants soient bien protégés, au Québec. Et il y a du travail
qui est fait, et puis, sur les listes d'attente, notamment, on tente de
diminuer, puis on est revenus vraiment à des données qui sont très
encourageantes pour prendre en charge plus rapidement les
enfants lorsqu'ils sont, donc, déclarés, alors, au niveau de la protection de
la jeunesse. Mais ce que je veux vous dire, Mme la Présidente, ce qui est
important, c'est tout le travail qu'on doit faire avant, avant...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.
Affectation de M. Alain
Généreux au projet de Dossier santé numérique
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente,
on apprend aujourd'hui, dans Le Journal de Québec, sous la plume de
Nicolas Lachance, que la ministre de la Santé est allée chercher de l'aide
pour le DSN, le fameux Dossier santé numérique, parce que ça n'avance pas
depuis un bon moment. Mais pas n'importe quelle aide, Mme la Présidente. Elle
est allée chercher le «picosseux» en chef, l'ancien bras droit du député de Granby,
qui nous a coûté cher avec SAAQclic. Pour jouer quel rôle? Pour être le
conseiller stratégique de Mme la ministre, pour être ses yeux et ses oreilles
en lien avec Santé Québec.
Mme la Présidente, j'ai une question à Mme la
ministre. Qu'est-ce qu'elle a appris du scandale SAAQclic? Comment elle peut
aujourd'hui dire aux Québécois qu'elle est allée chercher la personne qui nous
a entourloupés, Mme la Présidente?
La Présidente : Oui, M. le leader du
gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, on vise des gens qui servent l'État québécois, Mme la Présidente,
qui sont des employés de cabinets politiques, Mme la Présidente, ça ne se fait
pas...
La Présidente : Merci, M. le leader.
J'aimerais tous et toutes nous rappeler une règle ici. Je vous réfère à
l'article 35.7°. Attention au langage lorsqu'on parle d'un tiers, d'une
personne qui n'est pas assise ici. Je vous le rappelle. Et il y a également un
mot qui est au lexique. Faites attention. Ce n'était pas une accusation à
l'égard d'un collègue. Faites attention. Il vous reste cinq secondes.
M. Derraji : Mme la Présidente,
pourquoi la CAQ s'entoure d'incompétents?
La Présidente : Est-ce la réponse du
leader du gouvernement?
Une voix : ...
La Présidente : La réponse.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, est-ce que le député de Nelligan a pris connaissance du rapport de
la commission Gallant, qui a indiqué que les collègues ministres se sont fait
mentir par les hautes autorités de la Société de l'assurance automobile du
Québec, Nathalie Tremblay, qui avait été désignée par le Parti libéral du
Québec, puis, quand ça a commencé à mal fonctionner, SAAQclic, avec les... le
contrat qui avait été signé par le Parti libéral du Québec... Parce que, vous
savez, le ver dans la pomme, Mme la Présidente, il a été créé par le Parti
libéral du Québec. Et encore une fois on le souligne, Mme la Présidente, en
matière de contrats informatiques, c'est le Parti libéral, les anciens
présidents du Conseil du trésor avaient autorisé ça, Mme la Présidente. Au
Parti québécois, Mme la Présidente, c'est eux qui ont retiré le contrat de
l'approbation du Conseil du trésor, Mme la Présidente.
On a des gens qui travaillent dans les cabinets,
qui servent l'État québécois, qui font en sorte de poser des questions, Mme la
Présidente. Ça ne décharge pas les hauts fonctionnaires de l'État québécois de
renseigner adéquatement les députés, les parlementaires, les ministres pour
prendre des décisions. Si on nous ment, Mme la Présidente, il doit y avoir des
responsables, mais ce n'est certainement pas M. Généreux qui est à la genèse
de tout ça, Mme la Présidente, c'est plutôt les hauts fonctionnaires de la
SAAQ.
• (10 h 30) •
La Présidente : Alors, je vous
demanderais à toutes et à tous d'être prudents, comme je vous disais, avec des
gens qui ne sont pas ici. Première complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente,
je m'adresse à la patronne d'Alain Généreux aujourd'hui. C'est elle qui l'a
engagé. Je vais lui rappeler ce qu'elle a dit devant la commission
Gallant : «Alain Généreux a admis avoir confondu les concepts de contrat
et de projet. Il a aussi amalgamé les livraisons 2 et 3 parce qu'elles
concernaient toutes deux le service à la clientèle.»
Est-ce qu'elle n'est pas gênée, aujourd'hui, la ministre
de la Santé, d'engager quelqu'un qui a contribué au fiasco SAAQclic? C'est elle
que je veux entendre. Qu'elle se lève, qu'elle nous réponde, Mme la Présidente.
La Présidente : La réponse de la
ministre de la Santé.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Oui. Mme la
Présidente, quelle question mesquine, mesquine!
Des voix : ...
La Présidente : Mme la ministre...
Une voix : ...
La Présidente : S'il vous
plaît! Je vous entends. Je suis debout, gardez le silence. Mme la ministre, je
vous invite à retirer ces paroles, qui sont non parlementaires, et de
poursuivre. Vous retirez?
Mme Bélanger : ...bien,
écoutez, il reste que c'est une question assez particulière, on va dire ça
comme ça. De cibler des employés dans nos cabinets qui sont des conseillers
politiques, qui se voient attitrer des dossiers pour conseiller les ministres,
je trouve ça assez ordinaire, Mme la Présidente.
Alors, Mme la Présidente, moi, je veux vous
dire, la responsabilité du Dossier santé numérique, là, c'est notre société d'État
qui a été créée, c'est Santé Québec qui a la responsabilité de déployer le
Dossier santé numérique. Est-ce qu'on peut se réjouir de ça, au Québec, mesdames
et messieurs...
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...qu'on va avoir
un dossier santé numérique dans le système de santé? Bien, Mme la Présidente...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente,
c'est gênant, c'est gênant. Oui, c'est gênant, M. le député de Granby, c'est
très gênant...
Des voix : ...
La Présidente : Article 32. C'est
bon pour tout le monde.
Une voix : ...
La Présidente : M. le député
de Blainville, je vous ai entendu. Je vous entends tous et je n'ai pas
l'intention de vous nommer tous. Je suis debout, gardez le silence. Demeurez
respectueux.
Des voix : ...
La Présidente : S'il vous
plaît! Article 35.4°. On ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre.
Il y a des gens qui vous regardent ici. Il y a trois mots : Gardez le
silence. Faites ça. Écoutez-vous de façon respectueuse. Poursuivez.
Vous avez 24 secondes. Et vous vous adressez à la présidente.
M. Derraji : Mme la Présidente,
le premier ministre a attaqué la cheffe de cabinet du député de Granby, qui
était la patronne d'Alain Généreux. Mme la Présidente, ma question est très
simple. Aujourd'hui, nous avons le conseiller stratégique de Mme la ministre,
qui a contribué à falsifier des documents envoyés aux élus, qui est maintenant
son bras droit.
Des voix : ...
La Présidente : M. le leader du
gouvernement, quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, le collègue a-t-il lu le rapport de la commission Gallant ou il
veut faire, refaire le...
La Présidente : Merci, monsieur.
Merci, M. le leader. Je vous rappelle que notre règlement s'applique également
lorsqu'on tient des propos à l'égard d'une personne qui n'est pas ici. Nous
devons faire attention.
J'aimerais avoir la
réponse, il vous reste deux secondes...
Des voix : ...
La Présidente : Vous me
laissez gérer la chose. Il reste deux secondes. Demeurons respectueux.
M. Derraji : Comment peut-elle
se fier à ce monsieur, Mme la Présidente?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, s'il y a une chose que je ne me fie pas, dans ma vie politique puis
dans mes responsabilités de ministre, c'est des avis du Parti libéral, Mme la
Présidente.
Alors, Mme la Présidente, le Dossier santé
numérique, là, c'est important. On peut-tu finir ça sur une touche positive,
là? Le Dossier santé numérique va nous permettre d'intégrer
2 500 systèmes différents qu'on a dans le système de santé, Mme la
Présidente. C'est incroyable! Alors, on tente d'unifier tout ça. Santé Québec
ont des experts avec eux, ils ont une direction, des ressources
informationnelles de très haut niveau, Mme la Présidente. C'est eux qui vont
livrer les deux projets vitrines, là, qui s'en viennent dans le nord de l'île
de Montréal et en Mauricie. Moi, je suis très fière, Mme la Présidente. Et je
suis ça de près.
La Présidente : En question
principale...
Des voix : ...
La Présidente : Une seule
personne a maintenant le droit de parole. J'aimerais qu'on l'écoute
attentivement. Je reconnais la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Financement des organismes
communautaires
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Permettez-moi, pour ma dernière question au premier ministre, de
dévier à une règle de français. Ce matin, c'est le féminin qui l'emporte parce
que le communautaire est à boutte.
Les travailleuses de 1 882 organismes
communautaires ont mis sur pied une mobilisation historique, depuis deux
semaines. D'ailleurs, elles sont ici, à l'Assemblée nationale, j'invite tous
les députés à aller les voir. Elles sont épuisées parce que le gouvernement de
la CAQ les laisse tomber, alors qu'il sait très bien que, sans elles, c'est
notre filet social qui disparaît. Elles tiennent à bout de bras le Québec,
souvent avec des salaires crève-faim.
Investir... investir dans le communautaire, ça
crée de la richesse économique et humaine. C'est un investissement avec zéro
risque. Pour illustrer ce que je dis, je vais utiliser le langage du premier
ministre : La moyenne au bâton d'investir dans le communautaire est très
élevée.
Aujourd'hui, les travailleuses du communautaire
sont à l'Assemblée nationale et demandent quelque chose de simple. Elles
demandent d'être respectées à la hauteur de leur expertise et de ce qu'elles
apportent à notre société.
Le premier ministre a l'opportunité de laisser
un legs différent de celui des gaspillages et des fiascos. J'ai un deal à
proposer au premier ministre, avec un excellent retour sur
investissement : financer le communautaire à la hauteur des besoins.
Est-ce qu'il accepte?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, avant d'être ministre, premier ministre, on est tous députés. Et
j'ai le plaisir, d'ailleurs, d'avoir les gens de mon comté qui sont ici. Je le
vois à chaque semaine, les organismes communautaires font un travail
extraordinaire, extraordinaire, Mme la Présidente. Et on apprécie tout ce
qu'ils font.
De dire qu'on n'a rien fait, Mme la Présidente,
je vous donne des faits. Quand je suis arrivé, le budget des organismes
communautaires était de 1 100 000 000 $. Il est aujourd'hui
de 2 200 000 000 $. Ça, c'est une augmentation de
100 %. Donc, on peut-tu convenir, au moins, que c'est un petit peu exagéré
de dire qu'on n'a rien fait? On a doublé le budget des organismes
communautaires.
Mais je le sais, Mme la Présidente, qu'il y a
encore du travail à faire, puis on va continuer, en tout cas j'espère que ceux
qui vont me remplacer vont continuer de le faire, parce qu'on a besoin de nos
organismes communautaires. Puis moi, j'en profite, là, pour leur dire un énorme
merci pour leur travail.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Mme la Présidente,
les travailleuses n'ont pas juste besoin de bravos puis de remerciements, elles
ont besoin de ressources. Mais je vais quand même faire plaisir au premier
ministre, c'est vrai que la CAQ a donné beaucoup plus que le... les anciens
gouvernements du Parti libéral de l'austérité. Ça, c'est vrai. Mais se comparer
au pire, ce n'est pas glorieux.
Je donne l'opportunité au premier ministre de
donner plus que des mercis et des bravos. Je lui donne l'opportunité de donner
un message d'espoir aux travailleuses et un engagement clair. Elles l'écoutent.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente,
il y a certaines personnes qui parlent du déficit qu'on a, au Québec. On a
augmenté de 58 % les budgets en éducation, je le disais tantôt, très
important d'augmenter le budget de l'éducation. Même chose en santé et en
services sociaux. D'ailleurs, content de revoir mon collègue qui a été ministre
des Services sociaux. Il a fait beaucoup, beaucoup pour les familles, pour les
jeunes, pour ceux qui ont des problèmes de santé mentale. Puis on sait qu'il y
en a de plus en plus dans notre société.
On a, Mme la Présidente, aussi augmenté de
50 % l'aide...
La Présidente : Deuxième
complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Taschereau.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme la
Présidente. Vous savez, au début de la grève, des ministres puis des députés de
ce gouvernement-là ont dit aux travailleuses et aux travailleurs du
communautaire que de donner des bons salaires allait leur faire perdre leur
efficacité puis leur sensibilité, que le communautaire, c'était un gouffre
financier, que le mouvement allait s'essouffler rapidement. Mais, malgré tous
ces préjugés-là, Mme la Présidente, qui ont été véhiculés par les élus
caquistes, le communautaire à boutte est toujours deboutte.
Est-ce que les deux candidats à la chefferie de
la CAQ peuvent s'engager à rencontrer le communautaire, une fois élu?
Des voix : ...
La Présidente : La réponse de... Il
y a trop de bruit, j'entendais mal la question. La réponse de la ministre
responsable de l'Action communautaire.
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Le milieu communautaire, il est vrai, est un pilier de notre
filet social. Et nous avons une énorme reconnaissance envers les travailleurs,
les travailleuses du milieu communautaire.
Le premier ministre l'a dit tantôt, lorsqu'on
est arrivés au pouvoir, Mme la Présidente, on a comblé un déficit historique,
Mme la Présidente. En 2000, quand le Parti québécois était au pouvoir, le
financement des organismes communautaires était de 473 millions de
dollars. Le Parti libéral a coupé en cours de route le financement des
organismes communautaires...
• (10 h 40) •
La Présidente : En terminant.
Mme Rouleau : ...Mme la
Présidente.
La Présidente : En question principale,
je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.
Accès au logement
M. Andrés
Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, Mme la
Présidente. Enfin, on commence à le comprendre. Pour la ministre de
l'Habitation et pour la CAQ, la crise du logement, ce n'est qu'une suite de cas
particuliers.
Hier, c'était le cas particulier de Mme Jubinville,
qui paie 90 % de ses revenus pour son loyer dans un logement que le
gouvernement qualifie d'abordable. La ministre s'est engagée à lui trouver un
supplément au loyer.<Aujourd'hui, c'est le cas particulier de
Mme Marie-Josée, qui se retrouve à la rue parce qu'aucun propriétaire
n'accepte son chat et son chien. La ministre va-t-elle lui trouver un logement
ou bien lui dire de se débarrasser de ses animaux, qui sait?
Et, pour le reste des
millions de locataires qui subissent la crise, est-ce qu'ils vont devoir
attendre chacun leur tour pour que la ministre règle leurs cas particuliers?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx : Oui, bien, Mme la
Présidente, on revient sur un cas, là, qui a été...
Des voix : ...
Mme Proulx : Vous me le dites,
si je vous dérange, hein?
La Présidente : Alors, article 32,
les gens ici l'ont compris, rappel au décorum. Et par ailleurs vous ne vous
interpelez pas des deux côtés de la Chambre. Ça, c'est 35.6°.
Mme la ministre, vous parlez à moi. Et vous, de
ce côté-ci, vous gardez le silence.
Mme Proulx : Merci, Mme la
Présidente. On fait référence ici au Tribunal administratif du logement, qui
dans un cas très particulier, Mme la Présidente, a rendu une décision très
particulière. On ne reviendra pas sur le cas de cette personne-là où le
jugement a été rendu, c'est vraiment une décision pour un cas extrêmement
précis.
Maintenant, la loi l'indique clairement, la loi
l'indique clairement, le député le sait, on en a discuté, aujourd'hui, Mme la
Présidente, là, j'ai vraiment l'impression que le député essaie de faire du
temps, parce qu'honnêtement, sur le dossier de l'habitation, on frise le 8
milliards d'investissement depuis 2018, lever du logement social, lever du
logement abordable.
On s'en va ici, dans la région de Québec, après
la période de questions, nouveau projet avec Maisons Canada. Je comprends que
les souverainistes ne veulent pas de l'argent du fédéral. Moi, je vais le
prendre. Aujourd'hui, on va annoncer, donc, un investissement majeur ici...
La Présidente : En terminant.
Mme Proulx : ...à l'îlot
Saint-Vincent, pour aider les gens qui ont des difficultés financières.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Andrés
Fontecilla
M. Fontecilla : Très bien,Mme
la Présidente. Au lieu d'agir sur chaque cas particulier, est-ce que la
ministre pourrait mettre fin aux clauses d'interdiction des animaux de
compagnie afin que des milliers de gens comme Marie‑Josée
puissent se loger convenablement? Elle pourrait aussi investir dans le logement
social afin que tout le monde puisse se loger à un prix véritablement
abordable, pas juste Mme Jubinville. Elle pourrait anonymiser les dossiers
au TAL afin que les locataires puissent se défendre sans craindre de... les
représailles.
La ministre va-t-elle...
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx : Oui, je suis
consciente que, Mme la Présidente, la recherche de logement, là, ça peut être
difficile pour certains locataires, particulièrement ceux et celles qui
souhaitent vivre avec leur animal. Maintenant, ma volonté, ça demeure de
maintenir un équilibre qui va être juste, Mme la Présidente, durable entre les
droits des locataires et les droits des propriétaires. C'est ça, la
responsabilité de la ministre de l'Habitation à l'égard du cas que soulève le
collègue de Laurier-Dorion, c'est de conserver et de garder cet équilibre-là.
Il est permis, au Québec, d'interdire, dans un logement, d'avoir des animaux.
La Présidente : En terminant.
Mme Proulx : Il est permis, Mme
la Présidente, de l'interdire.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Andrés
Fontecilla
M. Fontecilla : Tant qu'à
toujours parler de cas particuliers, Mme la Présidente, moi, j'en ai un, cas
particulier, pour la ministre. À Montréal, le tiers du parc locatif appartient
à 0,46 % des propriétaires, des spéculateurs massifs, des
compagnies géantes, qui sont nombreux à user de pratiques douteuses ou
malhonnêtes pour augmenter leurs profits en évinçant illégalement leurs
locataires, en négligeant l'entretien ou le chauffage ou en exigeant des
hausses de loyer abusives.
Est-ce que la ministre va agir sur ces cas
particuliers et briser l'oligopole spéculatif?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx : Mme la Présidente,
c'est la raison pour laquelle on a déposé le projet de loi n° 20, pour
venir corriger, analyser des lacunes qu'on a observées au fil du temps, où ni
le Parti libéral ni le Parti québécois a modifié, donc, la loi sur l'habitation
depuis de nombreuses années, de rendre le Tribunal administratif du logement
beaucoup plus efficient, d'éviter de se ramasser au tribunal et que les
locateurs et les locataires puissent s'entendre ensemble. J'invite encore le
député de Laurier-Dorion à travailler avec nous dans le cadre de l'étude
détaillée du projet de loi n° 20...
La Présidente : En terminant.
Mme Proulx : ...qui devrait
s'amener dans les prochaines semaines, Mme la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.
Projet de Dossier santé
numérique
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Merci, Mme la
Présidente. Ce matin, on apprend que ça tourne souvent carré, en matière
d'informatique, dans le système de santé. Les patients et les professionnels le
dénoncent d'ailleurs dans un rapport dont La Presse a fait
écho aujourd'hui. Ils doivent composer avec des logiciels inadéquats qui
compliquent leur vie plutôt que la faciliter.
On aimerait avoir espoir que la situation change
avec le Dossier de santé numérique, le DSN, mais comment ne pas être inquiets?
Ce projet-là devait commencer en 2022, puis ensuite on l'a reporté à
novembre 2025. Là, maintenant, la date, c'est le 9 mai prochain. On
avait des coûts initiaux, pour les deux projets vitrines, de 265 millions,
on est rendus à 402 millions. On fait affaire avec une firme américaine,
Epic Systems, qui a connu des ratés et des dépassements de coûts dans plusieurs
autres juridictions. Et aujourd'hui on apprend que la... on apprend la
nomination d'un des acteurs du fiasco SAAQclic, Alain Généreux, comme
responsable du dossier auprès de la ministre.
Alors, comment la population peut-elle avoir
confiance en ce projet alors que les délais s'accumulent et que les coûts
explosent?
La Présidente : La réponse de la
ministre de la Santé.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Oui. Excusez-moi,
Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, écoutez, c'est une très bonne
question du collègue du Parti québécois.
Alors, le Dossier santé numérique, j'ai eu
l'occasion de le mentionner, c'est un dossier qui est extrêmement important
pour les patients d'abord, pour les usagers, pour les intervenants, pour les
professionnels, pour les médecins. Est-ce que mon collègue trouve ça normal
qu'au Québec on ait plus de 2 500 systèmes informatiques différents
dans notre grand réseau de la santé et des services sociaux? Eux autres, ils en
ont mis un peu, là, il y a quelques années, eux autres en ont ajouté, puis là
ils se sont passé ça à tour de rôle.
Nous, Mme la Présidente, ce qu'on fait, c'est
d'avoir vraiment une vision intégrée, une vision intégrée, qui s'appuie sur le
plan santé, sur la loi sur la santé et services sociaux, sur l'excellence, sur
l'humanisation des soins.
Alors, on va avoir deux projets vitrine, là, un
qui démarre sous peu, dans quelques jours, quelques semaines, en Mauricie—Centre-du-Québec,
et ça va bien. Moi, ce qu'on me dit comme information...
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...c'est que ça
se déroule bien, Mme la Présidente. Est-ce que le député pense que ça va...
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Merci, Mme la
Présidente. En fait, vous avez raison, le lancement, c'est pour le 9 mai.
Vous tentez de nous rassurer, vous nous parlez des
objectifs, on les partage. Le problème...
La Présidente : ...M. le député, que
vous vous adressez à moi.
M. Arseneau : Mme la Présidente,
on tente de nous rassurer, mais ce qu'on entend des échos sur le terrain, c'est
qu'il y a des gros problèmes avec la formation et l'utilisation du système. Dès
le lancement, on nous dit qu'il va y avoir 50 % moins de rendez-vous aux
patients dans la région de la Mauricie. Les formateurs ne sont pas capables
d'avoir... de donner des réponses aux professionnels qui vont utiliser le
système.
Comment la ministre peut-elle nous rassurer?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, on est en train de déployer quelque chose qui ne s'est jamais fait
au Québec, c'est majeur. Santé Québec a le leadership de ce dossier-là, cette
société d'État a la responsabilité de s'assurer de la mise en oeuvre du Dossier
santé numérique. Ils ont des ressources extrêmement compétentes. Je suis
l'évolution de ce dossier, notamment avec mon conseiller politique, là, qui est
dénoncé ici aujourd'hui parce qu'il pose des questions, Mme la Présidente.
Bien, les questions que mon conseiller politique pose, là, c'est parce que la
ministre, elle lui pose des questions aussi, à lui, et aussi à Santé Québec,
Mme la Présidente.
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : Et je suis le
tableau de bord. On est enlignés sur les bonnes choses. Puis le contrôle des
coûts, Mme la Présidente...
La Présidente : Deuxième
complémentaire...
Des voix : ...
La Présidente : Et attendez.
On garde le silence. Je vous entends faire des petits sons, là, des
gloussements. Deuxième complémentaire.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Bien, parlons,
justement, des coûts. La ministre m'a répondu, lors de l'étude des crédits, que
ça coûterait 400 millions puis que, pour le reste, c'est-à-dire
32 autres régions, on verrait plus tard. En 2021, on parlait d'un projet
de 2,9 milliards de dollars. Aujourd'hui, on est rendus à combien
avec la même firme, la firme à laquelle on est liés par contrat et par la
technologie qu'elle nous propose? Comment est-ce qu'on va s'en sortir?
Est-ce qu'on est rendus à 3, à 6, à
9 milliards de dollars, dans la projection pour l'ensemble du réseau?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, mon collègue avance des chiffres ici, là, je ne sais pas où est-ce
qu'il les a pris là, mais, au moment... au moment où on se...
• (10 h 50) •
Une voix : ...
Mme Bélanger : Il les a pris au
ministère? Ce n'est même pas le ministère de la Santé et des Services sociaux,
Mme la Présidente, qui gère ce dossier-là. Il faut que vous appeliez Santé
Québec, accès à...
La Présidente : ...Mme la ministre.
Des voix : ...
La Présidente : Attendez. Je
suis debout.
Alors, deux choses. Quand je suis debout, vous
gardez le silence, hein, pas trop compliqué. La deuxième chose, vous ne vous
interpelez pas. Et, tiens, je vais rajouter une troisième chose : nous
avons une indépendante qui a une question, et je préserve son droit de parole.
Alors, Mme la ministre, votre réponse.
Mme Bélanger : Oui. Mme la
Présidente, écoutez, là, c'est très, très important, on a mis en place une
société d'État, au Québec, justement pour qu'ils puissent
travailler directement avec les intervenants, pour que ce soit sur le terrain.
C'est ça qu'on est en train de faire. Le Dossier santé numérique, là, il faut
qu'on le mette en place. C'est 400 millions de dollars qui a été
autorisé, au-to-ri-sé, 400 millions...
La Présidente : En question
principale...
Des voix : ...
La Présidente : M. le
leader de l'opposition officielle, je vous entends trop dans mon oreille de
gauche.
En question principale, je reconnais maintenant
la députée de Chicoutimi. On vous écoute, madame.
Réputation du gouvernement en
tant que donneur d'ouvrage public
Mme Marie-Karlynn
Laflamme
Mme Laflamme : Mme la
Présidente, ce matin, on lisait que les contracteurs qui font affaire avec
l'État arrivent aux mêmes conclusions que le Parti québécois. Après huit ans de
caquisme, la réputation du gouvernement comme donneur d'ouvrage est au plus
bas, et je cite : «On n'a plus nécessairement confiance au Plan québécois
des infrastructures.»
Pour nous, c'est clair, le chantier prioritaire
en infrastructures, c'est de restaurer la confiance en refaisant du
gouvernement un donneur d'ouvrage fiable. Ça veut dire de ne pas promettre
n'importe quoi et aller de l'avant pour vrai quand on annonce un projet.
Comme par hasard, le député de Lévis, aspirant
chef de la CAQ, a annoncé hier que, s'il est élu, bien, il va mettre un frein
sur le tramway de Québec, après des années de préparation, alors que les
travaux viennent tout juste de commencer.
Ma question au ministre des
Infrastructures : Est-ce qu'il reconnaît que les reculs et déclarations
comme celles du député de Lévis sont précisément ce qui mine la réputation du
gouvernement comme donneur d'ouvrage, oui ou non?
La Présidente : La réponse du
ministre responsable des Infrastructures, mais vous êtes le ministre du
Transport et de la Mobilité durable. Allez-y
M. Jonatan
Julien
M. Julien : Transports. Toujours
Transports et Mobilité, moi. Il y a quand même des infrastructures, en
transports et mobilité. Parce qu'il y a quand même un élément qui a été
mentionné sur, également, le tramway de Québec, TramCité. Je rassure ma
collègue, le projet avance, le projet est sur les rails. On travaille avec CDPQ
Infra, avec la ville de Québec, avec MIQ, Mobilité Infra Québec. Et c'est un
projet qui nous tient grandement à coeur. Les travaux préparatoires sont déjà
en cours, et il va se réaliser, un réseau structurant d'envergure pour Québec,
parce qu'on en a besoin, et c'est un bon projet.
Maintenant, pour les travaux d'infrastructures,
oui, on a fait une grande révision puis on a mis les modes collaboratifs en
place. Mais quelqu'un qui pense que les modes collaboratifs, qui part de
l'appel d'offres, la planification, la réalisation... vous comprenez, Mme la
Présidente, qu'on les met en place, il faut franchir ces étapes-là. Et les
résultats qu'on va obtenir vont être probants parce que c'est plus de
concurrence, c'est une réduction des coûts et c'est plus d'efficience, mais il
faut attendre que les projets cheminent jusqu'à la fin de leur réalisation. On
a mis ça en place il y a deux ans et on va obtenir de bons résultats, parce que
partout ailleurs où on a mis des modes collaboratifs, où on a un partage de
risques, où on a une vraie contribution du secteur privé mais en collaboration,
on ne parle pas ici d'un PPP, bien, ça donne des résultats concluants, ça
réduit les coûts et ça fait en sorte qu'on en fait plus avec notre argent.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Marie-Karlynn
Laflamme
Mme Laflamme : Mme la
Présidente, est-ce qu'on est rassurés? Pas vraiment. Et, visiblement, devant
l'incapacité de qualifier les propos de son collègue et peut-être futur patron,
allons ailleurs. Est-ce qu'on peut au moins reconnaître l'échec du gouvernement
avec les projets en santé? Par exemple, le bloc opératoire de Chicoutimi est au
PQI depuis 2013. Après des années d'annonces, il est encore stationné dans les
limbes du PQI.
Alors, est-ce que le ministre admet que les
tergiversations de la CAQ, comme dans le dossier du bloc opératoire, nuisent à
la réputation de l'État auprès des entrepreneurs et finissent par faire
exploser les coûts?
La Présidente : Le ministre des
Transports et de la Mobilité durable.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui, bien, encore
une fois, Mme la Présidente, les gens qui tiennent des discours de cette
nature-là puis qui parlent que les projets sont... J'ai entendu dire un
stationnement. Non. Le Plan québécois des infrastructures, depuis les dernières
années, c'est une piste d'accélération.
Quand on est arrivés au gouvernement, Mme la
Présidente, il s'investissait réellement moins de 10 milliards par année
en infrastructures. Dans les deux dernières années, c'est plus de
19 milliards qui s'est investi dans les infrastructures. De l'argent
sonnant. Les sommes sont investies, plus du double que dans les dernières
années. Mais les besoins sont immenses. L'état des infrastructures des années 60,
70 avait besoin de plus d'amour, de plus d'investissement en maintien d'actif,
ce qu'ils n'ont jamais fait, les libéraux. On le fait. On fait du rattrapage.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Marie-Karlynn
Laflamme
Mme Laflamme : Mme la
Présidente, les exemples abondent. La piste d'accélération n'accélère pas,
visiblement, puisque ce gouvernement-là paquette le PQI depuis 2018, et, faute
de livrer quoi que ce soit, il récupère des annonces qui n'en sont pas
vraiment. HMR, ça devrait être évident; on attend encore le montage du projet,
on parle encore de travaux dans le stationnement pour un projet qui n'avance
pas.
La gestion chaotique du PQI dans des projets
comme le tramway, le troisième lien, le bloc opératoire de Chicoutimi, HRM, ont
miné la réputation du gouvernement. Est-ce que vous contredisez les
contracteurs?
La Présidente : La réponse du
ministre responsable des Infrastructures.
M. Benoit
Charette
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. C'est plutôt la collègue qui contredit les faits. L'année dernière
seulement, pour plus de 19 milliards de dollars en réalisation, de
l'argent qui est sorti. Donc, ce n'est certainement pas ce que l'on appelle un
stationnement. Il y a quelques années à peine, sous les libéraux, on n'arrivait
pas à réaliser pour 10 milliards par année. On est du simple au double. La
collègue oublie de mentionner, et ce n'est certainement pas un stationnement,
plus de 100 écoles construites depuis 2028‑2029, des progrès... des
projets d'agrandissement pour 200 écoles, de nombreuses institutions,
autant au niveau scolaire que du domaine de la santé...
La Présidente : En terminant
M. Charette : ...qui ont été
réalisées, ce sont 305 projets qui ont été réalisés depuis...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant une députée indépendante, qui pourra poser
toutes ses questions, je reconnais la députée de Rimouski.
Stratégie du gouvernement en
matière de foresterie
Mme Maïté
Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est la dernière journée du premier ministre à
titre de premier ministre, puis j'ai envie de lui poser une question sur le
secteur de la forêt.
En début de semaine, il y a de nombreux acteurs
qui se sont... qui se sont mobilisés, l'Alliance des communautés forestières,
l'Association des entrepreneurs en travaux sylvicoles, l'Association québécoise
des entrepreneurs forestiers, le Conseil de l'industrie forestière, la
Fédération québécoise des coopératives forestières, les acteurs de la forêt
privée, qui sont venus ici, également, pour demander, demander qu'il y ait des
ajustements qui soient faits dans la façon dont on gère nos forêts. Ça fait des
mois qu'ils le demandent.
En septembre dernier, le premier ministre a
dit : 30 000 emplois perdus, 30 000 emplois. Depuis, des
mesures cosmétiques ont été faites, mais, ils le disent, ce n'est pas
suffisant.
Avant de partir, allez-vous leur dire d'aller
chez Hydro?
La Présidente : Et vous vous
adressez à la présidente. La réponse du ministre des Ressources naturelles et
des Forêts.
M. Jean-François
Simard
M. Simard : Eh bien, Mme la
Présidente, je remercie ma collègue pour la précieuse question qu'elle nous
adresse, parce que c'est pour moi l'occasion de rappeler en cette Chambre des
mesures structurantes, très loin d'être cosmétiques, comme elle le prétend, que
notre gouvernement a mises de l'avant au cours des derniers mois pour venir en
aide de manière urgente à l'industrie forestière.
Dans le cadre de l'actuel
projet de loi, qui est piloté de manière très habile par le ministre délégué
aux PME, nous annonçons deux mesures majeures, la première, historique,
demandée depuis plus d'une décennie par l'industrie forestière, que celle
d'abolir la rente annuelle. Cette rente annuelle à elle seule équivaut à plus
de 20 millions de dollars. Nous provisionnons cette annonce pour les
cinq prochaines années.
De surcroît, nous avons annoncé, pour assurer
une meilleure prévisibilité des marchés, l'abolition tant demandée du Bureau de
mise en marché, l'abolition des enchères dont elle avait la responsabilité,
pour revenir à un prix historique basé sur les cinq dernières années, ce qui va
donner aussi beaucoup d'oxygène à l'entreprise.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Maïté
Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Ce
n'est pas moi qui le dis, Mme la Présidente, ce sont les acteurs de la forêt,
ce n'est pas suffisant. Il y a aussi des actions qui peuvent être posées pour
la forêt privée. Ce sont des PME. On parle ici au ministre délégué à l'Économie
et aux PME. Il y aurait des amendements qui pourraient être apportés au projet
de loi pour alléger le fardeau réglementaire, qui vont toucher directement la
forêt privée. Malheureusement, une rencontre avec le ministre, la semaine
dernière, n'a pas donné les effets escomptés.
Que vont-ils faire pour les acteurs de la forêt
privée?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Jean-François
Simard
M. Simard : Eh bien, Mme la
Présidente, à ces annonces très importantes dont je viens de vous parler,
j'aimerais vous rappeler également un ajout qui est pour moi très symbolique,
qui est celui d'un rapprochement historique avec les Premières Nations. Nous
avons annoncé, dans le projet de loi n° 11, la possibilité de mettre en
oeuvre des projets pilotes, la plus importante décentralisation jamais opérée
par le ministère au cours de son histoire, qui se portera à l'écoute du milieu.
Nous avons, à la ville de La Tuque, en présence de son maire et du grand chef
de la nation attikamek, il y a 15 jours ou à peu près, avec mon collègue
responsable des Affaires autochtones, annoncé une annonce historique avec la
nation attikamek, au grand plaisir...
• (11 heures) •
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Maïté
Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : C'est
particulier que le ministre revienne sur cette rencontre et cette entente,
puisque c'est moi qui avais piloté une rencontre de plus de six heures pour
arriver à trouver des solutions dans le secteur forestier puis avec les
Attikameks. Tant mieux...
Des voix : ...
La Présidente : Attendez. Attendez,
Mme la députée, j'arrête le chronomètre. Alors, on garde le silence. Et
j'aimerais entendre la question de la députée de Rimouski. Allez-y, poursuivez.
Mme Blanchette Vézina : Tant
mieux si les choses avancent et qu'il continue le travail qui a été débuté. Il
a une occasion de proposer des amendements dans un projet de loi pour aider des
milliers d'entrepreneurs forestiers de la forêt privée. Vont-ils déposer ces
amendements, les amendements demandés?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Jean-François Simard
M. Simard : Mme la Présidente,
je serai franc avec vous, la collègue nous a laissé en héritage un champ de
ruines, que nous avons contribué à pouvoir changer le climat, le climat
d'affaires qui était tant demandé par l'entreprise. Et, pour une femme qui
prétend défendre les régions, hein, qui était à Rimouski et qui annonce
maintenant sa candidature dans La Peltrie, je comprends que ça finit en i
dans les deux cas, mais ce n'est pas du tout pareil. On n'a pas de leçons à
recevoir de cette députée-là, Mme la Présidente.
La Présidente : Alors, cela met fin
à cette période de questions et de réponses orales. Je vous invite à demeurer
en place pour la tenue des votes reportés. Et, oui, merci, on garde le silence.
Votes reportés
Adoption
du projet de loi n° 9
Donc, il y aura des votes reportés, tel
qu'annoncé. Vous êtes toutes et tous à vos places. Alors, comme annoncé précédemment,
nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le
ministre responsable de la Laïcité proposant que le projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la
laïcité au Québec, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. Pour le
résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 76
Contre : 28
Abstentions : 0
La Présidente : La motion est
adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 9, Loi
sur le renforcement de la laïcité au Québec, est adopté.
(Applaudissements)
La Présidente : Pour le
bénéfice des gens qui nous écoutent, à cette étape-ci les députés ont le droit
d'applaudir.
Motion proposant que
l'Assemblée demande au gouvernement d'anonymiser les dossiers des locataires
reconnus non fautifs par le Tribunal administratif du logement
Second vote. Nous allons maintenant procéder au
vote reporté sur la motion de M. le député de Laurier-Dorion débattue hier aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que, dans
le contexte de la crise du logement, de nombreux locataires renoncent à faire
valoir leurs droits par crainte que le caractère public des dossiers au Tribunal
administratif du logement nuise à leur recherche de logement;
«Qu'elle constate que cette situation compromet
l'accès à un logement, favorise des hausses de loyers abusives et contribue au
maintien de conditions de logement insalubre ou non [résolues];
«Qu'elle prenne acte du fait que plusieurs
autres juridictions, notamment la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Nouveau-Brunswick
et la Nouvelle-Écosse, ne rendent pas publics les noms des locataires qui
exercent leurs droits;
«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec
d'agir dès maintenant afin d'anonymiser les dossiers des locataires reconnus non
fautifs au Tribunal administratif du logement.»
Le vote est maintenant ouvert.
Et, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent,
les micros sont fermés pendant le vote.
Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le
résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 10
Contre : 87
Abstentions : 7
La Présidente : Et la motion est
rejetée.
Adoption du projet de loi
n° 3
Suivant. Autre vote reporté. Nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre du Travail
proposant que le projet de loi n° 3, Loi visant à
améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de
diverses associations en milieu de travail, soit adopté. Le vote est maintenant
ouvert.
Je vous annonce que le vote est maintenant
terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 70
Contre : 34
Abstentions : 0
La Présidente : La motion est donc
adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 3, Loi
visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique
de diverses associations en milieu de travail, est adopté.
Motions sans préavis
Maintenant, à la rubrique Motions sans préavis,
je reconnais pour sa motion M. le premier ministre.
Nommer Mme Andréanne
Malacket membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, je propose, après consultation auprès des partis de l'opposition et
des députés indépendants :
«Que conformément aux articles 58 à 58.3 de
la Charte des droits et libertés de la personne, madame Andréanne
Malacket, professeure agrégée [à la] Faculté de droit [de l'Université] de
Sherbrooke, soit nommée membre à temps partiel de la Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse, volet droits de la jeunesse, pour un
mandat de cinq ans à compter des présentes.»
• (11 h 10) •
La Présidente : Alors, je rappelle
aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être
approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit
donc être suivie d'un vote électronique.
Mise aux voix
Alors, je mets aux voix la motion de M. le
premier ministre telle que lue précédemment. Le vote est maintenant ouvert.
Alors, le vote est terminé. Maintenant, pour le
résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre : 0
Abstentions : 0
La Présidente : Alors, la motion est
adoptée. M. le leader du gouvernement, je vous écoute.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, je vais vous demander une courte suspension, s'il vous plaît.
La Présidente : M. le leader, elle
sera très courte, puisque nous allons passer, pour la suite des choses, à des
allocutions.
Donc, courte, très courte suspension.
(Suspension de la séance à 11 h 11)
(Reprise à 11 h 12)
La Présidente : M. le leader
du gouvernement, je vous reconnais.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, avec votre permission et avec le consentement des collègues, nous
pourrions procéder, à ce moment-ci, à l'hommage au premier ministre avec des
interventions dans l'ordre suivant : le leader du gouvernement, le chef de
l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du
troisième groupe d'opposition, la députée de Laporte et le premier ministre.
Démission du poste de
premier ministre par le député de l'Assomption, M. François Legault
La Présidente : Alors, avant de
poursuivre nos travaux, je comprends, M. le leader, que tous les parlementaires
ont convenu que nous puissions, à ce moment-ci, rendre hommage à M. le premier
ministre, qui participait aujourd'hui à sa dernière période des questions à
titre de premier ministre. Oui, M. le leader.
M. Jolin-Barrette : Consentement.
La Présidente : Consentement. Et
vous devez être assis. Voilà. Donc, je cède la parole, tel que convenu, d'abord
au leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme
la Présidente. M. le premier ministre, quand on m'a demandé de prendre la
parole pour souligner votre départ, j'avoue avoir hésité, non pas parce que les
mots me manquent, loin de là, mais parce que vous rendre hommage aujourd'hui
implique de vous dire au revoir. Et ça, ça n'est pas facile. Je dirais même que
c'est «dissile».
Quiconque ayant croisé votre chemin aura été
marqué par votre amour indéfectible pour le peuple québécois, la capacité que
vous avez à comprendre et à entrer en contact avec les Québécois, peu importent
leurs conditions sociales et économiques. C'est admirable et ça inspire le
respect. Pour reprendre la célèbre formule d'un de vos prédécesseurs, vous ne
tolérez pas que l'on méprise notre monde. Vous avez plutôt choisi de l'écouter,
et vous avez toujours oeuvré à faire avancer ses intérêts. Vous êtes resté
fidèle à votre peuple en tout temps, en toute circonstance.
C'est d'ailleurs cette
écoute du peuple qui vous a amené à développer une troisième voie et à réussir
avec brio le pari audacieux de créer un tout nouveau parti. Vous avez su bâtir
une grande famille, la Coalition avenir Québec, rassemblant des personnes de
différents horizons, tous animés par le désir de faire avancer notre pays réel.
Grâce à ce nouveau projet nationaliste, vous
avez donné corps aux ambitions politiques des Québécois, eux qui souhaitent
avant tout que le Québec soit plus fort et plus autonome. Vous avez marqué
l'histoire politique du Québec en mettant un terme à l'immobilisme dans lequel
le clivage entre les oui et les non nous avait trop longtemps enlisés. Vous
nous avez ainsi permis collectivement de renouer avec la fierté et l'espoir.
Vous nous avez redonné le courage de nous tenir debout pour ce que nous sommes,
pour ce à quoi nous aspirons. Comme premier ministre, vous avez donné vie à
cette troisième voie en alliant prospérité économique et fierté québécoise, car,
comme vous l'écriviez à juste titre, en 2015, sans la prospérité la fierté
manque de moyens, et, sans la fierté, la prospérité manque de sens. Ces
deux fondements ont guidé chacune de vos prises de décisions et se sont
traduits par des résultats concrets, des changements qui restent et qui ont une
portée bien au-delà d'un mandat électif. Votre bilan à cet égard est
exceptionnel. À ceux qui en doutent encore, je me permets de répondre en
reprenant une expression que vous aimez bien : Les faits sont têtus.
Quand nous étions à l'opposition, vous répétiez
que, pendant que le Québec marche, l'Ontario court. Vous n'avez jamais lâché le
morceau, et aujourd'hui, grâce à votre vision, le Québec a battu l'Ontario et a
battu le reste du Canada. Depuis que vous êtes devenu premier ministre, en
2018, le PIB réel par habitant a davantage augmenté au Québec qu'en Ontario.
Pour la même période, le pouvoir d'achat des ménages québécois s'est amélioré
de près du double, au Québec, versus l'Ontario et dans le reste du Canada. Tous
les indicateurs en témoignent : sur le plan économique, votre legs est
majeur. Vous avez réussi à opérer un rattrapage essentiel et historique avec le
reste du Canada. CQFD.
Vous avez également mis de l'avant une vision
énergétique ambitieuse qui continuera de profiter à l'ensemble des Québécois.
En matière de défense de notre identité, vous
avez su remettre au coeur du débat politique des questions d'importance
existentielle pour la nation québécoise : la laïcité de notre État, la
gestion de l'immigration et, bien sûr, la pérennité de notre langue.
Grâce à votre détermination et à votre
pragmatisme, notre gouvernement a réussi là où d'autres ont échoué avant lui,
en ralliant les Québécois autour de consensus solides, qui s'incarnent
désormais dans plusieurs lois fondamentales.
Je m'en voudrais, par ailleurs, de passer sous
silence le grand héritage que vous laissez en matière sociale. Il faut d'abord
souligner le réinvestissement historique dans les services et missions de
l'État. Comme vous l'avez souvent rappelé, la richesse n'est pas une fin en
soi, mais elle nous donne les moyens de nos ambitions. Pensons aussi à la plus
importante modernisation du régime d'assistance sociale des 20 dernières
années.
Enfin, je tiens à saluer votre soutien
indéfectible aux nombreuses réformes menées dans l'intérêt des femmes, notamment
le déploiement des tribunaux spécialisés, les bracelets antirapprochements, la
réforme de l'IVAC, ainsi que la hausse importante des salaires des infirmières,
des éducatrices, des enseignantes, des préposées aux bénéficiaires, et j'en
passe.
Je crois sincèrement que ce qui hisse un
politicien au rang de grand homme, ce qui fait basculer la carrière en destin,
c'est la faculté de créer l'irréversible. Et, M. le premier ministre, j'ai la
conviction que votre destin aura profondément fait évoluer le Québec.
Vous vous apprêtez à tourner une page de votre
carrière exceptionnelle au service des Québécois. Vous avez consacré près de
30 ans de votre vie active, de votre vie de famille à la politique. J'ai
une pensée pour Isabelle, votre pilier, et vos deux fils, qui ont dû vous
partager, notamment, avec... — et
ça, ça n'a pas dû être facile — avec
les instances du Parti québécois, de la CAQ, avec le bureau de comté, les
médias, les milliers d'allers-retours sur la 20 et la 40 et les innombrables
déplacements au Québec et ailleurs. Ce sacrifice est réel et il impose un grand
respect.
En terminant, je tiens, M. le premier ministre,
à vous remercier personnellement pour la formidable aventure des
15 dernières années. À la blague, je vous dis souvent : Vous êtes ma
plus longue relation après ma conjointe. Nous avons... — on me signale
que la députée de Berthier dit elle aussi — nous avons connu
ensemble les premiers moments de la CAQ, les premières déceptions, les
premières défaites, mais aussi les petites et grandes victoires, qui vous ont
permis de propulser le Québec vers de nouveaux sommets. Pour beaucoup, vous
aurez été une figure rassurante dans les moments difficiles, un modèle de
vaillance et de loyauté. Pour moi, vous serez toujours aussi un mentor et mon
premier ministre. Cela aura été un véritable privilège de servir à vos côtés
pour la nation québécoise. Sachez que vous aurez toujours en moi un allié pour
continuer à défendre vos idéaux.
• (11 h 20) •
M. le premier ministre, au nom de votre famille
politique et de tous ceux qui auront marché à vos côtés, j'ai l'honneur de vous
dire merci — je
vais la reprendre — merci
d'avoir été là pleinement quand le Québec avait besoin d'être défendu avec
clarté, coeur et ambition. Merci pour tout.
La Présidente :
Merci, M. le leader du gouvernement. Je reconnais maintenant le chef de
l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Au nom de l'opposition officielle
ici, à l'Assemblée nationale, au nom du Parti libéral du
Québec, ça me fait réellement plaisir d'offrir nos remerciements au premier
ministre pour ses huit années — c'est
bien, ça, Marc, huit ans, oui, huit ans? — pour ses... pour ses
huit années à titre de premier ministre, mais aussi ses 24 années à titre
de député ici, à l'Assemblée nationale, ce qui en fait notre doyen, Mme la
Présidente.
Mme la Présidente, les collègues ici me
connaissent comme un... comme un fier représentant de l'Outaouais, où je suis
né, où j'ai passé la majorité de ma vie, mais j'ai aussi... j'ai aussi
l'honneur d'avoir été un des tout premiers commettants du premier ministre. En
1998, j'avais 16 ans, je commençais à peine mes études au cégep, et je me
souviens que nos voisins, chez moi, chez mes parents, à L'Épiphanie, parlaient
avec fierté du nouveau jeune député de la région, ils en parlaient avec
admiration, un ministre pour la région, le ministre de l'Éducation, la grande
prise de Lucien Bouchard. Ils avaient raison d'être fiers, Mme la Présidente.
Leur député, mon député, avait tout un parcours devant lui. Les gens de
Lanaudière l'ont élu en 1998, mais, signe de grande complicité et de grande
confiance, ce que... ce que très peu d'entre nous réussissent à mériter ici,
ils l'ont réélu en 2003, en 2007, en 2008, en 2012, en 2014, en 2018 et en
2022.
On l'a dit, l'aventure du... l'aventure
politique du premier ministre a commencé en 1998, quand le premier ministre
Bouchard a réussi à recruter un homme d'affaires qui l'impressionnait à tel
point qu'il l'a nommé ministre de l'Industrie sans même qu'il soit élu. Mme la
Présidente, pour outrepasser la démocratie habituelle, il faut être extrêmement
confiant que le nouveau ministre va être à la hauteur des attentes des
Québécois, qu'il va être un grand atout pour le Québec, et M. Bouchard
avait clairement une confiance absolue dans sa nouvelle recrue. Il faut dire,
Mme la Présidente, que le nouveau ministre arrivait avec un CV impressionnant.
C'était le PDG et le cofondateur d'Air Transat, mais il était aussi passé par
Quebecair, par Nationair Canada, par Ernst & Young. Et, même s'il
était né d'origines modestes, mais fières et honnêtes, il arrivait au
gouvernement avec un parcours impressionnant. Il y en a qui vont dire que le
premier ministre, c'est un «self-made man», Mme la Présidente, mais il y
en a d'autres qui vont dire qu'il est aussi le produit d'une des grandes
avancées du Québec, l'époque de la démocratisation des études supérieures, qui
a mené à un nouveau Québec inc. francophone, fier, affirmé, dont il faisait partie.
Mme la Présidente, une fois au gouvernement, il
n'a certainement pas chômé. Après l'Industrie et l'Éducation, il a atterri à la
Santé. On ne peut clairement pas dire qu'on lui réservait les tâches les plus
simples, mais il était toujours là pour relever le défi.
Et, parlant de défi, le premier ministre n'a pas
choisi la voie facile. Il a choisi de fonder son propre parti. Il avait
décelé... Avec le sens politique qu'on lui connaît, il avait décelé qu'à cette
époque il y avait de la place sur l'échiquier pour une nouvelle voie, et il a
fondé la Coalition avenir Québec. Et, malgré des années pas toujours faciles,
au début, il a persévéré, et pas une fois mais deux fois il a remporté des
gouvernements majoritaires, à notre grand dam, Mme la Présidente, en 2018 avec
74 députés, en 2022 avec 90. Et, de mémoire récente, il n'y a que Robert
Bourassa qui a fait mieux. Alors, vous me permettrez de dire au premier
ministre qu'il se trouve en excellente compagnie.
Pour beaucoup de Québécois, le premier ministre
va toujours être indissociable de la pandémie. En 2020, il y a un lien unique
qui s'est tissé entre le premier ministre et les Québécois. Jamais, jamais les
Québécois n'ont été accrochés jour après jour aux lèvres d'un chef politique,
un exercice qui, je n'en ai aucun doute, était particulièrement difficile pour
lui. Comment à la fois préparer les Québécois aux jours difficiles, maintenir
une adhésion aux règles, soutenir le moral des Québécois alors qu'ils faisaient
face au deuil, à la peur, à la colère, à l'incompréhension? Chaque mesure,
chaque décision a été et sera probablement longtemps encore scrutée, analysée,
comparée, jugée, mais c'est évident pour tout le monde, Mme la Présidente, que
le premier ministre, pendant cette période, a tout donné et a offert le
meilleur de lui-même aux Québécois dans une période très pénible de notre
histoire. Et, pour ça, c'est toute la nation qui lui en est reconnaissante.
Mme la Présidente, la joute parlementaire étant
ce qu'elle est, on a passé les huit dernières années à critiquer l'action
politique du premier ministre et à avoir des échanges souvent tendus, mais la
réalité, c'est que tout le monde, ici, a beaucoup en commun : notre
volonté de servir les Québécois, notre désir de leur offrir les meilleurs
services publics, notre amour de la langue française, nos valeurs profondément
québécoises. Et ça, ce sont des valeurs qu'on a reconnues quotidiennement chez
le premier ministre.
Alors, enfin, Mme la Présidente, une carrière
politique sur 28 ans, ça se fait... ça ne se fait pas sans un très grand
sacrifice familial. Et je sais que le premier ministre... le premier ministre a
toujours compris l'importance d'atteindre cet équilibre familial là, mais il
faut reconnaître l'ampleur de la tâche, l'ampleur de sa tâche spécifique à lui,
qui a assurément mené à des moments de privation pour son épouse, Isabelle, et
pour ses fils, et pour lui-même.
Alors, à mon député et à notre premier ministre,
merci. Puis on espère que l'avenir vous réserve des moments de quiétude, des
moments de bonheur en famille, des moments que vous avez pleinement mérités.
La Présidente : Merci, M. le chef de
l'opposition officielle. Je reconnais maintenant Mme la cheffe du deuxième
groupe d'opposition.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. C'est un moment émouvant, très touchant, historique, même. Alors, à
mon tour, Mme la Présidente, au nom de Québec solidaire, de remercier le
premier ministre pour toutes ces années de service public. C'est le temps,
maintenant, de mettre les gants de boxe de côté, de les réserver pour le ou la
prochaine première ministre, et de saluer la longue carrière du premier
ministre, une carrière politique importante, florissante, une carrière aussi
longue que l'attente du retour de la coupe Stanley à Montréal, quand même, il
faut le faire.
Je veux saluer vos
principaux faits d'armes, M. le premier ministre. Vous avez été député depuis
1998. Je me rappelle, moi aussi, de votre venue, j'étais au cégep. Vous avez
aussi été à la tête de ministères importants, ministre de la Santé, ministre de
l'Éducation, des missions importantes pour l'État québécois. Vous avez aussi
fondé un parti politique. On en sait quelque chose, ce n'est pas facile. Vous
avez aussi été chef du deuxième groupe d'opposition avant de devenir premier
ministre. Ça, ça me donne de l'espoir.
Une carrière comme celle-là, c'est plus qu'un
simple parcours politique. Il faut le reconnaître, vous avez littéralement
marqué l'histoire récente du Québec. Je pense à tout ce que vous avez dû gérer
comme premier ministre, toutes les responsabilités : des crises, des
tempêtes, une pandémie mondiale. Ce n'est pas rien. Les Québécois, pendant
cette période très difficile, ont vu l'homme bienveillant qui aime son peuple
derrière le politicien, et ils vous ont fait cadeau, hein, d'une majorité
historique en 2022.
Pour durer comme vous l'avez fait, M. le premier
ministre, bien, ça prend de la détermination, ça prend du courage, ça prend de
la résilience, ça prend une grande discipline et aussi, peut-être je vais vous
étonner, mais du talent, hein, ça prend du talent. Ça prend quand même beaucoup
de talent pour éviter une question difficile en parlant de hockey ou de jus
d'orange, hein? J'ai pris... J'ai pris note de ça. Et puis, il faut le dire
franchement, vous avez aussi été un adversaire redoutable, toujours bien
préparé, prêt à débattre.
• (11 h 30) •
Honnêtement, Mme la Présidente, et à tous mes
collègues, après un an à débattre avec vous à la période de questions, je
commençais sincèrement à savoir sur quel bouton, hein, peser pour vous piquer.
Quand vous vous fâchez, c'est parce que c'est moi qui a... hein, qui a placé
les bonnes... les bonnes piques au bon endroit. Je dois avouer sincèrement que
j'y prenais beaucoup de plaisir. J'espère que je vais avoir autant de plaisir,
je ne sais pas si je vais avoir le temps avec le prochain... le futur premier
ou première ministre.
Évidemment, tout le monde le sait, nos ambitions
pour le Québec, notre vision pour le Québec sont très éloignées, pour ne pas
dire diamétralement opposées, mais, au-delà de nos divergences politiques
profondes, il y a quelque chose d'important qui demeure, c'est le respect de
l'engagement. J'ai énormément de respect pour les gens qui s'engagent en
politique et qui ont une carrière comme la vôtre, M. le premier ministre, parce
que choisir de servir, de s'exposer publiquement, d'encaisser les critiques,
des fois justifiées, d'autres fois non, de prendre des décisions qui ne font
pas l'unanimité, bien, ça demande quelque chose que peu de gens sont prêts à
donner. La politique, c'est loin d'être un long fleuve tranquille. Ça demande
des sacrifices personnels, tout le monde le reconnaît ici. C'est exigeant,
c'est ingrat, c'est imprévisible. Et pourtant vous avez choisi d'y consacrer
une grande partie de votre vie. C'est tout à votre honneur.
Et aujourd'hui vous tournez une page importante.
C'est un moment qui mérite d'être souligné avec respect, avec sincérité. Je
souhaite... Je vous souhaite de profiter pleinement de ce nouveau chapitre dans
votre vie, de prendre du temps pour vos proches, de ralentir, de faire toutes
ces choses que la politique nous empêche de faire, de prendre soin de soi
aussi, de faire du sport, de bien manger, d'avoir du temps. Je suis quasiment
jalouse. Non, ce n'est pas vrai.
Bon, là, sincèrement, là, hein, je pense qu'il
est temps qu'on la prenne, cette bière, hein, ça fait longtemps qu'elle attend.
Je l'accepte. C'est sûr qu'Hubert, mon chum, va venir aussi avec nous. Pour ne
pas faire de jaloux, vous pouvez aussi inviter Isabelle. On pourrait aller au
Dieu du ciel!, où j'ai croisé un de vos fils récemment, dans mon comté. Après
ça, on va aller au théâtre, hein, une belle vie du plateau.
D'ici là, M. le premier ministre, profitez du
fait de redevenir simple député, hein? C'est une fonction noble, qui est
importante pour notre démocratie. Profitez-en.
Merci, encore une fois, d'avoir consacré une
partie de votre vie à servir les Québécois et Québécoises. Merci.
La Présidente : Je vous
remercie beaucoup, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et je
reconnais maintenant pour son allocution le chef du troisième groupe
d'opposition.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Merci,
Mme la Présidente. C'est difficile, en cinq minutes, de résumer 28 ans
d'engagement politique, 28 ans de service public. Mais, avant de le faire,
je veux dire tout le bien que je pense de l'allocution du leader, député de
Borduas, la sincérité, et ma propre émotivité quand je vois les liens qui
peuvent unir des gens en politique. Et à tous ceux qui disent que les députés
sont des plantes vertes puis qu'il y a juste du mensonge puis des choses
négatives... pardon, moi-même, je suis émotif, mais revisionnez le discours du
député de Borduas. Il y a du beau, en politique, il y a des convictions, en
politique, et malheureusement pour nous tous il y a des désaccords.
Donc, 28 ans de service public, comment le
résumer? Bien, moi, je résumerais de la manière suivante : Le premier
ministre du Québec, François Legault, aime profondément le Québec. Si on a à
résumer, c'est ça qui me vient à l'esprit. Tout le reste découle de ça. Il aime
profondément les Québécois. Et, malgré nos désaccords profonds sur ce que
l'avenir doit nous réserver, jamais je n'ai douté une seule seconde de sa
sincérité dans cet amour du Québec.
Je dois parler de ses débuts en politique, parce
que c'est au Parti québécois. Je pense que je ne me trompe pas si je dis qu'il
a fondé les débuts puis l'ensemble de sa carrière sur son idole, qui est René
Lévesque. On se souvient tous de cet homme d'affaires déterminé, la vedette du
Parti québécois, qui arrive d'Air Transat, devenu ministre de l'Industrie avant
même d'être élu, se voyant confier les plus gros ministères, Éducation et
Santé.
Je vais prendre un moment, donc, pour le
remercier d'avoir été 10 ans à la cause du Parti québécois, à la cause de
la souveraineté du Québec, là. Puis je... On a des désaccords, là, je pense que
les gens, à ce stade-ci, sont au courant, mais quand même c'est une
contribution qui m'a guidé, là, dans une large mesure.
Donc, on raconte sur
François Legault qu'il était un des plus passionnés, un des plus décidés, sur
la question de l'indépendance, et je ne doute pas que ce soit vrai. Et, parmi
son héritage, il y a une grande partie de sa vie qui aura été consacrée, quand
même, à faire du Québec un endroit où on décide par nous-mêmes, entièrement, un
pays normal. Et on ne pourra jamais dire que le premier ministre n'a pas
essayé, n'a pas consacré tous les efforts. Et, dans le fameux budget de
l'an 1, qui nous a amené un nombre incalculable de questions et de
réponses, quand même, je mentionne sa pédagogie et son courage puis le fait
que, largement, le travail que nous, on a entrepris, c'est celui du premier
ministre, et que son travail, à l'époque, était bien fait. C'est un travail qui
est, donc, pénible, et il l'a fait.
Ensuite, après son passage au Parti québécois,
il a fait un choix, puis c'est un choix que je respecte, c'est celui de fonder
la CAQ et de poursuivre son engagement à travers une autre idée, celle de faire
des gains pour le Québec à l'intérieur du Canada. C'est un choix qu'il a fait en
espérant réaliser d'importantes avancées pour les Québécois et les Québécoises
sur le plan de leur autonomie collective. Je veux souligner avec beaucoup de
sincérité l'exploit remarquable qui consiste à créer de toutes pièces une
nouvelle formation politique puis, en l'espace de sept ans de la création du
parti, prendre le pouvoir. Je ne suis pas sûr qu'il y ait de comparable dans
l'histoire politique du Québec depuis l'Assemblée nationale, depuis que nous
sommes une démocratie.
Finalement, à travers toutes les époques, je
pense sincèrement que le grand mérite du premier ministre aura été de permettre
aux Québécoises et aux Québécois de s'approprier à nouveau un peu, pas assez à
mon goût, mais de se réapproprier le débat sur leur avenir collectif et d'être
capable de nommer des sujets, des choses et de les faire avancer. Puis,
ensuite, on peut débattre des heures sur comment on devrait les faire avancer,
mais, pendant 15 ans, nous avions devant nous un gouvernement, un
gouvernement des libéraux, là, pour ne pas les nommer, qui nous avait confisqué
tout débat sur les enjeux nationaux, rappelons-nous que c'est là qu'on était,
confisqué ce que nous sommes comme peuple. La discussion sur notre avenir
venait avec des sermons ou même une culpabilisation de notre différence et de
nos choix démocratiques qui ne... qui sont différents de ceux du Canada à
certains égards. Nous avions, à l'époque, un gouvernement qui niait la
précarité du français et qui trouvait davantage de suspicion dans la défense de
notre identité, qui présentait, en fait, la laïcité, la planification de
l'immigration, le français comme les preuves des braises de l'intolérance au
Québec. Bien, le premier ministre a changé la donne, et il a apporté ces
sujets-là, puis on a été capables d'en discuter, et ce sont des lois,
aujourd'hui. On en a débattu longuement, mais ça doit être nommé. Il aura fait
en sorte que la normalité, ce soit à nouveau défendre notre nation, travailler
pour le Québec dans sa spécificité et dans sa différence. Et je veux dire merci
pour ça.
• (11 h 40) •
Même si nous étions en désaccord sur
l'efficacité des mesures, la manière d'agir, je dois reconnaître qu'il a
redonné au Québec un certain goût de lui-même, un certain goût de se battre ou,
à tout le moins, des fois, l'idée de se battre. Des fois, je voulais qu'on
aille plus loin. Moi, je n'ai jamais eu de plaisir à essayer de faire choquer
le premier ministre, j'étais toujours dans l'espoir de le convaincre, puis ça a
donné beaucoup d'échanges passionnants. Mais prenons cette proposition évoquée
par le premier ministre lors de la dernière élection, cette idée de tenir un
référendum sur les pleins pouvoirs en immigration. Donc, des fois se battre,
des fois simplement l'idée de se battre, mais quand même ça semble avoir
inspiré plusieurs personnes. Ça a même inspiré l'Alberta peut-être, à voir le
nombre de référendums auxquels ils vont eux-mêmes participer. Bref, un certain
goût de rêver mieux. Minimalement, on peut tous s'entendre sur un goût de
relever la tête, relever la tête, et je veux le souligner.
Mme la Présidente, les seules fois que j'ai
réussi à faire rire le premier ministre, c'est lors... c'est lorsque, durant la
pandémie, il y avait des rencontres hebdomadaires entre les chefs et que je lui
faisais des blagues sur Justin Trudeau. Encore aujourd'hui, je dis «Justin
Trudeau» et je vois sa réaction. Si ça a amené à se côtoyer à titre de chefs
respectifs de nos formations politiques, François Legault a été péquiste, il a
été caquiste, mais je pense qu'il n'a jamais été militant libéral, ni du PLC,
ni du PLQ. C'est un bleu. Et le hasard, ce matin, fait en sorte qu'il y avait
un vote sur la laïcité, il y avait 76 votes pour, et c'était le vote des
bleus.
Donc, je lui avais promis une question, je
lui... je lui pose la question, mais c'est une question pour laquelle il y aura
une réponse peut-être, un jour, mais je repose ma question : Que
retient-il de sa tentative de faire des demandes dans le Canada? C'est une
question qui est fondamentale pour la suite. Je vous pose la question. Puis un
jour, peut-être, peut-être aussi on pourra avoir une bière ensemble. Mais je
suis... je continue d'espérer, viendra un jour où peut-être, comme il en a rêvé
souvent et l'a dit souvent, on sera tous unis. Nous avons été unis, ce matin,
dans un vote.
Et j'aimerais terminer sur une chose qui est
sous-estimée dans le parcours du premier ministre, c'est l'instabilité dans le
cadre de laquelle le huit ans comme premier ministre de François Legault a eu
lieu, c'est-à-dire que huit ans où on peut dire que plusieurs choses anormales
se passaient, et le premier ministre devait garder le cap, huit ans de
bouleversements. Et, durant cette période de pandémie et de situation
géopolitique incertaine, il y avait un premier ministre qui, chaque matin était
là tous les jours, travaillait. Et, cet aspect vaillant, fiable,
hypertravaillant, j'ai toujours eu une sincère admiration pour ça. Ça a marqué
les gens durant la pandémie, mais, si vous avez donné, M. le premier ministre,
28 ans de votre vie au service public, c'est toujours avec cette
vaillance. Et c'est une qualité que j'admire, et je vous le dis avec toute la
sincérité du monde.
Donc, c'est aujourd'hui la fin d'un parcours
politique impressionnant pour le premier ministre, mais j'ai la certitude que
ce n'est pas la fin d'un engagement profond envers le Québec. Et moi aussi, un
jour, je la veux, ma bière avec François Legault. Et donc merci pour tout, M.
le premier ministre, avec beaucoup d'admiration.
La Présidente : Merci, M. le chef du
troisième groupe d'opposition. Et je reconnais maintenant pour son allocution
Mme la députée de Laporte.
Mme Isabelle
Poulet
Mme Poulet : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je prends la parole au nom des députés indépendants pour
saluer le premier ministre, M. Legault, pour les nombreuses années qu'il a
consacrées à la vie publique et au service du Québec.
Sachant qu'il est un amateur de tennis,
permettez-moi d'emprunter cette métaphore pour évoquer son parcours, un
parcours qui, comme un match de tennis, s'est construit point par point au fil
des échanges, car la politique, comme le tennis, est exigeante. On s'y lance
avec conviction, on s'y maintient par discipline et on progresse par le
travail, les ajustements et la détermination. Parfois, il faut savoir se placer
en position d'attente, retourner le service, tenir l'échange, franchir le filet
des enjeux complexes et s'ajuster souvent très vite, en attaque comme en
défense.
Au fil des années, il a occupé le terrain avec
constance. Il a pris part à des débats importants, il a posé des gestes qui ont
marqué le Québec et il a assumé les responsabilités des plus hautes fonctions.
Au fil des années, il a livré de nombreux matchs politiques, ajustant ses
positions, s'adaptant constamment et imposant parfois le rythme.
En politique comme au tennis, il faut accepter
que chaque geste soit observé, que chaque décision laisse une trace. En
politique comme au tennis, on ne joue jamais seul. Il y a les équipes, les
collègues, les conseillers et tous ceux qui, souvent dans l'ombre, contribuent
à faire avancer le jeu, à l'image de l'entraîneur ou des ramasseurs de balles.
Ce qui distingue un parcours comme le sien, c'est de rester dans le jeu malgré
la pression, malgré les moments plus difficiles.
Par amour pour le Québec, il a choisi de
continuer à servir pleinement année après année. Et, derrière ce parcours, il y
a aussi une réalité familiale faite de sacrifices et d'adaptation. Nous
souhaitons saluer son épouse, Isabelle, et ses fils, pour qui la vie politique
a façonné le quotidien pendant près de 30 ans.
Il quitte ses fonctions de premier ministre mais
demeure dans le jeu comme député, une transition, un engagement qui se poursuit
autrement, toujours au service du public, car, en politique comme au tennis, ce
qui compte, c'est de continuer à jouer son rôle avec rigueur.
En démocratie, les joutes politiques sont faites
de débats, de visions différentes, parfois de franche opposition, mais elles
reposent avant tout sur le respect, le respect de celles et ceux qui
choisissent de s'engager et de servir le public. Et, comme dans tout long
match, il y a des tournants, des transitions, des jeux décisifs, des élans. Et,
en fin de match, il est juste de reconnaître le parcours accompli, ses
réussites, ses défis et l'héritage qu'il laisse.
C'est donc avec respect que nous soulignons son
parcours, sa contribution et son engagement constant au service du Québec.
La Présidente : Merci beaucoup, Mme
la députée de Laporte. Je suis debout. Je n'ai pas l'intention de faire de
longs discours. M. le premier ministre, nous devons vous donner la parole
avant, mais j'annonce mes couleurs. M. le premier ministre, c'est à votre
tour de nous parler.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente,
M. le chef de l'opposition officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe
d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition, tous les collègues
de tous les partis, bien, d'abord, merci à ceux qui ont pris la parole pour vos
bons mots. Vous allez me permettre de saluer aussi mon épouse, Isabelle, qui
est dans les tribunes. Elle a été avec moi pendant toutes ces années. Elle a
fait des sacrifices pendant toutes ces années. Merci, Isabelle.
• (11 h 50) •
Évidemment, c'est une journée remplie d'émotions
pour moi. Dernière journée comme premier ministre ici, à l'Assemblée nationale.
Ça fait sept ans et demi, sept ans et demi que je suis ici comme le
premier ministre des Québécois. C'est le plus grand honneur que j'ai eu dans ma
vie. Mais il y a encore des jours où... puis Isabelle le sait, où je ne le
réalise pas. J'ai encore un peu le syndrome de l'imposteur, parce que, comme
certains disaient, je viens... le petit gars de Sainte-Anne-de-Bellevue, un
milieu populaire. Mes parents n'ont pas fini leur 10e année, mais ils
m'aimaient, ils m'aimaient. Et, le plus grand regret, mon père est mort jeune
puis il n'a pas vu ce que j'ai fait, ni chez Air Transat ni en politique.
Vous savez, on travaille souvent pour ses
parents. C'est là qu'on voit comment c'est important, la famille, parce qu'il
faut motiver ses enfants. Et ils l'ont fait avec moi. Ils ont toujours cru à
l'éducation. Oui, j'ai travaillé l'été, les fins de semaine. Oui, j'ai eu des
prêts et bourses, mais mes parents m'ont aidé financièrement parce qu'ils
croyaient à l'éducation. Puis c'est à cause de l'éducation que le petit gars de
Sainte-Anne a été capable, d'abord avec des associés, de lancer une compagnie
aérienne.
Et c'est pour ça, je vois Pascal, là, mais je
vois tous ceux qui ont travaillé avec moi au PQ ou à la CAQ, je pense qu'il n'y
a pas personne qui va douter que ma priorité, c'est l'éducation, parce que
l'éducation, c'est la clé pour grandir comme être humain, mais c'est aussi la
clé... c'est le plus grand moteur de développement individuel et collectif, et
on ne le répétera jamais assez. Je sais, des fois il y en a qui me
disent : Ah! ce n'est pas payant, François, politiquement, là, moins
payant, parce que ça rapporte à long terme, mais c'est ce qu'il y a de plus
important, puis on a un devoir, tout le monde, de penser au long terme, de
penser aux prochaines générations, puis la priorité des priorités, ça doit être
l'éducation.
Après Air Transat, j'ai accepté l'aventure de la
politique. Pourquoi, hein? Pourquoi? Pourquoi? Je dirais... puis tantôt le chef
du troisième groupe parlait d'une des... à cause de deux personnes, René
Lévesque puis Lucien Bouchard. René Lévesque, bien, ça a
été vraiment ma grande inspiration, dans ma vie. C'est lui qui m'a donné cet
amour du Québec et des Québécois. J'ai senti comme le besoin de dire : Il
faut que tu fasses ta part. J'ai été chanceux, choyé, et il faut, en retour,
faire quelque chose. Lucien Bouchard, bien, écoutez, c'est lui qui m'a donné ma
chance en politique. J'ai toujours été impressionné, même encore, par Lucien
Bouchard, son charisme. Ça a été un plaisir, travailler avec lui, un homme avec
un énorme leadership, puis je le remercie de m'avoir donné cette opportunité. Inquiétez-vous
pas, je ne me suis jamais pris pour ni René Lévesque ou Bouchard.
J'ai été d'abord au Parti québécois. J'ai fondé
la CAQ avec Martin Koskinen, Brigitte, toute la gang. Et, peut-être pour un
début de réponse à la question du chef du troisième groupe, sur la question
nationale, sur cette volonté de protéger notre identité, je pense que les
objectifs, les objectifs du PQ puis de la CAQ sont proches, ils ne sont pas
très différents. Les moyens sont différents. Vous savez que j'aime le hockey.
Pour moi, il y a une phrase de Martin St‑Louis,
le coach du Canadien, qui résume bien ce que je pense : Il faut prendre ce
que la game te donne. Il faut prendre ce que la game te donne. Je n'irai pas
plus loin que ça pour aujourd'hui.
C'est vrai, là j'ai appris que la cheffe du
deuxième groupe faisait exprès pour peser sur des pitons, je disais hier au
ministre de l'Environnement, c'est mon idole, tu sais, il est capable, lui,
d'être toffe mais en restant calme. Moi, j'ai un petit peu de misère. Je me
donne ça comme objectif, au début de la période de questions, mais c'est rare
que... que je suis capable d'y arriver.
Oui, on a eu des débats corsés, mais sincèrement
on est capables de travailler ensemble. Et puis on en parlait tantôt,
évidemment, la pandémie. Écoutez, ça a été admirable, comment on a travaillé
ensemble pour les Québécois, puis je vous dis un énorme merci à tout le monde
pour votre solidarité durant cette période difficile qu'on a vécue. Merci.
Bon, avant de m'éclipser, là, parce que vous... je
ne veux pas faire d'ombrage à la personne qui me remplacera, donc je vais
surtout être dans mon comté, et puis, en tout cas, j'ai plein de projets dans
mon comté, j'ai du rattrapage à faire, hein, je vois un de mes maires qui est
là et qui va être d'accord avec ça, trois messages, trois messages, vous en
ferez ce que vous en voulez, mais trois messages pour l'avenir du Québec que je
veux vous lancer.
Le premier message, puis ça s'adresse même aux
gens sur mon bord : le rôle de l'État québécois dans l'économie. D'abord,
il faut se rappeler que, dans l'histoire de notre nation, ceux qu'on appelait,
à l'époque, les Canadiens français, pour toutes sortes de raisons, ont été
moins impliqués en affaires. Résultat des courses, quand on regarde le
portefeuille de nos entrepreneurs, bien, il y a moins d'entrepreneurs, au
Québec, qui ont des moyens de mettre de l'argent dans des grands projets. En
tout cas, c'était comme ça. Ça s'est amélioré un peu, entre autres durant ce
qu'on a appelé la Révolution tranquille. Ça a été possible, entre autres, grâce
à la création de la Caisse de dépôt par Jean Lesage et Jacques Parizeau. Ça a
été possible aussi... Il y a un gars pour qui j'ai beaucoup d'admiration pour
ce qu'il a fait en économie, c'est Bernard Landry. C'est vrai que c'est moi,
dans mes trois mois de ministre de l'Industrie et Commerce, où j'ai annoncé le
lancement d'Investissement Québec, mais c'était Bernard Landry qui avait tout
préparé ça, infatigable. Écoutez, Bernard Landry, quand il sortait les chiffres
de chômage, il ouvrait une bonne bouteille quand ça avait baissé. Donc, ils ont
fait beaucoup, mais il reste un écart de richesse. Puis, oui, écoutez, là,
c'est rendu que même un avocat comprend ça, là, c'est bon, au cours... au cours
des sept dernières années — ou
sept et demie, mais j'ai des chiffres juste pour sept, excusez, monsieur... LaFontaine — on
a réduit de six points, ça n'a l'air de rien, là, mais c'est beaucoup de
milliards, de six points notre écart de richesse entre le Québec et le reste du
Canada. Puis pourquoi on a fait ça? Bien, pour moi, là, allez voir la
croissance des investissements des entreprises. On a aidé 25 000 entreprises.
Et la croissance des investissements des entreprises a été beaucoup plus forte
au Québec que dans le reste du Canada, pendant ces sept années, puis ça a amené
le reste, c'est-à-dire le PIB par habitant, le revenu disponible, les salaires,
etc., etc. Mais, malgré nos efforts, il en reste encore un, un écart avec le
reste du Canada, puis il y a un écart encore beaucoup plus grand avec les
États-Unis. Puis, évidemment, pas besoin de vous dire, là... parler du
protectionnisme puis de la situation, là. Il y a encore beaucoup de travail à
faire.
• (12 heures) •
Donc, la vérité, c'est que même encore
aujourd'hui, malgré tout ce qu'on a fait, il y a moins d'entrepreneurs qui ont
des moyens d'investir dans les grands projets au Québec que dans le reste du
Canada. Donc, la vérité, c'est qu'on a encore besoin de l'État québécois pour
suppléer. Et il ne faut pas être naïfs non plus, tous les États, là, tous les
États dans le monde mettent en place des incitatifs pour attirer des emplois
payants. Pourquoi? Bien, parce qu'ils se repaient avec les impôts additionnels
qui sont payés sur ces emplois payants. Je comprends, surtout quand on est en
politique, que ce n'est pas facile de gérer le risque qui est associé à ça. Sur
25 000 projets, s'il y en a quelques-uns qui marchent mal,
trompez-vous pas, là, ces personnes-là vont choisir. Mais je veux vous dire une
chose, puis c'était la même chose quand j'étais en affaires : Quand on ne
prend pas de risques, on n'avance pas. Et il ne faut pas que les échecs nous paralysent.
Bon, évidemment, quand on parle d'économie,
aussi, il y a Hydro-Québec. Ça aussi, c'est ma grande fierté. Quand je suis
arrivé, il n'y en avait pas, de projets chez Hydro-Québec, on manquait de
clients industriels. Puis on a pris notre petite valise puis on est allés en
chercher. Et on a 200 milliards de projets, actuellement, chez
Hydro-Québec. Et je suis convaincu que l'avenir économique du Québec passe
beaucoup par Hydro-Québec. On est chanceux, au Québec. Puis ce n'est pas moi,
là, qui a... qui a fait ça, là, peut-être les nouveaux projets, mais il y a des
gens avant moi, René Lévesque, Robert Bourassa, tous ceux qui ont mis ça en
place.
L'hydroélectricité, hein, l'hydroélectricité, là
je fais une parenthèse, là, c'est comme une batterie, on fait couler l'eau puis
on a l'électricité quand on veut, là. Quand je vois mes collègues des autres
provinces me dire : François, on va faire un partnership, nous, on va
faire l'éolien, puis toi, tu vas... Parce que l'éolien, c'est intermittent, le
solaire, c'est intermittent, mais nous, on a la chance d'avoir
l'hydroélectricité. Puis, quand notre ami Trump, aux États-Unis, il dit : Je veux des alumineries, bien, il n'y a pas
d'énergie, tu sais. Ça fait que, bon, profitons-en.
Donc, mon premier message, les autres vont être
plus courts, mon premier message, c'est qu'on a encore besoin de l'État
québécois pour se donner les moyens de nos ambitions. Ce n'est pas une fin en
soi. Tu l'as bien compris, ça aussi, Simon. Ce n'est pas une fin en soi, mais
il faut avoir des moyens pour investir dans nos programmes, puis ça, c'est...
il faut créer de la richesse.
Mon deuxième message, ça concerne notre identité
comme nation. Il faut qu'on réalise tous, là, de se retrouver à parler encore
français, au Québec, après quatre siècles, c'était très improbable. Tu sais,
s'il y avait eu quelqu'un qui avait eu à gager, il y a quatre siècles, on va-tu
encore parler français, entourés d'anglophones, c'était très improbable. Mais,
depuis 400 ans, nos ancêtres, ils se sont battus, ils se sont battus pour
protéger notre langue, nos valeurs, notre culture. Puis, quand je regarde la
situation à Montréal, je suis inquiet, je suis inquiet, parce que, peu importe
le critère qu'on utilise, que ce soit la langue à la maison, au travail, sur la
place publique, il y a un déclin. Puis je pense que chaque député ici a une
responsabilité d'inverser ce déclin-là. Il en va de l'avenir de notre nation.
J'ai le goût d'ajouter un petit complément de
réponse au chef du troisième groupe d'opposition. Quand on vote, à Ottawa, il
faut regarder qui promet de transférer des pouvoirs en immigration et autres.
En tout cas, je ferme la parenthèse.
Et, oui, on a le droit de souhaiter protéger nos
valeurs. C'est vrai qu'avec les nouveaux arrivants notre nation évolue, mais on
a le droit de souhaiter que le Québec reste le Québec, on a le droit. Et on
doit continuer d'investir en culture.
Une de mes grandes fiertés, j'ai eu beaucoup de
pression d'Isabelle là-dessus, là, mais c'est d'avoir augmenté de façon
importante le financement en culture. Même le ministre des Finances commence à
comprendre ça. Puis je visitais, hier, le futur Musée national de l'histoire du
Québec. Il est temps que ça existe, puis qu'on se permette d'être fiers de
notre histoire. Puis il y aura aussi, à Montréal, un musée de la chanson et de
la musique. On peut être fiers de nos chanteurs, chanteuses. On peut être très
fiers. N'oublions jamais que la culture, c'est l'âme de notre nation.
• (12 h 10) •
Je termine avec mon dernier message, un message
d'espoir. Vous savez, même si je viens d'un milieu populaire, quand j'avais
25 ans, là, je sentais que tout était possible. Puis aujourd'hui, bien,
avec Trump, avec les guerres, je comprends qu'il y a des gens qui sont inquiets,
qui sont pessimistes, mais il faut faire attention de ne pas devenir cyniques.
Il ne faut pas que le cynisme remplace l'espoir. Chaque personne ici a la
responsabilité de donner de l'espoir, donner de l'espoir aux prochaines
générations, croire en l'avenir, croire en l'humain, croire en nous. Merci,
tout le monde.
(Applaudissements)
La Présidente
La Présidente : Merci, M. le premier
ministre. Je serai très brève, je vous l'ai dit d'entrée de jeu.
M. le premier ministre, vous avez exercé et
incarné les plus hautes fonctions, incarné la fonction de premier ministre, une
fonction si importante pour la démocratie au Québec.
M. le premier ministre, j'ai été à même de vous
voir aller. 14 ans, ça passe vite. Je vous ai vu aller et je vous ai vu
exercer cette fonction et l'incarner avec ce qu'il y a peut-être de plus
important pour nous tous et nous toutes. Vous avez incarné vos fonctions et les
avez occupées avec fierté — qu'est-ce
que vous l'avez dit, ce mot — avec
authenticité et avec amour du Québec. Merci pour tout, M. le premier ministre.
Alors, maintenant, nous allons suspendre
quelques secondes pour passer aux motions sans préavis, le temps de faire le
changement de présidence. Merci infiniment. Merci, tout le monde.
(Suspension de la séance à 12 h 12)
(Reprise à 12 h 15)
Motions
sans préavis (suite)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, nous poursuivons nos travaux à la rubrique des motions sans préavis.
En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans
préavis, je reconnais maintenant un groupe... un membre du groupe formant le
gouvernement. M. le député de Chapleau.
Souligner
le 50e anniversaire de la Société québécoise d'information juridique
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Et donc je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés d'Acadie,
de Maurice-Richard, de Jean-Talon, de Chomedey, de Saint-Laurent
et de Rosemont :
«Que l'Assemblée nationale souligne le travail
important qu'accomplit la Société québécoise d'information juridique en
contribuant à l'accessibilité du droit et à la justice pour l'ensemble de la
population québécoise, et ce depuis maintenant 50 ans;
«Qu'elle rappelle que SOQUIJ oeuvre à la
diffusion et à la valorisation du droit québécois dans la langue officielle de
la justice, le français, par la publication de la jurisprudence et par ses
services de traduction des jugements;
«Qu'elle reconnaisse
l'apport de SOQUIJ en matière de démocratisation et de modernisation du droit,
notamment grâce au développement d'outils technologiques comme la plateforme
d'information juridique JuridiQC;
«Qu'elle souligne également le soutien essentiel
qu'offre SOQUIJ à de nombreux partenaires clés de l'écosystème juridique, pour
rendre la justice toujours plus accessible à tous les Québécois;
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale souligne
solennellement le 50e anniversaire de SOQUIJ et qu'elle réaffirme son
appui à la mission de cette institution essentielle pour l'ensemble de la
population québécoise.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : ...
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée. Vous aviez une demande, madame...
Mme LeBel : Avec votre
consentement, Mme la Présidente, on aimerait que copie de la motion soit
envoyée à SOQUIJ, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Ce sera fait.
Donc, je suis maintenant prête à reconnaître un
membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le leader de l'opposition
officielle.
Souligner
le succès du lancement de la mission spatiale Artemis II
M. Tanguay : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie, la députée de Verdun, la députée de Rimouski, le
député de Saint-Jérôme, le député d'Abitibi-Est, la députée de Laporte, le
député de Rosemont, la députée de Saint-Laurent et la députée de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale souligne le lancement
réussi de la mission spatiale Artemis II, premier vol habité vers la Lune
depuis 1972;
«Qu'elle souligne la participation à cette
mission de l'un de nos compatriotes canadiens, l'astronaute Jeremy Hansen,
à titre de spécialiste de mission;
«Qu'elle témoigne de [sa] fierté partagée par
les Québécoises et les Québécois envers l'Agence spatiale canadienne, basée à
Longueuil, ses astronautes et le rayonnement de notre savoir-faire canadien et
québécois dans ce domaine de pointe.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : Il y a consentement,
sans débat.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?
Une voix :
...
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a une demande de vote
électronique. Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant
fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 86
Contre : 0
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle, vous
avez une demande?
M. Tanguay : Oui, Mme la
Présidente. J'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à l'Agence spatiale canadienne. Merci.
• (12 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Ce sera fait.
Donc, nous poursuivons avec un membre du
deuxième groupe d'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Demander
au gouvernement de désigner la première semaine de juin comme Semaine de
reconnaissance des conductrices et conducteurs d'autobus scolaires et de
berlines
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Permettez-moi de commencer par saluer, dans les gradins,
Mme Josée Dubé, Mme Carole Laplante, M. Marc Bouchard et
Mme Isabelle Côté, qui sont du secteur transport scolaire de la FEESP-CSN,
ainsi que Mme Linda Talbot, Yvan Hunter, Daniel Martel, Priscilla Tardy,
Stéphanie Proulx, Rose Levesque et Sylvie Lemay, qui sont conducteurs et
conductrices de transport scolaire.
La motion va comme suit. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement
avec le député de Nelligan, le député d'Abitibi-Est, la députée de
Saint-Laurent, la députée de Laporte, le député de Rosemont et la députée de
Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale souligne le rôle
essentiel que jouent les conductrices et conducteurs d'autobus scolaires et de
berlines dans le système d'éducation québécois en assurant, chaque jour, de
façon fiable et sécuritaire, le transport de centaines de milliers d'élèves
partout au Québec;
«Qu'elle reconnaisse leur contribution directe à
la réussite scolaire ainsi qu'à la sécurité et au bien-être des jeunes;
«Qu'elle rende hommage à leur professionnalisme
et à leur engagement quotidien, qui s'exercent souvent dans des conditions
exigeantes;
«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec
de désigner la première semaine de juin comme [...] Semaine de reconnaissance
des conductrices et conducteurs d'autobus scolaires et de berlines, afin de
permettre à la population québécoise de souligner leur apport indispensable à
la vie scolaire et collective.»
Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : Il y a
consentement, sans débat, Mme la Présidente.
Une voix : ...
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, il y a une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.
Voilà. Le vote est maintenant fermé. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 88
Contre : 0
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est adoptée. Oui, M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Mme la
Présidente, est-ce qu'une copie de cette motion pourrait être envoyée au secteur
du transport scolaire de la Fédération des employées et employés de services
publics, s'il vous plaît? Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
On en prend bonne note. Merci.
Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le
député des Îles-de-la-Madeleine.
Demander à Santé Québec
de s'engager à trouver une solution avec les communautés de Pohénégamook et de
Trois-Pistoles afin d'assurer une offre de services continue à leurs
populations
M. Arseneau : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le leader du deuxième
groupe d'opposition, la députée de Chomedey et le député de Rosemont, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le
gouvernement souhaite faire des CLSC la première ligne du réseau de la santé
dans sa Politique gouvernemental de première ligne;
«Qu'elle rappelle que le 3e axe de cette
politique souhaite adapter les soins et services à la réalité locale et
rapprocher les décisions des communautés;
«Qu'elle demande à Santé
Québec de s'engager à trouver une solution avec les communautés de Pohénégamook
et Trois-Pistoles afin d'assurer une offre de service 24 heures par jour
et 7 jours par semaine pour leurs populations.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : Madame ...Mme la
Présidente, pardon, il y a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est-elle adoptée? Oui, M. le...
Une voix : ...
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 86
Contre : 0
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, cette motion est adoptée. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui. Mme la
Présidente, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit transmise à Santé
Québec, au CISSS du Bas-Saint-Laurent, à la mairie de Pohénégamook et à la mairie
de Trois-Pistoles.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Ce sera fait. Merci, M. le député.
Maintenant... Oui? Oui, Mme la députée, vous
aviez une intervention?
Mme Blanchette Vézina :
...j'aimerais qu'on fasse inscrire le vote sur la motion du ministre
responsable de la Laïcité, qu'on a votée tout à l'heure, comme étant un vote
pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Il y a consentement. Donc, ce sera inscrit, Mme la députée de Rimouski.
Avis
touchant les travaux des commissions
Maintenant, bien, nous poursuivons à la rubrique
Avis des travaux... voyons, touchant les commissions. Mme la leader
adjointe du gouvernement, je vous cède la parole.
Mme LeBel : Alors, nous faisons
avis, Mme la Présidente, que la Commission des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi visant à
accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets
prioritaires et d'envergure nationale, aujourd'hui, de 14 heures à
16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'économie et du travail poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi
modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau
réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de l'aménagement du territoire entendra
les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 204, Loi concernant la Ville de Gatineau,
aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;
et enfin
La Commission des institutions poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi
constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la leader adjointe.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant, nous sommes rendus à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Je vous informe
qu'aujourd'hui, à 17 heures, au bureau de Son Honneur la
lieutenante-gouverneure, il y aura sanction des projets de loi suivants :
le projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la
gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de
travail; le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire
la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer
l'imputabilité des hauts fonctionnaires; et le projet de loi n° 9, Loi
sur le renforcement de la laïcité au Québec.
Je vous avise que l'interpellation prévue pour
le vendredi 17 avril 2026 portera sur le sujet suivant : Un réseau
rigide face à des réalités complexes : l'incapacité caquiste face aux
besoins réels en services sociaux. Mme la députée de D'Arcy-McGee s'adressera
alors à Mme la ministre responsable des Services sociaux.
Affaires
du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour ce faire, je
vais inviter Mme la leader adjointe du...
Une voix : ...
Affaires
prioritaires
Reprise
du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée
approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions formulant
un grief
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, nous sommes aux affaires prioritaires, évidemment. Donc, aux affaires
prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat
ajourné à l'Assemblée le 26 mars 2026 sur la motion de M. le ministre des
Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement
ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par le député de Marguerite-Bourgeoys,
la députée de Verdun, M. le député de Jean-Talon, Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de D'Arcy-McGee,
M. le député de Taschereau, Mme la députée de La Pinière, Mme la députée
de Mont-Royal—Outremont, Mme
la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef de l'opposition
officielle, M. le député d'Arthabaska, M. le député de Nelligan, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
M. le député de Jacques-Cartier, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,
Mme la députée des Mille-Îles, M. le député de l'Acadie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de Robert-Baldwin, M. le député de
Maurice-Richard, M. le député de Marquette, Mme la députée de Sherbrooke et M.
le leader de l'opposition officielle.
Conformément aux dispositions de
l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de
30 minutes est réservée au représentant de l'opposition officielle et que
ce débat se termine par la réplique d'une heure accordée au ministre des
Finances.
Je comprends qu'il y aurait toutefois
consentement pour permettre aux porte-parole du deuxième et du troisième groupe
d'opposition de faire une intervention d'une durée maximale de 10 minutes.
Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
Je cède donc la parole à M. le... Ah! Bien, Mme
la députée de Verdun, à vous la parole.
Mme Alejandra
Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la
Présidente. Nous venons de sortir de deux, trois jours, là, de débats aussi en
commission, là, sur le budget, des discussions assez en détail. Je vais me
permettre, dans les quelques minutes que j'ai, de résumer des enjeux qui
persistent et pour... la raison pour laquelle on va continuer à s'opposer au
budget qui est... nous est déposé devant nous. Puis je vais résumer quand même
ça en trois parties, là.
• (12 h 30) •
La première, c'est qu'on ne voit pas, dans le
budget... C'était une de mes questions principales lors des discussions que
nous avons eues. Ce qu'on ne voit pas dans le budget de façon explicite et
transparente, c'est où sont budgétés, dans quelle ligne est inclus le
250 millions promis pour la prochaine personne qui va remplacer le premier
ministre sortant. Puis le ministre des Finances nous l'a dit en toute élégance,
que c'est déjà budgété dans les dépenses, mais nulle part... il n'y avait pas
une page, un tableau qui nous montrait déjà comment cette... comment cette
dépense... comment ces dépenses étaient calculées. Ce n'était que dans les
fichiers internes du ministre qu'ils avaient mis ça quelque part, mais, pour
nous, c'est encore... pas seulement un manque de transparence, mais de
continuer avec une vision qui va finir... être électoraliste, dans les
prochains jours, nous allons le voir, parce qu'il va y avoir des annonces, des
annonces qui vont pouvoir... pas seulement prendre 250 millions par année,
mais même aller plus loin en creusant dans le fonds dit de prévoyance.
La deuxième et la plus importante, je pense,
raison pour laquelle tous les Québécois doivent être inquiets par le budget qui
est devant nous, c'est que ce budget-là trace la voie, creuse le chemin vers
une austérité. Le plan du retour à l'équilibre budgétaire présenté par le
ministre des Finances, c'est n'est que dire au prochain gouvernement que
l'austérité sera inévitable. Puis, pour ça, autant dans nos débats
qu'aujourd'hui même, dans les pages de Radio‑Canada,
les experts, des analystes n'arrêtent pas de nous le dire puis nous le répéter.
Je vais quand même faire un petit historique,
là. Juste avant le budget, la chaire de finances publiques de Luc Godbout posait déjà la question, c'est-à-dire, actuellement,
le poids, la fiscalité en place ne rend pas possible le financement des
services publics dans les prochaines décennies. Il posait déjà la question,
avant la réception du budget, pour voir que les efforts actuels pour redresser
les finances publiques ne seront que passagers, que le vieillissement de la population
exerce une pression non seulement sur les dépenses comme en santé, mais aussi
sur les revenus, puisque le bassin des travailleurs se resserre des... Je veux
dire, ce n'est pas... ce n'est pas moi qui le dis, c'est des analystes, des
économistes qui nous disaient déjà qu'il y avait juste des... des choix, trois
choix qui se dessinent devant nous : soit couper davantage dans les
services publics et, oui, appauvrir les gens; deux, creuser encore et encore
dans un déficit et hypothéquer l'avenir de nos générations futures; ou, trois,
avoir le courage de regarder où est-ce qu'on peut aller chercher des revenus
sans pénaliser la classe moyenne. Et j'en reviendrai.
Au lendemain du budget... en fait, quelques
moments après, les analyses budgétaires de Desjardins vont dans le même sens,
parce qu'on regarde le pourcentage d'augmentation des dépenses. C'est de
l'optimisme, c'est ça qu'ils nous disent, les analystes de Desjardins :
«L'optimisme semble également de mise, du moins si l'objectif consiste de
préserver le panier de services, alors que le gouvernement annonce une
croissance annuelle moyenne de dépenses limitée à 1,9 % sur une période de
cinq ans.» Tout... Même, à la fin de l'analyse, on répète que, du côté des
investissements — pardon — le
plan exige une croissance... que le plan actuel exige une croissance annuelle
moyenne de dépenses de l'ordre de 1,9 %. Il s'agit d'une discipline
sans précédent sur une période comparable, une croissance inférieure, même, à
l'inflation et à celle observée durant les années les plus contraintes de la
décennie 2010, des années où l'inflation était environ la moitié de ce
qu'elle est aujourd'hui.
Ça, ça veut dire que l'argent qu'on est en train
d'augmenter dans nos missions de l'État, dans toutes les dépenses de l'État...
sont en deçà de l'inflation et même sont plus bas que dans les pires années du
gouvernement Couillard, qui a eu la plus grande étiquette de l'austérité pour
l'ensemble de nos services publics.
Hier, c'était autour de l'Institut du Québec de
nous le dire. Il y a un choix à faire devant nous, soit on coupe... donc, un
choix entre l'austérité ou de regarder des nouveaux revenus. Les économistes...
Puis je vais quand même prendre un moment, parce que j'ai quand même eu des
réponses, là, intéressantes pendant notre discussion, qui nous disaient, quand
j'ai présenté les études de Desjardins... M. le ministre me disait :
Desjardins, toujours les études les plus négatives. Quand j'ai présenté
l'Institut du Québec, il m'a dit : C'est une mauvaise étude. Et, à chaque
fois, on n'est pas capables de reconnaître et de voir la question en face. Je
le cite mot par mot, j'ai une excellente mémoire, M. le ministre le sait, il
m'a dit : Ces personnes-là brassent du papier, ils ne savent pas c'est
quoi, gérer l'État. Mais ces économistes, ce n'est pas le premier budget qu'ils
examinent, ils ne sont pas à leur première analyse, ils suivent au pied de la
lettre qu'est-ce qui se passe ici, comment on dépense, mais surtout comment on
nous planifie un retour à l'équilibre budgétaire illusoire parce qu'il repose
sur l'austérité. C'est ça, le legs que la CAQ va donner avec ce budget.
Et, très intéressant, l'Institut du Québec nous
le dit, cette période qui... pardon : «Le casse-tête est à venir
parce qu'un taux de croissance de 1,5 %, c'est très faible, c'est plus
faible que l'inflation. Donc, ça équivaut à des coupes en termes réels. C'est
même plus faible que lors de périodes qu'on caractérisait autrefois des
périodes d'austérité.» C'est les mêmes conclusions, une semaine plus tard.
Et, comme j'aime ça faire la revue de presse au
ministre des Finances, ce matin, Radio-Canada, un autre économiste assez
reconnu, bien, qui, quand même, rapporte... un spécialiste en économie, Gérald
Filion, qui reprend les analyses de l'Institut du Québec et qui les rapporte
assez précisément pour nous dire que le casse-tête qui est devant nous, l'état
des finances publiques, nous trace la voie pour se poser cette question :
Est-ce qu'on va continuer à couper puis serrer la ceinture auprès de la classe
moyenne en coupant dans les services? Puis, quand je dis ça, c'est parce qu'une
personne qui n'a pas des services en termes de santé, de services sociaux...
bien, on va les forcer à prendre la carte de crédit puis aller au privé, parce
qu'ils ne sont pas capables de trouver leurs soins en termes de psychologues,
en termes de psychothérapeutes. Lorsqu'on pousse nos écoles... parce que le
budget qui est là pour nos... pour notre éducation n'est pas suffisant pour
couvrir les coûts de système, on est en train de tracer la voie... encore plus
de coupures en éducation, dans nos services publics. Et je ne vous parle pas de
l'environnement, que c'est encore la même chose, l'agriculture, et toutes nos
missions de l'État.
Pour nous, le choix est clair, il faut regarder
la colonne de revenus puis il faut arrêter... Oui, et là-dessus je sais qu'on
est d'accord avec le ministre des Finances, ce n'est pas à ceux qui travaillent
de payer davantage, c'est à ceux et celles qui accumulent la richesse. J'en ai
montré, des chiffres, tout à l'heure, en commission, de comment la richesse de
milliardaires au Québec a augmenté de 60 %, 50 % en seulement
un an. La moyenne pour les sept dernières années, c'est de 46 %.
C'est là que, pour nous, se retrouve la richesse au Québec, qui reste pognée en
haut d'une pyramide, une pyramide qui continue à se porter extrêmement bien.
Mais si seulement, Mme la Présidente, on serait
capables de se poser la question que personne d'autre n'ose poser :
Comment on va chercher ces revenus? Des études un peu partout dans le monde,
des études, même, au Québec nous le disent, si on regarde le 0,1 % des
ménages qui ont plus de fortune, plus de richesse, je ne parle pas ici de
revenus, on serait capables d'estimer jusqu'à 5 milliards en revenus
supplémentaires. C'est là, la clé pour continuer, c'est là, la réponse pour
venir et améliorer pas seulement nos finances publiques, mais répondre à
l'ensemble des besoins des Québécois et Québécoises. Sinon, ça va être
seulement une chose, ça va être l'austérité.
Puis je vais finir à vous dire :
Méfiez-vous, méfiez-vous de tous les partis et de tous ceux qui vont éviter la
question dans les prochaines semaines et mois. Il ne faut pas seulement se la
poser, il faut répondre. L'argent, au Québec, reste entre les mains de certains
privilégiés, et il faut aller la chercher. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. On a eu le dernier budget de la Coalition avenir Québec. Il
aura été le septième budget déficitaire consécutif de la part du ministre
des Finances. On a un déficit structurel. On a des efforts non identifiés qui,
donc, vont être à identifier par le prochain gouvernement.
• (12 h 40) •
On a aussi, malheureusement, remarqué à
plusieurs reprises, et là on en a vraiment discuté... et, de façon assez
particulière, ce matin, il y a eu un article dans La Presse
à propos du... des dépenses d'augmentation, la croissance des dépenses de
l'État québécois, mais on a remarqué qu'année après année le gouvernement de la
Coalition avenir Québec a toujours sous-estimé les dépenses à venir et
évidemment, pour arriver, au final, avec des dépenses qui étaient plus élevées
que prévu. Quelle est l'idée en arrière de cette stratégie? Bien, c'est évident
que ça aide à projeter, dans le futur, un équilibre à venir de façon plus
facile. C'est sûr que ça aide à envoyer le message comme quoi que, bon, en bout
de piste, ce qu'on va essayer de faire ici, c'est de bien gérer les dépenses de
l'État.
Mais lorsqu'on remarque que, depuis le début de
la Coalition avenir Québec, les dépenses ont toujours été sous-estimées aux
budgets, et la réalisation a toujours été le double de l'estimation, on se rend
compte d'une chose, Mme la Présidente, ça a été la signature du manque de
gestion efficace et prudente de l'État, que, malheureusement, on a observé
année après année.
Pour les gens qui nous... qui nous écoutent, il
faut comprendre que, lorsqu'on retrouvera... basé sur les hypothèses du
ministre des Finances, lorsqu'on retrouvera l'équilibre budgétaire en 2029‑2030,
la Coalition avenir Québec aura donc, à ce moment-là, ajouté plus de
100 milliards de dollars à la dette nette du Québec. C'est beaucoup, parce
qu'avant que la Coalition avenir Québec arrive la dette nette du Québec était
de 160 milliards. Ça avait pris 60 ans à se rendre à ce chiffre-là,
et là, maintenant, durant le mandat de la Coalition avenir Québec, on aura donc
ajouté 100 milliards à la dette de tous les Québécois et surtout,
évidemment, des prochaines générations.
Bon, on a entendu ce matin la perspective du
premier ministre, puis tant mieux, c'est... c'est correct, c'est sa dernière
journée, mais il reste qu'en termes de vision pour l'avenir du Québec on a
totalement manqué le bateau. On a perdu un avantage qu'on avait en termes de
productivité. On s'est éloignés, en termes de productivité, par rapport aux
Américains, parce que le réflexe du gouvernement de la Coalition avenir Québec
a toujours été de nous comparer probablement au pire élève de la classe,
c'est-à-dire l'Ontario. La façon de faire, Mme la Présidente, si vous voulez
avoir des objectifs dans la vie, là, qui vont vous aspirer vers le haut, c'est
d'essayer de comprendre qui sont les meilleurs dans le groupe, quel est le
meilleur élève dans la classe. Bien, l'OCDE, de loin, surperforme l'Ontario.
Malheureusement, le gouvernement de la Coalition avenir Québec n'a jamais voulu
prendre ceci comme exemple. Les États-Unis surperforment en gains de
productivité. La Coalition avenir Québec n'a jamais voulu se comparer, en
termes de productivité, par rapport aux États-Unis.
Mais qu'est-ce que ça a comme conséquence, ça,
Mme la Présidente? On l'a vu dans le rapport de l'Innovateur en chef, là, de
cette semaine... la semaine passée, 20 % des entreprises au Québec ne veulent
pas innover et ne le font pas depuis les trois dernières années. Et cette année
particulièrement, plus de la moitié d'entre elles n'iront pas investir dans
leurs propres modèles d'affaires pour faire de l'innovation une priorité. Déjà,
les investissements privés sont à la base... à la baisse, pardon, et j'ai
entendu le premier ministre nous parler tout à l'heure, évidemment, comme quoi
que c'est important de regarder cette variable-là pour voir la suite des
choses. C'est plus qu'important, Mme la Présidente, c'est essentiel. C'est un
signe de confiance.
Mais pourquoi — la question est
importante — pourquoi
est-ce qu'on n'a pas vu ça? Pourquoi qu'on n'a pas vu d'investissements privés
de façon significative par nos propres entrepreneurs dans leurs propres
business? La réponse est simple, Mme la Présidente : le climat d'affaires.
Pourquoi le climat d'affaires n'est pas bon? C'est un paquet de mesures que ce
gouvernement-là a mises en place, un fardeau administratif de l'ordre de
2,5 milliards de plus par année que toutes nos PME doivent payer, parce
que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a fait ce festival de
réglementations. Et, en bout de piste, on en arrive à quoi, Mme la Présidente?
On en arrive avec un climat d'affaires qui n'est pas propice à
l'investissement, et c'est ce qui décourage nos investisseurs, c'est ce qui
décourage nos entrepreneurs.
Donc, je vous ai parlé des déficits, du premier D.
Je vous ai parlé de la dette, du deuxième D. Laissez-moi vous parler du
troisième D, la décote. On a été décotés sous le gouvernement de la Coalition
avenir Québec, et ça a été un choix politique. Le choix politique que le
gouvernement de la Coalition avenir Québec... a été le suivant. Pendant les
premières années de leur mandat, ils avaient tous les moyens de pouvoir
s'assurer que nos infrastructures puissent être rénovées. Au lieu de faire ça,
ils ont choisi de faire du coupage de rubans, Mme la Présidente. Au lieu
d'investir dans le maintien d'actif, ils ont décidé de mettre ça pour plus
tard. Et qu'est-ce que ça a fait? Ça a fait que ça a juste engraissé les années
qui ont fini le mandat caquiste, où on n'avait pas le choix que d'y aller de
l'avant avec plus d'investissements en maintien d'actif pour faire le fameux
rattrapage, qui a été ignoré pendant les six premières années de la Coalition
avenir Québec.
Donc, en réalisant ça, bien, ça a fait quoi? Ça
a fait que le gouvernement a décidé de dépenser des milliards de plus que
normalement prévu, et on a donc dépassé le seuil que l'agence de crédit,
l'agence de notation Standard & Poor's, avait déjà établi, que
c'était clair que, si vous dépassez cette marque-là, c'est une décote. Le
gouvernement de la Coalition avenir Québec est totalement responsable de cette
décote. C'est un choix politique et ce n'est pas juste le choix d'avoir décidé
de mettre l'argent où se doit dans nos infrastructures qui a été fait dans les
deux dernières années, c'est le choix de ne pas l'avoir fait dès le début du
premier mandat de la Coalition avenir Québec, en suivant
ce qui avait déjà été établi au préalable. Donc, on a un problème, Mme la
Présidente. On a un problème parce que ce qui arrive, évidemment, ça nous coûte
plus cher, maintenant, emprunter. Emprunter quoi? Les 100 milliards de
plus que le gouvernement de la Coalition avenir Québec va avoir mis sur le dos
des Québécois. Donc, on a un fardeau sur nos PME, un endettement qui continue à
être difficile à gérer puis, par-dessus tout, on a une gestion moyenne, peut-on
dire, des actifs de l'État.
On vient juste de repasser à travers l'exercice,
avec le ministre des Finances, cette semaine, où, pour la quatrième fois de
suite, je lui demande la valorisation de nos sociétés d'État pour savoir
combien vaut les actifs. Puis on n'a pas été capable de me donner, encore une
fois, même si ça fait juste quatre ans que je le demande, la valorisation de
nos sociétés d'État. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, la déception
que j'ai eue. Parce que la première année, je pouvais comprendre, c'était une
question qui était inhabituelle : Combien vaut nos actifs? De toute façon,
moi, je regarde ça de l'extérieur, je ne comprends pas que ça, ça n'a pas été
un réflexe, de toujours avoir une valorisation de notre REER collectif, si je
peux l'appeler ainsi. Comment se fait-il qu'on gouverne sans même savoir
combien vaut la Société des alcools, combien vaut Hydro-Québec, combien vaut Loto-Québec?
Mais semble-t-il que c'est la façon d'opérer. Alors, j'ai été surpris, première
année. Deuxième année, je m'attendais à avoir une réponse, pas eue. Troisième,
et encore cette année, toujours pas de réponse.
Donc, on a évidemment, en plus de ça, des
revenus de nos sociétés d'État qui stagnent pour un paquet de raisons qui a été
expliqué par le ministre, mais qui stagnent quand même. Donc, c'est
problématique, Mme la Présidente. Mais, quand on regarde ce budget-là, on
regarde, donc, les croissances des dépenses qui sont toujours sous-estimées,
les revenus des sociétés d'État qui stagnent, des prévisions économiques qui,
de toute évidence, aident à faire en sorte que les années futures vont
paraître, au niveau du calcul comptable... quel exercice de budget est le plus
favorable pour un retour à l'équilibre budgétaire, la réalisation, c'est que,
malheureusement, elles ne sont toujours pas au rendez-vous. Le ministre a eu le
réflexe de porter des lunettes roses pendant plusieurs années.
Mais là, maintenant, on est rendus, Mme la
Présidente, à inclure, à l'intérieur même du budget, une cagnotte électorale
pour qui aura le privilège d'être le capitaine de la Coalition avenir Québec,
suivant, évidemment, le départ qu'on a eu aujourd'hui, là, du premier ministre.
Donc, Mme la Présidente, moi, je me pose de sérieuses questions ici, là. C'est
comme une première. On est en train d'utiliser l'argent des Québécois, on
s'engage pour faire en sorte qu'on va avoir une dépense électorale,
préélectorale à même le budget de la Coalition avenir Québec.
1,3 milliard, Mme la Présidente, que ça va représenter, et ça ne se limite
pas simplement qu'à ça, ça se limite à, aussi, peut-être aller même piger dans
la réserve.
• (12 h 50) •
Et donc, Mme la Présidente, quand on regarde ça,
on se pose des questions, parce que c'est quand même le même gouvernement qui a
eu des fiascos, que ce soit SAAQclic, que ce soit la taille de l'État qui a
augmenté de façon astronomique, que ce soit la filière batterie, que ce soit
tout le gaspillage caquiste qu'on a été témoin depuis les huit dernières
années, de voir que, même malgré tout ça, le gouvernement de la Coalition
avenir Québec a encore eu le réflexe de mettre en place un budget électoraliste
à même l'argent des Québécois pour la saison qui va rester, là, pour l'estival,
le terme estival, qui reste à la Coalition avenir Québec, histoire de redosser
un peu, là, la faveur des électeurs.
Mme la Présidente, les Québécois vont regarder
ça puis ils vont décider une seule et unique chose, ils vont mettre ce
gouvernement-là dehors. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole au ministre des Finances. Et je
vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole d'une heure.
M. Eric
Girard (réplique)
M. Girard (Groulx) : Oui,
merci, Mme la Présidente. Alors, le budget 2026‑2027, c'était un excellent
budget, responsable, sobre et ciblé. Pourquoi ciblé? Parce qu'on a choisi de faire
des gestes au niveau de l'itinérance, au niveau de la santé mentale, au niveau
de la violence conjugale, au niveau des banques alimentaires et des logements,
des priorités extrêmement importantes.
Mais j'aimerais souligner, dans le peu de temps
que j'ai aujourd'hui, les bonnes nouvelles au niveau des finances publiques.
Après une amélioration du déficit 2024‑2025, qui est passé de
11 milliards à 7,6 milliards, 3,4 milliards d'améliorations, ça,
Mme la Présidente, c'était 0,8 % du PIB, le... le déficit 2025‑2026,
qui était prévu à 13,6 milliards, a été révisé à 9,9 milliards, après
Fonds des générations, une amélioration de 3,7 milliards, qui nous a
amenés à 7,7 milliards au sens comptable, 1,2 % du PIB, Mme la
Présidente. C'est moins que la moyenne canadienne de 1,7 %.
Le budget 2026‑2027 prévoit un déficit de
8,6 milliards, 6,3 comptables, qui inclut 2 milliards de
provisions pour éventualités. C'est 0,9 % du PIB. Mme la Présidente,
c'est moins que l'Ontario, un des plus petits budgets au Canada. Lorsqu'on
regarde la dette nette, pages G.9, G.10 du budget, nous sommes à
38,8 % au 31 mars 2026, une amélioration de 4 % par rapport au
31 mars 2029, une amélioration significative dans des conditions
extrêmement difficiles, une pandémie, une guerre tarifaire... une pandémie, une
guerre tarifaire, une guerre au Moyen-Orient, une performance exceptionnelle.
Nous avons un plan de retour à l'équilibre budgétaire crédible, avec des
mesures aux revenus, aux dépenses, des contributions au Fonds des générations,
des provisions pour éventualités. Un excellent budget, responsable, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le ministre. Donc, cela met fin à la réplique... met fin au débat sur le discours du budget.
Décision de la
présidence sur la recevabilité de la motion formulant un grief présentée par le
député de Taschereau
Je vous informe que les motions formulant un
grief présentées dans le cadre de ce débat sont toutes recevables, à
l'exception de celle présentée par M. le député de Taschereau.
Conformément à l'article 274 de notre règlement,
dans le cadre de ce débat, chaque député peut prononcer un seul discours au
cours duquel il peut présenter une seule motion de grief ou de censure.
Lors de son intervention, le député de
Taschereau a indiqué vouloir présenter deux motions de grief qu'il a lues
successivement. La présidence l'a alors informé qu'il ne pouvait qu'en
présenter une seule. Elle lui a aussi indiqué qu'il devrait reformuler ses
motions s'il souhaitait en présenter une seule qui traiterait des deux
thématiques visées. Or, le député de Taschereau a plutôt... a plutôt relu
intégralement les deux motions et a transmis un fichier dans lequel avaient
simplement été mises les deux motions les unes après les autres.
La réunion de ces deux motions dans un même
document ne change rien au fait qu'il s'agit de deux motions distinctes,
complètement indépendantes les unes des autres et portant sur des thématiques
tout à fait différentes.
Mise aux voix des
motions formulant un grief
Cela étant dit, conformément à
l'article 277 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur
les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours
sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Oui, madame...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, je vais juste finir... Bien, est-ce qu'il y a consentement? Parce que ça
va dépasser l'heure prévue. Consentement.
Donc, je vais suspendre quelques instants pour
appeler les députés.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bien, je vais commencer par mettre aux voix, madame... Vous avez été un peu
rapide. Je vais commencer par mettre aux voix la motion. Après ça, on appellera
les députés, si vous n'avez pas d'objection.
Conformément à l'article 277 du règlement,
nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulant un grief
présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion
du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique
budgétaire du gouvernement.
Donc, je mets d'abord... Bien là, je vais
juste... Oui, je vais d'abord mettre aux voix la motion formulant le grief
présenté par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Vous êtes debout, M. le
député, vous aviez...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, qu'on appelle les députés. Voilà.
• (12 h 57 — 13 h 06) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
je vais d'abord mettre aux voix la motion formulant un grief présentée par M.
le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son budget 2026‑2027 qui constitue un dernier
aveu d'échec aux Québécois pour le contrôle des dépenses et qui échoue à
présenter un plan crédible de retour à l'équilibre budgétaire.»
Donc, cette motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Vous demandez un vote électronique? Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat.
La Secrétaire :
Pour : 20
Contre : 50
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, la motion est rejetée.
Donc, je vais maintenant mettre aux voix la
motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Verdun. Cette motion
se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
pour son manque d'action, dans son dernier budget, face à
l'explosion du coût de la vie et [de] la crise du logement ainsi que pour sa
renonciation à aller chercher de nouveaux revenus auprès des multimillionnaires
et des [multimilliardaires] du Québec qui affaiblit nos services publics.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 3
Contre : 68
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, la motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député de Jean-Talon. Cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
de la CAQ pour la présentation d'un budget de nature éphémère, puisqu'il est
basé sur une vision économique reniée par les deux candidats à la direction de
la CAQ aspirants premier ministre dont les promesses respectives ne cadrent pas
dans ce budget;
«Qu'elle déplore que le budget prévoit par
contre un fonds politique partisan de 250 M$ par année pour un total de
1,25 G$ qui pourra être utilisés à la discrétion du député de Lévis ou de
la députée de Sanguinet, selon la personne que les membres de la CAQ choisiront
comme chef.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat.
• (13 h 10) •
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 53
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est rejetée.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion
formulant un grief présentée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Cette
motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale dénonce que, dans un
contexte de tensions géopolitiques, d'incertitudes commerciales et de
reconfiguration des échanges internationaux reconnu par le gouvernement
lui-même, le budget 2026‑2027 ne propose aucune vision structurante ni
investissements significatifs pour renforcer la présence, la crédibilité et la
capacité d'influence du Québec sur la scène internationale.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 52
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Maintenant, je vais mettre aux voix la motion
formulant un grief présentée par M. le député de Laurier-Dorion. Cette motion
se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
de la CAQ et la ministre de l'Habitation pour la réduction significative des
investissements dans la construction de logements sociaux et communautaires
dans le budget 2026‑2027, qui échoue à répondre à l'ampleur de la crise du
logement et des besoins de la population en matière de loyers réellement
abordables et qui contribue également à aggraver la crise de l'itinérance.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est fermé. Mme la secrétaire générale,
pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 18
Contre : 54
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée de D'Arcy-McGee. Cette motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son budget 2026‑2027 qui ne répond pas aux
réels besoins en matière de prévention et de première ligne pour faire face à
la crise en itinérance et aux besoins grandissants en santé mentale.»
Le vote est maintenant...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui? Ah! Madame... Excusez-moi, je ne vous avais pas vue. Mme la leader.
Mme LeBel : ...le même vote que
celui de la motion de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour enregistrer le
même vote que la députée de Notre-Dame-de-Grâce? Il y a consentement.
Donc, Mme la secrétaire générale, pourriez-vous
proclamer le résultat, s'il vous plaît?
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 52
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Donc, évidemment, c'est rejeté.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée de La Pinière. Cette... Non. Cette
motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son budget 2026 2027 qui ne prévoit aucune
mesure pour les ressources intermédiaires existantes ni pour le développement
de nouvelles places essentielles aux personnes les plus vulnérables.»
Mme la... Oui, Mme la leader adjoint du
gouvernement.
Mme LeBel : Merci, Mme la
Présidente. Je vous propose de reprendre le même vote que celui de la motion du
député de Laurier-Dorion.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même vote que le député de Laurier-Dorion?
Oui.
Donc, Mme la secrétaire générale, pourriez-vous
proclamer le résultat, s'il vous plaît?
La
Secrétaire : Pour : 18
Contre : 54
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Donc, c'est rejeté.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son budget 2026 2027 qui, contrairement à leur
engagement, ne prévoit toujours pas la rémunération de l'ensemble des stages
obligatoires dans le secteur public.»
Donc, Mme la leader adjoint du gouvernement.
Mme LeBel : ...proposer de
reprendre le même vote que celui de la motion du député de Laurier-Dorion.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce qu'il y a consentement?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, on va refaire le vote. Donc, le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant... Oui. Donc, le vote est
maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 54
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. La motion
se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
de la CAQ de provisionner dans le budget 2026‑2027 une somme de
250 millions de dollars pour les 5 prochaines années à être dépensée
par la prochaine personne cheffe de la Coalition Avenir Québec qui sera
désignée Premier ministre du Québec.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 54
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le chef de l'opposition officielle. Cette motion se
lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son budget 2026‑2027 qui ne répond aucunement
aux attentes des Québécoises et des Québécois et qui ne contient pas de
réponses suffisantes aux enjeux auxquels ils sont confrontés quotidiennement en
matière de coût de la vie et d'accès aux services publics.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 21
Contre : 52
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est rejetée.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion
formulant un grief présentée par M. le député d'Arthabaska. Cette motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
de la CAQ pour son incapacité à offrir un soutien financier adéquat à nos
agriculteurs.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
• (13 h 20) •
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 53
Abstentions : 1
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député de Nelligan. Cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour avoir laissé des établissements majeurs comme
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont se détériorer, faute d'engagement financier
clair, après huit années de gestion marquées par les retards et l'inaction.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 52
Abstentions : 2
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se
lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement de la CAQ de son abandon de l'idéal d'un Québec fou de ses enfants
en refusant de prioriser la complétion de notre réseau des centres de la petite
enfance dans ses huit dernières années au pouvoir.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 54
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député de Jacques-Cartier. Cette motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour le dépôt d'un budget 2026‑2027 qui ne répond
pas aux besoins des jeunes et qui manque de vision pour les générations
futures.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 20
Contre : 53
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Cette motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
de la CAQ et la ministre de la Santé et des Services sociaux de retarder la
construction du nouvel Hôpital Maisonneuve-Rosemont pour une 14e année
consécutive, et d'avoir imposé des reculs dans l'accès aux soins et services de
santé dans nos établissements publics par ses coupures austéritaires
drastiques, le gel d'embauche du personnel administratif et la privation des
services publics.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 7
Contre : 52
Abstentions : 13
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée des Mille-Îles. Cette motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour un budget qui se limite à l'annonce de 1 000 logements
abordables sur trois ans, sans commune mesure avec les besoins réels, et pour
son incapacité à assurer un financement adéquat du Programme d'adaptation à
domicile.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 53
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député de l'Acadie. Cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son incapacité à accroître le nombre de procureurs
et de personnels administratifs pour assurer des poursuites efficaces et ses
retards dans la transformation numérique du système de justice.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 21
Contre : 51
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Cette motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son budget 2026‑2027 qui ne répond pas aux
véritables besoins du terrain afin de faire face à la montée de violence et de
criminalité au Québec.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 52
Abstentions : 1
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, la motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député de Jean-Lesage. Cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son désengagement à la
réconciliation législative avec les nations Anishinaabe, Atikamekw,
Nehirowisiw, Eeyou, Innu, Inuit, Kanien'kehá:ka, Mi'gmaq, Naskapi, W8banaki, Wendat
et Wolastoqiyik en refusant d'adopter une loi de mise en oeuvre de la
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat.
• (13 h 30) •
La
Secrétaire : Pour : 18
Contre : 53
Abstentions : 1
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est refusée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée de Robert-Baldwin. Cette motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour un budget 2026‑2027 qui ne répond pas à
l'urgence de la violence conjugale, qui néglige le soutien adéquat aux maisons
d'aide et d'hébergement, aux maisons de 2e étape, ainsi que le
développement de nouvelles unités et qui compromet un accès suffisant,
sécuritaire et adapté aux services pour les femmes victimes partout sur le
territoire.»
Le vote est maintenant ouvert.
Mme la... Le vote est maintenant terminé. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 54
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
La motion est refusée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député de Maurice-Richard.
Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
de la CAQ et le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour
son budget qui ne prévoit ni mesure de nationalisation des parcs éoliens ni
investissements significatifs dans la transition écologique et qui prive le
Québec de leviers stratégiques et de revenus essentiels pour l'État dans un
contexte où investir massivement dans l'énergie propre et publique constitue à
la fois une nécessité écologique et une opportunité économique majeure pour le
Québec.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 3
Contre : 59
Abstentions : 11
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
La motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député de Marquette. Cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son budget 2026-2027 pour son manque de
planification et de vision pour le milieu communautaire.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 20
Contre : 53
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
La motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée de Sherbrooke. Cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement de la CAQ de ne pas assurer les investissements publics
nécessaires pour mettre en oeuvre le virage urgent vers des services de soins
et de maintien à domicile, recommandé par la Commissaire à la santé et au
bien-être afin de répondre adéquatement aux défis colossaux du vieillissement
de la population québécoise.»
Le vote... Oui, Mme la leader.
Mme LeBel : Je vais proposer de
reprendre le vote de la motion du député de Marquette, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le vote du député de
Marquette, si j'ai bien entendu? Il y a consentement? Il y a consentement ou il
n'y a pas de consentement?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, comme il n'y a pas de consentement, le vote est maintenant ouvert.
Donc, le vote est maintenant fermé. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 54
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
La motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le leader de l'opposition officielle. Cette motion se
lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son budget qui reflète encore une fois l'abandon par
la CAQ de notre Capitale-Nationale, notamment par un manque de réalisations en
infrastructures.»
Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 53
Abstentions : 1
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Mise aux voix de la motion du
ministre des Finances
Enfin, je mets aux voix la motion de M. le
ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique
budgétaire du gouvernement. Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 53
Contre : 20
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est adoptée.
Donc, compte tenu de l'heure, les travaux sont
suspendus jusqu'à 14 h 30. Merci.
(Suspension de la séance à 13 h 39)
(Reprise à 14 h 31)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bon
après-midi à toutes et à tous. Donc, bienvenue, prenez place, nous allons
commencer nos travaux.
Monsieur... Mme la leader adjointe du
gouvernement.
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. On va vous demander d'appeler l'article 3 du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet
de loi n° 10
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Benjamin) : À
l'article 3 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption
du principe du projet de loi n° 10, Loi protégeant
les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de
renouvellement d'abonnements en ligne.
Y a-t-il des interventions? Et je reconnais,
comme première intervention, Mme la députée de Châteauguay.
Mme Marie-Belle
Gendron
Mme Gendron : Merci, M. le
Président. Chers collègues, nous entamons aujourd'hui le débat sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 10, la Loi protégeant
les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de
renouvellement d'abonnements en ligne.
Le phénomène de revente de billets est devenu,
au fil des années, très problématique. Il n'est pas rare de voir aujourd'hui
des billets de spectacle s'envoler en quelques minutes à peine avant de se
retrouver six à sept fois plus cher sur le site de la revente. C'est très
fâchant.
Au cours des derniers mois, nous avons rencontré
divers acteurs du milieu du spectacle, du milieu de la production et du milieu universitaire,
notamment. Cela nous a permis de cibler les enjeux et de comprendre le modus
operandi des plateformes de revente afin d'identifier des solutions. Le projet
de loi n° 10 s'attaque ainsi à
des enjeux qui sont largement décriés par le milieu culturel.
Les familles font beaucoup
d'efforts pour joindre les deux bouts et gérer leurs budgets de matière
responsable. Lorsqu'elles font le choix d'encourager la culture et d'aller voir
un spectacle, elles veulent qu'elles en aient pour leur argent, surtout que,
les profits générés par les revendeurs malhonnêtes, ni les artistes québécois
ni le milieu de la culture n'en voient la couleur. Ceux qui s'adonnent à ces
pratiques font de l'argent sur le dos des artistes québécois en utilisant leur
nom et leur talent, M. le Président. Le ministre de la Justice utilise souvent
le terme «parasites» pour les décrire, c'est tout à fait ça.
Avec le projet... pardon, avec le projet de loi n° 10, nous enverrons un message clair aux
revendeurs : s'ils veulent faire affaire au Québec, ils devront le faire
de matière honnête et transparente. Ils devront obligatoirement informer les
clients qu'ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu'ils
convoitent peuvent être en vente à un prix inférieur ailleurs, deuxièmement, du
siège que le billet permet d'occuper, troisièmement, du prix d'origine du
billet mis en revente, quatrièmement, du nom du dernier propriétaire du billet,
cinquièmement, en cas d'annulation le spectacle... du spectacle, pardon, ou
d'un changement d'horaire ou de lieu.
De plus, M. le Président, pour pouvoir revendre
un billet à un prix supérieur à celui d'origine, le revendeur devra avoir
convenu une entente au préalable avec le producteur. On veut que les clients
puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause et qu'ils puissent
faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins.
Le projet de loi n° 10,
M. le Président, agira aussi contre certaines pratiques abusives concernant les
abonnements en ligne qui se renouvellent automatiquement. On parle notamment de
plateformes de diffusion, de livraison de repas ou de câblodistributeurs. Ce
n'est pas normal, M. le Président, que ce soit si simple de s'y abonner et que,
lorsqu'on souhaite se désabonner, on ait à traverser un véritable labyrinthe.
Désormais, M. le Président, les plateformes devront notamment mettre à la
disposition des clients un bouton «se désabonner» facilement accessible afin
qu'ils puissent mettre fin à un abonnement en quelques clics seulement.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Châteauguay. Nous poursuivons. Cette fois-ci, je reconnais
Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, M. le
Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du principe du
projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs
contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement
d'abonnements en ligne.
Alors, la majorité des groupes qui sont venus en
consultations particulières, M. le... M. le Président, se sont montrés
favorables au projet de loi tout en proposant des bonifications pour améliorer,
clarifier et assurer l'efficacité, l'applicabilité et la robustesse juridique,
a-t-on pu lire dans les mémoires, notamment celui de l'ADISQ. Et l'un des
groupes, Lepointdevente.com, nous a dit que, selon lui, le projet de loi ne
résoudrait peut-être pas les problèmes de revente, mais aurait au moins la...
le mérite d'outiller les consommateurs pour qu'ils sachent qu'ils sont sur des
plateformes de revente, par exemple, et qu'ils prennent leurs décisions en
connaissance de cause.
Alors, tous souhaitent que la... cette loi
puisse être mise en application de manière efficace, et Les Scènes de musique
alternatives du Québec, SMAQ, souhaitent aussi que la loi soit adaptée à la
réalité des lieux de diffusion indépendants, on parle des salles de spectacles
ici, qui sont touchés par ces pratiques abusives de revente de billets, mais
aussi de fraude, par exemple des faux billets, l'usurpation de l'identité du
lieu de diffusion sur les réseaux sociaux, etc.
Alors, il faut savoir que les lieux de
diffusion, là, on parle de salles de spectacle, sont touchés au premier plan
par les... la fraude ou par le mécontentement que vivent les consommateurs qui
veulent consommer de la culture québécoise, à juste titre, mais que, lorsqu'ils
se rendent compte qu'ils ont payé trop cher leur billet, lorsqu'ils se rendent
compte que la représentation a été changée de date et puis qu'ils n'ont pas été
avertis, bien, ils pensent que c'est le lieu du spectacle qui est... qui est
responsable de ça et qui est coupable de cette mésinformation ou de ces
tactiques, alors que ce n'est pas le lieu de diffusion, ce sont les plateformes
de revente.
Alors, le SMAQ aussi appuie l'intention générale
du projet de loi n° 10, mais en insistant sur le fait
que l'enjeu déterminant sera sa mise en application et recommande d'ailleurs de
doter l'Office de la protection du consommateur de ressources dédiées pour
avoir la capacité d'intervention nécessaire et aussi de mettre en place un
signalement simple et centralisé, avec un canal entre l'Office de protection
des consommateurs et le milieu culturel. Que ce soit facile, autrement dit,
pour un Québécois d'aller... porter plainte quand il se rend compte que quelque
chose ne fonctionne pas bien et que le milieu soit en lien avec l'office.
Et, dans la même veine, tout en se réjouissant
des dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires qui
offriront à l'office un outil efficace et moins contraignant que le régime
d'infraction pénale, RIDEAU recommande que les ressources nécessaires soient
aussi accordées à l'OPC pour surveiller activement les plateformes, donc ne pas
être uniquement en mode : on reçoit les plaintes, on agit, mais de
surveiller les plateformes, d'imposer rapidement les sanctions en cas de manquement
et aussi d'assurer une visibilité aux sanctions ou lorsque des décisions comme
ça sont prises pour que le public soit au courant et pour que les
malfaiteurs... bien, pour que ce soit dissuasif pour eux.
Le premier volet du projet de loi, M. le Président,
porte sur la vente de billets de spectacle. Et, comme l'a dit la collègue tout
à l'heure, le projet de loi vient encadrer la revente de billets sur des
plateformes numériques. Ce qui est demandé par divers... divers groupes, c'est
qu'on donne une définition juridique plus détaillée du terme «plateforme numérique dédiée à la revente de billets de spectacles».
Certains souhaitent qu'on parle de tout service en ligne, d'autres ne sont pas
d'accord, j'y reviendrai plus tard, mais quelques-uns ont proposé d'ajouter un
critère fonctionnel à la définition pour indiquer qu'une plateforme est
considérée dédiée à la revente de billets de spectacles lorsqu'une de ses
fonctions principales ou récurrentes fait justement de la revente de billets.
Il pourrait y avoir de la revente de billets sans que ce soit évident que c'est
une plateforme. Alors, c'est pour ça qu'on demande... bien, «on demande», les
groupes, certains groupes ont demandé que la définition dans le projet de loi
soit plus... soit plus détaillée.
Également, on nous a dit de ne pas nous
inquiéter pour les consommateurs qui, entre eux, échangent des billets ou se
revendent des billets. Par exemple, M. le Président, vous achetez un... deux
billets pour votre conjointe et vous pour aller à un spectacle, l'un des deux
est malade, vous décidez de ne plus y aller, vous voulez revendre votre billet
à quelqu'un. Alors, ça, ça doit continuer d'être fait simplement, comme c'est
le cas aujourd'hui.
Le ministre a bien dit que le projet de loi ne
visait pas ces cas-là, mais certains ont demandé que ce soit clarifié dans
le... dans le projet de loi pour ne pas laisser matière à mauvaise
interprétation. Alors, et ce qui a été bien intéressant, j'ai trouvé, c'est que
le Groupe iCible nous a dit : Ce n'est pas... il n'y a pas suffisamment de
personnes qui ont des billets à revendre comme ça, pour un empêchement à
assister un spectacle, pour créer un marché au Québec. Alors, tout ce qui
est... tout ce qui est légitime, ça ne... ça ne crée pas un marché, donc raison
de plus de vouloir encadrer ce qui se fait sur les plateformes de revente.
Une information intéressante aussi, en tout cas,
je vous avoue, M. le Président, que je ne connaissais pas beaucoup le
fonctionnement du milieu et le fonctionnement de revente de billets, et tout
ça, le Groupe iCible, justement, nous a présenté dans son mémoire un schéma qui
indique que le producteur vient en amont avec l'artiste, ensuite on a le... on
a le diffuseur, qui est la salle de spectacles ou le festival, et après on a
les plateformes de revente pour les ventes de billets... bien, en fait, les
ventes de billets qui sont en revente.
• (14 h 40) •
Alors, finalement, le diffuseur est vraiment au
coeur de tout... de tout cela. Je le disais tout à l'heure, M. le Président, en
disant que, bien, le diffuseur, c'est lui qui doit gérer les cas problèmes qui
se présentent en raison de tactiques pas tout à fait éthiques ou honnêtes de la
part de certains revendeurs, mais le diffuseur devrait être au coeur des
décisions. Le projet de loi prévoit que le producteur doit s'entendre avec le
revendeur sur le prix du billet, c'est-à-dire que le producteur doit être comme
décisionnel pour que... pour être... pour consentir à ce que les billets d'un
spectacle soient revendus sur une plateforme de revente et doit aussi consentir
pour le prix du billet de revente. Mais, de cette façon-là, ce que les groupes
nous ont dit, c'est qu'on écarte le diffuseur, alors qu'il est au coeur de
l'action, et que, de toute façon, dans la plupart des cas, il y a des ententes
entre le producteur et le diffuseur, et les ententes... l'entente contractuelle
entre les deux a évidemment des conditions, et que ce serait tout à fait
faisable de pouvoir mettre ces... ce consentement ou non à revendre sur une
plateforme, quelle qu'elle soit, les billets de spectacle et puis aussi les
prix qui pourraient être acceptables pour la revente. Alors, ça, j'ai trouvé ça
très intéressant parce que c'est une façon, en tout cas, selon ce qui nous a
été dit en commission, une façon de ne pas contourner la mécanique actuelle, et
aussi ça faciliterait les choses parce que c'est déjà un contrat qui existe,
alors ce ne serait pas nécessaire d'avoir des contrats distincts pour... pour
cet aspect.
Il a aussi été question de... dans les discussions,
de billets non reproduisibles, c'est-à-dire de s'assurer que les billets ne
sont pas reproduisibles. Mais on nous a dit aussi, en fait, j'ai eu cette
information-là après les consultations... Parce que j'ai eu des demandes de
rencontre de la part, notamment, de Québecor et aussi de l'Association des
banquiers canadiens, et je pense que les équipes du ministre aussi, et on nous
disait que les gros vendeurs comme les Ticketmaster, par exemple, ont déjà
cette technologie-là, alors c'est... mais, pour les petites salles de
spectacle, ça peut s'avérer plus difficile.
Maintenant... Voilà, je passe... je passe
quelques... quelques pages, M. le Président, pour ne pas prendre trop de temps
aujourd'hui. Oui, la question des frais de transfert. Alors, l'article 9
du projet de loi interdit d'exiger des frais de transfert pour le... pour le
transfert d'un billet de spectacle. Alors, on reconnaît là-dedans un souci de
protéger le consommateur, mais ce n'est pas aussi simple que cela. D'une part,
les plateformes qui facilitent une transaction légitime entre deux individus
ont des coûts réels, par exemple les frais de traitement des paiements, les
frais de carte de crédit si les billets sont payés par carte de crédit, les
frais technologiques liés à la maintenance et à l'hébergement de leurs
solutions technologiques, et ces frais sont directement imputables à chacune
des transactions. Alors, s'ils sont interdits, bien, il faudra qu'ils soient
inclus globalement dans le prix original du billet, et là on perd en transparence.
Alors, ce serait... une des solutions qui a été
mise de l'avant, ce serait que les frais soient permis, des frais raisonnables
soient permis, mais qu'ils soient affichés et qu'on en voie la ventilation.
Alors, tout le monde serait gagnant, parce que, là où il y a effectivement des
frais pour que les solutions technologiques puissent continuer d'offrir le
service... Et, pour le consommateur, bien, il est exactement au courant de ce
qu'il paie et puis, s'il n'est pas d'accord avec la ventilation des frais,
bien, il peut ne pas acheter le bien ou se... tenter de s'en procurer d'une
autre... d'une autre manière, mais, s'il veut les payer, au moins, il sait ce
qu'il paie. Alors...
Et aussi d'autres, comme l'ADISQ et RIDEAU, nous
ont demandé de préciser la notion de «frais de transfert» incluse dans le
projet de loi pour éviter qu'une plateforme décide d'utiliser un terme
différent comme «frais de gestion», ou «frais techniques», ou «frais d'accès»,
qui seraient, en fin de compte, des frais de transfert, mais qui auraient un
autre nom. Alors, voilà pour... pour la question des frais.
Maintenant, je vais aller au deuxième volet du
projet de loi, qui porte sur les contrats à exécution successive. On parle ici,
là, de contrats dont l'exécution s'échelonne dans le temps, et, par exemple, ça
peut être une plateforme de diffusion en continu pour... comme Netflix, Crave,
pour ne pas les mentionner, ça peut être un abonnement de service de
nourriture, bref tous les contrats qui sont... qui sont offerts dont l'exécution
est échelonnée dans le temps. Et le projet de loi vise à
rendre le désabonnement à ces contrats, à ces services aussi facile que
l'abonnement.
Je vous ai dit, M. le Président, que j'avais
rencontré, à leur demande, l'Association des banquiers canadiens. Ils ont une
mise en garde à faire à ce sujet-là. Ça va, il n'y a pas... de leur point de
vue, il n'y a aucun, aucun problème à avoir cette facilité de se désabonner
d'un service comme ceux que je viens de vous décrire, M. le Président. Par
contre, il faudrait que les services bancaires soient exclus de cette
possibilité de désabonnement facile à l'aide d'un seul bouton parce que, par
exemple, un contrat de carte de crédit, bien, ça implique une relation continue
et des prestations échelonnées dans le temps, mais le crédit est utilisé, il
est remboursé, il est réutilisé sur plusieurs mois ou sur plusieurs années.
Donc, ça pourrait correspondre à la définition qu'il y a dans le... dans le
projet de loi, où est-ce qu'on entend, par un contrat à exécution successive...
même chose pour une marge de crédit ou pour un compte bancaire, alors qu'on
sait que ces produits financiers... bancaires et financiers sont déjà très
réglementés, et aussi le fait de se... de fermer un compte bancaire, ou un
compte de carte de crédit, ou une marge de crédit, peu importe le service
bancaire, peut avoir des conséquences importantes auxquelles le consommateur ne
pensera peut-être pas tout de suite quand il va se désabonner du produit en
appuyant sur le... sur le bouton qui dit «désabonnement» ou «fermeture»,
«fermeture du compte».
Donc, pour cette raison-là, l'Association des
banquiers canadiens demande de restreindre la portée de l'article 4 du
projet de loi pour éviter des répercussions indésirables. Et un exemple tout
simple d'une répercussion, par exemple, votre banque vous offre un forfait pour
vos frais bancaires mensuels. Si vous avez trois produits à la banque, les
frais sont gratuits. Bien, en fait, vous les payez, puis ils vous sont
remboursés le même jour. Si vous vous désabonnez d'un des produits facilement
en ligne et que vous ne pensez plus à ça, bien, le mois suivant, vous allez
voir les frais apparaître dans votre compte.
Si vous avez des dépôts... pas des dépôts, mais
des paiements qui sont... qui sont programmés et que vous oubliez que ces
paiements sont programmés, vous vous retrouvez à payer des intérêts au
fournisseur du service ou du produit que vous payez normalement par prélèvement
bancaire. Si vous avez une assurance... une assurance qui est payée de cette
façon-là, vous ne voulez pas risquer de perdre votre assurance parce que ça
fait peut-être deux mois que vous ne l'avez pas payée, puis vous ne vous en
êtes pas rendu compte, vous l'avez oubliée. Toute personne peut oublier, puis
les personnes plus âgées aussi... La mémoire n'est pas la même à 90 ans
qu'à 25 ans. Donc, on veut aussi s'assurer que les personnes âgées sont...
sont protégées.
Alors, l'intervention humaine est nécessaire
quand il y a des fermetures de comptes bancaires, et, selon l'Association des
banquiers canadiens, tout peut se faire en une journée. Ça peut se faire au
téléphone ou ça peut se faire en visite à la succursale. Et puis il y a un
élément très important aussi, c'est que, dans toutes ces transactions
bancaires, ces ouvertures, fermetures de compte, les institutions bancaires ont
l'obligation de vérifier et d'authentifier la... l'identité de la personne, et
ça, c'est excessivement important, et, si quelqu'un peut simplement se
désabonner d'un compte en ligne, bien, à ce moment-là, si quelqu'un usurpe
notre identité, et a le... est capable d'entrer dans nos... dans nos comptes
bancaires en ligne, et puis fait les changements, impossible de récupérer nos
billes. Alors, ça peut être... L'intention est bonne, mais il faut... dans le projet
de loi, pour ce que vise le projet de loi, mais il faudrait s'assurer que les
services bancaires ne sont pas touchés par... par le projet de loi, par
cette... cette mesure-là de désabonnement rapide, c'est important.
• (14 h 50) •
La même chose... J'ai aussi rencontré Québecor.
Du point de vue des télécommunications, en fait, surtout de la téléphonie
cellulaire... un petit peu le même discours, dans le sens que, si on décide de
fermer un compte avec un fournisseur de téléphonie cellulaire pour aller vers
un autre, je suis d'accord qu'on aimerait ça faire ça rapidement, moi la
première, mais ce n'est pas certain que, si je peux le faire en ligne
rapidement... que je vais nécessairement voir l'avis qui me dit : Si vous
voulez garder votre numéro de cellulaire, vous ne pouvez pas faire... vous ne
pouvez pas faire cette transaction-là tout de suite. Et là, si je confirme la
transaction comme quoi je veux fermer ce compte, mon numéro de cellulaire est
perdu à tout jamais... bien, perdu à tout jamais, il va dans le bassin des
numéros disponibles, et c'est impossible de le récupérer. Même le fournisseur
que j'ai... que j'ai laissé tomber ou celui vers lequel je veux aller seront
incapables de le récupérer, et, on le sait, maintenant, avec l'authentification...
la double authentification qu'on utilise sur nos cellulaires et tout ce qu'on
reçoit sur les cellulaires, mais surtout des éléments importants comme la
double authentification, si on perd le numéro, là, ça nous cause un paquet de
problèmes.
Donc, ce serait... On comprend que ce serait
plus... ce serait intéressant d'y aller facilement pour terminer notre... notre
abonnement cellulaire, mais il faut penser aussi qu'il y a peut-être
d'autres... d'autres situations qui pourraient arriver, des conséquences qui
feraient en sorte qu'on ne s'aiderait pas au final. Donc, ce serait... ce
serait bien de tenir compte de ces commentaires-là et de s'assurer que le
projet de loi soit libellé de manière à éviter toute situation où le
consommateur qu'on veut protéger, finalement, se retrouverait à avoir plus
de... plus de problèmes qu'autre chose. Alors, M. le Président, ce sont les
deux... les principaux points que je voulais... que je voulais amener.
Je terminerais peut-être en disant qu'on a aussi
entendu Option Consommateurs durant les... durant les consultations, et puis
ils avaient... Je trouvais qu'ils avaient quand même quelques recommandations
qui étaient intéressantes.
Par exemple, bon, ils recommandaient d'adopter
un cadre qui responsabilise davantage les grandes plateformes en ligne qui font
le lien entre les consommateurs et les fournisseurs et, un autre point qui a
été souligné par d'autres aussi, encadrer les interfaces truquées, et ça, on
pense, par exemple, aux mécanismes de conception en ligne qui cherchent à
amener les internautes à faire des choix de consommation qui ne sont pas dans
leur meilleur intérêt. On pense aux abonnements par défaut, à la manipulation
des consommateurs, au faux compte à rebours qu'on voit sur certains sites.
Et un point très pertinent
d'Option Consommateurs : ajouter... se servir du projet de loi pour
ajouter à la Loi de la protection du consommateur l'obligation de divulgation
de contenus publicitaires en ligne, conformément aux recommandations de la Commission
spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le
développement des jeunes, en ce qui concerne les influenceurs et la publicité.
Et puis je pense que, vu le travail des collègues, qui a été fait de manière
transpartisane, sur cette commission spéciale, ce serait bien de tenir compte
de cette recommandation-là.
Et aussi Option Consommateurs proposait
d'encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les
commerçants en exigeant qu'ils avisent les consommateurs de son usage et qu'ils
veillent à ce que le contenu modifié par l'intelligence artificielle représente
fidèlement les biens et services offerts. Alors, ça va un petit peu plus loin
que les... que le projet de loi, mais surtout, en ce qui concerne la
recommandation en lien avec la commission spéciale, je pense que ce serait...
ce serait pertinent de faire le tout.
Alors, je vais m'arrêter ici, M. le Président,
en vous disant que nous allons voter pour l'adoption du principe du projet de
loi n° 10. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants dans
ce dossier?
Mise aux voix
Sinon, le principe du projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les
pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en
ligne, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la
culture et de l'éducation
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion
afin que le projet de loi n° 10, Loi protégeant les
consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de
renouvellement d'abonnements en ligne, soit déféré à la Commission de la
culture et de l'éducation pour son étude détaillée et que le ministre de la
Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Donc, je vais vous demander d'appeler l'article 19 du
feuilleton.
Projet de loi n° 13
Adoption
Le Vice-Président (M. Benjamin) : À
l'article 19 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose
l'adoption du projet de loi n° 13, Loi visant à
favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant
diverses dispositions.
Je reconnais M. le ministre de la Sécurité
publique.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup,
foule en délire. Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, distingués collègues,
heureux de se retrouver à cette étape importante.
M. le Président, je vais commencer par vous
parler des victimes parce que, dans le projet de loi n° 13,
on a des mesures importantes pour les victimes, M. le Président. Et la
première, c'est de permettre à des victimes d'être entendues devant la
commission des libérations conditionnelles. Et ça, ça va faire une différence.
C'était une demande qu'on avait des associations de victimes, on donne suite. On
va aussi permettre, M. le Président, lorsque des policiers interviennent dans un
domicile, même s'il n'y a pas de plainte, mais qu'on a... on a un homme violent
sur les lieux, de transmettre ses coordonnées à un organisme qui vont le
contacter pour essayer de briser le cercle de la violence. Et ça, les gens
pourraient se dire ici, autour : Bah! Est-ce que ça va vraiment
fonctionner? On a fait un projet pilote, M. le Président, sur la Rive-Sud de
Montréal, et 75 % des hommes qui ont été contactés ont accepté l'aide.
Alors, ça, ça ne peut pas être plus de la prévention, là.
On agit avant même qu'un crime soit commis. On en est bien heureux puis on en a
débattu ensemble.
M. le Président, ce qu'on va permettre aussi,
c'est de donner les conditions de libération, lorsqu'un suspect est arrêté, de
donner les conditions de libération à la victime. Ça, ce n'était pas possible.
Dans notre système, ça ne se faisait pas. On va le faire. Alors, ça, c'est tout
le volet victime, M. le Président, qui nous a guidés beaucoup pendant nos
travaux.
On a aussi un registre des délinquants sexuels à
haut taux de récidive, et ça, avec ma collègue de Westmount—Saint-Louis,
on a eu de beaux échanges. On embarque dans du nouveau, on le sait. C'est un
terrain qu'on connaît peu au Québec. Je veux vous rassurer, huit provinces
canadiennes qui le font déjà, plusieurs États américains qui le font.
Cependant, on va y aller par petits pas. On va être prudents. Puis, avec les
recommandations des collègues... parce que, M. le Président, dans notre
commission, ça s'est très bien déroulé, on a réussi à travailler ensemble et à
se poser la vraie question, pour l'État québécois, ce qu'on voulait. Alors, on
va y aller tranquillement, à petits pas, M. le Président.
Pour les manifestations, on veut mieux les
encadrer, mieux protéger les manifestants. Parce que, oui, quand les gens vont
manifester, ils veulent passer une opinion, ils ne veulent pas partir avec une
blessure grave. Donc, d'aller sur une manifestation avec des feux d'artifice,
avec des objets qui peuvent blesser, c'est non. Puis on a aussi établi ensemble
que de manifester devant la résidence personnelle d'un élu de cette salle ou
d'un élu au Québec, ça aussi, c'est non, M. le Président. C'est une limite
qu'il ne faut pas franchir, puis on a réussi à en... à en discuter, puis c'est
ce qu'on vous présente aujourd'hui, M. le Président. Moi, je trouve ça
extrêmement important.
Faire de la police autrement, ça veut dire aussi
de se mutualiser, c'est-à-dire de permettre à des services policiers de
partager des ressources. On va le permettre, M. le Président. De permettre
aussi à des corps de police autochtones de travailler ensemble... et, M. le
Président, j'étais avec le chef de Uashat mak Mani-Utenam voilà quelques
minutes, puis il me disait à quel point ils veulent travailler avec une
communauté voisine, de s'allier, de mettre les forces ensemble. Alors, ils
attendent notre projet de loi aujourd'hui, et je suis persuadé qu'on va y
arriver. Et c'est important pour ces communautés-là, ils en ont bien besoin.
Au niveau plus technique, pour le Bureau de la
sécurité privée, on a aussi permis que les membres du CA ne tombent pas à
échéance en même temps. C'était technique mais important. On a aussi fait en
sorte que nos contrôleurs routiers, M. le Président... ça fait des années
qu'ils attendaient d'être armés, et là ils vont être transférés au ministère de
la Sécurité publique. Alors, ça aussi, c'était attendu et ça arrive.
On a... M. le Président, c'est... c'est vraiment
l'opposition officielle qui a amené une série d'amendements au niveau du... de
l'encadrement du monde de la boxe. Et je sais que, pour mon collègue de Marquette,
c'est un dossier important pour lui. Alors, on a reçu des amendements. C'était
vraiment un omnibus, M. le Président, parce que vous voyez qu'on s'en va dans
toutes les directions, mais c'est un omnibus et, avec les amendements, ça nous
permet de mieux encadrer le monde de la boxe et s'assurer qu'il n'y aura pas
d'autres gestes regrettables, c'est-à-dire des décès. En tous les cas, de
mettre les mesures de prévention, ça aussi, on l'a fait.
L'autre mesure-phare pour moi, M. le Président,
puis ça va être ma dernière, c'est la lutte au crime organisé. Vous le savez,
c'est une passion pour moi, j'en parle beaucoup, mais les citoyens nous en
parlent, M. le Président. L'intimidation, de vivre dans un monde où on se fait
taxer comme commerçant, par exemple, bien, ça, c'est inadmissible. Et comment
le crime organisé fonctionne souvent, c'est de se présenter à deux, trois
personnes dans un commerce avec des patchs, les patchs qui représentent un
groupe criminalisé. En passant, M. le Président, je ne sais pas si vous le
savez, là, mais, quand on porte cette patch-là, c'est parce qu'on a commis un
crime. Là, on s'en vient dire à la population : J'ai commis un crime et je
vous ris en plein visage, je vais porter une patch puis, en plus, je vais vous
intimider. Alors, pour nous, c'est non. Et ça, ça va commencer...
Et pourquoi je nous invite à adopter ce projet
de loi aujourd'hui, M. le Président? C'est que dans quelques semaines,
quand la neige va fondre, le printemps va finalement arriver, M. le Président,
et les motards criminalisés vont faire ce qu'ils appellent leur «first run».
Pour eux, c'est le premier geste fort pour entrer dans les communautés, pour
les extorquer, pour les intimider, pour venir démontrer que c'est leur
territoire. Et ça, M. le Président, je veux m'assurer que les outils auront...
les policiers, pardon, auront les bons outils pour leur dire : Ça, c'est
assez. Comme société, on n'en veut plus, de ça. Les gens de la Côte-Nord attendent
avec impatience ce changement-là, M. le Président. Je dis de la Côte-Nord, je
sais que c'est partout au Québec, mais je sors d'une rencontre avec des gens de
la Côte-Nord qui me disaient : Ils vont revenir chez nous encore. On sait
qu'ils vont revenir, M. le Président, alors on va donner les bons outils.
• (15 heures) •
Je tiens à remercier mes collègues des
oppositions. Je vous dis qu'on a fait un bon travail dans cette commission. Je
sais aussi que ma collègue de Westmount—Saint-Louis me l'a permis plus tôt
cette semaine, je veux terminer mon adresse aujourd'hui, M. le Président, en
ayant une pensée toute particulière pour les policiers de la Sûreté du Québec, qui
vivent un grand deuil présentement, une policière qui est décédée cette semaine
dans l'exercice de ses fonctions. Justement, elle donnait un coup de main à Sept-Îles
dans la lutte au crime organisé, revenait vers chez elle, à Gatineau, et il y a
un véhicule qui a changé de voie. Accident terrible, M. le Président. Alors,
ses proches, sa conjointe, qui est à la Sûreté du Québec, les trois jeunes
enfants, nos pensées les plus douces. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre de la Sécurité publique. Nous poursuivons, cette fois-ci, avec
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone : Merci, M. le
Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir en Chambre lors de la
dernière étape du projet de loi n° 13, loi visant à modifier le sentiment
de sécurité et la sécurité de la population en modifiant diverses dispositions.
Ça a été... C'est vrai, ça a été une commission où on a bien roulé. On a bien
roulé. Les échanges ont été très élevés. On a pu vraiment avoir des débats à la
hauteur, je pense, de les attentes des Québécois. Puis ça n'a été pas si long
que ça ou, si c'était long... On a passé 10 jours en étude détaillée,
36 heures, presque 30... presque 37 heures en termes de travaux,
presque neuf heures en suspension, qui est la démonstration qu'on a eu beaucoup
d'échanges hors micro en essayant de trouver des solutions ensemble.
13 groupes, 28 mémoires puis des groupes
qui sont... se sont présentés en commission parlementaire et ainsi que les
mémoires que nous avons reçus, M. le Président. Je souhaite leur remercier pour
leur travail, parce que le travail qu'ils font pour nous alimenter comme élus
pendant que nous sommes en train de débattre un projet de loi, c'est
fondamental. Ça nous aide énormément en ce qui concerne les réflexions que nous
allons prendre lors de l'étude détaillée et ça nous aide aussi avec le
cheminement. Avons-nous besoin d'amender la loi? Est-ce que ça revient en
termes de répondre aux préoccupations de la population? Est-ce qu'ils sont
pour? Est-ce qu'ils sont contre? Alors, je souhaite les remercier. Puis c'était
vraiment diversifié. On a eu des commentaires, et des mémoires, et des
présentations de plusieurs groupes.
C'est un projet de loi omnibus, un projet de loi
omnibus qui ne porte pas beaucoup de pages mais qui édicte deux lois. Ça fait
que ça aussi, c'est quelque chose qu'on ne fait pas tout le temps. On modifie
plusieurs règlements. On modifie plusieurs lois aussi.
Et je souhaite commencer, avant que je creuse
vraiment dans le corps du projet de loi... M. le Président, vous allez me
permettre de remercier tous les groupes qui nous accompagnent lors de ces
travaux. Ça fait qu'un merci, principalement, pour ma recherchiste, Florence
Thivierge, qui a à coeur la sécurité publique comme dossier, elle travaille
vraiment fort pour assurer qu'on est vraiment sur la coche, ainsi qu'évidemment
ma gang de la whip, parce qu'eux aussi ils s'assurent qu'on est à la bonne
place au bon moment, et que les gens sont bien encadrés, et qu'ils ont tout ce
qu'il faut pour travailler à la hauteur, encore une fois, de l'attente des
Québécois, l'équipe du leader ainsi que l'équipe du chef, parce que ça aussi,
c'est un travail d'équipe. Quand on parle d'un projet de loi qui est déposé par
le gouvernement, au moment où on débute nos travails... nos travaux, je dis
tout le temps : C'est un projet de loi qui n'appartient plus au
gouvernement, il n'appartient pas aux oppositions, mais ça appartient à la
population, et, pour que nous puissions travailler, effectivement, bien, ça
prend tous ces groupes-là pour nous aider à réussir. Alors, je le remercie
sincèrement, et ainsi que tous ceux qui oeuvrent au sein de la commission, que
ce soient les pages, que ce soit audiovisuel ou que ce soit le président et les
autres collègues qui ont été là. C'est très important. C'est ça qui nous aide à
compléter nos travaux.
Je souhaite débuter en parlant... Il y a
plusieurs aspects du projet de loi, ça fait que je pense que je vais commencer
avec le registre public des délinquants sexuels à risque élevé de récidive.
Pourquoi? Parce qu'il y avait des éléments. On a quand même, je pense, vidé la
question en ce qui concerne le débat de ce qui est proposé par le gouvernement.
Nous allons... Nous avons voté en abstention de cet élément du projet de loi,
pas parce qu'on est contre, mais parce que c'est vrai que c'est imparfait puis
c'est vrai, ce que nous avons entendu de la majorité des groupes, c'est...
c'est un «noui». Oui, on ne peut pas être contre la vertu, mais non, parce
qu'il n'y a aucune preuve que ce type de mesure fonctionne, que ce soit à
travers le Canada, que ce soit aux États-Unis. Et la majorité des groupes nous
ont dit : Pourquoi ne pas investir l'argent à un endroit où nous savons
tous qu'on peut avoir des vrais résultats? Comme par exemple, quand les
délinquants sortent du milieu carcéral, ils ont besoin d'avoir cet
accompagnement. Et ça, c'est un type de travail que je vais adresser un petit
peu plus tard, M. le Président, mais nous savons que ça porte fruit. Et ils
font face à beaucoup de difficultés, comme le milieu communautaire, dont ils
font... Ils font partie de ces groupes-là. Ils ont vraiment besoin d'avoir un
accompagnement.
Même le ministre a dit que c'est un projet de
loi imparfait. On... Tu sais, on partage des malaises. On a essayé de bonifier
le projet de loi le plus possible pour être à l'attente de toutes les
préoccupations que nous avons entendues. Encore une fois, j'ai mentionné que
les recherches démontrent que ça ne va pas nous donner les effets désirés.
Mais, au-delà de ça, il y avait beaucoup de préoccupations par rapport à un
effet non voulu d'autojustice, un effet non voulu de dire que toute la lourdeur
de se protéger réside sur les épaules des victimes, ou bien le faux sentiment
de sécurité. Puis, c'est sûr, ça ne fait aucunement partie des orientations,
mais ça reste que ça fait partie des éléments que nous devons se préoccuper
lors de la mise en oeuvre de cet aspect du projet de loi n° 13,
quand la loi édictée sera à l'oeuvre, parce qu'il y a quand même l'argent qui
est attribué à ce registre qui sera public. Il peut y avoir des effets
collatéraux secondaires sur les victimes, sur les familles des victimes, sur
les secteurs municipals. Il y a beaucoup d'éléments à creuser.
Mais on aura aussi... Dans la loi, c'est clair,
on aura un comité qui va prendre des décisions en ce qui concerne les noms qui
vont paraître dans ce registre. Et c'est tout un processus. Je suis contente
que le ministre nous a aidés à bonifier. On avait proposé de bonifier tout ce
qui est rapport pour ce comité. Puis c'est très important, parce que, si on
fait face à beaucoup de doutes que le registre va fonctionner, il me semble que
c'est important, puis on a une responsabilité d'essayer le plus possible de
contribuer à tout ce qui est le data, l'information recueillie, qu'on peut
peut-être travailler avec une équipe de recherche à l'université pour creuser,
pour dire comment nous pouvons bonifier, améliorer. Il n'y a rien qu'on fait
qu'on ne peut pas améliorer. Alors, je trouve que c'est important qu'on va
pouvoir se regarder dans le miroir quand on dit : Est-ce que ça, ça a
fonctionné?
• (15 h 10) •
Il y a autres éléments,
évidemment, de ce projet de loi, M. le Président, qui, oui, c'est vrai, sont
fort intéressants. Je pense que nous pouvons aller tout de suite sur les
éléments d'antipatch, antipatch, que, je sais, c'est quelque chose qui tient
beaucoup à coeur le ministre de la Sécurité publique, et avec raison. Le but,
encore une fois... On est lucides. On comprend. Le but, c'est de protéger la
population, le but, c'est d'essayer le plus possible de s'attaquer à
l'extorsion, et je comprends la mise en oeuvre de ceci. Et évidemment c'est un
autre outil, pour nos policiers, pour la SQ, qu'ils peuvent mettre à l'oeuvre
quand ils vont faire la patrouille. Alors, on salue l'initiative, mais on avait
beaucoup de questionnements, puis c'est des questions qui restent pour nous.
Comme par exemple, on sait que l'image de marque d'un groupe en particulier,
c'est quand même enregistré. Alors, comment allons-nous traiter ça? Est-ce
qu'on a des droits qui seront brimés? Comment l'encadrement sera mis à
l'oeuvre?
Il y a aussi des questions des policiers aussi.
Ça fait qu'on a parlé beaucoup de formation, beaucoup de formation sur
plusieurs éléments de ce projet de loi, non seulement la façon que nous allons
accompagner les victimes qui de... des actes de violence sexuelle, mais, de
toute évidence, on a beaucoup de choses à donner à nos policiers pour s'assurer
qu'on a une bonne compréhension puis une bonne mise en oeuvre de tout ce qui
était souhaité puis les orientations du gouvernement lors de l'adoption de la
loi.
Pour revenir un peu sur le registre, M. le
Président, je souhaite aussi mentionner qu'il y a des éléments qu'on a pu
bonifier. Puis c'est un gain, je dirais, parce que la terminologie compte.
Quand on parle de la législation, le législateur ne parle jamais pour rien, et
on sait que la loi peut être fluide, et la loi peut être interprétée de
plusieurs façons. C'est pour ça que nous avons plusieurs avocats qui plaident
des cas. Et c'est correct, parce que la Charte des droits et libertés existe
pour une raison, et tous les Québécois et Québécoises ont droit d'avoir des
mesures de protection et... Ça fait que je trouve intéressant puis très bien
que nous avons évolué en ce qui concerne le lexique dans ce projet de loi.
Comme par exemple, on a remplacé, dans la terminologie, des... Des personnes
qui ont commis les crimes, au lieu de dire «d'avoir purgé entièrement», on a changé
ça pour «l'expiration de leur peine», parce qu'il peut y avoir une
interprétation qui n'est pas ce que nous souhaitons. Parce qu'à deux tiers
de leur peine, souvent, les incarcérés, les délinquants vont sortir du milieu
carcéral. Alors, on ne voulait pas donner l'impression que c'est à deux tiers,
parce qu'à deux tiers, ça veut dire : La loi ne s'applique pas. Ça fait
qu'on a fait quand même ce type de modification.
Et, oui, c'est vrai, on a parlé beaucoup,
beaucoup, beaucoup de l'effet sur les victimes. J'ai mentionné l'effet
secondaire non voulu. Et ça, il va falloir qu'on garde un oeil là-dessus. Il y
a eu des modifications, une bonification du projet de loi en termes de la
définition de c'est quoi, pourquoi nous faisions ceci, mais ça a été beaucoup
aussi de s'assurer que la victime était au coeur, je dirais, de tous les débats
que nous avons eus. Et je suis fière des travaux que nous avons entamés
ensemble, parce qu'on a parlé beaucoup de l'encadrement puis l'accompagnement
des victimes en question, qui vont pouvoir avoir un accompagnement, se faire
assister s'ils sont victimes ou, si le délinquant va, mettons, sortir du milieu
carcéral, ils vont pouvoir avoir un accompagnement, elles vont pouvoir décider
si elles souhaitent se... témoigner devant le comité. Et ça, c'est des avancées
qui sont quand même très importantes.
On a aussi parlé beaucoup des décisions du
comité, que cette information doit aussi être partagée avec les victimes, à
moins que les victimes manifestent qu'ils ne souhaitent pas avoir cette
information. Et c'est aussi un sujet très délicat, parce qu'on comprend qu'on a
plusieurs femmes, entre autres, qui sont victimes, qui habitent peut-être avec
leurs agresseurs, où ils ne sont pas à l'abri des attaques de leurs agresseurs.
Alors, envoyer, des fois, des choses par courriel où ils vont paraître... On a
décidé que ce serait mieux que ce soit envoyé imprimé par la poste. Mais aussi
il faut quand même respecter leur droit de recevoir et de continuer le dialogue
dans une situation qu'on peut imaginer ou que, personnellement, je ne peux même
pas imaginer. Mais il faut être sensible à ceci. Quand ils sont victimes, il
faut suivre leur rythme. Alors, je salue ce type d'initiative. C'est bien.
Par contre, parce que même les délinquants ont
droit à avoir une défense, ça reste que, s'ils décident... Parce que le comité
va informer le délinquant que son nom va paraître dans ce registre. Au moment
qu'ils font ceci, le délinquant a le droit de contester la décision. S'il
conteste la décision, ils vont aller devant le TAQ. S'ils vont aller devant le
TAQ, bien, ça veut dire : Pour avoir une défense, il aura droit à avoir
accès à toutes les informations que le comité a utilisées pour prendre la
décision de mettre son nom sur ce registre qui sera public. Alors, ça, ça veut
dire que le témoignage de la victime sera entre les mains de l'agresseur.
Alors, on a trouvé une solution pour s'assurer
que la victime, malgré que ça se peut qu'elle ne souhaite pas être contactée,
au moins, elle va être informée que le délinquant, son agresseur, a décidé de
porter contre la décision d'aller... de contester la décision du comité. Et,
comme ça, elle, elle va au moins savoir que lui, il aura accès à toutes ces
informations. Et je compte sur l'excellent travail du CAVAC, sur le
regroupement des maisons d'hébergement pour les femmes victimes des actes
sexuels ou de violence, qui vont être là pour faire cet accompagnement. On a
aussi beaucoup parlé de quel groupe va prendre ce rôle-là. Encore une fois,
c'est sensible. C'est un changement majeur. Alors, je pense qu'ils... elles
seront bien encadrées puis bien armées.
M. le Président, on a aussi parlé, lors des
échanges dans ce projet de loi, de le crime organisé. Puis j'ai mentionné
l'antipatch qui serait mis à l'oeuvre, où un groupe en question ont déjà dit
qu'ils vont contester la loi lors de son adoption, même avant que ce soit
adopté, mais un élément qui est quand même important quand on parle de crime
organisé, c'est le commerce au détail. Ils sont venus témoigner en commission
parlementaire et ils ont fait leur plaidoyer pour nous expliquer qu'il y a
2 milliards de dollars de vol, juste au Québec, de commerce au
détail. Et souvent c'est parce que ces commerçants n'ont pas les outils
nécessaires pour soit se protéger soit se dénoncer ou s'assurer qu'on peut agir
en prévention. Et, si on peut s'attaquer à ça...
Et je comprends. On a essayé de poursuivre cette
discussion. On n'a pas réussi à l'intérieur du projet de loi n° 13. C'est
clair, c'est sûr, c'est une déception, mais ça reste que je pense que ça va
faire partie de le prochain gouvernement au pouvoir de
s'attaquer à ceci, parce que c'est beaucoup d'argent du TVQ que nous sommes en
train de se priver. Et, dans un contexte budgétaire déficitaire de pas loin de
10 milliards de dollars, un septième budget déficitaire, il me semble
que nous avons une responsabilité collective de trouver des solutions pour...
de s'attaquer à ceci, et nous avons quand même quelque chose entre nos mains
dont nous pouvons peut-être mettre à l'oeuvre.
En parlant d'extorsion, c'est un sujet que, le
ministre sait, c'est très cher pour moi. Dans mon comté de Westmount—Saint-Louis,
c'est le centre-ville de Montréal dont je représente, j'ai énormément de
restaurants, j'ai énormément de bars, j'ai énormément de petits commerçants qui
sont victimes d'extorsion. Malheureusement, c'est un vrai fléau. Et je souhaite
souligner que je suis très heureuse d'avoir la possibilité de travailler avec
le ministre à ce sujet. On n'a pas évolué pour tous les aspects qu'on aura
voulus, et je ne veux pas aller en détail ici parce que je comprends qu'on a du
travail qui se fait derrière les portes closes, et on ne veut pas armer les
criminels avec les informations en ce qui concerne les méthodes qui seront
mises en place, mais on a un groupe de travail, puis je suis vraiment contente
qu'on a pu évaluer ensemble. Et je tenais à remercier le ministre pour son
écoute, et son ouverture, et le travail d'équipe que nous avons fait ensemble.
Autres éléments qui sont quand même très
importants, puis c'est un changement qui est attendu depuis très longtemps,
c'est le transfert des agents... des contrôleurs routiers, des contrôleurs
routiers, qui, maintenant, seront armés, les contrôles routiers, qui vont
maintenant faire partie du ministère de la Sécurité publique. On va assurer
qu'il n'y aura plus de confusion en ce qui concerne leur titre. Ils seront
maintenant des agents de la paix. Et ça, ça veut dire que maintenant ils vont
avoir une formation. Il y a des coûts, il y a un encadrement, il y a tout ça
qui vient avec ce changement. On aura quelques-uns qui vont rester contrôleurs
routiers sous la responsabilité de la SAAQ. Et ça, ce sera mis en place, en
vigueur pour janvier 2027. Alors, le gouvernement a un plan pour mettre ceci à
l'oeuvre, et c'est un changement.
• (15 h 20) •
Mais, quand on parle des contrôleurs routiers,
on a aussi eu des rencontres, malheureusement, pas à l'intérieur de nos
auditions. On a eu un refus pour les entendre parmi les groupes, mais les
agents de la faune, qui ont quand même manifesté une demande puis un
questionnement, parce qu'il reste que c'est les seuls autres agents de la paix
qui ne font pas partie du ministère de la Sécurité publique. Ils n'ont pas
besoin de changer la loi pour faire ce changement, M. le Président. C'est
quelque chose qui peut se faire autrement. On sait pour un fait que ça se fait,
parce qu'eux-mêmes ils se sont vraiment fait les sauts d'un ministère à
l'autre. Alors, ce serait peut-être le temps de mettre ceci à l'oeuvre pour
s'assurer qu'ils sont à la bonne place, avec les autres agents de la paix, et
ça, ça veut dire qu'ils feront partie, finalement, du ministère de la Sécurité
publique.
On a parlé... C'est vrai, on a parlé beaucoup
des manifestations. C'est un meilleur encadrement des manifestations. J'en suis.
Alors, c'est une avancée. C'est sûr que ça ne fait pas une unanimité. C'est
sûr, il y a énormément de questions des syndicats, et ils sont valides. Alors,
pour cette raison, on a vraiment essayé de vider la question de comment ce sera
déterminé si c'est une manifestation qui va au-delà de la loi ou si la loi
devrait s'appliquer. Comme par exemple, le ministre l'a souligné, les policiers
vont avoir un droit de fouille maintenant parce qu'il faut voir si, mettons,
ils se promènent avec une balle de quille dans leurs... à l'intérieur de leurs
manteaux. Parce que ce n'est pas tous les manifestants qui font ce type de
vandalisme ou qui souhaitent que ça détériore. On sait que c'est quand même une
minorité des groupes qui vont peut-être se greffer aux autres manifestations,
mais il faut outiller les policiers pour être en mesure d'agir, que ça se fait
aussi... Les feux d'artifice, par exemple, il va falloir que les policiers sont
outillés pour faire ceci, mais avec le plus grand respect possible du droit de
s'exprimer et le droit de liberté. Ça aussi, c'est très important. Mais on a
vraiment essayé d'encadrer ceci. Et je comprends, encore une fois, les
orientations du gouvernement. On les salue.
Puis on ajoute à ça le 50 mètres où les
manifestants n'auront pas le droit d'avoir accès aux résidences des élus. Il y
a des histoires que nous avons entendues, des élus que, malheureusement, ont
fait... ont été victimes, il faut le dire, de ce type de manifestation. Et
alors je trouve que c'est une avancée, parce que... Encore une fois, de
respecter le droit de s'exprimer, le droit de manifester, oui, mais il y a
aussi les vies des personnes concernées. Il faut prendre ça en considération.
Alors, c'est une avancée que nous saluons.
La police autochtone, c'est... On va maintenant
avoir un corps de police autochtone, une régie des policiers autochtones. Et je
salue aussi cette initiative. C'est quelque chose qui fait très longtemps
depuis qu'on a entendu parler de cette demande. C'est sûr, ces populations
souhaitent être identifiées comme essentielles, et on comprend. Et on a aussi
compris les explications du ministre quand on a parlé de ça prend un
partenariat avec le gouvernement fédéral, qui ne se sont pas rendus là encore.
Et c'est un partage de coûts, parce que ça va prendre un investissement
important des Québécois pour assurer qu'ils ont ce statut d'essentiel. C'est,
entre autres, une recommandation que nous avons eue du protecteur... Mon
cerveau est quand même un peu à... J'interviens sur plusieurs projets de loi dernièrement,
mais, en tout cas, on a eu cette recommandation de plusieurs groupes
dernièrement. Et je salue, évidemment, la recommandation, mais il faut quand
même vider la question.
Et, c'est clair, le ministre l'a dit à maintes
reprises, nous allons quand même suivre le rythme des groupes concernés. Alors,
s'ils souhaitent poursuivre, s'ils ne souhaitent pas poursuivre ou, à un moment
donné, ils souhaitent avoir plus d'informations, parce qu'il y a deux projets
pilotes qui sont présentement en cours, bien, ils vont pouvoir faire cette
demande, avoir cet accompagnement, et ça, ça veut dire en espérant que la SQ
vont pouvoir ravoir, peut-être, plus d'effectifs pour assurer qu'on a une
couverture de territoire qui est plus aguerrie puis qu'on fait plus de patrouilles
et plus de protection. Ça fait que, si on peut ajouter des policiers, des
policiers qui sont une réflexion de leurs propres communautés, je pense que
c'est une initiative que nous devons saluer. Et je pense que ça va aussi amener
une certaine flexibilité puis un respect qui est attendu depuis longtemps, ça
fait que je... je le salue. Et c'est un élément que, je
dirais, est une avancée très importante.
On a parlé aussi de la mutualisation des... pour
les policiers, des services, d'abord, qui vont être plus efficaces. On a vu
vraiment, encore une fois, avec un bon oeil, mais on a aussi entendu les
policiers, les groupes qui représentent les policiers, que ça se fait par le
biais des directeurs des... du police, qui nous ont dit : On souhaite
faire attention, parce qu'on souhaite qu'évidemment les contrats soient
respectés, puis ce n'est pas parce que nous sommes en train de mettre ensemble
un service pour le bénéfice des citoyens puis aussi pour s'assurer qu'on
maximise nos ressources, puis on maximise aussi nos compétences et notre
expertise, que ça ne veut pas dire qu'on ne va pas aller vers l'avant pour
remplacer les policiers ou engager des policiers. Alors, le ministre a quand
même pris un engagement au micro, j'espère que tout le monde a entendu, pour
que ce soit clair, parce que le but, c'est de continuer. Nous avons vraiment
besoin d'investir dans la sécurité publique, puis la meilleure façon d'investir
dans la sécurité publique, c'est de s'assurer que les forces de l'ordre ont
tout ce qu'il leur faut pour être en mesure d'appliquer la loi, puis pas la
répression mais la prévention. Ça fait que, pour investir dans la prévention,
ça veut dire qu'on a besoin d'avoir plus de gens qui vont être là pour faire la
patrouille. Mais, quand même, c'est... Je vois aussi... C'est très... c'est
très logique de dire que nous allons avoir la possibilité de collaborer entre
corps de police. Ça fait que c'est un changement puis une modification qui est
très bienvenue de notre part.
Il y a d'autres éléments qui... Il y a des gains
puis des déceptions de notre part. C'est vrai, nous sommes très heureux que le
ministre a accepté que mon collègue le député de Marquette vient pour déposer
des amendements en lien avec le projet de loi qu'il avait déposé pour le RACJ,
pour la protection des athlètes dans les sports, combats professionnels. On a
une pensée toujours pour la boxeuse Zacarias Zapata, qui a malheureusement
perdu sa vie. Et c'est ça, vraiment, qui a inspiré tout ce débat, de creuser
l'information, de voir qu'est-ce que nous pouvons faire pour modifier,
bonifier, améliorer et s'assurer qu'on n'a pas une autre vie que nous allons
perdre lors d'un autre combat de boxe. Alors, c'est une avancée. Ce n'est pas
tout à fait ce que nous aurons voulu à l'intérieur de ce projet de loi, il y a
beaucoup de sanctions pénales, mais ça reste que c'est une avancée, c'est un
début de ce projet, et on salue l'ouverture du ministre de procéder avec ces
amendements.
Mon collègue le député de Nelligan est quand
même venu aussi en commission parlementaire et il a déposé un amendement pour
baisser le taux d'alcool au volant de 0,08 à 0,05. Il a fait le débat. C'était
un débat très sain. C'était un débat où on parle de la sécurité de la
population. Nous sommes la seule province ou territoire qu'il reste qui n'a pas
mis cet élément en vigueur. Nous sommes rendus là comme société. Alors, c'est
une déception que le gouvernement n'ait pas voulu poursuivre avec ceci. On
comprend qu'il y a une course à la chefferie, on comprend qu'on souhaite
peut-être donner une initiative au futur première ministre ou premier ministre,
mais ça reste qu'on avait une occasion en or de mettre une mesure de sécurité
de la population pour être en lien avec le titre du projet de loi en vigueur.
Mais je comprends que c'est complexe puis je comprends que ça veut dire qu'on
doit retourner au Conseil des ministres puis avoir ce débat, mais il me semble
que la société, nous sommes rendus là, et il est temps de poursuivre avec ce
changement pour le bénéfice de notre population et protéger tout le monde.
Autre chose que je souhaite soulever, M. le
Président, c'est l'excellent travail de ma collègue la députée de Robert-Baldwin.
Vous voyez, c'était très populaire, le projet de loi n° 13.
Tout le monde est venu passer. J'ai eu plusieurs collègues qui ont demandé
s'ils pouvaient venir faire un tour, s'exprimer au micro, entre autres, ma
collègue la députée de Robert-Baldwin, parce qu'elle est une experte en matière
de protection des victimes d'actes de violence conjugale ou sexuelle. Et elle,
elle aurait voulu vraiment qu'on vide la question et qu'on mette en place la
loi de Clare, la loi de Clare, que nous avons débattue. On a débattu des
amendements qui ont été déposés, qui auraient donné la possibilité au
gouvernement de mettre à l'oeuvre, quand même, une façon pour partager
l'information. Tu sais, le gouvernement... C'est pour prévenir vraiment les
violences conjugales. C'est de s'assurer que les victimes sont informées par
rapport à les conditions de libération de leurs agresseurs.
• (15 h 30) •
On n'est pas là, mais le gouvernement s'est
toutefois engagé à déposer une loi autoportante sur ce sujet. Il l'a dit à
maintes reprises, le ministre. Alors, on espère qu'il va tenir sa parole, parce
que, c'est vrai, c'est un enjeu très important. Et peut-être que c'était trop
important pour encadrer à l'intérieur du projet de loi n° 13,
mais c'était vraiment une occasion en or de le faire, surtout que nous sommes
presque à la fin de cette législature. Il ne reste presque plus de temps pour
mettre en place un autre projet de loi. Mais, encore une fois, comme il l'a
dit, ils sont en plein milieu d'une course à la chefferie, alors ça donne une
occasion au futur première ministre ou premier ministre de prendre cet
engagement et de mettre ceci à l'oeuvre.
Je souhaite aussi souligner le travail de ma
collègue la députée de Vaudreuil, qui est venue en renfort avec son expérience
au niveau municipal comme une ancienne préfète, ancienne mairesse, qui est une
élue aguerrie, qui est venue nous aider à encadrer le débat. Et ses
contributions sont à saluer, et j'ai un grand respect pour la qualité de ce
qu'elle nous a amené lors de ces débats.
En conclusion, M. le Président, je souhaite dire
qu'on a... je souhaite souligner, encore une fois, la qualité des échanges que
nous avons eus en commission. Puis ça, c'est vraiment grâce, je pense, à
l'ouverture que nous avons eue des deux bords, un ministre qui est à l'écoute
puis une opposition officielle aussi qui avait vraiment l'intention de vouloir bonifier
le projet de loi pour le bénéfice de la population. Malgré qu'on avait
peut-être des éléments où on n'a pas trouvé un terrain commun, où on n'avait
pas trouvé une façon de régler les questions dont nous avons soulevé des
préoccupations, bien, il reste que je trouve que c'est la meilleure façon de
poursuivre en commission parlementaire. C'est de trouver un partenariat puis de
trouver ce terrain de jeu où on peut au moins avoir la possibilité de
s'exprimer puis avoir un dialogue, et c'est de cette manière que nous avons
travaillé dans cette commission.
Alors, ce sera un plaisir pour moi de voter en
faveur du projet de loi n° 13. Et on a très hâte et on va suivre la mise en oeuvre de ce projet de loi pour s'assurer que c'est
vraiment à l'oeuvre puis au bénéfice de la population et surtout des victimes
que nous souhaitons protéger. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Nous poursuivons toujours avec
l'adoption du projet de loi n° 13. Cette fois-ci, je
reconnais M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Donc, nous sommes ici à l'étape de l'adoption finale du projet de
loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et
le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.
Donc, comme il a été dit, le projet de loi... le
PL n° 13 est un projet de loi omnibus qui touche à
plusieurs enjeux qui sont tous importants et qui renvoient... chaque élément renvoyant
à une complexité propre et touchant des aspects qui sont très différents entre
eux. Donc, d'emblée, c'est difficile de porter un jugement global sur ce projet
de loi parce qu'il y a des éléments qui suscitent, en tout cas, notre...
l'adhésion de notre formation politique, d'autres éléments qui suscitent plus
de questions, des questionnements et d'autres éléments sur lesquels nous sommes
en complet désaccord.
Et c'est le désavantage des projets de loi
omnibus, là, on doit, à la toute fin, faire la balance des éléments qui sont
positifs, des éléments qui sont négatifs, qui renvoient chacun à des dimensions
complètement différentes, et on est obligés de faire un choix sur l'ensemble,
sur ce qui nous paraît... on doit faire comme une comptabilité, en quelque
sorte, une colonne des pour, une colonne des contre, et considérer l'ensemble,
et prendre une décision.
Dès la présentation et du projet de loi n° 13, nous avions exprimé notre désir d'avancer dans
l'étude détaillée parce qu'il y avait des éléments qui nous paraissaient
justifiés et aussi il y avait des éléments qui nous paraissaient d'emblée plus
problématiques. Surtout, les éléments qui nous paraissaient très intéressants,
c'étaient les modifications législatives concernant le volet de la violence
conjugale, phénomène qui constitue un fléau de notre société, et pas de la
nôtre... seulement de la nôtre, malheureusement, M. le Président, mais un fléau
sur lequel le travail est loin d'être terminé. Et la preuve, c'est que nous
avons encore beaucoup trop de femmes qui subissent de la violence conjugale, et
le nombre de femmes qui sont... de féminicides est toujours un chiffre
scandaleux dans notre société.
On avait aussi des craintes et des réserves sur
plusieurs autres aspects. Évidemment, encore une fois, il y a du bon dans ce
projet de loi concernant les... Je commencerai par le volet sur les violences
conjugales, là. Le référencement des hommes violents aux organismes spécialisés
pour les accompagner diminue, évidemment, selon nous, le risque de récidive de
violence de ces personnes-là. D'autre part, le signalement aux victimes, quand
un agresseur est remis en liberté, et de leurs conditions de libération nous
paraît très intéressant. Les femmes victimes de violence de leur conjoint
nécessitent d'avoir cette information, il y va de leur sentiment de sécurité et
de leur sécurité même.
Le ministre a ajouté un élément important, là,
c'est le signalement par écrit. C'était demandé et c'est positif, là, ça permet
aux victimes de violence conjugale de conserver plus facilement les conditions
de remise en liberté de leur agresseur.
Un autre élément qui nous paraissait éminemment
très, très positif, c'était la création des régies de police autochtone, qui
sont... que c'était une demande du milieu. Elles sont créées sur des ententes
entre des communautés autochtones et des... et qui disposent d'une autonomie
certaine pour établir des régies de police autochtone selon leurs conditions,
et le ministre de la Sécurité publique doit suivre l'entente établie par ces
communautés-là. Ça permet un partage de ressources et, finalement, une
meilleure desserte de sécurité publique pour les populations de ces communautés
autochtones. Malheureusement, le ministre avait... pour des raisons qui lui
appartiennent, a refusé un autre amendement, de reconnaître des caractères et
des services essentiels des corps de police autochtones, tel que demandé par
les policiers eux-mêmes, et par les communautés, mais je reviendrai sur cet
aspect-là.
Un autre aspect qui nous paraissait très intéressant
et sur lequel nous sommes d'accord, là, c'est le volet sur les contrôleurs
routiers. Même si ça a été, selon nous, déposé de façon précipitée et sans
préavis... mais nous partageons le besoin de donner davantage de moyens légaux
et matériels à ces agents afin qu'ils puissent mieux effectuer leur mandat de
protection du public, là.
Et un élément qui nous paraissait aussi...
également sur lequel on était d'accord, qui a été amené par le député de Marguerite-Bourgeoys,
qui est des améliorations à des domaines concernant les combats de boxe et à la
Régie de l'alcool, des courses et des jeux du Québec, là. Donc, c'est destiné
fondamentalement à mieux protéger les boxeurs et boxeuses du Québec, mais aussi
les étrangers, des dangers que peut comporter la pratique de ce sport-là, qui,
disons-le, peut-être assez dangereux.
Et ça vient d'une histoire qui remonte à il y a
quelques années, M. le Président, c'est le décès tragique, suite à un
knock-out, de la boxeuse mexicaine Jeanette Zacarias lors d'un... qui a subi
une commotion cérébrale lors d'un combat tenu le 28 août 2021, qui est
décédée quelques jours plus tard, le 2 août 2021, à la suite de cette
commotion cérébrale, donc, et ce combat... ce combat-là, pour vous donner des
précédents, n'aurait jamais dû avoir lieu parce qu'il a été fait sur la base
d'un rapport médical qui était, de tout évident... était, de toute évidence, un
faux.
• (15 h 40) •
Il y a d'autres éléments sur lesquels... dans le
projet de loi n° 13, sur lesquels nous sommes
partagés. Par exemple, les volets sur les fameuses patchs qui sont portées tout
particulièrement par les groupes de motards criminalisés, les experts nous
disent que l'interdiction des patchs, des symboles peut avoir... a un effet,
somme toute, limité, mais on comprend l'importance symbolique d'interdire
l'utilisation de tels symboles.
Je partage donc l'idée qui est qu'on ne peut
permettre à des groupes criminels d'utiliser des images comme symbole de leurs activités délictuelles. Cela constitue tout
autant un instrument d'intimidation que de promotion de leurs activités
criminelles. On sait pertinemment, M. le Président, que dans... d'autres
juridictions prises avec des problèmes de grande criminalité autrement plus
graves que les nôtres ont dû prendre les grands moyens législatifs pour
interdire ce qu'on doit appeler, là, la glorification du crime organisé.
Mais, cela dit, nous avions des craintes aussi.
Si, aujourd'hui, des mesures législatives de cet ordre poursuivent des
objectifs légitimes, justifiés, nous ne connaissons malheureusement pas
l'avenir. Par exemple, nous connaissons aujourd'hui des juridictions pas très
loin de chez nous, juste au sud de la frontière, que l'on croyait être des
démocraties exemplaires, qui effectuent des virages politiques qui font en
sorte qu'ils vont... Ils font... Ils vont, par exemple, déterrer de vieilles
lois répressives, peut-être justifiées dans une autre... dans une autre époque,
dans un autre contexte politique éloigné dans le temps, mais utilisées
aujourd'hui pour faire taire des opinions ou des organisations politiques qui
sont, somme toute, légitimes.
Heureusement, le ministre de la Sécurité
publique a mis en place des garde-fous concernant cette mesure-là qui, somme
toute, nous sécurise, nous rassure sur la portée et... la portée de
l'encadrement de ces dispositions. Par exemple, le ministre a apporté des
amendements pour faire en sorte que la liste va être revue non pas sur la
base... sur une période de cinq ans, mais sur une période annuelle. Les groupes
qui sont visés peuvent contester. Il y aura une procédure à cette fin, et la
confection, la réalisation de cette liste-là va être sous la responsabilité de
la police et non pas du ministre, ce qui diminue, dans les faits, la
possibilité d'instrumentalisation politique.
Nous sommes réticents quand même quant à la...
comment dire, l'amplitude de certains critères permettant d'inscrire des
groupes sur la liste. Le ministre n'utilise pas, par exemple, la notion
d'organisation criminelle qui fait pourtant jurisprudence et il serait... on
aurait mis... on aurait aimé que le ministre fasse mieux la distinction entre
les activités criminelles des membres d'un certain groupe, là, et non pas le
groupe au complet qui peut poursuivre des objectifs légitimes et légaux. Ce
n'est pas parce que... Ce n'est pas parce qu'il y a un membre d'une
organisation qu'on doit interdire l'ensemble de l'organisation. Il nous semble
que c'est une nuance importante à apporter. Et évidemment, il y a toujours la
possibilité éventuelle que ce soit... que cette mesure-là soit instrumentalisée
à des fins indues dans l'avenir.
Il y a aussi des éléments sur lesquels on
s'oppose fermement et qui font en sorte que, bien, on se pose des questions sur
l'ensemble du projet, qui sont très importantes. Par exemple, le registre
public des délinquants sexuels à haut risque de récidive, nous considérons que
c'est une fausse bonne idée. Les experts que nous avons consultés sont
unanimes, c'est une mesure inefficace, car l'immense majorité des délinquants
sexuels sont des personnes connues des victimes. C'est aussi une mesure
potentiellement nuisible parce que ça a un effet de stigmatisation des... et
qui peut accentuer les risques de récidive. Ça donne un faux sentiment de
sécurité aux victimes, et il est évidemment nuisible pour les proches des
délinquants, victimes par association.
Ce que nous, on a apporté, la vision qu'on a
apportée dans l'étude détaillée, c'est plutôt d'investir dans les vraies
ressources qui diminuent le risque de récidive, d'investir dans des ressources
d'encadrement, de réhabilitation, de suivi. Beaucoup d'acteurs dans ces
domaines, par exemple, se questionnent sur... donc se questionnent sur
l'efficacité de cette mesure. Et nous aurions aimé que le ministre écoute
davantage les intervenants sur le terrain du Québec, là, et les experts qui
nous informent que légiférer sur la meilleure... qui nous informent sur les
meilleures façons de légiférer afin de protéger les victimes des délinquants
sexuels.
Concernant tout l'aspect très problématique, là,
sensible sur l'encadrement des manifestations... Il y avait une interdiction de
manifestation à moins de 50 mètres de la résidence d'un élu. Nous ne
voyons pas... nous n'y voyons pas nécessairement une mesure négative. Ça nous
paraît que, dans le principe, ça peut être justifié, mais on voulait inclure
les critères d'intentionnalité, c'est-à-dire manifester intentionnellement
devant la résidence d'un élu, parce que, M. le Président, c'est différent que,
par exemple, une manifestation passe sur une artère... et ça passe devant un
élu que se rendre dans un quartier spécifique pour aller manifester devant un
élu ce qui... aussi peut comporter des éléments de légitimité, mais notre
amendement a été refusé par le ministre.
Il y avait l'interdiction de certains objets,
les... qui sont portés par des individus qui participent dans des manifs. Le
problème ici, M. le Président, est le pouvoir discrétionnaire octroyé aux
forces policières. Il y a des objets dont l'interdiction paraît évidente,
évidemment. D'autres objets sont... l'interdiction paraît beaucoup moins
évidente. Par exemple, est-ce qu'un bâton qui soutient une pancarte peut être
un objet considéré comme dangereux? Ça, c'est laissé à la discrétion des...
d'un policier, d'une policière. Et on le sait que tout objet, M. le Président,
peut constituer un objet dangereux. Donc, ce pouvoir discrétionnaire nous
paraît très questionnable.
Il y a aussi un élément qui nous paraît
problématique, très problématique, c'est la possibilité de donner des amendes
qui peut avoir un effet dissuasif sur le droit de manifester, qui, je vous le
rappelle, est un droit fondamental dans notre démocratie. Par exemple, des
amendes peuvent décourager des citoyens à manifester, et non seulement pour la
personne qui reçoit ou qui a déjà reçu une amende lors d'une manifestation,
mais n'importe qui dans la société qui, sachant qu'il peut... la personne
peut... n'importe qui peut recevoir une amende, cela peut décourager la
participation à un exercice de... à un exercice qui constitue, encore une fois,
un droit fondamental. Ce qui nous paraît... ce qui nous paraît hautement
préoccupant, M. le Président, dans ce projet de loi, c'est les pouvoirs de
fouille et de saisie sans mandat. Ce type de pouvoir, selon nous, doit être
justifié par l'État, alors qu'ici aucune justification de sa nécessité n'est
requise. Cela nous apparaît une prérogative trop importante, laissée à la
discrétion des policiers et policières. Cela pourrait conduire à des abus, des
erreurs qui, encore une fois, mettent à mal le droit fondamental de manifester.
On a proposé des amendements sur des éléments
importants en matière de sécurité publique qui auraient pu améliorer le projet
de loi et, malheureusement, le ministre les a refusés. Par exemple, nous avons
proposé de reconnaître les corps policiers autochtones comme des services
essentiels afin d'assurer la... comment dire, la stabilité, à
tout le moins, dans le financement, parce que le financement actuel de ces
corps de police autochtones dépend des accords avec le gouvernement fédéral.
Et, en l'absence de cette reconnaissance-là, ce financement-là est toujours
soumis à un certain niveau d'incertitude, et notre amendement aurait permis
d'assurer la pérennité de leur existence, indépendamment de l'entente de
financement, et cela a été refusé par le ministre.
Et un autre élément qui aurait pu être repris
par le ministre, c'est ce qu'on appelle la loi Gabie Renaud ou la Loi de Clare
aussi. Cela permettrait deux choses, premièrement, le droit de toute personne
qui craint pour sa sécurité ou celle d'un proche de demander l'accès aux
antécédents judiciaires en cas de violence ou d'abus, comportements coercitifs,
harcèlement, condamnation ou toute information policière pertinente à cet
effet-là. Ensuite, il y a le droit de la police d'informer sans lui... sans lui
demander à une personne, qu'il est en danger, si elle dispose d'informations
pertinentes sur les antécédents violents d'un partenaire.
• (15 h 50) •
Le ministre, il nous l'a exprimé et a manifesté
un accord de principe avec ces mesures-là, mais il voudrait même peut-être
aller de l'avant avec un projet de loi. Mais malheureusement, il avait des
considérations qui lui appartiennent et qui ont fait en sorte... qui a suscité
un refus de sa part de ces éléments pourtant essentiels et qui pourraient
protéger les femmes. En ce qui nous concerne, l'opportunité était là, devant
nous, et nous ne savons pas si l'opportunité reviendra demain. Il fallait
procéder tout de suite. Ce sont des vies qui pourraient être en jeu, et on aurait
pu aller de l'avant avec ça maintenant, et diminuer, par exemple, le risque de
féminicides.
Un aspect qui nous a paru très controversé dans
le projet de loi, et c'est un amendement que nous avons apporté, ça concerne le
bureau de... le Bureau des enquêtes indépendantes, c'est la demande de rendre
public le rapport d'enquête du Bureau d'enquêtes indépendantes. Cela...
l'absence de publications des enquêtes du Bureau d'enquêtes indépendantes
suscite la méfiance de la population concernant les enquêtes menées par le
Bureau d'enquêtes indépendantes à la suite d'interventions policières où des
citoyens et des citoyennes sont... ont perdu la vie. Par exemple, la mort du
jeune Nooran Rezayi, dernièrement, 15 ans, a suscité une indignation
légitime au sein de la population et un sentiment d'inquiétude auprès de
nombreux parents craignant pour la sécurité et la vie de leurs enfants. Une
meilleure transparence fondamentale, pour le sentiment de sécurité publique,
demandée par de nombreux groupes de la société civile depuis des années. Des
tribunaux, on le sait, M. le Président, ont déjà rabroué par écrit le Bureau
d'enquêtes indépendantes et remis en cause son impartialité dans ce rapport.
Il y a, dans le reste du Canada... les rapports
émis par des institutions équivalentes sont déjà rendus publics dans plusieurs
provinces du Canada. Et le 12 mars, le 12 mars dernier, le ministre a
répondu à la question d'un journaliste qu'il était prêt à examiner la question
de la divulgation des rapports d'enquêtes indépendantes du bureau...
indépendantes, mais c'est resté là. On attend la concrétisation de cette
mesure, qui nous paraît essentielle, essentielle pour assurer, encore une fois,
la confiance du public dans le système policier.
Donc, nous avons eu beaucoup de discussions, M.
le Président, sur notre position finale concernant ce rapport-là. Encore une
fois, il y a des éléments positifs, il y a des avancées, mais aussi il y a des
insuffisances et aussi il y a des carences. Pour ces raisons, nous pensons
qu'il faut voter contre le projet de loi n° 13.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
dans ce dossier?
Mise aux voix
S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet
de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et
le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté sur division. Mme la leader adjointe, nous poursuivons.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Je vais vous demander d'appeler l'article 20 du feuilleton.
Projet de loi n° 15
Adoption
Le Vice-Président (M. Benjamin) : À
l'article 20 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption
du projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des
professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les
processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines
pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Je reconnais M. le ministre du Travail.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Oui.
Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 15 nous a
permis de travailler sur plusieurs objectifs. Le premier, affirmer la
protection du public comme principe fondamental; deuxièmement, améliorer
l'efficacité du système et du réseau de santé; et, enfin, moderniser le cadre
réglementaire en élargissant certaines pratiques professionnelles,
particulièrement dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Vous savez qu'on vit un phénomène de rareté de
main-d'oeuvre, d'accessibilité régionale, d'attente en matière de qualité de
soins et d'efficacité des services. Donc, on s'est... tout le monde ensemble,
tous les collègues, gouvernementaux, des partis d'opposition, on a travaillé de
façon tout à fait efficiente dans un esprit de collaboration totalement
authentique. Ça nous permet de présenter aux Québécois et Québécoises une
législation moderne qui va améliorer la qualité de vie de tous et toutes. Je me
réjouis que nous soyons en mesure de travailler avec un intérêt commun.
J'invite donc l'Assemblée à adopter ce projet de
loi, M. le Président, Loi modifiant le Code des professions et d'autres
dispositions principalement afin d'alléger les processus réglementaires du
système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le
domaine de la santé et des services sociaux. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre du Travail. Nous poursuivons ce débat, cette fois-ci avec Mme la
députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, M. le
Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de
loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et
d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus
réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques
professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Ce projet de loi, M. le Président, était attendu
de la part des ordres professionnels, en fait, je dirais, comme continuation ou
comme phase deux, après l'adoption du projet de loi n° 67,
qui a été faite à l'automne 2024. Et, tout comme pour le projet de loi n° 67, les ordres professionnels avaient de l'appétit pour
le projet de loi n° 15 et en voulaient même plus.
D'ailleurs, le Conseil interprofessionnel a invité le gouvernement et l'Office
des professions du Québec à continuer de travailler pour s'attaquer à la masse
de règlements, parce que le projet de loi n° 67
permet d'éliminer 350 règlements sur 870. Donc, c'est quand même... il en
reste encore plus de la moitié de ce qu'il y avait.
Le ministre a déposé 42 amendements en
début d'étude détaillée, mais ça s'est passé quand même assez rapidement. Comme
l'a dit le ministre, on travaillait dans un esprit de collaboration, mais ces
amendements étaient... en fait, répondaient aux demandes qui avaient été faites
durant les consultations particulières par les divers ordres et contenaient
aussi beaucoup d'amendements de concordance.
Pour ma part, je suis satisfaite du fait que le
ministre a accepté de déposer, séance tenante, un nouvel amendement à ma
demande afin de répondre aux ordres qui demandaient qu'on parle de
collaboration plutôt que de collaboration en ce qui concerne les lignes
directrices que les conseils d'administration des ordres devront suivre pour
adopter leur propre règlement. Alors, ça a été... ça a été fait. En fait, on
parle désormais de collaboration avec le CIQ, puisque les ordres, les
46 ordres sont membres du CIQ. C'était satisfaisant.
Maintenant, le projet de loi transfère à
l'Office des professions la responsabilité d'approuver certains règlements des
ordres professionnels pour alléger le processus, donc ce ne sera plus
nécessaire de passer par le Conseil des ministres, finalement. Et il y avait le
Conseil de protection des malades qui faisait remarquer que peut-être que
quelqu'un devrait veiller sur les activités de l'office, mais le ministre a
rejeté cette recommandation. J'ai aussi rappelé au ministre, durant les
consultations, que quelques... pas les consultations, pardon, durant l'étude
détaillée, que quelques groupes, dont l'ordre des technologues du Québec et
l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, avaient fait une mise en
garde concernant la publicité et la communication des futurs règlements qui
seront adoptés par les ordres, parce que, jusqu'ici, tous les règlements, comme
les lois, peuvent être consultés sur Légis Québec, mais puisque ce sera les
ordres, maintenant, qui adopteront des règlements, évidemment, ça ne pourra pas
être sur Légis Québec, donc... mais il n'y aura pas de point central. Alors, le
ministre a jugé que c'était suffisant que chaque ordre publie les règlements
qu'il adopte sur son propre site.
Je souligne, M. le Président, un dénouement très
heureux pour les chimistes, parce que ce n'était pas inclus dans le projet de
loi d'origine, mais le ministre s'est rendu à leur demande, si... je le dis
ainsi, parce que la loi sur les chimistes existait depuis 1926, donc une loi
centenaire. Les chimistes fêtent d'ailleurs cette année le centenaire de leur
profession, et vous pouvez vous imaginer que la loi était désuète. Alors, l'un
des amendements, ou certains des amendements qui avaient été déposés, là, par
le ministre au début de l'étude détaillée sont venus corriger cette situation,
et puis, donc, maintenant, l'Ordre des chimistes pourra... a un an, disposera
d'un an pour prendre un règlement afin de déterminer, parmi les activités
professionnelles qui lui sont réservées, celles que peuvent exercer les
technologues professionnels dont la compétence relève de technologies de la
chimie, mais surtout pourront définir les activités réservées aux chimistes.
• (16 heures) •
Le projet de loi prévoit que non seulement les
infirmières et les infirmiers pourront initier des tests et des examens dans
les cas déterminés par règlement, mais aussi qu'ils pourront prescrire des
examens et des tests, des médicaments et autres substances. Alors, ça, c'est...
ça va permettre aux infirmières de faire plus de travail sans avoir à référer à
un médecin. Aussi, un élément qui n'était pas dans le projet de loi, mais que
j'ai rappelé au ministre, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
souhaitait que, dans sa gouvernance, on abolisse les sections régionales qui avaient été créées il y a fort longtemps et qui,
aujourd'hui, devenaient désuètes, mais que l'ordre était légalement obligé de
maintenir en vie, donc, et ça, ça occasionnait des coûts estimés à
600 000 $ par année par l'Ordre des infirmières et infirmiers du
Québec. Alors, le ministre a déposé des amendements pour répondre à cette
demande-là qui... Et puis, en fin de compte, le projet de loi faisait à peu
près la même chose pour l'Ordre des agronomes. Donc, les infirmières ont eu ce
gain, également.
Maintenant, dans sa forme originale, le projet
de loi élargissait les cas où les sages-femmes pouvaient prescrire et
administrer une contraception, dépister des infections transmissibles
sexuellement et par le sang et traiter ces infections chez toute personne
asymptomatique qui avait obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage. Et
les amendements qui ont été déposés par la suite, à la demande de l'Ordre des
sages-femmes, permet de faire un suivi plus long que six mois pour les mères
qui allaitent leur bébé, parce qu'il peut y avoir différentes problématiques
qui durent plus longtemps que les premiers six mois de l'allaitement, après un
accouchement, et aussi pour permettre aux sages-femmes d'élargir leurs
activités en matière de dépistage et de traitement des ITSS et d'initier les
examens et les tests pour une femme symptomatique et aussi pour pouvoir traiter
le partenaire de la femme qui pourrait être... être présent dans le... dans...
durant la consultation, donc pour que cette personne-là puisse recevoir le
traitement aussi rapidement, et puis, évidemment, prévenir des réinfections.
Alors, les amendements ont permis de faire ça, ce qui est une bonne chose, à
mon avis.
Maintenant, le projet de loi élimine aussi des
restrictions relatives aux médicaments que les optométristes peuvent prescrire
et administrer et, évidemment, dans... dans la... dans les limites de... du
travail qu'ils font pour la vue.
Et, dans les amendements déposés par le
ministre, les podiatres aussi ont eu l'autorisation de prescrire l'ensemble des
médicaments requis pour traiter les pathologies du pied dans les limites de
leur champ d'exercice. Et ça, ils l'avaient demandé durant les consultations
dans... dans leur mémoire.
Le champ d'exercice des diététistes
nutritionnistes aussi est actualisé.
Les thérapeutes conjugaux et familiaux, qui
auparavant devaient avoir un permis spécial, n'en auront plus besoin puisque,
désormais, il existe une formation initiale pour devenir thérapeutes conjugaux
et familiaux. Donc, il y a eu plusieurs amendements qui ont touché... qui ont
touché à ce... à ce point-là.
Et, enfin, un projet de loi fait beaucoup
d'heureux. Parfois, il y en a qui sont moins heureux, mais l'Ordre des
urbanistes était déçu de ne pas retrouver la mobilité interprovinciale dans le
projet de loi n° 15, surtout que, l'automne dernier, ils avaient été
consultés pour une demande de bouclage des ententes permis à permis avec
quatre autres provinces canadiennes. Alors, ils étaient déçus et étonnés
que ça ne se retrouve pas dans le projet de loi. Ce sera peut-être chose
reportée à une prochaine fois, M. le Président.
L'Ordre des orthophonistes et audiologistes du
Québec, aussi, qui est revenu à la charge pour demander que le Code des
professions soit modifié pour permettre à ses membres orthophonistes et
audiologistes... bien, c'est-à-dire, les audiologistes parmi leurs membres, de
vendre, poser et remplacer une aide auditive dans le cadre d'une intervention
audiologique. Il faut savoir qu'ils peuvent déjà diagnostiquer, prescrire,
ajuster, mais ils ne peuvent pas vendre. Ce sont les techniciens, les
audioprothésistes, qui ont l'exclusivité de la vente et de la distribution des
appareils auditifs, alors que, partout au Canada, les audiologistes peuvent le
faire dans toutes les autres provinces, et aux États-Unis aussi. Alors, ils
devront... ils devront... cet ordre-là devra revenir à la charge.
L'Ordre des chiropraticiens, aussi, qui a soif
de reconnaissance et de valorisation des compétences de ses membres pour aider
à désengorger la première ligne. Les chiropraticiens ont des formations
médicales jusque... jusqu'au doctorat de premier cycle, si je ne m'abuse, et
sont tout à fait capables de soigner certaines conditions et pourraient
contribuer davantage à désengorger la première ligne. Alors, ils étaient déçus
de ne pas être inclus dans ce projet de loi, mais ce sera peut-être pour la
phase III, M. le Président.
Maintenant, j'arrive aux pharmaciens. Alors, le
projet de loi prévoit des dispositions nécessaires pour permettre à Familiprix
d'avoir sa marque privée de médicaments d'ordonnance, malgré le fait que ses
pharmaciens ne sont pas des franchisés comme dans les autres bannières, mais
bien des actionnaires de Familiprix. Alors, évidemment, ça posait des questions
en lien avec l'article 4... 24 de la Loi sur la pharmacie qui empêche un
pharmacien de vendre un médicament dans lequel il a un intérêt. Donc, on a discuté
des différentes mises en garde, des différentes craintes qui ont été mises de
l'avant par les groupes, soit dans leur mémoire, soit durant les consultations.
Je l'ai rappelé durant l'étude détaillée, mais le ministre n'a pas voulu
déposer d'amendement à ce sujet-là, allant dans le sens des mises en garde,
donc... sauf, sauf en ce qui concerne le nombre minimum de pharmaciens qui
pourraient, à l'avenir, vouloir créer une nouvelle... se réunir, là, sous une
nouvelle bannière et puis avoir aussi une marque de médicaments privée
d'ordonnance. Et ce nombre est un nombre minimum de 100 pharmaciens, parce
que c'est très important de ne pas fragmenter le marché des médicaments,
puisqu'un marché des médicaments fragmenté amène des pénuries de médicaments,
et ça, on ne veut pas vivre ça parce que, pour soigner les Québécois et les
Québécoises, on a besoin d'avoir accès aux médicaments.
En ce qui concerne les médicaments de spécialité
et les honoraires des pharmaciens, nous avions été sensibilisés par quelques
groupes sur le fait que des pharmaciens exigent des honoraires plus élevés aux
patients qui sont couverts par un contrat d'assurance collective ou un régime
d'avantages sociaux qu'aux patients couverts par l'assurance médicaments de la
RAMQ. Selon l'association des assureurs, on parlerait globalement de 400 à
450 millions de plus en honoraires au Québec qu'en Ontario, et n'oublions
pas que l'Ontario est une province plus populeuse que le Québec et qu'au Québec
40 % de la population est couverte par l'assurance médicaments de la RAMQ.
Alors, on nous avait même parlé, M. le Président, d'honoraires qui pouvaient
atteindre 10 000 $, même 100 000 $ dans certains cas.
Alors, durant les consultations particulières, j'ai posé des questions aux
pharmaciens pour savoir ce qui justifiait de tels
montants d'honoraires, des montants aussi élevés, et on m'a donné plusieurs
raisons : par exemple, le besoin de réfrigération de certains médicaments;
le besoin d'avoir l'espace pour avoir un réfrigérateur; les suivis plus
complexes de médicaments, quand il s'agit de médicaments de spécialité;
l'obligation d'acheter un lot de médicaments, mais de médicaments très, très
coûteux, mais qu'on ne peut pas nécessairement tous revendre aux patients parce
que peut-être que, sur un lot de six ou de 12, on peut seulement utiliser une
dose parce qu'on n'a pas d'autres patients qui ont besoin de la même chose.
Malgré tout cela, il reste que des honoraires de 100 000 $, c'est
excessif, même dans ces conditions-là. Et je comprends que ce n'est pas monnaie
courante non plus, mais c'est difficile à justifier. Quoi qu'il en soit, à la
fin de... vers la fin de l'étude détaillée, séance tenante, le ministre a
déposé des amendements pour limiter les honoraires que peut réclamer un... un
pharmacien propriétaire pour un service pharmaceutique dispensé à une personne
couverte par un contrat d'assurance collective ou un régime d'avantages sociaux
au tarif, donc, prévu par la RAMQ, sauf dans les cas et conditions prévues par
règlement du ministre de la Santé.
Dans le contexte, ce n'était pas une idée folle,
mais, avec du recul, on se rend compte... on s'est rendu compte, avec l'émoi
que ça a créé chez les pharmaciens, que le libellé était large, comme c'est
souvent le cas dans des projets de loi, et qu'on pouvait comprendre que les
pharmaciens avaient peur de ce libellé-là parce qu'on pouvait craindre que ça
s'applique à tout. Donc, ça ratissait probablement trop large, et c'est ce qui
a expliqué l'insécurité des pharmaciens. Cela dit, M. le Président, vous le
savez, le ministre a déposé... s'est prévalu de l'article 252 du règlement
et a déposé de nouveaux amendements qui ont retiré ces trois amendements qui
avaient semé de l'émoi, et la question sera travaillée avec les pharmaciens à
l'avenir, nous dit-on.
Ça fait le tour, M. le Président, de ce que je
voulais dire sur ce projet de loi. Et puis, pour conclure, bien, je vous dis
que nous allons voter pour l'adoption du projet de loi n° 15.
Merci beaucoup.
• (16 h 10) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur ce projet de loi? Alors, je cède la parole... je reconnais M.
le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Je voulais intervenir, bien sûr, sur le projet de loi n° 15,
le projet de loi qui vient réviser quelque chose que ça faisait longtemps qu'on
attendait, à savoir un bon système de gestion des ordres professionnels.
On est ici à discuter de ça, mais je me rappelle
être déjà sensibilisé à cette situation-là dès le départ de mon mandat en 2018.
J'ai même participé, avec ma collègue d'en face, à un débat, pendant les
élections de 2022, sur les ordres professionnels qui avait été organisé, où on
se demandait : Faudrait-il un ministre ou une ministre dédiée spécialement
aux ordres professionnels?, tellement c'était un dossier qui se faisait lancer
comme une patate chaude d'un ministère à l'autre et qui n'aboutissait jamais
vraiment. Là, je salue mon collègue le ministre du Travail d'avoir trouvé une
façon de procéder où on vient alléger les procédures, on donne des lignes
directrices et on permet, dans le fond, aux ordres de se réformer eux-mêmes.
C'était une façon de déléguer une forme de pouvoir. Quand on a des lignes
directrices qui sont assez claires et qui ne sont pas, non plus, des carcans,
on peut avancer comme ça avec les ordres professionnels, et c'est très bien.
On a donc participé aux études détaillées. Il y
avait eu beaucoup de monde qui voulait se faire entendre, hein? Vous comprenez
qu'il y a 40 quelque chose ordres professionnels au Québec, donc ça
faisait beaucoup de monde à la messe. Ce n'est pas tout le monde qui a pu être
entendu, mais ce n'était pas la fin du monde parce que c'était quand même assez
consensuel, le contenu du projet de loi. Surtout sur la réforme, là, de la
façon de procéder, tout le monde était à bord, et ça faisait des larges
consensus. J'ai même, à la blague, commencé à poser la question aux ordres qui passaient
devant moi pour qu'ils donnent une note au ministre, puis là c'était 8 sur... 8
sur 10, 8,5, 9 sur 10, le ministre, là. Moi, j'ai arrêté de poser la question parce
que tout le monde était content, mais c'est le ministre qui posait la question
lui-même, il voulait savoir si c'était du 9 sur 10 qui venait tout le temps,
tout le temps de la part des ordres professionnels, et la moyenne était très
bonne au bâton, M. le Président, sur les ordres professionnels.
Donc, il y avait quand même deux, trois petits
trucs qui manquaient, à mon avis. On a donc envoyé une lettre au ministre, là,
qui, en sommaire, reprenait quelques points qui viennent d'être évoqués par ma
collègue de l'opposition officielle, donc je ne vais pas trop m'attarder. Il y
avait l'enjeu, là, de pouvoir modifier... abroger, plutôt, la liste
réglementaire fermée de médicaments, de soins ou de molécules autorisés pour
les sages-femmes et les podiatres, ça, ça a été réglé assez tôt, c'est très
bien, on a... on a pu avancer là-dessus, et, toujours sur les sages-femmes,
octroyer aux sages-femmes le pouvoir de prescrire à toutes les femmes des
tests, des traitements pour les dépistages, les diagnostics et traitements
d'ITSS, de prescrire des traitements prophylactiques des ITSS aux partenaires sexuels
des personnes suivies. Alors, ça aussi, c'est un amendement qui a été apporté
par le ministre, on était bien contents.
Finalement, quelques mots, bien sûr, sur le
dossier de nos amis les pharmaciens et pharmaciennes, qui a fait couler quand
même beaucoup d'encre dans les dernières heures, dans les derniers jours. Nous
avions été approchés par une coalition de gens qui ne sont pas toujours dans...
du même côté des différentes batailles politiques, à savoir les employeurs, les
travailleurs, via leurs syndicats, et l'association des assureurs, pas toujours
du monde qui sont toujours du même bord, justement. Et ils nous ont approchés — je
constate qu'ils avaient approché aussi mes collègues des autres partis — pour
dire : Il faut qu'on fasse quelque chose sur les honoraires de médicaments
pour les assurances collectives, donc celles qui sont en parallèle de la RAMQ.
Et, comme le disait ma collègue, il y a presque 40 %, là, des gens au
Québec qui cotisent et qui utilisent un régime d'assurance particulier.
C'est un enjeu sérieux
parce qu'il y a une explosion des coûts en ce moment. Les travailleurs,
travailleuses, là, qui ont leurs chèques de paie, là, qui regardent les
déductions, celui des assurances, il explose dans les dernières années. Il y a
différentes raisons à ça : le prix de certains médicaments, c'est pour ça
que nous, à Québec solidaire, on propose de faire Pharma-Québec, par exemple,
et un régime d'assurance public et universel d'assurance médicaments, mais il y
a aussi le fait qu'il y a des honoraires qui sont exagérément élevés, parfois
plusieurs fois l'honoraire qui est chargé pour la RAMQ. Pour ce qui est des
honoraires de la RAMQ, c'est une liste qui est claire, avec des chiffres qui
sont clairs de... pour tout le monde, tandis que, pour les régimes
particuliers, il n'y a pas de règle. Et il y a d'autres provinces, comme
l'Ontario, qui ont commencé à mettre des règles pour gérer ce que moi,
j'appelle un peu le far west.
Il faut dire que les pharmaciens, pharmaciennes
sont en négociation avec le ministère de la Santé pour revoir à la hausse les
honoraires de la RAMQ, qui, semble-t-il, sont un peu trop bas, mais ce n'est
pas une raison, ça, M. le Président, pour se revirer de bord puis aller
surcharger, surfacturer les régimes particuliers pour essayer de balancer la
chose. Bien, c'est parce que, pendant ce temps-là, c'est des vrais
travailleurs, des vraies travailleuses qui paient quand même la facture. Alors,
il y a une iniquité là qui n'est pas... qui n'a pas lieu d'être, qu'il y avait
lieu de corriger. Alors, j'en ai glissé un mot au ministre, il était d'accord.
Ça faisait consensus avec l'opposition officielle également. L'amendement a été
rédigé et déposé par le ministre. C'était très simple, hein, on donnait un
pouvoir habilitant à la ministre de la Santé de pouvoir intervenir là-dessus.
Puis, voilà, ça a été adopté dans la plus grande amitié, le plus grand
consensus possible.
Malheureusement, ça a été spinné, en bon
québécois, vous me permettrez l'expression, par nos amis de l'association des
pharmaciens propriétaires comme si on voulait mettre exactement le même montant
pour les pharmaciens... pour les... pour les honoraires, pardon, des régimes
particuliers, des régimes collectifs que pour ceux de la RAMQ, qu'on savait
qu'ils étaient déjà trop bas, mais on n'a jamais dit ça, on n'a jamais dit ça,
on n'a jamais pensé ça. Ni moi ni mes collègues des autres partis n'ont jamais
dit ça non plus, mais, bon, le spin est parti dans un communiqué de presse
vendredi, et, après ça, c'était terminé, c'était ça qui était pris comme vérité
parmi des gens qui nous ont écrit beaucoup, qui nous ont appelés, qui sont
venus nous visiter, la plupart très cordiaux, une bonne partie un peu moins,
mais c'est ça, la vie de... l'aléa de la vie publique.
Je suis quand même déçu, M. le Président, que
l'amendement ait été retiré par le ministre parce que je pense que c'était
quand même un pas dans la bonne direction. Les régimes d'assurance collective
sont en péril, à moyen, long terme, au Québec. Ce n'est pas quelque chose qui
semble être pris, là, très au sérieux du côté du gouvernement. Je comprends
qu'il y aurait peut-être lieu d'être d'avoir fait plus de diplomatie en amont
avec l'association des pharmaciens. Moi, évidemment, je ne connaissais pas le
fin détail d'où était rendue la négociation avec eux et elles du côté du
ministère, là, on est toujours bien l'opposition, on n'est pas au gouvernement.
Cela étant dit, il y avait quand même lieu, c'était une bonne mesure qu'on
aurait dû garder. Il aurait dû y avoir plus de diplomatie avec l'association
des pharmaciens par la suite.
Donc, je regrette le retrait de cet
amendement-là, ce qui, malheureusement, est... est fait. Ça ne nous empêchera
pas de voter pour le projet de loi quand même, M. le Président, ça reste une
avancée intéressante, mais je vais rester vigilant dans la suite des choses,
pour la pérennité des régimes d'assurance collective au Québec. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Il n'y en a pas.
Mise aux voix
Alors, le projet de loi n° 15, Loi
modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin
d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir
certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des
services sociaux, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
Je vais vous demander d'appeler l'article 5 du feuilleton.
Projet de loi n° 18
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'article 5
du feuilleton. À l'article 5 du feuilleton, monsieur... attendez, donnez-moi
deux secondes, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques
propose l'adoption du principe du projet de loi n° 18, Loi modifiant les
critères du vote de l'électeur hors Québec.
Y a-t-il consentement pour procéder à toutes les
étapes de l'adoption du projet de loi et que la motion de l'adoption du
principe soit mise aux voix sans débat? Consentement.
Mise aux voix
Le principe du projet de
loi n° 18, Loi modifiant les critères du vote de l'électeur hors Québec, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission
plénière et que, de consentement, nous puissions procéder aux écritures.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce
que la motion de renvoi en commission plénière est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce
qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission
plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Commission plénière
Étude détaillée
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce
que tous les articles du projet de loi n° 18, Loi modifiant les critères
du vote de l'électeur hors Québec, sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Mise aux voix du rapport de la
commission
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce
que le rapport de la commission plénière est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Je propose que nous procédions à l'adoption du projet de loi avec
des interventions de cinq minutes par groupe parlementaire.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le ministre responsable des Institutions démocratiques...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Je peux continuer?
Une voix : ...
Adoption
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Ah! Parfait. M. le ministre responsable des Institutions démocratiques propose
l'adoption du projet de loi n° 18, Loi modifiant les critères du vote de l'électeur
hors Québec.
Y a-t-il consentement pour
déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet
de loi doit... doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du
rapport de la commission plénière?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Consentement.
Avant de céder la parole au prochain
intervenant, je comprends qu'il y a consentement afin de limiter les
interventions à cinq minutes par groupe parlementaire. Consentement?
Des voix : Consentement.
• (16 h 20) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Je cède donc la parole à M. le ministre.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci, M. le
Président. Alors, très brièvement, je veux remercier les collègues des
oppositions d'avoir travaillé en collégialité, comme on le fait toujours quand
on touche les règles de nos institutions démocratiques et de notre processus
électoral.
On fait une modification qui appelle au
consensus, qui vient suite à un jugement qui a venu nous interpeler, nous
amener à faire ce changement pour adapter nos règles pour ce qui est du vote
hors Québec. Donc, ce qu'il y a à l'intérieur du projet de loi, c'est une
précision à l'effet que la durée pour laquelle des gens qui sont à l'extérieur
du Québec peuvent exercer leur droit de vote passe de deux ans, période qui a
été abrogée par un jugement, à cinq ans pour être certains que les gens aient
au moins le droit de vote qui s'étend sur tout un cycle électoral dans sa
version la plus longue, bien que nous ayons des élections à date fixe aux
quatre ans, avec une exception pour les gens qui poursuivent leurs études. Tout
le long de leurs études hors Québec, les citoyens québécois canadiens peuvent
exercer leur droit de vote, il n'y a pas d'enjeu.
Donc, je remercie encore les collègues pour leur
collaboration. On a eu des discussions fructueuses, des explications, et on est
arrivés à un consensus. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre. Et je cède la parole au leader de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M. le Président,
notez la date, 2 avril, il est quelle heure, là, il est 4 h 22,
je fais miens les commentaires du ministre. Alors, notez la date et l'heure, ça
n'arrivera pas souvent. Merci beaucoup. Oui.
Alors, M. le Président, je ne prendrai pas le
cinq minutes. Ce qui est important, c'est effectivement... Comme l'a dit
M. le ministre, suite à un jugement de la Cour supérieure, il fallait
ajuster la règle qui faisait en sorte que le deux ans n'était pas... n'était
pas praticable pour... deux ans étant la date limite pour pouvoir voter lorsque
vous êtes à l'extérieur du Québec. Si vous faites des études, bien souvent, ce
n'est pas du deux ans, c'est du trois ans, c'est du quatre ans, peut-être même,
dans certains cas, du cinq ans. Dans le reste du Canada, c'est cinq ans. La
Cour supérieure a annulé ce deux ans-là. On se ramassait avec aucun plafond,
aucune limite. Demander au DGEQ de dire à des gens qui étaient ici il y a
20 ans : Si la loi n'est pas modifiée, vous devez trouver façon de
leur trouver un comté où ils vont voter, puis tout ça, c'était impraticable. Le
cinq ans, donc, c'est le projet de loi.
Et nous avons demandé... Puis je tiens à saluer
le recherchiste Karl Filion. Alors, Karl Filion, avec qui je travaille, je suis
content, puis il va avoir son nom dans les transcrits, donc c'est un éternel.
Alors, merci, Karl, qui avait levé la main, qui avait demandé d'avoir une
lettre du DGEQ. Le DGEQ nous a écrit le 30 mars 2026. Ce n'est pas parce
qu'on fait rapidement qu'on tourne les coins ronds. Et le DGEQ a dit que c'est
tout à fait conforme et opérationnel. Alors, on va faire avancer le Québec
là-dessus, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Et je reconnais
maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Je veux rajouter au concert d'éloges de mon collègue de l'opposition
officielle envers le bon travail des collègues ici, à l'Assemblée. C'est un
projet de loi intéressant. Ce n'est pas souvent qu'on fait une adoption rapide
comme ça, qu'on appelle un, deux, trois, puis que, pour qu'on le fasse, il faut
qu'il y ait eu beaucoup de travail en amont, il faut qu'il y ait eu beaucoup de
concertation au préalable.
Puis je veux saluer le ministre des Institutions
démocratiques. Ça fait quand même quelque temps, là, qu'on travaille ensemble.
Il y a eu toute la grosse réforme, l'an dernier, de la Loi électorale. Et là,
justement, cette... ce rajout-là, on ne pouvait pas le faire dans la précédente
réforme, le jugement n'était pas encore sorti, si ma mémoire est bonne. Et là
on le fait aujourd'hui de manière consensuelle parce qu'il y a eu du bon
travail en amont, parce que la solution qui a été proposée par le gouvernement
faisait consensus, était raisonnable. Et je pense que c'est une belle façon de
souligner à quel point, oui, des fois, ici, il y a des débats très vigoureux à
l'Assemblée nationale, mais il y a aussi des belles collaborations qui font
qu'on travaille puis qu'on avance sur des dossiers qui font consensus au
Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Il n'y a pas d'autre intervention.
Mise aux voix
Donc, le projet de loi n° 18, Loi modifiant
les critères du vote de l'électeur hors Québec, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Ajournement
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Je vais vous demander d'ajourner nos travaux au
mardi 14 avril, à 10 heures.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée? J'ai besoin d'une
adoption pour cette motion.
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. En conséquence, les travaux sont ajournés au mardi 14 avril
2026, à 10 heures.
(Fin de la séance à 16 h 25)