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Documents tabled under the order to the committee « Mandat conféré par une loi - Procéder à l’étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale et, à cette fin, entendre la Commission de la représentation électorale »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Les circonscriptions électorales selon la proposition du 2e rapport - Nombre d'électeurs au 31 juillet 2010 (PDF, 100 KB)  CAN-007
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Lettre de la municipalité de La Présentation à la Commission de la représentation électorale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 44 KB)  CAN-003
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Lettre de M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) à la Commission de l'Assemblée nationale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 51 KB)  CAN-001
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Lettre de M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) à la Commission de la représentation électorale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 391 KB)  CAN-002
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Mémoire présenté par M. Ratthé (Blainville) à la Commission de l'Assemblée nationale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 2 MB)  CAN-004
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Mémoire présenté par M. Rebello (La Prairie) - Modifications à la carte électorale (PDF, 927 KB)  CAN-005
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Mémoire présenté par M. Turcotte (Saint-Jean) à la Commission de l'Assemblée nationale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 539 KB)  CAN-006
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Mémoire présenté par Mme Doyer (Matapédia) à la Commission de l'Assemblée nationale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 2 MB)  CAN-008
2010-09-14 Doyer, Danielle
Member for Matapédia 		Résolutions présentées à la Commission de l'Assemblée nationale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 1 MB)  CAN-009
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Lettre de M. Ferland (Ungava) à la Commission de la représentation électorale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 49 KB)  CAN-010
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Lettre de M. Bernier (Montmorency) à la Commission de l'Assemblée nationale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 80 KB)  CAN-011
2010-09-14 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Mémoire présenté par la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska à la Commission de l'Assemblée nationale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 929 KB)  CAN-012
2010-09-15 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Notes pour une présentation du député d'Abitibi-Est, ministre responsable des Affaires autochtones et ministre responsable des régions de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 92 KB)  CAN-013
2010-09-15 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Mémoire présenté par M. Paquet (Laval -des-Rapides) à la Commission de l'Assemblée nationale pour l'étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale. (PDF, 62 KB)  CAN-014
2010-09-15 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Mémoire présenté par M. Ouellette (Chomedey) à la Commission de l'Assemblée nationale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 196 KB)  CAN-015
2010-09-15 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Notes pour une allocution de M. Bergeron (Verchères) à l'Assemblée nationale du Québec sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 179 KB)  CAN-016
2010-09-15 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Pour que chaque vote compte, un pas de plus pour la démocratie - Mémoire présenté par Québec solidaire sur l'étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 1 MB)  CAN-017
2010-09-15 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Lettre de la Conférence régionale des élus de la Chaudière-Appalaches au président de la Commission de l'Assemblée nationale sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (PDF, 125 KB)  CAN-018
2010-09-15 Vallières, Yvon
Chair of the Committee on the National Assembly 		Réforme Caire-Picard du financement des partis politiques (PDF, 79 KB)  CAN-019
2010-03-16 Cloutier, Alexandre
Member for Lac-Saint-Jean 		La population bouge, la carte électorale change; Projet de proposition révisée de délimitation de la Commission de la représentation électorale (PDF, 12 MB)  CI-047
 

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