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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 122 - Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-11-01 Assemblée des Premières nations du Québec et du Labrador Le droit des autochtones à la cogestion du territoire : mémoire de l'Assemblée des Premières nations du Québec et du Labrador présenté dans le cadre des consultations sur le projet de loi 122 à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 738 KB)  1 M
2005-11-01 Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec Mémoire : projet de loi no 122 : Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 990 KB)  2 M
2005-11-01 Fédération québécoise de la faune Projet de loi no 122 (PDF, 102 KB)  3 M
2005-11-01 Fédération québécoise des gestionnaires de zecs Mémoire sur le projet de loi no 122 : modifications à la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives : présenté au ministre Pierre Corbeil (PDF, 808 KB)  4 M
2005-11-01 Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec Commentaires sur le projet de loi 122 : Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives présenté devant la Commission de l'économie et du travail (PDF, 555 KB)  5 M
2005-11-01 Nature Québec/UQCN Mémoire pour un développement harmonieux et durable du territoire public : mémoire présenté à la Commission sur l'économie et le travail dans le cadre des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi no 122, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives (PDF, 315 KB)  6 M
2005-11-01 Regroupement des locataires des terres publiques du Québec Mémoire : projet de loi # 122, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et autres dispositions législatives (PDF, 732 KB)  7 M
2005-11-01 Chambre des notaires du Québec Commentaires sur le projet de loi 122, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives (PDF, 169 KB)  8 M
2005-12-01 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) Comments of the Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee) (PDF, 267 KB)  9M
 

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