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Documents tabled under the order to the committee « Étude détaillée du projet de loi n° 107 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not yet available online 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Mémoire présenté par le Protecteur du citoyen à la Commission des finances publiques, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 373 KB)  CFP-090
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux à la Commission des finances publiques, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 213 KB)  CFP-092
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Mémoire présenté par l'Association du barreau canadien à la Commission des finances publiques, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 90 KB)  CFP-089
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Amendements suggérés par le groupe parlementaire formant le gouvernement au projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 488 KB)  CFP-093
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Mémoire présenté par l'Union des consommateurs à la Commission des finances publiques, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 321 KB)  CFP-091
2010-11-02 Bachand, Raymond
Minister of Revenue
Définition proposée par le Juridictionnaire du terme « imputabilité » (PDF, 70 KB)  CFP-094