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Documents tabled under the order to the committee « Étude détaillée du projet de loi n° 48 - Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not yet available online 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2010-05-25 Dupuis, Jacques P.
Government House Leader
Propositions d'amendements de M. Jacques Dupuis, leader parlementaire du gouvernement, relativement au projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 920 KB)  CI-077
2010-05-26 Dupuis, Jacques P.
Government House Leader
Liste d'organismes publics visés au paragraphe 1 de l'article 5, du projet de loi no 48 - Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 161 KB)  CI-078
2010-09-30 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Codification administrative du projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 709 KB)  CI-081
2010-09-30 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
État des travaux faits dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 76 KB)  CI-082
2010-11-03 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Lettre de M. François Casgrain, commissaire au lobbyisme, adressée à M. Bernard Drainville, président de la Commission des institutions, concernant le projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 114 KB)  CI-083
2010-11-03 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Lettres échangées entre M. Louis Sormany, secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation, et M. Michel Bonsaint, secrétaire général de l’Assemblée nationale, concernant le projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 109 KB)  CI-084
2010-11-09 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Courriels échangés entre M. Louis Sormany, secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation, et M. François Casgrain, commissaire au lobbyisme, concernant le projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 43 KB)  CI-085
2010-11-10 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Réflexions sur les valeurs de l’Assemblée nationale comme institution parlementaire (PDF, 192 KB)  CI-086