Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and Infrastructures

(Dix heures seize- minutes)

Le Président (M. Rochefort): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission de l'aménagement et des équipements est réunie ce matin afin d'étudier les projets de loi d'intérêt privé 228, Loi concernant la ville de Mercier; 213, Loi concernant la ville de Rimouski et 203, Loi concernant la Régie intermunicipale d'aqueduc du Bas Richelieu.

M. le Secrétaire, est-ce que vous avez des changements de membres de la commission à annoncer?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Bélanger (Mégantic-Compton) sera remplacée par M. Maltais (Saguenay) et M. Richard (Nicolet) sera remplacé par M. Lemire (Saint-Maurice). Je vous remercie, c'est tout.

Projet de loi 228

Le Président (M. Rochefort): Merci. Sans plus tarder, si vous permettez, nous allons appeler le premier projet de loi dont nous avons à faire l'étude ce matin. Il s'agit du projet de loi 228, Loi concernant la ville de Mercier, qui est présenté par Mme la députée de Châteauguay.

J'inviterais les intervenants à prendre place à la table devant nous. J'imagine que ce sont, eux, qui sont là et j'inviterais Mme la députée de Châteauguay à nous faire un certain nombre de remarques préliminaires pour introduire le projet de loi devant nous.

Mme Cardinal: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de présenter le projet de loi 228 concernant certains règlements municipaux de la ville de Mercier. Je demanderais maintenant au procureur de présenter les éléments.

M. Delorme (Michel): M. le Président, mon nom est Michel Delorme. Je représente la ville de Mercier. J'ai avec moi M. le maire, Jocelyn Lazure, et à sa droite le secrétaire-trésorier, M. André Girard, qui pourront répondre, le cas échéant, aux questions que pourrait soulever ce projet de loi.

Oisons, tout d'abord, que Mercier est une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes et est située à une trentaine de kilomètres de Montréal. Elle est administrée par un maire et six conseillers et compte 7500 habitants.

Le projet de loi 228 a pour but de régler un problème qui est apparu peu après le 26 novembre 1984, au moment où un nouveau secrétaire-trésorier a été engagé qui a constaté que certains règlements ou bon nombre de règlements qui avaient été adoptés par le passé par la ville de Mercier, n'avaient pas été publiés conformément à l'article 361 de la Loi sur les cités et villes, ce qui impliquait qu'on pouvait attaquer ces règlements, en disant qu'ils n'étaient pas en vigueur.

Ce projet de loi est rédigé dans le même sens qu'ont été rédigés d'autres projets de loi accordés par l'Assemblée nationale et qui avaient essentiellement pour but de régler des problèmes absolument identiques à ceux découverts dans plusieurs municipalités. Comme référence, j'ai le projet de loi concernant Greenfield Park, en 1985, le chapitre 49; en 1984, le chapitre 72 concernant Val-d'Or; la ville de Bedford en 1981; la ville de Lemoyne en 1980; Black-Lake en 1980; Vaudreuil en 1978; Mont-Laurier en 1977 et Carignan en 1985. Déjà dans le passé des situations semblables s'étaient produites, comme dans le cas des différentes municipalités que je viens d'identifier. C'est donc un problème identique qui a été découvert à Mercier et c'est pourquoi comme solution on demande l'adoption du projet de loi 228.

L'article 2 de ce projet de loi comporterait un papillon dont j'ai discuté avec les légistes du gouvernement, il y a quelques minutes et sur lequel nous nous sommes entendus. On voudrait qu'il soit ajouté à l'article 2, après les mots: "rendu au 10 août 1985", "et fondé sur le défaut de publication visé à l'article 1".

Le Président (M. Rochefort): M. le procureur, si vous permettez, pour les amendements, on y reviendra un peu plus tard dans la discussion. Est-ce qu'il y a d'autres remarques générales?

M. Delorme: Non, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): M. le maire, est-ce que vous voulez ajouter quelque chose?

M. Lazure (Jocelyn): Non, M. le Président. L'exposé de M. Delorme me

semble complet. Effectivement, comme l'a dit M. Delorme, il s'agit de régulariser une situation qui ne l'avait pas été.

Le Président (M. Rachetait): Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Bourbeau: Oui. Seulement une courte remarque pour indiquer que ce projet de loi a pour but de remédier au fait que les règlements adoptés par le conseil de la ville de Mercier, avant le 26 novembre 1984, n'ont pas été publiés conformément à la Loi sur les cités et villes.

L'article 345 de cette loi prescrit, en effet, que la publication d'un avis public donné pour des fins municipales se fait par affichage au bureau de la municipalité et par insertion une fois dans un journal circulant dans la municipalité.

De plus, en vertu des articles 361 et 362 de cette loi, les règlements entrent en vigueur sur publication d'un avis public.

C'étaient les notes explicatives, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Merci. M. le député de Jonquière, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Dufour: II est bien certain que je reconnais que c'est un défaut ou un problème qui se produit assez régulièrement, soit le défaut d'affichage de certains règlements ou de certaines lois municipales. Ce qui me surprend dans tout cela, c'est qu'il ne semble pas et je pense que c'est général - je ne sais pas si ce débat a été fait ou s'il devrait être fait mais je pense qu'il devrait être fait, jusqu'à un certain point - mais qu'advient-il des secrétaires-trésoriers qui faillissent à leur devoir et à l'obligation du conseil municipal qui ne peut pas ignorer ces lois? Fondamentalement, c'est un problème de base et le procureur, M. Delorme, nous l'a montré à plusieurs reprises. Cela revient pratiquement chaque année. D'ailleurs, il y aura un cas tout à l'heure qu'on aura à étudier. Est-ce qu'il y a des sanctions de prévues quelque part pour des gens qui ne font pas leur devoir? En fait, si vous avez des gens qui ne font pas leur travail comme il faut, dans n'importe quel métier, dans n'importe quelle fonction, il y a des sanctions de prévues. Est-ce que dans des cas comme cela, M. le ministre, il y a pour ces problèmes des sanctions de prévues? Cela a l'air qu'on va faire une loi et que l'on va absoudre tout le monde, que tout le monde va être beau et fin. C'est comme cela.

Le Président (M. Rochefort): M. le ministre.

M. Bourbeau: Effectivement, les lois municipales, vous le savez, M. le député de Jonquière, sont très complexes. Il y en a un très grand nombre. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle on est en train de travailler à un projet de refonte pour tenter de simplifier l'ensemble de la législation en matière municipale. Cela varie d'une loi à l'autre et d'une catégorie de municipalité à l'autre.

Il n'est pas étonnant, surtout dans les municipalités parfois de moindre importance où il n'y a pas de contentieux à temps plein, qu'à l'occasion il y ait des irrégularités qui se produisent. J'ose le dire, quand ces irrégularités se produisent, les gens étant de bonne foi dans 99,9 % des cas, on peut observer qu'en général, quand on se rend compte des irrégularités, très souvent les gens qui les ont commises ou ont fait les omissions - souvent ce sont des omissions plus qu'autre chose - ne sont même plus à l'emploi des municipalités. Quand ils sont encore à l'emploi des municipalités, il appartient au conseil municipal de prendre ses responsabilités à leur endroit.

J'ajoute simplement en terminant que, conscient de cette situation, le ministère des Affaires municipales a mis au point depuis quelques années un programme de formation, tant pour les élus municipaux que pour les fonctionnaires municipaux, afin de permettre à tout le monde de bien connaître ce qu'est la loi, quels sont les règlements, les détails de tout ce que l'on doit faire pour que les règlements municipaux soient adoptés correctement. Je crois comprendre que, de façon générale, la qualité et la compétence s'améliorent un peu partout dans la province. Espérons qu'on en viendra à une situation idéale où tous connaîtront à fond et les lois et les règlements.

M. Dufour: Si je vous donnais, M. le ministre, le cas d'un employé qui démissionne, le secrétaire-trésorier d'une municipalité qui n'a pas fait son travail. Il ne l'a pas fait son travail; il faut être franc, il faut être clair là-dedans, il faut appeler les choses par leur nom: Cette personne démissionne et est à l'emploi d'une autre municipalité au même titre. Ne trouvez-vous pas qu'il y a là quelque chose? Il y a des absolutions par omission qui, il me semble, ne sont pas correctes. Est-ce que le ministère prévoit... Je pense qu'on ouvre le débat, et c'est peut-être un peu fatigant pour les gens qui sont en demande de changement, mais cela ne prendra pas une journée à le faire. Je suis sûr que... Il y a certaines questions préliminaires que je tiens à poser. De quelle façon envisagez-vous de remédier à cela, parce qu'il y a des façons? Quelqu'un qui s'engage dans un service contre l'incendie, il faut au moins qu'il ait des bases pour aller éteindre les feux. Il faut au moins qu'il ait une base de connaissances

pour faire son travail, car la municipalité va avoir des assurances-responsabilité envers lui.

C'est grave, je pense que c'est aussi grave sinon plus, puisqu'on décide, par des règlements, du fonctionnement d'une municipalité. On décide aussi des sommes qui seront mises à la disposition des municipalités pour leur administration et pour les emprunts, c'est encore pire. Tout cela... On dit à ces gens: Même si vous avez une compétence qui laisse à désirer, on va vous donner... Il n'y a aucune sanction de prévue pour ces gens. Il me semble que, pour les gens qui prennent des postes de responsabilité envers le public, pour protéger le public, il faudrait que le ministère regarde sérieusement la façon de lier ces gens. Il ne faut pas seulement qu'ils disent: Je vais travailler pour avoir une paie, c'est un bon job, c'est un job qui est bien rémunéré, c'est un job qui est bien vu de la population, mais aussi parce que, s'il y a une responsabilité attachée, il y a en même temps des sanctions de prévues pour ce travail.

Je pense qu'on n'innoverait pas en faisant cela. Il me semble que ce serait normal. Un chef de pompier ou un chef de police pour la sécurité publique est lié par son serment, il est lié par son travail. Le secrétaire-trésorier d'une municipalité, à mon sens, c'est un poste de confiance, c'est un poste qui est en vue. C'est un poste qui a aussi des répercussions dans la population et qui comporte des engagements sérieux. Ces gens, que je sache, sont aussi reconnus dans les lois comme une corporation professionnelle. Donc, si c'est cela, il faut absolument que ce soit lié au même titre, que ce soit des médecins, des avocats ou autres.

Le Président (M. Rochefort): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, bien sûr, tout le monde souhaite que la compétence soit la meilleure possible un peu partout dans notre société. Cela vaut pour les fonctionnaires municipaux et pour les élus municipaux aussi. À l'observation, on remarque que tout est relatif, il y en a de très bons, il y en a de moins bons et pour les élus et pour les fonctionnaires. Est-ce que... Quand un conseil municipal procède à l'engagement d'un secrétaire-trésorier, je présume que, dans la plupart des cas, sinon dans la totalité des cas, on fait des tests, des examens. On tente de s'assurer que ces gen3 ont la compétence voulue. C'est parfois à l'usage qu'on se rend compte si ta compétence y est ou n'y est pas. Il y a aussi l'expérience qui entre en ligne de compte. Parfois on est plus ou moins compétent; avec l'expérience et on le devient à la longue. S'il fallait qu'on renvoie tous ceux qui ne font pas correctement leur travail, on pourrait peut-être se pencher sur le dossier de certains députés aussi et se demander si ceux qui les ont réélus avaient raison de le faire et, encore là, on pourrait avoir plusieurs sons de cloche. Je connais des gens qui pourraient penser que certains députés n'ont pas passé le test et qu'ils n'auraient pas dû être réélus et pourtant, ils ont été réengagés pour un autre mandat de quatre années. Finalement, on vit...

M. Dufour:....cela était mon premier.

M. Bourbeau: Oui, je comprends, M. l'ex-maire de Jonquière. La remarque ne s'applique évidemment pas à vous. Tout ce que je peux dire à l'égard des secrétaires-trésoriers, c'est que jusqu'à maintenant, ils ne sont pas encore reconnus comme étant une corporation professionnelle.

M. Dufour: Ils sont reconnus dans une association.

M. Bourbeau: Ils ont une association, mais ce n'est pas une corporation professionnelle. Je suis un optimiste, M. le député de Jonquière. Je pense que tout va en s'améliorant. Le ministère des Affaires municipales a cessé d'être une police à l'endroit des municipalités. Nous avons un grand respect pour l'autonomie municipale et maintenant, nos efforts portent surtout vers l'aide aux municipalités et vers l'aide à la formation et des élus et des employés municipaux. De cette façon, on va arriver à corriger aussitôt que possible, j'espère, les quelques problèmes qui pourraient exister de ce côté. (10 h 30)

M. Dufour: J'espère que le ministre va faire preuve non seulement d'optimisme, mais aussi de réalisme. Cela ne me semble pas extraordinaire, ce qu'on demande là. Ce sont des gens qui ont des postes de responsabilités et si on les oblige à certaines fonctions, s'ils sont réglementés par des lois, il faudrait que les gens qui sont engagés connaissent au moins les lois qui les touchent. Cela me semblerait un minimum. On ne parle pas de petits cas, on parle de plusieurs règlements. Ce n'est pas un seul règlement. D'ailleurs, c'est le sens de ma deuxième question. Quelles sortes de règlements ont été touchés par cela? Est-ce seulement des règlements d'urbanisme ou des règlements d'emprunt? C'est quoi?

M. Bourbeau: Ce sont toutes sortes de règlements.

M. Dufour: Ce sont tous les règlements en fait?

M. Delorme: Oui, tous les règlements. Il y a des recherches qui ont été faites dans

le but de retracer quels étaient précisément les règlements qui n'avaient pas fait l'objet de cette publication et il a fallu se rendre à l'évidence. Il y a un grand nombre de dossiers de règlements où on ne retrouve pas l'avis prévu à l'article 361. Cet avis a-t-il été donné ou n'a-t-il pas été donné? Il est impossible aujourd'hui d'en faire la preuve. Cela touche bon nombre, sinon la très grande majorité des règlements qui ont été adoptés avant le 26 novembre 1984.

M. Dufour: Est-ce que les conseils -c'est peut-être une question supplémentaire -étaient au courant de ces obligations? Est-ce qu'il y a eu, pas une enquête, mais des demandes de faites auprès de l'ancien conseil municipal, à savoir s'il était conscient qu'il y avait des déréglementations qui se faisaient au moment où les règlements étaient adoptés?

M. Bourbeau: À notre connaissance, non, parce que je présume que, si l'ancien conseil avait été au courant qu'il y aurait des irrégularités ou des omissions qui se passaient, on aurait pris immédiatement les dispositions nécessaires.

Le Président (M. Rochefort): Cela va? M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Rochefort): J'appelle l'article 1. M. le ministre.

M. Bourbeau: L'article 1 du projet de loi prescrit le moment où ces règlements sont réputés être en vigueur et avoir force de loi et décrète qu'ils ne peuvent être attaqués en justice en raison de cette absence de publication. Ce même article prévoit, en outre, que le greffier doit inscrire dans le livre des règlements à la suite de chaque règlement un renvoi à la présente loi.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 1?

M. Dufoun J'imagine que le 26 novembre, c'était une élection. Qu'est-ce qui dit que c'est à partir du 26 novembre? C'est au moment où il y a un secrétaire-trésorier d'engagé ou si c'est une élection?

M. Delorme: Oui, c'est le moment où un nouveau secrétaire-trésorier à été engagé. La ville de Mercier est certaine qu'à compter de ce moment toutes les publications ont été faites. Alors, c'est ce qui a arrêté la date du 26 novembre 1984.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle donc l'article 2. M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, à la demande de la ville de Mercier, nous avons un changement, un papillon, à apporter à l'article 2. Vous permettez que j'en fasse la lecture?

Le Président (M. Rochefort): Oui. On passera des coptes, toutefois, parce que le député de Jonquière... Cela va. M. le ministre, si vous voulez lire l'amendement.

M. Bourbeau: Très bien. L'article 2 du projet de loi 228 est remplacé par le suivant: "La présente loi n'affecte pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu au 10 août 1985 et fondé sur le défaut de publication visé à l'article 1."

Le Président (M. Rochefort): Voulez-vous présenter les motifs de cet amendement, M. le ministre?

M. Bourbeau: La date du 10 août, en premier lieu, c'est la date où une première publication a été faite d'un avis, en ce sens que le présent projet de loi serait présenté. L'amendement comme tel prévoit que le projet de loi n'affecte pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu au 10 août 1985, date à laquelle, comme je viens de le dire, l'avis de présentation du projet de loi a été publié à la Gazette officielle.

C'est pour limiter le fait que les causes pendantes ne sont pas affectées lorsqu'elles sont fondées sur le fait que l'avis de l'article 1 n'avait pas été publié. C'est cela? M. le Président, vous comprendrez que c'est un nouveau papillon qui n'avait pas été prévu et qui est présenté à la demande de la ville. Les raisons sont assez subtiles. Ce sont des questions de droit. On me signale que c'est la formulation usuelle utilisée dans des cas semblables.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce qu'il y a des remarques quant è l'amendement déposé par le ministre?

M. Dufour: J'aurais peut-être demandé...

Le Président (M. Rochefort): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Mais cela me semble un petit peu difficile d'entendre l'explication que le ministre vient de nous donner parce que je ne l'ai pas nécessairement saisie complètement. Peut-être que le procureur de la municipalité pourrait nous dire si c'est lié

à quelque chose. Pourquoi le 10 août? Pourquoi ne serait-ce pas le 5 août ou le 8 août? Je n'ai pas tout à fait compris. C'était technique pas mal.

Le Président (M. Rochefort): M. le procureur.

M. Delorme: Le 10 août fait référence à la date de publication de l'avis prévue dan3 les règles de pratique à la Gazette officielle du Québec. Lorsqu'un défaut comme celui-là est découvert, évidemment, il faut, pour la municipalité, tenter de réduire la possibilité qu'il y ait des gens qui se saisissent de ce défaut pour attaquer différents points dans différents règlements municipaux. C'est une pratique. Cela a été fait dans les autres cas, soit d'arrêter la date à un moment précis de façon qu'il soit évident qu'à compter du moment où la chose devient publique et que la municipalité s'adresse à l'Assemblée nationale, que quelqu'un ne puisse pas, puisque c'est public parce que cela a été publié à la Gazette officielle du Québec et dans des journaux locaux, qu'à un moment donné, les gens ne se saisissent pas globalement ou individuellement de ce défaut pour attaquer un ou tous les règlements municipaux, le cas échéant.

C'est en comparant également la situation qui a prévalu dans certains autres dossiers et auxquels, d'ailleurs, j'ai fait référence tout à l'heure, que la date arrêtée est celle de la publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 10 août 1985.

M. Dufour: Autrement dit, lorsque vous vous êtes aperçus du défaut au changement de secrétaire-trésorier et jusqu'à ce que ce fait vienne à la connaissance du public, est-ce que la municipalité a accompli un certain nombre de démarches pendant ce délai?

M. Delorme: Oui.

M. Dufour: À partir du 10 août, vous dites que vous informez ou cette loi dit: Tout ce qui était pendant n'est pas affecté. Vous avez le droit de le faire. Mais est-ce que vous avez le droit de contester ces cautions ou non? Vous avez le droit de les contester mais pas à cause du défaut de publication?

M. Delorme: C'est cela. Cette loi n'affecte pas toute cause pendante ou jugement qui avait été rendu au 10 août 1985 et qui est fondé sur le défaut de publication, mentionné à l'article 1, ce, à compter de la date où la municipalité a dû dévoiler publiquement, en publiant des avis publics, que ce défaut existait.

Il va de soi qu'entre le 26 novembre 1984 et le 10 août 1985, certaines recherches ont été faites dans les archives municipales pour retracer précisément l'étendue de ce défaut. S'agissait-il d'un seul ou de plusieurs règlements? On ne le savait pas. Quand on s'est rendu compte de l'étendue du problème, la municipalité a décidé de s'adresser à l'Assemblée nationale. Mais jusqu'au 10 août 1985, rien n'est annoncé publiquement. C'est donc à compter du 10 août 1985 que cela devient public. C'est pourquoi l'article 2 est rédigé tel qu'il est devant vous.

M. Dufour: Actuellement, est-ce qu'il y a des causes?

M. Delorme: Non. On m'informe qu'il n'y aurait pas de cause pendante, mais il peut y avoir des jugements qui ont été rendus dans le passé et, évidemment, il est difficile de déterminer quels sont les jugements qui ont pu être rendus dans le passé, mais, actuellement, il n'y a aucune cause pendante fondée sur le défaut de publication ou qui invoque le défaut de publication mentionné à l'article 1.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement à l'article 2 est-il adopté?

M. Dufour; Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle donc l'article 3. M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, sur l'article 3, je n'ai pas d'observation à faire.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Dufour: Adopté. M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Le projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Donc, le projet de loi 228, Loi concernant la ville de Mercier, est adapté tel qu'amendé.

Je remercie M. le maire, M. le secrétaire-trésorier et M. le procureur de leur présence parmi nous. M. le maire, vous vouliez ajouter quelque chose?

M. Lazure: M. le Président, je voudrais vous remercier, ainsi que l'ensemble des membres de la commission, et spécialement la députée de Châteauguay, Mme Cardinal. Merci.

Le Président (M. Rochefort): Merci. On va suspendre deux secondes, si vous le permettez.

(Suspension de la séance à 10 h 42)

(Reprise à 10 h 43)

Projet de loi 213

Le Président (M. Rochefort); La commission reprend ses travaux. J'appelle le projet de loi suivant, le projet de loi 213 -À l'ordre, s'il vous plaît! - Loi concernant la ville de Rimouski et qui est présenté par M. le député de Rimouski. M. le député de Rimouski, pour les remarques préliminaires.

M. Tremblay (Rimouski): M. le Président, il me fait plaisir de présenter le projet de loi 213, Loi concernant la ville de Rimouski, qui a pour but de remédier à la non-publication des règlements avant le 1er juin 1985. Je laisserai le procureur de la ville de Rimouski, Me Viau, répondre à son gré à la commission.

Le Président (M. Rochefort): Me Viau.

M. Viau (Jacques): M. le Président, je crois qu'il y a eu une discussion qui a été assez élaborée sur la non-publication des avis, tel que requis par la Loi sur les cités et villes. Le ministre a fait mention tout à l'heure de l'article 345 qui prévoit qu'un avis public doit contenir deux éléments: l'insertion dans un journal et l'affichage dans le bureau de la ville, c'est-à-dire à l'hôtel de ville. L'article 362 dit qu'un règlement entre en vigueur après que les informations ont été données par le ministre et la Commission municipale par la publication d'un avis public. Quand on parle d'avis public à l'article 362, on réfère nécessairement à l'article 345.

Dans le cas de la ville de Rimouski, c'est à la fin de mai 1985 que la découverte a été faite que les avis n'avaient pas été publiés à l'hôtel de ville depuis de nombreuses années. Il s'agit d'y remédier pour éviter que les règlements puissent être contestés à une période ou l'autre. Il peut s'agir d'une nullité absolue et une nullité absolue peut être attaquée longtemps, non seulement dans les trois mois. Une nullité relative est limitée au délai de trois mois, mais une nullité absolue peut aller jusqu'à 30 ans. Comme cela pourrait créer de l'ambiguïté dans l'application de certains règlements - surtout, une municipalité adopte, au cours d'une année, différents règlements, soit de zonage, soit d'emprunts, soit un règlement qui amende les règlements existants, un règlement imposant des taxes -cela peut avoir des conséquences.

Pour éviter tout doute, il a été convenu de présenter ce projet de loi. D'ailleurs, ce n'est pas une nouveauté. Le procureur de la ville de Mercier a fait une énumération des lois qui ont été adoptées au cours des dernières années pour des raisons semblables. Le projet de loi est relativement simple. On mentionne la date du 1er juin 1985 parce que c'est jusqu'à cette date, pour être sûr, que l'on a constaté que les avis n'avaient pas été donnés. M. le Président, c'est le projet de loi qui est devant vous ce matin pour déclarer qu'aucune irrégularité ou illégalité ne pourrait être soulevée à l'occasion de l'absence d'avis ou d'affichage à l'hôtel de ville.

Le Président (M. Rochefort): Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Bourbeau: M. le Président, il me fait plaisir de saluer les représentants de la ville de Rimouski ainsi que...

M. Viau: Excusez-moi, j'ai oublié de vous présenter le directeur général de la ville, M. Claude Sirois. Son honneur le maire Philippe Michaud étant à l'extérieur de la province et ne devant revenir qu'en fin de semaine, il s'excuse de ne pouvoir être ici ce matin. Alors, excusez-moi, M. le ministre.

Le Président (M. Rochefort): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, comme je le disais, il me fait plaisir de saluer les gens de Rimouski ainsi que leur honorable procureur, qui n'en est pas à sa première visite à l'Assemblée nationale ou devant une commission parlementaire.

En ce qui concerne le présent projet de loi, il a pour but de remédier au défaut de publication des règlements adoptés par le conseil avant le 1er juin 1985, tel que prescrit par la Loi sur les cités et villes.

Le défaut de publication, quant à ses règlements, a pour effet d'empêcher qu'ils entrent en vigueur et qu'ils aient force de

loi. L'article 361 de la Loi sur les cités et villes prévoit, en effet, que les règlements du conseil entrent en vigueur et ont force de loi» s'il n'y est autrement prescrit le jour de leur publication, d'où, évidemment, la nécessité du présent projet de loi.

Le Président (M. Rochefort): Merci. M. le député de Jonquière, vous avez des remarques préliminaires?

M. Dufour: Je voudrais moi aussi saluer d'une façon spéciale, bien sûr, le procureur de la municipalité ou de la ville de Rimouski, puisque j'ai eu l'occasion de travailler avec lui dans une cause célèbre, pendant plusieurs mois. J'ai beaucoup apprécié ses conseils et surtout sa façon professionnelle de se comporter dans les dossiers. Je salue aussi le directeur général de la ville de Rimouski.

Cela étant dit, tout à l'heure, nous avons eu un échange sur le projet de loi de la ville de Mercier en ce sens que le secrétaire-trésorier... Évidemment, ce n'étaient pas toujours des grosses municipalités et c'étaient des gens dont on ne pouvait pas exiger la même compétence. Je voudrais dire à l'optimiste ministre des Affaires municipales que là, ce n'est pas une petite municipalité et on rencontre le même problème, en ce sens que le secrétaire-trésorier n'est pas compétent - disons donc le mot clairement - parce qu'il ne fait pas son travail, et ce, depuis de nombreuses années. Je veux juste rappeler, M. le ministre, que c'est un problème qui semble important. Ce n'est pas un problème facile. Il ne faudrait pas que les législateurs aient juste à corriger les erreurs des employés municipaux. Ceci étant dit, il y a une chose certaine. Il y a eu une enquête de faite, sur la ville de Rimouski, par la Commission municipale, où il y a un certain nombre d'éléments, puisque cette enquête a duré huit ans, au vu et au su de tout le monde. Comment peut-on arriver, après huit ans d'enquête, à décider, à quelque part, qu'à partir d'une date très précise, qu'on appelle le 1er juin 1985, que là, il y a des défauts de non publication de règlements? Ce cas semble un peu spécial. On était censé avoir bien des éléments avancés, comme vous dites. On n'est plus en 1960, on n'est plus en 1950, on est en 1985. Il y a eu huit ans d'enquête sur la municipalité. Il me semble que les officiers de la municipalité devaient être un peu plus sur leur garde. Ils devaient être éveillés et ils devaient regarder ce qui se passait, c'est-à-dire s'il y avait quelque chose qui ne fonctionnait pas. Il y avait des discussions, à la municipalité, en ce sens qu'il y avait des choses pas correctes. Il devait y avoir des citoyens qui disaient des choses, quelque part. Rimouski, c'est 23 000 ou 25 000 habitants, c'est une ville assez importante. Tout cela se fait. Il y a un conseil en place, il y a un maire, il y a des employés, il y a du monde. Tout cela se passe comme cela. Il n'y a rien. Il me semble, d'après l'expérience que j'ai, qu'un maire d'une municipalité est pas mal à l'écoute, qu'il regarde normalement les lois et qu'il est "poigné" par cela. Il y a des cas bien plus simples que cela où les élus municipaux se font "puncher" pour des affaires pas mal plus simples et je pourrais dire le mot, si vous me le permettez, "niaiseuses". On a vu des maires et des échevins disqualifiés pour des peccadilles, des montants de 3 $ ou de 2 $, et ils étaient contre la loi. On n'a pas dit: C'est un défaut, on n'a pas dit: On va adopter une loi spéciale pour sauver le maire et les échevins. On a dit: Dehors! Vous n'avez pas respecté la loi, vous êtes condamnés et vous allez être cinq ans sans pouvoir vous présenter. Il y a des greffiers qui font des gestes qui obligent les législateurs à adopter des lois pour effacer leurs erreurs ou leur incompétence.

M. le ministre se dit optimiste et affirme que cela va se corriger. Je lui fais bien confiance. J'ai bien confiance à cela, je suis pour l'autonomie municipale. Mais, si vous faites cela, vous allez le faire dans tous les ministères. Il y a des ministres, chez vous, qui font des lois qui vont avoir des dents de six pieds de long pour mordre tout le monde, parce qu'ils ne font pas confiance à la population. Vous, vous me dites que vous lui faites confiance. Alors, vous allez ajuster votre discours à un moment donné, quelque part. Moi, j'essaie de rapailler tout ce que vous nous dites. Mais, là, il y avait une requête de la Commission municipale. Cela a duré huit ans et cela a pris autant de temps pour qu'on s'aperçoive qu'il y avait des lois qui s'adoptaient au vu et au su de tout le monde et qui n'étaient pas correctes, qui étaient invalidées, parce qu'elles n'avaient pas été publiées.

Je vais juste vous rappeler mes remarques préliminaires concernant l'autre projet de loi, Loi concernant la ville de Mercier, qui demanderait un peu plus de réflexion. Il ne faut pas dire que, si cela vient de l'Opposition, ce n'est pas bon. Il y a peut-être des éléments qu'il faut retenir dans cela. Peut-être qu'on pourrait bonifier des lois, parce qu'on n'est pas ici seulement pour critiquer, mais aussi, des fois, pour bonifier.

Donc, est-ce que le ministre pourrait m'informer, pourrait me dire, si, par rapport à cela - parce que je suis sûr que vous l'avez fait - il y a des éléments dans les rapports de la Commission municipale qui nous permettraient de dire qu'il y a eu de la mauvaise foi quelque part ou si tout était correct dans le meilleur des mondes?

Le Président (M. Rochefort): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, il y a beaucoup à dire sur ce que vient d'affirmer le critique de l'Opposition. Je vois que le critique l'Opposition soulève les problèmes et blâme, je présume, le gouvernement pour le fait que les secrétaires-trésoriers ne feraient pas leur travail dans certains cas. Je cherche la solution du député. Si j'ai bien compris, la solution serait de bonifier les lois. Ce sont les mots que j'ai écrits vers la fin, quand il disait: II faudrait bonifier les lois, à moins que j'aie mal compris.

On a beau bonifier les lois et stipuler que nulle municipalité n'aura le droit d'engager un secrétaire-trésorier incompétent, etc., je cherche comment bonifier les lois. Tant qu'il y aura des hommes pour effectuer les travaux prévus dans les lois, il y aura de l'imperfection. C'est de la nature même de l'être humain que de ne pas être parfait. Il en est - je le dis très sincèrement - des secrétaires-trésoriers comme des députés et comme des maires. Il y en a qui font bien leur travail et il y en a qui le font moins bien. II y a des députés qui ont perdu leur poste à des élections, parce que les électeurs trouvaient qu'ils ne faisaient pas bien leur travail et il y a des secrétaires-trésoriers qui ont perdu le leur. C'est le cas de Rimouski, M. le Président.

Je peux peut-être revenir sur l'historique rapidement et vous dire ceci -puisque vous avez posé la question sur l'enquête de la Commission municipale - pour les fins du dossier: le 5 février 1979, la division des enquêtes du ministère des Affaires municipales a remis un rapport au ministre sur certains aspects de l'administration de la ville de Rimouski. Cette enquête a été tenue conformément à la Loi sur le ministère des Affaires municipales en vigueur à cette époque. Le 11 juillet 1979, le Conseil des ministres de l'époque adopte un décret portant le numéro 1998-79. Ce décret demande à la Commission municipale du Québec de tenir sans délai une enquête sur tous les aspects de l'administration municipale de la cité de Rimouski pour la période s'étendant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1978, à l'exclusion de ceux qui se rapportent au Service de la police.

Les auditions de la commission municipale ont commencé à l'automne 1979 mais ont été interrompues jusqu'en mai 1982, à la suite de nombreuses procédures judiciaires. De mai 1982 jusqu'en septembre 1983, les auditions de la commission ont été tenues de façon régulière. Les auditions ont été alors interrompues de nouveau à la suite de nouvelles procédures judiciaires. Les travaux de la commission ont repris au début de l'année 1984 et se sont terminés en octobre 1984. Le 1er mai 1985, le rapport de la Commission municipale du Québec a été rendu public par le ministre des Affaires municipales de l'époque. Par la suite, à l'automne 1985, les autorités de la ville ont constaté que les règlements adoptés avant le 1er juin 1985 n'avaient pas été publiés, conformément à la Loi sur les cités et villes. Ce fait a été invoqué par la ville, lors des poursuites judiciaires en destitution de son greffier. Le jugement destituant le greffier a été rendu le 9 décembre 1985- Je conclus en disant que le présent projet de loi a pour objet de remédier au défaut de publication de ces règlements.

Ici, je pense que c'est le cas d'une municipalité qui a constaté après coup que son greffier n'avait pas la compétence voulue, semble-t-il, pour exercer les fonctions qu'il exerçait depuis un certain temps. En conséquence, elle a procédé à la destitution de son greffier. Je pense que la pénalité est assez lourde, non seulement au plan financier mais également sur d'autres plans. Le fait d'avoir été publiquement considéré comme quelqu'un n'ayant pas fait son travail, je pense que c'est déjà un châtiment. À mon avis, la municipalité a fait son travail, son devoir. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de poursuivre davantage sur cette question.

M. Dufour: Je n'ai pas voulu faire le procès de Rimouski. Mais vous avez l'air d'amener des choses d'une façon telle que vous me culpabilisez par rapport aux questions que je vous pose. Je vous dis que vous n'avez pas eu de solution. Vous me dites: Le secrétaire-trésorier a été puni. Il a été sacré dehors. Dans l'autre cas, vous dites: Non, il n'y a pas de problème. Bien oui, mais c'est quoi? Il doit y avoir une place quelque part où ça "score" correct. On ne peut pas toujours "scorer" dans nos buts.

Je vais vous dire qu'il ne faut pas toujours parler contre des choses. On dit que c'est "une job" importante. Je ne le nie pas. Un secrétaire-trésorier, c'est important.

M. le Président, je pense qu'il y en a qui veulent avoir la parole. Ils ont droit de la demander mais j'aimerais, quand je parle, ne pas être interrompu. Je suis seul de ma "gang". Vous êtes assez.

M. Bourbeau: Je vous souligne que c'est vous qui l'avez noté.

Le Président (M. Rochefort): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Non mais, un instant!

M. Bourbeau: C'est le député qui l'a noté, M. le Président.

M. Dufour: Oui, mais je vous ai laissé parler. Je pense que vous devriez au moins

avoir la même politesse que j'ai à votre égard.

M. Bourbeau: Non, mais tout ce que je signale, c'est que c'est vous qui avez indiqué que vous étiez seul de votre côté. Ce n'est pas nous. On a eu la délicatesse de ne pas le mentionner.

M. Dufour: M. le ministre, je veux juste vous rappeler que, pour un secrétaire-trésorier, vous me dites qu'il y a des sanctions. Pour d'autres, vous n'en avez pas et vous dites que c'est bien correct comme ça.

C'est votre choix. Vous avez le droit de décider comme cela, mais je vous dis qu'il y a certainement un problème qui a de l'importance. On propose deux projets de loi, un à côté de l'autre, pour dire des choses qui doivent être corrigées. Je veux juste vous rappeler qu'il doit y avoir une anomalie quelque part. La vérité ne peut pas être seulement d'un bord ni seulement de l'autre. Il faut peut-être bonifier. Mais ce n'est pas pour blâmer l'ancien gouvernement pas plus que le gouvernement actuel. S'il y a des choses à corriger, nous sommes là pour ça, pour essayer de s'aider. Si vous demandez des solutions, oui, il y a peut-être des sanctions à prendre. Avec les nouvelles méthodes d'information, si vous n'êtes pas trop occupé, vous pourriez peut-être donner de l'information aux municipalités pour dire quel est le travail du greffier ou du trésorier, ce que c'est de fait. Il ne s'agit pas seulement de l'écrire dans la loi mais de le dire autrement.

Quand on a dit au trésorier: Si vous sortez de l'argent, c'est à la condition qu'il y en ait. Cela prend un certificat. Si vous ne faites pas votre job, vous êtes passible de... Cela a été fait par un gouvernement. Cela pourrait être dit parce que c'est important quand cela touche l'ensemble des contribuables. Là, cela concerne seulement un petit montant d'argent dépensé au cours de l'année. Mais c'est une affaire qui touche la vie de la municipalité. Un règlement suit la municipalité. Ce n'est pas seulement une action ponctuelle qu'on vient de poser. Un règlement, ça dure longtemps. Quand il est fait, normalement il a un numéro et il s'en va, tandis qu'une dépense d'argent, une fois qu'elle est faite, elle est faite. À la fin de l'année, vous réglez et vous virez votre capot de bord.

Est-ce que c'est l'ensemble des règlements qui sont en cause actuellement ou seulement des règlements spécifiques?

Le Président (M. Rochefort): M. Viau. (11 heures)

M. Viau: Le ministre a fait allusion à l'enquête et aux procédures qui ont suivi. Alors, cette question avait été soulevée lors du procès qu'il y a eu à Rimouski au mois de novembre sur le renvoi du greffier. On avait mis en preuve que les avis n'avaient pas été publiés au bureau de la municipalité. Le greffier a admis qu'une telle chose n'avait pas été faite. À ce moment-là le greffier avait déclaré que c'était une coutume dans bien des municipalités de ne pas publier puis que lui, il ne publiait pas.

Alors, le nombre de règlements, pour répondre à l'honorable député, je pense que ce seraient des règlements, peut-être, sur une période de vingt ans - soyons réaliste -dont les avis n'auraient pas été affichés à l'hôtel de ville. Alors, maintenant, il y a des règlements qui aujourd'hui se trouvent caducs, qui n'ont plus d'effet, mais cela peut être une période de vingt ans. Cela peuvent être des règlements d'emprunt, tous les règlements... D'ailleurs, d'après l'expérience de M. le député comme maire, il doit savoir qu'une ville adopte toutes sortes de règlements dans une année et ces règlements doivent toujours être publiés.

M. Dufour: Cela répond à la question que je voulais poser, à savoir: Depuis combien d'années et cela couvrait quelle période, ces règlements? J'ai la réponse: Cela peut couvrir environ 20 ans de la vie municipale. Donc, c'est une erreur qui a été répétée pendant plusieurs années.

Le Président (M. Rochefort): Cela va?

M. Dufour: Ici on peut parler des grands-pères et des grands-mères. Dans 20 ans on a le temps d'être grand-père.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce qu'on peut passer à l'article 1?

M. Dufour: J'aurais une question à poser avant.

Le Président (M. Rochefort): Oui, allez-y, M. le député.

M. Dufour: II y a la clause des causes pendantes. Dans le projet de loi, Loi concernant la ville de Mercier, on parle des causes pendantes puis là on n'en a pas. Est-ce que cela a bien ressorti tout à l'heure que c'était presque obligatoire que ce soit écrit?

M. Bourbeau: M. le Président, est-ce qu'on est toujours à l'article 1?

Le Président (M. Rochefort): Non, on n'est pas encore à l'article 1.

M. Dufour: Non, on fait des remarques générales.

M. Bourbeau: Bon. J'aurais quand même

une autre remarque générale avant de...

Le Président (M. Rochefort): Oui, c'est cela.

M. Bourbeau: Vous permettez?

Le Président (M. Rochefort): Oui, toujours à l'étape des remarques générales.

M. Bourbeau: C'est pour clarifier un peu la suggestion du député de Jonquière. Je suis d'accord avec lui quand il dit que la solution pour améliorer la qualité du travail des officiers municipaux c'est l'information et la formation - j'ajoute la formation aussi, pas seulement l'information - et c'est exactement ce que nous faisons au ministère des Affaires municipales. Nous avons mis sur pied des programmes de formation tant pour les élus municipaux que pour les fonctionnaires municipaux. Nous les informons de plus en plus sur les lois et les règlements, de façon à tenter d'améliorer la qualité du travail. C'est probablement la meilleure façon pour nous de tenter d'en venir à un monde idéal où il n'y aurait plus jamais aucune infraction ou omission de faite aux lois municipales, ce qui serait tout à fait désastreux pour les avocats de la pratique privée qui n'auraient pas l'occasion de venir nous rencontrer de temps à autre.

M. le Président, j'ajouterai une autre chose: Pour revenir une dernière fois sur la question des municipalités et de ce qui devrait arriver, je voudrais simplement dire au député de Jonquière que, contrairement à l'adage populaire qui dit que les paroles s'envolent, mais les écrits demeurent, ici à l'Assemblée nationale les paroles restent, parce qu'elles sont écrites. Je formule le souhait qu'un jour on ne se trouvera pas ici avec un projet de loi privé pour la ville de Jonquière qui pourrait tenter de corriger certaines omissions qui auraient pu un jour se produire parce que le député de Jonquière, si jamais cela arrivait, aurait peut-être un peu de problèmes à relire les paroles qu'il a prononcées un peu plus tôt au cours de la journée.

M. Dufour: Je veux ajouter, M. le ministre, que c'est vrai que les écrits restent et c'est encore plus vrai à l'Assemblée nationale, c'est même public. Je vous invite à relire des fois les réponses que l'on obtient par rapport aux questions que l'on pose. Cela ne me scandalise pas, je me dis: Ce que j'ai fait quand j'étais maire, j'ai fait mon travail au meilleur de ma connaissance. Les autres font leur travail sûrement de la même façon. Je concours à cela. Je me dis qu'il y a des choses tellement élémentaires à considérer, à savoir qu'il y a des officiers municipaux qui exigent des salaires importants, qui sont, en plus de cela, à des postes importants où ils sont les points de mire d'un municipalité-Ces gens-là peuvent vouloir ce travail. En règle générale ils le font très bien, mais il devrait y avoir de moins en moins de cas d'exception, surtout sur des éléments non seulement importants de leur action de chaque jour, mais sur des fonctions pour lesquelles ils ont été engagés et qu'ils ne font pas. C'est juste cela. Un greffier ne fait pas des règlements tous les jours, dans une municipalité. Peut-être que cela se fait à la ville de Montréal, mais . dans nos municipalités, en général, ce ne sont pas des règlements toutes les 36 heures. Donc, c'est un acte important.

À part cela, la plupart des municipalités ont l'aide de conseillers juridiques qui sont là pour dire si les choses sont correctes ou non. Cela favorise les avocats. Je ne pense pas que cela puisse les enlever du chemin pour cela. Donc, ils peuvent regarder ce qui se passe, ils ont le droit de donner un avis là-dessus. Les municipalités ont les moyens juridiques de se protéger. C'est sûr qu'il peut manquer des points-virgules dans un règlement; on ne sera jamais à l'abri de cela. Cela ne sera jamais parfait.

Je me dis au moins que, dans des positions ou des actions très concrètes qu'un greffier a à faire dans sa vie de greffier, ce sont des éléments importants. Quand c'est quelque chose qu'on fait tous les jours, on peut se tromper facilement et répéter la même erreur. Quand on pose un règlement, parfois un par mois ou une fois ou deux par an, comme le font plusieurs municipalités que je connais, ou n'en font, parfois pas du tout, il me semble que c'est un acte important de prendre le temps pour le faire et d'essayer de le faire légalement. À mon point de vue, cela me frappe que ces cas soient arrivés. Ils vont arriver probablement encore, mais il faudrait que, au minimum, les gens qui occupent ces fonctions sachent que quand on pose une action... On est bien moins généreux - des gens que je connais et que je vous ai nommés tout à l'heure - pour des élus qui ont fait des erreurs qui, à mon sens, n'attaquent rien. Mais ce n'est pas dans la loi.

Il n'y a aucun pardon, aucune rémission. Je peux vous compter un fait que vous devez connaître où un maire, ou quelqu'un, avait été faire le plein d'essence dans la municipalité. Il y avait une station-service et la prochaine station était à sept milles. Il ne pouvait pas continuer le travail et il y a un employé qui a été faire le plein à la station-service du maire. Cela coûtait 3 $, je pense. Il n'y avait pas la taxe ascenseur, à ce moment, ni la taxe bloquée qu'on connaît. Le maire a eu un procès et a été disqualifié parce qu'il n'avait pas le droit de faire des affaires avec sa municipalité. Cela aurait été plus payant de demander une voiture-taxi.

Cela aurait coûté 25 $.

C'est ça que je veux dire. C'est un acte important que d'adopter des règlements. Cela donne encore plus d'importance aux municipalités. Cela les remet dans leur juste perspective. C'était tout, pour les remarques, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): M. le ministre, vous avez des remarques? Non. M. le député de Saguenay, à l'étape des remarques préliminaires?

M. Maltais: Très brièvement, M. le Président. Je comprends les appréhensions du député de Jonquière. C'est normal que le code d'éthique soit suivi. Par contre, je l'invite, avec le ministre, lors d'une prochaine commission parlementaire concernant l'éthique des officiers municipaux et à ce moment, je pense qu'on pourra cataloguer chacune des fonctions et on pourra y mettre les sanctions que vous exigez. En attendant, j'aimerais bien qu'on passe au projet de loi parce que je pense que ce n'est pas ce matin qu'on va régler le problème définitif des sanctions accordées à ces gens.

M. Dufour: Je veux juste soulever un point. Ce n'est pas un point d'ordre...

Le Président (M. Rochefort): Oui. On est toujours à l'étape des remarques préliminaires.

M. Dufour: ...mais je veux juste dire au député de Saguenay que j'avais dit que j'avais fini mes remarques. Cela voulait dire que j'étais prêt à étudier la loi.

Le Président (M. Rochefort): Si je comprends bien, Ies remarques préliminaires sont terminées. J'appelle donc l'article 1. M. le ministre.

M. Bourbeau: Ce ne sera pas long, M. le Président. On aurait une modification, ici, à l'article 1. Non, à l'article 1, M. le Président, il n'y a pas de commentaire.

Le Président (M. Rochefort): Pas de commentaire à l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle l'article 2.

M. Bourbeau: Je n'ai pas de commentaire non plus, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle donc l'article 3.

M. Bourbeau: Aucun commentaire sur l'article 3 non plus.

Le Président (M. Rochefort): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle l'article 4.

M. Bourbeau: M. le Président, on aurait un papillon intitulé 3.1.

Le Président (M. Rochefort): Auriez-vous le texte, M. le ministre?

M. Bourbeau: Je crois que oui.

Le Président (M. Rochefort): Je pense qu'on l'a, mais on va vérifier si on parle tous du même.

M. Bourbeau: M. le Président, vous voulez que je fasse lecture de l'article 3.1?

Le Président (M. Rochefort): Oui, mais j'apprécierais en avoir une copie aussi, merci. M. le ministre, l'article 3.1.

M. Bourbeau: L'article 3.1: "Les articles 1 et 2 n'affectent pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu au 18 mars 1986."

Le Président (M. Rochefort): Vous présentez cet amendement maintenant?

M. Bourbeau: Oui. Cette disposition protège les causes pendantes, décisions et jugements rendus au 18 mars 1986, date qui correspond à la parution dans le journal diffusé dans la municipalité de l'avis de présentation de ce projet de loi.

Le Président (M. Rochefort): Y a-t-il d'autres remarques? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: La seule petite remarque, c'est qu'il me semble que la loi n'était tellement pas compliquée et qu'il y avait tellement peu d'articles, comment se fait-il qu'on fasse deux lois et que pour les deux lois on ait des papillons? Cela me semble un peu... Je ne sais pas si ce sont des lois qui ont été faites spontanément. Cela me semble manquer un peu de rigueur, quant à moi. Je ne dis pas que le papillon n'a pas sa place, mais je trouve qu'on a des lois de proposées qui ne font pas... La loi, c'est presque un

papillon en soi, c'est le papillon du papillon.

M. Bourbeau: M. le Président, je comprends que le député de Jonquière estime que ceux qui ont rédigé le projet de loi manquent de rigueur. Je signale que c'est un projet de loi privé qui ne vient pas du gouvernement. Alors, s'il a des remarques à faire sur la qualité de la rédaction, cela ne devrait pas s'adresser au gouvernement. Je lui signale qu'il est très sévère parce que ce genre de papillon, référence aux causes pendantes, ce sont des clauses qu'on voit d'une façon très régulière dans ce genre de projet de loi. Ce n'est que prudence, je pense, que d'insérer ce paragraphe. On nous avait d'ailleurs avertis que ce papillon serait probablement présenté aujourd'hui. J'aimerais signaler au député que ses blâmes devraient être adressés à d'autres qu'à nous, c'est tout.

M. Dufour: Est-ce que je peux poser la question à savoir, est-ce que cela n'aurait pas pu être réécrit? La loi n'est tellement pas longue. Quand elle a été déposée, n'aurait-elle pas pu être réécrite?

M. Bourbeau: M. le député.

M. Viau: M. le Président, c'est vrai que je ne l'ai pas mis. Selon mon humble opinion d'avocat, comme il n'y avait aucune cause pendante au moment où on a découvert cela et après... Je comprends que le ministre veuille être prudent et dise que les causes pendantes... La seule chose, c'est qu'on prend une décision au jugement rendu. Là encore, si le jugement avait été rendu au 18 mars 1986, pour autant que c'est un jugement qui ait été rendu après, mais si c'est un jugement qui a été rendu sur une cause antérieure, je crois que les articles 1 et 2 ne peuvent pas changer le jugement. C'est pour cela que je ne l'ai pas mis dans le temps. Maintenant, j'accepte l'amendement, M. le ministre, parce qu'il fallait avoir une certaine uniformité dans les lois. C'est la raison pour laquelle je ne l'ai pas mis dans le projet initial.

M. Dufour: Ce n'est pas votre loi, mais c'est un amendement qui a été fait à votre demande?

M. Bourbeau: C'est-à-dire qu'il y a une nuance. Si le projet de loi avait été rédigé sans ces clauses... Des discussions ont eu lieu entre les procureurs du gouvernement et le procureur privé et on a suggéré de les mettre. Je peux dire qu'en aucune façon nous n'avons insisté pour les mettre. Tellement que, si le procureur veut ne pas les mettre, nous n'insisterons pas. Dans ce sens, c'est facultatif. Cela peut y être et cela peut ne pas y être. Je crois comprendre que le procureur est satisfait que cela y soit.

M. Viau: Je n'ai aucune objection. On ne bonifie jamais assez une loi. Alors, je pense que c'est une addition à la prudence.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement est-il adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement 3.1 est adopté. J'appelle donc l'article 4.

M. Bourbeau: Je n'ai aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que le projet de loi 213, Loi concernant la ville de Rimouski, tel qu'amendé... Excusez-moi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? (11 h 15)

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Il faudrait procéder à une renumérotation. M. le ministre, est-ce que vous allez faire une motion de renumérotation?

M. Bourbeau: J'en fais motion, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Oui, alors, est-ce que cette motion de renumérotation est adoptée.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que le projet de loi no 213, Loi concernant la ville de Rimouski est adopté, tel qu'amendé et renuméroté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Je déclare le projet de loi no 213, Loi concernant la ville de Rimouski, adopté, tel qu'amendé. Je remercie le procureur et le directeur général de la ville de Rimouski de leur présence parmi nous et je suspends pour quelques minutes.

M. Viau: Merci, M. le Président et

merci messieurs.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que vous aviez quelque chose à dire, M. le procureur?

M. Viau: Non, j'ai seulement qu'à vous remercier. J'ai entendu l'honorable ministre et l'honorable député de Jonquière, que j'ai connu il y a déjà plusieurs années et je le retrouve aussi minutieux qu'il l'était dans le passé.

Le Président (M. Rochefort): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, je ne peux que saluer nos amis d'hier et d'aujourd'hui et leur dire qu'ils sont toujours les bienvenus. Quand vos projets de loi seront conformes à l'intérêt public, vous trouverez toujours ici une oreille attentive.

M. Viau: On a toujours une excellente collaboration de la part des officiers de votre ministère, M. le ministre, ce qui nous facilite beaucoup la tâche. Et je pense qu'on a intérêt à présenter des projets de loi qui sont clairs et nets. Maintenant, quand il y a d'autres sujets qui sont soulevés, ceci n'est pas de notre domaine.

Le Président (M. Rochefort): Je vous remercie bien. La commission suspend ses travaux quelques minutes. S'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

(Reprise à 11 h 23)

Projet de loi 203

Le Président (M. Rochefort): La commission reprend ses travaux. J'appelle donc maintenant le projet de loi 203, Loi concernant la Régie intermunicipale d'aqueduc du Bas Richelieu. J'invite M. le député de Richelieu à nous présenter le projet de loi.

M. Khelfa: Merci, M. le Président. Je suis bien heureux de présenter ce projet de loi. D'ailleurs, ce projet de loi concernant la Régie intermunicipale d'aqueduc du Bas-Richelieu touche quatre municipalités de mon comté. J'aimerais présenter Me Armand Poupart, fils, procureur, M. René Gendron, président de la Régie intermunicipale d'aqueduc du Bas Richelieu et maire de Saint-Antoine, M. Michel Chapdelaine, maire de Saint-Denis et directeur de la régie, M. Pierre Bélanger, directeur général et Me Bibiane Reny qui est de la législation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Merci. M. le procureur, vous voulez nous présenter votre projet de loi.

M. Poupart (Armand): M. le Président, je voudrais faire un court historique de ce qu'est la Régie intermunicipale d'aqueduc du Bas Richelieu.

Premièrement, il s'agissait au départ d'une entente intermunicipale entre huit municipalités voisines de la région de la vallée du Richelieu. Ces municipalités, en 1970, se sont regroupées et ont tenté d'obtenir conjointement, globalement ou collectivement ce qu'elles ne pouvaient pas avoir par elles-mêmes seules parce que cela coûtait trop cher, c'est-à-dire une usine de filtration et un système de distribution d'eau. Ces municipalités sont: Saint-Antoine-sur-Richelieu, le village de Saint-Denis-de-Richelieu, la paroisse de Saint-Denis-sur-Richelieu, le village de Saint-Charles-sur-Richelieu, la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, la municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu, la paroisse de Saint-Charles et la paroisse de Saint-Antoine-de-Padoue. Elles étaient originairement huit municipalités, elles sont toutes situées en face les unes des autres et l'ancienne route, c'est la route qui marche, c'est la rivière Richelieu.

Etant donné qu'elles étaient assez rapprochées et qu'il fallait traverser cette voie elles se sont réunies et elles ont décidé de s'adresser à ce moment à un tribunal administratif qui s'appelait la Régie des eaux du Québec. C'est un ancien tribunal qui est aboli maintenant et qui était composé de régisseurs, d'hommes de loi et d'ingénieurs. Ces gens ont adopté à un moment donné à la demande de ces huit corporations municipales une ordonnance, c'est-à-dire un jugement. Cette ordonnance portait le numéro 191 et elle obligeait les huit municipalités à créer un comité intermunicipal et elle ordonnait à ce comité de construire, entretenir et exploiter un réseau en commun d'aqueduc pour desservir ces huit municipalités. C'est un peu les balbutiements de ce qui est arrivé plus tard, les amendements au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes qui ont permis de créer des régies. À ce moment ce comité a été créé et, par cette ordonnance, les municipalités avaient 90 jours pour adopter des règlements les unissant ou les mariant entre elles pour exécuter ces travaux en commun. Cela a été fait.

Il y a eu une deuxième ordonnance qui porte encore le même numéro 191. Je présume qu'ils ont mis le même numéro parce que cela se rapportait au même sujet. Les régisseurs ont adopté une nouvelle ordonnance et cela s'est appelé encore l'ordonnance 191. Cette ordonnance a sanctionné les règlements qui unissaient ces municipalités et qui créaient le comité

intermunicipal. Cela a ratifié l'existence légale de ce comité. À partir de ce moment, cela a été une centralisation dans un des villages, c'est-à-dire celui de Saint-Denis, où est construite la bâtisse de l'usine de filtration. L'eau est tirée du Richelieu; elle est filtrée et la machinerie qui est là la distribue dans les huit corporations municipales.

À partir de cette centralisation et surtout à cause de ce qui était mentionné dans l'ordonnance 191, qui était le décret créant ce comité, le secrétaire-trésorier de la régie, lui, facturait aux huit municipalités membres le coût des infrastructures ou des dépenses que cela avait coûté au cours de l'année pour bâtir cette usine et créer les infrastructures. Il facturait aussi, par un compte spécial, les usagers de l'eau dans chacune des municipalités.

Le tribunal de la Régie des eaux avait donné la permission d'administrer un réseau et de le rentabiliser. À ce moment-là, tout le monde, à partir d'en haut jusqu'en bas, s'est cru dans la légalité et dans le droit chemin, par la centralisation, de travailler de cette façon. Effectivement, cela a fonctionné ainsi pendant un certain temps jusqu'au moment où, en 1982, il y a eu des amendements au Code municipal. Les articles 569 et suivants ont permis de créer des régies intermunicipales en leur donnant une existence juridique, une personnalité propre et une quantité de pouvoirs qui étaient très appropriés.

Vous comprenez comme moi que le comité existait déjà depuis 1970. En 1982, il avait déjà pris de la maturité. En 1982, on nous a demandé de transformer le comité qui existait en régie, pour être sûr qu'il ait une véritable personnalité juridique et qu'il soit valable comme entité juridique. On commençait déjà à mettre en doute un petit peu la validité des ordonnances du passé, surtout l'ordonnance 191, et on commençait peut-être aussi à mettre en doute la façon dont les secrétaires-trésoriers facturaient ou envoyaient les comptes directement aux usagers dans chaque municipalité. De toute façon, cet argent revient au comité ou à la régie.

En 1982, on a créé la régie. Le comité a été changé pour devenir une régie. Mais le Code municipal, qui avait été amendé ou qui contenait des nouveaux amendements était surtout fait, à mon avis, pour des municipalités qui partent de zéro et qui deviennent une régie plutôt que pour une régie déjà existante ou qui s'appelait un comité intermunicipal et qui devient une véritable régie. C'est pour cela qu'il y a eu un décalage et un certain flottement.

Le secrétaire-trésorier, qui est toujours le même et qui est ici, à partir de 1982, c'est-à-dire à partir du moment où le comité a été transformé en régie, a continué à envoyer les comptes en vertu des droits acquis qu'il avait et que tout le monde prétendait qu'il avait, d'après l'ordonnance 191 qui n'avait jamais été abrogée et qui était toujours en vigueur. Il a donc continué de procéder de la même façon jusqu'au moment où, finalement, on s'est réuni à Québec, au ministère des Affaires municipales. On nous a dit que la perception des taxes d'eau, dans les municipalités, devait se faire, en vertu de l'article 203, par le secrétaire-trésorier qui est le seul officier autorisé, par le Code municipal, à percevoir directement des citoyens.

On est ici, devant vous, avec le projet de loi. Tous les articles qui suivent sont en rapport avec le bref exposé que je viens de vous faire. Cela va vous permettre de jeter de l'éclairage sur chacun d'eux. Ce sont les remarques préliminaires que j'avais à faire, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Merci, M. le procureur. M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, très rapidement, à notre point de vue, ce projet de loi vise à valider et à rendre incontestables les ordonnances et le décret ayant trait à la création et à la constitution du Comité d'aqueduc intermunicipal du Bas Richelieu et de la Régie intermunicipale d'aqueduc du Bas Richelieu.

Rappelons que la création de ce comité est le résultat de deux ordonnances de l'ancienne Régie des eaux du Québec, ordonnances portant toutes deux le numéro 191, adoptées respectivement le 3 septembre 1970 et le 22 janvier 1971. Aux termes de sa loi constitutive, il semble que la Régie des eaux n'avait pas le pouvoir d'obliger les municipalités concernées à faire une entente intermunicipale pour créer un tel comité intermunicipal. L'existence légale de ce comité intermunicipal pouvant donc être mise en doute, ce qui pourrait mener à la contestation judiciaire de tous ses agissements. Il est donc requis de valider les deux ordonnances ayant trait à sa création, d'où la nécessité des articles 1 et 2 du projet de loi.

Le Président (M. Rochefort): Cela va? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: M. le Président, j'apprécie les informations que le procureur nous a données concernant l'opération, mais j'aurais une ou deux questions supplémentaires à poser. Vous avez une usine de filtration?

M. Poupart: Oui.

M. Dufour: Est-ce que vous aviez aussi la distribution à l'intérieur des municipalités ou si chaque municipalité était autonome à

partir de ses limites?

M. Poupart: Cela a été centralisé, M. le député, et la régie a construit et fait construire des systèmes de distribution partout, dans toutes les municipalités, à l'Intérieur - on l'appelait le comité dans ce temps-là - de chacune des municipalités, jusqu'à la porte de l'usager. Alors, je vous parle de 1970. C. J'était un projet pilote à cette période-là. C'était la philosophie du début, les municipalités commençaient à faire des travaux en commun. Il n'y avait rien ou presque rien dans la loi, sauf un règlement qui permettait de faire des travaux en commun. Cela a été le départ, disons, avec ce projet pilote.

M. Dufour: J'imagine que, lorsque vous alliez sur le territoire des municipalités, les coûts allaient directement à l'usager ou la municipalité payait-elle les travaux à l'intérieur de la municipalité, puis se faisait...

M. Poupart: La municipalité réglementait les travaux par des règlements d'emprunt, puis le service de la dette de ces règlements d'emprunt était financé par la régie, ou plutôt, le comité qui était au-dessus de tout cela.

M. Dufour: Et la facture était envoyée à la municipalité?

M. Poupart: C'est cela. Elle était envoyée par la municipalité au comité qui payait.

M. Dufour: C'est assez spécial. Vous avez dit qu'il n'y a plus que quatre municipalités. Il y a eu des fusions?

M. Poupart: II y a eu une fusion. Les deux municipalités de Saint-Antoine ont fusionné: il y avait le village de Saint-Antoine, qui est le village cadastral autour de l'église, puis il y avait la paroisse, qui est la paroisse rurale en arrière de Saint-Antoine. Ces deux agglomérations ont fusionné. C'est pour cela qu'aujourd'hui il n'y a plus huit municipalités, il n'y en a que sept.

M. Dufour: Sept? M. Poupart: Sept.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires?

M. Dufour: Non.

Le Président (M. Rochefort): Cela va? Alors, j'appelle l'article 1. M. le ministre.

M. Bourbeau: Je n'ai aucune remarque, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Aucune remarque? Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle donc l'article 2.

M. Bourbeau: Adopté, en ce qui me concerne.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle donc l'article 3.

M. Bourbeau: M. le Président, au sujet de l'article 3, les deux ordonnances dont il est question aux articles 1 et 2 n'ayant jamais été abrogées, le Comité d'aqueduc intermunicipal du Bas Richelieu devrait encore exister aujourd'hui, ce qui met en danger l'existence de la Régie intermunicipale d'aqueduc du Bas Richelieu constituée en 1982 pour agir sur les mêmes objets que le comité. Pour remédier à cela, l'article 3 prévoit la cessation d'effets des deux ordonnances précitées de la Régie des eaux et la cessation de l'existence du comité à la date d'entrée en vigueur de l'entente intermunicipale constituant la Régie intermunicipale.

Le Président (M. Rochefort): D'autres remarques sur l'article 3?

M. Dufour: La mise en place de la régie c'était le 16 octobre tel qu'inscrit dans l'article?

M. Bourbeau: Oui.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M- Rochefort): Adopté. J'appelle l'article 4.

M. Bourbeau: M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Oui, M. le ministre.

M. Bourbeau: Dans ce même esprit, l'article 4 décrète que le décret du ministre des Affaires municipales constituant la régie intermunicipale ne peut être invalidé du fait que les règlements municipaux relatifs à

cette constitution ont été adoptés alors même que les ordonnances de la régie des eaux étaient encore en vigueur. Dans le cas de ces deux articles, il s'agit là, essentiellement, d'un geste de prudence.

Le Président (M. Rochefort): D'autres remarques sur l'article 4? L'article 4 est-il adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle l'article 5.

M. Bourbeau: Dans le cas de l'article 5, M. le Président. Dans un autre ordre d'idées, on demande à l'article 5 de valider tous les actes posés par le comité, la régie intermunicipale ou les municipalités impliquées et découlant du fait que le comité ou la régie intermunicipale ont agi illégalement en lieu et place des municipalités en ce qui concerne l'imposition et la perception de la taxe d'eau ou de la compensation pour l'usage de l'eau et ce, du 3 septembre 1970 au 31 décembre 1985.

Le Président (M. Rochefort): D'autres remarques? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Par rapport à ce comité, c'est une question que je n'ai pas posée au départ, j'imagine qu'il était composé des maires des municipalités? C'était nommément dans le...

M. Poupart: C'était nommément dans l'ordonnance. Ce sont les maires de chacune des municipalités qui agissent comme membres du comité. Ensuite, à la régie, c'est revenu la même chose, ce sont les mêmes personnes qui sont sous le chapeau d'une régie.

Le Président (M. Rochefort): L'article 5 est-il adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle l'article 6.

M. Bourbeau: L'article 6, M. le Président, a pour objet de protéger les causes pendantes et les jugements rendus en ce qui concerne toutes les situations couvertes par ce projet de loi.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle l'article 7.

M. Bourbeau: L'article 7 est un corollaire de l'article 5. Il vise à valider les ventes pour taxe qui auraient pu être faites en tout ou en partie à l'égard de comptes de taxe d'eau établis ou envoyés par le comité ou par la régie intermunicipale.

Le Président (M. Rochefort): Autres remarques?

M. Dufour: Par rapport à cela, M. le ministre...

Le Président (M. Rochefort): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: ...est-ce qu'il y a beaucoup de ventes qui ont été faites par rapport à cet article? Est-ce que cela a l'air à couvrir plusieurs ventes?

M. Poupart: II y a juste quelques ventes pour taxe qui ont été faites. Il n'y a jamais eu de contestation de quiconque. Ces ventes pour taxe, dans le temps, ont été faites non pas uniquement pour des comptes d'eau, mais globalement pour la taxe foncière, le compte de taxe foncière qui n'était pas payé auquel compte on a ajouté le compte de la taxe d'eau et, à ce moment, il y a eu des ventes de faites. Pour la taxe foncière c'est inattaquable. Mais pour ia taxe d'eau, étant donné que cela a été greffé... Peut-être que quelqu'un, dans l'avenir... Ce serait une cause que je ne prendrais pas moi-même, je vous le promets. C'est aller très loin dans la fantaisie d'un plaideur d'aller chercher une cause comme celle-là. Étant donné que nous sommes devant vous et que c'est le corollaire - comme dit le ministre - de l'autre article, nous aimons mieux le mettre au cas ou cela arriverait. Je ne pense pas que cela arrive jamais.

M. Gendron (René): J'aimerais ajouter, pour préciser, que dans les cas où il y a des émissions pour vente pour taxe, la plupart du temps, cela se règle hors cour. Vous le savez très bien, vous avez été maire. Dans les cas où il y en a eu, le comité, avant 1982 ou la régie après, a toujours envoyé la liste qui était acceptée par le conseil de la RIABR à ce moment, aux municipalités concernées où il y avait des propriétés concernées. 0 fallait - c'était tenu pour acquis de notre part -absolument que la municipalité accepte, c'est-à-dire entérine la décision ou la résolution de vente pour taxe par une autre résolution de la municipalité. Cela veut dire que, en fin de compte, c'était ni plus ni moins la municipalité qui endossait la décision de vente pour taxe d'une ou de certaines propriétés sur son territoire pour un compte de l'aqueduc.

M. Dufour: Je voulais m'assurer s'il y

avait déjà eu des municipalités qui avaient vendu juste pour une taxe d'eau. Cela m'aurait surpris que cela aurait été seulement que cela. Je pense que le procureur me répond en disant: Cela s'ajoutait aux autres taxes qui n'avaient pas été payées. Cela faisait juste s'ajouter. Ce n'était pas nécessairement... Je serais surpris que c'eût été à votre demande seule que la municipalité ait vendu. C'était plutôt la décision du secrétaire-trésorier et, vous, vous alliez vous greffer à cette demande en disant: Nous aussi, on a un compte à privilégier et payez-le. C'est entendu, si cela n'avait pas de légalité, vous n'auriez pas eu le droit de le faire, comme un compte de taxe d'électricité, par exemple, s'il est perdu, il est perdu, pour les municipalités qui ont des services d'électricité. Cela va.

Le Président (M. Rochefort): L'article 7 est-il adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. J'appelle l'article 8.

M. Bourbeau: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): L'article 8 est adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Le préambule du projet de loi est adopté. J'appelle le titre du projet. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Le titre du projet de loi est adapté. J'appelle le projet de loi dans son entier. Est-ce que le projet de loi 203, Loi concernant la Régie intermunicipale d'aqueduc du Bas Richelieu est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Je déclare le projet de loi 203, Loi concernant la Régie intermunicipale d'aqueduc du Bas Richelieu adopté. Je remercie les procureurs et les membres de la régie de leur présence parmi nous. Vous avez peut-être quelques mots.

M. Poupart: Merci, M. le Président. Je pense que le maire qui est président aimerait s'adresser à vous, au ministre et à toute la commission pour vous remercier de nous avoir bien accueillis et d'avoir donné suite à notre demande de loi privée.

Le Président (M. Rochefort): M. le maire.

M. Poupart: Sans oublier notre proposeur, M. Khelfa.

M. Gendron (René): Je pense que je n'ai plus grand-chose à ajouter à la suite de notre procureur. M. le Président, M. le ministre et tous les membres de votre commission, je voudrais vous remercier d'avoir bien voulu entendre, discuter et même, finalement, adapter notre projet de loi en commission.

Je voudrais également remercier M. Albert Khelfa, député de Richelieu, d'avoir bien voulu parrainer notre projet de loi à l'Assemblée nationale.

Le Président (M, Rochefort): Merci, M. le maire, M. le procureur et les membres de la régie. M. le ministre.

M. Bourbeau: Non, cela va, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Cela va, M. le député de Jonquière?

M. Dufour: Je vais souhaiter une longue vie à votre régie intermunicipale et continuez à bien vous entendre entre vous.

Le Président (M. Rochefort): Je vous remercie. La commission, ayant rempli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 43)