Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and Infrastructures

(Quinze heures quarante-deux minutes)

Le Président (M. Saint-Roch): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission de l'aménagement et des équipements reprend ses travaux pour poursuivre l'étude du projet de loi 100, Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Au moment de l'ajournement, hier, nous en étions aux discussions à l'article 98. Y a-t-il d'autres commentaires à l'article 98?

Représentants des candidats et releveurs de listes (suite)

M. Dufour: En fait...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: ...il y avait eu une question posée, à savoir pourquoi on n'allait pas aussi loin que la loi électorale provinciale qui dit que la procuration peut être transmise même à celui qui est dans le bureau. Donc, à cette question vous avez répondu que cela n'avait pas de... Même au provincial, vous étiez en train d'examiner cela: le PRIMO, C'est en train d'être examiné.

M. Bourbeau: C'est-à-dire que l'on remet en question l'opportunité de désigner des représentants auprès du PRIMO.

M. Dufour: Le point... Quand on parle de la procuration du releveur de listes, elle est valide pour toute la durée du scrutin. Est-ce que la durée du scrutin c'est seulement la journée où il se passe ou, la durée du scrutin, tel que je l'entends, par exemple, dans un bureau de vote temporaire. Il peut y avoir un releveur de listes, il pourrait avoir une procuration et le scrutin avoir eu lieu la semaine précédente. Là, il a sa procuration. Cette même procuration pourrait-elle être bonne le jour du scrutin de l'ensemble?

M- Bourbeau: M. le Président, je ne comprends pas le sens de la question du député de Jonquière, parce qu'on a justement dît à la dernière séance de cette commission que dans les scrutins temporaires, dans le vote par anticipation, il n'y en a justement pas de releveur de listes. Cette fonction-là n'existe pas. Alors, la question du député est non avenue. Comme il n'y a pas de releveur de listes dans les bureaux de vote provisoires ou dans le scrutin par anticipation, il n'y a pas de procuration non plus.

M. Dufour: Je voudrais juste rappeler que l'article 96 a été suspendu. À ce moment-là, ma proposition ou ma prétention était à l'effet qu'on devrait traiter le jour du vote régulier comme le vote par anticipation, de la même façon. Je ne ferai pas un drame avec cela...

M. Bourbeau: Le député anticipe. M. Dufour: Oui. C'est parce que...

M. Bourbeau: C'est le vote de la commission.

M. Dufour: Parce que la question semble reliée à la suspension. Il n'y a pas de mauvaise foi de ma part. En supposant que cela arrive comme cela, c'est vrai pour l'un mais c'est vrai pour l'autre.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 98"?

M. Dufour: Je vais poser ma question. Je vais faire une supposition, parce qu'il n'y a pas d'amendement. Je veux juste savoir si la période de scrutin prévue, ta fonction de releveur... Supposons qu'on accepterait qu'il y ait un releveur de listes au jour du vote par anticipation. Cela va?

Est-ce que la procuration de cet individu pourrait être bonne pour les deux places? Parce qu'on dit qu'elle est valide pour toute la durée du scrutin.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, on fait une distinction entre le vote par anticipation et le scrutin. On désiqne comme scrutin celui qui a lieu le jour du vote. En ce qui concerne les bureaux de scrutin provisoires, on appelle cela le vote par anticipation. Donc, l'interprétation qu'il faut donner à ceci, c'est que cela prendrait une procuration pour le vote par anticipation et, si le même releveur de listes veut travailler, si on veut employer ses services le jour du scrutin, il devrait y avoir une nouvelle procuration.

M. Dufour: Donc, il a sa procuration. Le jour du scrutin, est-ce que, effectivement, le scrutin proprement dit est vraiment le temps où le vote se déroule ou si on parle de... La durée du scrutin, est-ce que cela pourrait aussi être la période donnée? Dans le sens que supposons qu'il y a un recomptage ou n'importe quoi, est-ce que le type se trouve à garder une certaine part de responsabilité par rapport à cela? J'essaie de savoir si c'est vraiment explicite? Voici ce qu'on veut dire, selon ce que je comprends. Est-ce que c'est cela légalement, est-ce que cela s'arrête à cela?

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, je pense que ce qu'on doit dire c'est que, quant au scrutin, il débute lors de l'ouverture du vote le matin, l'ouverture des "poils", comme on dit de façon commune et se termine à la fermeture du "poil", soit à 19 heures, à moins que le scrutin n'ait été retardé et qu'on continue à voter après cette date.

En ce qui concerne la date d'expiration des procurations et de leur validité, quant aux releveurs de listes, elle se termine à l'heure de la fermeture des bureaux de vote et, quant aux représentants, la procuration perd sa valeur ou son effet au moment où se termine le dépouillement du scrutin.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 98? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: J'examine l'article. La procuration est signée par le chef du parti ou de l'équipe. De l'équipe... par la personne ou le candidat indépendant... à cette fin dans un écrit transmis au président d'élection. Donc, cet article dit que la procuration est transmise... Est-ce que c'est une procuration... En fait, c'est peut-être l'ambiguïté que je vois là-dedans, est-ce que la personne désignée comme... Il y a une procuration qui est signée qui détermine, par exemple, que M. X ou Mme X représente la personne. Elle est désignée. Elle a une procuration. Cette procuration est transmise au président d'élection.

Dans un autre point, on dit qu'on est représenté au scrutateur. Est-ce que... Ce sont deux actions, à mon point de vue?

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, je pense qu'il y a confusion dans l'esprit du député. Ce qui est transmis au président d'élection, ce n'est pas la procuration. D'ailleurs, il n'y a rien du tout de transmis au président d'élection. C'est que la personne qui est reconnue, qui est désignée au président d'élection comme étant habile, par le candidat ou par le chef de parti, cette personne siqne la procuration.

L'article dit bien: "La procuration est signée par le chef du parti ou de l'équipe, par le candidat indépendant ou par la personne que le chef et le candidat désigne à cette fin dans un écrit transmis au président d'élection." Donc, ce que le président d'élection reçoit, c'est un écrit et non pas une procuration, un écrit lui disant! M. Untel est nommé mandataire par moi qui suis soit un chef de parti, soit un chef d'équipe ou un candidat.

On peut dire en complément de réponse que le président d'élection ne reçoit aucune procuration. Ce qu'il reçoit, c'est un écrit l'avisant qu'une personne donnée est autorisée à signer les procurations.

Le Président (M. Saint-Roch): D'autres interventions?

M. Dufour: Non.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 98 est adopté?

M. Dufour: Adopté. M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 99.

Procédures électorales Avis d'élection

M. Bourbeau: L'article 99 oblige le président d'élection à faire débuter le processus électoral par la publication de l'avis d'élection. Le but principal de cet avis est d'annoncer aux citoyens que des postes de membre du conseil sont ouverts aux candidatures et de faire connaître aux personnes intéressées à combler ces postes les lieu, jour et heure où elles peuvent produire leur déclaration de candidature. L'avis d'élection doit être donné conformément à la loi qui régit la municipalité au plus tard le 58e jour avant celui prévu pour le scrutin. Lors d'une élection régulière, cette échéance correspond au vendredi de la première semaine de septembre, ce qui se rapproche de l'échéance actuellement prévue par la Loi sur les cités et villes, soit entre le 31 août et le 9 septembre. Par comparaison, le Code municipal permet la publication de l'avis jusqu'au 22e jour. La charte de la ville de Montréal ne le permet que le 25e jour et la charte de la ville de Québec le permet jusqu'au 31e jour. Le choix de la date la plus éloignée du scrutin se justifie par le

caractère introductif de l'avis d'élection. Il pourrait par exemple paraître bizarre d'entamer la confection de la liste électorale au mois de septembre sans avoir à la même époque rappelé officiellement aux citoyens qu'une élection est en marche.

Le contenu de l'avis d'élection prévu par l'article 99 est un amalgame de ce que prévoient les lois actuelles. Toutefois, les éléments concernant la révision de la liste électorale, qui selon le Code municipal sont actuellement compris dans l'avis d'élection, se retrouveront dorénavant dans un avis spécifique.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Si on écrit qu'au plus tard le 58e jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d'élection donne un avis; est-ce qu'il y a une limite entre le 58e jour et les jours avant? Est-ce que cela doit se faire dans une période... cela veut dire environ deux mois? Si le président d'élection disait: Quatre mois avant les élections, on donne avis, est-ce que cela serait bon pareil?

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, c'est laisser à la discrétion du président d'élection de déterminer la date où il veut faire parvenir l'avis d'élection. Un président d'élection n'aurait pas intérêt à envoyer un avis trois ou quatre mois avant la date du scrutin. Cela n'aurait pour effet que de permettre aux électeurs d'oublier qu'il y aura une élection. De toute façon, on ne peut pas entamer facilement la préparation des listes électorales avant le 1er septembre puisque la qualité d'électeur se compte à partir de cette date.

M. Dufour: Si je prends vos mots pour ce qu'ils disent, pourquoi n'y a-t-il pas une certaine limite où il y a un avis d'élection. Du point de vue d'une meilleure compréhension de la loi, d'une meilleure visibilité aussi de la loi qu'on a, je n'aurais pas d'objection à ce qu'il y ait un certain nombre... Il peut y avoir peut-être quinze jours, trois semaines où le... Parce que cela pourrait être aussi des élections partielles. Ce n'est pas seulement l'élection générale, c'est aussi des élections partielles. Pourquoi ne pense-t-on pas qu'on pourrait la limiter quelque part? Je ne dis pas à une journée près. On pourrait lui donner une certaine marge de manoeuvre. Si dans une élection partielle le président d'élection décidait: Ce n'est pas plus important qu'il faut, je donne mon avis un peu plus longtemps avant, il y a des gens qui vont l'oublier. Vous ne trouvez pas que cela pourrait être une suggestion à retenir?

M. Bourbeau: M. le Président, cela pourrait être une suggestion valable. Les rédacteurs de la loi ont jugé bon de faire confiance au président d'élection et de lui laisser l'opportunité d'envoyer l'avis d'élection à une date qu'il jugera la plus appropriée, mais effectivement, il n'y aurait aucun problème à déterminer une date ultime avant laquelle le président d'élection ne pourrait pas envoyer un avis d'élection.

M. Dufour: Je serais beaucoup plus tranquille ou plus à l'aise si on fixait un certain nombre de jours, peut-être entre le 73e jour et le 58e. il y aurait quinze jours de marge de manoeuvre. Le président d'élection a le temps de se virer de bord, mais cela permettrait...

Le Président (M. Saint-Roch): La commission va suspendre ses travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à lé h 2)

M. Bourbeau: M, le Président, le député de Jonquière suggère que dans le cas de l'avis d'élection qui a été envoyé par le président, on y indique des balises minimales et maximales, si je puis dire, quant à la date où le président doit envoyer l'avis d'élection. C'est-à-dire qu'on pourrait avoir une date ultime pour envoyer l'avis, c'est-à-dire le plus tard, mais le projet de loi contient une telle date, qui est le 58e jour précédant celui fixé pour le scrutin.

La suggestion de l'Opposition, c'est qu'on devrait aussi avoir la date ta plus hâtive où l'on pourrait le faire, de sorte que le président d'élection se retrouverait avec une fourchette à l'intérieur de laquelle il devrait envoyer l'avis d'élection. Le projet de loi n'avait pas retenu cette façon de procéder et ne donnait qu'une date ultime en disant: Le président d'élection choisira lui-même, à sa convenance, la date la plus convenable. Est-ce qu'il est opportun ou non d'enfermer, si je puis dire, le président d'élection dans cette fourchette? C'est un sujet qui peut créer certains problèmes en ce qui concerne la rédaction de tout le projet de loi. Cela apporterait des modifications plus tard, dans d'autres articles, quand on va parler des scrutins partiels ou des élections recommencées.

Si le député de l'Opposition tient à introduire cette modification, je préférerais suspendre l'étude de l'article 99 pour avoir l'occasion d'étudier plus à fond les conséquences de cette modification avec nos

légistes, et lors d'une séance subséquente, quand on reprendra les articles, on pourrait statuer sur une décision à ce sujet.

M. Dufour: J'accepterais la proposition du ministre de suspendre, mais j'aurais peut-être un autre point à soulever qui me semble intéressant. Cela pourrait être étudié en même temps. J'aurais eu le goût d'introduire un 7° parce que l'avis est vraiment spécifique. C'est pour cela que je veux que vous puissiez l'étuder en temps opportun. Ce serait d'ajouter, après le nom du secrétaire d'élection, l'adresse et le numéro de téléphone du bureau du président d'élection. Si je regarde la façon dont c'est libellé, il pourrait arriver que le président d'élection, par rapport à l'avis d'élection, soit difficile à rejoindre. Ce n'est pas toujours dans les bureaux des municipalités.

Je pourrais vous laisser les choses comme telles, quitte à ce que vous les regardiez ou qu'on les ramène en même temps.

M. Bourbeau: On prendra note de la suggestion du député de Jonquière. Le député de Jonquière parle bien de l'adresse et du numéro de téléphone du président d'élection.

M. Dufour: Du bureau du président d'élection, parce qu'il y a de grandes chances que le secrétaire... Ce serait un amendement supplémentaire, mais étant donné que l'article est suspendu... Je ne tiens pas à faire des amendements pour faire des amendements. Si le ministre retient les deux amendements ou les deux suggestions...

M. Bourbeau: On va prendre note des deux suggestions...

M. Dufour: Je suggérerais de...

M. Bourbeau: ...et on va voir dans quelle mesure ces amendements améliorent le projet de loi.

Le Président (M. Saint-Roch): Je conclus donc qu'il y a consentement pour suspendre l'article 99.

M. Dufour: Accordé.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 100.

Liste électorale Confection

M. Bourbeau: M. le Président, l'article 100 oblige le président d'élection à dresser la liste électorale de la municipalité du 1er septembre de l'année d'élection régulière jusqu'au 30e jour avant celui du scrutin.

Dans le cas d'une élection partielle, il faudrait voir les articles qui suivent et qui portent les numéros 343 et 344,

Les dates prévues se rapprochent de celles mentionnées dans la Loi sur les cités et villes. En vertu de cette loi, te président d'élection doit dresser la liste entre la date de la publication de l'avis d'élection, qui est le début de septembre, et le 1er octobre. En vertu de la charte de la ville de Montréal, le président doit dresser la liste des personnes domiciliées au plus tard le 54e jour avant le scrutin. L'évaluateur de la Communauté urbaine de Montréal doit dresser celle des personnes non domiciliées au plus tard le 33e jour avant le scrutin.

En vertu de la charte de ta ville de Québec, le président d'élection doit dresser la liste du 54e au 51e jour avant le scrutin. Quant au Code municipal, il est muet sur ce point. Pour connaître la situation des municipalités régies par ce code, il faut consulter la Loi sur la fiscalité municipale qui prévoit que le secrétaire-trésorier doit, chaque année, dresser une annexe au rôle d'évaluation qui sert de liste électorale. Le rôle doit normalement être déposé entre le 15 août et le 15 septembre.

Le Président (M. Saint-Roch): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: En fait, ce dont on vient de parler tout à l'heure, la date minimale où le président d'élection donne l'avis public, le 58e jour, ça va aux alentours du 1er septembre. C'est à peu près ça. Cela veut dire que cela lui laisse à peu près une latitude d'un mois pour faire la liste électorale. C'est ça? Avec énumérateur, tout le reste, etc. C'est ça. Entre le 1er septembre et le 1er octobre, à peu près.

M. Bourbeau: M. le Président, on peut calculer la période en soustrayant 30 de 54; il reste 24 jours.

M. Dufour: Pour faire la liste électorale.

M. Bourbeau: Une correction ici, M. le Président. Entre 58 plutôt et 30, ce qui fait 28 jours. Donc, quatre semaines.

M. Dufour: Est-ce qu'il y a des changements par rapport à ce qui existait dans la loi auparavant?

M. Bourbeau: Je pense que dans mes notes explicatives, je viens de donner la situation qui prévaut dans la Loi sur les cités et villes, dans le Code municipal, dans la charte de la ville de Montréal, dans la charte de la ville de Québec, et ce sont des situations qui diffèrent dans tous les cas.

Alors, il n'y a aucun cas qui est semblable dans aucune de ces lois. Nous tentons d'avoir un système qui serait uniforme. C'est celui que nous proposons présentement.

Le Président (M. Saint-Roch): Y a-t-il d'autres interventions à l'article 100? Est-ce que l'article 100 est approuvé? Adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. J'appelle maintenant l'article 101.

M. Bourbeau: L'article 101 est le plus court que nous ayons eu à étudier jusqu'à maintenant. Il dit que: "Le président d'élection peut nommer des recenseurs pour l'assister."

Cet article, comme la Loi sur les cités et villes, permet au président d'élection de se faire assister par des recenseurs pour la confection de la liste électorale. Le recensement municipal est donc facultatif. Si le président d'élection juge qu'il peut par d'autres moyens dresser une liste électorale exacte, il peut se dispenser du recensement au sens de la visite de chaque immeuble. Son obligation en est une de résultat et non pas de moyens. Sur ce point, l'article 101 diffère des chartes de Montréal et de Québec qui rendent le recensement obligatoire et qui réglementent le travail des recenseurs.

Les règles que devront suivre les recenseurs nommés en vertu de l'article 101 seront celles prescrites par le président d'élection en vertu de son pouvoir général de direction du personnel électoral.

Le Président (M. Saint-Roch): Y a-t-il des interventions? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Cela va un peu à l'encontre des règles d'uniformisation et d'harmonisation de la Loi électorale provinciale puisqu'il faut l'appeler ainsi. Jusqu'où il y a une obligation... Le problème qu'il se trouverait à y avoir, c'est lorsqu'il n'y a pas de liste électorale, il n'y a pas de recensement de fait. Il y a des changements qui auraient pu s'opérer et ça ne rendrait pas nécessairement ta liste... Je comprends qu'il y a toujours moyen de réviser pour les gens. Mais il faut accepter tout de même que les gens ne sont pas toujours accrochés à cette liste pour savoir ce qui s'est passé ou pas.

Le recensement est aussi une façon d'aviser les gens qu'il y a une élection qui s'en vient. C'est aussi une façon de dire aux gens qu'il y a quelque chose qui va se passer. Un des problèmes que je vois dans cela, c'est que cela ne s'harmonise pas avec la loi provinciale. Donc, est-ce que vraiment les groupes ont insisté sur cette position? De mémoire là...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Cet article, comme bien d'autres, fait l'objet de très longues discussions avec les unions municipales. Les unions municipales étaient opposées à ce qu'on modifie - surtout l'Union des municipalités du Québec - la loi actuelle qui prévoit exactement les mêmes dispositions que ce que nous proposons maintenant. Dans la Loi sur les cités et villes, le système qui prévaut est celui que nous avons retenu. Par contre, l'harmonisation que nous faisons fait en sorte que le système qui existe présentement dans les villes de Montréal et de Québec pourra continuer à s'appliquer puisque le président d'élection a le pouvoir de décider, de faire des recensements ou de ne pas en faire.

M. le Président, j'ajoute, en terminant, qu'en pratique, dans les villes les plus importantes quant au nombre de citoyens, d'une façon générale, on fait toujours des recensements.

Le Président (M. Saint-Roch): M. ie député de Jonquière.

M. Dufour: C'est peut-être les explications que j'ai mal comprises. Il me semble avoir entendu dans les notes que vous avez lues, que le président d'élection peut nommer des recenseurs ou peut faire ta liste lui-même. Il n'y a pas trop de problèmes par rapport à ça.

Mais est-ce qu'il est obligé de faire le recensement? C'est ça qui m'a... Ce que je comprends, c'est qu'il faut qu'il fasse le recensement. Il peut engager des qens pour le faire ou pas. Je regarde ce qui est contenu dans l'ancienne loi. Il est obligé de faire sa liste électorale, son recensement, et il doit s'assurer que tout le monde est inscrit sur sa liste. Dans les notes explicatives, j'ai cru comprendre ça. Peut-être que je suis dans l'erreur.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, il faudrait peut-être que le député soit plus attentif, parce que je pense que c'est un...

M. Dufour: J'essaie d'être attentif, mais je n'ai pas les mêmes instruments que vous avez. Vous ne nous facilitez pas tellement la tâche non plus. Vous avez tous les dossiers devant vous. On n'a pas les dossiers auxquels vous avez accès. Je suis obliqé d'écouter ce que vous dites.

Je ne vous écoute peut-être pas nécessairement comme l'évangile, mais je fais attention, parce que c'était juste une petite ligne. Voulez-vous la répéter, s'il vous

plaît?

M. Bourbeau: En ce qui concerne les notes explicatives, M. le Président, en cinq ans ou six ans, à l'Assemblée nationale, je n'ai jamais vu encore un ministre, en tout cas, pas sous le gouvernement péquiste, donner des notes explicatives à l'Opposition.

Pour ce qui est de l'article 101 que j'ai lu tout à l'heure, on dit: "Le président peut nommer des recenseurs." Donc, c'est bien évident que ce n'est pas obligatoire. Ce qui est obligatoire, tel que je l'ai lu dans les notes explicatives, pour le président, c'est de dresser une liste électorale.

Mais le président a le choix et les moyens pour rédiger la liste électorale. II peut le faire selon diverses méthodes. Une des méthodes, c'est le recensement. Donc, le recensement municipal est facultatif, comme je le disais tout à l'heure. Cet article 101 est conforme à la Loi sur les cités et villes qui permet actuellement au président d'élection de se faire assister par des recenseurs pour la confection de la liste électorale.

Si le président d'élection juge qu'il peut par d'autres moyens dresser une liste électorale exacte, il peut se dispenser du recensement.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Dufour: Je regardais par rapport à ce que... Ce n'est pas aussi clair que ça dans l'ancienne loi, par exemple. Il y a l'époque de la confection de la liste. On parle des recenseurs, "...peut, s'il l'estime nécessaire, nommer pour l'assister". Donc, il n'y a pas des recenseurs choisis parmi les personnes domiciliées dans la municipalité.

Avant l'entrée en fonction, un recenseur doit prêter serment nécessairement selon la formule. Là, après ça, il lui donne le mode de l'opération, comme il va faire, etc., comme on le voit un peu plus loin. Donc, le président d'élection est obligé de faire un recensement, d'après ce que je comprends. Il peut nommer des gens pour l'assister ou ne pas en nommer. C'est son droit. D'accord, ça va.

Mais, ce que je comprends de l'ancienne loi, c'est qu'il est obligé de faire un recensement quelque part. Non?

M. Bourbeau: Bien, non, M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Dufour: En tout cas...

M. Bourbeau: Le député vient de lire l'article de la loi actuelle qui dit que le président peut nommer des recenseurs.

M. Dufour: II pourrait faire le recensement sans qu'il y ait de monde avec lui.

M. Bourbeau: Donc, on a repris exactement la même phraséologie. L'article 125 de la loi actuelle que vient de lire le député, dit: Le président d'élection peut, s'il l'estime nécessaire, nommer des recenseurs. Nous, nous disons: Le président d'élection peut nommer des recenseurs. C'est exactement la même chose, M. le Président. II n'y a' pas d'obligation dans la toi actuelle et il n'y en a pas plus dans la nouvelle loi.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Dufour: Le fait qu'on ne parle pas des personnes choisies dans les municipalités, parce que, là, ce n'est pas dans le bureau de vote... Ce n'est pas un travail technique aussi compliqué, mais, seulement, il a besoin d'avoir une connaissance des gens du quartier, de la situation des maisons. On voit maintenant des gens qui sont oubliés, des rues ou des parties de rues qui sont oubliées, même avec toute la diligence et toute l'attention voulue. C'est quoi, l'idée d'avoir enlevé les gens qui sont dans la municipalité? (16 h 15)

M. Bourbeau: M. le Président, je croyais qu'on avait fait cette discussion-là lors des articles qui traitaient du personnel électoral. On a dit que le personnel électoral n'a pas à avoir la qualité d'électeur. Je crois qu'on a fait tout ce débat-là plus tôt. Donc...

M. Dufour: On parlait du personnel électoral qui était... mais te recenseur, en particulier, il y aurait eu vraiment une objection à ce qu'on exige que ce soit quelqu'un de la municipalité pour le faire par rapport...

M. Bourbeau: II n'y a aucun...

M. Dufour: Je comprends que ca prend certaines qualités pour être greffier, je comprends aussi qu'il y a des présidents d'élection qui aiment mieux avoir des gens particulièrement qualifiés, plus que moi, mais juste pour le recensement, ce qui se passe au point de vue pratique, il faudrait prendre des gens domiciliés dans la municipalité. Ce n'est pas complexe comme travail, mais ça peut être fait par des qens de la place.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Effectivement, M. le Président, le député a raison, ça peut être

fait par des résidents de la place. La loi dit que le président d'élection a discrétion pour prendre des gens qui ont la qualité d'électeur ou pas. Il n'est pas obligé de choisir des gens qui ont tous la qualité d'électeur.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Dufour: Un instant! II n'y a pas d'amendement. On va voter.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 101 est adopté?

Une voix: Sur division. M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Sur division. J'appelle maintenant l'article 102.

M. Bourbeau: L'article 102, comme les lois actuelles, prévoit que la liste électorale est dressée en fonction de la situation des immeubles. Seul le Code municipal peut actuellement laisser entendre que la liste est confectionnée selon l'ordre alphabétique des noms des électeurs lorsqu'ils sont plus de 300. Cela n'est pas clair, et, de toute façon, la confection de la liste selon l'ordre alphabétique est indésirable aux fins des modalités d'exercice du droit de vote, notamment quant à la définition des sections de vote et quant à l'emplacement des bureaux de vote.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Dufour: Vous voulez dire que...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: On peut le faire par ordre alphabétique? Là, on va juste tenir compte des numéros de lots, des numéros d'immeubles ou des numéros cadastraux, et, en même temps, des voies de circulation. C'est toujours en fonction de techniques... Ça va être vraiment par rapport à une situation, untel... Il n'y a plus rien qui nous dit, il n'y avait peut-être rien avant qui le faisait, mais des fois on l'avait par ordre alphabétique et des fois autrement.

M. Bourbeau: M. le Président...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: ...dans le droit actuel, dans la Loi des cités et villes, ce n'est pas permis, et, dans le Code municipal, le moins qu'on puisse dire, c'est que ce n'est pas très clair. Nous clarifions la situation en édictant que la liste électorale doit être dressée en fonction de la situation des immeubles.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Cela va? Est-ce que l'article 102 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 103. Nous avons un papillon qui se lit comme suit: L'article 103 du projet de loi 100 est amendé par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot "inscrit", des mots "fit, dans la mesure où ce renseignement peut être obtenu, sa date de naissance".

M. Dufour: ...dans la mesure où...

Le Président (M. Saint-Roch): ...ce renseignement peut être obtenu, sa date de naissance.

M. Bourbeau: II faut savoir si l'amendement est recevable.

Le Président (M. Saint-Roch): S'il n'y a pas d'objection de la part des membres de la commission, on pourrait peut-être adopter l'amendement et revenir à l'article ensuite.

M. Dufour: Vous ne demandez pas qu'on l'adopte, vous demandez qu'on le reçoive?

Le Président (M. Saint-Roch): II est reçu. L'amendement est recevable et proposé par M. le ministre.

M. Dufour: Est-ce que je peux poser une ou deux questions avant qu'on puisse regarder si on va l'introduire?

Le Président (M. Saint-Roch): Si vous préférez qu'on regarde l'article dans son ensemble, je n'ai aucune objection mais je dois avertir les membres de la commission à ce moment-là que les temps de parole seront pour l'amendement et l'article.

M. Dufour: Je voulais parler sur l'amendement ou poser une ou deux questions sur l'amendement.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre, pour des explications.

M. Bourbeau: Je pourrais peut-être couper court aux questions du député sur l'amendement. L'amendement proposé à l'article 103 a pour effet d'ajouter au contenu de listes électorales la date de naissance de l'électeur lorsque ce renseignement peut être obtenu. La Loi électorale du Québec et tes lois municipales actuelles, sauf

le Code municipal, exigent que l'âge de l'électeur apparaisse sur la liste. L'amendement parle de la date de naissance plutôt que de l'âge, parce que la première constitue une mention intangible, tandis que la seconde varie selon le moment où l'on se place. Si l'on exigeait la mention de l'âge, il faudrait préciser qu'il s'agit de l'âge au 1er septembre de l'année de l'élection régulière, puis modifier cette date de référence pour chacun des cas autres qu'une élection régulière. Exemple: Pour une élection partielle, ce serait l'âge à la date de la publication de l'avis d'élection. Pour un référendum, ce serait l'âge à la date de référence au sens de l'article 514, etc. De plus, l'âge peut avoir changé entre la date où il a été considéré aux fins de l'inscription sur la liste et le moment ou le scrutateur interroge l'électeur à ce sujet lors du scrutin, ce qui peut provoquer des malentendus susceptibles de soulever des soupçons injustifiés de tentative de fraude. L'amendement n'exige de plus la mention de la date de naissance que si ce renseignement peut être obtenu. Cela tient compte du fait que le projet de loi n'exige pas la tenue d'un recensement et que, même s'il y a recensements certains électeurs ne peuvent être visités et interrogés sur leur date de naissance, notamment les propriétaires fonciers non dominés dans la municipalité. Voilà, M. le Président, les quelques remarques que je voulais faire relativement à l'amendement.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a des interventions? M, le député de Conquière.

M. Dufour: En fait, dans la mesure où ce renseignement peut être obtenu - sa date de naissance - il est évident que de la façon dont c'est rédigé, ce n'est pas nécessaire que ce soit l'électeur qui donne sa date de naissance. Cela pourrait être obtenu d'une façon différente et l'électeur pourrait avoir des objections. Supposons que quelqu'un ne donne pas son âge, ne veut pas donner sa date de naissance... Cela ressemble à un voeu pieux, ce n'est pas une obligation, on le met dans la loi, mais il n'y a pas d'obligation de le donner.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, c'est exactement la raison pour laquelle on a marqué dans l'amendement: dans la mesure où ce renseignement peut être obtenu, étant bien conscient que certains électeurs ne veulent pas donner ce renseignement et n'ayant pas l'intention de tenter d'en faire un obligation sous peine d'emprisonnement.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

M. Dufour: II y en a d'autres.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Oans la loi provinciale, on exige la profession, l'âge de chaque électeur, en faisant précéder son nom de son adresse. Donc il y a une obligation. Tandis que là, le problème c'est qu'il peut l'avoir cette information par l'individu et si on ne l'a pas, on va le marquer. En supposant que l'inscription n'est pas juste et que quelqu'un dise: Je ne vous ai pas donné mon nom, je n'ai pas donné ma date de naissance, vous l'avez inscrite et elle fausse. Comment corrigez-vous cela? Le fait qu'il n'y a pas une obligation... C'est marqué: "dans la mesure où ce renseignement peut être obtenu". Donc cela ne veut pas dire nécessairement qu'on le demande à l'individu et que celui-ci ne veut pas nous le donner on ne l'inscrit pas. Un président d'élection pourrait avoir la date de naissance de la personne, je suis convaincu de cela. Supposons qu'il y a un renseignement qui est mal inscrit, qu'est-ce que peut répondre le président d'élection? Je ne voulais pas donner mon âge, vous t'avez marqué et ce n'est pas correct. Je ne vous le donne pas quand même. Qu'est-ce qui arriverait dans un tel cas?

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, ce qu'il faut bien réaliser, c'est que la référence à l'âge n'est requise que pour des fins d'identification d'électeurs. Il y a d'autres façons d'identifier des électeurs. Donc, ce n'est pas absolument essentiel que d'avoir la date de naissance, mais cela aide à identifier les électeurs. C'est un moyen qui a été juqé utile, un moyen additionnel, pour éviter les fraudes électorales. La différence que l'on peut noter avec la loi sur les élections du Québec, où l'âge est supposément obligatoire, où la déclaration de l'âge est requise, c'est qu'au scrutin provincial, premièrement, il y a toujours un recensement, alors qu'au scrutin municipal, c'est facultatif. Deuxièmement, au scrutin provincial, seul les électeurs domiciliés ont droit de vote, ce qui simplifie la tâche, si je peux dire; au scrutin municipal, il y a également les propriétaires, qui ne sont pas nécessairement des domiciliés, qui ont droit de vote, ainsi que les occupants, cela peut rendre assez difficile l'obtention de la date de naissance si on devait l'exiger dans tous les cas.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Dufour: Bien, seulement concernant l'amendement.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Dufour: Cela va être sur division et pour les raisons... Cela ressemble à un voeu pieux et, pour une loi aussi importante que celle-là, je ne dis pas que l'intention n'est pas bonne sauf que si ce n'est pas systématique, tantôt on aura des erreurs, tantôt ce sera correct. Cela me semble trop flou pour l'importance que j'attache à ce projet de loi. C'est pour cela que je dois voter sur division en ce qui a trait à l'amendement.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement est adopté sur division. J'appelle maintenant l'article 103, tel qu'amendé.

M. Bourbeau: M. le Président, l'article 103 définit le contenu de la liste électorale. Celui-ci se résume au nom et à l'adresse de chaque électeur. L'article précise que, par adresse, on n'entend pas nécessairement l'adresse du domicile de l'électeur, mais plutôt l'adresse de l'immeuble qui donne à l'électeur le lien voulu, d'au moins douze mois, avec le territoire de la municipalité. Par exemple, si une personne est domiciliée dans la municipalité depuis six mois et est propriétaire d'un lot vacant dans celle-ci depuis dix-huit mois, elle sera inscrite sur la liste à l'égard du lot vacant, et son adresse sera celle de ce lot.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Je l'examine en regard de ce qui existait avant dans les lois, que ce soit la loi provinciale ou l'ancienne Loi sur les cités et villes. On parlait du nom et du prénom. Est-ce que le nom comprend nécessairement le prénom? Là, il y a vraiment des points qui sont majeurs par rapport à ce qu'il y a là; cela me semble être le cas. Si on dit à quelqu'un: Donne-moi ton nom, il peut donner tout le nom; mais, il peut dire mon nom est X, mon prénom...

Une voix: II peut y avoir plus d'un Charles Tremblay...

M. Dufour: C'est cela.

Une voix: ...dans une même rue. (16 h 30)

M. Bourbeau: M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Quand on dit le' nom de l'électeur, cela comprend le prénom, et on le verra plus loin dans le projet de loi, dans certains articles. Le nom comprend... C'est le patronyme, donc c'est le nom et le prénom.

M. Dufour: Pourquoi, dans les lois à caractère provincial - pourtant ce n'est pas vieux, cela a été adopté en 1984 - parle-t-on de nom et de prénom? Je comprends, par exemple, dans le même article: son nom, prénom, profession et âge de chaque électeur pourrait précéder son nom et son adresse. Dans l'ancienne Loi sur les cités et villes, la même formulation était là. Est-ce que la jurisprudence dit que le nom comprend le prénom, est-ce que c'est...

Le Président (M. Saint-Roch): Me

Carrier.

M. Carrier (André): Non, il n'y a pas de jurisprudence, c'est seulement le Larousse, dans sa première acception du mot "nom" qui dit que, normalement, cela comprend le prénom et le patronyme. Dans une deuxième acception, on le met en opposition au prénom où, à ce moment-là, on s'aperçoit qu'il y a une différence. La Loi électorale du Québec utilise parfois effectivement le mot "nom" en signifiant uniquement le nom de famille, mais malheureusement, il y a des problèmes avec la Loi électorale parce que, ailleurs, par exemple au chapitre du financement des partis politiques, on utilise le mot "nom" tout seul; à ce moment-là, il faut se poser la question à savoir si le nom dont on parle au chapitre du financement des partis politiques, étant donné qu'on a fait la différence entre prénom et nom dans les premiers articles de la Loi électorale, est-ce que cela veut dire que cela signifie seulement le nom de famille quand on parle du nom, ailleurs?

Dans la loi municipale, on a choisi de prendre le sens premier du dictionnaire qui veut que le mot "nom" comprenne à la fois le nom de famille et le prénom. Cela, le législateur le montre très bien à l'article 196 du projet de loi 100, par exemple, quand on parle du contenu du bulletin de vote où, au deuxième alinéa, on dit: "Le bulletin de vote contient au recto le nom de chaque candidat, son prénom précédant son nom de famille." On voit bien que, aux fins du projet de loi 100, quand on parle du nom, on comprend à la fois le prénom et le nom de famille. Ce qui nous évite les problèmes qu'on peut retrouver dans la Loi électorale du Québec où, quelquefois, on veut dire le nom au complet et d'autres fois, on veut dire seulement le nom de famille quand on utilse le

mot "nom".

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Mais il n'y aura aucune possibilité, quand on parle du nom, de ne pas l'inscrire au long?

M. Carrier: Exactement, cela n'arrive à aucun endroit dans le projet de loi 100 où on va exiger uniquement le prénom ou uniquement le nom de famille. On va toujours parler du nom et cela voudra toujours dire la même chose, à savoir le nom complet de la personne.

M. Dufour: Bien.

Le Président (M. Saint-Roch): Y a-t-il d'autres interventions?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Je remarque aussi qu'on a enlevé l'occupation principale. Cela me semblait assez important autant pour le travail électoral qu'au point de vue de l'identification que la profession de la personne soit inscrite, en sa qualité d'électeur... Son occupation principale... On l'a enlevée. Je ne pense pas que tes unions des municipalités aient demandé, au contraire, que la profession soit enlevée, et là, on l'a enlevée. Il me semble qu'il y a moins de danger ou qu'il est moins confidentiel peut-être de donner la profession que l'âge ou la date de naissance. Y a-t-il une opposition majeure à ce que la profession de la personne soit inscrite sur le bulletin de vote? Là, cela devient encore une question de concordance. Pour la profession... On l'a aussi dans la Loi électorale québécoise. Donc...

M. Bourbeau: M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Nous n'avons pas retenu l'obligation d'inscrire la profession parce que, finalement, cela n'apporte rien d'utile à la liste électorale en ce sens que la seule raison pour laquelle on pourrait avoir la profession, c'est pour faire l'identification, mais finalement, on dit si quelqu'un, une femme mariée ou ingénieure domestique, reine du foyer ou médecin, ce n'est pas toujours très facile de conclure, d'après le visage de quelqu'un, qu'il est nécessairement médecin, agronome ou député. De simples travailleurs peuvent avoir l'air de médecin ou l'inverse aussi. Alors, ce n'est pas vraiment une bonne façon, pratique en tout cas, d'identifier les électeurs. D'autre part, cela créait des problèmes en ce qui concerne surtout les femmes mariées qui, très souvent, ne voulaient pas s'identifier ou donnaient toutes sortes de professions. On a tout vu sur la liste électorale, donc, on a décidé de ne pas retenir ce critère.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Je comprends, au contraire, que ça ajoute quelque chose à une liste électorale. C'est évident, dans mon esp.it, qu'en ajoutant la profession, ça nous permet de savoir, qui est l'électeur, d'autant plus que c'est inscrit dans ta Loi électorale provinciale.

Donc, on commence à faire des différences. Au lieu d'harmoniser, on "désharmonise". Quand on parle, dans la même loi, de l'âge des électeurs, c'est-à-dire de la date de naissance... Écoutez un peu, c'est encore bien plus complexe d'aller obtenir la date de naissance. Je connais des gens qui vont être des farouches adversaires pour donner leur âge. Mais c'est tellement vrai que vous avez écrit ça sous forme de voeu pieux.

Mais je trouve cela important que la profession d'un individu puisse apparaître sur un bulletin, parce qu'il y a des tentatives actuellement, et le ministre ne peut pas ignorer qu'il y a des tentatives, jusqu'à un certain point, d'avoir des listes électorales qui peuvent s'appliquer indifféremment. Mais c'est de demander... J'ai même des chiffres... Je ne dis pas que c'est facile et je ne dis pas que ça va se faire. Mais on a des tentatives de la part de corps publics qui voudraient, autant que possible, avoir une liste électorale qui s'apparente ou qui serait unique. Elle n'est pas facile à trouver, la formulation exacte.

Mais là, non seulement on n'entend pas uniformiser, mais on tend à "désuniformiser" par rapport à ce qui existe actuellement. Si le législateur au point de vue de la Loi électorale a retenu que la profession, c'est important, tant qu'elle va être contenue... Là, ce qu'on veut prétendre, c'est que notre projet de loi, le projet de loi 100, va être encore meilleur que la Loi électorale provinciale qui est reconnue comme une loi extraordinaire, et qui a été adoptée unanimement, si mes souvenirs ou si mes renseignements sont exacts.

Donc, il y a un but pour lequel on met une profession. C'est clair et c'est vrai que les qens peuvent avoir l'air premier ministre et faire d'autre chose. Il me semble que ce n'est pas tellement grave, ce qui se fait là. C'est parce que ça permet de mieux... Cela peut servir pour d'autre chose. La liste

électorale ne sert pas juste pour le point de vue des élections. Elle peut aussi servir pour tracer le profil d'un quartier. C'est-à-dire que dans un quartier, il y a tant de médecins... Ce n'est pas toutes les municipalités qui peuvent se payer des recensements au même titre que le fédéral pour l'ensemble de la population à tous les cinq ou dix ans.

L'âge pourrait aider, mais il n'est pas obligatoire. Donc, on ne le sait pas. On ne sait pas si ça va donner quelque chose. Mais si on examine au point de vue du profil des quartiers, c'est peut-être important quelle sorte de monde il y a dans le quartier. C'est vrai qu'il y a toutes sortes de choses: reine du foyer, ménagère, etc. À mes yeux, ce n'est pas une diminution des personnes. Mais je comprends que dans les élections, les gens font des métiers et il y a peut-être des métiers qu'ils ne veulent pas mettre. Mais ça, c'est une autre histoire, mais, en règle générale, Ies gens se trouvent un milieu. J'ai l'air d'insister un peu là-dessus, mais je trouve que la profession, ajoute à... Cela facilite le travail pour les élections aussi, surtout aujourd'hui.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, ce sur quoi l'on parle, c'est la possibilité ou non d'inscrire la profession de l'électeur sur la liste électorale et non pas sur le bulletin de vote, bien sûr. Il y a deux remarques. Premièrement, en ce qui concerne l'actuelle Loi électorale du Québec, il est loin d'être certain, me dit-on, que l'on va conserver l'obligation d'inscrire la profession lors des révisions éventuelles. Deuxièmement, le fait d'avoir enlevé l'obligation d'inscrire la profession sur les listes électorales dans le milieu municipal a valu aux rédacteurs de la loi des félicitations de la part des fonctionnaires de la Commission d'accès à l'information, qui estiment que cette décision va dans le sens d'un meilleur respect de la vie privée des gens.

Pour ces raisons et pour toutes celles que j'ai indiquées précédemment, nous n'avons pas retenu l'obligation d'inscrire la profession sur la liste électorale.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Je comprends que le ministre a une certaine préoccupation de plaire à des fonctionnaires, à des gens pour qui j'ai beaucoup de respect, mais c'est une loi électorale, ce n'est pas une loi de fonctionnaires. C'est une loi qui s'adresse à des gens qui vont chercher à se faire élire quelque part. Donc, il faut examiner ceux qui vont appliquer les lois et ceux qui vont les vivre. Ceux qui vont les vivre, ce sont les gens qui sont touchés; ils vont avoir à poser un geste qui s'appelle un geste d'élection, en démocratie. À ce moment-là, cela peut représenter pour certaines personnes... Ces gens-là, ce n'est pas pour les élections qu'ils disent cela. Ce n'est pas pour faciliter les élections qu'ils font cela, qu'ils enlèvent tout cela. Bien sûr, si on s'en tient à cela, il n'y aura plus rien, on ne saura même plus... Ce sera juste des numéros; si cela continue, cela va être un numéro d'assurance sociale qui va venir voter. Quand on aura cela, on aura tout vu. On s'achètera des ordinateurs... Les fonctionnaires auront cela bien plus facilement, cela va sortir, ils pèseront sur le bouton, l'image va sortir, le numéro et toute la patente. Qu'est-ce qui va permettre... Ce n'est pas à des numéros que les gens... Les gens qui travaillent aux élections s'adressent à du monde et un nom et une adresse ne donnent pas beaucoup de renseignements.

Avez-vous demandé à ces mêmes fonctionnaires s'ils étaient d'accord pour avoir la date de naissance? Ils sont bien curieux. Depuis quand veulent-ils connaître mon âge, l'année où je suis venu au monde? Ce n'est pas de leur affaire. Ils peuvent bien avoir dit: Cela a bien du bon sens qu'on l'ait, mais cela ne les regarde pas. Nous disons, pour une élection, pour identifier les gens, on veut savoir quel âge ils ont, où ils restent et ce qu'ils font; mais, on n'a pas besoin de leur poids ni de leur numéro d'assurance sociale. Je dis que, de ce côté... J'ai bien du respect pour les gens qui viennent nous demander l'accès à l'information ou qui nous ont donné des renseignements et on ne les a pas retenus. Bravo! Je félicite le ministre qui n'a pas retenu cela, j'étais d'accord avec lui à 100 %, je trouvais que cela n'avait pas de bon sens. Des fois, ils font des raisonnements qui ne sont pas corrects et on n'est pas obligé d'accepter. Cela n'est pas être contre les fonctionnaires, au contraire, c'est de dire que, d'une part, ils font leur travail comme il faut et nous, d'autre part, nous avons une autre fonction qui est celle de législateur, mais qui s'adresse à du monde. Plus la loi va être...

Je comprends aussi un autre argument que le ministre nous apporte, à savoir que oui, il pourrait enlever dans la Loi électorale du Québec le mot "profession". On l'enlèvera peut-être lorsque ce sera le temps. On dit souvent: Quand on sera arrivé à la rivière, on traversera le pont. Mais quand on est d'une prudence extrême...

Mais je suis convaincu que les unions municipales tenaient à ce que le mot "profession" ou la profession de la personne soit incrite. C'est une question de... Parce que les gens pourraient se demander: C'est quoi, cette affaire de municipalité-là? Eux

autres, ils demandent une affaire et l'autre ne la demande pas. Il me semble que ce sont toutes des lois électorales.

En tout cas, si le président n'a pas d'objection... Je vous l'ai dit, je ne ferai pas d'obstruction, je vais essayer... Je vais juste apporter des amendements. Je ne ferai pas de grands exposés. J'espère qu'ils vont être retenus selon leur mérite. Je vais le lire; c'est l'article 103. "Il est amendé par l'insertion dans le deuxième ligne du premier alinéa après le mot "inscrit" des mots "son occupation principale"."

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement de M. le député de Jonquière étant recevable, M. le député de Jonquière, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur votre amendement?

M. Bourbeau: M. le Président, est-ce que vous me donnez le droit de parole pour faire une proposition?

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Je proposerais que cet article-là soit... J'ai dit au député de Jonquière que tous les amendements qui seraient proposés et qui nous paraîtraient, après étude, améliorer le projet de loi, nous serions disposés à les considérer et, éventuellement, à les adopter. Je ne voudrais pas statuer maintenant sur le sort que nous pourrions, comme parti gouvernemental, réserver à cet amendement. Mais je pense que nous aimerions pouvoir avoir le temps d'en discuter et je proposerais qu'on suspende l'étude de l'article, pour y revenir un peu plus tard.

Le Président (M. Saint-Roch): J'en conclus que l'amendement et l'article seraient suspendus? Est-ce qu'il y a consentement?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement et l'article 103 étant maintenant suspendus, j'appelle l'article 104. (16 h 45)

M. Bourbeau: M. le Président, l'article 104 oblige le président d'élection à diviser la liste électorale en sections de vote aussi égales que possible d'environ 300 électeurs. Comme la liste est dressée en fonction de la situation des immeubles, les sections de vote établies par le président d'élection ont une connotation territoriale.

Les électeurs compris dans une section de vote sont donc des voisins dans les secteurs résidentiels. Étant donné que la norme de 300 électeurs est la même qu'en vertu de la Loi électorale du Québec, il est possible que les sections de vote provinciales et municipales se ressemblent fortement, ce qui peut favoriser un sentiment d'appartenance et de familiarité lors des événements électoraux.

L'article 104 comporte un assouplissement par rapport aux lois actuelles en vertu de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal et de la charte de ta ville de Montréal, le chiffre de 300 électeurs est un maximum.

En vertu de l'article 104, comme en vertu de la charte de la ville de Québec, ce chiffre de 300 électeurs est un ordre de grandeur qu'il faut tenter de respecter. Le président d'élection pourra établir des sections de vote plus ou moins populeuses si les circonstances l'exigent. Il ne faut pas oublier que, dans le cas où il y a des districts ou des quartiers, la liste de chacun est divisée de façon distincte. Il est impossible qu'une section de vote chevauche deux districts ou quartiers.

M. Dufour: Seulement une question...

Le Président (M, Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: ...pour ma compréhension. Quand on dit "proche de 300", est-ce que 300 pourrait être le maximum ou si, proche de 300, cela pourrait être au-dessus de 300, un peu plus de 300?

M. Bourbeau: M. le Président, je pense que dans les notes explicatives, j'ai justement mentionné qu'on ne veut pas faire en sorte d'enfermer le président d'élection dans un chiffre absolu de 300. J'ai dit également que dans l'actuelle Loi sur les cités et villes, dans le Code municipal et dans la charte de la ville de Montréal, le chiffre de 300 est un maximum, mais que, en vertu de l'article 104, ce chiffre de 300 électeurs est un ordre de grandeur qu'il faut tenter de respecter. J'ai dit: Le président d'élection pourrait donc établir des sections de vote plus ou moins populeuses. Il est évident, d'après les explications, qu'on peut excéder 300. C'est le président d'élection qui en a la discrétion.

Le Président (M. Saint-Roch): Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 104?

M. Dufour: Avez-vous eu des problèmes...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Je voulais demander: y a-t-il déjà eu des problèmes sur la question des sections de vote? À ma connaissance, il n'y en a pas eu, mais avez-vous déjà eu des plaintes concernant le nombre de voteurs par

"poll" ou par bureau de vote?

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Les demandes qu'on a eues en général dans le passé provenant des municipalités étaient plutôt à l'effet d'augmenter le nombre de 300 à un chiffre supérieur. Ce qui arrive, c'est que, parfois, dans des sections de vote, on retrouve des immeubles commerciaux où il y a très peu de votants ou encore, parfois, dans des municipalités, il y a des immeubles d'habitation, des immeubles locatifs où les traditions de vote sont beaucoup moins ancrées que dans les sections de vote où il y a des résidences privées. Finalement, il arrive parfois aussi que, dans des résidences pour personnes âgées, on vote en moins grand nombre, de sorte qu'on se retrouve le soir du dépouillement avec un pourcentage de vote de 20 %, 25 % ou 30 %. Dans ces cas, il y a souvent eu des demandes d'augmentation du chiffre de 300.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 104 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. J'appelle maintenant l'article 105.

M. Bourbeau: L'article 105, comme les lois actuelles, prévoit que la liste électorale, une fois terminée, doit être déposée au bureau de la municipalité où toute personne peut la consulter. Rappelons que ce dépôt doit se faire au plus tard le 30e jour avant le scrutin en vertu de l'article 100. Dans un effort pour diminuer le nombre de serments exigés par les lois actuelles, l'article 105 ne reprend pas l'obligation du président d'élection et des recenseurs d'affirmer, sous serment, que les listes déposées sont exactes. Leur serment d'office en tant que membres du personnel électoral est censé garantir la légalité de tous leurs actes officiels.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 105? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: II reste encore une certaine latitude au président d'élection lorsqu'il affiche la liste électorale. Autrement dit, après avoir terminé la confection de la liste, c'est lui qui décide quand elle est tout à fait complétée. Il n'y a pas d'obligation qui dit - en tout cas, elle n'est pas écrite - que la liste doit être affichée à telle date.

M. Bourbeau: M. le Président, dans les notes explicatives que j'ai lues tout à l'heure...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: ...j'ai dit et je le répète: Rappelons que ce dépôt doit se faire au plus tard le 30e jour avant le scrutin en vertu de l'article 100.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 105 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 106.

M- Bourbeau: L'article 106, comme les lois actuelles, prévoit qu'un candidat au poste de maire a droit à cinq copies gratuites de la liste électorale de la municipalité, et qu'un candidat au poste de conseiller d'un district ou d'un quartier, a droit à cinq copies gratuites de la liste du district ou du quartier.

L'article 106 ajoute une particularité dans le cas d'un candidat au poste de conseiller d'une municipalité non divisée en districts ou en quartiers. C'est que, pour des raisons d'économie, un tel candidat n'a droit qu'à une copie gratuite de la liste de la municipalité.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Le candidat d'une municipalité dont le territoire n'est pas divisé aux fins électorales, est-ce que cela vient d'être ajouté? Avait-il le droit avant ou si c'est nouveau? Est-ce que c'était comme cela, le fait qu'il ne puisse obtenir qu'une copie gratuitement?

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Évidemment, M. le Président, dans le cas d'une municipalité qui n'est pas divisée en districts ou en quartiers, il faut bien réaliser que la liste électorale est la liste de tous les électeurs de la municipalité; c'est une liste très importante. C'est une particularité. Donc, ceci est nouveau; cela n'existe pas dans la loi actuelle.

M. Dufour: Bon. Je comprends que cela peut être important parce qu'une question d'élection, c'est toujours important. Mais, la municipalité qui, en règle générale, n'est pas divisée, à moins que vous ne me donniez des cas bien précis, j'ai l'impression que ce ne sont que des petites municipalités et la liste ne doit pas être si longue que cela. On pourrait peut-être accorder deux listes plutôt qu'une. Il ne peut pas y prendre aucune note,

s'il la perd, il n'en a plus. Il va probablement avoir de la difficulté à se faire des copies puisqu'il habite dans une petite municipalité. Il me semble qu'on pourrait leur accorder facilement deux listes et cela ne serait pas un abus de coût.

M. Bourbeau: M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: La très grande majorité des municipalités qui ne sont pas divisées en quartiers ou en districts sont des municipalités régies par le Code municipal. Dans le Code municipal, il n'y a aucune obligation quelconque de fournir quelque liste que ce soit au candidat de sorte que, ce qui est proposée ici, à l'article 106, est une amélioration sur la situation actuelle.

M. Dufour: Oui, cela est correct, M. le ministre. Je suis loin d'être en désaccord avec ce que vous proposez. Je veux seulement ajouter: pourquoi ne leur en donne-t-on pas deux listes? Parce que, assez souvent, dans les petites municipalités, il y a des gens qui sont des résidents à l'extérieur, cela peut faciliter leur travail et cela ne peut pas... Je ne pense pas qu'on mette les municipalités sur le bien-être social avec une deuxième liste. Je pense que ce serait une bonne action de votre part que de dire: Bien oui, on va faire un petit amendement et on va dire qu'on leur en fournit deux listes. Ils vont vous applaudir.

M. Bourbeau: M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Ce ne serait pas pour me faire applaudir, mais si c'est pour faire gagner du temps, M. le Président, je serais bien prêt à changer les mots "une copie" par "deux copies" de la liste électorale et je serais prêt à en faire un amendement si on peut nous laisser le temps de le rédiger.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement sera proposé par M. le député de Jonquière....

M. Dufour: Non, non. M. le ministre.

Le Président (M. Saint-Roch): ...ou par M. le ministre?

M. Bourbeau: Cela m'est égal, M. le Président, c'est...

M. Dufour: Aie! On est rendu qu'on se chicane pour améliorer la loi.

Le Président (M. Saint-Roch): Si je me vois obliger de trancher, M. le ministre, on peut dire "proposé par M. le député de Nicolet".

Des voix: Ha! Ha!

M. Bourbeau: Proposé par M. le député de Nicolet, excellente idée!

M. Richard: Je n'ai aucune objection.

M. Bourbeau: Un amendement dont personne ne veut...

M. Dufour: O.K.?

M. Richard: M. le Président, cela a l'air compliqué de mettre un "deux" au lieu de "un".

Une voix: C'est de la grammaire.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement se lit comme ceci: - À l'ordre, s'il voua plaît! Au troisième alinéa de la troisième ligne, remplacer les mots "une copie" par les mots "deux copies".

Une voix: "es".

Le Président (M. Saint-Roch): Oui. Je constate que le "deux" s'écrit avec un "x" et copie avec un "s". L'amendement est-il adopté?

M. Bourbeau: Adopté. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 106, tel qu'amendé est-il adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 107.

M. Bourbeau: M. le Président, l'article 107 est un corollaire de l'article 106. Comme un candidat a droit à un certain nombre de copies gratuites de la liste électorale, il a droit d'être remboursé s'il a déjà payé les frais de délivrance de ces copies. Cette règle est déjà prévue par les lois actuelles.

M. Dufour: En fait, ce sont les...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: ...copies avant qu'il soit accepté comme candidat officiel. C'est cela?

M. Bourbeau: Exact.

M. Dufour: II peut l'avoir, s'il dépose un montant; s'il change d'idée en cours de route ou s'il reste... Cela va. C'est vraiment ce qui existait dans le passé.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 107 est-il adopté?

M. Dufour: Adopté. M. Bourbeau: Adopté.

M. Dufour: On peut l'essayer, il n'y a pas...

Le Président (M. Saint-Roch): À moins d'un consentement...

M. Dufour: Ah! C'est vrai, je suis obligé d'aller parler en Chambre.

Le Président (M. Saint-Roch): La commission de...

M. Bourbeau: M. le Président...

M. Dufour: Ce n'est pas parce que je veux être mal...

M. Bourbeau: ...pour ne pas empêcher le député de Jonquière d'aller faire un discours qui va profiter à tous les Québécois et non pas seulement aux membres de la commission ici.

M. Dufour: ...où tous les gens vont être suspendus à mes lèvres...

M. Bourbeau: D'accord pour suspendre, M. le Président.

M. Dufour: ...pour le bien-être et le mieux-être de la population.

Le Président (M. Saint-Roch): La commission de l'aménagement et des équipements ajourne maintenant ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 heures)