Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and Infrastructures

(Douze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Saint-Roch): A l'ordre, s'il vous plaît!

La Commission de l'aménagement et des équipements reprend maintenant ses travaux pour poursuivre l'étude du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, un seul remplacement: Mme Harel (Maisonneuve) sera remplacée par M. Chevrette (Joliette).

Le Président (M. Saint-Roch): Merci, M. le secrétaire. Au moment de notre ajournement, nous étions à l'article 3, au paragraphe 105.1. J'appelle donc...

M. Dufour: 165.

Le Président (M. Saint-Roch): 165.1.

Protection des rives, du

littoral et des plaines inondables

M. Dufour: Avant de passer à l'étude de l'article, est-ce qu'il y a des amendements que vous allez déposer en cours de route qui seraient déjà prêts et qui nous permettraient de... 11 y en a peut-être une couple.

M. Bourbeau: M. le Président, à l'article 165.1 je vais déposer un amendement sur le champ. On a trois amendements. Je voudrais demander qu'on en fasse parvenir des copies à l'Opposition tout de suite. Bon alors, je crois comprendre que l'Opposition a déjà des copies de tous les amendements, sauf les trois que j'ai devant moi ici. Il y a l'amendement à l'article 165.1, un autre avant l'article 1 et, également, à l'article 1 lui-même.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors, les amendements étant distribués, nous revenons maintenant à l'article 165.1 et nous avons un papillon.

M. Bourbeau: M. le Président, j'aimerais apporter un amendement à l'article 165.1 qui se lirait comme suit: L'article 3 du projet de loi 43 est modifié par le remplacement de l'article 165.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme par le suivant. Alors, le nouvel article 165.1: "Lorsqu'un règlement de zonage, de lotissement ou de construction dont tout ou partie des dispositions sont applicables aux rives, au littoral ou aux plaines inondables, entre en vigueur, la commission doit en transmettre copie au ministre de l'Environnement au plus tard le trentième jour qui suit celui de l'enregistrement du certificat de conformité conformément è l'article 223 ou de l'entrée en vigueur du règlement conformément à l'article 105. "Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 165.2, un règlement est également réputé reçu par le ministre si, après le quatre-vingt-dixième jour qui suit celui de son entrée en vigueur, il donne avis à la commission et à la municipalité que le règlement est considéré avoir été reçu le jour qui suit celui de la signification de cet avis."

M. Dufour: La commission, dans ce sens-là, c'est bien la Commission municipale?

M. Bourbeau: C'est exact.

M. Dufour: C'est assez clair, en parlant de commission, tout le monde comprend que c'est la Commission municipale?

Une voix: Oui.

M. Bourbeau: Oui, à l'article 1 du projet de loi on a défini la "commission" comme signifiant la Commission municipale. M. le député, l'article 1, paragraphe 3 , de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, dit que "commission" signifie Commission municipale du Québec.

M. Dufour: Pour l'amendement que vous introduisez, est-ce que vous avez l'accord des unions? Est-ce qu'elles ont été consultées? Est-ce que vous avez leur accord?

M. Bourbeau: Nous avons parlé aux présidents des deux unions de municipalités qui sont entièrement d'accord avec cette procédure qui vise à faire en sorte que les règlements municipaux soient acheminés par l'intermédiaire de la Commission municipale du Québec, plutôt que directement au ministre de l'Environnement, tel qu'il avait été prévu par l'article 165.1.

M. Dufour: Cela veut dire qu'à l'avenir ou actuellement, à partir de cet article, la municipalité qui va demander un avis de conformité va envoyer une copie de son règlement à la Commission municipale et c'est la commission qui va informer le ministre de l'Environnement. C'est bien clair?

M. Bourbeau: C'est exact.

M. Dufour: Donc, la municipalité n'a plus affaire au ministre de l'Environnement, dans un premier temps.

M. Bourbeau: C'est exact. D'après l'ancien article, la municipalité devait transmettre elle-même ses règlements au ministre de l'Environnement. La modification que nous proposons et qui fait l'accord des présidents des deux unions, vise à éviter d'obliger les municipalités à faire la transmission directement au ministre de l'Environnement. Elles vont continuer de faire parvenir leurs règlements à la Commission municipale du Québec, comme elle devait le faire de toute façon. La commission, elle, devra faire suivre ces règlements au ministre de l'Environnement.

M. Dufour: A ce moment-là, è la suite des informations que vous me donnez, selon lesquelles les unions sont d'accord sur le libellé de cet amendement...

M. Bourbeau: M. le Président, ce n'est pas ce que j'ai dit. Je n'ai pas dit que les unions sont d'accord sur le libellé, parce que, le député est au courant, le libellé s'est négocié hier soir tard et ce matin. Je dis que les présidents des deux unions ont accepté le principe de la transmission des règlements par l'intermédiaire de la commission, plutôt que directement au ministre de l'Environnement. Ils ont souhaité cette modification parce qu'elle enlève un fardeau aux municipalités. Maintenant, les modalités ont été négociées au cours des dernières heures. Le libellé...

M. Dufour: Pourtant, vous m'aviez fort bien dit que tout avait été négocié et que tout était réglé. Je vous avais informé hier, que, même à 17 heures, tout n'était pas réglé. Ce matin, vous m'informez de nouveau que cela devrait être réglé. Il ne faut pas désespérer, on finit toujours par obtenir des petits gains. La politique des petits pas. Vis-à-vis de cela, si c'est conforme à ce dont vous nous informez - je n'ai pas communiqué avec les unions - je suis bien obligé de penser que vos informations sont probablement correctes au moment où on se parle. Il y a un élément qu'on a critiqué très fort à l'Assemblée nationale, à savoir que les municipalités ne voulaient pas se rapporter directement au ministre de l'Environnement. Je pense que l'amendement, dans ce sens-là, semble nous donner raison, semble être conforme au désir des municipalités.

Le Président (M. Saint-Roch): Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce que l'amendement à l'article 165.1 est adopté?

M. Bourbeau: Adopté.

M. Dufour: Cela sera adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 165.1 tel qu'amendé est adopté?

M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 165.2.

M. Bourbeau: M. le Président, l'article 165.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qu'édicté l'article 3 du projet de loi, accorde au ministre de l'Environnement le pouvoir de demander à une municipalité de modifier son rèqlement d'urbanisme, s'il est incompatible avec la politique du gouvernement adopté en matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ou s'il n'offre pas, compte tenu de certaines particularités du milieu, une protection adéquate des rives, du littoral ou des plaines inondables. Lorsque le ministre de l'Environnement demande à une municipalité de modifier son règlement d'urbanisme conformément à l'article 165.2, il doit lui faire parvenir un avis indiquant sommairement les raisons de cette demande et le type de modification à apporter au règlement municipal.

Il est à noter que ce pouvoir de supervision du ministre sur le règlement municipal doit être exercé dans les 90 jours de la réception par le ministre d'une copie du règlement municipal, ou, à défaut d'avoir reçu copie d'un tel règlement, dans le délai mentionné à l'article 165.1, dans les 90 jours de la date présumée de la réception d'un tel règlement par le ministre de l'Environnement.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Je veux faire un rapprochement avec la lettre de l'Union des municipalités régionales de comté où c'est très clairement établi que l'article 165.2 confère au ministre de l'Environnement un pouvoir discrétionnaire. En fait, on dit: "Il peut demander à la municipalité." Mais la municipalité régionale de comté qui a été à l'intérieur du processus de conformité et aussi de la mise en place d'un schéma d'aménagement semble complètement absente

dans cet article. Et il n'y a pas d'appel. Autrement dit, si le ministre considère que la municipalité a tort, quels sont les intervenants, de quelle façon la municipalité locale... Comment va-t-on rétablir le processus? Chaque fois qu'on a des amendements ou des changements, pour tous ceux qui ont participé, l'action inverse devrait être faite et suivie.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: J'ai expliqué hier aux députés qu'originalement, ce qui avait été proposé, c'était une politique où le ministre de l'Environnement aurait fait adopter un règlement par le gouvernement, lequel règlement aurait été obligatoire pour l'ensemble des municipalités du Québec, ce qui n'était pas acceptable pour le monde municipal. Le député de Jonquière, j'en suis convaincu, sera de mon avis là-dessus. Par contre, vu du point de vue de l'environnement, c'était très acceptable, et je signale qu'il y a beaucoup de juridictions en Amérique ou en Occident qui ont des règlements. Je dirais même que la majorité des États et des pays ont des règlements semblables qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Au Québec, nous avons privilégié une approche décentralisée qui respecte un peu plus les particularités locales. Nous avons, après de longues négociations, fini par en venir à la conclusion que nous avons présentement devant nous, où le règlement n'est plus un règlement provincial qui s'applique à l'ensemble du territoire, mais des règlements municipaux qui sont adoptés individuellement par chaque municipalité et qui visent justement à protéger les rives, le littoral et les plaines inondables. Dans ces négociations qui ont eu lieu avec le ministère de l'Environnement, il a été accepté que le ministre de l'Environnement, à la fin de toute l'opération, s'il arrivait des cas exceptionnels où la situation nécessitait une intervention a posteriori du ministre de l'Environnement, il pourrait intervenir comme le prévoit l'article 165.2. Là-dessus, je répète que les deux présidents des unions ont été consultés et que j'ai l'accord du président de L'UMRCQ et du président de l'Union des municipalités sur le droit qu'aurait le ministre de l'Environnement, dans des cas exceptionnels, d'intervenir comme il est mentionné ici, pour assurer que la politique gouvernementale soit respectée s'il le jugeait opportun.

C'est sûr que ce n'est pas de gaieté de coeur qu'on donne au ministre de l'Environnement des pouvoirs semblables, mais par contre, on doit reconnaître que le ministre de l'Environnement a une responsabilité au Québec en matière d'environnement. Je dirais également au député que ce n'est pas la première fois que les lois du Québec accordent des pouvoirs de ce genre au ministre de l'Environnement. J'ai ici quelques exemples de pouvoirs en vertu desquels le ministre de l'Environnement peut intervenir. Il suffit de mentionner l'article 124 de la Loi sur la qualité de l'environnement qui fait en sorte que les règlements adoptés en vertu de la loi ont préséance sur tout règlement municipal portant sur le même objet, à moins que le règlement municipal ne soit approuvé par le ministre de l'Environnement. On a donc reconnu au ministre de l'Environnement le pouvoir de venir approuver des règlements municipaux qui iraient à l'encontre de la politique gouvernementale.

Un autre cas où l'approbation du ministre de l'Environnement est nécessaire pour qu'un règlement municipal soit valide concerne l'emmagasinage et l'utilisation de produits corrosifs, toxiques, dangereux pour la santé publique, où encore là on a accordé au ministre de l'Environnement un pouvoir sur des règlements municipaux. Donc, on peut dire que, dans des sujets aussi importants que le contrôle de l'environnement, d'une certaine façon on a reconnu que le ministre de l'Environnement a une responsabilité et que, dans des cas exceptionnels, cette responsabilité peut prendre préséance sur des règlements municipaux.

M. Dufour: On ne nie pas ce que le ministre dit, à savoir que, oui, le ministre de l'Environnement a le droit. Et même je l'ai exprimé très clairement dans mon exposé, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, il est évident que le ministre de l'Environnement peut intervenir dans les municipalités pour certaines raisons. Vous en avez donné quelques-unes, il y en a certainement d'autres qui ne sont pas devant nous. Le problème qui se pose, c'est que le ministère de l'Environnement qui est averti d'une autre façon, il est averti par les commissions municipales, il fait l'étude, après cela il court-circuite tout le reste et il s'en va directement à la municipalité. L'argument que je donne c'est que, quand on a adopté tous ces rèqlements, qu'on a fait tout ce cheminement, cela a été fait en collaboration avec les municipalités réqionales de comté, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté. Et là on passe complètement par-dessus. On s'en va direct.

Quand le ministre de l'Environnement intervient, pourquoi n'y a-t-il pas de mécanisme prévu qui fasse que, à l'intérieur de ces actions, la municipalité régionale de comté soit aussi partie prenante? En même temps, de quelle façon... Ce n'est prévu nulle part. Il n'y a aucun appel possible, cela semble irréversible, il semble que le ministre

a parlé et qu'il n'y a plus rien è faire. Qu'est-ce que fait le ministre des Affaires municipales dans un cas comme cela? S'il y a un problème allez-vous partir avec la houlette, faire le missionnaire et aller vous chicaner avec le ministre de l'Environnement chaque fois? Est-ce que vous allez intervenir? S'il n'y a pas de mécanisme de contrôle ou de modération entre les différents intervenants, vous allez être pris en sandwich quelque part d'après moi.

M. Bourbeau: M. le Président, je ne serai pas pris en sandwich, parce que, justement, si c'est une responsabilité du ministre de l'Environnement, je ne vois pas pourquoi le ministre des Affaires municipales aurait la responsabilité d'encadrer le ministre de l'Environnement. On reconnaît ici que, dans des cas exceptionnels, c'est une responsabilité et un pouvoir qu'a le ministre de l'Environnement d'intervenir. Le processus démocratique dont parie le député de Jonquière a été suivi tout au long du cheminement qui a amené à l'adoption des schémas d'aménagement. Donc, on a suivi toute la procédure. Les municipalités ont adopté un règlement. On a suivi l'ensemble des procédures de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Et ce n'est qu'à la fin de tout cela que, dans des cas exceptionnels, le ministre de l'Environnement peut intervenir. Mais s'il intervient, on comprendra que c'est dans des cas exceptionnels qui demandent une action rapide. Si, lorsque le ministre de l'Environnement juge nécessaire d'intervenir, on remet en marche tout le processus prévu dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il va se passer au moins un an avant que le ministre de l'Environnement puisse agir d'une façon efficace. C'est ce qu'on veut éviter, des délais trop longs, pour permettre au ministre de l'Environnement de corriger les situations urgentes et qui nécessitent une intervention rapide. (12 h 45)

C'est pourquoi, comme dans d'autres cas que j'ai mentionnés tout à l'heure, des cas exceptionnels, le ministre de l'Environnement a le pouvoir d'intervenir d'une façon relativement rapide quoique, le député en conviendra, il y ait encore des délais qui sont stipulés dans le projet de loi.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Le ministre maintient que le ministre de l'Environnement a un pouvoir discrétionnaire qui me semble onéreux et ne veut pas reconnaître que la municipalité régionale... Si on a impliqué tout le monde dans le processus, c'est parce qu'il y avait une volonté quelque part de faire participer les gens. Quand on vient pour corriger, on les exclut. C'est ce que cela fait. Première- ment, le ministre de l'Environnement a un pouvoir discrétionnaire; deuxièmement, il s'adresse à un intervenant qui est ta municipalité locale. S'il n'y a rien de prévu, comment va-t-on fonctionner? Je dis que cela va soulever des problèmes régulièrement. On ne veut pas donner de pouvoirs au ministre des Affaires municipales. Le ministre des Affaires municipales veut sembler absent par rapport à ce qui se passe en réalité.

Je veux juste rappeler que, dans la Loi sur les terres publiques, le ministre de l'Énergie et des Ressources a eu des discussions très longues et on a fini... Je ne dis pas que c'est la trouvaille du siècle, mais je pense qu'il y a eu quelques améliorations d'apportées parce que, encore là, cela faisait un deuxième ministre pour aller jouer dans les plates-bandes des MRC. Mais on a reconnu à un certain moment que la façon d'aller négocier avec les MRC, c'était par les municipalités locales. Cela a été trouvé à travers la loi. Je fais juste le rappeler. Cela a aussi fait l'objet de discussions très vives et, je pourrais même dire, de certains éclats de voix pour apporter quelque changement que ce soit. Il y avait le processus, de quelle façon il pouvait amender, de quelle façon il revenait dire aux municipalités comment on peut corriger certaines lacunes que la loi pourrait avoir ou quelque non-conformité qui pourrait se faire avec le ministère de l'Énerqie et des Ressources. On ne présentera pas d'amendement. Le ministre dit! C'est cela. Il a l'accord. Il m'a répété tout à l'heure qu'il a encore l'accord des unions. Mais en tant que membre de l'Opposition, je dois enregistrer ma dissidence.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 165.2 est adopté?

M. Dufour: Sur division.

Le Président (M. Saint-Roch): Sur division. J'appelle l'article 165.3.

M. Bourbeau: L'article 165.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, édicté par l'article 3 du projet de loi, prévoit que le règlement qu'adopte la municipalité, pour se conformer à l'avis du ministre de l'Environnement, n'est pas assujetti au deuxième alinéa de l'article 59 ni à l'article 60 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. En conséquence, il ne sera pas requis que ce règlement de modification des règlements d'urbanisme procède suivant la règle de la conformité au schéma d'aménagement. À cet égard, la politique adoptée par le gouvernement en matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, plutôt que le contenu du schéma d'aménagement en cette matière,

fera office de cadre légal supérieur auquel doivent se conformer les règlements municipaux. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Encore là, ce sont les remarques que j'ai faites sur l'article 165.2 concernant la MRC. Avant de passer à la conclusion, est-ce que la copie de ce règlement de modification doit être remise è la Commission municipale aussi? Parce qu'on s'en va directement... Dans l'article 165.1, on introduit la Commission municipale. Cela me semble un mécanisme acceptable par les unions, on l'a d'ailleurs dit et on l'a adopté. Â l'article 165.2, la Commission municipale n'est pas là non plus. À l'article 165.3, la Commission municipale n'est pas là. Donc, est-ce que ce préambule s'applique à tous de la même façon ou si on doit le répéter ou si vous me dites que tout est compris, c'est à jour, on parle de la Commission municipale quelque part? Est-ce que la copie du règlement qui va être modifié va être transmise à quelqu'un? Parce que, quand on fait le règlement, vous nous faites une obligation à l'article 165.1 amendé, de la transmettre à la commission municipale. Ça va? Quand c'est le ministre qui le demande, on ne parle plus! Je comprends que la Commission municipale va transmettre sa demande au ministre de l'Environnement. Si ce n'est pas correct, il s'en va directement à la municipalité et dit à la municipalité: Changez votre règlement. Cela fait que, pour le règlement modifié, il me semblerait une concordance logique aussi de passer par la Commission municipale. Sans cela, il va manquer des bouts quelque part.

M. Bourbeau: Est-ce que le député pourrait poser sa question de nouveau?

M. Dufour: À l'article 165.1, on dit que, quand la municipalité adopte son règlement vis-à-vis des plaines et des rives, etc., on passe par la Commission municipale. La Commission municipale transmet cela au ministre de l'Environnement. Le ministre de l'Environnement - j'essaie de faire le cheminement dans des mots très simples -regarde la plan et dit: II y a quelque chose qui ne marche pas. Il s'en va directement à la municipalité, ce n'est pas nécessairement écrit nulle part qu'il passe par la Commission municipale. Il s'en va directement è la municipalité et dit: Changez cela. La municipalité n'a pas besoin de s'occuper de la MRC. Elle n'a pas besoin de le dire non plus. Elle va faire le changement, et la commission municipale qui avait déjà le premier plan, qui va l'avertir que cela doit être corrigé si des changements sont apportés? Parce que, là, elle n'aura qu'un plan et, six mois après, elle ne se reconnaîtra plus.

M. Bourbeau: M. le Président, je pense qu'on pourrait modifier le deuxième paragraphe de l'article 165.3 en disant, par exemple: Copie de ce règlement de modification est transmis dès son adoption au ministre ainsi qu'à la commission et à la MRC. Est-ce que le député serait d'accord avec cela?

M. Dufour: Je serais d'accord. Mais si vous faites cela j'aimerais que, quand le ministre fait son avis, il avertisse aussi la commission. Je pense qu'il y a une concordance. Je n'ai pas d'objection à ce qu'on le module et qu'on l'écrive bien. Vous pouvez demander à quelqu'un de le faire. Mais je vous dis que, si on le fait à l'article 165.3, il faudrait qu'on tienne compte à 165.2 de ce qui se passe. Je pense que la MRC pourrait être avisée, et la Commission municipale pourrait être avisée qu'il y a un avis d'envoyé pour faire une correction. Â ce moment-là, tout le monde va savoir où il va. Quand on fait le processus, tout le monde est au courant aussi!

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Si les membres de la commission étaient d'accord, on pourrait suspendre l'étude de l'article 165.3, et nos experts vont regarder la possibilité d'apporter un amendement à l'article 165.3 et peut-être à 165.2 dans le sens qu'a souhaité M. le député de Jonquière, et on pourrait passer tout de suite à 165.4 pour revenir subséquemment à ces deux articles.

Le Président (M. Saint-Roch): Y a-t-il consentement pour suspendre l'article 165.3?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 165.4,

M. Bourbeau: M. le Président, l'article 165.4 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, édicté par l'article 3 du projet de loi, prévoit qu'à défaut par la municipalité d'avoir, dans les 90 jours de la réception de l'avis du ministre, prévu à l'article 165.2, modifié le règlement municipal conformément à l'avis au ministre de l'Environnement, ce ministre peut modifier lui-même le règlement d'urbanisme pour le rendre conforme à son avis. Lorsque le ministre de l'Environnement exerce en lieu et place de la municipalité les pouvoirs réglementaires municipaux en vue de rendre un règlement conforme à son avis, il n'est

pas assujetti aux formalités préalables qui s'appliquent à un règlement adopté par un conseil municipal. Un tel règlement adopté par le ministre entre en vigueur le jour de sa publication a la Gazette officielle du Québec et a le même effet qu'un règlement adopté par le conseil de la municipalité. Le ministre doit cependant transmettre à la municipalité un avis de l'entrée en vigueur d'un tel règlement. Ce rôle de suppléant que confère au ministre de l'Environnement l'article 165.4 vise, non seulement à reconnaître la primauté de la politique gouvernementale à l'égard de la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, mais également et surtout a faire en sorte que les citoyens d'une municipalité puissent se gouverner en cette matière à partir d'une réglementation municipale dont la légalité ne fait aucun doute.

M, Dufour: Je veux juste faire une remarque. Il n'y a pas beaucoup de concordance avec les articles 165.2 et 165.3 parce que, encore là, le règlement va être transmis seulement à la municipalité. La municipalité régionale de comté est exclue et la Commission municipale est exclue aussi. Il y a peut-être un point. Cela ferait la concordance.

Un autre point que je voudrais soulever, c'est qu'il n'y a aucun mécanisme d'appel. Autrement dit, c'est irréversible. Les pouvoirs réglementaires du ministre de l'Environnement me semblent excessifs. Remarquez bien qu'il peut avoir raison, et j'espère qu'il aura toujours raison. Mais, dans la plupart des lois ou des pouvoirs réglementaires, il y a toujours une possibilité que quelqu'un en appelle, pas plusieurs appels, pas aller jusqu'à la Cour suprême, comme cela pourrait être le propre du gouvernement actuel, mais un mécanisme d'appel qui fasse que les municipalités puissent être certaines que la décision est la bonne et que d'autres se sont penchés là-dessus. Là, le pouvoir réglementaire fait qu'il y a vraiment une décision irréversible et, je pourrais même dire, Indiscutable. Cela me semble un pouvoir excessif accordé au ministre concernant cet article. C'est évident qu'on adoptera cet article sur division. J'aimerais bien que vous regardiez la possibilité de l'amender, au moins pour que cela soit conforme à tout te cheminement. On pourrait le suspendre, si vous le voulez...

M. Bourbeau: Je suis d'accord pour suspendre l'article 165.4 de la même façon qu'on a suspendu les deux précédents.

Le Président (M. Saint-Roch): II y a donc consentement pour suspendre l'article 165.4. J'appelle maintenant l'article 4.

M, Bourbeau: L'article 4 insère dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme l'article 227.1 qui a pour effet de permettre à la Cour supérieure, sur requête du ministre de l'Environnement, de rendre les ordonnances visées à l'article 22? de cette loi lorsque l'utilisation du sol ou une construction est incompatible avec une disposition d'un règlement municipal de zonage, de lotissement ou de construction portant sur la protection des rives, du littoral ou de plaines inondables.

M. Dufour: Si ma mémoire est fidèle...

M. Bourbeau: Je n'ai pas terminé mes notes explicatives, M. le député...

M. Dufour: D'accord.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: Ce pouvoir en est un de concordance logique avec l'introduction du chapitre VIII par l'article 3 du projet de loi. En effet, comme le ministre de l'Environnement est chargé du respect de la politique gouvernementale en matière de protection des milieux riverains, il lui est primordial de pouvoir s'adresser par requête à la Cour supérieure afin qu'elle rende les ordonnances appropriées pour faire respecter les règlements municipaux adoptés en cette matière.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Dufour: Vu que l'ordonnance peut être donnée par la Cour supérieure à la requête du ministre de l'Environnement, est-ce que cela veut dire qu'il pourrait y avoir un droit d'appel pour l'individu concerné, le propriétaire? (13 heures)

M. Bourbeau: Vous demandez s'il y a un droit d'appel de la décision de la Cour supérieure en cette matière?

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, les nombreux avocats et avocates qui m'entourent m'assurent qu'il y a certainement des droits d'appel de prévus d'un tel jugement de la Cour supérieure.

M. Dufour: Vous m'informez qu'il y a un droit d'appel. Cela veut dire que la personne ou le propriétaire visé, en faisant appel, pourrait avoir gain de cause vis-à-vis de la cour. S'il a gain de cause et vu que le ministre a pris l'action, est-ce que le ministère est prêt à accepter les conséquences de sa demande d'injonction -cela doit être une injonction - ou de sa

requête par rapport aux actions entreprises?

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: M, le Président, le député de Jonquière demande ce qui se passerait si la Cour d'appel renversait une décision de la Cour supérieure et ne donnait pas raison au ministre de l'Environnement, mais plutôt à une municipalité qui ne fait pas respecter son règlement ou à un individu. Évidemment, à ce moment-là, le ministre de l'Environnement a deux choix: ou bien faire appel è Cour suprême du Canada des jugements de la Cour d'appel, ou bien se conformer à la décision des tribunaux. Il n'aurait pas le choix de faire autre chose.

M. Dufour: À ce moment-là, s'il agit en lieu et place de la municipalité, c'est lui... Je ne sais pas si c'est aussi clair que ce que vous me dites. Cela veut dire que le ministère prend la reponsabilité des frais inhérents à la cause. Je vais vous soumettre juste un cas. On ne perdra pas trop de temps là-dessus. Le ministre de l'Environnement décide qu'il y a problème qui fait surface concernant une terre inondable, etc. Il dit à l'individu: Vous n'avez pas le droit. Il demande à la municipalité et cela ne fonctionne pas. Le ministre prend la place de la municipalité et décide d'intervenir. Il demande une injonction contre l'individu. L'individu est obligé de se conformer à la demande du ministre venant de la Cour supérieure. Il fait un appel ou un rappel et, effectivement, la cour lui donne raison. À ce moment-là, comme le ministre a agi à la place de la municipalité, ma question est là. Est-ce le ministre ou la municipalité? Il faut bien comprendre que l'action que le ministre prend, en fin de compte, devrait être prise par la municipalité parce qu'il a le pouvoir de l'ordonner. Là, il le fait lui-même. En le faisant lui-même, est-ce qu'il se trouve à prendre lieu et place de la municipalité?

M. Bourbeau: La cour qui va rendre un jugement va statuer sur les frais également. Il est peu probable qu'elle impute des frais à une partie qui n'est même pas partie à l'action ou au dossier. La Cour supérieure, la Cour d'appel ou même la Cour suprême va rendre un jugement et va adjuger des frais à l'une des parties. Dans ce cas, les parties seront le ministre de l'Environnement, d'une part, et le contrevenant, d'autre part. On me dit qu'il est impossible que la cour adjuge des frais contre une partie qui n'est pas au dossier.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Dufour: Sur division.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté sur division. Comme il est un peu plus de 13 heures, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

M, Dufour: Avant de suspendre la séance, M. le Président, je ne sais pas si les amendements qui ont été proposés... À mon point de vue, on ne perdra pas tellement de temps concernant la loi. Cela va nous amener à siéger de nouveau. Remarquez que je n'ai pas d'objection à siéger de nouveau, mais je laisse cela à votre discrétion.

M. Bourbeau: Vous tenez à les avoir le plus tôt possible?

M. Dufour: Si les amendements étaient prêts, même si on les adopte sur division, cela hâtera l'adoption de...

M, Bourbeau: Dois-je comprendre que le député voudrait continuer tout de suite et terminer? Je n'ai pas d'objection.

M. Dufour: J'ai l'impression qu'en quelques minutes, si les amendements sont prêts... S'ils ne sont pas prêts, on peut suspendre les travaux purement et simplement.

M. Bourbeau: M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Bourbeau: On m'avise que les amendements sont prêts maintenant. On pourra les distribuer dans les quelques secondes qui suivent. À ce moment-là, on pourra peut-être terminer l'étude du projet de loi et revenir, à la fin, sur les amendements.

M. Dufour: L'article 5?

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle l'article 4.1.

M. Bourbeau: M. le Président, à l'article 4.1, j'aimerais apporter un amendement, après l'article 4, qui se lirait comme suit: Articles 4.1 et 4.2. Le projet de loi 43 est modifié par l'insertion, après l'article 4, des suivants: "4.1 L'article 264 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de "le paragraphe 6°" par "les paragraphes 6° et 7°. "4.2 L'article 264.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe b du

paragraphe 1° du deuxième alinéa, de "le paragraphe 6° " par "les paragraphes 6° et 7° "."

Cette modification aux articles 264 et 264.0.1 de !a Loi sur l'aménagement et l'urbanisme vise à établir une règle de concordance en matière de contenu du schéma servant de plan d'urbanisme pour les villes de Laval et de Mirabel avec la modification qu'introduit l'article 1 du projet de loi qui prévoit que le plan d'urbanisme peut délimiter les aires d'aménagement pouvant faire l'objet d'un plan d'aménagement d'ensemble.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté.

M. Bourbeau: Adopté.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M, Vaillancourt): Adopté.

M. Dufour: II faut revenir sur l'ensemble de l'article.

Le Président (M. Vaillancourt): Est-ce que l'ensemble de l'article est adopté?

M. Dufour: Sur division.

M. Bourbeau: Adopté.

M. Dufour: Je veux bien comprendre. En fait, l'article 4 qui amende l'article 227.1 fait partie de l'article 4. C'est à l'article 4.1 que vous faites les ajustements.

M. Bourbeau: Non. L'article 4 a été adopté. On vient d'adopter les articles 4.1 et 4.2 qui, éventuellement, seront renumérotés à la fin.

M. Dufour: D'accord. Donc, ils ne font pas partie de l'article 4. L'autre était superflu. On avait adopté l'article 4 sur division. L'article 4.1 est adopté.

M. Bourbeau; L'article 4 est adopté sur division. Les articles 4.1 et 4.2 sont adoptés sans division.

M. Dufour: C'est cela.

M. Bourbeau: Article 5, M. le Président?

Le Président (M. Vaillancourt): Article 5.

M. Bourbeau: L'article 5 modifie l'article 267 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de reconnaître l'exercice de certains pouvoirs par le ministre désigné par le gouvernement comme responsable de la préparation des orientations, des documents, des avis, des décrets et des interventions du gouvernement visés aux articles 11, 16, 27, 29 et 149 à 165 de cette loi.

Le paragraphe 1 confirme que ces actions et ces documents peuvent Être préparés par le ministre désigné, même s'ils émanent des ministères et des mandataires du gouvernement.

Le paragrahe 2 ajoute è l'article 267 un deuxième alinéa qui permet au ministre désigné d'autoriser un autre ministre ou un mandataire du gouvernement à exercer en tout ou en partie les pouvoirs, les devoirs et les fonctions qui lui sont reconnus par les articles 149 è 165.

Le Président (M. Vaillancourt): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Je voudrais juste faire une remarque générale. Effectivement, la Loi 125 sur l'aménagement et l'urbanisme a reconnu que c'est le ministre des Affaires municipales qui est responsable de la préparation...

Je reprends le libellé de la lettre de l'Union des municipalités régionales de comté du 11 juin sous la siqnature de M. Roger Nicolet, son président. On y disait en toutes lettres: "Le gouvernement a désigné le ministre des Affaires municipales comme responsable de la préparation des orientations, documents, avis, décrets et interventions du qouvernement visés aux articles 11, 16, 27, 29 ainsi qu'aux articles 149 à 165 de ta Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Le projet de loi, tel que rédigé, permettra au ministre des Affaires municipales d'autoriser un autre ministre ou un mandataire du gouvernement è exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs ou à remplir les devoirs et les fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165 de la loi. Une telle disposition va à l'encontre des fondements mêmes de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et est, par conséquent, inacceptable. Par ces différentes dispositions, la loi vise notamment è permettre une coordination des différentes politiques sectorielles de l'État. Cette coordination doit se faire sous l'égide du ministre responsable de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, non seulement afin que les échanges requis entre les différentes composantes du gouvernement aient effectivement lieu, mais aussi pour s'assurer que l'exercice soit fait dans le respect de la philosophie de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'adoption de l'article 5 du projet de loi constituerait un recul sérieux à cet éqard et contribuerait è perpétuer les contradictions internes de l'appareil gouvernemental qui visait, entre autres, à réduire la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. De plus, les municipalités et les municipalités régionales de comté tiennent à n'avoir en la

matière qu'un seul interlocuteur comme porte-parole du gouvernement et cet interlocuteur doit être le ministre des Affaires municipales."

C'est une lettre qui était adressée au ministre Bourbeau. Je n'ai presque rien à ajouter, si ce n'est que je ne peux faire autrement qu'être dans cette même ligne de pensée. Et je peux vous dire que cela date de bien avant que je sois député et porte-parole de l'Opposition. À maintes reprises, j'ai répété lors de congrès, d'assemblées et à des intervenants municipaux que le monde municipal avait besoin d'un seul interlocuteur, d'un bon, et qu'avec cela, il pouvait s'arranger. À ce moment-là, je me dois de voter pour l'adoption de cet article sur division, puisque je concours au libellé de la lettre de l'Union des municipalités régionales de comté du 11 juin 1985.

Le Président (M. Vaillancourt): M. le ministre des Affaires municipales.

M. Bourbeau: Avant de voter sur division, j'aimerais signifier au député de Jonquière que je suis d'accord avec lui que le ministre des Affaires municipales doit être l'interlocuteur du monde municipal pour le gouvernement à l'endroit des municipalités. Et c'est ce qui existe en fait. Il n'est pas question ici que le ministre des Affaires municipales délègue ses responsabilités à ses autres collègues pour l'ensemble des pouvoirs qui lui sont confiés par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. En pratique, en ce qui concerne ce point précis des avis d'intervention par les ministères, il arrive que de très nombreuses interventions sont faites. Par exemple, prenez le cas où le ministère des Transports décide de construire une route dans une municipalité ou dans une MRC, ce qui se fait tous les jours. On serait devant une montagne d'avis d'intervention. Et, sur le plan administratif, cela compliquerait énormément les choses et cela retarderait beaucoup les avis, et le dialogue entre les municipalités et, par exemple, le ministre des Transports, dans le cas de ce dernier.

L'ancien gouvernement l'avait reconnu, puisque mon prédécesseur, le ministre des Affaires municipales, M. Alain Marcoux, justement à cause de cette nécessité d'une plus grande efficacité, avait écrit à tous ses collègues ministres pour leur déléguer de façon informelle le pouvoir d'intervenir, d'envoyer eux-mêmes des avis d'intervention, de façon à accélérer le processus. Ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est que ratifier, si je puis dire, par la présente loi, ce qui se fait actuellement sur le territoire, non pas en vertu de la volonté du ministre actuel, mais de celle du gouvernement depuis le début.

Depuis le début de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le gouvernement a toujours procédé de cette façon. Il pourra y avoir, des doutes, dans certains cas. Des doutes ont même été soulevés par des avocats sur la légalité de ce qui s'est fait jusqu'à maintenant. C'est justement pour éviter que des poursuites judiciaires soient entreprises à l'encontre de certains règlements municipaux ou de certaines interventions du gouvernement que nous introduisons cet article 5 qui a justement pour effet de légaliser ce qui s'est fait et de rendre la toi conforme à la pratique.

M. Dufour: M. le Président, je voudrais juste rappeler au ministre qu'il est possible qu'il dise la vérité et que ce soit vrai que l'ex-ministre des Affaires municipales ait pu déléguer un certain nombre de ses fonctions à d'autres ministres, mais c'était de façon informelle, non pas par la loi. Deuxièmement, on n'avait pas encore de schémas d'aménagement. Donc, il n'y avait pas tellement de coûts impliqués. Le problème qu'on a actuellement réside dans le fait que les schémas d'aménagement seront adoptés et qu'il y aura des changements d'apportés par différents ministres ou différents ministères, ce qui amènera ces schémas à devenir désuets très rapidement. (13 h 15)

Donc, la municipalité va jouer un rôle de chien de garde sur le territoire, et il y a des coûts rattachés à cela. Il y a des municipalités qui vont régulièrement remanier, remodifier le schéma d'aménagement. Donc, ces coûts vont être à la charge des municipalités puisqu'il n'y a rien de prévu au moment où on se parle. L'ancien gouvernement avait prévu ces choses. Il voyait qu'il y avait un problème qui s'en venait.

Effectivement, j'ai en main une note au comité ministériel permanent de l'aménagement et du développement régional, qui venait des affaires municipales et qui avait été transmise au groupe interministériel de travail qui s'appelait le COMPADR. Vous connaissez cela très bien. Ce comité existe encore. Il n'a pas été aboli. Donc, ce qu'on dit et ce que les élus municipaux vont vous dire régulièrement et je vous le prédis -c'est normal que cela se fasse comme cela -c'est qu'ils vont toujours être à l'affût de ce qui se passe parce que différents ministères vont intervenir régulièrement sur le territoire et ils vont déranqer ces dossiers. Donc, ce qu'on dit et ce que l'Union des municipalités régionales de comté vous dit, l'Union des municipalités du Québec va vous dire la même chose.

Pourquoi cette coordination et cette concertation ne passent-elles pas toujours par le même canal? On ne dit pas que les ministères ne doivent pas intervenir. Cela serait imbécile de dire au ministre de l'Agri-

culture que, l'agriculture, ce n'est pas important. Il vient nous convaincre de cela è un colloque. Cela me passe trois pieds pardessus la tête, Vous savez bien que les municipalités sont conscientes que l'agriculture est importante au Québec. Les municipalités sont conscientes que la forêt, les mines, c'est important, que la réserve faunique... Elles font partie des territoires. Elles sont incrustées. Elles ont même été mises sur le territoire avant les gouvernements et avant le gouvernement dans lequel on est. Donc, les municipalités, par leurs fonctions, auront toujours à dire au ministre des Affaires municipales: Vous devriez nous protéger, M. le ministre. Vous devriez vous assurer que ce qui se passe dans votre ministère et devant vos créatures qui sont les municipalités - ce sont les créatures déléguées du gouvernement - soit toujours la même façon d'intervenir. Sans cela, les municipalités vont devenir folles folles. Elles ne sauront pas parce que, selon son humeur, le ministre va se ramasser quelque part et dire: C'est comme cela que cela doit passer. S'il y a des fonctionnaires qui sont plus ou moins actifs vis-à-vis de lui, ils vont peser sur le piton et tout le monde va paniquer. C'est le problème qui va se poser.

Donc, c'est évident que si les pouvoirs réglementaires vous appartiennent et si vous décidez de les déléguer, vous affaiblissez votre ministère et vous affaiblissez par le fait même les municipalités. Cela vous sera reproché un jour. Je vous dis d'avance qu'on ne peut pas faire cela. L'Opposition ne peut pas concourir à l'acceptation de la délégation des responsabilités du ministre. Mais on ne dit pas, par exemple et je ne pense pas qu'on le dise jamais, que les différents ministères ne peuvent pas regarder ce qui se passe sur le territoire. Ce serait bête parce qu'il y a des ministères à vocation économique, il y a des ministères à vocation sociale, etc. Je ne pense pas que le but de l'Opposition soit de vous rappeler que les ministères n'ont pas le droit d'intervenir. Mais, s'ils doivent intervenir, qu'ils passent donc toujours par le même canal. Il y a un canal que les municipalités reconnaissent, que l'Opposition est prête à reconnaître, et c'est le canal du ministre des Affaires municipales. À ce moment-là, on met de l'ordre dans la maison. Cela va vous donner un pouvoir et en même temps, vous allez savoir ce qui se passe partout sur le territoire. On va protéger les municipalités et vous allez vous protéger aussi. Parfois, il faut se protéger de ses amis. Les ennemis, d'habitude, on s'en charge.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté?

M. Dufour: Sur division.

Le Président (M. Vaillancourt): L'article 5 est adopté sur division. L'article 6.

M. Bourbeau: L'article 6, M. le Président, prévoit que les modifications apportées à l'article 267 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ont effet depuis le 12 décembre 1979, c'est-a-dire depuis l'entrée en vigueur de cette loi, afin de valider des délégations faites sous l'autorité du ministre désigné.

M. le Président, cet article est de concordance avec l'article 5. J'ai expliqué tout à l'heure que mes prédécesseurs avaient délégué des responsabilités à leurs collègues ministres des autres ministères en ce qui concerne les avis d'intervention. Je signale au député qu'on ne parle que des avis d'intervention et non pas de toute la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'article 6 ne fait que valider ces délégations qui ont eu lieu dans le passé.

M. Dufour: Sur division.

Articles en suspens

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. Maintenant, on va revenir 6 l'article 0.1. L'article 0.1...

M. Bourbeau: L'article 0.1, M. le Président...

Le Président (M. Vaillancourt): C'est un amendement.

M. Bourbeau: Oui, j'aimerais apporter un amendement avec le consentement de l'Opposition. C'est un article 0.1, donc, un article qui vient avant l'article 1 et qui se lirait comme suit: Le projet de loi 43 est modifié par l'insertion, avant l'article 1, du suivant: "0.1 L'article 44 de le Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, des mots suivants: "et en transmet une copie à la commission pour enregistrement".

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté?

M. Dufour: Un instant, je vais juste relire l'article 44. Ce sont des ajouts.

M. Bourbeau: L'article 44, c'est l'article qui traite du...

Le Président (M. Vaillancourt): M. le député de...

M. Dufouri Certificat de conformité.

M. Bourbeau: Oui, du certificat de conformité. On note que, dans cet article...

M. Dufour: Donc, on ajoute un élément qui est la Commission municipale dans le dossier.

M. Bourbeau: Cet article ne dit pas que le secrétaire-trésorier doit faire parvenir une copie du certificat de conformité a la Commission municipale. On l'ajoute pour bonifier la loi.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. L'article 0.1 est adopté.

Maintenant, étant donné que l'article 1 a été adopté et qu'il y a un amendement, est-ce qu'on pourrait rouvrir l'article pour incorporer un amendement?

M. Dufour: L'article 165.2.

M. Bourbeau: M. le Président, l'ouverture serait par concordance avec les décisions qui ont été prises depuis le début de cette commission. Si le député est d'accord, on pourrait ouvrir l'article 1 et le modifier, par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes de l'alinéa introductif, de "la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1)", par les mots "cette loi"."

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté? M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. L'article 1 tel qu'amendé est adopté.

M. Bourbeau: II s'agit d'employer les mots "cette loi" plutôt que "la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme".

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté? M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt): Maintenant l'article 1 tel qu'amendé serait adopté?

M. Bourbeau: Adopté. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. L'article 3. L'article 165.

M. Bourbeau: Ce sont les nouveaux amendements.

Le Président (M. Vaillancourt): Ce sont de nouveaux amendements. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Bourbeau: Oui, M. le Président. À l'article 3, il y aurait trois amendements. D'abord, l'article 165.2 est modifié en ajoutant à la fin l'alinéa suivant: "Le ministre transmet copie de cet avis à la commission et è la municipalité régionale de comté."

Le Président (M. Vaillancourt): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Dufour: On n'a pas la copie en main. J'imagine qu'on ajoute un alinéa entre le premier et le deuxième. C'est cela? D'accord, on va l'avoir.

M. Bourbeau: Alors, c'est-à-dire qu'on modifie l'article 165.2 en ajoutant la phrase que je viens de mentionner à la fin de l'article, en ajoutant cela sous la forme d'un nouvel alinéa.

M. Dufour: Sur division.

Le Président (M. Vaillancourt): Est-ce que c'est adopté?

M. Dufour: Sur division.

Le Président {M. Vaillancourt): Adopté.

M. Bourbeau: M. le Président, je prends note de la division du député tout en étant surpris parce que...

M. Dufour: Pas sur l'amendement. Je suis d'accord sur l'amendement. Il est adopté. Mais sur l'article 165.2 global, j'avais une division.

M. Bourbeau: On vote sur l'amendement.

M. Dufour: D'accord. Sur l'amendement, cela va.

Le Président (M. Vaillancourt): Est-ce que l'article 165.2 est adopté avec l'amendement'

M. Bourbeau: M. le Président, pour le Journal des débats, l'amendement est adopté à l'unisson, mais l'article lui-même tel qu'amendé est adopté sur division.

M. Dufour: Voilà!

Le Président (M, Vaillancourt): Adopté sur division. D'accord. L'article...

M. Bourbeau: L'article 165.

Le Président (M. Vaillancourt): Au

même article 3, c'est l'article 165.3.

M. Bourbeau: Oui, M. le Président. J'aimerais apporter un amendement à l'article 165.3 en le modifiant et en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant: "Copie de ce règlement de modification est transmise dès son adoption au ministre, à la commission et à la municipalité régionale de comté."

Le Président (M. Vaillancourt): Est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. Est-ce que l'article tel qu'amendé est adopté?

M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. Au même article, l'article 165...

M. Dufour: Attendez un peu. C'était... Non, sur division.

Le Président (M. Vaillancourt): L'article au complet est amendé sur division.

M. Bourbeau: Adopté sur division.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté sur division. L'article 165.4.

M. Bourbeau: M. le Président, l'article 165.4 est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant: "Avis de l'entrée en vigueur de ce règlement doit être transmis à la municipalité, à la commission et à la municipalité régionale de comté."

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. Est-ce que l'article au complet est adopté?

M. Dufour: Sur division.

Le Président (M. Vaillancourt): Sur division.

M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. Maintenant, on revient è l'article 7.

M. Bourbeau: L'article 7, M. le Président, prévoit que le présent projet de loi entre en vigueur à la date de sa sanction.

M. Dufour: Adopté sur division. Est-ce que la renumérotation est faite?

M, Bourbeau: Non, on va faire les...

Le Président (M. Vaillancourt): Est-ce que le titre est adopté?

M. Bourbeau: Adopté, M. le Président. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt): Est-ce que la rémunération est adoptée?

M. Bourbeau: On fait une motion de renumérotation, M. le Président. Il n'y aura pas de rémunération.

Le Président (M. Vaillancourt): La renumérotation. Est-ce que quelqu'un fait la proposition, M. le ministre?

M. Bourbeau: Oui, c'est fait, M. le Président. Renumérotation.

Le Président (M. Vaillancourt): Adopté. Est-ce que le projet de loi est adopté?

M. Dufour: Sur division.

M. Bourbeau: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt): Au complet. Le projet de loi 43 est adopté...

M. Bourbeau: Est-ce qu'il n'y a pas lieu d'adopter les chapitres aussi, M. le Président?

Le Président (M. Vaillancourt): ...avec amendements.

M. Bourbeau: II n'y a pas un autre... Il ne faudrait rien oublier.

Le Président (M. Vaillancourt): Les intitulés des chapitres...

M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt): ...par section sont adoptés.

M. Bourbeau: Adopté, M. le Président.

M. Dufour: Oui, cela ne change pas que ce soit sur division à la fin pour l'ensemble de la loi.

M. Bourbeau: On veut être sûr qu'on n'oublie rien.

Le Président (M. Vaillancourt): Le projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, est adopté au complet...

M. Dufour: Sur division. ...ajourner. Je

pensais que le ministre allait dire qu'il était bien content d'avoir une Opposition aussi active et aussi vigilante.

Le Président (M. Vaillancourt): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 30)