Journal des débats (Hansard) of the Committee on the National Assembly

(Onze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Saintonge): Mmes et MM. les députés, je déclare donc cette séance de la commission de l'Assemblée nationale ouverte.

Je peux donner lecture de l'ordre du jour. Est-ce que tous les membres ont fait la lecture de l'ordre du jour? Vous l'avez lu. Nous y reviendrons point par point. Cependant, avant de procéder à l'adoption de l'ordre du jour, je voudrais savoir s'il y a des points à ajouter à la fin de l'ordre du jour.

Adoption de l'ordre du jour

Je vais moi-même immédiatement vous faire part d'un dixième point à ajouter; ça concerne la distribution aux membres de la CAN du rapport sur les témoins devant les commission et sous-commission de l'Assemblée nationale.

M. Chevrette: ...de poser ma question. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Saintonge): Ce serait le point no 10. Est-ce qu'il y a d'autres points?

M. Lemieux: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Saintonge): M. le député de Vanier.

M. Lemieux: L'article 172 de la Loi sur la fonction publique.

Le Président (M. Saintonge): En vertu de l'article 172 de la Loi sur la fonction publique, ça concerne le rapport. Vous pouvez m'expliquer votre demande.

M. Lemieux: C'est la réévaluation de l'opportunité de maintenir ou de modifier la loi 51, Loi sur la fonction publique? En vertu de l'article 172, je crois que le président du Conseil du trésor doit déposer son rapport en Chambre; ce qui a été fait. Je pense que le deuxième ou le troisième alinéa fait état que le président doit convoquer la commission compétente pour procéder en la matière.

Le Président (M. Saintonge): Le troisième alinéa.

M. Lemieux: Le troisième alinéa.

Le Président (M. Saintonge): Effectivement, le troisième alinéa stipule que le président convoque dans un délai d'un an, à compter du dépôt du rapport, une commission parlementaire pour étudier l'opportunité de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, de modifier la présente loi et entendre à ce sujet les représentations des personnes et organismes intéressés. Cependant, comme c'est spécifié à l'article 172, alinéa 3, c'est le président et non pas la commission de l'Assemblée nationale. A ce moment-ci, je vous inviterais peut-être à prendre rendez-vous avec moi, pour qu'on puisse se rencontrer et en discuter formellement.

M. Chevrette: II amènera son vice-président, parce que c'est le vice-président qui a soulevé le cas.

Le Président (M. Saintonge): Exactement.

M. Lemieux: C'est bien, M. le Président. Je prends note de votre commentaire.

Le Président (M. Saintonge): D'accord. M. le député de Lévis.

M. Garon: Non, c'est correct.

Le Président (M. Saintonge): Ça va?

M. Garon: Je pense que c'est plutôt une question qui irait au Bureau. C'est une question sur les taxes que chargent les municipalités, mais je pense que c'est une question de dépenses. Cela va au Bureau, hein?

Le Président (M. Saintonge): Oui, c'est ça, au Bureau de l'Assemblée nationale. Donc, il n'y a pas d'autres points à ajouter à l'ordre du jour. Est-ce que cet ordre du jour, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Délimitation des circonscriptions électorales

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Alors, au premier point a l'ordre du jour: prise en considération du rapport sommaire de la Commission de la représentation électorale du Québec sur la délimitation des circonscriptions électorales. C'est en application principalement des articles 19, 20 et 21 de la loi. Articles qui se lisent comme suit: "19. Dans les trois mois suivant la date des élections générales, la commission remet au président ou au secrétaire général de l'Assemblée nationale un rapport sommaire dans lequel elle indique si une nouvelle délimitation des cir-

conscriptions lui apparaît nécessaire pour assurer le respect des critères établis par le présent chapitre. "Article 20. Le rapport sommaire de la commission est soumis à la considération de la commission de l'Assemblée nationale dans les trente jours de sa remise au président ou au secrétaire général de l'Assemblée nationale. Aux fins de l'étude de ce rapport, tous les députés peuvent participer aux délibérations de la commission de l'Assemblée nationale. Lorsque la commission de l'Assemblée nationale étudie ce rapport, la commission doit lui fournir tous les documents et renseignements nécesaires et être à sa disposition pour l'exécution de ses travaux. "Article 21. Après avoir entendu les représentations des députés à la commission de l'Assemblée nationale, la commission décide de procéder ou non à une nouvelle délimitation et communique sa décision au président ou au secrétaire général de l'Assemblée nationale dans les dix jours de la fin des travaux de la commission de l'Assemblée nationale."

Est-ce qu'il y a des représentations à ce sujet?

M. Chevrette: Je pense que vous êtes au courant, M. le Président, qu'il y a eu entente entre M. Côté et moi-même - c'est moi qui suis critique de notre côté - pour qu'on puisse procéder exclusivement en mars, à une date à convenir entre les leaders.

Le Président (M. Saintonge): Est-ce qu'on pourrait suggérer à ce moment-là, puisque nous devons tenter d'en arriver à établir le processus, qu'on pourrait déférer, pas nécessairement à la sous-commission, mais au bureau directeur...

M. Chevrette: Au comité directeur.

Le Président (M. Saintonge): ...au comité directeur là-dessus, pour établir un calendrier et la façon de procéder et donner le mandat au comité directeur de prendre des dispositions utiles et, au besoin, nous reviendrons devant la commission?

M. Chevrette: Oui, je suis d'accord, M. le Président, parce que...

Le Président (M. Saintonge): Le comité directeur de la CAN.

M. Chevrette: ...des deux bords, on n'avait pas le temps, au moment où ça a été déposé, le 21 décembre - ça a tombé le 21 décembre, si ma mémoire est fidèle - de faire, par nos formations politiques... Il n'y a pas de cachette, on a un parti derrière nous autres et c'est là, souvent, que se font les analyses les plus sérieuses quant à un redécoupage beaucoup plus que... Et c'est à partir de cette information, cette expertise, qu'on peut discuter d'une façon plus intelligente à la commission. Donc, j'accepte ça personnellement, au nom de ma formation politique.

M. Pagé: Et le comité de direction va siéger d'Ici mars?

Le Président (M. Saintonge): Oui. Disons que l'objectif au juste, c'est de prendre en considération le rapport. Donc, nous prenons en considération le rapport. Dans l'exécution de cette prise en considération, nous nous référons au comité directeur de la CAN pour fixer les modalités ultérieures pour l'étude de ce rapport.

M. Pagé: o.k., mais c'est le comité directeur qui peut déférer soit à la commission des institutions ou créer une sous-commission de l'assemblée?

Le Président (M. Saintonge): Non. Il y a peut-être un petit problème qui peut se poser. Nous en discuterons, à ce moment-là, avec le comité directeur et, s'il y a lieu, nous reviendrons devant la commission de l'Assemblée nationale.

M. Pagé: O.K. Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Saintonge): Donc, c'est adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Adopté.

M. Chevrette: j'ai bien compris que le comité directeur analyserait le tout, y compris la possibilité d'acheminer ça à la commission des institutions.

Le Président (M. Saintonge): Oui..

M. Pagé: À une sous-commission de l'Assemblée.

Le Président (M. Saintonge): C'est pour ça que. au besoin, nous reviendrons soit à la commission... Nous prendrons les dispositions utiles pour l'exécution du mandat.

M. Garon: Ça va.

Demande d'audition du Vérificateur général

Le Président (M. Saintonge): D'accord?

Alors, au point 2 de l'ordre du jour: Demande de la commission du budget et de l'administration afin d'entendre le Vérificateur général du Québec, dans le cadre de l'étude de son rapport pour l'année financière terminée le 31 mars 1989.

J'ai reçu, à cet effet, une lettre du prési-

dent de ta commission du budget et de l'administration et député de Vanier, lettre datée du 19 décembre 1989 et qui se lit comme suit: "M. le Président, la commission de l'Assemblée nationale a, à trois reprises dans le passé, confié à la commission du budget et de l'administration le mandat d'entendre le Vérificateur général du Québec à la suite du dépôt de son rapport. "Le dernier rapport ayant été déposé le 7 décembre 1989 et devant l'intérêt manifesté par les membres de la commission, je vous saurais gré de soumettre à la commission de l'Assemblée nationale la possibilité de déléguer à nouveau à la commission du budget et de l'administration le mandat d'entendre le Vérificateur général du Québec, dans le cadre de l'étude de son rapport pour l'année financière terminée le 31 mars 1989. "Lors de la séance de travail du 14 décembre dernier, la commission du budget et de l'administration a exprimé le souhait que ce mandat soit réalisé avant le 15 mars 1990. "Espérant recevoir de vos nouvelles sous peu, je vous remercie de votre collaboration et vous prie d'agréer, M. le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs. "

C'est signé: Le président de la commission, M. Jean-Guy Lemieux, député de Vanier.

M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, je fais motion pour que la commission du budget et de l'administration entende le Vérificateur général. Nos intentions seraient soit février ou au plus tard au mois de mars prochain.

Le Président (M. Saintonge): En février ou au plus tard au mois de mars prochain. Ça convient?

M. Garon: Avant l'ouverture de la session. Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Pagé: Oui, ou Immédiatement après, peut-être dans cette semaine-là. Mais on laisserait le soin à la commission de déterminer la date selon les disponibilités de chacun et en particulier, évidemment, du ministre des Finances et du Vérificateur.

M. Garon: ii y a un intérêt à ce que ce soit avant l'ouverture de la session, parce qu'il y a le dépôt des crédits qui va avoir lieu, normalement...

M. Pagé: Les crédits, normalement... Généralement, la coutume veut que ce soit déposé le mardi précédant la fin de l'année financière ou le jeudi, le deuxième jeudi précédent.

M. Garon: Dans la semaine du 20 et quelque...

M. Pagé: Mais notre intention à nous, c'est de rendre les travaux de la commission disponibles dans les meilleurs délais. Alors, on parle soit de février ou de mars. La commission va se réunir et vous verrez, à ce moment-là, selon les disponibilités aussi de M. le Vérificateur... On ne contrôle pas son agenda.

M. Chevrette: Est-ce qu'on peut savoir du président si l'orientation, c'est avant la session?

Le Président (M. Saintonge): M. le député de Vanier.

M. Lemieux: Tout d'abord, je voudrais tout simplement souligner que la commission est maîtresse de ses travaux à cet effet-là et que la commission de l'Assemblée nationale n'a qu'une délégation à lui donner.

M. Chevrette: Oui.

M. Lemieux: On prévoit faire ça au début de la première semaine de mars.

M. Chevrette: Non, mais c'est parce qu'on pourrait déléguer ou pas.

M. Pagé: C'est ce qu'on est en train de...

M. Lemieux: Oui, oui, oui, je suis conscient de çà.

M. Chevrette: Donc, M. le Président... M. Pagé: M. le Président...

M. Lemieux: Non, non, mais je suis conscient...

Le Président (M. Saintonge): Oui, O. K., on va... M. le député...

M. Chevrette: SI ça ne vous dérange pas, là...

M. Pagé: M. le Président, je voudrais faire remarquer...

Le Président (M. Saintonge): Oui, M. le leader.

M. Chevrette: Je peux changer de commission, moi, je peux dire que c'est la CAN qui va l'entendre, si vous ne voulez pas...

M. Lemieux: Oui, oui, je suis d'accord avec ça.

Le Président (M. Saintonge): Un instant.

M. Pagé:... avec toute la déférence dont je

suis capable...

Le Président (M. Saintonge): Un instant. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, j'ai fait motion pour qu'on donne le mandat et qu'on le défère à la commission. C'est normal qu'on intervienne sur le sujet. Je comprends que le président de la commission a peut-être pu sursauter. C'est vrai, d'ailleurs, c'est dans ma motion que c'est vous autres qui allez décider. Ça fait que ça ne devrait pas poser de problème. Réunissez-vous puis décidez.

M. Lemieux: Pas de problème, M. le leader. Pour répondre à la question du leader de l'Opposition officielle, on prévoit ça dans la première semaine de mars.

M. Pagé: Bon. Que grand bien vous fasse!

M. Lemieux: Comme ça s'est fait l'an passé. L'an passé, ça s'est fait le 1er mars.

M. Chevrette: C'est le 13 qu'on rentre.

M. Brassard: Donc, avant la reprise de la session.

M. Garon: O.K.

Mme Marois: Oui, avant la reprise.

M. Lemieux: Avant la reprise de la session, effectivement.

Le Président (M. Saintonge): D'accord. Mais là-dessus, je vous ferai simplement remarquer qu'on peut confier ce mandat-là, mais, disons, ce serait sujet à l'approbation ultérieure par l'Assemblée nationale que la commission ici...

M. Pagé: Oui, je le ratifierai à l'ouverture de la Chambre-Le Président (M. Saintonge): C'est ça, une ratification de ce mandat confié par la CAN à la commission du budget et de l'administration.

D'accord?

M. Pagé: Pour le bénéfice de mon collègue, le leader de l'Opposition, je voudrais lui indiquer que si jamais la commission du budget et de l'administration décidait de changer sa date, je ne voudrais pas qu'il impute quelque motif au leader, parce que, comme il l'a compris, ce sont eux qui sont maîtres de leurs travaux, ça a l'air!

Des voix: Ha. ha, ha!

M. Chevrette: Mais j'ai aussi compris qu'on pourrait convoquer un comité directeur puis suggérer autre chose, hein?

M. Pagé: Oui, oui. Alors on continue, M. le Président, c'est réglé.

Le Président (M. Saintonge): D'accord. Donc, on s'entend bien, sujet à l'approbation...

M. Brassard: II faudra que le président tienne compte du caucus... Avant la reprise de la session, il y a des caucus, aussi, des caucus présesslonnels.

M. Chevrette: On a eu cette sagesse. Les deux leaders ont eu cette sagesse.

M. Pagé: Oui, une chance qu'ils nous ont. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Saintonge): MM. les députés, on s'entend bien, sujet à l'approbation ultérieure de l'Assemblée nationale, la commission de l'Assemblée nationale défère à la commission du budget et de l'administration le mandat d'entendre le Vérificateur général du Québec, dans le cadre de l'étude de son rapport pour l'année financière terminée le 31 mars 1989. C'est adopté?

M. Chevrette: Oui.

M. Pagé: Quoique en vertu de 116.2°, M. le Président, on ne croit pas qu'il soit nécessaire de le faire ratifier par la Chambre, mais, si besoin en est, on va le faire; nous sommes d'une docilité exemplaire.

M. Chevrette: II se base sur 116.4°, je suppose?

Demande relative au Protecteur du citoyen

Le Président (M. Saintonge): Exactement. Alors, c'est adopté.

Au point 3 de l'ordre du jour: Demande de la commission des institutions afin de se voir confier, dans le cadre de l'article 294 du règlement, le mandat de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Protecteur du citoyen et d'entendre chaque année le Protecteur du citoyen. J'ai reçu une lettre du président Je la commission des institutions, datée du 20 décembre 1989, lettre qui se lit comme suit: "M. le Président, le 2 mars 1989, la commission des institutions procédait à l'audition du Protecteur du citoyen dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 1987-1988. En ce faisant, la commission exécutait le mandat qui lui avait été confié par le comité directeur de la commission de l'Assemblée nationale, le 20 février 1989.

En effet, selon le paragraphe 4° de l'article 116 du règlement, cette responsabilité appartient à la commission de l'Assemblée nationale. "Cependant, l'ex-président de la commission des institutions, M. Claude Filion, faisait part à votre prédécesseur, dans une lettre datée du 13 avril 1989 dont vous trouverez copie ci-jointe, du désir de la commission des institutions d'assumer annuellement ce mandat et demandait que soit envisagée, le cas échéant, une modification de l'article susmentionné par la commission de l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, M. le Président, je réitère cette demande. "L'audition du 2 mars a suscité un vif intérêt chez les membres de la commission, comme en témoignent les recommandations et les voeux qu'ils ont exprimés unanimement à l'issue des travaux (voir la lettre du 13 juin 1989 ci-jointe). Ceux-ci désirent maintenant approfondir l'étude de certaines questions soulevées lors de leurs échanges avec le Protecteur du citoyen. C'est pourquoi, pour l'année qui vient, la commission souhaiterait se voir confier, par la commission de l'Assemblée nationale, le mandat d'examiner, dans le cadre de l'article 294 du règlement, les orientations, les activités et la gestion du Protecteur du citoyen. "Dans l'attente d'une réponse positive, je vous prie d'agréer, M. le Président, l'expression de mes salutations distinguées. "

C'est signé: M. Claude Dauphin, député de Marquette.

Donc, M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Je fais motion pour que la commission des institutions puisse siéger pour procéder à l'examen des activités, des orientations et de la gestion, que la commission se réunisse et qu'elle décide d'une date éventuelle ou d'une période où la commission pourra siéger. Si jamais c'était avant la session - je ne crois pas, M. le Président, pour revenir à la motion précédente, d'ailleurs - je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire ratifier par l'Assemblée nationale le fait qu'une commission puisse se réunir à la suite d'une motion adoptée par la commission de l'Assemblée nationale, en vertu de 116. 2°.

M. Chevrette: M. le Président, nous autres...

Le Président (M. Saintonge): M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette:... on va appuyer ça. Ça se situe dans la même lignée. Je pense que M. Dauphin reconnaîtra que M. Filion avait commencé dans la même lignée. C'est dans la même foulée et je trouve ça correct que la commission...

M. Dauphin: On travaillait ensemble, déjà, à ce moment-là.

M. Chevrette: C'est exact. Je savais que vous communiquiez régulièrement ensemble. Donc, pas de problème, ça nous va.

Le Président (M. Saintonge): Malgré les propos qui ont été tenus par le leader du gouvernement, je voudrais quand même que, si on me confie ce mandat-là, ce soit toujours sujet à l'approbation ultérieure par l'Assemblée nationale que la commission de l'Assemblée nationale confie à la commission des institutions le mandat de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Protecteur du citoyen et d'entendre chaque année le Protecteur du citoyen.

M. Pagé: M. le Président, on n'en fera pas...

Le Président (M. Saintonge): M. leader du gouvernement..

M. Pagé:... un sujet existentiel. Mais en vertu de 116. 4, c'est très clair que le Vérificateur général, le Protecteur du citoyen et le Directeur général des élections sont entendus et les dispositions qui viennent confirmer à quel moment, sous quelles conditions, devant qui, etc., ce mandat-là sera assumé, pour nous, on les interprète en vertu de 116. 2°. Je ne voudrais pas en faire un long débat, cependant si vous croyez qu'on doit, pour une protection accrue des mandats confiés à de telles commissions, procéder par une motion, on va procéder. Mais, selon nous, il nous apparaît que ce ne serait pas nécessaire.

Le Président (M. Saintonge): En tout cas, je préfère qu'on fasse la réserve que j'ai mentionnée et nous examinerons plus attentivement, ultérieurement, au niveau de la sous-commission...

M. Pagé: Pas de problème.

Le Président (M. Saintonge):... de l'Assemblée, la possibilité de regarder les questions de procédure et d'amender le règlement, s'il y a lieu. Je pense que, fondamentalement, l'objectif visé, c'était de s'assurer...

M. Pagé: Que tout soit valide.

Le Président (M. Saintonge):... que tout soit fait validement. D'accord. Est-ce que le mandat...

M. Pagé: Vous savez, M. le Président, que...

Le Président (M. Saintonge):... tel qu'énoncé est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Pagé: ...généralement vos préférences deviennent nos préférences.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Saintonge): Je suis très heureux de le constater et de l'entendre.

M. Pagé: Puis je pense parler au nom du leader de l'Opposition aussi.

Le Président (M. Saintonge): Je comprends bien que la motion, c'est le mandat...

M. Chevrette: C'est enregistré, ça, oui?

Des voix: ha, ha, ha!

Le Président (M. Saintonge): ...de procéder...

M. Pagé: Ah ouil C'est enregistré, dûment enregistré.

Le Président (M. Saintonge): Donc, c'est le mandat de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Protecteur du citoyen et d'entendre, chaque année, le Protecteur du citoyen.

M. Pagé: C'est ça.

Le Président (M. Saintonge): Très bien. Toujours sujet à l'approbation ultérieure de l'Assemblée nationale. Donc, c'est adopté.

M. Chevrette: Adopté. M. Pagé: Adopté.

Vérification des engagements financiers du Protecteur du citoyen

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Le point 4. À l'ordre du jour, c'est une discussion sur l'opportunité, pour la commission de l'Assemblée nationale, de procéder elle-même à la vérification des engagements financiers du Protecteur du citoyen ou de confier ce mandat à la commission des institutions.

Je voudrais simplement vous indiquer que c'est la première fois, depuis la réforme parlementaire de 1984, que des engagements financiers concernant le Protecteur du citoyen sont transmis à la commission de l'Assemblée nationale. J'indique également que la commission de l'Assemblée nationale n'a jamais procédé à ce genre de mandat et qu'au surplus, lorsqu'elle en a eu la possibilité, c'est une autre commission qui a exécuté ce mandat.

Avant que le Bureau de l'Assemblée vienne soustraire, par sa décision 000206, le Vérificateur général à l'obligation de présenter ses engagements financiers, les deux leaders du temps s'étaient entendus pour confier à la commission du budget et de l'administration le mandat de faire la vérification de ces engagements, ce qui fut fait effectivement le 25 février 1988. D'accord? Alors, est-ce qu'il y a une proposition? M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Alors. M. le Président, là-dessus, à la suite d'échanges avec l'Opposition, je ferais motion pour que ce soit la commission des institutions qui procède à l'analyse de ces engagements financiers.

M. Chevrette: Je voudrais peut-être savoir...

Le Président (M. Saintonge): Je comprends que c'est pour tous les engagements financiers de cet ordre-là.

M. Pagé: Tous les engagements financiers se référant au Protecteur du citoyen.

Le Président (M. Saintonge): D'accord. M. le chef de l'Opposition.

M. Chevrette: j'aimerais savoir pourquoi il n'en envoyait pas avant. peut-être que m. duchesne pourrait nous dire pourquoi.

Le Président (M. Saintonge): Pourquoi, il y a...

M. Chevrette: Ou bien monsieur, je ne sais pas.

Le Président (M. Saintonge): M. François Côté, le secrétaire de la commission.

Le Secrétaire: D'après les renseignements que j'ai eus du Conseil du trésor, M. Chevrette, c'est qu'il y avait eu une mauvaise interprétation de la directive 4-80 qui régit les engagements financiers. Comme le Protecteur du citoyen est nommé par l'Assemblée nationale, ces gens-là pensaient qu'ils étaient soustraits aux directives du Conseil du trésor.

M. Chevrette: Et le DGE?

Le Secrétaire: Le DGE, écoutez! Il n'y a jamais eu d'engagements financiers et, dans sa loi, d'après les vérifications que j'ai faites, il n'y a pas de dispositions comme dans la Loi sur le Vérificateur général qui...

M. Chevrette: Donc, il devrait en soumettre?

Le Secrétaire: Écoutez! C'est au Conseil du trésor à nous transmettre les engagements financiers.

M. Pagé: Selon moi, ils devraient tous en

soumettre à l'Assemblée nationale.

M. Chevrette: À l'exception du Vérificateur qui, nommément...

Le Secrétaire: Voilà.

M. Garon: Le Vérificateur a déjà passé.

M. Lemieux: Oui, on l'a déjà fait, le Vérificateur.

M. Chevrette: II a déjà passé, à part cela. Oui, mais c'était un mandat de la commission.

M. Lemieux: C'était toujours un mandat de la commission.

M. Pagé: M. le Président...

Le Secrétaire: Le Vérificateur, ça va, c'est réglé.

M. Garon: On s'est aperçu qu'il ne faisait pas ce qu'il recommandait aux autres.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Saintonge): Le Vérificateur général, effectivement, je l'ai mentionné tantôt, c'est déjà arrivé.

M. Pagé: M. le Président...

Le Président (M. Saintonge): M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: ...je suis persuadé que mes collègues vont être d'accord avec ce principe-là.

Une voix: Ah oui.

M. Pagé: L'ensemble des organismes qui relèvent de l'Assemblée nationale devraient voir leurs dépenses vérifiées régulièrement par l'Assemblée nationale et, entre autres, par la commission des institutions qui a agi aussi en semblable matière, que ce soit le Vérificateur général, que ce soit le Protecteur du citoyen ou le Directeur général des élections, la même chose. Tout le monde devrait passer, selon moi, et devrait passer ici. Alors, M. le Président, peut-être qu'on pourrait vérifier - on référait tout à l'heure à l'interprétation donnée à une directive du Conseil du trésor, dont j'ai oublié le numéro exact - pour s'assurer que la commission de l'Assemblée nationale prenne les dispositions pour que chacun des organismes, ces trois organismes relevant de l'Assemblée nationale, M. le Directeur général des élections tout comme le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général, soit vérifié ici.

Le Président (M. Saintonge): Le Vérificateur général, lui, son problème est réglé, parce que ça passe devant le Bureau de l'Assemblée nationale.

M. Chevrette: En vertu de la loi? Le Président (M. Saintonge): Oui.

Le Secrétaire: Oui, en vertu de la loi et la décision 206 du Bureau c'est que les engagements financiers, on ne les transmet plus aux commissions parlementaires, mais directement au Bureau de l'Assemblée nationale. Ça, c'est pour le Vérificateur général.

Pour les deux autres, il n'y a pas de dispositions comme ça qui existent.

M. Pagé: Mais on peut en disposer. Le Secrétaire: Pour les deux. Une voix: Pour les deux. M. Pagé: Bien oui.

Le Président (M. Saintonge): D'accord, tant pour le Directeur général des élections que pour...

Une voix: Le Bureau fait quoi, lui? Est-ce qu'il les questionne?

Le Président (M. Saintonge): ...le Protecteur du citoyen.

M. Chevrette: II les questionne, mais ce n'est pas enregistré.

M. Pagé: M. le Président, j'ai siégé au Bureau...

Le Président (M. Saintonge): Oui

M. Pagé: ...je pense, pendant deux ou trois ans.

Une voix: C'est reçu au Bureau. M. Pagé: Mais ce n'est pas vérifié.

Le Président (M. Saintonge): Tel que je le mentionnais tantôt, disons, le Bureau de l'Assemblée...

M. Pagé: Oui, en vertu de la loi.

Le Président (M. Saintonge): Le Bureau a soustrait... On disait: "Avant que le Bureau de l'Assemblée ne vienne soustraire, par sa décision 206, le Vérificateur général de l'obligation de présenter ses engagements financiers." C'est donc dire que la décision 206 du Bureau a soustrait de cette obligation-là le Vérificateur général.

M. Chevrette: Je voudrais, M. le Président...

Le Président (M. Sairrtonge): M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: ...aller un peu dans le sens du leader du gouvernement. Le Bureau, c'est un organisme qui siège où il n'y a pas d'enregistrement des débats. À mon point de vue, la vérification des engagements financiers, c'est précisément pour garder et consigner des réponses à des interrogations qui peuvent être très légitimes de quelque administration que ce soit. Et moi, je serais prêt à faire la proposition que, dorénavant, le Vérificateur général, le DGE, le Protecteur du citoyen soient assujettis à un questionnaire en règle sur leurs engagements financiers. C'est l'argent du public.

Le président de l'Assemblée nationale est obligé de se soumettre à l'ensemble des parlementaires, si on voulait, les 125, le questionner sur un budget de l'Assemblée nationale et des créatures d'État qui ont des rôles bien spécifiques, mais quant aux sommes d'argent qu'elles dépensent, à mon point de vue, on ne devrait pas les soustraire.

M. Pagé: M. le Président.

Le Président (M. Sairrtonge): Oui, M. le leader du gouvernement. (11 h 45)

M. Pagé: Évidemment, si j'ai abordé le sujet il y a quelques minutes, c'est dans le sens que les budgets alloués autant au Protecteur du citoyen qu'au Vérificateur général et au Directeur général des élections puissent être contrôlés par les membres de l'Assemblée nationale du Québec. Concernant le Vérificateur général, je retiens que la décision 206 du Bureau de l'Assemblée nationale aurait soustrait le Vérificateur général de l'obligation de venir faire vérifier ses dépenses. Je vous Indique à ce moment-ci qu'à la prochaine réunion du Bureau de l'Assemblée nationale, les collègues de notre groupe parlementaire vont très certainement formuler une proposition allant dans le sens de la révision de la décision 206 pour que, M. le Président, ces trois organismes, ayant chacun un président relevant évidemment de l'Assemblée nationale, nommé par l'Assemblée nationale, etc., puissent transmettre leurs dépenses, leurs crédits, à la commission de l'Assemblée nationale qui, elle, va en disposer par une déférence probablement devant la commission des institutions. C'est clair.

Le Président (M. Sairrtonge): O.K. Là-dessus, ce qu'on pourrait faire aujourd'hui - c'est mon opinion, je pense que je suis prêt à le considérer - c'est qu'on le fasse pour le Protecteur du citoyen et pour le Directeur général des élections. On peut s'en tenir à ça. J'ai une proposition aujourd'hui en ce sens-là. Quant au

Vérificateur général, il faudrait, dans un premier temps, aller au Bureau puisque nous avons déjà une décision du Bureau qu'il faut renverser. On ne pourrait pas aller par-dessus une décision du Bureau qui a été adoptée par les parlementaires et à la suite de laquelle les deux leaders de l'époque avalent convenu une certaine façon de procéder. Il m'apparaîtrait beaucoup plus conforme qu'au niveau du Bureau, on règle - on le réglerait au bureau d'affaires du Vérificateur général - pour ramener le cas ici, ultérieurement et, aujourd'hui, on serait donc prêt à tenir compte du cas du Protecteur du citoyen et du Directeur général des élections.

J'aimerais aussi peut-être aviser que, quand on discutera de la décision 206 du Bureau relativement au Vérificateur général, on puisse le faire à un moment où l'Opposition officielle sera représentée au Bureau.

M. Chevrette: C'est un voeu que vous formulez?

Le Président (M. Sairrtonge): C'est un voeu que je formule parce que je pense que l'Opposition officielle...

M. Chevrette: C'est bien, mais j'aurais une question à vous poser, moi.

Le Président (M. Sairrtonge): ...était quand même partie prenante-Une voix: Là-dessus, M. le Président...

Le Président (M. Sairrtonge): Minute, minute. L'Opposition officielle était quand même partie prenante...

M. Chevrette: J'aurais une question à vous poser, moi.

Le Président (M. Saintonge): ..une minute, une minute. l'opposition officielle était quand même partie prenante à la décision également. m. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Là-dessus, M. le Président, je ne voudrais quand même pas que... Le principal de l'objet de notre discussion, c'est la vérification des dépenses gouvernementales engagées par des organismes relevant de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Sairrtonge): Oui.

M. Pagé: Je ne voudrais pas qu'on reprenne le débat ou qu'on fasse bifurquer le sujet sur le débat de la composition actuelle du Bureau de l'Assemblée nationale. Moi, je vous ai indiqué qu'il est très probable que notre groupe parlementaire va formuler une demande dans le sens de réviser la décision 206. Ceux qui siégeront à ce moment-là décideront, ceux qui y seront se

prononceront et ceux qui n'y seront pas ou qui ne se prononceront pas prendront acte de la décision lorsqu'elle sera connue, premièrement. deuxièmement... pardon...

M. Garon: Vous êtes moins catégorique.

M. Pagé: Comment, je suis moins catégorique.

M. Garon: Vous étiez plus catégorique tantôt dans votre formulation. Vous disiez que vous alliez le faire.

M. Pagé: On va le faire.

M. Garon: Là, vous dites qu'il est probable.

M. Chevrette: II ne peut pas présumer.

M. Pagé: Je ne peux pas le faire à leur place, je ne suis pas là, M. le député, et vous autres non plus.

M. Garon: Notre groupe parlementaire va le faire, lui.

M. Pagé: Le groupe parlementaire va le faire. Bon.

M. Garon: Là, vous avez dit: II est tout probable.

M. Pagé: Ceci étant dit... Une voix: Vraisemblablement.

M. Pagé: M. le Président, pourriez-vous rappeler le député de Lévis à l'ordre, s'il vous plaît?

Le Président (M. Saintonge): Bon, d'accord.

M. Pagé: La composition du Bureau, eh bien, on aura d'autres opportunités de s'en parier, M. le Président.

Le Président (M. Saintonge): C'est bien, sauf que l'ordre du jour du Bureau, c'est le président qui va l'établir.

M. Pagé: Je n'en doute pas.

Le Président (M. Saintonge): II y a une décision qui a été prise unanimement et il a été convenu par la présidence que nous avons un problème à régler au niveau du Bureau de l'Assemblée nationale et ça préoccupe grandement le président, je peux vous le dire. Je l'avais mentionné lors de la dernière journée de la session en décembre. Ça continue à me préoccuper constamment.

M. Pagé: Vous avez semblé préoccupé, oui.

Le Président (M. Saintonge): Je ne vous dirai pas que ça m'empêche de dormir tous les soirs, mais ça me préoccupe grandement. J'avais quand même convenu d'une chose, c'est qu'au niveau du Bureau, tant et aussi longtemps que ce point-là ne serait pas réglé, simplement les questions extrêmement urgentes seraient débattues au Bureau. Entre autres actuellement, c'est le budget qui nous préoccupe. Nous devons renverser une décision du Bureau et c'est une décision qui est importante, eu égard aux représentations qui sont faites ce matin, mais ce que je mentionne, c'est que le président souhaite que ce sujet-là soit amené à l'ordre du jour du Bureau quand il siégera avec tous les membres présents. Autrement, au niveau de l'ordre du jour du Bureau, tel que je l'ai mentionné, le Bureau fera essentiellement ce qui est absolument nécessaire au fonctionnement du Bureau et de l'Assemblée. Donc, si je résume le point que nous discutons pour le Directeur général des élections, pour le Protecteur du citoyen, on convient que la vérification des engagements financiers du Protecteur du citoyen sera confiée à la commission des institutions. Quant au Directeur général des élections, c'est également la commission des institutions, mais toujours avec la même réserve, sujet à l'approbation ultérieure de l'Assemblée.

Une voix: D'accord.

M. Chevrette: Est-ce qu'il y a moyen de savoir, pour la prochaine assemblée de la commission, comment ça fonctionne, les engagements financiers du Vérificateur général? Je vous donne un exemple. Est-ce qu'il puise à même le fonds consolidé? C'est différent, je ne sais pas, je ne connais pas la Loi sur la gestion financière. Mais il est possible que cette information de base soit importante avant de se lancer aussi dans... C'est pour ça que j'accepte un peu votre réserve sur le Vérificateur général. Et peut-être que ce sera le même statut pour le DGE, je ne sais pas.

Le Président (M. Saintonge): On pourra l'examiner et peut-être que... Je rencontrerai les deux leaders pour voir effectivement l'orientation que vous voulez donner à la situation. D'accord?

M. Chevrette: O. K.

Président de séance

Le Président (M. Saintonge): O. K. Donc, la proposition est adoptée? Adopté. À l'article 5 de l'ordre du jour, l'approbation d'un changement à la liste des présidents de séances. J'ai reçu une lettre du député de D'Arcy-McGee en date du 19 décembre 1989, qui se lit comme suit: "M. le Président, par la présente, je vous demande de bien vouloir inscrire mon nom comme

président de séance de commission en lieu et place de M. Richard Holden, député de Westmount. "Je profite de l'occasion pour vous souhaiter d'heureuses fêtes et vous prie d'agréer, M. le Président, l'expression de mes sentiments distingués". C'est signé M. Robert M. Libman, député de D'Arcy-McGee.

M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Si je comprends bien, Equality vient de reconnaître que la directive voulant qu'un môme Individu ne peut pas compiler les fonctions payantes a été comprise et l'architecte-député devient président de commission, ce qui est moins payant que la fonction de Bureau. Mais je ne m'opposerai sûrement pas à cette reconnaissance tardive.

Le Président (M. Saintonge): M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Retenez la profession de celui qui a ta "job" la plus payante.

Le Président (M. Saintonge): Est-ce que j'ai une proposition dans le sens...

M. Chevrette: Je ne propose pas, moi. Je dispose.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): en tout cas. comme président, je vais proposer que m. le député de westmount, m. libman, remplace m. le député de...

M. Chevrette: Je propose que vous expliquiez au chef d'Equality...

Le Président (M. Saintonge): Excusez-moi. Je propose que le député de D'Arcy-McGee, M. Libman, remplace le député de Westmount, M. Holden, comme président de séance.

M. Pagé: C'est ça. Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Adopté?

M. Chevrette: Je propose que vous lui expliquiez qu'il a, je pense, 1000 $ de moins que son leader. Ha, ha, ha!

Prévisions budgétaires de la commission

Le Président (M. Saintonge): Alors, est-ce adopté? Adopté.

Au point 6 à l'ordre du jour, l'approbation du plan d'activités et des prévisions budgétaires pour l'année financière 1990-1991. Je vous donne lecture des articles 2 et 7 de la décision no 105 du Bureau de l'Assemblée nationale concernant le règlement sur les ressources financières et le personnel attribué aux commissions et sous-commissions de l'Assemblée nationale.

L'article 2 se lit comme suit: "Chacune des commissions prépare son plan d'activités et ses implications financières en vue de l'établissement du budget de l'Assemblée nationale."

L'article 7 se lit comme suit: "Une partie du budget attribué à la commission de l'Assemblée nationale sert à rajuster les enveloppes budgétaires des autres commissions."

Vous avez ici l'hypothèse du plan d'activités et des prévisions budgétaires 1990-1991 de la commission de l'Assemblée nationale. Est-ce que tous les membres de la commission ont reçu cette hypothèse de plan d'activités ainsi que les prévisions budgétaires? On pourra constater que les prévisions budgétaires s'établissent à 100 000 $. Je ferai remarquer aux membres de la commission que, depuis cinq ans, ce sont les mâmes prévisions budgétaires de 100 000 $ qui s'appliquent et que, en aucun cas depuis les cinq dernières années, ce montant de prévisions budgétaires n'a été atteint ou dépensé comme tel. On peut môme dire que ça a été loin d'être atteint.

Donc nous proposons l'hypothèse du pian d'activités telle que déposée et l'adoption des prévisions budgétaires à 100 000 $ tel que noté également dans les documents que vous avez en main.

M. Pagé: C'est le même montant que pour les années précédentes.

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Pagé: Et, s'il y a des crédits périmés, ce n'est pas plus grave que ça.

Le Président (M. Saintonge): C'est ça. M. Pagé: Et voilà!

Le Président (M. Saintonge): M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: oui. juste pour notre information, m. le président, quels montants ont été dépensés en 1986, 1987, 1988 et 1989, rapidement?

Le Président (M. Saintonge): Effectivement, je vais vous les donner ici. Pour 1984-1985, le montant total dépensé est de 231,50 $. Pour 1985-1986, il n'y en a pas eu du tout. Pour 1986-1987, 295,98 $. Pour 1987-1988, 44,48 $ et, pour 1988-1989, 48 389,73 $. La dernière année, ça a été 48 389,73 $ et c'est dû principalement à un mandat que la commission avait exécuté, soit le rapport sur les témoins devant les commissions ou sous-commissions de l'Assemblée nationale. C'est ça qui a comporté la dépense de 48 000 $.

M. Doyon: Merci. Une voix: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Donc, c'est adopté. Le plan d'activités est adopté et les prévisions budgétaires sont adoptées.

Membres du conseil de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

À l'article 7 de l'ordre du jour. La désignation des membres du conseil d'administration de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. L'article 6 de la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant se lit comme suit: "Le conseil d'administration est constitué: "a) du président de l'Assemblée nationale et de quatre membres de l'Assemblée nationale désignés par la commission de l'Assemblée nationale; "b) de deux personnes choisies par la commission de l'Assemblée nationale après consultation avec les milieux universitaires et les organismes reliés à l'étude des sciences politiques; "c) si le conseil en décide ainsi par règlement, de deux personnes désignées par les membres de la fondation. "Lorsque le président de l'Assemblée nationale devient incapable d'exercer ses fonctions ou s'absente, l'un des deux vice-présidents le remplace. "La durée du mandat des administrateurs, sauf dans le cas du président de l'Assemblée nationale, est fixée par la commission de l'Assemblée nationale et ne peut excéder deux ans. Le mandat peut être renouvelé. "

Je vous fais part d'une décision de la commission de l'Assemblée nationale en 1988 à l'effet que le conseil d'administration de la Fondation soit composé à ce moment-là du président de l'Assemblée, du whip en chef du gouvernement, du whip de l'Opposition, d'un député ministériel, d'un député de l'Opposition, d'un administrateur de l'Assemblée nationale et d'un représentant des milieux universitaires.

Donc, est-ce que la commission décide ou voudrait renouveler la même décision?

M. Bélanger: M. le Président, juste pour déclarer...

Le Président (M. Sairrtonge): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Bélanger: Les consultations du milieu universitaire se font de quelle façon? Quelles universités sont consultées?

Le Président (M. Saintonge): Oui. M. Breton, qui est ici, qui est le secrétaire de la Fondation, pourrait nous expliquer ça plus en détail. Si vous voulez vous approcher ici, M. Breton, pour parler dans le microphone.

M. Breton (Richard): À venir à date, ça a toujours été fait par le président à partir de son bureau. Je ne peux pas vous répondre de quelle façon précisément elles ont été faites. C'est le président qui faisait les contacts avec les universités.

Le Président (M. Saintonge): M. le leader.

M. Pagé: dans le cadre des dernières nominations. je ne sais pas de quand originent les dernières nominations, probablement début 1986, je présume.

Une voix: 1988.

M. Pagé: 1988. On n'a aucune indication à la commission de l'Assemblée nationale comment le président a consulté à ce moment-là.

Le Président (M. Saintonge): Bien écoutez, ce que je peux vous dire, ce que j'ai connu, la personne qui avait été désignée c'était...

M. Pagé: On ne parle pas des stagiaires. On parle des deux membres du milieu universitaire. Comment définir le milieu universitaire dans l'esprit du président?

Le Président (M. Saintonge): Je peux vous donner certaines informations quand même là-dessus. En 1988...

M. Pagé: Tu es du milieu universitaire? M. Garon: J'y étais. Je n'y suis plus. M. Pagé: Bien, tu es encore... M. Garon: Non.

M. Pagé: Si tu décidais de te retirer, tu n'es plus prof?

Le Président (M. Saintonge): Si vous permettez.

Une voix: II n'a pas de congé sans solde.

M. Garon: Un mandat seulement. Depuis 1981, je ne suis plus sur la liste.

Le Président (M. Saintonge): M. le leader du gouvernement. Cela a été fait la dernière fois en 1988. Je sais qu'on a modifié quelque peu le conseil d'administration puisqu'il y a un représentant du milieu universitaire qui a été désigné, qui était M. Réjean Pelletier, qui a oeuvré au sein de la commission depuis plusieurs années.

J'avais participé à certaines rencontres pour arriver possiblement à une modification de la loi sur la Fondation, faire une mise au point à la suite de difficultés rencontrées dans l'administration de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Je peux vous dire que M. Pelletier avait manifesté son intérêt à continuer d'oeuvrer au sein de la Fondation et c'était lui qui avait participé aux consultations. Il y avait également une autre personne du milieu universitaire qui était venue, à ma connaissance, dans les rencontres que j'avais moi-même menées à l'époque comme vice-président. (12 heures)

Ultérieurement, la commission, à la suggestion, j'imagine, après consultation avec le bureau du président, avait désigné M. Pelletier qui manifeste toujours son intérêt de continuer à travailler au sein de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. J'imagine aussi qu'avec la question des stages, des communications avec les universités, le milieu universitaire a quand même approuvé ni plus ni moins tacitement la nomination de M. Pelletier. Je suis informé que, pour cette année, M. Pelletier est intéressé à continuer son mandat.

Une voix: D'ailleurs, M. Pelletier est là depuis 1982.

M. Garon: Quel est son premier nom?

Le Président (M. Saintonge): Réjean Pelletier.

M. Garon: C'est un gars d'où? Une voix: De l'Université Laval.

M. Garon: On n'en entend pas parier beaucoup.

Le Président (M. Saintonge): La proposition qu'il pourrait y avoir sur la table, si ça convient...

M. Chevrette: On ferait la même proposition...

Le Président (M. Saintonge): La même proposition.

M. Chevrette: ...le même cadre.

Le Président (M. Saintonge): Le même cadre. Donc, le président de l'Assemblée, le whip en chef du gouvernement, le whip de l'Opposition...

M. Chevrette: C'est Gérald Godin chez nous.

Le Président (M. Saintonge): ...un député ministériel...

M. Chevrette: Je le propose encore.

Le Président (M. Saintonge): ...un député de l'Opposition, qui était le député de Mercier, M. Godln, - le député ministériel était le député de Taschereau, M. Leclerc - un administrateur de l'Assemblée, qui était M. Richard Breton et un représentant des milieux universitaires, qui était M. Réjean Pelletier. Est-ce qu'on s'entend sur le cadre de fonctionnement de la Fondation, que ce sera le conseil d'administration?

M. Pagé: M. le Président, je propose M. William, "Bill", Guillaume Cusano.

Le Président (M. Saintonge): Très bien. Donc, dans un premier temps, on accepte que pour la Fondation, le conseil d'administration sera composé tel que je viens de l'énoncer.

M. Pagé: C'est ça.

Le Président (M. Saintonge): Très bien. Donc le président et les membres, le whip du gouvernement, le whip de l'Opposition, comme député ministériel, la proposition de M. Cusano, député...

M. Pagé: M. le whip va vous formuler sa proposition.

Le Président (M. Saintonge): M. Cusano.

M. Cusano: M. le Président, j'aimerais vous proposer le député de Louis-Hébert, M. Réjean Doyon.

Le Président (M. Saintonge): Comme député ministériel?

M. Cusano: C'est ça.

Le Président (M. Saintonge): Est-ce que c'est adopté?

Une voix: Accepté.

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Pour le député de l'Opposition? M. le leader de l'Opposition a proposé M. le député de Mercier, M. Gérald Godin. Est-ce que c'est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Comme administrateur de l'Assemblée, je propose M. Richard Breton. Est-ce adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Comme représentant des milieux universitaires, je propose M. Réjean Pelletier.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Maintenant, est-ce qu'on adopte également que la durée du mandat sera de deux ans?

M. Chevrette: C'est correct. M. Pagé: Deux ans.

Le Président (M. Saintonge): Un mandat de deux ans. C'est donc adopté.

Membres de la sous-commission permanente de la réforme parlementaire

Nous allons maintenant passer au point 8 de l'ordre du jour: Désignation des trois présidents de commission qui seront membres de la sous-commission permanente de la réforme parlementaire.

Je vous donne lecture de l'article 117 du règlement de l'Assemblée: "La commission de l'Assemblée nationale a également la responsabilité d'étudier les questions de la réforme parlementaire. Elle le fait par la voie d'une sous-commission permanente. "La sous-commission permanente de la réforme parlementaire est composée: 1° du président de l'Assemblée nationale qui la préside; 2° des leaders et des whips des groupes parlementaires; 3° de trois présidents de commission, l'un d'entre eux étant membre d'un groupe parlementaire de l'Opposition. "La sous-commission permanente peut, sur motion d'un de ses membres, étudier toutes questions relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Assemblée nationale ou de ses commissions. Elle fait rapport à la commission de l'Assemblée nationale au moins une fois l'an. "

Est-ce qu'il y a des propositions pour ce qui est des trois présidents de commission devant siéger à la sous-commission permanente de la réforme parlementaire? M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, je proposerais l'honorable député de Louis-Hébert, M. Réjean Doyon, et l'honorable député de Marquette, M. Claude Dauphin.

Le Président (M. Saintonge): Très bien. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Je proposerais la très honorable députée de Taillon.

Le Président (M. Saintonge):dans une même motion, nous proposons les trois parlementaires. est-ce que cette motion est adoptée? adopté.

Dépôt des procès-verbaux des séances de travail des commissions

Nous arrivons maintenant au point g de l'ordre du jour. C'est le dépôt des procès-verbaux des séances de travail des commissions. L'article 174 du règlement de l'Assemblée prévoit ce qui suit: "Dès qu'une commission a terminé l'examen d'une affaire, elle doit, par l'entremise de son président ou d'un membre qu'il désigne, déposer son rapport à l'Assemblée.

Toutefois, est déposé à la commission de l'Assemblée nationale le rapport portant sur une ou plusieurs séances de travail non suivies d'une séance publique ou à huis clos sur la même affaire. "

Je voudrais donc, ici, déposer à la commission de l'Assemblée nationale les rapports de diverses commissions et je vais vous en énumérer la liste. Je vous informe que, depuis 1986, aucun rapport n'a été déposé à la commission de l'Assemblée nationale. Je m'acquitte donc de cette obligation.

Pour la commission de l'aménagement et des équipements, les rapports de la séance du 28 mai 1986, de la séance du 18 décembre 1986, de la séance du 22 janvier 1987, de la séance du 4 juin 1987, de la séance du 18 juin 1987, de la séance du 4 août 1987, de la séance du 13 août 1987, de la séance du 20 août 1987, de la séance du 2 décembre 1987, de la séance du 26 mai 1988, et de la séance du 21 juin 1989.

Pour la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, les rapports de la séance du 4 février 1987, de la séance du 12 février 1987, de la séance du 10 septembre 1987, de la séance du 17 juin 1988 et de la séance du 31 août 1988.

Pour la commission des affaires sociales, les rapports de la séance du 6 juin 1986, de la séance du 7 octobre 1986, de la séance du 19 novembre 1986, de la séance du 17 mars 1987, de la séance du 15 avril 1987, de la séance du 29 avril 1987, de la séance du 9 juin 1987.

Pour la commission du budget et de l'administration, les rapports de la séance du 20 mars 1986, de la séance du 19 juin 1986, de la séance du 27 novembre 1986, de la séance du 11 juin 1987, de la séance du 16 février 1988, de la séance du 25 mai 1988 et de la séance du 14 décembre 1989.

Pour la commission de la culture, les rapports de la séance...

M. Chevrette: M. le Président, est-ce que vous êtes obligé...

Le Président (M. Saintonge): Oui, pour les fins de l'enregistrement...

M. Chevrette: Oui, mais si on vous disait: Tel que vu et lu...

Le Président (M. Salntonge): Tel que la liste déposée. D'accord, on peut convenir... Il y en a beaucoup.

M. Chevrette: Parce que vous allez manquer de souffle.

Le Président (M. Saintonge): Très bien. Du document que vous avez... Donc, tous ces rapports... M. le député de Lévis.

M. Garon: Je vois que, dans certains cas, vous avez les séances de travail du mois de décembre 1989 et, dans d'autres cas, vous ne les déposez pas. Pourquoi? Pour la commission de l'aménagement et des équipements, le procès-verbal était fait de la séance du mois de décembre 1989, et vous ne le déposez pas; dans d'autres cas, vous déposez celui du mois de décembre 1989.

M. Chevrette: Des séances de travail.

Le Président (M. Saintonge): Le problème, M. le député de Lévis, on les déposerait si on les avait eus au secrétariat de la commission, mais on ne les a pas eus à ce jour. Quand on les aura, on va les déposer. Je prends l'engagement qu'à l'avenir, nous déposerons à chaque séance de la commission de l'Assemblée les rapports qui nous auront été transmis. Dans le cas qui nous occupe, nous n'avons pas reçu certains rapports; donc, on ne peut effectivement pas les déposer. D'accord? Donc, c'est juste déposé, tel qu'inscrit à la liste que je dépose également et qui sera annexée au procès-verbal.

Une voix: Parfait. M. Chevrette: O.K.

Rapport sur les témoins devant les commissions et les sous-commissions de l'Assemblée

Le Président (M. Saintonge): Très bien. Nous arrivons maintenant au point 10. J'ai fait inscrire, au point 10: La distribution aux membres de la commission de l'Assemblée nationale du rapport sur les témoins devant les commissions et sous-commissions de l'Assemblée nationale. Effectivement, la présidence a reçu un rapport de l'honorable Me Albert Mayrand, qui était président de ce groupe de travail. Je veux mentionner aux membres de la commission de l'Assemblée nationale que je m'engage à distribuer aux membres, pour leur usage, et pour qu'eux-mêmes en prennent connaissance, ce rapport, d'ici la mi-février. Je le fais, dans ce sens, pour une seule raison, c'est que, comme président, je n'ai pas eu le temps de prendre connaissance de ce rapport. Ce à quoi je veux m'engager avant de le distribuer aux membres de la commission, c'est que je vais en prendre connaissance et, d'ici la mi-février, au plus tard, j'enverrai à chacun des membres de la commission de l'Assemblée nationale, pour leur usage et pour que les membres en prennent connaissance, ledit rapport de l'honorable juge Mayrand.

Également, éventuellement, si je le juge nécessaire et utile, à la lecture du rapport, je m'engage à ce que nous puissions en saisir la sous-commission permanente de la réforme parlementaire, selon ce que nous pourrons examiner à l'Intérieur de ce rapport. Cet élément de l'ordre du jour, c'était simplement pour aviser les membres de la commission de l'Assemblée nationale de cette intention de ma part d'envoyer à chacun des membres de la commission de l'Assemblée nationale ledit rapport d'ici, au plus tard, la mi-février. D'accord?

M. Chevrette: Oui, monsieur.

Le Président (M. Saintonge): Cela met donc fin à l'ordre du jour de cette séance de la commission de l'Assemblée nationale. En conséquence, je déclare, nos travaux étant terminés, que la commission est levée sine die.

(Fin de la séance à 12 h 10)