Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Administration

(Neuf heures cinquante minutes)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, chers collègues, je constate le quorum. Je vais donc déclarer cette séance de la Commission de l'administration publique ouverte. Et nous sommes réunis aujourd'hui afin de poursuivre l'audition du directeur général de la Sûreté du Québec dans le cadre de l'examen des rapports annuels de gestion 2003-2004 et 2004-2005.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Lelièvre (Gaspé), le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, va agir à titre de membre temporaire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais ): Bien. Alors, d'abord, avant d'ouvrir les échanges, je voudrais vous remercier, M. le directeur, d'être là, d'autant que je sais que c'est une période très exigeante en ce moment, puisque vos services sont requis par la préparation de la logistique pour la Conférence des Nations unies à Montréal, et donc j'apprécie d'autant votre participation. Et on va essayer de régler cela ce matin de façon à vous permettre de retourner à vos occupations régulières.

Et vous m'avez demandé, M. le directeur, de faire un peu une remise en situation par rapport aux discussions qu'on a eues la dernière fois, notamment la planification passée et le rapport de gestion. Alors, je vous remercie du document que tout le monde a reçu et je vous laisse la parole pour votre mot d'ouverture.

M. Proulx (Normand): Parfait, merci. Alors, d'entrée de jeu, j'aimerais m'excuser pour ce léger délai. Effectivement, il y a des impératifs opérationnels qui peuvent... comme la sécurité du public nous tient à coeur. Et en plus vous avez le don de mettre le doigt sur le bon dossier. Alors donc, ça débute très bientôt, cette conférence, et ça nécessite un dispositif de sécurité assez impressionnant auquel la Sûreté participe.

Alors, d'entrée de jeu, avant de débuter, j'aimerais vous faire part de notre préoccupation quant à un certain quiproquo qui a régné lors de la période de questions de la précédente audition. Lors de notre convocation à la Commission de l'administration publique, à la fin du mois de septembre, l'audition devait porter sur le rapport annuel de gestion 2003-2004. Une audition, vous le comprendrez sans doute, nécessite une préparation. La nôtre a donc porté sur le rapport annuel de gestion 2003-2004. Lors de ma présentation d'ouverture, j'ai d'ailleurs clairement établi cet état de fait.

Toutefois, nous avons compris que le rapport annuel de gestion 2004-2005 de la Sûreté du Québec avait été déposé la veille de notre audition, ce pour quoi vous vous y êtes référés, ce qui a toutefois causé, vous admettrez, quelques difficultés d'arrimage d'un rapport annuel de gestion à l'autre. D'autant plus que le rapport annuel de gestion 2003-2004 venait clore l'exercice de la planification stratégique 2001-2004, et ça, c'est un petit peu le coeur, là, de la discussion, et que le rapport annuel de gestion 2004-2005 annonçait les travaux d'un tout autre ordre réalisés en vue de l'adoption d'un prochain plan stratégique, soit la transition de 2005-2007.

Comme vous le savez, la portée des plans stratégiques de la plupart des ministères et organismes est généralement d'une durée de trois ans. Le passage 2003-2004 à l'année 2004-2005 marquait cette transition pour nous. Vous comprendrez que les résultats dont il est question dans les deux rapports annuels de gestion sont donc difficilement comparables, puisqu'il s'agit de deux planifications stratégiques différentes et impliquant une reddition de comptes distincte.

Conséquemment, nous sommes disposés à répondre à vos questions selon les résultats actuels en se référant au rapport annuel de gestion que vous jugerez à propos.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, je vous remercie pour cette précision. Je dois vous dire, par contre, que ce qui... je comprends le principe, là, des deux planifications puis du rapport annuel de gestion, mais, dans nos organisations, la gestion n'est pas discontinue, hein, elle est continue dans le temps. Et, dans cet esprit-là, dans la mesure du possible, ce serait utile de faire des liens, même s'il faut pour cela revenir à certains objectifs qui ont été revus ou modifiés dans le deuxième plan par rapport au premier, et vice versa, au niveau des ajustements et des résultats.

Alors, quand on s'est quittés la dernière fois, si ma mémoire est bonne, on avait parlé, on a abordé la question de la sécurité énergétique. Et donc...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, on était rendus là, hein? On ne l'avait pas abordée encore? O.K. Parce que, moi, j'étais rendue là, c'est pour ça que je dis... Bien, moi, dans mes questions, je suis rendue là.

M. Proulx (Normand): On va vous suivre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On va donc ouvrir les discussions, et je vais passer la parole au député de Gaspé, au député de Gaspé qui voudra peut-être débuter les travaux.

M. Lelièvre: Oui, Mme la Présidente. Alors, encore une fois, bonjour et bienvenue à notre commission. C'est toujours intéressant de pouvoir échanger avec vous sur des sujets quand même très importants. Tout à l'heure, vous faisiez référence à la rencontre de Montréal qui aura lieu bientôt, qu'au niveau de la sécurité c'est important.

Moi, j'aimerais vous parler, par exemple, du plan, ou d'un plan, ou si vous avez un plan en matière de catastrophes. Vous vous souviendrez que... Bon. On a connu le déluge au Québec, on a connu le verglas, tout le monde est intervenu en solidarité avec les populations. Et on sait qu'actuellement il y avait un projet, le projet Pikauba, pour construire un barrage pour faire une rétention des eaux. Comment, au niveau de la sécurité publique, la Sûreté est prête pour faire face à des catastrophes?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Oui. Je peux débuter la réponse. Je peux vous dire que la Sûreté du Québec met tout en oeuvre pour assurer la sécurité du public et préférablement prévenir de telles catastrophes. Dans ce sens, on siège sur plusieurs comités. Personnellement, je siège sur le comité de l'organisation civile du Québec, qui est un comité piloté directement par le secrétaire général du gouvernement, et il y a d'autres comités auxquels on siège. Lorsqu'on est à construire ou on s'apprête à faire des études de faisabilité sur les constructions auxquelles vous faites référence, souvent la Sûreté du Québec est interpellée et on nous demande notre avis. Mais, de façon plus générale, parce que, nous, on doit être prêts à une catastrophe, qu'elle soit ferroviaire, aérienne ou un barrage qui cède ou autre, on a des plans d'intervention. Et je vais laisser la parole à M. Falardeau, qui est le directeur général adjoint, qui s'occupe particulièrement de la surveillance territoire, de vous dire de façon plus générale, là, comment est-ce qu'on intervient.

Alors, nous, on est prêts à faire face aux catastrophes, peu importe ce qu'elles sont, où elles sont, puis à l'heure où elles se produisent. Donc, on a des unités qui sont prêtes à répondre. On s'assure avec les fournisseurs d'une robustesse des réseaux de communication et autres. D'ailleurs, durant le verglas, je vous rappelle que personne n'avait de communications, sauf la Sûreté du Québec, alors... Et, même au Saguenay?Lac-Saint-Jean, lorsque c'est arrivé également, la Sûreté du Québec n'a pas perdu ses communications et, par notre réseau, transmet toutes sortes de communications de d'autres ministères de façon urgente, j'entends bien. Alors, M. Falardeau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Falardeau.

M. Falardeau (Régis): Oui. Au départ, la Sûreté du Québec a une structure qu'on appelle les mesures d'urgence. Cette structure-là est à trois paliers et, lorsqu'il arrive un événement majeur, si on prend... On peut prendre un exemple concret sur les récentes inondations sur la Côte-Nord, où on a des bris de routes majeurs et où, à un moment donné, une partie de la population est isolée. À ce moment-là, cette structure-là se met en branle, un poste de commandement, donc un point de référence sur le terrain, dans le secteur, est ouvert et où on met le personnel dédié à ça. À ça viennent s'ajouter des équipes de bénévoles. On travaille beaucoup actuellement à travailler à former et à... je cherche le terme, là... pas valider, mais... habiliter, habiliter, excusez, habiliter des équipes de bénévoles qui peuvent nous supporter, soit des clubs de quad, des clubs de motoneige, etc., qui peuvent venir nous supporter. Et à ça vient s'ajouter un poste, un centre d'opérations qui s'ouvre en région, exemple, dans ce cas-là, à Baie-Comeau, et à Montréal au grand quartier général qui vient superviser ça. Et cette structure-là, de la façon dont on l'opère, c'est qu'elle fonctionne complètement parallèle aux opérations régulières. Donc, la façon dont on gère nos crises ne vient pas impacter nos opérations régulières sur le terrain, d'une part.

n (10 heures) n

D'autre part, en termes de plans, on a une série de plans qu'on appelle directeurs pour les différentes catastrophes probables, et ce plan directeur là est mis à niveau au niveau des régions en tenant compte de leur réalité géographique ou autre, environnementale, pour chaque activité. Donc, c'est un peu de cette façon-là. Parce que, vous savez, même si on voudrait être prêts pour l'ensemble des catastrophes du Québec, c'est très difficile. Au-delà de ça donc, on a notre structure, on a des plans directeurs qui sont formés et, en collaboration avec l'ensemble des ministères, le Plan national de sécurité civile, qui, si jamais on avait un événement d'envergure comme le verglas... où l'ensemble des ministères, que ce soient le ministère des Transports par les équipements, le ministère de l'Environnement par les chimistes ou autres, donc vont venir nous appuyer pour relever le défi auquel on aurait à faire face à ce moment-là. C'est comme ça un peu qu'on travaille.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Je comprends que vous allez... La Sûreté intervient après coup, une fois que la catastrophe est arrivée. Mais quelles sont vos collaborations avec les ministères? Est-ce que ces plans d'urgence ou ces plans d'intervention sont faits conjointement ou la Sûreté ou le ministère a ses propres plans?

Et, moi, il y a un autre élément qui m'intéresse beaucoup, à la suite de votre présentation: Comment rejoindre les populations qui sont victimes de ces catastrophes? Même si la Sûreté a ses communications internes, vous le disiez tout à l'heure, il n'y avait plus de communication nulle part. Comment les rejoindre? Est-ce que vous avez quelque chose à nous dire à ce sujet-là, pour au moins que les populations soient informées de ce qui se passe?

M. Proulx (Normand): Peut-être, en réponse à votre question, M. le député de Gaspé, d'abord il y a un arrimage qui est fait au préalable dans nos plans d'opération et d'intervention. Ça, c'est tout arrimé avec la Sécurité civile, comme je disais tout à l'heure, même au plus haut niveau. Le comité de l'organisation civile du Québec regroupe les sous-ministres de 15 ou 16 ministères qui peuvent être interpellés, et il est réuni une fois, deux fois par année. On s'est même réunis il n'y a pas plus tard qu'une dizaine de jours. Donc, les plans sont arrimés. La Sûreté du Québec ne travaille pas en vase clos lors de telles opérations ou lors de telles planifications d'opérations.

Exemple, lorsqu'il y a eu le verglas, j'étais à l'état-major à l'époque, et le plan de l'organisation civile a été mis en branle et il y a eu des conférences téléphoniques plutôt que d'avoir des réunions physiques avec l'organisation civile environ deux ou trois fois par jour, en partant. Et après ça on s'est mis en branle. Mais c'est toujours coordonné. L'action gouvernementale, elle est coordonnée. La Sûreté n'agit pas seule.

Votre préoccupation de rejoindre le public, je vous donne... Par exemple, durant le verglas, qui est quand même une des pires situations qu'on a vécues, on a rejoint la population en faisant du porte-à-porte. Alors, on ne lésine pas sur les moyens. On savait que les communications privées étaient, à toutes fins pratiques, nulles: les gens n'avaient pas le téléphone, souvent n'avaient pas l'électricité, évidemment, mais n'avaient pas la radio à piles pour être informés par les stations de radio. Alors, on a même fait du porte-à-porte pour éviter que des gens soient en détresse chez eux et qu'ils ne puissent pas communiquer avec personne.

Alors, la préoccupation de la Sûreté, comme de l'ensemble des organisations gouvernementales avec lesquelles on compose, c'est toujours d'assurer la sécurité du public, et on va les rejoindre, ces gens-là, peu importe le moyen, on va les rejoindre. Peut-être, M. Falardeau, une précision, une ou deux.

M. Falardeau (Régis): Oui. Bien, pour bonifier ce que vient de vous dire M. Proulx, c'est que, au-delà de dire que c'est arrimé à haut niveau dans la structure gouvernementale, dans chaque région du Québec il y a une organisation régionale de la sécurité civile où on a les partenaires, les directeurs régionaux soit de l'Environnement, des Transports ou autres, qui, eux, sont associés, dans le cadre... Quand je vous disais tout à l'heure qu'on ouvre des centres d'opérations, au niveau du centre d'opérations, si on a quatre, cinq, six partenaires importants qui doivent être là et avec lesquels on doit intégrer notre façon de mettre en oeuvre notre plan... Ils sont assis avec nous autres, c'est avec eux autres qu'on discute, et c'est de cette façon-là que ça se fait au niveau régional.

Puis je prenais la Côte-Nord parce que la Côte-Nord, c'est un événement qu'on retrouve plus régulièrement que le verglas qui est un événement majeur et tragique qu'a connu le Québec. Dans ce contexte-là, on s'associe les bonnes personnes. Et, si on prend la Côte-Nord, bien on avait naturellement les gens des traversiers, parce que c'était isolé. La voie maritime, c'était pour ainsi dire la seule voie, à un moment donné, pour rejoindre ces gens-là, leur amener de la nourriture. Donc, on était associé avec ces gens-là. On était associé avec le ministère des Transports pour connaître leur calendrier de réparation du réseau routier, etc. Ça fait que vous voyez un petit peu... Au niveau de la Santé également, les personnes qui étaient isolées et peut-être malades... on s'est associé avec eux. On a un hélicoptère, nous, qui nous permet de faire du transport de personnes. On l'avait mis à la disposition de la Santé au cas où une personne isolée aurait des maux ou une maladie exceptionnelle ou quelque chose, qu'il faille absolument la sortir. Donc, c'est un peu comme ça qu'on... c'est dans ce contexte-là qu'on travaille.

Mais naturellement on a des plans aussi qui sont seulement policiers par rapport à des événements plus particuliers, plus spécifiques, qui regardent seulement la police.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Avant de passer la parole au député de Laval-des-Rapides, là-dessus, quand vous faites ce genre d'opération là, évidemment vous avez des ressources quand même limitées. Quelle est l'envergure de la contribution... j'allais dire bénévole ou d'organismes non gouvernementaux à ces efforts-là dans des cas, là, de crise, si on peut appeler ça une crise, là, parce que ça arrive une fois de temps en temps. Est-ce qu'il y a une contribution de ces organismes non gouvernementaux ou de ces organismes bénévoles avec lesquels vous êtes en lien, là? C'est quoi, c'est 10 %, 20 %, 50 %, une estimation sommaire, là?

M. Falardeau (Régis): Ah! Mais tout dépend de l'événement puis de l'expertise dont on a besoin. On a environ, au Québec, plus ou moins 1 000 bénévoles actuellement qui sont accrédités à la Sûreté du Québec dans des spécificités qui sont... ça peut être la plongée sous-marine, ça peut être les VTT, les motoneiges, la recherche en forêt, qui ont une formation en cartographe. Donc, si on a des personnes disparues, des personnes isolées, une avalanche, par exemple, bon, bien, une avalanche, nous, on a des gens qui ont une certaine formation pour agir, mais vous savez qu'il y a des spécialistes en avalanche, donc on va s'associer à ces gens-là et on va intervenir sur le terrain. Mais vous dire un pourcentage d'appuis... Dans des recherches en forêt de grande envergure, souvent il va y avoir plus de bénévoles que de policiers. Nous, ce qu'on fait: on chapeaute des équipes de bénévoles pour faire un quadrillage, faire des recherches structurées. Dans d'autres événements où la spécialité, où les dangers qui sont en place font que ça prend des policiers, bon, on va mettre plus de policiers. Mais spécifier un pourcentage, c'est très difficile pour moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Alors, M. Proulx ainsi que tous les gens qui vous accompagnent et M. le sous-ministre, merci d'être présents ce matin.

Nous avons l'occasion de poursuivre donc les échanges que nous avions amorcés lors de la séance d'auditions du 19 octobre dernier. Et d'abord, certains des éléments dans notre discussion de la dernière fois, déjà il y a eu des éléments de réponses qui avaient été apportés par rapport aux questionnements qui découlaient de l'analyse du rapport du Vérificateur général, de vos rapports annuels et ainsi que de nos discussions avec vous. Certains des éléments étaient restés en suspens parce qu'on n'avait pas eu le temps de les approfondir, alors c'est certains de ces points-là que j'aimerais peut-être... un, que je veux revenir, puis d'autres que j'aimerais commencer à approfondir avec vous.

Notamment, dans vos rapports annuels, on faisait référence à évidemment des objectifs notamment concernant la question du nombre de plaintes, et évidemment il y a le mécanisme interne de traitement des plaintes et il y a un mécanisme aussi externe avec le Commissaire à la déontologie policière. Alors, lors de la séance du 19 octobre, vous aviez donné des explications relativement au traitement des plaintes au niveau interne, aux affaires internes, soit en termes disciplinaires, criminels, déontologiques, etc., et vous avez donné des explications sur chacune des catégories.

Un élément que nous n'avions pas eu la chance d'aborder, je pense que c'est surtout important autant pour le bénéfice des membres de la commission que des citoyens qui vont lire ou qui vont écouter nos délibérations... Alors, si vous pouviez donner des explications supplémentaires relativement aux plaintes de la... déontologie qui sont traitées non pas aux affaires internes, mais qui sont traitées au niveau du Commissaire à la déontologie policière et est-ce qu'il y a un lien d'abord entre les deux? Est-ce qu'à un moment donné il y a un mécanisme qui peut faire qu'un deuxième traitement... si ça ne fonctionne pas ou si les gens ne sont pas satisfaits au niveau interne? Alors, avoir des éclaircissements par rapport à ça serait utile.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): D'abord, les mécanismes sont différents, et essentiellement la ligne entre les deux est la suivante: lorsque le policier est en interaction avec une personne du public, un citoyen, ça relève de la déontologie policière; lorsque ce même policier là peut être dans un restaurant avec du public, mais son agissement peut être dérogatoire à notre code de discipline mais le citoyen n'est pas impliqué comme tel, ça relève du code de discipline. Et je donne un exemple très concret.

On est toujours dans le même restaurant, et il y a une intervention policière, que le policier soit en devoir ou pas et qu'il soit dans son heure de repas ou non, il y a une intervention ou une conversation et le citoyen peut porter plainte et il portera plainte en déontologie. Mais le policier qui est dans son heure de repas et que le citoyen constate qu'il prend 1 h 15 min, 1 h 20 min, 1 h 30 min de repas, porterait une plainte non pas à la déontologie, parce qu'il n'y a pas eu d'interaction avec le policier, mais porterait une plainte à nos affaires internes, et là il serait traité au niveau de la discipline. Alors, la nuance, c'est vraiment l'interaction: Est-ce qu'il y a eu une interaction avec le citoyen ou pas? C'est là qu'est la nuance.

Maintenant, si vous me permettez, votre deuxième volet était le suivant: Est-ce qu'il peut y avoir un suivi en discipline par rapport à la déontologie? Nos affaires internes font le suivi de toutes les causes en déontologie. Un policier ne pourrait pas être sanctionné deux fois pour la même action. Par contre, le même geste pourrait, s'il est trouvé non coupable en déontologie, avoir amené, une partie de ce geste-là, un volet dérogatoire au code de discipline. À ce moment-là, on ne perd pas juridiction nécessairement pour autant.

n (10 h 10) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, M. Proulx, je pense que ça éclaircit à cet égard-là. Alors, je ne sais pas si les objectifs qui peuvent être mis de l'avant-plan peut-être dans les rapports annuels... je pense que c'est important de mentionner la distinction et, s'il y a des objectifs spécifiques ou des indicateurs, à ce moment-là, de part et d'autre, ça peut être utile peut-être en complément d'information.

M. Proulx (Normand): On apportera cette précision-là.

M. Paquet: Oui. Merci. Un deuxième élément de réflexion qu'on n'avait pas eu le temps d'aborder la dernière fois concerne notamment, entre autres, évidemment la gestion des ressources financières de la Sûreté du Québec. Et, lorsqu'on regarde, par exemple... le rapport disait: Les données fournies sont souvent très agrégées mais ne donnent pas beaucoup de détails sur les affectations de quelque 700 millions de dollars de dépenses. Et, en termes d'information pour les parlementaires et en termes de reddition de comptes aussi vis-à-vis nos commettants, il serait utile d'avoir des informations plus désagrégées. On ne parle pas évidemment pour le nombre de crayons et de papier, là, il ne faut pas exagérer non plus, mais en termes au moins de grandes catégories à l'intérieur de l'agrégat. Et, lorsqu'on se fonde, par exemple, sur l'information fournie dans l'étude des crédits, est-ce qu'il serait possible de publier un tableau qui donne les renseignements suivants: par exemple, pour la Sûreté, les fonds de services de police et le total, rémunération par grandes fonctions, les grands fonctionnements, l'amortissement, etc., ce genre de détails qui pourraient être extrêmement utiles, là, autant pour vous qu'ils le seraient pour nous, comme parlementaires?

M. Proulx (Normand): On pourrait le décortiquer un peu plus. Par grandes fonctions, ça peut être un petit peu difficile, je vous explique pourquoi: c'est que le budget des ressources humaines, qui comprend évidemment les salaires, avantages sociaux et autres, est centralisé dans un poste budgétaire bien précis au central. Il n'est pas ventilé nécessairement par unités et par grandes fonctions comme telles. Alors, ce sont particulièrement le volet budgétaire au niveau des opérations qui est ventilé. Je pourrais peut-être passer la parole à M. Deschesnes, qui est notre grand argentier, Richard Deschesnes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx, ce que je comprends, c'est: votre «overhead», vous le gardez global, mais, au niveau du variable, là, des opérations, tout ça, vous êtes capables de le partager?

M. Proulx (Normand): Il y a une décentralisation qui est faite dans certains postes budgétaires, mais il y a des postes budgétaires qui sont restés centraux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Qui sont administratifs, c'est ça, qui font partie de l'«overhead». Alors, M. Deschesnes.

M. Deschesnes (Richard): Oui. Bien, tout à fait. Comme M. Proulx vient de le mentionner, dans la façon de présenter nos états financiers, comme vous pouvez le voir dans nos rapports de gestion comme tels, bien on fait mention des suprapostes budgétaires, évidemment le fonds de service de police, les dépenses que je qualifierais, moi, de gros postes budgétaires. Mais il est clair et net qu'on pourrait possiblement, à votre remarque, ventiler un peu plus les dépenses, mais on ne pourra pas, vous allez comprendre, aller trop dans les détails sur les coûts des enquêtes criminelles en particulier ou les coûts de certaines interventions auxquelles dévoiler ces coûts-là pourrait mettre, d'une façon ou d'une autre, des informations qu'on ne voudrait pas dévoiler non pas à l'ensemble des citoyens, mais à une catégorie de citoyens qui pourraient profiter de ces informations-là comme telles. Mais, si vous avez une question particulière sur le budget, ça me ferait plaisir d'y répondre, là. Mais, si j'ai compris votre intervention, vous aimeriez à l'avenir qu'on essaie de ventiler un peu plus ces choses-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, Mme la Présidente. Bon. Effectivement, je comprends, l'idée, ce n'est pas d'avoir, pour telle enquête, combien a été le coût de revient, etc. Mais les enquêtes en général, par exemple, on peut penser que, même sans mettre en place une structure administrative qui aurait à faire la ventilation, comme je disais tout à l'heure, jusqu'aux bouts de crayons, là, il y a peut-être moyen au moins, dans les grandes fonctions, enquêtes, par exemple, au sens large, là, dire... Et on comprend que ça peut varier d'une année à l'autre, parce qu'il y a des années... et ça, ça serait important justement d'avoir des perspectives historiques ? souvent, c'est un élément que, comme parlementaires, on mentionne souvent, on soulève souvent, c'est la question d'avoir des comparables un petit peu ? alors d'avoir des comparables historiques. Et on peut comprendre qu'il y a des années qu'il y a des enquêtes spéciales, il y a des... pas des missions, là, mais des...

Une voix: Des opérations.

M. Paquet: Des opérations. Merci, c'est le mot que je cherchais. Mais, de part et d'autre, ça peut nous arriver de chercher nos mots. Alors donc, des opérations particulières qui font qu'il peut y avoir des montants plus élevés, etc. Mais d'abord, si tu as un comparable qui permet de situer dans le temps des choses comme ça, ce serait quelque chose, je crois, qui serait utile, et même pour vous, je parle en termes de gestion interne. Donc, ce n'est pas juste, là, pour dire qu'on a des questions à vous poser pour nous occuper, on est capables de s'occuper, mais je pense qu'en termes d'imputabilité, et même pour vous, d'avoir ce genre d'éléments là, à l'interne, peut être extrêmement positif, constructif au niveau administratif et en termes d'imputabilité. Alors donc, même l'«overhead», entre guillemets, excusez l'anglicisme qui a été dit tout à l'heure, là, même ça, il y aurait moyen, au moins pour les grandes fonctions, de dire: Voici, il y a support administratif qui évidemment est centralisé, mais il y a quand même une partie de ça qui va à certaines grandes fonctions.

Alors, quand on parle de développer certains indicateurs à cet égard-là, je pense que, et je sais... je ne veux pas dire qu'il y a de la dilapidation de fonds publics, c'est juste qu'en termes de suivi administratif, ce n'est pas les autres qui sont habitués... vous n'êtes pas habitués nécessairement à le faire, les autres ministères non plus, pas nécessairement. Alors, quand on parle d'une nouvelle gestion des fonds publics, à certains égards je pense qu'il y aurait lieu d'aller voir ce qui pourrait être fait. Et peut-être de se pencher là-dessus, ce serait quelque chose que certainement, nous, on trouverait positif, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Si vous me permettez une précision. Nos exercices budgétaires évidemment sont très ventilés à l'interne. On les suit de façon extrêmement rigoureuse. Et on les défend avec ce genre de document au Secrétariat du Conseil du trésor. Alors, ce serait juste d'insérer certains blocs, d'extirper certaines informations et d'insérer certains blocs dans le rapport annuel.

M. Paquet: Effectivement...

M. Proulx (Normand): Mais la mécanique existe déjà, c'est avec ça qu'on fait nos suivis, nous, pratiquement mensuels et vers la fin de l'année, à la semaine.

M. Paquet: Oui, effectivement, donc dans le fond, on parlait tout à l'heure qu'on a une information trop agrégée dans le rapport qui nous est présenté, qui est déposé à l'Assemblée nationale. Et donc vous avez... et on comprend qu'il n'est pas d'intérêt public, pour des raisons d'enquête, là, de donner trop de détails, mais de désagréger certains éléments dont vous disposez certainement serait quelque chose qui serait satisfaisant, là, en tout cas qui serait une amélioration importante à cet égard-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

M. Paquet: Ça va pour le moment, merci.

Des voix: Alors, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Vermette: Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, moi, j'ai une préoccupation. Je demeure en ville, là, et puis dans une ville qui s'appelle Longueuil, et le milieu de la criminalité chez les jeunes, les problèmes de gang de rue, en tout cas c'est très préoccupant.

On sait qu'au niveau de la prévention vous avez établi un programme avec les biens de la criminalité qui retournent aux organismes communautaires. En 2003-2004, vous avez en tout cas aidé 30 organismes communautaires. Dans votre plan stratégique 2005-2008, vous dites que vous voulez continuer.

Moi, ma préoccupation est à savoir: À la suite des 30 organismes que vous avez aidés, avez-vous des cibles pour votre plan d'action 2005-2008? Avez-vous des résultats par rapport aux organismes que vous avez aidés? Et comment vous vous basez pour donner de l'argent à des organismes communautaires? Est-ce que c'est en termes du milieu, du milieu de criminalité, des problèmes... Avez-vous des groupes d'âge que vous ciblez? Est-ce qu'il y a des milieux plus préoccupants que d'autres en fait? Parce que, des organismes communautaires, juste dans mon comté, j'en ai 300. Ça fait qu'on peut... Il y en a des bons, il y en a des moins bons, des plus habiles, des moins habiles. Alors, comment vous vous... comment? Et dans votre plan d'organisation que vous avez fait: On veut continuer, mais c'est quoi, vos programmes? Quelles sont vos planifications par rapport à ça et quelles sont vos cibles pour atteindre? Sur quoi vous vous basez pour avoir un effet de résultat?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): D'abord une précision, si vous me permettez. Est-ce que vous parlez du partage des produits de la criminalité comme tel, le retour?

Mme Vermette: Oui, c'est ça.

M. Proulx (Normand): Bon. O.K.

Mme Vermette: En fait, parce que vous donnez ça à des organismes communautaires, c'est de la prévention au niveau des gangs de rue.

M. Proulx (Normand): C'est-à-dire que ça ne relève pas, le partage ne relève pas de la Sûreté du Québec.

Mme Vermette: Du ministère.

M. Proulx (Normand): Ça relève du ministère de la Sécurité publique. Par contre, je pourrais vous dire que la Sûreté fait un effort à travers la province et non pas... je reviendrai dans votre comté si vous le souhaitez, mais fait un effort à travers la province par sa fondation de la Sûreté du Québec. Vous savez qu'on a une fondation et on recueille des fonds en faisant des activités de façon bénévole par nos membres à travers la province. Et ces fonds-là sont acheminés dans la fondation de la Sûreté et, en partant de la fondation, sont redistribués dans des organismes communautaires locaux, dans les municipalités qu'on dessert justement pour aider soit des organismes qui viennent en aide à des gens qui sont défavorisés ou encore à des jeunes qui...

Et j'ai un projet en tête qui est Maniwaki, où est-ce qu'il y avait une délinquance qui était assez prononcée, les jeunes ne savaient pas quoi faire, et il n'y avait rien à faire dans la communauté comme telle. Ils faisaient des graffiti, brisaient des vitres, des trucs, etc., et en train de faire beaucoup d'incivilités dans la ville. Et il y a eu une prise en charge par la municipalité, les organismes sociaux, les commerçants, la Sûreté du Québec, et tout le monde. Et on a mis un programme de l'avant là-dedans et on a réussi à baisser ces incivilités-là, dans ce sens-là. Et somme toute la contribution de la Sûreté s'est faite sur le plan professionnel mais aussi sur le plan personnel par l'implication des gens. Et il y a des gens de notre poste de Maniwaki qui ont même gagné un prix en sécurité publique pour leur intervention dans ce milieu-là. Alors, la ville de Maniwaki, avec M. Coulombe qui est le maire, M. Robert Coulombe, est citée en exemple à peu près partout même au Canada, à travers le Canada, comme ayant pris en charge un problème social qui devenait un problème de sécurité publique. Et ça a été réglé comme ça.

n (10 h 20) n

Le troisième volet, c'est l'implication que, moi, personnellement, je favorise au niveau des gens, de nos policiers dans le bénévolat. Je n'ai pas le bilan, puis je pense que ça a été la dernière fois il y a environ 15 ans, parce que somme toute ça demande une charge de travail assez importante, mais ce serait intéressant de savoir l'implication sociale des membres de la Sûreté dans différentes organisations et différents mouvements, ne serait-ce que pour les appuyer, ces gens-là.

Et, si vous me permettez, et je reviens dans votre comté, je ne sais pas si vous connaissez l'organisme des jeunes, les Entreprises Jeunesse de la Montérégie. Je ne sais pas si vous connaissez? Alors, essentiellement, les gens, quand ils sortent des centres jeunesse à 18 ans, souvent ils n'ont pas de métier, souvent ils ont peu d'avenir devant eux, etc. Ce centre-là, les Entreprises Jeunesse Montérégie, les prend en charge et leur montre à faire un budget, leur montre à travailler, des métiers qu'ils veulent apprendre et ce qu'ils veulent... et leur montre la rigueur, arriver à l'heure, respecter les partenaires, respecter les patrons, en tout cas un paquet de choses.

Et j'ai assisté à un souper bénéfice pour ces gens-là et ces jeunes-là, et c'était à Longueuil justement, et les gens m'ont invité. Et j'aimerais vous lire, si vous le permettez, juste une petite carte que j'ai reçue pour me remercier. Mais vous allez comprendre l'impact de la Sûreté du Québec au niveau du bénévolat, du social, et aussi, quand le directeur général se déplace en région, quel impact ça peut avoir. Et là c'est une ville que la Sûreté du Québec ne dessert pas en services de premier niveau.

Alors: «Juste un petit mot pour te remercier de ta disponibilité puis de ta présence au souper annuel des Entreprises Jeunesse de la Montérégie. Les jeunes avec qui j'ai effectué une rétroaction ? c'est un membre du conseil d'administration qui m'écrit ? verbale en fin de soirée ont été, entre guillemets, touchés par le fait que la police s'associe à leur processus de réconciliation avec la vie, surtout lorsque le représentant est le directeur général lui-même.» Alors, il ne faut pas sous-estimer l'impact.

Et ça, on ne le mesure pas, nous, on n'a pas de bilan social des implications des membres de la Sûreté, mais c'est sur le troisième niveau sur lequel on travaille justement pour tenter d'éviter la prolifération des gangs de rue, les incivilités, et tout ça. Et ça, ça se fait à travers la province, je puis vous dire.

Mme Vermette: Parce que vous avez un plan d'action, en fin de compte, vous avez une stratégie que vous avez développée pour interagir dans des municipalités là où il y avait plus de problèmes, j'imagine? Vous avez un plan par rapport à ça, par rapport à votre action au niveau des gangs de rue ou de la prévention de la criminalité, en fin de compte?

M. Proulx (Normand): On a des plans sur deux niveaux. On a des plans communautaires, donc de prévention du crime, puis on s'associe toujours avec les gens de la communauté, donc les citoyens en général, les élus, les commerçants, les organismes sociaux, Optimistes, ou baseball, hockey et autres. On s'associe toujours là-dessus.

Maintenant, au niveau de la province, on dessert plus de 1 700 municipalités, alors chacune a ses priorités, chacune a ses particularités, et, dans ce sens-là, il y a un programme qui a été mis de l'avant qui s'appelle le PARL. Donc, M. Falardeau en a fait référence à la dernière session. Peut-être que tu veux présenter le PARL?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx, est-ce que, sur ce programme-là, ce serait possible d'avoir une petite note qui nous explique...

Une voix: Nous allons vous fournir...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Allez-y pour l'explication, M. Falardeau, mais ce serait intéressant d'avoir ça pour la suite des choses, chacun pourra en faire un usage...

M. Proulx (Normand): Si vous me donnez 30 secondes, ils vont être distribués, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Parfait. Alors, M. Falardeau.

M. Falardeau (Régis): Oui. Bien, écoutez, vous allez recevoir la documentation. Pour ajouter à ce que vient de dire le directeur général, naturellement, dans chaque MRC, nos policiers travaillent avec les forces vives de la communauté et s'associent à des regroupements ou à des associations pour faire des activités, et c'est une demande régulière de l'ensemble des élus pour que les policiers s'impliquent socialement et dans la communauté au-delà du travail et à l'extérieur du travail.

Une voix: ...

M. Falardeau (Régis): C'est ça. Oui?

Mme Maltais: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, il nous parle du programme PARL, là.

Mme Maltais: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

Mme Maltais: Oui. On continue sur le programme PARL encore? Parce qu'on a plein de questions à poser, donc je voulais juste savoir.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, autrement dit, on a le document, là, puis on va en prendre connaissance. C'est ça?

M. Falardeau (Régis): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

Mme Maltais: ...

M. Falardeau (Régis): Oui. En fait, lors de notre première visite ici, je vous avais parlé du PARL, qui est le Plan d'activité régional et local. Dans la fiche qui vous a été remise, vous avez d'abord un dépliant, un dépliant où on retrouve le logo du PARL...

Mme Vermette: Parce que je trouve ça intéressant, ce dont vous nous parlez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Marie-Victorin. Oui.

Mme Vermette: ...par rapport à ça. Je sais qu'on en a. Mais, moi, mes questions étaient beaucoup plus pointues et plus pertinentes en termes de cibles. Quelles sont les cibles visées pour les prochaines années? Parce que, dans votre plan, vous avez établi que vous vouliez avoir une plus grande pénétration, que vous vous êtes donné en fin de compte des milieux que vous vouliez plutôt toucher que d'autres milieux. Donc, je me dis: Sur quoi vous vous basez, dans le fond? Vous avez dû établir certaines... en fonction de vos objectifs. Vous avez établi des cibles. Sur quoi vous vous basez pour établir ces cibles-là? Est-ce que c'est par rapport à vos expériences antérieures, les résultats que vous avez pu vérifier en fin de compte par rapport à votre action? C'est surtout là-dessus que je voulais savoir, moi. Puis, si on veut avoir des résultats probants, bien il faut vraiment être capable de les mesurer. Donc, comment vous vous y prenez pour atteindre votre action et puis avoir des résultats aussi mesurables?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx? Ah! La question, c'est: On comprend le programme, là, mais, pour les années à venir, est-ce que vous vous êtes fixé des cibles dans votre plan stratégique?

M. Falardeau (Régis): La planification stratégique étant les grandes orientations de l'organisation, nous, on a créé le PARL. Le PARL, c'est sûr que, par rapport à ce que vous dites, madame, le PARL, ce qu'il permet d'ailleurs, c'est que, dans chaque comité de sécurité publique, on identifie des priorités. Donc, dans certaines régions, certaines MRC, on va dire: Bien, on priorise. Et vous pouvez le voir dans, par exemple, le dernier document, l'avant-dernier document, où vous avez le rapport annuel d'activités 2004-2005 pour la MRC Côte-de-Gaspé, la MRC de M. Lelièvre, où on a, à la page 3... Vous avez une des priorités qui avaient établies par le comité de sécurité publique. C'est: participer aux activités dans la communauté.

Une voix: ...

M. Falardeau (Régis): Pardon?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Allez, allez. On trouve que vous êtes très rapide. Continuez, M. Falardeau.

M. Falardeau (Régis): Où on avait une priorité de participer aux activités dans la communauté, donc assurer notre participation aux événements communautaires, appliquer les fondements de la police de proximité et qui sont: partenariat, qualité de services, parrainage, approche stratégique en résolution de problèmes et consultation de la clientèle.

Et là on voit une liste. Vous avez une liste des activités réalisées dans la MRC par les policiers, dont des patrouilles bénévoles lors de la journée de l'Halloween, des cliniques de vérification, des policiers d'un jour, des conférences sur le taxage. Et naturellement toutes ces activités-là sont liées aux besoins puis aux priorités des localités. C'est difficile, pour la Sûreté du Québec, de définir et de décider de façon centrale sur quoi va s'attaquer chaque personne.

Et, à travers ça, naturellement on a un programme d'intervention en milieu scolaire qui est axé beaucoup sur la présence de stupéfiants dans les écoles secondaires. Et nous sommes à développer actuellement un programme qui va être plus globalisant, milieu de vie, donc le milieu de vie du jeune, pour être capable de poser des gestes dans toutes les circonstances au-delà de l'école, parce qu'on sait que l'école, ce n'est qu'une partie du milieu de vie du jeune.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...déjà. Pour le détail, je vous invite à lire le rapport annuel aussi du comité de sécurité publique, où est-ce que vous avez aussi des exemples de parrainage.

Je vais passer maintenant la parole à la députée de Chauveau sur le même sujet, puis on va continuer.

M. Proulx (Normand): Madame, j'aurais juste un petit...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. M. Proulx.

M. Proulx (Normand): 30 secondes, si vous permettez. Dans le document qu'on vous a remis, il y a une feuille qui est brochée, deux feuilles. Et ça s'intitule Services, conseils, stratégies, bon, etc. Vous allez retrouver la stratégie 2004-2007 en haut: L'orientation, l'axe, l'objectif. Alors, indépendamment du poste, indépendamment de la communauté dans laquelle on se trouve, les orientations, les décisions, les priorités locales ? parce qu'on veut faire une desserte personnalisée ? se retrouvent en bas, mais elles doivent s'imbriquer dans une des orientations stratégiques. Et, quand on remonte ça au central d'une vision plus macro, là on établit les priorités pour l'année d'après en fonction... Parce que, vous savez, on a plus de 1 000, 1 700 priorités à travers la province, dans les différentes municipalités. Mais on les force quand même à s'en venir dans un entonnoir dans l'orientation stratégique et la planification stratégique. C'est ce document-là.

n (10 h 30) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Mme la députée de Chauveau, sur le même sujet.

Mme Perreault: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. Proulx, j'aimerais revenir sur le sujet des fruits, des produits de la criminalité. On avait abordé ce sujet-là avec le sous-ministre lors de l'audition avec le sous-ministre et le ministère, et il y avait notamment, dans cet argent-là qui était donné à des groupes, des cibles notamment sur les gangs de rue. Et je vois, dans votre plan stratégique, que, dans vos enjeux et vos défis, vous avez, au défi 4: bonifier vos relations avec vos partenaires.

En fait, ma question, c'est: Est-ce que les groupes qui sont privilégiés par le ministère, qui profitent de l'argent des produits de la criminalité, est-ce que vous avez des interactions avec ces groupes-là? Parce qu'ils font notamment de la prévention. On sait qu'ils ont été... que le ministère a ciblé les gangs de rue. Est-ce que vous entretenez des relations avec ces groupes-là? Puis, si vous en entretenez, quelles sont ces relations-là? Parce que la dernière fois on s'était posé des questions notamment sur la qualité des services qui étaient offerts par ces groupes-là. Est-ce qu'on est capable d'évaluer si, sur le terrain, ça porte des fruits? Est-ce que c'est efficace? Est-ce que ça permet de diminuer, par exemple, les gangs de rue?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): M. Chabot a dû quitter pour une urgence opérationnelle. Son téléavertisseur a sonné, puis, bon, je m'en excuse, mais il y a une opération qui roule à l'heure où on se parle. Il a dû quitter, et c'est le spécialiste en la matière.

Alors donc, je peux tenter de répondre. Quand vous dites: Si on entretient des relations avec ces groupes-là, je comprends que c'est les groupes qui...

Mme Perreault: Communautaires.

M. Proulx (Normand): Les groupes communautaires, c'était...

Mme Perreault: Évidemment, je parle des groupes communautaires qui donnent le service. Je ne me suis peut-être pas...

M. Proulx (Normand): Oui. Parce que les groupes de gangs de rue, oui, on entretient des relations, mais ils n'aiment pas ça.

Mme Perreault: Non, non, non. Ça, j'imagine, oui. D'accord. Non, mais au fond ce que je veux dire, c'est: Les groupes communautaires qui sont mandatés par le ministère, à qui on donne de l'argent, ils rendent un service dans un territoire donné. Est-ce qu'on est... Est-ce que vous avez des relations avec eux? Puis est-ce que vous êtes capables d'évaluer l'efficacité?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Falardeau.

M. Falardeau (Régis): Oui, on a des relations avec... entre autres, si vous prenez, par exemple, les maisons des jeunes, les maisons des familles. C'est des organismes avec lesquels on entretient des liens régulièrement. Entre autres, un exemple concret, on a mis en place... le lancement a été fait, je pense, la semaine dernière, à Rimouski, d'un nouveau projet, Partenaires dans le respect, Partenaires dans le respect étant en lien et en partenariat avec le ministère de l'Éducation, où les jeunes, les parents et les entraîneurs des divers sports signent des engagements par rapport à des comportements, par rapport à des respects de règles, etc., et qui est lancé dans l'ensemble des activités sportives de la région, qui est nouveau. Et ça, naturellement c'est bâti et fait avec des gens locaux.

Parce que, vous savez, la Sûreté du Québec, dans tout ce qu'on fait, on ne peut plus travailler de façon autonome, et en silo, et sans s'associer à l'ensemble des regroupements puis des organismes comme ça qui, eux, ont... Souvent, exemple, prenez la maison des familles, leur mandat premier, c'est de supporter les familles, ceux qui ont des problèmes à élever leur enfant, ceux qui ont des problèmes même au niveau budgétaire à se budgéter, à outiller les parents pour élever leur enfant, etc. Et nous donc, lorsqu'on procède à des arrestations ou à des événements où on est lié à n'importe laquelle situation où des jeunes sont impliqués, bien on connaît ces ressources-là, on connaît leurs objectifs, on connaît leur travail, leurs possibilités et on oriente par la suite. Parce que, nous, au fond on intervient, mais, suite à notre intervention, souvent c'est le néant, entre guillemets. Nous, une fois qu'on a fait notre travail de police, l'important, c'est d'orienter ça. Et c'est certain que, dans chaque communauté, on est vraiment en lien avec ces gens-là partout.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Merci, Mme la Présidente. Quand il y a des organismes qui sont en place sur un territoire donné, je prends, par exemple, n'importe quel territoire de la région de Québec, est-ce que plus il y a d'organismes qui sont mandatés pour faire de la prévention au niveau des... je pense aux gangs des rues, mais consommation de drogue, etc., est-ce que vous voyez... est-ce que la Sûreté du Québec est capable d'évaluer qu'à partir du moment où il y a des groupes organisés qui font de la prévention il y a des résultats qui sont probants? Est-ce que ça, vous êtes capables de l'évaluer ou...

Tantôt, vous me parliez de Maniwaki, là. Il y a un programme qui est mis en place en collaboration avec la municipalité puis les différents intervenants. Puis vous me dites: Oui, ça donne des résultats, puis des résultats qui sont probants. Est-ce que, quand, peut-être pas nécessairement les organismes qui sont choisis par le ministère pour faire de la prévention, mais, quand il y a des organismes communautaires qui sont sur un territoire, qui font de la prévention, est-ce que vous voyez une différence? Est-ce que c'est efficace? Est-ce que vous y croyez, finalement, là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Mais c'est évident qu'on y croit, parce que plus on va travailler en amont d'un problème, moins il est consistant et moins il est percutant pour la société. Alors, c'est pour ça qu'on s'implique ardemment dans tous ces dossiers-là et avec les organisations.

Mais, comme je disais un peu tout à l'heure, on s'implique de façon très officielle puis on s'implique de façon moins officielle. Mais effectivement on voit... on n'est pas capable de le quantifier probablement parce que de la prévention, vous savez, ça se quantifie mal, hein? Je veux dire, on ne sait jamais comment on a prévenu un crime en passant dans une rue avec un véhicule de patrouille, etc. Puis l'effet dissuasif, on sait qu'il y en a un, mais on n'est jamais capable... ce n'est pas palpable, hein, c'est intangible, alors on n'est pas capable de le mesurer. Mais, par expérience, oui, plus on travaille en amont d'une problématique, moins on se dirige vers... j'ai un mot, mais c'est un peu fort, mais moins on se dirige vers une catastrophe.

J'écoutais M. Sarkozy, qui est le ministre de la Sécurité intérieure en France, il y a à peu près 10 jours, et il faisait le même constat. Il dit: Ça fait 30 ans qu'on ne s'occupe pas de ces groupes-là. Ça fait 30 ans qu'on... etc., puis finalement c'est la non-intégration des gens. Et le fait que les programmes sociaux n'ont pas suivi, puis etc., puis finalement ils sont laissés à eux-mêmes, ils se sont développés un microcosme, puis ils ont commencé à évoluer ensemble puis à faire leurs lois puis à édicter un territoire puis... Donc, c'est ça qu'on ne veut pas qui arrive ici. Mais il faut travailler en amont, ça, je suis certain de ça.

Et il ne faut pas couper les ponts avec la communauté ou les communautés, qu'elles soient culturelles ou des regroupements criminalisés. Et, nous, notre manière de les rejoindre, on en a deux. La première, ils l'aiment moins: quand on intervient de façon policière ou, bon, professionnelle. Et l'autre, c'est de travailler en amont. Et travailler en amont, ça se fait avec les organisations de prévention.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Oui. J'ai une dernière question. Moi, j'ai une maison de jeunes à Stoneham, ici, dans la région de Québec, qui ont des problèmes justement de... bien pas de criminalité mais souvent, les jeunes qui fréquentent la maison de jeunes, il y a ceux qui la fréquentent puis il y a ceux qui sont à l'extérieur de la maison de jeunes puis qui causent souvent des problèmes.

Est-ce que la Sûreté du Québec est équipée pour répondre rapidement aux appels de ces maisons de jeunes là? Est-ce que vous les priorisez? Est-ce que vous travaillez en collaboration? Parce que souvent, eux, c'est des organismes communautaires. Ils ne sont pas... ils n'ont pas beaucoup de personnel. Tu sais, c'est souvent difficile pour eux de maintenir une certaine tranquillité dans ces maisons-là. Il y a des jeunes, puis souvent... Stoneham, c'est un petit village. Il n'y a pas beaucoup d'activités. Souvent, c'est la seule activité. Les jeunes se ramassent là puis ils peuvent poser des actes de violence, consommer des drogues fortes autour de la maison de jeunes.

Est-ce que vous êtes en mesure de répondre aux appels de ces maisons-là de façon rapide? Est-ce que vous les priorisez? Puis de quelle façon vous opérez avec eux pour les aider à maintenir une certaine tranquillité puis un certain respect de la loi autour de la maison de jeunes?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Deux volets. Effectivement, on répond à tous les appels des citoyens, bon, avec une priorité, mais on répond avec diligence à tous les appels particulièrement de ces groupes-là. On essaie de travailler avec eux en amont. Je vous explique pourquoi. Quand les maisons de jeunes appellent la police, c'est parce qu'il y a une certaine, entre guillemets, perte de contrôle au niveau de l'ordre à l'interne, O.K.? Et, quand on intervient, nous, on va le rétablir, mais, lorsqu'on va être parti... Alors, tu sais, on veut éviter qu'il y ait des répercussions après, puis, etc. Alors, on va travailler avec eux en amont. Alors, on va les aider à mettre sur pied des programmes, les aider à intégrer les gens qui sont à l'extérieur, les faire venir à l'intérieur et les intéresser, les...

Donc, c'est pour ça que je dis: Il faut travailler plus fort en amont. On ne voit pas les résultats. Peut-être qu'on va travailler pendant un an puis on va avoir sauvé deux, trois appels puis les résultantes, mais on préfère travailler beaucoup en concert avec eux avant plutôt qu'on soit rendu à une étape où ils doivent nous appeler.

M. Falardeau (Régis): Et pour...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. Falardeau.

M. Falardeau (Régis): Oui. Pour ajouter à ce que vient de dire M. Proulx, dans la chemise que je vous ai remise, il y a également un rapport annuel d'activité de la MRC de la Jacques-Cartier, et, à la page 4, vous retrouvez la préoccupation de madame, parce que dans le fond Stoneham est dans la MRC de la Jacques-Cartier, où le comité de sécurité publique a justement ciblé, a justement ciblé comme priorité...

Une voix: ...

M. Falardeau (Régis): Mais le hasard fait bien les choses.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous avez dit quelque chose...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je pense que chaque député aimerait avoir un rapport comparable.

M. Falardeau (Régis): Non, il y en avait deux, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

M. Falardeau (Régis): Il n'y en a plus, là. Je n'en ai plus, mais où vous retrouvez quand même la priorité que vous dites. Bien, regardez: Projeter et concerter des activités avec les jeunes. 50 activités qui ont été faites auprès des jeunes, entre autres avec des rencontres dans les maisons des jeunes. Donc, votre préoccupation, on s'en occupe de façon locale, mais c'est sûr que stratégiquement, lorsqu'on parle du rapport annuel, c'est plus difficile d'agglomérer toutes ces activités-là, là, puis d'arriver avec des indicateurs vraiment macro sur ce qui se passe sur le terrain.

n (10 h 40) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il serait, il serait peut-être bon, M. Proulx, pour les rapports subséquents, que justement ce type d'exemple là... Prenez un cas dans votre rapport de gestion, peut-être en annexe, vous pourriez présenter un exemple, je dirais, d'un rapport particulier d'une année donnée pour assurer un suivi dans ça, là, au niveau justement de ces relations avec les communautés. Parce que c'est très près de la population évidemment, et tout le monde vit cette situation-là. Alors, le fait de suivre et de rendre compte d'un exemple une fois par année, ce n'est pas énorme, mais ça permettrait de garder... de susciter un intérêt, et, si je comprends bien, ce sont les municipalités qui doivent à la limite ou les intervenants eux-mêmes faire appel à vous, donc ça peut peut-être susciter de l'intérêt. Non?

M. Proulx (Normand): Si on fait un constat nous-mêmes qu'il y a une problématique, on va faire l'approche.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Mais vous donnez l'exemple de Maniwaki, par exemple, c'est eux qui sont venus vous voir ou c'est vous qui êtes allés les voir?

M. Proulx (Normand): C'est l'excellente collaboration qu'il y avait entre le chef de poste et le maire Coulombe et Daniel Mayrand qui était directeur général.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça s'est fait naturellement.

M. Proulx (Normand): Ça s'est fait de façon naturelle lors des rencontres, et il y a eu une mise en commun d'idées, puis ça a parti.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Alors, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Oui, Mme la Présidente. Bonjour tout le monde, j'ai hâte de voir les données sur Taschereau. Je l'ai dit. Moi, ma question, j'ai abordé ce sujet-là la dernière fois qu'on s'est vus, et c'est quelque chose qui m'interpelle vraiment, auquel je suis très sérieusement attachée, c'est la relation entre la CSQ et les citoyens et le dossier des plaintes, puis c'est à propos de vos chiffres qui sont vraiment dans vos deux rapports annuels de gestion. Il y en a un qui couvre 1999 à 2002...

Une voix: ...

Mme Maltais: J'ai dit CSQ, mon Dieu! Parce que mon bureau de comté est dans le bâtiment de la CSQ, ça peut parfois... Ils m'entourent, ils me cernent.

Donc, les décisions rendues en réponse à des plaintes envers les policiers de la SQ. C'est d'autant plus important pour moi que je sais que, quand il y a des plaintes envers d'autres services de police, comme par exemple le Service de police de la ville de Montréal, on va se tourner vers la SQ pour lui demander d'enquêter ou de gérer la plainte. Donc, en ce sens, la SQ doit être exemplaire et a je pense une très, très bonne réputation. Maintenant, quand je lis les chiffres, ça se lit de deux côtés, deux angles, les chiffres, hein? Quand je lis les chiffres, il y a quelque chose dont vous semblez assez fiers mais qui, moi, m'interroge, c'est-à-dire que je trouve qu'on peut le lire de deux façons. Je vais vous faire mon petit argument.

M. Proulx (Normand): Est-ce que vous pouvez me donner la référence?

Mme Maltais: Écoutez, moi, je prends vos rapports de gestion: celui de 2003-2004, c'est en page 55 et, l'autre, c'est en page 42.

M. Proulx (Normand): Merci.

Mme Maltais: O.K. Puis les chiffres sont assez évidents, mais je veux juste parler des chiffres. Vous avez bien dit: Quand on parle de disciplinaire, c'est à l'interne, quand on parle de comité de discipline. Donc, si je regarde 1999-2002 et 2003-2004, ça donne la même situation. À peu près le tiers, 25 % à 30 %, au tiers, 25 % jusqu'au tiers des plaintes vont aboutir à une citation, c'est-à-dire qu'il va y avoir un policier cité ou accusé. Ça se tient à 25 % à 30 % quand on parle des affaires internes, du disciplinaire. Et évidemment quand un policier est cité, il y a ... évidemment parce qu'à ce moment-là, il y a déjà eu... probablement qu'il y a déjà eu examen de la plainte sérieuse, 75 % en général aboutissent à une situation de dérogation. C'est comme ça que vous appelez ça, des décisions dérogatoires? Donc, sur le disciplinaire, il y a un filtre, mais il y a beaucoup de plaintes qui traversent le filtre et qui se rendent jusqu'à une décision, donc, mais c'est de l'interne, c'est policier versus policier.

Quand on va au criminel, là, où il y a une tierce partie, c'est-à-dire il y a probablement examen de la preuve plus sérieuse, il y a un tiers qui rentre en ligne de compte, au criminel 20 % des policiers sont cités, donc il y a à peu près le même genre de pourcentage qui se rend jusqu'à un examen très sérieux et à une décision, et là 50 % des décisions mènent à ce que le policier... enfin à une dérogation. Donc, je soutiens que dans des... ça peut être quand même comparable à la limite, là, parce que c'est quand même seulement sur quatre ans tout ça.

Mais, quand on va en déontologie, là, justement vous disiez que c'est la relation entre le citoyen et le policier, 5 % seulement des plaintes se rendent jusqu'à une citation. Ce sont vos chiffres. Et, en plus de ce 5 % seulement qui se rend jusqu'à une citation, il y en a la moitié qui sont rejetées. Donc, seulement 2 % à 3 % des cas qui sont soumis en déontologie et qui traitent de la relation du policier avec le citoyen se rendent jusqu'à l'aveu d'une dérogation, qu'il y a eu dérogation. On peut trouver ça extraordinaire, mais on peut se demander aussi comment il se fait que le filtre est si serré à ce moment-là.

Et je reviens avec ce qui s'est passé à Montréal. Je sais que c'est le Service de police de la ville de Montréal. Mais on a vu des policiers tourner le dos, vraiment tourner le dos, quand Mme Péladeau a été frappée d'une façon qui est considérée comme honteuse. Et il y avait une caméra sur place. Quand il n'y a pas de caméra, qu'est-ce qui se passe? C'est la grande question. Comme je vous dis, c'est le Service de police de la ville de Montréal qui gérait ce cas-là, mais, au-dessus de tout ça, il y a la SQ qui, à un moment donné, intervient. Où est le barème?

Qu'est-ce que vous avez fait depuis? Moi, je regarde ce 5 % là, je vois cette situation-là où j'ai vu des policiers tourner le dos et je me dis: Est-ce que votre filtre est le bon et est-ce qu'il n'y a pas un problème qui fasse que, quand des citoyens se plaignent, que ça se rend en déontologie, ça ne traverse pas? Pas par votre faute. Parce qu'il y a un système peut-être normal de protection interne entre policiers. Avez-vous abordé cette question? Allez-vous régler cette question?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Pour répondre directement: Nous ne l'avons pas abordée et nous ne l'avons pas réglée. Et je vous explique ma réponse. La déontologie, on a mis les chiffres ici parce que nos policiers sont interpellés en déontologie, mais le tout relève du Commissaire à la déontologie, qui est complètement externe à la Sûreté du Québec. Nous, on fait de la discipline interne, et la déontologie relève du Commissaire à la déontologie. Mais je peux quand même vous expliquer certains trucs.

D'abord, vous avez dit qu'il y a un filtre peut-être au criminel qui était plus... l'analyse était peut-être plus sérieuse...

Mme Maltais: Pas plus sérieuse, mais il y en a un autre qui vient jouer dans l'analyse.

M. Proulx (Normand): Mais c'est le mot que vous aviez employé. O.K. Dans le processus disciplinaire, il y a ce qu'on appelle le Comité d'examen des plaintes sur lequel siègent des civils externes à la Sûreté pour une transparence plus évidente. Sur le comité de discipline, lorsque l'accusation est suffisamment grave pour amener une sanction assez sévère, une rétrogradation ou un congédiement, le comité doit être composé de trois personnes dont au moins une sinon deux personnes de l'externe à la Sûreté du Québec. Donc, ça, c'est pour le volet transparence à l'interne.

À la discipline...

Mme Maltais: Excusez-moi.

M. Proulx (Normand): Oui.

Mme Maltais: Mme la Présidente, je veux juste vous dire, sur le disciplinaire et le criminel, je trouve ça très bien. Je n'ai vraiment pas de problème. Je trouve que le filtre permet que les plaintes traversent et se rendent jusqu'à l'examen final de dérogation. Les résultats sont bons, et tout ça. C'est ça, la déonto. Alors, peut-être m'expliquer ou expliquer aux parlementaires cette séparation. Qui est membre de ce Comité de déontologie? Moi, je ne le sais pas. Puis ensuite: Avez-vous abordé un dialogue avec ce Commissaire là-dessus?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Alors, qui est membre? Je ne peux pas répondre au nom du Commissaire à la déontologie. Je ne suis pas la bonne personne évidemment, mais je peux vous dire une chose: Un citoyen qui se présente dans un poste de la Sûreté du Québec pour porter une plainte pour un agissement dérogatoire lorsque le policier est en fonction, on ne prend pas la plainte et on a l'obligation de lui remettre toutes les coordonnées ? et c'est ce qu'on fait même sur papier ? pour qu'il achemine sa plainte à la déontologie. On est complètement exclus de ce processus-là.

Nous, par contre ? et c'est pour ça que les chiffres sont là ? on est intéressés à suivre et la Direction des affaires internes est mandatée, chez nous, pour suivre tous les cas de policiers qui sont cités à la déontologie. Et je peux juste amener une précision qui peut peut-être vous aider en attendant de poser la question à la bonne personne, mais, à la déontologie, il y a un processus de conciliation qui fait que souvent il y a eu une mésentente ou quoi que ce soit et les deux parties concilient avant de se rendre dans une audition plus formelle. Alors, c'est pour ça que les chiffres tombent rapidement.

Mme Maltais: Mais les chiffres sont amalgamés. Donc, on ne connaît pas le pourcentage de conciliations et le pourcentage...

M. Proulx (Normand): Je ne pourrais pas vous dire. Je ne pourrais pas vous dire, je ne suis pas la bonne personne, malheureusement.

Mme Maltais: Donc, ce n'est pas vous qui les amalgamez?

M. Proulx (Normand): Non, pas du tout.

Mme Maltais: C'est le Commissaire?

M. Proulx (Normand): Nous, on les prend tels qu'on nous les donne. O.K.?

Mme Maltais: C'est tout. C'est beau.

M. Proulx (Normand): Mais j'aimerais vous donner peut-être juste une dernière précision, pourquoi les chiffres sont là. Nous, à la Sûreté du Québec, on se sent interpellés parce qu'on veut savoir combien on a de membres qui sont dénoncés en déonto, et particulièrement quel est le manquement. Parce que, nous, on travaille sur le volet formation. Peut-être que nos policiers manquent de formation sur ce volet-là. Est-ce qu'on est capables de déceler une tendance sur laquelle, nous, comme patrons, on peut agir et former nos gens? C'est pour ça qu'on suit les chiffres. Mais c'est complètement indépendant de la Sûreté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui.

Mme Maltais: Alors, moi, j'apprécie votre clarification. C'est important.

M. Proulx (Normand): Ça fait plaisir.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. M. le député de Gaspé, sur ça.

n (10 h 50) n

M. Lelièvre: Moi, j'aurais besoin d'une précision. Lorsque, par exemple, il y a un manquement à la déontologie, c'est-à-dire la relation entre le policier et le citoyen, il peut y avoir des voies de fait qui sont commises à ce moment-là, est-ce que, ces voies de fait, on les retrouve dans les données statistiques, par exemple, pour les poursuites au criminel?

M. Proulx (Normand): Oui, tout à fait...

M. Lelièvre: Donc, à ce moment-là, ça vient de qui, les statistiques, ça vient du Commissaire?

M. Proulx (Normand): Les statistiques...

M. Lelièvre: Ou ça vient de la Sûreté?

M. Proulx (Normand): Si on prend un dossier qu'on ne connaît pas public, d'accord parce que je ne veux pas commenter l'affaire Péladeau...

M. Lelièvre: Non, non.

M. Proulx (Normand): ...on s'entend qu'il est sous enquête, ce dossier-là...

M. Lelièvre: Le policier arrive dans une maison, il y a de la bousculade, il y a des manquements à la déontologie, donc il y a des voies de fait qui sont commises. Même si les policiers pouvaient commettre des voies de fait, comment c'est traité, là? Il y a la déontologie qui embarque puis aussi le processus pénal?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Il y a les deux processus qui embarquent, et, si on dénonce un policier pour une voie de fait, écoutez, souvent le ministère va être interpellé et va désigner une agence ou un service de police pour faire l'enquête au volet criminel, voir s'il n'y a pas des voies de fait au criminel, et, après ça, quand ce dossier-là sera traité au volet criminel, il va retourner en déontologie. Et, pour prendre un dossier qui est maintenant terminé, vous pouvez regarder l'affaire Barnabé au SPVM, où les policiers ont été dans une procédure criminelle et ensuite sont entrés dans le processus déontologique, O.K., mais... Pardon?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le sous-ministre. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Est-ce que le sous-ministre peut nous parler du travail avec le Commissaire à la déontologie? Est-ce que ça a été abordé avec lui? Est-ce que vous avez ce genre de questionnement, au ministère?

M. Dionne (Louis): Bien, en fait, avec... Oui, effectivement, par l'effet de la Loi sur la police, il y a une obligation de dénonciation. Quand l'événement devient assez tragique ou assez sérieux pour enclencher le volet criminel, alors ? ce que M. Proulx disait ? c'est que, plus souvent qu'autrement, le ministre a le pouvoir d'assigner l'enquête à un corps policier. Ça va se faire, l'enquête criminelle va se faire, et le résultat de l'enquête criminelle va être soumis à un SPG, un substitut du Procureur général, qui va voir si des accusations sont portées, mais ça n'évacue pas le dossier déontologique.

Mme Maltais: Mais ce n'est pas ça, ma question, ça a rapport avec la question que j'ai posée au D.G. de la SQ, c'est-à-dire: Avez-vous abordé avec le Commissaire à la déontologie le sujet de la difficulté pour les citoyens de valider leurs plaintes? L'exemple de Mme Péladeau est un exemple, mais j'ai parlé de ce filtre où seulement 5 % des... peut-être ce n'est pas ça parce qu'il y a des conciliations, mais seulement 5 %. Moi, j'aimerais ça qu'on me revienne là-dessus.

M. Dionne (Louis): Bien, en fait, je vous dirais que, pour répondre à votre... Moi, dans le cadre de mes fonctions, non, je n'ai pas abordé ce que vous soulevez, mais, avant de l'aborder, oui, il faudrait vérifier quels sont les chiffres du côté de chez M. Simard, qui est le Commissaire à la déontologie, qui est une organisation aussi quasi judiciaire, entre guillemets. Donc, le ministère, on ne s'assoit pas à tous les matins avec le Commissaire pour lui dire: Fais ceci, ne fais pas cela. Mais il faudrait partir des chiffres du Commissaire et les comparer peut-être avec ce que la Sûreté a, parce que le Commissaire a une vision nécessairement beaucoup plus large du phénomène puisqu'il couvre l'ensemble des cas qui lui sont rapportés par tous les corps de police... ou tous les citoyens en problème avec un corps de police.

Alors, je ne veux pas minimiser la question que vous posez, mais je n'ai pas, à la vue des chiffres de la Sûreté, les informations nécessaires pour y répondre avec toutes les précisions que cela demanderait et je ne veux pas, moi non plus, sachant que, dans le cas Péladeau, il y a une enquête qui a été ordonnée en vertu des dispositions de la Loi sur la police puis que ça a été confié par le ministre de la Sécurité publique à un corps de police... C'est en cours puis ça va aller manifestement sur le bureau d'un procureur de la couronne, un matin. Je ne voudrais pas faire de parallèle avec ce cas-là présentement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'on pourrait vous demander, M. Dionne, par contre de justement peut-être fournir ultérieurement une explication du processus, s'il vous plaît, pour que l'on puisse bien comprendre, là, et expliquer... prenez l'exemple concret, là, des chiffres qui ont été présentés ici, et expliquer le cheminement pourquoi on arrive à ces pourcentages-là...

M. Dionne (Louis): Certainement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...enfin pas pourquoi, mais comment on arrive, le pourquoi, c'est plus difficile.

M. Dionne (Louis): Puis je peux certainement transmettre cette interrogation-là au Commissaire, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, puis il pourrait peut-être vous répondre puis vous nous...

M. Dionne (Louis): ...transmettre ça...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est correct.

M. Dionne (Louis): ...parce qu'on a des documents qu'on va vous transmettre suite à notre passage ici.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça, ce serait très apprécié pour l'éducation permanente des parlementaires. Merci. Mme la députée de La Peltrie.

Mme Hamel: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais revenir sur la police de proximité. On a abordé le sujet tout à l'heure, mais je veux juste être sûre de comprendre. Dans votre rapport annuel de gestion 2003-2004, il est dit que «l'application du modèle de police de proximité a connu une réorientation majeure». Est-ce que la réorientation majeure, c'est ça, là, que... c'est PARL finalement, là, qui... Parce que, si on dit ça, j'imagine que c'est que l'objectif n'a pas été atteint. Alors, vous vous réorientez comment pour la police de proximité?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Monsieur...

M. Falardeau (Régis): ...quelle page du rapport, hein, vous dites? Parce que j'ai juste...

Mme Hamel: C'est au point 1.1.2.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Falardeau.

Mme Hamel: «Étendre le modèle de police de proximité».

M. Falardeau (Régis): Bien, écoutez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Falardeau.

M. Falardeau (Régis): Oui. Écoutez, le PARL, en soi, lui, avait été développé par rapport à l'obligation, à tout le moins, l'obligation que vous donnez à la Sûreté de répondre au comité de sécurité publique par rapport aux orientations, par rapport aux activités. La police de proximité en fait est basée sur cinq éléments, dont l'approche stratégique en résolution de problèmes avec les partenaires, un parrainage. On demande à nos gens d'avoir une attitude très proche des citoyens.

Et, avec le temps, on a réalisé que la façon dont on l'avait lancé n'étant pas associée à des critères et des standards de qualité faisait qu'au fond à un endroit ça fonctionnait bien, à un endroit ça fonctionnait moins bien. On n'est pas capable de comparer, de... et c'est dans ce sens-là qu'on l'a réorienté en disant: Bien, là, au lieu de dire: Une meilleure implantation de la police de proximité, on a dit: On va se développer des standards de qualité pour être capables de mesurer et vraiment suivre le travail de nos policiers. C'est dans ce contexte-là qu'il est réorienté.

Et nous sommes, à partir des cinq fondements de base, en train de développer des activités justement précises, qui sont développées et qui vont être associées à quelque part avec les unions municipales, par rapport au comportement, standard de qualité, pour qu'on parle le même langage, et qui vont nous permettre de dire: Bien, dans une telle MRC ou une telle MRC, un tel policier par rapport à un tel policier a plus de facilité. Parce qu'au-delà de dire: On est proches des citoyens, dans le fond, je vous dirais, l'objectif ultime puis que j'espère qu'on va retrouver dans une planification stratégique dans le futur, c'est de s'assurer que la qualité de services qu'on offre est celle qu'on offrirait à un membre de notre famille. C'est ça qu'on demande à nos gens. Mais de le dire tout haut puis de s'assurer que ça se fasse sur le terrain, c'est différent.

Et c'est dans ce contexte-là donc qu'on a réorienté pour arriver avec des objectifs plus mesurables et être capables par la suite d'assurer un suivi plus rigoureux puis vraiment mesurer l'implantation et l'intégration des comportements recherchés chez nos policiers.

M. Proulx (Normand): Si vous me permettez, le PARL s'insère directement de ça, et on peut voir que c'est une dynamique ou une problématique pancanadienne. La Vérificatrice générale du Canada a déposé son rapport, Mme Sheila Fraser, et fait mention, dans son rapport, justement de cette problématique-là, entre autres avec les polices à contrats donnés par la GRC. Alors, nous, on a voulu être un peu proactifs, puis on savait que ça s'en venait, cette problématique-là, puis on a voulu s'ajuster.

Et la réalité aussi nous a forcés à s'ajuster. Quand on a intégré 1 200 policiers avec la charge de travail qui venait avec, il a fallu faire les choses autrement. On fait une desserte policière maintenant dans une ville comme Drummondville, qui est quand même une ville à haut volume et avec une densité de population assez importante, ce à quoi on n'était pas habitués, alors on s'ajuste. Alors, c'est pour ça qu'on fait les réajustements avec les critères de qualité et des indicateurs mesurables, maintenant.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Merci, Mme la Présidente. En fait, j'aurais deux questions. Je vais revenir un peu sur la question des plaintes. À la page 41 de votre rapport 2004-2005, le tableau qui est en bas de la page 41, vous faites une comparaison du nombre de plaintes avec les catégories de discipline, déontologie, criminel pour les années 2003-2004, 2004-2005. Ce qu'on observe, c'est qu'il y a une baisse, au fond, des plaintes significative pour la discipline, à peu près de l'ordre de 20 %. Au niveau des plaintes au criminel, il y a une baisse de l'ordre de près de 30 %. Et, quand on regarde le nombre de plaintes au niveau de la déontologie... Tout à l'heure, M. le directeur, vous mentionniez que, bon, c'était une préoccupation, que vous vouliez quand même avoir un portrait de ce qui se passait de ce côté-là pour voir s'il n'y avait pas, à un moment donné, de la formation à donner pour...

n (11 heures) n

Ce qui me surprend, c'est qu'il y a des plaintes... il y a des diminutions importantes dans deux catégories. Et, sur la catégorie qui laisse peut-être un effet, là, important chez les citoyens, c'est les contacts entre la police et les citoyens, qu'il n'y ait pas de diminution. Alors, j'aimerais savoir comment vous expliquez qu'il n'y a pas de diminution de ce côté-là. Et on souhaiterait évidemment qu'il y ait des diminutions annuellement sur chacune des catégories. Alors, on observe une diminution importante significative dans le cas de la discipline, dans le cas de plaintes qui impliquent des actes criminels et aucune diminution, même une légère augmentation, là, mais disons aucune diminution au niveau de la déontologie.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Alors, en précision à votre demande, d'abord, en ce qui me concerne, une plainte en déontologie contre un policier est une plainte de trop, ça, c'est ma prémisse de base. Je peux vous expliquer qu'en 2003-2004 nous venions de procéder à l'intégration de 1 200 policiers, et les policiers municipaux qui avaient une plainte soit au criminel ou soit en discipline interne on les a accueillis chez nous avec ce qu'ils avaient. Donc, dans le 123, vous avez les chiffres des plaintes qui n'étaient pas résolues, pas résolues dis-je, mais pas terminées en discipline comme au niveau criminel. Et je parlais avec notre directrice des affaires internes, l'inspecteur chef en charge, donc, on est revenus à un rythme entre guillemets, si vous me permettez l'expression, à un rythme de croisière d'environ 100 plaintes criminelles, 100 plaintes disciplinaires par année. Alors, c'est pour ça que vous voyez une diminution, c'est que les plaintes ont été... soit le policier a été trouvé coupable au criminel et a été condamné et sanctionné, le dossier est clos. Même chose au niveau de la discipline. Parce que, quand on a intégré les 1 200 personnes, elles sont venues avec leur bagage puis on les a intégrées telles quelles tout simplement.

M. Bordeleau: Quand vous avez intégré ces policiers-là, les plaintes de déontologie, elles sont comptées aussi là-dedans?

M. Proulx (Normand): Oui, tout à fait, et ils sont venus. Et ce que j'allais vous dire, c'est justement ça, en déonto, le policier qui était habillé en bleu avant et qu'on a maintenant intégré à la Sûreté du Québec, ça fait le même nombre de policiers au Québec, ça. Donc, ça ne peut pas influer le nombre de plaintes en déonto juste en expliquant l'intégration. C'est pour ça que c'est le même nombre. Donc, on les a pris à part entière, même s'ils n'étaient pas totalement intégrés en 2001-2002 et 2002-2003, parce qu'on sait qu'une plainte en déonto peut durer quatre ans. Nous, on l'a compté comme s'il était membre de la Sûreté du Québec au moment où l'incident s'est produit, même avant son intégration. Donc, comme le nombre de policiers n'a pas changé, somme toute, parce qu'on est 1 200 policiers en moins municipaux mais 1 200 de plus à la Sûreté, ils étaient policiers et ils sont encore policiers, le nombre est constant. Notre objectif, évidemment, c'est comme vous le souhaitez, c'est de le baisser. Une plainte, c'est une plainte de trop.

M. Bordeleau: Je ne sais pas si je saisis comme il faut, mais vous avez intégré les policiers, vous avez intégré les plaintes en même temps au niveau de la déontologie, du criminel ou de la discipline. Alors, ça s'est manifesté, si on veut, en 2003-2004. Mais après ça il n'y en a pas eu, d'intégration, et là les plaintes ont diminué sur la discipline, sur le criminel, ont diminué de façon significative, puis il n'y a pas de diminution sur la déontologie. Pourquoi ça ne se manifeste pas à ce niveau-là, qu'il y aurait une diminution aussi au même titre qu'on peut supposer qu'avec de la formation, de la sensibilisation et puis un certain nombre de dossiers qu'on a traînés qu'on a réglés on devrait avoir une baisse aussi de ce côté-là comme sur les autres catégories, ce qui n'est pas le cas?

M. Proulx (Normand): Le mot «plaintes» qui est employé ici aurait pu être substitué par «dossiers ouverts» ou «dossiers en cours». Donc, ce n'est pas des plaintes nouvelles qui sont entrées, mais c'étaient des plaintes qui sont en traitement. Donc, quand le dossier est clos, nous, en 2004-2005, du 136, si je vais au criminel, là, il y a 136 plaintes en 2003-2004, 136 dossiers qui sont ouverts, qui sont peut-être ouverts depuis un an, deux ans, cinq ans, et ils se ferment au fur et à mesure. Et c'est la même chose en discipline. Ça peut durer deux ans, la plainte en discipline, le dossier ouvert, il se ferme, puis là on revient à un rythme de croisière qui est plus normal d'environ 100 par année. Parce qu'il y avait trop de dossiers d'ouverts qu'on ferme, chemin faisant, là, donc les affaires viennent clore au niveau du criminel ou qui sont sanctionnées en discipline ou tout simplement que le dossier est clos.

Mais, au niveau de la déontologie, les plaintes, entre guillemets, les dossiers restent ouverts, parce qu'on a les 1 200 policiers qui étaient policiers avant, qui travaillaient, puis qui continuent encore à travailler. Puis on dit aux gens: Si vous avez un doute, vous allez en déonto et vous dénoncez, mais le chiffre ne baisse pas, effectivement, parce que c'est le même nombre de policiers, mais on revient à notre rythme de croisière qui est d'environ 100 plaintes ou dossiers ouverts en discipline annuellement. C'est comme ça qu'on roule d'habitude. Et là il fallait régler celles qui n'étaient pas réglées depuis deux, trois, quatre ans.

M. Bordeleau: Il faut comprendre que le nombre de plaintes, disons, ouvertes en déontologie va toujours demeurer autour de 340 avec un corps...

M. Proulx (Normand): Pardon?

M. Bordeleau: Est-ce qu'on doit comprendre que le nombre de plaintes ouvertes en déontologie va toujours demeurer au niveau de 340?

M. Proulx (Normand): Écoutez, l'avenir nous le dira. Nous, notre tendance, ce serait de l'abaisser. Mais, comme on a vu tout à l'heure dans l'autre dossier, 340 dossiers ouverts, la résultante, ça ne veut pas dire qu'il y a 340...

M. Bordeleau: Parce que la résultante, c'est la plainte.

M. Proulx (Normand): C'est ça, exactement. Mais il est possible que... Ça dépend des... On a eu un incident... ou le Sommet des Amériques, où il y a eu une multitude de plaintes de portées contre les policiers en déonto. Alors, cette année-là, il y a eu un «peak». Alors, il est possible, là, qu'il y ait des événements qui amènent des gens à porter des plaintes en déonto.

Il y avait l'autre volet aussi, le volet qui était très utilisé par les criminels, les groupes de criminels. Lorsqu'on fait des interventions dans certains volets criminels, les gens, de façon systématique, portent des plaintes contre les policiers en sachant que, quand un policier est l'objet d'une plainte en déonto ou en discipline, ses chances de promotion sont nulles tant et aussi longtemps que le dossier est ouvert, et là on fait perdurer le dossier pendant trois, quatre, cinq ans. Donc, ça, ça démotive nos policiers d'intervenir, bon, etc., et ça a un impact sur la carrière et familial aussi. Donc, il y a des gens qui... je ne dirais pas qui abusent, mais il y a des gens qui se prévalent de ce système-là.

M. Bordeleau: Bon. C'est une autre question sur un autre sujet.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...je suis obligée de passer à votre collègue. Alors, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, Mme la Présidente. Je veux revenir rapidement sur la question des catastrophes et également de l'état de préparation du Québec. Bon. La semaine dernière, il y a quelque 10 jours, on apprenait par l'entremise des journaux que le ministère de la Sécurité publique ne considérait pas que le Québec était prêt à affronter les catastrophes naturelles, et ce, malgré les recommandations de la commission Nicolet. Je veux revenir là-dessus. Le sous-ministre, M. Doré, dans une conférence soutient que nous n'avons pas tiré les bonnes leçons des catastrophes précédentes. Sa lecture, c'est qu'on a plutôt tendance à nous préparer pour la catastrophe précédente qui vient d'avoir lieu au lieu de prévoir la prochaine.

Et là j'aimerais savoir encore une fois, par rapport par exemple aux barrages, à la sécurité des barrages, les grands chantiers que nous avons, tout à l'heure vous nous en avez parlé, avez-vous un plan au niveau de la protection du territoire puis des citoyens? Un plan qu'on pourrait peut-être même consulter à la limite. Si ce n'est pas trop vous demander, si c'est de nature publique ou confidentielle.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Je ne répondrai pas au nom du ministère, si vous me le permettez, parce qu'il y a trois volets dans une intervention: il y a le volet prévention, il y a le volet intervention, puis après ça il y a le volet récupération, enquête ou quoi que ce soit. Mais au niveau de... Oui?

M. Lelièvre: Juste pour rajouter un élément à votre réponse, là, la sécurité des barrages, hein, on a vu des reportages. Bon. Les gens ont certainement leur opinion là-dessus, sur l'accessibilité ou la facilité à accéder. Bon. À mon avis, moi, il me manque des éléments pour pouvoir porter un jugement global. Vis-à-vis de situations comme ça, êtes-vous mis à contribution, à la Sûreté du Québec?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): On est mis à contribution pour le plan de réaction s'il arrivait une catastrophe, ça, on est prêt. On a des plans d'intervention ou des plans de réponse à peu près à tous les genres de sinistres qui peuvent se produire. Et, quand on est dans un poste donné ou dans une région donnée, les situations qui peuvent être problématiques sont déjà préidentifiées et ont fait l'objet d'un plan de préparation de réponse.

n (11 h 10) n

Donc, conséquemment, on sait que, si, sur un poste, il y a un barrage, pour faire référence aux barrages, s'il y a un barrage, on sait qu'on a un plan d'opération, on est prêt à intervenir. S'il arrive tel genre de catastrophe, le plan, il est toujours fait, on appelle ça un SMEAC, donc la situation, la mission, l'exécution, l'administration et le commandement. Ils sont tous structurés de la même façon, tous les plans au niveau de la Sûreté, et on est capable de dire si c'est tel niveau d'intervention, s'il y a une faille dans le barrage qui est décelée. Nous, on est en code de préalerte ou en code d'alerte A, B ou C. Et, à ce moment-là, tous les intervenants savent qu'est-ce qu'ils ont à faire, autant à l'interne et à l'externe, parce que ces plans-là ne sont pas faits, là, en vase clos au niveau de la Sûreté. Mais ça, c'est le plan de réponse.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Falardeau, vous voulez ajouter quelque chose?

M. Falardeau (Régis): Oui. En fait, dans le plan national d'organisation de la sécurité civile du Québec, dépendamment de l'événement, la Sûreté du Québec... en fait, chaque ministère a des missions. La Sûreté du Québec, dans ce que... exemple, un barrage céderait demain matin, là, la Sûreté du Québec, une de ses missions, c'est l'évacuation des gens. Donc, elle est responsable de cette mission-là, elle s'associe les ministères, entre autres, du Transport pour s'assurer l'évacuation des gens, réintégration des gens, sécurité du périmètre contre le vol, sécuriser la vie, etc. Donc, l'évacuation, réintégration, sécurité. Alors qu'il y a d'autres ministères qui sont associés plus à la réparation, entre autres, du barrage, etc. Eux ont des missions aussi.

Donc, les catastrophes prévisibles ou à tout le moins qu'on peut imaginer qui seraient probables, entre autres Manic-5, demain matin, lâcherait, écoutez, ce seraient des dommages incroyables. Naturellement, on ne peut pas planifier au geste près ce qui se passerait, mais l'ensemble des ministères à l'intérieur de leur expertise, leur potentiel et les techniques qu'ils possèdent viennent s'intégrer à ça. Il y a des mission en fonction, à ce moment-là... C'est déclenché par le ministère de la Sécurité publique et, à ce moment-là, chaque ministère s'occupe de sa mission. Moi, c'est l'évacuation. S'il arrive quelque chose de majeur, moi, je dois m'assurer de l'évacuation pour sauver des vies.

M. Lelièvre: Mais j'espère qu'il y a un centre de coordination parce qu'on a vu, lors du verglas, juste envoyer du bois pour chauffer le monde d'une région à une autre région, c'était un méli-mélo, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Gaspé, on peut peut-être demander au sous-ministre de la Sécurité publique de répondre à ça.

M. Lelièvre: Oui. Mais, pour terminer, est-ce qu'on pourrait avoir l'entente que vous avez de signée avec Hydro-Québec, l'entente qui est citée à la page 18 du rapport annuel 2004-2005 concernant l'utilisation d'équipements spécialisés?

M. Proulx (Normand): Concernant, vous dites?

M. Lelièvre: L'utilisation d'équipements spécialisés. Il y a un protocole d'entente entre Hydro-Québec et la Sûreté du Québec, page 18.

M. Proulx (Normand): Oui, je l'ai. Écoutez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous pouvez le prendre en délibération et demander...

M. Proulx (Normand): Non. C'est parce que je sais auquel protocole on fait entente et c'est un plan de réponse... ce serait difficile, je peux vous dire. C'est un...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pour des raisons de?

M. Proulx (normand): Pour des raisons opérationnelles. Je vais voir si c'est bel et bien celui que j'ai en tête, là. De façon plus précise, là, ce que je peux vous dire, c'est que celui que j'ai en tête, c'est le plan de réponse advenant une menace sur Gentilly. Alors, pour le maintien du droit d'opération, et là ce n'est pas tout à fait mon domaine, mais pour le maintien du droit d'opération de cette centrale, je crois que c'est Énergie Canada... Énergie nucléaire?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Énergie atomique du Canada.

M. Proulx (Normand): Énergie atomique Canada a exigé un plan de réponse rapide, et c'est à cette entente-là qu'on fait référence. Donc, c'est à une menace, menace terroriste ou autres. Et ce plan-là, il est typiquement opérationnel, puis visant à contrer une menace contre Gentilly. Évidemment, il serait difficile de le rendre public, là, si vous me permettez. Mais je prends l'engagement, M. le député de Gaspé, de vérifier si c'est le seul protocole d'entente ou si c'est à celui auquel on fait référence. S'il y en a d'autres, de volet plus administratif, moins opérationnel évidemment, on pourra vous le faire suivre, si vous le souhaitez.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, on comprend que c'est pour des raisons de sécurité nationale, c'est ça?

M. Proulx (Normand): Oui, ce pourrait être ce plan-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: O.K. Donc, par rapport à ça, on peut s'attendre que vous allez faire les vérifications et communiquer avec la commission, j'imagine? Par le biais de la commission?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, il va nous revenir sur ça.

M. Lelièvre: Donc, je voudrais aller sur un autre sujet, les interventions de contrôle des armes à feu. Pour faire rapidement... Bon. On sait qu'on peut retrouver des informations à la page 52 du rapport annuel de gestion 2003-2004. La Sûreté, on apprend qu'elle a transféré les activités du site de traitement et du centre d'appels du Québec au bureau exploité par le Centre d'armes à feu Canada à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Ce transfert représente la suppression de 46 postes. Est-ce que vous pouvez nous donner des raisons qui ont motivé cette décision?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Peut-être M. Fiset. Je vais laisser M. Fiset, ça relève directement de son secteur d'activité.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Fiset.

M. Fiset (Denis): Merci, Mme la Présidente. Il faut comprendre que le Programme de contrôle des armes à feu est un programme fédéral, et la province et le gouvernement a une responsabilité au niveau de l'application du programme, mais c'est un programme fédéral avec un budget qui provient du fédéral.

En 2003, il y a eu une décision de la part du fédéral parce qu'il faut savoir qu'on était la seule province, à part les autres provinces du Canada, qui avait un site de traitement des appels, et c'était dans les discussions entre les deux paliers de gouvernement que ça se déroulait. Alors, il y a eu une décision qui a été prise, des discussions entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, et le gouvernement fédéral, dans le cadre, rappelons-nous, là, des discussions qu'il y avait eu sur le coût du budget fédéral au niveau de l'application du programme des armes à feu, eux cherchent...

M. Lelièvre: C'est de l'enregistrement que vous parlez.

M. Fiset (Denis): Pardon?

M. Lelièvre: Le programme d'enregistrement.

M. Fiset (Denis): L'enregistrement, oui, oui, c'est ça. Et, quand on parle du centre de traitement, ça fait partie de ce programme-là. Alors, il y a eu une décision qui a été prise, le gouvernement fédéral voulait centraliser le tout à Miramichi parce que le centre de traitement principal au niveau fédéral est à Miramichi, et le Québec avait son centre de traitement pour la province de Québec. Alors...

M. Lelièvre: ...négociée en 1998.

M. Fiset (Denis): Effectivement, je pense que vous avez peut-être la précision au niveau de la date, je ne pourrais pas vous la donner aussi précisément et je pense que c'est effectivement en 1998. C'est quand ils ont décidé de lancer le nouveau programme sur le contrôle des armes à feu. Alors, il y a eu des discussions, mais le gouvernement fédéral tenait à centraliser l'ensemble du traitement... du centre de traitement des appels à Miramichi, ce qui a été décidé en 2003.

M. Lelièvre: Mais l'entente qui avait été signée entre le Québec et le fédéral concernant la gestion de l'enregistrement des armes à feu au Québec, vous dites que le fédéral l'a déchirée et a décidé de faire cavalier seul puis de rapatrier toutes les opérations à Miramichi.

M. Fiset (Denis): Non, mais, là, c'est au niveau du ministère que c'est discuté, entre le ministère au niveau fédéral et le ministère au niveau provincial, le ministère de la Sécurité publique, et il y a une décision qui a été prise que le centre de traitement soit maintenant fait par Miramichi pour la province de Québec.

M. Lelièvre: Je comprends. Mais, pour prendre une décision, il y en a un qui l'a prise puis l'autre... Est-ce que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Peut-être que le sous-ministre à la Sécurité publique pourrait donner une réponse à ça?

M. Lelièvre: Est-ce que le sous-ministre peut nous donner des explications là-dessus, M. Dionne, concernant le transfert à Miramichi alors que nous avions une entente?

M. Dionne (Louis): Une partie de la réponse parce que je suis présentement... En tout cas, il y a encore deux semaines, j'étais à essayer de comprendre ce dossier. Mais effectivement qu'il me semble y avoir une certaine forme d'unilatéralisme dans la prise de décision administrative de recentrer les opérations fédérales en regard du contrôle... traitement des armes à feu vers Miramichi, effectivement. Et on n'a toujours pas renégocié la nouvelle entente, et ça, c'est une problématique que vous soulevez qui fait partie du dossier au moment où on se parle. Et pourquoi cette nouvelle entente n'est pas renégociée au moment où on se parle? C'est qu'il y a un positionnement gouvernemental sur cette décision fédérale de rapatrier le bureau de contrôle qui...

M. Lelièvre: ...l'entende que vous voulez négocier alors que l'entente qui existait a été mise de côté, qu'on transfère à Miramichi, bien je ne sais pas, là, qu'est-ce que vous...

M. Dionne (Louis): Il n'y a pas juste le bureau, là, il y a un tas de responsabilités que le registraire des armes à feu, qui est la Sûreté du Québec, présentement opère, doit continuer à opérer, doit continuer à prendre des décisions, doit continuer à prendre certaines décisions en fonction des informations qui proviennent du bureau, maintenant qui proviennent de Miramichi. Il y a des argents d'attachés à ces fonctions-là qui débordent juste les cadres du bureau comme tel, du bureau de traitement. Il y a plusieurs millions. Il y a plusieurs millions, que je sache, qui sont attachés à ça, et il y a... En tout cas, il me semble manifestement qu'il y a un contentieux, puis qu'il y a un contentieux qui est au niveau gouvernemental au moment où on se parle, pour en avoir parlé avec un collègue aux Affaires intergouvernementales canadiennes encore il y a deux semaines.

M. Lelièvre: Donc, si vous permettez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...

M. Lelièvre: Juste 30 secondes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, en conclusion.

M. Lelièvre: Je comprends que c'est au niveau des opérations que la Sûreté fait au niveau de l'enregistrement, lorsqu'on fait la vérification pour l'éligibilité pour avoir un permis de possession d'arme à feu, etc. Vous allez continuer à le faire. Rapidement, qu'est-ce que vous ne ferez plus?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon. Peut-être qu'on peut demander, là, compte tenu de... C'est parce que c'est complexe, là, puis, si je saisis bien la réponse du sous-ministre, ce serait important d'avoir un état de situation sur cette entente-là et les enjeux et les objectifs qui sont poursuivis.

M. Lelièvre: Et les coûts. Et les coûts...

Mme Perreault: Mme la Présidente, si le député de Gaspé a d'autres question, compte tenu du fait que le temps doit revenir de notre côté, peut-être qu'il peut les écrire puis que, fidèle à votre habitude...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On pourra les envoyer.

Mme Perreault: ...vous puissiez les transmettre par écrit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Absolument.

Mme Perreault: Parce que, là, on est en manque de temps.

n (11 h 20) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur cette question-là, un état de situation serait très apprécié pour ne pas que l'on perde de vue, là, l'objectif de cette audition. Et je vais donc passer la parole au député de l'Acadie, qui avait encore une question, et après au député d'Iberville.

M. Bordeleau: Très rapidement, je veux juste une information. D'abord, vous remplacez combien de personnes qui partent à la retraite, à la Sûreté du Québec, dans les policiers, à peu près, annuellement, là? Juste un chiffre approximatif.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Bon. C'est environ 180, 190. C'est M. Deschesnes, il en embauche environ 180, 190. Peut-être que l'année prochaine il y en aura un peu plus parce qu'on a une certaine stagnation. On est en négociation pas de la convention collective, mais du régime de retraite. À ce moment-là, on dénote de façon historique qu'il y a moins de départs parce que les gens attendent le nouveau règlement puis après ça ils partent. Mais globalement c'est un peu moins de 200.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Je reviens à la question que je voulais poser, c'est, dans vos deux rapports de gestion, 2004-2005, à la page 29, et 2003-2004, à la page 41, sur la représentation des minorités ethniques ou des minorités visibles. Quand on regarde en fait les deux années, si on regarde la catégorie des policiers réguliers, actuellement, pour les policiers réguliers, il y a à peu près 1,3 % de policiers réguliers qui viennent de minorités ethniques ou de minorités visibles.

Alors, le premier commentaire: Ce n'est pas beaucoup, là, je pense, et ce qui me surprend, moi aussi, c'est que, bon, en dépit du fait qu'il y a eu, mettons, une centaine de personnes qui ont dû être remplacées, c'est que ça n'a pratiquement pas bougé dans la dernière année. Je n'ai pas de perspective plus longue pour voir s'il y a eu une évolution. Mais, quand on regarde le nombre de policiers des minorités ethniques, il y en avait 42 en 2003-2004, 41, 2004-2005; des minorités visibles, 19, 20. Alors, il n'y a pas d'évolution du tout au cours d'une dernière année, alors qu'il y a eu une centaine de policiers qui ont été remplacés.

Alors, je me demande un peu c'est quoi, vos prévisions puis votre plan d'action parce que je suppose que vous voulez certainement augmenter le pourcentage dans les années à venir, puisqu'il y en a seulement 1,3 %. Mais, la dernière année, en tout cas, il n'y a aucune modification.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Avant de passer la parole à M. Deschesnes, qui est le responsable du volet des ressources humaines, j'aimerais amener juste une précision. Il faut regarder le total parce que l'expression «auxiliaire» à la Sûreté du Québec... Lorsqu'on engage un policier ou une policière, il est engagé avec le vocable «auxiliaire». Pendant deux ans, cette personne-là travaille sur des horaires flexibles avec un nombre d'heures limité dans l'année à 1 746, de mémoire, O.K.? Après deux ans, il obtient sa permanence, et là il change de ligne pour policier régulier. Donc, ce n'est qu'une transition, mais cette transition-là est importante pour le service à la clientèle, dans le sens qu'elle nous permet de faire travailler ces policiers-là sur des horaires flexibles donc et sur appel. Donc, on les fait travailler quand on en a besoin de jour, de soir ou de nuit, mais préférablement de soir, de nuit, week-end, pour remplacer, jumeler, des choses comme ça. Donc, c'est la flexibilité pour le service à la clientèle que le mot «auxiliaire» nous donne, mais...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: ...tous les policiers?

M. Proulx (Normand): Tous les policiers passent par là, et, après 24 mois, ils deviennent réguliers. Alors donc, les processus d'embauche, il faut vraiment compter le total, mais je vais passer la parole à M. Deschesnes, si vous permettez.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Deschesnes.

M. Deschesnes (Richard): Merci. Alors, monsieur, votre constat à l'effet que ce n'est pas beaucoup, je pense qu'on est d'accord avec vous. Et d'ailleurs la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a fait le même constat parce que la Sûreté du Québec a reçu un avis de sous-représentation au niveau des groupes cibles ou des minorités visibles dans nos employés comme tels. En réponse à cela, nous avons déposé à la Commission des droits de la personne un plan d'action, un plan comprenant 41 mesures, en avril 2005, plan qui a été accepté par la commission et auquel nous allons mettre en place des mesures de redressement temporaires ainsi que des mesures d'égalité de chances.

Mais, d'ores et déjà, ce qu'il faut comprendre, c'est que notre bassin d'embauche, le bassin des gens que l'on embauche ? évidemment, je parle dans le domaine des policiers ? ce sont les finissants de l'École nationale de police du Québec, qui sont de l'ordre, bon an, mal an, d'environ 650 finissants. Alors, nous, c'est notre bassin d'embauche, là, pour nos policiers. Et donc on est déjà restreint par la représentation des minorités à l'École nationale de police qui, eux, bon, ça vient évidemment du programme du ministère de l'Éducation, des cégeps. Alors, il y a dans le fond de l'admissibilité au cégep des groupes cibles, ensuite de ça ils passent par l'École nationale de police et ils deviennent notre bassin d'embauche.

Alors, nous, on a des mesures, on a un plan comme tel des mesures qu'on veut prendre, mais il faut être conscient d'une chose, c'est qu'il y a un pourcentage très minime de ces minorités-là à l'École nationale de police présentement et qu'historiquement, lorsqu'ils ont à faire un choix de carrière, ils privilégient, pour des raisons qui sont les leurs, mais souvent le Service de police de la ville de Montréal au détriment de la Sûreté, qui va leur demander probablement, dans les premières années de leur carrière, d'aller en région, d'aller dans en postes MRC et... qui sont des belles régions et...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Continuez.

M. Deschesnes (Richard): Et foncièrement c'est un peu le portrait de la situation qu'on vit. On n'est pas maîtres d'oeuvre de l'ensemble de cette situation-là. On met des mesures comme telles. À titre d'exemple, lorsque possible, tenir compte des particularités propres aux membres issus des groupes cibles dans notre recrutement. Il y a des mesures d'accès... d'égalité des candidats lorsque... Et, je vous dirais même, lorsqu'on a quelqu'un d'une minorité qui applique à la Sûreté et qui est prêt à aller en région, soyez assurés qu'on fait tous les efforts possibles pour le recruter, qu'on fait tous les efforts possibles pour l'embaucher. Dans le fond, quand ils appliquent et qu'ils répondent aux normes, qui sont quand même assez strictes, mais qu'ils répondent à l'ensemble des normes, on procède à leur embauche.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Est-ce que vous pourriez faire parvenir copie du plan d'action auquel vous avez fait référence?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Du rapport? Oui. Du plan d'action déposé à la Commission des droits de la personne?

M. Bordeleau: Oui. Parfait. Ça va. Merci...

M. Deschesnes (Richard): Du plan d'action.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...dans ma liste, pour qu'on l'obtienne. C'est très bien. M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Bon. Il reste peu de temps. J'ai trois questions. Donc, elles vont être courtes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Prenez votre temps. Il n'y a pas de problème.

M. Rioux: Et ce sera des réponses courtes. Je reviens un petit peu. J'avais parlé de la MRC de Rouville sur le cas que les maires trouvaient qu'il y avait peu de présence policière sur le territoire. Il faut dire qu'il y avait une municipalité, Marieville, avant, qui desservait. Donc, il y a eu un changement important. Et dernièrement je vais avoir une résolution de la MRC du Haut-Richelieu qui, eux aussi, déplorent le manque de présence. Mais, si on regarde, vous me dites: Taux de satisfaction, 79 %, une partie de la réponse que vous m'aviez donnée la dernière fois. Vous avez le programme PARL. Effectivement, j'ai eu connaissance, comme maire... nous, on avait une police, notre propre police, mais où est-ce qu'il y a le comité des élus donc qui font le plan d'action, évaluent les performances, et ainsi de suite. Je me demande: Comment se fait-il qu'on ne réussit pas à avoir davantage les MRC comme partenaires davantage si elles sont partie prenante au plan d'action, à l'évaluation des performances? Est-ce qu'il y a un manque de ressources que vous avez pour pouvoir donner le service? Parce que l'ensemble des citoyens voient augmenter leur compte de taxes. Ils se disent: On semble avoir moins de présence sur le territoire. Première question.

Deuxième, au niveau du coût de la sécurité publique, présentement les agriculteurs prétendent qu'ils paient un montant qui est trop élevé. Ils se disent: Ça devrait être de la tarification utilisateur-payeur. Je veux dire, on reçoit moins de services. Par contre, dans la population, ce qu'on dit: Bien, c'est juste s'occuper de l'inspection des champs de pot... a des coûts qui sont entraînés. Est-ce que vous pensez effectivement qu'il y a une disproportion entre ce que les agriculteurs paient et les services qu'ils ont?

Et troisième question: J'ai rencontré les gens de la MRC de la Haute-Gaspésie, et ils ont un service qui s'appelle le Centre d'avalanche de La Haute-Gaspésie. Effectivement, ce qu'ils me disent, c'est qu'ils sont à peu près les seuls répondants au Québec avec qui vous faites affaire quand il arrive des avalanches. Mais par contre ils vivent un problème de sous-financement. Est-ce qu'effectivement c'est le cas, qu'ils sont les seuls répondants? Il n'y aurait pas une collaboration financière qu'ils pourraient avoir de la Sûreté du Québec? Donc, j'ai trois questions, on a peu de temps. Ça fait que je vais comprendre que les réponses vont être courtes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais, M. le député d'Iberville, vos trois questions ont été abordées la dernière fois. Alors, je pense que ce qu'on peut faire, si vous me permettez puis c'est sans offense, là, on peut demander un commentaire sommaire. Mais, dans les notes qu'on a prises la dernière fois, on avait indiqué que l'on souhaitait beaucoup connaître le processus des tables de concertation avec les municipalités parce qu'effectivement c'est un gros problème. Ils ne vous voient plus. Donc, ils s'imaginent que le service est moins bon. C'est peut-être fondé, et c'est l'impression qu'ils ont. Donc, on avait, la dernière fois, soulevé la question du fonctionnement des tables de concertation avec le ministère des Affaires municipales et votre plan pour rejoindre les municipalités que vous desservez maintenant de façon à mieux vous faire connaître et vraiment répondre à la question du député.

Donc, on va vous laisser la parole, mais on voudrait avoir un document là-dessus, qui pourra nous être utile pour répondre aux maires justement de ces différentes MRC.

n (11 h 30) n

M. Proulx (Normand): Parfait. Je prends l'engagement que le document vous sera acheminé sous peu. Très sommairement, sur la deuxième et la troisième question.

La deuxième question était sur le taux de taxation au niveau des agriculteurs, entre autres, ou des producteurs maraîchers. Écoutez, nous... le taux de taxation ne relève pas de la Sûreté. C'est selon la richesse foncière uniformisée, et ça, c'est administré par le ministère des Affaires municipales. Donc, la Sûreté, ce qu'on a à faire là-dedans, c'est qu'on encaisse le montant qu'on nous donne, mais tout ça se négocie à un autre niveau, dans un autre ministère que la Sûreté. On n'a aucun mot à dire dans ce taux de taxation là. Donc, je pense que ça complète la réponse pour la deuxième question.

La troisième question était au niveau de l'équipe d'avalanches. Écoutez, oui, on a un excellent partenariat avec eux. M. Falardeau vous dira si on a d'autres partenariats avec d'autres personnes. Au niveau du financement, la Sûreté du Québec n'est pas autorisée à faire des subventions ou à donner du financement à d'autres organismes parce que ce sont des deniers publics qu'on administre, et on l'administre pour la Sûreté. C'est d'ailleurs pour ça, comme je disais tout à l'heure, qu'on fait beaucoup de bénévolat, qu'on a fondé notre fondation. Alors, ça nous permet d'aller chercher de l'argent ailleurs pour orienter dans des secteurs plus précis. Mais je vous dis tout de suite: Le volet des avalanches n'entre pas dans le volet communautaire de la fondation de la Sûreté. Alors, je pense que ça répond à votre troisième question.

Pour ce qui est de la première, le service à la clientèle au niveau des MRC, Régis.

M. Falardeau (Régis): Oui, juste pour un petit détail.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. Falardeau, hein, c'est ça?

M. Falardeau (Régis): Oui. Oui, Mme la Présidente. Concernant les avalanches, à ma connaissance, c'est le seul organisme. Nous, dans la MRC de La Haute-Gaspésie, on a tout de même formé des policiers qui travaillent dans la MRC de La Haute-Gaspésie, cinq ou six policiers qui ont une formation de base pour intervenir au niveau des avalanches. Parce qu'intervenir sur une avalanche c'est vraiment différent de l'ensemble des interventions qu'on peut faire, là, sur terre ferme ou autres, là. Vraiment, dans la démarche, l'approche, c'est vraiment une bonne... Donc, s'assurer de ça.

En termes de visibilité, bien, écoutez, on a parlé du PARL, on a parlé de la réorientation de la police de proximité, on a touché divers domaines. L'autre chose également, en termes de visibilité, la définition de la Sûreté va inclure le fait que les patrouilleurs, la nuit, circulent avec des cartes-conseils ou que les enquêteurs, lors d'événements majeurs, lorsqu'ils enquêtent sur des réseaux ou autres, ça amène une certaine présence policière. Nous sommes à discuter avec les unions au niveau de la visibilité.

On est en train de discuter également avec les unions au niveau des critères d'attribution d'effectifs parce que, dans l'ensemble de la réorganisation policière, la Sûreté du Québec ne peut pas se targuer d'avoir réussi de façon mur à mur à mettre les effectifs idéaux en fonction des réalités. Donc, on a fait ça à partir des statistiques. On est en train de regarder des critères de distribution qui, je vous dirais, vont tourner autour de la charge de travail, la complexité du travail, le territoire en termes de superficie, la population.

Et l'autre élément naturellement, élément important, c'est sûr que le type de desserte qui était donnée dans une municipalité qui avait son propre corps de police, où elle avait un véhicule attitré seulement à un secteur X, qui était la municipalité des fois pas grande, nous, lorsqu'on intègre, on amène ça dans le cadre d'une desserte MRC avec des milieux plus urbains, semi-urbains, des fois ruraux... mais d'agencer la patrouille, souvent on va diviser le territoire en forme d'étoile pour donner un secteur de patrouille qui part du centre, qui va vers le côté plus rural, pour comme subdiviser le nombre de plaintes, subdiviser pour amener une présence policière différente.

Et tout ça naturellement je pense aussi qu'il y a une mauvaise... bien, une mauvaise... au niveau de la communication, une meilleure compréhension, une meilleure compréhension du travail. On travaille là-dessus également, on veut faire un forum des comités de sécurité publique en 2006, en novembre 2006, pour justement amener ça. On est en train de développer un guide pour les élus, une formation pour les élus, pour comprendre la réalité policière et être capable de faire aussi la part des choses dans tout ça.

Mais je comprends que la nouvelle réalité, dans des municipalités comme Marieville, est vraiment différente par rapport à ce qu'il y avait comme type de services.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Oui, sur la deuxième question, au niveau... Je suis d'accord avec vous, c'est les municipalités qui y vont par l'évaluation foncière pour payer finalement pour la sécurité publique. Évidemment, les agriculteurs, ce qu'ils souhaitent, c'est que ce soit de la tarification. En fait, la question que je voulais savoir: Finalement, c'est plus dispendieux de gérer une exploitation agricole qu'une résidence, est-ce que vous donnez plus de services ou si c'est à peu près le même service qui est donné à une exploitation agricole qui va être donné finalement à un domicile, à une résidence?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Évidemment, nous, on ne fait pas de distinction quand quelqu'un appelle. Que ce soit un agriculteur ou un citoyen, évidemment on ne fait pas de distinction. Est-ce qu'ils commandent plus ou moins de services? Écoutez, on n'a pas ces statistiques-là. Mais je sais une chose, par exemple, c'est que les cultures que l'on recherche des fois, bien ça se fait aussi chez eux. Donc, il y a les services. On donne des services à tous les citoyens, nous, indépendamment de leur classe ou de leur fonction professionnelle.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. Falardeau.

M. Falardeau (Régis): Juste pour un petit ajout, Mme la Présidente. On l'avait abordé la première fois. Actuellement, il y a une table qui travaille avec les unions, l'UMQ, la FQM, le ministère de la Sécurité publique, la Sûreté du Québec et l'Association des policiers provinciaux du Québec pour trouver une solution. Parce qu'actuellement, dans la facturation, il n'y pas de lien entre le service puis la facturation, et c'est ça, le... Je vous dirais que c'est ça, le problème, mais c'est tout ça, le problème, et il faut réussir à trouver une façon où il y aurait un lien entre le service que vous recevez et la facture que vous payez, et, à ce moment-là, vous seriez mieux placé pour juger du service que vous recevez. Mais c'est vraiment une problématique dans laquelle la Sûreté du Québec, ce n'est pas notre mandat entre autres, ce n'est pas nos...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La répartition du coût...

M. Falardeau (Régis): Non, non, ça ne nous regarde pas, au fond. Mais en même temps...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais vous avez...

M. Falardeau (Régis): ...bien on est très préoccupés puis on participe aux discussions.

Une voix: ...

M. Falardeau (Régis): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Maintenant... Excusez. Mais vous avez parlé des critères de distribution des effectifs, qui étaient actuellement en discussion. Donc, on comprend qu'à un moment donné vous allez les établir, ces critères-là. Est-ce que ce serait possible de les faire parvenir aux membres de la commission, quand ces critères-là seront... Vous n'avez pas parlé de l'échéancier. J'ai compris que c'était lié à vos négociations de convention collective.

M. Proulx (Normand): Dans un premier temps.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

M. Proulx (Normand): Et, dans un deuxième temps, avec les accords qu'on aura avec la FQM et l'UMQ et dans les comités de sécurité publique, à l'automne 2006.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): O.K. Donc, votre échéance pour ça, c'est l'automne 2006. Donc, si on vous invite, l'année prochaine, pour votre rapport annuel de gestion, vous serez en mesure de nous donner une réponse à cette question-là.

M. Proulx (Normand): On pourrait être en mesure d'arriver avec une enveloppe.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Avec une enveloppe, d'accord.

M. Proulx (Normand): Ou un dossier. Vous nous direz dans quel comté.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Non, trêve de plaisanterie, je pense que tous les comtés...

M. Proulx (Normand): Tout à fait, tout à fait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...qui sont maintenant desservis par la Sûreté du Québec ont le même problème ou le même questionnement: ils ne comprennent pas, et je pense que le député d'Iberville l'a bien expliqué, ils ne comprennent pas le lien entre l'augmentation de leurs taxes et l'apparence de réduction de services. Je dis l'apparence parce que je ne porte pas de jugement sur ça. Et c'est cette information-là où le député peut être une courroie de transmission. Si nous avons la bonne réponse, on peut parler à nos élus, on peut parler aux citoyens puis on peut devenir un peu votre porte-parole pour justement améliorer la compréhension des élus et des citoyens quant aux services de la Sûreté du Québec.

Sur les exploitations agricoles, un complément à la question du député d'Iberville. Un agriculteur ou une personne à proximité qui voudrait demander des vérifications de son territoire, de son champ, est-ce qu'il doit s'adresser à... Est-ce qu'il peut s'adresser à la SQ ou il s'adresse à sa municipalité?

M. Proulx (Normand): On a un excellent programme qui fait fureur d'ailleurs dans la région de Yamaska, si je ne me trompe pas, en Mauricie, et puis c'est le programme Cisaille. Et d'ailleurs on a annoncé, pas plus tard qu'hier, la saisie de plus de 700 000 plants donc durant cette année, et 700 000 plants, c'est assez important. Et on a... Je ne sais pas le nombre, mais ça se quantifie en quelques centaines d'ententes entre la Sûreté du Québec et les producteurs agricoles de la région de Yamaska et Nicolet, et donc des dénonciations, et on va visiter leurs champs, et ils nous dénoncent des trucs. Et il y a un excellent partenariat qui s'est installé dans cette région-là et il fait des petits à travers la province, heureusement. Alors, ça va très bien. Et ils peuvent s'adresser à nous.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous l'avez... Est-ce que vous nous en avez donné une copie, de ce programme-là?

M. Proulx (Normand): Cisaille?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Serait-il possible d'en avoir une copie pour notre éducation permanente?

M. Proulx (Normand): Non, mais on va vous l'acheminer. On vous l'achemine.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

Une voix: ...rapport là-dessus.

M. Proulx (Normand): Oui, le rapport a été publié hier.

Une voix: ...

M. Proulx (Normand): Ah oui! D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nos discussions sont terminées. Je...

n (11 h 40) n

M. Lelièvre: J'avais des questions quand même à adresser à la Sûreté, là, pour des sujets qu'on n'a pas couverts, assez rapidement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, absolument.

M. Lelièvre: Donc...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voulez-vous les énoncer tout de suite?

M. Lelièvre: Oui. Je vais le...

Mme Maltais: Est-ce qu'on le fait maintenant ou en séance de travail? Je veux juste savoir...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, justement, ce serait mieux en séance de travail. Ce que je voudrais vous dire, moi, là, à cette étape-ci: Je voudrais faire le point sur les questions qu'on a soulevées et sur lesquelles on voudrait avoir du suivi, si vous me permettez, puis après ça, en séance de travail, si on a d'autres questions, on pourrait en discuter entre nous et les transmettre ultérieurement, comme on fait régulièrement. Ça va éviter... Alors, c'est un peu difficile, là, parce qu'il faut que je me rappelle ce qu'on a discuté la dernière fois, là.

Dans les processus de gestion et la production de vos rapports par rapport au plan stratégique, vous nous avez donné une bonne explication, là, au début, là, sur le lien entre les deux. Vous savez que la Loi d'administration publique est en processus de révision. Si vous avez des commentaires qui pourraient être utiles, compte tenu de la particularité de votre secteur, pour vous permettre de rencontrer les objectifs de cette loi-là, qui nous permettraient, à nous, comme parlementaires, de suivre votre raisonnement là-dessus, je vous suggérerais de les transmettre, si ce n'est déjà fait, au Trésor, au Conseil du trésor, et de nous en faire parvenir une copie pour qu'on puisse, au moment de l'étude de ce projet de loi là, qui va passer ici, que l'on puisse s'assurer qu'on en tient compte. Oui, M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Si vous me permettez, je suis prêt à vous distribuer les 20 copies.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Absolument.

M. Proulx (Normand): C'est fait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Excellent. Deuxièmement, sur toute la question de la tarification des services policiers et les tables de concertation, on comprend que vous allez nous revenir avec les critères aussi de distribution de vos effectifs, là. C'est une grosse question pour les parlementaires, parce que nous sommes toujours les premiers à qui on pose cette question-là, et, dans certaines municipalités, ça va très bien; dans d'autres, moins bien. Alors, on a compris, la dernière fois, que vous aviez des discussions avec la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités ? c'est ça? ? donc on voudrait suivre ça parce que ça va nous aider à répondre à nos municipalités aussi.

Vous avez parlé de la fondation de la Sûreté. C'est très intéressant, cette fondation-là, et nous aimerions beaucoup recevoir un document qui nous explique sa mission, ce que vous faites, la vision, etc. Je crois que ce serait très apprécié. Même chose pour l'opération Cisaille...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Même chose pour l'opération Cisaille, dont on a parlé tout à l'heure.

Dans la fondation, j'imagine que vous allez parler de l'implication sociale aussi. Non?

M. Proulx (Normand): Non, c'est vraiment...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est séparé?

M. Proulx (Normand): C'est un autre volet, oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon. Sur l'implication sociale des agents de la Sûreté, on a tous quelques expériences dans nos comtés, mais ce serait bien, dans vos rapports subséquents, de faire un chapitre sur ça parce que ces rapports-là sont lus notamment par les médias et sont diffusés, et ce serait intéressant de connaître ça.

On compte sur le sous-ministre de la Sécurité publique pour nous expliquer le processus du Commissaire à la déontologie et au niveau des plaintes.

Bon. Moi, j'ai une question que je n'ai pas abordée parce que je n'ai pas voulu prendre du temps pour mes collègues, mais on la demande presque à chaque fois, c'est la comparaison avec d'autres. C'est la faiblesse de tous nos rapports de gestion, pas seulement votre organisme. Et je voudrais vous demander... J'en ai noté quelques-uns au fur et à mesure où on a discuté. Je sais qu'on ne peut pas se comparer avec les États-Unis, dans certains cas, parce que notre processus est très différent, notre approche par rapport à la lutte... et à la protection est très différente, mais on peut certainement se comparer avec d'autres juridictions au Canada.

Et est-ce que ce serait possible de connaître les comparaisons au niveau des plaintes, par exemple, en déontologie et...

Des voix: Discipline.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...discipline, voilà ? j'avais les pages, là?

Deuxièmement: une comparaison aussi avec les taux de succès par rapport aux enfants disparus. Vous avez un commentaire intéressant dans votre rapport. Et ça, ça touche aussi les gens. On sait que c'est une grosse préoccupation, aujourd'hui, les enfants disparus. Et, si on avait une comparaison... Est-ce qu'on est mieux, moins bien? Comment on fait... Comment on se compare, finalement?

Troisièmement: une comparaison avec les interventions d'enquête sur des infractions au Code criminel. Si on se comparait avec les autres, ça va nous aider à voir si on est meilleurs, moins bons, parce que, vous savez... Et c'est notre ancien collègue le ministre Ménard qui disait toujours: On ne peut pas... On a tellement une approche différente, c'est plus efficace et c'est vraiment... en tout cas, on le voit, là, et j'aimerais ça qu'on ait des chiffres pour le confirmer. Pour vous qui connaissez ces chiffres-là, vous en parlez naturellement, mais, pour nous, comme parlementaires, ça fait partie aussi de notre éducation permanente.

Aussi, une comparaison sur les interventions sur des infractions découlant d'autres lois. Vous avez un tableau, dans votre rapport de gestion, qui présente les interventions sur des infractions découlant d'autres lois. Si on pouvait se comparer avec le reste du Canada dans les cas où ça s'applique. J'imagine, au criminel, ça doit s'appliquer.

On a parlé de tout le dossier du contrôle des armes à feu. Bon. Ça, je crois et ça... vous savez que c'est un sujet qui a attiré beaucoup l'attention des Québécois. Si vous nous donniez... on a demandé un état de situation mais qu'est-ce que vous faites dans ce dossier-là avant l'entente puis avec le changement? Ça nous aiderait à comprendre l'élément duplication, là, s'il y en a un. O.K.?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, ce que vous faites et combien ça coûte, là, quel est le budget de ça, voilà, et le plan d'action dont on a parlé, déposé à la Commission des droits de la personne.

Mme Maltais: Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui? J'ai sûrement oublié des choses.

Mme Maltais: Non, une petite chose toute simple. La SQ est assez performante en matière de pourcentage de sa masse salariale allouée à la formation. Vous êtes à 4,47 %, vous l'avez dit, mais ce n'est écrit nulle part dans vos rapports de gestion. Vantez-vous donc un petit peu.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça, c'est vrai, vous l'avez dit dans vos remarques d'introduction. Alors, sur ce, je vais...

M. Lelièvre: Si vous permettez, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. M. le député de Gaspé, avez-vous...

M. Lelièvre: Oui, il y a deux éléments que je n'ai pas pu poser la question. Le contrôle des foules...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le contrôle des foules?

M. Lelièvre: Des foules, oui. J'aurais aimé entendre la Sûreté là-dessus, sur le contrôle des foules, et de sa politique.

Ensuite, vous savez que la ville de Montréal est sous observation par les Nations unies et le comité des Nations unies, alors c'est pour voir... On sait que, dans le rapport annuel, vous dites que la SQ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Gaspé, la session est close. Demandez la question, et il nous répondra.

M. Lelièvre: Oui, bien, c'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, alors, le contrôle des foules, et l'autre point, c'est quoi?

M. Lelièvre: C'est parce qu'il y a des interventions... Pardon?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): L'autre point, c'est quoi?

M. Lelièvre: Bien, c'est avoir l'information concernant sa politique d'intervention au niveau du contrôle des foules et le lien avec la sécurité privée.

L'autre élément, c'est Kanesatake. Kanesatake, quelles sont les dépenses réelles que coûte Kanesatake...

Mme Perreault: Mme la Présidente.

M. Lelièvre: ...un état de situation sur le territoire. Est-ce qu'il est couvert? Est-ce que le... est toujours présent, etc.

Mme Perreault: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Je pense qu'il y a un forum pour ce genre de questions là qu'est la période de questions. Quant à l'audition sur le rapport de gestion de la Sûreté du Québec, je pense qu'on a terminé. Donc, je vais demander au député de Gaspé de profiter de l'occasion de la période de questions pour poser ses questions au ministre concerné, si...

M. Lelièvre: ...

Mme Perreault: Mme la Présidente, j'y tiens formellement, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon. Sur ce, M. le député...

M. Lelièvre: Ma question est posée...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Gaspé, je vais vous demander d'écrire votre demande et de l'envoyer à la Sûreté du Québec, puisqu'elle n'est pas dans le rapport de gestion. Je pense que c'est ça qu'il faut convenir, là. L'objectif, c'est de couvrir le rapport de gestion. Alors, si vous avez une demande additionnelle, je vous suggère de faire une demande d'information.

Sur ce, messieurs, excusez cette discussion, cet échange, je vous remercie de votre disponibilité, et il y aura des questions qui vont suivre et qui seront transmises directement par certains parlementaires. Mais, pour ce qui est des travaux de la Commission de l'administration publique, nos travaux sont terminés et je vous remercie beaucoup de votre disponibilité. Nous allons maintenant être en session privée.

M. Proulx (Normand): Et merci de nous avoir offert l'opportunité de vous présenter nos rapports annuels de gestion. Bonne fin de travaux!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

Une voix: Merci.