Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries and Food

(Seize heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Beauséjour): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation est réunie pour procéder à l'étude du projet de loi 27, Loi sur le mérite de la restauration. M. le secrétaire, y a-t-il des modifications aux présences?

Le Secrétaire: Oui. M. Rocheleau (Hull) remplace M. Dubois (Huntingdon) et M. Côté (Charlesbourg) remplace M. Mathieu (Beauce-Sud).

Le Président (M. Beauséjour): Alors, tout est bien. M. le ministre, avez-vous des précisions à donner avant de commencer l'étude?

M. Garon: Non, je suis prêt à procéder à l'étude article par article, M. le Président. Le projet de loi a déjà fait l'objet de nombreuses interventions en deuxième lecture. Je suis prêt à commencer l'étude du projet de loi article par article.

Le Président (M. Beauséjour): Le représentant de l'Opposition?

M. Côté: M. le Président, comme l'a si bien dit le ministre, de nombreuses interventions ont fait passablement le tour de la question, de long en large, au cours du débat de deuxième lecture. Nous serions, maintenant, disposés à procéder à l'adoption, article par article.

Le Président (M. Beauséjour): Alors, j'appelle l'article 1.

M. Côté: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. J'appelle l'article 2.

Décorations et diplômes

M. Rocheleau: À l'article 2, M. le Président, simplement une question d'information. On a parlé tantôt de la composition d'un jury de sélection, qui pourrait être soit régional, soit provincial. Est-ce que, d'une façon ou d'une autre, on a impliqué l'Association des restaurateurs du Québec, qui regroupe quand même un nombre assez important des restaurants de meilleure qualité et qui a quand même une expertise assez intéressante aux points de vue de la qualité et de l'efficacité de la gestion? Est-ce que ces gens sont impliqués par la bande, soit pour ce qui est de la composition du jury, soit pour agir à titre de conseillers du ministre, en l'occurrence pour les produits régionaux ou les produits particuliers que l'on peut retrouver dans certaines régions du Québec?

Le Président (M. Beauséjour): M. le ministre.

M. Garon: En 1983, lorsque, pour la première fois, nous avons fait le concours, nous avions dans les concours régionaux deux jurés, un qui venait de l'Association des restaurateurs du Québec et un qui venait du secteur de l'enseignement professionnel de la restauration. Au niveau national, il y avait trois personnes. Il y avait un membre de l'Association des restaurateurs du Québec, un membre de l'Association des chefs cuisiniers et un membre du ministère de l'Agriculture. Ils formaient le jury national de trois personnes.

M. Côté: Le jury était composé uniquement de trois personnes?

M. Garon: Le jury national, oui.

M. Côté: Est-ce que c'est le même principe en ce qui concerne le mérite agricole? Est-ce trois personnes qui forment le jury provincial?

M. Garon: Vous avez dit le mérite agricole. Il y a trois personnes au mérite agricole. Mais comme le nombre d'inscrits qui arrivent au niveau final est grand, il est arrivé qu'on ait eu deux jurys de trois personnes. L'an dernier, il y a eu deux jurys de trois personnes et, cette année, deux jurys de trois personnes.

Le détail des points pour gagner est tellement précis que cela ferait une nomenclature... Ce n'est pas 95 points et, à la fin de la visite, quelqu'un dit 85 ou 82. La grille est très serrée, c'est une grille avec plusieurs points. À l'intérieur de chaque sous-grille, il y a, encore là, de nombreux points, de sorte que le gagnant du mérite agricole peut avoir 987 points, à peu près, et le deuxième peut avoir 986, le troisième 985. C'est très précis. C'est pour cela que c'est

un mérite d'exceJlence professionnelle, au fond. Celui qui a gagné est arrivé le premier et c'est lui qui a les honneurs. Mais, au fond, celui qui est deuxième est presque aussi méritant que le gagnant. Alors, les gens savent le nombre de points qu'ils ont obtenus. Ils savent ce qui les a séparés du gagnant. Concernant le mérite agricole, je n'ai jamais vu en dix ans de constestation d'aucune sorte. C'est pour dire à quel point ce n'est pas politique.

L'an dernier, les trois gagnants venaient du comté de Portneuf. Pour aller annoncer les trois gagnants du comté de Portneuf, il ne fallait pas que les gens pensent qu'on pouvait avoir "taponné" le concours.

M. Côté: C'est parce qu'il y a de l'excellence è tous les niveaux dans le comté de Portneuf.

M. Garon: Les gens ne "zigonnent" pas dans le concours. C'est vraiment un concours qui est très serré. C'est pour cela qu'on veut mettre le même genre de concours. Le Comité de législation et de plusieurs comités m'ont suggéré de faire une loi différente. Je n'ai pas voulu pour la raison suivante. Le mérite agricole a une longue tradition. Je souhaite que, dans le mérite du pêcheur et le mérite de la restauration, on suive la même tradition. Si un concours a pu durer pendant presque 100 ans jusqu'à maintenant, on avec l'estime de tous les gens et réussi sur le plan professionnel à faire le travail que cela a fait, je pense bien que, si cela fait la même chose dans le domaine de la pêche et dans le domaine de la restauration, pour les pêcheurs et les restaurateurs, cela aura accompli un rôle extraordinaire.

M. Côté: Toujours sur l'article 2, il y a quatre niveaux.

M. Garon: Oui.

M. Côté: J'aimerais vous entendre sur les quatre niveaux et tout le processus.

M. Garon: Si on lit l'article: "Le gouvernement peut accorder les décorations et les diplômes suivants: 1° la décoration de Commandeur de l'Ordre du mérite de la restauration et le diplôme de "mérite exceptionnel" ou de "mérite spécial"; 2° la décoration d'Officier de l'Ordre du mérite de la restauration et le diplôme de "très grand mérite"; 3° la décoration de Chevalier de l'Ordre du mérite de la restauration et le diplôme de "grand mérite"; 4° le diplôme de "mérite". "

Ce qui arrive, c'est que les gens vont s'inscrire au premier niveau du concours, c'est-à-dire en vue du diplôme de "mérite".

Celui qui va arriver le premier doit se replacer plus loin. Allons à l'article 7: "Les personnes qui obtiennent la médaille d'or ou le diplôme... sont de droit Commandeurs de l'Ordre du mérite de la restauration; celles qui obtiennent la médaille d'argent sont de droit Officiers et celles qui obtiennent la médaille de bronze sont de droit Chevaliers. " Ce qui arrive à ce moment-là, c'est que, pour obtenir le diplôme et la médaille de bronze, il faut participer au concours au premier niveau, et tous ceux qui ont en bas de 30 points n'obtiennent rien, pas de diplôme ou quoi que ce soit. C'est seulement s'ils obtiennent un niveau de 75 points sur 100 qu'ils peuvent avoir un diplôme de "mérite". Ils faut avoir obtenu 75 points. C'est seulement celui qui est arrivé le premier qui va avoir la médaille de bronze.

Une voix: Non, d'or.

M. Garon: De bronze, parce qu'il participe pour la première fois. On ne peut pas obtenir plus qu'une médaille de bronze la première fois qu'on participe. Si on a pu se classer pour la médaille de bronze, la première année, parce qu'on a obtenu plus que tant de points, on peut participer la fois suivante, soit cinq ans plus tard, dans le domaine agricole. Dans le domaine des pêcheries, on pense à mettre cela tous les trois ans et faire le tour des régions. À ce moment-là, on peut se classer pour la médaille d'argent. Mais, encore là, il faut obtenir un certain nombre de points, autrement...

M. Côté: Vous avez parlé des pêcheurs, mais est-ce la même chose dans le cas de l'Ordre du mérite de la restauration?

M. Garon: Oui. C'est pour cela qu'on veut mettre les mêmes paliers. On n'a pas encore déterminé la réglementation. Dans le domaine agricole, c'est tous les cinq ans. On fait le tour du Québec tous les cinq ans, autrement cela ferait trop de monde. Les gens peuvent venir participer tous les cinq ans. Dans le domaine des pêcheries, on se demande si ce sera chaque année ou tous les trois ans, si on va faire une année, la Gaspésie, une autre année, la Basse-Côte-Nord, une autre année, les Îles-de-la-Madeleine, C'est ce qu'on est en train de déterminer.

La deuxième fois qu'on participe au concours, c'est pour obtenir la médaille d'argent si on a eu tant de points et qu'on a obtenu la médaille de bronze. Tous ceux qui ont eu tant de points ont la médaille de bronze.

Une voix: Un minimum.

M. Garon: Un minimum de 75 points,

vous avez la médaille de bronze. Si vous avez en bas de 75 points, vous n'avez rien. La deuxième fois que vous participez, celui qui a eu la médaille de bronze officiellement, c'est celui qui est arrivé le premier de tous ceux qui ont la médaille de bronze. Si vous avez, par exemple, 400 participants pour la médaille de bronze, que vous en avez 200 qui ont 75 %, vous avez donc 200 personnes qui ont la médaille de bronze. Le premier va l'avoir officiellement, mais les autres l'ont aussi. En bas de 75 %, ils n'auront rien. La prochaine fois, lors du concours, vous pouvez participer à la condition d'avoir déjà mérité la médaille de bronze. Encore là, si vous avez 75 %, vous pouvez avoir la médaille d'argent.

Une voix: Trois ans plus tard et ainsi de suite.

M. Garon: C'est seulement le premier qui a la médaille d'or. Ce n'est pas tout le monde qui a la médaille d'or. Il y en a seulement un qui a la médaille d'or.

M. Côté: Dans le troisième mouvement.

M. Garon: Mais, à ce moment-là, il faut avoir eu la médaille d'argent.

M. Côté: De bronze, d'argent et c'est, finalement, au bout de neuf ans qu'il pourra toucher l'or.

M. Garon: Cela incite à maintenir une excellence professionnelle dans ce secteur. Ce qui arrive, c'est que, quand vous avez la médaille d'or, d'argent ou de bronze, tous les cultivateurs vont aller faire un tour en fin de semaine pour voir si le médaillé d'or, d'argent ou de bronze, a une belle ferme. C'est de cette façon que le concours a beaucoup d'implications. Je me rappelle qu'une année le gagnant m'avait dit que les prix devraient être augmentés parce que, même en augmentant le prix à 1000 $, cela ne paierait pas les cafés, parce que beaucoup de gens vont faire un tour pour voir les gagnants des médailles ou des diplômes pour voir comment ils ont fait pour réussir, qu'est-ce qu'ils ont réussi, comparer leur ferme avec les leurs ou leur demander des conseils. Les gens qui ont une médaille, sait de bronze, d'argent ou d'or, les premiers deviennent un peu des exemples à suivre pour les autres qui vont voir leurs techniques. Une partie du but du concours, c'est d'inciter tous les gens qui participent au concours à être les meilleurs possible pour gagner et, en faisant cela, il y a des gagnants. Les gens qui se classent les premiers servent d'exemples aux autres.

M. Côté: Lorsqu'on parle, par exemple, de la Gaspésie, on peut facilement déterminer que le poisson est là-bas un mets régional qui devra être présent sur les tables pour que les gens puissent participer. Dans une région comme Québec, comment vous y prenez-vous pour définir quelque chose de typique?

M. Garon: Dans la région de Québec, on peut penser aux fraises. Vous parlez du concours de la restauration? Je vais vous donner, pour être plus précis, ce qu'on a choisi en 1983 comme incitatif. Dans les produits qu'on dits désignés, 25 points. Il y avait 4 points pour le porc ou les charcuteries. On produit beaucoup de porc et de charcuterie au Québec. Alors, il faut les présenter. Quatre points pour le poisson. Les poissons étaient spécifiés: les crevettes du Québec, le crabe des neiges, la truite, la morue et le maquereau.

Pourquoi a-t-on choisi ces produits? Pour inciter les restaurants à servir la crevette du Québec plutôt que la crevette importée du Mexique ou d'ailleurs. Pour inciter les restaurateurs à prendre du crabe des neiges plutôt que du crabe d'Alaska. Pour la truite, c'est qu'on commence à élever la truite au Québec. On va vérifier s'il s'agit de truite produite au Québec ou importée des États-Unis ou d'ailleurs pour inciter les restaurants à commencer à servir de la truite québécoise. La morue, c'est parce qu'on produit de grandes quantités de morue et que, si les gens connaissaient mieux les façons d'apprêter la morue sous différentes espèces, elle serait plus consommée chez nous plutôt que de l'aiglefin, par exemple. Les gens mangent de l'aiglefin plutôt que de la morue et souvent ils ne savent pas pourquoi. Le maquereau, parce qu'au Québec on navigue dans trois pieds de maquereau, à peu près, dans le fleuve et dans le golfe et on n'en mange pas.

M. Côté: On les tasse sur la Grande-Allée.

M. Garon: Oui. Alors, c'est pour cela que Réal Caouette disait qu'il faudrait sans doute faire passer le fleuve sur la Grande-Allée pour nettoyer le Québec. Le maquereau est un des produits très consommés en France. Ici, les gens connaissent peu cela. Ce n'est pas servi dans les restaurants et ce n'est pas commercialisé. 5i les restaurateurs faisaient connaître le maquereau aux consommateurs québécois, on a là un produit qu'on peut produire en quantité extraordinaire.

C'était pour inciter les restaurateurs. On suit, en fait, l'expérience qu'on a vécue en 1980 avec le crabe des neiges lorsque les usines étaient toutes en train de fermer dans le territoire de la Gaspésie et ailleurs aussi au Canada parce qu'il y avait des prises plus

rapides alors que les inventaires s'écoulaient lentement. On avait fait le travail de promotion avec les restaurateurs du Québec, qui avaient embarqué qui avaient fait un bon travail de présentation du crabe des neiges. Alors qu'en 1979 il s'était consommé dans tout le Québec 50 000 livres de crabe des neiges, avec cette promotion des restaurateurs au début de l'automne 1980, il s'était vendu sur le marché québécois, en septembre et octobre, 250 000 livres de crabe des neiges, soit cinq fois plus dans deux mois que pour toute l'année d'avant. Grâce à cette action, aujourd'hui, vous voyez dans la plupart des restaurants qu'on sert du crabe des neiges, on l'apprête pour farcir la morue ou d'autres poissons, de la sole, de la plie. C'est un produit connu. En 1980, au Québec, c'était un produit inconnu. Alors, le but c'est un peu de faire connaître certains produits par nos restaurateurs, des produits qu'on a ici en grande quantité.

M. Côté: Cela, c'est spécifiquement pour la région de Québec.

M. Garon: Vous avez cela dans les points. Je parle des produits désignés et, après cela, je vais parler des autres produits. Les fromages fins et cheddars. C'est deux points pour les fromages en plateau et trois points pour l'usage des fromages en cuisson, soit cinq points au total. Pour la pomme de terre, è l'exception de la frite, on a deux points pour cela. Il y a des restaurants qui ont tendance à servir du riz. On ne produit pas de riz au Québec. Pour les frites, c'est habituellement des frites congelées et elles sont à peu près toutes importées. Alors, pour la pomme de terre, à l'exception de la frite, deux points. Les produits de l'érable, deux points. Usage général des produits du Québec incluant produits saisonniers selon les régions, huit points. Après cela, utilisation des produits régionaux et mise en valeur de ta cuisine régionale, quinze points. Usage des produits alimentaires régionaux, cinq points. Mise en valeur de la cuisine régionale par l'originalité des créations, créativité dans les recettes, dix points. Ici, dans les produits régionaux, le porc est important dans la région de Québec.

Dans les fruits, les fraises sont un produit important dans la région de Québec. Il y a les framboises. L'asperge, dans les légumes, est un produit important dans la région du Québec. On voit des restaurants qui font des festivals de l'asperge dans la région de Québec.

M. Côté: Je pense à la renommée que s'est créée Québec en termes de qualité de restauration.

M. Garon: Oui.

M. Côté: Je vois défiler dans ma tête des noms de restaurants...

M. Garon: L'agneau aussi. On va servir de l'agneau du Québec. Les produits de l'érable dans la région de Québec sont importants. Ce qui arrive, c'est que, par exemple, les hôtels des Gouverneurs ont commencé à faire, il y a quelques années -je pense que ce sont les premiers - des festivals de la fraise. Cela n'a l'air de rien, mais au point de vue d'écouler des quantités de fraises au Québec, cela a joué un rôle important parce qu'ils servent la fraise sous toutes sortes d'aspects dans les restaurants. Ils font une publicité là-dessus et cela fait penser à tout le monde que c'est le temps de la fraise. Pour écouler le produit et, ensuite, pour le congeler et faire connaître le produit, c'est très bon.

L'asperge est importante dans la région de Québec aussi. Vous avez des restaurants qui font le festival de l'asperge déjà. Vous avez des périodes où, à l'automne, les gens parlent de l'agneau du Québec. Ils font connaître ce produit. L'agneau est un produit que plusieurs personnes ne voulaient pas manger beaucoup autrefois, parce que cela rappelait les moutons qui sentaient la laine. Aujourd'hui, par le fait qu'il y. a eu surtout des gens qui sont venus d'Afrique du Nord à un certain temps, on a appris à apprêter l'agneau d'autres façons. Aujourd'hui, l'agneau est beaucoup plus consommé. Alors, il y a des temps forts où des gens essaient de mettre en valeur des produits de chez nous.

M. Côté: Je veux prendre un exemple du ministre.

M. Garon: II ne s'agit pas pour nous de choisir des produits régionaux qu'ils vont mettre en valeur, mais il y a plusieurs produits régionaux, au fond.

M. Côté: Cela veut dire, finalement, qu'avec les exemples que le ministre nous donne, ce sera un concours qui peut devenir saisonnier, compte tenu de la saison. Lorsqu'on parle d'agneau, si l'agneau est exploité dans les restaurants l'automne, il faudrait que ce soit un concours qui se tienne à l'automne.

M. Garon: Non, il y a des temps forts. Je parlais des festivals. Les festivals ont lieu à un temps fort. Le festival du homard a lieu à telle période, habituellement. Le festival de l'asperge a lieu au printemps. Cela ne veut pas dire qu'il cesse dans d'autres périodes. Mais il y a des temps forts là-dedans.

M. Côté: D'accord. De toute façon, on verra peut-être à le situer à l'article 3,

lorsqu'il est question de la tenue du concours en termes de temps. Je pense que cela nous donne une idée, à l'article 2, de certains produits. De toute façon, je pense qu'à l'usage il y aura suffisamment de publicité faite autour de cela pour qu'on puisse... Adopté, M. le Président.

M. Garon: Le gros point, c'est que, le concours étant connu, le restaurateur va savoir que, s'il ne met pas sur son menu des produits régionaux - cela ne veut pas dire de ne mettre que des produits régionaux - il ne peut pas gagner quasiment. Il perd quinze points en partant. S'il n'offre pas les produits désignés, il perd 25 points en partant. C'est un peu normal, dans un endroit où on produit beaucoup de porc, qu'on en offre. D'ailleurs, vous voyez que certains restaurants ont développé toutes sortes de recettes avec le porc qu'on n'avait pas auparavant ou, alors, avec des produits qu'on a en grande quantité.

M. Côté: On a eu la chance d'avoir des gens de l'étranger qui se sont installés et qui ont développé notre restauration avec une qualité tout à fait exceptionnelle. Je pense que c'est le temps d'en profiter pour leur rendre hommage de s'être bien intégrés au Québec et de nous avoir permis de tirer le meilleur profit de l'expérience de leur pays.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 2 est-il adopté?

M. Côté: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. J'appelle l'article 3.

Organisation du concours

M. Côté: À l'article 3, "chaque année, le ministre organise un ou plusieurs concours du Mérite de la restauration pour tout le Québec ou pour une partie du Québec. " Qu'est-ce qui peut faire qu'il peut y avoir deux concours dans l'année?

M. Garon: L'article dit cela pour ouvrir la possibilité à ce qu'il y en ait plus, si c'est nécessaire d'en faire plus. On pense à un grand concours de base qui pourrait être, comme pour le Mérite agricole, le concours du Mérite de la restauration. Par exempte, ce qui se rapproche, il y a le gala culinaire au cours du Salon international de l'agriculture et de l'alimentation. Il y aussi le choix des jurys et des équipes qui vont représenter le Québec lors des différentes manifestations. Ils ne vont pas seulement en Allemagne. L'Allemagne a son concours. C'est l'équipe canadienne qui va en Allemagne et il y a des équipes à l'intérieur de l'équipe canadienne, l'équipe du Québec, l'équipe de l'Ontario, de l'AIberta. Il y a d'autres concours, par exemple, à New York, en Alberta, à plusieurs endroits. Je dirais qu'il y a au moins cinq concours par année où des équipes nous représentent à l'extérieur.

M. Côté: Mais dans le cas précis, mettons-nous dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul concours dans une année.

M. Garon: Oui.

M. Côté: Sur le plan chronologique des événements, positionnons-nous non pas en 1985, mais en 1986. Cela commence quand? Cela se tient quand? C'est quoi, les séquences? (16 h 45)

M. Garon: On n'a pas imaginé les dates d'une façon complète. J'ai des brouillons de documents. Disons qu'on pense avoir un concours chaque année, actuellement. On avait débattu pour savoir si on devait avoir trois, quatre ou cinq types de cuisines. À un moment donné, en travaillant avec les gens au ministère, on est arrivé à faire plutôt trois types de cuisines. On aurait pu en avoir quatre ou cinq; on a pensé que c'était mieux d'en faire trois. À un certain moment, il était question d'avoir une section ethnique, mais comment voulez-vous comparer des mets chinois avec des mets italiens? Alors, on a pensé actuellement - ce n'est pas encore final; on va en parler avec les gens de la restauration une fois que la loi sera adoptée - à avoir un type de restauration classique, comme on l'appelle, la haute gastronomie, les plus grands restaurants; deuxièmement, les types de restauration bourgeoise, genre auberge, un très bon restaurant, mais sans faire de comparaisons...

Le Président (M. Beauséjour): M. le député de Charlesbourg.

M. Côté: Les Trois Canards?

M. Garon: II faut faire attention aussi. Après cela, la restauration populaire, comme troisième type de restauration. En fait, il n'y a pas de jugement de valeur sur l'un par rapport à l'autre, parce qu'un des principaux critères est le rapport qualité-prix, selon que vous êtes dans telle classe de restaurant et que vous ne visez pas les mêmes clientèles et à des mêmes moments.

Alors, on pense à avoir trois types et à alterner chaque année pour faire en sorte qu'on touche toute la restauration au Québec. Quand est-ce que cela commencerait? On pensait à six mois par année, je pense. La période de l'année n'est pas encore complètement fixée. Je vais vous dire la raison, c'est parce que, la première fois, on avait fixé l'échéancier pour arriver à

donner des médailles, des diplômes au cours du mois de la restauration, qui est le mois d'octobre. Par ailleurs, cela nous forçait un peu à faire le concours entre le mois d'avril et le mois d'octobre. Mais, on n'est pas certains. Avec un concours, avec une loi, avec l'établissement d'un système, là, on va rencontrer l'Association des restaurateurs pour voir quelle période on devrait couvrir, si c'est mieux de couvrir du mois de janvier au mois d'octobre ou...

M. Côté: Ne vous arrangez pas pour arriver en pleine période du tourisme.

M. Garon: C'est cela qu'on a fait en 1983.

M. Côté: Sans déprécier la restauration, j'ai eu moi-même l'occasion de fréquenter des restaurants de bonne qualité et le service n'est pas le même au moment où il y a affluence touristique qu'en d'autres moments. Mais, dans une organisation comme celle-là, je vois mal comment vous pourriez tenir, compte tenu de l'importance, deux concours par année. À moins que vous ne décidiez...

M. Garon: Un concours par année.

M. Côté: "Chaque année, le ministre organise un ou plusieurs concours. "

M. Garon: Non, c'est autre chose. Il y en a un grand concours par année, mais s'il y a d'autres concours, un deuxième ou un troisième, ce sera de nature différente. Par exemple, les restaurateurs nous demandent, quand on parle avec eux d'un type de concours, que les gens aient été en affaires pendant un certain temps. Ils ne voudraient pas, par exemple, qu'au concours on ait quelqu'un qui est arrivé depuis six mois et qui va partir dans six mois. Il y a des gens qui entrent dans la restauration...

M. Côté:... et qui en sortent assez vite.

M. Garon:... qui en sortent assez vite, parce que c'est beaucoup plus exigeant que certains ne le pensent. Il ne s'agit pas d'être sur le bord du comptoir à jaser avec du monde. Les gens pensent que c'est cela des fois, mais c'est beaucoup de travail et il fait chaud dans la cuisine. Les restaurateurs ont toujours demandé une certaine stabilité concernant ceux qui pourraient concourir, qu'ils aient été au moins dans la restauration pendant quelques années s'ils demandaient à participer. Il pourrait y avoir d'autres types de concours pour des jeunes restaurateurs. Il pourrait y avoir d'autres types de concours qui pourraient exister. C'est pour cela que la porte est ouverte.

M. Côté: Ce que je comprends par cet article 3, c'est que vous vous gardez la possibilité de faire d'autres concours, mais pas nécessairement de tenir deux concours de cette même nature.

M. Garon: C'est impossible. Un concours.

M. Côté: Je pensais que par cela vous vous donniez la possibilité d'avoir un concours national, mais aussi de tenir occasionnellement un concours régional.

M. Garon: II va y avoir des concours régionaux chaque annnée. Le Québec est divisé en six régions. Les restaurateurs, traditionnellement, divisaient le Québec en six régions, on a gardé la même dénomination, six régions où il y a, d'abord, une première sélection au niveau régional; il va y avoir des gagnants régionaux chaque année. Ensuite, il y a une élimination où ceux qui auront en bas de tant pour cent de points n'auront pas de diplôme, n'auront rien, ce qui va forcer les gens. Pour avoir le certificat de mérite avec une médaille de bronze, il va falloir avoir obtenu tant de points. Celui qui aura participé et qui n'aura pas de points, ce n'est pas intéressant. Quand il va entrer dans le concours, il va vouloir au moins se classer avec un niveau de tant de points.

M. Maltais: Parce que sa bonne réputation peut devenir mauvaise, s'il n'atteint pas un certain niveau de points.

M. Garon: Oui. Dans les six régions, il y a des gagnants régionaux et, ensuite, le jury national fait le tour de ceux qui sont qualifiés. Ce sont les deux premiers, si ma mémoire est bonne. C'étaient les deux premiers en 1983, c'est-à-dire le premier et le deuxième des six régions, dans les douze restaurants. Le jury national fait le tour et détermine celui qui est le gagnant national. Chaque année, il y a un jury régional qui, dans chacune des régions, classe celui qui va être le premier ou le deuxième. Ensuite, le jury national passe parmi les gagnants régionaux pour choisir le gagnant national.

M. Maltais: Cela veut dire que, dans le cas du régional, l'individu a participé à un premier niveau de concours avec des plats. Le jury national vient plus tard, avec une autre série de plats présentés, j'imagine. Est-ce que ces gens-là sont avertis au préalable?

M. Garon: Non. Il n'y a pas de série de plats et ils ne sont pas avertis au préalable.

M. Maltais: C'est-à-dire qu'on arrive dans le restaurant sans dire qui on est, on mange comme tout le monde et, à ce

moment-là, on note?

Une voix: C'est comme le Guide Michelin,

M. Garon: Pour le Guide Michelin, c'est comme cela qu'ils font en France. Je vous dirai même que dans...

M. Maltais: Ils en échappent des bouts aussi.

M. Garon: Pardon!

M. Maltais: Ils en échappent quelques-uns aussi.

M. Garon: lls s'identifient à la fin, après le repas. Ils disent qu'ils sont le jury et ils demandent à visiter la maison, les cuisines, les lieux. Cela peut arriver n'importe quand.

M. Maltais: Cela se tient, règle générale, dans les mêmes conditions pour les douze...

M. Garon: Pour tous les restaurants.

M. Maltais:... en termes de temps de la journée. Il y a des moments plus forts que d'autres dans la restauration.

M. Garon: C'est pour cela qu'ils m'ont demandé d'avoir une certaine répartition pour faire le tour des restaurants. Un jury régional, c'est plusieurs inscriptions à voir.

M. Maltais: Combien cela coûte, la tenue d'un concours comme celui-là?

M. Garon: En 1983, cela a coûté 60 000 $.

M. Maltais: Cela inclut les dépenses du jury qui parcourt la province?

M. Garon: Cela couvre les dépenses du jury. Il y a aussi une allocation parce que cela coûte de l'argent aux gens pour se faire remplacer. On est chanceux d'avoir ces gens. C'est un montant minimal.

Deuxièmement... Qu'est-ce que c'était, votre question?

M. Maltais: Vous avez dit que cela couvrait tous les frais?

M. Garon: Oui. Il y a, ensuite, les frais des prix, une partie des frais de la soirée, parce qu'il y avait un bal de la restauration où les gagnants étaient dévoilés. À ce moment-là, on payait seulement une partie des frais du repas. Si on compte tout cela, c'était à peu près 60 000 $. Il y avait 231 restaurants inscrits.

M. Maltais: D'accord.

M. Garon: En termes de promotion, c'est à peu près ce qui coûte le meilleur marché. II n'y a pas autre chose qui peut être meilleur marché pour faire cette promotion.

M. Maltais: Pour revenir à la classification des trois niveaux de restaurants, classique, bourgeois...

M* Garon: Populaire.

M. Maltais:... et populaire, vous avez évoqué, au tout début, lorsque vous avez commencé à répondre à la question, qu'il y avait quand même le problème de la nourriture chinoise, grecque ou italienne. Je pense que peut-être les Italiens peuvent plus facilement...

M. Garon: On a pensé, à ce moment-là, au lieu de faire cette dénomination qui aurait été très difficile à organiser, qu'un restaurant chinois peut être un restaurant populaire, bourgeois ou classique, qu'un restaurant italien peut être un restaurant populaire, bourgeois ou classique. Â ce moment-là, les restaurants se classeront dans une catégorie, à un niveau de gamme plutôt...

M. Maltais: Oui, mais je vois mal un restaurant chinois arriver avec son riz, qui n'est pas québécois, pour compétitionner la pomme de terre.

M. Garon: II y a deux points sur les patates, sur les pommes de terre.

M. Côté: Non, non, c'est un exemple. Bien sûr que le ministre peut tourner cela à 2 %, mais le problème est quand même là par rapport à ces gens-là.

M. Garon: Mais, en Chine, on utilise la pomme de terre. C'est une production importante.

M. Côté: Sauf que les mets chinois sont davantage connus au Québec par le riz que par les pommes de terre.

M. Garon: Peut-être que, grâce au concours, on fera connaître davantage les mets chinois avec des pommes de terre qu'avec du riz, mais il y en a, des pommes de terre, dans les mets chinois. Il y a beaucoup de légumes aussi.

M. Côté: C'est sûr qu'il n'y a pas beaucoup de points.

M. Garon: Des "spare-ribs", c'est fait avec... Il y a toutes sortes de produits.

M. Côté: Vous ne voyez pas de problème?

M. Garon: Je ne vois pas de problème, parce qu'on a pensé longtemps à cela. On est persuadé qu'il y a beaucoup d'avantages. Dans le projet qu'on est en train de faire actuellement, au point de vue de la réglementation, on parle de mise en valeur de la cuisine régionale ou ethnique. On ne veut pas essayer de réduire la cuisine ethnique; au contraire, on dit: mise en valeur de la cuisisne régionale ou ethnique et des spécialités par l'usage de produits alimentaires régionaux et québécois. Je pense que c'est une richesse que d'avoir une cuisine ethnique variée au Québec. Il n'est question d'essayer de réduire cela, au contraire, mais d'inciter à utiliser davantage les produits québécois dans la mise en valeur de cette cuisine. Alors, le point, c'est que la cuisine régionale ou ethnique peut s'inscrire à différents niveaux; cela peut être le niveau populaire, bourgeois ou classique. On peut aller dans un restaurant chinois qui est aussi gastronomique et d'aussi haute gamme qu'un restaurant de cuisine française, de cuisine italienne ou de n'importe quelle sorte de cuisine. Cela peut être un niveau intermédiaire de la cuisine bourgeoise ou de la cuisine populaire. Mais la cuisine populaire ne veut pas dire un "stand" de patates frites sur le bord de la route. Cuisine populaire veut aussi dire un bon repas.

M. Côté: D'accord. Peut-être une dernière question avant d'adopter l'article 3. Fondamentalement, quelles sont les différences entre ce que nous retrouvons dans le projet de loi et dans la réglementation qui suit et ce qui a été fait, finalement, en 1983?

M. Garon: En 1983, cela a été, disons, la première expérience. La première fois que j'ai rencontré - vous en avez parlé dans votre discours de deuxième lecture - les gens au bureau, ils n'étaient pas habitués à participer à des concours comme cela. On a dit au ministère: On va faire plusieurs concours. On a parlé de la façon dont on pourrait organiser cela et, à un moment donné, on a dit: On sait bien que le concours ne sera pas parfait la première année, il va falloir faire des ajustements. Mais si on attend qu'il soit parfait, on peut attendre longtemps. Commençons avec quelque chose et on rajustera. On a commencé è faire un premier concours où les types de restauration n'étaient pas déterminés de sorte que, lorsque les jurés sont arrivés pour faire des choix, ils se retrouvaient avec des restaurants de différents niveaux dans la cuisine et c'était difficile de faire des comparaisons. Il y avait des restaurants qui étaient bons, mais qui n'étaient pas comparables. Si vous avez un bon "steak-house" et que vous voulez le comparer avec Serge Bruyère à Québec, les deux restaurants sont valables, mais comment pouvez-vous comparer cela? C'est pour cela qu'on est arrivé à dire qu'il faudrait les regrouper par catégories.

Je n'ai pas voulu aller trop loin avant que la loi soit adoptée. Aussitôt que la loi va être adoptée, on va rencontrer des gens avec qui on a travaillé dans le passé, des gens de l'Association des restaurateurs, de l'Association des chefs de cuisine. On va leur dire: Comment voyez-vous cela? Une des choses qu'on veut leur proposer, c'est: Pensez-vous que la restauration serait bonne divisée en catégories comme cela? On va discuter avec eux pour savoir comment on va établir la chose. Par rapport è 1983, il y a des changements parce qu'en 1983, c'était considéré pour nous tous comme une expérience, au fond. Tout le monde avait des commentaires à faire après comme: On ne devrait pas... On devrait grouper des restaurants dans des groupes comparables.

M. Côté: Ce n'était pas le cas en 1983.

M. Garon: En 1983, ce n'était pas le cas.

M. Côté: C'était ouvert.

M. Garon: C'était ouvert, sauf que je dirais que la plupart des restaurants qui se sont présentés étaient des restaurants de cuisine bourgeoise ou classique qui ont été évalués à ce moment-là. Mais c'est mauvais d'avoir seulement des restaurants de haute gamme dans ce domaine, parce qu'il faudrait avoir des restaurants populaires. C'est pour cela qu'il est important d'avoir un concours pour la restauration populaire. Il n'y a rien de mauvais dans la restauration populaire, la cuisine de tous les jours. {17 heures)

Vous n'allez pas dans les restaurants gastronomiques deux fois par jour, à tous les jours. Le gros des repas sont pris dans des restaurants populaires. Qu'il y ait un concours pour les restaurants populaires, c'est excellent. Maintenant, est-ce qu'on doit faire un concours tous les trois ans ou faire trois concours tous les ans? Â ce moment-là, cela devient, en termes de jurés, très gros, cela devient plus difficile, mais ce n'est pas impossible, non plus.

M. Côté: On sait qu'il existe au Québec une classification des restaurants par fourchette.

M. Garon: Oui.

M. Côté: Cela relève du ministère du Tourisme.

M. Garon: Oui.

M. Côté: J'imagine que le gars qui recevra éventuellement la médaille de bronze va se promener avec et il va la publiciser largement en termes de qualité de restaurant. Je pense que c'est de bon aloi. Si on tient le concours, c'est pour vanter les mérites de ceux qui ont la qualité. Si on se retrouve, le lendemain, avec une évaluation de tant de fourchettes de la part du ministère du Tourisme, est-ce qu'il n'y a pas un risque - peut-être pas nécessairement de conflits - d'avoir deux unités de mesure, finalement, quant à la qualité des restaurants?

M. Garon: On a rencontré le ministre du Tourisme pour discuter avec lui des deux concours, pour qu'on ne fasse pas la même chose. Notre concours porte surtout sur l'alimentation; son concours touche surtout l'aspect touristique. Mais il y a toujours une partie du concours qui concerne - on ne peut pas parler seulement des repas sans en tenir compte - la qualité d'accueil des restaurants. On ne peut pas dire que c'est seulement l'assiette, point, sans regarder l'ensemble, la présentation et la propreté des lieux.

Il n'est pas impossible que, dans le concours qu'on va faire, on ait quelqu'un qui vienne du secteur touristique, en tout cas qui soit identifié au secteur touristique, dans le jury, c'est-à-dire qu'on se sera peut-être entendu pour qu'il soit du jury. La classification que fait le ministère du Tourisme, c'est en fonction de l'hébergement. Pour que vous puissiez entrer dans le concours, il faut que vous ayez de l'hébergement. C'est normal aussi, parce que, pour le tourisme, l'hébergement est la chose dominante. Par à côté, on travaille à la restauration.

M. Côté: Parce que, finalement, là où je veux en venir...

M. Garon: Pour eux, c'est une classification en fonction de l'hébergement et de la restauration pour des fins touristiques. Ils vont faire tout au monde pour pouvoir présenter une bonne image aux touristes.

M. Côté: Oui. Mais, je trouve bizarre qu'il y ait deux niveaux comme cela. Parce que, finalement, votre concours est une partie du concours de l'autre.

M. Garon: Non. On ne vise pas les mêmes fins.

M. Côté: C'est-à-dire que vous ne visez pas les mêmes fins, mais ce sont les mêmes personnes, en fin de compte, qui vont bénéficier des services. Alors, c'est le touriste, qu'il soit local, interne ou qu'il vienne de l'extérieur, qui va aller dans un restaurant donné, lequel aura été jugé à la fois par votre concours dans la mesure où il participe et aussi par le ministère du Tourisme qui attribuera des fourchettes pour démontrer la qualité du restaurant.

Je me demandais s'il n'y avait pas possibilité de regrouper cela sous un même chapeau, quel que soit le chapeau.

M. Garon: Oui. Je pense que cela va être difficile, parce qu'on ne vise vraiment pas les mêmes fins. Voyez-vous, dans la restauration, le tourisme est une fraction de la clientèle qu'ils ont. Nous, c'est un mérite professionnel. Ce sont des gens qui se font concurrence entre eux sur le plan professionnel, tandis que l'aspect touristique qui est visé par le ministère du Tourisme, c'est beaucoup plus la promotion par rapport aux touristes. Il valorise beaucoup plus des valeurs comme l'hébergement et l'accueil, les renseignements aux touristes; il a raison de le faire. Par exemple, je pense aux garçons de table. Je me rappelle en avoir parlé avec M. Jobin, du Château Frontenac, qui voulait organiser l'association des garçons de table, il me disait: On pourrait jouer un rôle assez important par rapport aux touristes en leur donnant des explications, quand cela leur est demandé. Si les garçons de table et les filles de table...

M. Côté: Reconnus.

M. Garon:... étaient mieux reconnus, mieux embarqués dans le coup de la promotion touristique, me disait-il, ils pourraient jouer un grand rôle pour renseigner les touristes.

Au fond, le concours du ministère du Tourisme vise beaucoup plus à établir l'hébergement, les renseignements au touriste, le comportement par rapport au touriste qui vient visiter, qui entre dans un restaurant ou dans un hôtel et, ensuite, à donner des dénominations à des restaurants, dans l'ensemble de ceux-ci, pour que le touriste qui veut aller à telle place sache à peu près quel prix il va payer, quel genre de nourriture il va trouver, quel est, les uns par rapport aux autres, le niveau de ces restaurants.

Ce n'est pas ce qu'on vise. Ce qu'on vise, c'est un concours entre les restaurateurs pour la recherche de l'excellence, en mettant en valeur l'alimentation avec les produits de chez nous.

M. Côté: Ce sont davantage, finalement, les produits de chez nous que la qualité professionnelle. Vous allez reconnaître la qualité professionnelle des gens qui auront su inventer de nouvelles recettes pour utiliser les produits de chez nous. C'est dans ce sens que vous le dites.

M. Garon: Prenez le cas, par exemple, du gars qui a gagné aux Trois Tilleuls. Il sert des écrevisses du lac Saint-Pierre. Il n'y a pas beaucoup de restaurants qui servent des écrevisses du lac Saint-Pierre, C'est la mise en valeur d'un produit régional. Ce n'est pas le seul produit régional. Quand vous allez chez Le Doyen, à Alma, qui est un restaurant extraordinaire, le chef passe une partie de l'été à cueillir des champignons sauvages et, quand vous allez dîner là, il y a une formule bien particulière. Vous pouvez regarder ou non le menu et il décide ce que vous allez manger en vous demandant des conseils sur ce que vous aimez. Il va vous servir, par exemple, un fromage de chèvre local. Il va vous servir des fruits, des légumes, des champignons de la région. Il s'en fait un point d'orgueil. J'ai été estomaqué de voir à quel point il mettait en valeur tous les produits régionaux. Où prend-il cela? Bien souvent, ce n'est même pas sur le marché. Il va en cueillir plusieurs lui-même. C'est un mycologue et il va produire beaucoup de champignons sauvages qu'il va servir sur sa table. C'est une façon de mettre en valeur nos produits régionaux. Lui, il voit beaucoup plus loin que d'autres, pour essayer de mettre en valeur les produits régionaux et il fait une cuisine de haute gastronomie avec ces produits. Au Manoir des Érables, à Montmagny, le chef ou le propriétaire fait la même chose. Il va essayer de développer, par exemple, l'esturgeon, c'est un produit régional, l'achigan qui en est un aussi. Il y a beaucoup de desserts à l'érable, une sorte de soufflé et toutes sortes de choses qu'il a développées lui-même et qui sont des produits régionaux, comme l'agneau, l'oie, à cause du festival de l'oie.

Je pense que si ces gens ou ce type de chefs qui essaient de développer la cuisine régionale sont encouragés le moindrement, on peut arriver, comme en Europe ou dans certains pays, à développer une cuisine régionale en fonction des produits qu'on a. Mais c'est à eux de se forcer pour mettre en valeur ces produits.

M. Côté: L'article 3 est adopté.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 3 est adopté.

Article 4? Nous allons suspendre pour deux minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 9)

(Reprise à 17 h 11)

Le Président (M. Beauséjour): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. J'appelle l'article 4.

M. Côté: M. le Président, on sait que le pouvoir réglementaire peut parfois être abusif ou parfois être très bien utilisé. On pourrait donner des exemples dans les deux cas. Je ne veux pas faire un très long débat. Au fil de la discussion, tout à l'heure, j'ai pu constater dans les propos du ministre qu'il considérait beaucoup les restaurateurs et les chefs cuisiniers du Québec.

J'aimerais lui proposer un amendement à l'article 4, qui pourrait se lire comme suit: "En tenant compte des recommandations de l'association qui représente les restaurateurs du Québec, le gouvernement peut, par règlement... Je pense que ce n'est pas très contraignant et cela a aussi l'avantage de reconnaître, finalement, le travail un peu exceptionnel qu'accomplit l'Association des restaurateurs du Québec pour la mise sur pied de ce concours. Je pense que le ministre l'a reconnu lui-même tout à l'heure dans ses propos, lorsqu'il parlait des échanges qu'il a eus et aussi de la collaboration en 1983, 1984 ayant été une année assez exceptionnelle. Si le ministre voulait y inclure l'association des chefs, il n'y a pas de problème. Ce serait reconnaître que ces gens-là ont un mot important à dire dans la restauration.

M. Garon: Vous avez ajouté une bonne phrase. C'est pour cela qu'on ne l'a pas mise dans le règlement. Vous savez que les restaurateurs sont propriétaires de restaurants, mais qu'il y a des associations de chefs qui sont regroupés dans des régions et qu'il y a toujours eu, je ne dirais pas une rivalité, mais des interrogations à savoir si on devrait faire davantage des concours avec les restaurateurs ou avec les chefs. Je pense que c'est mieux de ne pas indiquer quoi que ce soit. Il est évident qu'il faut en parler aux gens qui représentent le monde de la cuisine ou le monde de la restauration, mais ce n'est pas toujours aussi clair que cela la façon de faire nos consultations. Dans certains cas, vous avez des restaurateurs qui s'intéressent beaucoup à ces questions, qui sont eux-mêmes, comme restaurateurs, très impliqués dans leur restaurant, dans leur cuisine. D'autres ne le sont pas du tout. Ce sont les chefs qui sont impliqués. Dans certains cas, le chef et le restaurateur, c'est la même personne. Quand on parle des associations de chefs et de l'Association des restaurateurs, cela ne voudrait pas dire grand-chose de nous demander de les consulter. Il faut les consulter, on n'a pas le choix. Mais mettre cela d'une façon formelle, j'ai le sentiment que, parfois, le concours est beaucoup plus important pour les gens qui sont consultés que pour les associations qui sont consultées. Quand vous faites un concours, vous réunissez une dizaine de personnes. Vous choisissez des personnes qui ont une bonne renommée, qui

ont de l'autorité dans leur milieu.

Il peut arriver, à une - occasion ou l'autre, que les gens officiellement nommés ne soient pas nécessairement représentatifs au point de vue d'un concours comme celui-là. On a pensé à l'inscrire, mais on ne l'a pas mis pour ces raisons, pour avoir la latitude de pouvoir consulter ceux qu'il faut vraiment consulter pour un concours comme celui-là, ceux qui s'intéressent à ce secteur. Il faut être prudent pour que ceux qui ont la responsabilité de nommer les jurys et d'organiser le concours, tout en consultant, aient la marge de manoeuvre pour établir un concours sans que les questions politiques interviennent. Quand je dis des questions politiques, c'est qu'il y a plusieurs associations de restaurateurs, la restauration étant prise dans un sens très large, c'est-à-dire qu'il va falloir consulter et travailler avec l'Association des restaurateurs, mais aussi avec les associations de chefs de cuisines, avec les associations de professeurs qui sont spécialistes en éducation à la restauration, avec toutes sortes d'organismes qui sont reliés à ce domaine. Ce ne serait pas une bonne chose de mettre dans un article qu'on va consulter un groupe ou l'autre puisque, dans le fond, la consultation jusqu'à maintenant a été très large et qu'elle doit être très large. Il ne serait pas bon de se lier à une association seulement dans un projet de loi.

Le Président (M. Beauséjour): Juste pour qu'on puisse saisir que c'est toujours sur la proposition d'amendement du député de Charlesbourg: Que l'article 4 du projet de loi soit modifié en remplaçant la première ligne du premier alinéa par: "En tenant compte des recommandations de l'association qui représente les restaurateurs du Québec, le gouvernement peut par règlement. " Alors, l'amendement est recevable.

M. Côté: Amendement irrecevable! M. le Président, vous m'étonnez. Est-ce que je pourrais savoir quel en est le motif, quelle en est la justification?

Le Président (M. Beauséjour}: C'est parce que tantôt je me suis permis de le lire pendant que le ministre était déjà parti sur les explications, savoir si c'était recevable pour en discuter.

M. Côté: Vous avez raison, M. le Président.

Le Président (M. Beauséjour): De telle façon qu'actuellement on peut continuer. Je n'ai pas osé vous arrêter.

M. Côté: Nous tenons un débat très serein. J'aimerais avoir la justification. Qu'est-ce qui accroche? Je suis prêt à le modifier si...

Le Président (M. Beauséjour): Non, il n'y a rien qui accroche, c'est recevable.

M. Côté: Ah! J'avais compris que c'était irrecevable.

Le Président (M. Beauséjour): Non, "recevable".

M. Côté: Tout le monde avait compris qu'il était irrecevable. Vous aurez compris mon étonnement.

Le Président (M. Beauséjour}: J'ai bien dit recevable. C'est recevable.

M. Garon: D'accord. M. Côté: D'accord.

M. Garon: On ne fera pas de débat si c'est recevable.

M. Côté: C'est pour cela, mon étonnement. Je vous demandais pourquoi il était irrecevable, mais il était recevable.

M. le Président, j'ai eu l'occasion, au cours de l'hiver 1984, de faire le tour des restaurateurs du Québec pour ce qu'on a connu avec la loi 43. Ce qui s'est dégagé de ces tournées, c'est qu'il y avait une volonté très ferme de la part de l'Association des restaurateurs du Québec d'être une association qui soit à même de régler certains problèmes de la restauration. Quand je pense à cela, je ne pense pas juste à des problèmes de relations avec le gouvernement sur des lois ou des mesures fiscales qui ne font pas leur affaire. J'étais aussi conscient qu'il y avait certains restaurateurs qui portaient le nom de restaurateurs, mais qui ne méritaient peut-être pas de le porter, et qu'il y avait un travail à faire dans ce sens pour revaloriser la profession et tout ce que cela comporte. Il y avait une volonté très manifeste sur ce plan, entre autres, avec Mme Gaudet que nous avions rencontrée à l'époque et qui a laissé sa place au cours de la dernière semaine à quelqu'un d'autre. "M. Liguori", je pense, l'a remplacée, il y a une semaine à peu près, à la suite de la réunion annuelle de l'Association des restaurateurs du Québec.

Je pense qu'il a une volonté là d'associer plus intimement ces gens et les chefs, en tenant compte des distinctions que le ministre a faites, parce qu'il y en a, effectivement: il y a des chefs qui sont propriétaires et des chefs qui ne le sont pas. Le but visé, finalement, c'est de se servir des produits québécois par une meilleure qualité de présentation et du mets présenté à l'ensemble de la population.

Je n'en ferai pas un débat à mort avec

le ministre, à savoir si c'est acceptable ou pas. Mais comme déjà, dans les faits, il y a une certaine consultation, je l'avais rédigé de façon que ce ne soit pas, non plus, trop contraignant pour le ministre, tout en reconnaissant le mérite de l'Association des restaurateurs et des chefs cuisiniers. Il faut quand même se dire que cela intervient au moment où on parle de pouvoirs réglementaires, donc, un pouvoir réglementaire qui devra subir d'autres étapes, par la suite, et qui doit être accepté par le ministre aussi.

M. Garon: Je ne vois pas pourquoi je ne serais pas en faveur de cet amendement. C'est parce qu'il faut vraiment qu'il n'y ait pas de rapport politique entre des groupes qui vont être intéressés à participer et le gouvernement. Exemple: le concours a eu lieu en 1983 et, en 1984, parce qu'il y avait un conflit entre l'association et le gouvernement, l'association a décidé de ne pas participer. Le concours du mérite agricole, depuis 1890, a eu lieu à chaque 8nnée, quels que soient les conflits qu'il y a pu y avoir entre le gouvernement ou les agriculteurs ou les associations agricoles. Jamais il n'y a eu de campagne de boycottage d'une façon ou de l'autre. Parce que le concours doit vraiment être au-dessus ou en dehors de cela. C'est pourquoi je pense qu'il important que, dans la loi elle-même, le gouvernement ne soit pas coincé entre l'arbre et l'écorce dans l'organisation du concours. Il faut qu'on considère le concours comme une valorisation de ceux qui font le métier de restaurer des gens plutôt que comme l'endroit où on vient régler des conflits que l'association peut avoir avec le gouvernement de façon intermittente ou des discussions qui n'aboutissent pas à certains moments. Le concours, au fond, vise à valoriser le professionnalisme de ceux qui oeuvrent dans la restauration comme ceux qui oeuvrent dans l'agriculture ou ceux qui oeuvrent dans les pêches. Alors, c'est pour cela que, de la même façon qu'au mérite agricole, vous n'avez pas de référence à aucune association agricole dans le concours. C'est un concours par rapport au cultivateur, professionnel de l'agriculture.

M. Côté: Quel est le rôle de l'UPA dans le mérite agricole, comme organisme?

M. Garon: Elle n'en joue pas. Pour organiser le concours, je pense qu'il va falloir tenir compte des opinions des restaurateurs. S'il y a des recommandations, je pense qu'il faudra en tenir compte. Il ne faut pas qu'il y ait d'ingérence dans le concours pour des fins, politiques quelles qu'elles soient. Le meilleur exemple, c'est l'exemple de 1984. Ce n'est pas souhaitable que cela arrive à cause d'un conflit. C'est autre chose à part.

M. Côté: Je comprends l'objectif du ministre, surtout en référant à tout ce qui s'est passé autour de la loi 43. Alors, cela interrompt le concours et cela peut diminuer la valeur du concours. Disons que, si on arrêtait la coupe Stanley un an et qu'on recommençait, on dirait: II y a un trou quelque part et cela dépend de quelque chose. L'étonnement de l'Association des restaurateurs était qu'au moment où - si mes informations sont exactes - le projet de loi a été déposé, eux-mêmes n'en avaient pas entendu parler.

M. Garon: C'est vrai.

M. Côté: Qu'est-ce qui fait que, ayant eu une collaboration aussi étroite en 1983... J'avais dit au ministre, dans mon discours de deuxième lecture, que l'idée originait, en bonne partie, de Mme Gaudet.

M. Garon: Cela n'est pas exact.

M. Côté: En tout cas, il y a des documents qui semblent vouloir le prouver. Il y a quelqu'un du ministère qui a été aussi...

M. Garon: Si vous demandez l'opinion de M. Daigle, M. Daigle va vous dire qu'il avait des discussions entre M. Moreau, M. Daigle et moi longtemps avant que Mme Gaudet soit élue présidente. L'organisation du concours ne s'était pas matérialisée, mais, à chaque réunion annuelle avec Michel Moreau, qui était président de l'Association des restaurateurs du Québec, à ce moment, j'ai parlé avec M. Moreau et avec M. Daigle de l'organisation du concours. J'ai même dit à M. Daigle, à un moment donné, même avant l'arrivée de Mme Gaudet, que si cela n'aboutissait pas, je confierais le mandat à un autre parce que je trouvais que cela "taponnait" trop pour l'organisation du concours. Je voulais que cette affaire aboutisse. Maintenant, l'aboutissement s'est fait au moment où Mme Gaudet était la présidente. Je dois dire que Mme Gaudet a collaboré à l'organisation du concours. Elle a...

M. Côté: Mettons entre parenthèses la "paternité" de l'idée pour le moment. Qu'est-ce qui fait qu'après une collaboration comme celle de 1983, un moment dur comme 1984, qui était peut-être explicable de part et d'autre compte tenu de ce qu'on...

M. Garon: Je suis totalement convaincu qu'il n'y a eu aucune animosité vis-à-vis du concours.

M. Côté: Mais qu'est-ce qui fait que vous n'avez pas consulté l'association des

chefs et celle des restaurateurs avant de déposer le projet de loi?

M. Garon: J'ai dit à des individus que j'ai rencontrés occasionnellement qu'il faudrait organiser le concours d'une façon statutaire pour que les conflits politiques qui pouvaient exister dans le temps n'interviennent pas dans le concours. J'ai déploré, et je l'ai dit à plusieurs reprises à différentes personnes que j'ai rencontrées, que le concours n'ait pas eu lieu en 1984 à cause de la façon dont il était organisé. Il était dépendant de l'Association des restaurateurs à cause de la façon dont on l'avait organisé à ce moment-là. Il fallait trouver une formule pour que le concours fonctionne sans qu'il y ait intervention ou qu'on se serve du concours pour des fins politiques, quel que soit l'endroit. Que personne, même le ministre, ne puisse empêcher le concours, La seule façon de faire un concours en dehors de la politique, c'est de l'établir par une loi. C'est le but de la loi, faire en sorte que cela devienne un concours statutaire.

M. Côté: Je vais vous poser une question bien directe. Je vous ai écouté durant la période de questions de cet après-midi. Vous avez dit quelque chose d'assez exceptionnel.

M. Garon: Comment cela?

M. Côté: Sur le courage politique.

M. Garon: Oui.

M. Côté: Je suis convaincu que vous allez me donner la réponse. Est-ce que le fait que l'Association des restaurateurs du Québec ait boycotté en 1984 le concours est le geste posé qui a résulté en la non-consultation et en la non-information avant de déposer le projet de loi?

M. Garon: Pas vraiment. Je vais vous dire pourquoi. On n'avait pas besoin, pour les fins du projet de loi, de consultation pour établir de façon statutaire le concours. J'ai dit aussi que la consultation se ferait après pour les règlements. Pour les règlements, je pense qu'il faut travailler ensemble. Mais pour établir le cadre dans lequel aura lieu le concours, j'ai pris le même cadre que pour le mérite agricole. Mais les règlements peuvent avoir des variations. Là, les consultations seront importantes.

M. Côté: C'est ce que je vous propose dans mon amendement.

M. Garon: Je comprends ce que vous dites. Je sais ce que je vais faire dans la consultation. Je vais réunir à une même table des gens qui vont venir de l'Association des restaurateurs, des gens du monde de la cuisine, des critiques alimentaires dans les journaux, des gens qui ont peut-être une renommée dans ce secteur. Quand ils seront tous autour de la table, je vais leur dire: Voici, maintenant, on a une loi qui est adoptée pour faire un concours, et sans malice, sans tenir compte du fait que cela a été boycotté en 1984. Maintenant qu'on a eu l'expérience de 1983, à la lumière de 1983, établissons les règles pour savoir comment ce concours va fonctionner. J'aimerais avoir vos idées là-dessus avant d'établir un règlement.

Après l'expérience qu'on aura connue avec le prochain - est-ce que ce sera en 1985 ou en 1986, je ne le sais pas - on se rassoira à une table pour voir comment cela a fonctionné. Quand il est arrivé dans une région qu'on a déterminé un gagnant, c'était quelqu'un qui était en compétition avec d'autres et ce n'étaient pas des gens d'une même catégorie. Les gens étaient mal à l'aise. Mais il fallait commencer quelque part. C'est comme si un père disait à son enfant: Tu ne marcheras pas tant que tu ne sauras pas marcher. Il ne marchera jamais! II marche et il tombe. À un moment donné, il ne tombe plus.

M. Côté: Dans les personnes que vous allez inviter autour d'une table, allez-vous dire à l'Association des restaurateurs de vous désigner deux personnes, à l'association des chefs de vous désigner deux personnes ou allez-vous choisir vous-même les personnes qui vont représenter les associations? (17 h 30)

M. Garon: Je n'ai pas encore pensé à cela. Dans certains cas, je vais choisir des gens moi-même parce que, si je demande aux chefs de cuisine, par exemple, de me nommer des personnes et qu'il y a quatre ou cinq associations, cela va faire beaucoup de personnes autour d'une table. Il faut, à un moment donné...

M. Côté: Mais, pour ce qui est de l'Association des restaurateurs, est-ce qu'il serait normal que ce soit cette association qui désigne les personnes que vous voulez avoir?

M. Garon: Oui, il y a des chances que j'appelle le président, que je lui dise qu'on voudrait avoir une couple de personnes pour s'asseoir autour d'une table et que je lui demande s'il a des noms à proposer, qui devrait-on inviter. Cela se fait d'une façon très informelle.

M. Côté: Oui, je comprends.

M. Garon: Je n'ai pas intérêt à choisir des gens et que les restaurateurs disent: On ne se reconnaît pas dans les gens que vous

avez trouvés. Il y a de grandes chances qu'ils nomment des gens qui étaient là en 1983. Je pense, il me semble, à quelqu'un qui travaillait beaucoup là-dedans, M. Landurie du restaurant Les Halles.

M. Côté: Je me suis trompé de nom tout à l'heure, c'est lui qui est devenu le nouveau président de l'Association des restaurateurs.

M. Garon: C'est excellent. J'espère que cela va être M. Landurie lui-même qui va venir parce qu'il s'est intéressé au concours en 1983. C'est un bon restaurant...

M. Côté: C'est un très bon restaurant. D'accord, cela va. M. le Président, on serait prêt à disposer de l'amendement.

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce que vous voulez voter sur l'amendement?

M. Garon: Je ne veux pas faire d'évaluation non plus. La décision des restaurateurs en 1984... Il faut situer le concours en dehors de cela de la même façon: à un moment, qu'il aime ou qu'il n'aime pas le ministre, qu'il aime ou qu'il n'aime pas le gouvernement, qu'il y ait des conflits ou qu'il n'y en ait pas, que le concours ait lieu et que personne ne sente que le concours est mêlé à tout cela.

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce que l'amendement est adopté? Il est rejeté?

M. Côté: M. le Président, si on veut... Une voix: Vote!

Le Président (M. Beauséjour): On y va à main levée. Ceux qui sont en faveur de l'amendement? Personne n'a levé la main. Écoutez bien! Alors, un.

Ceux qui sont contre l'amendement? Un, deux, trois, quatre contre. L'amendement est rejeté.

Nous revenons à l'article 4.

M. Côté: Un sur quatre, cela fait 20 %. Vous connaissez cela.

M. Garon: Parlez sur l'amendement et après ce sera l'article.

Le Président (M. Beauséjour): Nous revenons à l'article 4.

M. Garon: Si on regarde l'article 4, le gouvernement peut, par règlement... C'est un article très technique, au fond.

M. Côté: L'article 4 est adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté.

Article 5?

M. Côté: J'avais un amendement du même type, M. le Président, pour être logique avec le précédent, mais vous considérez que cet amendement serait battu de la même manière que l'autre. J'aurais peut-être une question concernant l'article 5. Je ne soumettrai pas l'amendement, évidemment. Au deuxième alinéa, on dit: "Toutefois, dans le cas du concours pour jeunes restaurateurs, le choix des juges est à la discrétion du ministre. "

M. Garon: C'est parce que vous n'avez pas le même niveau d'autorité comme dans le concours principal où les juges du concours sont choisis parmi les commandeurs, les officiers, les chevaliers de l'Ordre du mérite de la restauration de même que parmi les experts des professions ayant un lien avec la restauration. Dans le concours des jeunes, il peut y avoir toutes sortes de façons pour choisir les jeunes sans référer, nécessairement, au même type de choix que dans le premier alinéa. C'est exactement, par exemple, comme dans les concours sur la relève agricole. On a des concours sur la relève agricole où les gens choisis ne réfèrent pas nécessairement aux gens qui sont dans le cadre du mérite agricole pour les agriculteurs professionnels.

Il pourrait arriver, par exemple, pour les jeunes restaurateurs... Je pense aux jeunes restaurateurs d'une vingtaine d'années, qui ont déjà fait leur marque, qui sont très jeunes. On pourra prendre des jurés parmi des professeurs. Vous savez, quand on demande à des gens d'être juges à des concours comme cela, c'est vraiment un service qu'ils rendent en devenant jurés.

M. Côté: C'est très accaparant.

M. Garon: Ce sont des grosses journées. Le concours "Villes, villages et campagnes fleuris", quand on demande de visiter 40 villages à quelqu'un qui travaille à l'année, il rend un grand service en le faisant. Quand on fait des concours pour les jeunes comme cela, des concours qui sont moins institutionnalisés que le grand concours annuel, on le demande à des personnes qui ont une notoriété pour que les jeunes sentent, quand ils sont jugés par ce jury, que cela vaut quelque chose.

Par ailleurs, c'est la crédibilité du jury qui fait foi du concours.

M. Côté: La crédibilité. Justement, lorsque le ministre ouvre la porte en disant que c'est la crédibilité du jury qui fait foi de tout, je ne veux pas mettre en doute le jugement du ministre sur les personnes qu'il pourrait, éventuellement, appeler à être membres du jury pour les jeunes. Mais est-ce

que ça ne pourrait pas être des personnes qui ont déjà été recipiendaires. de médailles...

M. Garon: Ce n'est pas toujours certain.

M. Côté:... ou d'autre chose? Quand on parle de la crédibilité du jury, le ministre, qui est un fin gastronome, je pense que tout le monde en convient, est capable...

M. Garon: Je serais bon pour être membre du jury.

M. Côté: Oui, vous seriez bon pour être membre du jury et je n'ai pas d'objection à cela.

M. Garon: Mais comme je suis au régime, il ne faudrait pas que ce soit trop souvent.

M. Côté: II me semble qu'il faudrait trouver une autre formule...

M. Garon: Bien, on a pris la même formule que pour le mérite agricole, encore là, parce que cela donne la souplesse... Je ne suis pas sûr que prendre quelqu'un du mérite agricole pour juger des jeunes, ce serait bien vu de ceux-ci. Le jeune qui se verrait jugé...

Une voix:... des critères...

M. Garon:... - oui - par des critères de quelqu'un qui arrive à 50 ans, par exemple, qui a bâti une entreprise, je ne suis pas certain qu'il souhaiterait cela. Alors, selon le type de concours avec les jeunes, où ii peut y avoir certaines orientations ou certaines perspectives, il faudrait adapter le jury au type de concours qu'on va avoir. C'est difficile de prévoir cela dans une loi. Il ne s'agit pas d'un concours institutionnalisé. J'ai connu, dans le cas des jeunes, toutes sortes de concours qui sont vraiment de nature très différente. Il serait difficile dans une loi de faire un article plus précis sur le choix des jurys pour les jeunes. C'est vraiment toutes sortes de concours qui sont organisés, qui n'ont pas la même renommée que le concours principal du mérite annuel.

M. Côté: Je prenais des informations pour savoir s'il existait des associations de jeunes restaurateurs. Cela n'existe pas. En tout cas, si cela existe, ce n'est pas très connu, de toute façon.

M. Garon: Un des points, par exemple, pour les jeunes restaurateurs et cuisiniers... Je ne parle pas des restaurateurs mais des cuisiniers. Par exemple, un des points, c'est justement la reconnaissance professionnelle. Il est très difficile... Moi, depuis le début, cela fait six ou sept ans que je travaille avec eux; même si cela ne dépend pas de mon ministère, je travaille plus souvent avec eux... On a essayé, de toute façon, avec le ministère de la Main-d'Oeuvre de trouver... Et quand ils arrivent, il faut définir qui va avoir le statut de cuisinier. Là, cela devient plus difficile. Il y en a qui ont appris dans les écoles, d'autres devant le fourneau. Comment allez-vous déterminer cela, un ouvrier qui a un statut professionnel? Cela devient très complexe là-dedans.

M. Côté: À l'OCQ, ils ont décidé de cela avec le nombre d'heures travaillées, avec des cartes non seulement de compétence mais aussi de classification.

De toute façon, je pense qu'on va accepter l'article tel qu'il est, on jugera au mérite.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 5 est adopté. L'article 6?

M. Côté: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. L'article 7?

M. Côté: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. L'article 8?

M. Côté: Avec le dernier alinéa de l'article 7, le ministre est d'office commandeur de l'Ordre du mérite de la restauration. Je pense qu'on en a suffisamment parlé. Je verrais, demain matin, dans les journaux un caricaturiste qui pourrait facilement décorer le ministre de plusieurs médailles; même si le ministre est très fort d'épaules, il manquerait de place. De toute façon, je pense que telle est la volonté du ministre et...

M. Garon: Vous savez que, là-dessus, j'ai longtemps discuté avec les gens. Ils m'ont dit que je n'avais pas le choix, vraiment, parce que lorsqu'on crée un ordre, il faut que quelqu'un soit un peu responsable de l'ordre. Je ne peux pas être responsable d'un ordre sans être moi-même membre de l'ordre. C'est pour cela qu'on me dit que si, en 1890, lors de l'établissement de l'Ordre du mérite agricole, on a établi que le ministre était d'office commandeur de l'ordre, il devrait y avoir la même chose dans d'autres mérites, puisqu'un ordre doit avoir quelqu'un qui en est responsable.

M. Côté: Ce n'est pas par ses mérites, mais cela prend quelqu'un de responsable.

M. Garon: Oui, oui. Pas nécessairement. Je vous dirai même, au contraire, que la

première fois qu'on a voulu me donner la médaille du mérite agricole en 1977, j'ai refusé. Ils ont dit: Vous n'avez pas le choix, c'est marqué dans la loi. J'ai dit: Je ne veux pas faire rire de moi. Parce que je me rappelle que lorsque M. Drummond l'avait eue... Je pense qu'il avait été nommé pas longtemps avant que le concours ait lieu. M. Drummond a été seulement quelques mois ministre. Il avait été écrit dans le journal qu'un des premiers gestes qu'il avait posés avait été de se donner la médaille du mérite agricole. Quand j'avais lu le journal et que j'avais vu cela, j'avais trouvé cela drôle. Quand les fonctionnaires m'avaient suggéré, pas suggéré mais m'avaient dit: À la remise des médailles, vous allez avoir la vôtre, je leur ai dit que je ne voulais rien savoir de cela. Ils ont dû me montrer la loi et me dire: Vous n'avez pas le choix. La loi dit que vous êtes d'office commandeur du mérite. Je leur ai dit: Vous allez faire cela au moment de l'entracte afin que ni les journalistes ni personne ne s'en aperçoive. Je ne veux pas être désigné dans le journal comme quelqu'un qui s'est donné une médaille!

J'ai compris les arguments de certains à propos de l'ordre du mérite. Il y a plusieurs suggestions qui m'ont été faites au point de vue du rôle que pourrait jouer un ordre comme celui-là. Mais on me dît que c'est normal qu'il en soit ainsi. Ce n'est pas moi qui ai fait inscrire cela, je peux vous le dire.

Le Président (M. Beauséjour): De toute façon, M. le ministre, on a adopté l'article 7. J'appelle l'article 8.

M. Côté: M. le Président, c'est la coutume de...

Le Président (M. Beauséjour): De rêvenir.

M. Côté:... de revenir. C'est très commun dans ces études de revenir sur un article qui est déjà adopté. Le parallèle est fort intéressant lorsqu'on évoque M. Drummond qui a été ministre de l'Agriculture pendant cinq ou six mois...

M. Garon: Un an!

M. Côté: Un an. C'est en juillet 1976 qu'il a été nommé.

M. Garon: C'est en juillet?

Le Président (M. Beauséjour): Croyez-vous qu'on doive procéder à la remise du mérite aujourd'hui?

M. Garon: S'il a été nommé en juillet 1976, le concours a eu lieu durant la dernière semaine d'août.

M. Côté: II a été là pendant un an et quelques mois.

Le Président (M. Beauséjour): Nous allons suspendre nos travaux pendant deux minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 43)

(Reprise à 17 h 45)

Le Président (M. Beauséjour): La commission permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation reprend ses travaux. Nous sommes rendus à l'article 8.

M. Côté: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. Article 9?

M. Côté: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. Article 10?

M. Côté: M. le Président, le ministre l'aura deviné, je lui avais annoncé dans mon brillant discours de deuxième lecture que j'aurais un amendement.

Le Président (M. Beauséjour): Oui.

M. Côté: II subira probablement le même sort, mais cela va être embêtant pour le ministre de voter sur cela.

Que l'article 10 du projet de loi soit modifié en remplaçant les mots "le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation" par "le ministre du Tourisme".

Le Président (M. Beauséjour): Que l'article 10 du projet de loi soit modifié en remplaçant les mots "le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation" par "le ministre du Tourisme". Je fais une vérification.

M. Côté: On va être plus prudent à ce tour-ci.

Le Président (M. Beauséjour): L'amendement qui est présenté est reçu.

M. Côté: M. le Président, je pourrais invoquer différentes raisons pour soutenir ma proposition. L'industrie touristique au Québec étant la deuxième industrie en importance et ayant déjà été la première industrie en importance au Québec, je crois que - comme l'a dit le ministre du Tourisme lorsqu'il est intervenu sur ce projet de loi - c'est une industrie qui peut encore progresser davantage. Toute l'industrie de l'hôtellerie et de la restauration en règle générale dépend

du ministre du Tourisme. C'est la première raison pour laquelle on aimerait, de notre côté, que ce concours soit tenu sous l'égide et sous la responsabilité du ministre. Ce n'est pas parce qu'on veut enlever une médaille au ministre qui est devant nous. Je pense que, pour toutes les raisons qu'on a évoquées depuis le discours de la deuxième lecture, cela devrait relever assurément du ministre du Tourisme. Je pourrais invoquer une autre raison en ce sens que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est un homme qui a beaucoup de dossiers, un homme qui est très affairé. Le monde agricole est un monde qui, de par ses exigences et de par sa nature, exige beaucoup. Au fil des ans, tout le monde a été à même de constater que le ministre était passablement occupé avec l'agriculture, spécialement dans le domaine des pêcheries. Le ministre a aussi comme responsabilité les pêcheries et j'ai eu l'occasion de le croiser dans certaines élections partielles, dans Mégantic-Compton, où mon bon ami Fabien Bélanger avait été élu. Disons que le ministre a beaucoup de responsabilités. Je n'invoquerai que ces deux seules raisons pour soutenir l'amendement et espérer que le ministre accepte finalement. Je crois que ce serait un bon geste de sa part de démontrer que ce n'était pas lui qui tenait tant que cela au projet de loi. Étant donné que le principe est adopté maintenant il pourrait donner l'application de ce principe à son collègue qui est responsable du Tourisme.

M. Garon: J'ai eu l'occasion de discuter avec le ministre du Tourisme de cette question et du projet de loi. Finalement, nous en sommes venus à la conclusion qu'il serait bon que le Tourisme maintienne le genre d'évaluation du concours pour des fins touristiques par rapport à l'hébergement ou à la restauration dans le cadre d'un accueil touristique.

Je pense qu'il est souhaitable, personnellement, que tous ceux qui ont affaire au tourisme travaillent ensemble. Cela touche les lieux d'hébergement, les restaurateurs, les organismes, à mon avis, qui devront s'en occuper davantage, comme la Société des traversiers en ce qui concerne le bateau de la traverse entre Québec et Lévis, les associations touristiques régionales qui regroupent toutes sortes d'associations, pour faire en sorte que tous ceux qui ont affaire au tourisme jouent leur rôle.

Mais dans le cas de ce concours, on n'a pas un concours touristique d'aucune façon. Il s'agit vraiment d'un concours pour des fins alimentaires ou des fins de promotion de produits alimentaires. Comme le dit le premier article: "L'Ordre du mérite de la restauration est institué dans le but d'encourager les restaurateurs, par des honneurs et des récompenses, à bien apprêter et servir les produits alimentaires du Québec. "

Alors, il ne serait pas bon de faire en sorte que ce concours soit sous l'égide d'un autre ministère que le ministère de l'Agriculture. Je vais vous donner un exemple. Il existe deux concours: le concours du mérite agricole et le concours du mérite forestier. Les agriculteurs, pour une part, sont des gens qui participent, quand ils ont des terres forestières, au mérite forestier.

On a pensé qu'il serait bon que pour le volet agricole ils participent au mérite agricole et, quand il s'agit du mérite forestier, même s'il s'agit d'agriculteurs impliqués dans la production forestière, qu'ils participent au mérite forestier, parce que, à ce moment, il ne s'agit pas de terres agricoles pour les mêmes fins, même si, dans les deux cas, l'agriculture ou la forêt sont sur des terres.

Dans ce cas-ci, le restaurant peut participer à un concours pour des fins alimentaires, parce qu'il y a un intérêt pour le ministère du Tourisme, pour le ministre du Tourisme d'organiser des concours pour l'implication touristique des restaurateurs. Je pense que toutes les fins seront mieux servies s'il y a deux concours distincts. Le concours que l'on présente aujourd'hui, celui du mérite de la restauration, vise essentiellement la partie alimentaire ou la partie restauration proprement dite des restaurants, c'est-à-dire faire manger les gens de la meilleure façon possible.

Je suis toujours de l'avis que ce concours doit être sous l'autorité du ministre de l'Agriculture et que les restaurateurs, pour cette partie, travaillent avec le ministère de l'Agriculture. Mais pour d'autres aspects ils peuvent travailler avec le ministre du Tourisme et pour d'autres aspects, même, dans le cas des pourboires, avec le ministre du Revenu.

M. Côté: Le ministre est fort conscient; j'ai fait la liste des quatorze intervenants que les restaurateurs ont a rencontrer sur le plan des ministères. Alors, il est un peu...

M. Garon: Mais, pour cette fin, je vais vous dire que je pense qu'il est bon de maintenir cela comme c'est prévu dans le projet de loi.

M. Côté: M. le Président, je comprends que chacun aura son concours. Le ministre du Tourisme, connaissant la force du tir au poignet du ministre de l'Agriculture, n'a pas osé se mesurer à lui, j'imagine, sachant déjà à l'avance quel serait le résultat...

M. Garon: Depuis ma chute, je n'ai pas le poignet très fort.

M. Côté: Depuis votre chute!

M. Garon: J'ai plutôt le poignet douloureux.

M. Côté: Cela se sentait un peu. C'est toujours en allant visiter un restaurant, cela?

M. Garon: Justement.

M. Côté: C'est peut-être un signe avant-coureur que vous n'aviez pas d'affaire dans la restauration. On est prêt à passer au vote.

M. Garon: Au moins, il faudrait que l'accueil soit meilleur.

M. Côté: Cela dépend de Marcel. M. le Président...

Le Président (M. Beauséjour): Nous allons prendre le vote. Ceux qui sont pour l'amendement? Voulez-vous que je le relise?

M. Côté: M. le Président, cela va, j'ai bien compris.

Le Président (M. Beauséjour): Pour, un. Ceux qui sont contre? Un, deux, trois, quatre. Quatre contre. Abstentions, aucune. L'amendement est rejeté. Est-ce que l'article 10 est adopté?

M. Côté: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté.

M. Côté: Sur division.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté sur division. Article 11?

M. Côté: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. Article 12?

M. Garon: À l'article 12, j'aurais un amendement. On me dit qu'il y a une nouvelle façon de... L'article 12 du projet de loi 27 est remplacé par le suivant: "12. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement. " On remplace "en vigueur le jour de sa proclamation". On me dit que c'est la façon de rédiger les textes. Il n'y a pas vraiment d'implications dans l'un ou l'autre cas, mais pour des questions de concordance, de rédaction, cette façon est proposée.

M. Côté: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

M. Côté: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 12 est adopté tel qu'amendé. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Côté: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté tel qu'amendé?

M. Côté: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté tel qu'amendé. Étant donné que nous avons complété nos travaux, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 57)