Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources

(Onze heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Montigny) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements aujourd'hui?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par Mme Gendron (Châteauguay); M. Bussière (Gatineau), par Mme Abou-Khalil (Fabre); M. Sainte-Croix (Gaspé), par Mme Lachance (Bellechasse); M. Tremblay (Dubuc), par M. Dufour (Abitibi-Est); et Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Dufour (Mille-Îles).

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors maintenant, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions donc à l'étude de l'article 118, tel qu'il a été amendé. Maintenant, il y avait d'autres interventions, je crois, en lien avec l'article 118. Oui, Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui. M. le Président, avant qu'on quitte, la dernière session, dans le fond, on avait... j'avais posé des questions par rapport à une portion, là, de l'article 304.1.4 qui dit qu'une MRC peut exiger d'une municipalité locale tout renseignement, étude, etc., qu'elle juge pertinent. Et là, j'avais des... j'avais des craintes quant à peut-être la... tu sais, le côté abusif que ça pourrait devenir juste pour bloquer un certain projet. Donc il y a eu une discussion avec la partie ministérielle et il y aura un amendement qui va être déposé, mais il est encore en rédaction. Donc, je suggère qu'on... qu'on... qu'on continue avec d'autres collègues.

Le Président (M. Montigny) : Pas de problème. Merci beaucoup. Effectivement, on est en phase de préparation. Est-ce qu'il y a d'autres collègues, en attendant de parler de l'amendement, qui ont des interventions? Alors, comme il ne semble pas... Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse à nouveau la parole.

Mme Dufour : Merci. Bien, écoutez, moi, il m'en restait une seule, alors je vais...

Le Président (M. Montigny) : Allez-y.

Mme Dufour : ...je vais la poser. C'est à la toute fin de l'article 304.1.4, on parle que «sont assimilées à des municipalités régionales de comté pour l'application du présent article»... Le deuxième point, on dit : «Les municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté». Juste par curiosité, il y en a combien qui se qualifient à ce... ce qualificatif-là?

Mme Blanchette Vézina : Sur le combien, là, je ne suis pas en mesure de vous répondre, là. On peut faire la vérification, mais en même temps l'objectif c'est... On me dit Laval, là, mais on peut vérifier, là. Ce serait un exemple.

Mme Dufour : Donc, ce serait... on parlerait des villes-MRC, ici? Parce que, tu sais, le 1°, on précise, conseil d'agglomération de ville de Montréal, ville de Québec, ville de Longueuil, ville de La Tuque, on est précis. Mais dans le deuxième on dit : «Les municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une MRC».

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. On s'est assurés de respecter, là, ce qui était dans la Loi sur l'organisation territoriale municipale, donc, pour viser les villes qui ne font pas partie d'une MRC, là, comme celle de Laval.

Mme Dufour : OK. Donc, on parle sensiblement des villes-MRC, ici, probablement.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, à ce moment-ci, nous sommes toujours en attente de l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, nous allons donc suspendre quelques instants.

Nous allons donc suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 01)

(Reprise à 12 h 04 )

Le Président (M. Montigny) : Nous sommes prêts pour débuter nos travaux. À ce stade-ci, nous avons bien reçu une proposition d'amendement, que nous avons maintenant à l'écran. Alors, pour la présentation de l'amendement, je crois que c'est Mme la députée de Mille-Îles. Je vous laisse présenter l'amendement.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, je vais le lire comme suit. L'article 118 : Remplacer, dans le quatrième alinéa de l'article 304.1.4 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 118 du projet de loi, «qu'elle juge pertinent» par «nécessaire».

Dans le fond, ce que je peux lire, là, ce que ça va donner, sensiblement, c'est qu'une MRC pourra demander tout document, tout renseignement ou toute étude nécessaire pour évaluer la demande, au lieu «qu'elle juge pertinent». Et comme ça, si jamais il y avait une demande abusive d'une MRC concernant une étude, bien, le... la municipalité pourrait dire : Bien, ce n'est pas vraiment nécessaire, donc n'aurait pas à fournir, à ce moment-là, l'étude. Ça fait que ça... ça donne cette latitude.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, Mme la députée. Sur cette proposition d'amendement, des interventions? Alors, il ne semble pas y avoir d'intervention. Alors, comme il n'y a pas d'intervention, nous pouvons passer maintenant au vote. Il y a un vote d'appel nominal qui est demandé. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement est adoptée. Nous <revenons donc à l'article...

Le Président (M. Montigny) : ... Abstention. Alors, la proposition d'amendement est adoptée. Nous >revenons donc à l'article 118 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 118? M. le député de Pontiac, je vous laisse la parole.

M. Fortin :Merci bien, M. le Président. Bonjour. Oui, sur le... là, j'essaie de comprendre la portée, disons, l'impact, là, du 304.1.3. Et, plus tôt, on a déjà eu la discussion sur qu'est-ce qui se passe avec des... des droits exclusifs qui n'ont pas été utilisés pendant un certain temps, ou des concessions. Puis là, ici, là, juste parce qu'on parle du privé, les concessions, est-ce qu'elles sont uniquement en territoire public ou est-ce qu'il y en a en territoire privé?

Mme Blanchette Vézina : 35 en territoire privé.

M. Fortin :OK. Et donc, avec les dispositions au 304.1.3, celles-là, s'il n'y a pas eu de travaux depuis une certaine date, là... Non?

Mme Blanchette Vézina : ...consentement de la commission, j'aimerais donner la parole à M. Roch Gaudreau.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Alors, est-ce que nous avons consentement pour entendre M. Gaudreau?

M. Fortin :Avec plaisir.

Le Président (M. Montigny) : Oui. M. Gaudreau, je vous invite à vous présenter et à répondre à la question. Merci beaucoup. Vous pouvez y aller, M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Bonjour. Roch Gaudreau, directeur du développement et du contrôle de l'activité minière, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Donc, non, la mesure, là, au niveau des travaux ne s'applique que pour les droits exclusifs d'exploration. Donc, les concessions minières sont préservées, comme les baux miniers. Et, à l'échéance de ces titres-là ou à l'abandon, ils auront quand même la priorité pour désigner leur... la limite de leur bail sous forme de droit exclusif d'exploration. Donc, même s'il n'y a plus d'exploitation, ça peut perdurer au niveau du droit via un droit exclusif d'exploration.

M. Fortin :OK. Donc, la... qu'ils soient en exploration ou en exploitation, là, ils maintiennent leur droit, même si tout le territoire privé autour d'eux, là, devient essentiellement du territoire où il ne peut pas y avoir d'activité minière?

M. Gaudreau (Roch) : C'est bien ça.

M. Fortin :OK. Ça me va. Très bien.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, M. Gaudreau. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Allez-y, M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin : On a quand même pris un certain temps hier soir, là, pour réfléchir, analyser et entendre, là, les justifications de la ministre et de l'équipe gouvernementale, revoir les propositions qui nous avaient été faites aussi par les différents groupes qui sont venus en commission et avec qui on échange régulièrement, notamment, notamment certains des maires, là, qui s'étaient exprimés sur l'impact des mesures présentées à 304.1.3 et 304.1.4.

Et j'entends l'argument de la ministre, là, qui dit : Bien, moi, je veux presque favoriser... Et là je paraphrase ses propos, là, je ne veux pas la... je ne veux pas le faire d'une mauvaise façon, mais je pense qu'elle nous a cité que son intention, c'était de favoriser, en quelque sorte, une attractivité, disons, de... ou un intérêt envers... pour une MRC ou pour des promoteurs, à faire les étapes nécessaires pour permettre de l'activité minière.

Sauf que, de la façon qu'on s'y prend ici, à notre... à notre opinion, puis c'est correct qu'on ne soit pas d'accord, là, ça fait partie de l'analyse parlementaire que tout le monde fait ici, là, ça fait en sorte d'envoyer un message initial que, bien, le territoire, il est, j'utilise le terme en sachant que ce n'est pas... que ce n'est pas pour toujours, là, mais que ce n'est pas sans recours, mais que le terme... le territoire, il est bloqué et que, pour revenir à une activité minière, ça prend une démarche de la part des élus municipaux.

• (12 h 10) •

Moi, je... si réellement c'est l'intention de la ministre, je trouve que... et encore là c'est une impression, mais je trouve qu'on y va d'une manière inversée, un peu, là. Et ça demeurerait des recommandations qui nous ont été faites, entre autres, par le maire Lauzon, entre autres par la FQM, le conseil des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue... demeurerait une solution en terre privée, encore là, plus appropriée, à leurs yeux, et plus appropriée à la nôtre.

Alors, je vous l'ai dit hier, il y a des dispositions dans l'article 118 avec lesquelles on est d'accord. On a travaillé sur des amendements. Mais parce qu'on pense qu'il y a une meilleure solution de possible, on va voter contre la disposition à 118 et à 117, là, qui est... qui est essentiellement une disposition parallèle. Mais pas parce qu'on est contre l'esprit de la chose, parce qu'on pense que la ministre y va de la <mauvaise façon...

M. Fortin : ...contre l'esprit de la chose, parce qu'on pense que la ministre y va de la >mauvaise façon.

Le Président (M. Montigny) : Alors, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Bien, je pense avoir tout dit hier, les intentions. On a eu l'occasion effectivement d'échanger. Je comprends que peut-être vous trouvez que le moyen n'est pas le bon, mais moi, je suis convaincue que c'est le bon moyen pour y arriver. Donc, voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 118? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'article 118, est-ce que l'article 118 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci. Adopté sur division.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Tel qu'amendé, vous avez tout à fait raison, M. le député. Il est adopté, tel qu'amendé, sur division. Merci beaucoup. Maintenant, je crois qu'il y a une intention de revenir à l'article qu'on avait suspendu, le 117. Mme la ministre, je vous laisse la parole. Est-ce que c'est votre demande?

Mme Blanchette Vézina : Effectivement, j'en ferais la demande qu'on revienne à 117, considérant...

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Parfait. Nous avons donc besoin d'un consentement de la commission pour revenir à l'article 117. Est-ce que nous l'avons?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Nous avons donc consentement. Nous allons donc revenir à l'étude de l'article 117. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense qu'on a fait le tour, c'est en lien avec l'article 118, là. Je n'ai pas de commentaire supplémentaire.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 117?

M. Fortin :...tout simplement, M. le Président, pour dire, un peu comme on vient de le dire, là, pour... parce qu'on entend les préoccupations du maire de Malartic, du conseil des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, des gens de la FQM, du maire Lauzon, entre autres, du préfet Lauzon, entre autres. On va voter contre l'article, ici, parce qu'on pense qu'il y a une meilleure façon de s'y prendre. Et ce sont des articles, là, qui, comme je le disais, sont parallèles. Parce qu'on donne, à tout le moins... on donne l'impression, on donne le signal qu'on vient bloquer l'ensemble du territoire, qu'on remet le fardeau sur les maires et municipalités. Et j'entends la mairesse... — la mairesse! — la ministre, pardon, l'ancienne mairesse, la ministre actuelle qui nous dit essentiellement : Bien, vous savez, ils peuvent le faire tout de suite, d'emblée, une résolution, c'est fait, ça revient. Sauf que, je pense, notre analyse, c'est que ce n'est vraiment pas si simple que ça, cette façon de procéder. Alors, encore là, M. le Président, et on n'a pas besoin de refaire le débat, je tenais simplement à citer notre prise de position, nous allons voter contre l'article 117 tel qu'il est présenté.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Je me souviens d'avoir eu une discussion sur 117 avec la ministre. On s'est dit qu'on allait amender 118, auparavant. Donc, il y a certaines de mes questions qui ont été, quand même, répondues. Ceci dit, je veux juste ramener une préoccupation, puis peut-être elle peut nous éclairer un petit peu. Pour... Lorsqu'il y a eu des périmètres urbains, parce que c'est de ça dont il s'agit, qui ont déjà été soustraits par le TIAM, ces périmètres-là demeurent? Est-ce que tout ça demeure, puis c'est cohérent avec la mesure, la suppression des périmètres urbains?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Il y aura une mesure transitoire pour traiter de ces cas-là, justement.

Mme Zaga Mendez : Donc, il y a quand même un passage par la mesure transitoire pour terres privées et périmètres urbains. Mais, s'ils ont déjà été soustraits, est-ce que leur statut demeure automatique? Comme il n'y a pas eu de claim, il n'y a pas eu d'historique, ça a été soustrait par les mêmes conditions. Est-ce que ce passage-là va être soit automatique ou d'une façon plus facile que de faire la demande?

Mme Blanchette Vézina : Bien, la réponse est oui. C'est 172... 172 du projet de loi.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, c'est à 172 qu'on va voir un peu la...

Mme Blanchette Vézina : La mécanique. Mais la réponse à votre question, c'est oui, il y a...

Mme Zaga Mendez : Il y a un mécanisme.

Mme Blanchette Vézina : Oui, un mécanisme.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 117? Alors, il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'article 117. Nous sommes maintenant prêts à la mise aux voix de l'article 117. Alors, est-ce que l'article 117 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous pouvons donc passer à l'article 119 maintenant. Mme la ministre, vous avez la parole pour l'article 119.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 305.1 de cette loi est modifié par le remplacement, <dans le troisième...

Mme Blanchette Vézina : ...Président. L'article 305.1 de cette loi est modifié par le remplacement, >dans le troisième alinéa, de «indiquées sur des cartes conservées au bureau du registraire» par «inscrites au registre public des droits miniers, réels et immobiliers».

Cet article vise à modifier l'article 305.1 de la Loi sur les mines pour retirer la référence aux cartes conservées au bureau du registraire. L'inscription des limites d'un site géologique exceptionnel est plutôt faite directement sur le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers, qui se trouve sur support technologique.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 119? Oui. M. le député de Pontiac, vous avez la parole.

M. Fortin :Si je comprends bien, c'est de l'actualisation de la législation pour refléter ce qui est déjà en place?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :OK. Et ça fonctionne bien? Il n'y a pas d'enjeu, c'est...

Mme Blanchette Vézina : Pas d'enjeu.

M. Fortin :...c'est immédiat ou presque immédiat, ces modifications-là?

Mme Blanchette Vézina : Effectivement.

M. Fortin :Excellent.

Le Président (M. Montigny) : Alors, voilà. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer aux voix sur l'article 119. Est-ce que l'article 119 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. L'article 119 est adopté. Nous allons maintenant à l'article 120.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 305.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «déposée au bureau du registraire» par «inscrite au registre public des droits miniers, réels et immobiliers».

Cet article vise à modifier l'article 305.5 de la Loi sur les mines pour retirer la référence au bureau du registraire. L'inscription de l'entente relative à un site géologique exceptionnel situé sur terre privée est plutôt faite directement sur le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers qui se retrouve sur support technologique.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article? Alors, il ne semble pas y avoir d'intervention en lien avec l'article 120. Comme il n'y a pas d'intervention, nous pouvons passer à la mise aux voix de l'article 120. Est-ce que l'article 120 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Maintenant, nous allons passer à l'étude de l'article 121. Mme la ministre, pour l'article...

Mme Blanchette Vézina : 121?

Le Président (M. Montigny) : C'est exactement ce que j'ai. J'ai dit 121, non? Je croyais que j'avais dit 121.

Mme Blanchette Vézina : Moi aussi, j'avais...

Le Président (M. Montigny) : On va le répéter pour être sûrs que tout le monde comprenne bien : nous allons maintenant étudier l'article 121.

Mme Blanchette Vézina : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 305.5 de la Loi sur les... pardon, la section suivante... Je vais recommencer, M. le Président, je m'emballe aujourd'hui.

Le Président (M. Montigny) : ...une petite gorgée de café, on repart.

Mme Blanchette Vézina : Oui, c'est ça, le café est arrivé. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 305.5, de la section suivante :

«Section III. Intervention d'urgence.

«305.6. Malgré toute disposition contraire, le ministre peut, par arrêté, interdire ou restreindre l'accès à un chemin minier ou à une terre du domaine de l'État sur laquelle des activités minières ont été réalisées s'il est d'avis que le terrain ou des substances qui s'y trouvent présentent un risque sérieux pour la sécurité des personnes.

«Le ministre interdit ou restreint l'accès pour une durée maximale d'un an aux conditions qu'il détermine. L'interdiction ou la restriction peut être renouvelée pour d'autres périodes maximales d'un an en présence des mêmes risques.

«L'arrêté est diffusé par les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire où est situé la terre ou le chemin minier visé et est publié à la Gazette officielle du Québec.

«L'arrêté pris en application du présent article en vigueur à la date qui y est prévue ou... entre en vigueur à la date qui y est prévue ou, à défaut, à la date de sa diffusion.

«305.7. Malgré toute disposition contraire, lorsqu'un état d'urgence est déclaré par le gouvernement ou qu'une situation rend impossible, en fait, le respect des obligations relatives à l'exercice de droits miniers par leur titulaire, le ministre peut prévoir toute mesure nécessaire à l'égard des droits et des obligations prévus par la présente loi.

• (12 h 20) •

«Une mesure prévue en vertu du premier alinéa est publiée à la Gazette officielle du Québec et prend effet à la date indiquée. Elle est applicable pour la période fixée par le ministre, laquelle ne peut excéder un an suivant la fin de cette situation. Si cela est nécessaire pour éviter ou limiter un préjudice sérieux ou irréparable, le ministre peut prolonger cette période, avant son expiration, chaque année pendant cinq ans.

«Avant d'adopter ou de prolonger ces mesures, le ministre doit prendre en considération les utilisations et la protection du territoire ainsi que les impacts sur les communautés locales et autochtones.»

Concernant l'article 305.6, cet article vise à introduire l'article 305.6 de la Loi sur les mines qui permettra d'interdire ou de restreindre l'accès à un chemin minier ou à une terre du domaine de l'État sur laquelle des activités minières ont été réalisées, si la ministre des Ressources naturelles et des Forêts est d'avis que le terrain ou que des substances qui s'y trouvent présentent un risque sérieux pour la sécurité des personnes. Cette restriction ou cette interdiction sera d'une durée d'un an renouvelable en présence des mêmes risques. Des modalités de publication et d'entrée en vigueur viendront encadrer l'exercice de ce pouvoir.

Concernant <l'article 305.7...

Mme Blanchette Vézina : ... d'entrée en vigueur viendront encadrer l'exercice de ce pouvoir.

Concernant >l'article 305.7, cet article vise à introduire l'article 305.7 de la Loi sur les mines qui permettra à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de prendre certaines mesures pouvant déroger aux dispositions de la Loi sur les mines lorsqu'un état d'urgence est déclaré par le gouvernement ou qu'une situation rend impossible, en fait, le respect des obligations relatives à l'exercice de droits miniers par leur titulaire. Ces mesures permettront d'éviter que des personnes ou des sociétés contreviennent à cette loi alors que le contexte exceptionnel ne leur permet pas de s'y conformer.

Les mesures prévues devront être publiées à la Gazette officielle du Québec. En principe, les mesures ne peuvent excéder un an... d'un an la fin de la situation à l'origine de celles‑ci. Une prolongation est possible pour éviter ou limiter un préjudice sérieux ou irréparable.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, maintenant, est-ce qu'il y a des interventions sur cet article 121? Oui, M. le député de Pontiac, on vous écoute.

M. Fortin :Merci, M. le Président. Donc là, je comprends que la ministre se donne des nouveaux pouvoirs. Qu'est-ce qui se passe, en ce moment, quand la ministre juge qu'un chemin minier, disons, présente un risque?

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : Je vais vous répondre, parce que... Bien, les feux de forêt, notamment, il y a eu certaines situations... Puis, bien, je n'étais pas à l'époque ministre, lors de la pandémie, mais il y a eu des mesures qui ont été prises quand même. Ceci étant, il n'y avait pas de pouvoir, et ça demeurait un flou, un flou légal. Donc, ici, on vient se permettre d'assurer la sécurité dans des situations qui sont, bien sûr, exceptionnelles.

M. Fortin :Mais dans les chemins forestiers, vous avez des pouvoirs, mais dans les chemins miniers vous n'en avez pas?

Mme Blanchette Vézina : Oui, effectivement, effectivement, parce que c'était Transports qui était responsable, donc là on vient ajuster aussi, suite au transfert de responsabilités de transport au MNRF.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. Ou souhaitez-vous... Ah! Non. Ça va aller? Comme vous voulez.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être donner un exemple, là, tu sais, des endroits dangereux : par exemple, une carrière en milieu urbain qui peut devenir dangereuse pour les citoyens, les enfants, les jeunes. Ce seraient... On s'entend, c'est des situations exceptionnelles, là.

M. Fortin :Une carrière en milieu urbain, ça n'utilise pas des chemins miniers.

Mme Blanchette Vézina : Non, bien, c'est pour les deux. Donc, il y a possibilité... des terrains, terres du domaine de l'État ou chemins miniers.

M. Fortin :OK. Une terre du domaine de l'État vous permettrait de limiter un accès, par exemple, à une carrière en milieu urbain, là, disons?

Mme Blanchette Vézina : À proximité, mais il faudrait qu'elle soit en terre publique, effectivement.

M. Fortin :En terre publique? OK. En terre publique dans le village.

Mme Blanchette Vézina : Je sais que j'ai des villes, dans le Nord-du-Québec, pour qui c'est... il peut y avoir des mélanges.

M. Fortin :Qui sont, mettons, à côté sur la terre publique, là, oui.

Mme Blanchette Vézina : Mais parfois il y a des... j'allais dire «des spots», mais des...

M. Fortin :Des endroits.

Mme Blanchette Vézina : ...je manque de mots, des endroits, oui, ou des portions de territoire à l'intérieur, disons, de la municipalité même, qui sont en terre publique.

M. Fortin :Oui. D'ailleurs, j'essaie de penser aux chemins, aux chemins du MRN, dans ma propre circonscription, là. Les chemins du MRN, eux, ne seraient pas inclus là-dedans. Ça, vous avez déjà le pouvoir de bloquer, de bloquer un accès aux chemins du ministère?

Mme Blanchette Vézina : Effectivement, c'est l'article 42 de la <i>loi sur l'aménagement du territoire forestier.

M. Fortin :Puis c'est un peu les mêmes pouvoirs que vous avez ici?

Mme Blanchette Vézina : ...un comparatif légal. Avec le consentement de la commission, je voudrais donner la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : C'est parfait. Juste un instant, on va s'assurer d'avoir le consentement, là, pour Me Tremblay-Parent. Ça va?

M. Fortin :Vous avez tout ça, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : L'avantage ici qu'on a c'est vraiment la possibilité d'intervenir, tu sais, de façon immédiate, là, très rapide dans une situation d'urgence, là. Tu sais, il y a un pouvoir, tu sais, d'encadrer ou de limiter l'accès, dans la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Mais ici, c'est vraiment si on se rend compte qu'il y a un risque immédiat. Mais notamment on voit le mode de diffusion, là, donc on n'a pas besoin de publier quelque chose à la Gazette officielle, tu sais, ça pourrait être carrément une feuille qui se retrouve sur la clôture, à l'entrée, là, tu sais, qui indique, finalement, les conséquences, là, de ne pas respecter cette décision-là.

M. Fortin :OK. Puis justement, là, pour la question de la comparaison des pouvoirs avec les chemins du MRN, là, ça, vous pouvez faire ça aussi?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, pas une intervention immédiate de la sorte, non.

M. Fortin :Bien, c'est parce qu'ici, là, quand on vient parler d'une terre du domaine de l'État, là, je veux juste m'assurer qu'on <comprenne...

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M. Fortin : ... on vient parler d'une terre du domaine de l'État, là, je veux juste m'assurer qu'on >comprenne de quoi on parle, là, est-ce que ça, c'est... Tu sais, le territoire public, là, la forêt publique, ça fait partie des terres du domaine de l'État, bien évidemment. Donc, ici, la ministre des Ressources naturelles pourrait dire : Je bloque un chemin, n'importe quel chemin, là, en terre publique, essentiellement parce qu'il y a un danger quelconque. Mais, tu sais, il y a des gens qui habitent là quand même, il y a des gens qui habitent au-delà des limites, ou qui ont des camps, ou peu importe, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Bien, moi, je peux vous donner un exemple très concret.

M. Fortin :J'apprécierais.

Mme Blanchette Vézina : Puis peut-être préciser, là, que, dans la disposition, il est vraiment marqué : «Sur laquelle des activités minières ont été réalisées». Bien, «s'il est d'avis que le terrain», ça pourrait être spécifiquement un terrain. Mais, dans le cas des feux de forêt, il a fallu fermer des chemins, limiter l'accès à des mines. Bon, on s'est retrouvé devant une situation où, bon, on n'avait pas d'état d'urgence de déclaré, mais il y avait urgence d'agir. Puis encore une fois, tu sais, je pense qu'il est important de vraiment voir la disposition comme étant dans des cas très spécifiques où, effectivement, c'est complexe. Effectivement, ces chemins-là peuvent être utilisés par d'autres usagers. Mais ici on vient d'intervenir vraiment de manière très ponctuelle, de manière raisonnable pour s'assurer de préserver la sécurité des gens.

M. Fortin :Je comprends que c'est une mesure de protection du public, mais j'apprécie quand même ce que vous venez de dire, ponctuel, raisonnable...

Mme Blanchette Vézina : Avec les moyens les plus limités possibles, hein, pour limiter l'impact sur les citoyens.

M. Fortin :Si vous avez d'autres mots comme ça à dire au micro, je les prendrais.

Mme Blanchette Vézina : Je peux aider à l'interprétation de la disposition en temps et lieu, mais ça, c'est vraiment l'objectif, c'est de limiter le plus possible.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Quand on dit «par arrêté», au tout début, là : «Malgré toute disposition contraire, le ministre peut, par arrêté». Mon collègue a été ministre, donc il sait, lui, probablement, ce que ça veut dire, mais moi moins. Et ce que je me demandais, c'est : Est-ce que c'est instantané, est-ce que c'est rapide pour pouvoir, justement, agir rapidement lorsqu'il y a un risque sérieux?

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est effectivement très rapide. Donc, c'est un document qui est signé par le ministre ou la ministre. C'est comme un décret, mais par le ministre.

Mme Dufour : Oui. Et si le ministre est à l'extérieur, pour une raison, là... Tu sais, ça peut arriver, hein, vous avez le droit de prendre, des fois, un moment pour vous. Donc, dans ce cas-là, c'est... est-ce que c'est délégué à quelqu'un d'autre?

Mme Blanchette Vézina : Il y a des remplacements qui sont faits par des collègues. Donc, c'est décidé par le Conseil des ministres, là, il y a un décret qui est passé que, lorsqu'on est à l'extérieur, en vacances, par exemple, ou même en mission qui nous empêcherait d'agir...

Mme Dufour : OK. Parfait, merci. Une question aussi... Il y a quelque chose qui a été soulevé dans le 305.6, ici. On a demandé... en tout cas, il y a eu une demande d'avoir une exception pour des activités de recherche scientifique indépendantes menées en précaution des risques inhérents des sites. Est-ce que c'est une recommandation que vous avez analysée?

Mme Blanchette Vézina : En fait, ce serait possible dans l'arrêté de venir spécifier ou d'ajuster l'arrêté en fonction de ce qui pourrait être soulevé, là, suite au premier arrêté, là. Comme je vous mentionnais, c'est un document qui est quand même simple, donc on peut en faire des ajustements au besoin.

• (12 h 30) •

Mme Dufour : OK. Parfait. Puis dans l'article 305.7, quand on parle, là, des... en fait, la mesure prévue en vertu du premier alinéa, quel genre de mesure on réfère? Ça, c'est dans le deuxième paragraphe, là, du 305.7, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Peut-être laisser la parole à M. Ian Morissette, avec le consentement de la commission.

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc demander le consentement pour entendre M. Ian Morissette qui est sous-ministre associé aux mines. Vous donnez consentement? Parfait. Nous avons donc consentement, M. Morissette.

M. Morissette (Ian) : Merci. Ian Morissette, sous-ministre associé aux mines au ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

On a vu précédemment qu'il y aura des nouvelles obligations, par exemple, de faire des travaux. Si la personne, par exemple, ne pouvait pas faire les travaux, étant donné qu'il y a une mesure d'urgence qui est adoptée puis elle ne peut pas accéder, donc, ça lui permettrait de reporter dans le temps, donc elle ne serait pas pénalisée et ne perdrait pas...

M. Morissette (Ian) : ...il permettrait de reporter dans le temps, donc elle ne serait pas pénalisée, elle ne perdrait pas son droit étant donné que le chemin a été fermé pour des raisons de sécurité.

Mme Dufour : Oui, vous vouliez rajouter quelque chose?

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : Bien, encore une fois, peut-être à titre de précision, là, les feux de forêt qu'on a vécus, même cette année ou l'année dernière, là, ont fermé certaines portions de territoire pour la sécurité, là. Donc, on a eu à se poser ces questions-là de manière très récente, là, dans l'histoire du Québec, donc, pour s'assurer de ne pas faire perdre de droits, de ne pas obliger non plus... considérant la situation, la dangerosité de la situation, ne pas obliger des gens à aller faire des travaux lorsqu'il y a des feux, par exemple dans le nord du Québec. Donc, mesure importante, je vous dirais, pour... pour tous. Voilà.

Mme Dufour : Mais on dit, dans le fond, que le délai peut être prolongé pour ne pas faire perdre des droits, là. C'est ce que je comprends. Mais, par contre, on dit : «Avant d'adopter ou de prolonger ces mesures, le ministre doit prendre en considération les utilisations et la protection du territoire ainsi que les impacts sur les communautés locales et autochtones». Comment vous voyez ça, s'il... s'il y a un genre de conflit d'usage dans... puis que des gens attendent la fin du droit, justement, pour peut-être récupérer du territoire? Comment...

Mme Blanchette Vézina : On va y aller au cas par cas en fonction de la sécurité. Il faut vraiment... tu sais, il y a une analyse qui va être faite selon la situation.

Mme Dufour : Bien, en fait, mon questionnement, c'est plutôt si les mesures d'urgence ou l'état d'urgence se prolongent dans le temps, parce qu'on considère que ça peut aller jusqu'à un an... puis il y a des prolongations possibles pendant cinq ans. Donc, j'imagine qu'on prévoit les cas extrêmes où il y aurait vraiment quelque chose de majeur qui ferait que le site serait inaccessible pendant une longue période. Mais là on ne parle pas juste de trois mois de feux de forêt, mais peut-être même des années. Dans un cas comme ça, comment on va concilier, donc, le... la préservation des droits, mais aussi la protection que d'autres groupes pourraient vouloir comme... finalement voudrait... que la ministre refuse de prolonger les droits?

Mme Blanchette Vézina : ...comme je vous dis, chaque situation est un cas d'espèce. Je pense qu'ici ce qu'il est important de comprendre, c'est que le... on va... on doit et je devrai prendre en considération, si c'est moi, à ce moment-là, qui est... qui est ministre, prendre en considération les utilisations de la protection du territoire. Donc, en fonction de cette situation-là, il y aura une analyse qui sera faite en tenant compte des critères qui sont ici.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 121? Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 121 est adopté? Adopté. L'article 121 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 122. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 306 de cette loi, modifié par l'article 46 du chapitre 8 des lois de 2022, est de nouveau modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° déterminer les conditions pour désigner sur carte ou un... ou être titulaire de droit exclusif d'exploration en vertu de l'article 41;»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «de permis ou»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de «ou d'un permis»;

4° par la suppression, dans le... dans le paragraphe 5°, de «d'un permis ou»;

5° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «claims» et de «premier» par, respectivement, «droits exclusifs d'exploration» et «deuxième»;

6° par l'insertion, après le paragraphe 8.2°, des suivants :

«8.2.1° déterminer, pour l'application de l'article 65.1, les travaux d'exploration pour lesquels une séance d'information doit être tenue ainsi que les normes applicables à la préparation de la planification annuelle des travaux qui doit être présentée lors de cette séance;

«8.2.2° prévoir les conditions de délivrance de l'autorisation pour ériger ou maintenir une construction ou une installation temporaire visée à l'article 66;»;

7° par l'insertion, à la fin du paragraphe 8.3°, de «et exempter, dans certains cas et certaines conditions, des travaux de l'obligation d'obtenir une autorisation»;

8° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «prévoir les aménagements» par «définir les aménagements ainsi que les bandes de terre adjacente à ceux-ci»;

9° par le remplacement du paragraphe 10.1° par les suivants :

«10.0.1° fixer les modalités d'indexation des coûts minimums des travaux;

«10.1° prévoir, pour <l'application...

Mme Blanchette Vézina : ...les modalités d'indexation des coûts minimums des travaux;

«10.1° prévoir, pour >l'application de cet... je recommence. 10.1° prévoir, pour l'application de l'article 72, les sommes dépensées qui sont acceptées dans le coût minimum des travaux ainsi que la période pour laquelle elles sont acceptées;»;

10° par la suppression du paragraphe 12°;

11° par le remplacement, dans le paragraphe 12.1°, de «claim» par «droit exclusif d'exploration»;

12° par le remplacement, dans les paragraphes 12.3° à 12.6°, de «claims» par «droits exclusifs d'exploration», partout où cela se trouve;

13° par l'insertion, après le paragraphe 12.6°, des suivants :

«12.7° déterminer, pour l'application des articles 98, 101, 104 et 118.1, les normes applicables à la préparation de l'étude d'opportunité économique et de mise en marché ainsi que les substances pour lesquelles une telle étude doit être préparée;

«12.8° déterminer, pour l'application de l'article 101, les normes applicables à l'étude de faisabilité du projet;»;

14° par le remplacement des paragraphes 12.11° et 12.12° par le suivant :

«12.11° déterminer le mandat du comité de suivi constitué en application de l'article 101.0.3 ainsi que des règles de fonctionnement de ce comité;»;

15° par l'insertion, après le paragraphe 13°, des suivants :

«13.0.1° fixer le montant des droits annuels que doit verser le concessionnaire;

«13.0.2° déterminer les renseignements et les frais qui doivent accompagner la demande de conversion de concession minière prévue à l'article 118.2;

«13.0.3° fixer les modalités selon lesquelles les informations, notamment concernant la transformation au Québec des substances minérales extraites et de leur expédition hors Québec, doivent être présentées dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article 120 ou au troisième alinéa de l'article 224;»;

16° par l'insertion, après le paragraphe 14°, des suivants :

«14.1° fixer les modalités de la consultation publique prévue à l'article 140.1;

«14.1.1° prévoir la quantité minimale de substances minérales à extraire pour renouveler un bail exclusif conformément à l'article 148;

«14.1.2° déterminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour établir le montant en contribution financière à verser en vertu de l'article 155.1;»;

17° par l'insertion, après le paragraphe 21.1°, du suivant :

«21.2° déterminer les conditions et les modalités applicables à la désignation d'un représentant prévue à l'article 207.1;»;

18° par l'insertion, après le paragraphe 23°, du suivant :

«23.1° déterminer, pour l'application de l'article 224, les travaux d'exploration ou d'exploitation minières pour lesquels un avis doit être transmis au ministre;»;

19° par l'insertion, dans le paragraphe 26° et après «sécurité», de «et de protection»;

20° par l'insertion, après le paragraphe 26°, du suivant :

«26.0.1° déterminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour établir le montant en compensation financière à verser conformément aux articles 232.0.1 et 232.10.3 ainsi que les modalités de versement, les pénalités et les intérêts applicables, le cas échéant;»;

21° par le remplacement, dans le paragraphe 26.1°, de «232.1» par «232»;

22° par le remplacement du paragraphe 26.2° par les suivants :

«26.1.1° prescrire les normes que doit respecter le plan de réaménagement et de restauration;

• (12 h 40) •

«26.2° établir les normes relatives à la garantie financière à fournir en vertu de l'article 232.4 ou 232.5;»;

23° par l'insertion, après le paragraphe 26.4°, des suivants :

«26.4.1° déterminer, par événement, le montant jusqu'à concurrence duquel une personne est tenue de réparer le préjudice causé par le fait ou à l'occasion de ses activités dans l'exercice d'un droit minier conformément à l'article 233.2;

«26.4.2° déterminer, pour l'application de l'article 233.3, le montant, la durée et la couverture de l'assurance responsabilité civile exigée selon les différents droits miniers et le niveau de risque;»;

24° par la suppression, dans le paragraphe 28°, de «secondaire»;

25° par la suppression du paragraphe 29.3°.

Le Président (M. Montigny) : ...pour votre lecture.

Mme Blanchette Vézina : J'ai peut-être quelques commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y. Quand même une bonne lecture, c'est quand même une bonne lecture. Je voulais juste vous donner une petite pause.

Mme Blanchette Vézina : C'est parfait, merci. Cet article apporte plusieurs modifications de concordance à l'article 306 de la Loi sur les mines, lequel comprend la liste des habilitations réglementaires du gouvernement pour assurer l'application de la loi.

Parmi ces modifications, l'ajout... d'habilitations visant à déterminer les conditions pour désigner sur carte ou être titulaire de droit exclusif d'exploration en vertu de l'article 41, paragraphe 1.1°; déterminer, pour l'application de <l'article 65.1...

Mme Blanchette Vézina : ...en vertu de l'article 41, paragraphe 1.1°; déterminer, pour l'application de >l'article 65.1, les travaux d'exploration pour lesquels une séance d'information doit être tenue ainsi que les normes applicables à la préparation de la planification annuelle des travaux qui doit être présentée lors de cette séance, paragraphe 8.2.1°;

À prévoir les conditions de délivrance de l'autorisation pour ériger ou maintenir une construction ou une installation temporaire visée à l'article 66, paragraphe 8.2.2°; à fixer les modalités d'indexation des coûts minimums de travaux, paragraphe 10.0.1°; à déterminer, pour l'application des articles 98, 101, 104 et 118.1, les normes applicables à la préparation de l'étude d'opportunité économique et de mise en marché, ainsi que les substances pour lesquelles une telle étude doit être préparée, paragraphe 12.7°;

À déterminer pour l'application de l'article 101 les normes applicables à l'étude de faisabilité du projet, paragraphe 12.8°; à fixer le montant des droits annuels que doit verser le concessionnaire, paragraphe 13.0.1°; à déterminer les renseignements et les frais qui doivent accompagner la demande de conversion de concession minière prévue à l'article 118.2, paragraphe 13.0.2°; fixer les modalités selon lesquelles les informations, notamment concernant la transformation au Québec des substances minérales extraites et de leur expédition hors Québec, qui doivent être présentées dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article 120 ou au troisième alinéa de l'article 224, paragraphe 13.0.3°;

Prévoir la quantité minimale de substances minérales à extraire pour renouveler un bail exclusif, conformément à l'article 148, le paragraphe 14.1.1°; déterminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour établir le montant en contribution financière à verser en vertu de l'article 155.1, paragraphe 14.1.2°; déterminer les conditions et les modalités applicables à la désignation d'un représentant prévu à l'article 207.1, le paragraphe 21.2°; déterminer, pour l'application de l'article 224, les travaux d'exploration ou d'exploitation minière pour lesquels un avis doit être transmis au ministre, paragraphe 23.1°;

Prescrire les mesures de protection qui doivent être prises par le titulaire d'un droit minier ou l'exploitant lorsqu'il y a cessation temporaire ou définitive des opérations minières, paragraphe 26°; déterminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour établir le montant en compensation financière à verser conformément aux articles 232.0.1 et 232.10.3, ainsi que les modalités de versement, les pénalités et les intérêts applicables, le cas échéant, paragraphe 26.0.1°; prescrire les normes... les normes que doit respecter le plan de réaménagement et de restauration, paragraphe 26.1.1°; déterminer par événement le montant jusqu'à concurrence duquel une personne est tenue de réparer le préjudice causé par le fait ou à l'occasion de ses activités dans l'exercice d'un droit minier, conformément à l'article 233.2, paragraphe 26.4.1°; déterminer, pour l'application de l'article 233.3, le montant, la durée et la couverture de l'assurance responsabilité civile exigée selon les différents droits miniers et le niveau de risque, 26... paragraphe 26.4.2°;

Les paragraphes 9°, 10.1°, 12.11° et 26.2° ont été modifiés ou remplacés en concordance avec la modification de l'article qui prévoit ce pouvoir réglementaire. Les paragraphes 12°, 12.12° et 29.3° ont été abrogés. Des ajustements terminologiques ont été apportés aux paragraphes 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 12.1°, 12.3° à 12.6°. 26°, 26.1° et 28°. De plus, le paragraphe 8.3° a été modifié pour permettre que la réalisation d'un travail d'exploration à impact soit exemptée de l'obligation d'obtenir une autorisation dans certains cas et à certaines conditions.

Le Président (M. Montigny) : Merci, merci.

Mme Blanchette Vézina : C'était un beau marathon, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Effectivement.

Mme Blanchette Vézina : Et j'ai un amendement.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. C'est parfait. Alors, est-ce que nous avons besoin d'une courte période de suspension ou on peut filer?

Mme Blanchette Vézina : Laissez-moi prendre une gorgée de café, et je repars

Le Président (M. Montigny) : Avec plaisir, je vais vous laisser la prendre. On n'aura pas besoin de suspendre. On va afficher à l'écran immédiatement la proposition d'amendement à l'article 122. Mme la ministre, êtes-vous prête pour votre amendement?

Mme Blanchette Vézina : Je suis prête. Allons-y.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Donc : À l'article 122 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 1.1° proposé par le paragraphe 1°, par le suivant :

«1.1° déterminer les conditions pour demander l'octroi d'un droit minier ou pour être... ou pour en être titulaire en vertu de l'article 18.1;»;

2° remplacer le paragraphe 5° par le <suivant...

Mme Blanchette Vézina : ...ou pour être... ou pour en être titulaire en vertu de l'article 18.1;»;

2° remplacer le paragraphe 5° par le >suivant :

5° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «claims» par «droits exclusifs d'exploration»;

3° remplacer le paragraphe 6 par le suivant :

6° par le remplacement du paragraphe 8.2° par le suivant :

«8.2° prévoir les conditions de délivrance de l'autorisation pour ériger ou maintenir une construction ou une installation temporaire visée à l'article 66;»;

4° ajouter, après le paragraphe 10.1° proposé par le paragraphe 9°, le suivant :

«10.2° déterminer les cas et conditions dans lesquels le ministre peut regrouper des droits exclusifs d'exploration en vertu de l'article 83.16 ainsi que les conditions et modalités à l'égard de la période de validité et du renouvellement des droits exclusifs d'exploration regroupés;»;

5° supprimer, dans le paragraphe 12.7° proposé par le paragraphe 13°, «mise en»;

6° insérer, à la fin du paragraphe 13.0.3° proposé par le paragraphe 15°, «ainsi que déterminer les autres renseignements qui doivent être indiqués dans ce rapport»;

7° remplacer, dans le paragraphe 23.1° proposé par le paragraphe 18° et après «l'article 224,», «les cas ou»;

8° remplacer le paragraphe 21° par le suivant :

21° par le remplacement, dans le paragraphe 26.1°, de «visés à l'article 232.1» par «ou les catégories d'usines de transformation visées à l'article 232»;

9° dans le paragraphe 23° :

a) remplacer, dans le paragraphe 26.4.1° qu'il propose, «, par évènement,» par «les évènements pour lesquels et»;

b) ajouter, à la fin, le paragraphe suivant :

«26.4.3° prévoir les cas dans lesquels le ministre peut exiger l'exploitation des substances minérales se trouvant dans les résidus ou imposer toute mesure pour favoriser l'exploitation des résidus en vertu de l'article 234.1;».

10° insérer, après le paragraphe 24°, le suivant :

24.1 ° par l'insertion, après le paragraphe 28°, du suivant :

«28.1° prévoir les cas et les conditions dans lesquels le ministre peut soustraire à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation minières les substances minérales faisant partie du domaine de l'État situées dans une terre du domaine privé en vertu de l'article 304.1.3.1;».

Cet amendement vise principalement à apporter des ajustements de concordance en fonction de l'ajout, par amendement, de l'article 18.1 de la Loi sur les mines; la suppression, par amendement, du premier alinéa de l'article 41 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 15 du projet de loi; la modification, par amendement, de l'article 65.1 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 30 du projet de loi; l'ajout, par amendement, de l'article 83.16 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 42.1 du projet de loi; la modification, par amendement, de l'article 232 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 80 du projet de loi; le retrait, par amendement, de la modification à l'article 307 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 123 du projet de loi; la modification, par amendement, de l'article 233.2 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 93 du projet de loi; la modification, par amendement, de l'article 234.1 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 95 du projet de loi; l'ajout, par amendement, de l'article 304.1.3.1 de la Loi sur les mines. De plus, il vise à ajuster les paragraphes 12.7°, 13.0.3° et 23.1° pour reprendre les mêmes termes que la disposition à laquelle l'habilitation se rapporte.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la ministre. Maintenant sur cet article, cette proposition, est-ce qu'il y a des interventions?

Des voix : ...

M. Fortin :...quand même.

Le Président (M. Montigny) : On prend une bonne gorgée de café.M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin :Oui, merci. Est-ce qu'on peut juste revenir dans la lecture de l'amendement au point 4°, comme la ministre l'avait lu un peu plus tôt? Celui-là, oui, merci. Oui : «Déterminer les cas et les conditions dans lesquels la ministre peut regrouper des droits exclusifs d'exploration en vertu du 93... 83.16 ainsi que les conditions et modalités à l'égard de la période de validité et du renouvellement des droits exclusifs regroupés.» Donc, ça, c'est un... c'est un nouveau... c'est un nouveau droit, là, que la ministre a, j'imagine, ou une nouvelle responsabilité, même.

Mme Blanchette Vézina : ...je pense que... Vous n'étiez pas présent, peut-être, lorsqu'on a...

M. Fortin :Oui, oui.

Mme Blanchette Vézina : Oui? Je ne sais pas, mais on a...

M. Fortin :83, je ne suis pas sûr, mais en tout cas...

Mme Blanchette Vézina : Mais on a... on a permis le regroupement, là...

M. Fortin :Oui, oui, c'est ça. On a...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : 42.1.

M. Fortin :C'est ça. On a permis le regroupement.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Donc là, c'est... Ici, on vient dire que, parce qu'on a permis le regroupement, vous allez devoir, par règlement, imposer des conditions dans lesquelles les regroupements peuvent avoir lieu et des <modalités...

M. Fortin : ...des conditions dans lesquelles les regroupements peuvent avoir lieu et des >modalités pour la période puis le renouvellement de ces regroupements-là.

Mme Blanchette Vézina : Oui, exact. En fait, l'habilitation... l'article ici donne l'habilitation réglementaire qui était prévue dans l'article, là. Vous vous souvenez, on avait... Bien, peut-être que législativement...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...

Mme Blanchette Vézina : ...oui, Me Tremblay-Parent aura une meilleure explication que la mienne.

Le Président (M. Montigny) : ...Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, on est dans une loi qui date des années 80. À l'époque, là, l'approche de rédaction, c'était de dire : On annonce, finalement, là, donc on a une disposition principale qui vient dire : Bien, la ministre peut regrouper, à titre d'exemple, différents droits exclusifs en un seul aux conditions prévues par règlement. Mais on reprenait, comme c'est le cas à l'article 306, toutes les habilitations qui ont déjà été prévues dans la loi, faire comme un... finalement, un retour. Ça amène une complexité au niveau de la... de la rédaction, là, bien sûr, mais, finalement, c'est toujours le reflet de ce qui a été précédemment annoncé dans la loi, là.

M. Fortin :Oui, c'est ça. Donc là, la loi, elle a annoncé essentiellement, si je me souviens bien, là, le regroupement des droits. Le 306 vient mettre en... Puis on a déjà dit que c'était par règlement que vous faisiez ça. Là, c'est une espèce de copier-coller de toutes les places où on a dit «voici les habilitations réglementaires»?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est exact. Finalement, c'est... c'est de la concordance. Puis, évidemment, puisqu'on a apporté différents amendements pour venir parfois retirer des pouvoirs réglementaires, parfois en ajouter, bien, à ce moment-là, il faut faire les corrections, là, à l'article 306.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin :Non, mais je constate que Me Tremblay-Parent ne manquera pas de job pour rédiger tous ces règlements-là.

Mme Blanchette Vézina : ...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : On a une bonne équipe.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Alors, comme il n'y a pas d'intervention, nous sommes toujours à la proposition d'amendement sur cet article 122. Est-ce que l'amendement est adopté? L'amendement est adopté. Maintenant, nous revenons donc à l'article 122 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Juste un rappel que je pense que beaucoup de groupes se sont... qui se sont prononcés sur le grand nombre de règlements, justement, qui pourraient... qui pourraient découler... en fait, qui vont découler de cette... de cette loi... et qu'ils souhaitent tous être consultés. J'imagine qu'on va le faire, mais je pense qu'il faut bien, bien, bien les consulter cette fois.

Mme Blanchette Vézina : C'est... c'est certain.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Fortin :...

Le Président (M. Montigny) : Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :...je me permettrais, M. le Président. Et là je... juste pour être clair, je vais... je vais lire le commentaire qui vient de... du mémoire de <i>l'Association minière, là : «Lorsque viendra le temps de prévoir, pour l'application de l'article 72, les sommes dépensées acceptées dans le coût minimum des travaux prévus au paragraphe 9°, de l'article 122, là, comme le gouvernement... pardon... enfin, comme le gouvernement exige des... exige des échanges pour obtenir l'autorisation des travaux d'exploration à impact (articles 69, 69.1, 69.2 et articles 12, 13 du Règlement sur les mines) et des séances annuelles d'information, comme à l'article 65.1 de la Loi sur les mines, l'association recommande que les coûts associés à ces travaux soient acceptés dans le coût minimum des travaux nécessaires au renouvellement d'un droit exclusif d'exploration.» Avez-vous réfléchi à cette question-là?

Mme Blanchette Vézina : On peut suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 55)

(Reprise à 12 h 56)

Le Président (M. Montigny) : Nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : La question du député de Pontiac, la réponse, c'est oui. Puis la modification à 72 vise justement, là, à traiter de cet élément-là.

M. Fortin : OK. Donc, c'est <effectivement...

Mme Blanchette Vézina : ...justement, là, à traiter de cet élément-là.

M. Fortin : OK. Donc, c'est >effectivement pris en compte, là, ces échanges-là et ces... le coût des séances annuelles puis des échanges vont être inclus dans les coûts exigibles pour le renouvellement du DEE.

Mme Blanchette Vézina : Effectivement. Oui.

M. Fortin : Très bien, Mme la ministre.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 122 tel qu'amendé? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 122, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Montigny) : Adopté sur division. Merci. Maintenant, nous sommes maintenant rendus à l'article 123. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 307 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, au début, de l'alinéa suivant :

«Les conditions pour désigner...»

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...avant. Ah! pardon, j'ai un amendement avant celui-ci, M. le Président, je m'en excuse.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : ...la parole pour votre proposition d'amendement...

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre, je vous laisse la parole maintenant pour votre proposition d'amendement.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Article 122.1 : Insérer, après l'article 122 du projet de loi, l'article suivant :

122.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 306.1, du suivant :

«306.2. Les conditions pour demander l'octroi d'un droit minier ou pour être titulaire d'un tel droit, visées au paragraphe 1.1° de l'article 306, peuvent notamment varier selon des catégories de personnes.»

Cet amendement vise à apporter un ajustement de concordance en fonction de l'insertion par amendement à l'article 18.1 de la Loi sur les mines et à la suppression par amendement du premier alinéa de l'article 41 de cette loi proposé par l'article 15 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement qui insérerait 122.1? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Ma question, c'est sur les catégories des personnes. Est-ce que Mme la ministre peut nous faire une liste ou nous dire les catégories des personnes ici? Parce qu'il y a quand même des règles, tout à l'heure, on a été très restrictifs sur les types de personnes.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : On parle ici de personne morale ou de personne physique.

Mme Zaga Mendez : C'est les deux types. Et chacun va avoir de... conditions différentes. Je veux juste bien comprendre, parce qu'on se dit que personne morale... une entreprise, mais une personne physique, on n'avait pas restreint, là, il ne fallait pas avoir un numéro de...

Mme Blanchette Vézina : Bien, elle peut faire affaire... une personne physique peut faire affaire... avoir un NEQ, faire affaire sous son nom personnel.

Mme Zaga Mendez : Ah! sous son nom. Je comprends.

Mme Blanchette Vézina : Oui, mais ça pourrait arriver qu'il y ait des catégories... des conditions différentes, mais...

Mme Zaga Mendez : Comme, par exemple?

Mme Blanchette Vézina : ...oui, peut-être, M. Gaudreau, rapidement

Le Président (M. Montigny) : En 15 secondes, M. Gaudreau, vous avez donc la parole.

Mme Blanchette Vézina : 15 secondes.

M. Gaudreau (Roch) : OK. Dans le registre des droits miniers, il y a différents types de droits. Si vous prenez, par exemple, les baux non exclusifs d'exploration, essentiellement, là, c'est des entrepreneurs qui exploitent du sable et du gravier. Donc, c'est sûr qu'on ne cherche pas le même profil que pour une société minière. Donc, on devra ajuster le tir. Sinon, on ne serait pas capables de qualifier l'ensemble des intervenants si on ne faisait pas un ajustement. Voilà.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, c'est…

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, M. Gaudreau. Alors, je vous remercie de votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 04)

Le Président (M. Montigny) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles reprend donc ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Lors de la suspension des travaux, cet avant-midi, nous étions donc à l'étude de l'article... d'un amendement, en fait, de Mme la ministre, qui introduisait un nouvel article, le 122.1, là, du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Mais avant de débuter nos travaux, y a-t-il consentement afin de permettre au député de Maurice-Richard de remplacer la députée de Verdun pour la deuxième partie de la séance? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Il y a donc consentement. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Nous étions donc à l'amendement qui dit que les conditions pour demander l'octroi d'un droit minier ou pour être titulaire d'un tel droit, donc un droit minier, peuvent notamment varier selon des catégories de personnes. L'article qui va suivre dit sensiblement la même chose, mais là on parle, j'ai l'impression, de droit différent, ça fait que je voulais juste la valider, là. On dit : «Les conditions pour désigner sur carte ou pour être titulaire de droit exclusif d'exploration peuvent varier selon les catégories de personnes.»

Les deux font référence au paragraphe 1.1° de l'article 306. Je comprends qu'on parle de choses différentes, mais je me demandais pourquoi on n'avait pas tenté de regrouper ça dans un article pour simplifier les choses.

Mme Blanchette Vézina : Vous avez tout à fait raison, puis, en fait, on va retirer... il y aura un amendement pour retirer l'article. Donc...

Mme Dufour : Ah! OK, donc...

Mme Blanchette Vézina : ...ça s'en vient. Donc, il n'y aura donc, après l'exercice, que cet article-là.

Mme Dufour : Mais peut être juste m'expliquer pourquoi, parce qu'on ne parle pas tout à fait de la même chose, ici, on parle d'octroi d'un droit minier, puis, ici, on parle designer sur carte. Bien... quoique je pense que ça revient à la même chose, là, en fait. Mais pourquoi qu'on a décidé de le mettre à l'extérieur? C'est juste pour comprendre, là.

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent. <Vous avez la parole...

Mme Dufour : ...c'est juste pour comprendre, là.

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent. >Vous avez la parole, maître.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, c'est qu'à l'article suivant, là, 123 qui modifie 307, on est vraiment plus dans les conditions par rapport au droit exclusif d'exploration, donc, la désignation sur carte. Mais là, puisqu'on a déplacé la modification, là, qui était à l'article 41, qui visait, justement, juste des droits exclusifs d'exploration pour les conditions, finalement, pour désigner puis pour être titulaire, on l'a déplacé dans... à l'article 7.1 du projet de loi qui introduisait 18.1 pour viser tous les droits finalement. Ça fait que c'est juste, finalement, l'ajustement de concordance, donc, pour faire varier les conditions, mais pour tous les droits plutôt que juste le droit exclusif d'exploration.

Mme Dufour : OK. Merci beaucoup. Donc, droit minier inclut désigner sur carte, droit exclusif d'exploration. Donc, ça inclut plus d'autres choses, évidemment.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Tout à fait, là, comme on a étudié précédemment. Absolument.

Mme Dufour : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette proposition d'amendement, 122.1? Non. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article, 122.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Donc, le nouvel article 122.1 est adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 123. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. 123. L'article 307 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, au début, de l'alinéa suivant :

«Les conditions pour désigner sur carte ou pour être titulaire de droit exclusif d'exploration visées au paragraphe 1.1° de l'article 306 peuvent varier selon des catégories de personne.»;

2° par le remplacement de «claim» et de «claims» — au pluriel — par, respectivement, «droit exclusif d'exploration» et «droits exclusifs d'exploration» — au pluriel — partout où cela se trouve.

Cet article vise à modifier l'article 307 de la Loi sur les mines afin de préciser que les conditions pour désigner sur carte ou pour être titulaire d'un droit exclusif d'exploration peuvent varier en fonction de catégories de personne. L'article 41 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 15 du projet de loi, prévoit ce pouvoir réglementaire de déterminer des conditions qui est habilité, en vertu du paragraphe 1.1° de l'article 306 de cette loi, modifié par l'article 122 du projet de loi.

J'aimerais introduire un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Nous avons reçu un amendement. Nous sommes présentement en train de le placer à l'écran pour le bénéfice de l'ensemble des membres de la commission. Et voilà, ça va être fait dans deux secondes. C'est maintenant fait. Nous avons la proposition d'amendement à l'article 123. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Retirer l'article 123 du projet de loi.

Alors, cet amendement vise à apporter un ajustement de concordance en fonction de l'insertion de l'article 18.1 de la Loi sur les mines, proposé par amendement à l'article 7.1 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Nous avons donc cet amendement. Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci. Là, on le retire au complet, mais il y avait quand même des changements qui étaient... qu'on changeait le terme «claims» pour «droit exclusif d'exploration» dans cet article-là. Là, ça, on ne les fera plus, ces changements-là?

Mme Blanchette Vézina : Bien, je vais laisser la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

• (14 h 10) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : On va avoir une disposition, tu sais, plus loin, là, qui va venir établir, finalement, que... Parce qu'à chaque fois qu'on modifie vraiment un article, on fait l'ajustement terminologique, mais, s'il n'y a plus d'article, ça va être la disposition omnibus à la fin du projet de loi qui dit «partout où ceci se trouve». Quand on parle de claim, on parle de droit exclusif d'exploration, donc, on a plus besoin de maintenir, finalement, cette modification spécifique là. Donc, on est vraiment juste dans les ajustements légistiques.

Mme Dufour : Merci. Merci pour l'explication.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement retirant l'article 123 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Donc, l'article 123 est retiré. Merci. Nous pouvons maintenant passer à l'article 124. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 308 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «minier», de «ou d'une concession minière»;

2° par le remplacement de «et 3°» par «3° et 13.0.1°».

Cet article vise à modifier l'article 308 de la Loi sur les mines, en concordance avec l'ajout de l'habilitation réglementaire de fixer les droits annuels que doit verser le titulaire d'une concession minière, prévu à l'article 116 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 50 du projet de loi, qui est habilité en vertu du paragraphe 13.0.1° de l'article 306 de cette loi, modifié par l'article 122 du projet de loi. À l'instar du loyer du titulaire <d'un bail minier...

Mme Blanchette Vézina : ...13.0.1° de l'article 306 de cette loi, modifié par l'article 122 du projet de loi. À l'instar du loyer du titulaire >d'un bail minier, les droits annuels que doit verser le titulaire d'une concession minière pourront varier en fonction de certaines conditions, notamment la superficie du terrain.

J'ai un projet... pas un projet de loi, pardon, un amendement à déposer.

Le Président (M. Montigny) : Alors, vous désirez déposer un amendement. Parfait. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, j'aimerais introduire un amendement à l'article 124.

Le Président (M. Montigny) : C'est parfait. On l'a reçu. Nous le mettons à l'écran. Et voilà, c'est affiché. Vous pouvez procéder, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Remplacer l'article 124 du projet de loi par le suivant :

124. L'article 308 de cette loi est modifié par le remplacement de «, le loyer visé aux paragraphes 2° et 3°» par «ou d'une concession minière, le loyer ou le montant des droits annuels, selon le cas, visés aux paragraphes 2°, 3° et 13.0.1°».

Cet amendement vise à ajuster l'article 308 de la Loi sur les mines, en concordance avec l'article 116.1 de cette loi, proposé par l'article 50 du projet de loi. Le concessionnaire minier devra verser des droits annuels tandis que le titulaire d'un bail minier doit payer un loyer.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Bien, ma question, en fait, c'est concernant le 2°, le 3° et le 13.0.1°, là, qui étaient déjà dans l'article qu'on vient modifer. Mais j'essaie juste de saisir, ici, on parle d'une... Dans le fond, on parle de ceux qui sont visés aux paragraphes 2, 3° et 10.3.0.1°. Quand je regarde le...  le 13 — pardon, j'ai de la misère — le 13.0.1°, on parle du... de fixer le montant des droits annuels que doit verser le concessionnaire. Le 2° et le 3°, là on parle... voilà, on parle des conditions auxquelles doit satisfaire le demandeur de droit minier, et, le cas échéant, le montant des droits, les frais de loyer qu'il doit acquitter. Puis le 3°, c'est «conditions de renouvellement, de prolongation».

Mais il y a quand même beaucoup d'autres endroits où il y a des droits, il me semble, dans cet article-là, qui est extrêmement long, là. Vous m'excuserez de ne pas l'avoir lu... relu au complet à ce temps-ci, mais comment on détermine ces trois points-là que... qui sont visés ici?

Mme Blanchette Vézina : OK. Me Tremblay-Parent.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'était vraiment juste de... Parce que, tu sais, il y a eu des modifications à 122, là, donc, c'est vraiment juste de, tu sais, de recibler les bons... les bonnes habilitations, là, pour la variation soit de la concession ou du... ou du bail minier, là. Donc, c'est vraiment juste de la concordance en fonction des déplacements qu'il y a eu par l'article 122.

Mme Dufour : Ça fait qu'ici on parle juste des droits de... des droits pour les baux miniers, c'est bien ça, dans cet article-là?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ou des concessions minières, là.

Mme Dufour : Ou des concessions minières, qui fait que ça se limite à ça. Parfait. Parce qu'il y a d'autres droits dans le... dans le long article... 306, pardon, il y en a quand même d'autres. Mais ce que je comprends, c'est que c'est... c'est juste ces trois-là qui viennent s'appliquer à l'article 124.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Et vous comprenez bien.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons passer à la mise aux voix de la proposition d'amendement. Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 124 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Maintenant, nous revenons à l'article 124 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Il ne semble pas avoir d'intervention. Est-ce que l'article 124, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : L'article, tel qu'amendé, 124 est adopté. Merci. Nous sommes à l'article 125.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci, M. le Président. L'article 309 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «gravier,», de «des minéraux et cristaux de collection,».

Cet article vise à modifier l'article 309 de la Loi sur les mines en concordance avec l'ajout des minéraux et cristaux de collection à titre de substances minérales de surface à l'article 1 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 1 du projet de loi. À l'instar des baux pour l'exploitation d'autres substances minérales de surface, le loyer des baux pour l'exploitation des minéraux et cristaux de collection pourront également varier en fonction de différents critères.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : Il s'agit d'un article de concordance.

Le Président (M. Montigny) : C'est parfait. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article, le 125? Non, comme il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Maintenant, l'article 126, <Mme la ministre...

Le Président (M. Montigny) : ...nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 125 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Maintenant, l'article 126, >Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 312 de cette loi est abrogé.

Cet article vise à abroger l'article 312 de la Loi sur les mines, puisque le concessionnaire minier n'a plus l'obligation de réaliser un coût minimum de travaux en vertu de l'article 119 de cette loi. Il s'agit d'une correction de forme, puisque l'article 119 de la Loi sur les mines ne prévoit plus que le titulaire d'une concession minière doit effectuer des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement depuis 2013.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. L'article 119 de la Loi sur les mines, on l'a vu probablement il y a quand même... ce n'est pas cette semaine certain, là, ça devait être, peut-être, même deux semaines.

Mme Blanchette Vézina : Le 119, on l'a-tu touché?

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : On n'a pas touché à 119, non.

Mme Dufour : On ne l'a pas. Mais on dit que... on dit qu'on n'a plus l'obligation de réaliser un coût minimum de travaux en vertu de l'article 119 de cette loi. Si on ne l'a pas modifié, pourquoi on a besoin de faire...

Mme Blanchette Vézina : Il s'agit d'une correction de forme. Ça avait été modifié en 2013, donc là, on vient l'enlever.

Mme Dufour : Ah! C'est un article qui avait été oublié d'être modifié à l'époque.

Le Président (M. Montigny) : Me Parent-Tremblay...

Des voix : Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : ...Tremblay-Parent, avez raison.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il n'y a pas de problème. Bien, effectivement, comme l'indique la ministre, c'est un ajustement de concordance qui n'avait pas été fait en 2013, donc, on l'apporte dans le cadre du présent projet de loi.

Mme Dufour : Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Il n'y a pas d'autres interventions en lien avec l'article 126? Est-ce que... Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. L'article 127, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : 127. L'article 313.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après «sécurité», de «et de protection».

Cet article vise à modifier l'article 313.2 de la Loi sur les mines par concordance avec l'ajout des mesures de protection à titre de mesures qui peuvent être prescrites par règlement comme cessation temporaire ou définitive des opérations minières, au paragraphe 26° de l'article 306, tel que modifié par l'article 122 du projet de loi. À l'instar des mesures de sécurité, les mesures de protection prescrites pourront varier en fonction du type d'opération minière visé.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : C'est aussi une correction, là, un ajustement...

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : J'ai quand même une question, à savoir la distinction entre une mesure de sécurité et une mesure de protection.

(Consultation)

Le Président (M. Montigny) : Souhaitez-vous... souhaitez-vous...

Mme Blanchette Vézina : On va suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous suspendons donc nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 19 )

(Reprise à 14 h 21 )

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Nous... nous reprenons donc nos travaux. Nous avons besoin du consentement de la commission...

Le Président (M. Montigny) : ...pour entendre, si je ne me trompe pas, Mme Renée Garon.

Des voix : Consentment.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous avons consentement. Mme Renée Garon, vous présentez, s'il vous plaît. C'est prêt.

Mme Garon (Renée) : Oui, bonjour. Renée Garon, directrice générale de la gestion du milieu minier. En fait, les mesures de sécurisation ou de sécurité, ça vise de faire en sorte que l'accès au site ou, par exemple, un orifice soit sécurisé, soit couvert par une une dalle ou encore une clôture. La protection, c'est vraiment pour s'assurer que les infrastructures en place ne soient pas... l'état des infrastructures en place soit préservé. Puis on ne précise pas nécessairement infrastructures minières, parce que ça pourrait être autres choses que là je ne pense pas. C'est pour ça que, dans le fond, on a mis un terme un petit peu plus large.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la députée.

Mme Dufour : Oui. Bien, merci pour l'explication.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 127? Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, on serait prêt à la mise aux voix. Est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 128. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 313.3 de cette loi est abrogé.

Cet article vise à abroger l'article 313.3 de la Loi sur les mines.

Il s'agit d'une correction de forme puisque la durée et le montant de la garantie financière visé à l'article 232.4 de cette loi n'est plus déterminé par règlement depuis 2013.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 128? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Donc, je comprends que c'est une autre erreur que vous avez détectée... qui a été omise en 2013...

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : ...qui n'était pas... qui n'était pas notre gouvernement, là...

Mme Blanchette Vézina : Exactement.

Mme Dufour : ...ni le vôtre.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Nous allons donc procéder. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix de l'article 128. Est-ce que l'article 128 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'article 129. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 314, du suivant :

«313.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 5 000 $ et, dans les autres cas, d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 30 000 $ quiconque refuse ou néglige de fournir ou de transmettre dans les délais impartis les documents, les renseignements ou les rapports exigés en vertu de la présente loi ou ses règlements, à moins qu'une autre demande ne soit prévue en vertu de la présente loi.»

Cet article vise à introduire l'article 313.4 de la Loi sur les mines afin d'ajouter une infraction pénale pour sanctionner toute personne qui refuse ou néglige de fournir ou de transmettre un document, un renseignement ou un rapport exigé, en vertu de cette loi ou de ses règlements, si aucune autre sanction n'est prévue pour ce manquement.

Ce nouvel article permettra donc de s'assurer qu'une infraction sanctionne tous les cas où un document, un renseignement ou un rapport est exigé en vertu de la Loi sur les mines ou l'un de ses règlements.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 129? Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Oui, merci. Donc, je comprends qu'il n'y avait pas... qu'il n'y avait pas d'amende dans le passé pour... si une personne refusait ou négligeait de fournir un document.

Mme Blanchette Vézina : Exact. Bien, je vais... Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il y avait certaines infractions qui étaient prévues. Tu sais, à titre d'exemple, quand un inspecteur demandait un document, il y avait déjà quelque chose qui était prévu, là, on va le voir à l'article suivant.  Mais il n'y avait pas d'infraction générale, là, pour des obligations, là, tu sais, notamment, le rapport qui doit être communiqué, là, en vertu de l'article 120 de la loi ou 224. Donc, on est dans la dissuasion, là, finalement, ça fait que c'est une nouvelle mesure en ce sens.

Mme Dufour : Puis est-ce que... Puis là les délais impartis vont être déterminés. Est-ce que ça va être déterminé par règlement ou c'est... plutôt, on va donner un certain délai?

Mme Blanchette Vézina : Un délai dans la loi ou les règlements.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, effectivement, je ne sais pas si...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, je peux répondre. Tu sais, effectivement, c'est toujours quand il y a un délai précis qui va être déterminé soit dans un règlement ou soit dans la loi comme telle, là.

Mme Dufour : OK. OK. Ça fait qu'on ne parle pas de documents qui pourraient être exigés, mais qui... C'est seulement ceux qui sont régis par la loi et par les règlements qui seront adoptés, ce n'est pas... Ça ne peut pas être des demandes différentes, là, où les délais seraient, par exemple, déterminés par un fonctionnaire, là. Ce n'est pas ça. Ça va être tout établi dans un règlement, ces délais-là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est toutes les demandes de documents qui sont faites en vertu de la loi ou d'un règlement, là, pas des demandes qui se baseraient... qui seraient purement administratives, finalement.

Mme Dufour : C'est ça. OK. Parfait. <Merci beaucoup...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...la loi ou d'un règlement, là, pas des demandes qui se baseraient... qui seraient purement administratives, finalement.

Mme Dufour : C'est ça. OK. Parfait. >Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 129? Alors, comme il n'y a pas d'intervention en lien avec l'article 129, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 129 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Maintenant, nous sommes à l'article 130. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. 130. L'article 314 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «articles», de «65.1, 98,»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° contrevient à un arrêté pris en vertu des articles 305.6 ou 305.7;».

Cet article vise à modifier l'article 314 de la Loi sur les mines afin de prévoir une sanction pénale pour un manquement des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi. L'article 314 sanctionnera ainsi un manquement à l'obligation de tenir une séance d'information publique en vertu du nouvel article 65.1 de cette loi, introduit par l'article 30 du projet de loi, à l'obligation de transmettre l'étude d'opportunité économique et de mise en... mise en marché au moment opportun prévue par l'article 98 de cette loi, introduit par l'article 43 du projet de loi et un arrêté pris en vertu des articles 305.6 et 305.7 introduits par l'article 21 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Oui. Merci. En fait, j'aurais pu poser la question au point précédent, mais ça vaut pour ça ici aussi. Les montants qui ont été établis pour les infractions sont établis comment? Puis ceux qui sont dans l'article qu'on modifie présentement, ils ne sont pas modifiés, donc est-ce qu'ils sont récents? Est-ce que c'est... Tu sais, à quelle fréquence ça se met à jour? Puis la question, j'aurais pu... comme je disais, j'aurais pu la poser aussi pour l'article précédent, là.

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, il y a une approche, là, qui est faite au niveau du ministère de la Justice, là, quand il y a des modifications qui sont faites à une loi, qu'on prévoit des montants d'infraction. Donc, il y a toujours une analyse comparative qui est effectuée. Dans le cas présent, là, les montants sont ceux qui ont été établis en 2013, mais, après vérification, là, notamment au niveau des lois en matière environnementale, on a fait certains parallèles précédemment dans l'étude du projet de loi... sont les mêmes. Donc, on est vraiment toujours dans les mêmes montants pour les mêmes catégories.

Mme Dufour : Parfait. Puis, tu sais, dans le... vous dites que c'est depuis 2013. Dans le passé, c'était... est-ce que c'était mis à jour une certaine fréquence? Puis là, 2013, c'est quand même... ça fait 11 ans... À quel moment on peut s'attendre qu'il y aurait des mises à jour, par exemple?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il n'y a pas de règle établie, là. Je dirais que c'est quand le... tu sais, quand on ouvre la loi, finalement, nous autres, on a le devoir de, tu sais, de s'assurer que, quand on fait des modifications dans un article, que les montants sont toujours suffisants, mais il n'y a pas d'obligation de procéder à des modifications après un certain délai, là. Donc, c'est vraiment quand il y a une modification comme telle, mais là il faut s'assurer que les montants sont toujours les bons pour la même catégorie.

Mme Dufour : OK. Puis là, ici, les articles qu'on ajoute, là, qui... on en ajoute quelques-uns, là...  tu sais, retourner en arrière pour ce qu'on a modifié, ça représente quoi? Si vous pouvez me l'expliquer, parce je vous avoue que ce n'est pas évident de le retrouver moi-même, là.

• (14 h 30) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, là, on avait, tu sais, comme la ministre l'indiquait dans son commentaire, on avait l'article 30, là, du projet de loi. Donc, c'est de tenir une séance, là, 30 jours avant le début de travaux d'exploration. Là, maintenant, avec l'amendement qu'on a apporté, là, c'est une planification des travaux qui doit être fournie et puis il y a une séance qui est faite à la demande d'une des personnes concernées. Donc, il y a une amende qui est prévue, là. Tu sais, encore une fois, comme j'expliquais, on est dans la dissuasion. L'étude d'opportunité économique, il n'y avait pas d'amende spécifique pour ça, mais on est venu prévoir, là, à 98 que cette étude-là doit être fournie au préalable, au moment de l'avis qui vient débuter le processus du BAPE, là, le processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Je vous dirais que c'est les deux modifications significatives, là, à cet article-là.

Mme Dufour : Puis, quand on dit «contrevient à un arrêté pris en vertu des articles 305.6 puis 305.7...

Mme Blanchette Vézina : Ce sont ceux dans les situations urgentes, là.

Mme Dufour : OK. OK. Puis pour ce qui est des balises, parce qu'entre fournir l'étude économique puis des mesures de sécurité... Puis là on a un barème de 1 000 à 100 000, ou 3 000 à 600 000, selon... selon le cas. Comment c'est établi, là.

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, c'est... je pense que vous voyez bien qu'on n'a pas le choix de catégoriser, quand même, des infractions...

Mme Dufour : ...ou 3 000 $ à 600 000 $, selon... selon le cas. Comment que c'est établi, là?

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, c'est... je pense que vous voyez bien qu'on n'a pas le choix de catégoriser quand même des infractions, mais, tu sais, c'est toujours laissé à l'appréciation d'un juge, ultimement, là, quand on se retrouve dans une poursuite pénale, qui est la manière, finalement, imposée, là, quand on... quand une amende est donnée à quelqu'un, mais c'est sûr que la gravité de l'infraction va être évaluée, c'est certain.

Mme Dufour : OK, parfait. Donc, c'est le juge qui doit prendre, dans cette fourchette-là, selon la gravité...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.

Mme Dufour : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 130? Comme il n'y a pas d'intervention, nous pouvons procéder à la mise aux voix de l'article 130. Est-ce que l'article 130 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 131. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 315 de cette loi est remplacé par le suivant :

«315. Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d'une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque :

1° contrevient à l'une des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 66, des articles 81.1, 155, 155.1, 207.1, 233.1 ou du cinquième alinéa de l'article 251;

2° entrave ou tente d'entraver de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur, d'un enquêteur administratif, d'un enquêteur pénal ou toute personne chargée de les accompagner, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration;

3° refuse ou néglige de fournir un renseignement ou d'obéir à tout ordre qu'un inspecteur, un enquêteur administratif ou un enquêteur pénal peut exiger ou donner en vertu de la présente loi;

4° cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection ou à une enquête.»

Cet article vise à modifier l'article 315 de la Loi sur les mines afin de tenir compte de nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi et d'autres modifications proposées par ce dernier. Ainsi, l'article 315 prévoira une sanction pénale pour un manquement aux obligations suivantes : obtenir les autorisations requises en vertu de l'article 66 de cette loi remplacé par l'article 30 du projet de loi, obtenir l'autorisation de céder son droit exclusif d'exploration en vertu du nouvel article 80.1 de cette loi introduit par l'article 39 du projet de loi, verser la contribution financière exigée en vertu de l'article 155.1 de cette loi introduit par l'article 71 du projet de loi, nommer un représentant conformément à l'article 207 de cette loi introduit par l'article 74 du projet de loi, prêter assistance à l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions conformément au cinquième alinéa de l'article 251 de cette loi remplacé par l'article 104 du projet de loi. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. On a vu, tout à l'heure, là, juste l'article précédent, les amendes au maximum, là, de 3 000 $ à 600 000 $, c'était le barème pour certains éléments, puis là on a... ça va jusqu'à 1,5 million. C'est quand même substantiellement plus élevé. Je ne suis pas certaine, quand je regarde la catégorie de qu'est-ce qu'on voit ici, que c'est nécessairement plus important en termes de dommages ou, en tout cas, de gravité.

Ça fait que, tu sais, par exemple, dans l'article précédent, il y avait, en dommages, un site géologique exceptionnel classé par le ministre, et là on parle de... bien, de peut-être ne pas donner un renseignement. J'essaie de comprendre comment on en arrive à ces montants-là. Je comprends qu'ils étaient déjà là, mais on dit qu'on les révise avec... à chaque fois qu'on met à jour la loi. Donc, comment on est arrivés à ça?

Puis l'autre élément, c'est que j'ai réalisé, puis j'aurais dû poser la question dans l'article précédent, qu'on parle de personne physique et non plus, là, de personne morale, et donc, là, comment on établit ça dans le cas où, tu sais, ça vient... c'est un ordre de l'entreprise ou... Donc, voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Concernant la détermination des montants, là, je pense que Me Tremblay-Parent a été clair tout à l'heure, là, c'est la même mécanique qui s'applique pour cet article-là. Pour ce qui est de «personne physique», bien, «contrevient à des articles, ou entrave, ou refuse, ou néglige», ça devrait être des personnes physiques, là, mais peut-être que je pourrais vous laisser compléter.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, oui, effectivement, l'entrave pourrait être directement, tu sais, à la personne comme telle. Ça peut être aussi, tu sais, à une personne morale, puis, évidemment, dépendamment de si l'amende est donnée à une personne morale, bien, puis là on ne le sait pas parce que, dans les <autres cas, là...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...personne morale, mais... puis là on ne le sait pas parce que, dans les >autres cas, là... parce que, des fois, ça peut être aussi à une... Tu sais, il y a toutes sortes de types de titulaires qu'on peut avoir, là. Ça fait que ça pourrait être une société en commandite, ça pourrait être... Tu sais, il y a toutes sortes de modèles corporatifs, mais c'est sûr que tu sais, partout, dans toutes les lois, là, il y a toujours un montant spécifique pour les personnes physiques, un montant dans les autres cas. Et puis donc, si c'était un employé comme tel qui se met à entraver le travail, bien, il va y avoir un montant déterminé pour lui, là, qui va être déterminé par le juge, en fait, là, puis il va y avoir également des montants particuliers, là, dans les autres cas.

Mme Dufour : C'est ça. Donc, dans les autres cas, là, c'est là que c'est la personne morale.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : La personne morale est incluse, effectivement.

Mme Dufour : Ma question concernant les barèmes, la réponse de Me Tremblay-Parent était effectivement très claire, mais j'ai posé une question parce que j'ai souligné que, dans cet article-ci, la gravité semblait moindre que d'autres éléments dans l'article précédent puis j'essayais de comprendre comment... Par exemple, endommager un site géologique exceptionnel classé par le ministre avec, comme maximum, 600 000 $ d'amende, alors que pour, bien, je n'ai pas donné un document ou une information, on est à 1,5 million, c'est quand même plus que le double. Alors, ma question, je la repose parce que je croyais qu'elle était pertinente. Donc, je la repose.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je pense qu'on a fait l'explication tout à l'heure. Ça s'applique pour cet article-ci aussi. C'était déjà les montants qui étaient dans l'article initialement. Ils ont été analysés, encore une fois, par les équipes du ministère de la Justice. Donc, je n'ai pas de... pas d'autre commentaire.

Mme Dufour : Je vais devoir reposer ma question. Comment on arrive à analyser le degré... Tu sais, est-ce que la gravité rentre en ligne de compte entre un cas ou un autre? Parce que, pour moi, endommager un site géologique exceptionnel, ça m'apparaît bien plus grave que... que la majorité des cas qu'on voit dans cet article-là. Donc, est-ce que l'analyse s'est faite en fonction du degré de gravité ou est-ce qu'on a juste dit : Bien, c'est déjà ça, ça fait qu'on va le reconduire?

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, un élément qui est pris en considération, notamment, c'est quand on a des infractions qui... tu sais, qui visent spécifiquement des entreprises, des corporations. Tu sais, donc, notamment, l'obligation d'avoir un représentant, tu sais, ça peut sembler anodin, mais, tu sais, ça s'adresse vraiment à de la cotitularité de droits, donc, qui va se faire par des grandes sociétés, versus endommager, bien, tu sais, ça peut être quelqu'un qui, par inadvertance, prendrait un piolet puis endommagerait un site avec des fossiles, à titre d'exemple. Donc, ça ne vise pas nécessairement, tu sais, des infractions qui sont commises par des grandes sociétés, là. Donc, c'est un élément qui est pris en considération parmi d'autres.

Mme Dufour : Non, mais il y a quand même deux niveaux. Tu sais, vous l'avez bien expliqué tout à l'heure, il y a des niveaux d'amendes pour les personnes physiques et d'autres pour les autres cas, dont les personnes morales. Donc, si c'était une personne morale qui, par inadvertance, faisait sauter quelque chose qui était... tu sais, qui était... qui avait une grande valeur géologique, bien, il y aurait peut-être lieu de... que ce soit plus important que de donner une information ou un document, je ne sais pas.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, bien, je pense que l'explication de Me Tremblay-Parent, elle était claire, puis je répète que les montants, c'était déjà ceux-là qui ont été analysés par la justice.

Mme Dufour : Donc, ce que je comprends, c'est qu'on n'a pas vraiment mis à jour cette catégorie-là, on l'a juste reconduite, mais, pour moi, il y a vraiment une distinction entre deux... Est-ce que c'est ce point-là en particulier, le site géologique exceptionnel, qui aurait dû être traité différemment dans l'article 130? Je ne sais pas, mais, en tout cas, aux yeux, je suis certaine, des géologues, ça doit être quand même une grande valeur, un site géologique exceptionnel, et ça aurait mérité peut-être une considération différente. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 131? Il n'y a pas d'autre intervention. Nous pouvons donc passer à la mise aux voix de l'article 131. Est-ce que l'article 131 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous allons maintenant à l'article 132. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 316 de cette loi est modifié par l'article 47 du chapitre 8 des <lois de 2022 est de nouveau modifié...

Mme Blanchette Vézina : ...du chapitre 8 des >lois de 2022 est de nouveau modifié :

1° par l'insertion, après «articles» de «27,»;

2° par le remplacement de «216» et de «233, 240 ou 241» par, respectivement, «215.1, 216» et «232.7.1, 232.8, 233, 233.3, 240 ou 241».

Cet article vise à modifier l'article 316 de la Loi sur les mines afin de tenir compte de nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi et de modifications proposées par ce dernier. Ainsi, l'article 316 prévoira une sanction pénale pour un manquement à l'interdiction de prospecter prévue à l'article 27 de cette loi remplacé par l'article 10 du projet de loi, l'ordonnance d'enlever un bien ou du minerai rendu en vertu de l'article 215.1 de cette loi introduit par l'article 76 du projet de loi, l'obligation de débuter les travaux de réaménagement et de restauration dans les délais prévus à l'article 232.7.1 de cette loi remplacé par l'article 87 du projet de loi, l'ordonnance relative aux obligations de réaménagement et de restauration rendue en vertu de l'article 232.8 de cette loi modifié par l'article 88 du projet de loi, l'obligation d'obtenir et de maintenir une assurance responsabilité en vertu de l'article 233.3 de cette loi introduit par l'article 93 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Oui, je veux juste souligner que peut-être qu'ici il y aurait pu s'insérer le site géologique exceptionnel que je parlais précédemment. Je n'en ferai pas un amendement, mais je le mentionne.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons passer à la mise aux voix de l'article 132. Est-ce que l'article 132 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 133. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 318 de cette loi est modifié par le remplacement de «total» par «de la garantie provisoire ou».

Cet article vise à modifier l'article 318 de la Loi sur les mines par concordance avec la modification apportée à l'article 232.5 de cette loi par l'article 84 du projet de loi. Le ministre pourra exiger le versement d'une garantie financière provisoire avant que le montant de la garantie soit établi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Non, il n'y a pas d'intervention. Alors, nous pouvons penser à la mise aux voix de l'article 133. Est-ce que l'article 133 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous allons maintenant à l'article 134. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 322 de cette loi est modifié par le remplacement de «314» par «313.4».

Cet article vise à modifier l'article 200... pardon, 322 de la Loi sur les mines par concordance avec l'ajout de l'article 313.4 de cette loi introduit par l'article 129 du projet de loi concernant l'obligation de fournir ou de transmettre des documents, des renseignements ou des rapports en vertu de la Loi sur les mines ou de ses règlements.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. Donc, précédemment, on discutait justement des infractions et on parlait des montants qui pouvaient aller, bon, jusqu'à 1,5 million. Juste pour bien comprendre ce qu'ici l'article 322 fait, c'est qu'à chaque jour cette amende-là peut... peut être... je ne veux pas dire chargée, parce que ce n'est pas... ce n'est pas un... c'est un anglicisme, là, mais c'est ça.

Mme Blanchette Vézina : ...

Mme Dufour : Imposée, merci, Mme la ministre. Est-ce que ma compréhension est bonne et est-ce que... Tu sais, il y a une gradation, j'imagine, à un moment donné. Ça fait que comment... comment ça s'opère, la mécanique, juste pour comprendre?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, bien, tu sais, d'abord, je dirais que c'est un article qui est informatif parce que le Code de procédure pénale prévoit déjà, là, la même disposition à l'article 155. Tu sais, cela dit, ça dépend aussi du contexte. Tu sais, il y a des amendes pour lesquelles on doit remplir une obligation à un certain délai. Donc, à ce moment-là, à partir du moment qu'on n'est pas en mesure de le respecter, ça ne peut pas se perpétrer, là. Donc, des fois, c'est vraiment une disposition qui va s'appliquer si le contexte s'y prête, mais, effectivement, quand on a une obligation de transmettre quelque chose, bien, il peut arriver, là, puis on est dans le caractère dissuasif, qu'à tous les jours il y a une possibilité d'imposer une amende. Comme j'expliquais précédemment, c'est sûr que c'est un juge qui va évaluer, là, en fonction de la gravité de la situation, là, factuelle, qui est devant lui, si un montant <substantiel peut être imposé pour chacun des jours...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...situation, là, factuelle, qui est devant lui, si un montant >substantiel peut être imposé pour chacun des jours, là.

Mme Dufour : Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention. Nous procéderons à la mise aux voix de l'article 134. Est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 135. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 379.1, du suivant :

«380. Les chemins miniers secondaires visés à l'article 248, tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), sont des chemins miniers sous la responsabilité du ministre à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

«Les chemins miniers construits, modifiés ou entretenus, avec l'autorisation du gouvernement, avant le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), demeurent sous la responsabilité du ministère des Transports.

«Le ministre des Transports peut décider que des chemins miniers visés au deuxième alinéa, dont la gestion a été confiée au ministre des Transports en vertu du premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur la voirie (chapitre V-9), ne sont plus des chemins miniers, à compter de la date qu'il détermine.

«Avis de la décision prise en vertu du troisième alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec.

«Les articles 242 à 247, tels qu'ils se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), s'appliquent aux chemins visés au deuxième alinéa. L'immunité prévue à l'article 250 est applicable au ministre des Transports à l'égard des chemins miniers qui demeurent sous sa responsabilité.»

Cet article vise à prévoir une disposition transitoire par concordance avec les modifications apportées aux articles 242 et 244 à 250 de la Loi sur les mines par les articles 97 à 103 du projet de loi. En effet, les chemins miniers secondaires construits avant la sanction du projet de loi seront réputés des chemins miniers sous la responsabilité de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts à compter de cette date. Les chemins miniers construits avant la sanction du projet de loi demeurent sous la responsabilité de la ministre des Transports et de la Mobilité durable et les articles 242 à 247 de la Loi sur les mines continuent de s'appliquer comme s'ils n'avaient pas été modifiés. La ministre des Transports et de la Mobilité durable pourra déclasser les chemins miniers dont la gestion lui a été confiée conformément à la Loi sur la voirie. Cette décision sera publiée à la Gazette officielle du Québec. De plus, elle bénéficiera d'une immunité pour les préjudices causés à un usager par un défaut de construction, de modification ou d'entretien d'un chemin minier.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 135?

Mme Dufour : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui, donc, OK, on avait fait une modification précédemment, dans la loi, concernant les chemins miniers, et ma compréhension, c'était que les chemins miniers secondaires étaient déjà sous la responsabilité de la ministre, que c'étaient les chemins miniers qui étaient sous la responsabilité du ministère des Transports. Donc, première... première question, là, comprendre pourquoi on vient préciser ici que les chemins miniers puis secondaires sont sous la responsabilité de la ministre à compter de la loi... de la sanction... de la... à partir de la date de la sanction de la loi, voilà.

• (14 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Oui, j'avais compris. En fait, effectivement, vous avez bien compris, là, que les chemins secondaires, on a mentionné que... qu'ils étaient sous la... ma responsabilité, mais donc c'est pour le clarifier, donc, le spécifier, qu'ils deviennent aussi des chemins miniers, là, en vertu du régime qu'on a adopté avec le projet de loi. Donc, maintenant, ils deviennent des chemins miniers et non plus des chemins miniers secondaires à partir de la date de sanction de la loi.

Mme Dufour : OK. Donc, ça fait que les chemins miniers secondaires vont devenir des chemins miniers, mais tous les chemins miniers qui, eux, ont été construits avant la date de la sanction de la loi, eux vont rester sous la responsabilité du ministre des Transports. Ça, c'est ce que le deuxième paragraphe dit.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : Ensuite, ça dit : Le ministre des Transports peut décider que des chemins miniers visés, donc, au deuxième... donc, qui sont sous leur responsabilité... sous sa responsabilité, ne sont plus des chemins miniers à compter de la date qu'il détermine. C'est quoi, l'intention ici?

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent, à vous la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, bien, en fait, c'est que le ministère des Transports, tu sais, demeure, là, responsable puis, effectivement, par décision, il pourrait décider de dire : Bien, je vais le transférer... ça ne deviendra pas un chemin minier, ça va devenir un chemin numéroté, ou ça va devenir un chemin municipal, ou, tout simplement, on va le fermer. Donc, ça permet au ministère des Transports, là, de disposer du chemin minier, là, qui demeure sous sa <responsabilité en fonction des besoins du milieu...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...de disposer du chemin minier, là, qui demeure sous sa >responsabilité en fonction des besoins du milieu.

Mme Dufour : On avait eu des échanges à l'effet que ce n'était plus le souhait du ministre des... du ministère des Transports, plutôt, d'être responsable des chemins miniers. Est-ce que ça a été envisagé de... que tous les chemins miniers soient sous... sous l'égide de la ministre des Ressources naturelles pour simplifier la chose? Parce que, là, c'est deux régimes. Les gens ne sauront pas : Ah! celui-ci, c'est tel ministre, puis celui-là, c'est un autre ministre.

Mme Blanchette Vézina : On va vraiment y aller au cas par cas pour déterminer quel est le bon... le bon niveau de responsabilité ou le bon ministère, là, en lien avec l'usage. Ça fait que, ça, on va le faire au cas par cas pour les chemins actuels.

Mme Dufour : Ça, c'est justement ça, ça va être du cas par cas. Ça fait que ma question, c'est : Est-ce que ça a été envisagé d'uniformiser ça, que ça soit tout sous l'égide d'un seul et même ministère, qui aurait été le vôtre, par exemple?

Mme Blanchette Vézina : Ça a été envisagé, mais le ministère des Transports préférait pouvoir déterminer s'il s'agissait d'un chemin, par exemple, qui devrait devenir municipalisé ou autre.

Mme Dufour : OK. Par rapport à l'immunité, qui est à la fin de l'article, là, on dit que c'est applicable au ministre des Transports, mais est-ce que cette immunité-là va exister pour le ministre des Ressources naturelles?

Mme Blanchette Vézina : Oui, on l'a adopté je ne me souviens plus sur quel article du projet de loi, mais il était inclus.

Mme Dufour : Ce n'est pas à l'article 250, en tout cas.

Mme Blanchette Vézina : On me dit 247. On peut faire la vérification. Si vous avez d'autres...

Mme Dufour : OK, c'est possible, j'ai souvenir qu'il y a eu des échanges à cette époque, de ça, mais...

Mme Blanchette Vézina : L'immunité prévue à l'article 250. Donc, je miserais sur 250.

Mme Dufour : Oui, mais 250, ça parle d'aucune...

Mme Blanchette Vézina : Non, mais c'est...

Mme Dufour : OK, c'est : «Aucune poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée par l'usager d'un chemin minier...» Ça fait que ça, normalement, ça devrait être autant ministère des Ressources naturelles que ministère des Transports. Pourquoi on a... on est venus ici préciser que c'est applicable au ministre des Transports?

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, puisque, tu sais, le régime qu'on a modifié précédemment, tu sais, ça vise à encadrer le futur, puis que, là, on a une mesure transitoire qui est pour le passé, bien, c'est important, là, d'être clair sur le fait que, tu sais, même pour les anciens chemins sous l'ancien régime, bien, l'immunité qui est prévue est applicable pour eux aussi, là.

Mme Dufour : OK. Ça fait que... mais, tu sais, l'article 250 l'incluait déjà. C'est juste que, là, on est à... on en a mis un petit peu plus pour être certains, certains que ce soit clair, mais, dans le fond, c'était déjà prévu.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Vous comprenez bien la gymnastique, mais, tu sais, des fois, dans des situations de litige, là, tu sais, surtout quand il est question d'immunité, la clarté est parfois essentielle, là.

Mme Dufour : OK, parfait. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 135? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que l'article 135 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci beaucoup. Nous passons donc à l'article 136. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 382 de cette loi est modifié par la suppression de «, sauf les dispositions concernant les chemins miniers dont l'application relève du ministre des Transports».

Cet article est modifié par concordance avec les modifications apportées aux articles 242 et 244 à 250 de la Loi sur les mines par les articles 97 à 103 du projet de loi. Désormais, les responsabilités de la ministre des Transports et de la Mobilité durable seront limitées à la mesure transitoire prévue à l'article 380 de la Loi sur les mines introduit par l'article 135 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Donc, est-ce que l'article 136 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Article 137, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «claim» et de «claims» — au pluriel — par, respectivement, «droit exclusif d'exploration» et «droits exclusifs d'exploration», au pluriel.

Cet article omnibus vise à effectuer les ajustements nécessaires dans la Loi sur les mines par concordance avec la modification terminologique prévue à l'article 40 de cette loi modifié par l'article 14 du projet de loi afin de remplacer le terme «claim» par «droit exclusif d'exploration».

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 137? Non, il n'y a... Oui, allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Non, mais c'est juste, dans le fond, le commentaire que Me Tremblay-Parent faisait tout à l'heure, puis on le trouve ici. Donc, ce qu'on comprend, c'est que tous les autres articles de la Loi sur les mines seront à ajuster.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce que <l'article 137 est adopté...

Le Président (M. Montigny) : ...merci beaucoup. Est-ce que >l'article 137est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 138.

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Avec plaisir. Nous allons donc prendre un moment de suspension. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 57)

(Reprise à 14 h 59)

Le Président (M. Montigny) : Merci. Nous avons donc repris nos travaux. Nous sommes à l'étude de l'article 138. Mme la ministre, je vous écoute.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci. Avant de débuter, M. le Président, j'aimerais saluer les gens du secteur forêt, en fait, particulièrement, le sous-ministre associé aux Forêts, M. Alain Sénéchal, qui se joint à nous pour l'étude des articles en lien avec la forêt. J'ai également mon conseiller politique forêt qui est là, Martin Scallon.

Le Président (M. Montigny) : Bonjour, bienvenue.

Mme Blanchette Vézina : Alors, j'embarque sur l'article 138, j'y vais.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y.

Mme Blanchette Vézina : L'article 46 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «; cette date ne peut cependant être antérieure au 1ᵉʳ avril suivant l'année de la demande de modification».

Cet article vise à modifier l'article 46 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier afin de prévoir que les possibilités forestières modifiées par le Forestier en chef en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de cet article puissent entrer en vigueur avant le 1ᵉʳ avril de l'année suivant celle de la demande de modification par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Cette modification donnera davantage de flexibilité lorsque des modifications au droit forestier, notamment en vertu de l'article 106 de cette loi, doivent être effectuées rapidement pour tenir compte de situations qui risquent de compromettre l'aménagement durable des forêts.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

• (15 heures) •

Mme Blanchette Vézina : En complément, bon, vous savez l'épisode des feux de 2023. Le Forestier en chef nous a demandé de baisser la possibilité forestière. Donc, les dispositions qu'on va voir, certaines... bien, les dispositions associées aux forêts, là, sont donc vraiment liées à une mécanique qui a été constatée, là, qui était difficile ou qui manquait d'agilité, en lien avec... avec les feux de forêt qu'on a vécus en 2023, donc, qui vont venir répondre à certaines... certains... ils vont donc donner certains ajustements d'agilité en lien avec... avec, notamment, l'épisode des feux qu'on a connu, mais s'il y en avait d'autres les années prochaines.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 138? Parfait, Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Donc, si je comprends bien, les modifications qu'on va faire ici, à partir de cette... dans cette section, ce n'est pas en lien avec la Loi sur les mines, ce n'est pas des ajustements nécessaires pour la Loi sur les mines, c'est vraiment plutôt pour ce qui s'est passé au niveau des feux de forêt. Vous avez... c'est ça, vous... oui?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : C'est exact.

Mme Dufour : Parfait. Donc, vous avez mentionné tout à l'heure... Le Forestier en chef avait mentionné qu'il voulait qu'il y ait des réductions de... des baisses de...

Mme Blanchette Vézina : ...de possibilité forestière, des baisses de possibilité forestière.

Mme Dufour : OK. L'impact de la... La date qu'on enlève à la fin, là, c'est la date d'entrée en vigueur...

Mme Dufour : ...réduction des baisses?

Mme Blanchette Vézina : Des baisses de possibilités forestières.

Mme Dufour : OK.

Mme Blanchette Vézina : Des baisses de possibilités forestières.

Mme Dufour : OK. L'impact de la... la date qu'on enlève à la fin, là, c'est la date d'entrée en vigueur des possibilités forestières. Dans le fond, c'est ça, ça veut dire que ça pourrait être à n'importe quel moment. Donc, ça pourrait être dans la semaine suivant la demande par le forestier en chef. C'est bien ça?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : Parce qu'avant, c'était au 1ᵉʳ avril de l'année suivante, et là ça pourrait être demain matin. C'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Avec votre consentement, M. le Président, plutôt le consentement de la commission, j'aimerais donner la parole au sous-ministre associé aux Forêts pour expliquer la mécanique puis la difficulté vécue, là, notamment dans le cas... dans le cas de la situation de la baisse de possibilités forestières.

Le Président (M. Montigny) : Donc, est-ce que nous avons le consentement pour que M. Sénéchal puisse prendre la parole?

Une voix : Bien sûr.

Le Président (M. Montigny) : Nous avons consentement. M. Sénéchal, je vous invite à vous présenter et à faire votre exposé.

M. Sénéchal (Alain) : Oui, Alain Sénéchal, sous-ministre aux Forêts. Donc, ça, la seule affaire que ça fait, c'est qu'au lieu d'attendre une année pour rentrer les modifications de possibilités, on peut le faire au moment jugé approprié. Des fois, ça peut presser plus que l'année suivante, donc on peut devancer la mise en application d'une baisse de possibilités forestières si c'est requis pour l'aménagement durable des forêts.

Mme Dufour : Et ça, juste pour comparer avec les autres juridictions, par exemple en Colombie-Britannique, est-ce que ça, c'est comme ça qu'ils travaillent?

M. Sénéchal (Alain) : Je ne pourrais pas... je n'ai pas cette information-là finement, là, parce que c'est quand même un point quand même assez technique, le moment de l'entrée en vigueur du changement, là. C'est faire... s'assurer qu'on a suffisamment de temps pour faire les changements aux contrats de garantie d'approvisionnement dans le respect des possibilités forestières, mais c'est un changement qui fait que ça va rentrer un petit peu plus vite ou un petit peu plus tard selon l'état du dossier ou l'urgence de la situation, ça va nous permettre de juger de l'urgence. Mais je ne pourrais pas vous dire dans les autres juridictions exactement, là, ce point précis là, comment il est appliqué, là, je n'ai pas cette information-là.

Mme Dufour : OK. Et est-ce qu'on a évalué ces changements-là, quel impact ça pourrait avoir pour l'industrie? Est-ce que... L'industrie, est-ce qu'elle a été consultée avant d'apporter ce changement-là?

M. Sénéchal (Alain) : Pour l'industrie, c'est quand même assez neutre dans le sens que, tu sais : C'est-tu un devancement ou un devancement d'une mise en application des nouveaux contrats d'approvisionnement? Ce n'est pas quelque chose qui va... Tu sais, s'il y a une baisse à prendre, elle va être prise, là. Si on est obligé de baisser les contrats à cause des possibilités forestières, ça va être pris. Ça permet d'avoir de l'agilité, de savoir si on peut le faire dans l'année suivante ou dans l'année actuelle de baisse des possibilités forestières par le Forestier en chef. Mais ce n'est pas... je dirais, ce n'est pas quelque chose qui va avoir beaucoup d'impact, là. Puis ce n'est pas ça qui fait qu'on va baisser les contrats ou non, on va les baisser s'ils ont à être baissés, c'est plus l'entrée en vigueur des nouveaux contrats, qui peut être plus vite, un petit peu, ou un petit peu plus tard selon l'état de la situation puis quand est-ce qu'on a l'information.

Parce qu'administrativement c'est quand même assez lourd de changer tous les contrats de toutes les entreprises. Des fois, dans l'année suivante on a le temps puis, des fois, on n'a pas le temps. C'est plus une question de s'assurer qu'on est capables de bien faire le travail, là, au niveau administratif, pour les contrats. Mais les entreprises, ils n'en auront pas plus ou moins, de volume par rapport à cet article-là.

Mme Dufour : OK. Donc, il y a quand même des délais, là. Je comprends qu'il y a des délais parce qu'il faut ajuster des contrats. Donc, ce n'est pas demain matin, comme je le disais tout à l'heure, là, ça peut prendre des mois, là, avant d'entrer en vigueur.

M. Sénéchal (Alain) : Non, ce n'est pas... Vous avez raison qu'il y a un délai administratif puis il y a des délais qu'on doit respecter pour le faire correctement, là. Les opérations forestières, entre le moment où je fais un contrat et qu'il y a des opérations, c'est une chaîne d'approvisionnement. Donc, la ministre va toujours avoir le loisir d'aller un peu plus vite, mais il faut que ce soit quand même opérable, là, sur le terrain ou fonctionnellement que ça fasse du sens. On a juste un petit peu plus de flexibilité à ne pas attendre l'année suivante, de le faire un petit peu plus vite, mais ça dépend de chaque situation, mais ne fera pas que les gens n'auront pas le temps de réagir, là, ça va être fait avec intelligence assurément puis selon l'état des lieux, là. Ça fait que...

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Peut-être préciser que cet article-là est important dans le sens où ça nous permet... ça va permettre au ministère d'avoir une plus grande agilité et éviter que le 2 avril, par exemple, s'il y avait une situation X en lien importante qui nécessitait de faire une baisse de possibilités forestières, mais qu'on n'ait pas à attendre un an de plus. Attendre un an de plus, ça signifie récolter plus que ce que la capacité des forêts peut prendre. Donc, dans l'aménagement... le principe d'aménagement durable du territoire forestier, c'est le principe directeur de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Ce qu'on a constaté, notamment à cause de la situation des feux de forêt, c'est qu'on manquait d'agilité puis ça pouvait amener un délai qui pourrait... qui pourrait avoir des impacts sur la ...la durabilité des forêts. Donc, on vient corriger «par cette agilité-là» par cet article.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. D'autres interventions <en lien...

Mme Blanchette Vézina : ...la durabilité des forêts. Donc, on vient corriger «par cette agilité-là» par cet article.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. D'autres interventions >en lien avec cet article? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Oui, merci, M. le Président. Je comprends l'explication de la ministre à l'effet de : OK, le 2 avril, on vient de se rendre compte que la possibilité a diminué à cause d'un feu de forêt. Il faut faire cet ajustement-là, parce que le principe directeur, c'est : On ne va pas récolter plus que ce que la forêt peut donner. Mais, à l'inverse, là, est-ce que ça permet à l'équipe ministérielle, s'ils se rendent compte, pour x, y, z raisons, là, qu'on peut aller en récolter plus qu'on pensait, de faire un ajustement à la hausse aussi?

Mme Blanchette Vézina : Bien, ça vise uniquement la baisse lorsque l'aménagement durable des forêts pourrait être compromis.

M. Fortin :Pourquoi? Parce que je ne sais pas, un ajustement à la hausse, ça pourrait être une entente avec une communauté des Premières Nations, ça pourrait être... Il pourrait y avoir toutes sortes de...

Mme Blanchette Vézina : Je vais peut-être céder la parole à M. Sénéchal, pour confirmer qu'on peut le faire.

Le Président (M. Montigny) : M. le sous-ministre, vous avez la parole.

M. Sénéchal (Alain) : Excusez-moi. Si on a une hausse de possibilité forestière, on peut, en tout temps, émettre des contrats additionnels pour faire des opérations, il n'y a pas d'enjeu. Le déclencheur, c'est vraiment le Forestier en chef qui nous dit que le volume est disponible. Donc, à ce moment-là, on peut enclencher un octroi de contrat en garantie ou autrement, là, pour que le bois soit opéré, ce n'est pas un enjeu à ce moment-là, parce que cet article-là vise vraiment les baisses, là, effectivement.

M. Fortin :Oui. OK. Et vous dites que l'industrie, elle est neutre par rapport à ça, donc j'imagine que vous leur avez parlé, M. Sénéchal.

M. Sénéchal (Alain) : On n'a pas fait de téléphone ou de consultations particulières pour cet article-là, mais je vous dirais qu'à sa face même... L'exemple est bon, dans le fond, Mme la ministre a bien situé, là... Effectivement, le 2 avril, on sait que la possibilité est affectée. Si on lit l'article, on se retrouve l'année suivante, donc on est un an d'opération en sachant bien que la possibilité ne supporte pas à perpétuité cette récolte-là. Je dirais que c'est le cas extrême, là, le 1 ou le 2 avril, mais, des fois, c'est un peu plus tard. Puis là c'est là qu'on voit : Bien, on a-tu le temps de faire les ajustements, oui ou non, dans l'année, puis c'est quoi, les conséquences? Mais, si c'est vraiment au début, bien, je pense que l'industrie, comme tout le monde, ne veut pas surexploiter la forêt.

Donc, je pense que c'est un article qui se raisonne bien, mais je n'ai pas fait de consultations particulières pour ça.

M. Fortin :OK. Mais... Puis c'est vrai que vous utilisez l'exemple un peu extrême, là, bien, le plus extrême possible, là, du 1er versus le 2 avril, mais, éventuellement, les compagnies forestières, ils font une planification, eux autres aussi, une planification de leurs effectifs, une planification de leur transformation, une planification de leur travail d'usine, de leurs ventes, etc. Donc, vous ne voulez pas non plus... Je comprends, il y en avait une, date limite, là vous l'enlevez, mais vous ne la mettez pas plus loin dans l'année non plus. C'est parce que vous ne pouvez pas faire ça, je ne sais pas, le 3 octobre, là, disons, là?

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est vraiment de modifier les possibilités forestières. Au paragraphe 7°, là : «lorsque les circonstances sont telles que, sans la modification immédiate de celles-ci, l'aménagement durable des forêts risquerait d'être compromis». Ça fait que c'est vraiment une situation spécifique que nous avons vécue très récemment, qui nous a amenés à se dire : Bien, clairement, il y a un enjeu, parce que c'est quand même un processus qui est long également, là, dans le sens où l'avis, dans notre situation, est arrivé au mois de septembre, si je ne me trompe pas.

• (15 h 10) •

M. Sénéchal (Alain) : Même un peu plus tard, là, notre limite de réussir à intégrer ça. Puis il y a des consultations autochtones, tout ça, donc il y a un... il y a consultation des entreprises, laisser le temps aux gens de nous donner leur avis. On consulte les nations autochtones, il y a un délai associé à ça pour bien faire les choses, et il y a quand même un cycle... un cycle quand même assez important.

Mme Blanchette Vézina : Combien de mois, M. Sénéchal?

M. Sénéchal (Alain) : Je dirais, quand on dépasse... Pour entrer en vigueur le 1er avril, il faut quasiment être au mois de... au plus tard, le Forestier en chef déclenche quelque part en novembre... octobre, novembre. Passé ça, là, les consultations, tout ça, ça cause des soucis de prévisibilité aussi pour l'industrie. Effectivement, l'industrie vit beaucoup de la prévisibilité, donc c'est important qu'ils sachent... que le processus soit respecté.

M. Fortin :Mais êtes-vous en train de dire que, dans la situation... parce que si vous n'aviez pas cette disposition-là au moment où les feux de forêt ont eu lieu, j'imagine que c'est à ça qu'on fait référence, là, pas cette année, l'an dernier, feux de forêts qui ont eu lieu, quoi, au mois de juin, à peu près...

Mme Blanchette Vézina : Tout l'été.

M. Fortin :Oui, c'était long, mais, tu sais... mais qu'on a surexploité la ressource parce qu'on n'avait pas ce mécanisme-là.

Mme Blanchette Vézina : Comme M. Sénéchal vous l'a mentionné, non, mais on était proches et on s'est dit : Clairement... De un, <c'est un processus qui est long...

Mme Blanchette Vézina : ...on était proches et on s'est dit : Clairement... De un, >c'est un processus qui est long, si on veut respecter les consultations autochtones, mais les consultations aussi avec les partenaires. Donc, la date du 1ᵉʳ avril est... il y a une cohérence, mais est... tu sais, d'avoir cette date fixe là, ça nous amenait vraiment à être coincés dans un calendrier qui n'était pas... qui aurait pu compromettre la durabilité de la forêt.

M. Fortin :Mais là c'est quoi qui l'a sauvé? C'est l'industrie qui s'est ajustée à des demandes? Sans avoir de mécanisme légal, là, vous avez été obligé de parler à l'industrie pour dire...

Mme Blanchette Vézina : On était dans les délais, mais, comme M. Sénéchal le disait, c'était...

M. Fortin :C'était serré.

Mme Blanchette Vézina : ...c'était très serré.

M. Fortin :Là, vous nous proposez cette modification-là aujourd'hui. Là, on est en novembre. Vous avez promis un nouveau régime forestier pour le printemps, si je ne me trompe pas.

Mme Blanchette Vézina : Le plus rapidement possible.

M. Fortin :Ah! je pensais que c'était le printemps 2025. Je pensais que...

Mme Blanchette Vézina : Le plus rapidement possible.

M. Fortin :Ah! bien là, dites-moi pas que vous reculez.

Mme Blanchette Vézina : Si ça peut être avant... Non, non, non, je ne recule pas, en fait, je me donne... Je veux le faire le plus rapidement possible. Si c'est possible avant... Donc, je ne mets pas de date aussi parce que je veux qu'on s'assure que, si c'est possible avant, ce sera avant.

M. Fortin :Oui. C'est lequel, le ministre, qui a dit aujourd'hui : J'ai appris à ne pas mettre de dates sur des trucs...

Mme Blanchette Vézina : Je pense, c'est Mme Biron, Martine, oui.

M. Fortin :Oui, j'ai entendu ça, oui. Mais ça, j'imagine, c'est une mesure temporaire que vous proposez là parce que c'est... vous allez revoir ces dispositions-là dans le régime forestier que vous allez déposer le plus rapidement possible.

Mme Blanchette Vézina : Cette disposition-là spécifique, je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais ça, ça... Rappelons que le projet de loi a été déposé en mai dernier. Donc, c'est important au moment où on travaillait le projet de loi, c'est encore important aujourd'hui. Parce qu'on ne sait pas... On ne savait pas non plus si... Ah! je ne sais pas si c'est l'été prochain que j'en aurai besoin. Je ne sais pas si le projet de loi va être adopté, ça dépend de la collaboration des...

M. Fortin :Celui-ci ou?

Mme Blanchette Vézina : Le prochain.

M. Fortin : Ah, OK.

Mme Blanchette Vézina : Ça dépend de la collaboration des positions. Mais ce que je veux dire, c'est que celui-là est vraiment important pour respecter la durabilité de la ressource forestière. Et, oui, je travaille en ce moment, je regarde les équipes...

M. Fortin :Je vous l'ai dit, qu'il ne manquait pas de travail.

Mme Blanchette Vézina : ...non, non, sur la modernisation du régime, donc il y aura des ajustements à plusieurs dispositions, parce que ce n'est pas des ajustements cosmétiques que je souhaite faire, vraiment des ajustements de fond pour donner de l'agilité, de la prévisibilité et continuer d'avoir un aménagement qui est durable du territoire forestier. Parce que c'est au cœur, bien sûr, de l'importance qu'on accorde à notre forêt, là, donc qu'elle puisse durer et perdurer face aux changements climatiques. Donc, est-ce que cet article-là... La vraie question était : Est-ce que cet article-là sera touché? On pourra le voir au moment du dépôt du projet de loi.

M. Fortin :Oui. Bien, vous touchez la notion de la prévisibilité, là, dans le régime forestier, et beaucoup des entreprises qui ont diminué leurs opérations, disons ça comme ça, là, au Québec, au cours des dernières semaines, des derniers mois, qui citent directement le manque de prévisibilité ou la prévisibilité plus grande dans d'autres juridictions. Alors, ici, là, je comprends l'enjeu de... l'enjeu que veut régler la ministre, mais, les plans tactiques d'aménagement forestier intégrés, je pense que ça fait partie de ce que la ministre devra nécessairement revoir. Puis, oui, effectivement, il y a une question toujours encore de collaboration des oppositions pour faire avancer des projets de loi. Il y a aussi une question de : Est-ce que le projet de loi est à la hauteur des attentes de tous ceux qui se seront exprimés sur cette question-là au cours des dernières années?

Mme Blanchette Vézina : Bien, j'ai confiance à la collaboration des oppositions dans le cas que... Dans le cas qu'on a en ce moment, l'étude de ce projet de loi, je tiens à le dire, on a eu une bonne collaboration de votre part et je tiens à le souligner. Puis, effectivement, on pourra juger au moment où le projet de loi sera déposé, mais je suis convaincue que ce sera pour le mieux, donc les dispositions qu'on dépose qui seront modifiées.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 138? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Il y a deux jours, je crois, il y avait un article, Radio-Canada, ici, Abitibi-Témiscamingue, sur des arbres, un contrat qui a été donné pour... en fait, éliminer des arbres qui étaient... supposément, qui avaient brûlé, mais qui, en fait, étaient toujours en bonne santé. Et là on touche actuellement un article qu'on nous dit que c'est pour les... notamment, il faut pouvoir réagir suite à un feu de forêt. C'est quand même étonnant de voir que, dans l'appel d'offres pour les travaux, ce qu'on précise toujours, c'est qu'on veut préserver les pins gris ou les épinettes noires matures, mais, les feuillus, il n'y a rien de précisé dans les appels d'offres. Et là, bien, on parle de possibilités forestières. Là, il y a des arbres qui ont été coupés, qui auraient pu faire partie... tu sais, qui auraient pu aider l'industrie, mais, <à la place...

Mme Dufour : ...qui ont été coupés, qui auraient pu faire partie... tu sais, qui auraient pu aider l'industrie, mais, >à la place, on les a coupés parce qu'ils étaient supposés avoir brûlé, mais ils n'ont pas brûlé.

Je ne sais pas si on va revoir les façons de faire, mais je pense que, si on veut être conséquents en disant : Bien, il faut avoir des meilleures possibilités forestières, il faut aussi être conséquents quand on donne des contrats en fonction de ce qui aurait brûlé par la suite.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, concernant l'article qui a été... dont fait référence la collègue de Mille-Îles, quoi qu'en dise l'entrepreneur, là, le contrat qui avait été reçu de Rexforêt était formel et est formel, le bois vert et sain ne doit pas être récolté. Ça fait que... mais je tiens à rassurer les Québécois que les finances de l'État, les fonds publics en matière forestière sont très bien gérés puis depuis... encore plus depuis que les contrats octroyés aux entrepreneurs sylvicoles sont tenus... sont soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics. Donc, voilà.

Mais oui, il y a des ajustements qui vont être apportés au régime forestier, qui vont aider bien sûr à tenir compte de certaines situations puis d'avoir une meilleure... plusieurs intervenants l'ont nommé, là, dans le cadre des tables de réflexion sur l'avenir de la forêt, donc une meilleure considération régionale également, mais en considération aussi en termes de productivité des forêts et de préservation de la ressource, là, lorsque c'est nécessaire.

Mme Dufour : Mon commentaire visait vraiment l'appel d'offres pour les travaux, puis ça, c'est un appel d'offres, je crois, qui est fait par votre ministère.

Mme Blanchette Vézina : C'est fait par Rexforêt.

Mme Dufour : Par Rexforêt. Bien, eux, ils doivent s'assurer que, dans leur appel d'offres, ce soit clair que les feuillus aussi doivent être préservés s'ils sont en bonne santé, s'ils n'ont pas brûlé. Et, ce que je comprends, c'est qu'actuellement, dans l'appel d'offres, ce n'est pas le cas, ce n'est pas précisé. Donc, c'est ce que, du moins, le journaliste nous apprend. Donc, je vous avise, je vous invite à regarder ça de plus près.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je répète ce que j'ai dit, quoi qu'en dise l'entrepreneur, le contrat qui est reçu de Rexforêt, il est formel, il n'y a pas de récolte du feuillu, de bois sain.

Mme Dufour : Ce n'est pas ce que dit le journaliste.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 138?

M. Fortin :Ce n'est pas qu'on s'ennuie avec les mines, mais ça me semble que ça me donne le goût d'étudier le projet de loi en Forêts.

Mme Blanchette Vézina : Ça va être agréable, j'en suis convaincue. Bien, moi aussi, j'ai hâte. On y travaille activement, sachez-le.

M. Fortin :Oui, bien, je vous félicite d'avoir devancé votre estimation du dépôt du projet de loi, parce que je pense qu'il y en aurait plus d'un qui serait resté sur son appétit si, effectivement, ça avait été fait avant l'élection...

Mme Blanchette Vézina : Ça n'a jamais été autrement, mais rapidement, parfois, peut-être perçu de manière moins claire, mais plus rapidement possible, je vous le confirme.

M. Fortin :Oui, c'est ça. C'était peut-être le message qui avait été compris, ce n'était peut-être pas votre intention, mais, enfin, je vous le dis, c'est une bonne chose que ce soit — je vais dire ça comme ça, parce que je pense que c'est ce que j'ai compris — au plus tard au printemps.

Mme Blanchette Vézina : Le plus rapidement possible.

M. Fortin :Oui, oui, oui, elle a bien appris de ses collègues, mais, bon, ce n'est pas moi qui... Moi, je ne suis pas obligé d'accepter... d'interpréter de la façon que la ministre le veut, au plus tard au printemps. On se reverra.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article 138? Non. Nous passons donc aux voix. Est-ce que l'article 138 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Maintenant, l'article 139. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 87 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2.1° par le suivant:

«2.1° déterminer, pour les permis autres que le permis de culture et d'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles, les conditions de révision du permis au cours de sa période de validité et au moment de son renouvellement, notamment pour répartir la réduction des volumes annuels de bois en cas de baisse des possibilités forestières;».

Cet article vise à modifier l'article 87 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier afin de permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de déterminer, par règlement, pour les permis autres que le permis de culture et d'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles, les conditions de révision du permis au cours de sa période de... de sa période de validité et au moment de son renouvellement, notamment pour répartir dans différentes régions limitrophes la réduction des volumes annuels de bois en cas de baisse de possibilités forestières.

Cette modification permettra de mieux répartir les réductions de volume annuel de bois entre les différents détenteurs de permis d'intervention, en particulier ceux visant la récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois et les bénéficiaires de garantie d'approvisionnement, et donc de limiter les impacts socioéconomiques régionaux. Encore une fois, situation vécue, donc en lien avec la baisse de possibilités qu'on a dû faire dans le Nord-du-Québec, Abitibi et Mauricie. Donc, il aurait été intéressant d'avoir cette agilité dans le cas de la baisse de possibilités. Voilà.

M. Fortin :Je comprends le pouvoir que ça vous donne, <cet article-là...

Mme Blanchette Vézina : ...la baisse de possibilités. Voilà.

M. Fortin : Je comprends le pouvoir que ça vous donne, >cet article-là, c'est de dire : Vous aviez une garantie d'approvisionnement dans le nord de la Mauricie, elle n'est plus disponible, on peut vous la donner dans la région limitrophe, là, que ce soit dans le nord de l'Outaouais ou dans le l'est de l'Abitibi, là.

Mme Blanchette Vézina : ...une correction, là. Ce n'est pas nécessairement pour les garanties d'approvisionnement, cet article-là. Il y en a un plus tard pour les garanties. Celui-là, c'est pour les pros, là, qu'on appelle...

M. Sénéchal (Alain) : Les permis pour les...

Mme Blanchette Vézina : M. Sénéchal.

Le Président (M. Montigny) : Oui, M. Sénéchal, allez-y.

M. Fortin :C'est dur, se retenir. Je le sais, ce n'est pas simple.

M. Sénéchal (Alain) : Oui, je m'excuse. Bien, effectivement, il y a une catégorie... Les permis, c'est pour des organismes ou des... qui n'ont pas d'usine. Donc, c'est une façon d'octroyer des baux à, notamment, des communautés autochtones ou des municipalités où il y a différents types de permis. Donc, ça, effectivement, ça permet de gérer les volumes qui sont octroyés en permis.

M. Fortin :OK.

M. Sénéchal (Alain) : Puis effectivement, il y a... plus tard, il y a un article qui concerne plus les garanties d'approvisionnement, ceux qui détiennent une usine de transformation.

M. Fortin :OK, mais l'idée...

M. Sénéchal (Alain) : L'idée est la même.

M. Fortin :L'idée, c'est la même, là, c'est en régions limitrophes comme ça, là, pour dire : Vous pouvez aller puiser dans le... vous étiez dans le... puis là j'essaie de me souvenir des chiffres, là, vous étiez dans le 81.53, vous pouvez aller puiser dans le 82.51, là, qui est limitrophe, mettons.

M. Sénéchal (Alain) : La garantie d'approvisionnement, elle est régionale, elle n'est pas par unité d'aménagement. Donc, exemple, on a une... allons-y avec l'exemple concret, là. Dans une région, on a 15 % de baisse due à un feu ou à un autre... un autre cataclysme, puis c'est juste à côté d'une autre région.

M. Fortin :OK. Des régions, quand on parle de régions, on parle des régions administratives du Québec.

M. Sénéchal (Alain) : Régions d'attribution, ça veut dire la région Saguenay—Lac-Saint-Jean, la région Nord-du-Québec, la... Ça, c'est des régions d'attribution au niveau de la loi. Donc, ce que ça permet de faire... parce que, des fois, c'est complètement limitrophe d'une région à l'autre, mais il y a une ligne dans le milieu, puis, bien, on est obligés de faire prendre une baisse, exemple, de 15 % aux usines de ce territoire-là, puis, à côté, ils sont protégés à 100 % parce que... mais, pourtant, ils sont limitrophes opérationnellement parlant. Donc, ça permet d'être plus agile puis de répartir la baisse sur un plus grand nombre d'entreprises éventuellement si ça fait du sens au niveau opérationnel.

Le Président (M. Montigny) : Merci. M. le député de Pontiac.

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Ah, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. À titre de précision, là, puis je rappelle, c'est vraiment dans le cas d'une baisse de possibilités forestières, là. Donc, c'est vraiment dans une situation où on doit baisser un peu, comme tout à l'heure, pour répartir la perte sur, par exemple, plus de joueurs, comme M. Sénéchal le mentionnait, pour éviter qu'un seul joueur soit impacté parce qu'il a une limite administrative, là, seulement.

M. Fortin :Bien, OK, je comprends, là, je comprends qu'ici on parle de certains permis pour des municipalités, là, mais dans l'exemple plus large, pour les garanties d'approvisionnement qu'on va voir plus tard, là, tu sais, je comprends... je pense, là, comprendre parfaitement bien ce que... la nécessité d'un tel article, là. Moi-même, dans ma région, là, il y a une usine à Rapides-des-Joachims, tu ne peux pas être plus à cheval sur la limite entre l'Abitibi-Témiscamingue puis l'Outaouais, là. Donc, s'il y a une baisse de possibilité du côté Outaouais, ils sont un peu fourvoyés, disons, là. Alors, de savoir qu'il y aurait cette possibilité-là d'aller puiser dans une unité d'aménagement qui est dans une autre région, ce n'est pas fou pour assurer la stabilité de l'entreprise, si je comprends bien que c'est ça, l'objectif, là.

Mme Blanchette Vézina : Exactement.

M. Fortin :OK.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 139? Alors, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 139 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci.

M. Fortin :...

Le Président (M. Montigny) : On peut le faire. On l'a adopté pareil, là, mais...

M. Fortin :Vous êtes vite sur le piton, des fois, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Là, oui, j'avoue que j'ai été un peu vite cette fois-ci, contrairement à d'autres fois. Alors, on va procéder par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Cet article est donc adopté. Nous sommes à l'article 140.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 106 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «, soit à une date postérieure au 31 mars de l'année suivante».

Cet article vise à modifier l'article 106 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier en concordance avec la modification apportée à l'article 46 de cette loi par l'article 138 du projet de loi. L'objectif est de permettre la révision des garanties d'approvisionnement ...avant le 1ᵉʳ avril de l'année suivant celle où la ministre des Ressources naturelles <et des Forêts demande...

Mme Blanchette Vézina : ...avant le 1ᵉʳ avril de l'année suivant celle où la ministre des Ressources naturelles >et des Forêts demande au Forestier en chef la modification des possibilités forestières. Cohérence avec ce qu'on a discuté tout à l'heure.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 140?

M. Fortin :...c'est la même chose, mais pour les garanties d'approvisionnement que... pas qu'au dernier article, mais qu'au 138, c'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Donc, vous faites la modification initiale au 138 et, après ça, vient la modification des garanties d'approvisionnement.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : C'est avec l'article 139, je pense.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : 138, pardon.

M. Fortin :Oui, c'est ça.

Mme Blanchette Vézina : Oui, oui, que j'ai lu.

M. Fortin :Celui qu'on a vu, là, avant de parler de...

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

M. Fortin :Oui. Oui.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 140? Non? Alors, s'il n'y a pas d'intervention...

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président

Le Président (M. Montigny) : Merci. On va procéder par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Cet article 140 est donc adopté. Nous allons à l'article 141. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président.

L'article 107 de cette loi est modifié:

1° par la suppression de «comprise dans une région faisant l'objet de plusieurs garanties d'approvisionnement»;

2° par le remplacement de «faire varier la réduction en fonction de ces impacts» par «répartir la réduction entre les bénéficiaires de la région visée et des régions limitrophes».

Cet article vise à modifier l'article 107 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier afin de permettre une répartition interrégionale des réductions des volumes annuels de bois à la suite d'une baisse de possibilités forestières. Cette répartition permettra de limiter les impacts socioéconomiques de cette réduction.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 141?

M. Fortin :Pouvez-vous nous expliquer la différence avec l'article qu'on a étudié précédemment?

Mme Blanchette Vézina : L'autre avant, c'étaient les permis d'intervention qui étaient associés, par exemple, aux Premières Nations ou aux communautés autochtones. Là, ceux-là, c'est vraiment pour les garanties de... pour ceux qui sont détenteurs de garanties d'approvisionnement, donc qui ont une usine de... une usine de transformation.

M. Fortin :Le ministre peut tenir compte des impacts sur l'activité économique régionale ou locale de la répartition entre les bénéficiaires et répartir la réduction entre les bénéficiaires de la région visée et des régions limitrophes. Mais là, ce qu'on vient dire, ce n'est pas nécessairement pour dire... Je reviens à mon exemple parce qu'il est simple, là. L'usine de Rapides-des-Joachims peut aller s'approvisionner en Abitibi. Là, ce qu'on vient dire, c'est : Comment est-ce qu'on baisse de façon équitable la possibilité forestière en Outaouais? À moins que je l'interprète mal, ce qui est très, très, très possible, là, e...

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, l'objectif est le même que pour l'autre disposition, c'est que, finalement, je pense que vous le... tu sais, votre dernière affirmation était exacte, c'est-à-dire que s'il y a une baisse de possibilités dans une région, bien, on va modifier les droits dans cette région-là, mais on pourrait augmenter les volumes du même titulaire, mais dans une autre région, pour compenser la baisse qui doit être effectuée en vertu de la baisse des possibilités forestières dans la région visée. Donc, ça va lui permettre d'aller chercher un volume dans une autre région, là. Ça fait qu'il va y avoir des modifications au GA, autant dans la région visée que dans la région limitrophe, pour ajuster ces volumes-là.

• (15 h 30) •

M. Fortin :Bien, parce que ce que vous ajoutez ici, là, comme disposition, en fait, c'était faire varier la réduction en fonction de ces impacts. Là, vous venez dire : «répartir la réduction entre les bénéficiaires de la région visée et les régions limitrophes». Alors, la réduction, vous pouvez la faire... Si je comprends bien, là, elle peut être subie par l'usine qui est en Outaouais, mais elle peut également être subie par l'usine qui est au Témiscamingue. C'est de la façon qu'on lit, c'est «répartir la réduction entre les bénéficiaires de la région et celles des régions limitrophes».

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, effectivement, parce que, si on veut augmenter les volumes d'un titulaire affecté dans la région touchée par la baisse des possibilités forestières, bien, il va falloir que les autres, dans la région limitrophe... tu sais, finalement, qu'il y ait une modification à leur droit pour que chacun en donne une partie à celui visé pour répartir équitablement, finalement, entre différents titulaires de garantie d'approvisionnement de deux régions visées, là.

Mme Blanchette Vézina : Je vais laisser la parole à M. Sénéchal...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...d'approvisionnement de deux régions visées, là.

Mme Blanchette Vézina : ...à M. Sénéchal.

Une voix : ...

M. Sénéchal (Alain) : ...Effectivement, ce qu'on peut faire, c'est répartir la baisse, en fait. Admettons, donnons un exemple, le feu a atteint la région 10 à hauteur de 15 %. Je prends la loi actuelle, tout le monde baisse de 15.

Par ailleurs, j'ai des entreprises qui s'approvisionnent juste à côté de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, il peut y avoir 10 kilomètres entre les deux sites, tandis qu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean ils ne prennent aucune baisse. Bien, peut-être que ce serait intéressant de dire : Bien, au lieu d'avoir 15 % de trois usines dans le nord du Québec, bien, ce serait peut-être mieux qu'ils prennent sept, puis que les collègues du Lac-Saint-Jean prennent un trois ou un quatre, puis là, bien, finalement, on est capables... ils sont quand même capables de continuer à rester en activité. Parce que, quand on prend une baisse importante sur une entreprise, bien, des fois, ça devient impossible de rentabiliser ça.

Ça fait que ça permet, à ce moment-là, de... je dirais, de partager le malheur sur plus grand. Donc, ce n'est jamais agréable, mais, des fois, c'est nécessaire.

M. Fortin :Oui, ça arrive. Oui. Non, je comprends, l'explication, elle est très claire. Ça, c'est sur le principe.

Sur l'application, là, ce... prendre ce 15-là puis dire : OK. Bien, au lieu... bien, on va... ça va être sept d'un bord, quatre, cinq de l'autre, ça, c'est le ministre qui est en charge de décider de cette répartition-là? Bien, le ministre, le ministère, là, mais...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Sénéchal (Alain) : Oui.

M. Fortin :OK.

M. Sénéchal (Alain) : Effectivement, comme... comme toujours, quand on fait une proposition de modifications des cartes, ça va... il y a des balises légales, mais la partie, entre guillemets, discrétionnaire de la ministre, bien, ça, ça va venir dans son... je dirais, dans son kit de capacité de prendre des décisions.

Puis on regarde aussi la... impacts, tu sais, «peut tenir compte des impacts économiques régionals ou locals», tu sais, c'est ça qui balise la décision de la ministre, là. Elle ne fait pas ça parce qu'elle favorise un ou l'autre, elle favorise ça pour s'assurer qu'au niveau régional ou économique ça fasse du sens.

Ça fait que, oui, il y a une partie discrétionnaire là-dedans, mais c'est un choix de la ministre à savoir comment répartir cette douleur, effectivement.

M. Fortin :Parfait. Le jour où il y a un feu de forêt dans le nord de l'Outaouais, elle va savoir que je vais cogner à sa porte dans ce cas.

Je suis content, le collègue de l'Abitibi vient de partir, donc il ne me verra pas venir. C'est parfait. Je n'ai pas le droit de dire ça. Je m'excuse, M. le Président.

Des voix : ...

M. Fortin :Non, non. Puis il est là depuis... il est là depuis longtemps puis ce n'était pas mon...

Des voix : ...

M. Fortin :Oui. Ce n'était pas mon intention, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Il n'y a pas de problème.

Alors, sur ce, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 141? Il n'y en a pas. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 141. Est-ce que...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci. On va procéder. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pardon. Pour. Excusez.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, l'article 141 est donc adopté. Merci. Nous allons donc procéder à l'article 142, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. J'ai... En fait, on va passer aux articles qui ne touchent plus la forêt, là, donc je vais laisser aller mes... mes collaborateurs du secteur forêt, mais je tenais à prendre un moment pour remercier M. Alain Sénéchal, qui prend sa retraite demain et qui donc quittera le ministère. Puis je tenais publiquement à le remercier pour ses loyaux et fidèles services pour l'État québécois. Donc, merci, Alain.

M. Sénéchal (Alain) : Bien, merci beaucoup, Mme la ministre. Merci à tous.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : Bonne retraite!

M. Sénéchal (Alain) : Merci bien.

M. Fortin :...les partenaires qui travaillent avec le ministère. Alors, merci énormément.

M. Sénéchal (Alain) : Je vous remercie. Bonne continuation.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Montigny) : Nous allons suspendre. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 37 )

(Reprise à 15 h 38)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous avons recommencé nos travaux.

Maintenant, nous sommes rendus à l'article 142. Mme la ministre, je vous laisse la parole pour la présentation de cet article.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l'insertion, à la fin du cinquième alinéa, de «sur les terres du domaine de l'État à l'extérieur des périmètres d'urbanisation».

Cet article vise à modifier l'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de limiter la délimitation de territoires incompatibles avec l'activité minière sur les terres du domaine de l'État à l'extérieur des périmètres d'urbanisation.

Les périmètres d'urbanisation et les terres privés seront soustraits respectivement par les articles 304.1.1 et 304.1.3 de la Loi sur les mines, modifiés par les articles 117 et 118 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. En complément?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Ça va? Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article 142? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

• (15 h 40) •

Mme Dufour : Oui. Bien, je voudrais juste souligner, dans le fond, qu'il y a... Dans le fond, ce que ça vient faire, c'est que les MRC ne pourraient plus identifier les périmètres urbains dans les TIAM, puis ça, ça nous a été soulevé, puis ça, c'était un élément qui était un irritant, mais on est venus faire certains... la ministre a fait certains amendements au préalable, donc là, maintenant, ça a amoindri cet... ce changement-là.

Donc, il n'y a pas... il n'y a pas d'enjeu, en tout cas je ne pense pas, à moins que mon collègue me dise qu'il y en a, mais moi, je n'en voyais pas.

Et je voudrais, vu qu'on est dans la LAU, mentionner qu'on a... on a eu des échanges, précédemment, justement sur l'article 246 de la LAU, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et, comme mon collègue l'a expliqué, la méthode qui a été choisie dans le projet de loi, là, on n'en est pas tout à fait à l'aise, ceci dit, parce qu'on a regardé l'article 246, puis parce qu'il y a des éléments dedans qui... qui font que ce n'est pas si simple que ça, et je ne suis pas convaincue que de le retirer en totalité, c'est la solution, je pense qu'il y a des... il y a quelque chose à faire avec l'article 246, mais pas le retirer à 100 %.

Et, pour cette raison-là, je ne déposerai pas d'amendement, même si je souhaitais le faire au... Tu sais, je vous en avais parlé, là, qu'on travaillait là-dessus. Je pense que ça demanderait un petit peu plus de travail chirurgical. Il y aurait quand même des... des discussions à avoir avec... avec l'industrie, avec les acteurs avant de faire un tel amendement, donc il n'y en aura pas de déposé, mais on pense quand même que c'est là qu'il y aurait eu la clé à peut-être avoir une solution plus... plus adéquate, à notre avis.

Voilà. Ça complète mon intervention, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je n'ai pas de commentaire supplémentaire.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. À ce moment-ci, il y a d'autres interventions? M. le député de Pontiac, vous avez la parole.

M. Fortin :Oui. Juste une chose sur cette... sur cette possibilité-là, là. On a discuté, là, on en a parlé en long et en large aux articles 117, 118, alors je ne m'éterniserai pas non plus, mais... mais effectivement, sur l'article 246, qui était demandé par... ou le retrait de l'article 246 qui était demandé par <plusieurs...

M. Fortin : ...ou le retrait de l'article 246 qui était demandé par >plusieurs, étant donné l'adoption des articles 117, 118 dans leur forme, ça ferait... ce serait difficile, là, d'introduire un amendement sur l'article 246 à ce point-ci.

Mais vous avez compris, M. le Président, que notre intervention, elle portait surtout sur des terres privées, comme on en avait discuté, mais... mais puisque l'avenue choisie semble être...

Disons que les articles ont été adoptés, comme le disait ma collègue, on va effectivement se garder une gêne à ce moment-ci.

Le Président (M. Montigny) : Merci, M. le député. Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix de l'article 152... 142, je le répète, l'article 142. Nous allons procéder par appel nominal pour l'article 142. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Abstention.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Maintenant, cet article 142 est...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui. Parfait. Est-ce qu'on a besoin de demander consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui, c'est ça. On a le consentement.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Donc, cet article 142 est adopté. Merci. Ça nous amène maintenant à l'article 143.

Mme Blanchette Vézina : La Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 12.2, des suivants :

«13. Le ministre peut déterminer, par arrêté, le mode, le support ou le format particulier qui doit être utilisé pour présenter ou transmettre un document ou un renseignement en vertu d'une disposition d'une loi ou d'un règlement sous sa responsabilité.

«Le ministre peut déterminer, par arrêté, le mode, le support ou le format qu'il utilise pour communiquer ou transmettre un document ou un renseignement à une personne.

«Pour l'application du présent article, le ministre peut exiger l'adhésion à un guichet ministériel unique aux conditions qu'il détermine.

«14. Lorsqu'une loi ou un règlement sous la responsabilité du ministre prévoit la tenue d'une séance d'information ou d'une consultation publique, celle-ci peut se tenir à l'aide d'un moyen technologique qui permet de s'entendre de manière simultanée.

«Lorsque cette séance ou cette consultation doit se tenir dans un endroit déterminé, ce moyen technologique doit être raisonnablement accessible pour les personnes qui résident à cet endroit.»

Cet article vise à introduire l'article 13 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin de permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de déterminer le mode, le support et le format qui peuvent être utilisés pour transmettre un document ou un renseignement en vertu d'une loi sous sa responsabilité. Elle pourra également déterminer un mode de communication avec sa clientèle.

Cet article lui permettra notamment de prescrire l'utilisation de moyens technologiques et d'exiger l'adhésion à un guichet ministériel unique.

On a souvent entendu... et j'avais mentionné l'intention, là, que nous avions d'avoir une plus grande efficacité, donc, notamment dans l'octroi des permis. Donc, ici, on vient permettre la création, donc, de ce guichet unique, d'avoir cet outil, là, qui pourrait être... faciliter, en fait, l'obtention des permis et la délivrance des permis.

M. Fortin :Loin de moi l'intention de vous corriger, mais je crois que vous avez un autre commentaire.

Mme Blanchette Vézina : Mais vous avez tout à fait raison, M. le député de Pontiac.

Donc, concernant l'article 14, M. le Président, voici le commentaire : Cet article vise à introduire l'article 14 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin de permettre la tenue de consultations publiques par un moyen technologique qui permet à tous les participants de s'entendre de manières simultanées et donc de participer en temps réel.

Cette option devra cependant tenir compte de l'environnement technologique de la région où doit se tenir cette consultation, le cas échéant. Par exemple, la connexion Internet doit permettre aux résidents de la région de participer en temps réel à la consultation à partir de celle-ci.

Le Président (M. Montigny) : Alors, voilà. Est-ce qu'il y a des interventions avec cet article 143? Allez-y, madame... M. le député de Pontiac.

M. Fortin :OK. Bien là, vous n'avez pas le pouvoir de faire ça déjà, vous ne pouvez décider du moyen technologique par lequel vous communiquez avec les gens, ou c'est le ministre de la Transformation numérique qui décide ça pour vous?

Une voix : ...

M. Fortin :C'est vrai. Je m'en excuse.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, le pouvoir était déjà prévu dans la Loi sur les mines à l'article 216, là, qui est modifié par 78.

Il y a quand même l'article 29 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information qui dit qu'en <principe...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...des technologies de l'information qui dit qu'en >principe on ne peut pas forcer quelqu'un à acquérir une technologie pour une communication, sauf quand c'est prévu dans la loi.

Donc, ça prend une disposition législative, là, pour exiger un format ou un moyen technologique pour la communication. Il l'avait déjà dans la Loi sur les mines, comme je viens de le dire.

Mais l'objectif de la ministre était de dire : Bien, des fois, pour... pour un projet comme tel, ça va prendre un permis d'intervention pour couper du bois, ça va prendre un permis au niveau minier, donc la demande pourra se faire dans le même guichet, avec le même format, pour le même projet.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Mme la députée de Mille-Îles, je vous cède la parole.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. On dit donc, à l'article 13 qu'on introduit, que «le ministre peut exiger l'adhésion à un guichet ministériel unique». Ça, j'imagine, le guichet ministériel unique, on parle d'une application, là, d'un... d'un... Par exemple, est-ce que... est-ce qu'on réfère à GESTIM?

Mme Blanchette Vézina : Bien, je peux peut-être laisser la parole à M. Gaudreau.

Le Président (M. Montigny) : ...M. Gaudreau. Nous avons déjà eu le consentement aujourd'hui. M. Gaudreau, vous pouvez vous présenter et procéder.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, effectivement, on a le système GESTIM qui permet d'avoir... de consulter le registre des droits miniers, réels, immobiliers<i> en temps réel, puis il y a également une prestation de service qui est intégrée, mais qui ne concerne, pour l'instant, que les droits et autorisation en lien avec la Loi sur les mines.

Au niveau technologique, bien, on veut développer d'autres... d'autres composantes à la prestation de service pour intégrer notamment, là, les autres autorisations, droits ou baux, notamment en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État et évidemment, au niveau forestier, les permis d'intervention forestiers qui sont pour les projets miniers souvent demandés, qui sont requis pour réaliser des travaux.

Donc, comme disait la ministre, ça nous permettrait d'avoir, sur une même plateforme mais de... provenant de lois distinctes, une prestation de service intégrée.

Mme Dufour : Parfait. Merci. Et quand on dit «exiger l'adhésion», est-ce que ça... à quoi on réfère par «exiger l'adhésion»?

Mme Blanchette Vézina : Bien là, c'est que les demandeurs de permis devraient passer par ce... par exemple, ce portail-là, pas par d'autres moyens.

Mme Dufour : OK. Donc... Parce qu'une adhésion, des fois, ce qu'on pense, c'est une adhésion à... par exemple pour les journaux, il faut... il faut créer un compte, un nom d'usager, puis, des fois, il y a des frais. Donc, ici, on est dans quelque chose qui est toujours un accès sans frais au guichet, là?

Mme Blanchette Vézina : Mais je n'ai pas de... pour l'instant, là, de... Je ne sais pas l'intention, mais, ceci étant, il va falloir qu'il y ait un compte de créé, certainement, avec un identifiant associé à un détenteur, là.

Est-ce qu'il pourrait avoir des transactions pour les demandes de permis avec les paiements? Peut-être, tu sais, je...

Mais pour l'instant, c'est... l'objectif, ce serait qu'on ne dédouble pas les façons de communiquer, ce serait vraiment ce guichet, puis on pourrait exiger donc la création de ce compte-là puis la communication par l'entremise de cette... de cette voie-là.

• (15 h 50) •

Mme Dufour : Parfait. Et, pour ce qui est de la consultation publique, est-ce qu'on préserve toujours le côté présentiel? Parce qu'ici on parle vraiment de moyens technologiques, et ça, ça nous avait été soulevé, là, par Québec meilleure mine!<i>, là, qui craignait que les séances en présentiel ne soient plus requises.

Mme Blanchette Vézina : Mais ce n'est pas... ça ne vient pas empêcher les séances en présentiel, mais ça vient permettre les séances en virtuel.

Mme Dufour : Parfait. Puis quand on dit «le moyen technologique doit être raisonnablement accessible pour les personnes qui résident à cet endroit», est-ce qu'on fait référence à l'accès Internet qui est parfois déficient dans certaines régions et, dans ce cas, bien, on irait en personne au lieu d'y aller par Internet, par exemple?

Mme Blanchette Vézina : C'est exact.

Mme Dufour : OK. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 143? Comme il ne semble pas y avoir d'autre intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 143, par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. L'article 143 est donc adopté. Nous sommes maintenant à l'étude de l'article 144. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 17.12.12 de cette loi est modifié dans le paragraphe 4° du premier alinéa :

1° par l'insertion, après «potentiel minéral», de «et de l'économie <circulaire»...

Mme Blanchette Vézina : ...«potentiel minéral», de «et de l'économie >circulaire»;

2° par l'insertion, après «d'exploitation», de «de transformation,».

Cet article vise à modifier l'article 17.12.12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin d'inclure le concept d'économie circulaire et de préciser que les sommes du volet patrimoine minier peuvent être utilisées pour financer les activités de transformation.

En effet, ce volet du Fonds des ressources naturelles doit pouvoir permettre de financer des activités de recherche portant sur la deuxième ou troisième transformation d'une substance minérale.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Je vous avoue juste ma surprise que la transformation n'était pas couverte par ce fonds. Donc, c'est un bel ajout, mais je vous avoue que j'étais étonnée que ça n'en faisait pas partie.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention, alors nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 144.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. L'article 144 est adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'étude de l'article 145. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. J'aimerais accueillir Stéphanie avec nous, Stéphanie Morin, pardon, qui est du secteur des territoires... du territoire de mon ministère, qui s'ajoute à nous.

Le Président (M. Montigny) : Bienvenue, Mme Morin. Alors, Mme la ministre, pour l'étude de l'article 145.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'intitulé de la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1) est modifié par le remplacement de «DES TERRES» par «DU TERRITOIRE».

Alors, cet article vise à modifier l'intitulé de la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l'État par concordance avec la modification au plan d'affectation proposée à l'article 21 de cette loi, par l'article 146 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article?

M. Fortin :Ce ne sera pas un long débat, M. le Président. C'est tout.

Le Président (M. Montigny) : Voilà. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Alors, nous pouvons passer à la mise aux voix de l'article 145.

M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. L'article 145 est donc adopté. Nous sommes maintenant à l'article 146. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 21 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des terres pour toute partie du domaine de l'État» par «du territoire du domaine de l'État pour toute partie de celui‑ci»;

2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«Le plan d'affectation définit les orientations du gouvernement en ce qui a trait aux utilisations et à la protection des terres du domaine de l'État et des ressources qui s'y trouvent. Afin de permettre la priorisation et la conciliation des utilisations et de la protection du territoire du domaine de l'État, il établit des zones d'application ainsi que les intentions et les vocations pour chacune d'elles. Il peut également établir des objectifs spécifiques pour certaines zones.

«Le plan d'affectation intègre les affectations du territoire du domaine de l'État établies en vertu d'autres lois.»

Cet article vise à modifier l'article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l'État afin, d'abord, de préciser que le plan d'affectation vise... (Interruption)... pardon, vise le territoire du domaine de l'État et pas uniquement les fonds de terre. En effet, le plan d'affectation du territoire du domaine de l'État peut viser l'exploitation des ressources forestières.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin :Oui, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Ah! juste une seconde, est-ce qu'il y a encore des précisions à donner?

Mme Blanchette Vézina : Pardon. Oui, il me restait un bout.

Le Président (M. Montigny) : Oui. Mme la ministre, je vous recède la parole pour d'autres précisions.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, je disais bien : Il peut viser l'exploitation des ressources forestières, minières et énergétiques qui se trouvent sur des terres du domaine de l'État.

Cet article vise également à actualiser et à préciser les termes employés pour décrire le contenu du plan d'affectation.

Enfin, il propose que les affectations du territoire du domaine de l'État établies en vertu d'autres lois soient intégrées systématiquement au plan d'affectation. Pour ces affectations, conformément à l'article 25.1 de la Loi sur les terres du domaine de l'État, proposé par l'article 151 du projet de loi, la procédure applicable pour leur établissement sera celle prévue par la loi visée plutôt que celle prévue à l'article 25.1 de la Loi sur les terres du <domaine...

Mme Blanchette Vézina : ...que celle prévue à l'article 25.1 de la Loi sur les terres du >domaine de l'État pour éviter les dédoublements.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres précisions? Non? Est-ce qu'il y a maintenant des... d'autres... d'autres personnes qui voudraient prendre la parole sur cet article?

M. Fortin :Oui, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : M. le député de Pontiac, vous avez la parole.

M. Fortin :Bon. Éviter des dédoublements, on aime ça, c'est positif, c'est une bonne chose à faire. «Les affectations du territoire du domaine de l'État établies en vertu d'autres lois», ce serait lesquelles?

Mme Blanchette Vézina : Par exemple, des aires protégées. Ça, c'est un des exemples qu'on a vus où il fallait, avant cet amendement-là, refaire le processus de consultation, même si le processus de consultation avait déjà été fait dans le cadre de l'établissement, par exemple, d'une aire protégée.

M. Fortin :Il fallait le refaire pour le plan d'affectation et spécifiquement sur l'aire protégée ou sur l'ensemble du plan d'affectation?

Mme Blanchette Vézina : Sur l'ensemble du plan d'affectation.

M. Fortin :Donc, si on voulait ajouter... excusez-moi, si on voulait ajouter une aire protégée au plan d'affectation, il fallait refaire la consultation sur l'ensemble du plan d'affectation?

Mme Blanchette Vézina : Exact. Et sur le projet en tant que tel qui avait déjà été... fait l'objet d'une décision gouvernementale.

M. Fortin :OK. Donc, les plans d'affectation, à chaque fois qu'ils changeaient, ils se retrouvaient reconsultés, et reconsultés, et reconsultés?

Mme Blanchette Vézina : Exactement.

M. Fortin :OK. C'est plus qu'un dédoublement, ça peut être un triplement ou un quadruplement.

Mme Blanchette Vézina : Vous avez très bien compris. Ça, c'est de l'allègement, très clairement.

M. Fortin :OK. Alors, dans ce contexte d'allègement là, ça va être quoi, la fréquence de la définition du plan d'affectation, il va être fait à quelle régularité?

Mme Blanchette Vézina : Il va être mis à jour en temps réel. Mais j'aimerais céder la parole à Mme Stéphanie Morin, avec le consentement de la commission.

Le Président (M. Montigny) : Nous avons donc besoin du consentement.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Nous avons le consentement. Donc, Mme Morin, je vous demanderais de vous présenter et, par la suite, de répondre à la question.

Mme Morin (Stéphanie) : Oui, M. le Président. Alors, Stéphanie Morin, je suis la directrice générale du territoire public.

Alors, dans les faits, quand on dit que, par exemple, si... on pourrait faire une première itération, donc un premier plan d'affectation du territoire public, on en a déjà présentement, mais, par exemple, une première révision complète qui inclurait... et, si, par exemple, au fur et à mesure que... par exemple que... disons que le Conseil des ministres prend une décision sur des nouvelles aires protégées, alors ils pourraient ensuite de ça être intégrés, tu sais, systématiquement au plan d'affectation, sans nécessairement qu'on soit obligé de refaire tout le processus.

Donc, c'est vraiment une mesure, là, qui peut se faire de façon... de façon très, très rapide, là.

M. Fortin :...aujourd'hui, il y en a un, plan d'affectation des terres publiques, mais donc, on... il n'y a aucun... il n'y a pas de... de fréquence à laquelle on reconsulte ou on... Donc là, il est bon pour toujours?

Mme Morin (Stéphanie) : Actuellement, il n'y a pas... la loi ne prévoit pas... Ah! excusez-moi.

Une voix : ...

Mme Morin (Stéphanie) : Actuellement, la loi ne prévoit pas, là, de... de fréquence, là. Alors, c'est pour ça qu'on se donne une agilité en proposant cet article-là.

M. Fortin :Oui, mais, tu sais, autant... autant on... il faut éliminer le dédoublement, là, qui faisait en sorte qu'à chaque fois, par exemple, qu'on ajoute une aire protégée il faut reconsulter sur le plan d'affectation au complet, là il n'y a aucune révision, consultation prévue pour la suite des choses?

Des voix : ...

• (16 heures) •

Le Président (M. Montigny) : Mme Morin, vous avez la parole.

Mme Morin (Stéphanie) : Mais en fait c'est un article qui est... qui est juste après, là, qui est un petit peu plus tard, là, qui va venir le préciser, là.

M. Fortin :Ah! qui va venir préciser comment on refait cet exercice-là.

Mme Morin (Stéphanie) : C'est ça, exactement, précisément.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre, en complément.

Mme Blanchette Vézina : Exact. Puis, en ce moment, dans la loi, il y a quand même un processus qui permet à une MRC de remettre à jour son plan si elle le souhaite, là.

M. Fortin :Parce que, le plan d'affectation, il y en a un pour toutes les MRC qui ont des terres publiques?

Mme Morin (Stéphanie) : Pour toutes les régions.

Mme Blanchette Vézina : Toutes les régions, oui.

M. Fortin :Toutes les régions. Donc, il y en a un pour l'Abitibi, il y en a un pour l'Outaouais, la Mauricie, etc. OK. Ça me va. On verra le reste dans l'article subséquent.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 146? Comme il n'y a pas d'autre intervention à l'article 146, nous allons procéder à sa mise aux voix, par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Donc, l'article 146 est adopté. Merci. Nous pouvons procéder maintenant à l'étude de l'article 147. Mme la ministre...

Le Président (M. Montigny) : ...nous pouvons procéder maintenant à l'étude de l'article 147. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 23 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des terres comprises dans le territoire d'une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire» par «un territoire compris dans celui d'une municipalité régionale de comté, le ministre»;

2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de «des terres» par «du territoire»;

3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «des terres comprises dans le territoire» par «un territoire compris dans celui».

Cet article vise à modifier l'article 23 de la Loi sur les terres du domaine de l'État afin de prévoir que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts est responsable de transmettre une proposition de plan d'affectation aux municipalités régionales de comté et aux communautés métropolitaines avant son intégration dans leur schéma d'aménagement, plutôt que la ministre des Affaires municipales.

En effet, étant donné qu'elle est responsable du plan d'affectation, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts est mieux placée pour tenir compte des commentaires de ces organismes municipaux dans le cadre d'un processus consultatif pour l'élaboration de ce plan.

Cette modification permettra également de diminuer certains délais administratifs liés à ces consultations.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 147?

M. Fortin :C'était-tu une discussion difficile au Conseil des ministres, ça? Ça a passé comme du beurre?

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

M. Fortin :Oui. OK. C'est bon.

Le Président (M. Montigny) : Merci...

M. Fortin :Non, non, je n'ai pas fini, M. le Président. Quand même.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :On nous dit... puis... Sur le... sur le fond de qui s'occupe de quoi, là, il n'y a pas de... il n'y a pas d'enjeu de notre côté non plus, là, je ne pense pas que c'est... que c'est quelque chose auquel le MAMH est particulièrement attaché, mais j'aimerais ça comprendre. Quand on nous dit que ça va nous permettre de diminuer des délais administratifs, comment on va faire ça?

Mme Morin (Stéphanie) : Oui, M. le Président, donc, en fait, c'est juste pour éviter que nous, on communique avec le MAMH, qui eux communiquent avec la... la... tu sais, les... les MRC. Donc, c'est juste... c'est pour rendre la... la circulation de l'information plus fluide, là.

M. Fortin :OK, pas de téléphone. Ah! je ne sais pas si c'est encore... Oui, j'ai hésité deux secondes avant de le... oui, mais je... en tout cas. Oui, on se comprend. OK. Oui, c'est une étape de moins, là, je... je comprends ça.

Donc là, ici, là, on vient, dans le reste de l'article, puis je comprends que ce n'est pas ce qu'on vient changer, là, mais on vient détailler un peu ce qu'on disait tantôt à l'article précédent, si je ne me... je ne me trompe pas. Donc, pouvez-vous juste peut-être nous faire un portrait de... du plan d'affectation, là, comment on l'élabore? Comment ça... comment ça fonctionne, là, dans... au ministère?

Le Président (M. Montigny) : ...Morin, vous avez la parole.

Mme Morin (Stéphanie) : Oui, M. le Président. Donc, le plan d'affectation du territoire public est un processus qui est régionalisé, alors... En fait, donc, c'est fait en concertation avec tous les ministères concernés et tous les partenaires, donc incluant notamment les MRC, donc... et également les communautés autochtones. Donc, on vient déterminer, donc, un plan d'affectation du territoire public, c'est une représentation géographique, d'une part, des décisions du Conseil des ministres, mais d'autre part de l'intention des ministères quant à l'affectation du territoire, sur qu'est-ce qu'on va faire dans certaines zones, là, tu sais, donc sur le territoire.

Et, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est fait par région administrative. Donc, c'est un processus qui se fait en concertation régionale avec les partenaires concernés. Et on vient déterminer quelles activités... Est-ce qu'on va prioriser par exemple l'activité éolienne, est-ce qu'on va par exemple prioriser des activités récréotouristiques, ou est-ce qu'on va par exemple prioriser, tu sais, autre chose, là? Peu importe. Mais, dans le fond, c'est un processus de concertation régionale.

M. Fortin :Et ça, cette table-là qui fait ça, c'est une table permanente, vivante ou c'est une table ponctuelle pour le plan d'affectation?

Mme Morin (Stéphanie) : C'est une... Donc, c'est une table qui est mise en place pour le... pour le... pour faire spécifiquement les plans d'affectation du territoire public.

Mme Blanchette Vézina : Mais ce n'est pas en... ce n'est pas en continu, donc c'est en fonction des besoins ou des changements qui pourraient être apportés, là, par exemple, un nouvel usage, une énergie solaire, par exemple, qui pourrait être ajoutée, ou l'énergie éolienne, là, c'est un bon exemple aussi. Donc, cette réflexion-là peut être faite de manière régionale et pensée en amont.

M. Fortin :OK. Et il n'y a pas de fréquence nommée, là, c'est fait quand les partenaires décident de se rencontrer et de dire : Notre plan, il n'est plus tant à jour, on aimerait des changements. C'est là que ça se fait?

Mme Morin (Stéphanie) : Exactement. Puis on est vraiment dans un processus où on veut, d'une part, moderniser... Actuellement, la loi comme elle est <présentement...

Mme Morin (Stéphanie) : ...processus où on veut, d'une part, moderniser... Actuellement, la loi comme elle est >présentement, c'est extrêmement lourd, parce qu'à chaque fois qu'on veut porter une petite modification, on doit reprendre l'ensemble du processus.

Donc, l'objectif, l'intention de la ministre, c'est beaucoup de pouvoir alléger le processus pour rendre ça plus... plus facile et de... de faire en sorte, là, que, tu sais, dans le fond, on met en table une table, une table régionale, par exemple, plus dynamique, qui va pouvoir se rencontrer de façon plus fréquente et pouvoir être plus... au moment opportun, là, de pouvoir apporter des modifications au moment opportun, là.

M. Fortin :Oui, mais parce qu'il n'y a pas de... Je comprends l'objectif, là, de... de simplifier la chose, de ne pas reconsulter à chaque fois qu'il y a un... un changement simple, là, disons, comme les... les aires protégées, mais je ne vois pas non plus le mécanisme par lequel, tu sais...

Je vous donne un exemple. La ministre vient de citer l'éolien, là, comme un ajout potentiel qui pourrait être discuté à cette table-là. Si une MRC ne veut rien savoir, tu sais, est-ce qu'elle peut un peu faire torpiller le processus puis dire : Non, il n'y en aura pas de table, là, on ne visera pas le plan d'aménagement, le plan d'affectation, puis ça finit là? Parce qu'il n'y a pas... parce qu'il n'y a pas de régularité, là, il n'y a pas de... de... tu sais, ce n'est pas aux deux ans, ou aux cinq ans, ou, peu importe, là, c'est vraiment...

Mme Morin (Stéphanie) : En fait...

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Morin (Stéphanie) : Oui. Merci, M. le Président. En fait, le plan d'affectation, c'est une intention, OK? On ne vient pas vraiment... Donc, chaque projet qui va être déposé par la suite dans cette zone-là va être étudié, il va... et chacun des ministères concernés, ainsi que le milieu régional, va être consulté. Donc, ce n'est pas... tu sais, au niveau de l'affectation du territoire, tel que précisé dans le plan, on est dans une intention, on n'est pas concrètement dans un... un projet très précis. Donc, ça, c'est important de... d'apporter cette nuance-là.

Ensuite de ça, par exemple, il y a des affectations qui sont modulées. Quand on dit qu'on a une affectation modulée, ça veut dire qu'il peut y avoir différentes activités qui soient réalisées dans une même zone. Ça veut dire qu'on peut avoir par exemple de l'acériculture, par exemple de l'éolien, par exemple de... de... du récréotourisme à l'intérieur d'une même zone. Mais, quand on définit la zone, c'est... on est dans l'intention, et, à chaque fois qu'on a un projet plus précis, tout le monde a l'opportunité de se prononcer et tout le monde est consulté.

Le Président (M. Montigny) : Merci. D'autres interventions en lien avec l'article 147?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, nous allons donc procéder à la mise aux voix...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal. Parfait. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Abstention.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

L'article 147 est donc adopté.

Maintenant, nous allons à l'étude de l'article 148. Mme la ministre.

• (16 h 10) •

Mme Blanchette Vézina : Merci. L'article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «des terres comprises dans un des territoires visés aux paragraphes 1° à 4°, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire» par «un territoire compris dans ceux visés aux paragraphes 1° à 4°, le ministre».

Cet article vise à modifier l'article 24 de la Loi sur les terres du domaine de l'État afin de prévoir que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts est responsable de transmettre une proposition de plan d'affectation pour avis aux communautés autochtones en cause, plutôt que la ministre des Affaires municipales.

En effet, étant donné qu'elle est responsable du plan d'affectation, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts est mieux placée pour tenir compte de leurs commentaires dans le cadre d'un processus consultatif pour l'élaboration de ce plan.

Cette modification permettra également de diminuer certains délais administratifs liés à ces consultations.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article 148? Oui. M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin :Oui. Comment ça... Juste sur ce point-là, puis je comprends, là, que c'est... en ce moment, c'est le MAMH qui fait ça, là, mais les... les propositions, quand il y a des discussions comme ça avec les communautés autochtones, est-ce que ça va habituellement bien? Est-ce qu'on... comment... comment ils sont impliqués, là? Est-ce qu'on leur présente le plan, ou ils sont impliqués dès le début, comme tous les autres partenaires, la MRC ou... ou d'autres, là?

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Morin (Stéphanie) : Alors, merci, M. le Président. Donc, c'est prévu qu'ils soient impliqués... impliqués au début. Et nous avons d'ailleurs... Mme la ministre a mis un programme d'aide financière qui prévoit un volet autochtone pour prévoir leur participation autant au plan régional de développement du secteur public <que...

Mme Morin (Stéphanie) : ...pour prévoir leur participation autant au plan régional de développement du secteur public >que les plans d'affectation.

M. Fortin :Pour faire quoi, pour couvrir leurs déplacements?

Mme Morin (Stéphanie) : Pour contribuer financièrement, là, pour les aider financièrement à leur participation.

Mme Blanchette Vézina : Ça peut être effectivement par des déplacements ou par l'embauche de quelqu'un qui peut comprendre le processus qui est... qui est celui-ci, là, ou les données qui sont mis en consultation.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 148? Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons donc procéder à sa mise aux voix.

M. Fortin :Par appel nominal.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Nous allons procéder. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

L'article 148 est donc adopté.

Nous allons donc procéder à l'étude de l'article 149. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 24, du suivant :

«24.1. Le ministre peut modifier le plan d'affectation avec la collaboration des ministres concernés par la modification.

«Une modification au plan d'affectation est approuvée par le gouvernement.»

Cet article vise à introduire l'article 24.1 de la Loi sur les terres du domaine de l'État afin de préciser que le ministre peut, avec l'approbation du gouvernement, modifier le plan d'affectation du territoire du domaine de l'État après la consultation des ministres concernés par la modification. À l'heure actuelle, l'article 21 de cette loi, modifié par l'article 146 du projet de loi, ainsi que l'article 22 de celle‑ci prévoient un processus similaire.

Cependant, conformément à l'article 25.1 de la Loi sur les terres du domaine de l'État, proposé par l'article 151 du projet de loi, ce processus ne s'appliquera pas dans les cas... dans le cas d'une modification qui vise à intégrer une affectation établie en vertu d'une autre loi. Le cas échéant, c'est le processus de modification de l'affectation prévue dans cette loi qui s'appliquera, pour éviter un dédoublement.

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions en lien avec l'article 149? M. le député de Pontiac, vous avez la parole.

M. Fortin :Quand on dit «approuvée par le gouvernement», c'est approuvée par le Conseil des ministres?

Mme Blanchette Vézina : Conseil des ministres. Le... Conseil des ministres.

M. Fortin :Oui. OK. Pouvez-vous nous expliquer la deuxième partie du commentaire, là? Moi, j'ai eu de la... j'ai eu de la difficulté à saisir quand la... la ministre a... a lu les remarques.

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : Parent.

Le Président (M. Montigny) : ...Parent, excusez-moi. Ça va bien. Il reste juste 15 minutes.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Je vais céder mon siège à Me Tremblay-Paquet. Bien, en fait, là, c'est que l'article 151 du projet de loi vient établir, là, que lorsque... admettons qu'on prend l'exemple d'une aire protégée, il va y avoir un mécanisme avec un... tu sais, finalement il va y avoir un décret qui va être pris pour la création de l'aire protégée. Donc, c'est ce processus-là qui s'applique. Il ne faudra pas un autre processus avec un décret gouvernemental pour intégrer la modification, pour intégrer l'aire protégée dans le... le plan d'affectation, là. Donc, ça évite les dédoublements.

M. Fortin :On a parlé beaucoup des aires protégées, là, juste... Il y en a-tu d'autres, des scénarios comme... comme ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, je peux donner un exemple comme ça, là. La Loi sur Hydro-Québec prévoit la mise à la disposition d'Hydro-Québec des terres du domaine de l'État, là. Donc, il y a un mécanisme de décret qui est prévu. Donc, ce serait le genre d'affectation qui pourrait s'inscrire automatiquement, là, dans le... le PATP.

M. Fortin :C'est de même qu'on appelle ça, le PATP?

Mme Blanchette Vézina : Dans notre jargon, oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Pardonnez-moi le... l'acronyme.

M. Fortin :Non, non, ça peut nous donner des... des «inside», là, c'est...

Le Président (M. Montigny) : ...

M. Fortin :Oui.

Le Président (M. Montigny) : ...commentaires ou interventions en lien avec l'article 149? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci. On fait référence dans le commentaire à l'article 151 et on a parlé d'aires protégées. Mais, quand je lis l'article 151, un, il n'y a pas de référence à des aires protégées, mais on dit, ni plus ni moins, que «le ministre peut demander à un autre ministre de... de lui communiquer tout renseignement ou tout document qu'il estime nécessaire pour la préparation ou la modification du plan d'affectation.» En quoi ça diffère de «le ministre peut modifier le plan d'affectation avec la collaboration des ministres concernés»? Je...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, c'est parce que c'est l'article 25.1 qui, finalement, vient indiquer que l'article 24.1 ne s'applique pas quand la modification vise à intégrer une affectation qui n'est plus prévue en vertu d'une autre loi. Donc, style, l'article... Finalement, là, le dernier article, c'est... c'est une disposition qui vient permettre d'obtenir des renseignements, mais pour tout le processus, là, d'élaboration ou de modification du plan d'affectation des terres. Mais on a, à 25.1, un article spécifique, là, qui vient... qui permet d'exclure l'application, là, de... de l'article 24.1 <quand...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...un article spécifique, là, qui vient... qui permet d'exclure l'application, là, de... de l'article 24.1 >quand on est dans l'intégration d'une affectation prévue en vertu d'une autre loi.

Mme Dufour : OK...

Le Président (M. Montigny) : ...Alors, il n'y a pas d'autre intervention? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 149.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

L'article 149 est adopté.

Nous allons procéder à l'étude de l'article 150. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 25 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la phrase suivante : «Lorsqu'en vertu de l'article 24.1, une modification est proposée à un plan portant sur un territoire compris dans celui d'une municipalité régionale de comté ou d'une communauté métropolitaine, le ministre transmet pour avis la proposition de modification au conseil de cette municipalité ou de cette communauté ou au conseil de l'une et de l'autre dans le cas où la modification est proposée à un plan portant sur un territoire compris à la fois dans celui d'une municipalité régionale de comté et dans celui d'une communauté métropolitaine.»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «des terres comprises» par «un territoire compris»;

b) par la suppression de «des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire».

Cet article vise à modifier l'article 25 de la Loi sur les terres du domaine de l'État afin de prévoir que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts est responsable de transmettre une proposition de modification au plan d'affectation aux municipalités régionales de comté, aux communautés métropolitaines et aux communautés autochtones en cause, plutôt que la ministre des Affaires municipales. Cette modification permettra également de diminuer certains délais administratifs liés à ces consultations.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 150? Oui, M. le député de Pontiac, vous avez la parole.

M. Fortin :Là, on vient dire... OK, juste... aidez-moi, là, pour l'enjeu de la communauté métropolitaine, là, les plans d'affectation, là, il y en a partout sur le territoire ou c'est juste pour les territoires publics?

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Morin (Stéphanie) : En fait, c'est des plans d'affectation du territoire public, donc...

M. Fortin :Bien, c'est ça. Donc, c'est quoi, la communauté métropolitaine à laquelle on réfère ici?

Mme Morin (Stéphanie) : En fait, ça peut être la Communauté métropolitaine de Québec, j'imagine, là, parce que ça...

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : On peut suspendre...

Mme Morin (Stéphanie) : On peut suspendre. On peut... on peut vérifier.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous allons donc suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

(Reprise à 16 h 22)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...La question du député de Pontiac était l'effet de pourquoi on voit «communauté métropolitaine», c'est parce qu'il arrive, notamment à Montréal, là, qu'il y a des terres publiques. Il pourrait y avoir des terres publiques dans la communauté métropolitaine. Donc, on veut s'assurer de couvrir tous les cas de figure pour ne pas avoir de... de vide légal. 

M. Fortin :OK. Oui, le... l'interprétation qu'on avait en tête, c'est parce que tantôt on nous a dit, de notre côté, là, avant l'explication de la ministre... c'était de dire : Bien, peut-être que la Communauté métropolitaine de Québec pourrait être consultée, parce que, si je comprends bien, c'est un plan régional des terres publiques. Dans la région de la Capitale-Nationale, il y en a, dans la région administrative, alors la ville de Québec, à ce moment-là, serait consultée pour le PATP? 

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin :OK.

Le Président (M. Montigny) : ...Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 150? Il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

L'article 150 est donc adopté.

Nous sommes rendus à l'étude de l'article 151. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 25, des suivants :

«25.1. Les articles 22 à 24, le deuxième alinéa de l'article 24.1 et l'article 25 ne s'appliquent pas lorsque le ministre intègre au plan une affectation du territoire du domaine de l'État établie en vertu d'une autre loi.

«25.2. Le ministre peut demander à un autre ministre, à une personne, à un organisme, à une municipalité ou à une communauté métropolitaine de lui communiquer tout renseignement ou tout document qu'il estime nécessaire pour la préparation ou la modification du plan d'affectation.»

Concernant l'article 25.1, cet article vise à introduire l'article 25.1 de la Loi sur les terres du domaine de l'État afin que le processus pour l'élaboration et la modification du plan d'affectation du territoire du domaine de l'État ne s'applique pas aux affectations établies par une autre loi pour éviter un dédoublement de consultation. Ainsi, c'est uniquement le processus prévu dans la loi visée qui sera applicable.

Cet... Concernant l'article 25.2, cet article vise à introduire l'article 25.2 de la Loi sur les terres du domaine de l'État pour s'assurer que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts aura tous les renseignements et les documents requis pour l'élaboration et la modification du plan d'affectation

des terres du domaine de l'État.

Le Président (M. Montigny) : ...beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 151?

M. Fortin :...M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Oui. M. le député de Pontiac.

M. Fortin :La deuxième partie de l'article 25.1, «lorsque le ministre intègre au plan une affectation du territoire du domaine de l'État établie en vertu d'une autre loi», ça, c'est... encore une fois, c'est l'idée discutée tantôt, notamment en lien avec Hydro-Québec ou avec... avec certaines terres protégées... les aires protégées, pardon? Oui?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Ça me va, M. le Président. Explications très claires.

Le Président (M. Montigny) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Merci. Pour le 25.2, quand on dit «le ministre peut demander à un autre ministre», pourquoi on doit mettre ça dans la loi? Excusez-moi, mais, tu sais, d'abord, on a intégré l'article 24.1, là, ce qu'on parlait tout à l'heure, que le ministre peut modifier le plan d'affectation avec la collaboration des ministres concernés par la modification, mais pourquoi il faut mettre dans la loi que le ministre peut demander à un autre ministre un renseignement?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : C'est simplement une précision.

Mme Dufour : Mais, tu sais, concrètement, j'imagine que vous pourriez demander à un autre ministre, même si ce n'était pas dans la loi, un renseignement.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : OK.

M. Fortin :Il est obligé de vous le donner, c'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Montigny) : ...Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 151? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

L'article 151 est adopté.

Nous sommes à l'article 152 maintenant. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 35.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«À l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la date de la vente, toute clause restrictive dont était assortie cette vente cesse de s'appliquer et la vente devient irrévocable.

«Le deuxième alinéa s'applique également à toute clause restrictive dont était assortie une vente intervenue avant le (indiquer ici la date de la sanction <de...

Mme Blanchette Vézina : ...dont était assortie une vente intervenue avant le (indiquer ici la date de la sanction >de la présente loi), à moins que le ministre n'y ait renoncé avant cette date.»

Cet article vise à modifier l'article 35.1 de la Loi sur les terres du domaine de l'État afin de prévoir que les clauses restrictives prévues pour la vente d'une terre du domaine de l'État sont d'une durée maximale de

30 ans.

À l'heure actuelle, aucune durée n'est prévue ce qui peut créer une incertitude quant au délai applicable.

Le deuxième alinéa de l'article 35.1 s'appliquera à une clause restrictive prévue pour une vente intervenue avant la date de la sanction du projet de loi, sauf lorsque la ministre y a déjà renoncé.

Le Président (M. Montigny) : ...beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin :...comprendre... comprendre ce que ça veut dire, là, une... La vente d'une terre du domaine de l'État va être d'une durée maximale de 30 ans?

Mme Blanchette Vézina : Non, ce n'est pas ça.

M. Fortin :OK...

Le Président (M. Montigny) : ...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est... c'est plus les clauses restrictives qui peuvent affecter une vente. Ça veut dire que, quand il y a une vente qui est faite de terres du domaine de l'état, ça pourrait être pour un usage déterminé, à titre d'exemple. Et puis cette clause-là, qui vient restreindre l'usage de la terre, bien, sera limitée à 30 ans, là, je dirais, pour une plus grande sécurité juridique. Les... les tribunaux ont peur un peu des... des clauses éternelles, là. Donc, tu sais, pour éviter finalement qu'un juge établisse que ce serait déraisonnable puis fixe un délai arbitraire, là, on vient le préciser directement dans la loi.

M. Fortin :OK. Donc, la vente, elle est permanente. C'est juste la clause restrictive qui est d'une durée maximale de 30 ans. Vous pouvez mettre moins si vous le voulez, mais c'est maximum 30 ans.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Voilà.

M. Fortin :On s'entend.

Le Président (M. Montigny) : ...y a d'autres interventions avec l'article 152? Oui. Allez-y, Mme la députée.

Mme Dufour : Oui. «Irrévocable», c'est «qui ne peut être révoqué, repris». Tout à l'heure, maître, vous avez mentionné que c'est s'il y a une clause qui restreint les usages, après 30 ans, que ça ne peut plus s'appliquer. Mais ce que je comprends, c'est que la vente devient irrévocable. Donc, dans le fond, la vente se complète après 30 ans, c'est ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non. C'est qu'en fait on ne peut pas... On ne pourrait pas révoquer la vente en... en invoquant que la clause restrictive n'a pas été respectée au-delà de 30 ans. Donc, on a une clause qui vient limiter un usage. Si on change d'usage après 35 ans, bien, le ministre ne pourrait pas révoquer la vente sur la base de la clause restrictive qui serait périmée, autrement dit.

Mme Dufour : OK. Mais dans... À l'intérieur du 30 ans, la vente, c'est une vente.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est une vente, mais assortie d'une condition restrictive, là, qui pourrait constituer une condition résolutoire, là. C'est-à-dire que finalement, on... la vente est révoquée, là, puis on remet les parties en état, là, par rapport au début.

Mme Dufour : OK. Mais, si les clauses sont respectées puis les restrictions sont respectées, la vente est faite, c'est...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Absolument.

Mme Dufour : ...ce n'est pas révocable, là. OK.

Le Président (M. Montigny) : ...Est-ce qu'il y a d'autres interventions, ou on est prêts à passer au vote? Alors, nous pouvons passer au vote pour cet article 152.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce que l'article 152 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Maintenant, je vous remercie vraiment de votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 30)