Journal des débats (Hansard) of the Committee on Social Affairs

(Douze heures trois minutes)

Le Président (M. Bélanger): À l'ordre, s'il vous platt!

Si vous permettez, la commission se réunit afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 124, Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'asurance-maladie.

Pour résumer les débats, nous en étions à un sous-amendement proposé par... Ah! Les remplacements avant. Excusez. M. le député de Terrebonne remplace M. le député de Joliette. C'est bien cela? Est-ce qu'il y a d'autres remplacements? Non. Je m'excuse.

Nous en étions donc, disais-je, à une motion de sous-amendement proposée par M. le député de Laviolette à une motion d'amendement du député de Terrebonne sur la motion principale du député de Gouin qui avait été déposée. Dans les droits de parole, comment étions-nous organisés? Bon, sur la motion d'amendement qui est en jeu présentement, vous avez le plein temps de parole.

M. Rochefort: Le droit de parole est à M. Jolivet?

Le Président (M. Bélanger): Non. Il n'y a que lui qui avait épuisé son droit de parole. On a presque terminé effectivement. Il restait quatorze minutes à M. Jolivet pour présenter sa motion, parce qu'on avait ajourné à minuit.

M. Blais: Voulez-vous nous lire la motion?

Motion de sous-amendement

proposant d'entendre aussi

la Fédération des CLSC (suite)

Le Président (M. Bélanger): Oui. La motion était la suivante: Que la motion d'amendement soit modifiée en ajoutant à la fin les mots "la Fédération des CLSC".

M. Jacques Rochefort

M. Rochefort: M. le Président, un mot...

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Gouin.

M. Rochefort: ...pour dire que pour nous, de toute évidence le projet de loi qui est devant nous est un projet de loi dont on n'a d'aucune façon évalué la portée, dont on n'a d'aucune façon été en mesure d'évaluer les conséquences sur la santé générale et plus particulièrement sur la santé dentaire des enfants du Québec. Pour nous, la présence des organismes qui posent des gestes importants chaque jour dans notre société pour améliorer la santé dentaire des enfants du Québec, c'est très important parce que, finalement, compte tenu des avancés qu'a faits la ministre jusqu'à aujourd'hui et du peu d'éléments sur lesquels elle a été en mesure de baser, semble-t-il, sa décision, nous croyons que la présence de la Fédération des Centres locaux de services communautaires aurait pu nous permettre de discuter notamment du programme dont ils ont la responsabilité, soit celle de toute la prévention qui est réalisée et effectuée par des hygiénistes dentaires en milieu scolaire et dans les garderies du Québec.

Pour nous, c'est un volet important du programme de soins dentaires et probablement un des volets qui nous permet de bien analyser en partie la portée réelle du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui. Nous sommes conscients que la ministre refuse - et est constante dans cette attitude - d'entendre ce groupe et tous les autres intéressés dans ce projet de loi-ci comme dans tous les autres projets de loi qu'elle a parraînés jusqu'à maintenant, depuis son entrée au Conseil des ministres. En conséquence, nous réitérons une nouvelle fois notre demande auprès de la ministre. Probablement qu'elle a eu l'occasion d'y réfléchir depuis la dernière rencontre qu'on a eue entourant ce projet de loi.

Nous souhaitons toujours que les groupes viennent éclairer les membres de la commission, puisque, à ce jour, aucune étude n'est venue endosser la décision de la ministre, à un point tel que, si jamais la ministre refuse encore de faire comparaître les groupes en commission parlementaire, on sera peut-être obligé de demander plutôt au président du Conseil du trésor qui, lui, peut peut-être justifier la coupure pour les raisons qu'on connaît, car, au plan de la santé dentaire, personne n'a été en mesure de justifier la décision jusqu'à ce jour. C'est dans ce sens que nous souhaitions la présence, ici en commission parlementaire, d'un certain nombre de groupes pour qu'ils puissent apporter des éclaircissements et qu'ils puissent nous donner des indications de ce

qui se passe réellement eu égard à la santé dentaire des enfants du Québec.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Terrebonne.

M. Yves Blais

M. Blais: Je vais être très bref. Je veux dire que, par la venue de différents organismes, nous voudrions faire notre devoir comme Opposition jusqu'à la limite du possible. Je crois que nous avons fait notre devoir. J'aurais aimé que ces gens viennent nous dire si c'est notre philosophie que les enfants doivent avoir des inspections et des examens deux fois l'an, tandis que la philosophie gouvernementale est la philosophie du paupérisme d'État pour n'avoir qu'une seule visite annuellement, tout en conservant quand même dans les responsabilités étatiques dans le système social deux visites payées pour les gens qui sont bénéficiaires de l'aide sociale. Cela fait une philosophie du ministère qui est incohérente. Pour certaines personnes, une est justifiable médicalement, selon le ministère. Pour ceux qui sont payés par votre ministère, vous en acceptez deux. 11 y a de l'incohérence là-dedans. Nous aurions aimé que toutes les associations viennent nous dire que c'était incohérent. Nous, notre philosophie de deux visites, deux examens ne passe pas au ministère qui défend, avec la nouvelle ministre, le paupérisme d'État, contrairement à ce qu'elle faisait avant d'être dans l'Opposition. Nous aurons fait notre devoir jusqu'à la toute fin. Nous aurions aimé que ces gens viennent devant la commission, mais devant le nombre, nul n'est tenu de mourir à la tâche.

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Thérèse Lavoie-Roux

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, très brièvement. Je dois dire que c'est exact que l'Opposition a vraiment tenté jusqu'à la limite de plaider pour que des groupes soient entendus, compte tenu du fait qu'ils jugent que cette réduction de deux examens à un examen annuellement se fera au détriment de la santé dentaire des enfants. C'est ce que l'Opposition a soutenu depuis le début. On dit que notre position n'est étayée sur rien. J'ai eu l'occasion de mentionner des études anglaises et même des études américaines. Celle entre autres de Boqgs and Skork qui en sont venus à la conclusion que l'intervalle qui devait exister entre les examens pour les personnes de 5 à 9 ans était de 10 à 12 mois. Pour les personnes de 10 à 14 ans l'intervalle peut être augmenté de 25 à 27 mois et pour ceux de 15 à 19 ans cela ne nous concerne pas ici.

Je voudrais, aujourd'hui, M. le Président, remettre à l'Opposition un éditorial qui a paru dans le journal de l'Association médicale canadienne et qui fait référence à une étude beaucoup plus exhaustive que ceci - enfin, on me dit que cela a peut-être deux pouces d'épais, en tout cas, peut-être qu'on se contenterait d'un pouce - sur la question des examens périodiques en matière de santé. Ce sont des études qui ont été faites par un "task force", un groupe de travail sur cette question de l'examen périodique de la santé dont faisaient partie le Dr Pfizer, qui est un professeur en épidémiologie de l'Université de Montréal, le Dr Bayne - je vais parler davantage des noms que l'on connaît ici au Québec - le Dr Suzanne Fletcher qui est professeure d'épidémiologie et de santé à l'Université McGill, le Dr Lise Frappier-Davignon qui est aussi épidémiologiste et s'occupe de médecine préventive au Centre de recherche de l'Institut Armand-Frappier, le Dr Richard Goldbloom, professeur de pédiatrie à l'Université Dalhousie, à Halifax. Enfin, il pourra voir par lui-même la liste de ces personnes.

La conclusion, évidemment, touche les différents types d'examens périodiques, mais je voudrais simplement référer à ce qui touche à la santé dentaire. On peut retrouver en troisième partie que les opinions d'autorités très respectées, basées sur des expériences cliniques, sur des études descriptives et sur des rapports de comités d'experts indiquent que, dans le cas des enfants de 0 à 2 ans, la meilleure estimation ou "Best current estimate of optimal frequency of manoeuvre", c'est un examen annuel pour les enfants de 2 ans. Pour les enfants de 4 ans également un examen annuel et pour les enfants de 5 à 6 ans également un examen annuel. Enfin pour les enfants de 10 à 11 ans et pour les enfants de 12 à 15 ans, c'est un examen annuel. Je pense qu'il s'agit-là d'opinions d'experts. Il ne s'agit pas de pays étrangers comme avait fait remarquer le député de Gouin. Je pense qu'il s'agit d'une étude rigoureuse.

Je voudrais ajouter à ceci aussi, les témoignages que j'ai eus en ce sens que, strictement du point de vue de médecine environnementale, il est préférable que les enfants n'aient qu'un examen aux rayons X par année, plutôt que deux, à moins que ce ne soit nécessaire pour des situations d'urgence. Également, c'est que chaque examen général comprend une radiologie. M. le Président, si on pouvait faire faire des copies de ceci et les remettre à l'Opposition, cela me ferait plaisir.

M. le Président, je voudrais quand même.

Le Président (M. Bélanger): M. le

député de Gouin.

M. Rochefort: M. le Président, sur cette question précise, non seulement nous voulons dépôt de celle-ci, mais nous voulons dépôt de l'autre étude à laquelle la ministre a fait allusion.

Mme Lavoie-Roux: Oui, exactement. Vous l'avez eue celle-là l'autre jour.

M. Rochefort: C'est parce que vous avez cité quelqu'un d'autre.

Mme Lavoie-Roux: Non, non, c'est.

M. Rochefort: Celle que vous nous avez déposée l'autre jour, c'est Sheiham...

Mme Lavoie-Roux: Oui.

M. Rochefort: ...et ce matin vous nous avez cité: Boggs?

Mme Lavoie-Roux: Mais c'est que si vous l'aviez lue attentivement...

M. Rochefort: Je l'ai lue attentivement, M. le Président, mais je ne l'ai pas apprise par coeur. Cela c'est vrai. (12 h 15)

Mme Lavoie-Roux: Je vous comprends. Vous avez d'autres problèmes, comme moi, d'ailleurs.

M. Rochefort: D'ailleurs, vous en savez quelque chose, d'où viennent mes problèmes.

Mme Lavoie-Roux: Je m'en excuse.

M, Rochefort: Le député de Laurier ne s'en excuse pas, lui, on en est conscient.

Mme Lavoie-Roux: Il y a une révision de la...

M. Rochefort: Je sais que d'autres spécialistes interviennent et Boggs, auquel vous avez fait allusion...

Mme Lavoie-Roux: C'est à l'intérieur.

M. Rochefort: II est dans cela, c'est parfait.

Mme Lavoie-Roux: Alors...

M. Rochefort: Mais il n'y a rien de plus, c'est exactement le document qu'on a eu l'autre jour.

Mme Lavoie-Roux: M. le Président...

Le Président (M. Bélanger): On va le faire photocopier et on va le distribuer.

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, à aucun moment je n'ai tenté de le dissimuler. Nous voulions faire une rationalisation dans certains services de santé et le député de Gouin sait fort bien la raison pour laquelle les seuls programmes où on peut envisager des efforts de rationalisation, sont ceux qui ne sont pas soumis à la loi C-3, c'est-à-dire les programmes supplémentaires que te gouvernement du Québec s'est donnés au cours des ans, dont celui de soins dentaires pour les enfants.

À l'intérieur de ce programme, compte tenu des opinions que nous avons obtenues, nous croyons que, sans porter préjudice à la santé dentaire des enfants, nous pouvons réduire les examens de deux à un par an. Cela, je le répète, sans mettre en péril la santé dentaire des enfants. C'est évident que d'autres mesures doivent être prises, qui sont des mesures d'alimentation, des mesures d'hygiène dentaire et qu'il y a aussi des responsabilités qui doivent être prises par les parents pour assurer la santé dentaire de leurs enfants. On ne prend pas soin de ses dents uniquement quand on va chez le dentiste, on doit en prendre soin tous les jours, sur une base quotidienne.

Compte tenu que les parents sont de plus en plus sensibilisés à cette nécessité -l'éducation populaire a quand même porté fruit dans une large mesure, j'espère, parce que sinon on pourrait se demander à quoi sert ce programme de soins dentaires pour les enfants - nous croyons que cette mesure n'enlève rien qui puisse nuire à la santé dentaire des enfants et rien, sauf la réduction de l'examen dentaire général de deux à un, rien n'est touché dans le programme actuel sur les soins dentaires.

Je vais arrêter ici, M. le Président, c'était simplement pour cadrer un peu la décision gouvernementale.

Le Président (M. Bélanger): Bien. Est-ce que quelqu'un d'autre... M. le député de Gouin.

M. Jacques Rochefort

M. Rochefort: M. le Président, quelques commentaires, compte tenu des délais qu'il nous reste. Dans un premier temps, je dirai que je suis surpris de voir que, dans l'étude canadienne à laquelle la ministre se réfère ce matin, il n'y a aucune date. Je l'ai parcourue rapidement et je ne retrouve aucune date. Je souhaiterais au minimum qu'on nous donne une copie de l'original qui nous indique la date de l'étude.

Mme Lavoie-Roux: On me dit que c'est un rapport qui a été produit en 1980. Allez-y, docteur Carignan.

M. Carignan (Raymond): L'étude a été

faite de 1976 à 1979 et le rapport a été produit en 1980.

M. Rochefort: Alors, M. le Président, je remercie M. le sous-ministre de sa réponse. Je conclurai en disant que si l'étude couvre de 1976 à 1979, elle peut difficilement évaluer l'impact de nos programmes puisque, pour bon nombre des éléments des programmes, ils se sont vus ajoutés, élargis et accrus après 1976. Je comprends qu'il y a un problème. Deuxièmement, je veux souligner qu'on sent qu'on cherche vraiment des justifications, parce que chaque fois qu'on traite du dossier, quelqu'un a réussi à trouver une nouvelle étude quelque part.

Mme Lavoie-Roux: ...pas que ça nous prendrait autant d'arguments pour vous convaincre.

M. Rochefort: Vous n'avez même pas encore réussi. Peut-être que dans deux ans, on trouvera une autre étude. Tout ce que je souhaite, c'est que dans deux ans, on n'aura pas une étude pour nous dire que, dans le fond, on a fait une erreur aujourd'hui, auquel cas les gens devront en assumer les responsabilités.

Troisièmement, lorsqu'on parle d'études américaines, le Québec n'est d'aucune façon concerné par cela. On se retrouve dans une société qui n'a pas les mêmes antécédents dentaires que les Québécois, qui n'a pas les mêmes habitudes alimentaires, qui n'a pas les mêmes caractéristiques globales de santé ou on se retrouve dans des États où, pour bon nombre d'entre eux, il y a la fluoration de l'eau qui est un facteur fondamental dans l'évaluation de la santé dentaire. Probablement - je ne l'affirme pas, parce que je ne prétends pas être un spécialiste en la matière - qu'il serait logique que, dans les États où on a la fluoration de l'eau, cette fluoration fasse en sorte que les problèmes dentaires ne viennent pas au même rythme et qu'on puisse être justifié de fixer un délai plus long entre deux examens. Pour moi, ça n'a pas d'incidence directe, au mieux indirecte, mais pas d'incidence directe dans la question que nous étudions qui est celle du Québec.

Quant à l'étude canadienne, non seulement j'ai fait allusion aux dates mais reconnaissons que, là aussi, mon argument des États-Unis vaut. Le Québec, c'est 25 % de la population canadienne. Une étude canadienne traite donc de 75 % d'une population qui, souvent, a des programmes de fluoration de l'eau. Le même argument sert, quant à moi. On se retrouve dans des situations pas très facilement comparables. C'est un peu tiré par les cheveux à mon avis.

L'autre chose que je dirai, M. le Président, quant aux rayons X, si c'est l'argument qui pose problème, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'avoir des discussions avec l'Ordre des dentistes quant à l'orientation que devrait prendre le programme d'examen dentaire? Je dirai que c'est là aussi un terrain un peu délicat. Si on commence à parler des dangers, de9 conséquences négatives de l'utilisation des rayons X dans le domaine de la santé, je dois vous dire que si on tient compte de ce qui se fait sur les dents des enfants comme des adultes par rapport à ce qui se fait autrement dans d'autres cas, d'autres circonstances et pour d'autres raisons en termes d'utilisation de la radiologie, je pense qu'on ouvrirait un dossier qui serait pas mal plus important à regarder que celui des conséquences de l'utilisation des rayons X dans la santé dentaire, si c'est une préoccupation réelle du gouvernement actuel. Quant à l'argument que... Oui, mais compte tenu de l'adoption de la loi fédérale c'est trois, il faut qu'on y aille par des rationalisations uniquement sur les programmes qui ne sont pas concernés par ces trois, donc, soins dentaires du Québec, etc..

Mme Lavoie-Roux: ... d'ailleurs en 1982. Vous avez touché au programme dentaire parce que c'était le seul auquel vous pouviez toucher.

M. Rochefort: Je m'excuse auprès de la ministre, M. le Président, ces trois n'existaient pas en 1982.

Mme Lavoie-Roux: Alors pourquoi avez-vous touché strictement au programme dentaire à ce moment-là?

M. Blais: Là, c'est impertinent.

M. Rochefort: Je suis d'accord pour répondre aux questions, mais on va prolonger parce que c'est une autre question.

Le Président (M. Bélanger): On va laisser finir l'intervention du député de Gouin et on répondra...

M. Rochefort: Ces trois programmes n'existaient pas en 1982. Si nous avons touché non seulement au programme de soins dentaires mais à beaucoup de choses, c'est parce qu'on vivait la pire crise économique que le Québec ait connue depuis 1929, qu'il fallait réagir rapidement pour maintenir l'essentiel des acquis sociaux et qu'effectivement, lorsqu'on a touché au programme de soins dentaires, cela a été à deux niveaux: oui, pour réduire un certain nombre d'actes mais aussi pour mettre en

place un programme que la ministre doit reconnaître comme étant un bon programme aujourd'hui, puisqu'elle nous a avoué qu'il lui coûtait 9 000 000 $ cette année et qu'elle n'a d'aucune façon indiqué son intention de mettre fin à ce programme, qui est celui de la prévention effectuée par les hygiénistes dentaires en milieu scolaire et en milieu de garderie.

Si la ministre veut comparer ce qu'elle fait aujourd'hui à ce qu'on a fait, je lui dirai que d'abord les effets pécuniaires seront semblables. On a fait quelque 25 000 000 $ et aujourd'hui on se retrouve avec quelque chose qui va représenter n'importe quoi entre 8 000 000 $ et 20 000 000 $; mais en plus, on a mis en place notre programme. Finalement, c'est une coupure nette moins importante que la coupure que la ministre fait aujourd'hui alors qu'on n'est pas dans une même situation économique et financière. Je rappellerai à la ministre que lorsque nous avons posé des gestes dans le programme de soins dentaires nous avons maintenu les deux examens annuels parce que nous y croyions à l'époque et que nous y croyons toujours.

Lorsqu'elle nous parle de rationalisation, je suis un peu inquiet, parce que là, on est en train de nous dire que ça ne s'arrêtera pas aux soins dentaires. J'attends avec appréhension les prochains crédits gouvernementaux quant au programme de la RAMQ.

Quand la ministre nous dit qu'il y a d'autres mesures, l'alimentation, etc, justement où sont-elles ces autres mesures que le gouvernement entend mettre en place justement pour qu'il n'y ait pas de confusion, d'équivoque quant au signal donné à la population du Québec? Où sont ces mesures? J'entendais le député de Laurier, à l'occasion d'une émission de radio que nous avons faite l'un à la suite de l'autre, il y a quelques semaines, où il disait: Oui, mais il y a la fluoration qui peut permettre d'améliorer la santé dentaire et tout cela. Donc, on peut se limiter à un examen dentaire par année. Oui, mais c'est un peu comme l'eau des plages. On a annoncé qu'on ne s'occupait plus de surveiller les eaux des plages avant de s'assurer que les municipalités s'en occuperaient réellement. On ne réduit pas le programme avant d'avoir posé des gestes qui nous permettront peut-être un jour d'en arriver à une situation où on n'aura plus besoin de certains éléments du programme. Je cherche les autres mesures et je n'en ai trouvé aucune.

Je conclus, M. le Président, que, pour mai, au minimum du minimum, ce n'est pas clair. Quand ce n'est pas clair, on ne prend pas de chance avec la santé des gens.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Terrebonne.

M. Yves Blais

M. Blais: Mme la ministre reproche les coupures qui ont été faites en 1982 sur les soins dentaires. Il est vrai qu'il y a eu des coupures, en 1982, sur les soins dentaires. Ce qui est curieux, c'est que si une première coupure dans les soins dentaires est blâmable et qu'on nous en blâme, pourquoi revient-on avec une deuxième aujourd'hui? II y a de l'illogisme, de l'incohérence dans le discours, il faudrait tout de même qu'on admette cela.

Deuxièmement, j'ai demandé à la ministre au début une seule question à laquelle elle n'a pas répondu. Pourquoi, si un seul examen, selon votre justification, est correct, pourquoi maintenez-vous dans un même ministère le paiement d'un deuxième examen pour les enfants qui sont sur le bien-être social? Si ce n'est pas nécessaire pour les enfants de façon générale, pourquoi le gouvernement, votre ministère maintiendrait-il un deuxième examen payé par l'État, par le même ministère? II y a de l'incohérence. Soit que vous ne devriez plus payer le deuxième examen si, médicalement, il est prouvé qu'on n'en a pas besoin - vous n'avez pas à le payer aux bénéficiaires du bien-être social - ou vous faites une erreur en ne voulant pas payer deux examens pour les autres enfants du Québec. J'aimerais une réponse à cette question.

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, nous avons pris l'engagement de ne toucher d'aucune façon au programme des soins dentaires prévus pour les bénéficiaires de l'aide sociale, de la même façon que vous l'avez fait quand, en 1982, vous avez enlevé une partie du programme, entre autres l'obturation des dents pour les enfants de 13, 14 et 15 ans et vous l'avez conservée pour les assistés sociaux.

M. le Président, c'est la décision gouvernementale de ne pas toucher aux mesures prévues pour les bénéficiaires de l'aide sociale et c'est pourquoi nous Pavons conservé.

Le Président (M. Bélanger): La motion visant à inviter la Fédération des CLSC à venir rencontrer la commission est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

M. Rochefort: Sur division.

Le Président (M. Bélanger): Rejeté...

M. Rochefort: Donc sur division.

Le Président (M. Bélanger): Sur division. Ce qui nous amène à l'amendement de M. le député de Terrebonne à savoir d'inviter l'Ordre des dentistes.

M. Blais: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): La motion est-elle adoptée?

Mme Lavoie-Roux: Rejeté sur division.

Le Président (M. Bélanger): Rejeté sur division. La motion d'amendement du député de Gouin à savoir de procéder à des consultations particulières en attendant l'Association des directeurs généraux des départements de santé communautaire du Québec est adoptée?

M. Blais: Adopté.

Mme Lavoie-Roux: Rejeté sur division.

M. Blais: Ah! On ne rejette jamais sur division, mais ce n'est pas grave.

Mme Lavoie-Roux: Je le sais.

Étude détaillée

Le Président (M. Bélanger): Rejeté. J'appelle l'article 1 du projet de loi 124. Est-il nécessaire de lire l'article 1 au complet ou...?

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, tout le monde sait - nous en avons assez discuté qu'il s'agit de modifier la Loi sur l'assurance-maladie pour permettre d'adopter des règlements qui vont déterminer la fréquence à laquelle certains services dentaires assurés peuvent être rendus.

Le Président (M. Bélanger): Bien. Y a-t-il d'autres intervenants sur cet article 1?

M. Rochefort: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): L'article 1 est-il adopté?

Mme Lavoie-Roux: Adopté.

M. Rochefort: Appel nominal, M. le Président. (12 h 30)

Le Président (M. Bélanger): Appel nominal, M. le député de Gouin. J'appelle donc le vote. M. le député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue?

M. Baril: Pour.

Le Président (M. Bélanger): Mme la députée de Châteauguay.

Mme Cardinal: Pour.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de L'Assomption, il n'est pas là, je m'excuse. M. le député de Fabre.

M. Lefebvre: Pour.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Sainte-Marie.

M. Laporte: Pour.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Taschereau.

M. Leclerc: Pour.

Le Président (M. Bélanger): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Trépanier: Pour.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Laurier.

M. Sirros: Pour.

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Lavoie-Roux: Pour.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Terrehonne.

M. Blais: Contre.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Gouin.

M- Rochefort: Contre.

Le Président (M. Bélanger): Deux contre, neuf pour. L'article 1 est adopté.

M. Rochefort: M. le Président... Le Président (M. Bélanger): Oui. Motion d'amendement

M. Rochefort: Je voudrais proposer l'amendement suivant. J'ai des copies que je vous remets immédiatement. La Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'assuranee-maladie est modifiée par l'insertion après l'article 1 du suivant: "1.1 L'article 69 de la Loi sur l'assurance-maladie L.R.Q., chapitre A-29, modifié par l'article 4 du chapitre (indiquer ici le numéro du chapitre de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie dans le recueil des Lois du Québec de 1986) est de nouveau modifié par l'insertion dans la troisième ligne du paragraphe b, du premier alinéa et après le mot "fréquence", des mots "qui ne peut être moins que 2". M. le Président, peut-être que pour situer l'amendement.

Le Président (M. Bélanger): S'il vous plaît, oui.

M. Rochefort: Pour vous situer...

Le Président (M. Bélanger): On va plaider sur la recevabilité. M. le député de Gouin, je vous entends.

M. Rochefort: Carrément sur la recevabilité, effectivement, à l'article 1.

Le Président (M. Bélanger): Allez-y, je vous en prie.

M. Rochefort: À l'article 1, nous avons adopté un article qui permettra, dorénavant, au gouvernement d'adopter un règlement qui déterminera la fréquence au programme de soins dentaires.

Une voix: Voilà.

M. Rochefort: On est contre, mais la commission a décidé que oui le gouvernement pourrait adopter un règlement qui détermine la fréquence au programme de soins dentaires. Nous, nous apportons un amendement pour dire que cette fréquence ne pourra jamais être de moins de deux par année. Le gouvernement, pour adopter un règlement, peut dire que c'est huit par année, s'il le veut. Cela ne contredit pas l'utilisation de l'article 1 du projet de loi 124 tel qu'il vient d'être adopté, d'aucune façon. C'est que cela vient restreindre en partie l'utilisation qu'on pourra faire. Donc, cela encadre l'utilisation que n'importe quel gouvernement pourra faire de l'article 1 du projet de loi 124. À 1, on dit: Oui, il y aurait un règlement. À 1.1, on dit: Oui et il ne pourra pas aller en bas de deux examens par année.

Le Président (M. Bélanger): Sur la recevabilité, du côté ministériel, y a-t-il un intervenant?

M. Sirros: M. le Président...

Mme Lavoie-Roux: Dans la loi, c'est les services dentaires et non pas la fréquence. Moi je n'ai pas d'objection à ce qu'on la discute, mais... Il est peut-être recevable.

Le Président (M. Bélanger): Y a-t-il un intervenant? M. le député de Laurier.

M. Sirros: ... l'article 1 parle de services dentaires, il ne parle pas d'examen. M. le Président, on va vous laisser juger de la recevabilité.

M. Rochefort: Je veux que ce soit clair. On ne demande pas un consentement à la majorité ministérielle d'accepter notre amendement. On l'a regardé.

Le Président (M. Bélanger): Sur la recevabilité. Y a-t-il une argumentation du côté ministériel sinon je vais rendre une décision.

Mme Lavoie-Roux: L'amendement apporté par le député de Gouin fait référence à l'article 69, lequel fait référence è des services et non pas à des examens.

M. Blais: Des services deux fois par année. On ne parle pas d'examen.

Mme Lavoie-Roux: Quel service? C'est de l'examen dentaire qu'il s'agit. Ce n'est pas de tous les autres services.

M. Rochefort: M. le Président...

Le Président (M. Bélanger): Dans votre esprit, M. le député de Gouin...

M. Rochefort: M. le Président, je m'excuse. Cela me fait comprendre un certain nombre de problèmes de rédaction juridique qu'on a connus dans d'autres lois. L'article 69 se lit comme suit: "Le gouvernement peut, après consultation de la régie ou sur la recommandation de celle-ci, en outre des autres pouvoirs de la réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, adopter des règlements pour: a) ...ça ne nous intéresse pas; "...b) déterminer, parmi les services visés è l'article 3, ceux qui ne doivent pas être considérés comme des services assurés et la fréquence, qui ne peut être moins que deux, à laquelle certains de ceux qui sont visés au paragraphe c du premier alinéa de l'article 3 peuvent être rendus pour demeurer des services assurés."

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Gouin, selon vous, est-ce qu'il y a une incidence financière à votre motion?

M. Rochefort: Il n'y a pas d'incidence financière qui va à l'encontre des budgets et des programmes actuels du gouvernement. Cela n'engage pas de fonds publics additionnels, parce qu'à l'heure où on se parle, il y a deux examens par année.

Mme Lavoie-Roux: Oui, mais dans les budgets, est-ce qu'on...

M. Rochefort: Non, non. L'incidence financière, c'est s'il y en avait un actuellement et que j'en ajoutais un nouveau. Là, il y aurait une incidence financière additionnelle sur les équilibres budgétaires; ce serait une autre chose. Il n'y a pas d'incidence financière, c'est le statu quo.

Le Président (M. Bélanger): D'accord.

La motion est recevable.

Sur votre motion, M. le député de Gouin.

M. Jacques Rochefort

M. Rochefort: Oui, M. le Président, rapidement.

La ministre de la Santé et des Services sociaux, dans un effort de transparence inouï, a déposé le projet de loi 124 qui donne le pouvoir au gouvernement de déterminer la fréquence des actes assurés par la Régie de l'assurance-maladie du Québec dans l'ensemble des programmes. On sait que cela visait le programme de soins dentaires. Nous, on pense que ce n'est pas nécessaire d'avoir un article qui permette de déterminer la fréquence. La majorité ministérielle a décidé que oui, d'accord. Nous, on dit que c'est correct mais, à partir du moment où vous voulez déterminer les fréquences, vous allez respecter une fréquence qui ne pourra pas aller en-deça de deux fois par année, avec en tête ta préoccupation du programme de soins dentaires. Nous croyons absolument essentiel de donner deux examens dentaires par année aux enfants du Québec âgés de moins de 15 ans comme cela existe maintenant, comme cela a été maintenu par le gouvernement du Parti québécois même si on a fait face à une crise financière impartante et aussi parce que nous considérons, comme je l'ai dit tantôt, qu'il n'y a pas de chance à prendre dans le dossier de la santé dentaire.

On ne joue pas avec cela. On le voit, on n'est pas capable de s'appuyer sur du solide du côté gouvernemental pour justifier cette décision. On cherche chaque jour, on trouve des petits bouts qui concernent d'autres, qui viennent d'ailleurs, qui ne prennent pas en considération les caractéristiques propres du Québec, etc. On dit qu'on n'a pas de chance à prendre. En ce sens, nous voulons le maintien de deux examens par année et, par l'amendement qui est apporté sur le plan législatif, cela permet que, oui, il y ait un règlement mais que ce règlement ne pourra pas aller en-deça de deux examens par année à moins de repasser par l'Assemblée nationale avec un projet de loi qui dira qu'on réduit la fréquence de telle ou telle façon. Je dirai que pour nous, c'est évident. C'est une chose à laquelle nous croyons; nous l'avons prouvé dans le passé. Pour nous, cela fait partie des politiques de santé que le gouvernement doit maintenir et promouvoir pour préparer, aujourd'hui, l'avenir au plan de la santé des jeunes Québécois et Québécoises qui profitent de ce programme.

Je relaterai un fait que j'ai vécu en 1976 et que je n'avais pas abordé jusqu'à maintenant dans le cadre du débat. En 1976, je suis allé à Cuba, lors d'un voyage d'hiver.

J'ai eu l'occasion de me promener un peu dans le pays, de rencontrer des gens. J'ai rencontré des enfants à quelques reprises et je me suis aperçu qu'ils avaient, pour bon nombre d'entre eux, des appareils d'orthodontie. Alors, baragouinant l'espagnol, on a rencontré leurs parents, on a eu l'occasion de discuter un peu avec eux. On leur a demandé qui défrayait ces appareils d'orthodontie qu'avaient dans la bouche leurs enfants. Évidemment, ils nous ont répondu que c'était l'État qui payait les appareils d'orthodontie que portaient leurs enfants.

On sait que Cuba est un pays beaucoup plus pauvre que le nôtre, est un pays qui vit des problèmes sociaux considérables, qui connaît une situation économique d'aucune façon comparable à la nôtre. Évidemment, on se comprendra bien, c'est incomparable par en bas.

Que ce pays pauvre, petit, très peu riche, peu développé ait décidé que les 8oins dentaires des enfants sont quelque chose de prioritairement prioritaire, qui justifie qu'on consacre des ressources financières considérables à cette santé dentaire de leurs enfants, malgré tous les autres problèmes économiques, sociaux, budgétaires, financiers, etc. qu'ils ont, c'est là une indication que quand on a une priorité, quand on a des politiques de santé qui visent è préparer aujourd'hui et demain, il y a moyen, même dans des petits pays pauvres, défavorisés, peu développés, de faire en sorte qu'on se donne des priorités et qu'on trouve des moyens de financer nos priorités.

De la même façon, même si l'industrie touristique est une industrie très importante pour l'économie de ce pays, j'ai pu voir à l'époque que les fruits étaient prioritairement donnés - les fruits produits sur cette île, dans ce pays - à la population cubaine et particulièrement aux enfants. Ce sont les excédents de fruits qui sont mis à la disposition des touristes. Encore là, même si, pour eux, l'apport financier que représente l'industrie touristique est considérable et même déterminant dans le développement économique, ils reconnaissaient que la saine alimentation est quelque chose de prioritaire en termes de politique de santé. Et reconnaissons que des fruits, c'est aussi important en termes de santé dentaire.

Si des pays comme celui-là peuvent prendre des décisions comme celle que je viens de décrire - pas des discours et du placotage, mais des qestes concrets qui paraissent dans les budgets de l'État - je pense que nous avons des leçons à retenir de pays comme Cuba que je viens de citer, dans le cadre de cette volonté d'accorder une priorité à la santé, à la santé dentaire, à la santé dentaire des enfants. Si Cuba est en mesure de le faire, si on en a la volonté, on devrait, nous aussi, être en mesure de le faire. C'est un exemple parmi tant d'autres

que je vous ai donné pour montrer que, lorsqu'on a une volonté réelle de poser des gestes, on doit pouvoir les poser et trouver un moyen de les financer.

Deuxièmement, M, le Président, je dirai que, dans la réponse qu'a faite la ministre à mon collègue de Terrebonne sur la dichotomie entre les enfants d'assistés sociaux et les autres enfants, encore une fois, j'espère qu'elle pourra profiter des bons offices de ses collaborateurs qui trouveront, j'imagine, une autre étude plus tard. Mais ce n'est pas comparable, malheureusement, à ce qui s'est fait en 1982.

En 1982, nous avons coupé des actes curatifs. La, c'est évident que le curatif, quand on n'a pas le moyen de se le payer et qu'on est assisté social, il faut y avoir droit. Là, on l'a maintenu. L'acte ici discuté, qui est de deux examens par année, est un acte à caractère préventif, éducatif...

M. Blais: Tautochrone.

M. Rochefort: ... tautochrone, comme le dirait mon collègue de Terrebonne, et ne nous est pas présenté comme quelque chose qu'on veut couper parce qu'on a des problèmes financiers, mais nous est présenté parce qu'on ne juge pas cela utile et nécessaire. À preuve, toutes ces études que la ministre trouve à la goutte, une par semaine, qui portent sur d'autres pays, sur d'autres contrées, sur d'autres situations, avec des caractéristiques différentes. On en a eu une ce matin sur le Canada mais où le Québec est peu pris en considération. Cela a été fait à un moment où nos programmes, pour l'essentiel, n'étaient pas en place, qui fait donc en sorte que 75 % de ces gens sont d'autres caractéristiques que des Québécois. (12 h 45)

La ministre nous dit: Je pense que professionnellement, au plan de la santé, ce n'est pas nécessaire et ce sont les bribes d'études qu'elle nous cite. Ou c'est nécessaire ou ce n'est pas nécessaire. La ministre nous dit: Ce n'est pas nécessaire mais je veux être sûre que les assistés sociaux vont l'avoir quand même. Donc, là, elle reconnaît implicitement le volet ticket modérateur de sa réforme pour les autres familles du Québec. Ça ne peut pas être l'un sans l'autre. Ou ce n'est pas nécessaire et on l'enlève pour tout le monde ou c'est suffisamment nécessaire pour qu'on le maintienne pour une classe d'enfants du Québec - ce avec quoi nous sommes d'accord. On veut que tout le monde en ait deux par année - et là, dans la mesure où ça redevient un peu nécessaire, en tout cas suffisamment pour le mettre pour un certain nombre d'enfants, pour nous, ça veut dire que ce service, pas moins nécessaire, même s'il est juste un petit peu nécessaire pour les assistés sociaux aux yeux de la ministre, il est un petit peu nécessaire pour les autres enfants du Québec. Là, c'est l'accréditation claire et nette de l'introduction d'un ticket modérateur, pas avec le dos de la cuillère à 0,25 $ pour le ticket modérateur mais juste à 23 $ du coût par enfant.

Je pense que ça fait le tour de l'argumentation de présentation de notre amendement. J'imagine que cet amendement recevra, M. le Président, l'adhésion des membres de la commission parlementaire.

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Thérèse Lavoie-Roux

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, c'est évident que le député de Gouin tente d'apporter ou de contrer par la bande - je ne lui en fais pas reproche, c'est son droit le plus strict, il utilise tous les moyens qui sont à sa disposition - la décision du gouvernement de retrancher un examen dentaire par année pour les enfants. Je voudrais faire juste une petite mise au point. Quand il parle de l'étude que nous lui présentons, peut-être que pour lui, le Canada, c'est encore un autre pays...

M. Rochefort: Ce n'est pas ça que j'ai dit, M. le Président. En vertu de l'article 112...

Mme Lavoie-Roux: D'accord, si ce n'est pas ça...

M. Rochefort: ... on déforme mes paroles encore une fois.

Mme Lavoie-Roux: Pauvre vous!

M. Rochefort: On va payer un abonnement annuel à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux au Journal des débats, M. le Président.

Mme Lavoie-Roux: Ah! Ah! ...dans lequel il dit que ce programme, de toute façon, touche à peine le Québec, je lui ferai remarquer que le président était un véritable Québécois, même s'il s'appelle M. Spitzer, qui fait des études épidémiologiques au Québec. Il en va de même pour la personne qui est de l'Institut Armand-Frappier. Il dit que les programmes étaient quasi inexistants à ce moment-là. À ce moment-là, les programmes pour les enfants jusqu'à dix ans inclusivement, et là, nous avons traité de la nécessité ou pas de deux examens dentaires pour les enfants de 2 ans à 15 ans et déjà les enfants de 10 ans étaient couverts et même plus largement qu'ils ne le sont aujourd'hui à la suite de ce qui s'est passé en 1982 et dont je ne veux pas rediscuter du

bien-fondé.

Quant à l'amendement du député de Gouin, je voudrais juste lui faire remarquer que, d'une part, il va contre le but visé par le projet de loi. Deuxièmement, je lui soumettrai que si on lit attentivement sa modification au paragraphe b; "Déterminer, parmi les services visés à l'article 3, ceux qui ne doivent pas être considérés comme des services assurés, et la fréquence..." C'est là qu'il introduit: "qui ne peut être moins de deux, è laquelle certains de ceux qui sont visés au paragraphe c du premier alinéa de l'article 3 peuvent être rendus pour demeurer des services assurés."

On a l'impression, et je peux me tromper, qu'il fait une exigence pour les services rendus, quelle que soit la nature du service rendu, qu'ils soient au moins de deux. Si c'est ça qu'il faut comprendre, en plus du fait que nous ne pourrons pas voter pour cet amendement parce qu'il va à l'encontre de ce que vise le projet de loi, je me demande si on ne s'en va pas dans une direction un petit peu difficile. Par exemple, est-ce que ça veut dire que tous les services médicaux qui sont rendus... Par exemple, l'extraction des dents, est-ce qu'il faudrait s'en faire enlever au moins deux par année? À ce moment-là, au bout de huit ans, il n'en restera plus beaucoup. Quoi qu'il en soit, M. le Président, peut-être que le député de Gouin peut donner des explications supplémentaires. C'est comme cela que je le saisis, mais ce n'est vraiment pas la raison principale pour laquelle nous allons voter contre, c'est parce que, par ce moyen, qui est légitime, le député de Gouin tente d'aller contre l'objectif visé par le projet de loi.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Terrebonne.

M. Yves Blais

M. Blais: M. le Président, la ministre nous a fourni quelques études, dont la dernière, ce matin. Elle voudrait, je crois, nous convaincre qu'il n'est pas médicalement nécessaire, pour les soins dentaires chez les enfants, qu'il y ait deux examens. Dans les études qu'elle nous remet, c'est toujours pour essayer de justifier l'examen unique annuel. C'est de cela que vous voulez nous convaincre. Sinon, vous ne déposeriez pas des études à répétition par lesquelles vous essayez de nous dire qu'un examen par année chez les enfants, c'est suffisant. Je suis persuadé que tous les membres de l'Opposition suivent votre raisonnement sans en oublier un seul mot. Les gens de votre côté, vous les avez sûrement convaincus par ces études qu'un seul examen, médicalement parlant, c'est correct pour les soins dentaires de nos enfants.

Soit que vous soyez entêtée ou butée ou que votre logique soit contraire à ce que je peux appeler la cohérence normale. Si c'est vrai et si vous êtes sincère en nous disant que ces examens justifient une coupure budgétaire d'une main et que de l'autre main vous dilapidez les fonds publics en payant deux examens dont le deuxième n'est pas nécessaire, selon votre technique et vos études, aux enfants de bénéficiaires de l'aide sociale pendant que vous coupez les centres d'accueil et les immobilisations ailleurs... Ce deuxième examen, coupez-le s'il n'est pas nécessaire scientifiquement selon les études que vous nous remettez. Soit que vous soyez illogique en justifiant votre coupure budgétaire par le fait que, médicalement, un examen est suffisant ou, de l'autre côté, vous êtes illogique en en payant un deuxième aux enfants de bénéficiaires du bien-être social. D'un côté ou de l'autre, il y a quelque chose qui n'est pas clair et qui ne plaide pas en faveur d'une cohérence ministérielle.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur cette motion du député de Gouin?

M. Jacques Rochefort

M. Rochefort: M. le Président, je prendrai quelques minutes pour conclure, à ce moment-là.

Le Président (M. Bélanger): S'il vous plaît, M. le député de Gouin.

M. Rochefort: M. le Président, plus j'entends la ministre, plus je comprends pourquoi elle parle souvent de déformation des faits. Elle est une experte en la matière, plus en cela qu'en matière de santé dentaire. Je n'ai jamais dit que M. Spitzer n'était pas un Québécois, je n'ai jamais prétendu que les autres Québécois qui faisaient partie du groupe qui a réalisé l'étude pancanadienne trouvée probablement avant-hier par la ministre et déposée ce matin n'étaient pas de bons Québécois, tout aussi bons que la députée de L'Acadie, que vous, M. le Président, ou que mon collègue de Terrebonne.

Une voix: ...

M. Rochefort: Non, là...

M. Blais: Compréhensifs, mais pas cons!

Le Président (M. Bélanger): S'il vous plaît! M. le député de Gouin.

M. Rochefort; M. le Président, quand on demande à des Australiens de faire une étude qui porte sur l'Europe, tout aussi Australiens qu'ils soient, ils étudient l'Europe

en se basant sur tout ce qui concerne l'Europe et ses habitants. Quand on demande à des Néo-Écossais d'étudier le Canada, ils regardent ce qui se passe partout au Canada, oui, chez eux, mais pour la proportion qu'ils sont, et pour tous les autres Canadiens parce que, justement, je pense que ce sont des gens rigoureux, des gens respectueux et des scientifiques qui ne sont pas allés biaiser une étude parce qu'ils étaient Québécois, en disant; On va s'organiser pour que l'essentiel de l'étude porte juste sur le Québec. Non, ils ont fait leur travail de façon professionnelle, j'imagine, et je n'ai pas de raison de ne pas croire au professionalisme du travail qu'ils ont fait.

Mais le mandat qu'ils avaient, ce n'était pas de faire une étude sur la santé dentaire des Québécois, c'était la santé dentaire et des programmes pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes et là, qu'ils soient Québécois ou pas, il demeure que les Québécois ne représentent que 25 % de l'ensemble canadien. Ce n'est pas...

Une voix: ...

M. Rochefort: Oui, M. le Président, c'est suffisamment important pour qu'on ait fait des propositions très claires quant au poids que le Québec devrait avoir dans le Canada, mais la ministre n'était pas de notre avis.

Donc, M. le Président, je pense que c'est un argument, encore une fois, qui déforme la réalité. Oui, c'est une étude qui a été faite en partie par des Québécois, mais qui porte non pas sur le Québec mais sur tout le Canada.

D'ailleurs, puisque la ministre est préoccupée de l'étude et qu'elle ne trouve pas trop ce qu'elle cherche, pourquoi ne commande-t-elle pas une étude dès maintenant pour évaluer la conséquence du geste qu'elle s'apprête à poser, étude qu'elle pourrait peut-être nous déposer dans un an et demi, deux ans? Elle va être encore ministre de la Santé et des Services sociaux. Je serais intéressé à connaître les résultats de son étude et je suis même ouvert à ce qu'elle aille chercher d'autres personnes que des Québécois exclusivement pour faire son étude.

D'autre part, je n'ai jamais prétendu que les programmes étaient quasi inexistants avant 1976. J'ai dit que les programmes qui existaient avant 1976 ont connu un élargissement, ont connu des ajouts de volets, des ajouts, d'actes de mesures et qu'on ne peut prétendre avoir évalué avant 1976 ou 1978 ce qui a été mis en place après 1976 ou 1978 alors que nous, on a la prétention que ce qu'on a ajouté au programme de soins dentaires est important. Nous, on a cette prétention. On serait heureux que la ministre en ajoute au moins autant qu'on en a ajouté.

Quant à mon amendement, M. le Président, quand la ministre dit que cela voudrait peut-être sous-entendre qu'on va arracher deux dents par année aux qens, je dirai que c'est peut-être ce qui va arriver avec la décision qu'elle nous invite à prendre aujourd'hui.

Mme Lavoie-Roux: ...possibilité.

M. Rochefort: Non, on ne veut pas leur assurer la possibilité. Nous, on croit au préventif mais on s'aperçoit qu'on a devant nous un gouvernement qui s'occupe essentiellement de curatif. S'occuper essentiellement de curatif, cela peut mener effectivement à une situation où on va devoir arracher plus de dents qu'en protéger. C'est là notre argument, M. le Président.

Donc, en conclusion, la ministre veut prendre sa décision, qu'elle la prenne. Je maintiens qu'elle est nuisible à la santé des Québécois, que c'est un geste regrettable et je souhaite que les prochains crédits du président du Conseil du trésor corrigeront cette décision irresponsable, irréfléchie et, de toute évidence, improvisée.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que la motion du député de Gouin est adoptée?

M. Rochefort: Sur vote nominal, M. le Président.

Le Président (M, Bélanger): Sur vote nominal. M. le député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue?

M. Baril: Rejeté.

Le Président (M. Bélanger): Mme la députée de Châteauguay?

Mme Cardinal: Rejeté.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Fabre?

M. Joly: Rejeté.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Sainte-Marie?

M. Laporte: Rejeté.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Taschereau?

M. Leclerc: Rejeté.

Le Président (M. Bélanger): Mme la députée de Deux-Montagnes?

Mme Legault: Rejeté.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Laurier.

M. Sirros: Contre.

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre?

Mme Lavoie-Roux: Contre.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Gouin?

M. Rochefort: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Alors, un pour et 9 contre.

La motion est rejetée. J'appelle donc l'article 2 du projet de loi qui dit que le projet de loi entre en vigueur... Est-ce que l'article 2 du projet de loi est adopté?

M. Rochefort: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que le titre de la loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Rochefort: Sur division.

Le Président (M. Bélanger): La commission, ayant rempli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 heures)