To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Étude détaillée du projet de loi n° 417 - Loi prolongeant l'effet de certaines dispositions de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Committee on Social Affairs

Étude détaillée du projet de loi n° 417 - Loi prolongeant l'effet de certaines dispositions de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Date of meetings

Wednesday, June 3, 1998

Journal des débats Vol. 35 N° 131 (Version finale)

Tuesday, June 2, 1998

Journal des débats Vol. 35 N° 130 (Version finale)