Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Dix-neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Thouin (Rousseau) est remplacé par M. Campeau (Bourget); M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent); Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel) est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et M. Bérubé (Matane-Matapédia) est remplacé par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la secrétaire. Maintenant, est-ce qu'il y a des votes par procuration?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Nichols (Vaudreuil) votera pour M. Kelley (Jacques-Cartier).

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Alors, <lors... >si vous vous souvenez, là, lors de l'ajournement, nous étions à l'article 80, mais plus précisément à un amendement déposé par Mme la ministre à l'article 80. Alors, à ce stade-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Oui, merci. Pas sur l'article 80. Juste une question de se remettre, là, où est-ce qu'on était, M. le Président. On avait parlé, là... À cet article-là, le mot «estime», on avait dit que, probablement, on le retirerait. Ça fait que, là, je voulais savoir est-ce qu'il y aura le dépôt d'un amendement ou comment on fonctionnait pour... Parce que je pense qu'il y avait une entente quand même, là, <sur le retrait...

Mme Nichols : ... 80. Juste une question de se remettre, là, où est-ce qu'on était, M. le Président. On avait parlé, là... À cet article-là, le mot «estime», on avait dit que, probablement, on le retirerait. Ça fait que, là, je voulais savoir est-ce qu'il y aura le dépôt d'un amendement ou comment on fonctionnait pour... Parce que je pense qu'il y avait une entente quand même, là, >sur le retrait du mot «estime».

Le Président (M. Allaire) : Bien, effectivement. Mme la ministre, peut-être, a des précisions.

Mme Laforest : Oui. En fait, on avait décidé que le mot «estime» était moins justifié. On propose un amendement, évidemment, pour retirer le mot «estime». On s'était entendus pour seulement retirer le mot «estime». Alors, la phrase qui disait : «Lorsqu'il estime que la demande est fondée, le ministre...», ça va être tout simplement : «Lorsqu'il estime que...». Il n'y a pas…

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, je comprends…

Mme Laforest : Non, excusez : «Lorsque...». On enlève le mot «estime». O.K., c'est ça, c'est juste le retrait du mot «estime».

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Donc, je comprends qu'après qu'on aura fini de traiter cet amendement, on déposera un nouvel amendement pour retirer le mot. C'est bien ça?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, parfait. Mme la députée de Vaudreuil, voulez-vous poursuivre?

Mme Nichols : Je veux juste être certaine qu'on n'oublie pas cet amendement-là. Oui, je peux poursuivre sur l'article 80. Donc, quand on a ajourné les travaux la dernière fois, on était sur la partie... on essayait de faire, avec mon collègue de — bon, j'oublie son comté, là, je m'en allais le nommer, là — Laurier-Dorion... avec le collègue de Laurier-Dorion, ce qu'on essayait de faire, c'était un lien avec les municipalités puis le ministère. On se disait : Les sanctions, quand elles sont déposées... Parce que c'est la municipalité, là, qui va donner les constats, en fonction du règlement municipal. Puis c'était le mot «peut», dans le fond, là, tu sais. Puis, ce qu'on comprenait, c'est qu'il y avait une latitude à la municipalité de déposer ou de transmettre les constats au ministère ou pas. Puis là on se demandait s'il n'y avait pas une possibilité qu'étant donné qu'il y a un numéro, là, quand l'attestation est émise, <est-ce qu'il n'y avait pas une possibilité >qu'à chaque fois qu'il y a un constat qui est émis en fonction d'une attestation du Tourisme qui est émis par le municipal, qu'il n'y ait pas une possibilité de faire un suivi ou de suivre ça sans que la municipalité ait la possibilité ou décide de les envoyer ou pas, là. On parlait... une formule automatique, ou trouver quelque chose de…

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, bien, c'est sûr qu'il faut comprendre qu'on travaille avec deux ministères, trois même avec Revenu Québec. Par contre, il y a le ministère du Tourisme. Alors, si... ce qu'on s'était dit : C'est sûr que cet article-là, il ne faudrait pas que ça donne trop de travail aux municipalités. Alors, le règlement va déterminer la procédure : suspendre l'attestation pour une période de deux mois, de six mois, puis <annule à la troisième… >le troisième geste, c'est d'annuler l'attestation. Alors, évidemment, si on respecte cette procédure-là, c'est après ça qu'il va y avoir suspension de la licence.

Maintenant, si, à chaque fois qu'on pose le premier geste, il doit y avoir un avis quelconque, à ce moment-là, ça donne énormément de travail pour la municipalité, parce qu'on s'entend que c'est… il y a des petites villes que c'est très simple, mais les plus grandes villes ce serait <assez particulier…

Mme Laforest : …suspension de la licence.

Maintenant, si, à chaque fois qu'on pose le premier geste, il doit y avoir un avis quelconque, à ce moment-là, ça donne énormément de travail pour la municipalité, parce qu'on s'entend que c'est… il y a des petites villes que c'est très simple, mais les plus grandes villes ce serait >assez particulier. Ça fait que, là, c'est ça qu'on disait, pour les Affaires municipales, c'est trop complexe, ça demande trop d'ouvrage.

• (19 h 40) •

Maintenant, pour le Tourisme, qui est ici avec moi, M. Desbiens, nous aussi, je crois — j'avais parlé avec ma collègue au Tourisme — qu'on ne commencera pas, à chaque fois qu'il y a un avis... Parce que ce n'est pas la première fois qu'il y a des avis dans les municipalités, ou des plaintes. Alors là, c'est sûr qu'on se demandait... s'il faut qu'à chaque fois il y ait une procédure au premier avertissement, ce serait assez lourd comme travail.

Maintenant, peut-être que la position du ministère du Tourisme a changé, mais nous, on disait qu'on respecte cette procédure-là pour ne pas donner trop de travail aux municipalités. Puis, en même temps, tu sais, c'est peut-être juste un avertissement, puis après ça on n'en parlera plus. Puis, nous, c'était trop lourd pour les municipalités. Puis c'est ça que… qu'elles n'étaient pas d'accord du tout, à chaque fois d'envoyer un avis public, si je peux dire, ou que le Tourisme ait une procédure. Mais moi, je vais parler pour mon ministère, évidemment, je vais laisser le ministère du Tourisme en parler, si c'est le même accord qu'on avait.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Non, non, c'est correct. Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à M. Desbiens d'intervenir? Consentement. Parfait. M. Desbiens, merci de prendre le temps de vous présenter, votre titre, puis la parole est à vous.

M. Desbiens (Christian) : Merci, M. le président. Christian Desbiens, sous-ministre adjoint au ministère du Tourisme. Bien, j'abonde dans le même sens. Dans le fond, ça appartient aussi à la municipalité de voir si elle veut nous acheminer le constat d'infraction. Donc, je pense que ça fait partie de son champ de compétence à elle de déterminer ça.

Le Président (M. Allaire) : Oui, vous pouvez poursuivre.

Mme Laforest : ...je vais juste terminer l'explication. En fait, c'est important peut-être pour ma collègue. En fait, il faut voir que le demander comme ça, ce n'est quand même pas si pire, ce n'est pas si mal, mais, quand on arrive dans les grandes villes, c'est inapplicable ou presque. Ce serait vraiment compliqué de… À chaque avertissement, ce serait très, très complexe.

Alors, c'est ce qu'on veut, ne pas donne plus d'ouvrage aux municipalités, avec cet article de loi là. Ça fait que c'est pour ça qu'on laisse ça comme ça. Il y a une procédure à suivre. Puis, si la procédure… C'est une responsabilité de la municipalité en fait. Mais de là à ce que chaque avis soit transféré et qu'il y ait une procédure, il y a une lourdeur, en fait, puis ce n'est pas ce qu'on veut faire avec cette demande-là… avec cette démarche-là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Moi, ce que je comprenais, là, c'est que la municipalité n'émet pas des avertissements, elle émet des constats. Puis la municipalité, après deux constats, elle a la possibilité, si elle veut, de l'envoyer au ministère du Tourisme pour que la première sanction s'applique. Est-ce que c'est ce que je comprends?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, mais en… oui, c'est ça, sauf que la question est de savoir< est-ce que on>, bref, est-ce qu'on vise à chaque avertissement. C'est-tu ça, la question, ou peut-être…

Mme Nichols : Bien, moi, <là où j'ai une…

Le Président (M. Allaire) : ... Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, mais en… oui, c'est ça, sauf que la question est de savoir est-ce que on, bref, est-ce qu'on vise à chaque avertissement. C'est-tu ça, la question, ou peut-être…

Mme Nichols : Bien, moi, >là où j'ai une problématique, c'est que la municipalité, là, pourrait émettre quatre constats pour le même... tu sais, pour la même maison, pour la même infraction, mais elle ne serait pas obligée de le transmettre au ministère du Tourisme. Donc, le ministère du Tourisme n'aurait jamais à intervenir pour suspendre l'attestation.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre.

Mme Laforest : Oui. Bien là, ça dépend, parce que, oui, il peut y avoir quatre constats pour la même résidence principale, mais, en même temps, le règlement dit qu'il y a trois avertissements possibles maximum pour la même résidence principale, pour la même location, si je peux dire.

Mme Nichols : Non, mais, le... je m'excuse, je m'excuse.

Le Président (M. Allaire) : C'est correct. Non, non.

Mme Nichols : Bien, c'est parce que, mettons qu'il y en a quatre, constats, le ministère du Tourisme ne peut le savoir s'ils ne sont pas acheminés. Puis ce que je comprends, c'est que le ministère... ce que je comprends, c'est que la municipalité, elle n'est pas obligée de les transmettre. Si elle les transmet, quatre constats d'un coup, là... ça fait quatre qu'elle donne en un an, puis là elle les transmet d'un coup, est-ce qu'on passe tout de suite à la deuxième sanction, on saute la première, on arrive à la deuxième? Moi, c'est cette latitude-là que je me dis : C'est dur à suivre. Puis pourtant il y a un quand même numéro, tu sais, il y a un numéro d'attestation émis. Quand le ministère du Tourisme donne le permis, là, pour dire : Tu peux faire de la location de ta résidence principale, il y a un numéro, là. Ça fait qu'il n'y a pas de possibilité, au lieu qu'après quatre constats, ah!, pour ce numéro-là, on l'émet, puis là on demande la... Je ne sais pas. Peut-être je l'exprime mal, mais...

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien non, pas du tout. Je comprends très bien votre question. Mais, en même temps, c'est le règlement qui va... qu'ils vont adopter. En fait, c'est par le règlement qu'ils vont décider le nombre de constats qui sera requis, si je ne me trompe pas, M. Desbiens. Alors, c'est par règlement qu'ils vont décider le nombre de constats requis. À ce moment-là, peut-être qu'ils peuvent décider de leur démarche eux-mêmes, si... Parce que ça va se décider par règlement. Ça fait que, même si on le décidait ici, étant donné que le règlement va se décider, et que c'est le règlement qui va décider le nombre de constats qui sera émis, à ce moment-là, c'est embêtant de dire est-ce qu'on avise après un avertissement, est-ce qu'on avise après deux avertissements, quand cette procédure-là va se déterminer par règlement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols : Ils vont la déterminer par règlement. La municipalité va faire son règlement, ou le ministère du Tourisme? Quelle réglementation?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : C'est la municipalité qui va le déterminer par règlement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols : Ça fait que c'est la municipalité qui va décider que, mettons, après deux constats d'infraction à son règlement municipal... elle va décider, dans sa réglementation : après deux, on a l'obligation de l'envoyer, mais chaque municipalité pourrait avoir une réglementation différente.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, le règlement, il va être déterminé par Tourisme, mais l'application... <c'est sûr que c'est la...

Mme Nichols : ... qui va décider que, mettons, après deux constats d'infraction à son règlement municipal... elle va décider, dans sa réglementation : après deux, on a l'obligation de l'envoyer, mais chaque municipalité pourrait avoir une réglementation différente.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, le règlement, il va être déterminé par Tourisme, mais l'application... >c'est sûr que c'est la municipalité qui va l'appliquer. Ça fait que c'est certain que, votre question étant : Comment la procédure après un avertissement va se faire?, si je comprends bien, donc, Tourisme fait son règlement, la municipalité l'applique. Je ne sais pas comment on pourrait... après un règlement, qu'il y ait un avis. Peut-être Me Paradis... Parce que, oui, le règlement est déterminé par Tourisme, mais la municipalité, qui va l'appliquer... Est-ce qu'on peut entendre Me Paradis peut-être, si vous êtes d'accord?

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que ça va? Donc, oui, est-ce que j'ai le consentement? Oui. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, votre titre, s'il vous plaît.

M. Paradis (Nicolas) : Merci. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. On a, dans le cadre de l'amendement qui est sous étude, le pouvoir réglementaire qui est donné au gouvernement de déterminer les modalités qui vont permettre, ultimement, qu'il y ait suspension, première fois, une deuxième suspension avec un délai plus long, et le retrait de l'attestation, là, par la suite, donc, tout d'abord, ce règlement du ministère du Tourisme... du gouvernement, là, mais sous l'égide du Tourisme qui encadre le nombre de condamnations pour les sanctions liées à l'attestation.

Mais, à la base, donc en amont de ça, comme le mentionnait la ministre, c'est la municipalité qui va donc porter le tout à l'attention du ministère du Tourisme pour voir à ce que les sanctions possibles, découlant du règlement auquel je référais, puissent s'appliquer. Ça se veut donc, ces sanctions-là, dans la poursuite, dans la gradation des sanctions, si je peux le dire ainsi, des premières condamnations qui sont effectuées, donc condamnations à la réglementation municipale. Et, s'il s'en trouve, que le nombre suffisant en vertu du règlement gouvernemental est présent, eh bien, la municipalité peut donc porter le tout à l'attention de la ministre du Tourisme pour qu'il puisse y avoir suspension ou retrait en fonction... là où on serait rendus en fonction de la réglementation.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Me Paradis. Mme la députée de Vaudreuil, malheureusement, vous n'avez plus de temps. Je vais suspendre les travaux quelques instants, mais avant je vous demanderais juste de porter attention, là, à éteindre l'ensemble de vos sonneries de vos multiples appareils électroniques. On en a entendu quelques-uns. Merci de prendre le temps.

Puis je vais suspendre les travaux quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 19 h 47)

> (Reprise à 19 h 50)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Un plaisir d'être parmi vous ce soir, collègues. Nous avons une armée de personnes dans cette commission. «It's very exciting.»

Je suis vraiment contente de pouvoir être ici ce soir, parce que, vous comprenez, au comté de Westmount—Saint-Louis, c'est quand même le centre-ville de Montréal. Alors, juste pour que les gens comprennent un peu, Airbnb, chez nous, chez moi, c'est un problème. Je ne peux pas dire que c'est un bénéfice, je peux le dire, que c'est vraiment un problème pour la majorité de nos citoyens. Puis là il y a un impact majeur <sur les familles...

Mme Maccarone : ...vous comprenez, au comté de Westmount—Saint-Louis, c'est quand même le centre-ville de Montréal. Alors, juste pour que les gens comprennent un peu, Airbnb, chez nous, chez moi, c'est un problème. Je ne peux pas dire que c'est un bénéfice, je peux le dire, que c'est vraiment un problème pour la majorité de nos citoyens. Puis là il y a un impact majeur >sur les familles. Alors, je viens ici vraiment en leur nom, parce que j'ai plusieurs questions. Ça fait que, pour l'échange que vous avez eu, ce que moi, j'aimerais mieux comprendre, c'est pratico-pratique : comment ça va fonctionner avec les règlements, les dénonciations, avec les changements qui seront abordés, ce serait quoi, le processus pour les citoyens, puis comment les lois puis les modifications seront appliquées.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, au niveau de ce qu'on discutait tantôt, le règlement, c'est sûr que Tourisme va décider. Les sanctions, comment elles seront déterminées, c'est le Tourisme, le ministère du Tourisme qui fera son règlement. Ça, ça va se faire par règlement.

Maintenant, nous, qu'est-ce qu'on vient faire, on vient obliger toute personne qui veut pratiquer l'hébergement touristique de demander une certification, une licence au ministère du Tourisme. Il y a un formulaire qui est à remplir. La personne affiche sa licence, et, à ce moment-là, elle est obligée d'être déclarée, si je peux dire, elle est obligée d'avoir sa certification. Puis c'est très, très bien, parce que ça nous donne... ça va nous donner le portrait de ceux et celles qui pratiquent. Comme vous dites, chez vous, là, vous allez savoir où cette pratique-là est déterminée. Puis la personne qui ne la pratique pas dans le bon sens, à ce moment-là, bien, ça va être encore plus facile de lui retirer sa licence.

Vous comprendrez qu'au... Vous avez tout à fait raison, au Québec c'est de plus en plus populaire. C'est ça qu'on disait, depuis cinq ans, c'est exponentiel. Alors, il fallait quand même resserrer et mieux cadrer cette pratique. C'est ce qu'on fait avec l'article de loi, qui est, j'aime mieux vous le dire tout de suite, en passant, <qui est >avec le ministère du Tourisme et qui est dans notre projet de loi qu'on a inséré. Mais, avec ça, je pense qu'on va avoir beaucoup plus, si je peux dire, de pouvoirs de retrait de licences et de connaître les gens qui pratiquent l'hébergement touristique collaboratif.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Maccarone : Puis les vérifications se feront de quelle façon? On a parlé des demandes fondées, des sanctions, des règlements. Mais les vérifications se feront de quelle façon?

Mme Laforest : Bien, c'est certain que ça va y aller... Par exemple, si la personne a une plainte, il va y avoir un avis à la... une communication avec la municipalité. La municipalité va aller vérifier, et, à ce moment-là, c'est bien, parce qu'ils vont savoir si la personne s'est inscrite sur le site du ministère du Tourisme et si la personne a rempli le formulaire pour avoir sa certification. Alors, au départ, vous allez voir tout de suite si la personne s'est déclarée pour faire cette pratique.

Ça fait que, tout de suite là, on vient éviter beaucoup, beaucoup de problèmes, parce qu'il faut comprendre que plusieurs le pratiquent. On avait combien de personnes qui étaient inscrites depuis le 1er mai, M. Desbiens? Parce que j'aimerais ça... c'est important que vous ayez le nombre. Je crois, c'est 539. C'était ça, on a 539 personnes inscrites maintenant au ministère du Tourisme, qui ont leur certification <pour pratiquer...

Mme Laforest : … on avait combien de personnes qui étaient inscrites depuis le 1er mai, M. Desbiens? Parce que j'aimerais ça... c'est important que vous ayez le nombre. Je crois, c'est 539. C'était ça, on a 539 personnes inscrites maintenant au ministère du Tourisme, qui ont leur certification >pour pratiquer l'hébergement collaboratif. Ça, c'est depuis le 1er mai. Alors, c'est évident que ça va nous aider, parce que c'est impossible qu'il y ait seulement 539 personnes qui pratiquent cette activité. C'est impossible. Alors là, on vient obliger la personne qui veut le pratiquer de demander une certification.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Maccarone : …déjà en vigueur, pour ceux qui ont déjà des Airbnb qu'on sait qu'ils sont illégaux, est-ce qu'il y a des mesures qui seront abordées pour prendre action puis mettre des sanctions, enlever leur permis? Je m'explique. Actuellement, à mon bureau de comté, je dirais que c'est dans le top cinq plaintes que je reçois, même en temps de COVID. C'est grave. C'est vraiment une problématique parce que l'impact sur les familles… il y a des familles qui habitent au centre-ville, puis le centre-ville, de plus en plus, on est inondés par les Airbnb. Il y a des tours <où 50 % des logements... >où il y a peut-être 60 ou 80 logements, condos ou appartements, c'est 50 % rempli d'Airbnb.

Puis ce qui arrive, c'est qu'ils vont essayer de faire une intervention auprès de la municipalité, ils vont porter plainte. La police, soit ils n'arrivent pas parce que, je comprends, il y a plein de demandes, il y a plein de choses qui arrivent... Puis maintenant, avec COVID, c'est encore plus exacerbé parce que, écoute, ils sortent de chez eux puis il y a du monde qu'ils ne connaissent pas, qui ne portent pas de masque, c'est des étrangers, on parle des nuisances comme insalubrité, c'est sale, c'est un manque de sécurité, il y a du bruit puis il n'y a personne qui n'intervient. Ça fait qu'ils essaient de porter plainte. Quand ils appellent la municipalité ou quand ils appellent puis ils parlent avec leur conseiller ou leur conseillère, dans mon cas, municipale, bien, eux, ils disent : Bien non, ce n'est pas nous. Ça fait qu'ils les renvoient à mon bureau de comté. O.K., ça fait que mon bureau de comté essaie… moi, j'essaie de parler avec…

Puis je ne blâme personne, là, ce n'est pas ça le but. Moi, je veux juste comprendre comment ça va fonctionner parce qu'actuellement, ce que nous, nous faisons... Ils nous envoient des plaintes, on a plein de courriels, ils nous envoient toute la chaîne de qu'est-ce qu'ils font. Nous, on leur demande de remplir le formulaire de Revenu Québec de dénonciation. On remplit ça. Après ça, on fait une demande de procuration, comme ça on peut intervenir avec Revenu Québec en leur nom pour avoir de l'information, pour essayer de les accompagner.

Puis je veux juste vous mettre au parfum — ça, c'est juste… c'est septembre, là, ce n'est pas loin, ça fait juste deux mois de ça — de ce qui est arrivé. On a essayé d'intervenir au sein de Revenu Québec. Puis là, ce que je constate, c'est que, je ne sais pas, il y a… C'est pour ça, la question : C'est qui qui va mettre en vigueur? C'est qui qui va faire des vérifications? Parce que la réponse que nous avons eue de Revenu Québec, c'est que «ça peut prendre jusqu'à trois mois pour avoir une réponse. Entre-temps, ils disent, tous les renseignements fournis dans le cadre de notre dénonciation sont confidentiels et protégés par la Loi sur l'accès aux documents et organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.» Alors, <par conséquent…

Mme Maccarone : ... qui va faire des vérifications? Parce que la réponse que nous avons eue de Revenu Québec, c'est que «ça peut prendre jusqu'à trois mois pour avoir une réponse. Entre-temps, ils disent, tous les renseignements fournis dans le cadre de notre dénonciation sont confidentiels et protégés par la Loi sur l'accès aux documents et organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.» Alors, >par conséquent, nous ne pourrons pas être renseignés par le suivi ni sur les résultats de leur analyse.

Ça continue. Ils expliquent c'est quoi, les recours. Ils disent de déposer encore une fois un autre formulaire de dénonciation — écoute, c'est deux pages — pour faire bouger les choses. Puis ça, c'est le courriel que nous avons reçu d'un M. Gomez qui travaille pour Revenu Québec, qui dit de «renvoyer une autre dénonciation si les citoyens constatent qu'il y a toujours une infraction à la loi et que le Airbnb opère toujours de façon illégale».

Mme Céline Loiselle du ministre des Finances a admis qu'il est très difficile de faire bouger les choses : «Si on veut faire bouger les choses, il en revient au cabinet du ministre responsable d'intervenir. À quelle heure actuelle, Revenu Québec ne prévoit pas embaucher de nouveaux effectifs en inspection pour lutter contre l'hébergement non conforme au règlement et s'assurer que les exploitants paient les taxes liées à leur revenu de location.»

Ça fait que la ville de Montréal dit : Eux — ça, c'est leur courriel — n'ont pas le pouvoir d'enquête. Ils attendent que nous, nous fassions quelque chose ici. Puis on sait que le taux d'inoccupation des logements locatifs situés à Montréal, c'est 1,5 %. Alors, on a quand même besoin d'aide, on a besoin d'air. Je peux nommer toutes les adresses si c'est… 1237 Saint-Marc, 1241 Saint-Marc, 1847 Tupper, 3475 de la Montagne, 2250 Guy, écoute, c'est des logements résidentiels, c'est des… vraiment, c'est épouvantable, 738 Saint-Paul Ouest, 715 William, 705 William, 693 William.

Je suis préoccupée parce que, si ça va continuer de cette façon, j'ose espérer… Puis l'amendement dont nous sommes en train de discuter, ça va aussi traiter ça pour les citoyens. C'est bien qu'on va donner des pouvoirs. Ce que je ne comprends pas, c'est le même règlement pour toutes les municipalités. Je ne sais pas, je trouve ça préoccupant parce que ça ne peut pas être le même règlement pour le centre-ville de Montréal puis avec les autres régions. Il faut que ce soit vraiment différent. Il faut leur donner… autres pouvoirs, mais comment est-ce que la vérification va fonctionner? Puis comment est-ce que nous allons protéger les citoyens?

C'est quelque chose, à l'intérieur, de dire c'est qui qui va avoir le pouvoir, c'est qui qui va avoir un permis, ou les sanctions, mais le pratico-pratique, pour ceux qui sont confrontés avec ça, comment ça va fonctionner? Comme j'ai dit, c'est dans le top cinq. Puis je ne sais plus quoi dire aux citoyens qui viennent cogner à la porte, qui disent : Aidez-moi, il n'y a personne là qui répond. Il faut agir en leur nom.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

• (20 heures) •

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, tout ce que vous démontrez, vous avez totalement raison, parce que c'est pour ça qu'on fait cette réglementation-là, si je peux dire, cet article de loi là. Parce qu'il faut dire que, dans…

Mme Maccarone : …il n'y a personne là qui répond. Il faut agir en leur nom.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, tout ce que vous démontrez, vous avez totalement raison, parce que c'est pour ça qu'on fait cette réglementation-là, si je peux dire, cet article de loi là. Parce qu'il faut dire que, dans les municipalités, je vais donner l'exemple… les trois critères pour, par exemple, sanctionner les gens qui pratiquent… qui dérangent, en fait, dans la municipalité, il y a trois critères de base, c'est s'il y a une question de sécurité, de salubrité et de nuisance. Ça, c'est les trois critères qui sont toujours évalués dans les municipalités, s'il y a une plainte, par contre.

Alors, nous, qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on vient encadrer et on vient obliger la personne qui pratique à sa résidence principale... d'être obligée d'avoir une attestation. Si la personne n'affiche pas son attestation dans les municipalités, la personne peut être passible de 1 000 $ à 10 000 $ d'amende si elle n'affiche pas son attestation. L'autre amende aussi que la personne peut avoir, c'est : si elle n'a pas son attestation, elle est passible d'amende d'un montant de 2 500 $ à 25 000 $. Alors, nous, c'est sûr que c'est Revenu Québec qui va donner des sanctions. Par contre, ce que je peux vous dire, c'est qu'avec cette obligation-là, c'est justement... pour tout ce que vous avez énoncé, vous avez complètement raison. Mais vient maintenant le temps qu'on a dit : Il faut absolument mieux encadrer.

Depuis le 1er mai, ma collègue au Tourisme a déposé cette réglementation-là. Là, je parle pour le Tourisme, mais je vais laisser M. Desbiens, qui est sous-ministre au Tourisme, compléter. Mais c'est vraiment pour des raisons comme ça. Donc, si vous dites : La ville de Montréal a de la difficulté à soit trouver les effectifs ou bien, au contraire, parce que maintenant toutes les certifications, les attestations vont être déclarées au ministère du Tourisme, auront été demandées. Alors, c'est certain que maintenant on va agir beaucoup plus rapidement s'il y a un cas qui ne pratique pas bien cette activité.

Ça fait que c'est pour ça qu'on fait ça, parce que vous avez raison, c'est de plus en plus populaire, puis on n'arrive pas... On a des causes d'un maire qu'on expliquait la semaine passée. Une cause, ça fait quatre ou cinq ans, 20 000 $ ou 25 000 $ de frais pour un citoyen qui n'est pas capable du tout d'empêcher cette pratique, ou d'arrêter cette pratique, ou de régler une problématique qu'il a vécue, soit... Je crois que c'était une question de salubrité. Mais c'est pour ça qu'à ce moment-là c'est beaucoup plus simple puis c'est pour ça qu'on le... c'est le ministère du Tourisme qui a obligé cette réglementation-là, cette certification-là, parce que, comme on le disait, c'est impossible qu'il y ait juste 500 personnes d'inscrites qui pratiquent cette activité, c'est impossible. Ça fait que, là, on arrive à obliger les gens de le faire. Par contre, ce qu'on a ajouté, c'est qu'aussi les municipalités vont pouvoir zoner, puis ça, c'est important, les municipalités vont pouvoir interdire cette pratique-là par son zonage. Donc, elle est obligée de le mentionner et de l'adopter au conseil municipal. Donc, tous les conseils municipaux adopteront le nouveau zonage. Par exemple, si on l'interdit peu importe où, dans votre comté, je ne le sais pas, là, à ce <moment-là, bien...

Mme Laforest : ... interdire cette pratique-là par son zonage. Donc, elle est obligée de le mentionner et de l'adopter au conseil municipal. Donc, tous les conseils municipaux adopteront le nouveau zonage. Par exemple, si on l'interdit peu importe où, dans votre comté, je ne le sais pas, là, à ce >moment-là, si c'est interdit par zonage, bien, c'est impossible, c'est interdit. Les gens qui vont demander une certification au ministère du Tourisme, bien, ne pourront pas y aller si, par exemple, chez vous, il y a un secteur qui est interdit aux Airbnb ou quelconque plateforme.

Mme Maccarone : Merci pour les précisions. Puis... Ça fait que je comprends, O.K., pour ceux qui sont légaux, puis pour ceux qui sont illégaux, ce serait quoi, le processus? Comment que ça va fonctionner? Parce que, dans le fond, c'est en grande partie la problématique dont nous font face actuellement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est aussi simple qu'un autre citoyen, ou un autre résident, ou un autre propriétaire dans un quartier quelconque, il y a une plainte, à ce moment-là, à la ville. Ceux qui sont illégaux, c'est sûr que, là, ça va être encore plus facile parce qu'ils vont tout de suite vérifier avec le ministère du Tourisme si la personne a sa certification, puis, comme je vous disais... je vous donnais les montants tantôt pour les sanctions, bien, ils vont être passibles de sanctions.

Ça fait que ça va être tout de suite, on appelle : Mon voisin x dérange, ou peu importe, il y a une question de sécurité, de bruit. C'est souvent le bruit, c'est pour ça, souvent, ou trop de personnes dans la même résidence. À ce moment-là, on fait une vérification de certification. C'est quand même très, très simple, cette démarche-là, mais, en même temps, c'est vraiment important de la faire, justement, pour ne pas qu'on perde, si je peux dire, pour ne pas qu'on l'échappe plusieurs années de temps, là. Ça fait qu'avec ça on va pouvoir avoir un meilleur contrôle.

Surtout un meilleur contrôle... vous parlez de la ville de Montréal. C'est sûr qu'à Montréal on va connaître le parc de logements. Puis, c'est ça, je discutais avec le député de Laurier-Dorion, c'est sûr que Montréal, c'est important parce qu'on ne sait pas où les gens le pratiquent. On ne sait pas comment ça se passe. On n'a rien pour les épingler, vous avez raison. Alors, on fait ça pour ça. Peut-être aussi... peut-être le...

Le Président (M. Allaire) : M. Desbiens.

Mme Laforest : M. Desbiens, parce que c'est le sous-ministre au Tourisme, je vais lui laisser la parole, si j'ai oublié des choses.

Le Président (M. Allaire) : M. Desbiens, la parole est à vous.

M. Desbiens (Christian) : Bien... Merci beaucoup. En fait, il y a quand même beaucoup d'éléments dans ce que vous avez mentionné.

Ici, dans... ce qu'on veut s'assurer, c'est que ceux qui pratiquent l'hébergement de type collaboratif, dans le fond, dans leur résidence principale, c'est qu'on a voulu s'assurer qu'il y ait une attestation. Donc, quand même, il s'en faisait beaucoup de façon illégale. Et là on a dit : Bien, on va s'assurer qu'ils ont une attestation. Donc, on est capables de... ils sont mieux identifiés. Mais ils peuvent le faire de façon légalement avec l'attestation. Et là ici on parle d'un règlement pour peut-être, là, enlever l'attestation ou restreindre l'attestation dans les cas de gens qui l'ont eue, cette attestation-là.

Donc, des... On parle des gens qui vivent... C'est des propriétaires privés dans leur établissement de résidence principale. C'est à eux, là, que présentement on s'attaque, puis c'est ça le débat aujourd'hui, et c'est sur ceux qui font de l'hébergement collaboratif dans leur résidence à eux. <Donc, c'est...

M. Desbiens (Christian) : ... l'attestation ou restreindre l'attestation dans les cas de gens qui l'ont eue, cette attestation-là.

Donc, des... On parle des gens qui vivent... C'est des propriétaires privés dans leur établissement de résidence principale. C'est à eux, là, que présentement on s'attaque, puis c'est ça le débat aujourd'hui, et c'est sur ceux qui font de l'hébergement collaboratif dans leur résidence à eux. >Donc, c'est de la résidence de courte durée, c'est de la location de courte durée, parce qu'ils le font dans leur résidence principale. Alors, c'est sûr que, là, ça vient régler cet aspect-là.

Et tous les mécanismes, là, de dénonciations et de peines qui pourront être faites vont être établis dans un règlement à définir. On attend que la loi soit sanctionnée avec les paramètres qu'on connaît présentement. Et, après coup, nous, on va faire un règlement, on va consulter les municipalités. Donc, il y aura un règlement qui sera élaboré pour mettre plus de détails sur quelles fautes seront sanctionnées et de quelle façon.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. Desbiens. Député de Mégantic qui souhaitait intervenir.

M. Jacques : Oui, M. le Président, petite remarque, là, très courte, là. Je pense qu'on parle plus de l'article 80, là... 81 présentement que l'amendement à l'article 80. Donc, si on peut recentrer le débat vers là, je pense que ce serait opportun. Mais on est en train de réexpliquer tout ce qu'on a expliqué pendant quelques jours, la semaine dernière. C'est ça. Je ne veux pas appeler de règlement, mais j'aimerais ça au moins qu'on se reconcentre, là, sur ce qui devrait être discuté, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : ...député de Mégantic, pour votre intervention. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de... Pardon?

Mme Nichols : Il n'a pas appelé au règlement, mais il a quand même soulevé un point par rapport au processus.

Le Président (M. Allaire) : Non, non, mais, M. le député... Mais, en fait, Mme la députée de Vaudreuil, je pense que le député de Mégantic a le droit de faire une intervention au même titre que les autres députés ici, alentour de cette commission. Je pense que c'est à vous d'entendre le commentaire que le député de Mégantic a fait. Maintenant, il n'a pas soulevé effectivement de point de règlement.

Donc, on continue les échanges, les interventions. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. À moins que Mme la ministre souhaite apporter une précision à la question de la députée de tantôt.

Mme Laforest : ...Je comprends un petit peu les questions. Mais peut-être on devrait relire l'article 80, Me Paradis, peut-être, hein? Parce que vous, ça va peut-être vous dire où on en est rendu, puis vous allez voir... Là, je vous ai expliqué la procédure, mais je vais relire quand même l'article 80 parce que je vous comprends, là, c'est important de...

Le Président (M. Allaire) : ...lecture de l'article 80, Mme la ministre, de lire l'amendement aussi.

Mme Laforest : Oui, O.K.

Le Président (M. Allaire) : Comme ça, on sera sûr de recentrer le débat aussi.

Mme Laforest : Alors, je vais le relire, puis vous allez voir... Parce que, là, on parlait de la réglementation, comment on allait l'appliquer. Alors, c'est : «À la demande d'une municipalité, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement du gouvernement et conformément au deuxième alinéa, suspendre ou annuler une attestation de classification d'un établissement d'hébergement touristique où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale — on parle toujours, toujours, toujours ici, là, juste de la résidence principale — de l'exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n'incluant aucun repas sur place.» Et là ce qui est <important...

Mme Laforest : d'un établissement d'hébergement touristique où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale — on parle toujours, toujours, toujours ici, là, juste de la résidence principale — de l'exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n'incluant aucun repas sur place.» Et là ce qui est >important, c'est «lorsqu'il». Lorsque la demande est fondée, le ministre :

«1° suspend l'attestation pour une période de deux mois;

«2° suspend l'attestation pour une période de six mois lorsque son titulaire a déjà été visé par la suspension prévue au paragraphe 1°;

«3° annule l'attestation lorsque son titulaire a déjà été visé par la suspension prévue au paragraphe 2°.»

• (20 h 10) •

Alors, vous voyez, vraiment, on est en train de décrire la démarche, comment on va sanctionner, si je peux dire, ou retirer la licence. Par exemple, là, c'est sûr qu'on a parlé, mon collègue a quand même raison, le pourquoi du pourquoi de l'article de loi. Maintenant, on est dans le règlement qui sera déterminé par le ministère du Tourisme. Mais, c'était important de vous mentionner que c'était à la demande de la municipalité.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce que vous avez pris le temps de lire l'amendement, aussi, Mme la ministre? Excusez-moi, c'est parce que j'étais allé discuter avec Mme la secrétaire. Je veux juste m'en assurer.

Une voix : …

Le Président (M. Allaire) : C'est bon. Allez-y. Merci.

Mme Laforest : O.K. Alors, l'article 11.3 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique proposé tel qu'il est amendé :

«11.3. À la demande d'une municipalité, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement du gouvernement et conformément au deuxième alinéa, suspendre ou annuler une attestation de classification d'un établissement d'hébergement touristique où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de l'exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n'incluant aucun repas servi sur place. Lorsqu'il estime que la demande est fondée, le ministre :

«1° suspend l'attestation pour une période de deux mois;

«2° suspend l'attestation pour une période de six mois lorsque son titulaire a déjà été visé par la suspension prévue au paragraphe 1°;

«3° annule l'attestation lorsque son titulaire a déjà été visé par la suspension prévue au paragraphe 2°.»

Alors, je crois qu'honnêtement, pour chez vous, ça va vraiment faire du bien. Bien, honnêtement, je pense que ça va aider.

Des voix : …

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Laforest : Je comprends, je suis un petit peu au courant de ce que vous vivez, ça fait que c'est un article de loi bien important pour chez vous.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je suis contente de savoir que ça va venir à la rescousse des citoyens de Westmount—Saint-Louis, M. le Président. Puis, écoute, mon but, c'est de ne pas perdre le temps de personne, ici. J'ai une vraie inquiétude, parce que, comme j'ai dit, c'est vraiment un problème à adresser dans mon comté, puis je sais que je ne suis pas seule, alors merci beaucoup à la ministre de faire des précisions.

Je veux revenir, exactement, sur l'amendement. Parce que, moi, ce que je veux comprendre, comme je disais, encore une fois, je reviens dans les souliers des citoyens, comment ça va fonctionner pour eux, une dénonciation où, par exemple, on dit : «Lorsqu'il estime»… puis, je comprends, «estime», ça ne serait pas ici, on verra…, puis si une demande est fondée, ça va prendre combien de temps pour arriver à une évaluation? Puis là, si je comprends bien, ce n'est plus Revenu Québec qui va faire ceci, maintenant, c'est le ministère du Tourisme qui va faire ces <évaluations…

Mme Maccarone : ... je comprends, «estime», ça ne serait pas ici, on verra…, puis si une demande est fondée, ça va prendre combien de temps pour arriver à une évaluation? Puis là, si je comprends bien, ce n'est plus Revenu Québec qui va faire ceci, maintenant, c'est le ministère du Tourisme qui va faire ces >évaluations. Alors, est-ce qu'il y aura des embauches d'investigateurs, qui vont aller sur le terrain pour faire ces investigations, pour amener les sanctions? Ça va fonctionner de quelle façon? Parce qu'actuellement comme j'ai dit, la façon que ça fonctionne, ça peut être plus que trois mois avant une demande puis là, ils sont demandés de redéposer une dénonciation. La ville, elle dit que ce n'est pas nous, c'est provincial. Nous n'avons pas les moyens de le faire.

Ça fait qu'en espérant que ça va leur équiper pour mieux venir en aide aux citoyens qui portent plainte, parce que résidence principale, puis la preuve, j'ose croire que ça va être très difficile à faire, hein, parce que comme j'ai dit, c'est quand même une résidence principale. La bâtisse sur Guy, où 50 % est rempli puis si vous cherchez les adresses, j'en ai plein. Je peux tout vous fournir ça. Puis les gens qui ne sont pas inscrits à date, j'en ai plein que je peux fournir, mais pratico-pratique, comment qu'on va déterminer si c'est fondé puis ça va prendre combien de temps pour faire une évaluation? Comment ça va fonctionner?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, vous avez déjà plusieurs adresses, il n'y a pas de problème. Vous allez fonctionner avec le ministère du Tourisme. Tant mieux, faites-le, ça va aider vos citoyens. Maintenant, je vais laisser M. Desbiens bien expliquer sa procédure.

Le Président (M. Allaire) : M. Desbiens.

M. Desbiens (Christian) : Bien, en fait, la procédure, justement, est encore à déterminer. Je vous rappelle ici ce que, dans le fond, ce qu'on vient établir, c'est qu'il va pouvoir y avoir des sanctions qui vont être apportées. Il y a une gradation qu'on vient déterminer dans la loi, mais toute la mécanique, comment ça devrait se faire et tout, le nombre de sanctions qu'on va réclamer, par exemple, avant de retirer l'attestation, tout ça, va être déterminé par règlement, un coup que ce bout de loi là va être sanctionné. Donc, ça va être à venir et les municipalités seront consultées aussi pour établir ce mécanisme-là. Donc, ça ne sera pas fait, là... ça va être fait pour répondre le plus possible aux besoins, justement, là, des municipalités et des citoyens par le fait même.

Mme Maccarone : Puis est-ce que ça veut dire que... genre, il y a combien de sanctions à gradation de sanctions? C'est un, deux, trois? C'est seulement les trois qu'on voit ici ou est-ce que ça peut que ça soit plus élaboré? Combien de feuilles de dénonciation vont être requises? Puis comme je dis, est-ce qu'on a une idée de combien de temps que ça peut prendre avant que les sanctions sont déposées?

Le Président (M. Allaire) : M. Desbiens.

M. Desbiens (Christian) : Bien, en fait, ici, ce qu'on détermine, c'est qu'il y a une gradation de trois... on suspend l'attestation deux mois, d'abord, après, six mois, et après, on annule, mais le nombre d'infractions qui est requis, la façon et tout, c'est encore à déterminer, ce n'est pas encore fait, là. Donc, c'est à faire. Là, ce qu'on sait c'est qu'on a une gradation avant l'annulation complète, donc un <retrait...

M. Desbiens (Christian) :  … suspend l'attestation deux mois, d'abord, après, six mois, et après, on annule, mais le nombre d'infractions qui est requis, la façon et tout, c'est encore à déterminer, ce n'est pas encore fait, là. Donc, c'est à faire. Là, ce qu'on sait c'est qu'on a une gradation avant l'annulation complète, donc un >retrait de deux mois, un retrait de six mois, puis l'annulation. Mais faut déterminer après, là, quels sera les meilleurs mécanismes pour l'appliquer.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Juste, c'est important de spécifier. Il y a cette étape-là, mais l'étape que Tourisme va faire, c'est qu'ils vont consulter les municipalités, puis ça, c'est important. Parce que, oui, ils ont leur idée de procédure, si je peux dire, ils vont le déterminer par règlement, mais pourquoi ils ne le font pas tout de suite? C'est parce qu'il faut consulter les municipalités. Puis ça c'est vraiment important.

Mme Maccarone : Il y aura aussi une consultation auprès des citoyens qui pourront contribuer leur point de vue puis la façon qu'eux ils aimeraient que ça soit fait. Parce que, moi, les interventions que j'ai eu avec la municipalité, c'est souvent… et ils se sentent que, tu sais, ils ne sont pas outillés pour faire le travail, ils n'ont pas assez de police pour aller vérifier, ils n'ont pas des inspecteurs. Alors, j'ose croire, puis j'aimerais savoir, est-ce qu'il y aurait un investissement pour leur outiller, pour faire ceci. Surtout, si eux ils font une demande, par exemple, si la ministre a dit que c'est eux qui vont participer dans la réflexion de la rédaction du règlement, puis s'ils disent : Nous avons besoin d'avoir une aide financière, nous avons besoin d'avoir plus de personnel pour mettre en vigueur les règlements qui sont adoptés, qui sont acceptés. Est-ce que vous allez venir en aide avec cette aide financière? Puis est-ce que les citoyens vont pouvoir aussi contribuer à la réflexion du règlement?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : M. Desbiens, je peux y aller? O.K. Bien, hein.

Des voix : …

Mme Laforest : Oui, ce n'est pas grave. Mais, en fait, là, c'est sûr que là on a déterminé les deux articles précédents, je crois que maintenant, les municipalités vont pouvoir y aller par zonage, O.K.? Donc, évidemment, je donne un exemple, toujours par chez vous, il va y avoir une proposition ou une interdiction de pratiquer l'hébergement touristique, d'hébergement collaboratif. Il va y avoir une interdiction, par exemple, dans un endroit x de votre municipalité. Ça va être déterminé par zonage, ça va passer au conseil municipal et, évidemment, toute cette démarche-là demande une consultation. Parce que s'il y a une démarche de changement de zonage qui doit passer au conseil municipal, évidemment, on parle tout de suite de consultation avec les citoyens. Ça fait que c'est très, très bien. Ça va être très transparent avec les citoyens.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Maccarone : Au niveau de la pratico-pratique, de venir en aide avec un appui côté investissement pour les personnes qui vont faire les investigations, qui vont aller voir, aller sur les sites pour valider, est-ce que ça aussi ça figure à l'intérieur des plans, par rapport à ces modifications?

Mme Laforest : Non. Voulez-vous savoir pourquoi?

Mme Maccarone : Oui.

Mme Laforest : Oui? Non?

Mme Maccarone : Oui. Non, je veux absolument le savoir. Parce que, dans le fond, c'est un peu le nerf de la guerre, hein?

Mme Laforest : Oui.

Mme Maccarone : C'est ça, comme je le dis, je ne veux pas blâmer personne, mais quand ça arrive qu'un <citoyen porte…

17911   Mme Maccarone :… aller voir, aller sur les sites pour valider, est-ce que ça aussi ça figure à l'intérieur des plans, par rapport à ces modifications?

Mme Laforest : Non. Voulez-vous savoir pourquoi?

Mme Maccarone : Oui.

Mme Laforest : Oui? Non?

Mme Maccarone : Oui. Non, je veux absolument le savoir. Parce que, dans le fond, c'est un peu le nerf de la guerre, hein?

Mme Laforest : Oui.

Mme Maccarone : C'est ça, comme je le dis, je ne veux pas blâmer personne, mais quand ça arrive qu'un >citoyen porte plainte, mais c'est souvent : Ce n'est pas moi, ce n'est pas moi, c'est elle, ce n'est pas moi. Ça fait qu'ils tournent en rond, pauvres eux, puis ils ne savent plus quoi faire, puis souvent, c'est ça qu'on entend comme réponse. Les municipalités, elles disent : Bien, nous, on n'est pas équipées, on ne peut pas faire ça, ça nous prend un investissement, ça nous prend des investigateurs, il faut aller à Revenu Québec. C'est eux qui ont les pouvoirs de faire, mais eux, ils disent qu'ils n'ont pas assez d'investigateurs. Il n'y a personne qui a les moyens d'agir, ça fait que moi, je veux juste savoir comment ça va-t-il? Merci pour toutes les précisions, désolée si je perds votre temps, ce n'est vraiment pas mon but. Je veux absolument comprendre, absolument comprendre, est-ce qu'il va y avoir de l'aide pour la municipalité aussi. Ça fait que s'il y a une raison pour laquelle que ce ne serait pas le cas, oui je veux absolument savoir pourquoi. Parce que il va falloir je vienne en aide pour expliquer aux citoyens, parce que c'est sûr, ils vont demander.

• (20 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Juste, juste une petite précision. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, faites attention à ce que vous dites, s'il vous plaît. Je ne pense pas que le député de Mégantic a mentionné que…

Mme Maccarone : Absolument. Je suis désolée, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Personne ici ne perd son temps, je suis convaincu.

Mme Maccarone : Je retire mes propos.

Le Président (M. Allaire) : On est tous ici pour les bonnes raisons, pour faire avancer le projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Je n'ai pas entendu de toute manière, ce n'est pas grave. <Le… qu'est-ce que… >Bien, en fait, il va y avoir une imposition de sanctions. Par exemple… Donc, il va y avoir des sanctions, une pénalité, qui va être donnée à Revenu Québec. Il faut comprendre que ça va être autofinancé, évidemment, parce que là il va y avoir des sanctions. Il faut comprendre que je dis non pour le moment. C'est non parce que, justement, on vient alléger la problématique d'hébergement collaboratif dans les municipalités parce que, présentement, on ne le sait pas. On ne sait pas qui l'a fait, on le voit parfois dans les petites annonces, puis c'est comme ça que Revenu Québec, hein, trouve les gens qui… ou voit les gens qui le pratiquent illégalement. Ça fait que, là, qu'est-ce qu'on fait, c'est que… pour toutes les résidences principales, j'aime mieux vraiment le répéter souvent, c'est vraiment juste pour les résidences principales, bien, il y a obligation de certification. Alors, imaginez pour la municipalité. C'est beaucoup… le fardeau est moins lourd parce que, un, si la municipalité ne veut pas l'avoir dans un secteur x chez elle, tout de suite, va l'adopter à son conseil municipal, avec une consultation. Comme je le disais, c'est une obligation de zonage. Alors, vous allez tout de suite pouvoir savoir qui le pratique, si c'est légal ou non, dans les municipalités. Alors, on y va vraiment plus clairement, puis plus rapidement, par le règlement du ministère du Tourisme qui sera établi, comme le dit l'article 80, pour… qui vont établir la démarche comme telle, puis ça, ça va se faire par règlement. Puis, pourquoi, bien, ils vont consulter aussi les municipalités.

Alors, dites-vous qu'aujourd'hui on est dans un flou. On est vraiment dans un flou avec l'hébergement collaboratif. Puis comme je vous mentionnais tantôt, le nombre de personnes qui ont leur certification, ce qui est impossible, alors, là, on vient préciser, on vient mettre ça plus clair dans les municipalités, on offre la possibilité aux municipalités d'y aller par zonage. Alors, <évidemment, c'est…

Mme Laforest : … dans un flou. On est vraiment dans un flou avec l'hébergement collaboratif. Puis comme je vous mentionnais tantôt, le nombre de personnes qui ont leur certification, ce qui est impossible, alors, là, on vient préciser, on vient mettre ça plus clair dans les municipalités, on offre la possibilité aux municipalités d'y aller par zonage. Alors, >évidemment, c'est sûr que, si je peux dire, le travail et la lourdeur du travail reviennent au citoyen. Parce que le citoyen qui a une résidence principale qui veut pratiquer l'hébergement collaboratif, bien, lui, il a de l'ouvrage, là, parce que… Puis, en même temps, c'est simple. On s'inscrit et on doit respecter des règles de la ville, les trois règles : nuisance, sécurité, salubrité. S'il n'y a pas le respect de ces trois règles-là, bien, à ce moment-là, il y a une possibilité de sanction et… ce qu'on parlait tantôt.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Maccarone : ...va venir, d'abord, pour fermer un Airbnb, dans le fond, qui ne respecte pas ces règles, nuisance, salubrité, sécurité, bruit, et tout ça? C'est qui qui va venir pour fermer ça?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Le ministère du Tourisme va retirer la licence, si je ne me... oui. Je vais peut-être laisser M. Desbiens, là, je lui...

Le Président (M. Allaire) : M. Desbiens.

M. Desbiens (Christian) : Bien, en fait, c'est que.. comme la ministre vient de le dire. Dans le fond, c'est que, si la personne est reconnue coupable, et que là, ils ne sont pas encore... on est encore dans un établissement de résidence principale, on a déterminé qu'il y avait culpabilité, donc, on revient... on retire l'attestation. On la suspend pendant deux mois une première fois, puis il y a une gradation aux six mois jusqu'à l'annulation. Donc, ça va être comme ça, donc on retire l'attestation. La personne n'a plus le droit d'opérer. Elle devient donc illégale si elle continue.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme la députée.

Mme Maccarone : Ma préoccupation, c'est vraiment ça. C'est que, mettons, vous venez puis vous enlevez l'attestation, ils ont... «three strikes, you're out», là, puis c'est fini. Je comprends, je comprends tout ça. Tout à votre honneur. J'espère que ça va fonctionner, doigts croisés. Mais après le «three strikes, you're out», c'est qui qui va venir pour fermer ceci?

Parce que ce qui arrive, c'est dans le cas... Puis, tu sais, le zonage, c'est très bien, puis je comprends, je trouve que c'est bien qu'on va outiller les municipalités d'agir à leur manière. J'espère qu'ils vont avoir la façon d'agir, chaque municipalité, de leur façon, à leur image. Le centre-ville de Montréal, c'est clair, on aura un zonage qui va continuer à permettre des Airbnb. Mais après que le un, deux, puis la troisième fois, c'est qui qui va venir pour le fermer? Comment ça, ça va fonctionner?

Puis actuellement, la problématique que nous avons, c'est les illégaux. C'est... Tu sais, je peux parler de la Tour des Canadiens. C'est au plein centre du centre-ville. C'est du Airbnb, mais c'est légal, puis la... Puis j'ose croire que ce n'est pas la résidence principale de plusieurs personnes qui habitent à cet endroit. Parce que les gens, ils vendent, hein? Bien, ça, c'est l'autre chose. «Je ne veux plus vivre ici parce qu'il y a tellement d'Airbnb, ça fait que je vends.» Mais ce n'est pas vous et moi qui vont acheter ça. Ça va être une personne qui va vouloir faire du Airbnb, faire de l'argent. Ça fait que ça devient... encore, on contribue au problème. Puis on veut avoir des familles au centre-ville. Tu sais, je ne veux pas que les gens, ils quittent.

Ça fait que les plaintes que je reçois, c'est vraiment... regarde, c'est illégal, mais il n'y a personne qui vient fermer la porte. On le sait qu'ils sont <illégaux...

Mme Maccarone : ... pas vous et moi qui vont acheter ça. Ça va être une personne qui va vouloir faire du Airbnb, faire de l'argent. Ça fait que ça devient... encore, on contribue au problème. Puis on veut avoir des familles au centre-ville. Tu sais, je ne veux pas que les gens, ils quittent.

Ça fait que les plaintes que je reçois, c'est vraiment... regarde, c'est illégal, mais il n'y a personne qui vient fermer la porte. On le sait qu'ils sont >illégaux. Comment ça, ça va fonctionner?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, allez-y.

Mme Laforest : On retire l'attestation. Puis comme je le disais tantôt, c'est... là, il y a des sanctions, on va avec Revenu Québec. Revenu Québec, il y a des sanctions entre, comme je le disais tantôt, pour une personne de 1 000 $ à 10 000 $ et de 5 000 $ à 50 000 $ pour.... qui sera demandé par le Tourisme. Alors, c'est vraiment Revenu Québec. Quand vous dites : Qui va retirer la licence? Tourisme retire la licence et Revenu Québec pénalise. Alors, c'est certain que la personne qui ne s'affiche pas, qui n'est pas conforme ou qui a une nuisance récurrente, bien, est passible de sanctions avec des montants comme ça. Ça fait que dites-vous que c'est assez considérable.

Mme Maccarone : Tout à fait, absolument, mais ce que j'ai compris jusqu'à date, dans les deux ans, dans mon comté, c'est que Revenu Québec, ils n'ont pas assez d'investigateurs pour aller sur le terrain pour faire ces investigations, pour s'assurer, pour enlever, pour émettre des pénalités. Que ce soit 5 000 $ à 500 000 $, ils n'ont pas les moyens de le faire.

Mme Laforest : Oui, mais là je ne suis pas sûre de ce que vous dites. Je ne sais pas. Donnez-moi les informations, parce que les villes vont aviser Revenu Québec, à ce moment... les villes peuvent aviser Revenu Québec...

Mme Maccarone : Ils le font.

Mme Laforest : ...mais Revenu Québec, pourquoi ils n'auraient pas le personnel, vous dites?

Mme Laforest : Eux, ils disent qu'ils n'ont pas... bien, c'est ça que j'ai lu. Je peux vous envoyer tous les courriels, les réponses que nous avons eues d'eux. Ils disent eux-mêmes : «Si on veut faire bouger les choses, il en revient au cabinet du ministre responsable à intervenir.» Il dit que... il a admis que c'est très difficile de faire bouger les choses. «À l'heure actuelle, Revenu Québec ne prévoit pas embaucher de nouveaux effectifs en inspection pour lutter contre l'hébergement non conforme au règlement et s'assurer que les exploitants paient les taxes liées à leur revenu de location.»

Mme Laforest : Merveilleux. Bien, Revenu Québec ne prévoit pas embaucher plus de personnes, c'est écrit comme ça. Puis là, en plus, c'est que depuis... avant le 1er mai, ce n'était vraiment pas conforme. Là, on vient rendre ça conforme. Alors, si avant, il y avait... puis là, Revenu Québec vient de répondre à votre question, en fait, ils n'ont pas besoin... ne prévoient pas engager plus de ressources, puis là on vient encadrer pour que tout soit légal, ça va être affiché dans les résidences principales. La municipalité va pouvoir aviser Revenu Québec. Et là, bien, honnêtement, vous vous donnez la réponse parce que le Revenu Québec dit qu'il ne prévoit pas engager plus de ressources. Puis, en plus, quand il va y avoir les sanctions au montant que j'ai énuméré tantôt, bien, ça va s'autofinancer quand même, là. C'est évident qu'avec des montants de sanctions comme ça, ça va quand même s'autofinancer.

Alors, moi, je ne sais pas, mais je voulais savoir... parce que, là, vous me dites Revenu Québec, mais si c'est bien écrit comme ça, Revenu Québec ne prévoit pas engager plus de ressources. Alors, tant mieux, parce qu'avec l'ancien système c'était beaucoup... si je peux dire, c'était très problématique, <trouver des...

Mme Laforest : ... des montants de sanctions comme ça, ça va quand même s'autofinancer.

Alors, moi, je ne sais pas, mais je voulais savoir... parce que, là, vous me dites Revenu Québec, mais si c'est bien écrit comme ça, Revenu Québec ne prévoit pas engager plus de ressources. Alors, tant mieux, parce qu'avec l'ancien système c'était beaucoup... si je peux dire, c'était très problématique, >trouver des fautifs. Là, on vient contrôler un système qui sera transparent dans les municipalités, qui sera même... si les municipalités veulent le zoner, ça va être encore plus transparent parce qu'il va y avoir une consultation citoyenne. Je pense que... je ne sais pas, mais la question, vous l'avez répondue.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Maccarone : Bon, bien, j'espère que ça va fonctionner de cette façon, parce que j'avoue, je suis préoccupée, parce qu'à date... Tu sais, moi, mes craintes sont vraiment pour les citoyens qui portent plainte, qui font les dénonciations, que ça va être long en attente, puis, tu sais, c'est des jeunes familles, souvent, qui ont des enfants, puis ils sortent de chez eux. Ça fait qu'à l'intérieur de cet article, est-ce que ça va être expliqué, les trois principes de nuisance, salubrité, sécurité? Est-ce que cela, ça va paraître ici ou est-ce que ça, ça s'en vient, dans un autre article?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Maccarone : L'explication des trois critères.

Mme Laforest : Bien, c'est sur ça dans les municipalités, des plaintes, là, c'est considéré sur ces trois aspects-là. Il a été... On en a parlé aussi dans les articles précédents, là, toujours nuisance, salubrité et sécurité. C'est toujours indiqué.

Mme Maccarone : Mais on ne va pas l'indiquer ici, les trois principes.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Indiquer ici, bien, en fait, c'est les raisons pourquoi il y a des plaintes dans les municipalités. La municipalité considère — il y a toujours trois critères, hein — si ça dérange les voisins, s'il y a du bruit, donc si c'est un milieu insalubre, s'il y a une question de sécurité, comme on parlait tantôt avec la Loi sur le bâtiment, parce qu'il faut être en respect sur certaines lois, dont la Loi du bâtiment. Donc, si la personne pratique l'hébergement collaboratif temporaire, et il n'y a pas d'escalier, il n'y a pas de porte, il n'y a pas de patio, ça peut être risqué, tu sais. Il y a des réglementations qui sont déjà établies dans les municipalités.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Maccarone : Bien, je veux être rassurée. J'essaie d'être rassurée. Je comprends. Puis je comprends ce que la ministre, elle essaie de faire, puis je vois comment on va pouvoir mieux outiller les municipalités. Est-ce qu'il va y avoir... après que les règlements sont adoptés puis mis en vigueur, est-ce qu'il va y avoir une campagne de sensibilisation pour la population aussi pour que les citoyens comprennent non seulement quoi faire, quand ils veulent... si, mettons, ils veulent avoir un Airbnb ou un hébergement collaboratif, comment que vous l'appelez, mais aussi pour que les citoyens qui veulent dénoncer... Est-ce qu'il va aussi y avoir une campagne de publicité pour qu'eux, ils savent quoi faire, quand? Tu sais, c'est mon chez-moi, c'est mon domicile, mais comme j'ai dit, quand je sors de ma maison, bien, il y a de la vidange, tu es debout jusqu'à cinq heures du matin, j'ai appelé la police, personne n'est venu, ça fait que je prends des photos puis j'envoie toutes les photos à ma députée qui reçoit plein de photos de vidanges, là. Ce n'est vraiment pas le fun. Ça fait que est-ce qu'il va y avoir une campagne aussi de publicité pour eux, pour que les citoyens comprennent comment ça va fonctionner maintenant?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

• (20 h 30) •

Mme Laforest : Les municipalités, on a toujours le Muni-Express pour les publications, ça fait que ça, ça va être établi aussi...

Mme Maccarone : …je prends des photos puis j'envoie toutes les photos à ma députée, qui reçoit plein de photos de vidanges, là. Ce n'est vraiment pas fun. Ça fait que : Est-ce qu'il va y avoir une campagne, aussi, de publicité pour eux, pour que les citoyens comprennent comment ça va fonctionner maintenant?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Les municipalités, on a toujours le Muni-Express pour les publications. Ça fait que ça, ça va être établi aussi. Alors, nous, pour les municipalités… Puis, en plus, comme je vous dis, ça va passer au conseil municipal, qui est normalement public, la plupart. Mais ça va passer au conseil municipal, alors la démarche sera très transparente. Pour la publicité au niveau des citoyens, bien là, moi, je ne peux pas prendre la responsabilité. M. Desbiens, Tourisme, qu'est-ce que vous allez faire?

Le Président (M. Allaire) : M. Desbiens, la parole est à vous.

M. Desbiens (Christian) : Merci. Bien, en fait, d'une part, il va y avoir toute l'information qui va être disponible aussi sur le site du gouvernement, là, qui va, quand même, tu sais, être bien expliquée, là. Puis, à terme, là, c'est sûr qu'on va faire des campagnes, là, pour l'entrée en vigueur du règlement, puis c'est sûr que, pour l'instant, là, avec la pandémie, c'est un peu sur pause, là. On devait le faire quand on a instauré l'attestation pour les résidences principales en mai dernier. Mais c'est sûr que, là, avec le règlement qu'on va mettre de l'avant, avec cette nouvelle disposition là, oui, on va les faire connaître.

Le Président (M. Allaire) : …la députée.

Mme Maccarone : ...je dirais que ça va être très important, surtout que c'est envoyé aux bureaux des députés, puis, peut-être, une fiche d'information ou quelque chose de ce genre pour qu'ils sachent… Puis aussi, de savoir s'il va y avoir un «fast track» pour les citoyens parce que… ou une autre façon de faire des dénonciations, puis avec un temps d'attente qui va être raisonnable. Trois mois pour faire traiter la plainte, quand c'est un Airbnb illégal, c'est très long quand vous arrivez chez vous, puis… Écoute, c'est un problème, là, tu sais, quand vous arrivez à votre domicile puis vous ne pouvez pas vivre chez vous. Ça fait que je pense que ça va être très, très, très nécessaire, puis, pour moi aussi puis pour toutes les équipes, je pense que ça va être important.

Je reviens juste un peu… Merci, je suis contente de savoir, je suis rassurée de savoir qu'on va pouvoir outiller la population pour agir dans leur propre bien. Mais je reviens un peu sur… Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Allaire) : C'est ce que je suis justement en train de vérifier. Je vais vous revenir dans quelques secondes.

Mme Maccarone : O.K. Merci, je vais continuer. Peut-être que je vais gagner quelques secondes.

Le Président (M. Allaire) : Trois, quatre minutes.

Mme Maccarone : Pardon?

Le Président (M. Allaire) : À peu près trois, quatre minutes, là.

Mme Maccarone : Ah! parfait, O.K.

Le Président (M. Allaire) : Trois minutes, pour être précis.

Mme Maccarone : Bon, bien, parfait. Ça fait que, pour mes dernières trois minutes, ce que je veux juste mieux comprendre, c'est… ce qui me préoccupe, c'est vraiment quand on dit «une demande fondée», si je reviens à l'article. Puis la demande fondée, à l'intérieur de cet amendement… Puis je comprends que, peut-être, c'est élaboré ailleurs, les trois principes, mais est-ce qu'il y a une raison pour laquelle qu'on ne peut pas les aborder ici, pour avoir de la clarté, pour savoir, si c'est non fondé et fondé, si ça rejoint les trois principes, on ne peut pas faire un tel ajout, amendement, ou la raison…

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Bien, je ne serais pas à l'aise, parce qu'il faut vraiment consulter les municipalités. Ça fait que, moi, je pense que, si on ajoutait... je crois que… bien, <je…

Mme Maccarone : ... si ça rejoint les trois principes, on ne peut pas faire un tel ajout, amendement, ou la raison…

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Bien, je ne serais pas à l'aise, parce qu'il faut vraiment consulter les municipalités. Ça fait que, moi, je pense que, si on ajoutait... je crois que… bien, >je ne le sais pas, je ne serais pas à l'aise, hein, Me Paradis, parce qu'il faut consulter les municipalités. Êtes-vous d'accord? Allez-y, allez-y.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis, allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : Merci. Oui, c'est dans la dynamique qu'on ait un amendement qui prévoit un pouvoir réglementaire qui va les cibler. Et pour remettre ça dans le contexte et voir où ce règlement pourrait aller, on peut voir aussi l'article 80, tel qu'il se lit, dans le projet de loi, avant la réglementation. On les cible, comme la ministre le mentionne depuis tout à l'heure, on les cible les principaux règlements, c'est les règlements municipaux en matière de nuisance, de salubrité et de sécurité. Les municipalités ont demandé... notamment, Montréal, Saint-Donat, et un autre intervenant avaient demandé, lors des consultations particulières, le besoin que ce soit plutôt par règlement, pour laisser une souplesse et prévoir toutes les situations possibles et imaginables. Donc, bien évidemment, ces conditions de base, comme la ministre le mentionne, seront réitérées, parce que c'est la base même des types d'interventions municipales qui sont faites à l'égard de ces troubles de voisinage qu'on constate, on peut constater sur le territoire.

Mme Maccarone : ...les trois majeurs sont déjà là, dans l'article 80, c'est ça?

Le Président (M. Allaire) : Maître.

M. Paradis (Nicolas) : Ils sont dans l'article 80, premier alinéa actuel. Dans l'amendement, ils n'apparaissent plus formellement, parce que c'est le règlement gouvernemental qui va venir les énoncer, pour laisser la latitude de prévoir, également, tout autre sujet qui serait opportun. Et, bien entendu, comme je le mentionne, c'est comme les éléments de base du trouble de voisinage dans une municipalité. Si on veut être capables de donner un plein effet, le règlement va viser ces situations-là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Maccarone : C'est beau, merci, c'est des précisions que je n'avais pas avant, là. J'ai vraiment hâte à avoir un moyen de pouvoir agir au nom des citoyens, puis de leur aider, puis d'empêcher des Airbnb illégaux de continuer. Je comprends ... sa place, tout à fait, puis je comprends ce que la ministre, elle essaie de faire, puis je trouve que c'est bien, parce que c'est bon pour l'économie ... C'est bon, c'est du monde qui vont faire de l'argent, ils vont contribuer. C'est juste que je... Ça reste que j'ai quand même beaucoup de craintes, parce que c'est une plainte tellement importante pour le centre-ville de Montréal, tellement importante, parce qu'il y a quand même des familles qui vivent là. Alors, j'espère que ce que nous sommes en train de faire va vraiment venir en aide pour protéger ces personnes, parce qu'ils sont rendus tellement vulnérables, puis ils ne savent plus quoi faire, ils ne savent plus où aller. Alors, en espérant qu'on va pouvoir mettre quelque chose en place, non seulement à l'intérieur de la loi, mais aussi une campagne d'information, parce que, ça aussi, c'est tellement important pour qu'ils comprennent c'est quoi, leurs droits, puis comment ils vont pouvoir fonctionner en harmonie, parce que ça va prendre les deux. Tu sais, on veut quand même permettre des gens à faire des choses qui sont légales, mais on veut empêcher des gens d'avoir des nuisances entre voisins. Ça fait que merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé à l'article 80? Mme la ministre, vous souhaitez ajouter quelque chose? Allez-y.

Mme Laforest : Bien, moi, je pense que ce que vous pourriez <faire...

Mme Maccarone : ... harmonie, parce que ça va prendre les deux. Tu sais, on veut quand même permettre des gens à faire des choses qui sont légales, mais on veut empêcher des gens d'avoir des nuisances entre voisins. Ça fait que merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé à l'article 80? Mme la ministre, vous souhaitez ajouter quelque chose? Allez-y.

Mme Laforest : Bien, moi, je pense que ce que vous pourriez >faire... Parce que je comprends... Parce qu'en fait l'hébergement collaboratif, c'est quand même très positif, vous l'avez mentionné, là, économiquement, puis, quand c'est bien pratiqué, c'est excellent. Sauf que, là, si vous dites que vous avez les adresses, et là vous savez maintenant qu'on est obligé de s'inscrire au ministère du Tourisme, vous devez remplir le formulaire, ça fait que, déjà, ça vous donne plusieurs informations, vous pouvez commencer tout de suite avec la problématique puis votre municipalité. Ça fait que c'est des bonnes informations à leur donner, ça, si vous êtes venue ici, là. C'est très bon de mentionner maintenant cette procédure-là, qu'ils sont obligés de s'afficher, si c'est la résidence principale, bien entendu.

Mme Maccarone : ...la problématique, c'est d'identifier si c'est une résidence principale. J'ai peut-être manqué ça, c'est quoi, les critères.  

Mme Laforest : ...

Mme Maccarone : On en a un. Juste un?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : On en a un.

Mme Maccarone : ...

Mme Laforest : Le critère, bien, c'est où tout nos... notre communication, notre rapport d'impôt, les taxes... On a seulement une résidence principale. À moins que vous en ayez plusieurs, mais je ne penserais pas, c'est impossible.

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui, ça fait que c'est ça. Mais vous avez déjà beaucoup d'information, je pense, pour essayer d'aider vos citoyens. Je pense que c'est important.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Votre temps, il est écoulé, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé à l'article 80? Pas d'autre intervention? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix par vote nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols, pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 80 est adopté. Nous revenons donc maintenant à l'article 80, maintenant amendé, et la députée de Vaudreuil semble vouloir intervenir.

Mme Nichols : ...est-ce que je peux vous demander de suspendre quelques secondes, s'il vous plaît?

Le Président (M. Allaire) : Oui. Juste... Je veux simplement vous signifier, si on se souvient bien, que la partie gouvernementale voulait quand même déposer un amendement, elle l'avait déjà signifié. Vous souhaitez qu'on suspende quand même les travaux?

Mme Nichols : Oui, juste suspendre les travaux quelques secondes.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à 20 h 39)

(Reprise à 21 h 7)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, j'ai bien compris que vous aviez un amendement à déposer à l'article 80, qui est déjà amendé.

Mme Laforest : Oui. Je crois qu'il a déjà été envoyé. Il a été envoyé, je crois, au Greffier, oui?

Le Président (M. Allaire) : Oui, c'est reçu, et c'est mis sur Greffier également.

Mme Laforest : O.K. par Greffier, oui. Alors, l'article 80, l'article 11.3 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique :

1° Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 11.3 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, proposé par l'article 80 du projet de loi, «Lorsqu'il estime que» par «Lorsque»;

2° Ajouter, à la fin de l'article 11.3 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, proposé par l'article 80 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Pour l'application du premier alinéa, les cas déterminés par règlement doivent notamment considérer des infractions à tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité.»

Ce qui avait été demandé de replacer dans l'amendement… Ça avait été demandé par la députée de Vaudreuil. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement déposé à l'article 80? Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Là, je vais... j'y arrive, là. «Amendement en cours». Je m'excuse, hein, il y a un petit délai dans le...

Le Président (M. Allaire) : L'informatique?

Mme Nichols : Oui, exactement. Bien, peut-être dans le traitement que j'en fais aussi, là, mais j'aime mieux mettre ça sur le dos de l'informatique.

Le Président (M. Allaire) : Oui, c'est les jeudis soirs informatiques également, dernière soirée avant la fin.

Mme Nichols : Oui, c'est ça. Alors, oui, j'ai quelques questions, là, en lien avec l'amendement. Bien, d'emblée, je veux remercier, là, parce que je le réitère, là, quand il y a des suspensions, il y a quand même du travail qui se fait, puis présentement, ce qu'on est en train de faire, j'avais deux amendements qu'on est en train de mettre dans un amendement, puis ça va encore plus vite quand c'est la partie gouvernementale qui rédige, étant donné que vous avez un banc de légistes impressionnants et efficaces. Alors, voilà.

Ce qu'on… <Ce que je trouvais…>Moi, ce que je <trouvais...

Mme Nichols : …j'avais deux amendements qu'on est en train de mettre dans un amendement, puis ça va encore plus vite quand c'est la partie gouvernementale qui rédige, étant donné que vous avez un banc de légistes impressionnants et efficaces. Alors, voilà.

Ce qu'on… Ce que je trouvais… Moi, ce que je >trouvais particulièrement important, c'est que dans l'article original, là, on… Puis on en a parlé beaucoup, là, ma collègue a posé aussi beaucoup de questions en lien avec les trois principes, les trois… la sécurité, la salubrité et la nuisance. Bien sûr, là, je le comprends qu'on fait référence au règlement, puis que ça va être dans le règlement, mais il était là dans l'original, puis là, quand on arrivait dans l'amendement, on le retirait. Ça fait que, moi, je me disais… je cherchais à ce qu'il y ait cette référence-là, elle est super importante, on l'a dit, puis on l'a quand même dit dans le micro que c'étaient les trois principes, mais je pense que c'était important, donc, qu'on puisse le mettre dans l'amendement tel que proposé.

Donc, la façon que c'est écrit, ce que je comprends, c'est qu'on rajoute que c'est un «notamment», et, si je ne me trompe pas, puis peut-être que vous pourrez apporter les précisions, là, mais le fait qu'on apporte le «notamment» et qu'on mentionne ces trois principes-là, ça va quand même laisser la porte ouverte. Si la municipalité ou encore le… est-ce que je peux dire : le Tourisme aurait d'autres principes à ajouter, la porte reste ouverte. Je ne sais pas s'il y a quelqu'un qui peut compléter ou l'expliquer.

• (21 h 10) •

Mme Laforest : …du Tourisme s'exprimer. M. Desbiens.

Le Président (M. Allaire) : M. le sous-ministre.

M. Desbiens (Christian) : Oui. Bien, en fait, un coup la loi sanctionnée, nous, notre règlement, on va le peaufiner, on va le déterminer, on va préciser pleins d'éléments, dont les mécanismes, là, mais aussi il y aura possiblement, là, d'autres cas qui pourront être ajoutés, là, dans le règlement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Nichols : Le règlement — là, c'est mélangeant, hein? — le règlement de la municipalité ou le règlement du Tourisme?

M. Desbiens (Christian) : Non, le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Nichols : Donc.... Parce que, là, je fais le lien entre le municipal puis le Tourisme, là, mais on comprend que les trois principes, soit la nuisance, la salubrité puis la sécurité, là, il peut y avoir des… Tu sais, la nuisance, ce n'est pas toujours le bruit, ça peut être d'autres choses. Donc, toute cette définition-là, on va la trouver… ça va être décliné dans le règlement au niveau du Tourisme?

Le Président (M. Allaire) : M. Desbiens.

M. Desbiens (Christian) : Oui, absolument.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Mme la députée.

Mme Nichols : Oui. Parfait. Moi, ça me convient, là, qu'on puisse voir les trois principes. Peut-être que j'ai des collègues qui auront des questions. J'ai d'autres questions sur une autre partie.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Mme la députée de Saint-Laurent semble avoir une question. La parole est à vous.

Mme Rizqy : Merci beaucoup. Désolée, je viens de me joindre à vous, peut-être que j'ai manqué l'échange. Une demande fondée, elle est fondée comment?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, M. Desbiens? Mme la ministre.

Mme Laforest : Là, c'est fait exprès, parce qu'on a discuté du mot «fondée» tantôt pendant la suspension. Alors, c'était impossible… Avec Me Hudon, qui disait que le mot «fondée» <avait tout son…

Mme Rizqy : ... Une demande fondée, elle est fondée comment?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, M. Desbiens? Mme la ministre.

Mme Laforest : Là, c'est fait exprès, parce qu'on a discuté du mot «fondée» tantôt pendant la suspension. Alors, c'était impossible… Avec Me Hudon, qui disait que le mot «fondée»>avait tout son sens... Mais je vais demander à Me Hudon, si vous voulez bien, M. le Président, si vous êtes...

Le Président (M. Allaire) : Oui. Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à M. Hudon d'intervenir? J'ai votre consentement? Consentement.

Mme Laforest : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Me Hudon, prenez le temps de vous présenter, votre titre, et la parole est à vous.

Mme Laforest : …

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, s'il vous plaît. Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors, Alain Hudon, affaires juridiques, Finances, Tourisme et Économie.

Alors, <la... >c'est important qu'on mette dans l'article qu'on doit avoir une appréciation qui est donnée à la ministre pour s'assurer que la demande qui est faite par la municipalité, qui va mettre en lumière la commission de certaines infractions, soit en lien avec l'exploitation de l'établissement à des fins d'hébergement touristique. Donc, c'est ce lien-là qui va faire en sorte que la demande va être considérée fondée, ou non fondée s'il y a une absence de lien, et... Donc, il faut conserver absolument un pouvoir d'appréciation de la ministre à cet égard-là, parce qu'on ne peut pas... si on mettait un «doit» ici, aussitôt qu'une ministre... — «qu'une ministre»… — aussitôt qu'une municipalité fait la demande, et qu'il n'y aurait pas d'appréciation, ultimement, il y aurait une problématique particulière ici. Oui.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Rizqy : Si vous permettez, ma question n'est pas sur le «peut» ou le «doit», je ne suis pas du tout là, je veux savoir comment on explique à un citoyen quand la demande est fondée ou elle n'est pas fondée, parce que… par exemple pour éviter justement des litiges où des gens vont dire : Bien voyons! Non, ça ne devrait pas être accepté, parce que ce n'est pas fondé. C'est quoi, les critères, justement, pour arriver à une conclusion que c'est une demande formulée par la municipalité qui est fondée?

Le Président (M. Allaire) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors, c'est… quand la ministre va recevoir la demande de la municipalité, en appui, il va y avoir des... on va dire entre guillemets, des constats d'infraction qui vont avoir été délivrés, ça, à l'égard desquels il va y avoir eu des déclarations de culpabilité. Là, la ministre va examiner : Est-ce que ces déclarations de culpabilité là, ces infractions qui ont été commises sont en lien avec l'exploitation, on va être… dans ce cas-ci de la résidence principale, à des fins d'hébergement? Si la réponse est oui, donc, elle, elle a l'intention de suspendre où de révoquer la licence, dépendant à quel niveau on se situe, là, c'est la première fois, la deuxième fois, la troisième fois, et là on doit... en vertu de la loi, en vertu de l'article 12 de la loi, on doit informer le citoyen, le titulaire de l'attestation qu'on a eu une demande de la municipalité, il est arrivé telle, telle affaire, et on a l'intention de suspendre votre licence ou de la révoquer, dépendant où on est rendu, et là on laisse la chance au citoyen de pouvoir venir s'expliquer pour pouvoir peut-être dire que non, ce n'est pas arrivé comme ça, etc.

Donc, la détermination du caractère fondé de la demande de la municipalité, elle va se faire dans cette mécanique-là. Donc, on reçoit la demande de la municipalité, il y a déjà une première appréciation qui est faite par la ministre. Si elle considère que les informations qu'elle reçoit de la municipalité sont en lien avec la commission d'infractions... sont à l'égard de cas qui vont être déterminés par règlement, elle va pouvoir prendre déjà un... on va dire... pas un... je n'aime pas «le préavis», là, mais elle va pouvoir déjà s'enligner sur une décision en question, qui va être de suspendre, de révoquer ou tout simplement de ne pas donner suite, et par la suite on va informer le titulaire de l'attestation de cet <élément-là...

M. Hudon (Alain) : …cas qui vont être déterminés par règlement, elle va pouvoir prendre déjà un… on va dire… pas un… je n'aime pas le «préavis», là, mais elle va pouvoir déjà s'enligner sur une décision en question, qui va être de suspendre, de révoquer ou tout simplement de ne pas donner suite, et par la suite on va informer le titulaire de l'attestation de cet >élément-là, et il devra… et il aura la chance de faire valoir son point de vue.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy : O.K. Alors, par exemple, dans une municipalité, il y a une plainte de voisins pour bruit, la police se présente, généralement ils prennent le nom des personnes qui sont présentes et émettent un constat d'infraction. Est-ce que vous avez prévu quelque part… Parce que, là, la police ne pourra pas savoir : Ah! bien ça, ici, c'est un Airbnb, là. Ils ne demanderont pas : Est-ce que vous êtes propriétaire des lieux? Est-ce que vous habitez ici? C'est… Comment ça va fonctionner à cette étape-là?

Le Président (M. Allaire) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Bien, ça va dépendre justement du libellé du constat d'infraction. Il va falloir absolument, bien, une façon, probablement, que la municipalité puisse s'organiser pour faire un lien avec l'exploitation de la résidence à des fins d'hébergement, mais c'est sûr que, pour la ministre du Tourisme, pour pouvoir suspendre ou révoquer l'attestation, il faut nécessairement qu'on soit convaincu que les infractions qui ont été commises sont en lien avec l'exploitation. Peut-être qu'il y a moyen, dans le constat, de mettre une mention quelconque, juste possiblement, là.

Mme Rizqy : Bien, je comprends ce que vous dites et… C'est juste qu'au niveau de la mécanique sur le terrain… Puis là je m'adresse davantage à la ministre, parce que je crois que c'est un peu hasardeux pour la police de commencer à aussi, s'il n'y a pas une directive claire à cet effet, d'ajouter dans un constat d'infraction… Puis je regarde… dont ceux de Montréal, là. Pas que j'en aie reçu beaucoup, oubliez ça, là, je n'exploite pas d'Airbnb. Mais je comprends que c'est généralement un constat d'infraction général qu'on reçoit, il n'y a pas à ce moment-là de note sur le Airbnb, là, c'est vraiment… c'est un montant d'argent qui doit être payé pour le bruit, la personne est là, on lui donne, puis la police s'en va, ou sinon, la très grande majorité du temps, c'est un avertissement, puis il ne faut pas qu'ils retournent une deuxième fois, parce que sinon, là, ils vont émettre un constat d'infraction. J'ai l'impression que ce seraient davantage les citoyens, les voisins qui, eux, vont se plaindre.

Généralement, quand on a des plaintes de nuisance, notamment où est-ce qu'il y a des chalets, là — tantôt, on en parlait, mon collègue et moi, lors de la suspension — c'est souvent les voisins de chalet qui sont exaspérés, puis qu'eux vont vérifier, puis ils se rendent compte que ce n'est que du Airbnb et que c'est toujours du va-et-vient avec des valises. Comment on va pouvoir ajouter dans la mécanique… quelque part dans le constat d'infraction… d'ajouter justement que c'est un logement du type Airbnb?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, ça revient du principal article de loi, si je peux dire, et du... Si je peux dire, ça revient vraiment au pourquoi de cet article de loi là. Pourquoi on fait ça? C'est pour que toutes les résidences principales qui pratiquent le Airbnb, comme vous le dites, soient obligatoirement certifiées par le ministère du Tourisme. Alors, c'est évident que les municipalités vont savoir tout de suite… les municipalités vont avoir le portrait de toutes les résidences principales qui pratiquent cette activité. Alors, évidemment, s'il y a une plainte, bien, la municipalité l'a dans son registre, que cette municipalité-là peut pratiquer l'hébergement touristique, parce que les municipalités, on l'a dit au <début, que...

Mme Laforest : ...municipalités vont savoir tout de suite... les municipalités vont avoir le portrait de toutes les résidences principales qui pratiquent cette activité. Alors, évidemment, s'il y a une plainte, bien, la municipalité l'a dans son registre, que cette municipalité-là peut pratiquer l' hébergement touristique, p arce que les municipalités, on l'a dit au >début que, par zonage… vont pouvoir déterminer où elles peuvent, où elles ne peuvent pas. Alors, la mécanique sera faite. Évidemment, s'il y a une plainte, bien, la municipalité sait tout de suite si à cette adresse le propriétaire peut pratiquer l'hébergement touristique.

Alors, c'est pour ça qu'on vient déterminer comment les résidents qui sont dans des résidences principales vont obligatoirement s'afficher avec une certification du ministère du Tourisme. Donc, le propriétaire demande une certification au ministère du Tourisme, remplit le formulaire, qu'il envoie à la municipalité, la municipalité tient son registre. À ce moment-là, s'il y a une plainte, ça va être facile de savoir si la personne a sa certification, ça fait que ça va être beaucoup plus rapide de donner un constat, comme on dit, un constat d'infraction au propriétaire de la résidence.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui. La plainte du bruit, là, lorsqu'on appelle la police, elle n'est pas donnée... elle est donnée à la personne qui est là, là.

Mme Laforest : Oui.

Mme Rizqy : La nuisance... Donc, par exemple, disons que... Là, je vais faire un… La résidence principale, si je ne me trompe pas, donc, elle peut être louée de temps en temps, la personne en garde l'usage. Puis, disons qu'elle loue sa résidence principale, disons que la personne — c'est dans les Laurentides — loue de temps en temps, là, ici, il faut faire un lien entre l'infraction et l'exploitation. Ça ne veut pas dire que le propriétaire est la personne qui commet l'infraction au moment qu'on a délivré le constat d'infraction.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Le constat d'infraction peut être donné immédiatement au propriétaire, puis c'est après ça qu'on va savoir... Après l'infraction, c'est sûr que par la suite on va savoir : est-ce qu'il a le droit de pratiquer? Puis c'est là qu'on va vérifier s'il est inscrit au registre. C'est comme ça que... Il va avoir automatiquement l'obligation de s'inscrire. S'il s'inscrit… Automatiquement, il n'a pas le choix maintenant, s'il veut pratiquer l'activité d'hébergement collaboratif, à partir de notre règlement, il va devoir demander sa certification. Donc, quand il va y avoir un constat d'infraction, ils vont le donner tout de suite au propriétaire de l'immeuble, puis après ça il va y avoir des démarches. Donc, c'est là qu'avec... par le règlement, la procédure va être établie par le ministère du Tourisme pour...

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

• (21 h 20) •

Mme Rizqy : ...le constat d'infraction auquel vous faites référence, là, si c'est un usager qui a loué en vertu d'Airbnb, là, puis disons que c'est moi, là, qui ai loué votre chalet à vous, Mme la ministre, puis disons que je me sens un petit peu olé, je fais un gros feu extérieur, mais je n'ai pas le droit, la police arrive et va me donner à moi, là, la… celle qui a décidé de faire un mégafeu dehors où est-ce que je n'ai pas le droit, parce que justement on est dans une période où on demande de faire très attention parce qu'il y a beaucoup de feux de forêt, le constat est émis à moi, Marwah Rizqy, pas à vous. Alors, c'est pour ça que je pose la question pour le lien.

Alors, c'est là que ce serait peut-être intéressant de pouvoir ajouter dans le constat d'infraction, lorsque la personne qui reçoit l'infraction, qui n'est pas le propriétaire des lieux, qui est un <locataire...

Mme Rizqy : …où on demande de faire très attention parce qu'il y a beaucoup de feux de forêt, le constat est émis à moi, Marwah Rizqy, pas à vous. Alors, c'est pour ça que je pose la question pour le lien.

Alors, c'est là que ce serait peut-être intéressant de pouvoir ajouter dans le constat d'infraction, lorsque la personne qui reçoit l'infraction, qui n'est pas le propriétaire des lieux, qui est un >locataire temporaire, ça serait intéressant d'avoir à ce moment-là immédiatement un lien avec le Airbnb, parce que sinon, on ne pourra pas faire le lien auquel vous faites référence dans l'article 11.3, parce que la municipalité va se retrouver… elle ne sera pas capable de démontrer que l'infraction est en lien avec l'exploitation du Airbnb. C'est là l'enjeu, là. C'est, à prime abord, la première étape, l'infraction, là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. La première chose qui est importante à savoir, on parle toujours ici… Peut-être, vous avez raison pour les résidences secondaires. Maintenant, ici, on parle juste de la résidence principale. Alors, que ce soit la personne qui exploite, la personne qui commet l'infraction, si je peux dire, ça va à l'adresse de la personne qui est propriétaire de la maison, de la résidence principale. Les villes sont habituées…

Mme Rizqy : La résidence principale peut être un chalet.

Mme Laforest : Pardon?

Mme Rizqy : La résidence principale peut être un chalet.

Mme Laforest : Oui. Oui, on a une résidence principale, ça peut-être là. Donc, l'infraction, <comment… >vous posez la question : Comment on va l'émettre? Bien, elle va aller directement au propriétaire qui occupe l'adresse où le propriétaire est occupant de cette adresse-là. Un propriétaire peut rester dans un chalet que son chalet est bien déterminé résidence principale.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Rizqy : Je m'excuse, là, mais en vertu de quoi on peut attribuer une faute pénale à quelqu'un qui ne commet pas une infraction au sens pénal, qui n'est même pas présent sur les lieux? Si, moi, je suis le locataire temporaire, là, puis je décide de commettre une infraction pénale, bien, la police n'ira pas cogner chez vous, là. C'est moi, là, la coupable.

Mme Laforest : Mais il va falloir…

Le Président (M. Allaire) : Juste avant de répondre, Mme la ministre, je veux juste vous rappeler que vous vous adressez à la présidence.

Mme Rizqy : Ah oui! Désolée. Oui!

Le Président (M. Allaire) : C'est correct. Juste pour favoriser les échanges, aussi, les petites pauses, là, entre vos interventions, pour qu'on puisse… je puisse donner le droit de parole à un et à l'autre, s'il vous plaît, ça facilite aussi l'audiovisuel.

Mme Rizqy : Bien, peut-être… parce que je pense que l'enjeu, c'est que… Puis moi, je comprends ce que, vous, vous dites. Vous, vous me parlez d'une infraction, par exemple, plus de niveau peut-être civil. Moi, je vous parle… Parce que «nuisance», là, quand on va arriver avec tout ce qui est infraction au niveau pénal, là, c'est les voisins d'à côté qui appellent, puis là la police se présente. Là, c'est vraiment au niveau d'une infraction pénale, c'est une faute personnelle, là, donc ce n'est pas une faute attribuable au propriétaire des lieux, mais vraiment une faute personnelle. C'est pour ça que, moi, j'essaie de voir comment on peut juste faire un lien, là, puis je ne sais pas comment le faire… C'est pour ça que je regardais, en arrière, Me Hudon. C'est ça? Bon, enchantée, Me Hudon. Puis peut-être juste qu'on pourrait y réfléchir, parce que je ne veux pas non plus éterniser le débat, là, mais j'ai vu qu'en arrière vous avez hoché de la tête, on dirait que vous avez comme compris ce que je voulais dire. Alors, je me suis dit : Peut-être qu'on pourrait trouver quelque chose pour arrimer ça, là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, vous souhaitez répondre?

Mme Laforest : Oui. Mais je peux répondre, encore là, parce que c'est comme si on revient… C'est sûr que le règlement qu'on fait est établi seulement avec les résidences principales, on touche juste à ça. Les résidences principales… les municipalités vont avoir le registre de ceux qui pratiquent l'hébergement collaboratif. Donc, la municipalité va savoir qui est établi à cette adresse. S'il y a une infraction <quelconque…

Mme Laforest : ...le règlement qu'on fait est établi seulement avec les résidences principales, on touche juste à ça. Les résidences principales… les municipalités vont avoir le registre de ceux qui pratiquent l'hébergement collaboratif. Donc, la municipalité va savoir qui est établi à cette adresse. S' il y a une infraction >quelconque... C'est sûr que présentement, moi, si je loue une maison, puis il y a infraction, c'est le propriétaire qui est responsable de pratiquer l'hébergement collaboratif dans sa maison. Donc, l'infraction est toujours reliée à l'adresse, puis on a une seule adresse, on a une seule résidence principale.

Là, c'est sûr que... Et, oui, il va y avoir une sanction. Maintenant, la sanction va toujours être reliée à l'occupant principal, à l'adresse qui est en jeu. Je ne sais pas, Me Paradis...

Le Président (M. Allaire) : Oui… Juste... Mme la députée de Vaudreuil voudrait ajouter juste un élément avant. Allez-y.

Mme Nichols : Oui. Bien, en fait, la nuisance, là, même si c'est une résidence principale, là... que ça soit une résidence secondaire, une résidence principale, là, on peut faire un feu dans la cour qui va déranger les voisins. Même si c'est la résidence principale, ça s'applique quand même, là. Moi, là, le... Et puis le point est bon, c'est que l'infraction pénale, là, elle va être émise à la personne?

Mme Laforest : Oui.

Mme Nichols : Elle va être répertoriée comment à la ville, cette infraction-là? Parce que ça va être une infraction pénale, mais ça va être une nuisance, puis ça peut être le... On comprend que, si c'est le demandeur, ça ne change... Si c'est comme le propriétaire de la maison, là, ou le... ça ne change rien. Mais, si c'est la personne qui fait la location, ça va être répertorié comment, si c'est lui qui reçoit l'infraction pénale pour la nuisance? C'est là où il y a... Puis je ne sais pas si... J'essaie de trouver une autre façon de l'exprimer.

Mme Rizqy : Donc, l'infraction pénale personnelle, là, elle ne va pas être… elle va être répertoriée... Mettons, moi, le policier va me demander de m'identifier, je vais donner mon permis de conduire, là, c'est répertorié, Marwah Rizqy, qui habite à telle autre adresse, c'est comme ça que ça va être répertorié, puis, si moi, je veux contester, je vais avoir mon délai pour me présenter à la Cour du Québec. Ce n'est pas en fonction d'où est-ce que j'ai loué, mais bien en fonction d'où est-ce que je suis généralement, c'est où… ma demeure générale, là, donc où est-ce que j'habite personnellement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, c'est prévu dans chaque municipalité qu'ils ont des... que les citoyens doivent se conformer aux nuisances. Par exemple, si je regarde ici, la ville de Québec, dans leur règlement, c'est écrit : «Quiconque contrevient, permet que l'on contrevienne ou ne s'y conforme pas à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d'une amende dont le montant est d'un minimum de 2 000 $ et d'un maximum de 10 000 $.» Alors, les villes vont prévoir un mécanisme, si je peux dire, avec leurs dispositions qu'elles ont déjà, parce que les règlements de nuisance, comme je le disais, nuisance, salubrité, sécurité, c'est déjà établi dans les villes, il y a déjà des infractions qui sont prévues pour ça.

Mais là, vous me posez la question vraiment : S'il y a un locataire dans une résidence principale qui pratique... qui loue durant... si je comprends bien, à qui va aller l'infraction? Me Paradis... C'est toujours rattaché à l'adresse de la résidence principale. Peut-être, Me Paradis pourrait <répondre à...

Mme Laforest : ...les villes, il y a déjà des infractions qui sont prévues pour ça. Mais là, vous me posez la question, vraiment, s' il y a un locataire dans une résidence principale qui pratique... qui loue durant... si je comprends bien, à qui va aller l'infraction. Me Paradis… C'est toujours rattaché à l'adresse de la résidence principale. Peut-être, Me Paradis pourrait >répondre à cette question, si vous voulez.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis, la parole est à vous.

M. Paradis (Nicolas) : Merci. Tout dépend, bien entendu, comment le règlement municipal va être rédigé. Les règlements municipaux sont habituellement rédigés, souvent, pour le bruit, je ne peux pas vous dire pour tous les règlements, là, mais on le voit fréquemment, les règlements municipaux sont rédigés pour créer, oui, l'infraction pour la personne qui commet directement l'acte «répréhensif»... répréhensible, plutôt, mais également pour toute personne qui tolère celui-ci, et souvent la rédaction est donc liée au propriétaire qui a pour effet de tolérer la commission de l'infraction à l'intérieur de sa propriété, ce qui permet donc à l'agent de la paix ou à l'inspecteur municipal qui constate l'infraction de délivrer le constat d'infraction potentiellement aux deux, celui qui a commis le bruit ou qui a fait le feu dérogatoire, mais également au propriétaire qui a toléré celui-ci.

Et, bien entendu, l'intérêt, dans un cas comme ça, pour la municipalité sera d'instruire ses commettants correctement, ses agents de la paix et ses inspecteurs correctement pour qu'ils puissent voir à la bonne application de la réglementation en délivrant des constats d'infraction notamment aux propriétaires qui auraient toléré la situation, qui, eux, sont détenteurs des attestations d'hébergement touristique, ce qui permettra ultimement de sanctionner le tout.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? Mme la députée.

Mme Rizqy : Bien, vous savez que généralement, en pratique, là, le policier, lorsqu'il se présente, là, il ne va pas donner une infraction au propriétaire. Puis, quand ils se promènent à 2 heures du matin, très généralement, là, la première étape, ils vont donner un avertissement. Après ça, ils s'en vont. Si jamais ils reçoivent une autre plainte de bruit, ils vont revenir dans la même nuit, et là ils mettent un constat d'infraction, généralement, en pratique, là, à ceux qui sont présents.

Puis si, par exemple, on va plus loin, dernièrement, vous avez tous vu le… malgré qu'on n'arrête pas de répéter que les règles de consignes sanitaires sont importantes, il y a eu un party de jeunes de 200 dans un Airbnb, dans un chalet. C'est qui qui a été sanctionné là-dedans? Ça a été les jeunes. Est-ce que ça, c'est considéré, par exemple, de la nuisance en vertu de votre règlement?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre. Me Paradis?

Mme Laforest : Me Paradis.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis, allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : Bien, je ne peux pas vous dire pour ce cas précis là, ça dépend des règlements municipaux, là, et comment... Des fois, c'est un règlement sur le bruit; des fois, ils mettent le bruit dans leur règlement de nuisances, là. Tout… Ça dépend, d'un règlement à l'autre.

• (21 h 30) •

Chose certaine, ce qui n'est pas toujours possible, vous savez, le constat d'infraction n'a jamais à être délivré sur l'instant même. Oui, c'est vrai, les agents de la paix, les policiers vont souvent donner le constat à la personne, mais le poursuivant a quand même la possibilité de signifier un constat d'infraction ultérieurement. Donc, s'il se trouve qu'il y a un événement qui arrive à un endroit, c'est une chose. Il peut y avoir un constat d'infraction à la personne sur le moment, mais il peut aussi y avoir le lendemain, le surlendemain, à la suite des rapports d'infraction qui ont... des rapports d'inspection ou d'infraction qui ont été faits, possibilité pour le poursuivant, en l'occurrence la municipalité, de transmettre des constats d'infraction au...

M. Paradis (Nicolas) : ...ultérieurement. Donc, s'il se trouve qu'il y a un événement qui arrive à un endroit, c'est une chose. Il peut y avoir un constat d'infraction à la personne sur le moment, mais il peut aussi y avoir, le lendemain, le surlendemain, à la suite des rapports d'infraction qui ont... des rapports d'inspection ou d'infraction qui ont été faits, possibilité, pour le poursuivant, en l'occurrence, la municipalité, de transmettre des constats d'infraction aux propriétaires qui ont toléré l'infraction, ce qui permet, à ce moment-là, d'atteindre exactement la finalité recherchée, là, par les dispositions qui sont à l'étude.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy : ...en théorie, c'est écrit ça, mais, en pratique, c'est vraiment autre chose, là. C'est pour ça que j'attire votre attention là-dessus, c'est parce qu'il risque plus souvent qu'autrement, d'y avoir des constats qui vont être délivrés à la personne qui commet l'infraction. Puis il y a des infractions plus importantes, moi, que... des bruits, mais il y a des infractions environnementales aussi, notamment... surtout pour ceux que leurs résidences, c'est des chalets. Encore plus important, c'est lorsque, par exemple, souvent, cet été, il y en a qui se sont promenés, ils ont reçu des infractions pour les feux, parce qu'on n'avait pas le droit de faire des feux, puis les gens qui n'écoutaient pas, parce que c'est donc bien... C'est vrai que c'est beau, les feux, le soir, évidemment, on... moi-même, je m'ennuie de ça. Mais, bon, ceci n'est pas mon point.

Mais mon point, c'est que c'est... l'agent de la paix émet le constat à celui qui est devant lui, en lui demandant de s'identifier, et c'est cette personne-là qui va être tenue, par la suite, de payer le constat d'infraction, puis ce ne sera pas relié avec la licence d'Airbnb. C'est pour ça que j'essaie de voir comment qu'on pourrait arrimer ce constat personnel d'une infraction pénale avec une attestation d'Airbnb. Parce qu'en pratique c'est là que va être difficile d'appliquer ce qui est écrit.

Mme Laforest : Je comprends votre question, mais, en même temps, qu'est-ce qu'on vient faire? On vient justement bien contrôler, si le mot est juste, là, on vient contrôler cette pratique-là, puis, évidemment, c'est ça que... On est au début, oui, c'est vrai, on commence puis on fait ça parce qu'on voit que la pratique d'hébergement touristique est... hébergement collaboratif, le vrai nom... est vraiment populaire. Ça fait que, là, qu'est-ce qu'on vient... c'est qu'on vient donner un cadre aux municipalités, avec le ministère du Tourisme, pour que ceux qui veulent le pratiquer dans leur résidence principale doivent obligatoirement s'inscrire avec une attestation.

Alors, c'est évident que... Là, on arrive avec cette réglementation-là, mais il faut voir que, déjà, dans les villes, il y a des dispositions pour donner des infractions, il y a des dispositions pénales, ça existe dans les municipalités. Là, on parle d'hébergement collaboratif, mais dans les municipalités, il y a déjà des mesures quand il y a des plaintes chez les citoyens. Alors, avec cet article de loi là, s'il y a sanction, bien, la sanction, si je peux dire, va toujours être reliée — c'est ça qu'il est important de savoir — toujours à l'adresse du propriétaire qui pratique ça.

Les municipalités vont adapter... elles vont adapter leur réglementation avec cette nouvelle réglementation là. Ils vont se dire : Maintenant, on a... Probablement qu'il y a des municipalités qui vont zoner certains secteurs, comme vous dites, les chalets ou quelques... je ne sais pas à quel endroit, mais il va y avoir du zonage précis, qui va être publiquement reconnu, puis, à ce moment-là, les municipalités vont avoir <des...

Mme Laforest : ...cette nouvelle réglementation là. Ils vont se dire : Maintenant, on a... Probablement qu'il y a des municipalités qui vont zoner certains secteurs, comme vous dites, les chalets ou quelques... je ne sais pas à quel endroit, mais il va y avoir du zonage précis, qui va être publiquement reconnu, puis, à ce moment-là, les municipalités vont avoir >des mesures, vont s'adapter avec cette pratique-là, dans les municipalités.

Alors, c'est important de voir que, déjà, les municipalités ont des dispositions. Là, on parle d'hébergement collaboratif, mais pour nuisance, sécurité ou autres raisons, les municipalités sont quand même habituées d'agir, là. Ça fait que, là, on vient juste ajouter une mesure d'obligation de transparence à une pratique qui est de plus en plus populaire. Ça fait que, moi, si vous me dites «à qui va aller l'infraction?», si on arrive dans un endroit, bien, le responsable, c'est le propriétaire, le propriétaire, qui... Une pénalité, deux pénalités, et, évidemment, il va y avoir une obligation de retirer la licence, parce que, là, avec le règlement qui va se faire au ministère du Tourisme, c'est là qu'on vient donner la possibilité aux municipalités de sévir.

Le Président (M. Allaire) : ...oui, la parole est à vous.

Mme Rizqy : Merci. Vous avez raison sur plusieurs aspects, mais pas en matière pénale. Vous ne pouvez pas affirmer que le responsable, c'est le propriétaire. Ce ne sera pas automatique comme vous le dites.

Mme Laforest : ...

Mme Rizqy : Bien, juste avant...

Mme Laforest : ...les municipalités vont prévoir des dispositions...

Le Président (M. Allaire) : Madame, juste une... Encore une fois, juste faire attention quand vous intervenez. N'oubliez pas, vous parlez à la présidence, s'il vous plaît, ça facilite les débats. Mme la ministre, la parole est à vous, allez-y.

Mme Laforest : ...les municipalités vont prévoir des dispositions pour agir, et contrôler, et sévir, dans des dispositions comme ça. Ça fait que c'est sûr que, s'il y a un feu à quelque part, comme vous dites, bien, les municipalités sont quand même habituées, là, d'agir. Ce n'est pas avec cet article de loi là qui arrive dans ce projet de loi là qu'on change au niveau de l'application des normes de nuisance, sécurité, salubrité dans les municipalités, là.

Le Président (M. Allaire) : ...vous souhaitez poursuivre? Allez-y. La députée de Vaudreuil ensuite.

Mme Rizqy : ...

Le Président (M. Allaire) : La députée de Vaudreuil, ensuite, souhaite intervenir.

Mme Rizqy : Bien, écoutez, deux affaires, là. Je ne pense pas qu'on peut tenir pour acquis qu'en matière pénale, ça va être automatiquement rattaché avec la résidence louée et que ça va être directement attaché au propriétaire. Et, d'autre part, on ne peut pas non plus tenir pour acquis que l'ensemble des municipalités du Québec, avec... Parce qu'en ce moment c'est du nouveau droit, là, donc, du nouveau droit, on ne peut pas tenir acquis que la législature actuelle est conforme. Au contraire, je pense que c'est le temps d'envoyer peut-être une directive à cet effet... faire un lien, parce que, sinon, moi, je crois que, lorsque... la phrase que, lorsque la demande est fondée, on ouvre une brèche, parce qu'il y a des gens qui vont pouvoir dire : Non, ce n'est pas fondé, parce que ce n'est pas en lien directement avec l'exploitation de... entre l'infraction puis l'exploitation.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre, vous souhaitez intervenir? Ça va?

Mme Laforest : ...en même temps, les municipalités vont prévoir leurs dispositions, comme la ville de Québec l'a dans son règlement, que j'ai énuméré tantôt. Ça fait que c'est sûr que, nous, avec cet article de loi là... D'ailleurs, on va avoir une publication, on va le publiciser dans toutes les municipalités et on va dire <aux...

Mme Laforest : ...e n même temps, les municipalités vont prévoir leurs dispositions, comme la ville de Québec l'a dans son règlement, que j'ai énuméré tantôt. Ça fait que c'est sûr que, nous, avec cet article de loi là... D'ailleurs, on va avoir une publication, on va le publiciser dans toutes les municipalités et on va dire >aux municipalités qu'elles doivent prévoir, aussi, comment elles vont tolérer cette pratique, puis les mesures qu'elles prendront. Ça fait que les municipalités, automatiquement, vont le faire dans leur règlement, et on va le passer, nous, aux Affaires municipales, dans le Muni-Express.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Dans le fond, ce que je comprends, là, c'est que les sanctions pénales ou les constats pénaux, là, on n'en tient pas compte, là, dans le... on n'en tient pas compte dans les... comme, là, dans le cumul que la ville va envoyer au ministère.

Le Président (M. Allaire) : ...allez-y.

Mme Laforest : Me Paradis.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : On tient compte des condamnations du titulaire de l'attestation, là, donc, pas tant du constat d'infraction. On parle toujours de la condamnation, là, parce que, les constats d'infraction, il peut y avoir une défense valable, puis ne pas être condamné, mais ça va être à l'égard de toute condamnation qui... du titulaire de l'attestation. Donc, ça, c'est ce qui sera l'élément. Mais donc, à votre question, bien, ça ne tient pas compte des condamnations d'un tiers, ça tient compte des condamnations du titulaire de l'attestation.

Le Président (M. Allaire) : ...Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Bien, je vois quand même une problématique, là, au niveau du pénal, là, mais j'ai d'autres questions que je voudrais aussi peut-être poser. Peut-être qu'on pourrait y revenir, là, mais je...

Étant donné, là, qu'une municipalité... étant donné qu'une municipalité n'ait pas... elle n'a pas l'obligation de transmettre au ministère soit le cumul de constats qu'elle aura émis ou soit... elle n'a pas cette obligation-là, mais on vient quand même dire que c'est à la demande d'une municipalité que le ministre peut, dans les cas prévus par règlement, suspendre, là, ou qu'on peut... que c'est à la demande de la municipalité que, là, les sanctions pourront s'appliquer, si la ministre juge que c'est fondé. Là, je comprends qu'il y aura une vérification, mais on dit que c'est à la demande d'une municipalité. Étant donné que la municipalité n'est pas obligée de les transmettre, s'il y a un citoyen qui a accès à ces constats-là, qu'il sait que son voisin, là... parce qu'il va au conseil municipal ou il sait que son voisin, il a eu des constats liés à cette attestation-là, est-ce que ça pourrait être aussi à la demande d'un citoyen que les sanctions pourraient s'appliquer?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre ou maître... Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, oui, certain, le citoyen... excusez, parce que je suis en... je regardais un autre article, j'étais rendu un petit peu plus loin, mais le citoyen peut faire une plainte à sa municipalité, et la municipalité va adapter sa réglementation là. Parce que qu'est-ce qu'on fait... C'est nouveau, qu'est-ce qu'on amène aux municipalités. Alors, actuellement, les villes ne sont pas en mesure de sévir, si je peux dire, ils n'ont pas de mécanisme pour retirer les attestations en hébergement collaboratif. Aujourd'hui, les villes ne peuvent pas, un, obliger des <certifications...

Mme Laforest : ... qu'est-ce qu'on fait... C'est nouveau, qu'est-ce qu'on amène aux municipalités. Alors, actuellement, les villes ne sont pas en mesure de sévir, si je peux dire, ils n'ont pas de mécanisme pour retirer les attestations en hébergement collaboratif. Aujourd'hui, les villes ne peuvent pas, un, obliger des >certifications, deux, retirer la certification, ils n'ont aucun mécanisme pour le faire avec la résidence principale. Là, on vient le faire. Donc, évidemment, il faut voir que la réglementation des municipalités va s'adapter aussi. Puis, s'il y a question de disposition pénale, comme le mentionnait ma collègue tantôt, bien, ils vont s'adapter aussi pour avoir des mesures puis un mécanisme comment sévir. Ce n'est pas la première fois que les municipalités doivent avoir... doivent exiger un respect pour certains règlements. Donc, c'est sûr qu'ils vont s'adapter, ça, je ne suis pas inquiète du tout. Maintenant, je pense qu'on vient, au contraire, alléger les mécanismes de contrôle des municipalités.

• (21 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. En fait, ce n'était pas ça, Mme la ministre, ma question, là. Ma question, là, c'est que ça commence : «À la demande d'une municipalité, la ministre peut». Ça, ça me va, là, puis on a fait le débat suspendu, là, le «peut» puis le «doit», puis je ne reviendrai pas là-dessus, c'est correct, j'ai compris que les légistes ont tous sauté en même temps, là, comme quoi c'était trop restrictif si on y allait avec le «doit». Ça me va, ça, ça va, je ne reviendrai pas là-dessus.

«À la demande d'une municipalité...», ce que j'explique, là, c'est que ça pourrait-u être quelqu'un d'autre qu'une municipalité qui demande qu'on applique les sanctions? Parce que, si la municipalité, là, elle les cumule, les constats, là, puis elle décide que c'est ma belle-soeur, c'est ma belle-soeur qui les cumule, là, les constats, là, puis, tu sais, je lui donne les constats de la municipalité, mais je ne veux pas qu'elle ait les sanctions, je ne veux pas que son attestation soit suspendue pour six mois ou je ne veux pas... tu sais, je ne veux pas qu'il y ait la gradation des sanctions, ça fait que la municipalité les garde pour elle, ces sanctions-là. Est-ce que quelqu'un d'autre pourrait aller dire à la municipalité : Bien là, envoyez vos sanctions au ministère du Tourisme, parce que, là, ça prend une gradation, il faut agir? Est-ce que le citoyen pourrait dire : Je veux en avoir une copie, des constats qui ont été émis par la municipalité? Parce qu'ils ont le droit d'en avoir une copie, là. Est-ce que la... Est-ce qu'à ce moment-là le citoyen pourrait dire : Bien là, je les ai, là, les copies des constats?

Ça fait qu'autre que la demande de la municipalité, à la demande d'un citoyen concerné ou... À la demande d'un citoyen, est-ce que les sanctions pourraient s'appliquer? C'est vraiment juste ces petits mots là, là. Est-ce que ça peut être quelqu'un d'autre que la municipalité qui pourrait faire une demande pour que les sanctions s'appliquent?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, c'est parce que... Bien, je vais laisser Me Hudon, quand même, répondre, parce que, moi, les étapes, je vais les dire simplement. Parce qu'évidemment si, par exemple, il y a un bruit, le citoyen peut faire la plainte à la municipalité, il va y avoir un constat d'infraction au titulaire de l'attestation, comme je le disais, il va y avoir, possiblement, condamnation, la municipalité va demander au Tourisme de retirer la licence, puis, à ce moment-là, il va y avoir la décision du Tourisme pour retirer l'attestation.

Mais c'est la procédure, ici, qu'on vient établir. Ça fait quelques fois qu'on le dit, mais je pense que c'est très simple. Je ne suis pas légiste. Peut-être, dans les <mots...

Mme Laforest : ... va demander au Tourisme de retirer la licence, puis, à ce moment-là, il va y avoir la décision du Tourisme pour retirer l'attestation.

Mais c'est la procédure, ici, qu'on vient établir. Ça fait quelques fois qu'on le dit, mais je pense que c'est très simple. Je ne suis pas légiste. Peut-être, dans les >mots de Me Hudon, ça va bien... ça va être plus clair, alors je vais laisser Me Hudon, peut-être, terminer.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Me Hudon, la parole est à vous.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. La réponse est non à votre question. Ce n'est pas prévu que ce soit un citoyen qui, de son propre chef, fasse lui-même sa... on va dire, son enquête, aille chercher de la documentation puis envoie une demande à la ministre. La réglementation qui est en cause ici, c'est la réglementation municipale, elle relève de la municipalité, et c'est qu'il appartient à la municipalité de se prendre en main puis de faire appliquer la réglementation, comme elle a le droit de le faire.

Si jamais le citoyen, il n'est pas satisfait de la municipalité, il peut se plaindre quand même à la municipalité, mais on ne veut pas que chacun des citoyens fasse, de son côté, sa propre, je vais dire, enquête Jobidon, ultimement, là, puis qu'il fasse lui-même des démarches auprès de la ministre pour, ultimement, demander à la ministre de suspendre l'attestation d'une résidence principale. Donc, ça va passer par la municipalité, c'est la réglementation municipale.

Puis, ultimement — vous avez parlé de l'accès aux constats d'infraction — je ne sais pas jusqu'à quel point on est capable d'avoir systématiquement une copie de tous les constats d'infraction à l'égard desquels il y a eu des... on a plaidé coupable ou des déclarations de culpabilité. Je sais qu'il y a le plumitif des cours municipales où, quand on s'en va à la cour municipale, tout est accessible, mais, lorsqu'un citoyen plaide coupable à une infraction, de mémoire, ça ne va pas dans le plumitif de la cour municipale. Je ne sais pas jusqu'à quel point le citoyen pourrait avoir droit à toutes les copies de ces documents-là, là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil... Ah! Mme la ministre.

Mme Laforest : ...donnez-moi un exemple d'un citoyen qui ferait enquête lui-même. Je ne comprends pas votre question. Vous demandez si un citoyen peut faire enquête sur...

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Nichols : Je m'excuse. Non, ce n'est pas pour que le citoyen fasse enquête. C'est : Est-ce que le citoyen... Parce qu'ici c'est vraiment écrit que c'est à la demande d'une municipalité que la ministre peut appliquer les sanctions. Elle vérifie si c'est fondé, mais, à partir de là, elle peut appliquer les sanctions. Moi, je veux savoir si... Parce que, présentement... Moi, je veux savoir si le citoyen peut être la personne qui va au ministère puis qui dit : Bien, mon voisin, là, il y a quatre sanctions qui ont été émises par la ville en lien avec la location de sa résidence principale, mais la ville ne les a pas transmises au ministère, parce qu'il ne veut pas que des sanctions s'appliquent. Ça fait que : Est-ce que le citoyen pourrait agir? Parce que, là, c'est écrit que c'est juste à la demande d'une municipalité. C'est pour ça que demandais : Est-ce que c'était envisagé ou est-ce que c'était pensé de cette façon-là, ou voulu de cette façon-là?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Nichols : Pas clair? Non? Oui, non?

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que c'est plus clair?

Mme Laforest : Non, c'est correct, je voulais juste préciser. C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Allez-y.

Mme Laforest : Non, c'est bon. Je voulais juste...

Le Président (M. Allaire) : Ah! ça va? Vous avez la précision? O.K. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Bien, c'est bon. Écoutez, moi, c'est ça que... c'est ce que je voulais savoir aussi. Puis ce que je voulais savoir, c'est que, quand la ministre, là... Là, on a enlevé le mot «estime», là. Lorsque la demande est fondée, le ministre, là, va appliquer, bon, la première sanction, suspend l'attestation pour une période de deux mois. C'est quoi, le rôle de la municipalité? La municipalité va <être...

Mme Nichols : …c'est ce que je voulais savoir aussi. Puis ce que je voulais savoir, c'est que, quand la ministre, là... Là, on a enlevé le mot «estime», là. L orsque la demande est fondée, le ministre, là, va appliquer, bon, la première sanction, suspend l'attestation pour une période de deux mois. C'est quoi, le rôle de la municipalité? La municipalité va >être informée? C'est quoi le rôle de la municipalité, comment c'est transmis? Je trouve ça difficile, parce que c'est comme un peu tripartite, là, ou il y a comme un… puis, des fois, les liens ne sont pas nécessairement... tu sais, ils ne sont pas nécessairement clairs entre chaque.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis? Me Paradis, la parole est à vous.

M. Paradis (Nicolas) : ...lorsque la municipalité a le cumul d'infractions, en fonction de ce que prévoira la réglementation gouvernementale, là, du… qui aura été… qui est sous la gouverne du Tourisme, là, aura constaté le nombre de condamnations, bien là, elle va transmettre, tout simplement, la situation au ministère du Tourisme, pour la suspension ou le retrait de l'attestation, là. Comme je disais un peu plus tôt, dans le fond, ça s'inscrit dans la gradation des interventions. Il y a des constats, des amendes qui sont données, puis, après ça, après un certain cumul, bien, on veut s'assurer que ce soit retiré, pour qu'il n'y en ait plus, d'infractions, purement et simplement, parce que, de toute évidence, dans ces situations-là, le propriétaire ne semble pas obtempérer comme on l'aurait souhaité. Donc, il faut avoir une intervention plus importante, par la suspension ou le retrait, le cas échéant, de l'attestation.

Ça fait que c'est un envoi qui va être fait par la municipalité, purement et simplement, au ministère du Tourisme, qui, lui, va pouvoir l'apprécier suivant les paramètres que mon collègue du Tourisme a évoqués un peu plus tôt, là, qui seront déterminés, là, par le ministère du Tourisme, en termes d'analyse, avec des demandes.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Nichols : Puis le ministère du Tourisme renvoie l'information à la municipalité, pour que la municipalité, si elle a à émettre des constats ou qu'elle a à intervenir, elle doit savoir qu'elle est déjà… mettons, son permis est suspendu ou... L'information va redescendre aussi? Parce que, là, l'information monte par la municipalité, mais, après ça, quand le ministère du Tourisme va prendre des décisions, ça va redescendre dans la municipalité, puis c'est la municipalité qui va appliquer les sanctions?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, ou Me Paradis? Mme la ministre.

Mme Laforest :17913 Mme Laforest :Non, mais là c'est la même démarche qu'on répète. M. Desbiens ou... Mais on répète la même procédure, qui va être déterminée aussi par le ministère. Avez-vous quelque chose à ajouter, M. Desbiens, ou on a pas mal tout... On a fait le tour, hein?

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Mme la ministre, rien d'autre à ajouter? D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Non. Bien, moi, ça me va, là. Je comprends, par les fous rires en face de nous, que ça va monter puis que ça va descendre. C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé à l'article 80? Pas d'autre intervention? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

17941   Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

17913   Mme Laforest : M. Desbiens, ou… Mais on répète la même procédure qui va être déterminée aussi par le ministère. Avez-vous quelque chose à ajouter, M. Desbiens, ou on a pas mal tout… on a fait le tour, hein?

17941   Le Président (M. Allaire) : …va?

  Une voix : Oui.

17941   Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, rien d'autre à ajouter? D'autre intervention?

17913   Mme Laforest : Non.

17941   Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil?

15439   Mme Nichols : Non, bien moi, ça me va.

17941   Le Président (M. Allaire) : Ça va.

15439   Mme Nichols : Je comprends par les fous rires en face de nous que ça va monter, puis que ça va descendre. C'est bon.

17941   Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé à l'article 80? Pas d'autre intervention? Nous serons donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

  La Secrétaire: Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil), pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire <(Maskinongé)?...

La Secrétaire : ...Mme Tardif ( Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière ( Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Girard ( Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau ( Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols ( Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone ( Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy ( Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols ( Vaudreuil), pour M. Kelley ( Jacques-Cartier)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire >(Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 80 est adopté. On revient donc à l'article 80, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 80, amendé? Il n'y a pas d'autre intervention? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil), pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 80, tel qu'amendé, est adopté. Nous revenons donc maintenant, si vous vous souvenez, à nos blocs. Nous sommes rendus à l'article 82. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et vos commentaires.

• (21 h 50) •

Mme Laforest : Oui, oui, oui. L'article 82 : L'article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 13° et après «(chapitre E-14.2)», de «à l'égard d'un établissement autre qu'un établissement de résidence principale».

L'article 82. L'article 82 modifie l'article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de prévoir que la taxe d'affaires ne peut être imposée en raison de l'exploitation d'un établissement de résidence principale dont l'exploitant doit être titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.

L'article 236 actuel, tel qu'il serait modifié :

236. La taxe d'affaires ne peut être imposée en raison de :

13° de l'activité consistant à fournir à autrui un immeuble résidentiel autre qu'un immeuble dont l'exploitant doit être titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2), à l'égard d'un établissement autre qu'un établissement de résidence principale ou consistant à fournir aux personnes qui résident dans l'immeuble ou à leurs visiteurs un bien ou un service connexe qui leur est réservé, dans la mesure où l'activité est exercée dans l'immeuble ou dans ses dépendances où le bien ou le service connexe est fourni.

Alors, évidemment, le but, c'est de favoriser l'économie touristique collaborative, et ne pas imposer une pression fiscale sur les personnes qui désirent louer de manière ponctuelle leur résidence principale à des fins touristiques. Il faut comprendre que ce n'est pas des résidences secondaires. C'est la résidence principale, donc elle n'est pas louée, si je peux dire, plusieurs fois durant l'année. Et c'est pour mieux encadrer le phénomène de la location <touristique...

Mme Laforest : … et ne pas imposer une pression fiscale sur les personnes qui désirent louer de manière ponctuelle leur résidence principale à des fins touristiques. Il faut comprendre que ce n'est pas des résidences secondaires. C'est la résidence principale, donc elle n'est pas louée, si je peux dire, plusieurs fois durant l'année. Et c'est pour mieux encadrer le phénomène de la location >touristique de type collaboratif. Le gouvernement a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique, entré en vigueur, déjà, le 1er mai 2020. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 82? Aucun commentaire? Donc, nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil), pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 82 est adopté. Mme la ministre, je vous cède la parole pour l'article 83, pour la lecture et vos commentaires. Merci.

Mme Laforest : L'article 83 : L'article 244.31 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou de résidence principale».

L'article 83. L'article 83 modifie l'article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de prévoir que la catégorie des immeubles non résidentiels ne comprend pas un établissement de résidence principale dont l'exploitant doit être titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.

Autrement dit, même si un immeuble résidentiel devient visé par la Loi sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la nouvelle classification d'établissements de résidence principale, il ne sera pas intégré à la catégorie des immeubles non résidentiels et il continuera de faire partie de la catégorie résiduelle, soit celle à laquelle une municipalité applique le taux de base aux fins du calcul de la taxe foncière générale.

L'article 244.31 actuel, tel qu'il serait modifié :

244.31. Aux fins de déterminer la composition de la catégorie des immeubles non résidentiels, on tient compte du groupe comprenant les unités d'évaluation qui comportent un immeuble non résidentiel ou un immeuble résidentiel dont l'exploitant doit être le titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) à l'égard d'un établissement autre qu'un établissement de pourvoirie ou de résidence principale.

Alors, cette disposition… Et, évidemment, cette disposition ressemble à la précédente, pour ne pas imposer une pression fiscale sur les personnes qui désirent louer leur résidence principale. Évidemment, ce n'est pas des résidences secondaires, donc ce n'est pas pour la louer toute l'année. Et c'est pour mieux encadrer le phénomène de location touristique, pour respecter le Règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique, qui est entré en vigueur le 1er mai 2020. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions ou commentaires sur l'article <83?…

Mme Laforest : … pour la louer toute l'année. Et c'est pour mieux encadrer le phénomène de location touristique, pour respecter le Règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique, qui est entré en vigueur le 1er mai 2020. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions ou commentaires sur l'article >83? Aucun commentaire ou intervention? Mme la secrétaire, on va procéder par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil), pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 83 est adopté. Ce qui, si je ne me trompe pas, termine le bloc Hébergement collaboratif. Est-ce que, pour procéder au Bloc IV, Pouvoirs d'aide et fiscalité, on doit changer les équipes de fonctionnaires? Je pense que oui, hein?

Nous allons donc suspendre les travaux quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à 21 h 55)

(Reprise à 22 h 21)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons maintenant reprendre les travaux. Nous sommes au Bloc IV, Pouvoirs d'aide et fiscalité. Si vous vous souvenez, nous avions suspendu l'article 130 amendé. J'ai bien compris, dans les interventions hors micro, qu'on souhaitait maintenant suspendre l'article également 131 et aller directement à l'article 63. Est-ce que c'est le cas?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. J'ai besoin de votre consentement pour suspendre l'article 131, s'il vous plaît.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Mme la députée, je vous cède la parole pour l'article 63, <s'il vous plaît, lecture et...

Le Président (M. Allaire) : …les interventions hors micro qu'on souhaitait maintenant suspendre l'article également 131 et aller directement à l'article 63. Est-ce que c'est le cas?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. J'ai besoin de votre consentement pour suspendre l'article 131, s'il vous plaît.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Mme la députée, je vous cède la parole pour l'article 63, >s'il vous plaît, lecture et commentaire. Mme la ministre, ça va?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Laforest : O.K., on est dans le même… Je veux juste vérifier, on est vraiment dans le même bloc, hein?

Le Président (M. Allaire) : Oui.

Mme Laforest : Oui, O.K., c'est bon.

63. L'article 90 de la Loi sur les compétences municipales, chapitre C-47.1, est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° du quatrième alinéa et après «l'exploitation», de «d'un marché public».

Alors, l'article 63 : Cet article vise à permettre aux municipalités locales d'accorder une aide financière à tout type de marché public. Les municipalités locales peuvent accorder, actuellement, en vertu de la Loi sur les compétences municipales, chapitre C-47.1, une aide financière à un marché public, mais une telle aide est toutefois assujettie à la Loi sur l'interdiction des subventions municipales (chapitre I-15).

Cette loi empêche les municipalités d'aider les établissements industriels ou commerciaux. Certains marchés publics peuvent être assimilés à des établissements commerciaux, et donc les municipalités ne peuvent venir en aide à de tels marchés publics actuellement.

La modification législative permettra aux municipalités de venir en aide à tout type de marché public, et ce sans risque de contrevenir à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales.

L'article 90 actuel, tel qu'il serait modifié :

«90. En outre des mesures d'aide par ailleurs prévues, toute municipalité locale peut, à l'égard des matières prévues aux articles 4 et 85 à 89, accorder toute aide qu'elle juge appropriée.

«Elle peut également aider financièrement au déplacement ou à l'enfouissement de tout réseau de télécommunication, de distribution d'énergie, de même qu'à l'installation d'équipement devant servir à sa distribution.

«La municipalité locale peut aussi accorder une aide pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente. Le montant de l'aide ne peut excéder le coût réel d'une relocalisation.        «La Loi sur l'interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s'applique pas à une aide accordée :

«1° pour l'établissement ou l'exploitation d'un marché public, d'un centre de congrès ou d'un centre de foires;».

Alors, l'objectif de cet article, c'est d'aider les municipalités locales à accorder de l'aide à tout type de marché public sans avoir à considérer leur mode d'organisation, prévoir une exception spécifique à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales, LISM, pour l'aide accordée à un marché public. Alors, on veut permettre aux municipalités d'encourager les marchés publics, suite à ce qu'on a vécu avec la pandémie, de tout type et de favoriser l'autonomie alimentaire des Québécois. En contexte économique de pandémie, cette mesure apparaît opportune car elle est susceptible de valoriser les produits alimentaires québécois et l'achat local.

Sans une exception claire à la LICMM, certaines formes de marchés publics pourraient être assimilées à des établissements commerciaux et conséquents… être inéligibles à de l'aide municipale.

<Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci…

Mme Laforest : ...cette mesure apparaît opportune car elle est susceptible de valoriser les produits alimentaires québécois et l'achat local.

Sans une exception claire à la LICMM, certaines formes de marchés publics pourraient être assimilées à des établissements commerciaux et conséquents... être inéligibles à de l'aide municipale.

>Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 63? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Je regardais partout. Merci, M. le Président. En fait, je voulais juste savoir, là, l'exploitation du marché public, la définition du marché public, on la retrouvait où?

Mme Laforest : Très bonne question. Je n'ai pas la définition exacte. Je ne sais pas. Me Paradis.

Mme Nichols : ...la référence.

M. Paradis (Nicolas) : Merci. Il n'y a pas de définition formelle prévue, là, dans la Loi sur les compétences municipales, donc c'est plus le sens commun, là, des mots, là, qui permet de le définir, là, marché public entendant habituellement l'endroit où sont vendus des produits locaux, comme on peut voir souvent pour les produits agricoles, ou les produits d'artisanat, ou les produits, peut-être de différentes natures, créés dans la région, là. Donc, c'est les sens communs, là, applicables, là, pour la notion de marché public. Il n'y a pas de définition proprement dite prévue dans la loi sur les compétences. La notion existe déjà dans la loi sur les compétences, là, par contre.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, si vous dites qu'il n'y a pas de définition qui existe pour le marché public, donc je présume qu'ils n'ont pas non plus à être un OBNL, ou <ils n'ont pas... >il n'y a pas de caractéristique nécessaire au point de vue légal non plus.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Non, effectivement, un marché public peut être... il pourrait être créé par la municipalité comme telle. La municipalité pourrait créer son propre marché public. D'ailleurs, c'est quelque chose qui est permis en vertu de la loi sur les compétences. Elle peut l'exploiter. Un OBNL pourrait créer effectivement un marché public. Ça pourrait être aussi une coopérative. Donc, la forme juridique de celui-ci n'est pas prescrite par la loi.

Et c'est le pourquoi de cette modification, en ce que ça vise à aider, dans le fond, un tiers qui pourrait exploiter un marché public, donc pour éviter que la Loi sur l'interdiction des subventions municipales s'applique à celui-ci, parce que c'est l'équivalent d'une entreprise, que ce soit un OBNL ou une coopérative. Donc, c'est pour permettre à une municipalité de donner une aide à ce marché public qui vise assurément à vendre davantage des produits locaux, là, de la municipalité ou de la région concernée.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Nichols : Oui. Bien, juste peut-être me le faire confirmer, étant donné... Puis je vais donner, là, l'exemple chez nous, il y a un marché public, à tous les mercredis, dans le stationnement du centre communautaire, où c'est des regroupements de marchands qui se présentent, qui viennent puis qui vendent leurs propres produits. Mais ça peut être n'importe quel marchand qui vient, tant qu'il rentre, dans le fond, dans le… que ça soit organisé par la ville ou que ça soit organisé par ce regroupement-là, qui peut être aléatoire, n'importe quand, ça rentre dans la définition. C'est ce que je comprends?

M. Paradis (Nicolas) : Effectivement, oui, oui. Je donne l'exemple des produits locaux <parce que c'est usuellement ce...

Mme Nichols : …tant qu'il rentre, dans le fond, dans le… que ça soit organisé par la ville ou que ça soit organisé par ce regroupement-là qui peut être aléatoire, n'importe quand, ça rentre dans la définition. C'est ce que je comprends?

M. Paradis (Nicolas) : Effectivement, oui, oui. Je donne l'exemple des produits locaux >parce que c'est usuellement ce qu'on voit. Mais je veux dire, ça peut venir de l'autre région aussi et sans problème, là. Il n'y a pas de difficulté à cet égard-là, là. Mais oui, effectivement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Quand on a eu les consultations particulières, là, ce n'est pas un sujet, là, qui a... en tout cas, de mémoire, là, il n'y a pas de groupes qui sont venus faire… qui ont présenté officiellement cette demande-là. Je n'ai pas entendu de municipalité, je n'ai pas entendu de groupe, je comprends, là, qu'on veut favoriser l'achat local, les produits de chez nous, ça fait que c'est pour ça que je me demandais cette demande-là vient expressément d'où. Est-ce que c'est plutôt une volonté…

Mme Laforest : …en fait, c'est durant la pandémie, tout l'été, même avant et après l'été, il y a plusieurs municipalités qui offraient des marchés publics. Par contre, cet été, on a eu vraiment une demande accrue de marchés publics. Alors, les municipalités nous demandaient si c'était possible de les aider financièrement pour leurs marchés publics.

Évidemment, on s'est dit : Si on commence à aider une municipalité, soit… peu importe la manière qu'on l'aurait fait… puis on s'est aperçu que la loi était comme moins bien structurée pour pouvoir… pour que les municipalités puissent aider aussi l'installation des marchés publics. Parce qu'il n'y a pas juste tous les… par exemple, des agriculteurs ou peu importe le commerce qui veulent venir vendre leurs produits dans un marché public, mais il y a toute l'installation. Donc, à ce moment-là, la municipalité essayait de voir avec les gens, <qui… >les exposants, qui pouvait l'aider à défrayer les coûts pour monter un marché public. Puis c'est là qu'on s'est dit : Ça a été incroyable cet été, 2020, malheureusement ou heureusement, on a parlé beaucoup d'autonomie alimentaire, alors <c'était… >on a dit : On a trop eu de demandes des municipalités, on va améliorer cette loi-là, je veux dire, si je peux dire pour les marchés publics. Puis il y a aussi des municipalités qui voulaient aider peut-être le marché public qui n'était pas immédiatement sur son secteur, dans son secteur ou dans le village à côté. Ça fait que c'est aussi pour permettre aussi d'aider le marché public qui n'est pas nécessairement dans la municipalité.

Alors, vu la demande... les demandes très, très, tu sais, augmentées pour les marchés publics, c'est là qu'on a dit : On va donner la possibilité, si des municipalités le veulent évidemment, d'aider pour les marchés publics. Puis, au niveau des marchés publics, il y a plusieurs modes de marchés publics : il y en a qui relèvent de la municipalité, il y en a que c'est des coopératives, il y en a que c'est des entreprises. Alors, la Loi sur l'interdiction de subventions municipales, au niveau des marchés publics, ne permettait pas cette possibilité-là. Ça fait que c'est pour ça qu'il faut le passer par article de loi qu'on vient faire aujourd'hui.

• (22 h 30) •

Alors, la Loi sur l'interdiction des subventions municipales s'applique à toutes les formes d'aide d'établissements commerciaux et industriels aussi, à moins qu'il n'y ait une disposition législative qui le prévoie autrement. Alors…

Mme Laforest : ...ne permettait pas cette possibilité-là. Ça fait que c'est pour ça qu'il faut le passer par article de loi, qu'on vient faire aujourd'hui.

Alors, la Loi sur l'interdiction des subventions municipales s'applique à toutes les formes d'aide d'établissements commerciaux et industriels aussi, à moins qu'il n'y ait une disposition législative qui le prévoie autrement. Alors, évidemment, on vient aider au niveau des compétences municipales pour que cette aide puisse se distribuer, si je peux dire.

Le Président (M. Allaire) : ...ministre, je regarde l'heure, il est déjà 22 h 30, ça termine la présente session.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de soirée, tout le monde.

(Fin de la séance à 22 h 31)