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Mme Nichols : …dans le fond, ça
pouvait être un OBNL, une coopérative, là, qui n'avait pas de forme juridique,
là, qui est précise, qui était nécessaire. Est-ce que «marché public»… Parce
que je cherchais à comprendre, là. Ce que je disais, c'est que les groupes qui
sont venus faire des représentations ici, à l'Assemblée nationale, tu sais, il
n'y avait pas personne qui avait demandé à ce qu'on ajoute, là, le terme
«marché public». Moi, ce que je sais, c'est que ça existe déjà, puis il y a
déjà des municipalités, là, qui donnent des subventions pour les marchés
publics. Alors, je me demandais c'était quoi, l'ambiguïté, pour qu'on l'ajoute.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors, ce
qui est… Pourquoi l'importance de l'ajouter, c'est pour que... en d'autres
mots, que ça devienne permis, que ça devienne légal. Parce que, comme je le mentionnais,
il y a plusieurs modes de marché public au Québec. On a des modes, par exemple,
par coopérative, on y va parfois avec la municipalité, parfois avec des
entreprises qui font des marchés publics. Puis c'était une demande très, très
forte de l'UPA, alors, l'Union des producteurs agricoles. Ça, c'était vraiment
une demande, parce que, cet été, heureusement ou malheureusement, les marchés
publics ont pris beaucoup d'ampleur, puis, évidemment, le statut n'était pas
tout à fait bien déterminé.
Alors, ici, on vient donner la possibilité
pour que les municipalités locales puissent apporter de l'aide aussi aux
marchés publics. Parce que, parfois, les agriculteurs ou certains kiosques… qui
voulaient avoir un kiosque au marché public n'avaient pas la possibilité, parce
que la municipalité n'avait pas la structure, ou encore, n'avait pas pris des
moyens pour mettre en place le marché public. Puis, comme on le dit, il y avait
toutes sortes de légalités, si je peux dire, ou de statuts, il y avait des
marchés publics par coopérative. Alors, c'est là qu'on vient donner la
possibilité d'aider les marchés publics au Québec. Parce qu'on le sait
justement, comme l'a bien mentionné ma collègue, qu'avec l'autonomie
alimentaire qui est tout à fait présente dans nos discours présentement, on
veut juste arriver, à l'été 2021, pour donner la possibilité aux
municipalités d'aider les marchés publics dans leur ville.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Je ne veux
vraiment pas m'étirer, là, sur la définition des marchés publics. J'ai une
question. Avant, là, les municipalités pouvaient aider les marchés publics, ils
le faisaient déjà, là, mais on le rajoute quand même. Ça fait que pour qui on
vient le rajouter, pour qui c'était une problématique? C'est tout.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est qu'on ajoute aussi… Oui, les municipalités, vous avez raison, mais il y a
des municipalités aussi… il y a des marchés publics qui sont de statut coop,
coopérative, il y a des municipalités qui travaillent avec des entreprises, des
entreprises qui viennent permettre le montage d'un marché public. Alors, que ce
soit une entreprise, que ce soit une coopérative, que ce soit la municipalité,
c'est vraiment demandé, par l'UPA, d'essayer d'aider les municipalités, de les
encourager, que ce soit coop, entreprise ou fait directement avec la
municipalité. Donc, avec toutes ces possibilités-là, les municipalités vont
pouvoir le faire.
Mme Nichols : Les
municipalités pouvaient déjà aider les marchés publics, ils pouvaient déjà
aider <des…
Mme Laforest : …demandé, par
l'UPA, d'essayer d'aider les municipalités, de les encourager, que ce soit
coop, entreprise ou fait directement avec la municipalité. Donc, avec toutes
ces possibilités-là, les municipalités vont pouvoir le faire.
Mme Nichols : Les
municipalités pouvaient déjà aider les marchés publics, ils pouvaient déjà
aider >des coops, des organismes à but non lucratif. Donc, qui de plus
est-ce qu'ils peuvent aider avec cette définition-là? Si vous me dites : C'est
les mêmes personnes, bien, c'est les mêmes personnes qu'on vient de préciser? Ou
si vous me dites : On le précise pour que ce soit directement tel groupe?
Je veux juste… C'est tout.
Mme Laforest : On le précise
pour que ce soit permis avec les coopératives, avec des entreprises également.
Puis on a vécu aussi, dans des municipalités, que la municipalité voulait... par
exemple, il y avait un marché public qui était plus loin que la municipalité en
tant que telle, alors on offre aussi la possibilité, à la municipalité, d'aider
un marché public qui n'est pas nécessairement dans son centre-ville, de pouvoir
l'aider aussi pour l'activité de pratiquer ou d'offrir un marché public dans
leur municipalité.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Non, je n'ai pas
d'autre question.
Le Président (M. Allaire) :
Pas d'autre question? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions
prêts à procéder à sa mise aux voix? Parfait. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil), pour M. Tanguay (LaFontaine)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Alors, l'article 63 est adopté. On passe maintenant à
l'article 128. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : Oui. Alors,
l'article 128 :
«Une municipalité locale peut, par
règlement qui ne requiert pas l'approbation du ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, emprunter pour
financer des dépenses attribuables à la pandémie de la COVID-19 et engagées au
cours de l'exercice financier de 2021 par elle ou par un organisme à l'égard
duquel elle doit payer une quote-part ou une contribution et qui est régi par
une loi dont l'application relève exclusivement du ministre.
«Elle peut, de la même manière, emprunter
pour compenser une diminution de ses revenus ou de ceux d'un tel organisme,
attribuable à la pandémie. Cette diminution de revenus doit être prévue à son
budget de l'exercice financier de 2021 et constatée au cours de ce même
exercice.»
Alors, l'article 128 permet les
répercussions observées relativement à la pandémie de la COVID-19, qui se
traduisent par des dépenses additionnelles pour les municipalités et certains
organismes, en raison des mesures sanitaires qui sont mises en place et des
pertes de revenus significatives qui sont attribuables à la pandémie.
Les lois actuelles permettent aux
municipalités d'adopter des règlements d'emprunt dont le remboursement de
l'emprunt doit se faire sur une période ne dépassant <pas la…
Mme Laforest : ...COVID-19,
qui se traduisent par des dépenses additionnelles pour les municipalités et
certains organismes, en raison des mesures sanitaires qui sont mises en place
et des pertes de revenus significatives qui sont attribuables à la pandémie.
Les lois actuelles permettent aux
municipalités d'adopter des règlements d'emprunt dont le remboursement de
l'emprunt doit se faire sur une période ne dépassant >pas la durée de
vie utile des biens.
Les municipalités ne peuvent emprunter à
long terme pour des dépenses de fonctionnement ou pour une diminution de
revenus. Donc, il est proposé aux municipalités de permettre, pour l'exercice
financier de 2021, d'adopter des règlements d'emprunt pour financer des
dépenses attribuables à la pandémie ou pour compenser une diminution de ses
revenus attribuable à cette pandémie. L'emprunt pourrait être fait par des
dépenses engagées par un organisme à l'égard duquel la municipalité doit payer
une quote-part, ou une contribution qui est régie par une loi dont l'application
relève exclusivement du ministre, ou pour une diminution de revenus d'un tel
organisme attribuable à la pandémie. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Alors... Oui, Mme la ministre.
Mme Laforest : Est-ce que c'est
possible de suspendre? Parce que j'ai un petit amendement.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, parfait.
Nous allons suspendre les travaux quelques
instants, merci.
(Suspension de la séance à 12 h 07)
>
(Reprise à 12 h 14)
Le Président (M. Allaire) : Alors,
nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, nous sommes à
l'article 128. J'ai bien compris que vous aviez un amendement à déposer,
alors la parole est à vous.
Mme Laforest : Oui, alors,
l'amendement qu'on vient déposer, c'est de... L'article 128 : Supprimer
le deuxième alinéa de l'article 128 du projet de loi.
Pourquoi on vient le supprimer?
Évidemment, c'est que la date n'est plus bonne, considérant qu'on est rendus au
mois de décembre 2020. Puis le deuxième paragraphe disait que : «la
municipalité, de la même manière, peut emprunter pour compenser une diminution
de ses revenus ou de ceux d'un tel organisme, attribuable à la pandémie. Cette
diminution de revenus doit être prévue à son budget de l'exercice financier
de 2021 — et c'est pour ça qu'on doit l'enlever — et
constatée au cours de ce même exercice.».
Alors, on vient donner la possibilité aux
municipalités, par exemple, pour l'année qui suit, de demander, de faire un
règlement d'emprunt pour des dépenses de fonctionnement. Parce que, vous le savez,
normalement, les municipalités, les demandes d'emprunt, c'est, la plupart du
temps, relié à des immobilisations, mais, maintenant, on l'accorde pour des
dépenses de fonctionnement qui sont reliées à la COVID. C'est ça qu'on vient
permettre à l'article 128.
Le Président (M. Allaire) : Alors,
parfait. Donc, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement
déposé à l'article 128? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Sur le retrait
du deuxième paragraphe, sur l'amendement, non. Sur l'article en question, oui.
Le Président (M. Allaire) :
Prêts à passer au vote pour l'amendement? Non? Vous avez une question sur
l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.
Mme Maccarone : Oui, merci, juste
de précision : Si on enlève la <date…
Le Président (M. Allaire) :
...
est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement déposé à
l'article 128? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Sur le
retrait du deuxième paragraphe, sur l'amendement, non. Sur l'article en
question, oui.
Le Président (M. Allaire) :
Prêts à passer au vote pour l'amendement? Non? Vous avez une question sur
l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.
Mme Maccarone : Oui, merci,
juste de précision : Si on enlève la >date... puis, peut-être, c'est
facile, pour quelqu'un qui comprend très bien la fiscalité, à l'intérieur de
ceci, mais, sans date, est-ce que ça veut dire qu'il n'y aura jamais de fin
pour ceci, puis ils vont toujours avoir la possibilité d'avoir un endettement?
Est-ce que c'est ça que ça veut dire ou est-ce qu'on va retourner ouvrir la loi,
puis rajouter une loi, ou de supprimer cet article à une date plus tard?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. En
fait, non, c'est juste, justement, durant la période de la pandémie qu'on
octroie cette possibilité-là, c'est... Est-ce que c'est pour trois ans, Me
Paradis?
Une voix
: ...
Mme Laforest : C'est
juste pour 2021? Alors, c'est juste pour l'année 2021.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait, merci. Mme la députée.
Mme Maccarone : Sauf que
l'année 2021 n'apparaît nulle part maintenant. Alors, comment ce serait
vraiment clarifié, pour les municipalités, qu'ils comprennent... Ce n'est pas
une question d'être contre, c'est juste pour comprendre comment ça va
fonctionner pratico-pratique, parce qu'on ne rouvre pas des lois à chaque jour,
là, ça fait que...
Mme Laforest : Oui. O.K.
Alors, dans le premier paragraphe, c'est écrit : «Une municipalité locale
peut, par règlement, emprunter [...] et engagées au cours de l'exercice
financier de 2021». Alors, c'est indiqué dans le premier paragraphe.
Mme Maccarone : O.K. Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé à
l'article 128? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : En
enlevant, là, le deuxième paragraphe, là, parce que, là, les municipalités sont
présentement dans la préparation, là, des budgets pour 2021, est-ce que ça a un
impact sur les budgets? Est-ce que ça a un impact sur l'exercice qu'ils sont en
train de faire présentement?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Bien,
ce que je peux dire, c'est que ce qu'on nous a rapporté, c'est non, parce que,
nous, on a donné l'aide aux municipalités, le 800 millions qu'on a donné
aux municipalités. C'est sûr qu'avec l'année 2020 qu'elles ont vécue et
l'aide qu'on a donnée, à ce moment-là c'est pour ça qu'on peut retirer le
deuxième paragraphe. Les budgets ont été déposés, puis ça ne peut pas avoir
d'impact. Mais, pour 2021, considérant qu'on ne connaît pas la suite, c'est
pour ça qu'on le permet pour l'année suivante.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée de... Oui, députée de Vaudreuil qui veut intervenir à nouveau,
la députée de Saint-Laurent également.
Mme Nichols : Donc, ce
sera dans les préparations des budgets de 2022 que ce sera permis? Ça va
être... Parce que, là, on dit «c'est pour un an», mais on ne serait pas mieux
de, plutôt, ajuster la date au deuxième paragraphe, plutôt que de le
soustraire? Tu sais, d'ajuster l'année au deuxième paragraphe? Parce que c'est
ça, dans le fond, qu'on veut faire. Là, on se dit : Il est trop tard pour
cette année, mais je comprends qu'on voudrait que ça s'applique l'année
prochaine, donc pourquoi on n'ajusterait pas, plutôt, l'année pour... en
conséquence?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Bien,
peut-être que... Jusqu'à maintenant, il n'y a aucune municipalité qui nous ont
mentionné qu'ils allaient utiliser l'article 128, ça, grâce à l'aide qu'on
avait donnée aux municipalités. Maintenant qu'il n'y a rien de prévu pour 2022...
À moins qu'elle refasse la demande, Me Paradis, puis, à ce moment-là, on verra.
Mais, évidemment, là, avec l'aide, toutes les municipalités nous ont dit que ce
n'était pas dans <leur...
Mme Laforest : ...
qui
nous ont mentionné qu'ils allaient utiliser l'article 128, ça, grâce à
l'aide qu'on avait donnée aux municipalités. Maintenant qu'il n'y a rien de
prévu pour 2022... À moins qu'elle refasse la demande, Me Paradis, puis, à ce
moment-là, on verra. Mais, évidemment, là, avec l'aide, toutes les
municipalités nous ont dit que ce n'était pas dans >leur idée de faire
la demande, justement, de faire un règlement d'emprunt, considérant les
dépenses COVID, avec les montants qui ont été donnés.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Laforest : ...
Le Président (M. Allaire) :
Oui, vous pouvez compléter. Ça va?
Mme Laforest : Pour la suite,
j'imagine, Me Paradis, les municipalités vont pouvoir faire une demande si
elles le veulent?
Le Président (M. Allaire) :
Bien, je comprends que, pour compléter la réponse, Me Paradis souhaite
intervenir. Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Bon. Me Paradis, merci de prendre le temps de vous présenter, votre titre, et
la parole est à vous.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
M. le Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère
des Affaires municipales et de l'Habitation. C'est un pouvoir d'exception qui,
donc, serait conféré. Le deuxième alinéa, donc, qui est retiré par l'amendement,
visait les diminutions de revenus constatées, donc, aux fins de l'exercice
financier de 2021. Dans le contexte où l'exercice budgétaire pour 2021 est soit
en cours, soit, parfois, complété et que le projet de loi n° 67...
sans présumer, bien entendu, des décisions de l'Assemblée nationale, mais il
est difficilement envisageable, je me permets de le dire comme ça, qu'il soit adopté
aujourd'hui, donc l'année prochaine, donc avant... plus tard que la fin de l'exercice
financier actuel... il serait alors impossible de voir une application de cet
alinéa, étant donné qu'il faut, pour que celui-ci trouve application, que la municipalité
ait prévu, dans son exercice budgétaire de 2021, la diminution de revenus. Ça,
c'est le premier élément.
Est-ce que, pour les années suivantes, la
municipalité pourrait utiliser ce pouvoir-là? La réponse, c'est non, parce que
le pouvoir est limité uniquement aux fins de l'exercice financier de 2021. Pour
les exercices financiers ultérieurs, les municipalités vont donc prévoir
l'établissement de leur budget en fonction des pouvoirs qu'elles ont
normalement, donc ils vont prévoir leurs dépenses et leurs sources de revenus
en fonction des outils qu'elles ont entre les mains.
Le Président (M. Allaire) : ...Mme
la députée de Saint-Laurent.
• (12 h 20) •
Mme Rizqy : ...bonjour,
bonjour à vous. Juste une petite question. 128, la dernière phrase, l'alinéa
qu'on veut supprimer : «Cette diminution des revenus doit être prévue à
son budget d'exercice financier de 2021 — je comprends qu'on veut
enlever l'année — et constatée au cours de ce même exercice.» Est-ce
que ce serait pertinent de garder cette phrase sans mettre d'année, mais juste s'assurer
qu'il y ait un arrimage, entre le report ou une demande de prêt, avec,
justement, que ce soit constaté dans le même exercice? Parce que ... avec les
autres articles, qu'il y a dans les articles suivants, c'est fait sur trois ans.
Des fois, on a une année... C'est juste pour que, quelque part, ce soit clair,
qu'on veut que ce soit quand même écrit quelque part. Moi, je suis capable de
vivre avec pas d'année fixe, mais, au moins, que tout le monde comprend que
c'est constaté dans la même année.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre ou Me Paradis?
Mme Laforest : Me Paradis.
Le Président (M. Allaire) : Me
Paradis, allez-y.
M. Paradis (Nicolas) :
L'objectif de la disposition s'inscrivait dans les <paramètres...
Mme Rizqy : ...
sur
trois ans. Des fois, on a une année... C'est juste pour que, quelque part, ce
soit clair, qu'on veut que ce soit quand même écrit quelque part. Moi, je suis
capable de vivre avec pas d'année fixe, mais, au moins, que tout le monde
comprend que c'est constaté dans la même année.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre ou Me Paradis?
Mme Laforest : Me Paradis.
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis, allez-y.
M. Paradis (Nicolas) :
L'objectif de la disposition s'inscrivait dans les >paramètres, je vous dirais,
usuellement suivis par le ministère en termes de... pour assurer la santé
financière, la stabilité des finances municipales. On est vraiment dans du
domaine de l'exception, c'est-à-dire, lorsqu'une municipalité a une diminution
de revenus, je vous dirais, en temps normal, à une situation qui n'est pas liée
à une pandémie exceptionnelle, comme celle que nous vivons, bien là, à ce
moment-là, qu'est-ce qu'elle prévoit, diminution de revenus, soit elle diminue
ses dépenses, soit elle pourvoit à une augmentation de revenus par d'autres
moyens. C'est vraiment un contexte très, très propre à celui qui est vécu, et
c'est dans ce contexte-là que l'outil d'emprunt n'est usuellement pas utilisé
pour financer des dépenses... soit une diminution de revenus, ou même, des
dépenses de fonctionnement pures et simples, alors, parce que les dépenses de
fonctionnement sont budgétées, font l'objet des revenus généraux usuels.
Et c'est pour ça que, dans le fond, c'est
limité aux fins... c'était limité aux fins de 2021, et qu'il n'y avait pas
de... la disposition n'avait pas été envisagée à titre de besoin pour des
années ultérieures. C'est pour ça que, dans ce cas-là, on n'en aurait plus
besoin.
Mme Rizqy : Même pour être
constaté dans le même exercice?
M. Paradis (Nicolas) : Deux
choses. Pour l'amendement, c'est la diminution de revenus. Donc, si la
diminution de revenus... La logique, c'est que la municipalité, lorsqu'elle
établit son budget de 2021, elle peut avoir constaté une diminution de revenus
pour différents motifs liés à la pandémie. Comme la ministre mentionnait, le
fait que les municipalités ont reçu une aide, elles ont eu une augmentation de
revenus en conséquence et qui a pu pallier les pertes qu'elles auraient pu
essuyer. Ça, c'est l'élément... Donc, c'est un constat factuel 2020 qui devait
être effectué pour l'établissement du budget de 2021.
Et puis, pour le premier alinéa, comme
vous pourrez en discuter lorsqu'on sera formellement sur cet alinéa, bien là,
c'est vraiment des dépenses pandémie constatées, engagées en 2021, et s'il
devait y en avoir d'autres, et qu'il se trouvait que la municipalité n'avait
pas prévu cette dépense-là dans son budget et prévu les revenus en conséquence.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : C'est ma
collègue, la députée de Vaudreuil, qui a posé ma question, merci.
Le Président (M. Allaire) : ...il
n'y a pas de problème. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'amendement déposé à l'article 128? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il
vous plaît, par vote nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Alors, l'amendement déposé à l'article 128 <est...
Le Secrétaire
: ...
M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
:
M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Alors,
l'amendement déposé à
l'article 128 >est
adopté. On revient donc à l'article 128, maintenant amendé. Est-ce qu'il y
a des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, sur… Oui,
quelques questions, là, en lien avec l'article 128. D'abord, je voulais
savoir... On dit : C'est un emprunt pour financer des dépenses attribuées
à la pandémie de la COVID-19. Donc, je voulais savoir qu'est-ce qui pouvait
rentrer dans les dépenses attribuables à la COVID-19. J'aurai peut-être des
questions plus spécifiques après, là. Qu'est-ce qui peut rentrer dans les
dépenses?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : En fait, tout
ce qui a eu lieu en lien avec la pandémie. Si on regarde, par exemple, les
installations pour avoir des centres de dépistage… pas des centres, mais des
installations que les municipalités ont dû défrayer pour avoir des cliniques de
dépistage, si je peux dire, itinérantes, ça, ça rentre dans les dépenses des
municipalités qui n'étaient pas prévues. Il y a aussi tout ce qui… toutes les
dépenses par rapport aux services policiers, parce qu'il y a eu beaucoup,
beaucoup de surveillance et de demande d'aide pour les corps policiers durant
la pandémie. Ensuite, qu'est-ce qu'il peut y avoir? Toutes les dépenses, les…
excusez, les masques, en fait, tout ce qui est le matériel de protection que
les municipalités avaient besoin, ça, ça rentre aussi dans les dépenses. Donc,
c'est toutes des dépenses qui sont liées vraiment à la pandémie.
Quelles autres dépenses? Moi, je pense
vraiment au matériel de protection, aux services policiers, des installations
supplémentaires dans la ville, toutes les dépenses, bref, en lien avec la
COVID.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Les dépenses
comme… je donne l'exemple des camps de jour. Est-ce que les dépenses relatives
aux camps de jour vont être… font partie des dépenses COVID ou c'est des… Parce
qu'on s'entend qu'il y a eu une compensation COVID. Ça fait que, là, il y a eu
une compensation COVID, puis là on parle ici de dépenses COVID. Donc, est-ce
que… dans le fond, est-ce qu'il pourrait… ça pourrait être aux deux places?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, oui, en
fait, parce que ça fait… tout ce qui est en lien avec l'organisation pandémie
dans une municipalité. Ça fait que, ça aussi, ça peut inclure les camps de
jour, évidemment.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : À
l'article 130, là, on a suspendu 130, 131, mais on parle de programme
d'aide aux entreprises, puis que les villes vont pouvoir créer leurs propres
fonds. Ces fonds-là pour venir en aide aux entreprises, c'est dans le cadre de
la COVID, évidemment. Ça fait que : Est-ce que, ça aussi, ça va pouvoir
être une dépense COVID?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Ça pourrait… Est-ce
que ça pourrait être une dépense COVID? C'est un programme que les
municipalités vont travailler. Est-ce que ça fait partie des... Là, il faut
voir, par exemple, c'est important de le mentionner, que l'article 130,
l'article 131, ce n'est pas des montants supplémentaires, hein, les
municipalités prennent ça à même leur fonds. Il n'y a aucun montant qui est
donné en surplus, pour l'article 130, 131, aux municipalités, donc les
municipalités le <prennent…
Mme Laforest : ...
vont
travailler. Est-ce que ça fait partie des... Là, il faut voir, par exemple, c'est
important de le mentionner, que l'article 130, l'article 131, ce n'est
pas des montants supplémentaires, hein, les municipalités prennent ça à même
leur fonds. Il n'y a aucun montant qui est donné en surplus, pour l'article 130,
131, aux municipalités, donc les municipalités le >prennent à même leur
fonds. Ça fait que, si elles le veulent, évidemment, oui. Si les municipalités
veulent le prendre dans les montants qu'elles ont eus, dans l'aide pandémie,
aide municipalité, oui.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, je vous
partage mon inquiétude parce que les programmes d'aide... Puis je donne un exemple,
là, d'une grande ville qui pourrait prendre, là, 1 % de son budget, que ça
pourrait être 60 millions, mettons, qu'elle va donner en programme d'aide,
bien, l'année d'après, elle pourrait faire un règlement d'emprunt pour faire
autoriser le 60 millions du programme d'aide, donc. Et puis les règlements
d'emprunt, là, tu sais, ce n'est pas tout le monde... Un règlement d'emprunt,
là, ça s'étale sur plusieurs années. Pour une municipalité, je compare ça à une
hypothèque, je trouve que c'est facile, pour les gens, de faire le parallèle.
Donc, ce 60 millions là va être un règlement d'emprunt du... Je trouve
que... bien là, j'y vais peut-être d'une opinion personnelle, là, mais je
trouve que, tu sais, il y a une possibilité, là, d'endettement à long terme.
Puis n'oublions pas aussi qu'il y a des élections municipales, là, l'année
prochaine. Donc, je vous partage une inquiétude comme ça. Je me demandais si ça
a été réfléchi aussi dans ce sens-là.
Je comprends, parce que c'est facile de
dire : Oui, mais les municipalités, ça va être leur propre fonds. Oui, ça
va être leur propre fonds, mais ils peuvent le prendre, puis l'année d'après,
une fois qu'ils sont élus, faire un règlement d'emprunt puis l'étaler sur
25 ans, 20 ans, 15 ans.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, c'est
certain que les montants qui sont donnés pour les entreprises ne sont pas la
même chose que le règlement d'emprunt qu'on parle ici, parce que le règlement
d'emprunt, l'aide pour les entreprises, c'est un programme, comme vous dites,
qui va être offert pour les entreprises de la municipalité. Par contre, le
règlement d'emprunt doit être approuvé par la ministre. Donc, si c'est un
règlement d'emprunt en vue d'aider les entreprises, ce n'est pas la même chose
du tout, là. Parce que, nous, le règlement d'emprunt qui est mentionné ici, c'est
vraiment une aide COVID et doit vraiment concerner les demandes d'aide COVID.
Par contre, le programme que les
municipalités doivent, si je peux dire, compléter, c'est vraiment en vue d'une
relance économique. Donc, c'est comme deux aspects différents. Puis le
ministère... bien, nous, le ministère des Affaires municipales va évaluer la
demande, en fait, puis va regarder aussi la situation financière de la
municipalité à ce moment-là. Ça fait qu'il va y avoir des critères d'évaluation
qui vont nous permettre d'approuver ou non le règlement d'emprunt. Mais votre
question est excellente, vraiment, là, oui, parce que...
Le Président (M. Allaire) : ...Vaudreuil.
Mme Nichols : Mais à
l'article 128, là, quand on dit : «Une municipalité locale peut, par
un règlement qui ne requiert que l'approbation du» MAMH, «par un règlement»,
est-ce qu'on fait bien référence à un règlement d'emprunt ou... Je présume que
oui?
• (12 h 30) •
Mme Laforest : Oui. Bien, en
fait, il faut voir que le règlement d'emprunt qui est ici, à l'article 128,
est seulement sur un an. Le programme pour l'aide aux entreprises est prévu
pour trois ans. Ça fait que ce n'est pas la même chose du tout. C'est pour ça
que, nous, évidemment, on va avoir la demande du règlement d'approbation au
ministère, pour la demande de règlement d'emprunt...
Mme Laforest : …bien, en fait,
il faut voir que le règlement d'emprunt qui est ici, à l'article 128, est seulement
sur un an. Le programme pour l'aide aux entreprises est prévu pour trois ans,
ça fait que ce n'est pas la même chose du tout. C'est pour ça que, nous, évidemment,
on va avoir la demande du règlement d'approbation au ministère pour la demande
de règlement d'emprunt. Donc, il faut vraiment que ce soit spécifique à des
dépenses COVID de fonctionnement qui ne sont pas normalement autorisées dans
les budgets. Ça fait que, nous, on va évaluer la situation. Ça, c'est juste sur
un an, c'est pour ça qu'on le mentionne ici. Par contre, l'aide aux entreprises
est vraiment sur trois ans. Il y a une différence à faire, mais ça, ça va être
analysé au ministère des Affaires municipales. Bref, les municipalités ne
pourront pas emprunter pour aider les entreprises.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil, après, la députée de Saint-Laurent. Merci.
Mme Nichols : Donc, dans le
fond, là, c'est que le programme d'aide, là, aux entreprises, là, qui va être
prévu sur trois ans, la première année, va pouvoir entrer dans les dépenses COVID
puis il y aura une possibilité de règlement d'emprunt sur… Et ça passe, là, je
comprends que ça fait partie de la liste des dépenses COVID.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Exactement. La
première année, c'est vraiment pour des dépenses COVID. Le règlement d'emprunt
est vraiment spécifiquement relié à ça.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup.
Est-ce que vous avez des exemples de qu'est-ce qui pourrait être exclu des
dépenses COVID?
Le Président (M. Allaire) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Exclu des
dépenses COVID? Au niveau du règlement d'emprunt, qu'est-ce qui pourrait être
exclu des dépenses COVID, Me Paradis?
Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : À vrai
dire, toute autre dépense municipale qui n'est pas intimement liée. Des travaux
routiers, ce n'est pas lié à la COVID…
Mme Rizqy : Donc, par exemple,
travaux routiers, parce qu'il y en a qui pourraient dire, mais, nous, on a peut-être
élargi justement… moi, je l'ai vu, les travaux qui ont été accélérés, particulièrement
à Montréal, pour élargir des trottoirs, ça, ça pourrait être exclu.
Le Président (M. Allaire) : Me Paradis,
allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : Ce type
de dépense là ne serait… je dirais, de l'analyse du ministère, je peux
m'avancer que le ministère pourrait… ne considérerait pas que des dépenses de
la nature sont attribuables à la pandémie, c'est des travaux d'immobilisation
usuels. Le fait de vouloir les devancer pour différentes considérations, ce
n'est pas en soi attribuable à la pandémie. C'est un besoin de renouvellement
d'infrastructures.
Mme Rizqy : Pensez-vous peut-être
préparer une directive pour justement pas que vous soyez submergés de demandes?
Parce que c'est sûr qu'avoir la possibilité de faire un règlement d'emprunt il
y en a beaucoup qui ont quand même déjà levé la main pour dire : Nous, on
va devancer certains travaux, accélérer les travaux, même si la capacité des contribuables
était limitée, puis même davantage limitée, puisque même quand on regarde les
résidentiels, hein, qui ont perdu leur emploi, beaucoup sont tombés sur la PCU,
donc au niveau commercial, c'est vraiment catastrophique. Alors, je ne voudrais
pas non plus que ça, ce soit <comme… >perçu comme on pèse sur le
crayon, permettez-moi l'expression. C'est pour ça que je me demande : Est-ce
que vous avez l'intention d'avoir une directive pour vraiment que ce soit très
clair, c'est des règles sanitaires qui rentrent là-dedans?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, c'est
certain que les municipalités vont devoir s'expliquer premièrement, c'est à
quoi va servir le règlement d'emprunt. Mais, à ce jour, je peux vous dire que
toutes <les municipalités nous ont dit qu'avec…
Mme Rizqy : …l'expression. C'est
pour ça que je me demande : Est-ce que vous avez l'intention d'avoir une
directive pour vraiment que ça soit très clair, c'est des règles sanitaires,
là, qui rentrent là-dedans?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, c'est
certain que les
municipalités vont devoir s'expliquer,
premièrement,
c'est à quoi va servir le
règlement d'emprunt. Mais, à ce jour, je peux
vous dire que toutes >les municipalités nous ont dit qu'avec l'aide
qu'on a donnée pour la COVID, l'aide aux municipalités, M. le Président, on n'envisage
pas du tout, du tout de demander de règlement d'emprunt en lien avec la
pandémie.
Par contre, c'est sûr que, là, on l'a mis
pour 2021 parce qu'on ne sait pas comment ça va aller en 2021. Ça fait que si,
des fois, la pandémie, on a une autre vague qui occasionne des frais énormes
dans les municipalités, c'est pour ça qu'on l'a mis dans le projet de loi à
l'article 128. Puis, au niveau de comment on va le savoir, bien, on a
toujours notre Muni-Express aux Affaires municipales, donc on va
l'indiquer aussi à l'intérieur.
Pour l'instant, c'est sûr qu'on n'a pas de
demande, ce n'est pas prévu, puis évidemment, pour toutes les autres dépenses
comme les travaux routiers, ça va être analysé puis ça va être refusé en fait
parce que l'aide pandémie n'est pas pour les travaux routiers, évidemment. Ça
fait qu'il va y avoir une analyse assez sévère pour savoir que l'aide COVID
doit servir vraiment pour les citoyens puis à cette pandémie-là.
Mme Rizqy : Parfait. Merci
beaucoup, Mme la ministre.
Le Président (M. Allaire) :
Merci.
Mme Rizqy : Moi, je vous
inviterais peut-être… parce que là, une fois que c'est adopté, bien, là,
peut-être que les gens vont réfléchir, peut-être que ça serait pertinent
d'avoir, justement, une directive quand même assez claire, là, de publier la
directive.
Mme Laforest : C'est bien.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre, ça va?
Mme Laforest : Puis c'est sûr
que ça va être important de mentionner, pour rassurer tout le monde, <c'est…>
on va évaluer la santé financière de la municipalité avant, évidemment, là. Tu
sais, si une municipalité, ça va bien, puis elle décide de faire un règlement
d'emprunt, ce n'est pas ça le but du tout, là, mais c'est vraiment en
prévision, puis on ne le souhaite pas, mais on s'est dit : Qu'est-ce qui
arrive avec les municipalités en 2021 si on a une troisième vague? Bien, il
faut que les municipalités puissent avoir les montants qu'elles ont besoin.
Mais c'est bien de le spécifier puis, oui, on va le mentionner.
Mme Rizqy : Merci.
Mme Laforest : Bien retenu.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 128
amendé? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Mon inquiétude,
moi, c'est toujours le... et quand on emprunte comme ça, évidemment, ça a un
impact sur le citoyen à un moment donné, là.
Mme Laforest : Oui.
Mme Nichols : Ça fait que… puis,
oui, sur la situation financière de la ville, là, mais je veux dire, on le
refile au citoyen. Ça fait que c'est facile de dire : Bien, on donne un
pouvoir d'emprunt, mais, tu sais, c'est quoi, la limite? C'est toujours là où
j'ai une certaine inquiétude, une certaine inquiétude. Puis je dis ça, là, sans
préjudice, là, le monde municipal, je sais que c'est des gens... souvent, là,
quand on s'implique, c'est parce qu'on est responsable, là, ça fait que… Mais
c'est mon inquiétude.
Mon autre question sur le 128, là, parce
qu'on prend la peine de mentionner que la municipalité locale, puis là on parle
de municipalités locales, donc je comprends que ça ne s'applique pas aux
municipalités régionales de comté, là, ça fait que c'est vraiment juste pour
les municipalités locales, «par règlement qui ne requiert que l'approbation du
ministre des Affaires municipales». Pourquoi on met le «que»?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Me Paradis.
Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.
Me Paradis, allez-y.
Mme Laforest : Je vais laisser
le mot «que» à Me Paradis.
Le Président (M. Allaire) : La
parole est à vous.
M. Paradis (Nicolas) : C'est
dans le contexte que les pouvoirs d'emprunt, qui sont par ailleurs déjà prévus
par soit la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal, eux, prévoient
dans certains cas <ou usuellement…
Le Président (M. Allaire) :
...
Mme la ministre.
Mme Laforest : Me Paradis.
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis. Me Paradis, allez-y.
Mme Laforest : Je vais
laisser le mot «que» à Me Paradis.
Le Président (M. Allaire) :
La parole est à vous.
M. Paradis (Nicolas) : C'est
dans le contexte que les pouvoirs d'emprunt, qui sont
par ailleurs
déjà
prévus par soit la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal, eux,
prévoient, dans certains cas >ou usuellement l'approbation toujours de
la ministre des Affaires municipales, mais également l'assujettissement à
l'approbation par les personnes habiles à voter. À titre d'exemple, lorsqu'il y
a des travaux qui sont effectués avec une taxe de secteur, à ce moment-là, il
peut y avoir approbation et des personnes habiles à voter du secteur concerné,
à titre d'exemple. Dans ce cas-ci, étant donné que ce sont des dépenses
d'exception, qui sont des incontournables parce qu'ils doivent les effectuer au
contexte de pandémie, puis c'est dans ce contexte-là, lorsqu'elles ont été
engagées, que l'on ne requiert que l'autorisation, l'approbation de la
ministre.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Est-ce que je peux
me permettre une petite suggestion pour un amendement vraiment simple, là?
L'approbation «préalable» du ministre des Affaires... pour pas que ce soit
approuvé, mais a posteriori.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) :
L'approbation est toujours a posteriori dans les lois municipales, l'autorisation
est a priori, et c'est dans la logique que le règlement est adopté par la municipalité
et il est approuvé par la suite. Il y a des actes qui, dans les lois
municipales, requéraient au préalable une autorisation de la ministre, et, dans
ce cas-ci, c'est le mot «autorisation» dans les lois municipales. Alors,
lorsque c'est «approbation», c'est toujours une fois que la décision est prise
par la municipalité, mais, pour qu'elle puisse entrer en vigueur, on a besoin
de la décision, de l'approbation de la ministre.
Mme Rizqy : Ah! D'accord. Je
comprends. Parfait. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil, vous souhaitez poursuivre.
Mme Rizqy : Clair et limpide.
Mme Nichols : Oui.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y.
Mme Nichols : Ma collègue m'a
interrompue.
Mme Rizqy : ...
Mme Nichols : Non, ce n'est
pas vrai.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme Nichols : Non, mais parce
qu'on parlait du règlement d'emprunt, puis là, dans le fond, ce qu'on disait, c'est
que... et le processus, en venant ajouter le «que», c'est que le processus du règlement
d'emprunt n'a pas à passer, là, l'étape citoyenne, là, c'est-à-dire que les citoyens
ne peuvent pas voter contre ce règlement d'emprunt là. Est-ce que c'est ce que
je comprends?
Le Président (M. Allaire) : Mme
la ministre ou Me Paradis.
Mme Laforest : Me Paradis.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : Effectivement,
ce n'est pas assujetti à l'approbation des citoyens, c'est vrai. Donc, c'est tout
à fait vrai
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée... Ah! Allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : Et je
me permets juste de préciser, c'est dans le contexte que c'est des dépenses
qu'on ne peut pas attendre souvent que l'approbation non plus des citoyens, là,
dans le sens que s'il faut acheter des masques, mettre des équipements de
protection, et qu'ultimement on avait un refus des citoyens, bien là, la municipalité
se retrouverait dans une situation un peu comme un cul-de-sac. Elle n'a pas le
choix, elle a besoin des équipements, elle a besoin d'engager ces dépenses-là
pour la santé publique.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée.
Mme Nichols : Mais il reste
que, dans les dépenses attribuables à la pandémie COVID, il y a beaucoup de
choses dont les programmes d'aide aux entreprises, dont... Ça fait que c'est
pour ça, je me disais peut-être que... En tout cas, c'est sûr qu'il y a des citoyens
qui approuveront ou qui n'approuveront pas. Il y a des dépenses qui sont
justifiées, obligatoires, nécessaires, mais il y en a d'autres où il y a une
certaine discrétion, là, discrétion que la municipalité aura faite ou que la
ville aura faite, qui vont être dans ce règlement d'emprunt là. Mais, en fait, je
le comprends.
La dernière phrase, là, quand on dit <«ou
une contribution et qui est régi par...
Mme Nichols : ...certaine
discrétion, là, discrétion que la municipalité aura faite ou que la ville aura
faite qui vont être dans ce
réglementaire d'emprunt là. Mais enfin je le
comprends.
La dernière phrase, là, quand on dit
«ou une contribution et qui est régi par >une loi dont l'application
relève exclusivement du ministre».
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis.
Mme Laforest :
Me Paradis.
• (12 h 40) •
M. Paradis (Nicolas) : O.K.
Cette phrase-là vise à faire en sorte de viser, dans le fond, uniquement les
organismes qui relèvent de la ministre des Affaires municipales. Donc, des
organismes qui relèvent tant de la ministre que d'un autre ministre, à ce
moment-là, ne seraient pas visés. C'est le cas notamment des sociétés de
transport en commun qui sont régies... se relèvent de la responsabilité du ministre
des Transports et de la ministre des Affaires municipales pour certaines
dispositions dans la loi. Donc, c'était pour clarifier, dans le fond, pour dire :
C'est uniquement ceux qui relèvent de la ministre des Affaires municipales qui
sont visés par cet article, en somme les municipalités. Mais pour éviter, je
vous dirais, d'y aller dans une énumération et avoir un risque de ne pas avoir
tous les organismes concernés, c'est une appellation plus large qui était
prévue ainsi.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée.
Mme Nichols : Bien, parce que
tantôt, là, on demandait, là, qu'est-ce qui est sujet ou qu'est-ce qui est
dépenses COVID, puis on a nommé, mettons, la police. Donc, je comprends que la
police relève de la Sécurité publique, donc ne pourrait pas nécessairement en
faire partie.
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Les
services policiers relèvent des municipalités.
Mme Nichols : Pour certaines.
M. Paradis (Nicolas) : Pour
certaines, mais lorsque... s'il se trouvait que la Sûreté du Québec, et là, je
ne connais pas les règles fines à l'égard de la facturation de la Sûreté du
Québec auprès de l'ensemble des municipalités locales qu'elle dessert, là,
mais, s'il se trouvait qu'on était dans une situation d'augmentation de coûts
liés à la Sûreté du Québec qu'une municipalité locale devait assumer, dans ce
cas-là, c'est quand même des coûts quand même 100 % municipalité, ça fait
partie de ses factures usuelles, et puis ils seraient alors ou ils pourraient
alors effectivement être considérés. Mais je tiens à préciser que je ne sais
pas si une telle possibilité est envisageable, là, pour la Sûreté du Québec.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil, vous souhaitez poursuivre?
Mme Nichols : Non, écoutez, je
trouve que c'est... Non, je n'ai pas d'autres questions.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 128
amendé? Pas d'autre intervention. Nous sommes donc prêts à procéder à sa mise
aux voix par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil) pour M. Tanguay (LaFontaine)?
Mme Nichols : Abstention, le
président.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) : Abstention.
Donc, l'article 128 amendé est adopté. Nous allons donc maintenant à
l'article 129. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et
les commentaires.
Mme Laforest : Oui.
«129. Une municipalité locale peut, par un
règlement qui ne requiert aucune approbation, autoriser l'emprunt de derniers
disponibles dans son fonds général ou <dans son fonds de roulement...
Le Président (M. Allaire) :
...amendé est adopté. Nous allons donc
maintenant à
l'article 129.
Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et les
commentaires.
Mme Laforest : Oui.
«129. Une municipalité locale peut, par
un règlement qui ne requiert aucune approbation, autoriser l'emprunt de deniers
disponibles dans son fonds général ou >dans son fonds de roulement pour
financer des dépenses attribuables à la pandémie de la COVID-19 et engagées au
cours de l'exercice financier de 2020 ou de 2021 ou pour compenser une
diminution de ses revenus attribuable à la pandémie et constatée au cours de
ces mêmes exercices.
«Un règlement visé au premier alinéa doit
indiquer le montant de l'emprunt, la provenance des deniers empruntés et
prévoir le remboursement, d'un terme maximal de 10 ans, à même une taxe
spéciale imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la
municipalité ou à même une affectation des revenus généraux de la municipalité.»
Alors, l'article 129 : les
répercussions observées relativement à la pandémie de la COVID-19 se traduisent
par des dépenses additionnelles pour les municipalités et certains organismes
en raison des mesures sanitaires mises en place et des pertes de revenus
significatives attribuables à cette pandémie.
Les lois actuelles permettent aux municipalités
d'emprunter dans leur fonds général ou dans leur fonds de roulement pour des
fins spécifiques.
Il est proposé de permettre aux
municipalités, pour les exercices financiers 2020 et 2021, d'emprunter dans leur
fonds général ou dans leur fonds de roulement pour financer des dépenses
attribuables à la pandémie de la COVID-19 ou pour compenser une diminution de
ses revenus attribuables à la pandémie.
Alors, M. le Président, cet article 129
permet d'offrir aux municipalités un outil supplémentaire pour atténuer les
effets de la pandémie de la COVID-19, évidemment en rapport de leur situation
financière, pour éviter des hausses de taxes municipales soudaines en raison de
la COVID-19 qui affecteraient les citoyens et les entreprises. Alors, on vient éviter
des compressions ponctuelles dans les services offerts à l'ensemble de leurs communautés.
Alors, cette loi actuelle va permettre aux
municipalités d'utiliser leur fonds de roulement seulement pour certaines
dépenses spécifiques prévues à la loi, telles que le paiement d'une dépense en
immobilisation et utiliser leur fonds général pour le paiement d'une dépense en
immobilisation effectué au profit d'un secteur déterminé du territoire de la
municipalité et pourvoir par une taxe spéciale au remboursement de cet emprunt.
Dans le contexte actuel, il est pertinent de permettre aux municipalités
locales d'utiliser fonds de roulement ou leur fonds général pour financer des
dépenses de fonctionnement liées à la pandémie de la COVID-19 et des autres
dépenses incompressibles. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à ce stade-ci concernant, oui, l'article 129?
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Moi, l'enjeu que j'ai
c'est au niveau de la taxe spéciale imposée sur les immeubles imposables. C'est
qu'en fait, tu sais, la pandémie, ça touche tout le monde, mais c'est seulement
les propriétaires qui vont être plus touchés avec une taxe spéciale.
Le Président (M. Allaire) : Me
Paradis? Me Paradis.
Mme Laforest : Au niveau de la
taxation, je vais vous laisser... Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Je me
permets juste de le remettre dans le contexte, ça va vous permettre de voir les
différents paramètres, là.
Mme Rizqy : Oui, oui,
absolument.
M. Paradis (Nicolas) :
<La
loi, actuellement...
Mme Rizqy : …qui vont être
plus touchés avec une taxe spéciale.
Le Président (M. Allaire) :
Me Paradis? Me Paradis.
Mme Laforest :
Au
niveau de la taxation, je vais vous laisser... Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Je
me permets juste de le remettre dans le contexte, ça va vous permettre de voir
les différents paramètres, là.
Mme Rizqy : Oui, oui,
absolument.
M. Paradis (Nicolas) : >La
loi, actuellement, prévoit déjà la possibilité d'effectuer des emprunts à même
soit le fonds général ou le fonds de roulement pour des fins spécifiques. Il
n'y a pas cette fin-là, bien entendu, là, en lien avec la COVID, là, si je peux
le dire ainsi, parce que, bon, le fonds de roulement, c'est plus… normalement,
on emprunte en attendant d'avoir les revenus qu'on est censé recevoir. Le fonds
général, lui, il peut être utilisé pour certaines dépenses en immobilisation,
également.
Alors, ici, dans le fond, ce qu'on… Et
c'est toujours dans une logique que, quand je m'emprunte, je vois à renflouer
la dépense que je me suis… l'emprunt que je me suis fait, à moi. Ça fait que
c'est dans une logique, également, d'imposition d'une taxe, actuellement, dans
la loi. Ça fait que, lorsqu'on fait un emprunt au fonds de roulement, bien là,
je prévois une taxation pour rembourser l'emprunt que je me suis fait pour être
capable d'avoir cette marge de manœuvre là à travers le temps. Ça, c'est dans
la loi normale actuelle.
Alors 129, ce qu'il prévoit, c'est
également dans la même logique, c'est de dire, dans le fond : Je vais
pouvoir emprunter à même mon fonds général, à même mon fonds de roulement, pour
financer des dépenses attribuables à la COVID. Et dans ce cas-là, on prévoit
des modalités particulières pour le remboursement de l'emprunt, donc pour
10 ans, un nombre maximal de 10 ans, et avec…
(Interruption)
M. Paradis (Nicolas) : …et
avec, donc, le moyen particulier de taxe imposée sur les immeubles imposables
du territoire de la municipalité. Donc, c'est le moyen. Il fallait qu'on le
prévoie expressément à cet égard-là.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée.
Mme Rizqy : Oui. Mais, c'est
parce que, là, au fond, c'est qu'il va y avoir plusieurs dépenses possibles,
avec la COVID-19. Vous n'avez pas peur que, puisqu'on sait qu'il va y avoir
plusieurs commerces qui risquent malheureusement de fermer boutique, que le
gros poids de cette dépense, ça soit absorbé par une taxe spéciale résidentielle?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre ou Me Paradis? Mme la ministre.
Mme Laforest : Actuellement,
qu'est-ce qui se passe, dans les municipalités, puis ça, tantôt, peut-être ce
serait bon de le mentionner aussi parce qu'on a donné l'aide aux municipalités,
de 800 millions, mais on s'est quand même gardé un montant. Ça fait qu'il
y a un montant qui est prévu pour venir en aide aux municipalités, par exemple,
toujours en pensant, malheureusement, si on avait encore une suite dans la pandémie
actuelle qu'on vit. Donc, on a quand même un... bien, un fonds, un montant qui
est là, parce qu'on aurait pu donner le montant au complet. On a donné
800 millions, mais on s'est gardé un montant pour 2021. Donc,
présentement, financièrement, les municipalités ne sont pas dans une situation
problématique.
Là, par contre, on le sait très bien, on
ne sait pas qu'est-ce qui arrive, donc il fallait changer certaines
dispositions pour prévoir, en 2021, si on avait des enjeux particuliers. <Pour
y aller plus rapidement, la situation…
Mme Laforest : ...
présentement,
financièrement, les municipalités ne sont pas dans une situation
problématique.
Là, par contre, on le sait très bien,
on ne sait pas qu'est-ce qui arrive, donc il fallait changer certaines
dispositions pour prévoir, en 2021, si on avait des enjeux particuliers. >Pour
y aller plus rapidement, la situation était justement d'aller piger dans le
fonds de roulement de la municipalité. Alors, même si elles vont piger dans le
fonds de roulement, bien, c'est évident qu'il va falloir consulter quand même
le secteur. Elles ne pourront pas décider comme ça : O.K., on va aller
emprunter dans notre fonds de roulement parce qu'on a un manque pour telle ou
telle mesure. Alors, ça, ça va être obligatoire de consulter le secteur. Puis,
s'il y a une taxe spéciale qui va être appliquée, évidemment, toute la
municipalité va devoir aviser les citoyens. Ça va être obligatoire parce que,
veux veux pas, si elle applique une taxe spéciale, il faut que les citoyens
soient au courant. Donc, c'est dans la mesure où, un, là, c'est vrai qu'il
reste un montant pour les municipalités pour 2021, par sécurité, si je peux
dire, sauf que, dans le futur, si elles ont vraiment besoin pour y aller plus
rapidement, elles pourront faire cette démarche-là qui est à l'article 129.
Mais, oui, le secteur devra être consulté, évidemment.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée, vous souhaitez poursuivre?
Mme Rizqy : Non, c'est
correct, merci.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Parfait. D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, M. le
Président. Dans le fond... parce qu'à 128... Puis je le répète, là, les
municipalités sont présentement en exercice. Ils sont en train de faire, là,
l'exercice, là, de la planification budgétaire. Ici, on dit que c'est engagé au
cours de l'exercice financier de 2020 ou 2021. Donc, ici, on le prévoit, là, <pour
les... >pour 2020, on le prévoit quand même pour 2020. Donc, <si...
>quand ça va être adopté, ça va être quoi? Ça va être... Ça pourra
s'appliquer rétroactif, ils pourraient avoir la possibilité d'émettre une taxe
spéciale justifiée au rétroactivement?
Le Président (M. Allaire) : Mme
la ministre ou Me Paradis?
Mme Laforest : Me Paradis.
Le Président (M. Allaire) : Me
Paradis, allez-y.
• (12 h 50) •
M. Paradis (Nicolas) : Il y a
une nuance, effectivement, qu'on peut effectuer entre cet article-là et le
précédent, là. L'autre était dans la dynamique, il fallait que ce soit prévu dans
le cadre de l'exercice budgétaire qui est effectué aux fins de 2021. Ici, il y
aurait quand même possibilité pour une municipalité, à l'égard d'une dépense
engagée en 2020. Supposons qu'ils l'engagent le 31 décembre, là, donc une
dépense engagée en 2020, ils pourraient, à ce moment-là, à l'égard de cette
dépense-là, l'assumer par son fonds général, par le fonds de roulement, sous
réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de la loi, bien entendu, là,
mais... Et pour la financer, donc, l'acte de financement se ferait en 2021,
mais à l'égard d'une dépense engagée en 2020, puis là ils échelonneraient le remboursement
de la dépense sur le nombre d'années qu'ils jugeraient approprié, là.
Donc, c'est pour tenir compte... c'est une
flexibilité qui est laissée à la municipalité, pour leur dire : Écoutez,
vous pouvez le faire de différentes manières, financer vos dépenses. Vous
n'auriez pas pu le faire normalement, par le fonds de roulement ou le fonds en
général. On vous laisse cette flexibilité-là parce qu'il pourrait y en avoir
encore, des dépenses, au mois de... en décembre, en réalité, puis donc il y
aurait... la municipalité aurait le loisir de juger quel est le meilleur moyen
qu'elle doit utiliser <pour financer la dépense...
M. Paradis (Nicolas) : ...pouvez
le faire de différentes manières, financer vos dépenses, vous n'auriez pas pu
le faire normalement par le fonds de roulement ou le fonds en général, on vous
laisse cette flexibilité-là
parce qu'il pourrait y en avoir encore, des
dépenses, au mois de... en décembre, en réalité, puis donc il y aurait... la
municipalité aurait le loisir de juger quel est le meilleur moyen qu'elle doit
utiliser >pour financer la dépense.
Le Président (M. Allaire) : La
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Puis évidemment,
quand on dit «par un règlement, là, qui ne requiert aucune approbation», on ne parle
d'aucune approbation du ministère. Donc, ça va être les étapes normales d'un
règlement. Ça va être un cheminement normal au niveau municipal, mais ça n'a
pas besoin nécessairement de passer par le MAMH?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, en fait,
il faut... L'essentiel, c'est vraiment que ça soit adopté au conseil municipal.
C'est pour ça que je disais tantôt que ça va être public. Cette taxation, cette
hausse-là devra être acceptée, évidemment, au conseil municipal, là. Ça va être
obligatoire.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Une taxe
spéciale, là, ce n'est jamais... puis les citoyens n'aiment jamais bien, bien
ça voir apparaître une taxe spéciale, bien qu'il y a des justifications possibles,
là, étant donné la COVID. Mais il y a des justifications qui sont aussi, je
trouve, difficiles à justifier parce que, là, on leur donne d'autres
possibilités que d'en arriver avec la taxe spéciale, mais, bon...
Question sur le délai. On disait : On
leur donne une latitude maximale de 10 ans. Dans les représentations qui
ont été faites par différents groupes... puis là, de mémoire, là, il me semble
que c'était la ville de Montréal — je ne le retrouve pas, là, mais
c'est pour ça que j'y vais vraiment de mémoire, là — mais il me
semble que c'est la ville de Montréal qui avait plutôt de demandé 15 ans.
Est-ce que c'est quelque chose qu'on peut voir si on pourrait l'appliquer avec
un délai? Oui, c'est ça, c'est la ville de Montréal, dans leur mémoire, ils
disaient : «Étendre le remboursement de l'emprunt lié à la COVID-19 sur 15 ans
et prévoir la capacité de faire des emprunts en 2022.»
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Vous avez
raison, il y a eu la demande d'y aller sur 15 ans avec la ville de
Montréal. Ça, c'était, si je peux dire... Si on n'avait pas eu les dispositions
pour aider les municipalités, c'est vrai qu'à long terme peut-être cette
demande-là aurait été jugée plus appropriée. Mais considérant qu'on a donné pas
mal tous les montants que les municipalités avaient... tous les montants qu'on
a donnés aux municipalités, il faut voir aussi que, si on laissait la
possibilité à la ville de Montréal d'emprunter à très long terme, sur une
possibilité de 15 ans évidemment, bien, c'est sûr que ce n'était pas
justifié parce qu'en fait, même là, les municipalités... Là, on offre une
possibilité, bref, d'emprunter dans son propre fonds, la municipalité
s'emprunte elle-même dans son fonds, mais c'est vraiment pour y aller plus
rapidement si les besoins sont là. Mais, si on y va sur une période de 15 ans,
la période de 15 ans n'était pas justifiée. Puis même 10 ans, c'était
quand même très, très bien, là. C'est pour ça que Montréal, la demande de 15 ans,
nous, on a justifié que, 10 ans, c'était approprié.
En même temps, le fonds... comme on dit
emprunter sur son fonds de roulement, c'était aussi <dans le cadre
avant...
Mme Laforest : …sur une
période de 15 ans, la période de 15 ans n'était pas justifiée. Puis,
même 10 ans, c'est quand même très, très bien, là. C'est pour ça que
Montréal, la demande de 15 ans, nous, on a justifié que 10 ans, c'était
approprié.
En même temps, le fonds... comme on dit
emprunter sur son fonds de roulement, c'était aussi dans le cadre avant>,
ça avait été pensé aussi avant que l'aide aux municipalités arrive parce qu'on
ne savait pas. Vous savez, on a négocié avec le fédéral pour avoir l'aide aux
municipalités, on ne savait pas vraiment à quel moment on allait conclure cette
entente-là et de quelle manière on allait conclure. Alors, c'est important de
voir que, nous, la disposition qui est à l'article 129 était très
importante parce qu'on n'avait pas nécessairement… quand on a écrit le projet
de loi, on n'avait pas vraiment toutes les données et tous les résultats qui
avaient été négociés avec le fédéral. Donc, c'est dans cette optique-là que la
période de 10 ans est quand même bien allouée.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Non, moi,
écoutez, je me demandais juste où venait la période de 10 ans étant donné
qu'il y avait eu des représentations à cet effet-là. Mais là je comprends que
vous avez décidé ou jugé par vous-mêmes que 10 ans, c'était pour être
suffisant. Mais, dans le fond, c'est souvent pour… bien, on le sait, là, c'est
comme une hypothèque, là, quand on l'étend sur plus longtemps, là, ça affecte
un peu moins par année, là, le budget, là, quand on en arrive à la période
budgétaire, mais on l'étale dans le temps finalement.
Mme Laforest : Oui.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, en fait,
cette disposition-là d'emprunter dans son fonds de roulement, il faut voir que
ce n'est pas une disposition, c'est pour du fonctionnement, en fait. Ça fait
que ce serait quand même, si je peux dire, particulier de permettre à la ville
de Montréal ou toute autre municipalité d'étaler sur une période de 15 ans
parce qu'on s'entend que ce n'est pas une situation de pandémie, c'est pour des
frais de fonctionnement, des dépenses de fonctionnement. Alors, dans les
emprunts sur des fonds de roulement, ça n'a jamais été prévu que ce soit étalé
sur une période de 15 ans.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. La députée de Saint-Laurent avait une question.
Mme Rizqy : Oui, je me
demandais juste : Est-ce que vous avez évalué l'impact pour les petites,
petites municipalités où est-ce qu'il y a moins de résidents puis souvent plus
d'aînés? Donc, la capacité d'avoir une taxe spéciale, pour eux, sur
10 ans, ça peut paraître beaucoup, mais, en même temps, c'est très peu
lorsqu'on considère le nombre d'habitants et la capacité pour ces gens qui sont
déjà à la retraite d'avoir d'autres gains.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, votre
question est excellente aussi. Puis là vous me posez la question sur le
10 ans ou le 15 ans, ou…
Mme Rizqy : Oui, plus pour les
petites municipalités où est-ce qu'on sait qu'il n'y a pas beaucoup d'habitants,
parce que, là, on leur demande, tu sais, au fond, de se renflouer sur une
période de 10 ans. Dans leur cas, des fois, ça peut être souhaitable
davantage pour une petite municipalité avec peu d'habitants, surtout lorsque
les résidents sont déjà à la retraite, ils n'ont pas une capacité d'aller
générer des nouveaux gains, là.
Mme Laforest : O.K.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Dans la
situation de la pandémie, les plus petites municipalités, à 99 %, là, la
pandémie a moins pénalisé ou impacté les petites municipalités, donc… Puis, en
même temps, il faut encore que les petites municipalités aient un fonds de
roulement. Avec l'aide qu'on a donnée, on a négocié évidemment avec la FQM, la Fédération
québécoise des municipalités. Alors, les municipalités les plus petites ont été
moins impactées, <d'où l'importance de…
Mme Laforest : …là, la
pandémie a moins pénalisé ou impacté les petites
municipalités, donc... Puis
en même temps, il faut encore que les petites
municipalités aient un
fonds de roulement.
Avec l'aide qu'on a donnée, on a
négocié
évidemment avec la FQM, la Fédération québécoise des
municipalités, alors, les municipalités les plus petites ont été moins
impactées >d'où l'importance de voir qu'est-ce qui va se passer en 2021,
d'où l'importance d'avoir gardé un montant dans l'aide aux municipalités parce
qu'on s'est dit : On va quand même garder un montant pour, justement,
prévoir parce que, oui, là, c'est les grandes villes qui ont été touchées, mais
on a prévu aussi que les petites municipalités, s'il y avait une problématique
en 2021 avec la pandémie, on pourrait possiblement attribuer certaines sommes
aux plus petites municipalités.
Puis évidemment les plus petites
municipalités n'ont pas toujours un fonds de roulement non plus. Donc, dans
cette situation-ci, ce serait impensable de donner, d'attribuer une période, à
plus long terme, de 15 ans si on ne le fait même pas pour les grandes
villes parce que les plus petites n'ont pas été… ont plus ou moins été
impactées parce qu'il y a des petites municipalités qui l'ont été vraiment.
Donc, c'est évident qu'une période de 15 ans ce ne serait pas approprié
non plus.
Mme Rizqy : O.K.
Le Président (M. Allaire) : Vous
souhaitez… Non, ça va? D'autres interventions concernant l'article 129?
Pas d'autre intervention. Nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix. Par
vote nominal, M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil), pour M. Tanguay (LaFontaine)?
Mme Nichols : Abstention.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Alors, l'article 129 est adopté.
Et, là, je regarde l'heure et je pense qu'il
serait un peu… Oui, oui, allez-y, vous avez une question? Allez-y.
Mme Nichols : Moi, j'ai une
suggestion.
Le Président (M. Allaire) : Ah,
oui.
Mme Nichols : Étant donné
qu'il reste deux minutes, est-ce qu'on peut en profiter pour se souhaiter des
voeux de joyeuses fêtes, M. le Président?
Le Président (M. Allaire) : C'est
exactement là où je m'en allais, Mme la députée de Vaudreuil. Alors, on va y
aller dans l'ordre habituel, je vous cède la parole, Mme la députée de Vaudreuil.
Allez-y.
Mme Nichols : Merci, alors, je
fais ça vite, là, étant donné la contrainte de temps, mais je souhaite… je veux
souhaiter mes joyeuses fêtes, évidemment, à tous les membres de cette
commission, à tous les membres qui viennent remplacer mes collègues, autant la
partie gouvernementale, les collègues, bien, je n'ai pas le droit de le dire,
qui ne seront pas là, là, mais je leur transmets mes voeux via le virtuel ou la
télévision, donc, à tout le monde, des joyeuses fêtes. Soyez prudents. Bien
sûr, tout le monde, on respecte les règles sanitaires. Donc, on veut, tout le
monde, se revoir en forme en 2021. Il nous reste beaucoup de travail sur la
planche. Donc, merci à tout le monde de votre grande collaboration. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Allaire) : Un
très grand plaisir. Mme la ministre.
• (13 heures) •
Mme Laforest : Oui, alors,
merci. Merci à mes collègues que j'aime beaucoup travailler avec eux,
évidemment. Merci, j'adore travailler avec vous, vous le savez beaucoup, vous
le savez vraiment. Moi, ce que je souhaite à tout le monde pour 2021, c'est de
l'espoir. C'est le mot approprié que, moi, je devrais dire pour 2021. Alors, on
va se laisser sur ce mot-là, «espoir».
Je remercie l'équipe du ministère, qui
sont toujours très collaborateurs. Merci à vous. Merci, M. le Président. Puis
je souhaite qu'on continue…